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====== CC - Amendement au contrat en matière de traitement de données à caractère personnel - S.A. RICOH BELGIUM - Protection des données personnelles - Conclusion et approbation ======
===== Cycle de vie =====

===== Résumé =====

===== Proposition =====

===== Délibération =====
LE CONSEIL,\\
Vu, dans le cadre du marché n° 2015.039/P4//2015.O/INF.SV-SVV relatif à la location de matériel d’édition au cours des années 2015 à 2018, le contrat conclu avec la S.A. RICOH BELGIUM, ayant son siège social Medialaan 28a, 1800 Vilvorde, B.C.E. 0418.856.193 ;\\
Considérant qu’en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur le 25.05.2018, le traitement de données personnelles par un sous-traitant doit être régi par un contrat avec le responsable du traitement, à savoir la commune, qui définit notamment l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées ;\\
Considérant que, dans le cadre du contrat conclu avec la société précitée, cette dernière fournit des services concernant une ou plusieurs activités d’impression, d’imagerie, de traitement de documents, de support et de maintenance, d’exploitation des processus métier et des activités connexes ;\\
Considérant qu’il convient de signer avec la S.A. RICOH BELGIUM un amendement au contrat en matière de traitement de données à caractère personnel afin de se mettre en conformité avec le RGPD ;\\
DECIDE :

d’approuver l’amendement au contrat repris en annexe.
===== Décision =====

===== Impact financier =====
Non
===== Votes =====

===== Authentification =====
  * **Service**: Informatique
  * **Echevin**: De Beukelaer Christophe
  * **Reunion**: A - Conseil

===== Annexes =====
/* Liste des annexes - début */
  * [[./anx01/start|Courrier accompagnant amendement]]
    * {{./anx01/courrier_accompagnant_amendement.pdf|Courrier accompagnant amendement.pdf}}
  * [[./anx02/start|RICOH - Amendement au contrat et annexe]]
    * {{./anx02/ricoh_-_amendement_au_contrat_et_annexe.pdf|RICOH - Amendement au contrat et annexe.pdf}}

/* Liste des annexes - fin */

~~DISCUSSION~~
