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====== Règlement-redevance de stationnement sur la voie publique. Modification. ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment
l'article L 1122-30 ;

Vu le décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du
Co­de de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en matière de
tutelle administratives et la cir­culaire ministérielle du 14 février
2008 y relative ;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 2006 exécutant l'article 25 de la loi du 20
juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à
la police de circulation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 09 janvier 2007 concernant la carte
commu­na­le de stationnement ;

Vu les règlements communaux de police des 06 décembre 1993, 08 juin
1995, 03 décembre 2001 et 29 avril 2013 interdisant le stationnement en
certains endroits, sauf usage régu­lier de l'ho­ro­dateur et pour la
durée que cet usage autorise ;

Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l'élaboration
des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à
l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la
Communauté germanophone, pour **l'année 2022;**

Considérant qu'un parking spécifique a été créé à l'intention des
motocyclistes dans une partie du parking longeant l'Avenue Hubert
Philippart ;

Considérant qu'il y a lieu de fixer un tarif particulier tenant compte
de l'espace moindre occupé par les motos ;

Considérant qu'une modalité spécifique de paiement est prévue pour ce
type d'usagers, à savoir le paiement par Smartphone ; que les
possibilités de paiement par Smartphone ou GSM s'étendent aussi
actuellement à l'ensemble des usagers ;

Considérant que le parking des commerçants (parking Récollets) est un
parking privé géré par la Régie Foncière sous forme de location annuelle
;
Considérant, par ailleurs, que le montant de la redevance de
stationnement, tel que stipulé dans le règlement-redevance, s'établit à
l'heure ainsi qu'au quart d'heure et à la demi heure ;

Considérant qu'en pratique le paiement se fait en fonction du temps réel
d'utilisation ;

**Considérant qu'il y a lieu d'assurer un meilleur rendement des
parkings Prè Georis et Centre-Passerelle en instaurant un forfait de
stationnement par 24 heures, 7 jours sur 7;**

Considérant que l'engorgement du centre de Durbuy est provoqué par le
stationne­ment prolongé de véhicules à moteur ;

Considérant qu'il est indispensable d'assurer une meilleure
accessibilité du cen­tre de Durbuy en permettant une rotation plus
grande des véhicules dans l'occupation des empla­ce­ments réservés au
stationnement ;

Considérant que la fréquentation croissante de Durbuy Vieille Ville par
les véhi­cu­les à moteur ;

Considérant l'augmentation régulière du coût de fonctionnement du
service et les améliorations offertes aux usagers ; qu'il y a lieu de
les compenser par une augmentation de la redevance de 0,20 €/heure ;

Vu la situation financière de la commune ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour
avis prealable en date du 15/12/2021,

Considérant l'avis non rendu par la Directrice Financière,

Après en avoir délibéré ;

**ARRÊTE,**

[**Article 1er.**]{.underline} Il est établi pour les exercices **2022 à
2025**, une redevance communale en cas de sta­tionnement d'un véhicule
à moteur à un endroit où, en vertu du règlement de police adopté par le
Conseil communal en date du 06 décembre 1993, du 08 juin 1995, du 03
décembre 2001 et du 29 avril 2013, ce stationnement est interdit sauf
usage régulier de l'horodateur.

Par horodateur, il y a lieu d'entendre tout appareil établi pour un
emplacement de stationnement et destiné à indiquer la durée du
stationnement qui est autorisé à raison de la redevance payée.

[**Article 2.**]{.underline} La redevance est due par le titulaire du
numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule en cas de non
conformité à l'article 3.

**[Article 3.]{.underline}** La redevance est fixée comme suit :

    1.  [Sur la Place aux Foires, le parking du Parc et le parking de
    l'Anticlinal :]{.underline}

    -   2 € l'heure, divisible en fonction du temps d'utilisation,
    -   12 € pour six heures de stationnement et au-delà avec comme maximum
    la journée en cours.

2\. [Sur les autres emplacements de stationnement (parking Philippart,
Allée Louis de Loncin):]{.underline}

    -   1,60 € l'heure, divisible en fonction du temps d'utilisation,
    -   9,60 € pour six heures de stationnement et au-delà avec comme
    maximum la journée en cours.

    3.  [Sur la partie du parking longeant l'Avenue Hubert Philippart
    réservée au stationnement des motos :]{.underline}

    -   1,10 € l'heure, divisible en fonction du temps d'utilisation,
    -   6,60 € pour six heures de stationnement et au-delà avec comme
    maximum la journée en cours.

En cas de panne de l'horodateur, le redevable devra se rendre à
l'horodateur le plus proche.

Sauf lorsque le paiement a lieu par Smartphone ou GSM, la preuve du
paiement se fera par l'apposition du ticket sur la face interne du
pare-brise de façon visible et lisible de l'extérieur -- le tableau de
bord ne pouvant comprendre d'autre objet ou papier -- ou, lorsqu'il
n'y en a pas, sur la partie avant du véhicule.

[**Article 4.**]{.underline} **La redevance est fixée comme suit :**

**[Sur les parkings Pré Georis et Centre-Passerelle :]{.underline}**

    -   **7 € par jour de stationnement (forfait par 24 heures),**
    -   **14 € par jour de stationnement lorsque le véhicule à moteur
    dépasse 1m90 (forfait par 24 heures).**

[**Article 5.**]{.underline} **Le stationnement est gratuit de 12 h 30 à
14 h du lundi au vendredi, en dehors des congés scolaires de la
Fédération Wallonie-Bruxelles, à l' exception des parkings Pré Georis et
Centre -Passerelle.**

**[Article 6.]{.underline} Pour les parkings Pré Georis et Centre -
Passerelle, le ticket est délivré à la borne de la barrière automatique
à l'entrée du parking. La redevance est payable par Carte Bancaire de
débit/crédit à la borne de sortie.**

**Pour les autres parkings, le montant de la redevance est payable par
l'achat préalable du ticket à l'horodateur au moment de la mise du
véhicule en stationnement, par l'insertion de pièces de monnaie, par
Carte Bancaire de débit/crédit, par Smartphone ou par GSM.**

[**Article 7.**]{.underline} En cas de non conformité à l'article 3,
une redevance de 25 € devra être ac­quittée. Lors du constat de cette
non-conformité, il sera apposé, par le préposé de la commune, sur le
pare-brise du véhicule, une invitation à acquitter la redevance dans les
15 jours.

Sur base de l'état de recouvrement établi par le Collège Communal, une
facture de confir­ma­tion sera envoyée.

[**Article 8.**]{.underline} Les handicapés pourront mettre leur
véhicule en stationnement sans être soumis au paiement de la redevance,
**excepté les parkings Pré Georis et Centre-Passerelle**. Ils devront
être porteurs d'une carte spéciale de stationnement pour handicapés
délivrée par le Ministère compétent, conformément à la réglementation en
vigueur. Cette carte devra être valide et apposée sur le tableau de bord
de façon lisible et visible de l'extérieur.

**[Article 9.]{.underline} Les parkings Pré Georis et Centre-Passerelle
sont mis gratuitement à disposition :**

    -   **des travailleurs et des commerçants de Durbuy Vieille Ville,**
    -   **des personnes domiciliées sur la commune de Durbuy,**

**L'accès gratuit à ces parkings se fera via un encodage de la plaque
d'immatriculation du véhicule utilisé par ces personnes répondant aux
conditions définies par le règlement d'ordre intérieur.**

**Pour les autres parkings,** une carte communale de stationnement
pourra être utilisée en lieu et place du ticket d'horo­dateur par les
personnes répondant aux qualités et conditions définies ci-après et
conformément aux dispositions du règlement d'ordre intérieur applicable
:
[catégories de personnes :]{.underline}

    -   les riverains : régler une redevance mensuelle anticipée de 15 € ou
    annuelle de 100 € à l'Administration communale, Service Recette,
-   les commerçants : régler un loyer annuel anticipé de 600 € hors
    T.V.A. par emplacement à l'Administration communale, Service Régie
    Foncière,
-   les résidents : régler une redevance anticipée de 30 € à
    l'administration communale, service Recette,
-   les titulaires d'une profession à caractère médical pour les
    besoins de l'exercice de leur profession : la carte est délivrée
    gratuitement,
-   l**es personnes se rendant à l'Office Religieux à Durbuy Vielle
    Ville : la carte est délivrée gratuitement.**

[**Article 10.**]{.underline} **Pour les parkings Pré Georis et
Centre-Passerelle, en cas de stationnement de courte durée (maximum
trente minutes), le stationnement est gratuit.**

**Pour les autres parkings,** en cas de stationnement de courte durée
(maximum trente minutes) le stationnement est gratuit, lorsque le
conducteur a apposé sur la face interne du pare-brise un ticket « 30
minutes » à retirer à l'horodateur en y indiquant le N° de plaque
d'immatriculation du véhicule parqué. Ce ticket ne peut être renouvelé.
En cas de dépassement de la durée gratuite d'une demie heure, il sera
apposé, par le (la) préposé(e) de la Commune, sur le pare-brise une
invitation à acquitter dans les 15 jours la redevance forfaitaire de 25
€.
[**Article 11.**]{.underline} En cas de non-paiement dans les délais
prévus de la redevance forfaitaire prévue aux articles 7 et 10, le
recouvrement de la redevance sera poursuivi suivant l'article L1124-40,
§1er, 1° du code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. Les
frais de rappel du recommandé prévu à cette disposition sont à charge du
redevable et s'élèveront à 10 €.

[**Article 12.**]{.underline} Le redevable peut introduire une
réclamation auprès du Service Horodateurs de la Ville de Durbuy.

Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un
délai de 20 jours à partir de l'apposition de la redevance forfaitaire
ou, à défaut, à partir de l'envoi de la facture visée à l'article 7,
2ème alinéa. Elle doit, également, sous peine de nullité, être
introduite par écrit.

Elle doit être motivée, datée et signée par le réclamant ou son
représentant et men­tionne:

    1.  les noms, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel la
    facture a été adressée,
2.  l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Un accusé de réception sera envoyé dans un délai de 15 jours de la
réception.

Sur base de l'instruction et du rapport effectué par le Service
Horodateurs, le Collège Communal rend une décision motivée dans un délai
d'un mois à dater de la réception de la réclamation.

La décision du Collège Communal est ensuite notifiée par écrit au
réclamant.

[**Article 13.**]{.underline} La présente délibération est transmise au
Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation
conformément à l'article L3131-1 du Code de la Démocratie Locale et de
la Décentralisation.

[**Article 14.**]{.underline} La présente délibération sera publiée
conformément aux L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la Démocratie Locale et
de la Décentralisation.

**[Article 15.]{.underline} Les données à caractère personnel seront
traitées dans le respect des législations applicables et notamment dans
le respect du règlement sur la protection des données (RGPD) :**

    -   **[responsable des traitements :]{.underline} Ville de Durbuy ;**
    -   **[finalités du (des) traitement(s) :]{.underline} établissement,
    perception, recouvrement, contestation, contrôle de la redevance;**
-   **[catégorie(s) du (des) traitement(s) :]{.underline} données
    d'identifications, données financières, ... ;**
-   **[durée de conservation :]{.underline} la Ville de Durbuy s'engage
    à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les
    supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'État
    ;**
-   **[méthode de collecte :]{.underline} déclarations et contrôles
    ponctuels ou recensement par l'administration ou au cas par cas en
    fonction de la redevance ;**
-   **[communications des données :]{.underline} les données ne seront
    communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, ou
    à des sous-traitants du responsable de traitement.**

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

==== Annexes ====

/* Annexes begin */

  * [[.:anx001:start|Synthèse explicative]]

/* Annexes end */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
