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====== 5. Divers: règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la
législation de l'enseignement (pacte scolaire),

Vu le décret du 7 juin 2001 relatif aux avantages sociaux,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu sa délibération en date du 14 décembre 2020 relative au règlement
relatif aux critères et modalités d'attribution de subsides ainsi qu'au
contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions communales,

Vu sa délibération en date du 14 décembre 2020 relative au règlement
relatif aux subventions accordées par la commune aux associations et
groupements en lien avec les écoles,

Attendu que le Collège communal souhaite établir une convention amiable
relative aux avantages sociaux et aux subventions accordées par la
commune d'Olne aux associations et groupements en lien avec l'École
communale d'Olne/Saint-Hadelin et son Comité scolaire,

Sur proposition du Collège communal,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier (receveur
régional)

Après en avoir délibéré,

Par X voix pour, X voix contre et X abstentions,

DECIDE :

D'approuver les termes de la convention, reprise ci-dessous, visant à
déterminer et à arrêter les avantages sociaux et les subventions
accordées par la Commune d'Olne en faveur de l'École communale
d'Olne/Saint-Hadelin et de son Comité scolaire :

**[CONVENTION AMIABLE RELATIVE AUX AVANTAGES SOCIAUX ET AUX SUBVENTIONS
ACCORDEES PAR LA COMMUNE D'OLNE AUX ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS EN LIEN
AVEC LES ÉCOLES]{.underline}**

Entre les soussignés :

D'une part :

La Commune de OLNE, représentée par son collège communal et représentée
aux fins des présentes par :

Monsieur Cédric Halin, Bourgmestre

Madame Marie-Paule Darimont, Échevine de l'Enseignement

Monsieur Jean-Philippe Embrechts, Directeur général

Ci-après dénommée la Commune ;

Et d'autre part :

L'École communale d'Olne/Saint-Hadelin et son Comité scolaire
représentés aux fins des présentes par :

Madame Anne Boulanger, Directrice d'école

Madame Florence Kuta, Présidente du Comité scolaire

Ci-après dénommée le Comité.

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

La Commune octroie des avantages sociaux au bénéfice des élèves
fréquentant les écoles qu'elle organise.

Elle entend continuer à accorder, dans des conditions similaires, les
mêmes avantages au bénéfice des élèves fréquentant des écoles de même
catégorie situées sur son territoire et relevant tant de l'enseignement
communal que de l'enseignement libre subventionné par la Communauté
française (Fédération Wallonie-Bruxelles).

I.  [DISPOSITIONS RELATIVES AU SUBVENTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS ET
    GROUPEMENTS EN LIEN AVEC LES ÉCOLES]{.underline}

1-Par associations et groupements en lien avec les écoles il y a lieu
d'entendre les ASBL, associations, groupements ou organismes dont l'un
des objets est l'octroi d'aides aux élèves ou aux écoles à quelque fin
que ce soit.

2-Dans le cadre des subventions, la Commune octroie aux écoles situées
sur le territoire d'Olne un subside de fonctionnement d'un montant fixe
annuel par élève ainsi qu'un montant fixe annuel par enfant destiné à la
Saint Nicolas et ce, quel que soit le réseau. Ces montants étant arrêtés
par le Conseil communal.

Cependant, le subside de fonctionnement peut être sollicité totalement
ou partiellement en nature pour autant que cette option soit communiquée
à l'administration communale au plus tard pour le 1er avril de l'année
concernée.

3-Afin de pouvoir payer ces subventions aux écoles requérantes, il est
demandé de renseigner le nombre d'élèves répertorié sur le formulaire du
contrôle de la population scolaire rédigé dans le courant du mois de
janvier de l'année concernée pour le subside de fonctionnement et, quant
au subside de la Saint Nicolas, celui mentionné dans le courant du mois
d'octobre.

La totalité de ces subsides sera versée pour l'école communale, au
Comité Scolaire d'Olne et de Saint-Hadelin. La responsabilité de la
redistribution de ces subsides, aux différentes associations et
groupements susmentionnés, lui revenant.

4-Il est également convenu que toutes les associations et groupements en
lien avec les écoles ne peuvent bénéficier du règlement existant relatif
aux critères et modalités d'attribution des subsides.

II. [DISPOSITIONS DIVERSES]{.underline}

1-Les communications faites par le Comité et qui visent les services
et/ou activités visées par le présent accord mentionneront la formule
suivante : « *Avec le soutien et la participation financière de la
Commune de Olne ».*

2-Le présent accord est conclu en fonction de la législation applicable
au jour de la signature de la présente convention.

Toute modification dans l'octroi des avantages sociaux par la Commune
et/ou toute modification législative pourra entraîner une révision et/ou
une adaptation de la présente convention.

Dans ce cadre, les parties conviennent de privilégier la phase amiable
et la concertation avant toute procédure.

3-En cas de difficulté dans l'exécution et/ou l'interprétation de la
présente convention, les parties conviennent de se concerter et à défaut
d'accord, le Tribunal de Première Instance de Liège, division Verviers,
sera compétent.

III. [PRISE D'EFFET]{.underline}

Cette convention est d'application avec effet rétroactif au 1er janvier
2020.
Fait à Olne en deux exemplaires,

Le ...........................2021

[]{.underline}

Le Directeur général, Le Bourgmestre, L' Échevine de l'enseignement,

La Directrice de l'École communale, La Présidente du Comité scolaire,

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
