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====== 8. Redevance communale pour I'accueil des enfants en dehors des heures scolaires - Exercices 2021 - 2025. - APPROBATION. ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses
modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux
compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants
relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et
aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés
de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses
modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment
l'article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le
seuil de € 140.000,00) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales
d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés
publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures,
notamment l'article 90, 1° ;

Considérant le cahier des charges N° Mini-pelle/2022 relatif au marché
"Acquisition d'une mini-pelle pour le Service Travaux" établi par le
Marchés publics ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 33.057,85
hors TVA ou € 40.000,00, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure
négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à
l'article 421/743-52 20220019;

Considérant qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité
obligatoire a été soumise le 2 février 2022, un avis de légalité
favorable a été accordé par le directeur financier le 4 février 2022 ;

Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours
ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 15
février 2022 ;

Décide par \_ voix pour (\_), voix contre (\_) et \_ abstention(s) (\_)
:
\- D'approuver le cahier des charges N° Mini-pelle/2022 et le montant
estimé du marché "Acquisition d'une mini-pelle pour le Service
Travaux", établis par le Marchés publics. Les conditions sont fixées
comme prévu au cahier des charges et par les règles générales
d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à €
33.057,85 hors TVA ou € 40.000,00, 21% TVA comprise.

\- De passer le marché par la procédure négociée sans publication
préalable.

\- De financer cette dépense par le crédit inscrit à l'article
421/743-52 20220019.

</div>

</div>

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
