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====== CC - A.S.B.L. MUSIQUE AU CHANT D'OISEAU - Exercice d'activité 2017 - Documents comptables - Prise d'acte ======
===== Cycle de vie =====

===== Résumé =====

===== Proposition =====

===== Délibération =====
LE CONSEIL,\\
Vu les dispositions de la loi du 14.11.1983 relatives au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions, notamment les dispositions des articles 1, 3, 4, 5, 6 et 7 ;\\
Vu, plus particulièrement, l'obligation pour toute personne morale qui demande une subvention de transmettre au dispensateur de celle-ci ses bilan et comptes ainsi qu'un rapport de gestion et de situation financière ;\\
Considérant que, d'une part, pour des subventions d'une valeur inférieure à 1.239,47 EUR la présente loi n'est pas d'application et que, d'autre part, pour des subventions d'une valeur comprise entre 1.239,47 EUR et 24.789,35 EUR seule la justification de l'emploi de la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée doit être exigée sous peine de restitution de la subvention, les autres obligations prévues par la présente loi étant laissées à l'appréciation du dispensateur des subventions ;\\
Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins du 09.06.1986 imposant une présentation uniforme de tous les documents comptables introduits par les A.S.B.L. et groupements divers bénéficiant de subsides communaux et/ou d'avantages en nature accordés par la commune ;\\
Vu les documents comptables introduits par l'A.S.B.L. MUSIQUE AU CHANT D'OISEAU pour l'exercice d'activité 2017 ;\\
Considérant que les activités de ladite A.S.B.L. au cours de l'exercice d'activité sous revue peuvent être considérées comme conformes aux dispositions des statuts déterminant l'objet de ladite association ;\\
Considérant que l'octroi et l'emploi de subsides en faveur de et par ladite A.S.B.L. ainsi que ses documents comptables relatifs à l'exercice d'activité sous revue peuvent être considérés comme conformes aux dispositions de la loi du 14.11.1983 ;\\
PREND ACTE des documents comptables ci-après de l'exercice d'activité 2017 de l'A.S.B.L. MUSIQUE AU CHANT D'OISEAU :

===== Décision =====

===== Impact financier =====
Oui
===== Votes =====

===== Authentification =====
  * **Service**: Budget - Compta
  * **Echevin**: Harmel Dominique
  * **Reunion**: A - Conseil

===== Annexes =====
/* Liste des annexes - début */
  * [[./anx01/start|Musique+au+chant+d'oiseau+2017]]
    * {{./anx01/musique_au_chant_d_oiseau_2017.pdf|Musique+au+chant+d'oiseau+2017.pdf}}

/* Liste des annexes - fin */

~~DISCUSSION~~
