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====== Règlement-taxe dans le cadre de la compensation relative au prélèvement kilométrique – secteur carrier. ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Le Conseil communal,

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin
2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne
de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment
l'article L1122-30 ;

Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable
et forcé des créances fiscales et non fiscales ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière
d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 08 juillet 2021
relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la
Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des
communes de la Communauté germanophone, pour l'année 2022 ;

Vu la circulaire du 29 octobre 2021 relative à la compensation pour les
communes qui décideraient, en 2022, de ne pas lever la taxe sur les
mines, minières et carrières ou de ne la lever qu'à concurrence de 40% ;

Considérant que ladite circulaire du 29 octobre 2021 prévoit : *« Dans
le cadre des mesures d'accompagnement du prélèvement kilométrique sur
les poids lourds au bénéfice de certains secteurs, il a été prévu une
compensation pour les communes qui, en 2022, ne lèveraient pas leur taxe
sur les carrières ou ne la lèveraient qu'à concurrence de* ***40%*** *et
ce, selon les mêmes modalités que celles arrêtées lors de l'exercice
2021. Pour ces communes, une compensation égale à* ***60%*** *des droits
constatés bruts indexés (sur base du taux de croissance du PIB wallon en
2017, 2018, 2019, 2020 et 2021) de l'exercice 2016 sera accordée par la
Wallonie.*

*Cependant, si le montant de l'estimation de l'enrôlement pour
l'exercice 2022, dont question ci-dessus (sur la base du taux de
l'exercice 2016) devait s'avérer supérieur aux droits constatés bruts
indexés de l'exercice 2016, les communes seraient autorisées à prendre
les dispositions utiles afin de permettre,* ***au-delà des 40% prévus
ci-dessus,*** *l'enrôlement de la différence entre les montants qui
auraient été promérités pour 2022 et les droits constatés bruts indexés
de l'exercice 2016, tout en conservant le montant de la compensation
octroyée par la Wallonie. »*

Considérant sur cette base, il conviendrait que la commune ne lève la
taxe de répartition sur l'exploitation des mines, minières et carrières
pour l'exercice 2022 qu'à concurrence de 40% du montant des droits
constatés bruts indexés de 2016 (soit 40% de **26.175 euros**);

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du
23.11.2021 conformément à l'article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'avis favorable rendu par le directeur financier joint en annexe ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer
l'exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré;

**Décide :**

***Article 1***er ***--*** De ne lever la taxe communale sur les
carrières et sablières qu'à concurrence des **40%** des droits constates
bruts de l'exercice 2016 (soit 10.480 euros) et de se contenter de la
compensation octroyée par le Gouvernement wallon qui correspond à 60% du
montant des droits constatés bruts indexés de l'exercice 2016 à savoir
**15720 euros (26200x60%) montants des droits bruts 2016 : 25000 euros
-- montant des droits bruts 2016 indexés de 4,8% : 26.200**

Le numéro de compte bancaire sur lequel sera versée la compensation est
le suivant : BE30 0910 0051 2311

***Article 2*** -- La taxe est répartie entre les entreprises
exploitantes au prorata du tonnage de pierres et de sable extraits dans
la commune au cours de l'année antérieure à l'exercice d'imposition.

***Article 3 --*** La taxe est due solidairement par l'entreprise
exploitante et par le propriétaire du ou des terrain(s).

***Article 4*** **--** La taxe est perçue par voie de rôle et est
payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement extrait de
rôle.
***Article 5*** **--** Tout contribuable est tenu de faire parvenir au
plus tard le 31 mars de l'année de l'exercice d'imposition, à
l'Administration communale, une déclaration signée contenant tous les
renseignements nécessaires à la taxation.

Conformément à l'article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la
déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement
d'office de la taxe.

Les taxes enrôlées d'office sont majorées selon une échelle dont les
graduations sont les suivantes :

    -   10 pour cent pour la 1ère infraction
    -   75 pour cent pour la 2ème infraction
    -   200 pour cent à partir de la 3ème infraction

***Article 6 --*** Pour la détermination de l'échelle à appliquer, il y
a 2ème infraction ou infraction subséquente si, au moment où une
nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance depuis plus
de trente jours au contrevenant, à travers la notification prévue à
l'article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, de l'application de la sanction concernant
l'infraction antérieure.

***Article 7 --*** Pour apprécier la récurrence de la taxation il y a
lieu de remonter jusqu'au premier exercice fiscal au cours duquel la
taxe a été établie, peu importe que les taxations se soient faites sur
base de différents règlements qui se sont succédé au fil du temps.

Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la
matière n'est sanctionnée pour les trois derniers exercices
d'imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction
doit être pénalisée.

***Article 8*** -- Les clauses concernant l'établissement, le
recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à
L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de
l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le
gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière
de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

***Article 9***

*En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément aux
dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au contribuable.
Ce rappel se fera par courrier recommandé. Les frais postaux de cet
envoi seront à charge du redevable. Ces frais postaux seront recouvrés
en même temps que le principal.*

***Article 10 --*** Le présent règlement sera transmis au Gouvernement
wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle
spéciale d'approbation.

***Article 11 --*** Le présent règlement entrera en vigueur après
accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux
articles L1133-1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
