Accueil > None > Ville de Paris > Réunions > Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00 > * 2022 DVD 5 : Plan Vélo 2021-2026 - Convention de financement avec l'Etat et l'AFITF au titre du Fonds Mobilités Actives - ... > Convention de financement.pdf
TROISIÈME APPEL À PROJETS
FONDS MOBILITÉS ACTIVES – AMÉNAGEMENTS CYCLABLES
CONVENTION N° [N° AFITF]
CONVENTION DE FINANCEMENT
POUR
Projet 1 : Piste cyclable ligne 13 rive gauche sur Invalides et Sèvres
Projet 2 : Piste ligne 13 rive droite de porte de Saint-Ouen à pont de la Concorde
Projet 3 : Piste cyclable de la ligne 3 Est des Grands Boulevards Est à la place Gambetta et
de la place Gambetta à la Porte des Lilas
Projet 4 : Piste cyclable boulevard Ornano et avenue de la Porte de Clignancourt
AVEC
LA VILLE DE PARIS
Entre les soussignés,
L’État, ministère de la Transition écologique, direction générale des infrastructures, des
transports et de la mer, représenté par son directeur général, M. Marc Papinutti ;
L’Agence de financement des infrastructures de transport de France, ci-après dénommée
« l’AFITF », établissement public national à caractère administratif dont le siège est situé à La
Grande Arche - Paroi Sud, 23 e étage, 92055 LA DÉFENSE CEDEX, représenté par le président
de son conseil d’administration, M. Christophe BÉCHU, autorisé pour ce faire par la délibération
n°XX-XX-[n° AFITF] du conseil en date du XXXX ;
et
La Ville de Paris, ci-après dénommée le « Porteur de projet », dont le statut juridique est
« Commune », dont le siège est situé au 4 Place de l’Hôtel de Ville, 75004 Paris, représentée par
Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, autorisée pour ce faire par la délibération n° 2022 DVD 5
en date du ;
*****
Vu :
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code des transports, notamment les articles R. 1512-12 à R. 1512-19 relatifs à l’AFITF ;
le Code de la commande publique publié au journal officiel du 5 décembre 2018.;
le décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d’investissement ;
le Plan vélo et mobilités actives annoncé par le Premier ministre le 14 septembre 2018 ;
l’appel à projets « fonds mobilités actives – Aménagements cyclables » lancé par l’État le
10 juillet 2020, et son cahier des charges ;
les 4 dossiers de candidature déposés par le Porteur de projet le 30 octobre 2020 et les
courriers d’engagements et attestations sur l’honneur en date du 30 octobre 2020
la lettre du ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des
Transports adressée la maire de Paris le 18 mars 2021, annonçant une aide de l’État de 5
000 000 euros pour les projets lauréats ;
le budget initial de l’AFITF au titre de l’exercice 2021 approuvé par la délibération n°XXX
du XXXX de son conseil d’administration, et leurs annexes relatives aux dépenses
d’intervention comportant en particulier l’inscription de la destination de dépenses
« Appels à projets mobilités actives ».
*****
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Considérant :
que l’AFITF est un établissement public national à caractère administratif placé sous la
tutelle du ministre chargé des transports, qui est en charge d’apporter directement, sur les
ressources qui lui sont affectées, la part des concours publics due au titre de l’État pour le
financement des opérations de transport dûment inscrites à son budget ;
que la France s’est engagée avec volonté dans la transition écologique, notamment le
développement des mobilités actives tel l’usage du vélo.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Pour accompagner et encourager les Français à choisir plus régulièrement le vélo comme mode
de transport au quotidien, le Gouvernement a lancé le plan vélo et mobilités actives. Ce plan vise
à améliorer et développer les aménagements cyclables de qualité, à lutter contre le vol, à créer
un cadre incitatif notamment financier reconnaissant l’usage du vélo, au développement d’une
culture vélo en généralisant notamment l’acquisition du savoir rouler à l’école élémentaire, ce
dans tous les territoires. L’objectif est de tripler la part du vélo dans les déplacements des
Français, pour atteindre 9 % d’ici 2024.
Pertinent pour les déplacements inférieurs à 5 ou 10 km, non-polluant, peu coûteux, accessible à
tous et bon pour la santé, le vélo et le vélo à assistance électrique ont de nombreux avantages
pour les utilisateurs et la collectivité :
La santé : La pratique du vélo permet de prévenir les pathologies comme l’obésité, le
diabète ou les maladies coronariennes ;
La transition écologique et énergétique : le vélo offre une alternative pertinente à la
voiture pour de nombreux trajets et apporte une contribution à la réduction des émissions
de CO2 et de polluants atmosphériques ;
L’attractivité des villes : l’usage du vélo permet de libérer des espaces publics précieux
au cœur des villes, améliore la qualité de vie et dynamise le commerce de proximité ;
Le moindre coût : le vélo est le moyen de transport mécanisé le plus économique, son
coût est très faible, comparé à la voiture ;
La création d’emplois : un tiers des vélos vendus sont assemblés en France.
Avec l’appel à projets « fonds mobilités actives – aménagements cyclables », l’État soutient les
projets de développement d’itinéraires cyclables continus et sécurisés menés par les territoires de
toutes tailles afin de développer l’usage du vélo en milieu rural, en milieu urbain, en outre-mer, ...
Objectifs généraux de la ville de Paris en matière de politique cyclable
La politique de la Ville de Paris vise à rendre le territoire parisien 100% cyclable d’ici la fin du
mandat, c’est-à-dire qu’on puisse se sentir en sécurité à vélo dans toutes les rues de Paris. Cette
politique s’appuie sur les déjà 1000 km d’aménagements cyclables déjà réalisés sur le territoire.
L’infrastructure majeure du réseau au niveau parisien sera celle du « vélopolitain » proposé par
des associations d’usagers du vélo, qui s’appuie sur des infrastructures existantes et d’autres à
réaliser et proposé dans la carte ci-dessous. Cette infrastructure est par ailleurs maillée et se
confond par endroit avec l’infrastructure magistrale de niveau régionale, le réseau de « RER Vélo
», porté par la Région Île-de-France. Le plan vélo 2021-2026 de la ville de Paris vise à faire de la
capitale une ville 100 % cyclable.
Après un premier plan (2015-2020) de 150 millions d’euros, celui-ci accroît encore la présence du
vélo à Paris et poursuit la construction de la ville cyclable initiée depuis 20 ans dans les
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prochaines années. Cela représente un budget de plus de 250 millions d’euros
d’investissements, soit 100 millions d’euros supplémentaires par rapport au plan vélo du
précédent mandat.
Parmi les principaux objectifs de ce nouveau plan :
la création de nouveaux itinéraires dans le cadre de son maillage,
la mise en place de 130 000 places de stationnement,
la sécurisation des déplacements,
le soutien à l'écosystème vélo (aides financières aux particuliers, aux associations..).
Objectifs des projets
Projet 1 : Piste cyclable ligne 13 rive gauche sur Invalides et Sèvres
Création d’une piste cyclable bidirectionnelle reliant la rue de Constantine au bd Pasteur.
L’itinéraire cyclable projeté permet de doubler la ligne 13 du métro en rive gauche. Il relie la place
des Invalides et la piste cyclable des quais de Seine, permettant de rejoindre la ligne V13 en rive
droite, au réseau existant sur le boulevard Pasteur qui rejoint notamment la gare Montparnasse
et la partie sud de la ligne V13.
Projet 2 : Piste ligne 13 rive droite de porte de Saint-Ouen à pont de la Concorde
Création d’un itinéraire cyclable sécurisé reliant la porte de Saint-Ouen au pont de la Concorde
(compris), en doublement d’une des branches de la ligne 13 du métro.
L’itinéraire cyclable projeté permet de relier la porte de Saint-Ouen au centre de Paris de façon
sécurisée et rapide, et de mailler les aménagements cyclables existants pour traverser la
capitale. Il se superpose à l’une des branches de la ligne 13 du métro, la plus saturée du réseau,
pour en proposer une alternative.
Projet 3 : Piste cyclable de la ligne 3 Est des Grands Boulevards Est à la place Gambetta et de
la place Gambetta à la Porte des Lilas
Création de pistes cyclables reliant les Grands Boulevards à la Porte des Lilas.
L’itinéraire cyclable projeté permet de créer un itinéraire cyclable sécurisé reliant l’Est parisien au
centre de la capitale.
Projet 4 : Piste cyclable boulevard Ornano et avenue de la Porte de Clignancourt
Création d’une piste cyclable sur le bd Ornano et l’av de la porte de Clignancourt.
L’itinéraire cyclable projeté permet de un maillage cyclable entre Saint-Ouen et la piste existante
du bd Barbes qui permet de rejoindre le centre de Paris. Il permet de sécuriser le passage d’une
porte de Paris et d’une traversée du périphérique, souvent notées comme points noirs par les
usagers.
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1 Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans
lesquelles le Porteur de projet procède à la réalisation des quatre projets, ci-après dénommé les
projets 1, 2,3 et 4 ainsi que les modalités selon lesquelles l’AFITF apporte son concours financier
à la réalisation de ces projets
Les réserves exprimées dans la lettre du ministre délégué auprès de la ministre de la Transition
écologique, chargé des Transports, adressée à la maire de Paris le 18 mars 2021 (à savoir le
respect des recommandations du CEREMA pour la largeur de 2m des pistes unidirectionnelles et
3m des pistes bidirectionnelles en section courante ainsi que la suppression de l’avenue
Gambetta de l’assiette éligible pour le projet 3) a été levée par le Porteur de projet.
2 Caractéristiques des projets
2.1 Caractéristiques générales des projets
Projet 1 : Piste cyclable ligne 13 rive gauche sur Invalides et Sèvres
Il s’agit de pérenniser une piste temporaire mise en place au printemps 2020 en créant une piste
cyclable bidirectionnelle reliant la rue de Constantine au boulevard Pasteur. L’itinéraire cyclable
projeté permet de doubler la ligne 13 du métro en rive gauche. Il relie la place des Invalides et la
piste cyclable des quais de Seine, permettant de rejoindre la ligne V13 en rive droite, au réseau
existant sur le boulevard Pasteur qui rejoint notamment la gare Montparnasse et la partie sud de
ligne V13. Cette piste cyclable bidirectionnelle sur le boulevard des Invalides, entre rue de Sèvres
et rue de Grenelle, emprunte les contre-allées coté pair et impair du boulevard.
Projet 2 : Piste ligne 13 rive droite de porte de Saint-Ouen à pont de la Concorde
Ce projet de pérennisation d’une piste temporaire vise à créer un itinéraire cyclable sécurisé
reliant la Porte de Saint-Ouen au pont de la Concorde (compris), en doublement d’une des
branches de la ligne 13 du métro. Cet itinéraire cyclable permet de relier la porte de Saint-Ouen
au centre de Paris de façon sécurisée et rapide, et de mailler les aménagements cyclables
existants pour traverser la capitale. Il se superpose à l’une des branches de la ligne 13 du métro,
la plus saturée du réseau, pour en proposer une alternative.
Projet 3 : Piste cyclable de la ligne 3 Est des Grands Boulevards Est à la place Gambetta
et de la place Gambetta à la Porte des Lilas
L’aménagement projeté permet de créer un itinéraire cyclable sécurisé reliant l’Est parisien au
centre de la capitale, en reliant les Grands Boulevards à la place Gambetta et la place Gambetta
à la Porte des Lilas.
Projet 4 : Piste cyclable boulevard Ornano et avenue de la Porte de Clignancourt
Cette piste s’inscrit dans la ligne V8 du Vélopolitain. Il s’agit d’une pérennisation d’un
aménagement transitoire réalisé au printemps 2020, à la sortie du premier confinement. Le projet
relie la limite de Paris à la piste du boulevard Barbès. Il permet de sécuriser le passage d’une
porte de Paris et d’une traversée du périphérique, souvent notées comme points noirs par les
usagers.
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L’annexe 1 présente les plans coupes des projets.
2.2 Caractéristiques des aménagements cyclables réalisés
Projet 1 : Piste cyclable ligne 13 rive gauche sur Invalides et Sèvres
L’aménagement projeté fait 1,8 km de long et mesure au moins 3m de large sur toute sa
longueur pour permettre la circulation des cyclistes en double sens. Le revêtement en enrobés ou
en pavés est conservé. L’aménagement se raccorde au réseau au Nord sur la piste des quais
rive gauche, au sud à la piste du boulevard Garibaldi / Pasteur et de la rue Lecourbe.
Projet 2 : Piste ligne 13 rive droite de porte de Saint-Ouen à pont de la Concorde
L’aménagement fait 4,3 km de long et présente une typologie variée sur sa longueur alternant
entre piste monodirectionnelle, bidirectionnelle et voie partagée avec peu de trafic motorisé. La
largeur réservée au cycliste mesure entre 2m et 3m, avec des passages ponctuellement
resserrés au niveau des carrefours pour permettre entre autre la création d’espace de stockage
des motorisés permettant la covisibilité avec les vélos, ou pour maintenir d’autres usages
indispensables de la rue (places PMR, zones de livraison). Le revêtement en enrobés ou en
pavés est conservé.
Les principaux points de raccord au reste du réseau sont :
La piste dite des « maréchaux » ou ligne C3 au niveau de la station de tramway Porte de
Saint-Ouen
La piste dite des « fermiers généraux » ou ligne C2 au niveau de la place de Clichy
La ligne 1 (rue de Rivoli, av des Champs-Élysées) au niveau de la place de la Concorde
La ligne 9d également au niveau de la place de la Concorde (rives de Seine en rive droite)
La ligne 9g au niveau du quai d’Orsay (rives de Seine en rive gauche).
Projet 3 : Piste cyclable de la ligne 3 Est des Grands Boulevards Est à la place
Gambetta et de la place Gambetta à la Porte des Lilas
L’aménagement projeté fait 5,8 km de long et mesure en moyenne 3m de large sur les tronçons
bidirectionnels et 2m sur les tronçons monodirectionnel, avec des passages ponctuellement
resserrés au niveau des carrefours pour permettre entre autre la création d’espace de stockage
des motorisés permettant la covisibilité avec les vélos, ou pour maintenir d’autres usages
indispensables de la rue (places PMR, zones de livraison). Le revêtement en enrobés est
conservé.
L’aménagement se raccorde au réseau de la manière suivante:
à l’Ouest sur la piste du boulevard Sébastopol, ligne V4
au niveau de la place de la République, avec la piste du bd de Magenta (ligne V8) et celle
de la rue de Turbigo (ligne V11)
avec la piste du canal Saint-Martin (ligne V5)
au niveau du bd de Ménilmontant, avec la piste dite des « Fermiers Généraux » (ligne C2)
au niveau du bd Mortier, avec la piste dite des « Maréchaux » (ligne C3)
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en limite Est de l’itinéraire, avec les pistes existantes rues Léon Frapié et des Frères
Flavien qui permettent de rejoindre la Porte des Lilas ou les communes des Lilas,
Bagnolet ou le Pré-Saint-Gervais
maillage avec de nombreuses autres pistes cyclables ou double sens cyclables du réseau
secondaire.
Projet 4 : Piste cyclable boulevard Ornano et avenue de la Porte de Clignancourt
L’aménagement projeté fait 800 m de long et est constitué de deux pistes unidirectionnelles de 2
à 3m de large, situées le long des trottoirs. À l’exception d’un tronçon où la circulation se fait dans
le couloir bus entre la rue du Mont Cenis et la rue Ordener. Le revêtement en enrobés est
conservé.
Les principaux points de raccord au réseau se situent :
Au nord avec la piste provisoire réalisée par le département de la Seine-Saint-Denis sur
l’av Michelet
Au centre, avec la piste existante dite des « Maréchaux » ou ligne C3
Au sud avec la piste existante sur le boulevard Barbès, ou ligne V8
L’aménagement est réalisé avec les matériaux habituels de la voirie parisienne et ne nécessite
pas d’entretien spécifique. Des feux vélos sont ajoutés sur les carrefours à feux pour sécuriser
leur trajet face à la circulation automobile. L’exploitation est assurée par les services de la Ville
(Direction de la Voirie et des Déplacements et Direction de la Propreté et de l’Environnement)
selon les conditions habituelles.
2.3 Délais prévisionnels de réalisation
Projet 1 : Piste cyclable ligne 13 rive gauche sur Invalides et Sèvres
Le linéaire est à l’étude : le début des travaux sur Invalides est prévu à l’été 2022 et début 2023
pour la rue de Sèvres. La livraison de l’ensemble de l’itinéraire est prévue fin 2023.
Projet 2 : Piste ligne 13 rive droite de porte de Saint-Ouen à pont de la Concorde
Le Projet est au stade travaux pour l’avenue de Clichy, la rue du Havre et la rue Tronchet, et en
phase études pour l’avenue de Saint-Ouen et la Place de Clichy. La date de mise en service de
l’ensemble de l’itinéraire est prévue à l’été 2022.
Projet 3 : Piste cyclable de la ligne 3 Est des Grands Boulevards Est à la place
Gambetta et de la place Gambetta à la Porte des Lilas
Les tronçons entre la place Gambetta et la rue Saint-Fargeau sont en travaux, ainsi que le
tronçon entre la place de la République et le boulevard Ménilmontant. Le reste de l’itinéraire est
en études.
La date de mise en service du reste de l’itinéraire entre la place de la République et la rue Saint-
Fargeau est prévue fin 2022, le reste de l’itinéraire courant 2023.
Projet 4 : Piste cyclable boulevard Ornano et avenue de la Porte de Clignancourt
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Le tronçon de la porte de Clignancourt jusqu’au tramway non inclus est en cours de réalisation.
Le carrefour au niveau du tramway sera réalisé avant l’été 2022. Enfin, le tronçon boulevard
Ornano jusqu’à Barbès est en phase PRO, le début des travaux est prévu à l’été.
La date de mise en service est prévue en décembre 2022.
3 Dispositions financières
3.1 Montant de la subvention
Le coût global des projets (y compris la dépense non subventionnable) est de 15 275 417 euros
hors taxes. La dépense subventionnable, détaillée à l’article 3.3, est estimée à
4 582 625,10 euros hors taxe.
Une subvention non actualisable de l’AFITF est accordée au Porteur de projet pour financer les
Projets faisant l’objet de la présente convention. Cette subvention est plafonnée à :
812 499,90 (huit cent douze mille quatre centre quatre-vingt-dix-neuf et quatre-vingt dix
centimes) euros courants pour le projet 1 : Piste cyclable ligne 13 rive gauche sur
Invalides et Sèvres, et au taux de 30 % de la dépense subventionnable hors taxe ;
à 1 240 125 (un million deux cent quarante mille cent vingt-cinq) euros courants pour le
projet : Piste ligne 13 rive droite de porte de Saint-Ouen à pont de la Concorde , et au taux
de 30 % de la dépense subventionnable hors taxe.
À 2 052 500,10 (deux millions cinquante-deux mille cinq cent et dix centimes) euros
courants pour le projet : Piste cyclable de la ligne 3 Est des Grands Boulevards Est à la
place Gambetta et de la place Gambetta à la Porte des Lilas, et au taux de 30 % de la
dépense subventionnable hors taxe. Dont 600 000€ HT pour l’avenue de la République
À 477 500,10 (quatre cent soixante-dix sept mille cinq cent et dix centimes) euros
courants pour le projet : Piste cyclable boulevard Ornano et avenue de la Porte de
Clignancourt, et au taux de 30 % de la dépense subventionnable hors taxe. Dont
477 500€ HT pour le boulevard Ornano
3.2 Plan de financement prévisionnel
Le plan de financement prévisionnel du Projet (y compris la dépense non subventionnable) se
répartit comme suit (euros courants HT) :
Cofinanceurs Projet 1 Projet 2
Invalides/Sèvres Ligne 13 nord
Ville de Paris 1 565 833,10 € 58% 1 120 208,33 € 27%
Etat 812 499,90 € 30% 1 240 125,00 € 30%
RIF 330 000,00 € 12% 265 625,00 € 6%
EU
MGP 1 507 791,67 € 36%
Total 2 708 333 € 4 133 750 €
Cofinanceurs Projet 3 Projet 4
Ligne 3 Ornano
Ville de Paris 1 741 292,00 € 25% 477 500,00 € 30%
Etat 2 052 500,10 € 30% 477 500,10 € 30%
RIF 1 176 375,00 € 17% 0%
EU 1 325 000,00 € 19% 636 667,00 € 40%
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MGP 546 500,00 € 8%
Total 6 841 667 € 1 591 667 €
Les co-financements de l’AFITF ne sont pas fongibles entre les Projets.
3.3 Dépenses subventionnables
Sont subventionnables, au titre de la présente convention, les dépenses liées directement au
projet. Les frais d’études et de maîtrise d’ouvrage, externes et liés directement au projet sont
éligibles (études d’avant-projet, étude d’impact, acquisitions foncières, …) s’ils sont postérieurs à
la date de dépôt du dossier de candidature.
Les tableaux ci-dessous reprennent, à titre indicatif, l’ensemble des postes de dépenses en
euros courants relatifs à la réalisation des projets.
Montant Dépense
Poste de dépense Projet 1 subventionnable
(euros HT) (euros HT)
I – Frais de maîtrise d’ouvrage en
lien direct avec le projet
II – Frais de maîtrise d’œuvre 270 833,30 € 81 249,99 €
III – Frais de réalisation 2 437 499,70 € 731 249,91 €
Total en euros courants (HT) 2 708 333,00 € 812 499,90 €
[Subvention hors bonus SRAV] 20%
[Subvention bonus SRAV] 10%
Montant total de la subvention 812 499,90 €
Taux de subvention de l’AFITF 30%
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Montant Dépense
Poste de dépense Projet 2 subventionnable
(euros HT) (euros HT)
I – Frais de maîtrise d’ouvrage en
lien direct avec le projet
II – Frais de maîtrise d’œuvre 413 375,00 € 124 012,50 €
III – Frais de réalisation 3 720 375,00 € 1 116 112,50 €
Total en euros courants (HT) 4 133 750,00 € 1 240 125,00 €
[Subvention hors bonus SRAV] 20%
[Subvention bonus SRAV] 10%
Montant total de la subvention 1 240 125,00 €
Taux de subvention de l’AFITF 30%
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Montant Dépense
Poste de dépense Projet 3 subventionnable
(euros HT) (euros HT)
I – Frais de maîtrise d’ouvrage en
lien direct avec le projet
II – Frais de maîtrise d’œuvre 684 166,70 € 205 250,01 €
III – Frais de réalisation 6 157 500,30 € 1 847 250,09 €
Total en euros courants (HT) 2 052 500,10 €
[Subvention hors bonus SRAV] 20%
[Subvention bonus SRAV] 10%
Montant total de la subvention 2 052 500,10 €
Taux de subvention de l’AFITF 30%
Montant Dépense
Poste de dépense Projet 4 subventionnable
(euros HT) (euros HT)
I – Frais de maîtrise d’ouvrage en
lien direct avec le projet
II – Frais de maîtrise d’œuvre 159 166,70 € 47 750,01 €
III – Frais de réalisation 1 432 500,30 € 429 750,09 €
Total en euros courants (HT) 477 500,10 €
[Subvention hors bonus SRAV] 20%
[Subvention bonus SRAV] 10%
Montant total de la subvention 477 500,10 €
Taux de subvention de l’AFITF 30%
Un bonus de subvention a été octroyé compte tenu de l’engagement du Porteur de projet
à mettre en place ou à s’assurer qu’est mis en place le programme « savoir rouler à
vélo » (SRAV) pour les enfants de 6 à 11 ans sur la commune concernée par les Projets,
et compte tenu du fait que ceux-ci sont à moins de 2 km d’un collège ou d’un lycée.
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3.4 Modalités de versement de la subvention
La subvention de l’AFITF est versée par acomptes successifs au prorata de l’avancement du
Projet, jusqu’à 80 % du montant de la subvention, sur production par le Porteur de projet pour
chaque appel de fonds d’un état récapitulatif détaillé des dépenses, en cohérence avec la
décomposition par poste de dépense et conformément aux caractéristiques du Projet décrites
dans le dossier de subvention.
Une avance de subvention peut être versée, correspondant à 10% de la subvention, sur simple
demande après l’entrée en vigueur de la convention.
Pour les acomptes qui suivront, lors des demandes de paiement, le taux de subvention fixé pour
les projets à l’Article 3.1 s’appliquera aux dépenses subventionnables constatées. L’avance de
subvention sera déduite de la première demande de paiement.
En l’absence de réalisation, l’avance sera remboursée.
Dans un délai de 12 mois après l’achèvement de l’intégralité des travaux et la mise en service du
Projet, le Porteur de projet présente une déclaration d’achèvement de l’opération, ainsi que le
décompte général et définitif des dépenses subventionnables en cohérence avec la
décomposition par poste de l’Article 3.3. Sur la base de celui-ci et dans les limites exposées à
l’Article 3.1, le Porteur de projet procède à la présentation d’un appel de fonds pour règlement du
solde.
Cette demande est accompagnée d’une note récapitulative sur le Projet livré, montrant ses
caractéristiques et la conformité avec le Projet programmé, et faisant mention des coûts et délais
objectifs et réalisés, la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif, des aléas
rencontrés, de la mise en place du SRAV, de l’installation sur le Projet ou à proximité d’un
compteur vélo, d’une mesure de la fréquentation et des premiers éléments d’analyse.
3.5 Facturation et recouvrement
Les demandes de versement d’acompte et solde seront transmises à l’AFITF et en copie à la
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, ci-après dénommée « la DRIEAT».
Chaque appel de fonds sera transmis à l’AFITF par voie dématérialisée sur la plateforme Chorus
Portail Pro (https ://chorus-pro.gouv.fr) en indiquant le numéro de SIRET de l’AFITF suivant :
180 092 553 00031. Une copie de la demande sera également envoyée pour information à
l’adresse électronique suivante : paiements.afitf@developpement-durable.gouv.fr. Les pièces
justificatives seront adressées au format « pdf ».
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
objet de la facturation ;
date ;
montant de la subvention ;
numéro de l’acompte ;
taux d’avancement des dépenses subventionnables ;
montant déjà versé par l’AFITF lors des acomptes précédents ;
montant de l’acompte (calculé sur la base des dépenses subventionnables et le taux de
subvention, sauf pour le premier acompte).
L’état récapitulatif joint est daté et certifié exact par le comptable public assignataire des
dépenses du Porteur de projet et par le président, maire ou son représentant . Il porte la mention
« service fait » et atteste que l’ensemble des dépenses présentées fait partie de la dépense
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subventionnable. Il doit également présenter les dépenses constatées suivant la décomposition
par poste présentée à l’Article 3.3.
Le solde de la subvention sera versé, après service fait, sur présentation
d’un état récapitulatif définitif des dépenses, faisant état des sommes payées par le
Porteur de projet et qui devra être visé par le responsable du Projet et le comptable
public ;
du décompte général et définitif du Projet ;
du certificat d’achèvement du Projet et un certificat de conformité des travaux ;
le rapport d’exécution du Projet visé à l’article 3.4 ;
la justification de la mise en place du savoir rouler à vélo (copie des attestations SRAV
délivrées, ou certificat des formateurs ou des établissements concernés);
Un certificat justifiant de l’installation effective d’un compteur vélo au niveau du Projet ou à
proximité, et d’un engagement à fournir les données collectées à la « plate-forme
nationale des fréquentations » de Vélo & Territoires sur une durée minimale de 3 ans.
Dans la mesure où la dépense subventionnable du Projet définitive serait inférieure à celle
retenue dans la convention, la subvention allouée serait calculée au prorata des dépenses
effectivement réalisées et justifiées.
La DRIEAT en soutien de l’AFITF confirme le service fait et vérifie la régularité des appels de
fonds au regard de la présente convention et fait connaître à l’AFITF par note formelle, dans un
délai de 30 jours à compter de leur réception, si lesdits appels de fonds peuvent être acceptés.
Les sommes dues au Porteur de projet au titre de la présente convention sont réglées dans un
délai de 50 jours à compter de la date de réception par l’AFITF de l’appel de fonds validé.
Le paiement est effectué directement par l’AFITF et par virement bancaire la ville de Paris au
profit du compte dont les références sont les suivantes :
N° IBAN
N° BIC
N° SIRET 217500016 00019
3.6 Échéancier prévisionnel
L’échéancier prévisionnel et indicatif de versement de la subvention de l’AFITF est le suivant :
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Année 2022 2023 2024 2025 TOTAL
1 354 166,50
Projet 1
677 083,25 € € 677 083,25 €
1 033 437,50 2 066 875,00
Projet 2
€ € 1 033 437,50 €
1 710 416,75 3 420 833,50
Projet 3
€ € 1 710 416,75 €
Projet 4 397 916,75 € 795 833,50 € 397 916,75 €
Montant total
3 818 854,25 7 637 708,50
(euros) € € 3 818 854,25 €
L’AFITF se réserve la possibilité, en fonction des contraintes de sa programmation budgétaire, de
plafonner ses versements annuels à ces montants.
4 Suivi des projets
L’AFITF, l’État et le Porteur du projet s’obligent à s’informer mutuellement dans les meilleurs
délais de tout acte ou événement porté à leur connaissance pour la mise en œuvre des
investissements prévus au titre de la présente convention.
L’État participera aux comités techniques du Porteur de projet pour le suivi de son exécution. Son
représentant sera la DRIEAT. En l’absence de comité technique, en cas de demande de la
DRIEAT, un suivi des projets sera organisé entre celle-ci et le Porteur du projet.
5 Obligations du bénéficiaire
5.1 Date de démarrage des études ou travaux, demande d’acompte les deux premières
années et demande de solde
Le commencement des études ou travaux, acté par un engagement juridique d’une dépense
subventionnable ou à défaut par une attestation sur l’honneur, devra intervenir avant le 31
décembre 2022 et être transmis avant cette même date à l’AFITF et à la DRIEAT. En cas de non
observation de ce délai, l’État se réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la
subvention dans les conditions prévues à l’Article 6.
Si aucun acompte (en complément de l’avance) n’est demandé dans un délai de 2 ans à compter
de la date de la signature de la convention, l’État se réserve également le droit de prononcer de
plein droit la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l’Article 6. Le cas échéant,
le montant de l’avance accordée, indiquée dans l’Article 3.4 sera remboursé à l’AFITF.
En l’absence de demande de solde accompagnée des documents indiqués à l’Article 3.4, dans
les 12 mois suivants la date d’achèvement du Projet, l’État se réserve également le droit de ne
procéder à aucun paiement au profit du Porteur de projet.
5.2 Modification du Projet
Toute modification substantielle portant sur les caractéristiques d’un projet présenté à l’Article 2,
doit faire l’objet d’une information préalable à l’État, notamment lorsqu’il y a une modification du
tracé, de type d’aménagement cyclable, ou lorsque la date de mise en service est reportée.
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Au vu de ces modifications, l’État se réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la
convention dans les conditions prévues à l’Article 6. Dans le cas contraire, les modifications font
l’objet d’un avenant à la présente convention.
5.3 Publicité des projets
Le Porteur de projet s’engage à faire mention de la participation de l’État dans toute
communication ou information sur le Projet. Les logos du ministère en charge des transports et
de l’AFITF doivent être affichés en annonce des travaux.
6 Mesures d’ordre
À défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et
l’exécution de la présente convention sont du ressort du tribunal administratif territorialement
compétent.
En cas de non-respect par l’une des parties de ses engagements au titre de la présente
convention, et notamment la non observation du délai de rigueur fixé à l’Article 5.1, celle-ci peut
être résiliée de plein droit par toute autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant
l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention prend effet à la date de sa complète signature et expire, soit en cas de
résiliation tel que prévu à l’alinéa précédent soit, et sous réserve de la présentation des bilans ou
indicateurs prévus à l’Article 3.4, dès que le solde de l’opération aura été versé par l’AFITF.
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La présente convention est établie en trois exemplaires originaux, un pour chacun des
signataires.
Le
Visa du contrôleur budgétaire de l’Agence de
financement des infrastructures de transport
de France
Le Le
Pour l’État, le Directeur général des Pour la ville de Paris, la Maire
infrastructures, des transports et de la
mer
Anne HIDALGO
Marc PAPINUTTI
Le
Pour l’Agence de financement des
infrastructures de transport de France, le
Président du conseil d’administration
Christophe BÉCHU
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ANNEXE 1 – Coupes et plans
Projet 1 : Piste cyclable ligne 13 rive gauche sur Invalides et Sèvres
Coupe actuel (avant piste provisoire)
Coupe projet
Coupe actuel (avant piste provisoire)
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Coupe projet
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Projet 2 : Piste ligne 13 rive droite de porte de Saint-Ouen à pont de la Concorde
Coupes avenue de St Ouen provisoire
Coupes avenue de St Ouen projet
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Coupe Clichy projet
Coupe Amsterdam provisoire
Coupe Amsterdam projet
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Coupe Tronchet provisoire
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Coupe Tronchet projet
Coupe St Florentin provisoire et projet
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Projet 3 : Piste cyclable de la ligne 3 Est des Grands Boulevards Est à la place Gambetta et
de la place Gambetta à la Porte des Lilas
Grands Boulevards
Coupe Grands Boulevards provisoire et projets
Avenue de la République
Plan du provisoire
Plan du projet
Avenue Gambetta tronçon 1
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Avenue Gambetta tronçon 2
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Projet 4 : Piste cyclable boulevard Ornano et avenue de la Porte de Clignancourt
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ANNEXE 2 – Récapitulatif des éléments à fournir par le Porteur de projet
Les éléments ci-dessous sont transmis à l’AFITF (par voie électronique) et à la
[DREAL/DRIEA/DEAL]
Délai
Avant le 30 Courrier de demande :
Demande d’avance
novembre 2022 - montant de 10 % de la subvention totale
Justification de
Avant le 30 Acte juridique justifiant pour chaque Projet,
l’engagement du
décembre 2022 l’engagement d’une dépense subventionnable
Projet
Demandes courrier de demande avec mentions détaillées Article
d’acomptes 3.5
(montant cumulé + état récapitulatif des dépenses subventionnables
plafonné à 80 % de réalisées au titre de l’appel de fonds
la subvention) présenté par postes de dépenses
courrier de demande avec mentions détaillées Article
3.5
+ états récapitulatifs des dépenses
Dans les 12 mois subventionnables présentés par postes de dépenses
suivant la date correspondant à :
Demande de solde
d’achèvement du
Projet • l’appel de fonds
• l’ensemble du Projet
note récapitulative sur la réalisation du Projet tel que
spécifiée Article 3.4
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