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====== 9. Commission Locale de Développement Rural - Remplacement d un membre du quart communal ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Le Conseil communal,
--------------------

Vu l'article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service
de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus
particulièrement son article 92 relatif aux marchés de faible montant ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales
d'exécution des marchés publics tel que modifié et plus particulièrement
son article 5 ne rendant pas applicables, aux marchés d'un montant
n'excédant pas 30.000,00 EUR (trente mille euros) HTVA, les règles
générales d'exécution du marché ; qu'il serait opportun de rendre ces
dispositions applicables aux marchés de faible montant, ceci afin
d'éviter la remise d'offres comportant des conditions générales de vente
propres aux soumissionnaires et le plus souvent contraires à la
réglementation sur les marchés publics, notamment en matière de délais
de paiement ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés
publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son
article 124 stipulant que pour les marchés de faible montant,
l'adjudicateur passe son marché après consultation, si possible, des
conditions de plusieurs opérateurs économiques ; que dans le cas du
présent marché, à savoir l'acquisition de 4 réducteurs de son pour BT
TP9 au profit du peloton antibantisme de la Zone de police, les
fournitures ne peuvent être livrées que par un opérateur économique
déterminé au motif qu'il y a absence de concurrence pour des raisons
d'exclusivité ; qu'en effet, seule une société est importatrice de
cette marque en Belgique;

Attendu que la dépense est estimée à 2.479,34 EUR (deux mille quatre
cent septante-neuf euros trente quatre cents) HTVA soit 3.000,00 EUR
(trois mille euros) TVAC ; qu'elle sera supportée par l'article
330/74451/21/01 du budget extraordinaire de la Zone de police ;

Considérant que compte tenu de cette estimation, un marché de faible
montant, en application de l'article 92 de la Loi du 17 juin 2016
relative aux marchés publics, doit être passé ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au
Directeur financier en date du 28/09/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du
28/09/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 01 octobre 2021, et
après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de faible montant en vue de l'acquisition de 4
réducteurs de son au profit du Peloton antibanditisme de la Zone de
police ;

ADOPTE les clauses particulières faisant partie intégrante de la
présente décision ;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.

[Liste de l'entreprise à consulter]{.underline} :

  ----------------- ---------------- ------------------ -------------------------
  Forme juridique   Entrepise        N° d'entreprise   Siège social

  SA                EDGARD GRIMARD   0423.221.688       Avenue de l'Energie 9\
                                                        4432 Ans
  ----------------- ---------------- ------------------ -------------------------

[Annexe à la présente décision]{.underline} : Les clauses particulières
faisant partie intégrante de la présente décision.

L'exécution du marché sera soumise aux conditions de l'Arrêté royal du
14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics, tel que modifié.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
