* 2022 DTEC 2 Convention annuelle fixant le montant de la subvention annuelle de la Ville de Paris (364.000 euros) au budget de l’association AIRPARIF pour l’année 2022. M. Dan LERT (8ème Commission), Mme Anne SOUYRIS (4ème Commission) rapporteurs. 8ème et 5ème Commissions 11/ 19

Complémentaire.

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique redéfinit désormais la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents afin de favoriser leur couverture sociale complémentaire. Elle prévoit que, dans un délai d'un an à compter du 18 février 2021, puis dans les six mois suivant leur renouvellement général, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics doivent organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.