* 16. Patrimoine - Parcelles (Bois Gibet) sises sous GREZ-DOICEAU - lère, 2e et 4e division - zone réservée pour le terrain de hockey et de padel - Acquisition de gré à gré pour cause d'utilité publique - Parcelle sise sous GD 2ème division, section B numéro 31A (partie) - Acte d'acquisition - Approbation.

Proposition de désignation du nouveau gestionnaire du réseau de distribution du gaz à transmettre à la CwaPE, au plus tard, pour le 16 février 2022.

Le Conseil communal est informé de l'approbation par la tutelle des modifications apportées au Règlement du Travail lors de la Séance du Conseil communal du 19 octobre 2021.

Le Conseil communal, en s0éance p0ublique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,

Vu le décret du 14 décembre 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg, le 15 octobre 1985, et spécialement son article 10,

Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, spécialement son article 10 relatif à la désignation des gestionnaires de réseau de distribution qui en précise les conditions, en particulier la nécessité pour la commune de lancer un appel public à candidats sur la base d'une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés,

Considérant que la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz arrive à échéance en 2023 et que les mandats des gestionnaires de réseau de distribution doivent dès lors être renouvelés pour une nouvelle période de vingt ans,

Considérant l'avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz du 10 février 2021 publié par le Ministre de l'Energie au Moniteur belge en date du 16 février 2021,

Considérant que les communes doivent proposer à la CWaPE un candidat gestionnaire de réseau de distribution sur leur territoire dans un délai d'un an à dater de l'appel à renouvellement, à savoir au plus tard le 16 février 2022,

Considérant l'appel public à candidats lancé par la Ville sur la base d'une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés, approuvés par le Conseil communal en date du 28 septembre 2021,

Considérant que les candidatures devaient parvenir à la Ville en date du 15 novembre 2021,

Considérant que la Ville a réceptionné, dans les délais requis, une offre pour la candidature relative au réseau de gaz :
* ORES Assets SC, avenue Jean Mermoz 14 à 6041 Gosselies, inscrite à la banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0543.696.579.

Considérant le rapport d'analyse établi par les services techniques de la Ville et repris en annexe de la présente décision,

Considérant que ce rapport permet d'analyser l'offre reçue et l'ensemble des critères précédemment identifiés et qu'il conclut que l'offre d'ORES, seule offre reçue, répond à l'ensemble de ces critères,

Considérant qu'ORES rencontre l'ensemble des conditions pour se voir désigner comme gestionnaire du réseau de distribution de gaz sur tout le territoire de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve,

Considérant que ce dossier doit être soumis au Conseil communal pour approbation,

Sur proposition du Collège communal,

1. D'approuver le rapport d'analyse, établi par les services techniques de la Ville et reprenant l'ensemble de la motivation, tel qu'annexé la présente décision. 2. De proposer la désignation de la SC ORES ASSETS, avenue Jean Mermoz 14 à 6041 Gosselies, inscrite à la banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0644.638.937 en tant que gestionnaire du réseau de distribution de gaz sur tout le territoire de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, pour une durée de 20 ans.

  3. De notifier cette proposition à la CWaPE au plus tard le 16 février 2022.

  4. D'inviter la SC ORES ASSETS à introduire un dossier de candidature auprès de la CWaPE.

  5. De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.
  6. D'adresser une copie de la présente délibération à la CWaPE, au Ministre de l'Energie ainsi qu'à la SC

ORES ASSETS, seul candidat ayant déposé une offre.