1/ PST :

Mission régalienne

2/ PIECES DU DOSSIER :

[RCCR - Rue de Rebecq](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/EuFVknRlvbVJvVz22bhTQl4BRw1y-VCYo4QkY4gRbwA-Yw?e=BucZE7)

3/ RETROACTES :

En date du 01 avril 2019, le Conseil Communal a décidé d'un RCCR portant sur la création d'une zone 30 et d'une interdiction de stationner dans la rue de Rebecq.

\- Une zone 30 “abords d'écoles” est établie depuis le croisement avec la rue Cavée jusqu'au croisement avec la rue de Tubize.\ Cette mesure est matérialisée par les signaux F4a et F4b ainsi que par le signal A23.\ - Une interdiction de stationner est établie au débouché du parking de l'école Arc-en-ciel, entre la cabine à haute tension\ n°024188 et le poteau d'éclairage public n°423/00441.\ Cette mesure est matérialisée par des signaux E3 avec les flèches additionnelles de début et de fin de zone.\ Cette délibération sera présentée pour accord au SPW DGO1.25.

4/ ANALYSE :

Une Zone 30 étant établie à la rue Couture du Moulin et Promenade des Lurons, il est pertinent d'élargir ce périmètre de la Zone 30 à la rue de Rebecq qui dispose quant à elle d'une Zone 30 abords d'école.

Une zone 30 “classique” est plus contraignante qu'une zone 30 abords école, car elle nécessite un effet de porte à ses entrées.

L'entrée en zone 30, en venant de la rue Cavée, doit donc être déplacée à hauteur du dispositif ralentisseur situé au niveau de l'immeuble numéro 32.

Le dispositif ralentisseur existant fera office d'effet de porte pour cette entrée en zone 30.

La création d'un second effet de porte à hauteur du croisement avec la rue de Tubize doit également être réalisé.

Le marquage futur d'une BCS de couleur ocre de part et d'autre de la chaussée sur toute sa longueur permettra de réduire la vitesse pratiquée par les véhicules en réduisant visuellement la largeur de chaussée.

M.GHISLAIN, Référent SPW, a rendu l'avis suivant :

Une Zone 30 Km/h est réalisée dans les rues suivantes:

\- Rue de Rebecq

\- Promenade des Lurons

\- Couture du moulin

Conformément au plan ci-joint qu'il conviendra de joindre lors de la procédure d'approbation.

La mesure est matérialisée par des signaux F4a et F4b ainsi que les aménagements rendant cohérent la limitation de vitesse souhaitée.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la Tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Considérant l'avis de l'agent compétent du SPW ;

Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - Une Zone 30 Km/h est réalisée dans les rues suivantes :

\- Rue de Rebecq

\- Promenade des Lurons

\- Couture du moulin

Conformément au plan ci-joint qu'il conviendra de joindre lors de la procédure d'approbation.

La mesure est matérialisée par des signaux F4a et F4b ainsi que les aménagements rendant cohérent la limitation de vitesse souhaitée.

Article 2 et dernier - de présenter cette délibération pour approbation au SPW Mobilité Infrastructure DDD SAV Département de la Réglementation et de la Régularisation des Transports.