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====== 2343 circulaire du 18-mars relative aux delais de rigueur et aux compétences du college ======

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===== Transposition =====
Wallonie intérieur SPW

Date: 18 mar. 2020

A Mesdames et Messieurs\\
- les membres des collèges communaux et provinciaux\\
- les Présidents des CPAS\\
- les Président(e)s d'intercommunales\\
- les Président(e)s des associations chapitre XII\\
- les Président(e)s des régies communales\\
- les Président(e)s des régies provinciales autonomes\\
- les Président(e)s des associations de projet\\
- les Gouverneurs,\\

Objet : Circulaire relative à :\\
1° la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ; ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ainsi que les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution

2° l'exercice par le collège communal des compétences attribuées au conseil communal par l'article Ll 122-30 du Code de la démocratie locale et .§, de la décentralisation

Mesdames, Messieurs,

1° la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours ainsi que des enquêtes publiques
Les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sur le territoire de la Région wallonne sont suceptibles d'affecter le bon fonctionnement des différents services publics et également à priver les citoyens de la possibilité de faire utilement et effectivement valoir leurs droits dans le cadre des procédures et recours administratifs.

D'une part, il convient de garantir la continuité du service public, le principe d'égalité, de préserver la sécurité juridique et il s'impose de prendre des mesures qui visent à ce qu'aucun citoyen ne soit entravé ni dans l'exercice de ses droits ni dans l'accomplissement de ses obligations.

D'autre part, il convient de veiller à ce que les services publics soient en mesure de traiter effectivement les procédures administratives et les recours relevant de leur responsabilité, tout en évitant que des décisions ne soient prises par défaut dans le cas d'une impossibilité de traitement dans les délais requis.

Compte tenu de ce qui précède, le Gouvernement wallon a, par arrêté de pouvoirs spéciaux, décidé, à dater du 18 mars 2020 et pour une durée de 30 jours prorogeable deux fois pour une même durée, de la suspension de tous les délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et de la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

Enfin, parce que les restrictions de circulation et d'accès aux administrations restreignent les possibilités de participation du public, les délais en matière d'enquête publique et de remise d'avis des instances seront également suspendus, avec comme conséquence la prolongation des délais pour la tenue des enquêtes publiques devant se tenir durant la période de suspension ou ayant commencé avant cette période.

Les délais d'introduction et de traitement des recours sont suspendus.

Nous attirons toutefois votre particulière attention sur le fait que la suspension des délais, n'empêche pas les autorités tant régionales que communales de continuer à prendre des décisions relatives aux dossiers dont le traitement administratif est finalisé.

Dans la même mesure, cela signifie que les décisions faisant l'objet d'une tutelle générale à transmission obligatoire ou d'une tutelle spéciale d'approbation doivent toujours être communiquées à l'autorité de tutelle dans les délais requis pour être mises en oeuvre.

La dématérialisation devient donc quasiment indispensable pour assurer l'exercice correct de vos missions et des nôtres. Aussi, nous rappelons aux communes, provinces et intercommunales qu'il est vivement recommandé de nous communiquer les dossiers via le Guichet des pouvoirs locaux.

2° l'exercice par le collège communal des compétences attribuées au conseil communal par l'article LH22-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Pour les mêmes raisons qu'évoquer ci-avant, il convient de régler, dans l'urgence et sans attendre, le fonctionnement des organes communaux. A défaut, leur action risque totalement paralysée le temps de la pandémie.

En effet, les communes sont compétentes notamment pour régler les matières relevant de l'intérêt communal et prévenir les atteintes à l'ordre public, qui comprend la tranquillité, la salubrité et la sécurité publique,...

Au-delà du respect des mesures de précaution adoptées par le Gouvernement fédéral, il ne peut être exclu que des conseillers communaux ne soient plus en mesure de prendre part aux réunions, soit pour éviter la propagation du Covid-19, soit parce que leur état de santé ne le leur permettrait pas. De même, il n'est pas non plus exclu que les communes soient amenées à adopter à très bref délai des règlements spécifiques visant notamment à prévenir des atteintes à l'ordre public qui résulteraient de la crise sanitaire précitée.

Considérant que dans ces circonstances exceptionnelles et afin d'assurer la continuité du service public et l'exercice des missions indispensables des communes, il convient que les compétences du conseil communal qui doivent être exercées dans l'urgence le soient par le Collège communal, pour une durée de 30 jours.

Le Collège motivera l'urgence, et partant l'impérieuse nécessité, qui justifie son action.

Eu égard au point 1 °, les délais de rigueur qui s'imposent aux communes sont suspendus en exécution de l'arrêté de pouvoir spéciaux y relatif et ne peuvent dès lors en principe, sauf exception dûment motivée, justifier l'urgence.

Les décisions non urgentes relevant des attributions du conseil communal seront quant à elles exercées par le conseil communal quand il se réunira à nouveau. Sont rappelées à cet égard les modalités contenues dans la circulaire   du   16   mars   relative   aux   mesures   administratives et organisationnelles encadrant la crise sanitaire due au Covid-19.

Il est à noter que d'une part, au besoin et en cas d'allongement ou d'aggravation des circonstances sanitaires exceptionnelles précitées, cette mesure exceptionnelle sera revue ou prolongée et, d'autre part, nonobstant le dispositif proposé, lorsque le collège communal se substitue au conseil communal en application de l'arrêté, ses décisions sont soumises au contrôle de tutelle tel qu'il se serait appliqué à une décision du conseil communal.

Par ailleurs, les décisions adoptées par le Collège communal en exécution des compétences qui lui sont temporairement attribuées devront être confirmées par le conseil communal dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à partir de leur entrée en vigueur. A défaut, ils seront réputés n'avoir jamais produit leurs effets.

Plus que jamais, les services de la Région wallonne sont pleinement mobilisés et demeurent à la disposition des pouvoirs locaux pour faire face à cette crise.

Pour toute question relevant des compétences de la Wallonie qui se poserait dans ce cadre, vous pouvez, dès à présent, prendre contact avec vos relais habituels.

Par ailleurs, un espace internet sera dédié à cette problématique, comprenant une foire aux questions et relayant les informations utiles à ce sujet ainsi que les arrêtés dont il est fait mention dans la présente.

Sachant pouvoir compter sur votre total investissement face à cette situation exceptionnelle qui place chacun de nous devant ses responsabilités envers la population, je vous prie de croire,, Mesdames, Messieurs, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Pierre-Yves Dermaqne

CONTACT\\
Département des Politiques publiques locales\\
Direction de la Législation organique\\
Avenue Gouverneur Bovesse, 100\\
B-5100 NAMUR (JAMBES)\\
Tél. : +32 (0)81 32 36 32\\
leaislationorganique.pouvoirslocaux®spw.wallonie.be\\

VOTRE GESTIONNAIRE      

VOTRE DEMANDE\\
Vos réf. :\\
Nos réf. : 050204/DirLegOrg/2020/002702\\

ANNEXES :\\

Service public de Wallonie intérieur action sociale

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