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====== Plan de mesurage et de délimitation (plan de mesurage et régularisation) Rue des Fermes à Harsin, parcelle A n° 18K/03, la ... ======

==== Titre complet ====
* Plan de mesurage et de délimitation (plan de mesurage et régularisation) Rue des Fermes à Harsin, parcelle A n° 18K/03, la voirie communale et les parcelles voisines (A n° 10T, 10S, 10R, 9P, 18K et 24/02)

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

==== Note explicative ====

----

===== 1. Qui pilote ? =====
Pilote politique : Albert MABILLE
Pilote administratif : Fabienne HOUYOUX

===== 2. Qui est agent traitant ? =====
Fabienne HOUYOUX

===== 3. Quel est l'objet, le contexte ? =====
Il s'agit de voter un règlement redevance pour des prestations techniques des services communaux - exercices 2021 à 2025 - afin de mettre à charge des citoyens de la commune pour lesquels les services communaux sont amenés à intervenir pour des motifs impérieux ou de sécurité.

===== 4. Quel est le code CDU ? Quel est le numéro de la fiche délibé ? =====
-1.713.558/66588

===== 5. Que dit la loi ? =====
- Sur quelle base le CC est-il compétent ?
1/ Constitution article 41
2/ CDLD article L1122-30

===== 6. Où en est-on dans la procédure ? (Enumérer et dater les différentes grandes étapes du projet.) =====
Les taux de cette redevance s'établiraient comme suit : - Prestations d'un responsable de service : 55,00 €/heure ou fraction d'heure ;
- Prestations du personnel ouvrier ou administratif : 35,00 €/heure ou fraction d'heure ;
- Camionnette : 0,40 €/km ou fraction de km ;
- Camion : 0,80 €/km ou fraction de km ;
- Camion-grue : 50,00 €/heure ou fraction d'heure ;
- Tracteur agricole avec chauffeur : 47,00 €/heure ou fraction d'heure ;
- Engin de terrassement avec opérateur : 60,00 €/heure ou fraction d'heure ;
- Camion-balayeuse avec chauffeur : 85,00 €/heure ou fraction d'heure ;
- Prix coûtant : pièces et fournitures nécessaires à l'exécution des prestations techniques (prix arrêté sur base des factures d'achat du matériel et des fournitures auprès des fournisseurs de la commune au jour de l'exécution des prestations) ;
- Participation aux frais de mise en décharge : suivant facturation par la S.C.R.L. BEP-
Environnement.

===== 7. Quel est l'avis du service ? =====
Favorable

===== 8. Avis de légalité du Directeur Financier ? =====
SO
===== 9. Transmission à la tutelle obligatoire ? =====
Oui
===== 10. Tutelle annulation ou approbation ? =====
Délai de tutelle ?
11/31
Tutelle d'approbation par le SPW (DGO5)/40 jours (prorogeables de 20) à partir de la réception complète du dossier.

===== 11. Est-on dans un cas d'incompatibilité - conflit d'intérêt ? =====
Non
===== 12. Le pilote politique est-il au courant ? =====
Oui (Collège du 23 septembre 2021)

===== 13. Combien y a-t-il d'annexes ? =====
3

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==== Délibération ====

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale;

Vu l'article 123, 1° de la Nouvelle Loi communale ;

Vu l'article L1123-23 du Code de la démocratie Locale et de la
Décentralisation ;

 Vu la demande déposée par Mr Michel Sarlet tendant à obtenir un plan de
délimitation de sa parcelle sise Rue des Fermes à Harsin et cadastrée 5
Div. Harsin section A n° 18K/03, tel que repris au plan dressé le
12/12/2020 par le géomètre, Mr Jean-Luc Henry ;

Attendu que la demande de Mr Sarlet a donné lieu à la délimitation et au
mesurage du domaine public ainsi que des parcelles voisines cadastrées
Harsin A n° 10T, 10S, 10R, 9P, 18K et 24/02;

Vu l'enquête publique relative à l'article D.IV.40. al.3 du CoDT qui
s'est déroulée du 24/03/2021 au 23/04/2021 et qui n'a fait l'objet
d'aucune réclamation;

Vu l'avis favorable du Commissaire voyer ;

Vu les signatures pour accord des propriétaires des parcelles voisines
concernant la délimitation du domaine public ;

Considérant que le Conseil doit délibérer sur les questions de voirie ;

[- D'approuver Plan de mesurage et de délimitation]{.underline} (plan de
mesurage et régularisation) Rue des Fermes à 6950 Harsin, parcelle A n°
18K/03, la voirie communale et les parcelles voisines (A n° 10T, 10S,
10R, 9P, 18K et 24/02) dressé par le géomètre Jean-Luc Henry.

\- [de charger]{.underline} le Collège communal de procéder aux mesures
d'exécution du plan de mesurage et de délimitation repris en objet

/* ==== Projet de délibération ==== */

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
