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====== 5. Approbation du décompte final - Travaux de pose d'égouttage et d'endoscopie -Egouttage rue Pont Berny à Ochamps ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

==== Note explicative ====

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Dans un compte, le total des engagements du chapitre II ordinaire ou extraordinaire, ne peut pas être supérieur à celui des crédits budgétaires.
Pour ce compte, il y a un dépassement de 3.912,20 €. Après corrections du compte, en vérifiant les factures, mandats et extraits de comptes, il y a lieu de couper tout ce qui dépasse le crédit budgétaire et de le rejeter. On arrive à ce compte à un rejet de 13.735,63 € qu'il faudra réinscrire à l'article 61 des dépenses du compte 2021.

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/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret wallon du15 juillet 2008 relatif au code forestier ;

Vu l'arrêté du gouvernement wallon du 18 octobre 2012 fixant les conditions de nourrissage du grand gibier ;

Vu l'arrêté du gouvernement wallon du 29 mai 2020 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025 ;

Vu les arrêts du Conseil d'Etat des 04 avril 2005 (142.762), 18 février 2007 (27.557) et 27 janvier 1992

====== (38.591) ; ======

Vu la délibération du Collège communal du 25 juin 2009 procédant à l'attribution des baux (lot 1 et lot

====== 2) ; ======

Vu la délibération du Conseil communal du 22 mars 2018 approuvant l'avenant au contrat portant sur le lot 1 à la suite du décès du locataire ;

Vu la délibération du Collège communal du 18 mars 2021 proposant l'exclusion du droit de chasse sur
3 zones situées sur le lot 1 parcelle A15A ;

Vu les délibérations du Collège communal des 22 avril et 27 mai 2021 portant sur la recherche d'un mode de gestion cynégétique dans les propriétés chassables de la Ville de GEMBLOUX plus respectueux de l'équilibre sylviculture/chasse ;

Vu le cahier des charges et ses annexes relatifs à la location du droit de chasse dans les propriétés de la Ville de Gembloux et le descriptif des 2 lots rédigés à cet effet qui consiste en une adjudication par soumission, et à défaut en une adjudication de gré à gré, de : Lot 1 : Bois de GRAND-LEEZ : 130 hectares 30 ares 91 centiares

Commune Division Section Parcelle Nature Superficie (ha)

Gembloux 6ème Grand-Leez A 255A Bois 63,2360

Gembloux 6ème Grand-Leez A 256C Bois 30,3020

Gembloux 6ème Grand-Leez A 257G Bois 12,1390

Gembloux 6ème Grand-Leez A 242C Bois 2,1058

Gembloux 6ème Grand-Leez A 253P Plaine 1,0273

Gembloux 6ème Grand-Leez A 16E Bois 0,5889

Gembloux 6ème Grand-Leez A 15A Plaine 16,9887

Gembloux 6ème Grand-Leez A 253L2 Plaine 3,9214

Lot 2 : Fond Gâtot, Bois Saint-Jean et Laid mâle : 18 hectares 85 ares 84 centiares

Commune Division Section Parcelle Nature Superficie

Gembloux 6ème Grand-Leez C 321a Plaine 2,4450

Gembloux 6ème Grand-Leez C 208a Bois 1,2746

Gembloux 6ème Grand-Leez C 261c Bois 0,2715

Gembloux 6ème Grand-Leez C 261e Bois 0,5428

Gembloux 6ème Grand-Leez C 188a Bois 4,3321

Gembloux 6ème Grand-Leez C 264a Bois 2,1250

Gembloux 6ème Grand-Leez C 252b Bois 0,0663

Gembloux 6ème Grand-Leez D 33n Plaine 0,0971

Gembloux 6ème Grand-Leez D 33r Plaine/Bois 2,4943

Gembloux 6ème Grand-Leez D 34g Bois 2,3258

Gembloux 6ème Grand-Leez D 74b Bois 1,7616

Gembloux 6ème Grand-Leez E 434x2 Bois 0,5640

Gembloux 6ème Grand-Leez E 435l Plaine 0,2043

Gembloux 6ème Grand-Leez E 435k Plaine 0,2550

Considérant que cette répartition en 2 lots est presque identique à celle des précédentes et actuelles locations ;

Considérant que depuis 2016, une parcelle du lot 1 (parcelle A17D) a été classée en site de grand intérêt biologique et qu'il n'est dès lors plus permis d'y exercer la chasse ;

Considérant par ailleurs que 3 zones, connexes à cette parcelle A17D, du lot 1, situées sur la parcelle

A15A nécessitent d'être exclues du renouvellement du droit de chasse à concurrence de 11520 m² ;

Considérant la modification du mode de chasse pour passer à un mode de chasse imposé dans le cahier des charges et son annexe en vue d'appliquer et obtenir un meilleur équilibre sylviculture/chasse, à savoir la traque-affût ;

Considérant que les baux actuels expirent le 30 juin 2021 ;

Considérant qu'il est nécessaire de renouveler le droit de chasse afin de développer différents enjeux environnementaux tout en régulant la population de gibier dans les bois de GRAND-LEEZ ;

Considérant qu'en l'absence de droit de chasse sur le territoire de la Ville de Gembloux, la Ville pourrait être tenue pour responsable des dégâts causés par le gibier, avec en conséquence une obligation d'indemnisation ;

Considérant qu'il existe 3 modes d'adjudication d'une location : soumission, mise aux enchères ou de gré à gré ;

Considérant que la soumission favorise la transparence, l'égalité de traitement, la concurrence ainsi que l'augmentation éventuelle des prix de location ;

Considérant que la limitation des modes de chasse autorisés et la limitation du nombre de jours de chasse autorisés favorisent les prélèvements raisonnés ;

Considérant que l'interdiction de chasser les week-ends et jours fériés applicable au lot 1 permet de préserver le caractère touristique et la vocation sociale des bois de GRAND LEEZ ;

Considérant qu'il est proposé d'étendre cette interdiction de chasser les week-ends et jours fériés au lot 2 afin de favoriser la cohérence entre les différentes zones de chasse à l'égard des autres utilisateurs des différents bois de GRAND-LEEZ ;

Considérant que l'application d'un droit de préférence permet de favoriser le locataire sortant lorsque celui-ci a correctement géré le lot qui lui a été attribué ;

Considérant que tenant compte de la mise en oeuvre d'un nouveau mode de chasse, il convient de proposer un bail d'une durée limitée à 3 ans ;

Considérant que tenant compte de la mise en oeuvre d'un nouveau mode de chasse, il convient de proposer de nouveaux prix minimums et identiques pour chacun des lots, pour la mise en location à savoir : - un loyer pour les équipements mobiliers fixé à 15 € par hectare par an,
- un loyer pour le droit de chasse fixé à 20 € par hectare par an, - soit un prix minimum annuel de 4.560,82 € pour le lot 1 et de 660,04 € pour le lot 2 ;

Considérant que si la procédure d'adjudication par soumission devait ne pas aboutir en raison de l'insuffisance du prix proposé par les candidats au droit de chasse, il conviendrait d'appliquer la procédure d'adjudication de gré à gré ;

Considérant que le cahier des charges et ses annexes relatifs à la location du droit de chasse dans les propriétés de la Ville de GEMBLOUX et le descriptif des 2 lots rédigés à cet effet proposant comme mode d'adjudication une location de gré à gré fixent des conditions identiques à l'adjudication par soumission à l'exception du prix ;

Sur proposition du Collège communal, DECIDE, par ... voix pour, ... voix contre et ... abstentions :

Article 1er : de passer un contrat de location ayant pour objet la location du droit de chasse dans les bois communaux de GRAND-LEEZ.

Article 2 : de choisir la soumission comme mode d'adjudication du contrat de location.

Article 3 : d'approuver le cahier des charges applicable à la location par soumission.

Article 4 : d'approuver l'avis à publier dans le quotidien VERS L'AVENIR, dans les journaux locaux, aux valves et sur les sites internet des communes de RAMILLIES, EGHEZEE, PERWEZ et ## GEMBLOUX.

Article 5 : de fixer les prix minimum de location comme suit : * un loyer pour les équipements mobiliers fixé à 15 € par hectare par an.
* un loyer pour le droit de chasse fixé à 20 € par hectare par an.

Article 6 : de choisir le gré à gré comme mode d'adjudication du contrat de location si les prix minimum fixés à l'article 5 de la présente délibération ne sont pas atteints.

Article 7 : d'approuver le cahier des charges applicable à la location de gré à gré.

Article 8 : de charger le Collège communal de poursuivre la procédure.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
