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====== 19. Règlement redevance sur l’enlèvement des versages sauvages de déchets - Exercices 2022- 2025 ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu la Constitution, les articles 41 et 162;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980,
l'article 6, §1er VIII, 6°;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques
d'église;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée
par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les
articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, L3111-1 à L3162-3 et ses
modifications ultérieures;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces
justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements
chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;

Vu le compte de l'exercice 2021 arrêté le 16 janvier 2022 par le
conseil de la Fabrique d'église Notre Dame Immaculée à Tubize;

Considérant que les comptes annuels et diverses pièces justificatives
ont été réceptionnés par l'Administration communale le 19 janvier 2022;

Considérant la décision de l'Archevêché Malines-Bruxelles concernant
l'approbation du compte 2021 de la Fabrique d'église Notre Dame
Immaculée réceptionnée le 24 janvier 2022 ;

Considérant le rapport du Département des finances qui fait partie
intégrante de la présente délibération;

Considérant l'avis du Directeur financier;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - D'approuver le compte 2021 de le fabrique d'église Notre
Dame Immaculée comme suit :

\- Total de recettes : 91.437,81 euros

\- Total de dépenses : 87.965,77 euros

\- Excédent de l'exercice : +3.472,04 euros

Article 2 - De transmettre simultanément la présente délibération à la
Fabrique d'église Notre Dame Immaculée et à l'organe du culte reconnu.

Article 3 et dernier - De rappeler à la fabrique d'église qu'en cas de
dépense imprévue, il y a lieu d'introduire une modification budgétaire.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
