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====== 14. Informations Tutelle.  ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Le Conseil communal,
--------------------

Vu la délibération du conseil communal du 19 juin 2018 :

*- d'approuver le projet d'acte d'urbanisation portant sur la vente
des terrains viabilisés sis à Havré rues Dewit et Sturbois, appartenant
à la Régie Foncière, cad. 13ème div, section A, n°s 654 et 655 f, d'une
superficie de 01 ha 77 a 70 ca\
- d'acter les plans en annexe : PV de bornage du 2 mars 2018 portant
sur les parcelles A 654 et 655 F et plan de bornage des lots 1 à 17,
dressés respectivement les 2 et 19 mars 2018 par le géomètre Guy
Meunier\
- d'approuver les conditions de vente des 17 lots : de gré à gré, au
plus offrant, moyennant une publicité de minimum 3 mois, assurée par le
notaire instrumentant la vente et désigné par un marché de services,
qu'ils soient exclusivement destinés aux particuliers et non à une
promotion immobilière, moyennant le prix de 75 E/m² pour les lots 1 à 16
et à 1 E/m² pour le lot 17, sis en zone agricole, suivant estimation du
notaire datant du 4 juin 2018* ;

Vu que l'acte de division du lotissement susvanté a été signé le 21
janvier 2021 en l'étude de Maître Franeau, en annexe ;

Vu que les services techniques communaux nous informaient le 13 janvier
2022, en annexe, que les travaux de voiries ont commencé et qu'ils
estiment à environ deux mois et demi, la durée permettant d'aboutir à la
réception provisoire du chantier ;

Vu que l'étude de Maître Franeau par son rapport du 28 janvier 2022, en
annexe, nous informe :

\- que la publicité de mise en vente a débuté le 10 octobre 2021 sur les
sites Notaire.be, Immoweb avec la pose d'un panneau sur le terrain

\- qu'il a pour le moment reçu tois offres ;

Vu que ces offres fermes et définitives en annexe, émanent de :

\- Monsieur Jagga Anish et Madame Bayala Pooja au prix de 75€/m², soit
un montant de 39.975€ pour le lot n°13 d'une contenance de 5a 33ca
valable jusqu'au 31 mars 2022

\- Madame Alisson Martin au prix de 75€/m², soit un montant total de
28.275€ pour le lot n°12 d'une contenance de 3a 77ca valable jusqu'au 31
mars 2022

\- Monsieur Di Pippa Gerardo et Madame Wurtz Marie au prix de 90€/m²,
soit un montant de 73.440€ pour le lot 1 d'une contenance de 8a 16 ca
valable jusqu'au 31 mars 2022 ;

Vu que le notaire Franeau par son courriel du 25 janvier 2022 en annexe,
maintient l'estimation des parcelles précitées au montant de 75€/m² ;

Vu l'avis favorable du Directeur financier, en annexe ;

Vu le CDLD ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 portant sur les opérations
immobilières des pouvoirs locaux ;

Sur propostion du collège communal du 3 février 2022;

Décide :

[**Article 1:**]{.underline}

De prendre en considération les offres fermes et définitives suivantes,
en annexes, émanant de :

\* Monsieur Jagga Anish et Madame Bayala Pooja au prix de 75€/m², soit
un montant de 39.975€ pour le lot n°13 d'une contenance de 5a 33ca,
valable jusqu'au 31 mars 2022

\* Madame Alisson Martin au prix de 75€/m², soit un montant total de
28.275€ pour le lot n°12 d'une contenance de 3a 77ca, valable jusqu'au
31 mars 2022

\* Monsieur Di Pippa Gerardo et Madame Wurtz Marie au prix de 90€/m²,
soit un montant de 73.440€ pour le lot 1 d'une contenance de 8a 16 ca,
valable jusqu'au 31 mars 2022

[**Article 2:**]{.underline}

D'inviter l'étude du notaire Franeau à nous faire parvenir les
engagements unilatéraux d'acquérir avec versement d'une provision de
10 % du prix de vente consignée en l'étude et les projets d'acte de
vente à présenter au conseil communal pour approbation

[**Article 3:**]{.underline}

D'imputer les recettes à provenir de ces ventes au budget de la régie
foncière de la Ville de Mons

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
