 **[ [[..:sp001:start| << ]] [[..:sp011:start| < ]] [[..:sp012:start| O ]] [[..:sp013:start| > ]] [[..:sp016:start| >> ]]  ]** 
[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:start|None]] > [[..:..:start|None]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du lundi 04 octobre 2021 à 19h00]]
====== Mise en gestion de la Maison Rurale Polyvalente de Villers-Sainte-Gertrude - Approbation ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

==== Délibération ====

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que la commune est propriétaire de la Maison Rurale
Polyvalente de Villers-Sainte-Gertrude, Rue du Coreux ;

Considérant que ce bâtiment vient de bénéficier d'une rénovation
complète;

Considérant que l'asbl Présence ( 416.653.602 ) s'est portée candidate
comme gestionnaire de ces infrastructures;

Considérant l'ancrage local de l'asbl et l'intérêt pour la commune de
garantir une bonne gestion des ses infrastructures;

Considérant qu'il convient d'arrêter les devoirs de chacune des
parties;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour
avis prealable en date du 17/09/2021,

Considérant l'avis non rendu par la Directrice Financière,

**DECIDE, à l'unanimité**

Article 1. : Le propriétaire met en gestion les biens communaux suivants
:\
Maison Rurale Polyvalente de Villers-Sainte-Gertrude, 4 Rue du Coreux,
ainsi que ses abords.\
Art. 2 : 1° l'immeuble et l'ensemble des infrastructures sont mis en
gestion dans l'état dans lequel ils se trouvent. Ils doivent être
restitués en parfait état locatif.\
2° Les biens sont mis à disposition pour le montant symbolique de 1€ par
an. Cette mise en gestion ne peut en aucun cas constituer un titre de
bail commercial.\
Art. 3. : La commune se réserve l'occupation gracieuse du bien,
moyennant le paiement des charges, et ce, en concertation avec le
gestionnaire en ce qui concerne les dates et les modalités
d'utilisation.\
Art. 4. : La mise à disposition est consentie pour une durée de neuf
années entières et consécutives qui sont supposées prendre cours à la
date de signature de la présente convention pour se terminer le 31
décembre 2030.\
La mise à disposition sera reconduite à son terme pour la même durée,
sauf décision contraire de la Commune notifiée six mois avant le terme.\
En cas de disparition ou d'incapacité juridique du gestionnaire, le bien
retourne de plein droit à la Commune de Durbuy.\
Il en sera de même si le gestionnaire n'est plus capable d'assurer ses
obligations ou si l'art.21 est rencontré.\
Une réunion contradictoire a lieu entre le Collège communal. Au terme de
celle-ci, le Collège a l'opportunité de rompre unilatéralement la
présente convention sans indemnités pour le gestionnaire.\
Art. 5. : Le propriétaire autorise le gestionnaire à céder, à titre
temporaire, tout ou partie des droits et avantages conférés par ou en
vertu de la présente délibération.\
Le gestionnaire impose à ses locataires et occupants qu'ils s'assurent
pour leur responsabilité :

  -   RC exploitation des lieux (locaux et toutes infrastructures)
  -   RC Organisateur activités et festivités dans les limites reprises à
    l'art. 10,
-   RC Objective « Incendie-Explosion », liée aux lieux accessibles au
    public,

dans la convention de location qu'il établit préalablement à
l'occupation desdits lieux.\
Tout défaut relatif à cet article engage exclusivement le gestionnaire
qui reste le seul interlocuteur du propriétaire.\
Art. 6. : Chaque partie assumera les obligations qui lui incombent dans
le cadre des dispositions du code civil et des usages. Le gestionnaire a
la charge de l'entretien et des petites réparations locatives
conformément aux\
usages. Il s'engage à gérer le bien en personne prudente et raisonnable
et à aviser, sans délai, le propriétaire en cas de dégradation du bien
mis à disposition.\
A défaut d'avoir été dûment informé, le propriétaire se réserve le
droit de mettre en cause la responsabilité du gestionnaire en cas
d'aggravation subie par le bien.\
Art.7. : Les entretiens suivants sont notamment à charge du gestionnaire
:\
- le ramonage des cheminées tel que prévu par la loi;\
- l'entretien des appareils et conduites d'eau, de gaz, d'électricité
et de chauffage central;\
- l'entretien des installations sanitaires;\
- l'entretien des revêtements des murs et des sols, ainsi que des
portes intérieures et serrures;\
- la préservation des conduits contre le gel;\
- le remplacement des vitres et glaces fendues;\
- le remplacement des cuirs et caoutchoucs des robinets.\
Art. 8. : Un état des lieux est réalisé dans le mois de la décision de
la mise en gestion.\
D'autre part, la Commune pourra visiter deux fois par an les lieux mis
en gestion sans entraver l'activité pour s'assurer qu'ils sont
maintenus en bon état.\
Art.9. : Le gestionnaire peut, avec l'autorisation écrite du
propriétaire, procéder aux travaux et aménagements qu'il juge
nécessaires.\
En toute hypothèse, le propriétaire aura à la fin de la mise à
disposition le choix entre : accepter les transformations sans indemnité
aucune ou exiger leur suppression aux frais du gestionnaire.\
Avant d'entreprendre tous travaux qu'il jugerait utiles, le
propriétaire en avertira par écrit le gestionnaire et provoquera une
rencontre pour y débattre des périodes de réalisation, de la réalisation
des coûts, de l'adaptation\
éventuelle en rapport avec les utilisations du bien par le
gestionnaire.\
Art. 10. : Le gestionnaire ne peut donner au bien désigné à l'art.1er
que l'affectation ci-après :\
« Centre sportif, Salle de réunions ou de fêtes, hébergement de camps de
jeunes »\
On entend par ces dénominations :\
-lieu où sont exercées des activités sportives

-réunion de comités sportifs, culturels, touristiques, sociaux, etc, ...

-organisation de festivités

-organisation de cérémonies familiales

-accueil de mouvements de jeunesse.\
Art. 11. : Pendant toute la durée de la mise à disposition, le
gestionnaire doit maintenir l'affectation dont il est question à
l'art.10.\
Art.12. : Le gestionnaire veille à respecter et à faire respecter les
dispositions du Chapitre IV -- DE LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE- du Règlement
Général de Police.\
Art.13. : Le gestionnaire accueille au sein de son comité un délégué de
l'administration communale qui sera convoqué régulièrement lors des
réunions du Comité d'Administration.\
Art.14. : Annuellement, lors de son A.G., le Comité fournit à
l'administration communale, par voie de son délégué, le bilan de sa
gestion et la preuve qu'il est en ordre vis-à-vis de la TVA, accises,
assurance et tout\
organisme officiel. La caisse restera la propriété de l'association.\
Art. 15. : La Commune fait usage de la technique de l'abandon de
recours dans le cadre de sa couverture incendie.\
Le gestionnaire n'a pas l'obligation de souscrire une telle assurance «
Incendie et risques connexes » pour le contenant (bâtiment). Par contre,
il doit souscrire une assurance « incendie et risques connexes » pour
son\
contenu. Ce contrat reprendra, entre autres, les clauses :

  1.  'Abandon de règle proportionnelle',
  2.  'Recours des tiers',
  3.  'Couverture du contenu pour compte de qui il peut appartenir',
  4.  'Abandon de recours contre les sous-locataires et occupants'

Le gestionnaire doit remettre une copie du contrat d'assurance-incendie
à la Commune à la première demande qui lui sera faite.\
Les sorties et issues de secours devront être dégagées complètement et
en permanence, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur. Le
gestionnaire s'engage à y veiller personnellement et sous sa
responsabilité.\
Art. 16. : Le gestionnaire prend les mesures nécessaires quant au
respect de la règlementation en vigueur en\
matière de SABAM et de REMUNERATION EQUITABLE.\
Art. 17. : Le gestionnaire supporte le coût de toutes les charges
relatives au bien. Selon le bien définit à l'article 1, de manière non
exhaustive, les charges possibles sont: électricité, chauffage, gaz,
eau, téléphone,\
internet, redevances diverses nécessitées par l'utilisation de
l'immeuble.\
Dès la décision de mise en gestion, les documents relatifs au changement
d'abonné doivent être signés et envoyés aux différents fournisseurs.
Toutes factures parvenues à l'Administration, après la date de la
décision\
de mise en gestion, est due par le gestionnaire pour autant que
celles-ci soient relatives à des consommations postérieures à la date de
la décision d'octroi.\
Art.18. L'administration communale décline toute responsabilité à
l'occasion d'accidents ou de dommages quelconques pouvant survenir
pour des raisons autres que celles qui découlent de ses obligations
légales. Il est\
recommandé à l'association d'assurer sa responsabilité civile et celle
de ses membres.\
Art.19. : Les formalités et les frais d'enregistrement sont à charge et
à la diligence du gestionnaire, ainsi que les frais d'état des lieux.
Il en sera de même des formalités et frais d'enregistrement de tout
avenant éventuel.\
Art. 20. : Tous les frais qui pourraient résulter de la présente
décision sont à charge du gestionnaire.\
Art. 21. : Tout litige quant à la gestion de la Maison Rurale
Polyvalente de Villers-Sainte-Gertrude sera réglé par le Collège
communale.

==== Projet de délibération ====

===== Exposé =====

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

==== Annexes ====

/* Annexes begin */

  * [[.:anx001:start|Synthèse explicative]]

/* Annexes end */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
