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====== 11. Direction financière - Rotary Club de Marche-en-Famenne - Opération Info-professions 2022 - Demande de subside ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et
aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés
de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses
modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment
l'article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le
seuil de 140.000,00 €) et l'article 43 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales
d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés
publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures,
notamment l'article 90, 1° ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses
modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux
compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants
relatifs à la tutelle ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché "Accord-cadre visant
l'inspection et l'entretien des toitures des bâtiments communaux"
établi par le Service des travaux ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

\* Lot 1 (Bâtiments classés ou nécessitant une classe d'agréation
équivalente à un bien classé.);

\* Lot 2 (Bâtiments autres que les bâtiments classés ou ne nécessitant
pas de techniques spécifiques) ;

Considérant que le montant maximal de commande de ce marché s'élève à
140.000,00 € hors TVA ou 169.400,00 €, TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure
négociée sans publication préalable ;

Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent
marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision
les quantités de travaux dont elle aura besoin ;

Considérant que cet accord-cadre est conclu pour 4 ans;

Considérant que les dépenses liées à ce marché seront imputées soit sur
le crédit du budget ordinaire lié à l'entretien des toitures, soit au
budget extraordinaire du projet auquel il se rapporte ;

Considérant qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité
obligatoire a été soumise le 25 février 2022, la Directrice financière
n'a pas encore rendu d'avis de légalité ;

Considérant que la Directrice financière avait un délai de 10 jours
ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 10
mars 2022 ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour
avis prealable en date du 25/02/2022,

Considérant l'avis non rendu par la Directrice Financière,

DÉCIDE

Article 1er : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du
marché "Accord-cadre visant l'inspection et l'entretien des toitures
des bâtiments communaux", établis par le Service des travaux. Les
conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les
règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant maximal de
commandes subséquentes s'élève à 140.000,00 € hors TVA ou 169.400,00 €,
TVA comprise pour la période de 4 ans à dater de la notification du
marché.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans
publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget
ordinaire de l'année concernée ou par le montant inscrit au budget
extraordinaire du projet auquel la commande subséquente se rapporte.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
