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====== 15. Houffalize - Division II - Section A - Chemin vicinal n°8 à Mabompré Vente de gré à gré sans publicité au préalable Projet ... ======

==== Titre complet ====
* 15. Houffalize - Division II - Section A - Chemin vicinal n°8 à Mabompré Vente de gré à gré sans publicité au préalable Projet d'acte Examen et approbation

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

==== Note explicative ====

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/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L3331-1 à L3331-9 relatifs à l'octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1122-
32 relatifs aux attributions du Conseil communal ;

Considérant que le territoire communal de GEMBLOUX a été particulièrement impacté par les inondations causées par les précipitations importantes des mois de juin et juillet 2021 ;

Considérant que si les intempéries de juin et juillet 2021 présentent un caractère tout à fait exceptionnel par leur intensité et leur durée, de tels phénomènes pourraient se reproduire de manière plus régulière à l'avenir ;

Considérant les nombreux dégâts occasionnés par ces inondations aux biens et propriétés, tant publics que privés, lesquels démontrent la nécessité de développer et de mettre en œuvre d'importantes actions publiques en matière de lutte contre les inondations et les coulées boueuses ;

Considérant que suite à la mise en place d'une Task Force communale Inondations en date du 23 août 2021 afin de définir les actions publiques de lutte contre les inondations et les coulées boueuses et de travailler à leur mise en œuvre de manière pragmatique et concrète, il s'est avéré que ces actions publiques peuvent être utilement complétées par la mise en œuvre de dispositifs de lutte contre les inondations et les coulées boueuses par les particuliers sur leur propriété ;

Considérant la nécessité de mettre dès lors en place un système de soutien à la population afin de l'inciter à réaliser des aménagements privés de lutte contre les inondations et les coulées boueuses par l'instauration d'une prime communale pour la mise en place de tels dispositifs durables ;

Considérant qu'il convient de prévoir les règles et conditions d'octroi de cette prime dans un règlement intitulé « Règlement relatif à l'octroi d'une prime communale pour la mise en place de dispositifs durables de protection contre les inondations et les coulées boueuses » ;

Vu la délibération du Collège communal du 24 février 2022 envisageant les modalités de mise en oeuvre de l'octroi de cette prime ;

Considérant la présentation effectuée en Commission communale du Bourgmestre en date du 11 mars

====== 2022 ; ======

===== DECIDE =====
par ... voix pour, ... voix contre et ... abstention(s)

Article 1er : d'approuver le règlement communal ci-après : "Règlement relatif à l'octroi d'une prime communale pour la mise en place de dispositifs durables de protection contre les inondations et les coulées boueuses.

Article 1 : Dans les conditions du présent règlement, le Collège communal octroie une prime à la mise en place de dispositifs durables de protection contre les inondations et les coulées boueuses, ci-après dénommée "prime anti-inondation".

Article 2 : La prime anti-inondation est octroyée pour l'équipement d'immeubles ou de propriétés situés sur le territoire de la Ville de GEMBLOUX par la mise en place de dispositifs durables de protection contre l'intrusion des eaux par ruissellement ou débordement.

Article 3 : Peuvent bénéficier de cette prime, les personnes physiques ou morales : * dont l'immeuble ou la propriété est occupé et qui a subi des dégâts suite à une inondation par ruissellement ou débordement. L'inondation précitée doit exclure toute responsabilité du demandeur de la prime ;
* qui sont titulaires d'un droit réel sur l'immeuble ou la propriété : propriétaire, copropriétaires, usufruitiers, nus propriétaires, emphytéotes, locataires ayant un bail enregistré ;
* qui mettent en oeuvre eux-mêmes des équipements ou des travaux de protection contre l'intrusion des eaux ou les font réaliser par une entreprise enregistrée.

Les dégâts des eaux visés ci-dessus doivent être postérieurs au 1er mai 2021.

Une seule prime anti-inondation pourra être octroyée par immeuble pour une période de trois ans.

Article 4 : Peuvent être subsidiés les travaux et équipements visant la prévention des dégâts pouvant survenir à l'intérieur d'un immeuble ou sur la propriété par l'intrusion des eaux lors de fortes intempéries. A titre d'exemple, peuvent être envisagés les travaux et équipements suivants : * installation d'avaloirs ;
* installation de clapet anti-retour sur le réseau privé d'égouttage ;
* aménagement des évacuations privées existantes ;
* installation de fascines et de haies ;
* installation de batardeaux et autres digues amovibles ;
* création de fossés.

====== * ... ======

Article 5 : Le montant de la prime anti-inondation s'élève à 50 % des travaux exécutés ou des équipements mis en place avec un maximum de 750 € par immeuble pour une période de trois ans.

La prime communale peut être cumulée à d'autres aides financières publiques à condition que le montant des aides cumulées ne dépasse pas le coût des investissements.

Article 6 : La demande de prime est introduite par écrit auprès du Collège communal de la Ville de GEMBLOUX sur base du formulaire prévu à cet effet et disponible à l'administration communale et sur le site internet de la Ville.

Le formulaire de demande de prime, dûment complété, daté et signé, doit être introduit dans un délai de un an à compter de la date de survenance du sinistre.

Pour être recevable, ce formulaire doit être accompagné des documents suivants : * d'une copie de la carte d'identité du demandeur ;
* de la preuve d'un droit réel sur l'immeuble ou la propriété concerné par la demande ou, si le demandeur est locataire, d'une autorisation écrite du propriétaire quant à la mise en place d'un dispositif durable de protection contre l'intrusion des eaux ; dans le cas d'une copropriété, un document certifiant l'accord de tous les copropriétaires ;
* de tout document attestant du sinistre et des dégâts occasionnés (photos, documents d'assurance,...) ;
* d'un devis et d'une description précise du projet envisagé.

La Ville de GEMBLOUX se réserve le droit de réclamer tout autre document justificatif qu'elle estime nécessaire à l'examen du dossier.

Les demandes seront traitées dans l'ordre chronologique d'introduction du dossier complet.

Article 7 : Les travaux et équipements envisagés doivent être conformes aux dispositions du Code du développement territorial et du Code civil, notamment celles prévoyant que les fonds inférieurs doivent pouvoir recevoir les eaux naturelles et autres matières charriées par celles-ci en provenance de fonds supérieurs sans en entraver l'écoulement.

Ainsi, les autorisations ou permis préalables à la réalisation de certains ouvrages devront être obtenus.

Un bien frappé d'une infraction urbanistique ne peut faire l'objet d'une prime anti-inondation.

Article 8 : La Ville de GEMBLOUX se réserve le droit de procéder sur place au contrôle de l'emploi de la prime accordée et de réclamer des justificatifs supplémentaires à ceux joints au formulaire de demande ou à la déclaration d'achèvement du projet.

Le demandeur pour sa part s'engage à autoriser la visite de l'immeuble concerné par un agent de l'administration communale afin de vérifier la nécessité, la pertinence et la conformité des travaux envisagés.

Article 9 : La prime anti-inondation est octroyée après examen du dossier de demande et liquidée par virement bancaire après constat d'achèvement des travaux.

L'achèvement des travaux sera constaté par le Collège communal sur base de factures relatives aux installations ou réalisations effectuées, de preuves de paiement y afférentes et de photos des réalisations faites.

Les décisions du Collège communal sur la demande de prime et sur le constat d'achèvement du projet sont notifiées au demandeur dans les meilleurs délais à compter de la date d'introduction du dossier complet joint au formulaire de demande ou de la date de déclaration d'achèvement des travaux.

Article 10 : Dans le cas d'un dossier qui ne respecterait pas strictement l'ensemble des conditions reprise au présent règlement, le Collège communal pourra, sans que ce soit une obligation, à titre tout à fait exceptionnel et sur base d'un avis motivé du Conseiller "Eau - Agriculture", déroger à celui-ci afin de ne pas empêcher la réalisation de travaux ou l'installation d'équipements qui s'avèreraient nécessaires et pertinents pour lutter contre l'intrusion des eaux.

Article 11 : Les travaux ou l'installation d'équipements ne peuvent être entamés qu'après la notification de la décision d'octroi de la prime par le Collège communal, à l'exception des travaux et aménagements déjà effectués entre le 1er mai 2021 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement pour autant qu'ils répondent aux conditions reprises à l'article 7.

Article 12 : Dans les 45 jours de la notification de la décision du Collège communal sur la demande de prime ou sur le constat d'achèvement du projet, le demandeur peut, en cas de refus d'octroi de la prime, adresser à l'administration communale un courrier de réclamation motivant les raisons de sa contestation.

Le Collège communal statue sur cette réclamation dans les meilleurs délais après sa réception.

Article 13 : Le bénéficiaire s'engage à maintenir le dispositif pour lequel une prime anti-inondation a été obtenue en parfait état de fonctionnement et à ne pas le vendre indépendamment de l'immeuble.

Dans le cas où le bénéficiaire est locataire des lieux, cette obligation s'éteint lorsque le contrat de location prend fin.

Article 14 : En cas de non-respect des dispositions du présent règlement, quelle qu'en soit la cause, le bénéficiaire sera tenu de rembourser la part non-justifiée de la prime octroyée.

Article 15 : Le présent règlement entre en vigueur le 5e jour qui suit sa publication conformément aux articles L1133-1 et -2 du code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la publication des actes."

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
