1/ PST :

Mission régalienne

2/ PIECES DU DOSSIER :

[Lien vers le dossier](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/Ek8mrbEAzetCtHPp0FT_kHIBE1XVAInn2COlhr_mwO6s4w?e=dUmqsO)

3/ RETROACTES :

En séance du 14 janvier 2019, le Conseil communal a adopté un RCCR pour la rue de la Colline visant à mettre le tronçon compris entre la rue Balland et la rue Raymond Luycx en sens unique.

Le PST 874 ayant pour objet : Organisation de la circulation - avenue des Coteaux et rue de la Colline, sollicite une révision de la circulation dans ce quartier.

4/ ANALYSE :

Suite à la densification du quartier, il est opportun de revoir le sens de circulation du tronçon de la rue de la Colline compris entre l'Avenue des Coteaux et la rue Raymond Luycx. Ceci permettra une meilleure percolation du trafic. Pour permettre le passage en double sens des véhicules dans ce tronçon, il est opportun de revoir également le plan de stationnement.

En date du 17 avril 2024, M. GHISLAIN, Référent SPW accompagné de M. ANTHOINE, Échevin de la Mobilité, Mme. LEPOIVRE, Agent traitant Mobilité et de M. DENIS, Conseiller en Mobilité, se sont rencontrés afin d'obtenir un avis technique sur l'organisation de la circulation et du stationnement de la rue de la Colline.

M.GHISLAIN, Référent SPW, a rendu l'avis suivant :

\- Des bandes de stationnement de 2 m au moins de largeur sont délimitées sur la chaussée parallèlement aux trottoirs conformément au croquis en annexe qu'il conviendra de joindre lors de la procédure d'approbation.\ La mesure est matérialisée par une large ligne continue de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée, conformément à l'article 75.2. de l'A.R. du 1er décembre 1975.

\- Le sens interdit existant dans le tronçon compris depuis son débouché avec la rue R. Luycx à son débouché avec l'avenue des Coteaux est abrogé.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la Tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Considérant l'avis [](https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/cdv/EXEJ3OR8AbVJlJXUt1CU5McBBiE7wZ8tzKrZuAfFeuaebg?e=AQbnqS) de l'agent compétent du SPW ;

Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - Dans la rue de la Colline :

\- Des bandes de stationnement de 2 m au moins de largeur sont délimitées sur la chaussée parallèlement aux trottoirs conformément au croquis en annexe qu'il conviendra de joindre lors de la procédure d'approbation\ La mesure est matérialisée par une large ligne continue de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée, conformément à l'article 75.2. de l'A.R. du 1er décembre 1975.

Article 2 - Dans la rue de la Colline :

\- Le sens interdit existant dans le tronçon compris depuis son débouché avec la rue R. Luycx à son débouché avec l'avenue des Coteaux est abrogé.

Article 3 et dernier - De présenter cette délibération pour approbation au SPW Mobilité Infrastructure DDD SAV Département de la Réglementation et de la Régularisation des Transports.