1/ PST :

Mission régalienne

2/ PIECES DU DOSSIER : [Dossier Sharepoint - MB 1 / 2024](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/ElRv-kwt4UFLjXWVVK1Ub1sBG8NU7F9rZoMybCA8R8HA1g?e=INIr7Y)

3/ BASE LEGALES

Le Chapitre IX de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 (telle que modifiée par le décret du 23 janvier 2014) règle l'exercice de la tutelle administrative sur les actes du C.P.A.S..

L'article 112 bis traite plus particulièrement de la tutelle spéciale d'approbation exercée par le Conseil communal sur le budget et les modifications budgétaires du C.P.A.S..

Les §1 à 3 de cet article indiquent :

*“§ 1er. Les actes des centres publics d'action sociale portant sur le budget du centre public d'action sociale visé à l'article 88, § 1er, sont soumis, avant le 15 novembre de l'année précédant l'exercice, à l'approbation du conseil communal.*

*Ce budget est commenté par le président du centre lors des séances du conseil communal à l'ordre du jour desquelles est inscrite son approbation.*

*Le conseil communal prend sa décision dans les quarante jours de la réception de l'acte et de ses pièces justificatives.*

*Le conseil communal peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir d'une durée maximale égale à la moitié du délai visé à l'alinéa 3.*

*Le conseil communal peut inscrire au budget du centre public d'action sociale, des prévisions de recettes et des postes de dépenses; il peut les diminuer, les augmenter et rectifier des erreurs matérielles.*

*L'approbation peut être refusée pour violation de la loi ou lésion de l'intérêt général.*

*§2. Le centre public d'action sociale dont le budget a fait l'objet d'une décision de refus d'approbation, d'une décision d'approbation partielle ou d'une décision de réformation de la part du conseil communal, peut introduire un recours auprès du gouverneur de province dans les dix jours de la réception de la décision du conseil communal. Une copie du recours est adressée au conseil communal au plus tard le dernier jour du délai de recours.*

*Le gouverneur de province peut approuver ou ne pas approuver, selon le cas, tout ou partie de la décision du conseil communal dans les trente jours de la réception du recours.*

*Le gouverneur de province peut inscrire au budget du entre public d'action sociale des prévisions de recettes et des postes de dépenses, il peut les diminuer, les augmenter ou les supprimer et rectifier des erreurs matérielles.*

*A défaut de décision dans ce délai, la décision querellée est réputée confirmée.*

*§3. Les paragraphes 1er et 2 sont applicables à toute modification budgétaire visée à l'article 88, §2.”*

4/ RETROACTES :

1. 21 mai 2024 : Le C.P.A.S. transmet par courriel au service des

Affaires générales les documents relatifs à sa modification

  budgétaire n°1/2024 ordinaire et extraordinaire.

5/ ANALYSE :

Le Conseil communal doit prendre sa décision dans un délai de 40 jours à dater de la réception de l'acte. Ce délai peut être prorogé de 20 jours maximum. Le délai est calculé selon les prescriptions contenues à l'article 110 bis de la loi organique du 8 juillet 1976, à savoir que le jour de la réception n'est pas inclus dans le délai. Par conséquent, le délai commence à courir le 22 mai pour se terminer le 30 juin (40 jours), puis le 20 juillet 2024 (60 jours).

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

La modification budgétaire n°1/2024 du C.P.A.S. se récapitule comme suit : \- Service ordinaire :

Balance des recettes et des dépenses

1. ——————————————————- ————— ————— ————-

Recettes Dépenses Solde

                                                         1               2               3
D'après le budget initial ou la présente modification   19.177.649.86   19.177.649.86   0,00
Augmentation de crédit (+)                               924.610.18      1.664.905.31    -740.295.13
Diminution de crédit (+)                                 0.00            -740.295.13     740.295.13
Nouveau résultat                                         20.102.260.04   20.102.260.04   0,00
-------------------------------------------------------- --------------- --------------- -------------

\- Service Extraordinaire :

Balance des recettes et des dépenses

1. ——————————————————- ———— ———— ————

Recettes Dépenses Solde

                                                         1            2            3
D'après le budget initial ou la présente modification   50.100.00    50.100.00    0,00
Augmentation de crédit (+)                               294.115.78   249.615.78   44.500.00
Diminution de crédit (+)                                 -44.500.00   0,00         -44.500.00
Nouveau résultat                                         299.715.78   299.715.78   0,00
-------------------------------------------------------- ------------ ------------ ------------

Vu la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 (telle que modifiée par le décret du 23 janvier 2014) et plus particulièrement son article 112 bis ;

Considérant que le C.P.A.S. a transmis au Conseil communal les documents relatifs à sa modification budgétaire n°1/2024 le 21 mai 2024 ;

Considérant que le Conseil communal doit exercer son droit de tutelle spéciale d'approbation dans le délai de 40 jours prévu par le §1er de l'article 112 bis de la loi organique du 8 juillet 1976 ;

Considérant l'avis réservé du CRAC émis le 29 mai 2024 ;

Considérant l'avis rendu par le Directeur financier ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - d'approuver la modification budgétaire n°1/2024 ordinaire et extraordinaire du C.P.A.S..

Article 2 et dernier - de charger l'administration communale de notifier cette décision au C.P.A.S..