[[..:..:..:start|Liste des communes]] > [[..:..:start|commune de Saint-Josse-ten-Noode]] > [[..:start|séance du lundi 26 février 2018]]

====== Règlement-redevance pour la délivrance de documents administratifs ; modification. ======
===== Cycle de vie =====


===== Argumentation =====
[[https://wikicitoyen.be/faq/start#ou_discuter_a_propos_du_wikicitoyen|Aide]]

/* begin of arguments */
  * **<color /yellow> Pour </color>**
    * Parce que <color /yellow>J'appuie la majorité</color>
    * Parce que <color /yellow>Le dossier est complet et convaincant</color>
  * **<color /lightcyan> Contre </color>**
    * Parce que <color /lightcyan>Je suis contre la majorité</color>
    * Parce que <color /lightcyan>L'information est absente ou insuffisante</color>
    * Parce que <color /lightcyan>La transparence administrative n'a pas été respectée</color>
  * **<color /mistyrose> Abstention </color>**
    * Parce que <color /mistyrose>Justification reprise au procès-verbal</color>
    * Parce que <color /mistyrose>Le quorum n'est pas atteint</color>

/* end of arguments */

=== Contibuteurs ===
Avatars: robot_pirate, 

===== Evaluation =====
Est-ce les argucments sont vrais, pertinents et importants ?

/* begin of evaluations */
^ Aternative ^ Critère ^ Evaluation de X|
| <color /yellow>Pour</color>| <color /yellow>J'appuie la majorité</color> | Vrai - <color lightgreen> peu pertinent</color> - <color lightpink> peu important </color>|
| | <color /yellow>Le dossier est complet et convaincant</color> | Vrai - <color darkgreen> tres pertinent</color> - <color darkred> très important </color>|
| <color /lightcyan>Contre</color>| <color /lightcyan> Je suis contre la majorité</color> | Vrai - <color lightgreen> peu pertinent </color> - <color lightpink>  peu important  </color>|
| | <color /lightcyan> L'information est absente ou insuffisante </color> | Vrai - <color green> pertinent </color> - <color red>  important  </color>|
| | <color /lightcyan> La transparence administrative n'a pas été respectée </color> | Vrai - <color green> pertinent </color> - <color red>  important  </color>|
| <color /mistyrose>Abstention</color>| <color /mistyrose>Justification reprise au procès-perbal </color> | Vrai - <color green> pertinent </color> - <color red>  important  </color> |
| | <color /mistyrose>Le quorum n'est pas atteint</color> | Faux (pas de vote sans quorum) |
| | ^ Conclusion ??? |

/* end of evaluations */



===== Informations complémentaires =====
Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

===== Points d'intérêt =====

/* begin of dossiers liés */


/* end of dossiers liés */

===== Tags =====

/* begin of dossiers liés */


/* end of dossiers liés */

===== Résumé =====

===== Proposition =====
Décision de modifier le règlement-redevance pour la délivrance de documents administratifs.
===== Délibération =====
Le Conseil communal,\\


Vu la Constitution et notamment ses articles 32, 170§4 et 173 ;\\
Vu la Nouvelle Loi communale et notamment son article 117 et son article 137bis ;\\
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes pour la délivrance des documents administratifs et plus précisément ses articles 4 et 13 ;\\
Vu le règlement-redevance pour la délivrance de documents administratifs du 17 juin 2013 tel que modifié le 14 décembre 2015, le 30 mai 2016, le 28 novembre 2016, le 19 décembre 2016 ainsi que le 18 décembre 2017 ;\\
Considérant l’Arrêté ministériel du 15 septembre 2017 paru au Moniteur Belge du 25 septembre 2017 modifiant l’arrêté ministériel du 19 avril 2014 ayant pour objet la délivrance de tous types de passeports et titres de voyages par les administrations communales ;\\
Vu la généralisation de documents de base électroniques pour les cartes d'identité électroniques pour les belges, pour les cartes d'étranger électroniques et pour les documents d'identité pour les enfants belges;\\
Attendu que suite à la réforme de la délivrance des cartes d’identité, certaines procédures de livraison en urgence ne sont plus d’application ;\\
Considérant qu'il est dès lors nécessaire d'adapter le règlement le règlement-redevance pour la délivrance de documents administratifs;\\
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins;\\


Décide :\\

De modifier le règlement-redevance pour la délivrance de documents administratifs comme suit :\\



Article 1. Cinq jours suivant la publication du présent règlement et pour un terme expirant le 31 décembre 2021, il est établi au profit des habitants et aux conditions fixées ci-dessous, une redevance sur la délivrance de certificats et autres documents. La redevance est due par la personne physique ou la personne morale qui demande le document.\\

Article 2. Le montant de cette redevance est fixé comme suit :\\

A. SECRETARIAT\\

La gratuité pour la délivrance des attestations de résidence est d'application étant donné que la redevance communale est de 0,00 €.\\
0,00 € pour la délivrance d’attestations de résidence ;\\
10,00 € pour la délivrance d'une reproduction de plans ;\\
2.500 € pour la délivrance par le Bourgmestre de l'avis préalable à l'octroi d'une licence de classe C relative à l’exploitation de jeux de bingos, délivrée par la Commission de jeux de hasard en vertu de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C.\\
1.250 €  € pour la délivrance par le Bourgmestre de l'avis préalable à l'octroi d'une licence de classe C relative à l’exploitation de jeux de bingo, délivrée par la Commission de jeux de hasard en vertu de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C, lorsque la demande de licence est explicitement limitée à l’exploitation d’un seul jeu de bingo.\\


B.1. DEMOGRAPHIE – POPULATION\\


1) Certificats & attestations\\

Sont délivrés gratuitement les certificats et les attestations car la redevance communale est de 0,00 €.\\

0,00 €  composition de ménage, certificat de résidence, de nationalité, de vie ou d'état civil ;\\
0,00 €  légalisation de signature ou copie conforme ;\\
0,00 € document de prise en charge pour un partenaire (annexe 3) ;\\
0,00 € document de prise en charge touriste (annexe 3bis) ;\\
0,00 € document de prise en charge étudiant (annexe 32).\\


2) Recherches\\

20,00 € recherche généalogique aux archives (par recherche – les demandes se\\
font par mail) ;\\
7,00 € recherche d'adresse au moyen du Registre National des Personnes physiques.\\


3) Changements d'adresse\\

Pour les demandes de changement d'adresse, la redevance communale est de 0,00 €.\\


0,00 € inscription, mutation dans la commune ainsi que départ pour l'étranger\\
(mod.2, mod. 2 bis, mod.8 – annexe 18) ;\\
0,00 €  mutation à l'intérieur d'un même immeuble entraînant une modification de la\\
composition de ménage (mod.2 bis) ;\\
0,00 € ré-inscription suite à une radiation d'office (mod.2).\\


4) Cartes d'identité électroniques\\

Pour la délivrance des cartes d'identités la redevance communale est de 0,00 €. Le montant demandé au citoyen est le coût de la confection de la carte et de la redevance due et intégralement restituée au SPF – Intérieur. (*)\\



Procédure normale de délivrance des cartes d'identité électroniques\\

16,00€ carte d'identité électronique (cie Belges, E, E+, F, F+)\\
(coût de la confection 16,00€ et la redevance due au SPF – Intérieur (*)\\
+ redevance communale 0,00 €) ;\\
16,00€  duplicata de carte d'identité électronique (cie Belges, E, E+, F, F+)  délivré en cas de\\
vol et en cas de perte.\\
(coût de la confection 16,00€ et de la redevance due au SPF – Intérieur (*)\\
+ redevance communale 0,00 €) ;\\
19,20€  carte électronique A, B, C, D, H\\
(coût de la confection 19,20€ et de la redevance due au SPF – Intérieur(*)\\
+ redevance communale 0,00 €) ;\\
19,20€  duplicata de carte d'identité électronique A, B, C, D, H délivré en cas de vol et\\
en cas de perte.\\
(coût de la confection 19,20€ et de la redevance due au SPF – Intérieur (*)\\
+ redevance communale 0,00 €) ;\\


Procédure d'urgence de délivrance des cartes d'identité électroniques (cie Belges,A, B, C, D, E, E+, F, F+,H)\\

127,60€  délivrance 2 jours ouvrables, par l'organisme agréé\\
(coût de la confection 127,60€ et de la redevance due au SPF – Intérieur (*)\\
+ redevance communale 0,00 €) ;\\
84,00 € délivrance 3 jours ouvrables, par l'organisme agréé\\
(coût de la confection 84,00 € et de la redevance due au SPF – Intérieur (*)\\
+ redevance communale 0,00 €) ;\\



Procédure d'urgence centralisée des cartes d'identités électroniques Belges (pas les titres de séjour)\\

95,70 € délivrance 2 jours ouvrables, livraison centralisée au SPF - Intérieur\\
(coût de la confection 95,70€ et de la redevance due au SPF – Intérieur (*)\\
+ redevance communale 0,00 €) ;\\


5) Documents d'identité – Enfants de moins de 12 ans – Kids-ID\\

0,00 € carte de voyage - certificat d'identité (avec photo) ;\\
(coût de la confection 0,00 € + redevance communale 0,00 €) ;\\

6,40€ carte électronique pour les enfants de moins de 12 ans ;\\
(coût de la confection 6,40€ et de la redevance due au SPF – Intérieur (*)\\
+ redevance communale 0,00 €) ;\\
6,40€  duplicata de carte d'identité électronique, délivré en cas de vol et en cas de perte ;\\
(coût de la confection 6,40€ et de la redevance due au SPF – Intérieur (*) +\\
redevance communale 0,00 €) ;\\

Procédure d'urgence de délivrance des cartes d'identité électroniques pour les enfants de moins de 12 ans – Kids-ID\\

127,60€  délivrance 2 jours ouvrables, par l'organisme agréé\\
(coût de la confection 127,60€ et de la redevance due au SPF – Intérieur (*)\\
+ redevance communale 0,00 €) ;\\
84,00 € délivrance 3 jours ouvrables, par l'organisme agréé\\
(coût de la confection 84,00 € et de la redevance due au SPF – Intérieur (*)\\
+ redevance communale 0,00 €) ;\\

55,60€ délivrance en 2 jours ouvrables, par l'organisme pour la commande d'un deuxième document d’identité électronique pour les enfants belges de moins de douze ans, demandé simultanément pour les enfants d'un même ménage qui sont inscrits à la même adresse ;\\
(coût de la confection 55,60€ et de la redevance due au SPF – Intérieur (*) +\\
redevance communale 0,00 €) ;\\


Procédure d'urgence centralisée des cartes d'identités électroniques pour les enfants de moins de 12 ans – Kids-ID\\

95,70€ délivrance 2 jours ouvrables, livraison centralisée au SPF - Intérieur\\
(coût de la confection 95,70€ et de la redevance due au SPF – Intérieur (*)\\
+ redevance communale 0,00 €) ;\\


6) Passeports belges\\

Pour la délivrance des passeports belges la redevance communale est de 0,00 €. Le montant demandé au citoyen est le coût de la confection du passeport et de la redevance due et intégralement restituée au SPF – Affaires Étrangères.\\

En procédure normale\\

65,00 € pour la délivrance d'un nouveau passeport pour un adulte\\
(à partir de 18 ans - validité de 7 ans)\\
(coût de la confection 65,00 € et de la redevance due au SPF – Affaires Étrangères (*)\\
+ redevance communale 0,00 €) ;\\
35,00 € pour la délivrance d'un nouveau passeport pour un enfant de moins de 18 ans\\
(validité de 5 ans)\\
coût de la confection 35,00 € et de la redevance due au SPF – Affaires Étrangères (*)\\
+ redevance communale 0,00 €) ;\\

En procédure urgente\\

240,00 € pour la délivrance d'un nouveau passeport pour un adulte\\
(à partir de 18 ans - validité de 7 ans)\\
(coût de la confection 240,00 €et de la redevance due au SPF – Affaires Étrangères (*)\\
+ redevance communale 0,00 €) ;\\
210,00 € pour la délivrance d'un nouveau passeport pour un enfant\\
(de moins de 18 ans - validité de 5 ans)\\
(coût de la confection 210,00 € et de la redevance due au SPF – Affaires Étrangères (*) + redevance communale 0,00 €) ;\\

7) Documents de voyage pour étrangers, apatrides et réfugiés\\

Pour la délivrance des documents de voyage la redevance communale est de 0,00 €. Le montant demandé au citoyen est le coût du titre de voyage et de la redevance due et intégralement restituée au SPF – Affaires Étrangères.\\

En procédure normale\\

61,00 € pour la délivrance d'un nouveau titre de voyage pour un adulte\\
(à partir de 18 ans - validité de 2 ans)\\
(coût de la confection 61,00 € et de la redevance due au SPF – Affaires Étrangères (*)\\
+ redevance communale 0,00 €) ;\\
41,00 € pour la délivrance d'un nouveau titre de voyage pour un enfant de moins de 18 ans\\
(validité de 2 ans)\\
coût de la confection 41,00 € et de la redevance due au SPF – Affaires Étrangères (*)\\
+ redevance communale 0,00 €) ;\\

En procédure urgente\\

230,00 € pour la délivrance d'un nouveau titre de voyage pour un adulte\\
(à partir de 18 ans - validité de 2 ans)\\
(coût de la confection 230,00 €et de la redevance due au SPF – Affaires Étrangères (*)\\
+ redevance communale 0,00 €) ;\\
210,00 € pour la délivrance d'un nouveau titre de voyage pour un enfant\\
(de moins de 18 ans - validité de 2 ans)\\
(coût de la confection 210,00 € et de la redevance due au SPF – Affaires Étrangères (*) + redevance communale 0,00 €) ;\\


8) BUREAU ADMINISTRATIF DES ETRANGERS (non européens et européens)



0,00 € frais d'ouverture de dossier dans le cadre d'une inscription dans la Commune\\
pour un isolé (soit de l'étranger ou venant d'une autre Commune) ;\\
0,00 € frais d'ouverture de dossier dans le cadre d'une inscription dans la Commune\\
si plusieurs personnes (soit de l'étranger ou venant d'une autre Commune).\\


Délivrance de certains documents en vertu de la loi du 15/12/1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, énumérés ci-dessous


0,00 €  déclaration d'arrivée – AR du 3/10/81 (annexe 3 et 3ter) ;\\
0,00 €  demande d'autorisation d'établissement (annexe 16) ;\\
0,00 €  attestation de départ (annexe 18) ;\\
0,00 €  document spécial de séjour (annexe 35) ;\\
0,00 € demande d'autorisation d'établissement de séjour permanent (annexe 22) ;\\
0,00 €  annexe 15 délivrée suite à une radiation d'office avec une demande de réinscription.\\


Titres d'identité\\


0,00 € attestation d'immatriculation (modèle A – annexe 4- AR 08/10/1981).\\


Documents d'identité – Enfants de moins de 12 ans\\

0,00 €  Carte de voyage - certificat d'identité (avec photo).\\



0,00 € accusé de réception pour première introduction d'un article 9 ;\\
0,00 € accusé de réception pour introductions supplémentaires d'un article 9.\\



0,00 € inscription, mutation dans la Commune ainsi que départ pour l'étranger\\
(mod.2, mod.2 bis, mod.8 – annexe 18) ;\\
0,00 € mutation à l'intérieur d'un même immeuble entraînant une modification de la\\
composition de ménage (mod.2 bis) ;\\
0,00 € ré-inscription suite à une radiation d'office (mod.2).\\


Permis de travail\\

0,00 € délivrance du permis de travail.\\



B.2. DEMOGRAPHIE - ETAT CIVIL\\

0,00 € extrait d'acte d'État civil ;\\
20,00 € recherche généalogique aux archives – les demandes se font par e-mail ;\\
7,00 € droit d'accès aux archives pour un particulier ou une étude effectuant\\
personnellement les recherches ;\\
20,00 € ouverture de dossier de mariage ;\\
20,00 € déclaration de cohabitation-légale ;\\
10,00 € duplicata du carnet de mariage ;\\
25,00 € ouverture de dossier de nationalité ;\\
0,00 € envoi du dossier de nationalité à la Chambre ;\\
135,00 € célébration de cérémonie de mariage en semaine ;\\
0,00 € célébration de cérémonie de mariage le samedi ;\\
20,00 € rectification d'erreur(s) matérielle(s) (gratuit en cas d'erreur(s) administrative(s)\\
prouvée(s) et reconnue(s) ;\\
15,00 € reconnaissance post-natale – frais de dossier – (un acte sera délivré gratuitement) ;\\
15,00 € reconnaissance pré-natale – frais de dossier – (un acte sera délivré gratuitement) ;\\
20,00 € déclaration de changement de sexe ;\\
20,00 € ouverture de dossier de mariage à l'étranger – frais de dossier ;\\
20,00 € ouverture de dossier de cohabitation légale – frais de dossier ;\\
0,00 € transcription d'un acte étranger.\\


B.3. DEMOGRAPHIE - CASIER JUDICIAIRE\\

La gratuité pour la délivrance des certificats de bonne vie & mœurs et de moralité est d'application.\\

0,00 € certificat de bonne vie & mœurs ;\\
0,00 € certificat de bonne vie & mœurs, délivré dans le cadre d'une naturalisation ou d'un prêt hypothécaire ;\\
0,00 € certificat de moralité.\\


B.4. DEMOGRAPHIE - PERMIS DE CONDUIRE\\

Pour la délivrance des permis de conduire, la redevance communale est de 0,00 €. Le montant demandé au citoyen est le coût de la confection du permis de conduire et de la redevance due intégralement restituée au SPF – Mobilité. (*)\\


1) Permis de conduire provisoire (modèles 1, 2 et 3) ou licences d'apprentissage (modèle 4)\\

20,00 €  pour un permis de conduire provisoire ou une licence d'apprentissage ;\\
(coût de la confection 20,00 € et de la redevance due au SPF - Mobilité (*) +\\
redevance communale 0,00 €) ;\\

20,00 €  pour un duplicata.\\
(coût de la confection 20,00 € et de la redevance due au SPF - Mobilité (*) +\\
redevance communale 0,00 €) ;\\

2) Permis de conduire permanents (catégories A, B et BE) et/ou limités (catégories C, D, CE et DE)\\

20,00 €  pour un permis de conduire permanent et/ou limité ;\\
(coût de la confection 20,00 € et de la redevance due au SPF - Mobilité (*) +\\
redevance communale 0,00 €) ;\\

20,00 €  pour un duplicata, un changement de catégorie, un échange de permis\\
de conduire étranger, etc.\\
(coût de la confection 20,00 € et de la redevance due au SPF - Mobilité (*) +\\
redevance communale 0,00 €) ;\\


3) Permis de conduire internationaux\\

20,00 €  pour un permis de conduire international ;\\
(coût de la confection 20,00 € et de la redevance due au SPF - Mobilité (*) +\\
redevance communale 0,00 €) ;\\

20,00 €  pour un duplicata.\\
(coût de la confection 20,00 € et de la redevance due au SPF - Mobilité (*) +\\
redevance communale 0,00 €) ;\\



C. SERVICE URBANISME ET ENVIRONNEMENT – HYGIENE – HORECA\\

1) Ouverture de dossiers pour les permis d'urbanisme et les permis d'environnement\\

60,00 € - Permis d'urbanisme de minime importance\\
Permis d'environnement de classe III ;\\
250,00 € - Permis d'urbanisme nécessitant l'avis du fonctionnaire délégué\\
Permis d'environnement de classe II\\
350,00 € - Permis d'urbanisme soumis à l'enquête publique + concertation + avis fonctionnaire délégué\\
Permis d'environnement de classe IB ;\\
500,00 € - Permis ou certificats d'environnement de classe IA (soumis à l'étude d'incidents) -\\
Permis d'urbanisme soumis à l'étude d'incidences ;\\
tarifs en vigueur + 500,00 € - Permis de régularisation\\
50,00 € - duplicata d'un permis.\\

2) Renseignements urbanistiques\\

150,00 € - Fourniture de renseignements urbanistiques\\
100,00 € - Attestation de légalité du nombre de logements.\\

3) Ouverture de dossiers relatifs aux débits de boissons, restaurant et tout établissement public assimilé\\

250,00 € - ouverture, réouverture, reprise, etc. ;\\
50,00 € - duplicata d'un permis.\\


Article 3. §1. Les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions y assimilés, de même que les établissements d’utilité publique sont exonérés de la redevance.\\
§2. Sont également exonérés de la redevance : les documents repris dans les rubriques du présent règlement-redevance qui doivent être délivrés gratuitement par l'Administration Communale.\\

Article 4. La redevance est payable au moment de la demande du document. La preuve du paiement de la redevance est constatée par un reçu délivré lors du paiement.\\

Article 5. A défaut de paiement, la redevance sera récupérée conformément à l'article 137 bis de la Nouvelle Loi communale.\\

===== Décision =====

===== Impact financier =====
Oui
===== Votes =====

===== Authentification =====
  * **Service**: Population
  * **Echevin**: Kir Emir
  * **Reunion**: A - Conseil

===== Annexes =====
/* Liste des annexes - début */
  * {{demo/cirb/gcmnbrustjasssce/2018-02-26t19-15/sp007/anx01/reglement_redevance_fr.pdf|Reglement redevance FR}}
  * {{demo/cirb/gcmnbrustjasssce/2018-02-26t19-15/sp007/anx02/retributiereglement_nl.pdf|Retributiereglement NL}}
  * {{demo/cirb/gcmnbrustjasssce/2018-02-26t19-15/sp007/anx03/moniteur_belge_25.09.2017_belgish_staatsblad.pdf|Moniteur Belge 25.09.2017 Belgish Staatsblad}}
  * {{demo/cirb/gcmnbrustjasssce/2018-02-26t19-15/sp007/anx04/prix_passeports_titres_de_voyage.pdf|Prix_Passeports_Titres de voyage}}

/* Liste des annexes - fin */

~~DISCUSSION~~
