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====== 13. Traitement des questions orales ======

=====  Documents administratifs =====

==== Détails ====

==== Détails ====

A l'issue de la réunion du conseil communal, les conseillers ont le droit de poser des questions orales.\\

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Le Conseil communal,
--------------------

Vu les articles 119, 119*bis* et 135, §2 de la Nouvelle loi communale;

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives
communales;

Vu le règlement de police du 24 mars 2003 concernant l'organisation de
manifestations ou de cortèges sur la voie publique ainsi que de
manifestations en salle ou en plein air accessibles au public, tel que
coordonné le 22 novembre 2016;

Considérant qu'il importe d'insérer, dans le règlement de police
susvisé, des dispositions visant à interdire certaines manifestations
publiques faisant intervenir des oiseaux de proie diurnes ou nocturnes
ou celles consistant en des lâchers de colombes ou de pigeons;

Considérant que de telles manifestations sont de nature à troubler
l'ordre public;

Considérant en effet que, concernant les démonstrations impliquant des
oiseaux de proie, les privations auxquelles ces derniers peuvent être
soumis dans le cadre des techniques de dressage peuvent être de nature à
troubler ou à rendre imprévisibles leurs comportements naturels, de
sorte qu'ils peuvent constituer un danger notamment pour le public
présent auxdites démonstrations;

Considérant qu'en ce qui concerne les lâchers d'oiseaux tels que des
colombes ou pigeons, certains des animaux utilisés à ces occasions ne
retrouvent pas le colombier ou le pigeonnier de leur responsable et sont
dès lors susceptibles de venir grossir les populations d'oiseaux déjà
importantes dans l'environnement urbain, avec les nuisances en matière
de salubrité publique qu'une telle concentration de volatiles peut
engendrer du fait notamment de leurs excréments;

Considérant que pour sensibiliser et prévenir les atteintes à l'ordre
public susvisées, il apparaît nécessaire d'instituer une interdiction
des spectacles concernés, assortie d'un régime de dérogation;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 janvier 2021, et
après examen du dossier par la Commission compétente ;

MODIFIE le règlement de police du 24 mars 2003 concernant
l'organisation de manifestations ou de cortèges sur la voie publique
ainsi que de manifestations en salle ou en plein air accessibles au
public, tel que coordonné le 22 novembre 2016.

**Article 1er**

A l'article 10 du Règlement de police du 24 mars 2003 concernant
l'organisation de manifestations ou de cortèges sur la voie publique
ainsi que de manifestations en salle ou en plein air accessibles au
public, tel que coordonné le 22 novembre 2016, dont le libellé actuel
formera le paragraphe 1er, est inséré un second paragraphe rédigé comme
suit:
"§2 - Sous réserve des disposition légales ou réglementaires en
vigueur, il est interdit sur la voie publique:

\- d'exhiber des oiseaux de proie, en ce compris les hiboux et les
chouettes, de procéder à des démonstrations impliquant de tels animaux
ou d'en faire usage d'une quelconque manière lors d'événements à
caractère public;

\- de procéder à des lâchers d'oiseaux.

Le Bourgmestre pourra déroger, sur demande, à l'interdiction visée à
l'alinéa 1er pour des manifestations poursuivant un objectif de
sensibilisation ou présentant tout autre caractère d'intérêt public.
Pour l'examen de la demande de dérogation, il pourra être exigé la
fourniture du certificat sanitaire des animaux concernés, du certificat
d'aptitude de la personne responsable des animaux ainsi que tout autre
document ou renseignement jugé utile par le Bourgmestre.

La personne qui fait la demande de dérogation visée à l'alinéa 2
indique les jours et heures de la manifestation pour laquelle la
dérogation est demandée".

**Article 2**

A l'article 11 du même Règlement de police, dont le libellé actuel
formera le paragraphe 1er, est inséré un second paragraphe rédigé comme
suit:
"§2 - Sous réserve des dispositions légales ou réglementaires en
vigueur, il est interdit sur la voie publique:

\- d'exhiber des oiseaux de proie, en ce compris les hiboux et les
chouettes, de procéder à des démonstrations impliquant de tels animaux
ou d'en faire usage d'une quelconque manière lors d'événements à
caractère public;

\- de procéder à des lâchers d'oiseaux.

Le Bourgmestre pourra déroger, sur demande, à l'interdiction visée à
l'alinéa 1er pour des manifestations poursuivant un objectif de
sensibilisation ou présentant tout autre caractère d'intérêt public.
Pour l'examen de la demande de dérogation, il pourra être exigé la
fourniture du certificat sanitaire des animaux concernés, du certificat
d'aptitude de la personne responsable des animaux ainsi que tout autre
document ou renseignement jugé utile par le Bourgmestre.

La personne qui fait la demande de dérogation visée à l'alinéa 2
indique les jours et heures de la manifestation pour laquelle la
dérogation est demandée".

**Article 3**

L'article 12 du même Règlement de police est abrogé et remplacé par ce
qui suit:

" Les infractions aux dispositions du présent Règlement sont passibles
des amendes administratives suivantes :

\- une amende s'élevant au maximum à 175 euros, et portée au double s'il
y a récidive, en cas de non-respect des conditions de l'autorisation
arrêtées en application des articles 2 et 11 ou des mesures de police
administrative imposées en application de l'article 10 ;\
- une amende s'élevant au maximum à 260 euros, et portée au maximum à
350 euros s'il y a récidive, en cas de défaut de l'autorisation prévue
aux articles 2 et 11 ou des mesures de police administrative prévues à
l'article 10, §1er;

\- une amende s'élevant au maximum à 175 euros, et portée au double s'il
y a récidive, en cas de non-respect des interdictions visées aux
articles 10, §2 et 11, §2."

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
