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====== Règlement - taxe sur les spectacles et divertissements. ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 §4 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment
l'article L 1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin
2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne
de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

**Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement
amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;**

Vu les dispositions légales en vigueur en matière d'établissement et de
recouvrement des taxes communales ;

**Vu les recommandations émises par la circulaire du 13 juillet 2021
relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la
Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des
communes de la Communauté germanophone, pour l'année 2022;**

Vu la situation financière de la commune ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour
avis prealable en date du 12/10/2021,

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du
26/10/2021,

Après en avoir délibéré,

**ARRÊTE,**

[**Article 1.**]{.underline} Il est établi, **pour les exercices 2022 à
2025** inclus, une taxe communale sur les spectacles et/ou
divertissements.

Sont visés les spectacles et/ou divertissements, plus amplement définis
à l'article 3, accessibles au public et pour lesquels il y a une
perception à charge de tout ou partie de ceux qui y assistent ou y
prennent part.

[**Article 2.**]{.underline} La taxe est due le jour ou tous les jours
où a lieu le spectacle et/ou le divertissement solidairement par toute
personne physique ou morale ou par tous les membres d'une association
qui organise celui-ci.

[**Article 3.**]{.underline} La taxe est fixée à :

Les spectacles et/ou divertissement visés constituent des activités
organisées de loisirs ou tou­ristiques (telles : location de vélo,
escalade, sport -- aventure, attractions touristiques, mu­sées, foires,
...).
La taxe est fixée à :

    -   5 cents, de 50 cents à 4,96 € de recette HTVA,
    -   12 cents, de 4,96 € à 7,44 € de recette HTVA,
    -   25 cents, de 7,46 € à 12,39 € de recette HTVA,
    -   50 cents, de 12,42 € à 19,83 € de recette HTVA,
    -   62 cents, de 19,86 € à 24,79 € de recette HTVA,
    -   74 cents, par tranche de 24,79 € au-delà de 24,79 € de recette HTVA,
    avec un plafond de 24,79 € de taxe.

Par recette, il y a lieu d'entendre le montant intégral des prix
d'entrée, des droits de location, des cotisations ou redevances pouvant
remplacer ces droits ou prix ou les suppléer, ainsi que toutes autres
perceptions généralement quelconques relatives à l'activité ou
divertissement.

[**Article 4.**]{.underline} Sont exonérés de la taxe :

    -   les embarcations de descente de l'Ourthe taxées dans le cadre du
    règlement-taxe sur les embarcations de descente de l'Ourthe
    utilisées dans un but lucratif,
-   les spectacles et/ou divertissements à caractère sportif ou
    humanitaire, remplissant, vis à vis de la jeunesse, un rôle
    d'éducation sportive ou humanitaire et exclusifs de tout but de
    lucre, c'est-à-dire sans qu'aucun profit direct ou indirect ne
    puisse en résulter pour l(es) organisateur(s),
-   les représentations théâtrales ou musicales données par des groupes
    ou troupes, produites par lesdits groupes ou troupes et exclusives
    de tout but de lucre, c'est-à-dire sans qu'aucun profit direct ou
    indirect ne puisse en résulter pour le(s) organisateur(s).

[**Article 5.**]{.underline} Sont exonérés de la moitié du montant de la
taxe fixée à l'article 1er, pendant une durée de cinq années, les
activités nouvellement organisées sur le territoire de la commune et
visées à l'article 3.1) pour autant que la personne physique ou morale
visée à l'article 2 réalise, pour ces nouvelles activités, des
investissements nouveaux d'un montant minimum et non fractionnable de
cent vingt-cinq mille euros T.V.A. comprise.

L'organisateur devra apporter la preuve de l'investissement réalisé
sur base de documents comptables permettant de vérifier le montant et la
date de l'investissement.

L'exonération prend cours à partir du 1er janvier suivant la mise en
exploitation, constatée par écrit par l'agent(e) recenseur(se), de ces
nouvelles activités; les éventuelles autres activités, taxables de
l'organisateur restent soumises à la présente taxe.

**[Article 6.]{.underline}** En ce qui concerne les spectacles ou
divertissements dont la recette est malaisément susceptible de contrôle
au moyen de tickets, cartes ou billets, le montant des recettes
imposables sera fixé forfaitairement par le Collège communal sur la base
d'une recette moyenne déterminée d'après les perceptions réelles
effectuées à des jours d'importance et d'affluence normales.

[**Article 7.**]{.underline} L'administration communale adresse au
contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de
renvoyer, dûment remplie et signée, **dans les quinze jours calendrier**
de la date d'envoi mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de
déclarer à l'Administration communale, **au plus tard le 15 janvier de
l'exercice suivant, les éléments nécessaires à la taxation.**

[**Article 8.**]{.underline} Conformément à l'article L3321- 6 de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non déclaration dans les
délais prévus ou en cas de la déclaration incomplète, incorrecte ou
imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le
montant de la majoration sera égal à 25 % du montant de la taxe en cas
de 1ère infraction ; il sera de 50 % en cas de 2ème infraction et de 100
% en cas de 3ème infraction.

[**Article 9.**]{.underline} La taxe est perçue par voie de rôle. Le
rôle de la taxe sera dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.
Elle est payable dans les deux mois de la délivrance de
l'avertissement-extrait de rôle. **En cas de non-paiement de la taxe à
l'échéance, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par
courrier recommandé et les frais de cet envoi sont à charge du
redevable. Le montant de ces frais sera fixé au coût des frais postaux
de l'année de référence et sera recouvré par la même voie que le
principal.**

[**Article 10.**]{.underline} **Les clauses relatives à l'enrôlement, au
recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à
L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, des
lois des 15 et 23 mars 1999, de l'arrêté royal du 12 avril 1999 et la
loi-programme du 20 juillet 2006 ainsi que de la loi du 13 avril 2019
introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances
fiscales et non fiscales.**

[**Article 11.**]{.underline} Le présent règlement sera transmis au
Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du
Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de
la tutelle spéciale d'approbation.

[**Article 12.**]{.underline} Le présent règlement entrera en vigueur
après accomplissement des formalités de la publication faites
conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et
de la Décentralisation.

**[Article 13.]{.underline} Les données à caractère personnel seront
traitées dans le respect des législations applicables et notamment dans
le respect du règlement sur la protection des donnes (RGPD) :**

    -   **[responsable des traitements]{.underline} : Ville de Durbuy ;**
    -   **[finalités du (des) traitements]{.underline} : établissement,
    perception, recouvrement, contestation, contrôle de la taxe;**
-   **[catégorie(s) du (des) traitements]{.underline} : données
    d'identifications, données financières, données professionnelles,
    ... ;**
-   **[durée de conservation]{.underline} : la Ville de Durbuy s'engage
    à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les
    supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'État
    ;**
-   **[méthode de collecte]{.underline} : déclarations et contrôles
    ponctuels ou recensement par l'administration ou au cas par cas en
    fonction de la taxe ;**
-   **[communications des données]{.underline} : les données ne seront
    communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi,
    notamment en application de l'article 327 du Code des impôts sur les
    revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.**

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

==== Annexes ====

/* Annexes begin */

  * [[.:anx001:start|Synthèse explicative]]

/* Annexes end */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
