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====== 16. La charte des jardiniers " Le Jardin des Grenouilles" ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

==== Note explicative ====

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/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code);

Vu le livre Ier du Code de l'environnement ;

Considérant que la S.A. THOMAS & PIRON HOME, La Besace, 14 à 6852 OUR-PALISEUL, a introduit une demande de permis d'urbanisme relative à un bien situé rue de l'Abbaye à 5030

LONZEE, cadastré division 4, section B n°356A2 et ayant pour objet « la construction de 4 habitations avec création d'une nouvelle voirie publique » ;

Considérant que la demande complète de permis a été déposée à l'administration communale contre récépissé daté du 03 février 2021 ;

Considérant que la demande complète fait l'objet, en application de l'article D.IV.33 du Code, d'un accusé de réception envoyé en date du 16 février 2021;

Considérant que par décision du 26 mai 2021, le Conseil communal a refusé l'ouverture d'une nouvelle voirie communale ;

Considérant qu'en date du 21 juin 2021, la S.A. THOMAS & PIRON HOME a introduit un recours auprès du Gouvernement wallon contre la délibération du Conseil communal relative à la voirie communale ;

Considérant l'arrêté ministériel daté du 20 septembre 2021 acceptant sur recours la création de la voirie communale ;

Considérant que par décision prise en séance du 24 novembre 2021, le Conseil communal a décidé d'autoriser le Collège communal à ester en justice pour l'introduction d'un recours devant Conseil d'Etat ;

Considérant qu'un recours en annulation a été déposé auprès du Conseil d'Etat par Maître Gauthier

====== MELCHIOR ; ======

Considérant que par décision datée du 21 octobre 2021, le Collège communal a décidé de refuser le permis d'urbanisme ;

Considérant qu'en date du 25 novembre 2021, la S.A. THOMAS & PIRON HOME a introduit un recours auprès du Gouvernement wallon contre la délibération du Collège communal ;

Considérant que par un arrêté ministériel daté du 25 février 2022, le Gouvernement wallon a accepté sur recours le permis d'urbanisme ; que cette décision est libellée comme suit : « Le Ministre de l'Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du

Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétence ;

Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code) ;

Vu le Livre Ier du Code de l'environnement ;

Vu le Livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l'Eau ;

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant que la SA THOMAS & PIRON HOME a introduit une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis à 5030 GEMBLOUX (Lonzée), rue de l'Abbaye, cadastré
4ème division section B n° 356 A2, et ayant pour objet la construction de 4 habitations avec création d'une nouvelle voirie publique qui permettra de desservir les 4 logements et de 7 emplacements de stationnements non privatifs; qu'une connexion cyclo-piétonne entre le projet et la rue Try-Baudinne a fait l'objet d'une division actée devant notaire et sera rétrocédée à la Ville au même titre que la voirie ;

Considérant que la demande initiale a fait l'objet d'un accusé de réception envoyé le 16 février 2021 ; que la SA THOMAS ET PIRON HOME a introduit des plans modificatifs pour lesquels un accusé de réception a été envoyé en date du 7 octobre 2021 ;

Considérant que le Collège communal a décidé de refuser la demande en date du 21 octobre 2021 ; que cette décision a été réceptionné par la partie demanderesse en date du 28 octobre 2021 ;

Considérant que Maîtres Matthieu GUIOT et Nina POUMOAY, avocats, agissant au nom et pour le compte de la partie demanderesse, ont introduit un recours auprès du Gouvernement wallon en date du 25 novembre 2021 ; qu'il a été réceptionné au sein du Service Public de Wallonie

Territoire, Logement, Patrimoine et Energie le 29 novembre 2021 ;

Considérant qu'il a été envoyé dans les formes et les délais légaux ; qu'il est dès lors recevable ;

Considérant que l'article D.I.6 du Code institue une Commission chargée d'émettre un avis motivé sur les recours conformément à l'article D.IV.66 du Code ;

Considérant que les parties et la commission d'avis ont été invitées à comparaître à une audition qui a eu lieu le 20 janvier 2022 ;

Considérant que conformément à l'article D.IV.66, alinéa 3 du Code, l'administration régionale a envoyé, en date du 4 janvier 2022, une première analyse du dossier aux différentes parties invitées ;

Considérant que la présente instruction est fondée sur les plans intitulés « Construction de 4 maisons unifamiliales + création de voirie », dressés par la Société Internationale d'Architecture, numérotés de 1/4 à 4/4, datés du 20/01/2021, dossier 39552-40085-086-087/BEG/GONA, code fichier CLAREMBE et plans modifiés, datés du 05/10/2021, relatifs à la voirie ;

Considérant que plusieurs demandes de permis ont été introduites sur les parcelles concernées par la présente demande : - un premier permis de lotir a été délivré par le Collège communal en date du 8 juillet 2004 pour la création d'un lotissement en deux lots dont un déjà construit ; que cette décision a été retirée par le Collège communal en date du 28 octobre 2004 ;
- un deuxième permis de lotir a été refusé par le Collège communal en date du 6 octobre 2005 pour la création d'un lotissement en 7 lots dont un déjà construit ;
- un troisième permis de lotir a été refusé par le Collège communal en date du 8 mai 2008 pour la création d'un lotissement en 14 lots dont un déjà construit et un non urbanisable ;
- une quatrième demande de permis portant sur l'urbanisation d'un bien en vue de la construction de 14 habitations unifamiliales a été abandonnée par le demandeur en 2015 ;
- une cinquième demande de permis d'urbanisme portant sur la construction de 4 habitations avec création d'une nouvelle voirie publique a été refusée par le Collège communal en date du 3 décembre 2020 ;

Considérant que la présente demande dont recours constitue donc une sixième demande sur le bien et porte sur la construction de 4 habitations unifamiliales dont une comprenant un bureau ainsi que sur la création d'une voirie publique ;

Considérant que selon les informations en notre possession, aucune procédure infractionnelle clôturée et/ou en cours n'existe concernant le bien objet de la demande ;

Considérant que sur le plan environnemental, la demande comprend une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ;

Considérant qu'au égard à son contenu, des plans et autres documents constitutifs du dossier et eu égard à l'article D.65, § 1er du Livre Ier du Code wallon de l'environnement, il y a lieu de considérer que le projet, au vu de ses caractéristiques (dimensions, conception, cumul avec autres projets, utilisation de ressources naturelles, déchets, pollutions, nuisances, risques d'accident, risque pour la santé), de sa localisation (zone sensible terre / ressources naturelles / nature ; zone à forte densité de population ; zone d'intérêt paysager, historique,...) , et de son impact potentiel (incidences notable par rapport aux caractéristiques et localisation précités : de quelle nature, de quelle ampleur ? ), ne requiert pas la réalisation d'une étude d'incidences ;

Considérant que la demande ne relève d'aucune des hypothèses envisagées dans la liste des projets soumis à étude d'incidences et dans la liste des installations et activités classées, établies par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 (M.B. 21 septembre 2002) ;

Considérant que la demande est accompagnée de l'annexe 8 : formulaire associé au cadre « décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols » mentionné aux annexes 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 15 de la partie réglementaire du Code ;

Considérant que la demande est accompagnée du formulaire de déclaration PEB initiale ;

Considérant que le bien est situé essentiellement en zone d'habitat et pour une petite partie en zone d'espaces verts au plan de secteur de Namur adopté par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 mai 1986 ; que les constructions sont situées entièrement en zone d'habitat ;

Considérant que le bien est situé en zone d'unité d'habitat à vocation résidentielle au schéma de développement communal adopté en date du 23 juillet 1996 ;

Considérant que le bien est situé essentiellement en zone d'espace bâti rural ouvert et pour une petite partie en espace vert au guide communal d'urbanisme adopté par arrêté ministériel du 23 juillet 1996 ;

Considérant que le bien est situé dans une zone sensible en matière archéologique ;

Considérant que la demande se rapporte à un bien situé dans le périmètre du Plan d'Assainissement par Sous-bassin Hydrographique (PASH) de la Sambre qui reprend celui-ci en zone d'assainissement collectif ;

Considérant que sur le plan urbanistique, la demande se développe au sein de la zone d'habitat et est conforme à la destination résidentielle de ladite zone telle que définie par l'article D.II.24 du Code qui dispose que : « La zone d'habitat est principalement destinée à la résidence.

Les activités d'artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie, les établissements socioculturels, les constructions et aménagements de services publics et d'équipements communautaires, de même que les exploitations agricoles et les équipements touristiques ou récréatifs peuvent également y être autorisés pour autant qu'ils ne mettent pas en péril la destination principale de la zone et qu'ils soient compatibles avec le voisinage.

Cette zone doit aussi accueillir des espaces verts publics » ;

Considérant que la demande s'écarte des indications du guide communal d'urbanisme en ce qui concerne le rapport hauteur/largeur de certaines baies des habitations qui est inférieur à 1 ;

Considérant que la demande est soumise conformément aux articles D.IV.26, 52 - D.IV.40 - R.IV.40 du Code à une enquête publique pour les motifs suivants :
- Article R.IV.40-1. 51 er70 du Code : les demandes de permis d'urbanisation, de permis d'urbanisme ou de certificats d'urbanisme n°2 visées à l'article création d'une nouvelle voirie

D.IV.41 : Application du Décret Voirie publique ;
- Article R.IV.40-2. §1er 2° du Code : la construction ou la reconstruction de bâtiments dont la profondeur, mesurée à partir de l'alignement ou du front de bâtisse lorsque les constructions voisines ne sont pas implantées sur l'alignement, est supérieure à quinze mètres et dépasse de plus de quatre mètres les bâtiments situés sur les parcelles contiguës, la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions ;
- Article D.IV.40 du Code : les demandes impliquant un ou plusieurs écarts aux règlements adoptés avant l'entrée en vigueur du Code et devenus guides ;

Considérant que l'enquête publique, tenue du 8 mars au 6 avril 2021 (soit 30 jours), a donné lieu à 13 courriers de réclamations concernant : * Problèmes liés à la création d'une servitude publique ;
* Inquiétudes quant au devenir d'un sentier privé, au développement futur du lotissement ;
* Présentation idyllique du projet promettant une absence de nuisance tout en annonçant un développement futur ;
* Doutes concernant l'évolution de la parcelle de 81 ares réservée à une seule habitation ;
* Doutes concernant la présence de bureaux privés au projet ;
* Densification incompatible avec l'identité rurale du village ;
* Danger pour le site d'intérêt biologique proche ;
* Augmentation de la pression sur la zone inondable rue de l'Abbaye et rue de la Goyette ;
* Lotissement en arrière-zone ;
* Projet de voirie sans issue aboutissant à une placette dont l'aire de manoeuvre présente une dimension inférieure à un carré de 20 m de côté demandé par les pompiers ;
* Pas d'autorisation demandée pour un empiétement sur un terrain communal ;
* Doute concernant la possible division postérieure de lots ;
* Terrains fortement imperméables ;
* Pas de variante proposée ;
* Demande actuelle semble un leurre au vu des demandes précédentes (14 lots...) ;
* Projet semble une amorce d'un projet plus grand ;
* Ixième projet avec développement ultérieur supposé.
* Création d'un sentier « habilement » présenté ;
* Largeur insuffisante pour les PMRs ;
* Abatage d'arbres considérés comme remarquables nécessaire ;
* Rayons de braquage non atteints pour les services de secours ;
* Vision globale de l'aménagement de la zone manquante ;

Considérant que les instances suivantes ont été consultées : - Ville de Gembloux - Service travaux : que son avis sollicité en date du 16 février 2021 et transmis en date du 22 février 2021 est favorable ;
- Ville de Gembloux - Service énergie : que son avis sollicité en date du 16 février 2021 et transmis en date du 18 mars 2021 est favorable ;
- Ville de Gembloux - Service logement : que son avis sollicité en date du 16 février 2021 et transmis en date du 24 mars 2021 est favorable conditionnel ;
- Service environnement : que son avis sollicité en date du 16 février 2021 et transmis en date du 26 février 2021 est favorable conditionnel et est libellé comme suit : « L'ensemble des prairies enclavées entre les habitations et l'Arton est répertorié en Zone de

Développement selon l'étude du réseau écologique gembloutois réalisée par Agro Bio-Tech en 2009. Sans impliquer une mise sous cloche de la nature, la Zone de Développement préconise la recherche d'un juste équilibre entre protection de la nature et développement des activités humaines. L'urbanisation de cet intérieur d'îlot peut se comprendre de par le statut de la zone au Plan de Secteur et selon une logique pertinente de densification du bâti dans les centres villageois plutôt qu'en périphérie mais elle devrait idéalement s'adjoindre de mesures environnementales équilibrées. La présence de l'Arton en fond de terrain devrait par exemple inciter à la plus grande vigilance afin de préserver et renforcer le maillage écologique associé à la voie d'eau.

Je préconise dès lors de conditionner la réalisation de ce projet d'urbanisation à l'implantation, par le demandeur, d'une bande naturelle sauvage dans la partie basse de son terrain, tout le long de l'Arton et sur une largeur de 20 m, Des plantations en bouquets épars d'arbustes indigènes en mélange seront réalisées, bien réparties sur toute la surface de cette bande à  concurrence de minimum 10 bouquets qui seront le moins taillés possible et jamais en période de nidification des oiseaux (qui s'étend du 1er avril au 30 juin chaque année). La bande sera laissée la plus sauvage et naturelle possible selon la logique du fauchage tardif. Par ailleurs, les eaux pluviales excédentaires au volume tampon des citernes d'eau de pluie des habitations seront conduites vers une mare naturelle dont le trop plein se déverse dans l'Arton plutôt que de se rajouter au réseau d'égouttage. Enfin, les jardins et notamment leurs limites seront plantés de haies indigènes en mélange, de fruitiers et/ou d'arbres indigènes au minimum sur 10 % de leur surface. »
- Service technique provincial : que son avis sollicité en date du 16 février 2021 et transmis en date du 22 mars 2021 est favorable ;
- Service Public de Wallonie - Département de la nature et des forêts : que son avis sollicité en date du 16 février 2021 et transmis en date du 26 mars 2021 est favorable conditionnel et est libellé comme suit : « (...) J'émets un avis favorable aux conditions suivantes :

Maintenir intégralement la végétation présente sur la parcelle ;

Procéder à la plantation de 20 m de haie d'essences indigènes en mélange par habitation ainsi que 4 fruitiers d'anciennes variétés (soit minimum 80m de haie et 16 fruitiers pour le tout) ;

Pour chaque habitation, créer une petite zone humide d'absorption (mare) de quelques rn2 avec le trop-plein d'eaux pluviales à des fins d'accueil pour la faune ;

Respect intégral de la zone d'espaces verts (pas d'artificialisation, pas de construction, etc). »
- Ores : que son avis sollicité en date du 16 février 2021 et transmis en date du 17 mars 2021 est favorable conditionnel ;
- Officier préventionniste : que son avis sollicité en date du 16 février 2021 et transmis en date du 25 février 2021 est favorable conditionnel et est libellé comme suit : « Aménagement de la voirie :

Remarque préliminaire : A notre connaissance, il n'existe pas de législation spécifique au niveau de la sécurité incendie en ce qui concerne les caractéristiques et le gabarit général de la voie publique.

Toutefois, sur base des prescriptions reprises dans l'Arrêté Royal du 19 décembre 1997 fixant les normes de base en matière de prévention incendie et notamment le chapitre traitant des chemins d'accès aux bâtiments, il nous apparaît évident que le gabarit de la voie publique ne peut en aucun cas être inférieur à celui prévu pour les chemins privés d'accès sur site propre.

En conséquence, sur base des prescriptions reprises dans l'Arrêté Royal précité, la Zone de secours préconise de respecter les dispositions suivantes : L'aménagement de la voirie doit permettre la circulation, le stationnement et la manœuvre des véhicules et du matériel du service d'incendie. Une le parcage et le voie d'accès est maintenue libre à tout moment stationnement y sont interdits.

Cette voie présente les caractéristiques suivantes : Largeur libre minimale : 4 m. Lorsque la voie d'accès est une impasse, une aire de manœuvre est aménagée à son extrémité et se présente sous la forme d'un carré de 20 mètres de côté au minimum. (Une aire de manœuvre d'une forme différente peut éventuellement être créée à condition de permettre la manoeuvre aisée de nos véhicules, elle sera soumise à l'approbation du service d'incendie).

Rayon de braquage minimal : 11 m (courbe intérieure) et 15 m (courbe extérieure).

Hauteur libre minimale : 4 m, Résistance : 15 t minimum par véhicule dont 5 t sur l'essieu avant et 10t sur l'essieu arrière, ceux-ci étant distants de 5 m.

Permettre la présence simultanée de 3 véhicules de 15 t.

La destination du lotissement est également un élément important. En effet, s'il s'agit de construire des immeubles à appartements ou de bureaux tels que définis dans l'arrêté royal du 19.12.97, les prescriptions reprises ci-dessus devraient être rigoureusement respectées. En ce qui concerne la construction de maisons unifamiliales, certaines dérogations pourraient être accordées à condition de respecter les lignes directrices.

Les tolérances pourraient porter sur les points suivants : une aire de manœuvre de forme différente, éventuellement un léger chemin en cul de sac d'un maximum de 30 m (à condition que celui-ci présente une largeur utile suffisante, et qu'il ne desserve qu'un nombre restreint de maisons). En tout état de cause, l'accès à toute portion de la voirie devra être garanti » ;
- ASBL Plain-pied : que son avis sollicité en date du 16 février 2021 et transmis en date du 22 février 2021 est favorable conditionnel et est libellé comme suit : « (...) Seule la voirie est soumise aux obligations légales.

Un point d'attention pour la connexion avec la voirie existante ; une voiture passe confortablement un filet d'eau en U +biseau + pente, pas une chaise roulante. » ;
- Agence wallonne du patrimoine : que son avis sollicité en date du 16 février 2021 et transmis en date du 17 mars 2021 est favorable conditionnel ;
- Inasep : que son avis sollicité en date du 16 février 2021 et transmis en date du 18 mars 2021 est favorable conditionnel ;
- Ville de Gembloux - Service Aménagement du territoire (périmètre AMHY) : que son avis sollicité en date du 16 février 2021 et transmis en date du 27 avril 2021 est favorable conditionnel ;
- Service mobilité : que son avis sollicité en date du 16 février 2021 et transmis en date du est favorable conditionnel ;
- Service Aménagement du territoire (alignement) : que son avis sollicité en date du 16 février 2021 n'a pas été transmis et est donc réputé favorable par défaut ;
- Société wallonne des eaux : que son avis sollicité en date du 16 février 2021 n'a pas été transmis et est donc réputé favorable par défaut ;
- Commission consultative d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) : que son avis sollicité en séance du 23 mars 2021 est favorable et est libellé comme suit : « (...) Considérant qu'en sa séance du 26 mai 2020, la CCATM s'est déjà prononcée sur une demande de permis d'urbanisme groupée similaire ; que l'avis rendu était favorable à la condition de créer une connexion piétonne/cyclable entre la rue de l'Abbaye et la rue Try-

Baudine et de préserver la partie nord de la parcelle de toute urbanisation ;

Considérant que la présente demande de permis d'urbanisme est sensiblement similaire à la demande précédente ; que la principale différence concerne l'emprise du futur domaine public qui a été réduite de 25 centimètres en largeur afin de ne plus s'inscrire sur une limite de propriété ;

Considérant que ce décalage permet à la Ville de garder la main sur d'éventuels autres projets d'urbanisation sur cette poche d'habitat ;

Considérant que les remarques formulées précédemment par la CCATM ont été intégrées à la présente demande et qu'il y a lieu de remettre un avis favorable. » ;

Considérant que la demande n'a pas été soumise à l'avis du Fonctionnaire délégué;

Considérant que le Collège communal a décidé de refuser le permis sollicité en date du 21 octobre 2021 ;

Considérant que la Commission d'avis a transmis, en date du 30 janvier 2022, un avis défavorable sur la demande (voir annexe I) ;

Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier que l'urbanisation projetée se développe uniquement dans la zone d'habitat ; que la demande est dès lors conforme à l'affectation telle qu'elle résulte du plan de secteur ;

Considérant que le projet, situé en unité d'habitat à vocation résidentielle au schéma de développement communal, est en concordance avec l'affectation dudit schéma, la fonction « logement » étant la fonction principale, complétée par des espaces verts en suffisance ;

Considérant que le schéma de développement communal recommande pour la zone une densité faible, ne dépassant pas 15 logements à l'hectare ; que le Collège communal a, à juste titre, estimé que « la densité projetée, à savoir 4 habitations unifamiliales, rencontre la philosophie du schéma de développement communal sur ce point » ;

Considérant que le projet est composé de 4 volumes principaux, de typologies et de volumétries traditionnelles ; que les toitures sont à deux versants droits, de mêmes pentes, sans débordements importants ; que les matériaux retenus pour les 4 habitations sont similaires et les revêtements de façade analogues (briques de terre cuite) ;

Considérant que, comme le relève de manière pertinente la partie demanderesse à l'appui de sa demande, l'implantation des habitations n'entraîne pas de nuisances particulières pour les parcelles bâties voisines ; qu'afin de conserver une zone de recul par rapport aux fonds des jardins voisins, le projet privilégie une implantation proche de la nouvelle placette ; que les distances qui séparent les futures constructions des limites de propriétés voisines permettent de ne pas générer de vis-à-vis gênants entre les habitants ni de perte d'ensoleillement ;

Considérant que l'aménagement des abords a été étudié ; que, notamment, la végétation existante est maintenue ; que la plantation de haies et la création de petites zones humides d'absorption sont prévues ; qu'une bande végétale est projetée le long de l'Arton ; que des emplacements de parking non privatifs complètent l'ensemble ;

Considérant qu'aucune disposition légale ne subordonne une autorisation de bâtir à une réflexion globale sur l'aménagement de l'ensemble du site ; qu'en l'espèce, la partie demanderesse n'a pas la maîtrise foncière des parcelles voisines ; qu'il ne lui appartient pas de réaliser une évaluation globale des biens alentours ; qu'en tout état de cause, la présente demande n'empêche aucunement la possibilité d'une éventuelle urbanisation sur le reste de la zone, à savoir celle située au sud ;

Considérant, au vu de ce qui précède, que l'ensemble est cohérent en termes d'architecture, de matériaux, de typologie et d'implantation ; que le projet est admissible au regard des circonstances urbanistiques locales ;

Considérant que le projet s'écarte du guide communal d'urbanisme en ce qui concerne le rapport hauteur/largeur de certaines baies des habitations qui est inférieur à 1 ;

Considérant que l'article D.IV.5 du Code dispose que : « Un permis ou un certificat d'urbanisme no 2 peut s'écarter du schéma de développement du territoire lorsqu'il s'applique, d'un schéma de développement pluricommunal, d'un schéma de développement communal, d'un schéma d'orientation local, d'une carte d'affectation des sols, du contenu à valeur indicative d'un guide ou d'un permis d'urbanisation moyennant une motivation démontrant que le projet :
1° ne compromet pas les objectifs de développement territorial, d'aménagement du territoire ou d'urbanisme contenus dans le schéma, la carte d'affectation des sols, le guide ou le permis d'urbanisation ;
2° contribue à la protection, à la gestion ou à l'aménagement des paysages bâtis ou non bâtis.

Considérant qu'en l'espèce, la composition d'ensemble des façades donne une lecture verticale ; que cet écart est mineur et ne remet nullement en cause l'intégration du projet au sein de son environnement ; qu'il ne compromet en rien les objectifs d'urbanisme contenus dans le guide communal d'urbanisme ; qu'il est acceptable ;

Considérant qu'en vertu du décret du 6 février 2014 relatif aux voiries communales, l'accord préalable du Conseil communal est requis pour la création de la nouvelle voirie communale projetée ;

Considérant que le Conseil communal a refusé la demande de création de la voirie communale en date du 26 mai 2021, notamment pour absence de vision globale pour l'aménagement de la zone ;

Considérant que, suite au recours introduit par la partie demanderesse, le Gouvernement wallon a, par arrêté ministériel du 20 septembre 2021, délivré l'autorisation ;

Considérant que le Collège communal de Gembloux a introduit une requête en annulation de cette décision devant le Conseil d'Etat (G/A 233.042/XIII-9480) ; que ce recours est toujours pendant ;

Considérant que l'arrêté ministériel autorisant la création de voiries avait néanmoins soulevé quelques problèmes majeurs, en estimant notamment que : « (...) Considérant que l'espace destiné au passage du public déterminé par le projet ne permet pas le passage des véhicules de secours au niveau de l'accès à la placette ; que les rayons de courbures d'accès à la placette sont inférieurs à ceux, minimums, demandés par l'arrêté royal du
19 décembre 1997 en matière de prévention incendie et notamment en ce qui concerne l'accès des véhicules de secours ; que le placette doit permettre la présence simultanée de 3 véhicules de 15 tonnes ; qu'il y a lieu de modifier les plans pour permettre l'accès conforme des véhicules de secours ; qu'il en va de même pour garantir l'accès aux véhicules de secours à la voirie depuis la rue de l'Abbaye ;

Considérant par ailleurs que le filet d'eau disposé dans l'axe de la nouvelle voirie ne permet pas la circulation aisée des PMRs ; que l'égouttage propre à la voirie doit être modifié ;

Considérant que la bande végétale (Lot A), longeant le Sud de la voirie, doit être incluse dans le domaine public et permettre l'accès éventuel aux parcelles riveraines ;

Considérant que les questions de filet d'eau et d'emprise du domaine public ne relèvent pas de questions liées au décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ; que l'emprise du domaine public peut être modifiée dans le cadre de l'examen du permis d'urbanisme de constructions groupées, pour permettre un accès aisé aux véhicules de secours ;

Considérant que des plans modificatifs visant à répondre aux griefs formulés dans la décision ministérielle ont été déposés dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme ; que les modifications visées portent sur des aménagements de voirie, et non le tracé de la voirie autorisée ;

Pour les motifs précités, ## DECIDE :

Article 1 er. Le recours introduit par la SA THOMAS ET PIRON HOME est recevable.

Article 2. : Le permis d'urbanisme sollicité par la SA THOMAS ET PIRON HOME, relatif à un bien sis à 5030 GEMBLOUX (Lonzée), rue de l'Abbaye, cadastré 4ème division section B no 356 a2, et ayant pour objet la construction de 4 habitations et création d'une voirie, est octroyé moyennant le respect des conditions suivantes : * Respecter l'avis émis par le service Logement de la ville de Gembloux daté du 24 mars 2021 (voir annexe 2) ;
* Respecter l'avis émis par le service environnement de la ville de Gembloux daté du 26 février 2021 (voir annexe 3) ;
* Respecter l'avis émis par le département de la Nature et des Forêts daté du 16 février 2021 à l'exception celle visant la création d'une mare (voir annexe 4) ;
* Respecter l'avis émis par ORES daté du 16 février 2021 (voir annexe 5) ;
* Respecter l'avis émis par la zone de secours daté du 25 février 2021 (voir annexe 6) ;
* Respecter l'avis émis par l'ASBL Plain-pied daté du 16 février 2021 (voir annexe 7) ;
* Respecter l'avis émis par l'AWAP daté du 17 mars 2021 (voir annexe 8) ;
* Respecter l'avis émis par l'INASEP daté du 18 mars 2021 (voir annexe 9) ;
* Respecter l'avis émis par le service mobilité (voir annexe 10) ;

Article 3. : Expédition de la présente décision est transmise à la partie demanderesse, à son conseil, au fonctionnaire délégué et au collège communal.

Article 4. : Un recours au Conseil d'Etat est ouvert au destinataire de l'acte dans les formes et délais précisés dans l'Arrêté du régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du conseil d'état repris ci-après : http://www.raadvst- consetat.be/?page=e-procedure&lang=fr. »

Considérant que dans le cadre du présent recours, la Commission d'avis a transmis, en date du 30 janvier 2022, un avis défavorable sur la demande;

Considérant que Maître Gauthier Melchior, Conseil de la Ville dans le cadre du recours introduit au conseil d'État contre l'arrêté ministériel relatif à l'ouverture de voirie, recommande d'introduire également un recours au Conseil d'Etat contre le présent arrêté ministériel afin de confirmer la position de la Ville dans le cadre du premier recours ;

Considérant la délibération du Collège communal du 10 mars 2022 envisageant d'introduire un recours contre l'arrêté ministériel daté du 25 février 2022 acceptant le permis d'urbanisme portant sur la construction de 4 habitations et d'une nouvelle voirie publique ;

Considérant que cette décision d'ester en justice doit être prise par le Conseil communal ;

Pour les motifs précités, PREND ACTE de l'arrêté ministériel daté du 25 février 2022 acceptant sur recours le permis d'urbanisme portant sur la construction de 4 habitations et d'une nouvelle voirie publique.

===== DECIDE =====
par ... voix pour, ... voix contre et ... abstention(s) : Article unique : d'autoriser le Collège communal à ester en justice pour l'introduction d'un recours devant le Conseil d'Etat, à l'encontre de l'arrêté ministériel du 25 février 2022 acceptant sur recours le permis d'urbanisme portant sur la construction de 4 habitations et d'une nouvelle voirie publique rue de l'Abbaye à 5030 LONZEE, sollicité par la SA THOMAS & PIRON HOME.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
