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====== 20. Règlement taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et y assimilés pour l'exercice 2022 ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Le Conseil communal,
--------------------

Vu les articles 133, alinéa 2 et 135, §2 de la Nouvelle Loi communale ;

Vu l'article. L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de
décentralisation stipulant que dans le cas où le moindre retard
occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa
responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai,
connaissance au conseil communal qui délibère s'il admet ou non la
dépense ;

Vu la décision du Collège communal du 8 octobre 2021 de pourvoir à la
dépense nécessaire, s'élevant à la somme de 18.634,67 EUR (dix-huit
mille six cent trente-quatre euros soixante-sept cents), T.V.A. au taux
de 21 % et révision contractuelle comprises, portant sur le gardiennage
du centre de proximité situé rue des Grands Prés 202 à 4032 LIEGE suite
aux inondations survenues sur le territoire de la Ville de Liège les 14,
15 et 16 juillet 2021, réalisées suite aux arrêtés de confirmation de
réquisition de M. Bourgmestre, pris en date du 06 août 2021 ;

Attendu qu'en raison de l'urgence impérieuse et l'imprévisibilité de la
situation, il importait de faire procéder sans délai au gardiennage du
centre de proximité situé rue des Grands Prés 202 à 4032 LIEGE suite aux
inondations survenues sur le territoire de la Ville de Liège ;

Considérant cependant que notre administration ne dispose pas d'une
allocation budgétaire pouvant supporter le coût de ces services ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au
Directeur financier en date du 04/10/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du
06/10/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 08 octobre 2021, et
après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADMET la dépense de 18.634,67 EUR (dix-huit mille six cent trente-quatre
euros soixante-sept cents), T.V.A. au taux de 21 % et révision
contractuelle comprises, portant sur le gardiennage du centre de
proximité situé rue des Grands Prés 202 à 4032 LIEGE suite aux
inondations survenues sur le territoire de la Ville de Liège les 14, 15
et 16 juillet 2021, réalisées suite aux arrêtés de confirmation de
réquisition de M. Bourgmestre, pris en date du 06 août 2021.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
