 **[ <color gray> << </color><color gray> < </color> [[..:sp001:start| O ]] [[..:sp002:start| > ]] [[..:sp111:start| >> ]]  ]** 
[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:start|None]] > [[..:..:start|Commune de Martigues]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|None du vendredi 17 septembre 2021 à 17h45]]
====== 01. FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - INSTRUCTION BUDGETAIRE M14 - MISE A JOUR DE LA LISTE DES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

==== Note explicative ====

----

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 

Vu l'article 2 de la loi n° 94-504 du 22 juin 2004 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales, 

Vu le Décret n° 96-523 du 13 juin 1996 définissant trois types de biens meubles soumis à amortissement : . les biens meubles autres que les collections et œuvres d'art, . les biens immeubles productifs de revenus, . les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d'études non suivis de réalisation, aux frais de recherche et de développement et aux logiciels. 

Vu le Décret n° 2011-1951 en date du 23 décembre 2011 portant modification des dispositions relatives aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes, 

Vu la délibération n°12-207 du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2012 décidant des durées d'amortissement de certaines catégories d'immobilisation en vue de l'application de l'instruction budgétaire et comptable M14,

Attendu que la Commune a réalisé des dépenses sur le compte 2145 "Constructions sur sol d'autrui - installations générales, agencements, aménagements",

Attendu que l'instruction budgétaire M14, fixe l'obligation d'amortir les dépenses réalisées sur les comptes relevant de la subdivision du compte 214 "Constructions sur sol d'autrui",

Considérant, dans ce contexte, qu'il y a lieu de compléter la liste des biens amortissables par la

Commune,

Le Conseil Municipal sera invité : - A décider de compléter la liste des immobilisations devant être amorties en 2021 de la manière suivante : "Immobilisations corporelles

  * construction - installations générales, agencements, aménagements, durée du bail" 

----

/* ==== Délibération ==== */

/* ==== Projet de délibération ==== */

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
