* 9. Environnement - Convention de dessaisissement relative à l'octroi de la subsidiation en matière de prévention des déchets - Contribution forfaitaire de 30 cents par an par habitant - Approbation de la convention avec l'InBW

Pour approbation du relevé et des fiches techniques des investissements proposés par la Ville dans le cadre du Plan d'investissement Wallonie cyclable 2020-2021 1

La mission d'organiser la collecte des bâches agricoles via le parc à containers (PAC) a été confiée à l'IBW depuis 1999.

La dernière convention signée est venue à échéance en 2021 et l'in BW nous propose de renouveler le mandat pour une durée indéterminée.

La nouvelle convention * Charge l'in BW d'organiser la collecte des déchets plastiques agricoles non dangereux de manière permanente dans au moins les trois points de collecte suivants en Brabant wallon : ◦ Centre de tri à Mont St Guibert, rue de la Petite Sibérie à 1435 Mont-St-Guibert. ◦ Dalle de compostage de Virginal, rue de Tubize à 1460 Virginal (Ittre). ◦ Dalle de compostage de Basse-Wavre, Chée de Longchamps à 1300 Wavre. * Fixe le montant demandé aux agriculteurs à 121€/tonne TVAC pour l'année 2022. Ce tarif est susceptible d'être modifié chaque année en fonction du prix des marchés de collecte, de transport et de traitement des années à venir. Tout changement sera notifié à la commune pour l'année suivante au plus tard le 30/11 de l'année précédant le changement. * En cas de déficit, le solde sera répercuté par l'in BW aux communes au prorata du nombre d'habitants. Ces coûts ne doivent pas être intégrés dans le calcul du coût-vérité. * Les communes ne répondant pas au coût vérité et ne bénéficiant pas du subside régional devront également prendre en charge le coût équivalent au subside non perçu. * Dans l'éventualité où la commune déciderait de prendre en charge les coûts ou partie des coûts afférents à cette collecte à la place de leurs agriculteurs (cf. tarif appliqué pour les agriculteurs), la commune s'engage à en informer in BW avant le 15 décembre de l'année n-1, ainsi qu'à lui fournir la liste complète des coordonnées des agriculteurs de sa commune et à communiquer tout éventuel changement par rapport à cette liste.

Le Conseil communal, en s0éance p0ublique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment son article L1122-30 et ses modifications ultérieures,

Considérant la Déclaration de Politique régionale (DPR) du Gouvernement wallon qui entend faire des enjeux de santé, de climat, d'accès et de droit à la mobilité, les lignes de force de sa politique de mobilité,

Considérant l'appel à projets lancé par le Gouvernement wallon destiné à recruter des Villes et Communes désireuses de mener sur leur territoire une politique volontariste en faveur du vélo utilitaire,

Considérant qu'en créant sur leur territoire des conditions propices à la pratique du vélo au quotidien, les Villes et les Communes contribueront à rencontrer les objectifs régionaux en matière de développement du vélo utilitaire, à savoir notamment doubler son usage d'ici 2024 et le multiplier par cinq d'ici 2030 conformément à la VISION

FAST-Mobilité 2030,

Considérant que les Communes pilotes Wallonie cyclables contribueront par ailleurs à la transition climatique, dans le cadre du Plan Mobilité et Infrastructures pour tous 2020-2026 adopté tout dernièrement par le Gouvernement wallon,

Considérant qu'en jouant le rôle de locomotives en matière de politique cyclable, les Communes pilotes constitueront également un axe fort du Plan global Wallonie cyclable,

Considérant que ceci doit passer par des aménagements infrastructurels plus ou moins conséquents, par une réelle vision stratégique en matière de développement du stationnement vélo et de points de multi-modalité, mais aussi par la sensibilisation et la communication,

Considérant la délibération du Conseil communal du 26 janvier 2021 approuvant le dossier de candidature de la Ville à introduire auprès du Service public de Wallonie dans le cadre de l'appel à projets relatif à la politique volontariste en faveur du vélo utilitaire,

Considérant le courrier du Service public de Wallonie du 18 mars 2021 informant la Ville qu'elle a été retenue comme « Commune pilote Wallonie cyclable »,

Considérant l'arrêté de subventionnement du 20 mai 2021 allouant à la Ville un subside maximum de 1.200.000 euros pour la mise en œuvre du Plan d'investissement Wallonie cyclable 2020-2021 (PIWACY 20-21), la réalisation d'un audit de la politique cyclable en 2021 et sa réévaluation au 31 décembre 2023 ou au plus tard après l'achèvement de l'ensemble des projets de cette programmation,

Considérant que l'objectif de ce subside est l'élaboration d'une véritable stratégie de développement de l'usage du vélo au quotidien, à travers un réseau structurant qui relie différents pôles d'attractivité (gare, commerces, zoning, administration, hôpital, école, etc.),

Considérant que la subvention effective est égale à 80% de la part subsidiable du montant du décompte final, telle que définie à l'article 5 de l'arrêté de subventionnement, mais qu'elle ne pourra pas excéder 1.200.000 euros y compris frais d'études (3%), frais d'essais (5%) et frais de réalisation de l'audit de la politique cyclable et de la réévaluation de l'audit (4%),

Considérant que l'on peut proposer jusqu'à 150% du montant du subside SPW alloué dans le cadre de ces investissements afin de garantir son utilisation efficiente et ne pas dépasser les 200%,

Considérant que les postes des marchés de travaux concernés par la présente subvention ne pourront faire l'objet d'aucun autre subside,

Considérant que le Comité de suivi du 18 octobre 2021 a approuvé les propositions de projets envisagées pour le PIWACY,

Considérant que sur base des remarques du Comité du suivi, le bureau d'études de la Ville a finalisé le PIWACY,

Considérant que l'audit cyclable, demandé dans le cadre de la procédure définie dans l'Arrêté ministériel, a été réalisé par le bureau ARIES entre octobre et décembre 2021,

Considérant que le rapport de synthèse final établi par le bureau ARIES et le Plan d'action font partie du dossier d'introduction du PIWACY auprès du Service public de Wallonie,

Considérant le relevé des investissements approuvé par le Collège communal en date du 4 novembre dernier,

Considérant que ce relevé est établi sur le modèle fixé par le SPW MI (Service public de Wallonie - Mobilité et Infrastructures) et reprend les investissements suivants, pour un montant total estimé à 1.871.581,62 euros TVA comprise comprenant les frais d'étude, les frais pour essais et les frais d'audit :

Considérant qu'il appartient au Conseil communal d'approuver le présent dossier et la poursuite de la procédure d'obtention des subsides auprès du SPW (Service public de Wallonie),

Considérant que le programme PIWACY de la Ville doit être introduit auprès du SPW par voie électronique auprès de la Direction des Espaces publics subsidiés, via le Guichet unique des Pouvoirs locaux,

Considérant que la désignation des adjudicataires entre exclusivement dans les attributions du Collège communal,

Sur proposition du Collège communal,

  1. D'approuver le Plan d'investissement Wallonie cyclable 2020-2021 de la Ville, d'un montant total estimé à 1.871.581,62 euros TVA comprise comprenant les frais d'étude, les frais pour essais et les frais d'audit, tel que détaillé ci-dessous :\\
  2. D'approuver toutes les fiches techniques des investissements établies par les services techniques du  Bureau d'études Mobilité de la Ville.
  3. D'approuver le rapport de synthèse final et le Plan d'actions établis par le bureau ARIES, documents à  annexer au dossier PIWACY à introduire sur le guichet unique du Service public de Wallonie.
  4. De transmettre au SPW (Service public de Wallonie), par voie électronique, via le Guichet unique des  Pouvoirs locaux, la présente décision accompagnée du Plan d'investissement Wallonie cyclable 2020- 2021 de la Ville et des documents justificatifs conformément à l'arrêté de subventionnement du SPW du 20 mai 2021.