 **[ [[..:sp001:start| << ]] [[..:sp003:start| < ]] [[..:sp004:start| O ]] [[..:sp005:start| > ]] [[..:sp021:start| >> ]]  ]** 
[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:start|None]] > [[..:..:start|None]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du jeudi 24 juin 2021 à 20h00]]
====== 4. Rapport de gestion organisationnelle 2020 ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

==== Note explicative ====

----

La délibération du montant du subside de 1er établissement est en franc belge, soit 500 francs, il y a donc lieu d'en refaire une en indiquant un montant en euro et en augmentant celui-ci à 200 €.

----

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu l'article 9, § 3 de la Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat ;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 de Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, portant sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu la décision du Conseil communal du 27 février 2019 d'approuver le procès-verbal de bornage et le plan de division du bien daté du 03 février 2019, dressé par Monsieur Olivier DONY, géomètre, relatif au bornage contradictoire des limites des parcelles situées rue Herdal aux ISNES et cadastrées

GEMBLOUX 8° division LES ISNES section A n° 67 C et n° 65 G3 dont la propriété est attribuée selon le cadastre de l'époque à l'indivision DENORME aux ISNES ;

Considérant que la largeur du chemin n° 12 à l'atlas des chemins varie de 7 mètres à 7,20 mètres ;

Considérant que sur le plan de division, la largeur actuelle du domaine public reprise au plan de mesurage varie à hauteur du lot 2 à ≈ 9.10m et à hauteur du lot 4 à ≈ 8.80m sans disposer d'archives qui justifient cette modification ;

Considérant que la Ville de GEMBLOUX impose la création d'un trottoir en bordure du parcellaire comme condition d'urbanisme ;

Considérant que le service des Travaux n'émet pas d'objection à la reprise du bien en l'état ;

Considérant le projet d'acte de rétrocession en qualité de condition d'urbanisme transmis en date du 31 mai 2021 du Notaire Jean TYTGAT de JEMEPPE-SUR-SAMBRE portant sur :
- Une parcelle de trottoir sise en lieu-dit "1/2 Bonnier", cadastrée section A, numéro 90F11P0000, d'une superficie de 12 centiares (lot 6), - Une emprise de terre sise en lieu-dit "Les Marages", cadastrée section A, numéro 90G11P0000, d'une superficie de 3 centiares (lot 7 sur lequel existe plusieurs types de servitudes et conditions spéciales reprises dans l'acte du 26 janvier 2021) ;
- Une parcelle de trottoir sise en lieu-dit "1/2 Bonnier", cadastrée section A, numéro 90H11P0000, d'une superficie de 6 centiares (lot 8A), - Une parcelle de trottoir sise en lieu-dit "1/2 Bonnier", cadastrée section A, numéro 90K11P0000, d'une superficie de 4 centiares (lot 8B),
- Une parcelle de trottoir sise en lieu-dit "1/2 Bonnier", cadastrée section A, numéro 90L11P0000, d'une superficie de 1 centiare lot 8C) ;

Considérant que ladite rétrocession est consentie et acceptée sans stipulation de prix ;

Considérant que ladite rétrocession a lieu pour cause d'utilité publique par incorporation des biens cédés à la voirie publique, à titre de charge incluse dans le permis d'urbanisation ;

Considérant que les frais d'acte sont mis à charge du vendeur ;

Vu la décision du Collège communal du 10 juin 2021 d'émettre un avis de principe favorable sur le projet d'acte précité ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE par ... voix pour, ... voix contre et ... abstentions : Article 1er : d'approuver la cession à la Ville de GEMBLOUX, à titre gratuit et pour cause d'utilité publique, suivant le projet d'acte rédigé par Maître Jean TYTGAT, Notaire à JEMEPPE-SUR-

SAMBRE, le 31 mai 2021, lequel fait partie intégrante de la présente délibération, des parcelles et emprise de terre suivantes, dont la valeur a été estimée à 200,00 € : 1. Une parcelle de trottoir sise en lieu-dit "1/2 Bonnier", cadastrée section A, numéro
90F11P0000, d'une superficie de 12 centiares (lot 6).
2. Une emprise de terre sise en lieu-dit "Les Marages", cadastrée section A, numéro
90G11P0000, d'une superficie de 3 centiares (lot 7 sur lequel existe plusieurs types de servitudes et conditions spéciales reprises dans l'acte du 26 janvier 2021).
3. Une parcelle de trottoir sise en lieu-dit "1/2 Bonnier", cadastrée section A, numéro
90H11P0000, d'une superficie de 6 centiares (lot 8A).
4. Une parcelle de trottoir sise en lieu-dit "1/2 Bonnier", cadastrée section A, numéro
90K11P0000, d'une superficie de 4 centiares (lot 8B).
5. Une parcelle de trottoir sise en lieu-dit "1/2 Bonnier", cadastrée section A, numéro
90L11P0000, d'une superficie de 1 centiare (lot 8C).

Article 2 : de charger Monsieur Benoît DISPA, Député-Bourgmestre, et Madame Vinciane

MONTARIOL, Directrice générale, de représenter la Ville de GEMBLOUX à la signature de l'acte.

Article 3 : de transmettre la présente décision à Maître Jean TYTGAT, pour suite utile en le priant de bien vouloir finaliser la procédure et procéder à la signature de l'acte authentique.

Article 4 : d'informer Monsieur le Directeur des Travaux et le Directeur financier de la présente décision.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
