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====== Mobilité - Perfectionnement du réseau cyclable - Aménagements des voies lentes – Fonds d’impulsion de la Province de Luxembourg ... ======

==== Titre complet ====
* Mobilité - Perfectionnement du réseau cyclable - Aménagements des voies lentes – Fonds d’impulsion de la Province de Luxembourg – Convention Commune/Maison du Tourisme Cœur de l’Ardenne, au fil de l’Ourthe & de l’Aisne - Délégation de maîtrise d’ouvrage.

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Le Conseil,

Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation ;

Vu le Décret du Parlement wallon du 31 janvier 2013, entré en vigueur le
1^er^ juin 2013, modifiant certaines dispositions du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement
ses articles L3331-1 à L3331-8, contenus au Livre IV, Titre III ;

Vu la circulaire du Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville,
datée du 30 mai 2013 et portant sur l'octroi des subventions pour les
Pouvoirs locaux ;

Attendu que ledit Décret attribue compétence au Conseil provincial pour
l'octroi de subventions telles qu'elles y sont définies ;

Vu la déclaration de politique provinciale 2019-2024 prononcée devant le
Conseil provincial lors de sa séance du 31 mai 2019 ;

Vu la note de politique générale 2019 prononcée devant le Conseil
provincial lors de sa séance du 14 décembre 2019 ;

Considérant que la déclaration de politique régionale wallonne 2014-2019
intitulée « Oser, innover, rassembler » exhorte les provinces à
davantage de supracommunalité ;

Considérant que le Collège provincial poursuit depuis de nombreuses
années une politique d'aide financière directe aux communes tant à
l'ordinaire qu'à l'extraordinaire ;

Considérant la volonté du Collège provincial d'assurer une répartition
des subventions entre communes sur base de critères transparents ;

Attendu que chacune des 44 communes pourra bénéficier d'une aide
provinciale de maximum 25.000 € sur l'ensemble de la période, pour la
réalisation d'un unique projet ;

Considérant que le total des travaux ou investissements inhérents à la
réalisation de celui-ci devra atteindre au moins 50.000 € ;

Attendu que le solde de l'enveloppe, à savoir 2.900.000 €, sera réparti
entre les 5 arrondissements administratifs pour des projets
d'arrondissement, supra-communaux par nature ;

Considérant que chaque arrondissement pourra donc bénéficier d'une
enveloppe de 580.000 € ;

Considérant que le total des travaux ou investissements, s'agissant de
ces projets, devra atteindre au moins 1.160.000 € ;

Attendu que l'enveloppe réservée à chaque arrondissement pourra être
affectée à la réalisation de deux projets au maximum ;

Considérant que le montant de la subvention allouée à chaque Commune
participant à ces projets portés collectivement ne pourra toutefois
dépasser le montant de l'enveloppe qui lui est dévolue dans ce cadre
précis, soit la somme de 580.000 € divisée par le nombre de Communes que
compte l'arrondissement concerné (soit 580.000/9=64.444€ x 4 communes) ;

Attendu que les projets d'arrondissement, comme les projets
trans-arrondissements, devront rassembler au minimum 3 communes ;

Attendu que les communes partenaires apporteront la preuve d'un accord
de participation d'1 euro communal pour 1 euro provincial ;

Attendu que le montant de la subvention, ajouté aux subventions en
provenance d'autres pouvoirs subsidiants, ne pourra dépasser le coût
total des travaux ou investissements inhérents au projet considéré ;

Vu que la « Maison du Tourisme Cœur de l'Ardenne, au fil de l'Ourthe &
de l'Aisne » est une ASBL qui regroupe entre autres les communes de
Erezée, La Roche-en-Ardenne, Manhay et Rendeux ;

Vu que les communes de la Province de Luxembourg de l'ASBL (Erezée, La
Roche-en-Ardenne, Manhay et Rendeux) sont éligibles au Fonds d'Impulsion
Communal de la Province de Luxembourg ;

Vu que les travaux pour le perfectionnement du réseau cyclable sur ces 4
communes peuvent être financés par le Fonds d'Impulsion Communal mis en
place par la Province de Luxembourg ;

Attendu que l'ASBL « Maison du Tourisme Cœur de l'Ardenne, au fil de
l'Ourthe & de l'Aisne », doit être désignée par les 4 communes
partenaires comme Maître d'ouvrage et à ce titre être chargée :

\- de la conception, de l'attribution et de la notification du marché,
conformément aux dispositions réglementaires en la matière ;

\- de la délivrance de l'ordre d'exécuter les travaux, de leur direction
administrative et technique, de leur contrôle et surveillance,
conformément aux dispositions réglementaires en la matière ;

\- de la coordination « étude » et de la coordination « chantier » selon
les termes de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 ;

Attendu en outre que la Commune de Rendeux doit octroyer à l'ASBL une
avance de fonds correspondant au montant subsidié des travaux réalisés
sur son territoire, et ce dans l'attente du versement des subsides
provinciaux ;

Attendu que le projet est destiné à promouvoir des activités utiles à
l'intérêt général dans la mesure où elle permettra la concrétisation du
projet décrit ci-avant ;

Attendu que le renforcement du réseau de voies lentes présente un
intérêt certain pour la Commune de Erezée, ses habitants et ses nombreux
visiteurs ;

Vu le projet de convention à passer avec l'ASBL « Maison du Tourisme
Cœur de l'Ardenne, au fil de l'Ourthe & de l'Aisne » réglant à la fois
les modalités de la délégation de maîtrise d'ouvrage et celles de
l'octroi de fonds ;

Sur proposition du Collège communal;

Par ces motifs;

Après en avoir délibéré;

**[DECIDE]{.ul}**

[Art.1 :]{.ul} De désigner l'ASBL « Maison du Tourisme Cœur de
l'Ardenne, au fil de l'Ourthe & de l'Aisne » comme Maître d'ouvrage dans
le dossier de perfectionnement du réseau cyclable.

[Art. 2 :]{.ul} D'approuver la convention entre « Maison du Tourisme
Cœur de l'Ardenne, au fil de l'Ourthe & de l'Aisne » et la commune de
Rendeux fixant les modalités d'exécution et de contrôle de sa mission.

[Art. 3 :]{.ul} De prendre en charge la quote-part non subsidiée des
travaux à réaliser sur le territoire de la Commune de Rendeux.

[Art. 4 :]{.ul} De mettre à disposition de l'ASBL une avance de fonds
correspondant au montant des subsides de la Province de Luxembourg (50%)
et de la part communale (50 %) afin de réaliser les travaux sur le
territoire de la Commune de Rendeux aux conditions de la convention
susvisée.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

===== Co-construction des Pirates =====

==== Cycle de vie ====
  * 2022-03-21: capture site web
  * 2022-03-21: capture site web

/* begin of arguments */

==== Arguments ====

++++ Arguments |[[https://wikicitoyen.be/faq/start#ou_discuter_a_propos_du_wikicitoyen|Aide]]
  * **<color /yellow> Pour </color>**
    * Parce que <color /yellow>j'appuie le collège</color>
    * Parce que <color /yellow>le dossier est complet et convaincant</color>
  * **<color /lightcyan> Contre </color>**
    * Parce que <color /lightcyan>je suis contre le collège</color>
    * Parce que <color /lightcyan>l'information est absente ou insuffisante</color>
    * Parce que <color /lightcyan>la transparence administrative n'a pas été respectée</color>
  * **<color /mistyrose> Abstention </color>**
    * Parce que <color /mistyrose>justification reprise au procès-verbal</color>
    * Parce que <color /mistyrose>le quorum n'est pas atteint</color>

++++

/* end of arguments */

/* begin of evaluations */

==== Evaluations ====

++++ Evaluations | Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ?
^ Aternative ^ Critère ^ Evaluation de X|
| <color /yellow>Pour</color>| <color /yellow>j'appuie le collège</color> | Vrai - <color lightgreen> peu pertinent</color> - <color lightpink> peu important </color>|
| | <color /yellow>le dossier est complet et convaincant</color> | Vrai - <color darkgreen> tres pertinent</color> - <color darkred> très important </color>|
| <color /lightcyan>Contre</color>| <color /lightcyan>je suis contre le collège</color> | Vrai - <color lightgreen> peu pertinent </color> - <color lightpink>  peu important  </color>|
| | <color /lightcyan>l'information est absente ou insuffisante </color> | Vrai - <color green> pertinent </color> - <color red>  important  </color>|
| | <color /lightcyan>la transparence administrative n'a pas été respectée </color> | Vrai - <color green> pertinent </color> - <color red>  important  </color>|
| <color /mistyrose>Abstention</color>| <color /mistyrose>la justification doit être reprise au procès-perbal </color> | Vrai - <color green> pertinent </color> - <color red>  important  </color> |
| | <color /mistyrose>le quorum n'est pas atteint</color> | Faux (pas de vote sans quorum) |
| | ^ Conclusion ??? |

++++

/* end of evaluations */

++++ Carte d'arguments | <code yaml>
ArgMap:
  @context:
    schema: http://schema.org/
  Alt:
  - value: dummy
    Args: 
    - value: dummy too

</code>
++++

==== Informations complémentaires ====

Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

/* begin of process management */

==== Gestion des processus ====

++++ Gestion des processus |   * Modèle : instance
    * Evènement : instance
    * Tâche : instance
    * Passerelle : instance

++++

/* end of process management */

===== Tags =====

/* begin of tag list */
{{tag>}}

/* end of tag list */

++++ Sémantique | <code yaml>
Semantic:
  @context:
    schema: http://schema.org/ 
</code>

++++

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
