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Accueil > None > Ville de Paris > Réunions > Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00 > * 2022 DLH 70 : Modification des garanties d'emprunts finançant divers programmes de rénovation et de création de logements ... > Projet de délibéré.pdf
2022 DLH 70 : Modification des garanties d'emprunts finançant divers programmes de rénovation et de création de logements sociaux et intermédiaires d'Immobilière 3F.
Annexe 9: Projet de délibéré.pdf
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Texte
2022 DLH 70-1° : Modification des garanties d'emprunts finançant divers
programmes de rénovation et de création de logements sociaux et
intermédiaires d’IMMOBILIERE 3F – Prêts PLAI et PLUS (3 215 000 euros)
finançant le programme de création de 16 logements sociaux, 122 rue Saint
Charles (15e)
Le Conseil de Paris
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2016 DLH 274 du Conseil de Paris en date des 7, 8 et 9
novembre 2016 approuvant la participation de la Ville de Paris au financement
du programme d’acquisition-conventionnement de 8 logements PLA-I et 8
logements PLUS à réaliser par Immobilière 3F, 122 rue Saint Charles (15e) ;
Vu le projet de délibération en date du par
lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de
Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts à contracter
par la société IMMOBILIERE 3F en vue du financement de divers programmes de
création et de rénovation de logements sociaux et intermédiaires ;
Vu le contrat de prêt n°125089 entre IMMOBILIERE 3F et la Caisse des Dépôts
et Consignations, joint en annexe, partie intégrante de la présente
délibération ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la
société IMMOBILIERE 3F auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer le programme d’acquisition-conventionnement de 8 logements
PLA-I à réaliser par Immobilière 3F, 122 rue Saint Charles (15e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PLAI
Montant : 832 000 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de 2 ans
préfinancement :
Périodicité des Annuelle
échéances :
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du
annuel : contrat de Prêt - marge fixe de 0,20 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation de l’index sans que le
taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de
prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la
présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI Foncier, à souscrire par
la société IMMOBILIERE 3F auprès du groupe Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-conventionnement
de 8 logements PLA-I à réaliser par Immobilière 3F, 122 rue Saint Charles
(15e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PLAI Foncier
Montant : 817 000 €
Durée totale : 58 ans
Dont durée de la phase de 2 ans
préfinancement :
Périodicité des Annuelle
échéances :
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du
annuel : contrat de Prêt + marge fixe de 0,20 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation de l’index sans que le
taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du
contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification
de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la
société IMMOBILIERE 3F auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer le programme d’acquisition-conventionnement de 8 logements
PLUS à réaliser par Immobilière 3F, 122 rue Saint Charles (15e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PLUS
Montant : 760 000 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de 2 ans
préfinancement :
Périodicité des Annuelle
échéances :
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du
annuel : contrat de Prêt + marge fixe de 0,60 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation de l’index sans que le
taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
2
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de
prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la
présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS Foncier, à souscrire par
la société IMMOBILIERE 3F auprès du groupe Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-conventionnement
de 8 logements PLUS à réaliser par Immobilière 3F, 122 rue Saint Charles
(15e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PLUS Foncier
Montant : 806 000 €
Durée totale : 58 ans
Dont durée de la phase de 2 ans
préfinancement :
Périodicité des Annuelle
échéances :
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du
annuel : contrat de Prêt + marge fixe de 0,20 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation de l’index sans que le
taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du
contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification
de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la société IMMOBILIERE
3F ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux
conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels,
indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions
financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place
sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive,
sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont
la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne
discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes
éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et,
en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires,
par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Madame la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la
Ville de Paris aux contrats d’emprunt concernés par les garanties visées aux
articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à signer avec la société
IMMOBILIERE 3F les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de
ces garanties.
3
Article 8 : Les conditions et les montants définitifs des contrats d’emprunt
seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents
budgétaires annuels.
4
2022 DLH 70-2° : Modification des garanties d'emprunts finançant divers
programmes de rénovation et de création de logements sociaux et
intermédiaires d’IMMOBILIERE 3F – Prêts PLAI, PLUS et PLS (2 698 000 euros)
finançant le programme de construction de 16 logements sociaux, 37 rue Saint
Lambert - 179 rue Blomet (15e).
Le Conseil de Paris
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2014 DLH 1245 du Conseil de Paris en date des 15, 16 et 17
décembre 2014 approuvant la participation de la Ville de Paris au financement
du programme de construction neuve comportant 5 logements PLAI, 6 logements
PLUS et 5 logements PLS, à réaliser par I3F, 37 rue Saint Lambert - 179 rue
Blomet (15e) ;
Vu la délibération 2017 DLH 62 du Conseil de Paris en date des 27, 28 et 29
mars 2017 réitérant la garantie de la Ville de Paris pour le service des
intérêts et l’amortissement des emprunts PLAI et PLUS à contracter par
Immobilière 3F en vue du financement du programme de construction neuve
comportant 5 logements PLAI, 6 logements PLUS et 5 logements PLS à réaliser
37 rue Saint Lambert - 179 rue Blomet (15e) ;
Vu la délibération 2018 DLH 74 du Conseil de Paris en date des 20, 21 et 22
mars 2018 modifiant la garantie de la Ville de Paris pour le service des
intérêts et l’amortissement des emprunts PLAI et PLUS à contracter par
Immobilière 3F en vue du financement du programme de construction neuve
comportant 5 logements PLAI, 6 logements PLUS et 5 logements PLS à réaliser
37 rue Saint Lambert - 179 rue Blomet (15e) ;
Vu le projet de délibération en date du par
lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de
Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts à contracter
par la société IMMOBILIERE 3F en vue du financement de divers programmes de
création et de rénovation de logements sociaux et intermédiaires ;
Vu le contrat de prêt n°125128 entre IMMOBILIERE 3F et le groupe Caisse des
Dépôts et Consignations, joint en annexe, partie intégrante de la présente
délibération ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la
société IMMOBILIERE 3F auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer le programme de construction de 5 logements PLA-I à
5
réaliser par Immobilière 3F, 37 rue Saint Lambert - 179 rue Blomet (15e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PLAI
Montant : 767 000 €
Durée totale : 38 ans
Dont durée de la phase de Sans objet
préfinancement :
Périodicité des Annuelle
échéances :
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du
annuel : contrat de Prêt - marge fixe de 0,20 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation de l’index sans que le
taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de
prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la
présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la
société IMMOBILIERE 3F auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer le programme de construction de 6 logements PLUS à
réaliser par Immobilière 3F, 37 rue Saint Lambert - 179 rue Blomet (15e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PLUS
Montant : 897 000 €
Durée totale : 38 ans
Dont durée de la phase de Sans objet
préfinancement :
Périodicité des Annuelle
échéances :
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du
annuel : contrat de Prêt + marge fixe de 0,60 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation de l’index sans que le
taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de
prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la
présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la
société IMMOBILIERE 3F auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer le programme de construction neuve comportant 5 logements
PLS à réaliser par Immobilière 3F, 37 rue Saint Lambert - 179 rue Blomet
(15e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
6
Type de Prêt : PLS
Montant : 601 000 €
Durée totale : 38 ans
Dont durée de la phase de Sans
préfinancement :
Périodicité des Annuelle
échéances :
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du
annuel : contrat de Prêt + marge fixe de 1,05 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation de l’index sans que le
taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de
prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la
présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS Complémentaire, à
souscrire par la société IMMOBILIERE 3F auprès du groupe Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer le programme de construction neuve
comportant 5 logements PLS à réaliser par Immobilière 3F, 37 rue Saint
Lambert - 179 rue Blomet (15e), dont les caractéristiques sont les
suivantes :
Type de Prêt : PLS Complémentaire
Montant : 433 000 €
Durée totale : 38 ans
Dont durée de la phase de Sans objet
préfinancement :
Périodicité des Annuelle
échéances :
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du
annuel : contrat de Prêt + marge fixe de 1,05 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation de l’index sans que le
taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLS Complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion
du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la
notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la société IMMOBILIERE
3F ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux
conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels,
7
indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions
financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place
sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive,
sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont
la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne
discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes
éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et,
en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires,
par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Madame la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la
Ville de Paris aux contrats d’emprunt concernés par les garanties visées aux
articles 1 à 4 de la présente délibération et à signer avec la société
IMMOBILIERE 3F les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de
ces garanties.
Article 8 : Les conditions et les montants définitifs des contrats d’emprunt
seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents
budgétaires annuels.
8
2022 DLH 70-3° : Modification des garanties d'emprunts finançant divers
programmes de rénovation et de création de logements sociaux et
intermédiaires d’IMMOBILIERE 3F – Prêts PAM Eco-Prêt, PAM Taux Fixe et PHB
(960 000 euros) finançant le programme de rénovation de 36 logements sociaux,
5 rue Clairaut (17e).
Le Conseil de Paris
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2019 DLH 150 du Conseil de Paris en date des 9, 10, 11, 12
et 13 décembre 2019 approuvant la participation de la Ville de Paris au
financement du programme de rénovation comportant 36 logements sociaux à
réaliser par Immobilière 3F, 5 rue Clairaut (17e) ;
Vu le projet de délibération en date du par
lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de
Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts à contracter
par la société IMMOBILIERE 3F en vue du financement de divers programmes de
création et de rénovation de logements sociaux et intermédiaires ;
Vu le contrat de prêt n°125972 entre IMMOBILIERE 3F et le groupe Caisse des
Dépôts et Consignations, joint en annexe, partie intégrante de la présente
délibération ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM Eco-Prêt, à souscrire par
la société IMMOBILIERE 3F auprès du groupe Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer le programme de rénovation comportant 36
logements sociaux à réaliser par IMMOBILIERE 3F, 5 rue Clairaut (17e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PAM Eco-Prêt
Montant : 324 000 €
Durée totale : 20 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : Sans objet
Périodicité des Annuelle
échéances :
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du
annuel : contrat de Prêt – marge fixe de 0,45 %
9
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation de l’index sans que le
taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PAM Eco-Prêt est accordée sous réserve de la conclusion du
contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification
de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM Taux Fixe complémentaire
à l’Eco-Prêt, à souscrire par la société IMMOBILIERE 3F auprès du groupe
Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de
rénovation comportant 36 logements sociaux à réaliser par IMMOBILIERE 3F, 5
rue Clairaut (17e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PAM Taux Fixe complémentaire à l’Eco-Prêt
Montant : 456 000 €
Durée totale : 21 ans
Dont durée de la phase de 1 an
préfinancement :
Périodicité des
Annuelle
échéances :
Index : Taux Fixe
Taux d'intérêt actuariel Taux Fixe au moment de la souscription du
annuel : contrat : + 0,54 %
Cette garantie PAM Taux Fixe complémentaire à l’Eco-Prêt est accordée sous
réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter
du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PHB, à souscrire par la
société IMMOBILIERE 3F auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer le programme de rénovation comportant 36 logements sociaux
à réaliser par IMMOBILIERE 3F, 5 rue Clairaut (17e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PHB
Montant : 180 000 euros
Période : Période 1 Période 2
Durée totale : 20 ans 10 ans
Dont différé 20 ans
d’amortissement :
Périodicité des échéances : - Annuelle
Index : - Livret A
Taux d'intérêt actuariel 0% Taux de l’index en
annuel : vigueur à la date
d’effet du contrat de
prêt + marge fixe de
0,60%
Révision du taux
10
d’intérêt à chaque
échéance en fonction
de la variation de
l’index sans que le
taux d’intérêt
puisse être
inférieur à 0%
Cette garantie PHB est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans
un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente
délibération.
Article 4 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la société IMMOBILIERE
3F ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux
conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels,
indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions
financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place
sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive,
sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont
la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne
discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes
éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et,
en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires,
par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 6 : Madame la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la
Ville de Paris aux contrats d’emprunt concernés par les garanties visées aux
articles 1 à 3 de la présente délibération et à signer avec la société
IMMOBILIERE 3F les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de
ces garanties.
Article 7 : Les conditions et les montants définitifs des contrats d’emprunt
seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents
budgétaires annuels.
11
2022 DLH 70-4° : Modification des garanties d'emprunts finançant divers
programmes de rénovation et de création de logements sociaux et
intermédiaires d’IMMOBILIERE 3F – Prêts PLAI, PLUS et PLS (1 613 000 euros)
finançant le programme de construction de 7 logements sociaux et 7 logements
intermédiaires, 102 rue du Mont-Cenis / 43 boulevard Ornano (18e).
Le Conseil de Paris
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2021 DLH 137 du Conseil de Paris en date des 6, 7, 8 et 9
juillet 2021 approuvant la participation de la Ville de Paris au financement
du programme de construction neuve comportant 1 logement PLAI, 1 logement
PLUS, 5 logements PLS et 7 logements intermédiaires, à réaliser par
Immobilière 3F, 102 rue du Mont-Cenis / 43 boulevard Ornano (18e) ;
Vu le projet de délibération en date du par
lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de
Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts à contracter
par la société IMMOBILIERE 3F en vue du financement de divers programmes de
création et de rénovation de logements sociaux et intermédiaires ;
Vu les contrats de prêt n°127517 et n°127471 entre IMMOBILIERE 3F et le
groupe Caisse des Dépôts et Consignations, joints en annexe, partie
intégrante de la présente délibération ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI Foncier, à souscrire par
la société IMMOBILIERE 3F auprès du groupe Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer le programme de construction d’un logement
PLA-I à réaliser par Immobilière 3F, 102 rue du Mont-Cenis / 43 boulevard
Ornano (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PLAI Foncier
Montant : 71 000 €
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase de 2 ans
préfinancement :
Périodicité des Annuelle
échéances :
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du
12
annuel : contrat de Prêt + marge fixe de 0,23 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation de l’index sans que le
taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du
contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification
de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la
société IMMOBILIERE 3F auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer le programme de construction d’un logement PLUS à réaliser
par Immobilière 3F, 102 rue du Mont-Cenis / 43 boulevard Ornano (18e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PLUS
Montant : 33 000 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de 2 ans
préfinancement :
Périodicité des Annuelle
échéances :
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du
annuel : contrat de Prêt + marge fixe de 0,60 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation de l’index sans que le
taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de
prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la
présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS Foncier, à souscrire par
la société IMMOBILIERE 3F auprès du groupe Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer le programme de construction d’un logement
PLUS à réaliser par Immobilière 3F, 102 rue du Mont-Cenis / 43 boulevard
Ornano (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PLUS Foncier
Montant : 75 000 €
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase de 2 ans
préfinancement :
Périodicité des Annuelle
échéances :
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du
annuel : contrat de Prêt + marge fixe de 0,23 %
13
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation de l’index sans que le
taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du
contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification
de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la
société IMMOBILIERE 3F auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer le programme de construction neuve comportant 3 logements
PLS à réaliser par Immobilière 3F, 102 rue du Mont-Cenis / 43 boulevard
Ornano (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PLS
Montant : 305 000 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de 2 ans
préfinancement :
Périodicité des Annuelle
échéances :
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du
annuel : contrat de Prêt + marge fixe de 1,05 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation de l’index sans que le
taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de
prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la
présente délibération.
Article 5 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS Complémentaire, à
souscrire par la société IMMOBILIERE 3F auprès du groupe Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer le programme de construction neuve
comportant 3 logements PLS à réaliser par Immobilière 3F, 102 rue du Mont-
Cenis / 43 boulevard Ornano (18e), dont les caractéristiques sont les
suivantes :
Type de Prêt : PLS Complémentaire
Montant : 149 000 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de 2 ans
préfinancement :
Périodicité des Annuelle
échéances :
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du
annuel : contrat de Prêt + marge fixe de 1,05 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en
14
fonction de la variation de l’index sans que le
taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLS Complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion
du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la
notification de la présente délibération.
Article 6 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la
société IMMOBILIERE 3F auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer le programme de construction neuve comportant 2 logements
PLS à réaliser par Immobilière 3F, 102 rue du Mont-Cenis / 43 boulevard
Ornano (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PLS
Montant : 648 000 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des Annuelle
échéances :
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du
annuel : contrat de Prêt + marge fixe de 1,05 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation de l’index sans que le
taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de
prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la
présente délibération.
Article 7 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS Complémentaire, à
souscrire par la société IMMOBILIERE 3F auprès du groupe Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer le programme de construction neuve
comportant 2 logements PLS à réaliser par Immobilière 3F, 102 rue du Mont-
Cenis / 43 boulevard Ornano (18e), dont les caractéristiques sont les
suivantes :
Type de Prêt : PLS Complémentaire
Montant : 332 000 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de 2 ans
préfinancement :
Périodicité des Annuelle
échéances :
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du
annuel : contrat de Prêt + marge fixe de 1,05 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation de l’index sans que le
15
taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLS Complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion
du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la
notification de la présente délibération.
Article 8 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la société IMMOBILIERE
3F ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux
conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels,
indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions
financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place
sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive,
sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont
la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne
discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 9 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes
éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et,
en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires,
par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 10 : Madame la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de
la Ville de Paris aux contrats d’emprunt concernés par les garanties visées
aux articles 1 à 7 de la présente délibération et à signer avec la société
IMMOBILIERE 3F les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de
ces garanties.
Article 11 : Les conditions et les montants définitifs des contrats d’emprunt
seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents
budgétaires annuels.
16
2022 DLH 70-5° : Modification des garanties d'emprunts finançant divers
programmes de rénovation et de création de logements sociaux et
intermédiaires d’IMMOBILIERE 3F – Prêts Logements Intermédiaires (1 910 500
euros) finançant le programme de construction de 7 logements sociaux et 7
logements intermédiaires, 102 rue du Mont-Cenis / 43 boulevard Ornano (18e).
Le Conseil de Paris
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2021 DLH 137 du Conseil de Paris en date des 6, 7, 8 et 9
juillet 2021 approuvant la participation de la Ville de Paris au financement
du programme de construction neuve comportant 1 logement PLAI, 1 logement
PLUS, 5 logements PLS et 7 logements intermédiaires, à réaliser par
Immobilière 3F, 102 rue du Mont-Cenis / 43 boulevard Ornano (18e) ;
Vu le projet de délibération en date du par
lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de
Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts à contracter
par la société IMMOBILIERE 3F en vue du financement de divers programmes de
création et de rénovation de logements sociaux et intermédiaires ;
Vu les contrats de prêts n°130369 entre IMMOBILIERE 3F et le groupe Caisse
des Dépôts et Consignations, joints en annexe, parties intégrantes de la
présente délibération ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit à hauteur de 50%, pour la totalité de
sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt Logement
Intermédiaire, à souscrire par la société IMMOBILIERE 3F auprès de la Caisse
des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 7 logements
Intermédiaires situés 102 rue du Mont-Cenis / 43 boulevard Ornano (18e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : Prêt Logement Intermédiaire
Montant : 1 600 000 euros
Durée totale : 32 ans
Dont durée de la phase de 2 ans
préfinancement :
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
17
Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date
annuel : d’effet du contrat de prêt + marge fixe
de :
0,95% pour la durée d’amortissement
1,01% pour la durée de préfinancement
Révision du taux d’intérêt à chaque
échéance en fonction de la variation de
l’index sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0%
Cette garantie Prêt Logement Intermédiaire est accordée sous réserve de la
conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la
notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit à hauteur de 50%, pour la totalité de
sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt Logement
Intermédiaire Foncier, à souscrire par la société IMMOBILIERE 3F auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 7
logements intermédiaires situés 102 rue du Mont-Cenis / 43 boulevard Ornano
(18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : Prêt Logement Intermédiaire foncier
Montant : 2 221 000 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de 2 ans
préfinancement :
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date
annuel : d’effet du contrat de prêt + marge fixe
de :
0,98% pour la durée d’amortissement
1,01% pour la durée de préfinancement
Révision du taux d’intérêt à chaque
échéance en fonction de la variation de
l’index sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0%
Cette garantie Prêt Logement Intermédiaire foncier est accordée sous réserve
de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la
notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la société IMMOBILIERE 3F, pour quelque motif que ce
soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux
conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels,
indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions
financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place
sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive,
sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont
18
la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne
discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes
éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et,
en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires,
par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Madame la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la
Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par les garanties visées aux
articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure avec la société
IMMOBILIERE 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de
cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt
seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents
budgétaires annuels.
19
2022 DLH 70-6° : Modification des garanties d'emprunts finançant divers
programmes de rénovation et de création de logements sociaux et
intermédiaires d’IMMOBILIERE 3F – Prêts PAM Eco-Prêt, PAM Taux Fixe et PHB
(731 000 euros) finançant le programme de rénovation de 21 logements sociaux,
31 rue des Amandiers (20e).
Le Conseil de Paris
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2019 DLH 224 du Conseil de Paris en date des 9, 10, 11, 12
et 13 décembre 2019 approuvant la participation de la Ville de Paris au
financement du programme de rénovation comportant 21 logements sociaux à
réaliser par Immobilière 3F, 31 rue des Amandiers (20e) ;
Vu le projet de délibération en date du par
lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de
Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts à contracter
par la société IMMOBILIERE 3F en vue du financement de divers programmes de
création et de rénovation de logements sociaux et intermédiaires ;
Vu le contrat de prêt n°125969 entre IMMOBILIERE 3F et le groupe Caisse des
Dépôts et Consignations, joint en annexe, partie intégrante de la présente
délibération ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM Eco-Prêt, à souscrire par
la société IMMOBILIERE 3F auprès du groupe Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer le programme de rénovation comportant 21
logements sociaux à réaliser par IMMOBILIERE 3F, 31 rue des Amandiers (20e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PAM Eco-Prêt
Montant : 252 000 €
Durée totale : 25 ans
Dont durée de la phase de Sans
préfinancement :
Périodicité des Annuelle
échéances :
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du
annuel : contrat de Prêt – marge fixe de 0,25 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en
20
fonction de la variation de l’index sans que le
taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PAM Eco-Prêt est accordée sous réserve de la conclusion du
contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification
de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM Taux Fixe complémentaire
à l’Eco-Prêt, à souscrire par la société IMMOBILIERE 3F auprès du groupe
Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de
rénovation comportant 21 logements sociaux à réaliser par IMMOBILIERE 3F, 31
rue des Amandiers (20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PAM Taux Fixe complémentaire à l’Eco-Prêt
Montant : 374 000 €
Durée totale : 26 ans
Dont durée de la phase de 1 an
préfinancement :
Périodicité des
Annuelle
échéances :
Index : Taux Fixe
Taux d'intérêt actuariel Taux Fixe au moment de la souscription du
annuel : contrat : + 0,70 %
Cette garantie PAM Taux Fixe complémentaire à l’Eco-Prêt est accordée sous
réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter
du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PHB, à souscrire par la
société IMMOBILIERE 3F auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer le programme de rénovation comportant 21 logements sociaux
à réaliser par IMMOBILIERE 3F, 31 rue des Amandiers (20e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PHB
Montant : 105 000 euros
Période : Période 1 Période 2
Durée totale : 20 ans 10 ans
Dont différé 20 ans
d’amortissement :
Périodicité des échéances : - Annuelle
Index : - Livret A
Taux d'intérêt actuariel 0% Taux de l’index en
annuel : vigueur à la date
d’effet du contrat de
prêt + marge fixe de
0,60%
Révision du taux
d’intérêt à chaque
21
échéance en fonction
de la variation de
l’index sans que le
taux d’intérêt
puisse être
inférieur à 0%
Cette garantie PHB est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans
un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente
délibération.
Article 4 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la société IMMOBILIERE
3F ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux
conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels,
indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions
financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place
sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive,
sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont
la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne
discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes
éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et,
en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires,
par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 6 : Madame la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la
Ville de Paris aux contrats d’emprunt concernés par les garanties visées aux
articles 1, 2 et 3 de la présente délibération et à signer avec la société
IMMOBILIERE 3F les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de
ces garanties.
Article 7 : Les conditions et les montants définitifs des contrats d’emprunt
seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents
budgétaires annuels.
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