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====== 7. Traitement des questions orales de la séance précédente ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, tel que
modifié ;

Vu la délibération du Conseil communal du 22 décembre 2020 arrêtant la
dotation communale allouée à la zone de police Awans / Grâce-Hollogne
pour l'exercice 2021 au montant de 933.583,66 € ;

Vu l'article L1124-40 du code précité qui précise que le directeur
financier est chargé de remettre, en toute indépendance, un avis de
légalité écrit préalable et motivé sur tout projet de décision du
Conseil communal ou du collège communal ayant une incidence financière
ou budgétaire supérieure à 22.000,00 €, dans les dix jours ouvrables de
la réception du dossier contenant le projet et ses annexes explicatives
éventuelles ;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré,
structuré à deux niveaux, telle que modifiée à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 5 septembre 2001 portant règlement général de la
comptabilité de la police locale ;

Vu la circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la
Région wallonne pour l'année 2021 ;

Considérant que l'article 40 de la loi susvisée stipule que le budget
des zones de police pluricommunales est à charge des différentes
communes de la zone et de l'Etat fédéral ;

Considérant, en outre, que chaque conseil communal de la zone doit voter
la dotation à affecter au corps de police ;

Considérant qu'en vertu de l'article L1321-1 du Code de la Démocratie
Locale et de la Décentralisation, la dotation de la commune à la zone de
police constitue une dépense obligatoire que le conseil communal est
tenu de porter annuellement à son budget;

Attendu que, lorsque la zone pluricommunale ne dispose pas de ressources
suffisantes pour couvrir les dépenses résultant de l'accomplissement de
ses missions, la différence est couverte par les communes qui en font
partie selon un pourcentage déterminé de commun accord par leurs
conseils communaux ;

Attendu que la circulaire budgétaire précise « qu'au regard de la loi du
7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, les zones ne
peuvent être mises en déficit global, les dotations doivent y suppléer ;
ce qui implique que les problèmes financiers des zones sont
indirectement reportés sur les dotations communales et donc sur les
finances des communes qui les composent ;

Attendu que lors de l'élaboration du budget communal de l'exercice 2021
le budget de la zone de police Awans-Grâce-Hollogne n'était pas parvenu
à l'administration communale ;

Attendu, dès lors, qu'un crédit identique à celui de l'exercice 2020,
soit 933.583,66 €, a été prévu à l'article 330/435-01 du budget
ordinaire de l'exercice 2021 ;

Attendu que le budget initial de la zone de police prévoyait, in fine,
une dotation communale d'un montant de 956.394,38 € ;

Attendu que le secrétaire de la zone de police a prévenu
l'administration que le montant de la dotation communale sera diminuée
lors d'une modification budgétaire, prévue au mois de septembre ;

Vu la modification budgétaire n°1 de la zone de police arrêtant la
dotation communale de la Commune d'Awans au montant de 895.093,45 € soit
une diminution de 38.490,21 € par rapport au crédit budgétaire initial
de 933.583,66 € ;

Attendu que la délibération du Conseil communal du 22 décembre 2020
prévoyait que le montant de la dotation communale pourrait être modifié
en fonction des besoins financiers de la zone de police ;

Considérant la transmission du dossier concerné et notamment le projet
de délibération de l'autorité locale à Madame Jacquemin Nathalie,
Directrice financière, et la demande concomitante de son avis de
légalité formulée le 7 octobre 2021 conformément au prescrit de
l'article L1124-40, § 1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et
de la Décentralisation ;

Vu l'avis positif, sur la légalité de la dotation allouée à la zone de
police, émis le 18 octobre 2021 par la Directrice financière,
conformément à l'article L1124-40 § 1er du CDLD tel que modifié par le
décret du 18 avril 2013 (M.B. du 22.08.2013);

Compte tenu de ce qui précède;

**ARRETE** à l'unanimité des membres votants :

[Article 1]{.underline} : La dotation communale allouée à la Zone de
police Awans / Grâce-Hollogne pour l'exercice 2021 qui s'élève au
montant de 895.093,45 €.

[Article 2]{.underline} : La dotation est inscrite à l'article
330/435-01 du service ordinaire du budget communal de l'exercice 2021.

[Article 3]{.underline} : Le montant de la dotation communale arrêtée,
ce jour, par le Conseil communal pourrait être modifié en fonction des
besoins financiers de la zone de police.

[Article 4]{.underline} : La présente délibération sera transmise :

    -   au Secrétaire de la Zone de police Awans-Grâce-Hollogne,
    -   à la directrice financière de la Commune d'Awans,
    -   à Monsieur le Gouverneur de la Province de Liège, conformément à
    l'article 71 de la loi du 7/12/1998 organisant un service de police
    intégré, structuré à deux niveaux, afin de lui permettre l'exercice
    de sa tutelle spéciale d'approbation.

**CHARGE** le Collège communal de l'exécution de la présente décision.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
