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====== Ecole Secondaire d’Enseignement Spécialisé Libre de Clairval - Sapinière communale - Convention d'occupation précaire ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu l'art. L1122-30 du CDLD;

Vu la circulaire du 23/02/2016 sur les opérations immobilières des
pouvoirs locaux;

Considérant la demande de l'Ecole Secondaire d'Enseignement Spécialisé
Libre de Clairval de bénéficier de la jouissance d'une partie de la
sapinière cadastrée Section B 632 L, située non loin du Parc à
conteneurs;

Considérant que l'institution scolaire souhaite affecter cette zone à
un projet pédagogique dédié à la construction de cabanes;

Considérant l'avis favorable du DNF quant à cette demande,

Considérant qu'une affectation à titre précaire peut permettre de
répondre à la sollicitation tout en garantissant la récupération du
patrimoine en cas de nécessité communale;

Considérant l'avis non rendu par la Directrice Financière

**DECIDE**

la convention d'occupation à titre précaire comme suit :

**ENTRE LES SOUSSIGNES:**

[D'une part]{.underline}, la Commune de Durbuy, ci-après dénommée "le
propriétaire", représentée par Messieurs Philippe BONTEMPS Bourgmestre
et Olivier BRISBOIS, Directeur général, dont le siège est sis Basse
Cour, 13 à 6940 BARVAUX/OURTHE agissant en vertu d'une délibération du
conseil communal prise en séance du 20 décembre 2021.

**Et**

[D'autre part]{.underline}, Les Ecoles de l'ACIS ASBL N° entreprise
0469.409.427, pour l'Unité d'Établissement 2.167.313.164. Ecole
Secondaire d'Enseignement Spécialisé Libre de Clairval ci-après dénommé
"le requérant" représenté par son Directeur Monsieur Bernard ROSART,
dont le siège est Terre aux Ris, 1 6940 Barvaux/Ourthe

**IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:**

**[Article 1.]{.underline}**

La Commune de Durbuy autorise le requérant susvisé à occuper de manière
gratuite, précaire et révocable une partie de terrain sis Petit Barvaux
à 6940 Barvaux/Ourthe et cadastré Section B 632 L, mieux définie sur le
plan ci-annexé (Partie plate non loin du parc à conteneur sans vue sur
celui-ci)

Le bien est mis à disposition du requérant pour une durée de 5 ans à
compter du 1° janvier 2022.

Le bien devra être remis à disposition de la Commune à la première
réquisition de celle-ci moyennant un délai de préavis d'un mois.

De la même manière, le requérant informera la Commune de son départ un
mois avant celui-ci.

Il restera, bien entendu, soumis à l'obligation d'entretenir le bien
durant ce préavis.

**[Article 2.]{.underline}**

Les lieux sont mis à disposition du requérant aux fins d'y exercer des
activités pédagogiques de terrain pour leurs bénéficiaires, notamment la
réalisation d'un projet dit « cabanes »' consistant en :

    -   Le nettoyage des lieux,
    -   Débroussaillage de la partie utilisée
    -   Création de cabanes en bois
    -   Mise en place d'une zone barbecue

Le requérant sollicitera l'autorisation du DNF quant à la réalisation
pratique de cette activité.

Le requérant ne pourra ni changer la destination, ni céder, ni
sous-louer, même gratuitement, le bien sans consentement exprès et écrit
de la Commune de Durbuy.

**[Article 3.]{.underline}**

Le bien est mis à la disposition dans l'état où il se trouve, bien connu
du requérant qui déclare l'avoir visité et examiné dans tous ses
détails.

La Commune de Durbuy ne sera pas tenue d'y effectuer quelques travaux
que ce soit de mise en état ou d'assainissement.

**[Article 4.]{.underline}**

Le requérant ne pourra apporter au bien aucune modification ni
transformation sans le consentement écrit et préalable du Collège
communal.

Au cas où des transformations ou modifications auraient été autorisées
et réalisées, elles resteront acquises de plein droit à la Commune, sans
indemnité compensatoire sauf avis contraire formel du Collège communal.

**[Article 5.]{.underline}**

Le requérant devra veiller en personne prudente et raisonnable à la
garde et à la conservation du bien prêté.

Le requérant sera tenu de garantir la propreté et l'entretien des lieux
afin d'éviter toute pollution du site.

Le requérant sera tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires
afin de ne pas dégrader l'espace mis à disposition.

**[Article 6.]{.underline}**

La Commune de Durbuy est déchargée par le requérant à l'égard du bien
occupé, des engagements que la législation sur les baux met à charge du
bailleur.

Le requérant ne pourra exercer aucun recours contre la Commune de Durbuy
en cas de vols et déprédations dans les lieux prêtés.

En cas d'incendie du site, il sera fait application de l'article 1733 du
Code civil.

Le requérant reconnaît être civilement responsable de tous les dommages
corporels ou matériels subis par les utilisateurs pendant les périodes
d'occupation.

La Commune de Durbuy est dégagée de toute responsabilité envers le
requérant, pour quelques raisons que ce soit, pouvant naître de
l'application des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil.

La Commune de Durbuy ne garantit pas le requérant contre les troubles de
droit et de fait.

**[Article 8.]{.underline}**

Les représentants de la Commune auront en tout temps accès au bien pour
le visiter.

**[Article 9.]{.underline}**

Tout manquement par le requérant aux obligations qui lui incombent en
vertu de la présente convention, sera sanctionné par le retrait, sans
préavis, de l'autorisation d'occupation.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée à la Commune de Durbuy, lors de
la cessation de l'occupation, pour quelque cause que ce soit.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
