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====== 14. Approbation du projet d'acte relatif à la vente de deux excédents de voirie situés à l'arrière de l'habitation rue Claie, ... ======

==== Titre complet ====
* 14. Approbation du projet d'acte relatif à la vente de deux excédents de voirie situés à l'arrière de l'habitation rue Claie, 41 à AIX- SUR- CLOIE à Monsieur KRIER Frédéric au prix de 7.902 €.

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

<div>
Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses
modifications ultérieures, notamment l'article L1122-30 relatif aux
compétences du Conseil communal ;

Vu le Décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 12 juin 2014 portant exécution du
Décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;

Vu l'Arrêté Ministériel du 12 octobre 2020 approuvant la Circulaire
2020/01 relative au Programme Communal de Développement Rural ;

Vu la décision du Conseil communal du 26 mars 2007 décidant de mener une
Opération de Développement Rural ;

Considérant l'approbation du Programme Communal de Développement Rural
par le Conseil communal en date du 21 juin 2010 et par le Gouvernement
Wallon en date du 10 février 2011 ;

Considérant que la Circulaire 2020/01 relative au Programme Communal de
Développement Rural impose un contenu minimum du Règlement d'Ordre
Intérieur pour les Commissions Locales de Développement Rural ; que le
modèle type de Règlement d'Ordre Intérieur pour les Commissions Locales
de Développement Rural est paru le 22 février 2021 et est entré en
vigueur le 31 mars 2021 ;

Considérant que la Circulaire prévoit la possibilité d'ajouter des
spécificités communales au modèle type de Règlement d'Ordre Intérieur
sans aller à l'encontre de ce qui est écrit, sans supprimer des mots ou
des articles ;

Considérant que, malgré l'arrivée à échéance du Programme Communal de
Développement Rural d'Ecaussinnes en février 2021, la Commission Locale
de Développement Rural en place doit rester active pour le suivi des
conventions-exécutions en cours (avis sur l'avant-projet de
réhabilitation de l'église du Sacré-Coeur) ; que le Règlement d'Ordre
Intérieur du 23 juin 2009 régissant la Commission Locale de
Développement Rural d'Ecaussinnes doit donc être remplacé ;

Considérant que, conformément à la nouvelle Circulaire, le nouveau
Règlement d'Ordre Intérieur a été soumis à la Commission Locale de
Développement Rural en séance du 26 janvier 2022 qui a validé celui-ci
sans proposition de précisions particulières ;

**DECIDE, à l'unanimité des membres présents :**

[**Article unique**]{.underline} **:** d'approuver le nouveau Règlement
d'Ordre Intérieur de la Commission Locale de Développement Rural tel
qu'imposé par la nouvelle Circulaire 2020/01 relative au Programme
Communal de Développement Rural sans ajout de spécificité communale.

</div>

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
