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====== REGIE FONCIERE.PLAN HP. Acquisition Inzès Prés 20 - Projet d’acte. ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie Locale et de la
Décentralisation ;

Vu le plan d'action pluriannuel relatif à l'habitat permanent dans les
équipements touristiques, adopté par le Gouvernement wallon le
13/11/2002 ;

Vu la circulaire du 23/02/2016 sur les opérations immobilières des
pouvoirs locaux ;

Considérant la politique d'assainissement dans laquelle la commune s'est
engagée, en accord avec la Région Wallonne, dans le cadre du plan
Habitat Permanent ;

Considérant l'accord intervenu avec le propriétaire de la parcelle sise
Inzès Prés, 20 à Durbuy et cadastrée section **B** numéro **1750Y P0000
;**
Considérant le caractère d'utilité publique accordé à cette acquisition
;
Considérant le projet d'acte rédigé par Maître Frédéric DUMOULIN,
notaire à Durbuy ;

Considérant l'avis non rendu par la Directrice Financière

**DECIDE**

d'acquérir pour cause d'utilité publique une habitation de vacances sur
et avec terrain sise rue Inzès Prés 20 à Durbuy et cadastrée section
**B** numéro **1750Y P000**, pour une contenance suivant titre et
cadastre de deux ares quarante-deux centiares (02a 42ca); à Monsieur
DENGIS, domicilié à 5590 CINEY, rue du Commerce, 156/C003, pour le prix
de DOUZE MILLE EUROS (12.000,00 EUR) ;

**APPROUVE**

en conséquence le projet d'acte authentique ci-après :

**L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le** **...**

Par devant Nous, Maître **Frédéric DUMOULIN,** Notaire à la résidence de
Durbuy, associé de la société à responsabilité limitée « PIERARD &
DUMOULIN² », ayant son siège à 6900 Marche-en-Famenne, Avenue de la
Toison d'Or, 67, à l'intervention par visioconférence de son confrère,
Maître Quentin **DELWART**, notaire associé à la résidence d'Havelange.

**[ONT COMPARU :]{.underline}**

[D'une part]{.underline} :

Monsieur **DENGIS Philippe Luc Max**, né à Namur le 21 décembre 1966,
inscrit au registre national sous le numéro 66.12.21-347.08, époux de
Madame Murielle BRUNEAU , avec laquelle il est domicilié à 5590 Ciney,
rue du Commerce, 156/C003, , et est marié sous le régime légal à défaut
de conventions matrimoniales préalables ou postérieures à leur mariage
contracté à Ciney le 24 décembre 2016 ;

Ici représenté par Madame Frédérique NOEL, collaboratrice du notaire
soussigné, demeurant à 4500 Huy, chaussée des Forges, 136, en vertu
d'une procuration reçue ce jour par le notaire DELWART prénommé, dont
une expédition conforme restera annexée aux présentes.

Ci-après dénommé « le vendeur ».

[D'autre part]{.underline} :

La **RÉGIE FONCIÈRE DE LA VILLE DE DURBUY**, RPM 0317.712.810, instituée
par arrêté royal du 30 septembre 1977 (Moniteur Belge du 16 décembre
1977), pour laquelle est ici présent conformément aux articles 109, 110
et 111 de la nouvelle loi communale, Monsieur Philippe BONTEMPS,
Bourgmestre, domicilié à 6941 Durbuy (Tohogne), Grand Houmart, 13,
assisté de Monsieur Olivier BRISBOIS, Directeur Général, domicilié à
5590 Ciney, rue de Pessoux, 1, dont les identités sont parfaitement
connues du Notaire soussigné ;

La VILLE de DURBUY par sa Régie Foncière agit aux présentes en vertu
d'une délibération du Conseil Communal de la Ville de Durbuy en date du
... 2021, dont un extrait conforme restera annexé au présent acte ;

Ci-après dénommée « l'acquéreur ».

Lesquels nous ont requis d'acter authentiquement la convention suivante
intervenue entre eux :

Préalablement, les parties nous déclarent être d'accord de passer le
présent acte à distance par voie de vidéoconférence conformément à
l'article 9, paragraphe 3, de la loi du 25 ventôse an XI contenant
organisation du notariat.

**[VENTE]{.underline}**

Le vendeur a vendu, sous les garanties ordinaires de fait et de droit,
pour quitte et libre de toutes hypothèques et charges quelconques et aux
conditions ci-après, à l'acquéreur qui a accepté et a déclaré acquérir,
le bien suivant :

**[DESCRIPTION DU BIEN]{.underline}**

**[VILLE DE DURBUY - 2ième division BARVAUX-SUR-OURTHE]{.underline}**

Une habitation de vacances sur et avec terrain sise Inzès Prés 20,
cadastrée selon extrait cadastral récent section B numéro **1750Y
P0000**, pour une contenance suivant titre et cadastre de deux ares
quarante-deux centiares (02a 42ca). Revenu cadastral : 314,00 EUR.

Ci-après invariablement désigné « le bien ».

Cette description du bien est acceptée par l'ensemble des comparants
comme suffisamment précise.

Le vendeur déclare que le bien ne sert pas de logement principal de la
famille au sens de l'article 215 de l'ancien Code civil.

**[ORIGINE DE PROPRIÉTÉ]{.underline}**

Le vendeur déclare être personnellement propriétaire du bien pour
l'avoir acquis étant alors célibataire aux termes d'un acte de vente
reçu par le notaire Quentin DELWART, alors à Dinant, à l'intervention du
Notaire Etienne CAPRASSE à Grâce-Hollogne, le 21 juin 2013, transcrit à
Marche-en-Famenne le 16 juillet suivant, dépôt 2981, de 1/ Monsieur
SMELLERS Grégory Jean Pierre, né à Rocourt le 5 mars 1974, époux de
Madame Line PAQUAY, à Beyne-Heusay, 2/ Monsieur FROMONT Nestor Joseph
Marcel, né à Carnières le 9 février 1928, veuf à Uccle et 3/ Madame
FROMONT Emilia Juliette, née à Genk le 28 février 1931, veuve à Liège.

L'acquéreur devra se contenter de l'origine de proprié­té qui précède,
à l'appui de laquelle il ne pourra exiger d'autre titre qu'une
expédition des présentes.

+-----------------------------------------------------------------------+
| **CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA VENTE**                                  |
+-----------------------------------------------------------------------+

Cette vente a été consentie et acceptée aux clauses et conditions
suivantes:

**1) [cONDITIONS APPLICABLES]{.underline}**

Les parties déclarent que, pour le cas où les clauses et conditions de
cet acte s'écarteraient de celles contenues dans toute convention qui
pourrait être intervenue antérieurement, ayant le même objet, le présent
acte, qui est le reflet exact de la volonté des parties, prévaudra.

**2) [situation hypothécaire -- liberté de vendre -- Absence de
litige]{.underline}**

Le bien est vendu sous toutes les garanties ordinaires de fait et de
droit, pour quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou
hypothécaires généralement quelconques.

Le vendeur déclare que le bien n'est grevé d'aucun empêchement à la
présente vente, tels que droit de préemption ou de préférence, option
d'achat ou droit de réméré. Il déclare également ne pas avoir de
connaissance d'un litige ou d'une procédure judiciaire en cours
concernant le bien objet des présentes.

**3) [sûretés réelles mobilières -- gage et réserve de
propriété]{.underline}**

Les parties reconnaissent avoir eu leur attention attirée, par le
notaire instrumentant, sur les dispositions du livre III, titre XVII, de
l'ancien Code civil (suite à l'entrée en vigueur le 1er novembre 2020 de
la loi du 13 avril 2019 et en particulier de la nouvelle structure du
Code civil en « livres », le Code civil est désormais intitulé « ancien
Code civil », à l'exception des articles des nouveaux livres (tel le
livre 8, La preuve)relatives aux sûretés réelles mobilières (ci-après «
L. sûr. ») et notamment sur le fait que :

\- des tiers ont désormais la possibilité d'enregistrer une convention
de gage ou de réserve de propriété relative à des biens mobiliers dans
un Registre national des gages (art. 26 L. sûr.) ;

\- le gage est opposable aux tiers par l'enregistrement dans ledit
registre (art. 15 L. sûr.) ; Il peut avoir pour objet un bien meuble qui
est devenu immeuble par destination ou par incorporation (art. 7 L.
sûr.) ; L'immobilisation du bien grevé n'affecte pas le droit du
créancier gagiste d'être payé par préférence sur le produit de ce bien
(art. 19 L. sûr) ;

\- la réserve de propriété est opposable aux tiers même sans
enregistrement. Cependant, si le bien meuble réservé est devenu immeuble
par incorporation, la réserve n'est maintenue qu'en cas d'enregistrement
dans ledit registre (art. 71 L. sûr.).

Le vendeur confirme que le bien, objet de la présente vente, n'est pas
grevé d'un gage enregistré dans le registre des gages et ne fait pas
l'objet d'une réserve de propriété en faveur d'un tiers, de sorte que le
bien vendu peut être aliéné inconditionnellement et pour quitte et libre
de toute charge en la matière.

**4) [Occupation -- propriété -- jouissance]{.underline}**

L'acquéreur aura la pleine propriété du bien à compter de ce jour.

L'acquéreur aura la jouissance du bien à compter de ce jour par la
prise de possession réelle et par la remise par le vendeur de toutes les
clefs en sa possession.

A ce sujet, le vendeur déclare que le bien est libre de toute occupation
généralement quelconque et vide de tout mobilier.

**5) [Impôts -- taxes]{.underline}**

L'acquéreur versera au vendeur la quote-part du précompte immobilier
calculée forfaitairement à partir de son entrée en jouissance pour
l'année en cours. Cette quote-part sera réglée au moment de la
signature de l'acte. Le vendeur déclare avoir reçu ladite quote-part de
l'acquéreur, dont quittance. Du fait de ce paiement le vendeur
acquittera seul la totalité du précompte immobilier de l'année en cours.

Pour les autres taxes (seconde résidence, immondices, travaux de voirie,
*et cetera*), l'acquéreur ne devra rien verser au vendeur.

**6) [ÉTAT du bien -- vices apparents et cachés]{.underline}**

Le bien est vendu tel qu'il se trouvait dans son état au jour de la
conclusion de la vente, bien connu de l'acquéreur, qui déclare avoir
pris et reçu toute information quant à sa situation, son état et son
affectation.

Le vendeur n'est pas responsable des défauts et vices qui sont
apparents et que l'acquéreur a pu lui-même constater.

L'acquéreur sera sans recours contre le vendeur pour raison de vices
cachés, mais uniquement dans la mesure où le vendeur ne les connaissait
pas.
Sans que cette affirmation puisse entraîner un quelconque recours de la
part de l'acquéreur envers le vendeur compte tenu de l'ancienneté
éventuelle du bâtiment et de l'absence de connaissances technique du
vendeur en ces domaines, le vendeur déclare ne pas avoir connaissance de
l'existence de vices cachés, de mérule ou d'amiante.

Le vendeur déclare que tous meubles meublants et objets ne faisant pas
partie de la vente ont été enlevés à ses frais, et que le bien a été mis
en état de propreté.

**7) [Servitudes]{.underline}** []{.underline} **[et
mitoyennetés]{.underline}**

Le bien est vendu avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec
toutes les servitudes, actives et passives, apparentes ou occultes,
continues ou discontinues, conventionnelles ou légales dont il peut se
trouver avantagé ou grevé, sans intervention ni recours dans ces divers
chefs contre le vendeur mais sans que la présente clause puisse conférer
à des tiers plus de droits que ceux fondés sur des titres réguliers non
prescrits ou sur la loi et les décrets.

Le vendeur déclare n'y avoir personnellement constitué aucune servitude
et n'en connaître pas d'autres que celles mentionnées ci-après et
celles pouvant résulter soit de la situation des lieux, soit des lois et
règlements en vigueur notamment en matières rurale et d'urbanisme. Le
vendeur n'est pas responsable des servitudes qu'il ignore.

Le vendeur déclare qu'à sa connaissance, le bien n'a pas fait l'objet
de conventions dérogatoires au droit commun et relatives à la
mitoyenneté des murs et clôtures formant limite du bien. Le vendeur
déclare qu'aucune mitoyenneté ne reste due.

**8) [Contenance -- Indications cadastrales]{.underline}**

La contenance indiquée ci-dessus n'est pas garantie. Toute différence
éventuelle en plus ou en moins entre celle-ci et celle réelle, fût-elle
supérieure au vingtième, fera profit ou perte pour l'acquéreur.

Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple
renseignement et l'acquéreur ne pourra se prévaloir d'une inexactitude
ou d'une omission dans lesdites indications.

**9) [Compteurs - Abonnements - Redevances]{.underline}**

L'acquéreur fera, dès à présent, toutes diligences pour la mutation à
son nom des contrats de raccordement à l'eau, au gaz et à
l'électricité, pouvant exister.

L'acquéreur sera tenu de continuer tous éventuels abonnements à l'eau,
au gaz et à l'électricité et/ou autres services d'utilité publique
pouvant exister relativement au bien et en paiera toutes redevances à
partir des plus prochaines échéances suivant la date de son entrée en
jouissance, à moins qu'il ne préfère les résilier à ses frais, risques
et périls, s'ils le permettent.

Les compteurs, canalisations et tout autre objet appartenant aux
sociétés distributrices ou à des tiers ne font pas partie de la vente et
sont réservés à qui de droit.

Le vendeur déclare qu'il n'a pas connaissance d'une quelconque emprise
en sous-sol concernant le bien.

En ce qui concerne les fournitures d'eaux, il est rappelé que
conformément au règlement de la Société Wallonne des Distributions
d'eau, les parties sont tenus de signaler la présente vente dans les
huit jours à compter d'aujourd'hui et de relever, si le bien vendu est
libre d'occupation, l'index de consommation, soit eux-mêmes soit par
un agent de ladite société. A défaut de ce faire, ils seront
solidairement et indivisiblement tenus au paiement des sommes dues
depuis le dernier relevé d'index ayant donné lieu à facturation.

**10) [Risques -- Assurance]{.underline}**

Le transfert du risque à l'acquéreur s'effectue à l'instant.
L'acquéreur fera dès à présent son affaire de l'assurance du bien
vendu contre tous risques à l'entière décharge du vendeur.

L'acquéreur déclare avoir été parfaitement informé de la nécessité, en
cas d'indivision, pour chaque indivisaire d'assurer le bien indivis au
nom de chacun d'eux ou, à tout le moins, de prendre leurs dispositions
pour que le contrat d'assurance stipule expressément qu'il est contracté
pour le compte de tous les indivisaires.

**11) [Subrogation]{.underline}**

L'acquéreur est purement et simplement subrogé dans tous les droits et
actions du vendeur relativement à toute indemnité qui pourrait être due
au vendeur relativement au bien.

+-----------------------------------------------------------------------+
| **CONDITIONS PARTICULIÈRES**                                          |
+-----------------------------------------------------------------------+

Du titre de propriété du bien étant l'acte de vente susvanté du 21 juin
2013, dont question à l'origine de propriété, il est textuellement
repris ce qui suit :

«*[CONDITIONS SPECIALES]{.underline}*

*La convention de vente sous seing privé annexée à l'acte reçu par le
Notaire Michel BACLENE, alors à Erezée, le vingt-cinq novembre mil neuf
cent septante-quatre, dont question à l'origine de propriété, stipule
notamment textuellement ce qui suit :*

*« Les parties déclarent et reconnaissent qu'il existe une servitude de
passage de trois mètres cinquante centimètres de large sur toute la
longueur de la parcelle n° 1750W, le long de sa limite Ouest (figurée
erronément sous teinte jaune au plan Trine).*

*Le passage découlant de cette servitude pourra s'exercer n'importe
quand et de n'importe quelle façon.».* *»*

L'acquéreur est purement et simplement subrogé au vendeur dans tous ses
droits et obligations à cet égard, sans recours contre le vendeur et
pour autant que cette clause concerne le bien et qu'elle soit encore
d'application.

+-----------------------------------------------------------------------+
| **Statut administratif et RÈGLEMENTATIONS diverses**                  |
+-----------------------------------------------------------------------+

**[URBANISME - Aménagement du territoire -- Patrimoine -
environnement]{.underline}**

[1. Généralités]{.underline}

Le bien est vendu avec toutes les limitations du droit de propriété qui
peuvent résulter des lois, décrets et règlements publics pris
(urbanisme, aménagement du territoire, patrimoine, environnement,
logement, *et cetera*). L'ensemble de ces règles forme le statut
administratif du bien.

Nonobstant le devoir d'information du vendeur et les renseignements
légaux à obtenir, l'acquéreur déclare avoir été informé de la
possibilité de recueillir de son côté, antérieurement à ce jour, tous
renseignements sur le statut administratif du bien auprès des
administrations compétentes, notamment aux fins de s'assurer que le bien
objet des présentes pourra recevoir la destination qu'il envisage de lui
donner. L'acquéreur sera sans recours contre le vendeur pour les
limitations, tant actuelles que futures, apportées à son droit de
propriété par les dispositions susvantées, l'acquéreur ayant pu prendre
toutes informations à ce sujet.

Il est rappelé comme de droit que :

1° il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des
travaux et actes visés à l'article D.IV.4. du Code du développement
territorial (en abrégé «CoDT»), à défaut d'avoir obtenu un permis
d'urbanisme ;

2° il existe des règles relatives à la péremption des permis ;

3° l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander
et d'obtenir le permis requis.

Le notaire instrumentant rappelle en outre ce qui suit concernant son
intervention :

\- son obligation d'information s'exerce subsidiairement à celle du
vendeur ;

\- elle intervient dans les limites des voies d'accès à l'information et
autres sources d'information, disponibles ;

\- elle ne porte ni sur les questions juridiques excentrées du contrat
immobilier, ni sur les aspects impliquant des constatations de nature
technique à propos desquelles le notaire invite les parties à se tourner
vers des professionnels spécialisés (jurisconsulte ou administration
et/ou architecte, géomètre-expert).

2\. [Lettre urbanistique]{.underline}

Conformément aux articles D.IV.99 §1er et 100 du CoDT, la société
«PIERARD & DUMOULIN²» a demandé à la Ville de Durbuy, de lui délivrer
les renseignements urbanistiques qui s'appliquent au bien. Ladite
administration a répondu par courrier du 8 septembre 2021. Le vendeur
déclare qu'à sa connaissance les renseignements ainsi communiqués sont
exacts.

L'acquéreur déclare avoir reçu une explication de ces renseignements.
En outre, il reconnait avoir reçu, antérieurement aux présentes, copie
intégrale dudit courrier.

3\. [Mentions dans les actes de cession]{.underline}

Le vendeur déclare qu'à sa connaissance :

***Plan de secteur***

Les prescriptions du plan de secteur pour le bien, y compris la zone, la
carte d'affectation des sols, les tracés, les périmètres, les mesures
d'aménagement et les prescriptions supplémentaires applicables sont les
suivantes : **zone d'habitat** au plan de secteur de Marche-La Roche.

En outre, le bien n'est pas concerné par un projet de plan secteur.

***Guide régional d'urbanisme***

Le bien n'est pas soumis, en tout ou en partie, pour des raisons de
localisation, à l'application d'un guide régional d'urbanisme.

***Schémas et guide communal***

Le bien n'est pas visé par un schéma de développement pluricommunal, un
schéma communal ou un projet de schéma de développement pluricommunal ou
de schéma communal, un guide communal d'urbanisme ou un projet de guide
communal d'urbanisme.

***Mesures d'appropriation foncière et d'aménagement***

Le bien n'est pas situé dans un des périmètres de site à réaménager, de
réhabilitation paysagère et environnementale, de remembrement urbain, de
revitalisation urbaine ou de rénovation urbaine, visés respectivement
aux articles D.V.1, D.V.7, D.V.9, D.V.12 ou D.V.13 du CoDT.

En outre, le bien n'est pas visé par un projet ou plan d'expropriation,
ni par un périmètre de préemption **mais il est repris dans le plan
relatif à l'habitat permanent.**

***Protection du patrimoine -- Monuments et sites***

Le bien n'est pas visé par une quelconque mesure de protection du
patrimoine (liste de sauvegarde visée à l'article 193 du Code wallon du
patrimoine, classement en application de l'article 196 du même Code,
zone de protection visée à l'article 209 du même Code, zone figurant sur
la carte du zonage archéologique ou dans un site repris à l'inventaire
du patrimoine archéologique visés à l'article 233 du même Code, dans la
région de langue allemande, s'il fait l'objet d'une mesure de protection
en vertu de la législation relative au patrimoine, *et cetera*) **[sous
réserve]{.underline} que le bien est concerné par la carte
archéologique.**

***Zones à risque.***

En application de l'article 129 de la loi du 4 avril 2014 relative aux
assurances, le bien est situé en **zone d'aléa moyen d'inondation, le
bien étant situé à proximité de l'Ourthe**. L'acquéreur déclare avoir pu
vérifier cette information en consultant le site internet Géoportail de
la Wallonie (WalOnMap) et avoir été avisé par le notaire instrumentant
des conséquences sur le plan de l'assurabilité du bien et notamment :

\- sur le fait qu'il doit informer son assureur du fait que le bien se
situe dans un zone à risque d'inondation ;

\- que cette donnée pourrait avoir pour effet qu'une prime d'assurance
plus élevée doive être payée si l'assureur jugeait cette zone à risques
;
\- que cet article 129, en son paragraphe 3, dispose que l'assureur du
contrat d'assurance de choses afférent au péril incendie peut refuser
de délivrer une couverture contre l'inondation et contre les
débordements et refoulement d'égouts publics lorsqu'il couvre un
bâtiment, une partie de bâtiment ou le contenu d'un bâtiment qui ont
été construits plus de 18 mois après la date de publication au Moniteur
belge de l'arrêté royal classant la zone où ce bâtiment est situé comme
zone à risque. Cette dérogation est également applicable aux extensions
au sol des biens existant avant la date de classement.

Pour le surplus, le bien n'est pas exposé à un risque d'accident majeur,
à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs, tels que
l'éboulement d'une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst,
les affaissements miniers, affaissements dus à des travaux ou ouvrages
de mines, minières de fer ou cavités souterraines ou le risque
sismiques.

***Patrimoine naturel***

Le bien n'est situé ni dans une réserve naturelle domaniale ou agrée, ni
dans une réserve forestière, ni dans un site Natura 2000 et ne comporte
ni cavité souterraine d'intérêt scientifique, ni zone humide d'intérêt
biologique, au sens de l'article D.IV.57, 2° à 4, du CoDT.

***Données techniques - équipements***

Le bien est repris en zone d'assainissement collectif au Plan
d'assainissement par sous-bassin hydrographique arrêté en vertu du Code
de l'eau.

Le bien ne bénéficie pas d'un accès à une voirie équipée en eau,
électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante,
compte tenu de la situation des lieux.

***Autorisations en vigueur***

*Permis d'urbanisme -- d'urbanisation -- certificat d'urbanisme*

Le bien ne fait l'objet ni d'un permis d'urbanisation (ou d'un permis de
lotir assimilé), ni d'un permis d'urbanisme (permis simple, permis de
constructions groupées, permis unique ou permis intégré) délivré après
le 1er janvier 1977, ni d'un certificat d'urbanisme numéro 1 ou 2 en
vigueur, **à l'exception** d'un permis d'urbanisme délivré le 8 juillet
1989 (référence 1989/0081) par la Ville de Durbuy à Monsieur DE CROOCK
pour la transformation d'un chalet.

Sur interpellation du notaire instrumentant et conformément à l'article
D.IV.99, paragraphe premier, 5°, le vendeur déclare qu'à sa connaissance
-- et sans que des investigations complémentaires ne soient exigées de
lui -- le bien concerné par la présente vente n'a pas fait l'objet de
travaux soumis à permis depuis qu'il en a acquis la maîtrise juridique,
et que s'agissant de la période antérieure à celle-ci, il ne dispose pas
d'autre information que celles reprises dans son propre titre de
propriété.

*Permis d'environnement -- déclaration environnementale*

Le bien n'abrite aucun établissement soumis à permis d'environnement
(classe I ou II), anciennement permis d'exploiter, ou à déclaration
environnementale de classe III (par exemple, citerne à mazout d'au moins
3.000 litres, citerne au gaz d'au moins 300 litres, unité d'épuration
individuelle, *et cetera*).

***Situation urbanistique - Infractions urbanistiques***

Le vendeur garantit à l'acquéreur la conformité des actes et travaux
qu'il a personnellement effectués sur le bien avec les prescriptions
urbanistiques.

Le vendeur déclare que le bien est actuellement affecté à l'usage
**d'habitation de vacances**. Il déclare que, à sa connaissance, cette
affectation est régulière et qu'il n'y a aucune contestation à cet
égard. Le vendeur ne prend aucun engagement quant à l'affectation que
l'acquéreur voudrait donner au bien, ce dernier faisant de cette
question son affaire personnelle sans recours contre le vendeur.

A l'exception de ce qui est éventuellement mentionné ci-avant, le
vendeur déclare que le bien n'a fait l'objet d'aucun permis ou
certificat d'urbanisme laissant prévoir la possibilité d'y effectuer
ou d'y maintenir aucun des actes et travaux visés par les législations
régionales applicables et qu'il ne prend aucun engagement quant à la
possibilité d'exécuter ou de maintenir sur le bien aucun des actes et
travaux visés par lesdites législations.

Le vendeur déclare en outre, conformément à l'article D.IV.99, § 1er,
4°, qu'il n'a pas réalisé des actes et travaux constitutifs d'une
infraction en vertu de l'article D.VII.1, § 1er, 1, 2° ou 7°, et
qu'aucun procès-verbal de constat d'infractions n'a été dressé à ce
jour.
Le notaire instrumentant a attiré tout spécialement l'attention de
l'acquéreur, ce qu'il reconnaît expressément, sur :

\- l'importance et la nécessité qu'il vérifie personnellement, en
surplus de la recherche urbanistique effectuée par le notaire
conformément à la législation régionale applicable, la conformité du
bien avec les permis délivrés par les autorités compétentes ainsi que la
légalité des travaux qui ont ou auraient été effectués depuis le jour de
sa construction en s'adressant au service de l'urbanisme de la commune
où se situe le bien, service auquel il a pu demander la production de
tous les permis délivrés depuis le jour de la construction de l'immeuble
jusqu'à ce jour, afin de vérifier qu'aucun acte ou travaux n'ont été
effectués dans le bien en contravention avec les prescriptions
urbanistiques figurant aux différents permis d'urbanisme ;

\- sur le fait que les nouveaux propriétaires deviennent en cas
d'infraction urbanistique également responsables de celle-ci (infraction
de maintien) ;

\- les mesures de sanctions pénales et/ou de mesures civiles de
réparation attachées à l'existence d'infractions urbanistiques et plus
particulièrement sur la faculté donnée aux autorités compétentes
(Commune et/ou fonctionnaire délégué) d'imposer, avec l'assentiment d'un
juge judiciaire, la remise en état des lieux, l'accomplissement de
travaux d'aménagement ou encore des sanctions financières ;

\- l'obligation corrélative dans le chef du propriétaire d'un bien
immeuble de remédier sans délai à l'existence de toute situation
infractionnelle, soit par l'obtention d'un permis de régularisation,
soit par la remise en état des lieux, dès l'entrée en délivrance du
bien.
Il est entendu qu'en aucun cas, la présente disposition ne peut être
interprétée comme un quelconque encouragement, formulé à l'adresse de
l'acquéreur, de maintenir le bien dans une éventuelle situation
infractionnelle.

***Décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols***

Les parties déclarent que leur attention a été attirée par le notaire
instrumentant sur le décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à
l'assainissement des sols qui impose, entre autres, au vendeur d'un bien
immobilier de solliciter, pour chaque parcelle vendue, un extrait
conforme de la banque de donnée de l'état des sols afin d'informer
immédiatement le futur acquéreur de son contenu.

Ledit extrait conforme est daté du 8 septembre 2021 et son contenu est
le suivant :

« ***EXTRAIT CONFORME DE LA BDES***

***N° 10352080***

*VALIDE JUSQU'AU 08/03/2022*

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| *PARCELLE CADASTRÉE À DURBUY 2 DIV/BARVAUX/ section B parcelle n°1750 |
| Y 000*                                                                |
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***RÉFÉRENTIEL*** *: PLAN PARCELLAIRE CADASTRAL - SITUATION AU CADASTRE
CADGIS 2021 (01/01//2021)*

*Cet extrait constitue un résumé des informations officiellement
disponibles à l'administration en date du 08/09/2021. La consultation de
la Banque de Données de l'État des Sols (BDES) mise en place par la
Direction de la Protection des Sols, vous permet d'obtenir des
informations plus complètes et le cas échéant de solliciter une
rectification des données.*

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| *PLAN DE LA PARCELLE OBJET DE LA DEMANDE ET DES DONNÉES ASSOCIÉES*    |
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*(Image dudit plan).*

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| *SITUATION DANS LA BDES*                                              |
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*Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :*

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| *![](file:///C:%5CUse | *Repris à             | ***Non***             |
| rs%5CMELANI~1.SAR%5CA | l'inventaire des      |                       |
| ppData%5CLocal%5CTemp | procédures de gestion |                       |
| %5Cmsohtmlclip1%5C01% | de la pollution du    |                       |
| 5Cclip_image002.jpg)* | sol et/ou à           |                       |
|                       | l'inventaire des      |                       |
|                       | activités et          |                       |
|                       | installations         |                       |
|                       | présentant un risque  |                       |
|                       | pour le sol (Art. 12  |                       |
|                       | §2, 3)? :*            |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
| *![](file:///C:%5CUse | *Concerné par des     | ***Non***             |
| rs%5CMELANI~1.SAR%5CA | informations de       |                       |
| ppData%5CLocal%5CTemp | nature strictement    |                       |
| %5Cmsohtmlclip1%5C01% | indicative (Art. 12   |                       |
| 5Cclip_image004.jpg)* | §4) ? :*              |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+

***Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du
décret sols***

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| *MOTIF(S) D'INSCRIPTION À L'INVENTAIRE DES PROCEDURES DE GESTION DE |
| LA POLLUTION DU SOL (Art. 12 §2, 3)*                                  |
+-----------------------------------------------------------------------+

*Néant*

+-----------------------------------------------------------------------+
| *MOTIF (S) D'INSCRIPTION À L'INVENTAIRE DES ACTIVITES ET            |
| INSTALLATIONS PRESENTANT UN RISQUE POUR LE SOL (Art. 12 §2, 3)*       |
+-----------------------------------------------------------------------+

*Néant*

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| *DONNEES DE NATURE STRICTEMENT INDICATIVE (Art. 12 §4)*               |
+-----------------------------------------------------------------------+

*Néant* ».

Les parties déclarent que l'acquéreur a bien été informé par le vendeur,
avant la formation du contrat de vente, du contenu repris ci-avant. En
outre, l'acquéreur déclare avoir reçu une copie de l'extrait susvanté.

L'acquéreur déclare qu'il entend assigner au bien, sous l'angle de la
police administrative de l'état des sols, la destination suivante : «
Résidentiel ». Les parties déclarent qu'elles décident de ne pas faire
entrer cette destination dans le champ contractuel.

Le vendeur déclare ne pas avoir exercé ou laissé exercer sur le bien
présentement vendu d'activités pouvant engendrer une pollution du sol et
ne pas avoir connaissance de l'existence, présente ou passée, sur ce
même bien d'un établissement ou de l'exercice, présent ou passé, d'une
activité figurant sur la liste des installations et activités présentant
un risque pour le sol au sens dudit décret.

Le vendeur déclare, sans que l'on exige de lui des investigations
préalables, qu'il ne détient pas d'informations supplémentaires
susceptibles de modifier le contenu de l'extrait conforme (exemples :
étude de sol antérieure, notification de l'administration, *et cetera*).
En outre, il confirme qu'il n'est pas visé par une décision de
l'administration prise sur base de l'article 26 dudit décret et qu'il
n'est pas titulaire « responsable » d'une ou plusieurs obligations
énumérées à l'article 19, alinéa 1er, du même décret.

Les parties déclarent également que leur attention a été attirée par le
notaire instrumentant sur les sanctions civiles, pénales et
administratives pour les cas où les obligations reprises dans ledit
décret ne sont pas respectées.

**[Division]{.underline}**

Le vendeur déclare que le bien ne fait pas partie d'une propriété plus
grande dont la présente vente entrainerait la division.

**[Point de Contact fédéral Informations Câbles et
Conduites]{.underline}**

Le notaire instrumentant attire l'attention de l'acquéreur sur la
nécessité de vérifier sur le site internet https://www.klim-cicc.be que
le bien n'est pas situé à proximité directe d'installations de transport
de produits dangereux via des conduites ou des lignes à haute tension
aériennes ou souterraines, et qu'il n'existe aucune servitude légale au
profit d'entités raccordées à ladite base de données.

Le vendeur déclare qu'à sa connaissance le bien n'est pas concerné.
L'acquéreur déclare, quant à lui, avoir eu la possibilité de recueillir
ses renseignements à ce sujet.

**[CONTRÔLE des citernes à hydrocarbure]{.underline}**

Informé par le notaire instrumentant du contenu de l'Arrêté du
Gouvernement Wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions
intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à
l'exclusion des dépôts en vrac de produits pétroliers et substances
dangereuses ainsi que les dépôts présents dans les stations-service, le
vendeur déclare que le bien vendu ne dispose pas de réservoir fixe dont
la capacité de stockage est supérieure ou égale à trois mille litres,
tel que visé audit arrêté.

**[Réservoir à Gaz]{.underline}**

Le vendeur déclare qu'il n'a conclu aucun contrat de fourniture de gaz
pour un tank ou réservoir à gaz et qu'il n'existe pas de tank ou
réservoir à gaz sur le bien.

**[Dossier d'intervention ultérieure]{.underline}**

Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire
instrumentant de la portée de l'Arrêté Royal du 25 janvier 2001, qui
impose au vendeur, pour les « chantiers temporaires ou mobiles » entamés
à partir du 1er mai 2001 ou entamés antérieurement au 1er mai 2001 (ou
antérieurement au 1er mai 2001, pour les travaux restant à effectuer à
partir du 27 janvier 2005) de remettre à l'acquéreur un « dossier
d'intervention ultérieure » fournissant les éléments utiles pour la
sécurité et la santé à prendre en compte lors d'éventuels travaux
ultérieurs.

Interpellé par le notaire instrumentant au sujet de l'existence d'un
dossier d'intervention ultérieure, le vendeur a répondu de manière
négative et a confirmé que depuis le 1er mai 2001 aucuns travaux pour
lesquels un dossier d'intervention ultérieure devait être rédigé n'ont
été effectués par un ou plusieurs entrepreneurs. Dès lors, aucun dossier
d'intervention ultérieure ne doit être constitué ou remis.

**[Performance énergétique]{.underline}**

Le vendeur déclare que le bien, objet des présentes, a fait l'objet
d'un certificat de performance énergétique établi le 16 octobre 2012
par Monsieur Jean-François HEREMANS, certificateur agréé sous le numéro
CERTIF-P1-00377.

Le vendeur et l'acquéreur déclarent expressément que l'acquéreur a été
mis au courant de l'existence et du contenu de ce certificat
préalablement à la signature de l'acte sous seing privé de vente. Le
vendeur remet aux présentes l'original de ce certificat à l'acquéreur ce
que ce dernier reconnait.

**[INSTALLATIONS ELECTRIQUES]{.underline}**

Le vendeur déclare que l'objet de la présente vente est une unité
d'habitation, au sens du chapitre 8.4., section 8.4.2., du Livre 1 du
Règlement général sur les installations électriques, dont l'installation
électrique n'a pas fait l'objet d'un contrôle complet préalablement à la
mise en service de l'installation.

Les parties déclarent avoir convenu de ne pas faire exécuter de contrôle
dans le sens du Règlement général sur les installations électriques, dès
lors que l'acquéreur prévoit la démolition du bien vendu.

**[Panneaux d'affichage -- PHOTOVOLTAÏQUES -- solaires]{.underline}**

Le vendeur déclare qu'aucun contrat de location portant sur le
placement de panneaux publicitaires, verbal ou écrit, n'existe
concernant le bien et qu'aucun panneau publicitaire n'est actuellement
apposé sur le bien.

Le vendeur déclare également que le bien ne contient pas d'installation
de panneaux photovoltaïques ou solaires.

**[Observatoire foncier]{.underline}**

Le bien n'étant pas, même partiellement, un bien immobilier agricole tel
que défini par le Code wallon de l'agriculture, il ne sera pas procédé à
la notification à l'observatoire foncier.

**[CertIBEau]{.underline}**

Le vendeur déclare que le bien a été raccordé à la distribution publique
de l'eau avant le 1er juin 2021. En outre, il déclare ne pas avoir
demandé de CertIBEau et qu'à sa connaissance le bien vendu ne fait pas
l'objet d'un CertIBEau.

**[Code wallon de l'habitation durable]{.underline}**

Les parties déclarent que leur attention a été attirée sur les
dispositions du Code wallon de l'habitation durable et en particulier
sur:
\- les prescriptions des articles 9 à 13 dudit Code imposant d'obtenir
du Collège communal un permis de location pour les catégories de
logement visée aux dispositions précitées ;

\- sur l'obligation prévue à l'article 4*bis* du même Code d'équiper
tout logement individuel ou collectif de détecteurs d'incendie en
parfait état de fonctionnement depuis le 1er juillet 2006.

\- ainsi que sur les sanctions applicables, en cas de manquement à ces
dispositions, et notamment de la faculté concédée à l'autorité
d'ordonner des mesures conservatoires ou l'exécution de travaux ou de
déclarer l'interdiction d'accès ou l'inhabitabilité du logement
concerné.

Le vendeur déclare que le bien n'est pas équipé de détecteurs
d'incendie. L'acquéreur en fera son affaire personnelle à l'entière
décharge du vendeur.

**[Primes et autres aides régionales]{.underline}**

Interpellé par le notaire instrumentant, le vendeur déclare ne s'être
pas vu attribuer d'aide régionale relative au bien faisant l'objet de la
présente vente.

L'acquéreur déclare avoir pu prendre ses renseignements quant à la
demande éventuelle de toutes primes pouvant lui revenir suite à la
présente acquisition et au bien qui en fait l'objet et il reconnait en
outre avoir été informé par le notaire instrumentant que, dans certains
cas, la demande et la promesse d'octroi de prime doivent intervenir
avant la passation de l'acte authentique de vente ou le début des
travaux.

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| **PRIX - ORIGINE DES FONDS -- FRAIS**                                 |
+-----------------------------------------------------------------------+

**[Prix]{.underline}**

Cette vente a été consentie et acceptée pour et moyennant le prix de
**DOUZE MILLE EUROS (12.000,00 EUR)** qui sera versé par la Régie
Foncière de la Ville de Durbuy sur le compte BE51 0018 3480 0062 du
Notaire soussigné, dans les quinze jours qui suivent la transcription du
présent acte dans les registres de l'administration générale de la
documentation patrimoniale de Marche-en-Famenne, laquelle formalité sera
accomplie à la requête de l'acquéreuse au plus tard dans les quinze
jours des présentes, et ce sans intérêts.

**[Frais]{.underline}**

Tous les frais, droit, taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) et honoraires
à résulter du présent acte sont, comme de droit, à charge de
l'acquéreur. Les frais liés à la délivrance du bien sont toutefois à
charge du vendeur.

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| **DÉCLARATIONS FISCALES**                                             |
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**[Droits d'enregistrement]{.underline}**

***Article 203 et 184bis***

Les parties reconnaissent que le notaire instrumentant leur a donné
lecture des prescriptions édictées par :

1/ le premier alinéa de l'article 203 du Code des droits
d'enregistrement, rédigé comme suit : « *En cas de dissimulation au
sujet du prix de vente et des charges ou de la valeur conventionnelle,
il est dû individuellement par chacune des parties contractantes une
amende égale au droit éludé. Celui-ci est dû indivisiblement par toutes
les parties* ».

2/ l'article 184*bis* du Code des droits d'enregistrement, en suite de
quoi, l'acquéreur déclare que les fonds utilisés pour le paiement du
prix de vente ne proviennent pas d'un jugement ou arrêt dont les droits
d'enregistrement n'ont pas été acquittés et la venderesse déclare
expressément ne pas avoir été condamnée par un jugement ou un arrêt pour
lesquels les droits d'enregistrement n'ont pas été acquittés.

***But de l'acquisition***

L'acquisition a lieu pour cause d'utilité publique et plus spécialement
pour l'assainissement du site de « Inze Prés ».

***Déclaration pro fisco***

Les représentants de l'acquéreur déclarent, étant donné que
l'acquisition est effectuée pour la réalisation de son but et donc pour
cause d'utilité publique, vouloir bénéficier de l'enregistrement
gratuit, conformément à l'article 161, 2° du code des droits
d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. Ils déclarent également
vouloir bénéficier de l'exemption du droit d'écriture.

***Restitution des droits d'enregistrement -- vendeur***

Le vendeur déclare avoir été parfaitement informé par le notaire
instrumentant de la possibilité d'un remboursement des droits
d'enregistrement en cas de revente tombant sous l'application de
l'article 212 du Code des droits d'enregistrement.

Le vendeur déclare ne pas se trouver dans les conditions pour pouvoir
solliciter cette restitution.

**[IMPÔTS sur les revenus]{.underline}**

Les parties déclarent et reconnaissent avoir été dûment et complètement
informées par le notaire instrumentant du contenu :

1/ des dispositions fiscales relatives à la taxation éventuelle de
certaines plus-values immobilières.

2/ des articles 473 et suivants du Code des impôts sur les revenus qui
disposent notamment que le propriétaire, possesseur, emphytéote,
superficiaire ou usufruitier d'un bien immobilier est tenu de déclarer
aux services du cadastre l'achèvement des travaux des biens immeubles
bâtis et que les services du cadastre peuvent réévaluer, à tout moment,
ce dernier si des travaux ont été entrepris ou la destination modifiée.

Le vendeur certifie qu'il n'a pas fait de travaux dans le bien qui soit
de nature à en modifier le revenu cadastral.

Le vendeur certifie également qu'il n'a pas connaissance qu'une
procédure de modification/révision de ce revenu cadastral soit en cours
actuellement.

Les parties reconnaissent avoir été averties par le notaire des
conséquences d'une révision du revenu cadastral sur une demande de
réduction des droits d'enregistrement de la présente transaction.

**[DROIT D'ÉCRITURE -- CODE DES DROITS ET TAXES DIVERS]{.underline}**

Droit d'écriture de cinquante euros (50,00€), hors taxe sur la valeur
ajoutée, payé sur déclaration du notaire instrumentant.

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| **DÉCLARATIONS Finales**                                              |
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**[DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE -- privilège du vendeur
impayé]{.underline}**

La loi accorde au vendeur un privilège sur l'immeuble vendu pour le
payement du prix restant dû, dont ce privilège est assuré par une
inscription d'office. Compte tenu de ce qui précède et de la quittance
qui en résulte, les parties confirment que le prix de vente a été
entièrement payé. Par conséquent, le vendeur déclare qu'il dispense
formellement l'Administration générale de la Documentation patrimoniale
de prendre inscription d'office du chef du présent acte, pour quelque
motif que ce soit.

**[DECLARATIONS RELATIVES A L'IDENTITE ET A LA CAPACITE DES
PARTIES]{.underline}**

Le vendeur certifie être seul propriétaire du bien vendu et qu'il
possède la capacité nécessaire pour en disposer. Plus particulièrement,
chacun des comparants déclare n'être frappé d'aucune restriction de sa
capacité de contracter les obligations formant l'objet du présent acte.
Il déclare et atteste en particulier :

\- que ses état civil et qualités tels qu'indiqués ci-avant, sont
exacts ;

\- n'avoir pas obtenu ni sollicité un règlement collectif de dettes, un
sursis provisoire ou définitif, ou être sous le régime de la continuité
de l'entreprise ;

\- n'être pas en état de cessation de paiement et n'avoir jamais été
déclaré en faillite, ne pas être pourvu d'un curateur ;

\- ne pas être placé sous un régime de protection des personnes majeures
protégées ;

\- d'une manière générale, qu'il n'est pas dessaisi de l'administration
de ses biens.

De son côté, le notaire instrumentant certifie les données d'identité
précitées des parties-personnes physiques -- nom, prénoms, lieu et date
de naissance, domicile et numéro de registre national -- sur base des
pièces officielles requises par la loi, à savoir au moyen de la carte
d'identité et d'un extrait du registre national.

**[DISPOSITIONS FINALES]{.underline}**

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur
attention sur le droit de chaque partie de désigner librement un autre
notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand
l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés
est constatée.

**DONT ACTE**

Fait et passé à Durbuy, en l'étude.

Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du
présent acte, en temps utile pour l'examiner.

Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de
l'acte visées à cet égard par la loi, et partiellement des autres
dispositions, les parties ont signé, ainsi que nous, Notaire.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

==== Annexes ====

/* Annexes begin */

  * [[.:anx001:start|Synthèse explicative]]

/* Annexes end */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
