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====== 5. Règlement pass loisirs Kraainem ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation tel que
modifié;

Vu la demande d'autorisation préalable introduite par le chef de zone
de la police de Ans / Saint-Nicolas, M. Christophe Dekens, pour utiliser
des caméras mobiles (ANPR) sur le territoire d'Awans; que cette demande
requiert de remplir un "template";

Vu la demande introduite par le chef de zone f.f. de la police
Grâce-Hollogne/Awans, M. Pascal Gilson, de répondre favorablement à la
demande de M. Dekens;

Considérant que la caméra mobile "ANPR" acquise par la zone de police
Ans/Saint-Nicolas est susceptible de passer sur le territoire d'Awans,
soit pour se rendre d'un point à un autre, soit lors d'une
intervention, soit à la demande de la zone de police
Grâce-Hollogne/Awans;

Considérant que l'utilisation de cette caméra est efficiente dans
l'accomplissement de certaines tâches et que les finalités recherchées
sont : la prévention des infractions, la protection des biens et
personnes, la recherche des crimes, délits et contraventions, et la
récolte de preuves, la recherche de personnes dont la privation de
liberté est prévue par la loi, la recherche des objets dont la saisie
est prescrite par la loi, ainsi que la constatation des infractions
relatives à la circulation routière;

A l'unanimité des membres votants :

**AUTORISE** la zone de Police Ans / Saint-Nicolas à installer et
utiliser des caméras mobiles (ANPR) sur le territoire de la commune de
4340 et 4342 Awans aux conditions et modalités reprises dans la
convention ci-annexée, dont le texte intégral est reproduit ci-dessous.

Au conseil communal de AWANS

[OBJET]{.underline} : Demande du Chef de Corps de la zone de police
Ans/Saint-Nicolas auprès du conseil communal de AWANS d'obtenir une
autorisation préalable de principe pour utiliser de façon visible des
caméras mobiles (A.N.P.R.) dans un lieu ouvert

    1.  Base légale de la demande

L'installation et l'utilisation des caméras par les services de police
est réglée par la loi sur la fonction de police (en abrégé « LFP ») et
ses arrêts d'exécution.

L'article 25/4 §1 de la LFP prévoit que le conseil communal doit donner
une autorisation préalable pour permettre de principe aux forces de
police d'installer et d'utiliser des caméras. Cette autorisation pourra
être délivrée sur base de l'analyse par le conseil communal des
éléments suivants :

    -   le type de caméra ;
    -   les finalités pour lesquelles les caméras vont être installés où
    utilisées ;
-   les lieux ;
-   les modalités d'utilisation.

Conformément à l'article 58 de la loi du 30/07/2018, qui prévoit qu'une
analyse d'impact (en abrégé « DPIA ») doit être réalisée lorsqu'un
traitement *« est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les
droits et les libertés des personnes physiques »,* le responsable de
traitement, en l'occurrence le Chef de Corps, a effectué préalablement
au traitement une analyse d'impact des opérations de traitement
envisagées sur la protection des données à caractère personnel.

Cette analyse contient notamment une description générale des
traitements envisagés, une évaluation des risques pour les droits et
libertés des personnes concernées, les mesures envisagées pour faire
face à ces risques, les garanties, mesures et mécanismes de sécurité
visant à assurer la protection des données à caractère personnel.

Par ailleurs, conformément aux articles 58 et 59 de cette même loi, la
zone de police a communiqué cette analyse à l'autorité de contrôle
compétente du responsable du traitement, en l'occurrence, l'organe de
contrôle de l'information policière (COC) et ce, préalablement au
traitement des données à caractère personnel qui seront obtenues par le
biais de ces caméras A.N.P.R. mobiles.

    2.  De quel type de caméras s'agit-il ?

Cette demande concerne les [caméras A.N.P.R. mobiles]{.underline} qui
sont installées sur un véhicule de police, identifiable comme tel, dans
les lieux ouverts et accessibles au public.

    3.  Quels sont les objectifs à atteindre ? Quelles sont les finalités
    d'utilisation ?

La zone de police Ans/Saint-Nicolas a l'intention d'utiliser ces caméras
et leurs enregistrements uniquement dans l'exécution des tâches de
police administrative et judiciaire, telles que définies dans la LFP et
sous réserve des restrictions imposées par ladite loi.

Pour les missions de police judiciaire, définis dans l'art. 15 LFP, il
n'y a aucune restriction sur l'utilisation des données générées par ces
caméras.

[*Art.*](#Art.14)
[*15*](http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1992080552&table_name=loi&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(%27%27))#Art.15bis)*.Dans
l'exercice de leurs missions de police judiciaire, (les services de
police) ont pour tâche :*

*1° de rechercher les crimes, les délits et les contraventions, d'en
rassembler les preuves, d'en donner connaissance aux autorités
compétentes, d'en saisir, arrêter et mettre à la disposition de
l'autorité compétente les auteurs, de la manière et dans les formes
déterminées par la loi;\
2° de rechercher les personnes dont la privation de liberté est prévue
par la loi, de s'en saisir, de les arrêter et de les mettre à la
disposition des autorités compétentes;\
3° de rechercher, de saisir et de mettre à la disposition de l'autorité
compétente les objets dont la saisie est prescrite;*\
Pour les tâches de la police administrative, définies dans l'art. 14
LFP,
[*Art.*](http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1992080552&table_name=loi&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(%27%27))#Art.13bis)
[*14*](http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1992080552&table_name=loi&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(%27%27))#Art.15)*.
Dans l'exercice de leurs missions de police administrative, (les
services de police) veillent au maintien de l'ordre public en ce
compris le respect des lois et règlements de police, la prévention des
infractions et la protection des personnes et des biens.*

*(Ils) portent également assistance à toute personne en danger.*

La restriction suivante est d'application :

[*Art.*](http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1992080552&table_name=loi&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(%27%27))#Art.25/2)
[*25/3*](http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1992080552&table_name=loi&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(%27%27))#Art.25/4)*.*

*§ 2. L'utilisation visible des caméras pour le recueil de
l'information de police administrative visée à l'article 44/5, § 1er,
n'est autorisée que dans les hypothèses visées à l'article 44/5, §
1er, alinéa 1er, 2° à 6°. En ce qui concerne l'article 44/5, § 1er,
alinéa 1er, 5°, cette utilisation ne peut en outre être autorisée qu'à
l'égard des catégories de personnes visées aux articles 18, 19 et 20.*

Concrètement, les [finalités recherchées]{.underline} par notre zone de
police dans le cadre de l'utilisation des caméras A.N.P.R sur l'espace
public sont les suivantes :

    -   la prévention des infractions ;
    -   la protection des personnes et des biens ;
    -   la recherche des crimes, délits et contraventions, et la récolte de
    preuves ;
-   la recherche de personnes dont la privation de liberté est prévue
    par la loi ;
-   la recherche des objets dont la saisie est prescrite par la loi ;
-   la constatation des infractions relatives à la circulation routière.

    4.  Comment la zone de police veut-elle utiliser les caméras ?

<!-- -->

    1.  a.  Lieux

Ces caméras seront utilisées de façon [visible]{.underline} par la zone
de police dans le contexte infractionnel explicité ci-dessus, sur son
terrain d'action (en l'occurrence sur le territoire des communes d'Ans
et de Saint-Nicolas).

Toutefois, certaines voiries de la zone de police sont conjointes à la
commune de AWANS et d'autres sont souvent empruntées par nos équipes
pour circuler plus rapidement d'un point à un autre.

La zone de police Ans/Saint-Nicolas demande donc
[l'utilisation]{.underline} de caméras A.N.P.R. mobiles sur l'ensemble
du territoire de la commune de AWANS.

    1.  b.  Modalités d'utilisation des caméras

Ces caméras A.N.P.R. sont un outil pour les forces de police pour
prévenir toutes les formes de criminalité d'une part et permettent de
tracer les suspects d'autre part. Les véhicules « scannés » par ces
caméras font l'objet d'une capture et la plaque d'immatriculation et
enregistrée et corrélée avec les banques de données accessibles à la
police.

L'utilisation de ces caméras se fera dans le strict respect des
dispositions légales en matière de signalement par des pictogrammes, de
visionnage, de collecte et de conservation des données qui ne pourra
excéder douze mois.

A terme, et lorsque cela sera techniquement possible, la zone de police
Ans/Saint-Nicolas souhaite utiliser le système central de gestion de la
police fédérale AMS, qui sert de BDTN pour le réseau national A.N.P.R.

Ceci implique que les modalités suivantes pour utiliser cette BDTN sont
d'application :

[*Art.*](http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1992080552&table_name=loi&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(%27%27))#Art.44/11/3sexies)
[*44/11/3septies*](http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1992080552&table_name=loi&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(%27%27))#Art.44/11/3octies)*.[Les
missions de police administrative ou de police judiciaire qui justifient
le recours à une banque de données technique sont les suivantes :*

*1° l'aide à l'exécution des missions de police judiciaire relatives
:*
*a) à la recherche et la poursuite des délits et des crimes, en ce
compris l'exécution des peines ou des mesures limitatives de liberté ;*

*b) aux infractions relatives à la police de circulation routière, en
application de l'article 62 de la loi du 16 mars 1968 relative à la
police de la circulation routière ;*

*c) à la recherche des personnes dont la disparition est inquiétante,
lorsqu'il existe des présomptions ou indices sérieux que l'intégrité
physique de la personne disparue se trouve en danger imminent ;*

*2° l'aide à l'exécution des missions de police administrative pour
les catégories de personnes visées à l'article 44/5, § 1er, alinéa 1er,
2° à 5° et 7° ; en ce qui concerne l'article 44/5, § 1er, alinéa 1er,
5°, cela ne peut concerner que les catégories de personnes visées aux
articles 18, 19 et 20.*

Le traitement des images venant de ces caméras reprendront les objectifs
suivants : le partage de données anonymisées et pseudonymisées avec les
gestionnaires de routes et les autorités communales dans le cadre de la
mobilité (via demande à la Police fédérale). Il s'agit du partage de
données de comptage sur le nombre de véhicules passant devant les
caméras qui ne contiennent aucune donnée personnelle, ni d'informations
liés au secret professionnel de la fonction policière.

    1.  c.  Proportionnalité de l'utilisation des caméras

L'utilisation de caméras A.N.P.R. peuvent fondamentalement contribuer à
augmenter la sécurité et la viabilité dans nos communes.

Les caméras captent des images de voitures et peut-être du conducteur,
des passagers et des personnes qui se trouvent sur la voie publique
telles que les cyclistes et les piétons. La plaque d'immatriculation, le
code de pays, le type, la forme, le modèle et la couleur du véhicule
sont automatiquement saisis et répertoriés numériquement avec le lieu et
l'heure de la lecture. Ces données sont stockées et traitées dans notre
back-office local (en attente de connexion avec l'AMS).

Les données à caractère personnel et les informations transférées sont
les suivantes :

    -   la date, l'heure et le lieu exact de la capture ;
    -   les caractéristiques du véhicule lié à cette plaque;
    -   une photographie du véhicule ;
    -   une photographie de la marque d'immatriculation ;
    -   le cas échéant, une photographie des occupants du véhicule et des
    passagers ;
-   les données d'enregistrement (logging) des opérations de traitement
    (journalisation).

Toutefois, des garanties sont nécessaires pour protéger la vie privée
des habitants de la commune et afin de respecter la loi sur la
protection des données. Le traitement des données à caractère personnel
doit en particulier être adéquat, pertinent et non-excessif. Ce
traitement de données à caractère personnel par la zone de police ne
doit pas être considéré comme une entrave aux libertés des citoyens mais
plutôt comme une mesure nécessaire pour garantir l'ordre public.

La proportionnalité est en outre garantie, du fait de l'obligation d'une
analyse d'impact préalable à l'utilisation des caméras A.N.P.R. (voir
*supra*). Notons que notre analyse d'impact a été validée par le COC en
date du 01/02/2021. Ce dernier a donc rendu un avis favorable à
l'utilisation des caméras A.N.P.R. selon les modalités décrites.

La présence de caméras A.N.P.R. sera clairement signalée puisque le
véhicule sur lequel elles sont installées est identifiable comme service
de police (via un logo « police » amovible) et un pictogramme caméra
A.N.P.R. sera également apposé sur ledit véhicule.

Il conviendra également d'utiliser les différents canaux d'information
dont disposent la zone de police et la commune pour annoncer ces
installations.

Comme le prévoit l'article 25/8 LFP, la zone de police tiendra un
registre de toutes les utilisations des caméras A.N.P.R afin d'avoir une
vue d'ensemble de leur utilisation.

La zone de police dispose d'un délégué de la protection des données
(DPO) qui est chargé de la sécurité des informations et du respect de la
réglementation relative au traitement des données à caractère personnel.

    5.  Demande d'obtenir l'autorisation préalable

Le Chef de Corps de la zone de police Ans/Saint-Nicolas demande à la
commune de AWANS l'autorisation préalable pour l'utilisation de caméras
mobiles A.N.P.R. dans les conditions spécifiées dans le présent
document. Il demande l'avis et la décision du conseil communal.

**CHARGE** le collège communal de l'exécution de la présente décision.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
