1/ PST : /

2/ PIECES DU DOSSIER :

[TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}

3/ RETROACTES :

1. Comme imposé par le décret régional wallon du 13 mars 2014, publié

au moniteur belge du 4 avril 2014 (d'application à partir 1er

  janvier 2015), le conseil communal est l'autorité de tutelle pour
  l'approbation des comptes annuels 2023 ;

- Les comptes annuels 2023 ainsi que l'ensemble des pièces

  justificatives ont été réceptionnés par le Département des finances
  le 10 avril 2024 ;

- Le compte 2023 et de ses pièces justificatives ont bien été

  transmises simultanément au Synode de l'Eglise Protestante Unie
  ainsi qu'à la commune de Rebecq;

- Le 23 mai 2024, la délibération du Conseil communal du 21 mai 2024

  de Rebecq approuvant le compte 2023 de la Fabrique d'église nous
  est parvenue;

- A ce jour, le Synode de l'Eglise Protestante n'a pas transmis de

  décision concernant le compte 2023.

4/ ANALYSE :

1. Le compte 2023 présente un total de recettes de 17.251,19 euros et

un total de dépenses de 14.904,81 euros. L'excédent dégagé au

  compte 2023 est 2.346,38 euros;

- Après vérification, il s'avère que plusieurs articles de dépenses

  sont en dépassement de crédit:

\- Poste D24 - Entretien et réparation de l'église : crédit budgétaire 550,00 euros, montant de dépenses au compte : 567,49 euros;

\- Poste D32 - Entretien autres matériels : crédit budgétaire 200,00 euros, montant de dépenses au compte : 521,25 euros;

\- Poste D37 - Visites pastorales : crédit budgétaire 800,00 euros, montant de dépenses au compte 1.170,00 euros;

\- Poste D45C - Divers (autres dépenses ordinaires) : crédit budgétaire 3.200,00 euros, montant de dépenses au compte : 3.203,00 euros.

1. Plusieurs crédits de dépenses n'ont pas ou peu été utilisés;
2. Il y lieu de signaler que, suite à une erreur technique de la

Commune de Rebecq lors du versement du subside communal (R15), il y

  a une différence de 270,00 euros entre le montant indiqué au compte
  2023 et celui prévu au budget 2023. Après avoir pris contact avec la
  Commune de Rebecq, la situation sera régularisée et le solde du
  subside 2023 sera intégré dans le compte 2024 de la Fabrique
  d'église;

```{=html} <!– –> ``` - La concordance avec la trésorerie est correcte.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, §1er, VII, 6° ;

Vu le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples, l'article 2 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l'article 18 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relatives aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du Conseil communal de la Commune de Rebecq du 21 mai 2024 approuvant le compte 2023 de la Fabrique d'église Culte Protestant ; Considérant que la fabrique d'église Culte Protestant relève du financement de la Ville de Tubize et de la Commune de Rebecq ;

Considérant que les comptes annuels 2023 et diverses pièces justificatives ont été réceptionnés par l'administration communale le 10 avril 2024 ;

Considérant que l'organe représentatif du culte n'a pas rendu officiellement de décision à l'égard du compte 2023 ;

Considérant le rapport du Département des finances qui fait partie intégrante de la présente délibération ;

Considérant l'avis du Directeur financier ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - D'approuver le compte 2023 de le fabrique d'église Culte Protestant Tubize-Rebecq comme suit:

\- Total de recettes : 17.251,19 euros

\- Total de dépenses : 14.904,81 euros

\- Excédent de l'exercice : +2.346,38 euros

Article 2 et dernier - De transmettre la présente délibération, conformément à l'article L3115-4 du CDLD, simultanément à la Fabrique d'église Protestante, à la Commune de Rebecq et à l'organe du culte reconnu.