Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles L1122-30 et L1222-3 ainsi que sa troisième partie, livre premier, titre II relative à la tutelle générale d'annulation, spécialement les articles L3122-1 et L3122-2, 1° à 7° ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 42 § 1^er^, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas 143.000 €) ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics notamment les articles 8 § 1^er^ et 29 /1 § 1^er^ et 6 ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, notamment l'article 90, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Considérant la nécessité de scanner les actes de l'état civil du service Population ;

Considérant que l'autorité adjudicatrice de ce marché est l'Administration communale de Grez-Doiceau, Place Ernest Dubois, 1 à 1390 Grez-Doiceau ;

Considérant que l'estimation de la dépense s'élève à 86.000,00 € HTVA, soit 104.060,00 € TVAC ;

Considérant que ce montant de 86.000,00 € HTVA est inférieur au seuil de 143.000,00 € HTVA, seuil en dessous duquel il est permis de recourir à la procédure négociée sans publication préalable ;

Vu le cahier spécial des charges fixant les conditions du marché de services à passer ainsi que les documents de soumission ;

Considérant que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense seront inscrits sous l'article 104/74253:20240003.2024 du service extraordinaire du budget 2024 ;

Vu l'avis de légalité rendu favorable par la Directrice générale f.f. en date du 26 février 2024 ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis prealable en date du 23/02/2024,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 26/02/2024,

Après en avoir délibéré ; A l'unanimité ; DECIDE :

Article 1 : d'approuver le principe de recourir aux services d'une société afin de scanner les actes de l'état civil du service Population.

Article 2 : d'approuver les documents du marché tels qu'établis par le service en charge du dossier.

Article 3 : d'approuver le montant global estimatif de la dépense à 104.060,00 € TVA de 21% comprise.

Article 4 : de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation de ce marché, sur base de l'article 42 § 1^er^, 1° a) de la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics.

Article 5 : que l'investissement de ce marché sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.