 **[ [[..:sp001:start| << ]] [[..:sp009:start| < ]] [[..:sp010:start| O ]] [[..:sp011:start| > ]] [[..:sp018:start| >> ]]  ]** 
[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:start|None]] > [[..:..:start|None]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du lundi 27 décembre 2021 à 20h00]]
====== BP - 484 - Règlements taxes - Modifications suite au CRAF (Code sur le Recouvrement Amiable et Forcé) - Délibération générale ... ======

==== Titre complet ====
* BP - 484 - Règlements taxes - Modifications suite au CRAF (Code sur le Recouvrement Amiable et Forcé) - Délibération générale insérant les nouvelles dispositions dans chaque règlement taxe en vigueur.

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

==== Délibération ====

-   Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;
-   Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24
    juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte
    européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la
    Charte ;
-   Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 ;
-   Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement
    amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;
-   Vu les articles L1122-30, L1124-40§1-3° & 4°, L1133-1 & 2, L3131-1
    §1, 3°, L3321-1 à 12 du Code de Démocratie Locale et de la
    Décentralisation ;
-   Vu l'A.R. du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le
    gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en
    matière de réclamation contre une imposition provinciale ou
    communale ;
-   Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire relative
    à l'élaboration des budgets des communes pour l'exercice 2022,
    notamment le Ch.I.1 & 2 traitant du code du recouvrement et du
    recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
    (CRAF) ;
-   Attendu qu'il y a lieu de tenir compte de ces recommandations et de
    les intégrer dans les règlements-taxes en vigueur ;
-   Considérant que ce nouveau Code modifie ou abroge certaines
    dispositions du Code des impôts sur les revenus, rendues applicables
    aux taxes communales (art.L 3321-12 du CDLD) ;
-   Attendu qu'un article L.3321-8bis a été ajouté au CDLD par le biais
    de l'article 18 du Décret budgétaire du 19 décembre 2019 disposant
    qu'en cas de non paiement à l'échéance, un rappel est envoyé au
    contribuable. Ce rappel se fait par courrier recommandé. Les frais
    postaux de cet envoi peuvent être mis à charge du redevable. Dans ce
    cas, ceux-ci sont recouvrés par la contrainte ;
-   Considérant que les règlements-taxes actuellement en vigueur font
    référence au Code des impôts sur les revenus et prévoient un montant
    forfaitaire pour les frais de rappel et de recommandé ;
-   Considérant qu'il y a lieu d'insérer les nouvelles dispositions du
    Code du recouvrement dans chaque règlement-taxe en vigueur ;
-   Sur proposition du Collège communal ;
-   Vu la communication du projet de délibération au Directeur Financier
    faite en date du 19/10/2021, conformément à l'article L1124-40 du
    CDLD ;
-   Considérant que le Directeur Financier n'a pas rendu d'avis dans
    le délai prescrit ;
-   Après en avoir délibéré ;

DECIDE à l'unanimité :

[Article 1 :]{.underline} Dans tous les règlements-taxes en vigueur, est
insérée la disposition suivante :

Dans le préambule :

  -   Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 ;
  -   Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement
    amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;
-   Vu les articles L1122-30, L1124-40§1-3° & 4°, L1133-1 & 2, L3131-1
    §1, 3°, L3321-1 à 12 du Code de Démocratie Locale et de la
    Décentralisation ;

Dans l'article relatif au recouvrement de la taxe :

  -   Les clauses relatives à l'enrôlement, au recouvrement et au
    contentieux sont celles des articles L3321-1 à 12 du Code de
    Démocratie Locale et de la Décentralisation, des lois des 15 et 23
    mars 1999, de l'A.R. du 12 avril 1999 ainsi que de la loi du 132
    avril 2019 introduisant le Code de recouvrement amiable et forcé das
    créances fiscales et non fiscales ;
-   En cas de non paiement de la taxe à l'échéance, conformément aux
    dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au
    contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé. Les frais
    postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Les frais postaux
    de cet envoi seront recouvrés en même temps que le principal.

[Art.2 :]{.underline} Le présent règlement entrera en vigueur après
accomplissement des formalités de publication conformément aux articles
L1133-1 à 3 du CDLD.

[Art.3 :]{.underline} Le présent règlement sera transmis au Gouvernement
Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du CDLD (Tutelle
spéciale d'approbation).

/* ==== Projet de délibération ==== */

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
