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[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du mardi 28 septembre 2021 à 20h00

19. Questions - Réponses

Documents administratifs

Projet de délibération

Le Conseil communal,


Le Conseil Communal, délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;

Considérant que le Domaine d'Epinlieu à Mons est un quartier accessible depuis le Chemin de la Cense Gain et le Chemin de la Cure d'Air.

Partant, la configuration des lieux est propice à instaurer une limitation de la vitesse à 30 km/h.

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale ;

Sur la proposition du Collège Communal;

[D E C I D E]{.underline} :

[Article 1]{.underline} : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

Mons – Chemin de la Cense Gain, à hauteur de l'immeuble n° 167, Allées des Noisetiers, des Saules, des Pins, des Bouleaux, des Mélèzes, des Frênes

\- Une Zone 30 est établie en prolongation de celle existante dans le Chemin de la Cure d'Air conformément aux plans ci-joints.

Cette mesure sera portée à la connaissance des conducteurs par la pose de signaux de type F4a et F4b.

[Article 2]{.underline} : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.

[Article 3]{.underline} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.underline} : La présente délibération sera transmise en deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.

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