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====== CC - Contrat de sous-traitance en matière de traitement de données à caractère personnel - S.A. EASI - Services de maintenance - Protection des données personnelles - Conclusion et approbation ======
===== Cycle de vie =====

===== Résumé =====

===== Proposition =====

===== Délibération =====
LE CONSEIL,\\
Vu le contrat de maintenance du serveur AS400 auprès de la S.A. EASI, ayant son siège social avenue Robert Schuman 12, 1401 Nivelles, B.C.E. 0465.741.144 ;\\
Vu également le renouvellement récent de la maintenance de trois serveurs HP auprès de cette même société ;\\
Vu en outre la possibilité future de souscrire aux services de maintenance de ladite société pour d’autres appareils de l'infrastructure informatique communale ;\\
Considérant qu’en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur le 25.05.2018, le traitement de données personnelles par un sous-traitant doit être régi par un contrat avec le responsable du traitement, à savoir la commune, qui définit notamment l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées ;\\
Considérant que dans le cadre de ces services de maintenance, la société précitée est amenée à procéder aux démarches suivantes :

sauvegarde des données dans des Data Centers exclusivement gérés par le sous-traitant, comme exposé dans sa politique de sauvegarde (backup) ;\\
support sur les données des environnements locaux ;

Considérant qu’il convient de signer avec la S.A. EASI un contrat de sous-traitance en matière de traitement de données à caractère personnel afin de se mettre en conformité avec le RGPD ;\\
DECIDE :

d’approuver le contrat repris en annexe.
===== Décision =====

===== Impact financier =====
Non
===== Votes =====

===== Authentification =====
  * **Service**: Informatique
  * **Echevin**: De Beukelaer Christophe
  * **Reunion**: A - Conseil

===== Annexes =====
/* Liste des annexes - début */
  * [[./anx01/start|Contrat de traitement de données EASI]]
    * {{./anx01/contrat_de_traitement_de_donnees_easi.pdf|Contrat de traitement de données EASI.pdf}}
  * [[./anx02/start|Courrier accompagnement contrat]]
    * {{./anx02/courrier_accompagnement_contrat.pdf|Courrier accompagnement contrat.pdf}}

/* Liste des annexes - fin */

~~DISCUSSION~~
