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====== 8. Modification des statuts administratif et pécuniaire ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret du 14 décembre 2000, portant assentiment à la Charte
européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg, le 15 octobre
1985, et spécialement son article 10 ;

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché
régional de l'électricité, spécialement son article 10 relatif à la
désignation des gestionnaires de réseau de distribution qui en précise
les conditions, en particulier la nécessité pour la commune de lancer un
appel public à candidats sur la base d'une procédure transparente et
non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et
publiés ;

Vu l'avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires
de réseaux de distribution d'électricité et de gaz du 10 février 2021
publié par le Ministre de l'Energie au Moniteur belge en date du 16
février 2021 ;

Considérant que la désignation des gestionnaires de réseaux de
distribution d'électricité et de gaz arrive à échéance en 2023 et que
les mandats des gestionnaires de réseau de distribution doivent dès lors
être renouvelés pour une nouvelle période de vingt ans ;

Considérant que l'avis relatif au renouvellement de la désignation des
gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz du 10
février 2021 a été publié par le Ministre de l'Energie au Moniteur
belge en date du 16 février 2021 ;

Considérant qu'il est stipulé dans l'arrêté du Gouvernement wallon du
21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux que les communes
peuvent, individuellement ou collectivement, initier un appel à
candidature transparent et non discriminatoire afin de sélectionner un
candidat gestionnaire de réseau de distribution pour leur territoire et
qu'à défaut de candidature, le mandat du gestionnaire de réseau peut
être renouvelé pour un terme de vingt ans maximum à dater du lendemain
de la fin du mandat précédent ;

Considérant que les communes peuvent notifier à la CWaPE une proposition
de candidat gestionnaire de réseau de distribution sur leur territoire
dans un délai d'un an à dater de l'appel à renouvellement, à savoir au
plus tard le 16 février 2022 ;

Considérant que préalablement à cette proposition d'un candidat, les
communes doivent lancer un appel public à candidats sur la base d'une
procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères
préalablement définis et publiés ;

Vu la délibération du Conseil communal du 01 juillet 2021 décidant
d'initier un appel à candidature en vue de sélectionner un candidat
gestionnaire de réseau de distribution pour la gestion de la
distribution d'électricité sur son territoire et de valider les critères
objectifs et non discriminatoires qui devront obligatoirement être
détaillés dans les offres des candidats intéressés afin que celles-ci
puissent être utilement comparés ;

Vu l'appel à candidature publié sur le site internet de la Commune de
Marchin en date du 23 juillet 2021 ;

Considérant que la Commune de Marchin a réceptionné dans les délais
requis une offre d'un unique candidat :

\- RESA S.A. Intercommunale, dont le siège social se situe rue
Sainte-Marie 11, 4000 Liège (en date du 19/10/2021) ;

Vu le rapport d'analyse - réseau électrique établi par le Service
Juridique et Marchés Publics joint à la présente délibération ;

Considérant que ce rapport conclue que l'offre de RESA S.A.
Intercommunale répond à l'ensemble des critères et rencontre
l'ensemble des conditions pour se voir désigner comme gestionnaire du
réseau de distribution pour l'électricité sur le territoire de la
Commune de Marchin ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par ces motifs et statuant à \...\...\...\...\...\... oui,
\...\...\...\...\...\...\..... abstentions et
\...\...\...\...\...\...\...\..... non ;

Le Conseil communal DECIDE

1\. d'approuver le rapport d'analyse - réseau électrique établi par le
Service Juridique et Marchés Publics joint en annexe ainsi que
l'ensemble de la motivation reprise en supra ;

2\. de proposer la désignation de RESA S.A. Intercommunale en tant que
gestionnaire du réseau de distribution d'électricité sur le territoire
de Marchin ;

3\. notifier cette proposition de désignation à la CWaPE au plus tard
pour le 16 février 2022 ;

4\. d'inviter RESA S.A. Intercommunale à introduire un dossier de
candidature auprès de la CWaPE au plus tard pour le 26 février 2022 ;

5\. de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la
présente délibération.

La présente délibération est transmise :

\- à la CWaPE, route de Louvain-la-Neuve 4 bte 12 5001 NAMUR (Belgrade)
;
\- au Ministre de l'Energie ;

\- à RESA S.A. Intercommunale, dont le siège social se situe rue
Sainte-Marie 11, 4000 Liège ;

\- au Service Ressources ;

\- au Service Travaux ;

\- au Service Juridique & Marchés publics ;

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
