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2022 DAE 3 : Subventions (1.506.000 euros) et conventions avec seize structures agissant en faveur de l'insertion des publics en grande exclusion.
Annexe 10: Convention Emmaüs Solidarité.pdf
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Texte
CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
(SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT)
ENTRE LA VILLE DE PARIS
&
EMMAUS SOLIDARITE
Entre
La Ville de Paris, représentée par la Maire de Paris agissant en vertu d'une délibération du
Conseil de Paris en date des ……………
d'une part
partie dénommée ci-après “la Ville de Paris”
&
L’organisme, EMMAUS SOLIDARITE, ayant son siège social 32, rue des Bourdonnais
75001 PARIS, régi par la loi du 1er juillet 1901 et déclaré à la Préfecture le 12/03/1954, sous
le numéro 033362P, représenté par Mme Marie-France EPRINCHARD agissant en qualité
de Présidente, dûment mandatée aux fins des présentes,
N° SIRET 31723624800017
d'autre part
partie dénommée ci-après “l’organisme”
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant que l'organisme EMMAUS SOLIDARITE, créée en 1954, a pour objet (…) de
venir en aide aux personnes sans-abri, et, d'une manière générale aux victimes de toute
misère, quelqu'en soit l'origine (…) ;
Considérant le projet initié et conçu par l’organisme visant à proposer un parcours d’insertion
aux personnes en situation de rue, ou ayant connu la rue, et en situation de grande précarité
;
Considérant le Pacte de lutte contre la Grande exclusion ;
Considérant que le projet ci-après présenté par l’organisme participe de cette politique et
présente un intérêt local pour la Ville de Paris.
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Titre 1 : Objet de la convention et engagements des parties
Article 1er - Objet de la convention : « Dispositif Premières Heures » pour
l’accompagnement par le travail des Parisiens en situation de grande exclusion.
Par la présente convention, l’organisme s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à
mettre en œuvre le projet défini en annexe 1 de la présente convention
La Ville de Paris contribue financièrement à ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune
contrepartie directe de cette subvention.
Article 2 – Engagement(s) de la Ville
La Ville s’engage à soutenir financièrement les actions définies à l’article 1, par le versement
d’une subvention à l’organisme, conformément à la délibération N°2022 DAE 3.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’organisme des obligations
mentionnées dans la présente convention.
La subvention de fonctionnement accordée par la Ville de Paris représente 78 % du coût du
projet de l’organisme, soit 256 000 €.
Cette subvention se décompose ainsi :
- 90% au titre de soutien au financement des heures réalisées par les personnes en
parcours Premières Heures ;
- 10% au titre de soutien aux charges liées à l’encadrement et à l’accompagnement.
Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés en
annexe 2.
Lors de la mise en œuvre du projet, l’organisme peut procéder à une adaptation à la hausse
ou à la baisse de son (ses) budget(s) prévisionnel(s) à la condition que cette adaptation
n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle n’excède pas 20 % au regard du coût total du
projet tel que mentionné à l’annexe 2.
L’organisme notifie ces modifications à la Ville de Paris par écrit dès qu’elle peut les évaluer
et en tout état de cause avant le 1 er juillet de l’année en cours. Le versement du solde annuel
ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par la Ville de Paris de ces modifications.
Si les dépenses venaient à être inférieures à cette base prévisionnelle, l’organisme sera tenu
de reverser une partie de la subvention dont le montant sera calculé par application de la
règle de proportionnalité. Si le solde de la subvention n’est pas encore versé, l’ajustement se
fera sur celui-ci. Ce calcul sera réalisé au regard des factures que le bénéficiaire de la
subvention devra transmettre.
Article 3 - Contributions non financières
Les contributions non financières octroyées, le cas échéant, à l’organisme par la Ville de
Paris et qui font l'objet de conventions spécifiques, sont les suivantes :
Ces contributions doivent être valorisées dans les documents comptables de l’organisme.
Article 4 – Mention du soutien de la Ville de Paris
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L'organisme s'engage à faire mention de la participation de la Ville de Paris sur tout support
de communication et dans ses relations avec les tiers relatives aux activités définies par la
convention, et ce conformément aux indications précisées dans les documents remis par la
Ville. Cette dernière se réserve la possibilité de demander que soit modifiée toute publicité
non conforme à ceux-ci.
Article 5 – Engagements de l’organisme
L’organisme s’engage à :
- accueillir en parcours d’insertion d’une durée de 12 mois au maximum, en continu ou
en discontinu (en cas de maladie, d’hospitalisation, cure ou incarcération), dans le
cadre de contrats de mise à disposition signés avec une Association Intermédiaire de
son choix, un public parisien à la rue, ou ayant connu la rue, et en situation de grande
précarité ;
- consulter le Bureau des Économies Solidaires et Circulaire (BESC) de la Direction de
l’Attractivité et de l’Emploi pour accord préalable avant chaque entrée d’une personne
dans le dispositif via une fiche de validation, permettant de définir pour chacun des
intéressés qu’il est parisien et relève de la très grande exclusion ;
- consulter le BESC de La Direction de l’Attractivité et emploi pour toute prolongation
de parcours
- proposer aux bénéficiaires une activité professionnelle encadrée selon un rythme
progressif allant de 1 à 16 heures par semaine et leur faire réaliser 13000 heures de
travail dans l’année de conventionnement ;
- assurer aux bénéficiaires leur encadrement par un professionnel dans le cadre des
activités proposées et leur accompagnement social et professionnel par un
professionnel justifiant d’une compétence ad hoc afin de permettre la levée des frein
au retour à l’emploi ;
- participer aux réunions du réseau des acteurs parisiens du dispositif ;
- tenir régulièrement informée la Ville de Paris du déroulement du dispositif. Un comité
de pilotage sera organisé au moins une fois par an afin que l’organisme présente un
état d’avancement de son projet (bilan d’étape, difficultés et perspectives) et des
visites sur site pourront également être organisées ;
- fournir les documents financiers et de bilan dans les délais fixés par la présente
convention.
Après sollicitation écrite et validation par le BESC, le parcours d’un bénéficiaire pourra être
exceptionnellement prolongé au-delà des 12 mois,
- si le parcours du bénéficiaire a connu des périodes d’hospitalisation/maladie, de cure
ou d’incarcération,
- ou afin de permettre au bénéficiaire d’achever une formation initiée durant le
parcours ou bien afin de faire la jonction entre le parcours DPH et une entrée en
formation ou en emploi.
L’organisme demeure seule responsable de la conduite du projet et tout dépassement du
coût du projet mentionné à l’article 1 ne saurait justifier un complément de subvention par la
Ville de Paris.
L’organisme informe sans délai la Ville de Paris de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la
présente convention, l’organisme en informe la Ville de Paris sans délai par lettre
recommandée avec avis de réception.
Article 6 – Interlocuteur de l’organisme
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Au sein de la Ville de Paris, l’interlocuteur unique de l’organisme est :
Direction de l’Attractivité et de l’Emploi
Bureau des Économies Solidaires et Circulaire
Pôle Insertion par l’Activité Économique
8, rue de Cîteaux
75012 Paris
dae-besc-iae@paris.fr
Cet interlocuteur est le destinataire de l’ensemble des courriers et notifications de
l’organisme.
Titre 2 : Durée, litiges et résiliation
Article 7 - Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification par la Ville de Paris à
l'organisme, après signature par la Ville de celle-ci et transmission au contrôle de légalité.
Sa durée est fixée à un an.
Article 8 - Condition d'utilisation de la subvention
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention
entraîne la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées.
Sauf mention explicite dans la délibération d’attribution de la subvention, le reversement de
tout ou partie de la subvention à une association, organisme, société, toute personne privée
ou œuvre, est interdit et entraîne la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées.
Les éventuels produits financiers générés par le placement financier de tout ou partie de la
subvention doivent être affectés à la réalisation des objectifs définis par la présente
convention. L’organisme doit rendre compte des placements réalisés et de l’utilisation des
produits financiers générés par la subvention conformément aux diverses obligations
souscrites dans la présente convention. Le non-respect de ces obligations entraînera la
restitution de tout ou partie des sommes déjà versées ainsi que des produits générés par ces
sommes.
Dans l’hypothèse où le projet serait abandonné, le bénéficiaire doit en informer sans délai
par écrit la Ville de Paris en envoyant son courrier à l’adresse figurant à l’article 6.
Article 9 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants
ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des
dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée pendant la durée de la
convention et au plus tard deux mois avant la fin de la convention, en la forme d’une lettre
recommandée avec avis de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes
les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette
demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 10 – Renouvellement
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La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la production des
justificatifs mentionnés à l’article 19 et aux contrôles et évaluations prévus aux articles 20 et
21 des présentes.
Article 11 – Annexes
Les annexes 1, 2, 3 et 4 font partie intégrante de la présente convention.
Article 12 – Sanctions
En cas d’inexécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions
d’exécution de la convention par l’organisme sans l’accord écrit de la Ville de Paris, celui-ci
peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier
entraîne le reversement par l’organisme de l’intégralité des sommes déjà versées au titre de
la présente convention. Tout refus de communication des comptes entraîne également le
reversement par l’organisme de l’intégralité des sommes déjà versées au titre de la présente
convention.
La Ville de Paris informe l’organisme de ces décisions par lettre recommandée avec avis de
réception.
Article 13 - Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de
dissolution, de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'organisme.
En cas de non-respect par l’organisme de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention ou de ses avenants, celle-ci peut être résiliée par la Ville de Paris, sans préjudice
de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir et notamment des sanctions qu’elle pourrait
mettre en œuvre en application de l’article 12, à l’expiration d’un délai d'un mois suivant
l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se
conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. La résiliation est prononcée
par le Maire de Paris et notifiée à l'organisme par lettre recommandée avec avis de
réception.
Article 14 - Règlement des litiges
Les litiges éventuels relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention qui
n'auront pu recevoir de solution amiable seront portés devant le tribunal administratif de
Paris.
Titre 3 : Modalités financières et obligations diverses
Article 15 - Modalités de versement de la subvention
La subvention est mandatée et créditée au compte de l’organisme selon les procédures
comptables en vigueur.
Le relevé d’identité bancaire de l’organisme est joint en annexe des présentes.
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En cas de changement d’identité bancaire, l’organisme envoie son nouveau relevé d’identité
bancaire à la Ville de Paris par lettre simple ou par courrier électronique.
L’ordonnateur de la dépense est le Maire de Paris.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques, 94 rue
Réaumur, 75104 Paris.
Cette subvention sera versée selon l’échéancier suivant :
Une avance de 179 200 € (correspondant à 70% de la subvention) versée à la
signature de la convention ;
Le solde après la transmission en comité de pilotage annuel d’un état
prévisionnel des heures réalisées du 1er janvier au 31 décembre 2022. Si le
nombre d’heures prévisionnel est inférieur au nombre d’heures annuelles
prévu à l’article 5, le solde sera calculé au prorata par la Ville.
Article 16 - Comptabilité
L'organisme adoptera un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable
général et tiendra une comptabilité rigoureuse (registres, livres, pièces justificatives).
Conformément à l’article L. 2313-1-1 du code général des collectivités territoriales, si
l'organisme a perçu de la Ville de Paris une ou plusieurs subventions pour un montant total
supérieur à 75 000 euros ou à 50% de son budget, elle transmettra aux représentants
habilités de la Ville de Paris (Direction de l’Attractivité et de l’Emploi), dans le mois suivant
leur approbation par l'assemblée générale et en tout état de cause six mois maximum après
la clôture de l'exercice comptable, le bilan certifié conforme, le compte de résultat et les
annexes, de l'exercice antérieur.
Conformément aux articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce, si l'organisme a
perçu dans l'année, des autorités administratives au sens de l’article 1 er de la loi du 12 avril
2000 et de leurs établissements publics à caractère industriel et commercial (toutes
subventions et toutes collectivités confondues) un montant égal ou supérieur à 153 000
euros, elle nommera un commissaire aux comptes agréé, ainsi qu'un suppléant. Dans ce
cas, elle transmettra dans le même délai que précédemment le rapport du commissaire aux
comptes joint aux documents certifiés.
Si l’organisme a perçu dans l’année moins de 153 000 euros de subventions publiques, il
fera certifier conforme le bilan par son Président.
Le cas échéant, l'organisme communiquera à la Ville de Paris, dans les trois mois suivant la
notification de la présente convention, le nom et les coordonnées du responsable chargé de
certifier les comptes.
Article 17 - Obligations diverses de l’organisme
L'organisme respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité. Elle fera son
affaire de toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations
fiscales, de telle sorte que la Ville de Paris ne puisse être recherchée ou mise en cause à ce
sujet.
L’organisme certifie qu’à la date de la signature de la présente, le président et le trésorier
dudit organisme n’ont pas fait l’objet d’une condamnation définitive pour détournement de
fonds publics prévue à l’article 433-4 du code pénal, ni d’une condamnation définitive pour
abus de confiance prévue à l’article 314-1 du code pénal.
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L’organisme s’engage à porter à la connaissance de la Ville de Paris toute condamnation
définitive pour de tels délits qui interviendrait en cours d’exécution de la présente convention.
L’organisme s’engage à informer la Ville sans délai en cas de scission ou de fusion avec un
autre organisme.
L’organisme s’engage à se conformer aux réglementations en vigueur en matière
d’urbanisme, de droit du travail, de sécurité et d’hygiène.
L’organisme s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de
données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement
Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (« RGPD »).
Article 18 - Responsabilités – Assurances
L'organisme se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son
objet social. Les activités de l'organisme sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle
doit souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que la responsabilité de la Ville de Paris
ne puisse être ni recherchée ni mise en cause. Elle doit être en mesure de justifier, à tout
moment, à la Ville de Paris de la souscription de ces polices d’assurance et du paiement des
primes correspondantes.
Article 19 - Justificatifs
L’organisme s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice au cours
duquel la subvention a été versée les documents ci-après :
1. Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application
de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
2. Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce, tels
que rappelés à l’article 16 des présentes, ou la référence de leur publication au
Journal officiel ;
3. Le rapport d’activité.
Titre 4 : Contrôles et évaluation
Article 20 - Contrôles de la Ville de Paris
En application de l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'organisme
peut être à tout moment contrôlé par la Ville de Paris. Il doit tenir à la disposition des
représentants habilités de celle-ci, les documents comptables et de gestion relatifs aux
activités et périodes couvertes par la convention. Le refus de leur communication entraîne la
résiliation de la convention.
Dans ce cadre, l’organisme s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de
Paris de la bonne exécution de la présente convention tant d'un point de vue qualitatif que
quantitatif, de la réalisation des actions prévues et des objectifs, que de l'utilisation des aides
attribuées, notamment par l'accès et/ou la communication de toute pièce justificative des
dépenses et tout autre document de nature juridique, fiscale, comptable et de gestion dont la
production serait jugée utile.
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La Ville de Paris peut également procéder ou faire procéder par la personne de son choix
aux vérifications qu’elle souhaiterait effectuer sur pièces et sur place.
La Ville de Paris contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution
financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du ou des projets. Elle peut exiger le
remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du ou des projets
augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 2 ou la déduire du montant de la
nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Article 21 - Évaluation
L'organisme s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan
d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du ou des projets dans les
conditions précisées en annexe 3 de la présente convention.
La Ville de Paris procède, conjointement avec l'organisme, à l'évaluation des conditions de
réalisation du ou des projets auxquels elle a apporté son concours sur un plan quantitatif
comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er,
et sur l'impact du ou des projets au regard de l'intérêt public local.
Fait à Paris, le ………..
Pour la Maire de Paris et par délégation Le Président de
l'organisme
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ANNEXE 1
LE PROJET
L'organisme s’engage à mettre en œuvre le projet visé à l’article 1er de la présente
convention :
Projet : Dispositif Premières Heures
Coût du projet Subvention de la Ville de Paris Somme des financements
publics
(affectés au projet)
327861 € 256000 € 256000 €
Descriptif du projet par la structure :
10
11
ANNEXE 2
LE BUDGET DU PROJET
Année ou exercice 2022
12
ANNEXE 3
COMPTE RENDU DES ACTIONS
Conformément à l’article 21 de la convention, l’organisme doit fournir, au moins trois mois
avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, des actions
comprenant les éléments mentionnés ci-dessous. Sera joint un tableau, fourni par la DAE,
indiquant la situation des personnes à l’entrée et à la sortie ou encore l’accompagnement
réalisé.
DISPOSITIF PREMIERES HEURES
BILAN QUALITATIF ET QUANTITATIF
À FOURNIR AU TERME DE LA CONVENTION
Nom de la Structure :
Convention n° du / /
Dossier à retourner à :
Mairie de Paris
Service :
Bureau des Économies Solidaires et Circulaire
Adresse : 8 rue de Cîteaux 75012
1-RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA STRUCTURE
Nom de la structure :
Forme juridique :
13
Date de création :
Adresse du Siège social :
Siret :
Identification du représentant légal de la Identification de la personne chargée
structure : du dossier :
Nom : Nom :
Prénom : Prénom :
Fonction
Fonction :
:
Tél : Tél :
Courriel : Courriel :
2- TERRITOIRE D’INTERVENTION
Préciser le territoire sur lequel la structure intervient :
Votre structure agit-elle en Quartier Politique de la Ville ?
oui non
Lieu(x) d’activité des bénéficiaires du DPH :
3-MOYENS HUMAINS DÉDIÉS AU DPH
ETP annuel
Nom et Prénom Fonction Type de contrat dédié au
DPH
TOTAL ETP
14
Salariés
permanents
4- MOYENS FINANCIERS ET UTILISATION DE LA SUBVENTION
5- ACTIVITES REALISEES PAR LES SALARIES DU DPH
6- ORIGINE DES ORIENTATIONS / RECRUTEMENT
7- BILAN DES ACTIONS (formations, sorties en emploi, résolution des freins à
l’emploi…) - REUSSITES ET DIFFICULTES RENCONTREES
8- PARTENARIATS
9- LES PERSPECTIVES D’EVOLUTION
10- BESOINS EN LOCAUX/ EN INVESTISSEMENT
ANNEXE 4
RIB
15
f75/cmnparis/meet/2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun/sp059/anx010/start.txt · Dernière modification : 2022/04/25 17:54 de 127.0.0.1