======= Projet de délibération =======
Le Conseil communal,

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment
l'article L1122-30, L1131-1 et L1131-2;

Vu le Code de l'environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à
78 et R. 52 ainsi que ses annexes;

Vu l'accusé réception de la demande de permis d'urbanisme du 18 février
2022, lequel précise notamment qu'en cas de demande de création, de
modification ou de suppression de la voirie communale, le délai est
prorogé du délai utilisé pour l'obtention de la décision définitive
relative à la voirie communale et le cas échéant, à l'arrêté relatif au
plan d'alignement;

Considérant que l'autorité compétente y indique également que « *En
vertu de l'article D.68* (lire D.65) *du Code de l'environnement, et
compte tenu des critères pertinents visés à l'article D.66* (lire D.62)
*du Code de l'Environnement, personne déléguée considère que la demande
ne nécessite pas d'étude d'incidences pour les motifs suivants :*

*Au vu de la notice et des plans annexés à la demande, ce projet n'aura
pas d'incidences probables directes et indirectes notamment sur l'homme,
la faune et la flore, le sol, l'eau, le climat et le paysage, les biens
matériels et le patrimoine culturel ainsi que sur l'interaction entre
ces facteurs. Tenant compte des critères de sélection pertinents visés à
l'article D.66, §2 du Code de l'Environnement ainsi que des informations
connues à ce stade de l'instruction de la demande de permis en l'absence
de consultations requises, le projet n'étant pas susceptible d'avoir des
incidences notables sur l'environnement, il n'est donc pas nécessaire de
réaliser une étude d'incidences. »*;

Considérant qu'une enquête publique a été organisée du 28 février 2022
au 29 mars 2022 en application de l'article D.IV.41 du CoDT, lequel
règle la question de l'articulation entre la police de l'urbanisme (Code
du Développement Territorial) et celle de la voirie communale (Décret du
06 février 2014 relatif à la voirie communale);

Considérant que le procès-verbal de clôture de l'enquête publique
indique qu'aucune observation écrite n'est parvenue à l'administration
communale pendant la durée de l'enquête et que personne n'a comparu pour
présenter verbalement des observations au sujet du projet soumis à
enquête;

Considérant que les chemins ont été le premier réseau de communication
de l'espace rural (exploitations forestières, transhumance des
troupeaux, besoins industriels et forestiers, ...), qu'en terme de
loisir leur fréquentation était traditionnellement associée à une
activité à laquelle elle servait de support (pêche, chasse, cueillette,
...), que la marche (randonnée et promenade), le trail, le vélo et
d'autres sont désormais devenus des activités de loisir à part entière,
qu'il s'agit désormais d'envisager les chemins et sentiers comme un
outil de développement local;

Considérant que le décret du 6 février 2014 et la présente délibération
à sa suite ont pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et
l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur
maillage;

Considérant que la présente délibération tend pour sa part à assurer ou
améliorer le maillage des voiries et à faciliter les cheminements des
usagers;

Considérant qu'il revient aux autorités publiques à travers la
délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de
vie et des conditions de vie de la population pour lui assurer un
environnement sain, sûr et agréable et que, dans cette optique, le
présent projet prévoit la modification partielle du tracé d'un chemin en
maintenant les liaisons vers les sentiers existants, en l'agrémentant de
plantations, en lui assurant une largeur suffisante, un profil régulier
ainsi qu'un revêtement drainant de type empierrement;

Considérant qu'il importe de gérer le milieu de vie et les ressources
naturelles de façon à préserver leurs qualités et à utiliser
rationnellement et judicieusement leurs potentialités, d'instaurer
entre les besoins humains et le milieu de vie un équilibre qui permette
à l'ensemble de la population de jouir durablement d'un cadre et de
conditions de vie convenables, qu'à ce titre le présent projet suit un
itinéraire praticable respectant au mieux les courbes de niveau et la
végétation en place;

Considérant que la notice d'évaluation des incidences sur
l'environnement :

\- présente le projet (modification partielle du chemin n° 26 donnant
accès au ruisseau de Houbompré de manière à éviter la scission d'une
propriété, d'obtenir une liaison cohérente et adéquate avec la situation
des lieux et de régulariser une situation existante depuis plusieurs
années, partie de 2a 58 ca à déclasser pour un nouveau chemin surfacé à
4a 40 ca, soit une superficie de 1a 82 au profit du domaine public,
remblais composés de schiste et de bonne terre avec couche de finition
de 20 cm d'épaisseur, engazonnement et talus 6/4, \...)

\- fait état de la situation existante de droit en aménagement du
territoire, urbanisme et patrimoine (zone d'habitat à caractère rural et
zone agricole, absence de périmètre de protection ou de liste de
sauvegarde, \...);

\- décrit le site avant la mise en place du projet (pente moyenne de ±
17 %, prairies et forêts, qualité biologique normale en milieu rural
relativement bien conservé en périphérie d'un village isolé, chemin
s'insinuant dans un versant occupé par des prairies au bocage préservé
et entouré de forêts majoritairement composées d'essences régionales
feuillues, pas de périmètre N2000, de site classé, de site archéologique
ou d'autre élément de sensibilité environnementale particulière, ...)

\- envisage les effets du projet sur l'environnement (absence de rejets
dans l'atmosphère, de rejets liquides, de captages, de nuisances
sonores, d'atteinte à l'esthétique générale du site, de phénomènes
d'érosion, d'impact particulier en termes d'intégration, de nuisances
éventuelles, ...). Elle relève aussi un impact neutre sur la nature et
la biodiversité, une situation inchangée dans le cadre de l'évaluation
de la compatibilité avec les voisinages, elle renvoie vers les plans et
coupes afin de visualiser l'ampleur des modifications du relief du sol
et vers la description du projet pour ce qui concerne les opérations de
déblais-remblais);

\- elle justifie l'absence de mesures palliatives ou protectrices
particulières par l'absence d'impact significatif;

\- elle ne relève pas de mesures prises en vue d'éviter ou de réduire
les effets négatifs sur l'environnement étant donné l'absence de rejet
dans l'atmosphère, dans les eaux (hormis le maintien des écoulements
naturels vers le ruisseau de Houbompré), de déchets de production,
d'odeurs, de bruit, d'impact sur la circulation (s'agissant d'une légère
modification du tracé), pas d'impact paysager étant donné la situation
du site sur un versant encerclé de végétation, pas d'impact sur les
terres, le sol et le sous-sol dès lors que les empierrements et les
terres proviennent du site ou de son environnement proche);

Considérant qu'il importe d'assurer un niveau élevé de protection de
l'environnement et de contribuer à l'intégration de considérations
environnementales dans l'élaboration et l'adoption des plans et des
programmes susceptibles d'avoir des incidences non négligeables sur
l'environnement en vue de promouvoir un développement durable, que dans
le cas d'espèce le projet respecte les caractéristiques globales du site
traversé, qu'il peut être admis que les éléments mis en place dans le
projet permettent d'assurer le niveau de protection requis dès lors
qu'ils respectent au mieux la nature dans tous ses aspects;

Vu l'avis favorable du Commissaire voyer du 16 novembre 2021;

Vu l'avis favorable du Département de la Nature et des Forêts du 28
février 2022;

Vu l'avis favorable conditionnel de la Direction du Développement
rural-Service extérieur de Ciney du 02 mars 2022;

Considérant que le projet tel que décrit dans la demande de permis
d'urbanisme respecte les conditions reprises dans l'avis de la Direction
du Développement rural;

Considérant qu'après analyse du projet soumis au Conseil communal et à
l'aune des objectifs environnementaux, une autorisation peut
adéquatement être délivrée;

Considérant que la présente délibération est conforme à la loi et à
l'intérêt général;

Par ces motifs;

Après en avoir délibéré;

**Décide à l'unanimité**

**Article 1 :** D'autoriser la modification de la voirie communale telle
que proposée.

**Article 2 :** D'accorder à la présente décision les mesures de
publicité suivantes :

    -   Le public est informé de la présente délibération par voie d'avis
    suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la
    démocratie locale et de la décentralisation, et la délibération est
    intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours.
-   Le conseil communal demande au collège d'envoyer la présente
    délibération au Gouvernement wallon représenté par la DGO4
-   La présente délibération est intégralement notifiée aux
    propriétaires riverains.

**Article 3 :** La présente décision est susceptible d'un recours auprès
du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours
suivant la réception de la présente décision.

