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====== SC - 810 - Renouvellement des gestionnaires de réseau d'électricité - Appel public à candidatures ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

==== Délibération ====

Vu le Code de la démocratie et de la décentralisation, spécialement son
article L 1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000, portant assentiment à la Charte
européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg, le 15 octobre
1985, et spécialement son article 10;

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché
régional de l'électricité, spécialement son article 10 relatif à la
désignation des gestionnaires de réseau de distribution qui en précise
les conditions, en particulier la nécessité pour la commune de lancer un
appel public à candidats sur la base d'une procédure transparente et non
discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et
publiés ;

Vu l'avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires
de réseaux de distribution d'électricité et de gaz du 10 février 2021
publié par le Ministre de l'Energie au Moniteur belge en date du 16
février 2021 ;

Considérant que la désignation des gestionnaires de réseaux de
distribution d'électricité et de gaz arrive à échéance en 2023 et que
les mandats des gestionnaires de réseau de distribution doivent dès lors
être renouvelés pour une nouvelle période de vingt ans ; que dès lors la
commune doit lancer un appel public à candidatures ;

Que les communes peuvent initier un tel appel à candidature de manière
individuelle ou collective ;

Considérant qu'à défaut de candidature régulière, le mandat du
gestionnaire de réseau peut être renouvelé pour un terme de vingt ans
maximum à dater du lendemain de la fin du mandat précédent ;

Considérant que les communes proposent à la CWaPE un candidat
gestionnaire de réseau de distribution sur leur territoire dans un délai
d'un an à dater de l'appel à renouvellement, à savoir au plus tard le 16
février 2022 ;

Considérant que ni le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation
du marché régional de l'électricité, ni l'arrêté du Gouvernement wallon
du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux, ni l'avis de
renouvellement susmentionné ne définissent précisément les critères qui
doivent être pris en compte pour la sélection d'un gestionnaire de
réseau de distribution ;

Considérant que ces textes visent uniquement l'obligation pour les
gestionnaires de réseau de distribution de répondre aux conditions de
désignation et disposer de la capacité technique et financière pour la
gestion du réseau concerné, comme indiqué par la CWaPE dans son avis
relatif à la procédure de renouvellement ;

Considérant que la commune doit dès lors ouvrir à candidature la gestion
de son réseau de distribution d'électricité sur la base de critères
objectifs et non discriminatoires de nature à lui permettre d'identifier
le meilleur candidat gestionnaire de réseau de distribution pour son
territoire ;

Considérant que la commune devra disposer des offres des gestionnaires
de réseau de distribution qui se portent candidat dans un délai lui
permettant :

  -   de réaliser une analyse sérieuse de ces offres,
  -   d'interroger si besoin les candidats sur leurs offres,
  -   de pouvoir les comparer sur la base des critères définis
    préalablement dans le présent appel et
-   de prendre une délibération motivée de proposition d'un candidat

et ce, en vue de pouvoir notifier une proposition à la CWaPE au plus
tard le 16 février 2022 ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Après avoir délibéré ;

**DECIDE à l'unanimité :**

  1.  D'initier un appel à candidature en vue de sélectionner un candidat
    gestionnaire de réseau de distribution pour la gestion de la
    distribution d'électricité sur son territoire, pour une durée de 20
    ans, en vue de le proposer à la CWaPE ;
2.  De définir les critères objectifs et non discriminatoires suivants
    qui devront obligatoirement être détaillés dans les offres des
    candidats intéressés afin que la commune puisse comparer utilement
    ces offres :
    1.  1.  a\. [La stratégie du candidat en faveur de la transition
            énergétique]{.underline}

Les candidats remettront un dossier expliquant la stratégie envisagée
dans le cadre de la transition énergétique. Ce dossier comprendra un
maximum de 30 pages.

  1.  1.  1.  b\. [La stratégie du candidat en matière d'inclusion (proximité,
            précarité énergétique, ...)]{.underline}

Les candidats remettront un dossier expliquant la stratégie du marché
dans le cadre de l'inclusion des utilisateurs de réseau dans le système
énergétique d'aujourd'hui et de demain, des mesures mises en œuvre pour
faciliter le fonctionnement et l'accès des marchés à l'énergie, ..... Ce
dossier comprendra un maximum de 15 pages.

  1.  1.  1.  c\. [La capacité du candidat à garantir la continuité de ces missions de
            service public]{.underline}

Les candidats devront détailler, par tous les moyens utiles, qu'ils
disposent de la taille suffisante par rapport à l'ambition dont ils font
preuve quant à la procédure de renouvellement. Le rapport
taille/ambition devra ainsi permettre au Conseil communal de déterminer
si le candidat dispose des capitaux, de l'organisation, des ressources
humaines (liste non exhaustive) suffisants pour rencontrer les exigences
liées aux marchés communaux envisagés.

  1.  1.  1.  d\. [La qualité des services d'exploitation du/des réseaux et des
            services de dépannage du candidat]{.underline}

Les candidats devront détailler la manière avec laquelle leurs services
sont organisés et ce, en reprenant les critères suivants (liste
exhaustive) conformes aux statistiques remises annuellement à la CWaPE

A.  Durée des indisponibilités en Moyenne Tension (Heure/Minute/Seconde)
    1.  1.  1.  2.  i\. La durée des interruptions d'accès non planifiées et ce, en 2017,
                2018 et 2019

B.  Interruption d'accès en basse tension
    1.  1.  1.  1.  1.\\

              2.  i\. Nombre de pannes par 1000 EAN
              3.  ii\. Nombre de pannes par 100 km de réseau (basse tension) et ce, pour
                2017, 2018 et 2019

C.  Plaintes relatives à la forme d'onde de tension en basse tension

<!-- -->

i.  Nombre total de plaintes reçues par 1000 EAN (basse tension) et ce,
    en 2017, 2018 et 2019

<!-- -->

D.  Offres et raccordements

i\. Nombre total d'offres (basse tension)

ii\. Pourcentage des dossiers avec dépassement de délai ayant pour cause
le GRD et ce, pour 2017, 2018 et 2019

iii\. Nombre total de raccordements (basse tension)

iv\. Pourcentage des dossiers avec dépassement de délai ayant pour cause
le GRD et ce, pour 2017, 2018 et 2019

E.  Coupures non programmées

<!-- -->

i.  Nombre total de coupures non programmées par 1000 EAN (basse ou
    moyenne tension) et ce, pour 2017, 2018 et 2019
ii. Temps moyen d'arrivée sur site et ce, pour 2017, 2018 et 2019
iii. Temps d'intervention moyen et ce, pour 2017, 2018 et 2019

e\. [Les services proposés par le candidat aux utilisateurs du réseau de
distribution]{.underline}

Les candidats devront détailler les services qu'ils proposent aux
usagers de leurs réseaux et ce, en précisant *a minima* :

  -   Les bureaux d'accueil accessibles pour les usagers ;
  -   Les créneaux horaires d'ouverture de ceux-ci ;
  -   L'éventail des moyens de communication mis à disposition des
    utilisateurs.

f\. [Les informations financières au terme des années 2020, 2019 et 2018
:]{.underline}

  -   La part des fonds propres du GRD ;
  -   Les dividendes versés aux actionnaires ;
  -   Les tarifs de distribution en électricité.

g\. [Audition préalable au sein du Conseil Communal]{.underline}

Le Conseil Communal se réserve le droit d'entendre les candidats ayant
remis un dossier de candidature et ce, avant l'adoption de la décision
visant à proposer un candidat. Cette audition a pour objectif
d'entendre les explications des candidats quant au respect des critères
susmentionnés. Celle-ci peut se faire en séance publique du Conseil
Communal ou en Commission (telle que visée par l'article L1122-34 du
CDLD).

  3.  De fixer au 15 octobre 2021 la date ultime de dépôt des offres des
    candidats intéressés ;
4.  De fixer au 15 novembre 2021 la date ultime d'envoi des réponses
    complémentaires des candidats intéressés aux questions de la commune
    sur leurs offres ;
5.  De publier l'annonce telle que reprise en annexe 1 de la présente
    délibération sur le site internet de la commune de Tellin ;
6.  De transmettre copie de la présente délibération aux gestionnaires
    de réseau de distribution d'électricité actifs en Région wallonne, à
    savoir :

  -   AIEG, rue des marais 11 à 5300 Andenne
  -   AIESH, rue du Commerce 4 à 6470 Rance
  -   ORES Assets, Avenue Jean Monnet 2 à 1348 Louvain-la-Neuve
  -   RESA, rue Louvrex 95 à 4000 Liège
  -   REW, rue Provinciale 265 à 1301 Bierges

  7.  De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la
    présente délibération.

/* ==== Projet de délibération ==== */

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
