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====== Bien immeuble sis rue de la Prairie 27 à 1210 Saint-Josse-ten-Noode; décision d'acquisition définitive. ======
===== Cycle de vie =====

===== Résumé =====

===== Proposition =====
Décide :\\

D'imputer l'ensemble des dépenses y relatives à l'article 0000/712/60 du budget extraordinaire 2018.
===== Délibération =====
Le Conseil,\\

Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment l'article 117;\\
Vu la circulaire relative à l'acquisition ou l'aliéanation d'un droit de propriété ou de droits réels relatifs aux biens immeubles du 22 décembre 2015;\\
Considérant que l'acquisition du bien immeuble sis rue de la Prairie 27 à 1210 Saint-Josse-ten-Noode est une opération importante pour la Commune de Saint-Josse-ten-Noode en ce qu'elle permettrait, après rénovation, une étape de revalorisation du bâti dans le Quartier Nord;\\
Considérant que la vente publique du bien était prévue le 16 mai 2018 et qu'aucun prix de vente initial n'était fixé;\\
Considérant que ce bien est cadastré Saint-Josse-ten-Noode, 1er département, section A, numéro 91 T, pour une superficie de 115 m²;\\
Considérant que suivant l'étude réalisée par Bruxelles fiscalité, service régional de Bruxelles, ce dernier estime la valeur vénale de la parcelle en vente libre à 175.000,00 EUROS;\\
Considérant qu'il serait donc financièrement avantageux d'acquérir le bien à un montant maximum de 175.000,00 EUROS, soit à une valeur inférieure ou égale à l'estimation du service Bruxelles fiscalité, service régional de Bruxelles;\\
Considérant l'urgence en ce que la Commune n'a été informée de la vente que le 9 mai 2018 et qu'il lui était donc impossible de soumettre la présente proposition d'acquisition lors d'une précédente séance du Conseil communal;\\
Considérant qu'il est loisible pour la Commune de surenchérir endéans les deux semaines suivant l'éventuelle adjudication survenue lors de la vente publique;\\
Considérant que cette acquisition est fondamentale dans le cadre de la revalorisation du bâti du Quartier Nord en ce qu'elle permettrait à la Commune d'y créer des logements de qualité dans le cadre de sa rénovation;\\
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;\\

Décide :\\

D'imputer l'ensemble des dépenses y relatives à l'article 0000/712/60 du budget extraordinaire 2018.
===== Décision =====

===== Impact financier =====
Oui
===== Votes =====

===== Authentification =====
  * **Service**: Contentieux
  * **Echevin**: Kir Emir
  * **Reunion**: A - Conseil

===== Annexes =====
/* Liste des annexes - début */
  * [[./anx01/start|Estimation 15-05-2018]]
    * {{./anx01/estimation_15-05-2018.pdf|Estimation 15-05-2018.pdf}}

/* Liste des annexes - fin */

~~DISCUSSION~~

