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====== CM - 881- Règlements relatifs aux primes communales – Prime Rénovation– Approbation ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

==== Délibération ====

<div>
Vu la directive de l'Union Européenne concernant la « Performance
Energétique des Bâtiments » (PEB) prenant en compte les caractéristiques
thermiques de l'enveloppe du bâtiment, le système de chauffage, la
ventilation, la climatisation, l'éclairage et la qualité du climat
intérieur ;

Attendu que les pouvoirs publics de proximité peuvent encourager les
habitants à l'amélioration de l'environnement et à mieux utiliser
l'énergie ;

Vu le soutien de la Région Wallonne à participer au P.E.B. ;

Vu la décision du Gouvernement de revoir les thématiques et les
conditions d'attribution des primes régionales ;

Vu le règlement-taxe validé en la séance du 28/04/2015 par le Conseil
communal suite aux modifications du régime des primes octroyées par la
Région Wallonne ;

Considérant que la Commune de Tellin a signé la Convention des Maires en
date du 24/11/2015 visant à réduire ses émissions de CO2 de 20% pour
2020 ;

Vu que la prime communale s'aligne sur les conditions de la prime «
Rénovation » de la Région Wallonne telles que formulées dans l'arrêté
ministériel du 30 avril 2015 portant exécution de l'Arrêté du
Gouvernement wallon du 26 mars 2015 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;

Décide par 7 voix pour, 4 voix contre (MM PIRLOT, VANDERBIEST, BRUWIER
et Mme ANCIAUX)

Article 1.

Il est instauré une prime « Rénovation » prenant cours au **1er janvier
2022 se terminant le 31 décembre 2024;**

Article 2.

Les demandes d'une prime communale sont recevables pour toutes factures
concernant la rénovation d'un bâtiment dont la date est postérieure au
1er janvier 2022 et antérieure au 31 décembre 2024.

Article 3.\
Une prime est octroyée à tout propriétaire occupant, pour :

Remplacement de la couverture du toit\
Appropriation de la charpente ;\
Remplacement d'un dispositif de collecte et d'évacuation des eaux
pluviales ;\
Assèchement des murs ;\
Renforcement des murs instables ou la démolition et reconstruction
totale de ces murs ;\
Remplacement des supports (gîtages, hourdis, etc.) des aires de
circulation d'un ou de plusieurs locaux ;\
Les travaux de nature à éliminer la mérule ou tout champignon aux effets
analogues, par remplacement ou traitements des éléments immeubles
attaqués ;\
Les travaux de nature à éliminer le radon ;\
Appropriation de l'installation électrique comportant le remplacement du
coffret électrique ;\
Le remplacement des menuiseries extérieures lorsqu'il s'agit de simple
vitrage ou moyennant avis conforme de l'estimateur relatif à des motifs
de salubrité ;

Cette prime est octroyée dans les mêmes conditions d'agréation que
celles imposées par la Région wallonne dans le cadre des Primes «
Rénovation ». La subvention est payée à la personne bénéficiant de la
prime régionale ou à toute autre personne mandatée par cette personne.\

Article 4.

La prime communale sera calculée à 30% du montant de la prime régionale
avec un maximum de 375 euros.

Deux primes peuvent être octroyées par logement et par 5 ans pour
l'ensemble des primes « Rénovation » et « achat-construction » avec un
plafond de 500 € par logement et par 5 ans.

Les primes peuvent voir leurs plafonds augmenté à 555 euros si le
bénéficiaire de la prime de la région wallonne à droit à une prime
majorée en fonction de ses revenus. Dans ce cas, deux primes peuvent
être octroyées par logement et par 5 ans pour l'ensemble des primes «
Rénovation » et « achat-construction » avec un plafond de 740€ par
logement et par 5 ans.

Article 5.\
Le logement pour lequel la subvention est demandée doit se situer sur la
commune de Tellin et être une résidence principale. (Non applicable aux
résidences secondaires). Elle est accordée à la personne qui a introduit
avec succès une demande de prime à la Région Wallonne (propriétaire
occupant).

Pour bénéficier des primes mentionnées aux articles 1 et 2 du présent
règlement, le demandeur doit introduire une demande (document disponible
à l'administration communale) accompagnée de la facture, de la preuve de
paiement de cette facture, de la copie du dossier de demande de prime à
la région wallonne et de la preuve de la promesse d'octroi d'une prime
émanant de la Région wallonne pour le même investissement dans les six
mois à compter de la date de ce dernier document.

La liquidation des primes sera effectuée directement au bénéficiaire
dans les mêmes conditions que celles imposées pour la prime régionale.\

Article 6.\
Le cumul avec une autre subvention (primes et non réduction fiscale) est
autorisé dans la mesure où le montant perçu n'excède pas 70% du montant
total de l'investissement. Dans le cas de cumul avec toute autre
subvention créant un dépassement de ce seuil, le dossier est rendu non
éligible à la prime communale pour la partie qui excède les 70% du
montant.

Les demandes introduites auprès de l'administration communale sont
traitées par ordre chronologique des dossiers complets dans la limite
des crédits budgétaires avec report possible au crédit budgétaire de
l'année suivante sur décision du Collège Communal. Le dossier est réputé
complet s'il se compose de tous les documents exigés. Une seule prime
est octroyée tous les cinq ans par immeuble.

Article 7.\
Le bénéficiaire de la prime autorise la Commune à faire procéder, sur
place, aux vérifications et contrôles utiles. Le remboursement de la
prime, augmentée des intérêts simples au taux légal en vigueur à la date
de la décision de recouvrement, sera exigé s'il s'avère que:

\- les conditions du présent règlement n'ont pas été respectées;

\- le bénéficiaire a fait une déclaration inexacte et cela sans
préjudice des poursuites éventuelles;

\- les travaux n'ont pas été réalisés conformément à la description de
la demande.

Le Collège est chargé de résoudre, selon les règles de l'équité, toute
contestation qui pourrait survenir à l'occasion de l'application du
présent règlement.

</div>

</div>

</div>

</div>

/* ==== Projet de délibération ==== */

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
