1/ PST :

Mission régalienne

2/ Pièces du dossier : [Dossier Sharepoint - Budget 2024 du CPAS](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/ErdvZZ-4-RxGpxhsDO6WHvQBcBYa-YQPrOFW-ZDVejGD_A?e=IfOMsp)

3/ Rétroactes :

1. 11/12/2023 : le C.P.A.S. transmet par courriel au Bourgmestre les

documents relatifs à son budget 2024 ordinaire et extraordinaire.

4/ Analyse :

a/ Le Chapitre IX de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 (telle que modifiée par le décret du 23 janvier 2014) règle l'exercice de la tutelle administrative sur les actes du C.P.A.S..

L'article 112 bis traite plus particulièrement de la tutelle spéciale d'approbation exercée par le Conseil communal sur le budget et les modifications budgétaires du C.P.A.S..

Les §1 à 3 de cet article indiquent:

*“§ 1er. Les actes des centres publics d'action sociale portant sur le budget du centre public d'action sociale visé à l'article 88, § 1er, sont soumis, avant le 15 novembre de l'année précédant l'exercice, à l'approbation du conseil communal.*

*Ce budget est commenté par le président du centre lors des séances du conseil communal à l'ordre du jour desquelles est inscrite son approbation.*

*Le conseil communal prend sa décision dans les quarante jours de la réception de l'acte et de ses pièces justificatives.*

*Le conseil communal peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir d'une durée maximale égale à la moitié du délai visé à l'alinéa 3.*

*Le conseil communal peut inscrire au budget du centre public d'action sociale, des prévisions de recettes et des postes de dépenses; il peut les diminuer, les augmenter et rectifier des erreurs matérielles.*

*L'approbation peut être refusée pour violation de la loi ou lésion de l'intérêt général.*

*§2. Le centre public d'action sociale dont le budget a fait l'objet d'une décision de refus d'approbation, d'une décision d'approbation partielle ou d'une décision de réformation de la part du conseil communal, peut introduire un recours auprès du gouverneur de province dans les dix jours de la réception de la décision du conseil communal. Une copie du recours est adressée au conseil communal au plus tard le dernier jour du délai de recours.*

*Le gouverneur de province peut approuver ou ne pas approuver, selon le cas, tout ou partie de la décision du conseil communal dans les trente jours de la réception du recours.*

*Le gouverneur de province peut inscrire au budget du entre public d'action sociale des prévisions de recettes et des postes de dépenses, il peut les diminuer, les augmenter ou les supprimer et rectifier des erreurs matérielles.*

*A défaut de décision dans ce délai, la décision querellée est réputée confirmée.*

*§3. Les paragraphes 1er et 2 sont applicables à toute modification budgétaire visée à l'article 88, §2.”*

b/ Le Conseil communal doit prendre sa décision dans un délai de 40 jours à dater de la réception de l'acte. Ce délai peut être prorogé de 20 jours maximum. Le délai est calculé selon les prescriptions contenues à l'article 110 bis de la loi organique du 8 juillet 1976, à savoir que le jour de la réception n'est pas inclus dans le délai et que la computation du délai est suspendue entre le 15 juillet et le 15 août.

Par conséquent, le délai commence à courir le 12 décembre 2023 pour se terminer le 20 janvier 2024 (40 jours), puis le 9 février 2024 (60 jours).

5/ Informations financières :

\- Service Ordinaire:

Recettes: 19.177.649,86 €

Dépenses: 19.177.649,86 €

Solde: /

\- Service Extraordinaire:

Recettes: 50.100,00 €

Dépenses: 50.100,00 €

Solde: /

Vu la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 telle que modifiée par le décret du 23 janvier 2014 et plus particulièrement son article 112 bis ;

Considérant que le C.P.A.S. a transmis au Conseil communal les documents relatifs à son budget 2023 ordinaire et extraordinaire en date du 2 février 2023 ;

Considérant que le Conseil communal doit exercer son droit de tutelle spécial d'approbation dans le délai de 40 jours prévu par le §1er de l'article 112 bis de la loi organique du 8 juillet 1976 ;

Considérant l'avis rendu par le Directeur financier de la Ville ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - d'approuver le budget 2024 ordinaire et extraordinaire du C.P.A.S.

Article 2 et dernier - de charger l'administration communale de notifier cette décision au C.P.A.S.