Annexe 13: FT 2022 CMDLR.pdf

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20 2 2 DASE S/ D D C T 39 : Subve n tio n s (222.1 4 0 euros) et conve n tio n s à douze
associ a tio n s pour leurs actions d’aide à l’accè s aux droits.

Subventions      et conventions  à    des          Fonctionnement
associations pour leurs actions d’aide à
l’accès aux droits.                                Montant du Financement : 25 000 € reconduction
                                                   de la subvention votée en 2021

bénéficiaire : Collectif Les Morts de la Rue
Siege : 5 rue Léon Giraud 75019 Paris

PRÉSENTATION DE L’ORGANISME:

                     Situation juridique :
Statut juridique du bénéficiaire :                   Composition du bureau/CA : 17/10/2020
association loi 1901                                 Présidente: Mme. Bérangère Grisoni
Date de déclaration à la Préfecture :                Trésorier : M. Philippe Renard
16 avril 2002                                        Secrétaire : Mme. Micheline Mahier
Récépissé de déclaration de modification :
dépôt des derniers statuts à la Préfecture le
23/07/2019, changement d’adresse
Objet statutaire :
L’association « a pour but de :
     Faire savoir que beaucoup de personnes qui vivent ou ont vécu à la rue en meurent.
            mettre en œuvre et développer sans distinction sociale, raciale, politique ni religieuse,
les moyens et actions nécessaires :
           - pour la recherche, la réflexion et la dénonciation des causes souvent violentes des
morts de la rue ;
              - pour des funérailles dignes de la condition humaine;
              - pour l'accompagnement des personnes en deuil et de leur entourage.

1* Activités principales de l’organisme :

L’association fondée en 2002 a pour objectifs de faire savoir que des personnes meurent dans la
rue de manière prématurée, d’aider les proches dans leur deuil, et de rendre hommage aux morts
de la rue en veillant à la dignité de leurs obsèques. Depuis 2004, l’accompagnement des Morts
isolés est mené en convention avec la Ville de paris. L’Institut médico-légal et les Services
Funéraires de la Ville de Paris informent l’association des corps non-réclamés pour permettre à
celle-ci d’accompagner et personnaliser ensuite les obsèques. Chaque année, l’association publie
également une étude nationale « dénombrer et décrire » consacrée à la mortalité des personnes
sans-domicile.

2* Situation financière de l’organisme de l’année 2020 :

Bilan : 180 963 € dont 119 249 € soit 65.9 % de trésorerie.
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Compte de résultat : Les produits s’élèvent à 178 616 € dont 66 % de subventions.
Les charges s’élèvent à 178 525 € dont 97 474 € de charges de personnel, soit 54.59 %.
Les comptes annuels présentent un excédent de 91 €.
3* Présentation du projet visé par la demande de financement :

Public :
L’action concerne les personnes décédées qui vivaient dans la rue et plus largement aux
personnes dont le corps n’a pas été réclamé, ainsi qu’aux proches que l’association arrive à
retrouver.
Descriptif du projet :
L’association organise l’accompagnement des convois collectifs des personnes décédées à Paris,
dont les corps n’ont pas été réclamés, afin de leur rendre hommage. Elle établit des comptes-
rendus de chaque accompagnement. Cette trace écrite peut être ainsi diffusée aux familles qui
apprennent avec retard le décès.
Pour personnaliser les funérailles, l’association met également en place une action de recherche
de l’entourage des défunts auprès des hôpitaux, services sociaux, commissariats, etc. Ce travail
permet à des proches d’assister aux funérailles mais aussi de mettre en œuvre certaines volontés
du défunt concernant cette cérémonie. L’association propose de plus, depuis 2016, aux proches,
un accompagnement dans leur deuil, à travers l’animation d’un groupe de parole notamment.
L’association (ayant le statut d’organisme de formation) propose des formations aux associations
membres du Collectif en vue de transmettre son expérience et de les aider à bâtir leurs propres
manières de faire face à la mort des personnes qu’elles ont accompagnées.

Elle organise des rencontres de soutien pour les associations confrontées aux décès d’un de leurs
accueillis.

            Projet pour 2022 :

           1- Objectif :
En 2022, elle se fixe notamment les objectifs suivants :

-continuer l’adaptation à la nouvelle procédure qui transforme la manière de travailler entre
Services Funéraires de la Ville de Paris, personnel du cimetière
-Poursuivre la veille auprès de la Ville de Paris à la mise à jour de leur site qui permet à des
familles d’apprendre les décès et d’engager des démarches liées au deuil
-Parvenir à mieux informer les particuliers de leur possibilité d’accompagner individuellement une
personne dont ils ne sont pas parents par un convoi individuel, avec prise en charge partielle ou
totale de la Ville ou sur le compte du défunt, afin d’éviter les convois collectifs pour les personnes
qui ne sont pas isolées.
-Faire un document d’information à l’usage des familles et des amis et travailleurs sociaux, à
disposition dans les chambres mortuaires, états civils d’hôpitaux, services sociaux, et Institut
médicolégal leur indiquant comment s’y prendre quand ils n’ont pas les moyens de payer les
funérailles.

-Poursuivre l’alerte sur les assurances vie, qu’ont prise une partie des défunts que nous
accompagnons. Faute d’un fichier central efficace, certains sont inhumés aux frais de la ville, et de
manière non conforme à leurs volontés.

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-Poursuivre la mobilisation et le recrutement de nouveaux accompagnants afin d’assurer une
présence.
-Poursuivre la formation auprès des accompagnants afin de garantir la qualité continue, et leur
connaissance de l’ensemble des actions de l’association.
-Poursuivre la mobilisation et le recrutement de nouveaux accompagnants afin d’assurer une
présence, et de pallier aux difficultés supplémentaires dues à la crise sanitaire

          2- Modalités et moyens de mise en œuvre (moyens humains [ETP + bénévoles],
       locaux, etc.) :
Les lundis et mercredis, des bénévoles du Collectif les Morts de la rue accompagnent depuis le
lieu du départ (Institut médico-légal ou hôpitaux) les personnes décédées. Ils sont présents tout
au long du parcours du convoi et au cimetière.

L’association mobilise 160 bénévoles, dont 60 qui accompagnent les convois funéraires.
Elle dispose également de deux salariés :
- une coordinatrice, 0.30 ETP, chargée des fonctions de direction ;
- une coordinatrice (embauchée en juin 2015), 1 ETP depuis 2017, chargée des activités de
recherche et d’accompagnement des proches ainsi que des formations ;

     3-   Nombre de bénéficiaires :
Le nombre de bénéficiaires peut être anticipé au regard des données d’activités précédentes :
. En 2020 l’association a accompagné 340 personnes décédées à Paris, ces chiffres sont
supérieurs au total de 2019. Au mois de septembre 2021, l’association a accompagné 249
personnes décédées. L’augmentation constatée en 2020 persiste.

4* Budget prévisionnel 2022 du projet transmis par l’organisme :

-Montant sollicité auprès de la Ville de Paris : 35 000 €, soit 49.7 % du budget

    DEPENSES de
                                  Montants           RECETTES                      Montants
   fonctionnement
Achats                            10 500 €      Ville de Paris (DASES)             35 000 €
                                                Fondation Services
Services extérieurs                   8 000 €   Funéraires de la Ville             23000 €
                                                de Paris
Charges de personnel              43 200 €
Autres services                                 Autres produits                    12 400 €
                                      8 700 €
externes
 Sous total                       70 400 €      Sous total                         70 400 €

    Proposition de financement pour 2022: subvention de 25 000 € (en reconduction par
    rapport à 2021), soit 36% du budget.

5* Antériorité du financement :
L’association est subventionnée par la Mairie de Paris de 2004 à 2006, à raison de 15 000 € par
an                                               et
20 000 € depuis 2007, et ce, dans un cadre conventionnel.
Depuis 2016, l’association perçoit une subvention annuelle de 25 000 €, en augmentation de 5
000 € par rapport à 2015.

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