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[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du jeudi 24 juin 2021 à 20h00

9. Prise en connaissance de la note de synthèse (plan de mobilité)

Documents administratifs

Note explicative


Attendu que la pointeuse de l'Administration communale ne fonctionne plus depuis quelques mois et vu l'impossibilité de la réparer ; Attendu qu'il peut être intéressant d'homogénéiser et de mettre à jour les différents appareils de pointage, mais aussi le logiciel de pointage ; Vu la volonté de dématérialiser les différentes prestations liées aux ressources humaines (pointage, demandes et suivis des jours de congés,…) ; Vu la proposition d'IMIO de rejoindre la centrale d'achats liée à ce type de prestations. Il est demandé au Conseil communal d'accepter de rejoindre cette centrale d'achats. A partir de cette décision, les contacts pourront être pris auprès du fournisseur désigné par IMIO afin de mettre en oeuvre la décision.


Projet de délibération

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1222-3 et L1222-4;

Vu l'article 135 §2 de la nouvelle loi communale;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics;

Vu les articles 3 A.5, 9 et 47 des statuts d'ORES ASSETS;

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment son article 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 06 novembre 2008 relatif à l'obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public; notamment son article 3;

Vu la désignation d'ORES ASSETS en qualité de Gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la commune;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 avril 2019 par laquelle la commune mandate ORES

ASSETS comme centrale de marchés pour les travaux de pose d'éclairage public;

Considérant qu'en vertu de l'article 29 de la loi relative aux marchés publics, ne sont pas soumis à l'application des dispositions de ladite loi, les services attribués à un pouvoir adjudicateur sur la base d'un droit exclusif;

Considérant qu'en vertu de l'article 3 A.5, 9 et 47 des statuts d'ORES ASSETS, à laquelle la commune est affiliée, la commune s'est dessaisie à titre exclusif et avec pouvoir de substitution du service de l'éclairage public, ORES ASSETS effectuant ces prestations à prix de revient;

Considérant dès lors que la commune doit charger directement ORES ASSETS de l'ensemble des prestations de services liées à ses projets en matière d'éclairage public;

Considérant la délibération du Conseil communal du 16 octobre 2019 décidant du principe des travaux et chargeant ORES ASSETS de la réalisation de l'ensemble des prestations de service liées à la bonne exécution de modernisation / renouvellement / extension de l'éclairage public de la place

Saint-Guibert à 5030 GEMBLOUX et décidant pour les travaux de pose relatifs à ce projet, de recourir aux entrepreneurs désignés par ORES ASSETS, en sa qualité de centrale de marchés;

Considérant la Centrale de marché de travaux organisée par ORES ASSETS pour compte des communes;

Considérant le projet définitif établi par ORES ASSETS ainsi que le montant des estimations des travaux de pose et fournitures requis pour la réalisation du projet, transmis par ORES ASSETS;

Considérant que le montant des fournitures est inférieur à 30.000 € HTVA;

Considérant que le crédit (155.000 €) permettant cette dépense est inscrit à l'article budgétaire

930/723-60/2019 (2019AT02);

DECIDE, par … voix pour, … voix contre et … abstentions : Article 1er : d'approuver le projet d'aménagement de l'éclairage public du passage des Déportés / rue

Sigebert (place Saint-Guibert) à GEMBLOUX pour un montant estimatif de 89.436,63 € HTVA (TVA 0 % autoliquidation) soit 108.218,32 € TVAC comprenant, l'acquisition des fournitures, la réalisation des travaux et les prestations d'ORES ASSETS.

Article 2 : de prévoir la dépense à l'article budgétaire 930/723-60/2019 (2019AT02).

Article 3 : de lancer un marché public de fournitures de matériel d'éclairage public nécessaire à l'exécution de ce projet pour un montant estimé de 29.626,48 € HTVA par procédure par simple facture acceptée sur base de l'article 92 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Article 4 : d'approuver le cahier spécial des charges, les plans et les documents du marché (plans, annexes, modèles d'offres) présentés, relatifs à ce marché de fournitures.

Article 5 : de recourir, pour les travaux de pose requis pour l'exécution du projet, à l'entrepreneur désigné dans le cadre du marché pluriannuel relatif aux travaux de pose d'installations d'éclairage public pour la région administrative de NAMUR, chargée du suivi des travaux, notamment pour l'Administration communale de GEMBLOUX, conclu par ORES ASSETS en dates du 1er septembre 2017 et du 1er février 2018 et ce, pour une durée de 4 ans.

Article 6 : de charger le Collège communal de l'exécution de la présente délibération.

Article 7 : de transmettre la présente délibération à ORES ASSETS pour dispositions à prendre.

Article 8 : de transmettre copie de la présenté délibération au Directeur financier et à l'Autorité de Tutelle.

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