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DFPE-SDAPE-SP
10/01/2022
2022-DFPE-28
FICHE TECHNIQUE
Demande de subvention de fonctionnement formulée
par l'association "BALUSTRADE"
I / OBJET DE LA DEMANDE
L’association "BALUSTRADE", dont le siège social est situé 39, cité industrielle à
Paris 11ème, sollicite la Ville de Paris pour une subvention de fonctionnement de 95 154 €, pour sa
crèche parentale située à la même adresse, au titre de l’année 2022, et dans le cadre de la convention
signée le 9 décembre 2021.
Depuis le 23 septembre 1988, l'établissement était agréé pour une capacité d’accueil de
25 enfants dans des locaux qui ont fait l’objet de travaux de réhabilitation en 2010, et sont loués par
l'association dans un immeuble privé. À compter du 22 août 2016, la capacité a été réduite à 20 places,
à la demande de l’association.
II / PRESENTATION DE L’ASSOCIATION
1 / Présentation juridique
Nom : "ASSOCIATION BALUSTRADE"
Adresse du siège social : 39 cité Industrielle à Paris 11ème
Président : Monsieur David CHAILLOT
Membres du bureau : Monsieur Anthony LOURMIERE – Trésorier
Madame Madeleine LHOTE – Secrétaire
Date de création : 2 mars 1987
Objet : "créer un lieu d'accueil et d'information pour les enfants d'âge périscolaire avec la
participation des parents et développer toute activité concourant à ce but".
Reconnue d’Utilité Publique : non
Convention avec la Ville de Paris : Oui pour le fonctionnement de la crèche parentale
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2 / Vie associative
Créée il y a plus de 30 ans, l’association a fait de l’accueil de l’enfant son objectif principal. Celui ci
s’est traduit par l’aménagement d'un local en crèche parentale, et par la gestion de cet établissement.
L’association est constituée par les parents dont les enfants sont accueillis dans la crèche. Ses
membres se renouvellent donc souvent, puisque l’adhésion des parents à l’association, et leur
participation au conseil d’administration ont la même durée que celle de la présence de l’enfant dans
la crèche (en général 3 ans).
La participation active des parents à l’association se traduit, au quotidien, et selon une programmation
planifiée, par une présence obligatoire dans les effectifs des adultes encadrant les enfants, et par une
mobilisation et une participation à diverses commissions qui sous-tendent le dynamisme de
l’association (commission relations avec les financeurs, commission entretien et travaux …etc), et à
une dizaine d'assemblées générales par an.
III / SITUATION FINANCIERE DE L’ASSOCIATION
Le compte de résultat 2020 de l'association Balustrade se solde sur un déficit de 3 023 €,
résultat comptable en diminution par rapport à 2019.
En baisse de 24 %, les produits sont comptabilisés à hauteur de 343 808 €, dont 216 258 € de
subventions d’exploitation. Cette diminution semble principalement due à la baisse des produits
d’activité (liée à la crise sanitaire).
Les charges ont diminué de 6 % et s’élèvent à 346 831 €, dont 208 792 € de frais de personnel.
D’après le bilan comptable 2020, l’association dispose de 145 356 € de fonds associatifs, dont
16 676 € de subventions d’investissement. Le fonds de roulement net global s’est amélioré (129 jours
de fonctionnement en 2020 contre 102 en 2019), principalement du fait de l’amortissement des
immobilisations. Elle ne supporte aucune dette à long terme.
Elle dégage de son cycle d’exploitation une capacité de financement à court terme équivalent à
68 jours de fonctionnement, sans recourir au découvert bancaire. La trésorerie représente 196 jours en
2020, contre 99 en 2019.
La situation financière de l'association semble demeurer équilibrée.
IV / FINANCEMENT DU FONCTIONNEMENT POUR 2022
A / TRAITEMENT DE LA GESTION 2020
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1 / Le dispositif conventionnel
Conformément à la convention d’objectifs signée avec l’association (art 2), la subvention annuelle
peut, le cas échéant, tenir compte du résultat de la gestion N-2.
Ce résultat s'analyse sur l'établissement d'accueil de la petite enfance géré par l'association, en
identifiant ce qui relève de la bonne gestion (maîtrise des dépenses, meilleure activité) et ce qui
découle d’imprévisions (exemples : surestimation des cotisations patronales, des impôts et taxes, et
d’une sous-estimation de certaines recettes : remboursements effectués par les institutions fiscales et
sociales suite à des trop perçus) et en tenant compte de la situation financière de l’association.
En cas d’excédent, la part de celui-ci relevant d’imprévisions, viendra minorer la subvention de
l’année N et celle découlant d’une bonne gestion est conservée par l’association.
2 / Résultat de l’association "BALUSTRADE" pour son établissement de petite enfance
BP 2020 GESTION 2020
TOTAL DEPENSES : 386 551 € 346 718 €
TOTAL RECETTES : 386 551 € 335 930 €
Résultat de l'exercice 2020 -10 788 €
L’exercice 2020 fait apparaître :
- un taux d'occupation de 76 %,
- un taux de fréquentation de 63 %,
- un déficit de 10 788 € résultant de la baisse des produits d’activité comblée en partie par le
versement d’aides exceptionnelles (les aides covid versées par la CAF et indemnités du
chômage partiel versées par l’État) et la hausse de la PSEJ, atténuée par une baisse des charges
sur tous les postes dont l’enveloppe du personnel.
Ce déficit est laissé à la charge de l’association compte tenu de l’excédent important réalisé par
l’association en 2019 qui permet de compenser ce résultat.
B / CALCUL DE LA SUBVENTION 2022 :
1 / Prévision de l’association pour 2022 et comparaison avec le budget retenu en 2021
Le tableau ci-après détaille les principaux postes de dépenses, de recettes, et d’activité
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BP validé 2021 BP 2022 Asso
Evol (2)/(1)
(1) (2)
ACTIVITE
Taux d'occupation (facturation) 89,10% 90,22% 1,26%
Taux de fréquentation (présence) 79,30% 80,43% 1,43%
DEPENSES
Achats (a) 31 100 € 31 300 € 1%
Services extérieurs (b) 86 261 € 88 805 € 3%
dont frais de gestion 5 884 € 5 945 € 1%
soit un total (a) +(b) de 117 361 € 120 105 € 2%
Rémunérations brutes 174 895 € 190 027 € 9%
Taxes et charges 56 845 € 57 855 € 2%
Amortissements et provisions 6 986 € 4 883 € -30%
Autres charges 0€ 0€ 0%
TOTAL : 356 087 € 372 870 € 5%
RECETTES
Subvention Ville 84 678 € 95 154 € 12%
CAF - Prestation enfance jeunesse 31 438 € 31 438 € 0%
Produits financiers 0€ 0€ 0%
Produits d'activité (P.F. + P.S.U) 217 445 € 222 667 € 2%
Remboursements taxes et aides 18 466 € 18 600 € 1%
Autres produits 4 058 € 5 011 € 23%
TOTAL : 356 087 € 372 870 € 5%
2 / Modalités de calcul
En application des orientations définies dans le cadre du reconventionnement des associations
partenaires de la Ville pour le développement de l’offre d’accueil de la petite enfance à Paris, l’étude
de la demande de subvention de fonctionnement pour l’année 2022 repose sur une comparaison du
budget prévisionnel transmis par l’association, avec les montants cibles dont dispose l’administration.
Ce modèle économique résulte d’une étude portant sur l’ensemble des données dont dispose la DFPE
afférentes aux coûts de fonctionnement des établissements. Il est remis à jour de façon régulière.
La proposition de subvention est le fruit de ce travail d’instruction. Sans constituer une subvention
d’équilibre, elle est dimensionnée pour permettre à l’association d'accomplir ses missions dans le
domaine de l’accueil de la petite enfance.
C / OBJECTIFS :
L'association s’engage à atteindre au moins un taux d’occupation de 90,22 % soit 41 500 heures.
L'association s’engage à atteindre au moins un taux de fréquentation de 80,43 % soit 37 000 heures.
En ce qui concerne les frais de gestion (frais administratifs et comptabilité), les charges prises en
compte par la Ville dans le calcul de la subvention s'élèvent à 5 901 €.
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Compte tenu des frais de gestion présentés par l'association pour l’année 2022 pour un montant de
5 945 €, l’association s’engage, à proposer des mesures susceptibles de réduire cette dépense à
l’occasion de la présentation du budget prévisionnel de l’établissement pour l’année à venir.
En ce qui concerne la masse salariale, les charges prises en compte par la Ville dans le calcul de la
subvention s'élèvent à 177 184 €.
Elles tiennent compte notamment de la capacité d’accueil et du type d’accueil de l’établissement, de la
convention collective appliquée, et des contraintes architecturales.
Compte tenu de la masse salariale présentée par l'association pour l’année 2022 pour un montant de
190 027 €, celle-ci s’engage à proposer des mesures susceptibles de réduire cette dépense à l’occasion
de la présentation du budget prévisionnel de l’établissement pour l’année à venir.
En ce qui concerne les achats et services extérieurs incluant les frais de gestion, les charges prises en
compte par la Ville dans le calcul de la subvention s'élèvent à 120 146 €.
D/ PROPOSITION DE SUBVENTION :
Il est proposé pour 2022 de fixer la subvention de fonctionnement à 87 458 €.
L’écart avec la demande de l’association s’explique par un cadrage des dépenses et une surestimation
par celle-ci des remboursements taxes et aides.
Cette subvention, qui est également celle votée, est en hausse de 60,86 % (+ 33 091 €) par rapport à
celle votée en 2021.
Hors traitements exceptionnels (reprise d’excédent de 30 311 € en 2021, inexistante en 2022), la
subvention de fonctionnement est en hausse de 3,28 % (+ 2 780 €).
Cette évolution s’explique essentiellement par la hausse des services extérieurs (loyer et contrat de
contrôle de l’air en 2022) et à la hausse conventionnelle des rémunérations du personnel et des taxes
afférentes, minorée par la hausse des produits d’activité.
Malgré cette hausse, le cout à la place pour la Ville reste raisonnable.
La baisse éventuelle constatée du montant de la PSU n’est en aucun cas compensée par
une augmentation à due concurrence de la subvention de la Ville.
Son montant résulte uniquement de la prise en compte de la situation d’ensemble de
l’établissement en recettes et en dépenses.
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V / INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LE BUDGET 2022
Subvention 2022 hors
Prévision de l'association traitement du résultat de la Subvention 2022 votée
gestion 2020
COUT BRUT
Nombre de Total des SUBVENTION SUBVENTION
ANNUEL A TOTAL TOTAL
places dépenses A LA PLACE A LA PLACE
LA PLACE
PREVISION
20 372 870 € 18 644 € 87 458 € 4 373 € 87 458 € 4 373 €
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Le coût brut annuel à la place présenté par l’association se décompose ainsi :
Détail du coût brut d'une place 18 644 €
Rémunérations & Taxes 12 394 €
Loyer & Charges 2 940 €
Achats 1 565 €
Autres charges 0€
Services Extérieurs 1 501 €
Dotation aux amortissements 244 €
RECETTES PART DU FINANCEMENT
Subvention Ville 24,24%
Produits d'activité (P.F. + P.S.U) 61,72%
CAF - Prestation enfance jeunesse 8,71%
Autres produits 5,33%
VI / SUBVENTIONS VOTEES POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA CRECHE
PARENTALE BALUSTRADE
SUBV. FONCT.
ANNEES Dont Subv excep Minoration
VOTEES
2017 71 694 € 0€ 11 470 €
2018 49 086 € 0€ 21 314 €
2019 72 471 € 0€ 10 000 €
2020 99 599 € 4 234 € 0€
2021 54 367 € 0€ 30 311 €
2022 87 458 € 0€ 0€
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