1/ PST :

1. OS 1. Être une ville qui prépare l'Avenir
2. OO 1.1. Agir pour diminuer la masse des déchets
3. Projet 153. Organiser des formations au compostage et à la fonction

de maître composteur

2/ PIECES DU DOSSIER :

1. [Subvention

composteur](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/EuAyRv_AxNxDlkqfDd6Hai8BvunICTaNabzcQ2gRTncfzQ?e=Ta9APv)

3/ RETROACTES :

1. [Le Conseil communal a adopté, en séance publique le 8 mars

2021](https://tubize-pm.imio-app.be/Members/vgolabek/mymeetings/meeting-config-council/reglement-encadrant-loctroi-dune-subvention-communale-incitant-les-menages-a-acquerir-un-dispositif-de-compostage-exercice-2021-adoption),

  le projet de règlement encadrant l'octroi d'une subvention
  communale incitant les ménages à acquérir un dispositif de
  compostage, établi pour l'exercice 2021 ;

- [Le Conseil communal a adopté, en séance publique le 12 septembre

  2022](https://tubize-pm.imio-app.be/Members/cvanroy/mymeetings/meeting-config-council/environnement-reglement-encadrant-loctroi-dune-subvention-communale-incitant-les-menages-a-acquerir-un-dispositif-de-compostage-exercice-2022-adoption),
  le projet de règlement encadrant l'octroi d'une subvention
  communale incitant les ménages à acquérir un dispositif de
  compostage, établi pour l'exercice 2022 ;

- [Le Conseil communal a adopté, en séance publique le 13 mars

  2023](https://tubize-pm.imio-app.be/Members/cvanroy/mymeetings/meeting-config-council/environnement-reglement-encadrant-loctroi-dune-subvention-communale-incitant-les-menages-a-acquerir-un-dispositif-de-compostage-exercice-2023-adoption),
  le projet de règlement encadrant l'octroi d'une subvention
  communale incitant les ménages à acquérir un dispositif de
  compostage, établi pour l'exercice 2023 ;

4/ ANALYSE :

1. Malgré une réduction sensible amorcée au cours des dernières années,

• *un Tubizien produit encore en moyenne, chaque année, plus de

160 kg d'ordures ménagères résiduelles (déchets restants après tri sélectif), soit l'équivalent d'approximativement 15 sacs blancs d'une capacité de 60 litres. Avec un tel poids moyen par habitant, la Ville de Tubize occupe malheureusement une des dernières positions du classement à l'échelle du Brabant wallon. Il est nécessaire de proposer/développer des solutions pour réduire la quantité d'ordures ménagères résiduelles produite annuellement à l'échelle locale, et ce, en se fondant sur les principes de l'échelle de Lansink. Le compostage permet de traiter, à domicile, la fraction organique des ordures ménagères résiduelles ; - Depuis le 1er janvier 2024, le t ri des “biodéchets” à savoir des déchets organiques en vue de leur valorisation en tant que nouvelle matière première ou source d'énergie renouvelable est obligatoire, en vertu du décret wallon relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique du 09 mars 2023 - le citoyen ne peut donc plus mettre ses déchets organiques avec les déchets ménagers (sacs blancs) ; - L'Echevinat de l'Environnement souhaite soutenir le compostage en proposant une aide financière aux ménages qui souhaitent acquérir une compostière ; - Proposition visant à adopter, pour l'exercice 2024, le règlement adopté en 2021, encadrant l'octroi d'une subvention communale incitant les ménages à acquérir un dispositif de compostage. 5/ INFORMATIONS FINANCIERES : - N° article : 87901/331-01 - Intitulé article : Subsides Compostage Ménage - Crédit initial : 1 500,00 euros ====== Décision : ====== Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'article L3331-1 et suivants ; Vu le décret w allon relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique du 09 mars 2023 ; Considérant qu'il est nécessaire de réduire la quantité d'ordures ménagères résiduelles produite annuellement à l'échelle locale ; Considérant que le compostage à domicile est une solution pour y parvenir et qu'il est dès lors opportun de soutenir le compostage à domicile ; Considérant le rapport établi par le Département Cadre de Vie ; Vu l'adoption, par le Conseil communal, en séance publique du 8 mars 2021, du projet de règlement encadrant l'octroi d'une subvention communale incitant les ménages à acquérir un dispositif de compostage, établi pour l'exercice 2021 ; Vu l'adoption, par le Conseil communal, en séance publique du 12 septembre 2022, du projet de règlement encadrant l'octroi d'une subvention communale incitant les ménages à acquérir un dispositif de compostage, établi pour l'exercice 2022 ; Vu l'adoption, par le Conseil communal, en séance publique du 13 mars 2023, du projet de règlement encadrant l'octroi d'une subvention communale incitant les ménages à acquérir un dispositif de compostage, établi pour l'exercice 2023 ; DECIDE : Article unique - d'adopter le règlement ci-dessous encadrant l'octroi d'une subvention communale incitant les ménages à acquérir un dispositif de compostage, établi pour l'exercice 2024. 1) Au sens du présent règlement, il faut entendre par : 1° administration : Administration communale de Tubize - Département Finances ; 2° dispositif (de compostage) : (i) fût à compost ou composteur pour les jardins de petite taille, d'une superficie inférieure à 3 ares, (ii) silo à compost pour les jardins de taille moyenne, d'une superficie comprise entre 3 et 10 ares, (iii) vermicompostière ou lombricompostière, pour les appartements et les habitations sans jardin ; 3° ménage : usager vivant seul ou réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune, inscrit(s) au registre de la population au moment de l'introduction de la déclaration de créance inhérente à la subvention, indépendamment du fait qu'il(s) soi(en)t propriétaire(s) ou locataire(s) du bien occupé ; 4° subvention : subvention communale incitant les ménages à acquérir un dispositif de compostage ; 5° usager : producteur d'ordures ménagères résiduelles dont une fraction est organique et peut être traitée par compostage ; 6° ville : Ville de Tubize. 2) Il est établi, pour l'exercice 2024, une subvention communale incitant les ménages à acquérir un dispositif de compostage. La subvention est accessible à tout ménage désireux d'acquérir, sur base volontaire, un dispositif de compostage, certifié comme tel par le fabricant, en vue de traiter à domicile, par compostage, la fraction organique des ordures ménagères résiduelles qu'il produit. 3) La subvention vise à couvrir 50 % du montant du dispositif. La subvention est plafonnée, par dispositif, à une aide financière d'un montant de 75,00 euros TVA comprise. 4) L'opération est limitée aux crédits budgétaires disponibles en la matière pour l'exercice en cours. La subvention est accordée à raison d'un dispositif par ménage. Le budget disponible de la Ville permet de couvrir 25 demandes de subvention, qui seront assurées par ordre d'arrivée. Ce seront les 25 premières demandes qui recevront la subvention. En cas de reconduction de l'opération lors d'exercices ultérieurs, sous une forme similaire, tout ménage ayant déjà bénéficié par ailleurs d'une aide financière à l'acquisition d'un dispositif, ne peut plus prétendre à obtenir une subvention comparable. 5) Le ménage qui fait la demande de la subvention, procède à l'acquisition du dispositif de son choix. Il transmet ensuite au Collège communal une déclaration de créance certifiée sincère et véritable, datée et signée, ainsi qu'une copie, à titre de pièces justificatives, de la facture et de la preuve de paiement du dispositif. La demande de remboursement doit être introduite au plus tard le 30 juin de l'exercice suivant. Au-delà de la date fixée et par conséquent hors délai, aucun ménage ne peut prétendre encore à bénéficier de la subvention. Après analyse de la demande de remboursement, l'administration verse la somme due au ménage, en une seule fois, sur le numéro de compte bancaire communiqué par le biais de la déclaration de créance. 6)** Tout ménage est tenu implicitement d'utiliser le dispositif à hauteur du bien qu'il occupe sur le territoire de la ville, et s'engage en outre à maintenir le dispositif en bonne harmonie avec son voisinage, de sorte à ne créer aucune nuisance, eu égard aux dispositions du Règlement général de Police.

La présente subvention n'exonère en rien le ménage de se conformer aux dispositions du Code de Développement territorial (CoDT), et d'introduire si nécessaire, préalablement au placement du dispositif, toute autorisation urbanistique éventuellement requise.