Projet de délibération
Note de synthèse explicative :
1/ PST :
Mission régalienne
[[2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline}](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/ElnxllcXJSdAh6U7CjZva5gB2HOog0H4UJ6I6vNyueC2aA?e=ZiodTj)
3/ RETROACTES :
La Ville est affiliée à ECETIA Intercommunale SC et y a désigné les délégués suivants : Pierre ANTHOINE, Walter BASEGGIO, Sandra DUMONCEAU, Benoit LANGENDRIES et Giovanni CAPIZZI.
4/ ANALYSE :
L'IPFBW a invité la Ville à participer à l'Assemblée générale du 25 juin 2024 par courrier daté du 6 mai 2024.
L'article L1523-22 du CDLD impose aux délégués communaux de rapporter, chaque fois que le conseil communal se prononce, les décisions du conseil.
Il y a donc lieu que le conseil communal se prononce préalablement sur les points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale.
La convocation précise que la convocation précise que la délibération du conseil ne pourra être prise en considération que dans la mesure où au moins un délégué est présent physiquement à l'assemblée générale.
5/ Informations financières : /
Décision :
Considérant l'affiliation de la Ville à l'intercommunale IPFBW ;
Considérant que la Ville a été convoquée à participer à l'Assemblée générale du 25 juin 2024 par courrier daté du 6 mai 2024 ;
Vu les statuts de de ECETIA Intercommunale SC ;
Considérant le point porté à l'ordre du jour de la susdite Assemblée ;
Considérant que la Ville souhaite jouer pleinement son rôle d'associé dans l'intercommunale ; Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l'égard du point porté à l'ordre du jour de l'Assemblée générale ;
DECIDE :
Article 1er - D'approuver aux majorités suivantes, les points ci-après inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du 25 juin 2024 de ECETIA Intercommunale SC :
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Voix pour Voix contre Abstention
1\. Prise d'acte du rapport du Commissaire sur les comptes de l'exercice 2023 \\ 2\. Prise d'acte du rapport de rémunération \\ 3\. Prise d'acte du rapport sur les prises de participations \\ 4\. Prise d'acte du rapport de gestion du Conseil d'administration et approbation du bilan et du compte de résultats arrêtés au 31 décembre 2023 ; affectation du résultat \\ 5\. Décharge de leur mandat de gestion à donner aux Administrateurs pour l'exercice 2023 \\ 6\. Décharge de son mandat de contrôle à donner au Commissaire pour l'exercice 2023 \\ 7\. Contrôle de l'obligation visée à l'article 1532-1er, alinéa 2 du CDLD \\ 8\. Lecture et approbation du PV en séance \\ ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------- ------------- ------------
Article 2 - De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.
Article 3 et dernier - Copie de la présente délibération sera transmise à l'intercommunale précitée.