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2022 DPE 6 : Défense Extérieure contre l'Incendie (DECI) - Renouvellement de la convention avec Eau de Paris.
Annexe 4: Convention.pdf
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Texte
Convention relative à
la mise en service, à l’entretien et à la vérification des points d’eau
affectés au service public de la DECI à Paris
ENTRE
La Ville de Paris, représentée par Madame la Maire de Paris, habilitée par délibération du
Conseil de Paris en date du…………… ,
«Ci-après désigné «la Ville de Paris»
D’une part
ET
Eau de Paris, Établissement public local à caractère industriel et commercial disposant de
l’autonomie financière et de la personnalité morale, SIREN 510 611 056, ayant son siège 19
rue Neuve Tolbiac 75013 Paris, représenté par son Directeur Général, habilité par
délibération du Conseil d’Administration en date du …...
Ci-après désigné « Eau de Paris » ou « la Régie »
D’autre part
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
1
SOMMAIRE
2
1. Pré a m b u l e :
La loi 2011-525 du 17 mai 2011 fait de la compétence de Défense Extérieure contre
l’Incendie (DECI) un service public communal, qui relève, depuis la loi n° 2017-257 du 28
février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, d’une police
spéciale placée sous l’autorité de la Maire. Les modalités d’intervention pour assurer la
maintenance opérationnelle des organes de DECI ont été précisées par le décret
d’application 2015-235 du 27 février 2015 et l’arrêté du 15 décembre 2015 fixant le
référentiel national de la DECI. Les communes ont la possibilité de faire appel à un tiers pour
effectuer tout ou partie de leurs missions de service public DECI.
La Maire de Paris a défini par arrêté municipal n°A18SGVP-1929 en date du 19 juin 2018
l’organisation du service Public de la DECI et la liste des Points d’Eau Incendie (PEI)
concourant à la satisfaction de ce service public.
A Paris, les attributions des acteurs de la DECI ainsi que les aspects techniques de la
réforme ont été précisés dans le Règlement Interdépartemental de la DECI (RIDDECI)
publié par arrêté du préfet de police n° 2019-00524 et son guide technique daté mars
2019.
Par convention signée le 8 mars 2017, modifiée par deux avenants, la Ville de Paris a choisi
de confier à son opérateur public du service d’eau, Eau de Paris, la réalisation de prestations
« in house » d’entretien, de maintenance, de création, de suppression, de déplacement, de
sécurisation et de mise en conformité des points d’eau incendies parisiens connectés à son
réseau d’eau potable, ainsi que la réalisation des contrôles préventifs techniques
périodiques.
Cette première convention conclue lors de la mise en place du transfert de compétences,
d’une durée de 5 ans à compter de sa signature prévoyait sa tacite reconduction.
Cependant, les éléments de rémunération des prestations n’y sont précisées que pour la
période couvrant les années 2017 à 2021.
Par ailleurs, le périmètre fonctionnel des prestations confiées a subi des évolutions à prendre
en considération, notammment pour tenir compte d’évolutions dans l’échange d’informations
réglementaires avec la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris (BSPP), et d’autre part, les
indicateurs de suivi de la convention au regard du bilan des cinq dernières années.
Enfin, en raison de l’évolution des outils utilisés par la Ville de Paris et la BSPP, il est
demandé à Eau de Paris d’utiliser un nouveau système d’information géographique (SIG)
partagé relatif aux PEI : « REMOcRA ». REMOcRA permet la mise à jour de la base de
données des PEI et répond aux objectifs des articles R.2225-2 er R.2225-3 7 du CGCT, ainsi
qu’aux paragraphes 5.4 et 5.5 du référentiel national de la DECI.
Pour assurer la défense extérieure contre l'incendie, les points d'eau nécessaires à
l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours sont dénommés “
points d'eau incendie ”.
Au sens de l’article R2225-1 du CGCT, les points d'eau incendie sont constitués d'ouvrages
publics ou privés utilisables en permanence par les services d'incendie et de secours. Outre
les bouches et poteaux d'incendie normalisés, peuvent être retenus à ce titre des points
3
d'eau naturels ou artificiels et d'autres prises d'eau. La présente convention a pour vocation
de dresser la liste des missions confiées à Eau de Paris selon la catégorie d’ouvrages
considérés.
Eau de Paris n’est ni le propriétaire/gestionnaire, ni le maitre d’ouvrage des PEI objet de la
convention. Son rôle porte sur la maintenance préventive et curative des PEI dans les
conditions définies ci-après.
Dans ce contexte, les parties se sont rapprochées pour convenir de la conclusion d’une
nouvelle convention et ainsi des dispositions suivantes :
2. Objet de la Conven tio n
La présente convention a pour objet de définir les prestations confiées à Eau de Paris par la
Ville de Paris, relatives à la mise en service, à l’entretien, à la création, à la suppression, au
déplacement, à la sécurisation, à la signalisation, à la vérification des points d’eau relevant
du service public de la défense extérieure contre l’incendie sur le territoire parisien, ainsi qu’à
l’échange d’informations entre les différents acteurs de la DECI relatives à ces points d’eau
incendie, via notamment REMOcRA.
3. Cham p d’applica tio n
Eau de Paris assure les prestations prévues par la présente convention pour les PEI
suivants :
a) Les PEI publics installés sur le domaine public de la Ville de Paris en voirie ou ceux qui
vont y être incorporés dans le cadre d’opérations d’aménagement ou d’acquisition foncière
ou volumique (c’est le cas des transferts en pleine propriété de certains PEI privés en limite
de voirie devenant de ce fait des PEI publics), soit environ 12 000 points recensés à la date
de signature de la présente convention ;
b) Les PEI appartenant à la Ville de Paris, installés tant sur le domaine privé que public et
participant au service public, mais non accessibles sur la voirie publique. Pour ces derniers,
la présente convention autorise Eau de Paris à effectuer diagnostic, entretien et
maintenance selon des modalités d’accessibilité et financières particulières. La Ville de Paris
est en effet propriétaire d’un parc d’environ une centaine de PEI conventionnés assurant une
mission de DECI publique, installés dans des emprises relevant notamment de la Direction
des Espaces Verts et de l’Environnement (DEVE), de la Direction des Affaires Scolaires
(DASCO), de la Direction de l’Immobilier, de la Logistique et des Transports (DILT), de la
Direction de la Jeunesse et des Sports (DJS) (liste non exhaustive). Ces PEI spécifiques non
accessibles sur la voie publique sont listés de façon indicative dans l’annexe 3 de la
présente convention. Si nécessaire, cette liste fera l’objet d’une mise à jour annuellement.
c) Les PEI privés appartenant à des tiers, mis à disposition par leur propriétaire pour les
besoins de la défense extérieure contre l’incendie et faisant l’objet d’une convention en
application de l’article R. 2225-7 III du CGCT, dont la liste sera communiquée par la Ville de
Paris à Eau de Paris.
Chaque nouvelle mise à disposition de PEI privé à la Ville fera l’objet d’une notification à Eau
de Paris.
Sont exclus des prestations confiées à Eau de Paris dans le cadre de la présente
convention, les points d’eau :
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Privés situés sur des parcelles privées autres que ceux mis à disposition du service
public de DECI par leurs propriétaires en application de l’article R. 2225-7 III du
CGCT ;
Situés sur des parcelles publiques n’appartenant pas à la Ville de Paris (domaine de
l’État, hôpitaux,…), sauf convention particulière telle que prévue à l’article R. 2225-7
III du CGCT ;
Propres aux installations classées pour la protection de l’environnement ou aux
établissements recevant du public ;
Propres à certains ensembles immobiliers tels que les lotissements, les copropriétés,
les indivisions, les associations foncières urbaines, sauf s’ils ont fait l’objet d’une
convention particulière telle que prévue à l’article R. 2225-7 III du CGCT avec la Ville
de Paris.
Pour mémoire, pour ces points d’eau incendie privés, les frais d’achat, d’installation,
d’entretien, de signalisation et de contrôle de ces ouvrages sont à la charge du propriétaire.
Il lui revient également d’en garantir l’accessibilité aux engins de lutte contre l’incendie.
L’autorité de police spéciale de la DECI doit s’assurer que ces ouvrages sont contrôlés
périodiquement par le propriétaire. Le résultat de ces contrôles doit ainsi être transmis au
maire.
Eau de Paris a la possibilité de réaliser des prestations d’entretien et de maintenance pour le
compte des propriétaires de ces points d’eau.
La liste des PEI de chacune des trois catégories objet de la présente convention sera
actualisée autant que de besoin en fonction des nouveaux points d’eau incendie installés
ou, au contraire, supprimés. Cette actualisation sera constatée par un état modificatif signé
par le Directeur du service de la Ville de Paris en charge du service public de DECI et le
Directeur général d’Eau de Paris. Les procès-verbaux de réception et de mise en service de
nouveaux PEI, prévus à l’article 3.1, seront annexés à cet état modificatif. Il servira de base
pour un éventuel ajustement de la rémunération en cas d’ajout ou de diminution significative
du nombre de PEI, dans les conditions prévues à l’article 8. Les parties conviennent d’un
examen annuel à la date anniversaire des présentes.
4. Base de donn é e s des PEI et éch a n g e s d’infor m a ti o n :
SIG REMOcRA
Conformément à l’article 5.4 de l’arreté NOR INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le
référentiel national de la DECI, la BSPP répertorie sur une base de données la
géolocalisation et la disponibilité de tous les PEI de sa zone de compétence et assure la
mise à jour de la base de données opérationnelles.
Depuis le 1er juillet 2020, la BSPP et le STEA utilisent conjointement la base de données
REMOcRA, permettant de partager les informations relatives aux PEI situés sur le territoire
parisien.
La mise à jour de cette base de données est assurée par :
la BSPP à l’issue de ses reconnaissances opérationnelles,
5
le STEA suivant les informations des propriétaires privés,
le STEA suivant les retours par mail d’Eau de Paris dans le cadre de ses contrôles
périodiques ou des opérations d’entretien / maintenance. Ce périmètre est assuré de
façon transitoire en attendant la mise en place des échanges automatiques entre le
SIG d’Eau de Paris et REMOcRA décrits dans la convention spécifique annexée aux
présentes.
REMoCRA permet également une gestion simplifiée et centralisée de la DECI : création et
réception des PEI, gestion des contrôles périodiques, extraction de plans, réponse aux
diverses sollicitations. Les parties y renseignent les données sur leurs périmètres et
compétences respectives selon les dispositions visées dans la convention spécifique
annexée aux présentes.
Les modalités de mise à jour de REMOcRA, les obligations des parties, la confidentialité des
données, les situations de dysfonctionnement et les responsabilités des parties sont décrites
dans ladite convention en annexe n°2.
La base de données REMOcRA participe à la continuité du service public de DECI. Le STEA
et Eau de Paris actent d’échanger le plus fréquemment possible en cas de toute évolution
fonctionnelle rendue nécessaire sur la base de données REMOcRA.
Pour toute évolution fonctionnelle rendue nécessaire pour assurer la continuité du service
public de DECI, les Parties s’engagent à trouver un accord dans le respect de la convention
spécifique, pour permettre ces évolutions et les intégrer dans la base de données REMOcRA
sans réviser la convention spécifique annexée aux présente. Le STEA et Eau de Paris
s’engagent à valider réciproquement chaque évolution fonctionnelle. Les dispositions de la
convention spécifique relative à la base de données REMOcRA ne fait l’objet d’une révision
qu’en cas de modification substantielle des fonctionnalités visées.
5. Obligatio n s de la Ville de Paris
Le STEA assure la responsabilité et la compétence de la police spéciale de DECI à Paris, il
est le seul interlocuteur de la BSPP.
Le STEA est délégataire des directions de la Ville gestionnaires de PEI privés conventionnés
de la Ville – PEI mentionnés au b) de l’article 2 -- en ce qui concerne leur maintenance
réglementaire, qu’il confie à Eau de Paris. En cas de réserve liée à une non conformité à la
norme NF 62 200 et relevant d’un branchement de secours incendie normalisé, Eau de Paris
informe le STEA des conséquences sur la maintenance. Dans le cadre d’un simple
remplacement du PEI, Eau de Paris effectue les travaux dans le cadre de la part fixe
mentionnée à l’article 9. En cas de travaux plus conséquent, le remplacement peut
s’effectuer dans le cadre de la part variable mentionnée à l’article 9.
Le STEA dans le cadre de l’application du RIDDECI, assure le contrôle administratif des
prestations qu’il confie à Eau de Paris. Pour permettre la bonne exécution des prestations, la
Ville de Paris fournit à Eau de Paris :
les conventions conclues par la Ville de Paris avec les propriétaires privés des points
d’eau incendie
les signalements reçus de la BSPP et des services municipaux concernant des
dysfonctionnements des PEI, qui seront transmis sans délai via REMOcRA.
Le STEA s’engage à réserver les PEI à l’usage exclusif de la lutte contre l’Incendie, sauf
après information d’Eau de Paris.
6
La Ville de Paris associera Eau de Paris à toute modification du RIDDECI.
6. Obligatio n s d’Eau de Paris
La Ville de Paris confie à Eau de Paris différents types de missions. Eau de paris est
redevable d’une obligation de moyens dans l’accomplissement des missions dont le contenu
est détaillé ci-après :
o la création, la suppression et le déplacement des PEI mentionnés aux a) et b) de
l’article 2, ainsi que les études de faisabilité et de projet afférentes, selon le protocole
technique défini avec le STEA.
o la mise en service de ces PEI
o le diagnostic des PEI privés conventionnés de la ville de Paris
o le maintien en conditions opérationnelles :
o des PEI publics et des PEI privés de la Ville de Paris mentionnés aux a) et
b) de l’article 2 (bornes et poteaux incendie),
o des PEI privés mentionnés au c) de l’article 2, mis à disposition du service
public de DECI par voie de convention établie entre la Ville de Paris et le
propriétaire (maintenance préventive et corrective),
o la mise en conformité et maintenance de la signalétique de ces PEI,
o la réalisation des contrôles techniques préventifs périodiques,
o la transmission des informations de disponibilités et indisponibilités de ces PEI via la
mise à jour de REMOcRA ,
o la transmission des informations relatives aux contrôles techniques périodiques et
aux caractéristiques techniques des PEI via la mise à jour de REMOcRA, dès lors que
les interfaces entre les logiciels métiers d’Eau de Paris et REMOCRA auront été mises
en production.
Eau de Paris est autorisée à faire appel à des tiers pour l’exécution de certaines prestations
faisant l’objet de la présente convention.
6.1. Créa tio n, supp r e s s i o n ou déplac e m e n t des
points d’eau incen di e
6.1.1. PEI publics et privés de la ville de Paris
Cette partie concerne les PEI publics et les PEI privés de la ville de Paris (mentionnés au a)
et au b) de l’article 2).
Toute demande de nouveau PEI, de déplacement ou toute suppression est instruite par le
STEA selon les prescriptions du RIDDECI en matière d’analyse de risque à couvrir.
Un protocole technique décrivant le déroulement de la procédure d’instruction de cette
mission depuis l’origine de la demande jusqu’à la réception du PEI est établi conjointement
entre le STEA et Eau de Paris.
Eau de Paris instruit la demande, et donne un avis de faisabilité sur le projet de création du
PEI public ou privé de la Ville de Paris en tant qu’opérateur du service public de l’eau
gestionnaire des ouvrages d’adduction, en concertation avec les services techniques
7
parisiens de la voirie et de l’assainissement. Si la faisabilité est établie, Eau de Paris établit
un devis pour la réalisation des travaux de création du nouveau PEI sécurisé contre le street-
pooling et le communique au STEA.-
L’établissement du projet détaillé y compris l’envoi des DT selon la réglementation en
vigueur, est réalisé par Eau de Paris.
En cas de changements du projet ou d’aléas sur le chantier, entraînant une évolution du
coût, Eau de Paris informera immédiatement le STEA de la nouvelle estimation et
n’achèvera les travaux qu’après accord écrit de ce dernier.
Conformément à l’article 4.2 du référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie,
les investissements nécessaires pour assurer l’alimentation en eau des moyens de lutte
contre l’incendie sont à la charge du budget des services publics de défense extérieure
contre l’incendie donc de la Ville de Paris.
6.1.2. PEI privé conve n tio n n é
Cette partie concerne les PEI privés conventionnés, tels que mentionnés au point c de
l’article 2 et ne porte que sur les opérations de déplacement et de suppression. La création
(achat, installation, mise en service) de ces PEI reste à la charge de son propriétaire.
Les opérations de déplacement et de suppression des PEI privés conventionnés sont
réalisées selon les mêmes modalités que pour les PEI publics et privés de la ville de Paris,
telles que mentionnées à l’article 5.1.1. après accord du propriétaire.
6.2. Visite de réce p tio n lors de la mise en service
des Points Eau Incen di e
Les PEI concernés sont ceux mentionés aux a) et b) de l’article 2.
La visite de réception d’un nouveau PEI intervient à la demande du propriétaire ou de son
mandataire.
La visite de réception est organisée par le STEA. Sont conviés la BSPP, Eau de Paris et
l’installateur du PEI. La présence de la BSPP n’est pas obligatoire.
La visite de réception permet de s’assurer que le PEI :
- correspond aux caractéristiques attendues et aux dispositions du RIDECI
- est opérationnel immédiatement ;
- bénéficie d’une attestation de conformité délivrée par l’installateur à la demande
d’Eau de Paris, à transmettre préalablement à la visite de réception ;
- bénéficie des rapports d’essais transmis par Eau de Paris au STEA préalablement à
la visite de réception.
Un procès-verbal de réception est établi valant certification de l’utilisation du PEI pour la
DECI, rédigé par le STEA et signé par toutes les parties en présence.
A l’issue de la visite de réception, le STEA enregistre ces documents dans REMOcRA.
8
6.3. Maintie n en condition opér a tio n n ell e
6.3.1. Maint e n a n c e préve n tiv e sur PEI publics
La Ville de Paris confie à Eau de Paris la réalisation des contrôles techniques périodiques
(CTP) visant à assurer que chaque PEI conserve ses caractéristiques, notamment sa
condition hydraulique d’alimentation.
Conformément au RIDECCI à la date de signature de la convention, ces CTP réalisés par
Eau de Paris sont de deux types :
a. Le contrôle fonctionnel annuel qui consiste à s’assurer de :
l’accessibilité ;
la signalisation et/ou l’identification ;
la présence effective d’eau ;
la bonne manoeuvrabilité des appareils (dé-grippage) ;
la présence des bouchons (poteau d’incendie) ;
l’intégrité des demi-raccords ;
l’état général du PEI (couvercle, coffre, fuite, etc.) ;
La vérification de la signalétique et la numérotation du PEI.
b. Le contrôle de débit et de pression tous les 5 ans qui consiste à mesurer le
débit et la pression dynamique de la bouche ou du poteau d’incendie.
Le débit relevé lors des contrôles de débit/pression doit être de :
o 60 m3/h minimum sous 1 bar de pression dynamique pour les BI/PI (*)
de DN 100
o 120 m3/h minimum sous 1 bar de pression dynamique pour les PI de
DN 150 ou BI jumelées
Eau de Paris s’engage :
à effectuer l’intégralité du programme de contrôles techniques périodiques prévus sur
les PEI accessibles, dont il a la charge dans le cadre de la convention DECI,
à mettre à disposition les résultats des contrôles techniques périodiques au STEA, et
à les renseigner dans la base REMOcRA, dès lors que les interfaces entre les outils
métiers d'Eau de Paris et REMOCRA permettant cette foncitonnalité seront mises en
production.
6.3.2. Maint e n a n c e préve n tiv e sur PEI privés de
la ville de Paris et PEI conve n tio n n é s
La Ville de Paris confie à Eau de Paris la réalisation des contrôles techniques périodiques
(CTP) visant à assurer que ces PEI privés conventionnés mentionnés au b et au c) de
l’article 2) conservent leurs caractéristiques, notamment leur condition hydraulique
d’alimentation. S’agissant de PEI privés conventionnés, la fréquence des contrôles
débit/pression est de 3 ans.
Ces CTP réalisés par Eau de Paris sont de deux types :
a. Le contrôle fonctionnel annuel qui consiste à s’assurer de :
l’accessibilité ;
la signalisation et/ou l’identification ;
la présence effective d’eau ;
la bonne manoeuvrabilité des appareils (dé-grippage) ;
9
la présence des bouchons (poteau d’incendie) ;
l’intégrité des demi-raccords ;
l’état général du PEI (couvercle, coffre, fuite, etc.) ;
La vérification de la signalétique et la numérotation du PEI
b. Le contrôle de débit et de pression tous les 3 ans qui consiste à mesurer le
débit et la pression dynamique de la bouche ou du poteau d’incendie.
Le débit relevé lors des contrôles de débit/pression doit être de :
o 60 m3/h minimum sous 1 bar de pression dynamique pour les BI/PI (*) de
DN 100
o 120 m3/h minimum sous 1 bar de pression dynamique pour les PI de DN
150 ou BI jumelées
Eau de Paris s’engage :
à contacter le représentant désigné par le propriétaire pour fixer un rendez-
vous, les modalités d’accès au point d’eau situé dans l’emprise et les conditions de
sécurisation du contrôle ;
à effectuer l’intégralité du programme de contrôles techniques périodiques
prévus sur les PEI privés de la ville, dont il a la charge dans le cadre de la présente
convention, à mettre à disposition les résultats des contrôles techniques périodiques
au STEA, et à les renseigner dans la base REMOcRA dans les meilleurs délais, dès
lors que les interfaces entre les outils métiers d'Eau de Paris et REMOCRA
permettant cette foncitonnalité seront mises en production.
6.3.3. Maint e n a n c e corr e c tive sur PEI publics
Les PEI concernés sont ceux mentionnés au a) de l’article 2.
Eau de Paris s’engage :
à transmettre au STEA dans les 24 heures via REMOcRA, les informations sur
l’indisponibilité, la remise en état ou la modification des caractéristiques d’un PEI, dès
lors que les interfaces entre les outils métiers d'Eau de Paris et REMOCRA permettant
cette fonctionnalité seront mises en production.
à fournir pièces et main d’œuvre nécessaires à la réparation des appareils,
à renouveler et sécuriser contre le street-pooling, les appareils non-fonctionnels ne
répondant plus aux exigences de la Norme NF-62 200, relevés lors des maintenances
préventives et confirmés par l’échec d’une maintenance curative ;
à visiter et à réparer l’appareil signalé (hors renouvellement) sous réserve de son
accessibilité (obstruction par emprise de chantier, terrasse, stationnement
véhicules, ...) :
dans un délai de 10 jours si le PEI est rendu indisponible par une anomalie
(anomalie bloquante),
dans un délai de 15 jours si le PEI présente une anomalie non bloquante (il
reste disponible).
à alerter le STEA, en cas d’inaccessibilité d’un PEI, pour qu’il fasse libérer l’emprise.
6.3.4. maint e n a n c e corr e c tive sur PEI privés de
la Ville de Paris et les PEI privés conve n tio n n é s
10
Les PEI concernés sont ceux mentionnés aux b) et c) de l’article 2
Eau de Paris s’engage :
à transmettre au STEA dans les 24 heures via REMOcRA, les informations sur
l’indisponibilité, la remise en état ou la modification des caractéristiques d’un PEI, dès
lors que les interfaces entre les outils métiers d'Eau de Paris et REMOCRA permettant
cette foncitonnalité seront mises en production,
à fournir pièces et main d’œuvre nécessaires à la réparation des appareils,
à renouveler et sécuriser contre le street-pooling, les appareils non-fonctionnels ne
répondant plus aux exigences de la Norme NF-62 200, relevés lors des maintenances
préventives et confirmés par l’échec d’une maintenance curative ;
à visiter et à réparer l’appareil signalé (hors renouvellement) sous réserve de son
accessibilité (obstruction par emprise de chantier, terrasse, stationnement véhicules,
modalités d’accès dans des espaces fermés...) :
dans un délai de 10 jours si le PEI est rendu indisponible par une anomalie
(anomalie bloquante),
dans un délai de 15 jours si le PEI présente une anomalie non bloquante (il
reste disponible).
à alerter le représentant du propriétaire / gestionnaire, en cas d’inaccessibilité d’un PEI,
pour qu’il fasse libérer l’emprise.
La charge et la mise en place des mesures conservatoires de couverture de défense
extérieure contre l’incendie restent sous la responsabilité et à la charge du propriétaire le
temps de l’action corrective apportée par Eau de Paris.
6.4. Signal é ti q u e des Points d’Eau Incen di e
Les PEI font l’objet d’une signalétique dans les conditions fixées par le RIDDECI. Elle permet
d’en faciliter le repérage et d’en connaître les caractéristiques essentielles.
La Ville de Paris a confié à Eau de Paris la mise en conformité de la signalétique, prestation
consistant à fournir et poser les plaques de signalétique.
Le bilan de cette mission montre que, dans le cadre de l’équilibre financier de la précédente
convention, 92 % de la signalétique a pu être réalisée. Les 8 % restant représentent des cas
difficiles et spécifiques : pose sur candélabres, boulevard périphérique, tunnels, création de
poteaux, travaux, … qui nécessitent des dispositifs plus importants que la signalétique
classique. Ces derniers ont été définis en concertation avec la Direction de la Voirie et des
Déplacements, notamment la pose de poteaux. Au plus tard à la fin de l’année 2022, Eau de
Paris propose au STEA un calendrier permettant de finaliser ces mises en conformité à partir
de début 2023 et au plus tard avant début 2026. La fin de la mise en conformité de la
signalétique est financée sur la part variable mentionnée à l’article 9.
7. Bilans d’exéc u tio n
Eau de Paris s’engage à effectuer et à transmettre au STEA les bilans trimestriels
d’exécution de la présente convention, tels que définis infra.
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Ces bilans sont transmis sous forme dématérialisée, et modifiable.
Si nécessaire, une mise à jour de la liste des PEI est jointe aux bilans.
8. Suivi de la conve n tio n et indicat e u r s
Des indicateurs permettent de suivre la mise en œuvre de la présente convention. Leur liste
et leur modalité de calcul sont décrites dans l’annexe 1 de la présente convention.
Eau de Paris adresse, au 15 du mois n+1, des bilans trimestriels au STEA qui comprennent :
Le nombre et la liste de PEI créés, déplacés et supprimés, mentionnant les numéros des
PEI et le coût unitaire pour chaque opération (part variable décrite infra),
Le nombre et la liste des PEI renouvelés,
Le nombre et la liste des PEI privés de la Ville qui ont fait l’objet d’un diagnostic
mentionnant les numéros des PEI,
Le nombre et la liste des PEI privés de la Ville remis en état,
le nombre et la liste de contrôles fonctionnels (annuels) et techniques (débit/pression
tous les 5 ans pour les PEI publics et tous les 3 ans pour les PEI privés de la Ville) avec
la liste des PEI concernés (numéros des PEI),
le nombre et la liste des PEI dont la signalétique a été mise en conformité
mentionnant les numéros des PEI,
le suivi du Taux de Disponibilité (objectif 95% de disponibilités des PEI publics),
Le détail des dépenses d’investissement, en isolant la part signalétique.
De plus, afin d’examiner l’évolution des conditions techniques, économiques et
administratives de la présente convention, les parties conviennent d’en faire le bilan une fois
par an.
9. Modification de la conve n tio n
Chaque partie à la présente convention peut demander à l’autre une révision de la
convention dans les cas suivants :
Modification de la nature significative des prestations à effectuer ;
Variation des coûts et charges de l’une ou l’autre des parties qui ne serait pas prise
en compte par la formule de révision du montant forfaitaire de rémunération d'Eau de Paris
prévue infra ;
Changement de la réglementation nationale ou du RIDDECI affectant les prestations.
Les décisions prises modifiant les clauses de la présente convention sont constatées par un
état modificatif signé par le représentant légal de chacune des parties. Seules les variations
du montant des prestations supérieures à 5%, telles que prévues à l’article 8 ci-après, font
l’objet d’un avenant.
10. Prix des pres t a t io n s
Les prestations de la présente convention sont rémunérées par la Ville de Paris, sur son
budget général, dans les conditions prévues dans le présent article.
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La rémunération se compose :
D’une part fixe couvrant les prestations liées à la maintenance préventive et
corrective et à l’entretien de la signalétique des PEI publics et privés
conventionnés de la Ville de Paris.
D’une part variable pour les dépenses à engager par Eau de Paris, notamment pour
la création, la suppression, le déplacement (y compris les études de faisabilité
telles que définies à l’article 5.1 ci-avant, les frais de maîtrise d’œuvre et les frais
généraux) et la fin de la mise en conformité de la signalétique des points d’eau
incendie mentionnés aux a) et b) de l’article 2 ; les évolutions nécessaires du logiciel
REMOCRA y compris les frais de maîtrise d’œuvre ; d’éventuelles amélioration de
couverture DECI sur des quartiers ciblés. Les prestations de la part variable sont
réalisées sur commandes formalisées par le STEA et après validation par le STEA
des devis établis par Eau de Paris. La part variable est issue exclusivement du
budget d’investissement de la Ville de Paris.
La rémunération s’élève ainsi à :
part fixe part variable
part issue du part issue du
part issue du budget budget budget
fonctionnement de la investissement investissement Total en € H.T
Ville en € H.T de la Ville en € de la Ville en €
H.T H.T1
Montant
930 000 € 1 945 000 € 300 000 € 3 175 000 €
annuel
La part fixe de la rémunération est révisable au 1er janvier de chaque année n, en application
de la formule suivante :
F= 0,15 +
1 Montant indiqué à titre indicatif sur la base des consommations des trois derniers exercices. Le
montant de la part variable est déterminé comme décrit ci-après sur la base des dépenses engagées.
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ICHT-IME = Coût horaire du travail - Industries mécaniques et électriques
HC = Matières premières - Fonte hématite de moulage classique
Les valeurs initiales m 0 des paramètres ICHT-IME et HC sont celles d’octobre n, les valeurs
n sont celles du mois d’octobre n-1.
Le coefficient F est arrondi au centième supérieur.
La part fixe fait l’objet d’une facturation trimestrielle par Eau de Paris, à terme échu. Le taux
de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation.
Le paiement par la Ville de Paris interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la date
de réception de la facture d’Eau de Paris.
La part variable est facturée en une seule fois, en janvier de l’année n+1 sur la base des
dépenses engagées pour la création des PEI réceptionnés dans l’année n ainsi que la
suppression et le déplacement des PEI et autres prestations complémentaires.
Les justificatifs des dépenses engagées seront joints à la facturation annuelle de la part
variable.
Toute prestation annexe, connexe ou complémentaire à l’activité DECI, non identifiée dans
la présente convention, demandée par le STEA et réalisée par Eau de Paris après validation
par le STEA du devis établi par Eau de Paris, fera l’objet d’un complément de rémunération.
11. Duré e de la conve n tio n
La présente convention est conclue pour 5 ans à compter de sa signature, et reconduite
tacitement par période de 5 ans. L’ensemble de ses dispositions supplantent celles de la
convention du 21 mars 2017.
12. Respo n s a b ilit é s
La commune est compétente en matière de défense extérieure contre l’incendie.
Eau de Paris ne pourra voir sa responsabilité recherchée qu’en cas de manquement aux
obligations fixées par la présente convention et qui lui serait directement imputable en cas de
faute.
En particulier, ne pourront pas lui être imputés les dommages provenant :
d’un cas de force majeure,
d’une personne extérieure à son personnel,
d’un acte de malveillance, de dégradations volontaires ou accidentelles, de
mouvement de sol ou d’évènements naturels exceptionnels,
d’évènements ou de situations extérieures à Eau de Paris empêchant son
intervention.
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13. Assur a n c e s
Dans un délai de quinze jours à compter de la signature de la convention et avant tout
commencement d'exécution, Eau de Paris devra justifier qu'elle dispose d'une police
d'assurance qui couvre tous les risques, notamment à l'égard des personnes et des biens,
susceptibles de courir du fait de l'exécution des prestations objet de la présente convention.
14. Résiliation de la conve n tio n
En cas d’inexécution des prestations confiées à Eau de Paris, la Ville de Paris peut mettre
Eau de Paris en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, par
décision motivée et après avoir invité Eau de Paris à faire connaître ses observations. La
mise en demeure est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, la Ville de Paris
peut résilier la présente convention, par décision motivée et après avoir invité Eau de Paris à
faire connaître ses observations. La résiliation est notifiée par la Ville de Paris à Eau de Paris
par lettre recommandée avec accusé de réception. La date d’effet de la résiliation de la
présente convention est celle de la notification de cet avis.
En cas de résiliation par la Ville de Paris, Eau de Paris est déliée de toute obligation. Un
décompte contradictoire de résiliation sera établi entre les parties.Par ailleurs, la Ville de
Paris peut mettre fin à tout moment de façon anticipée à la présente convention pour motif
d’intérêt général. Cette résiliation prend la forme d'une décision de résiliation mentionnant la
date de sa prise d’effet. Un bilan des prestations qu’elle a réalisées sera dressé par Eau de
Paris sous un mois à compter de la notification de la décision de résiliation pour ce motif.En
cas de résiliation pour motif d’intérêt général, Eau de Paris a droit au remboursement des
frais et investissements engagés pour l’exécution de la présente convention qui n’auraient
pas été pris en compte dans le montant des prestations payées par la Ville de Paris.En cas
d'accord commun entre la Ville de Paris et Eau de Paris, il peut être mis fin de façon
anticipée à la présente convention. Cette résiliation prend la forme d'une décision de
résiliation signée par les deux parties, mentionnant la date de sa prise d’effet. Elle
s’accompagne de la transmission par Eau de Paris, sous un délai d’un mois à compter de sa
signature par les deux parties, d’un bilan des prestations réalisées, ainsi que des montants
restant dus par la Ville de Paris ou à rembourser par la Régie.
15. Règle m e n t des différe n d s
Les parties s'engagent à résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre
elles à l'occasion de la présente convention.
À défaut, les parties conviennent que le différend sera porté devant le Tribunal administratif
de Paris.
Fait à Paris en 2 exemplaires, le
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La Maire de Paris, Le Directeur général d’Eau de
Paris
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ANNEXE 1 : Modalit é s de calculs des Indica t e u r s de
DECI :
Données Définition Méthodologie fréquence objectif
/Indicateur PEI
publics
Visites de Nombre de visites Nombre de visites de réception Trimestriell 100%
réception de réception de PEI réalisées trimestriellement e
Contrôles Nombres de Nombres de contrôles techniques Annuelle 100% du
Techniques contrôles techniques réalisés par type de contrôle pour parc au
Débit/pression réalisés par type de 20% du parc/ par an bout de
contrôle pour 20% 5 ans
du parc/ par an
cumulé
Contrôle Nombre de Nombres de contrôles techniques annuelle 100% du
technique controles réalisés par type de contrôle pour parc au
Fonctionnel fonctionnels 80% du parc/an bout de
réalisés, 5 ans
cumulé
Signalétique Nombre de Nombre de mise en conformité de Trimestriell
DECI signalétiques mise à la signalétique DECI réalisées, par e
niveau nouveaux Trimestre sur 3 années.
PEI + vandalisme
Taux de Somme pour tous Taux défini par le nombre de jours Trimestriell ≥95%
disponibilité les PEI du nombre de disponibilité calculé sur le parc e
des points de jours de total de PEI sur une période d'un
d'eau incendie disponibilité / mois. Sont exclus du parc les PEI
Nombre de jours par indisponibles pour motifs
mois X nombre de suivants : : A renouveler, Emprise
PEI de Chantier – A la demande VdP
(Tiers via VdP) – non raccordés.
Taux Somme des Taux défini par la somme des Trimestriell ≥90%
d’intervention interventions interventions de maintenance e
dans un delai réalisées sous 10 corrective (hors renouvellement)
de jours / Nombre sur PEI exécutées sous 10 jours
10 jours d’interventions ouvrés/Nombre d’interventions
ouvrés sur PEI totales réalisees totales hors renouvellement
indisponible exécutées
Taux Somme des Taux défini par la somme des Trimestriell ≥90%
d’intervention interventions interventions de maintenance e
dans un delai réalisées sous corrective (hors renouvellement)
de 15jours / Nombre sur PEI exécutées sous 15 jours
15 jours d’interventions ouvrés/Nombre d’interventions
ouvrés sur PEI totales réalisees totales hors renouvellement
disponible exécutées
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Données Définition Méthodologie fréquence objectif
/Indicateur PEI
privés de la
Ville
Contrôles Nombre de contrôles Nombres de contrôles techniques Annuelle 100% du
Techniques débit/pression réalisés par type de contrôle pour parc au
Débit/pression réalisés 33.33% du parc par an bout de
3 ans
cumulé
Contrôle Nombre de controles Nombres de contrôles techniques annuelle 100% du
technique fonctionnels réalisés, réalisés par type de contrôle pour parc au
Fonctionnel 66.66% du parc par an bout de
3 ans
cumulé
Taux de Somme pour tous Taux défini par le nombre de jours Trimestriell ≥95%
disponibilité les PEI du nombre de disponibilité calculé sur le parc e
des points de jours de total de PEI sur une période d'un
d'eau incendie disponibilité / mois. Sont exclus du parc les PEI
Nombre de jours par indisponibles pour motifs
mois X nombre de suivants : A renouveler, Emprise
PEI de Chantier – A la demande VdP
(Tiers via VdP) – non raccordés.
Taux Somme des Taux défini par la somme des Trimestriell ≥90%
d’intervention interventions interventions de maintenance e
dans un delai réalisées sous 10 corrective (hors renouvellement)
de jours / Nombre sur PEI exécutées sous 10 jours
10 jours d’interventions ouvrés/Nombre d’interventions
ouvrés sur PEI totales réalisees totales hors renouvellement
indisponible exécutées
Taux Somme des Taux défini par la somme des Trimestriell ≥90%
d’intervention interventions interventions de maintenance e
dans un delai réalisées sous corrective (hors renouvellement)
de 15jours / Nombre sur PEI exécutées sous 15 jours
15 jours d’interventions ouvrés/Nombre d’interventions
ouvrés sur PEI totales réalisees totales hors renouvellement
disponible exécutées
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f75/cmnparis/meet/2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun/sp052/anx004/start.txt · Dernière modification : 2022/04/25 17:59 de 127.0.0.1