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STATUTS
DE LA SEMAEST
En date du 22 décembre 1983
modifiés par l’Assemblée générale extraordinaire
du 6 novembre 2003
modifiés par l’Assemblée générale extraordinaire
du 29 juin 2004
modifiés par l’Assemblée générale extraordinaire
du 29 juin 2005
modifiés par l’Assemblée générale extraordinaire
du 15 décembre 2005
modifiés par l’Assemblée générale extraordinaire
du 3 décembre 2012
modifiés par l’Assemblée générale extraordinaire
du xxxx 2022
COPIE CERTIFIEE CONFORME
A L’ORIGINAL
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L’AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT TROIS,
Le jeudi vingt-deux décembre,
A PARIS, en l’Hôtel de Ville.
Me Yves BONNEL soussigné, notaire associé de la société civile professionnelle, titulaire de l’Office notarial à Paris (8°) 79
boulevard Malesherbes,
A reçu le présent acte en la forme authentique, à la requête des parties ci-après identifiées,
1°) Monsieur Jean-José CLEMENT, Conseiller de Paris domicilié à PARIS, en l’Hôtel de Ville.
Agissant aux présentes au nom de « LA VILLE DE PARIS », en exécution des délibérations du Conseil Municipal de la
VILLE DE PARIS, en date des 20 septembre 1982 et 19 septembre 1983, et spécialement autorisé à l’effet des présentes
par délibération du Conseil de PARIS, du 27 juin 1983, une copie conforme du procès-verbal de cette délibération est
demeurée ci-jointe et annexée aux présentes après mention.
2°) Monsieur Philippe CHAREYRE, Président Directeur Général de la SAGI, domicilié à PARIS (8°) 4 Place Rio de Janeiro.
Agissant aux présentes au nom de la « SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE » société anonyme au capital
de 40.000.000 de francs, ayant son siège social à PARIS, 4 Place Rio de Janeiro, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 562 031 278, en sa qualité de Directeur Général.
Nommé à cette fonction par délibération du conseil d’administration du 27 octobre 1978, et renouvelé dans ses fonctions
par délibération du conseil d’administration du 15 juin 1981.
3°) Monsieur Claude ARNOLD, Ingénieur général à l’Inspection générale des Domaines, domicilié à PARIS (9°) 17 Rue de
Londres.
Agissant aux présentes au nom de la « SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS », Etablissement
public à caractère industriel et commercial ayant son siège social à PARIS (9°) 88 rue Saint Lazare, immatriculée au R.C.
de PARIS, sous le numéro B 552 049 447.
Autorisé à l’effet des présentes par arrêté de Monsieur le Ministre de l’Economie des Finances et du Budget et de
Monsieur le Ministre des Transports en date du 17 juin 1983, et agissant aux présentes en vertu de la délégation de
pouvoirs qui lui a été consentie par Monsieur André CHADEAU, en date du 4 novembre 1983. Lequel Monsieur
CHADEAU a lui-même agi en sa qualité de Président du conseil d’administration dudit Etablissement public, l’original de la
délégation de pouvoirs est demeuré joint et annexé aux présentes après mention.
4°) Monsieur Philippe Pierre Robert Auguste CHAREYRE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite, domicilié à PARIS (16°) 34 Avenue du Président Wilson, époux de Madame Marie Danièle Sophie PICOT.
Né à PARIS (6°) le 15 septembre 1929.
Marié avec Madame PICOT, sans contrat, à la Mairie de GENEVE (Suisse) le 3 juin 1954, transcrit au Consulat Général
de France à GENEVE (Suisse) le 3 juin 1954, sous le numéro 29, sans modification.
Agissant à titre personnel.
5°) Monsieur Christian Pierre Marie MARESQUIER, Directeur Général de la SAGI, domicilié à PARIS (17°) 10 Rue Philibert
Delorme, époux de Madame Colette Marie Henriette MARTEAU.
Né à PARIS (13°) le 4 février 1934.
Marié avec Madame MARTEAU sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, aux termes de leur contrat de
mariage reçu par Me MILLIER, notaire à PARIS, le 11 octobre 1962, préalable à leur union célébrée à la Mairie de PARIS
(8°) le 17 octobre 1962. Sans modification depuis.
Agissant à titre personnel.
6°) Monsieur Alain Jean Marie Etienne CHOUFFIER, Directeur des opérations nouvelles de la SAGI, domicilié à PARIS (14°)
7 Square Auguste Renoir, époux de Madame Odile Marie BOUYSSE.
Né à PARIS (6°) le 17 juillet 1935.
Marié avec Madame BOUYSSE à la Mairie d’ESTIVAUX (Corrèze) le 27 août 1960, sans contrat, sans modification
depuis.
Agissant à titre personnel.
7°) Monsieur Claude Michel ROBIN, Directeur des services administratifs à la SAGI, domicilié à PARIS (8°) 4 Square Alain
Fournier, époux de Madame Danièle Hélène Marcelle VICTOR.
Né à PARIS (14°) le 5 janvier 1934.
Marié avec Madame VICTOR, sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par
Me LEFEVRE, notaire à PARIS, le 10 mars 1965, préalable à leur union célébrée à la Mairie de CLICHY-la-GARENNE, le
27 mars 1965, sans modification depuis.
Agissant à titre personnel.
Ont préalablement déclaré :
Que la VILLE DE PARIS a décidé de participer à la création de la société à créer en raison des compétences qu’elle
détient en matière d’opération d’aménagement, en participant au capital social de cette société à concurrence de 59,20 %
du capital fixé à 1.500.000 Francs.
Cette société réalisera les opérations qui lui seraient confiées en vertu de conventions à conclure avec la VILLE DE
PARIS.
Et en conséquence, ont établi de la manière suivante les statuts de la société qu’ils ont convenu d’établir entre eux.
TITRE 1er : Forme, Objet, Dénomination, Siège, Durée.
Article 1er : Forme.
Il est formé entre les propriétaires d’actions ci-après créées et de celles qui pourront l’être ultérieurement une société anonyme régie
par les présents statuts et par les lois et règlements en vigueur relatifs aux sociétés anonymes et à la participation des collectivités
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locales à des sociétés, sauf dans la mesure où conformément à l’article 502 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, il est dérogé à ces
lois et règlements par des dispositions législatives et réglementaires relatives à la participation des collectivités locales aux sociétés
anonymes.
Article 2 : Objet.
Dans le cadre des lois et règlements en vigueur régissant l’activité des sociétés d’économie mixte locales, les compétences des
collectivités territoriales, la Société a pour objet :
de réaliser toutes opérations, actions et programmes d’aménagement et de construction en application des finalités et des
procédures prévues par le Code de l’urbanisme et par le Code de la construction et de l’habitation,
de procéder dans le strict respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie à toute étude et à tout acte
nécessaires au maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, dans la mesure où cela est de nature à
permettre d’atteindre les objectifs des actions et opérations d’aménagement énoncés dans le code de l’urbanisme.
L’ensemble de ces missions sera réalisé pour le compte de la Ville de Paris, ainsi que pour le compte d’autres personnes morales
avec l’accord du Maire de Paris.
Ainsi, en application des dispositions et des procédures précitées, la Société pourra, notamment, être chargée :
I – A TITRE PRINCIPAL :
dans le domaine de l’aménagement et du renouvellement urbain :
o de réaliser ou de faire réaliser toute étude d’aménagement, de projet urbain ou de renouvellement urbain, de
politique locale de la ville et de politique locale de l’habitat,
o de procéder à toutes opérations foncières préalables,
o de réaliser toutes opérations ayant trait aux Zones d’Aménagement Concertées (ZAC), aux lotissements, à la
rénovation urbaine, à l’action sur les quartiers dégradés, à la restauration immobilière et à l’implantation d’activités
économiques, et dans le cadre de ces opérations,
o de réaliser, s’il y a lieu, tous bâtiments publics ou équipements d’infrastructures qui lui seraient confiés et d’en
assurer temporairement la gestion,
o de procéder à la gestion, à l’entretien et à la mise en valeur – par tous moyens - de tout immeuble afin de favoriser le
bon déroulement des opérations de relogement,
o de procéder aux tâches d’accueil des habitants et d’animation des quartiers,
o de réaliser toute opération de construction ou de restauration, bénéficiant de la réglementation sur le financement
social du logement et de toute autre source de financement privilégié, nécessaire au relogement des occupants
touchés par les opérations d’aménagement et de renouvellement urbain,
dans le domaine du développement économique et urbain :
o de réaliser ou de faire réaliser toute étude relative au maintien, à l’extension ou à l’accueil d’activités économiques,
et d’équipements, de bâtiments ou de locaux y contribuant,
o de procéder à toute opération foncière ou immobilière permettant le développement de ces activités, de ces
équipements, de ces bâtiments et de ces locaux,
o d’acquérir ou de prendre à bail, tout fond de commerce, local, bâtiment ou équipement destiné ou nécessaire à
l’activité économique,
o de bailler, d’assurer ou de faire assurer la gestion de tout fond de commerce, local, bâtiment ou équipement destiné
ou nécessaire au maintien, à l’extension ou à l’accueil d’activités économiques,
o de procéder à l’étude et à la construction d’immeubles à usage de bureaux et de locaux industriels ou artisanales
destinés à la vente ou à la location, notamment des hôtels industriels, incubateur, pépinières d’entreprises,
o de réaliser toutes activités d’intérêt général, lié à la promotion et au développement économique : réalisation de
rapport, d’études économiques et financières, d’expertise sur des dossiers particuliers d’implantation, prospection
d’entreprise, action de promotion touristique,
o d’organiser et gérer des services communs en faveur des entreprises : mise en place d’actions collectives telle que
notamment l’organisation de salons professionnels, de foires, de réunions techniques d’information, mise à
disposition d’information juridique et financière,
II - A TITRE COMPLEMENTAIRE :
dans le domaine, plus général, des services complémentaires, concourant au développement économique et urbain, à
l’aménagement et au renouvellement urbain, et à la mise en œuvre des politiques initiées par la Ville de Paris en faveur
de l’amélioration de la qualité de la vie :
o de conduire toutes missions ou opérations d’amélioration de l’habitat ancien, dégradé ou insalubre, notamment dans
le cadre des OPAH visées dans le code de la construction et de l’habitation,
o de procéder à l’étude, la construction soit dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage directe soit dans le cadre d’une
maîtrise d’ouvrage délégué, d’équipements publics ou privés complémentaires des activités visées ci-dessus et le
cas échéant à l’exploitation, la gestion, l’entretien et la mise en valeur par tout moyen des ouvrages et équipements
publics qu’elle a préalablement construits ou réhabilités dans le cadre d’opérations d’aménagement,
o et, plus généralement, d’assurer toute action demandée par la Ville de Paris, dans le cadre de la spécialité de la
Société.
Article 3 : Dénomination.
La dénomination sociale est : « SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE L’EST DE PARIS », par abréviation
« SEMAEST ».
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Dans tous les actes et documents de la Société et destinés à des tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie des
mots « Société d’Economie Mixte » ou des mots « SEM de développement économique et d’aménagement » et de l’énonciation du
capital social.
Article 4 : Siège social.
Le siège social est fixé à PARIS, en l’Hôtel de Ville.
Article 5 : Durée.
La durée de la Société est fixée à 80 ans à dater de l’immatriculation de celle-ci au Registre du Commerce, sauf dissolution
anticipée ou prorogation.
Titre II : Apports, Capital social.
Article 6 : Apports et Capital social
I. Apports.
Lors de l’Assemblée générale extraordinaire du 15 décembre 2005, le capital a été porté de 460 000 euros à 2 960 000 euros par
voie d’augmentation de capital en numéraire.
Lors de l’Assemblée générale extraordinaire du lundi 3 décembre 2012, le capital a été porté de 2 960 000 euros à 4 926 660 euros
par voie d’augmentation de capital en numéraire.
Lors de l’Assemblée générale extraordinaire du xxxx 2022, le capital a été porté de 4 926 660 euros à 13 148 360 euros par voie
d’augmentation de capital en numéraire.
II. Capital social.
Le capital social est fixé à la somme de 13 148 360 (treize millions cent quarante huit mille trois cent soixante) euros divisé en 657
418 actions (six cent cinquante sept mille quatre cent dix huit actions) de 20 euros nominal chacune.
Article 7 : Modification du capital social
Le capital social peut être augmenté ou réduit, conformément à la loi, en vertu d’une délibération de l’assemblé générale des
actionnaires, sous réserve que les actions appartenant aux collectivités locales et leurs groupements représentent toujours plus de
50% du capital et que celles appartenant aux actionnaires autres que les collectivités locales et leurs groupements ne puissent être
inférieures à 15%.
Au cas où des apports immobiliers sont effectués en nature par une collectivité publique, ils sont évalués par les commissaires aux
apports après avis de l’Administration des Domaines.
Article 8 : Libération des actions.
En cas de retard de versement exigible sur les actions non entièrement libérées à la souscription, il est dû à la société un intérêt au
taux de 5% calculé au jour le jour à partir du jour de l’exigibilité et cela sans mise en demeure préalable.
Cette pénalité n’est applicable aux collectivités locales actionnaires que si elles n’ont pas pris, lors de la première réunion ou
session de leur assemblée suivant l’appel de fonds, une délibération décidant d’effectuer le versement demandé et fixant les
moyens financiers destinés à y faire face ; l’intérêt de retard sera décompté au dernier jour de la séance du Conseil de Paris.
Article 9 : Sanction pour non libération de souscription.
L’actionnaire qui ne s’est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées par le conseil d’administration est soumis
aux dispositions des articles L 228-27, L 228-28 et L 228-29 du code de commerce, sauf si cet actionnaire est une collectivité locale.
Dans ce dernier cas, il est fait application des dispositions de l’article 62 de la loi du 10 août 1871 et de l’article 179 du code de
l’administration communale.
L’agrément du cessionnaire des actions vendues en application du présent article et des articles L 228-27, L 228-28 et L 228-29 du
code de commerce doit être donné conformément à l’article L 228-24 du dit code et à l’article 19 des présents statuts.
Article 10 : Forme des actions.
Le premier versement est constaté par un récépissé nominatif qui sera échangé, dans un délai de six mois à compter de la
constitution de la société, contre un titre provisoire d’action. Tous versements ultérieurs, à l’exception du dernier, seront mentionnés
sur ce titre provisoire.
La remise du titre définitif est faite après le dernier versement.
Les actions sont toutes nominatives ; elles sont indivisibles à l’égard de la société.
Les titres définitifs d’actions sont extraits d’un registre à souche, revêtu d’un numéro d’ordre et de la signature de deux
administrateurs ou d’un administrateur et d’un délégué du conseil d’administration. Si les titres sont signés de deux administrateurs,
l’une des signatures peut être imprimée ou apposée au moyen d’une griffe.
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Les actions appartenant à la VILLE DE PARIS sont déposées dans les caisses du Receveur Général des Finances de PARIS.
Article 11 : Droits et obligations attachés aux actions.
Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelque main qu’ils passent.
Chaque action donne droit à une part égale dans la propriété de l’actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de
liquidation.
Article 12 : Devoirs d’adhésion des actionnaires et de leurs héritiers.
La possession d’une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales.
Les héritiers ou créanciers d’un actionnaire ne peuvent requérir l’apposition des scellés sur les biens et papiers de la société, ni ne
s’immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux
inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
Article 13 : Cession des actions.
La cession des actions s’opère par une déclaration de transfert signée par le cédant et mentionnée sur un registre de la société.
Toutefois, s’il s’agit d’actions non entièrement libérées, une déclaration d’acceptation de transfert, signée par le cessionnaire, est
nécessaire.
La société peut exiger que la signature des parties soit certifiée dans les conditions légales.
La cession d’actions appartenant à la VILLE DE PARIS doit être autorisée par l’autorité administrative qui pourra désigner le ou les
cessionnaires.
Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire.
Article 14 : Agrément des cessions d’actions.
De quelque manière qu’elle ait lieu, à titre gratuit ou onéreux, la cession des actions n’appartenant pas aux collectivités locales ou à
leurs groupements est soumise à l’agrément du conseil d’administration dans les conditions prévues par le code de commerce et
notamment son article L 228-23.
Ces dispositions sont applicables, en cas d’augmentation de capital, à la cession des droits de préférence.
Titre III : Administration.
Article 15 : Composition du conseil d’administration.
Les représentants de la VILLE DE PARIS au conseil d’administration sont désignés par elle et éventuellement relevés de leurs
fonctions dans les mêmes conditions conformément à la loi du 7 juillet 1993 ou autres textes qui viendraient la modifier ou la
compléter.
Les autres administrateurs sont nommés par l’assemblée générale. Les représentants de la VILLE DE PARIS à l’assemblée
générale ne participent pas à cette désignation.
La proportion des représentants de la VILLE DE PARIS au conseil d’administration est fixée par l’assemblée générale. Cette
proportion doit assurer la majorité de voix dans les organes délibérants mais ne doit pas dépasser la proportion du capital
appartenant à la VILLE DE PARIS par rapport au capital de la société.
Conformément à l’article 8 de la loi du 7 juillet 1983, les responsabilités civiles résultant de l’exercice du mandat des représentants
de la VILLE DE PARIS au conseil d’administration incombent à la VILLE DE PARIS.
La responsabilité civile des représentants des autres personnes morales détenant un poste d’administrateur est déterminée par
l’article L 225-20 du code de commerce.
Article 16 : Durée des mandats des administrateurs.
La durée des fonctions des administrateurs autres que ceux représentants la VILLE DE PARIS est de 6 ans en cas de nomination
par les assemblées générales et de 3 ans en cas de nomination dans les statuts.
Le conseil d’administration se renouvelle partiellement tous les ans à l’assemblée générale ordinaire de façon que le renouvellement
soit aussi régulier que possible et complet dans chaque période de 6 années.
L’administrateur élu par l’assemblée générale en remplacement d’un autre administrateur ne demeure en fonction jusqu’à l’époque
prévue pour la fin de celles de son prédécesseur.
Le mandat des représentants de la VILLE DE PARIS prend fin avec celui de l’assemblée qui les a désignés. Toutefois en cas
d’expiration de la durée du mandat de cette dernière ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat n’expire qu’à la
nomination de nouveaux représentants par la nouvelle assemblée. Les représentants sortants sont rééligibles. En cas de vacance
des postes réservés à la VILLE DE PARIS, le Conseil de Paris pourvoit au remplacement de ses représentants dans le délai le plus
bref. Les représentants de la VILLE DE PARIS peuvent être relevés de leurs fonctions au conseil d’administration par l’assemblée
qui les a élus.
Le mandat d’un administrateur cesse d’office, à l’issue de l’assemblée ordinaire qui suit son 75 ème anniversaire.
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Article 17 : Garantie de la gestion des administrateurs.
Pour chaque siège au conseil d’administration que ce siège soit détenu par la VILLE DE PARIS ou non, l’administrateur doit
justifier de la propriété pendant toute la durée de son mandat d’au moins une action affectée à la garantie de tous les actes de la
gestion, conformément à l’article 225-25 du code de commerce.
Les représentants de la VILLE DE PARIS, membres du conseil d’administration ne doivent pas être personnellement propriétaires
d’actions.
Les actions de garantie appartenant à la VILLE DE PARIS doivent être déposées dans la caisse du receveur général des finances.
Article 18 : Rôle et fonctionnement du conseil d’administration.
Le conseil d’administration nomme parmi ses membres un président et, s’il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents élus pour
la durée de leur mandat d’administrateurs, et un secrétaire qui peut être pris en dehors des actionnaires.
Le mandat du Président du conseil d’administration cesse d’office à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui suit son 75 ème
anniversaire.
Article 19 : Convocation du Conseil d’administration.
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation de son président ou, en son absence, d’un vice-président soit au siège
social, soit en tout endroit indiqué par la convocation.
Lorsqu’il ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du conseil d’administration peut demander au
président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d’administration sur un ordre du jour
déterminé.
Le président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents.
Toute convocation à un conseil d’administration doit mentionner l’ensemble des points à l’ordre du jour et être complétée d’un
dossier préparatoire aussi exhaustif que possible.
Sauf urgence, les convocations au conseil d’administration et les dossiers les accompagnant devront être adressés aux
administrateurs et aux censeurs 15 jours avant la date prévue pour la réunion du conseil d’administration.
Tout administrateur peut donner, même par lettre ou par télécopie, pouvoir à l’un de ses collègues de le représenter à une séance
du conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu’un seul de ses collègues. En ce qui concerne les représentants de
la VILLE DE PARIS, la représentation ne peut jouer qu’à l’égard d’autres représentants de cette collectivité.
La présence effective de la moitié au moins des membres composant le conseil d’administration, y compris la moitié des
représentants de la VILLE DE PARIS, est toutefois nécessaire pour la validité des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d’une
voix et l’administrateur mandataire d’un de ses collègues de deux voix ; en cas de partage des voix celle du président est
prépondérante.
Article 20 : Rôle et prérogatives des représentants de la VILLE DE PARIS.
Les représentants de la VILLE DE PARIS siègent et agissent es qualités avec les mêmes droits et pouvoirs que les autres
membres du conseil d’administration, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers.
Article 21 : Rôle et prérogatives du Conseil d’administration.
Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des
pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question
intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d’administration qui ne relèvent pas de
l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu
des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Chaque administrateur reçoit toutes les
informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu’il estime utiles.
Les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers
font l’objet d’une autorisation du conseil dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur, qui déterminent
également les conditions dans lesquelles le dépassement de cette autorisation peut être opposé aux tiers.
A peine de nullité, l’accord du représentant de la VILLE DE PARIS sur la modification portant sur l’objet social, la composition du
capital ou les structures des organes dirigeants de la société ne peut intervenir sans une délibération préalable du Conseil de Paris
approuvant la modification.
Le conseil d’administration a la faculté de nommer un ou plusieurs censeurs. Ils veillent à la stricte application des lois et des
statuts, examinent les comptes annuels et assistent avec voix consultative aux séances du conseil d’administration. Lorsqu’ils sont
choisis parmi les fonctionnaires de la VILLE DE PARIS, ils ne peuvent être rémunérés.
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Article 22 : Rôle du président du conseil d’administration.
Le président du conseil d’administration représente le conseil d’administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il
rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les
administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Les représentants de la VILLE DE PARIS ne peuvent, dans l’administration de la société, remplir des mandats spéciaux, recevoir
une rémunération exceptionnelle ou bénéficier d’avantages particuliers qu’en vertu d’une délibération régulièrement approuvée de
l’assemblée qui les a désignés. Ils ne peuvent, sans la même autorisation, accepter de fonctions dans la société telles que celles
de président du conseil d’administration ou directeur général.
Article 22 bis : Direction générale.
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces
pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et
au conseil d’administration.
Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée même par les actes du directeur général qui ne
relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer
compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d’administration, soit par
une personne physique nommée par le conseil d’administration et portant le titre de directeur général.
Le conseil d’administration choisit entre les deux modalités d’exercice de la direction générale visées ci-dessus.
Il doit se prononcer à nouveau sur cette option tous les trois ans.
Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans les conditions réglementaires.
Le conseil d’administration détermine la rémunération du directeur général.
Article 22 ter : Direction générale déléguée.
Sur proposition du directeur général, le conseil d’administration peut nommer au maximum deux personnes physiques chargées
d’assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué.
En accord avec le directeur général, le conseil d’administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs conférés aux
directeurs généraux délégués.
Les directeurs généraux délégués disposent, à l’égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le directeur général.
Le conseil d’administration détermine la rémunération des directeurs généraux délégués.
Article 23 : Signature.
Tous les actes qui engagent la société, ceux autorisés par le conseil, les mandats, retraits de fonds, souscriptions, endos ou
acquits d’effets de commerce, ainsi que les demandes d’ouverture de comptes bancaires ou de chèques postaux sont signés par le
directeur général, à moins d’une délégation spéciale donnée à un ou à plusieurs mandataires spéciaux.
Article 24 : Communication au représentant de l’Etat.
Les délibérations du conseil d’administration et des assemblées générales sont communiquées dans les 15 jours suivant leur
adoption au représentant de l’Etat.
Il en sera de même des contrats visés à l’article 5 de la loi du 7 juillet 1983 ainsi que des comptes annuels et des rapports du ou
des commissaires aux comptes.
Le conseil d’administration ou les assemblées générales pourront être appelées à procéder à un nouvel examen des délibérations
dans les conditions prévues par l’article 6 de la loi précitée.
Article 24 bis : Emploi de fonctionnaire.
Dans la limite d’un emploi, les fonctionnaires de l’Etat peuvent être accueillis, au sein de la société, pour y occuper toutes
fonctions.
Titre IV : Commissaires aux comptes.
Article 25 : Nomination – durée du mandat.
L’assemblée générale ordinaire désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés de remplir la mission qui leur est
confiée par la loi.
L’un de ces commissaires s’il y en a plusieurs, l’unique commissaire s’il n’y en a qu’un, doit être choisi dans les conditions prévues
par la législation en vigueur.
Le ou les commissaires sont toujours rééligibles.
Titre V : Assemblées générales.
Article 26 : Dispositions communes aux assemblées générales.
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L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables.
Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent sous réserve que ces actions soient
libérées des versements exigibles.
Les titulaires d’actions peuvent assister aux assemblées générales sans formalité préalable.
La VILLE DE PARIS, les établissements et organismes publics ou privés actionnaires de la société sont représentés aux
assemblées générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné, en ce qui concerne la VILLE DE PARIS, dans les
conditions fixées par la législation en vigueur.
Les convocations sont faites par lettres recommandées adressées à chacun des actionnaires.
Article 27 : Présidence des assemblées générales.
Sauf dans les cas où la loi désigne un autre président l’assemblée générale est présidée par le président du conseil
d’administration. En son absence, elle est présidée par un administrateur désigné par le conseil. A défaut, l’assemblée élit elle-
même son président.
Article 28 : Réunion des assemblées générales.
Tout intéressé en cas d’urgence et un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le vingtième du capital social peuvent
demander la convocation de l’assemblée générale et, à défaut par le conseil d’administration d’y consentir, charger à leurs frais l’un
d’entre eux de demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation d’un mandataire chargé de la
convocation.
Article 29 : Quorum et majorité à l’assemblée générale ordinaire.
L’assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si elle est composée d’un nombre d’actionnaires représentant le quart
au moins du capital social ; parmi les actionnaires présents ou représentés, la VILLE DE PARIS doit être représentée au moins
proportionnellement à sa participation au capital social.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l’assemblée est convoquée de nouveau. Dans cette seconde réunion, les délibérations sont
valables quel que soit le nombre des actions représentées.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l’assemblée par visioconférence
ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d’application sont
déterminées par la réglementation en vigueur.
Article 30 : Quorum et majorité à l’assemblée générale extraordinaire.
L’assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins
sur première convocation la moitié et sur deuxième convocation le quart des actions ayant le droit de vote et si la VILLE DE PARIS
est représentée au moins proportionnellement à sa participation au capital social.
A peine de nullité, l’accord du représentant de la VILLE DE PARIS, porteur de parts aux assemblées générales d’actionnaires de la
société, sur toute modification des statuts concernant l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes
dirigeants ne peut intervenir sans une délibération du Conseil de Paris approuvant le projet de résolution correspondant.
Titre VI : Inventaire, Bénéfices, Réserves.
Article 31 : Exercice social.
L’exercice social couvre douze mois. Il commence le 1er janvier.
Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de la société jusqu’au 31 décembre de l’année
1983.
Article 32 : Comptes sociaux.
Les comptes de la Société sont ouverts conformément au plan comptable général ou au plan comptable particulier correspondant à
l’activité de la société lorsqu’un tel plan a été établi et approuvé par l’Administration.
Article 33 : Bénéfices.
Après dotation à la réserve légale suivant les dispositions de l’article L 232-10 du code du commerce, il peut en outre être prélevé
sur les bénéfices par décision de l’assemblée générale la somme nécessaire pour servir un intérêt net (qui ne peut excéder 6%) à
titre de dividende statutaire sur le montant libéré et non amorti des actions, les sommes non, payées à ce titre au cours d’un
exercice en l’absence de bénéfice étant reportées sur l’exercice ou les exercices suivants.
L’excédent sera affecté, suivant les décisions de l’assemblée générale, à la constitution de réserves destinées notamment à
permettre le financement d’opérations d’intérêt général entrant dans le cadre de l’objet social.
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Titre VII : Dissolution, Liquidation.
Article 34 : Dissolution.
Après dissolution de la société, il ne peut être apposé de scellés ni exigé d’autres inventaires que ceux faits en conformité des
statuts.
Article 35 : Liquidation.
A l’expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l’assemblée générale règle, sur proposition du conseil
d’administration, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs
La nomination d’un liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.
Titre VIII : Dispositions diverses.
Article 36 : Contestations.
Toutes les contestations qui peuvent s’élever pendant la durée de la société ou au cours de la liquidation soit entre les actionnaires
eux-mêmes, au sujet des affaires sociales, soit entre les actionnaires et la société sont soumises à la juridiction des tribunaux
compétents du siège social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal du siège de la
société.
Article 37 : Publications.
Pour faire les dépôts et publications prescrits par la loi en matière de constitution de société, tous pouvoirs sont donnés aux porteurs
d’expéditions ou d’extraits ou de copies tant des présents statuts que des actes et délibérations constitutifs qui y feront suite.
Article 38 : Désignation des premiers administrateurs.
1ent/ Les premiers administrateurs représentant la VILLE DE PARIS, et désignés par le Conseil de PARIS (délibération
en date du 28 novembre 1983) sont :
Monsieur Jean Martin SANTACROCE, Directeur du Crédit Municipal de PARIS, domicilié 55 rue des Francs Bourgeois
PARIS (4°). Né à TEBESSA (Algérie) le 11 novembre 1921.
Monsieur Bernard Pierre Aimé ROCHER, Adjoint à l’aménagement urbain – Conseiller de PARIS, domicilié à PARIS, en
l’Hôtel de Ville. Né à PARIS (12°) le 4 juillet 1920.
Monsieur Yves Alain Rémi GALLAND, Adjoint à la construction et au logement – Conseiller de PARIS, domicilié à PARIS,
en l’Hôtel de Ville. Né à PARIS (16°) le 8 mars 1941.
Monsieur Paul Maurice Louis PERNIN, Député et Conseiller du 12 ème arrondissement de PARIS, domicilié à PARIS (12°)
en l’Hôtel de Ville. Né à ORAN (Algérie) le 30 octobre 1914.
Monsieur Jean Georges Adolphe Emile CHERIOUX, Adjoint aux affaires sociales – Conseiller de PARIS, domicilié à
PARIS, en l’Hôtel de Ville. Né à PARIS (16°) le 16 février 1928.
Monsieur Fernand Edouard Emile ROMBACH, Conseiller du 12ème arrondissement de PARIS, domicilié à PARIS (12°) 130
Avenue Daumesnil. Né à NANCY (Meurthe et Moselle) le 22 décembre 1905.
Monsieur Guy GUENESSEAUX, Conseiller de PARIS, domicilié à PARIS, en l’Hôtel de Ville. Né à LYON (5°) le 5 août
1938.
Sont d’autre part nommés en qualité de premiers administrateurs :
2ent/ La SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE 4 Place Rio de Janeiro à PARIS (8°) qui sera représentée
par :
Monsieur Philippe Pierre Robert Auguste CHAREYRE, Président Directeur Général de la SAGI, domicilié à PARIS, 4
Place Rio de Janeiro. Né à PARIS (6°) le 15 septembre 1929.
Rédaction des statuts à l’origine :
3ent/ La SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, 88 Rue Saint Lazare à PARIS (8°) qui sera
représentée par :
M. Claude ARNOLD, ingénieur général à l’inspection générale du domaine, domicilié à PARIS (9°) 17 Rue de Londres. Né
à MULHOUSE (Haut-Rhin) le 21 septembre 1932.
Monsieur Paul Henri GIRARD, Directeur à la SNCF Secteur Paris Sud-Est, domicilié à PARIS (12°) 12 Rue Peccaria. Né
à MERINCHAL (Creuse) le 5 mars 1930.
Modification intervenue lors de l’AGE du 28 juin 1985.
3ent/ La SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, 88 Rue Saint Lazare à PARIS (8°) qui sera
représentée par :
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M. Claude ARNOLD, ingénieur général à l’inspection générale du domaine, domicilié à PARIS (9°) 17 Rue de Londres. Né
à MULHOUSE (Haut-Rhin) le 21 septembre 1932.
4ent/ Monsieur Jacques Daniel Paul PELISSIER, Président de l’Office du Tourisme Parisien, domicilié à PARIS 127
Champs Elysées. Né à VERSAILLES (Yvelines) le 4 février 1917.
A titre personnel.
5ent/ Monsieur Christian Pierre Marie MARESQUIER, Directeur Général de la SAGI, domicilié à PARIS (17°) 10 Rue
Philibert Delorme. Né à PARIS (13°) le 4 février 1934.
A titre personnel.
Ils déclarent chacun en ce qui le concerne ou la personne morale qu’ils représentent, accepter cette nomination en affirmant
qu’aucune mesure légale ne s’y oppose.
Ces mandats expireront à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes du
deuxième exercice social, de façon que la durée totale du mandat des administrateurs ne soit pas supérieure à trois années.
Article 39 : Désignation des commissaires aux comptes.
Est désigné en qualité de commissaire aux comptes pour six exercices : la SCP de Commissaires au Comptes CAPDEVILLE
DEYLA GAYNO et Autres ayant son siège social à PARIS (10°) 40 Rue d’Hauteville, représenté par M. Dominique GAYNO, son
gérant, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° B 324 834 399.
Intervenant aux présentes, déclare accepter les fonctions auxquelles il vient d’être nommé et déclare en outre n’être frappé
d’aucune mesure susceptible de lui interdire l’exercice.
Sa rémunération sera fixée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 40 : Reprise des engagements antérieurs.
Les fondateurs (VILLE DE PARIS et SAGI) par leurs représentants déclarent qu’aucun acte ou engagement n’a été pris ou accompli
pour le compte de la société en formation si ce n’est les frais relatifs à la constitution des présents statuts et des formalités
consécutives, évalués approximativement à NEUF MILLE FRANCS.
La signature des présents statuts vaudra reprise par la société de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits par elle
dès l’origine et ce, dès qu’elle aura été immatriculée au Registre du Commerce de PARIS.
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