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10. Secrétariat des échevins - Fête Nationale 2022 - Demande d'octroi d'une subvention communale émanant du Royal Syndicat ...
Titre complet
* 10. Secrétariat des échevins - Fête Nationale 2022 - Demande d'octroi d'une subvention communale émanant du Royal Syndicat d'Initiative de Waterloo asbl - Décision d'octroi.
Documents administratifs
Note explicative
Séance du Conseil communal du : 21 mars 2022\.
1. Exposé du dossier
La convention de location vient à échéance le 31.05.2022. La SNCB propose de la proroger jusqu'au 31.12.2023 car elle envisage de mettre le bien en vente en 2024.
2. Proposition de décision
Accepter la prorogation
3. Projet de délibération et pièces justificatives
Le présent rapport est accompagné : Un projet de délibération La convention en cours Le mail de la SNCB
4. Informations budgétaires
Impact : 1.200 euros/an indexés (1.330,21 € en 2020).
Article budgétaire : 124/126-01
Avis de légalité de la Directrice financière :
5. Subvention
Pouvoir subsidiant : néant Montant : néant
6. Gestionnaire du dossier
Nom, prénom : BOXUS Marie-Hélène
Téléphone : 081/42.02.16
Courriel : mhboxus@profondeville.be
COULEURS MATURE
Projet de délibération
[Motivation en droit]{.ul}
Le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement son article L1122-30 ;
La délibération du 24 juin 2013, objet n°57, concernant la signature de la convention de déssaisissement des déchets communaux entre la Ville de Châtelet et l'Intercommunale ICDI (dénommée TIBI depuis le 01.04.2018) ; Le courrier de l'Intercommunale TIBI daté du 28 octobre 2021, adressant l'avenant 2021.2 ainsi que son annexe ayant pour objet de compléter la convention de base et ses annexes ;
[Motivation en fait]{.ul}
L'avis du Directeur financier a été demandé en date du \…\…\…\…\… et que\…\…\…\…\…\…\…\…\…\…..
Le courrier de l'Intercommunale TIBI daté du 28 octobre 2021, adressant l'avenant 2021.2 ainsi que son annexe ayant pour objet de compléter la convention de base et ses annexes auxquelles ils se rattachent libellé comme suit :
“Avenant 2021.2 à la convention de déssaisissement des déchets communaux
Entre d'une part :
L'intercommunale TIBI SCRL (ci-après dénommée TIBI) dont le siège social est établi à 6010 Charleroi, rue du Déversoir, 1 représentée par Monsieur Léon CASAERT, Président et Monsieur Philippe TELLER, Directeur Général,
ET, d'autre part :
La Ville de Châtelet (ci-après dénommée la Ville) agissant sur décision du Conseil communal et représentée par Monsieur D. VANDERLICK, Bourgmestre et Monsieur C. LANNOIS, Directeur Général.
Il est préalablement exposé ce qui suit:
La convention de dessaisissement de la gestion des déchets communaux et ses annexes, approuvées par le Conseil Communal en date du 24 juin 2013 et par le Conseil d'Administration de l'ICDI (devenue Tibi) en date du 26 juin 2013, définissent les droits et obligations des parties permettant son exécution conforme.
Le présent avenant, ainsi que son annexe ont pour objet de compléter la convention de base et ses annexes auxquelles ils se rattachent.
Toutes autres clauses et conditions de la convention de base restent inchangées.
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature par les parties.
Pour accord,
Fait le 28/10/2021, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties.
Pour TIBI, Pour la Ville,
P. TELLER L. CASAERT C. LANNOIS D. VANDERLICK
Directeur Général Président Directeur Général Bourgmestre
Annexe : ANNEXE 1 à l'avenant 2021.2 de la Convention de dessaisissement des Déchets Communaux
Annexe 1 à l'avenant 2021.2 de la Convention de dessaisissement des déchets communaux”
- ——————————————————————————————————————————————————————- ————- —————- ——————–
1\) Traitement de terres volumes compris entre 10 et 400m³ Filière Recymex
\\
Formalité de traçabilité à effectuer obligatoirement selon les normes Walterre en vigueur \\
\\
T I = Type I = Naturel \\
T II = Type II = Agricole \\
T III = Type III = Résidentiel \\
TIV = Type IV = Récréatif ou commercial \\
T V = Type V = Industriel \\
Code déchet Tarif 2021 TTC \\
Terres déblais max 5% débris TI- TII 170504 17,39 EUR/Tonne
Terres déblais 5 à 25% débris TI-TII 170504 20,63 EUR/Tonne
\\
Terres déblais max 5% débris TIII 170504 20,86 EUR/Tonne
Terres déblais 5 à 25% débris TIII 170504 24,11 EUR/Tonne
\\
Terres déblais max 5% débris TIV 170504 26,08 EUR/Tonne
Terres déblais 5 à 25% débris TIV 170504 29,33 EUR/Tonne
\\
Terre déblais max 5% débris TV 170504 34,60 EUR/Tonne
Terre déblais 5 à 25% débris TV 170504 37,84 EUR/Tonne
Filière Recymex
Tarif 2021 TTC \\
2\) Traitement de terres contaminées par les plantes invasives (ex. Renouée du Japon) 83,58 EUR/Tonne
Supplément si transport par semi effectué par l'adjudicataire du marché avec un minimum de 27T facturé et chargement à effectuer par l'administration demandeuse 5,86 EUR/Tonne
Filière Renewi
Tarifs 2021TTC \\
3\) Cercueils en polyester \\
Location conteneurs 20M³ 6,10 EUR/Jour
Dépose conteneur 115,90 EUR/conteneur
Reprise conteneur 427,00 EUR/conteneur
Traitement cercueils en polyester (pas de résidus mortuaires ou autres déchets dangereux ou non dangereux) 241,56 EUR/Tonne
Filière Renewi
Tarif 2021 TTC \\
4\) Fourniture de conteneurs rigides de +/- 2 ou 4 litres pour objets piquants coupants, tranchants 2,39 EUR/Pièce
Filière Renewi
Tarif 2021 TTC \\
5\) Fût 120 litres - Location 9,91 EUR/mois
Filière Renewi
Tarif 2021 TTC \\
6\) Mise à disposition d'un conteneur 140 litres sur roues pour bombes aérosols 9,91 EUR/mois
Filière Rendac
Tarif 2021 TTC \\
7\) Déchets d'abattage d'animaux 228,96 EUR/Tonne
Minimum de facturation pour les déchets d'abattage 152,50 EUR/Transport
Prix coûtant de déballage des déchets 61,00 EUR/heure
Frais de transport déchets d'abattage 152,50 EUR/Transport
Temps d'attente au-delà de 30 minutes 42,70 EURO/Heure entamée
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Toutes autres clauses et conditions de la convention de base restent inchangées ;
[Décision]{.ul}
Le Conseil communal statuant en séance publique,
DÉCIDE :
À l'unanimité,
Article 1er. D'approuver l'avenant 2021.2 et son annexe relatif à la convention pour la gestion des déchets communaux et précisant les formalités destinées à compléter la convention de base et ses annexes auxquelles ils se rattachent de la manière suivante :
“Avenant 2021.2 à la convention de déssaisissement des déchets communaux
Entre d'une part :
L'intercommunale TIBI SCRL (ci-après dénommée TIBI) dont le siège social est établi à 6010 Charleroi, rue du Déversoir, 1 représentée par Monsieur Léon CASAERT, Président et Monsieur Philippe TELLER, Directeur Général,
ET, d'autre part :
La Ville de Châtelet (ci-après dénommée la Ville) agissant sur décision du Conseil communal et représentée par Monsieur D. VANDERLICK, Bourgmestre et Monsieur C. LANNOIS, Directeur Général.
Il est préalablement exposé ce qui suit:
La convention de dessaisissement de la gestion des déchets communaux et ses annexes, approuvées par le Conseil Communal en date du 24 juin 2013 et par le Conseil d'Administration de l'ICDI (devenue Tibi) en date du 26 juin 2013, définissent les droits et obligations des parties permettant son exécution conforme.
Le présent avenant, ainsi que son annexe ont pour objet de compléter la convention de base et ses annexes auxquelles ils se rattachent.
Toutes autres clauses et conditions de la convention de base restent inchangées.
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature par les parties.
Pour accord,
Fait le 28/10/2021, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties.
Pour TIBI, Pour la Ville,
P. TELLER L. CASAERT C. LANNOIS D. VANDERLICK
Directeur Général Président Directeur Général Bourgmestre
Annexe : ANNEXE 1 à l'avenant 2021.2 de la Convention de dessaisissement des Déchets Communaux
[ANNEXE 1 à l'avenant 2021.2 de la Convention de Déssaisissement des Déchets communaux (TTC)“]{.ul}
- ——————————————————————————————————————————————————————- ————- —————- ——————–
1\) Traitement de terres volumes compris entre 10 et 400m³ Filière Recymex
\\
Formalité de traçabilité à effectuer obligatoirement selon les normes Walterre en vigueur \\
\\
T I = Type I = Naturel \\
T II = Type II = Agricole \\
T III = Type III = Résidentiel \\
TIV = Type IV = Récréatif ou commercial \\
T V = Type V = Industriel \\
Code déchet Tarif 2021 TTC \\
Terres déblais max 5% débris TI- TII 170504 17,39 EUR/Tonne
Terres déblais 5 à 25% débris TI-TII 170504 20,63 EUR/Tonne
\\
Terres déblais max 5% débris TIII 170504 20,86 EUR/Tonne
Terres déblais 5 à 25% débris TIII 170504 24,11 EUR/Tonne
\\
Terres déblais max 5% débris TIV 170504 26,08 EUR/Tonne
Terres déblais 5 à 25% débris TIV 170504 29,33 EUR/Tonne
\\
Terre déblais max 5% débris TV 170504 34,60 EUR/Tonne
Terre déblais 5 à 25% débris TV 170504 37,84 EUR/Tonne
Filière Recymex
Tarif 2021 TTC \\
2\) Traitement de terres contaminées par les plantes invasives (ex. Renouée du Japon) 83,58 EUR/Tonne
Supplément si transport par semi effectué par l'adjudicataire du marché avec un minimum de 27T facturé et chargement à effectuer par l'administration demandeuse 5,86 EUR/Tonne
Filière Renewi
Tarifs 2021TTC \\
3\) Cercueils en polyester \\
Location conteneurs 20M³ 6,10 EUR/Jour
Dépose conteneur 115,90 EUR/conteneur
Reprise conteneur 427,00 EUR/conteneur
Traitement cercueils en polyester (pas de résidus mortuaires ou autres déchets dangereux ou non dangereux) 241,56 EUR/Tonne
Filière Renewi
Tarif 2021 TTC \\
4\) Fourniture de conteneurs rigides de +/- 2 ou 4 litres pour objets piquants coupants, tranchants 2,39 EUR/Pièce
Filière Renewi
Tarif 2021 TTC \\
5\) Fût 120 litres - Location 9,91 EUR/mois
Filière Renewi
Tarif 2021TTC \\
6\) Mise à disposition d'un conteneur 140 litres sur roues pour bombes aérosols 9,91 EUR/mois
Filière Rendac
Tarif 2021 TTC \\
7\) Déchets d'abattage d'animaux 228,96 EUR/Tonne
Minimum de facturation pour les déchets d'abattage 152,50 EUR/Transport
Prix coûtant de déballage des déchets 61,00 EUR/heure
Frais de transport déchets d'abattage 152,50 EUR/Transport
Temps d'attente au-delà de 30 minutes 42,70 EURO/Heure entamée
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Toutes autres clauses et conditions de la convention restent inchangées.
Article 2. De charger le Collège communal de l'exécution et du paiement des factures des prestations au moyen du budget ordinaire de l'exercice 2022 sous l'article 876/124-06.
Article 3. De notifier la présente décision à l'Intercommunale TIBI et au Directeur Financier.
[Voies de recours]{.ul}
Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.\ Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé au Conseil d'État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente.\ Les formes de la demande écrite sont contenues dans l'Arrêté royal du 5.12.91 (suspension) et dans l'Arrêté du Régent du 23 Août 1948 (annulation). Pour plus d'information voir : www.raadvst-consetat.be.
Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Marc BERTRAND, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via courrier\@le-mediateur.be.
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