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====== PL - 281.03 - Adhésion à la centrale "Idélux Projets Publics" ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

==== Délibération ====

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et
notamment son article L1222-7, paragraphe 1er ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, en ses articles
2 et 47 ;

Considérant que la réglementation des marchés publics permet à un
adjudicateur de s'ériger en centrale d'achat pour prester des services
d'activités d'achat centralisées et auxiliaires ;

Qu'elle dispense les adjudicateurs qui recourent à une centrale d'achat
d'organiser eux-mêmes une procédure de passation ;

Que ce mécanisme permet également notamment des économies d'échelle et
une professionnalisation des marchés publics découlant des
accords-cadres passés par la centrale d'achat ;

Considérant que IDELUX Projets publics est un pouvoir adjudicateur au
sens de la loi du 17 juin et qu'il s'est érigé centrale d'achat au
profit de ses membres par une décision du Conseil d'administration du 11
septembre 2020 ;

Qu'il propose de réaliser au profit de :

\- des communes\
- de la Province\
- des CPAS\
- des intercommunales\
- des zones pluricommunales de police\
- de la zone de secours\
- des régies communales et provinciales autonomes\
- et toutes personnes morales de droit privé ou de droit public, ayant
la qualité de pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, 1°, de la loi
du 17 juin 2016,

des activités d'achat centralisées et auxiliaires, en fonction de
l'objet et de l'ampleur des accords-cadres concernés ;

Que les modalités de fonctionnement et d'affiliation sont précisées dans
la convention intitulée Convention d'adhésion à la centrale d'achat
IDELUX Projets publics annexée à la présente délibération et faisant
partie intégrante de la présente délibération ;

Décide à l'unanimité :

\- d'adhérer à la centrale d'achat d'IDELUX Projets publics suivant les
modalités de fonctionnement et d'affiliation précisées dans la
convention intitulée Convention d'adhésion à la centrale d'achat IDELUX
Projets publics ;

\- de charger le collège de l'exécution de la présente délibération ;

\- de transmettre la présente décision à l'autorité de tutelle.

/* ==== Projet de délibération ==== */

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
