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====== Réparation structurelle du Château d’eau de Nassogne : Consultation d’IDELUX Eau pour des missions d’étude, de direction de ... ======

==== Titre complet ====
* Réparation structurelle du Château d’eau de Nassogne : Consultation d’IDELUX Eau pour des missions d’étude, de direction de chantier et de surveillance. Approbation de la convention relative aux modalités d’exécution

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

==== Note explicative ====

----

===== 1. Qui pilote ? =====
Pilote politique : Olivier TRIPS
Pilote administratif : Fabienne HOUYOUX

===== 2. Qui est agent traitant ? =====
Fabienne HOUYOUX

===== 3. Quel est l'objet, le contexte ? =====
Depuis le 1er janvier 2015, la tutelle administrative ordinaire est exercée par les communes en ce qui concerne les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, à l'exception des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus situés sur le territoire de la région de langue allemande.

===== 4. Quel est le code CDU ? Quel est le numéro de la fiche délibé ? =====
-1.857.073.52 /66497

===== 5. Que dit la loi ? =====
1/ Sur quelle base le CBE / CC est-il compétent ? attention aux délégations de compétence.
Le Conseil est compétent sur base de la Loi du 4 mars 1870 articles 1 et 6.
2/ Sur quelle base la décision se fonde-t-elle ?
CDLD art L3162-1

===== 6. Où en est-on dans la procédure ? =====
En date du 1er juin 2021, le conseil de la fabrique d'église de Soye arrête son budget 2022.
En date du 1er septembre 2021, l'organe représentatif du culte arrête, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du budget (dépenses relatives à la célébration du culte).
Le montant de la participation communale est de 20.695,73 € pour les frais ordinaires du culte (participation communale dans le compte 2020 approuvé par le Conseil communal: 13.944,13 € et dans le budget 2021 approuvé par le Conseil communal: 17.237,66 €).
Le budget 2022 de la Fabrique d'église de Soye s'établit comme suit : Recettes ordinaires totales (chapitre I) 22.293,40
- dont le supplément de la commune (article 7904/435-01) 20.695,73
Recettes extraordinaires totales (chapitre II) 6.468,60
Total général des recettes 28.762,00
- dont le boni présumé de l'exercice en cours (article R 20) 6.468,60
Dépenses arrêtées par l'organe représentatif agréé 5.250,00
Dépenses ordinaires soumises à l'approbation de l'organe représentatif agréé 23.512,00 et arrêtées par le Conseil communal
Dépenses extraordinaires soumises à l'approbation de l'organe représentatif 0,00 agréé et arrêtées par le Conseil communal
Total général des dépenses 28.762,00
Balance - recettes 28.762,00
- dépenses 28.762,00
8/31
Excédent 0,00

===== 7. Quel est l'avis du service ? =====
Favorable

===== 8. Avis de légalité du Directeur Financier ? =====
SO
===== 9. Transmission à la tutelle obligatoire ? =====
Non
===== 10. Le pilote politique est-il au courant ? =====
Oui (mail du 21 septembre 2021)

===== 11. Combien y a-t-il d'annexes ? =====
11
5. Finances

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==== Délibération ====

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment
l'article 30 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment
les articles L1222-3 et L1512-3 et s. et L1523-1 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 30 août 1991 par laquelle la
commune approuve la prorogation de l'intercommunale AIVE pour un nouveau
terme de 30 ans ;

Considérant que la commune est associée à l'intercommunale IDELUX Eau ;

Considérant que IDELUX Eau est une société coopérative intercommunale
qui ne comporte pas de participation directe de capitaux privés ;

Que ses organes de décision sont composés, en vertu des articles 21, 35,
48, 49 et 50 de ses statuts, de délégués des autorités publiques qui lui
sont affiliées, les organes décisionnels de l'intercommunale étant ainsi
composés de représentants de tous ses membres, une même personne pouvant
le cas échéant représenter plusieurs membres ou l'ensemble d'entre eux
;
Que les membres de l'intercommunale sont en mesure d'exercer
conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et
les décisions importantes de l'intercommunale ;

Qu'au regard de l'objet social défini à l'article 2 de ses statuts,
l'intercommunale ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux de ses
membres ;

Que la commune exerce dès lors sur cette intercommunale, conjointement
avec ses autres membres, un contrôle analogue à celui qu'elle exerce
sur ses propres services ;

Considérant que plus de 80% des activités de l'intercommunale sont
exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées
par ses membres ou par d'autres personnes morales contrôlées par ses
membres ; que ce pourcentage est déterminé via le chiffre d'affaires
total moyen de l'Intercommunale ;

Considérant par conséquent qu'il n'y a pas lieu d'appliquer la loi
relative aux marchés publics du 17 juin 2016 et partant qu'il n'y a pas
lieu de procéder à une mise en concurrence ;

DECIDE ;\

Article 1 : De consulter l'intercommunale IDELUX Eau pour des missions
d'étude, de direction de chantier et de surveillance pour les travaux
suivants : LOT N2 -- Réparation structurelle du château d'eau de
Nassogne

Article 2 : De financer cette dépense au budget extraordinaire 2021,
art. 874/723-60 (projet 20210015)

Article 3 : De charger le Collège d'assurer le suivi des modalités
pratiques d'exécution des missions confiées à IDELUX Eau.

/* ==== Projet de délibération ==== */

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
