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====== Règlement redevance relatif aux inhumations, concessions, exhumations et droits divers dans le cimetière; reconduction. ======
===== Cycle de vie =====

===== Résumé =====

===== Proposition =====
Approbation de la reconduction du règlement redevance relatif aux inhumations, concessions, exhumations et droits divers dans le cimetière
===== Délibération =====
Le Conseil,

Vu l'article 173 de la Constitution;\\
Vu la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures ses arrêtés d'exécution et modifications subséquentes;\\
Vu la Nouvelle Loi Communale et notamment l'article 117;

Considérant qu'il convient de reconduire le règlement précité arrivé à échéance;\\

Décide :\\

de reconduire le règlement redevance relatif aux inhumations, concessions, exhumations et droits divers dans le cimetière comme suit :

I. DUREE ET ASSIETTE DE LA REDEVANCE\\
Article 1\\
Il est établi au profit de la Commune, à partir du 1/6/2018 et pour une période de 5 ans, une redevance sur les inhumations, les concessions, les exhumations, la location de caveaux d'attente, l'ouverture et la fermeture de caveaux, de cellules et le dépôt à la morgue.\\
Les tarifs imposés sont valables pour tout résidant dans la commune et hors commune.\\

II.TAUX\\
Article 2\\
Les montants des redevances sont fixés comme suit :\\
1. Prestation du personnel des inhumations\\
50 euros pour les frais administratifs;\\
75 euros pour les prestations de l'ordonnateur qui appose les scellés;\\
7,50  euros  pour toute vignette communale;\\
125 euros de supplément est demandé pour toute inhumation prestée du lundi au vendredi après seize heures ainsi que pour le samedi et le dimanche;\\
7,50    euros pour les vignettes à apposer sur les demandes de placement ou enlèvement des et/ou des plaques de cellules;\\
gratuit pour les autorisations d'inhumer et d'incinérer visées à l'article 77 et suivants du Code civil;\\
Le transport d'un défunt décédé sur le territoire de la commune, par ambulance sur réquisitoire de la police communale, se fait par le concessionnaire communal aux frais de la famille, des héritiers, des ayants-droit ou des pompes funèbres en charge des funérailles;\\
Les autres frais éventuels, tels que, les frais de désinfection qui sont réclamés à la commune par la morgue, sont à charge des familles ou des ayants-droit;\\
Lorsque l'inhumation dans le cimetière d'une autre commune entraîne la perception d'une taxe ou d'une redevance au profit de celle-ci, cette taxe ou redevance est supportée par la famille ou les ayants-droit, en supplément des prix fixés dans le présent règlement.\\

2.Les concessions\\
2.1 les concessions de 5 ans\\
Les concessions de 5 ans sont individuelles et gratuites. Elles sont pratiquées en fosse ordinaire ou en columbarium.\\
2.2 Le concessions temporaires ( 15 ans)\\
Les concessions temporaires en pleine terre et en columbarium sont fixées à 600 euros\\
Une garantie de 400 euros est perçue (la carte d'identité ou une copie de la carte du demandeur, ainsi que le numéro du compte bancaire du demandeur sera demandé pour le remboursement de la garantie);\\
Les concessions temporaires ne valent que pour un corps. Elles sont non renouvelables et ne peuvent être accordées anticipativement;\\
Le prix de la concession est divisé en deux pour un enfant de moins de 7 ans (soient 300 euros).\\
2.3 Les concessions longue durée (50 ans)\\
Les concessions longue durée sont renouvelables moyennant tarif :\\

En PleineTerre\\
1 corps : 2250 euros\\
2 corps : 2500 euros\\
3 corps : 2750 euros\\

ou 2 urnes cinéraires à la place d'un corps : 150 euros;\\
une garantie de 400 euros est perçue.\\
En Caveau\\
1 corps (3,876 mètres carrés) : 2500 euros\\
2 corps (3,825 mètres carrés) : 2750 euros\\
3 corps (3,825 mètres carrés) : 3000 euros\\

La construction du caveau n'est pas comprise dans le prix de la concession et est à charge du demandeur, avec l'entrepreneur de son choix. La maçonnerie est toutefois imposée.\\

Une garantie de 400 euros est perçue.\\

Cellule en galerie funéraire (crypte)\\

niveau 2 à 4 : 2000 euros;\\
niveau 1,5 et 6 : 1500 euros.\\

Deux urnes cinéraires à la place d'un corps : 150 euros.\\

Une garantie de 400 euros est perçue.\\

Columbarium : individuel : 2000 euros.\\

Une concession de longue durée n'est pas renouvelable.\\
Le prix de la concession est divisée en deux pour un enfant de moins de 7 ans.\\

3. Les exhumations\\

Les exhumations en pleine terre fixées à 400 euros;\\

Les exhumations en columbarium sont fixées à 90 euros;\\

Sont exonérées de la redevance, les exhumations :\\
-ordonnées par l'autorité judiciaire;\\
-résultant de la désaffection du cimetière. L'emplacement concédé peut être repris si l'intérêt public ou les nécessités l'exigent. Dans ce cas, un nouvel emplacement de même superficie est assigné au concessionnaire, sans indemnité. L'exhumation, le transport et la réinhumation de corps, de même que le transfert des monuments sont à charge de la commune;\\
- des restes des victimes de la guerre, morts pour la patrie.\\

4. Ouverture et fermeture de caveaux ou cellules\\

Toute ouverture ou fermeture de caveaux ou cellules, donne lieu au paiement d'une redevance de 300 euros.\\

5.Location de caveaux d'attente\\
Le séjour des corps dans les caveaux d'attente est soumis à une redevance de 75 euros par mois renouvelable jusqu'à 6 mois maximum, tout mois commencé étant dû en entier; dans les cryptes pour un jour.\\

6. Frais de dépôt de la morgue\\
Pour tout décès hors CHU Saint-Pierre, des frais de dépôt à la morgue sont demandés à concurrence de 80 euros pour 4 jours. Une redevance de 30 euros est demandée par jour supplémentaire. Pour les corps en état de décomposition, un forfait est du à la morgue d'Evere annuellement (200 euros).\\

III. REDEVABLE\\
Article 3\\
La redevance est due à la personne physique ou morale qui sollicite, de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode, le service tarifé.\\

IV.  RECOUVREMENT\\
Article 4\\
Les sommes réclamées conformément au présent règlement sont payables, contre quittance, entre les mains du Receveur communal ou de son délégué.\\
A défaut de règlement à l'amiable; les règles de droit communs ont applicables.\\

V. LES GARANTIES\\
Article 5\\
La garantie perçue au moment de l'acquisition d'une concession n'est pas productive d'intérêts et est remboursée si, dans un délai d'un an, un monument conforme aux prescriptions et établi sur la concession accordée.\\

VI. RECOURS\\
Article 6\\
Toute contestation relative au présent règlement est  portée devant les tribunaux de Bruxelles-Capitale.\\

VII. MISE EN APPLICATION\\
Article 7\\
Le présent règlement sera d'application le cinquième jour qui suit le jour de sa publication.\\
Après discussion, cette délibération est adoptée à l'unanimité.\\

Article 8\\
Le présent règlement abroge toutes les dispositions antérieures en la matière et est susceptible à modifications ultérieures pendant toute la durée de sa validité.
===== Décision =====

===== Impact financier =====
Non
===== Votes =====

===== Authentification =====
  * **Service**: Etat Civil
  * **Echevin**: Kir Emir
  * **Reunion**: A - Conseil

===== Annexes =====
/* Liste des annexes - début */
  * {{demo/cirb/gcmnbrustjadm/2018-05-28t19-15/sp010/anx01/2010.02.24_-_r_glem._redev._inhumations_fr_nl.pdf|2010.02.24 - Règlem. redev. inhumations FR + Nl}}

/* Liste des annexes - fin */

~~DISCUSSION~~

