Différences

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+===== 2022 DASES 39 : Subventions (222.140 euros), conventions et avenants avec douze associations pour leurs actions d'aide à l'accès aux droits. =====
+====== Annexe 4: Convention 2022 APEIS.pdf ======
+===== Fichier(s) =====
+/* Documents begin */
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+/* Documents end */
+===== Texte =====
+/* Text begin */
+<code>
+                        CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
+                         (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT)
+                                ENTRE LA VILLE DE PARIS
+                                           &
+              COMITE LOCAL DE L’ASSOCIATION POUR L’EMPLOI L’INFORMATION
+             ET LA SOLIDARITE DES CHOMEURS ET TRAVAILLEURS ET PRECAIRES
+                                       DE PARIS
+                                     (APEIS PARIS)
+Entre
+La Ville de Paris, représentée par la Maire de Paris agissant en vertu d'une délibération du
+Conseil de Paris en date du ……………...........................................
+d'une part
+                                                               partie dénommée ci après “la Ville de Paris”
+&
+Et « Le Comité Local de l’Association pour l’Emploi, l’Information et la Solidarité des
+chômeurs et travailleurs précaires de Paris » (APEIS PARIS) , dont le siège social est situé
+rue des Couronnes 75020 Paris, régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée à la
+Préfecture le 17 mai 1994, sous le numéro ............……….., représentée par Monsieur Daniel
+COUY agissant en qualité de Président dûment mandaté aux fins des présentes,
+N° SIRET ...................…………
+d'autre part
+                                                                    partie dénommée ci-après “l’association”
+Il est convenu ce qui suit :
+Préambule
+Considérant que l’association APEIS PARIS, créée en 1994 a pour but « d’accueillir les
+chômeurs et les travailleurs précaires, de les aider en vue de faire respecter leurs droits,
+faire aboutir leurs revendications ».
+Considérant le projet initié et conçu par l’association :
+                               Direction de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Santé
+/96 quai de la Râpée-75012 Paris
+Action d’aide à l’accès aux droits des chômeurs et personnes en situation de précarité
+Considérant que le projet ci-après présenté par l’association présente un intérêt local et
+général pour la Ville de Paris.
+Titre 1 : Objet de la convention et engagements des parties
+Article 1er - Objet de la convention :
+Par la présente convention, l’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à
+mettre en œuvre le projet : « action d’aide à l’accès aux droits des chômeurs et personnes
+en situation de précarité »
+Dans le cadre de cette action l’association a pour principaux objectifs :
+D’accueillir les personnes au chômage et en situation de précarité en vue de leur proposer
+une orientation, un accompagnement ou un suivi pour engager les démarches nécessaires
+auprès des services publics.
+Ainsi, l’association assure des permanences d’accueil à son siège cinq fois par semaine
+conduites par un agent d’accueil et des bénévoles qualifiés en droit des chômeurs.
+Elle oriente, accompagne les chômeurs et personnes victimes de précarité vers les
+structures publiques compétentes, les aide dans leurs démarches administratives et les
+conseille également si nécessaire auprès du conseil des Prud’hommes.
+L’association met à la disposition des personnes reçues des ordinateurs pour réaliser si
+nécessaire des démarches de recherche d’emploi.
+La Ville de Paris contribue financièrement à ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune
+contrepartie directe de cette subvention.
+Article 2 – Engagement(s) de la Ville
+La Ville s’engage à soutenir financièrement l’ action définie à l’article 1, par le versement
+d’une subvention à l’association, conformément à la délibération N°2022 DASES DDCT 39.
+Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’association des obligations
+mentionnées dans la présente convention.
+La subvention accordée par la Ville de Paris de 8.140 € représente 47% du coût du projet de
+l’association.
+Article 3 - Contributions non financières
+Les contributions non financières octroyées, le cas échéant, à l’association par la Ville de
+Paris et qui font l'objet de conventions spécifiques, sont les suivantes : mise à disposition de
+locaux, de matériels, de personnels …...
+Ces contributions doivent être valorisées dans les documents comptables de l’association.
+Article 4 – Mention du soutien de la Ville de Paris
+L'association s'engage à faire mention de la participation de la Ville de Paris sur tout support
+de communication et dans ses relations avec les tiers relatives aux activités définies par la
+convention, et ce conformément aux indications précisées dans les documents remis par la
+Ville. Cette dernière se réserve la possibilité de demander que soit modifiée toute publicité
+non conforme à ceux-ci.
+Article 5 – Engagements de l’association
+L’association demeure seule responsable de la conduite du projet et tout dépassement du
+coût du projet mentionné à l’article 1 ne saurait justifier un complément de subvention par la
+Ville de Paris.
+L’association informe sans délai la Ville de Paris de toute nouvelle déclaration enregistrée au
+registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
+En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la
+présente convention, l’association en informe la Ville de Paris sans délai par lettre
+recommandée avec avis de réception.
+Article 6 – Interlocuteur de l’association
+Au sein de la Ville de Paris, l’interlocuteur unique de l’association est :
+Direction de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Santé
+Le ou La chef du Service de la Prévention et de la Lutte contre les Exclusions
+/96 quai de la Râpée-75012 Paris-
+Cet interlocuteur est le destinataire de l’ensemble des courriers et notifications de
+l’association.
+Titre 2 : Durée, litiges et résiliation
+Article 7 - Durée de la convention
+La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification par la Ville de Paris à
+l'association, après signature par la Ville de celle-ci et transmission au contrôle de légalité.
+Sa durée est fixée à 1 an.
+Article 8 - Condition d'utilisation de la subvention
+L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention
+entraîne la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées.
+Sauf mention explicite dans la délibération d’attribution de la subvention, le reversement de
+tout ou partie de la subvention à une association, organisme, société, toute personne privée
+ou œuvre, est interdit et entraîne la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées.
+Les éventuels produits financiers générés par le placement financier de tout ou partie de la
+subvention doivent être affectés à la réalisation des objectifs définis par la présente
+convention. L’association doit rendre compte des placements réalisés et de l’utilisation des
+produits financiers générés par la subvention conformément aux diverses obligations
+souscrites dans la présente convention. Le non-respect de ces obligations entraînera la
+restitution de tout ou partie des sommes déjà versées ainsi que des produits générés par ces
+sommes.
+                             Direction de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Santé
+/96 quai de la Râpée-75012 Paris
+Dans l’hypothèse où le projet serait abandonné, le bénéficiaire doit en informer sans délai
+par écrit la Ville de Paris en envoyant son courrier à l’adresse figurant à l’article 6.
+Article 9 - Avenant
+La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants
+ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des
+dispositions non contraires qui la régissent.
+La demande de modification de la présente convention est réalisée pendant la durée de la
+convention et au plus tard deux mois avant la fin de la convention, en la forme d’une lettre
+recommandée avec avis de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes
+les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette
+demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec avis de réception.
+Article 10 – Renouvellement
+La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la production des
+justificatifs mentionnés à l’article 19 et aux contrôles et évaluations prévus aux articles 20 et
+des présentes.
+Article 11 – Annexes
+Il n’y a pas d’annexes.
+Article 12 – Sanctions
+En cas d’inexécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions
+d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la Ville de Paris, celle-ci
+peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
+présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
+examen des justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentants.
+Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier
+entraîne le reversement par l’association de l’intégralité des sommes déjà versées au titre de
+la présente convention. Tout refus de communication des comptes entraîne également le
+reversement par l’association de l’intégralité des sommes déjà versées au titre de la
+présente convention.
+La Ville de Paris informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec avis de
+réception.
+Article 13 - Résiliation
+La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de
+dissolution, de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association.
+En cas de non-respect par l’association de l’une de ses obligations résultant de la présente
+convention ou de ses avenants, celle-ci peut être résiliée par la Ville de Paris, sans préjudice
+de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir et notamment des sanctions qu’elle pourrait
+mettre en œuvre en application de l’article 12, à l’expiration d’un délai d'un mois suivant
+l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se
+conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. La résiliation est prononcée
+par le Maire de Paris et notifiée à l'association par lettre recommandée avec avis de
+réception.
+Article 14 - Règlement des litiges
+Les litiges éventuels relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention qui
+n'auront pu recevoir de solution amiable seront portés devant le tribunal administratif de
+Paris.
+ Titre 3 : Modalités financières et obligations diverses
+Article 15 - Modalités de versement de la subvention
+La subvention est mandatée et créditée au compte de l’association selon les procédures
+comptables en vigueur.
+Les versements sont effectués sur le compte ouvert au nom de :
+…………………………………………..
+[ouvert à...........................................................................................................................
+compte n°........................................................................................................................
+N° IBAN |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|
+BIC |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| ]
+[Ou : le relevé d’identité bancaire de l’association est joint en annexe des présentes.]
+En cas de changement d’identité bancaire, l’association envoie son nouveau relevé d’identité
+bancaire à la Ville de Paris par lettre simple ou par courrier électronique.
+Le  numéro de tiers de l’association                                                                    est           le          suivant :
+………………………………………………………………….
+L’ordonnateur de la dépense est le Maire de Paris.
+Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques, 94 rue
+Réaumur, 75104 Paris.
+La subvention sera mandatée à l’association en un versement après signature de la
+présente convention.
+Article 16 - Comptabilité
+L'association adoptera un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable
+général et tiendra une comptabilité rigoureuse (registres, livres, pièces justificatives).
+Conformément à l’article L. 2313-1-1 du code général des collectivités territoriales, si
+l'association a perçu de la Ville de Paris une ou plusieurs subventions pour un montant total
+supérieur à 75 000 euros ou à 50% de son budget, elle transmettra aux représentants
+habilités de la Ville de Paris (DASES/SEPLEX), dans le mois suivant leur approbation par
+l'assemblée générale et en tout état de cause six mois maximum après la clôture de
+l'exercice comptable, le bilan certifié conforme, le compte de résultat et les annexes, de
+l'exercice antérieur.
+                                        Direction de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Santé
+/96 quai de la Râpée-75012 Paris
+Conformément aux articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce, si l'association a
+perçu dans l'année, des autorités administratives au sens de l’article 1 er de la loi du 12 avril
+et de leurs établissements publics à caractère industriel et commercial (toutes
+subventions et toutes collectivités confondues) un montant égal ou supérieur à 153 000
+euros, elle nommera un commissaire aux comptes agréé, ainsi qu'un suppléant. Dans ce
+cas, elle transmettra dans le même délai que précédemment le rapport du commissaire aux
+comptes joint aux documents certifiés.
+Si l’association a perçu dans l’année moins de 153 000 euros de subventions publiques, elle
+fera certifier conforme le bilan par son Président.
+Le cas échéant, l'association communiquera à la Ville de Paris, dans les trois mois suivant la
+notification de la présente convention, le nom et les coordonnées du responsable chargé de
+certifier les comptes.
+Article 17 - Obligations diverses de l’association
+L'association respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité. Elle fera son
+affaire de toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations
+fiscales, de telle sorte que la Ville de Paris ne puisse être recherchée ou mise en cause à ce
+sujet.
+L’association certifie qu’à la date de la signature de la présente, le président et le trésorier de
+ladite association n’ont pas fait l’objet d’une condamnation définitive pour détournement de
+fonds publics prévue à l’article 433-4 du code pénal, ni d’une condamnation définitive pour
+abus de confiance prévue à l’article 314-1 du code pénal.
+L’association s’engage à porter à la connaissance de la Ville de Paris toute condamnation
+définitive pour de tels délits qui interviendrait en cours d’exécution de la présente convention.
+L’association s’engage à informer la Ville sans délai en cas de scission ou de fusion avec un
+autre organisme.
+L’association s’engage à se conformer aux réglementations en vigueur en matière
+d’urbanisme, de sécurité et d’hygiène.
+L’organisme s’engage à saisir les informations relatives aux actions qui font l’objet de la
+présente convention dans la cartographie des offres d’insertion sociale et professionnelle
+élaborée par la DASES. Cette cartographie est mise en ligne sur le site de la Ville de Paris
+afin d’être accessible à toute personne intéressée par l’offre d’insertion sociale et
+professionnelle disponible sur le territoire parisien et est intégrée au sein du portail
+numérique « Paris Espace Partagé et Solidaire (PEPS). L’organisme s’engage le cas
+échéant à ce que ces informations, dont notamment les dates et horaires des sessions et les
+informations permettant la gestion des inscriptions en ligne, soient mises à jour.
+Article 18 - Responsabilités – Assurances
+L'association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son
+objet social. Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle
+doit souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que la responsabilité de la Ville de Paris
+ne puisse être ni recherchée ni mise en cause. Elle doit être en mesure de justifier, à tout
+moment, à la Ville de Paris de la souscription de ces polices d’assurance et du paiement des
+primes correspondantes.
+Article 19 - Justificatifs
+L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice au cours
+duquel la subvention a été versée les documents ci-après :
+. Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application
+         de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
+         dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est
+         accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet et définis d’un
+         commun accord entre la Ville de Paris et l’association. Ces documents sont signés
+         par la présidente ou toute personne habilitée] ;
+.   Les états financiers, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
+         prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce, tels que rappelés à l’article 16 des
+         présentes, ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
+.   Le rapport d’activité qui devra comporter obligatoirement tous les éléments
+         d’information propres à rendre compte de la réalisation du projet défini à l’article 1 er
+         de la présente convention ;
+.   Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant les comptes de l’année N-1 ;
+.   La liste des membres du Bureau.
+Titre 4 : Contrôles et évaluation
+Article 20 - Contrôles de la Ville de Paris
+En application de l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales,
+l'association peut être à tout moment contrôlée par la Ville de Paris. Elle doit tenir à la
+disposition des représentants habilités de celle-ci, les documents comptables et de gestion
+relatifs aux activités et périodes couvertes par la convention. Le refus de leur communication
+entraîne la résiliation de la convention.
+Dans ce cadre, l’association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de
+Paris de la bonne exécution de la présente convention tant d'un point de vue qualitatif que
+quantitatif, de la réalisation des actions prévues et des objectifs, que de l'utilisation des aides
+attribuées, notamment par l'accès et/ou la communication de toute pièce justificative des
+dépenses et tout autre document de nature juridique, fiscale, comptable et de gestion dont la
+production serait jugée utile.
+La Ville de Paris peut également procéder ou faire procéder par la personne de son choix
+aux vérifications qu’elle souhaiterait effectuer sur pièces et sur place.
+La Ville de Paris contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution
+financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du ou des projets. Elle peut exiger le
+remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du ou des projets
+augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 2 ou la déduire du montant de la
+nouvelle subvention en cas de renouvellement.
+Fait à Paris, le ………..
+                            Direction de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Santé
+/96 quai de la Râpée-75012 Paris
+Pour la Maire de Paris et par délégation   Le Président de
+l'association
+</code>
+/* Text end */