Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnées en matière de prévention et de gestion des déchets, les articles 12§4 et 17 ;

Vu la décision du Collège communal du 26 janvier 2022 de présenter au prochain Conseil communal la convention de dessaisissement relative à l'octroi d'une subvention afférente à la collecte et la valorisation des bâches agricoles, tel que proposé par l'intercommunale in BW s.c.r.l. ;

Considérant que depuis plus de 20 ans, in BW organisait, chaque année dans ses recyparcs, une campagne d'une semaine de récupération des bâches agricoles en vue de leur recyclage, en plus des 3 points de collecte accessibles tout au long de l'année (Centre de tri à Mont St Guibert, Dalle de compostage de Virginal, Dalle de compostage de Basse-Wavre) ;

Considérant que depuis 2020, cette campagne dans les recyparcs a été arrêtée et in BW a ajouté un point de collecte supplémentaire dans l'est de la Province (CART S.A. à Jodoigne) ;

Considérant qu'à partir de 2022, les agriculteurs paieront 121 euros/tonne de bâches agricoles propres, ce montant est susceptible de varier d'une année à l'autre et sera notifié au plus tard le 30 novembre de l'année précédent le changement ;

Considérant que ce montant permet de couvrir le coût de collecte, de transport et de traitement des déchets de bâches agricoles après déduction du subside régional ;

Considérant que la Ville peut décider de prendre en charge une partie des coûts afférents à la collecte à la place de ses agriculteurs mais doit en informer in BW avant le 15 décembre de l'année n-1 et lui fournir la liste des coordonnées des agriculteurs sur son territoire ;

Considérant que, pour l'année 2021, InBW a enregistré, pour les agriculteurs Tubiziens, un dépôt d'un peu plus de 2 tonnes de bâches agricoles en points de collecte.

Considérant que, pour bénéficier du subside régional considéré, les villes et communes doivent répondre annuellement aux exigences induites par le principe du coût-vérité (équilibre entre recettes et dépenses). A défaut, elles devront s'acquitter auprès de l'intercommunale in BW s.c.r.l., lors de tout exercice enregistrant un manquement, du montant équivalant/correspondant au subside régional non perçu (soit actuellement 1275,00 euros) ;

Considérant que le montant demandé aux agriculteurs (121 euros/tonne pour 2022) est basé sur une projection de collecte d'un certain nombre de tonnes. Que si cette quantité est inférieure, les coûts seront réduits et le montant correspondant au subside non perçu, dans le cas où la ville ne respecterait pas le coût-vérité, sera réduite en conséquence ; Considérant que les coûts de cette collecte ne sont pas intégrés dans le calcul du coût-vérité car ces déchets ne sont pas liés aux ménages ;

Considérant que l'intercommunale in BW s.c.r.l. propose à la Ville de Tubize de conclure en la matière une convention de dessaisissement ;

Considérant que la convention proposée est une mise à jour des conventions précédentes reprenant les modifications énoncées supra ;

Considérant le rapport du département Cadre de Vie ;

Pour les motifs précités ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 – De marquer son accord sur le projet de convention de dessaisissement relative à l'octroi d'une subvention afférente à la collecte et la valorisation des bâches agricoles, tel que proposé par l'intercommunale in BW s.c.r.l. ;

Article 2 - Un exemplaire de cette convention est joint à la présente délibération pour en faire partie intégrante.

Article 3 - Pour l'année 2022, de ne pas prendre en charge une partie des coûts afférents à la collecte à la place des agriculteurs Tubiziens.

Article 4 et dernier - Dès ratification de la convention par le Conseil communal, d'informer les agriculteurs Tubiziens de la possibilité d'apporter leurs bâches agricoles propres dans l'un des quatre points de collecte de l'InBW existant dans le Brabant wallon, moyennant paiement de 121 euros/Tonne.

• Convention 2016-2021
• Convention de déssaisissement - subvention pour les bâches agricoles