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====== AL - 506-32 - Clause de confidentialité projet éolien - Approbation. ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

==== Délibération ====

Vu le point relatif à l'adoption d'une délibération du conseil
communal pour l'octroi d'un droit d'option pour l'instauration d'un
droit de superficie sur des parcelles communales pour l'implantation
d'éoliennes ;

Attendu que le promoteur le mieux-disant EDPR - Wattelse exige la
confidentialité sur certains éléments dont l'aspect "indemnités et
redevances", ces éléments pouvant être considéré comme "secret
commercial" ;

Vu la jurisprudence de la CADA à ce sujet ;

Vu l'article 7 du projet de convention " A partir de la signature de
la présente convention d'option et pendant toute la durée des études et
jusqu'à 5 ans après l'installation du Parc Eolien, le Propriétaire
considère le contenu de la présente convention, ainsi que les
éventuelles annexes et études concernant la mise en place des
installations, comme confidentiels et ne communiquera pas ces
informations à des tiers sans l'autorisation écrite et préalable du
Superficiaire, sauf à la demande expresse des autorités compétentes, le
Superficiaire devant toutefois toujours en être averti et en cas de
défense en justice" ;

DECIDE à l'unanimité

d'approuver la confidentialité des éléments financiers de l'offre EDPR
- Wattelse (indemnités quelconques), de la convention d'option ainsi
que les éventuelles annexes et études qui s'en suivraient ;

chaque membre du conseil individuellement s'engager à garder la
confidentialité de ces éléments jusqu'à 5 ans après l'installation du
parc éolien.

/* ==== Projet de délibération ==== */

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
