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====== 21. PCDR - ADDENDUM Rénovation de la maison du PNDO et de ses abords Convention-réalisation transcommunale 2022 Examen et ... ======

==== Titre complet ====
* 21. PCDR - ADDENDUM Rénovation de la maison du PNDO et de ses abords Convention-réalisation transcommunale 2022 Examen et approbation

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

==== Note explicative ====

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/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) et l'article 57 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu la décision du Collège communal du 20 janvier 2022 relative à l'attribution du marché "Assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de la sélection d'un expert agréé chargé des études de sols sur le site du futur complexe aquatique de GEMBLOUX" au Bureau Economique de la Province (B.E.P.), Avenue

Sergent Vrithoff 2 à 5000 Namur ;

Considérant le cahier des charges N° GEMBLOUX/EXPERT SOL/PISCINE/2022/ID1910 relatif au marché "“Investigation de la qualité du sol et des eaux souterraines par un expert agréé sur le site du future centre aquatique à GEMBLOUX” établi par l'auteur de projet, Bureau Economique de la Province (B.E.P.), Avenue Sergent Vritthoff 2 à 5000 Namur ;

Considérant que ce marché est divisé en tranches : *Tranche ferme : Tranche de marché 1 - étude préliminaire et étude d'orientation (Estimé à : € 17.699,50 hors TVA ou € 21.416,40, 21% TVA comprise) (Lieu de prestation de service : Nationale 4
- 5030 Gembloux)
*Tranche conditionnelle : Tranche de marché 2 - caractérisation (Estimé à : € 23.690,50 hors TVA ou € 28.665,51, 21% TVA comprise) (Lieu de prestation de service : Futur complexe aquatique de Gembloux, Nationale 4, 5030 Gembloux)
*Tranche conditionnelle : Tranche de marché 3 - Projet d'assainissement (Estimé à : € 4.650,00 hors TVA ou € 5.626,50, 21% TVA comprise) (Lieu de prestation de service : Futur complexe aquatique de Gembloux, Nationale 4, 5030 Gembloux)
*Tranche conditionnelle : Tranche de marché 4 - clauses techniques assainissement (Estimé à : € 4.550,00 hors TVA ou € 5.505,50, 21% TVA comprise) (Lieu de prestation de service : Futur complexe aquatique de Gembloux, Nationale 4, 5030 Gembloux)
*Tranche conditionnelle : Tranche de marché 5 - suivi de l'assainissement (Estimé à : € 17.952,50 hors TVA ou € 21.722,53, 21% TVA comprise) (Lieu de prestation de service : Futur complexe aquatique de Gembloux, Nationale 4, 5030 Gembloux)

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 68.542,50 hors TVA ou € 82.936,43, 21% TVA comprise, et que le montant limite de commande s'élève à € 139.999,00 hors TVA ou € 169.398,79, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant qu'il n'y a pas de crédit budgétaire pour faire face à cette dépense ;

Considérant qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 7 mars 2022 et que le directeur financier a rendu un avis de légalité positif avec remarques, le 8 mars 2022;

===== DECIDE =====
par ... voix pour, ... voix contre et ... abstentions : Article 1er : de passer un marché ayant pour objet “Investigation de la qualité du sol et des eaux souterraines par un expert agréé sur le site du future centre aquatique à GEMBLOUX”.

Article 2 : d'approuver le cahier des charges N° GEMBLOUX/EXPERT SOL/PISCINE/2022/ID1910 et le montant estimé du marché “Investigation de la qualité du sol et des eaux souterraines par un expert agréé sur le site du future centre aquatique à GEMBLOUX”, établis par l'auteur de projet, Bureau

Economique de la Province (B.E.P.), Avenue Sergent Vrithoff 2 à 5000 Namur. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 68.542,50 hors TVA ou € 82.936,43, 21% TVA comprise, Article 3 : de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 4 : de fixer les critères de sélection comme suit : Situation juridique du soumissionnaire (motifs d'exclusion)

Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Capacité technique et professionnelle du soumissionnaire (critères de sélection)
1.Disposer de l'agrément comme expert au sens du décret sol. Afin de prouver qu'il dispose bien d'un agrément d'expert, l'expert joindra une copie de son agrément à son offre. Si pour l'une ou l'autre raison, l'expert perdait son agrément en cours de marché, il est chargé d'en avertir immédiatement le maître d'ouvrage et le marché sera suspendu.

Exigences minimales : Disposer de l'agrément comme expert au sens du décret sol
2.Par la liste du personnel susceptible de travailler dans le cadre du présent marché, leurs CV et dates d'engagement.

Exigences minimales : -un chef de projet de niveau universitaire ou équivalent en lien avec les sciences de la terre (agronome, géologue, géographe, etc.) disposant de minimum 4 ans d'expérience. Le chef de projet en question sera en charge de l'étude et sera présent sur site lors des différents travaux de terrain (à l'exception des levés topographiques, prélèvements d'eau, nivellement des piézomètres).
-un coordinateur senior de niveau universitaire en lien avec les sciences de la terre (agronome, géologue, géographe, etc.) disposant de minimum 8 ans d'expérience et étant une personne habilitée selon l'agrément. Ce coordinateur supervisera la chef de projet défini ci-avant.

Article 5 : de fixer les critères d'attribution comme suit : N° Description Pondération
1 Prix 75

Total HTVA calculé sur base des quantités définies à la ## 1.1 70 colonne C9 du bordereau

Suppléments pour analyses en urgence lors du suivi

====== 1.2 5 d'assainissement ======
2 Les délais d'exécution 25

Article 6 : de prévoir une modification budgétaire pour faire face à la dépense.

Article 7 : de charger le Collège communal de poursuivre la procédure.

Article 8 : de transmettre copie de la présente délibération au B.E.P. et au Directeur financier.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
