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Table des matières
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2022 DFPE 20 : Subventions (495.000 euros) à 3 associations avec conventions et avenant : faciliter l'accompagnement des publics vulnérables dans le cadre des missions de PMI et intervention de lecteurs-formateurs.
Annexe 11: LIRE Convention.pdf
Fichier(s)
Texte
20/01/2 0 2 2
CONVENTION ANNUELLE
(SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT)
ENTRE LA VILLE DE PARIS
&
L’ASSOCIATION LE LIVRE POUR L’INSERTION
ET LE REFUS DE L’EXCLUSION (L.I.R.E)
Entre
La Ville de Paris, représentée par la Maire de Paris agissant en vertu d'une délibération du
Conseil de Paris en date des 22 au 25 mars 2022
d'une part
partie dénommée ci-après “la Ville de Paris”
&
L’association L.I.R.E-Le Livre pour l’Insertion et le Refus de l’Exclusion , ayant son siège
social au RDC – Appt 3050 - 69, rue Curial à Paris (19e), régie par la loi du 1er juillet 1901 et
déclarée à la Préfecture le 29 Mai 1998, sous le numéro 135670P, représentée par Madame
Maryvonne BONHOMME, agissant en qualité de Présidente de l’association mandatée aux
fins des présentes,
N° SIRET 42060014000032
d'autre part
partie dénommée ci-après “l’association”
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant que l'association L.I.R.E, créée en 1998, a pour objet de :
- lutter contre l’illettrisme et l’analphabétisme,
- familiariser aux livres, aux images et aux textes, en donner le goût dès la petite
enfance, contribuer au développement de la personnalité et prévenir l’échec
scolaire,
- favoriser l’insertion des enfants et des familles les plus démunies, fonder cet
accompagnement social par une démarche culturelle,
- développer toutes les actions de formation en liaison avec les trois points
précédents »
Considérant que les actions proposées s’inscrivent ainsi pleinement dans la Stratégie
Parisienne pour l’Enfance et les Familles mise en œuvre par la Ville de Paris;
Considérant que les projets ci-après présentés par l’association participe de cette politique et
présente un intérêt local pour la Ville de Paris.
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Titre 1 : Objet de la convention et engagements des parties
Article 1er - Objet de la convention : « description du projet »
Par la présente convention, l’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à
mettre en œuvre les projets :
Au titre de la DFPE
1.1 Séances de lecture dans les CPMI
L’association organise des séances de lecture régulières dans les salles d’attente des
centres de protection infantile et éventuellement les autres établissements du service
départemental de Protection Maternelle et Infantile.
Les lieux d’intervention des lecteurs de LIRE sont déterminés en accord avec la DFPE et
préalablement validés par le service Protection Maternelle de la PMI. Ces séances ont une
durée de trois heures.
Les interventions des lecteurs de l’association consistent à mettre à disposition des enfants
et de leurs parents ou adultes accompagnateurs présents, un fonds de livres varié et
soigneusement choisi pour ses qualités littéraires et graphiques. Les lecteurs se rendent
disponibles pour accompagner enfants et adultes dans la découverte et la lecture des livres,
en respectant les envies, les goûts et les rythmes de chacun.
Il s’agit d’une lecture individualisée dans des espaces collectifs.
Ces interventions sont réalisées dans le plus grand respect des familles et des équipes.
Néanmoins,
les modalités d’intervention et d’organisation de ces séances doivent préalablement avoir été
validées par le directeur du centre de protection infantile ou éventuellement le médecin
d’encadrement.
Afin de mener une évaluation de l’action sur chaque centre, ou territoire ou à l’échelle de la
Ville, des temps de réunion, d’échanges peuvent être organisés à la demande de la Ville de
Paris (directeurs de centre de protection infantile, médecin d’encadrement ou service central
de PMI) ou à la demande de l’association. Ces moments de concertation mobilisent le-les
lecteur-s qui se rendent sur le centre, la directrice pédagogique de l’association et les
équipes du service de PMI.
1.2 Séances de lecture dans les RAM
Au sein des relais d’assistantes maternelles (R.A.M), l’association propose un projet destiné
plus spécifiquement aux professionnels employés par des parents. Des séances de lecture
sont organisées dans les RAM, leurs antennes ou en bibliothèques et s’adressent aux
enfants en présence et sous le regard des assistantes maternelles.
Les lieux d’intervention des lecteurs de « L.I.R.E. – Le Livre pour l’Insertion et le Refus de
l’Exclusion » sont déterminés en accord avec la DFPE. Ces séances ont une durée de 2h30.
Les interventions des lecteurs de l’association consistent à mettre à disposition des enfants
et des assistantes maternelles présentes, un fonds de livres varié et soigneusement choisi
pour ses qualités littéraires et graphiques. Les lecteurs se rendent disponibles pour
accompagner adultes et enfants dans la découverte et la lecture des livres, en respectant les
envies, les goûts et les rythmes de chacun. Il s’agit d’une lecture individualisée dans des
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espaces collectifs. Ces animations laissent toute liberté à l’enfant. Elles sont réalisées dans
le plus grand respect des professionnels. Néanmoins, les modalités d’intervention et
d’organisation de ces séances doivent préalablement avoir été validées par l’éducatrice de
jeunes enfants responsable du RAM.
Les séances de lecture sont, pour les assistantes maternelles, l’occasion de découvrir les
livres et d’observer les enfants, leur façon de s’approprier les livres selon leurs
développements et leurs gouts.
Le lecteur est disponible pour répondre aux questions que se posent les assistantes
maternelles par rapport aux réactions des enfants en situation de lecture, sur leur choix de
livres et sur les spécificités de la pratique de lecture avec les tout-petits. L’objectif est aussi
de donner envie aux assistantes maternelles de mettre en place des temps de lecture à leur
domicile. Au cours de ces séances, les assistantes maternelles sont également informées
par le lecteur des différentes activités proposées dans la bibliothèque la plus proche de leur
domicile.
Cette action est conduite en menant les objectifs suivants :
amener les participants à mieux comprendre comment les très jeunes enfants
entrent en lecture selon leur développement moteur, intellectuel et affectif ;
faire découvrir des livres adaptés aux compétences, aux rythmes et goûts des
nourrissons et des jeunes enfants ;
sensibiliser les participants aux pratiques de lecture adaptées aux capacités et
aux rythmes des jeunes enfants.
Afin de mener une évaluation de l’action sur chaque RAM ou antenne de RAM des temps de
réunion, d’échanges peuvent être organisés à la demande des services du département ou à
la demande de l’association. Ces moments de concertation mobilisent les lecteurs qui se
rendent sur le RAM ou antenne de RAM, la directrice de l’association et les équipes de la
PMI.
Au titre de la DDCT : 4 actions spécifiques dans les arrondissements du 10e, 13e et
19e
1.3 Lectures partagées avec les familles des quartiers Buisson St Louis et Granges
aux Belles (10e)
L’association créera des moments privilégiés et festifs de plein air autour de la lecture :
Les lectrices de l'association, et les partenaires du quartier de proposeront des jeux, des
lectures dans le quartier Grange aux Belles et dans le jardin de la rue du Chalet. Ils
disposeront sur des tapis, un fonds de livres varié choisi pour ses qualités littéraires et
graphiques (imagiers, albums sans texte, petites et grandes histoires, contes et comptines
du monde, livres bilingues, livres d'art, documentaires.
Elles proposeront des lectures individualisées, tout en laissant le choix aux enfants, parents
et aux autres adultes présents de lire/regarder seuls les livres ou avec d'autres personnes. Il
s'agit d’un temps de plaisir partagé autour des images, des histoires, des comptines. Les
familles seront encouragées à se rendre à la bibliothèque du quartier pour prolonger les
lectures et emprunter les livres appréciés.
1.4 Lectures pour tous dans 19e arrondissement.
Concernant les deux actions, l’association est partenaire du Contrat Territoire Lecture
déployée sur les QPV du 19ème arrondissement.
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Dans le quartier Danube- Marseillaise :
Ce projet répond au besoin de renforcer la place du livre et de la lecture auprès des familles
habitant le quartier mais aussi au soutien des parents qui accompagnent leurs enfants dans
la lecture.
Durant le printemps et l’été, les lectrices de l'association et les bibliothécaires du secteur
(Janssen et Crimée) proposeront des lectures dans le jardin Hérold et lors de temps forts
avec les écoles du quartier Marseillaise et les partenaires associatifs investis sur les
questions d’accès à la lecture.
En automne – hiver, des goûters lectures se mettront en place au sein d’un EVS porté par
l’association A l’adresse du jeu du quartier Danube, en fin d'après-midi, afin de permettre aux
parents de participer aux lectures avec leurs enfants. Comme dans le jardin, il s’agira de
proposer des temps de lecture individualisée.
Dans le quartier Michelet, Rosa Parks Lectures :
Afin de rompre l’isolement de certaines familles du quartier Michelet, l’association mettra en
place au sein du square Curial des activités d’éveil visant à soutenir les parents gardant leur
jeune enfant à domicile. En outre, elle mettra en place des actions spécifiques en faveur des
familles vulnérables, éloignées de la lecture. Des actions culturelles pour tous seront
également proposées dans l'espace public, afin de créer des liens entre les habitants.
L'association participera également à la dynamique menée sur le quartier Rosa Parks et
notamment via le collectif de la Rue aux enfants pour animer l'espace public sur le boulevard
Macdonald afin de proposer des lectures aux familles et de les informer sur les bibliothèques
et ressources culturelles les plus proches. Les actions sur Rosa Parks permettront de
désenclaver les publics de Michelet et Rosa Parks en les faisant circuler d'un quartier à
l'autre
1.5 Lectures partagées avec les familles des quartiers Chevaleret Bédier (13e)
L’association va mettre en place des ateliers lectures dans l’espace public, lors des
événements de quartier comme les Terrasses d’été à Chevaleret et Bédier en fête où elle
installe des tapis, coussins, une tente et mets à disposition du jeunes public (petite enfance,
enfance) des livres et bandes dessinées. Ces événements seront réalisés en partenariat
avec les centres sociaux Chevaleret et Toussarégo et les partenaires des événements
(notamment le CPA Oudiné et le collectif Bédier en fête).
L’association développe aussi des ateliers de lecture pour les tout petits en partenariat avec
la PMI du quartier Chevaleret et le réseau d’assistantes maternelles.
La Ville de Paris contribue financièrement à ce projet d’intérêt général. Elle n’attend
aucune contrepartie directe de cette subvention.
Article 2 – Engagement(s) de la Ville
La Ville s’engage à soutenir financièrement les projet défini à l’article 1, par le versement
d’une subvention à l’association, conformément à la délibération N°2022 DFPE 20.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’association des obligations
mentionnées dans la présente convention.
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Pour l’année 2022, la subvention accordée par la Ville de Paris est de 149 000 €.
- Au titre de la DFPE : 135 000 euros
- Au tire de la DDCT : 14 000 € se décomposant comme suit :
o 1 500 euros pour le projet Lectures partagées dans le 10e ;
o 3 500€ Lecture pour tous dans le 19e (Danube) ;
o 5 000€ Lecture pour tous dans le 19e (Michelet Rosa Park) ;
o 4 000 € Lectures partagées dans le 13e (Chevaleret Bédier)
Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet.
Si les dépenses venaient à être inférieures à cette base prévisionnelle, l’association sera
tenue de reverser une partie de la subvention dont le montant sera calculé par application de
la règle de proportionnalité. Si le solde de la subvention n’est pas encore versé, l’ajustement
se fera sur celui-ci. Ce calcul sera réalisé au regard des factures que le bénéficiaire de la
subvention devra transmettre.
Article 3 - Contributions non financières
La Ville de Paris n’octroie, par la présente convention, aucune contribution non-financière à
l’association.
Article 4 – Mention du soutien de la Ville de Paris
L'association s'engage à faire mention de la participation de la Ville de Paris sur tout support
de communication et dans ses relations avec les tiers relatives au projet défini par la
convention, et ce conformément aux indications précisées dans les documents remis par la
Ville. Cette dernière se réserve la possibilité de demander que soit modifiée toute publicité
non conforme à ceux-ci.
Article 5– Engagements de l’association
L’association demeure seule responsable de la conduite du projet et tout dépassement du
coût mentionné à l’article 1 ne saurait justifier un complément de subvention par la Ville de
Paris.
L’association informe sans délai la Ville de Paris de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la
présente convention, l’association en informe la Ville de Paris sans délai par lettre
recommandée avec avis de réception.
Article 6 – Interlocuteur de l’association
Au sein de la Ville de Paris, l’interlocuteur de l’association est :
Mairie de Paris
Pôle Partenariat PMI
Bureau des Relations Partenariales, de la PMI et des Familles
Sous-Direction de la Protection Maternelle et Infantile et des Familles
Direction des Familles et de la Petite Enfance
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Cet interlocuteur est le destinataire de l’ensemble des courriers et notifications de
l’association.
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Titre 2 : Durée, litiges et résiliation
Article 7 - Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification par la Ville de Paris à
l'association, après signature par la Ville de celle-ci et transmission au contrôle de légalité.
Sa durée est fixée à 1 an. La période d’exécution de la convention est fixée du 01 janvier
2022 au 31 décembre 2022.
Elle met fin par anticipation à la convention pluri objectifs signée le 24 avril 2019.
Article 8 - Condition d'utilisation de la subvention
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention
entraîne la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées.
Sauf mention explicite dans la délibération d’attribution de la subvention, le reversement de
tout ou partie de la subvention à une association, organisme, société, toute personne privée
ou œuvre, est interdit et entraîne la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées.
Les éventuels produits financiers générés par le placement financier de tout ou partie de la
subvention doivent être affectés à la réalisation des objectifs définis par la présente
convention. L’association doit rendre compte des placements réalisés et de l’utilisation des
produits financiers générés par la subvention conformément aux diverses obligations
souscrites dans la présente convention. Le non-respect de ces obligations entraînera la
restitution de tout ou partie des sommes déjà versées ainsi que des produits générés par ces
sommes.
Dans l’hypothèse où le projet serait abandonné, le bénéficiaire doit en informer sans délai
par écrit la Ville de Paris en envoyant son courrier à l’adresse figurant à l’article 6.
Article 9 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants
ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des
dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée pendant la durée de la
convention et au plus tard deux mois avant la fin de la convention, en la forme d’une lettre
recommandée avec avis de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes
les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette
demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 10 – Renouvellement
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la production des
justificatifs mentionnés à l’article 19 et aux contrôles et évaluations prévus aux articles 20 et
21 des présentes.
Article 11 – Annexes
Il n’y a pas d’annexes.
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Article 12 – Sanctions
En cas d’inexécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions
d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la Ville de Paris, celle-ci
peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier
entraîne le reversement par l’association de l’intégralité des sommes déjà versées au titre de
la présente convention. Tout refus de communication des comptes entraîne également le
reversement par l’association de l’intégralité des sommes déjà versées au titre de la
présente convention.
La Ville de Paris informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec avis de
réception.
Article 13 - Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de
dissolution, de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association.
En cas de non-respect par l’association de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention ou de ses avenants, celle-ci peut être résiliée par la Ville de Paris, sans préjudice
de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir et notamment des sanctions qu’elle pourrait
mettre en œuvre en application de l’article 11, à l’expiration d’un délai d'un mois suivant
l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se
conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. La résiliation est prononcée
par le Maire de Paris et notifiée à l'association par lettre recommandée avec avis de
réception.
Article 14 - Règlement des litiges
Les litiges éventuels relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention qui
n'auront pu recevoir de solution amiable seront portés devant le tribunal administratif de
Paris.
Titre 3 : Modalités financières et obligations diverses
Article 15 - Modalités de versement de la subvention
La subvention est mandatée et créditée au compte de l’association selon les procédures
comptables en vigueur.
Les versements sont effectués sur le compte ouvert au nom de :
L’association « L.I.R.E »
ouvert au Crédit Mutuel – CCM Paris 12/20 ST MANDE-MARAICH
Banque 10278 Guichet06042 N° compte 00032406141 Clé54 DeviseEUR
IBAN FR76 1027 8060 4200 0324 0614 154
En cas de changement d’identité bancaire, l’association envoie son nouveau relevé d’identité
bancaire à la Ville de Paris par lettre simple ou par courrier électronique.
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Le numéro de tiers de l’association est le suivant : 1000007590
L’ordonnateur de la dépense est le Maire de Paris.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques, 94 rue
Réaumur, 75104 PARIS.
Cette subvention sera versée selon l’échéancier suivant :
2 Pour la DDCT : la subvention sera versée en une seule fois, à la signature de la
convention.
3 Pour la DFPE : La subvention 2022 fera l’objet de deux versements à l’association, selon
les procédures comptables en vigueur :
Un acompte de 70% maximum à la notification de la subvention ;
Le solde en 2023 sous réserve des dispositions prévues dans la convention et
sur présentation des comptes financiers et du bilan d’activité de l’année 2022 ;
Article 16 - Comptabilité
L'association adoptera un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable
général et tiendra une comptabilité rigoureuse (registres, livres, pièces justificatives).
Conformément à l’article L. 2313-1-1 du code général des collectivités territoriales, si
l'association a perçu de la Ville de Paris une ou plusieurs subventions pour un montant total
supérieur à 750000 euros ou à 50 % de son budget, elle transmettra aux représentants
habilités de la Ville de Paris (Direction de la Famille et de la Petite Enfance), dans le mois
suivant leur approbation par l'assemblée générale et en tout état de cause six mois
maximum après la clôture de l'exercice comptable, le bilan certifié conforme, le compte de
résultat et les annexes, de l'exercice antérieur.
Conformément aux articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce, si l'association a
perçu dans l'année, des autorités administratives au sens de l’article 1 er de la loi du 12 avril
2000 et de leurs établissements publics à caractère industriel et commercial (toutes
subventions et toutes collectivités confondues) un montant égal ou supérieur à
153.000 euros, elle nommera un commissaire aux comptes agréé, ainsi qu'un suppléant.
Dans ce cas, elle transmettra dans le même délai que précédemment le rapport du
commissaire aux comptes joint aux documents certifiés.
Si l’association a perçu dans l’année moins de 153.000 euros de subventions publiques, elle
fera certifier conforme le bilan par son Président.
Le cas échéant, l'association communiquera à la Ville de Paris, dans les trois mois suivant la
notification de la présente convention, le nom et les coordonnées du responsable chargé de
certifier les comptes.
Article 17 - Obligations diverses de l’association
L'association respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité. Elle fera son
affaire de toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations
fiscales, de telle sorte que la Ville de Paris ne puisse être recherchée ou mise en cause à ce
sujet.
L’association certifie qu’à la date de la signature de la présente, le président et le trésorier de
ladite association n’ont pas fait l’objet d’une condamnation définitive pour détournement de
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fonds publics prévue à l’article 433-4 du code pénal, ni d’une condamnation définitive pour
abus de confiance prévue à l’article 314-1 du code pénal.
L’association s’engage à porter à la connaissance de la Ville de Paris toute condamnation
définitive pour de tels délits qui interviendrait en cours d’exécution de la présente convention.
L’association s’engage à informer la Ville sans délai en cas de scission ou de fusion avec un
autre organisme.
L’association s’engage à se conformer aux réglementations en vigueur en matière
d’urbanisme, de sécurité et d’hygiène.
Article 18 - Responsabilités – Assurances
L'association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son
objet social. Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle
doit souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que la responsabilité de la Ville de Paris
ne puisse être ni recherchée ni mise en cause. Elle doit être en mesure de justifier, à tout
moment, à la Ville de Paris de la souscription de ces polices d’assurance et du paiement des
primes correspondantes.
Article 19 - Justificatifs
L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice au cours
duquel la subvention a été versée les documents ci-après :
1. Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application
de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
2. Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce, tels
que rappelés à l’article 15 des présentes, ou la référence de leur publication au
Journal officiel ;
3. Le rapport d’activité.
Titre 4 : Contrôles et évaluation
Article 20 - Contrôles de la Ville de Paris
En application de l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales,
l'association peut être à tout moment contrôlée par la Ville de Paris. Elle doit tenir à la
disposition des représentants habilités de celle-ci, les documents comptables et de gestion
relatifs aux activités et périodes couvertes par la convention. Le refus de leur communication
entraîne la résiliation de la convention.
Dans ce cadre, l’association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de
Paris de la bonne exécution de la présente convention tant d'un point de vue qualitatif que
quantitatif, de la réalisation des actions prévues et des objectifs, que de l'utilisation des aides
attribuées, notamment par l'accès et/ou la communication de toute pièce justificative des
dépenses et tout autre document de nature juridique, fiscale, comptable et de gestion dont la
production serait jugée utile.
La Ville de Paris peut également procéder ou faire procéder par la personne de son choix
aux vérifications qu’elle souhaiterait effectuer sur pièces et sur place.
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La Ville de Paris contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet. Elle peut exiger le remboursement de la partie de
la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable
prévu par l’article 2.
Article 21 - Évaluation
L'association s'engage à fournir, dans les six mois suivant le terme de la convention, un bilan
d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet.
La Ville de Paris procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de
réalisation du projet auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme
qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1 er,
et sur l'impact du projet au regard de l'intérêt public local.
Fait à Paris, le ………..
La Présidente de l’association La Maire de Paris
« L .I.R.E»
et par délégation
La Sous-Directrice de la Protection Maternelle
et Infantile et des Familles
Maryvonne BONHOMME Julia CARRER
La signature sera précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé".
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