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====== 8. Patrimoine: patrimoine-vente de deux parties de parcelles communales sises a bellefontaine, rue de villemont, cadastrees ... ======

==== Titre complet ====
* 8. Patrimoine: patrimoine-vente de deux parties de parcelles communales sises a bellefontaine, rue de villemont, cadastrees commune de tintigny, 2e div, bellefontaine, section b, n°553c et 551b - m. et mme herbeuval rosmant (decision definitive)

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu les articles 41, 162 et 170, par. 4, de la Constitution, en ce
qu'ils consacrent l'autonomie fiscale des communes ;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 ;

Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable
et forcé des créances fiscales et non fiscales ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment
les articles L1122-30, L1124-40 &1-3°& 4°, L1133-1 & 2, L3131-1 & 1-3°,
L3132-1 &1 & 4 et L3321-1 à 12 ;

Vu l'A.R. du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur
ou devant le Collège communal ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin
2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne
de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1 de la Charte ;

Considérant que la loi du 13 avril 2019 susvisée a été publiée au
Moniteur belge le 30 avril 2019 et est entrée en vigueur le 1er janvier
2020 ;

Vu les lois coordonnées sur les mines, minières et carrières du 15
septembre 1919 telles que précisées par les décrets du Conseil régional
wallon du 07 juillet 1988 et du 04 juillet 2002 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière
d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du 13 juillet
2021 de Monsieur le Ministre des Pouvoirs Locaux du Logement et des
Infrastructures sportives, circulaire relative à l'élaboration des
budgets des Communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des
Communes et des CPAS relevant des Communes de la Communauté
germanophone, pour l'exercice 2022;

Vu que la compensation qui avait été prévue par le Gouvernement wallon
(*pour les communes qui n'ont pas levé la taxe sur les carrières en
2017, 2018, 2019, 2020 et 2021*) dans le cadre des mesures
d'accompagnement du prélèvement kilométrique au bénéfice du secteur
carrier fera l'objet d'une évaluation. Que la reconduction du
mécanisme dépendra du constat qui sera fait. Que de ce fait, il n'y a
pas de certitude quant à la reconduction en 2022 de ladite compensation
kilométrique octroyée par la Région Wallonne.

Vu que la circulaire budgétaire mentionne le fait que, pour 2022, il est
permis de lever un taxe directe sur les mines, minières et carrières
(*système de répartition - taux défini sur base de la production
annuelle de l'année précédant l'exercice d'imposition*) ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du
28/09/2021 conformément à l'article L1124-40 &1,3°et 4° du CDLD ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer
l'exercice de sa mission de service public ;

Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du
xxxxxxxxxx et joint en annexe ;

Attendu qu'il y a lieu de voter la taxe sur les mines, minières,
carrières et terrils pour l'exercice 2022;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier (receveur
régional) pour avis prealable en date du 21/09/2021,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier (receveur
régional),

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité,

**DECIDE :**

**[Article 1]{.underline}** **:** Il est établi au profit de la Commune
d'Olne pour l'exercice 2022 une taxe communale directe de répartition
sur les mines, minières, carrières et terrils en exploitation au 1er
janvier de l'exercice d'imposition.

Sont prises en compte toutes les exploitations visées à l'article 1 du
Décret du Conseil régional wallon du 4/07/2002.

**[Article 2]{.underline}** **:** Le montant de la taxe est fixé à
260.000,00 euros.

**[Article 3]{.underline}** **:** La taxe est répartie entre les
redevables au prorata du nombre de tonnes de produits extraits, durant
l'année antérieure à l'exercice d'imposition.

**[Article 4]{.underline}** **:** L'Administration communale adresse au
contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de
renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur
ladite formule.

Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de
déclarer à l'Administration communale, au plus tard le 31 mars de
l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à la taxation

Le contrôle des éléments imposables est opéré par toutes voies de droit
par les agents de l'Administration communale.

**[Article 5]{.underline}** **:** La non-déclaration dans les délais
prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part
du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.

 « En cas d'imposition d'office, une majoration sera appliquée.

Le montant de cette majoration sera le suivant :

-10 % du montant de la taxe, pour le premier enrôlement d'office;

-50 % du montant de la taxe, pour le deuxième enrôlement d'office;

-100 % du montant de la taxe, pour le troisième enrôlement d'office;

-200 % du montant de la taxe, à partir du quatrième enrôlement
d'office. »

**[Article 6]{.underline}** **:** Le rôle de la taxe est dressé et rendu
exécutoire par le Collège communal au plus tard le 30 juin de l'année
qui suit l'exercice d'imposition.

Le rôle est transmis contre accusé de réception au Directeur financier
chargé du recouvrement qui assure sans délai, l'envoi des
avertissements-extraits de rôle.

**[Article 7]{.underline}** **:** La taxe est payable dans les deux mois
de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

**[Article 8]{.underline}** : En cas de non-paiement de la taxe,
conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé
au contribuable.

Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi
seront à charge du redevable. Ces frais seront également récupérés dans
le cadre de la procédure de recouvrement forcé.

Les clauses relatives à l'enrôlement, au recouvrement et au contentieux
sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie
Locale et de la Décentralisation, des Lois des 15 et 23 mars 1999, de
l'Arrêté Royal du 12 avril 1999 et de la Loi-programme du 26 juillet
2006 ainsi que la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du
recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

**[Article 9]{.underline}** **:** Le redevable de la présente imposition
peut introduire auprès du Collège communal d'Olne rue Village, 37 à 4877
OLNE une réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par
envoi recommandé dans les six mois à compter du troisième jour ouvrable
qui suit la date de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

Quant aux erreurs matérielles provenant des doubles emplois, erreurs de
chiffres, etc..., les contribuables pourront en demander le redressement
au Collège communal conformément aux dispositions de l'article 376 du
Code des impôts sur les revenus.

**[Article 10]{.underline}** : Le présent règlement sera transmis au
Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du
Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de
la tutelle spéciale d'approbation.

**[Article 11]{.underline}** : Le présent règlement, entrera en vigueur
après accomplissement des formalités de la publication faite
conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et
de la Décentralisation.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
