Séance du Conseil communal du : 15 février 2022

Exercice de la tutelle sur les décisions communales

Prend connaissance :

Date Conseil Objet de la décision de la tutelle Date tutelle Publication 22/11/2021 taxe communale sur la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et assimilés 23/12/2021 27/12/2021 13/12/2021 Budget pour l'exercice 2022 19/1/2022 24/1/2022 13/12/2021 modification des cadres du personnel communal et certaines dispositions générales en matière de personnel, prorogé jusqu'au 1er février 2022 17/1/2022 21/01/2022 13/12/2021 modification du règlement de travail du personnel communal en y intégrant les dispositions relatives au télétravail est prorogé jusqu'au 1er février 2022 17/1/2022 21/02/2022 13/12/2021 modification des dispositions du règlement de travail relative à l'accueil et à l'accompagnement d'un nouveau travailleur 17/01/2022 21/01/2022 13/12/2021 modification la Section 4, article 95, §ler du statut administratif relatif aux congés de circonstance 17/01/2022 21/01/2022

Le présent rapport est accompagné : des retours de la tutelle

Nom, prénom : Willame Pascale

Téléphone : 081/42.02.20

Courriel : pascale.willame@profondeville.be

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Considérant qu'une demande de permis d'urbanisation relative à un bien sis Bois des Tailles à 4877 Olne, cadastré Division 1, Section A n° 794 G et 794H, introduite par ETABLISSEMENTS JACO S.A. en vue d'urbaniser en maximum 18 lots avec la création d'une voirie interne, d'un espace convivial et d'une liaison mode doux vers la rue Faweux un chemin pédestre vers la Route des Robiniers ;

Considérant que le bien est soumis à l'application :

1. du plan de secteur de Liège approuvé par A.E.R.W. du 26/11/1987 :

zone d'habitat à caractère rural ; - du schéma de développement communal : Entité 4 – Entité de

  Rièssonsart -- Belle Maison, en zone HCR5 -- espaces d'habitat en
  frange d'agglomération (10 à 15 logements/ha) ;

Considérant que le bien est situé dans le périmètre du Plan d'Assainissement par Sous-bassin Hydrographique de la Vesdre qui reprend celui-ci en zone d'assainissement autonome ;

Vu les plans fournis dans le cadre de la demande de permis d'urbanisation ;

Vu le plan de délimitation (document n°4) daté du 05/02/2021 ;

Vu les plans et profils relatifs à la voirie ;

Vu l'avis de la Zone de Secours Vesdre-Hoëgne & Plateau daté du 07/06/2021 et réceptionné le 23/06/2021 ;

Vu l'avis défavorable émis par la CCATM en date du 09/12/2021 :

*[“GESTION DES EAUX]{.underline}*

*La CCATM souhaite que l'étude de perméabilité se base sur une fréquence de retour des eaux de pluies de 100 ans et non de 25 ans.*

*La CCATM souhaite que l'AIDE soit sollicitée et que cet avis se base sur la nouvelle étude de perméabilité.*

*La CCATM souhaite qu'une étude soit réalisée sur les moyens de rétention des eaux pluviales tant au niveau individuel que collectif.*

*La CCATM souhaite qu'une réflexion soit menée sur l'artificialisation des sols en termes de qualité des matériaux à mettre en œuvre.*

*[VOIRIE]{.underline}*

*Actuellement la CCATM soulève les problèmes suivants :*

*- augmentation importante du trafic dans le lotissement existant ;*

*- manque d'ambition de la placette existante ;*

*- le principe de noue qui apparaît non aboutie (entretien, parcage, gestion, efficacité) ;*

*- l'implantation même de la voirie créant une rurbanisation de la parcelle ;*

*- pertinence du chemin descendant au chemin n°31 ;*

*La CCATM souhaite*

*- le maintien de l'accessibilité du lotissement par la rue Faweux ;*

*- le maintien et le développement d'un poumon vert au centre de la parcelle, et conséquemment la création de deux lotissements de part et d'autre de cette zone, l'un accessible pour la rue Faweux et l'autre par le lotissement existant ;*

*[AMENAGEMENT]{.underline}*

*La CCATM soulève les problèmes suivants :*

*- la largeur des terrains et la promiscuité des habitations ;*

*- le développement en ruban ;*

*- le caractère inexploitable des jardins dans leur partie inférieure ;*

*- l'incompatibilité entre la toiture plate, la rétention d'eau et le placement de panneaux photovoltaïques ;*

*- le manque de zone de parcage collectif ;*

*Tenant compte de la grande visibilité de la parcelle aux alentours, la CCATM souhaite :*

*- une réflexion sur la volumétrie et une mixité entre habitat individuel, groupé et collectif ;*

*- une nouvelle réflexion sur l'implantation des habitations en tenant compte d'un lotissement divisé en deux ;*

*- proscrire les toitures plates pour les maisons individuelles ;*

*- une analyse sur le nombre d'emplacements au regard du nombre de logements, de visiteurs, et de l'activité professionnelle au sein des habitations individuelles ;*

*- privilégier les teintes grises pour les matériaux (briques, pierres, bois) ;*

*- une réflexion sur le placement d'une zone collective en pied de parcelle dédiée à la gestion des eaux ;*

*- une réflexion plus aboutie sur les zones récréatives (différence entre un rondpoint et une zone récréative) ;*

*- une réflexion sur l'implantation des habitations en fonction des qualités de perméabilité des sols.”*

Vu la nature du projet, ses dimensions et sa localisation ;

Vu la justification de la demande d'ouverture d'une voire communale ;

Considérant que la demande implique l'ouverture de nouvelle voie de communication communale desservant des habitations à construire ;

Considérant que le Collège communal a sollicité le Conseil communal en séance du 21/10/2021 ;

Considérant qu'en vertu des articles D.IV.40, DIV.41, R.IV.40-1 et R.IV.40-2 du Code du Développement Territorial, une enquête publique a été organisée du 27/05/2021 au 25/06/2021 ;

Considérant que l'enquête publique a fait l'objet de 21 réclamations dont trois reçus hors délais ;

Considérant que certains réclamations portent sur l'objet de la décision du Conseil communal, en l'occurrence la création de voirie, tandis que d'autres réclamations portent sur le projet urbanistique et architectural ;

Attendu que les réclamations et observations (recevables) concernant la création de voirie font mention des griefs et éléments suivants :

1. charroi supplémentaire dans le lotissement existant ;
2. les nuisances vis-à-vis des habitations existantes du lotissement

voisins ; - dommages éventuels de la voirie existante dus aux futurs chantiers ; - fin de la rue Bois des Tailles non prévue à être prolongée ; - proposition : création d'une entrée séparative destinée au passage

  de véhicules par la rue Faweux et d'une liaison mode doux (liaison
  entre les deux lotissements) ;

- proposition : accès direct depuis Faweux (accès pour les services

  secours) ;

- problématique de circulation au niveau du tournant à 90 degrés : - déplacer le tracé de la voirie vers le bas du terrain ; - la voirie coupe en deux un espace vert ;

Considérant les éléments ci-après en relation avec les griefs ;

Considérant que les griefs relatifs aux impacts négatifs créés par l'absence de liaison entre la nouvelle voirie et la rue Faweux sont pertinents et justifiés ;

Considérant qu'il incombe au pouvoir communal de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la salubrité et de la tranquillité publiques ;

Considérant que le terrain se situe en arrière zone tout en étant en zone urbanisable ;

Considérant qu'autoriser des nouveaux logements dans les zones expressément prévues à cet effet permet d'épargner autant que faire se peut les zones non urbanisables ; que de nombreuses terres agricoles et activités agricoles se situent sur le territoire communal ; qu'il convient de les préserver ;

Considérant que la voirie s'inscrit, tel que recommandé par l'étude d'incidences environnementales, globalement sur la courbe de niveau 215 ; que les modifications du relief du sol seront réduites au minimum ;

Considérant que le tracé de la voirie permet de gérer deux configurations différentes des futures implantations compte tenu du relief marqué du terrain ;

Considérant que le tracé de la voirie n'est pas rectiligne afin de réduire localement la vitesse des véhicules ;

Considérant que les lots seront seulement accessibles en véhicule par la rue Bois des Tailles ; que cela engendre une rue dite en *cul-de-sac* ; que cette option n'est pas idéale, telle que soulignés par les réclamants ;

Considérant que le projet se connecte au permis d'urbanisation VALECO autorisé le 10/03/2009 ; que dès lors une harmonisation entre les deux lotissements doit être assurée en y apportant un aménagement d'ensemble ; que compte tenu des aménagements existants à la fin de la rue Bois des Tailles, une liaison directe avec la voirie à créer est envisageable, contrairement à ce qui a été mentionné dans les griefs ;

Considérant que la partie trottoir de la rue Bois des Tailles n'est pas prolongée ; qu'en effet, le trottoir du lotissement VALECO se termine à la limite de parcelle, pour ne reprendre que de l'autre côté de la voirie ; qu'il y a donc une absence de cohérence entre les deux lotissements ; que cela diminue localement la sécurité piétonne ; que le projet ne prévoit aucun passage pour piétons à cet endroit ; Or la voirie présente un tournant qui réduit la visibilité ; il convient donc de modifier l'emplacement du trottoir, voire d'en créer de part et d'autre de la voirie à cet endroit ;

Considérant que l'étude des incidences environnementales estime que le trafic généré par l'accroissement de logements serait au maximum d'un véhicule supplémentaire toutes les deux minutes ;

Considérant que le lotissement existant est constitué de 20 lots, dont un bloc à appartements ; que le projet prévoit 18 lots constructibles ; que dès lors on peut considérer que le trafic va être doublé localement ; Compte tenu du caractère rural de la commune et de la faible accessibilité par les transports en commun, les ménages présentent sur Olne 2 véhicules par ménage ; que dès lors, le projet engendrera une augmentation du trafic non négligeable, notamment aux heures de pointe ; que cet impact se ressentira essentiellement à l'entrée du lotissement existant ;

Considérant qu'outre l'augmentation du trafic, les engins des futurs chantiers ne pourront emprunter qu'une seule voirie, ce qui n'est pas idéal ; que la voirie existante est récente ; qu'il convient d'engendrer le moins de dommage possible ;

Considérant que le projet présente une placette publique ; que des aménagements, tels que des meubles urbains et jeux d'enfants sont prévus en-dehors de cette placette ; qu'une zone de stationnement est prévu sur cette placette ; que la placette sert de zone de manoeuvre pour les services de secours ;

Considérant que la fonction collective recherchée pour une placette publique n'est pas totalement rencontrée compte tenu que l'espace est plutôt destiné au passage de véhicule ; qu'en effet, la placette permet essentiellement de relier la voirie aux lots 7 à 10, ainsi qu'à une zone de stationnement (3 places) ;

Considérant que la placette ne présente pas d'intérêt général compte tenu de l'absence d'aménagement collectif ;

Considérant que l'étude d'incidences environnementales recommande de localiser la placette du côté ouest, à l'endroit le moins pentu, afin notamment de garantir une vue dégagée depuis le manoir existant, tout en conservant les plantations existantes ; que le projet ne permet pas le dégagement visuel depuis le Manoir et détruit par la même occasion la plantation présente sur le terrain ;

Considérant que la placette est reliée par une liaison mode doux à la rue Faweux par le sud ;

Considérant qu'une école communale se situe au sud du terrain ; que cette liaison est pertinente ; Toutefois, il est à souligner que cette liaison ne rejoint aucun aménagement sécurisé au niveau de la Rue Faweux ; Considérant que le lot 19 ne serait pas utilisée, bien que cet espace est suffisamment large pour permettre des aménagements destinés aux véhicules ; que cela engendrerait une diminution des nuisances citées ci-avant en termes de trafic par la création d'un second accès au lotissement, et de ce fait, la suppression d'une voirie en cul-de-sac ;

Considérant l'existante d'un espace d'environ 6,85 mètres de large entre les terrains 731R et 732C ; qu'il est donc envisageable d'y développer un espace partagé avec des véhicules ; qu'il semble qu'il ait été prévu initialement que cet emplacement soit destiné à relier l'espace voirie au terrain faisant objet ;

Considérant que la placette est reliée directement au chemin n°31 par un sentier doté d'aménagement collectif ;

Considérant que le chemin n°31 est chemin de terre non aménagé ; que ce chemin mène à la Route des Robiniers ; que le chemin ne mène à aucun aménagement sécurisé ; que de plus dans le cadre de l'enquête publique, des réclamations ont fait part de la présence d'un axe de ruissellement au niveau du chemin n°31 qui longe la propriété ; que cela est également mentionné dans l'étude ; qu'il n'est pas donc pas pertinent de proposer un tel sentier ;

Considérant que des noues sont prévues aux abords directs de la voirie ; que cette option est pertinente pour gérer localement les eaux pluviales de la voirie ; que ces noues sont liées les unes aux autres afin de créer des vases communiquant ;

Compte tenu des éléments précités, il convient d'émettre un avis défavorable à la création de la voirie telle que présentée dans le cadre de la demande de permis d'urbanisation ; qu'il convient d'apporter des modifications afin de répondre aux éléments suivants :

1. réduire les nuisances engendrées par l'augmentation du trafic : la

rue ne sera pas en de *cul-de-sac.* Outre la liaison à mode doux

  entre la placette et la rue Faweux, développer une liaison
  complémentaire destinée aux véhicules (espace partagé) ;

- apporter de la cohérence en se raccordement et en prolongeant les

  aménagements existants du lotissement Valeco, notamment en ce qui
  concerne le trottoir ;

- prévoir une nouvelle placette publique qui permettrait de conserver

  les plantations existantes, de garantir des vues depuis le manoir,
  et d'y aménagement un espace collectif ;

- le sentier tel que proposé entre la placette et le chemin n°31

  n'est pas pertinent, il sera supprimé ;

- préciser les aménagements afin de sécuriser les lieux, tels que

  l'éclairage ;

- un cahier des charges répondant au Qualiroute sera fourni ; - un plan de délimitation sera revu afin de faire apparaître les

  limites longitudinales de la voirie communale (espace destiné au
  passage public, parking et dépendances) (cf. avis émis par service
  technique provincial en date du 21/06/2021) ;

Pour les motifs précités ;

Après en avoir délibéré,

Par x voix pour, x contre et x abstentions,

Le Conseil communal émet un avis défavorable à la création de la voirie interne tel que présenté de la demande de permis d'urbanisation introduite par ETABLISSEMENTS JACO S.A.

Le Conseil communal souhaite les modifications suivantes :

1. réduire les nuisances engendrées par l'augmentation du trafic : la

rue ne sera pas en de *cul-de-sac.* Outre la liaison à mode doux

  entre la placette et la rue Faweux, développer une liaison
  complémentaire destinée aux véhicules (espace partagé) ;

- apporter de la cohérence en se raccordant et en prolongeant les

  aménagements existants du lotissement Valeco, notamment en ce qui
  concerne le trottoir ;

- prévoir une nouvelle placette publique qui permettrait de conserver

  les plantations existantes, de garantir des vues depuis le manoir,
  et d'y aménagement un espace collectif ;

- le sentier tel que proposé entre la placette et le chemin n°31

  n'est pas pertinent, il sera supprimé ;

- préciser les aménagements afin de sécuriser les lieux, tels que

  l'éclairage ;

- un cahier des charges répondant au Qualiroute sera fourni ; - un plan de délimitation sera revu afin de faire apparaître les

  limites longitudinales de la voirie communale (espace destiné au
  passage public, parking et dépendances) (cf. avis émis par service
  technique provincial en date du 21/06/2021)