[[..:..:..:start|Liste des communes]] > [[..:..:start|Commune de Saint-Josse-ten-noode]] > [[..:start|séance du Lundi 28 mai 2018]]

====== Règlement de police afférent à la prostitution en vitrine ; modification. ======
===== Cycle de vie =====

===== Résumé =====

===== Proposition =====
Décision d'arrêter la modficiation du règlement de police afférent à la prostitution en vitrine.
===== Délibération =====
Le Conseil,\\

Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment en son article 121 ;\\
Vu le règlement de police afférent à la prostitution en vitrine tel qu’adopté par le Conseil communal en sa séance du 30 mai 2016 ;\\
Considérant que, conformément à l’article 121 de la Nouvelle Loi Communale, les Communes peuvent adopter des règlements complémentaires à la loi du 21 août 1948 supprimant la règlementation officielle de la prostitution ;\\
Qu’au travers de ces règlements complémentaires, l’autorité communale dispose d’un large pouvoir d’appréciation pourvu qu’elle s’en tienne à la moralité et à la tranquillité publique sans règlementer l’activité de prostitution en tant que telle;\\
Que la Commune de Saint-Josse-ten-Noode, dans un souci de maintien et de préservation de la tranquillité et de la moralité publiques, a, de longue date, concentré l’activité de prostitution dans les rue des Plantes, rue de la Rivière, rue Linné et rue de la Prairie ;\\
Que cette concentration n’a, du reste, jamais été contestée ;\\
Considérant qu’il convient de limiter l’exercice de la prostitution aux numéros de police repris dans l’article 2 du présent règlement ;\\
Qu’en effet, un certain nombre de mutations immobilières ou d’affectation sont intervenues dans le quartier depuis deux ans ;\\
Considérant que le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2019 ;\\
Considérant qu’il convient d’avoir égard au fait que, même si cette zone voit se concentrer l’exercice de la prostitution sur le territoire de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode, il n’en reste pas moins qu’il est nécessaire d’y prévenir les atteintes à la moralité publique ;\\
Qu’en effet, ce quartier voit se côtoyer, indépendamment de l’affectation urbanistique d’habitation, des résidents, des commerçants et leurs clients, des prostituées et leurs clients ;\\
Que de plus, ce quartier est un lieu de passage important entre la gare du Nord, les grands axes de la Petite Ceinture, la place Rogier, le métro et la rue Royale ;\\
Qu’également ces rues comprennent, ou sont à proximité immédiate de, la CAPAC, rue des Plantes, d’un commissariat de police à l’angle de la rue de la Prairie et de la rue des Plantes, de logements dans le cadre du contrat de quartier « Méridien » à l’angle de la rue de Brabant et de la rue de la Prairie avec un équipement collectif au rez-de-chaussée, d’une piscine, d’une école, d’une salle de sport, d’une maison de jeune, d’une maison d’enfants « les hirondelles » située rue Verte, du service des travaux d’intérêts collectifs de la Mission Locale situé rue Verte ;\\
Considérant l’ouverture prochaine d’un complexe des Habitations à Bon Marché rue Linné et rue des Plantes, comportant 50 logements de une à trois chambres ainsi que la création d’une crèche au rez-de-chaussée qui accueillera trente-six enfants ;\\
Considérant que ces habitations accueilleront des familles tennodoises à partir du 2 juillet 2018 alors que la crèche accueillera des enfants exclusivement tennodois à partir du 3 janvier 2019 dont l’ inauguration a été effectuée le vendredi 4 mai 2018 et dont la réception provisoire a été réalisée le 8 mai 2018 ;\\
Considérant que des parents accompagnés de leurs très jeunes enfants devront traverser les rues avoisinantes pour se rendre quotidiennement en leur logement ou en la crèche précitée, dont, et de manière non limitative, tant de la gare du Nord que de la rue Royale ;\\
Considérant que l’exposition en vitrine de personnes prostituées en tenue à tout le moins légère et la présence d’objets et d’accessoires à caractère sexuel est susceptible de choquer les personnes qui ne recherchent pas les services sexuels proposés, a fortiori s’agissant de jeunes enfants accompagnés de leurs parents, et de porter atteinte à la moralité publique ;\\
Considérant qu’il est nécessaire, dans un but de protection de la moralité publique, d’interdire l’exercice de la prostitution en vitrine sur les lieux de pénétration vers la crèche ;\\
Considérant que ces lieux de pénétration sont situés exclusivement sur le territoire de la commune de la manière suivante :

rue des Plantes : en son entièreté jusqu’aux numéros de police 102 et 111 ;\\
rue Linné : en son tronçon entre les numéros de police 85 à 99 et 86 à 114.

Qu’une telle interdiction n’est manifestement pas disproportionnée au but poursuivi de préservation de la moralité publique et ne porte pas une atteinte excessive à l’exercice de leurs professions par les personnes prostituées ;\\
Qu’il n’existe pas de mesures moins attentatoires au droit à l’exercice de leur profession par les personnes prostituées ;\\
Qu’en toute hypothèse, quand bien même de telles mesures existeraient, quod non, la circonstance que d’autres mesures auraient été envisageables n’implique pas que celles qui ont été prises soient irrégulières ou disproportionnées à l’objectif poursuivi ;\\
Vu les rapports et procès-verbaux de police faisant état de troubles à la sécurité et à la moralité publiques générés par de nombreuses carrées dont en matière de traite humaine ;\\
Considérant que la traite humaine est par définition contraire à la moralité publique ;\\
Considérant que le présent règlement poursuit l’objectif de prévenir les effets néfastes de la prostitution sur la moralité publique tout en donnant un délai raisonnable aux exploitants visés par le présent règlement pour anticiper son entrée en vigueur ;\\
Considérant que l’autorité communale souhaite avoir la possibilité, en certaines occasions exceptionnelles, soit lorsque des évènements ou activités qu’elle autorise sont organisés dans les quatre rues précitées (marché, braderie, journée sans voiture, fête de quartier,…), de privilégier et préserver la moralité publique en ordonnant la fermeture des carrées pour une durée limitée, commençant au plus tôt deux heures avant le début officiel de l’activité ou de l’évènement et se terminant au plus tard deux heures après sa fin officielle ;\\
Considérant que c’est au Collège des Bourgmestre et Echevins qu’il revient de prendre la décision de fermer les carrées pour une durée limitée en raison d’un évènement ou d’une activité organisée par un organisme public ou privé ;\\
Considérant que si la fermeture momentanée des carrées est susceptible d’avoir des répercussions sensibles pour leurs exploitants, l’adoption d’une telle mesure serait exceptionnelle ;\\
Considérant que la fermeture en question supposera également que les exploitants en aient été avertis quinze jours à l’avance ;\\
Que toutefois, la tenue de registre des personnes prostituées par la Commune étant interdite, il est nécessaire de procéder par voie d’affichage de la délibération du Collège dans le délai précité ;\\
Considérant que la violation des obligations prévues par le présent règlement sera punie de peines de police, conformément à l’article 121 de la Nouvelle Loi Communale ;

Le règlement de police afférent à la prostitution en vitrine est modifié comme suit :\\
Article 1. L’article 1er du règlement de police du 30 mai 2016 afférent à la prostitution en vitrine est remplacé par ce qui suit :\\
« Article 1. Au sens du présent règlement, on entend par :\\
1° Carrée : toute construction, bien immeuble, partie d’immeuble se situant au rez-de-chaussée composé d’une vitrine visible depuis la voie publique derrière laquelle s’expose une personne en vue de se prostituer ;\\
2° Vitrine : surface vitrée transparente vouée à l’exposition d’une personne prostituée. ».\\
Article 2. A l’article 2 du même règlement les modifications suivantes sont apportées :\\
« La prostitution est interdite sur le territoire de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode, sauf dans les carrées situées aux numéros de police suivants :\\
- rue Linné : n°36, 37, 38, 40, 44, 45, 48, 50, 51, 57, 58, 61, 60, 63, 64, 65, 66, 67, 69, 71, 75, 76/78, 77, 79, 80, 81. ».\\
Article 3. Le présent règlement entre en vigueur à compter du premier janvier 2019.
===== Décision =====

===== Impact financier =====
Non
===== Votes =====

===== Authentification =====
  * **Service**: Contentieux
  * **Echevin**: Kir Emir
  * **Reunion**: A - Conseil

===== Annexes =====
/* Liste des annexes - début */
  * [[./anx01/start|règlement FR 30 05 2016 adoption]]
    * {{./anx01/reglement_fr_30_05_2016_adoption.pdf|règlement FR 30 05 2016 adoption.pdf}}
  * [[./anx02/start|règlement NL 30 05 2016 adoption]]
    * {{./anx02/reglement_nl_30_05_2016_adoption.pdf|règlement NL 30 05 2016 adoption.pdf}}

/* Liste des annexes - fin */

~~DISCUSSION~~

