1/ PST :

Mission régalienne

2/ PIECES DU DOSSIER :

[Lien vers dossier](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/EqSvTOgrOtJJi3Dg1wKSYskBrafSdeHJe-pmDycDOyG0lA?e=pkX1yI)

3/ RETROACTES :

La rue du Coin Perdu dispose d'une signalisation d'interdiction de circulation pour les véhicules de plus de 3,5T. Nous n'avons pas retrouvé de trace de ce RCCR. Il y a lieu de régulariser cette mesure et de l'adapter.

4/ ANALYSE :

La rue du Coin Perdu est interdite à la circulation pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Cependant, le panneau additionnel “excepté circulation locale” n'a pas été installé à l'époque, ce qui complique les livraisons de mazout, de bois et autres pour les habitations du quartier. La commune de Rebecq a adapté sa signalisation pour permettre ces livraisons. Il serait pertinent de réglementer de manière similaire sur le territoire de la Ville de Tubize afin d'harmoniser les mesures.

En date du 17 avril 2024, M. GHISLAIN, Référent SPW accompagné de M. ANTHOINE, Échevin de la Mobilité, Mme. LEPOIVRE, Agent traitant Mobilité et de M. DENIS, Conseiller en Mobilité, se sont rencontrés afin d'obtenir un avis technique sur l'organisation de la circulation de la rue du Coin Perdu.

M.GHISLAIN, Référent SPW, a rendu l'avis suivant :

L'accès est interdit aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge dépasse 3,5 Tonnes, excepté pour la desserte locale.

La mesure est matérialisée par des signaux C21 3,5 Tonnes complété d'un panneau additionnel reprenant la mention “Excepté desserte locale”.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la Tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Considérant l'avis [](https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/cdv/EXEJ3OR8AbVJlJXUt1CU5McBBiE7wZ8tzKrZuAfFeuaebg?e=AQbnqS) de l'agent compétent du SPW ;

Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - Dans la rue du Coin perdu:

\- L'accès est interdit aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge dépasse 3,5 Tonnes, excepté pour la desserte locale.

La mesure est matérialisée par des signaux C21 3,5 Tonnes complétés d'un panneau additionnel reprenant la mention “Excepté desserte locale”.

Article 2 et dernier - De présenter cette délibération pour approbation au SPW Mobilité Infrastructure DDD SAV Département de la Réglementation et de la Régularisation des Transports.