[FINANCES]{.underline} : Budget communal pour l'exercice 2022 – Approbation

Le Conseil communal en séance publique,

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont les articles L1122-23, L1311-1 et suivants, et L3131-1, § 1^er^, 1° ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2007 du Gouvernement wallon portant le règlement général de la comptabilité communale ;

Vu la circulaire ministérielle du 8 juillet 2021 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2022 ;

Vu le procès-verbal de la réunion conjointe des Comités de direction de la Commune et du CPAS en sa séance du 19 octobre 2021 ;

Vu l'avis des membres de la commission budgétaire visée à l'article 12 de l'arrêté susvisé, en date du 2 décembre 2021 ;

Vu le rapport sur la situation de l'Administration et des affaires de la Commune pour l'année 2021 ;

Vu le projet de budget établi par le Collège communal ;

Vu le rapport de politique générale et financière de la Commune pour l'année 2022 ;

Vu l'avis requis de la Directrice financière faisant fonction Aurélie Flamand daté du 2 décembre 2020 sur base du dossier qui lui a été transmis le même jour, conformément à l'article L1124-40, § 1^er^, 3°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la génération et l'envoi par l'outil eComptes du tableau des prévisions budgétaires pluriannuelles et de l'annexe Covid ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance de ce 20 décembre 2021 portant approbation du rapport relatif aux synergies et aux économies d'échelle entre l'Administration communale et le CPAS pour l'année 2021 ;

Considérant que, conformément à l'article L1211-3, § 2, alinéa 2, et § 3, du Code susvisé, les Comités de direction de la Commune et du CPAS se sont concertés en date du 19 octobre 2021 sur l'avant-projet de budget communal ;

Considérant que, suivant la délibération de ce 20 décembre 2021 susvisée, le rapport annuel sur l'ensemble des synergies existantes et à développer entre la Commune et le CPAS a été adopté conformément à l'article L1122-11, alinéas 3 et suivants, du Code susvisé ;

Considérant que budget communal pour l'exercice 2022 prévoit notamment un transfert du boni global ordinaire vers le fonds de réserve extraordinaire d'un montant total de 350.000 € pour le financement total des projets 2022005 « Acquisition de matériel informatique/logiciels » (50.000 €) et 20220027 « Equipement mobilier bibliothèque La Forge » (30.000 €), ainsi que pour le financement partiel du projet 20220026 « inondations » (270.000 €) ;

Considérant que l'exercice propre résultant dudit budget communal se clôture à l'équilibre au service ordinaire, ainsi qu'au service extraordinaire après prélèvements d'un montant de 800.795,63 € ;

Entendu l'exposé de M. le Bourgmestre Xavier Dubois, chargé des Finances ; Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) *ou* à l'unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

1° D'arrêter le budget communal pour l'exercice 2022 qui présente les résultats suivants :

*1. Tableau récapitulatif*

Budget 2022

Service ordinaire

Service extraordinaire

Recettes de l'exercice propre

9.003.527,06 €

2.837.975,67 €

Dépenses de l'exercice propre

9.003.527,06 €

3.638.771,30 €

Boni / Mali de l'exercice propre

0,00 €

\- 800.795,63 €

Recettes des exercices antérieurs

996.130,50 €

0,00 €

Dépenses des exercices antérieurs

0,00 €

0,00 €

Boni des exercices antérieurs

996.130,50 €

0,00 €

Prélèvements en recettes

0,00 €

800.795,63 €

Prélèvements en dépenses

350.000,00 €

0,00 €

Recettes globales

9.999.657,56 €

3.638.771,30 €

Dépenses globales

9.353.527,06 €

3.638.771,30 €

Boni général

646.130,50 €

0,00 €

*2. Tableaux de synthèse*

*2.1. Service ordinaire*

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*2.2. Service extraordinaire*

Budget précédent

Après la dernière M.B.

Adaptations\ en +

Adaptations\ en -

Total après adaptations

Prévisions des recettes globales

4.458.692,00 €

0,00 €

316.000,00 €

4.142.692,00 €

Prévisions des dépenses globales

4.458.692,00 €

0,00 €

316.000,00 €

4.142.692,00 €

Résultat présumé au 31/12 de l'exercice n-1

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

*3. Dotations communales issues du budget des entités consolidées*

Entité consolidée\ (Dotation au service ordinaire\ sauf mention contraire)

Dotations approuvées\ par l'autorité\ de tutelle

Date d'approbation du budget par l'autorité\ de tutelle

CPAS de Walhain :\ - ordinaire\ - contributions dans les charges spécifiques de fonctionnement - projet PCS 1.276.482,64 €\ 9.229,60 €

20-12-2021

Fabrique d'Eglise Notre-Dame

10.213,37 €

28-09-2021

Fabrique d'Eglise Saints-Joseph & Martin :\ - ordinaire\ - extraordinaire

4.423,35 €\ [5.000,00]{.underline} €

25-10-2021

Fabrique d'Eglise Saint-Paul

3.960,41 €

28-09-2021

Fabrique d'Eglise Saint-Servais

1.662,12 €

28-09-2021

Fabrique d'Eglise Sainte-Thérèse\ - ordinaire\ - extraordinaire

5.405,12 €\ [8.000,00 €]{.underline}

28-09-2021

Fabrique d'Eglise Saints-Vincent & Martin :\ - ordinaire\ - extraordinaire

11.163,49 €\ [20.300,00]{.underline} €

22-11-2021

Zone de Police Orne-Thyle

624.387,48 €

(20-12-2021)

Zone de Secours du Brabant wallon

207.031,15 €

(20-12-2021)

*4. Budget participatif :* oui/non 766/72360:20220031.2022 pour un montant de 20.000 €.

2° De transmettre copie de la présente délibération, accompagnée de ladite modification budgétaire et des pièces annexes ou justificatives requises, dans les 15 jours de son adoption aux autorités tutélaires pour approbation.

3° De communiquer simultanément cette modification budgétaire, accompagnée des pièces annexes requises, aux organisations syndicales représentatives pour convocation à leur demande d'une séance d'information présentant et expliquant lesdits documents.

4° De charger le Collège communal des formalités de publication prescrites par l'article L1313-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

• * La version Word du budget
• Rapport budget 2022