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====== Centimes additionnels au précompte immobilier – Exercice 2022 à 2025 ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

==== Délibération ====

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;

Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement
et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin
2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne
de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment
l'article L1122-30 et l'article L3122-2,7° selon lequel la délibération
communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier
fait à présent l'objet de la tutelle générale d'annulation avec
transmission obligatoire ;

Vu le décret du 17 décembre 2020 en vertu duquel le décret du 6 mai 1999
est rendu applicable au précompte immobilier ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 13 juillet 2021
relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne
pour l'année 2022 ;

Considérant que la commune a établi la présente taxe afin de se procurer
les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions ;

Considérant que l'administration doit assurer des missions de service
public, notamment la sécurité publique, la propreté
publique,l'entretien des espaces publics,\...

Considérant que le Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation impose aux communes d'inscrire à son budget un certain
nombre de dépenses et qu'en outre, il lui est interdit de présenter un
déséquilibre budgétaire ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour
avis prealable en date du 17/09/2021,

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du
28/09/2021,

**ARRETE, par 17 OUI , 1 NON (A. TASSIGNY) et 1 Abstention (F.
OLIVIER)**

***Article 1** :* Il est établi pour les exercices 2022 à 2025, 2.600
(deux mille six cents) centimes additionnels au précompte immobilier.

***Article 2 :*** Le recouvrement de cette taxe sera effectué par le
Service Public de Wallonie, comme le prescrit le décret du 6 mai 1999
relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière
de taxes régionales wallonnes.

***Article 3 :*** Le présent règlement sera transmis au Gouvernement
wallon pour exercice de la tutelle générale d'annulation à transmission
obligatoire conformément à l'article L3122-2 du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation.

***Article 4 :*** Le présent règlement entrera en vigueur après
accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au
Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux
articles L1133-1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation.

==== Projet de délibération ====

===== Exposé =====

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

==== Annexes ====

/* Annexes begin */

  * [[.:anx001:start|Synthèse explicative]]

/* Annexes end */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
