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====== Adoption du rapport annuel de rémunération - année 2021 pr 2020 ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu le décret du 29 mars 2018 modifiant le code de la démocratie locale
et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la
transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des
structures locales et supralocales et de leurs filiales ;

Attendu que ce décret insère l'article L 6421-1 par lequel, le Conseil
communal établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé
individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des
avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable
précédent;

Attendu que, conformément à l'article 71 du décret du 29 mars 2018, ce
rapport doit reprendre les informations individuelles et nominatives
suivantes :

1° les jetons de présence, les éventuelles rémunérations et tout autre
éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement
accordés aux membres des organes de gestion et du comité d'audit, en
fonction de leur qualité d'administrateur titulaire d'un mandat
originaire ou non élu, de président ou de vice-président, ou de membre
d'un organe restreint de gestion ou du bureau exécutif ou du comité
d'audit, ainsi que la justification du montant de toute rémunération
autre qu'un jeton de présence au regard du rôle effectif du président,
vice-président, ou au membre du bureau exécutif au sein de
l'intercommunale;

2° les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non,
directement ou indirectement accordés aux titulaires des fonctions de
direction;

3° la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquelles
l'institution détient des participations directes ou indirectes, ainsi
que les informations relatives aux rémunérations liées à ces mandats;

4° pour le titulaire de la fonction dirigeante locale, la liste des
mandats détenus dans tous les organismes dans lesquels l'intercommunale
détient des participations directement ou indirectement, ainsi que la
rémunération annuelle perçue pour chacun de ces mandats;

5° la liste des présences aux réunions des différentes instances de
l'institution; Considérant que l'usage de l'argent public doit faire
l'objet de transparence absolue;

Considérant que s'avère nécessaire de contribuer à cet objectif de
bonne gouvernance de manière à garantir aux Durbuysiens une toujours
plus grande transparence en la matière;

Attendu que ce rapport doit être établi conformément au modèle fixé par
le Gouvernement;

Considérant qu'il est proposé au Conseil de valider le rapport 2021
pour 2020 ci-joint;

Attendu que les pièces justificatives doivent être insérées au rapport;

Attendu que ce rapport doit être transmis au Gouvernement Wallon ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour
avis prealable en date du 22/10/2021,

Considérant l'avis non rendu par la Directrice Financière,

**Article 1:** De valider les rapports de rémunération ci-joints
reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations
ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice
comptable précédent, à savoir l'année 2020. **Article 2:** De charger
Monsieur le Bourgmestre de l'envoi du présent rapport au Gouvernement
Wallon.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
