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====== MR-580 - Sécurité - Règlement général de police - Révision. Décision ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

==== Délibération ====

Vu le Code civil ;

Vu le Code de la route ;

Vu la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution
atmosphérique ;

Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;

Vu la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit ;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives
communales ;

Vu l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives
communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement
et pour infractions aux signaux C3 et F103 constatées exclusivement au
moyen d'appareil fonctionnant automatiquement ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la Nouvelle loi communale ;

Vu le Code de l'Eau ;

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la
poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparations
en faveur de l'environnement ;

Vu le décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une
utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et
son arrêté d'exécution du 11 juillet 2013 ;

Vu le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion
piscicole et aux structures halieutiques ;

Vu le décret du 6 février 2014 relative à la voirie communale ;

Vu le décret du 4 octobre 2018 relatif au Code wallon du bien-être
animal ;

Vu le décret du 17 janvier 2019 relatif à la lutte contre la pollution
atmosphérique liés à la circulation des véhicules ;

Vu le décret du 31 janvier 2019 relatif à la qualité de l'air intérieur
;
Considérant l'ordonnance générale de police administrative arrêtée par
le Conseil communal en sa séance du 8 décembre 2011 modifié par le
Conseil communal en sa séance du 9 juillet 2012 ;

Considérant le Règlement Général de Police Semois et Lesse arrêté par le
Conseil communal en sa séance du 9 juillet 2014 modifié par le Conseil
communal en sa séance du 30 septembre 2014 et du 2 avril 2015;

Vu le protocole d'accord relatif aux sanctions administratives
communales en cas d'infractions mixtes proposé par le Procureur du Roi
approuvé par le Conseil communal en sa séance du 30 septembre 2015;

Considérant le projet de règlement général de police Semois et Lesse ;

Considérant qu'il convenait de revoir le protocole d'accord au regard du
nouveau règlement de police, lequel en sera partie intégrante ;

Considérant qu'il convient également d'y intégrer le règlement pour
l'accueil des mouvements de jeunesse ;

A l'unanimité,

**ARRETE** le Règlement Général de Police Semois et Lesse lequel
s'établit comme suit :

**[Titre I : Définitions et champ d'application]{.underline}**

***[Article 1 : Définitions]{.underline}***

Pour l'application du présent règlement, on entend par :

**Accotement de plain-pied** **:** espace distinct du trottoir et de la
piste cyclable compris entre la chaussée et un fossé, un talus ou des
limites de propriété et situé au même niveau que la chaussée.

**Accotement en saillie** **:** espace surélevé par rapport à la
chaussée, distinct du trottoir et de la piste cyclable compris entre la
chaussée et un fossé, un talus ou des limites de propriété.

**Autorisation de voirie :** autorisation pour une occupation privative
superficielle du domaine public, sans ancrage dans le sol.

**Bailleur** **:** toute personne qui met un bien en location à une ou
plusieurs personnes, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

**Bivouac** **:** campement rudimentaire permettant de passer la nuit en
pleine nature.

**Boisson alcoolisée :** toute boisson ayant un titre alcoométrique
volumique affiché ou toute boisson artisanale contenant de l'éthanol.
Les boissons fermentées (bière, vin ou cidre) titrent à moins de 22% et
il est interdit d'en vendre, d'en servir ou d'en offrir aux jeunes de
moins de 16 ans tandis que les spiritueux titrent à plus de 22% et il
est interdit d'en vendre, d'en servir ou d'en offrir aux jeunes de moins
de 18 ans.

**Camp de vacances :** séjour d'un groupe reconnu par la Communauté
Française, Flamande ou Germanophone ou par l'autorité compétente d'un
Etat membre de l'Union Européenne et organisé par celui-ci.

**Camping-caravaning :** séjour dans un abri non conçu pour servir
d'habitation permanente et situé sur un terrain homologué par le
Commissariat au Tourisme.

**Débit de boissons** **:** tout établissement qui vend des boissons
alcoolisées à consommer sur place, peu importe que cette vente soit
permanente ou occasionnelle.

**Déchets inertes** **:** déchets ne subissant aucune modification
physique, chimique ou biologique importante, ne se décomposant pas, ne
brûlant pas et ne produisant aucune autre réaction physique ou chimique
et ne détériorant pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en
contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de
l'environnement ou de nuire à la santé humaine. La production totale de
lixiviats et la teneur des déchets inertes en polluants ainsi que
l'écotoxicité des lixiviats doivent être négligeables et, en
particulier, ne doivent pas porter atteinte à la qualité des eaux de
surface et/ou des eaux souterraines.

**Déchets ménagers :** les déchets provenant de l'activité usuelle des
ménages et les déchets assimilés conformément au Décret de la Région
Wallonne du 27/06/1996 relatif aux déchets.

**Déchets verts** **:** les déchets de jardins, tontes de pelouses,
tailles de haies, branchages, aliments non cuits, non transformés, non
issus de la préparation de repas et ne provenant pas des restes de repas
tels que les épluchures de pommes de terre, les grosses feuilles vertes
du chou-fleur, etc. La taille des déchets verts ne peut excéder 8
centimètres de diamètre et 2 mètres de long. Sont exclus de la présente
définition les fumiers et litières, le foin et la paille conditionnés en
boules et ballots, les racines avec mottes de terre ainsi que les
produits issus du compostage individuel.

**Dérangement public :** tout comportement de nature à troubler la
quiétude du voisinage et qui présente un caractère anormal.

**Epave** : tout véhicule, motorisé ou non, accidenté ou trop usagé et
donc destiné à la casse.

**Espace privé :** Tout lieu qui n'est pas accessible au public.

**Espace public :** cfr Article 2, paragraphe 3.

**Gens du voyage :** toute personne dont la résidence principale est
constituée d'un habitat mobile.

**Gestionnaire de voirie** : l'autorité responsable de la gestion de la
voirie- Collège Communal pour les voiries communales et SPW-Direction
des routes du Luxembourg (DGO1-32) pour le réseau régional.

**Groupe vulnérable :** personnes nécessitant une attention particulière
dans le contexte de l'évaluation des effets aigus et chroniques des
produits phytopharmaceutiques sur la santé. Font partie de ces groupes
les femmes enceintes et les femmes allaitantes, les enfants à naître,
les nourrissons et les enfants, les personnes âgées et les travailleurs
et habitants fortement exposés aux pesticides sur le long terme
(définition du Règlement 1107/2009/CE).

**Hébergement de grande capacité :** l'hébergement touristique de
terroir ou meublé de vacances pouvant accueillir plus de quinze
personnes (norme reprise du Code wallon du Tourisme).

**Interdiction temporaire de lieu :** interdiction de pénétrer dans un
ou plusieurs périmètres précis de lieux déterminés accessibles au
public, situé au sein d'une commune, sans jamais pouvoir en couvrir
l'ensemble du territoire communal.

**Kermesse :** fête foraine installée à époque fixe en plein air et dans
un lieu déterminé.

**Locataire :** toute personne qui loue un bien que ce soit à titre
onéreux ou gratuit.

**Magasin de nuit :** toute unité d'établissement dont la surface
commerciale nette ne dépasse pas 150 m2, qui n'exerce aucune autre
activité que la vente de produits d'alimentation générale et
d'articles ménagers et qui affiche de manière permanente et apparente
la mention "Magasin de nuit ".

**Marché** : rassemblement périodique de marchands ambulants sur
l'espace public, en vue de la vente ou de l'achat de marchandises.

**Nuit :** période comprise entre 22 heures et 6 heures.

**Permission de voirie :** autorisation délivrée par l'autorité
communale qui permet un ancrage total ou partiel sur le domaine public.

**Personne morale :** toute personne relevant du droit public ou du
droit privé, créée en vertu d'une loi ou d'une habilitation légale,
conférant la personnalité juridique à celle-ci.

**Riverain :** tout occupant -- principal ou non et ce à quelque titre
que ce soit - d'un immeuble, édifice ou établissement installé en
bordure de la voie publique.

**Trottoir :** partie de la voie publique en saillie ou non par rapport
à la chaussée, qui est spécifiquement aménagée pour la circulation des
piétons.

**Véhicule abandonné :** tout moyen de transport ainsi que tout matériel
mobile, agricole ou industriel dépourvu ou non d'une marque
d'immatriculation et/ou hors d'état de circuler et laissé sur la voie
publique au même endroit pendant plus de 24 h sans autorisation spéciale
mais qui ne peut être considéré comme épave.

***[Article 2 : Champ d'application]{.underline}***

  1.  Le présent règlement s'applique à l'espace public et à tout espace
    accessible au public. Il s'applique également à l'espace privé
    lorsque la sécurité, la propreté, la salubrité ou la tranquillité
    publique sont compromises par des situations y trouvant leur
    origine.

<!-- -->

  2.  Il s'applique sans préjudice des dispositions légales et
    réglementaires en vigueur dont les règlements fiscaux communaux.

<!-- -->

  3.  Pour l'application du présent règlement, on entend par « espace
    public » :

  -   La voie publique, en ce compris la chaussée, les accotements et les
    trottoirs, les bermes centrales, et tous leurs accessoires tels que
    les égouts et caniveaux, les abords de la voirie, les pistes
    cyclables, les passages aériens et souterrains pour piétons, les
    chemins et servitudes de passage, et de manière générale, toute voie
    ouverte à la circulation publique même si son assiette se trouve sur
    une propriété privée.
-   Les emplacements publics établis en tant que dépendances de la voie
    publique et affectés notamment au stationnement des véhicules, aux
    promenades et aux marchés, les autres aménagements et espaces verts
    tels que les squares, les parcs communaux et régionaux, les jardins
    publics, et tout espace comportant un élément végétal, les plaines
    et aires de jeu, les cimetières, les galeries et passages établis
    sur assiette privée, accessibles au public et d'une manière générale
    toute portion de l'espace public située hors voirie, ouverte à la
    circulation des personnes et affectée, en ordre principal, à la
    promenade, à la détente ou à l'embellissement.
-   Les gares, l'intérieur et l'extérieur des véhicules de transport en
    commun affectés au transport des personnes et circulant sur le
    territoire de la Province, les quais, les arrêts et les autres
    accessoires des transports en commun qu'ils soient souterrains ou en
    plein air.
-   Les rebords de fenêtres et les seuils de portes donnant sur la
    voirie.
-   Pour l'application du présent règlement, la notion d'espace
    accessible au public comprend, outre les espaces réels, les espaces
    virtuels accessibles au public tels que les comptes des réseaux
    sociaux, forums ou autres plateformes numériques n'étant pas limités
    à un nombre restreint de personnes partageant une communauté
    d'intérêts.

**[Titre II : Infractions prévues par la Loi du 24 juin 2013 relative
aux sanctions administratives communales]{.underline}**

**[Dispositions générales]{.underline}**

***[Article 3 : Comportement portant atteinte à la sécurité et à la
tranquillité publique]{.underline}***

Sera punie des sanctions prévues par le présent règlement, toute
personne qui aura, par son comportement dans l'espace public, entraîné
un déséquilibre anormal portant atteinte à la sécurité ou à la
tranquillité publique.

Sont particulièrement visés par la disposition précitée : l'ivresse sur
l'espace public ainsi que l'esclandre en rue.

Le caractère anormal du trouble s'apprécie en fonction des circonstances
de l'espèce.

***[Article 4 : Objets et animaux menaçant la sécurité ou la
tranquillité publique - Saisie administrative]{.underline}***

Sera puni des sanctions prévues par le présent règlement, tout
propriétaire, possesseur ou détenteur d'un bien ou d'un animal qui
entraîne un déséquilibre anormal portant atteinte à la sécurité ou à la
tranquillité publique.

Conformément à l'Article 30 de la loi sur la fonction de police, les
membres du cadre opérationnel peuvent, dans les lieux qui leur sont
légalement accessibles, soustraire à la libre disposition du
propriétaire, du possesseur ou du détenteur les objets ou les animaux
qui présentent un danger pour la vie ou l'intégrité physique des
personnes ou la sécurité des biens, aussi longtemps que les nécessités
de la sécurité publique ou de la tranquillité publique l'exigent. Cette
saisie administrative se fait en concertation avec le Bourgmestre,
conformément à ses instructions et sous la responsabilité d'un officier
de police administrative.

***[Article 5 : Injonctions]{.underline}***

Toute personne se trouvant sur l'espace public doit se conformer
immédiatement à toute injonction ou réquisition des agents qualifiés,
donnée en vue de :

\- maintenir la sécurité, la tranquillité, la propreté ou la salubrité
publiques ;

\- faciliter la mission des services de secours et l'aide aux personnes
en péril.

La présente obligation s'applique également aux personnes se trouvant
dans une propriété privée lorsqu'un membre des services d'ordre y a
pénétré légalement ou sur invitation des habitants.

***[Article 6 : Autorisations et permissions]{.underline}***

§1. Nonobstant un règlement particulier, toute demande d'autorisation
pour les manifestations sportives, culturelles et festives doit être
introduite au plus tard 60 jours calendrier avant l'objet de la demande.

§2. Nonobstant un règlement particulier, toute demande de permission de
voirie doit être introduite au plus tard 15 jours calendrier avant
l'objet de la demande.

§3. Toute autorisation ou permission délivrée en vertu du présent
règlement est délivrée à titre précaire et révocable, sous forme d'un
titre personnel et incessible. Elle peut aussi être suspendue ou retirée
par le Collège communal lorsque l'intérêt général l'exige ou lorsque son
titulaire ne respecte pas les conditions qui l'assortissent.

§4. Lorsque l'acte d'autorisation a pour objet une activité ou un
événement, cette autorisation doit pouvoir être exhibée à toute
réquisition des services compétents.

***[Article 7 : Arrêtés du Bourgmestre (cfr Article 134 NLC) -- Arrêtés
de police]{.underline}***

§1. Quand la sécurité, la salubrité ou la tranquillité publique est
compromise par des situations ayant leur origine dans des propriétés
privées et que le moindre retard pourrait occasionner des dangers ou des
dommages pour les habitants, le Bourgmestre prend les Arrêtés qui
s'imposent. Les destinataires de ces Arrêtés doivent s'y conformer sans
délai sous peine de se voir infliger une ou plusieurs sanctions
administratives, à savoir l'amende, la suspension administrative ou le
retrait administratif de la permission ou de l'autorisation accordée ou
encore la fermeture administrative.

§2. En cas de refus ou de retard d'exécution des mesures prescrites par
lesdits Arrêtés, le Bourgmestre pourra y faire procéder d'office, aux
frais, risques et périls des défaillants.

***[Article 8 : Ordonnances du Conseil communal -- Ordonnances de
police]{.underline}***

Les destinataires des ordonnances du Conseil communal doivent s'y
conformer sous peine d'une amende administrative.

***[Article 9 : Plaines et terrains de jeux]{.underline}***

Le non-respect des règlements d'ordre intérieur (ROI) édictés par
l'Autorité communale et visant à régir l'utilisation des infrastructures
communales telles que les plaines de jeux, les terrains de sport ou les
salles, expose à une sanction administrative.

**[Chapitre 1. Atteintes aux personnes et à la propriété
d'autrui]{.underline}**

La poursuite des infractions visées au présent chapitre est réglée par
le protocole d'accord conclu entre le Procureur du Roi et le Collège
communal, annexé au présent règlement conformément à l'Article 23 du la
loi relative aux sanctions administratives communales du 24 juin 2013,
comme stipulé à l'Article 90 du présent règlement.

***[Article 10 : Abattage et dégradation d'arbre et destruction de
greffes]{.underline}***

Il est interdit d'abattre méchamment[[1[](#_ftn1){#_ftnref1} un ou
plusieurs arbres, couper, mutiler ou écorcer ces arbres de manière à les
faire périr ou de détruire une ou plusieurs greffes. (Article 537 du
Code Pénal)

***[Article 11 : Dégradations et destructions mobilières]{.underline}***

Il est interdit de détruire ou d'endommager volontairement les
propriétés mobilières d'autrui. (Article 559-1° du Code Pénal)

***[Article 12 : Bruits et tapages nocturnes]{.underline}***

Il est interdit de produire des bruits ou tapages nocturnes de nature à
troubler la tranquillité des habitants. (Article 561-1° du Code Pénal)

***[Article 13 : Dégradations de clôtures]{.underline}***

Il est interdit de dégrader des clôtures urbaines ou rurales, de quelque
matériau qu'elles soient faites. (Article 563-2° du Code Pénal)

***[Article 14 : Voies de fait et violences légères]{.underline}***

Il est interdit de commettre des voies de fait ou des violences légères
contre une personne, particulièrement de jeter volontairement un objet
quelconque de nature à l'incommoder ou la souiller. (Article 563-3° du
Code Pénal)

***[Article 15 : Dissimulation de visage]{.underline}***

Il est interdit, sauf dispositions légales contraires, de se présenter
dans les lieux accessibles au public, le visage masqué ou dissimulé en
tout ou en partie, de manière telle de n'être pas identifiable, sauf si
ce fait est exécuté en vertu de règlements de travail ou d'une
ordonnance de police à l'occasion de manifestations festives. (Article
563bis du Code Pénal)

***[Article 16 : Coups et blessures simples]{.underline}***

Il est interdit de porter volontairement des coups et provoquer des
blessures. (Article 398 du Code Pénal)

***[Article 17 : Injures]{.underline}***

Il est interdit d'injurier une personne soit par des faits, des écrits,
images ou emblèmes dans l'une des circonstances précisées à l'Article
444 du Code Pénal. (Article 448 du Code Pénal)

Sera puni de la même sanction quiconque aura, dans l'une des
circonstances précitées à l'Article 444 du Code Pénal, injurié par
paroles, en sa qualité ou en raison de ses fonctions, une personne
dépositaire de l'autorité ou de la force publique, ou ayant un caractère
public.

***[Article 18 : Destruction et mise hors d'usage de voitures, wagons et
véhicules à moteur]{.underline}***

Il est interdit de détruire en tout ou partie ou de mettre hors d'usage
à dessein de nuire des voitures, wagons et véhicules à moteur. (Article
521 al 3 du Code Pénal)

***[Article 19 : Dégradation de tombeaux ou objets d'utilité
publique]{.underline}***

Il est défendu de détruire, dégrader, abattre ou mutiler des tombeaux,
signes commémoratifs ou pierres sépulcrales, monuments, statues et
objets d'utilité publique ou servant à la décoration publique, tableaux
ou objets d'art placés dans les édifices publics. (Article 526 du Code
Pénal)

***[Article 20 : Dégradation immobilières]{.underline}***

Il est défendu de dégrader volontairement les propriétés immobilières
d'autrui. (Article 534ter du Code Pénal)

***[Article 21 : Destruction de clôture]{.underline}***

Il est interdit de combler en tout ou en partie des fossés, couper ou
arracher des haies vives ou sèches, détruire des clôtures rurales ou
urbaines, de quelque matériau qu'elles soient faites , déplacer ou
supprimer des bornes, pieds corniers ou autres arbres plantés ou
reconnus pour établir les limites entre différents héritages. (Article
545 du Code Pénal)

***[Article 22 : Graffitis]{.underline}***

Il est interdit de réaliser sans autorisation des graffitis sur des
biens mobiliers ou immobiliers. (Article 534-bis du Code Pénal)

***[Article 23 : Vol simple et vol d'usage]{.underline}***

A l'exclusion du vol qui a été commis au préjudice d'une personne dont
la situation particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'un
état de grossesse, d'une maladie ou d'une déficience ou infirmité
physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits ;

Le vol simple, sans violences ni menaces et sans circonstances
aggravantes, peut faire l'objet d'une sanction administrative. (Article
463 du Code Pénal)

Est assimilé au vol, le fait de soustraire frauduleusement un véhicule
automoteur ou un cycle appartenant à autrui en vue d'un usage momentané
et avec l'intention de le restituer.

**[Chapitre 2. De la propreté et de la salubrité
publiques]{.underline}**

**[Section 1 : Dispositions générales]{.underline}**

***[Article 24 : Propreté de l'espace public]{.underline}***

Il est interdit de souiller ou d'endommager de quelque manière que ce
soit, de son fait ou du fait des personnes, animaux ou choses dont on a
la garde ou la maîtrise :

  -   tout objet d'utilité publique ainsi qu'arbres et plantes situés sur
    l'espace public ;
-   tout endroit de l'espace public ;
-   les galeries et passages établis sur assiette privée, accessibles au
    public ;
-   les façades, murets, grilles, éléments divers de construction qui
    bordent l'espace public.

***[Article 25 : Marchands]{.underline}*** ***[]{.underline}***

Les marchands de produits alimentaires destinés à être consommés à
l'extérieur s'assureront que l'espace public aux alentours de leur
commerce reste propre. Ils veilleront à placer des poubelles en nombre
suffisant et veilleront à leur vidange conformément au règlement
communal relatif à la gestion des déchets.

***[Article 26 : Crachat, Urine, Excréments]{.underline}***
***[]{.underline}***

Il est interdit de cracher, d'uriner ou de déféquer sur l'espace public
ailleurs que dans les lieux destinés à cet effet.

***[Article 27 : Pigeons]{.underline}*** ***[]{.underline}***

Il est interdit d'abandonner sur l'espace public toute matière
quelconque destinée à la nourriture des animaux errants ou des pigeons.

**[Section 2 : De l'entretien des trottoirs, accotements et
propriétés]{.underline}**

***[Article 28 : Entretien trottoirs et accotements]{.underline}***
***[]{.underline}***

Le bon état de propreté des trottoirs, accotements et filets d'eau des
immeubles, habités ou non, doit être assuré en tout temps. Cette
responsabilité incombe à toute personne responsable telle que visée par
l'Article 44 du présent règlement.

A défaut, il y est procédé d'office et à leurs frais, risques et périls.

***[Article 29 : Entretien terrains ou constructions]{.underline}***
***[]{.underline}***

Le bon état des propriétés immobilières (terrains ou constructions) doit
être assuré en tout temps de façon à ne nuire en rien aux parcelles
voisines ou aux usagers de l'espace public.

Cette responsabilité incombe à toute personne responsable telle que
visée par l'Article 43 du présent règlement.

**[Section 3 : Des logements mobiles et campements]{.underline}**

***[Article 30 : Camping sauvage]{.underline}***

En dehors des zones aménagées à cet effet, il est interdit sur l'espace
public, de camper ou de séjourner plus de 24 heures consécutives dans un
véhicule quelconque.

***[Article 31 : Gens du voyage]{.underline}***

Les gens du voyage qui désirent stationner sur le territoire de la
Commune sont tenus d'obtenir l'autorisation du Bourgmestre et ce, au
plus tard, 24 heures avant leur arrivée sur le territoire communal.

**[Chapitre 3. De la sécurité publique et de la commodité de
passage]{.underline}**

**[Section 1 : Des attroupements, manifestations,
cortèges]{.underline}**

***[Article 32 : Attroupements]{.underline}***

Sauf autorisation visée à l'Article suivant, il est interdit de
provoquer sur l'espace public des attroupements de nature à entraver la
circulation des véhicules ou à incommoder les piétons, ainsi que d'y
participer.

***[Article 33 : Manifestation et cortèges en plein air]{.underline}***

A l'exception des cortèges funéraires, tout rassemblement, manifestation
ou cortège, de quelque nature que ce soit, lorsqu'elle a lieu sur la
voie publique ou sous chapiteau non entièrement clos et couvert est
subordonné à l'autorisation du Bourgmestre.

Le Bourgmestre peut assortir son autorisation de toutes les conditions
qu'il juge nécessaires au bon déroulement de la manifestation, dans un
but de maintien de l'ordre public.

Cette autorisation est à solliciter au plus tard 60 jours calendrier
avant ladite manifestation.

***[Article 34 : Manifestation publique en lieu clos et
couvert]{.underline}***

Toute manifestation, de quelque nature que ce soit, ouverte au public et
organisée en un lieu clos et couvert, doit faire l'objet d'une
déclaration écrite au Bourgmestre de la part de l'organisateur de la
manifestation au plus tard 60 jours calendrier avant ladite
manifestation.

Cette obligation de déclaration ne vise pas les établissements de débits
de boissons, les dancings, discothèques et commerces qui ont fait
l'objet d'un permis d'environnement. Cette dérogation s'applique
uniquement aux établissements précités pour une utilisation en compte
propre et dans le respect de leur activité.

***[Article 35 : Heures de fermeture -- Manifestations ou
rassemblements]{.underline}***

Sauf dérogation du Bourgmestre, les organisateurs devront mettre un
terme à l'événement à 3.00 heures du matin. Pour ce faire, l'annonce de
la fermeture ainsi que l'arrêt de la vente des tickets de boissons
seront effectués une demi-heure avant le terme et l'interdiction de
servir, un quart d'heure avant le terme.

***[Article 36 : Cellule d'analyse de l'évènement]{.underline}***

Selon l'avis éventuel rendu dans le cadre de l'analyse du risque par le
fonctionnaire PlanU, le Bourgmestre peut convoquer une réunion de
coordination regroupant l'organisateur, les responsables des services de
police et de secours ainsi que toute personne ou tout organisme jugé
utile pour déterminer les mesures à prendre pour préserver l'ordre
public.

Cette disposition ne vise pas tous les évènements.

***[Article 37 : Cellule de Coordination d'Evènements
(CCE)]{.underline}***

Selon l'analyse des risques éventuellement établie par le coordinateur
de planification d'urgence ou par la Cellule d'analyse de l'événement,
le Bourgmestre peut décider la mise en place d'une cellule de
coordination de l'événement (CCE). Cette cellule multidisciplinaire est
chargée notamment d'assurer la coordination des mesures et dispositifs
de sécurité envisagés avec l'organisateur et les autorités pour
favoriser le bon déroulement de l'événement.

**[Section 2 : Des activités incommodantes ou dangereuses sur l'espace
public]{.underline}**

***[Article 38 : Mendicité]{.underline}***

Sous réserve de mesures spécifiques prises au niveau communal, les
personnes se livrant à la mendicité, même sous le couvert de l'offre non
professionnelle d'un service quelconque, ne peuvent troubler l'ordre
public ni compromettre la sécurité, la tranquillité ou la salubrité
publique.

De plus, elles ne peuvent être accompagnées d'un animal avec
l'intention d'intimider les personnes qu'elles sollicitent, ou
exhiber aucun objet avec cette même intention.

La mendicité est interdite aux mineurs d'âge.

***[Article 39 : Consommation d'alcool sur la voie
publique]{.underline}***

Il est interdit de consommer des boissons alcoolisées sur l'espace
public en dehors des lieux, permanents ou temporaires, dûment autorisés
par l'autorité compétente.

***[Article 40 : Consommation de substances dangereuses]{.underline}***

Il est interdit de posséder ou de faire l'usage de certaines substances
dangereuses en dehors de l'utilisation initialement prévue quant à ces
substances.

***[Article 41 : Vente d'alcool sur la voie publique]{.underline}***

Il est interdit de vendre ou de distribuer des boissons alcoolisées sur
l'espace public, en dehors des endroits où la consommation est autorisée
en vertu de l'Article 39.

***[Article 42 : Distributeur automatique]{.underline}***

Le placement de distributeur automatique de boissons alcoolisées est
interdit sur l'espace public. S'il est situé hors de cet espace mais
accessible à partir de celui-ci, le gestionnaire du distributeur doit
s'assurer que des boissons alcoolisées ne soient pas vendues à des
mineurs d'âge. A défaut de moyen de contrôle en dehors des heures
d'ouverture de l'établissement où il est installé, l'appareil doit être
mis hors service.

***[Article 43 : Engins motorisés]{.underline}***

L'utilisation d'engins motorisés non conformes aux prescriptions
techniques et n'ayant pas l'agréation d'homologation est interdit sur la
voie publique (pocket-bike, dirt-bike, kart, ...).

Sans préjudice des prescriptions prévues en matière de roulage, la
saisie administrative sera ordonnée par l'officier de police
administrative de garde et information en sera donnée à l'autorité
communale.

**[Section 3 : Des précautions et obligations à observer par temps de
neige ou de gel]{.underline}**

***[Article 44 : Personnes responsables]{.underline}***

Les obligations prévues aux Articles suivants de cette section incombent
:
1.  Pour les immeubles à appartements multiples : aux concierges,
    syndics, présidents des Conseils de gestion, personnes spécialement
    chargées de l'entretien quotidien des lieux, ou celles désignées par
    un règlement intérieur et, à défaut, solidairement à charge de tous
    les occupants ;
2.  Pour les habitations particulières : à l'occupant ;
3.  Pour les immeubles non affectés à l'habitation : aux concierges,
    portiers, gardiens, ou aux personnes chargées de l'entretien
    quotidien des lieux ;
4.  Pour les immeubles non occupés ou les terrains non bâtis, à tout
    titulaire d'un droit réel sur l'immeuble ou le terrain non-bâti.

***[Article 45 : Voie publique - trottoir]{.underline}***

Les trottoirs couverts de neige ou de verglas doivent être dégagés ou
rendus non glissants sur toute leur largeur pour les trottoirs de moins
de 1,5 mètre de large et sur une largeur de minimum de 1 m 50 pour les
trottoirs plus larges.

***[Article 46 : Voie publique - gel]{.underline}***

Par temps de gel, il est interdit de déverser de l'eau sur la voie
publique.

***[Article 47 : Chaussée - neige]{.underline}***

Il est interdit à tout riverain de rejeter la neige sur les parties
déneigées de la chaussée telle que définie dans le code de la route.

***[Article 48 : Bassins, étangs et canaux - neige]{.underline}***
***[]{.underline}***

Sauf autorisation préalable du Bourgmestre, il est défendu de circuler
sur la glace des canaux, bassins, étangs et cours d'eau.

***[Article 49 : Stalactites]{.underline}***

Les stalactites de glace qui se forment aux frontons des immeubles
jouxtant la voie publique doivent être enlevées dès qu'elles présentent
un danger pour les passants. En attendant leur enlèvement, le riverain
doit prendre toute mesure afin d'assurer la sécurité des passants aux
endroits exposés.

**[Section 4 : De l'utilisation des façades d'immeubles]{.underline}**

***[Article 50 : Obligations propriétaire]{.underline}***

Les propriétaires d'un immeuble doivent, sans contrepartie, autoriser
sur la façade ou le pignon de leur immeuble, même lorsqu'il se trouve en
dehors de l'alignement :

  -   la pose d'une plaque indiquant le nom de la rue;
  -   la pose de tous signaux routiers ;
  -   la pose de câbles de distribution électrique, lignes téléphoniques
    ou fibres optiques ;
-   la pose de dispositifs d'éclairage public ;
-   la pose de caméras urbaines destinées à la sécurité des citoyens et
    à la fluidité de la circulation ;
-   la pose de miroirs destinés à favoriser la sécurité routière.

***[Article 51 : Numérotage]{.underline}***

Le propriétaire d'un immeuble bâti est tenu de procéder à ses frais au
numérotage de celui-ci conformément aux dispositions arrêtées par
l'administration communale. Ce numéro devra être installé de telle façon
qu'il soit visible et lisible de la voie publique.

***[Article 52 : Interdictions]{.underline}***

Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière
d'urbanisme, il est défendu de placer sur les façades de bâtiments ou de
suspendre à travers la voie publique des banderoles, drapeaux, calicots
ou tout autre dispositif sans l'autorisation de l'autorité compétente.

Cette disposition ne s'applique pas au drapeau européen ainsi qu'au
drapeau national.

**[Section 5 : Des mesures générales de nature à prévenir les atteintes
à la sécurité publique]{.underline}**

***[Article 53 : Immeuble menaçant ruine]{.underline}***

Les propriétaires de biens immobiliers doivent prendre toutes les
mesures pour éviter que ceux-ci ne présentent un danger pour la
sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques.

Si le péril est imminent, le Bourgmestre prescrit d'office les mesures à
prendre en vue de préserver la sécurité des personnes et la salubrité
publique.

En cas d'absence ou de défaut du propriétaire de l'immeuble, le
Bourgmestre fait procéder d'office à l'exécution desdites mesures et ce
aux frais, risques et périls du contrevenant.

***[Article 54 : Abandon de véhicule]{.underline}***

Sauf autorisation de l'autorité compétente, il est interdit à toute
personne se trouvant sur la voie publique d'entraver la progression des
passants par le dépôt ou l'abandon d'un véhicule.

Les modalités de conservation et de restitution prévues par la loi du 30
décembre 1975 relative aux biens trouvés en dehors des propriétés
privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements
d'expulsion seront applicables.

Les véhicules ayant fait l'objet d'une « saisie sur place » dans le
cadre d'une information au Parquet sont exclus du champ d'application
des présents règlements.

S'ils peuvent être connus, les propriétaires des véhicules abandonnés,
tels que définis à l'Article 1 du Titre 1 des présents règlements sur la
voie publique, ou dans les limites d'un immeuble dont la Commune ou le
Centre Public d'Action Sociale est propriétaire, seront mis en demeure,
par le Service de police, d'enlever le véhicule et/ou d'en régulariser
la situation sur-le-champ.

Si le propriétaire n'a pu être identifié ou mis en demeure, un avis
apposé sur le véhicule, à vue du public, remplacera la mise en demeure.

Si le véhicule n'a pas été enlevé ou si sa situation n'a pas été
régularisée dans les quarante-huit heures de la délivrance de la mise en
demeure ou de l'apposition de l'avis susmentionné, le service de police
pourra faire procéder, en concertation avec le Bourgmestre, à son
enlèvement, aux risques et frais du propriétaire. Ce dernier en sera
avisé par envoi recommandé à son domicile légal sitôt que celui-ci sera
connu. Cet avis mentionnera les modalités auxquelles le véhicule pourra
lui être restitué.

Le véhicule sera conservé, à la disposition de son propriétaire, à ses
risques et frais, durant six mois à dater de sa mise en dépôt.

Si le véhicule est réclamé dans le délai susvisé, sa restitution sera
subordonnée à l'indemnisation par le propriétaire des frais exposés par
la commune, pour son remorquage et sa conservation, majorés de 10% pour
prestations administratives.

Si le véhicule saisi n'est pas réclamé dans le délai susvisé de six
mois, il deviendra propriété de la Commune sur le territoire de laquelle
il a été saisi et qui prendra à sa charge les frais de remorquage et de
conservation.

***[Article 55 : Haies et plantations]{.underline}***

Les riverains d'un quelconque bien immobilier sont tenus de veiller à ce
que les plantations soient émondées, élaguées ou retaillées de façon
telle qu'aucune branche :

  -   ne fasse saillie sur la chaussée, à moins de 4,50 m au-dessus du sol
    ;
-   ne dépasse sur l'accotement en saillie ou sur le trottoir, à moins
    de 2,50 m au-dessus du sol ;
-   ne heurte les câbles électriques aériens ;
-   ne gêne ou limite le passage sur la voie publique, en ce compris les
    trottoirs ;
-   ne masque la signalisation routière, l'éclairage public et la
    visibilité à l'approche d'un carrefour ou d'une priorité.

Cette responsabilité incombe à toute personne responsable telle que
visée par l'Article 43 du présent règlement.

A défaut, il y est procédé d'office et à leurs frais, risques et périls.

***[Article 56 : Incinération]{.underline}***

Sans préjudice des dispositions prévues par la loi du 28.12.1964 sur la
pollution atmosphérique, il est interdit d'incommoder le voisinage par
des fumées, odeurs ou émanations quelconques ainsi que par des
poussières ou projections de toute nature, notamment à tout endroit de
la voie publique ou sur les terrains non bâtis à proximité des
habitations.

***[Article 57 : Interdiction -- installations publiques]{.underline}***

Il est interdit à toute personne non habilitée ou autorisée de manœuvrer
tout système ou commande de distribution publique d'eau, de gaz,
d'électricité, d'éclairage, d'horloge ou de signalisation publique.

***[Article 58 : Imprimés/tracts - véhicules]{.underline}***
***[]{.underline}***

Il est interdit de déposer des imprimés et/ou cartes de visite sur les
véhicules en stationnement sans autorisation préalable du Bourgmestre.
Cette disposition ne concerne pas les communications officielles de
l'autorité.

Le dépôt d'imprimés publicitaires plastifiés sur les véhicules sur toute
voie ouverte au public est interdit. (AGW 28/02/2019)

***[Article 59 : Obligations conducteur]{.underline}***

Tout conducteur de véhicule est tenu de prendre les dispositions
nécessaires pour éviter que son chargement ne tombe sur la voie
publique.

***[Article 60 : Travaux]{.underline}*** ***[]{.underline}***

Les travaux de nature à répandre poussière ou déchets ne peuvent être
entrepris qu'après avoir pris toutes les mesures appropriées afin de
limiter au maximum les nuisances.

***[Article 61 : Constructions, transformations et
démolitions]{.underline}***

En cas de construction, de transformation, de démolition totale ou
partielle d'un bâtiment, la protection des immeubles voisins doit être
assurée par des procédés appropriés garantissant la salubrité et la
sécurité publiques ainsi que la commodité de passage.

**[Section 6 : Des incendies, inondations ou autres
catastrophes]{.underline}**

***[Article 62 : Obligations]{.underline}***

Les riverains d'un immeuble dans lequel un sinistre s'est déclaré ainsi
que ceux des immeubles voisins doivent :

  -   permettre l'accès à leur immeuble ;
  -   obtempérer aux injonctions et réquisitions des fonctionnaires de
    police ou de secours ;
-   permettre l'utilisation des points d'eau et de tous moyens de lutte
    dont ils disposent.

***[Article 63 : Interdictions]{.underline}***

Sont interdits sur la voie publique et dans les lieux accessibles au
public, le stationnement de véhicules et le dépôt, même temporaire, de
choses pouvant gêner ou empêcher le repérage, l'accès ou l'utilisation
des ressources en eau pour l'extinction des incendies.

**[Chapitre 4. De la tranquillité publique]{.underline}**

***[Article 64 : Tapage diurne]{.underline}***

Sont interdits, tous bruits ou tapages diurnes de nature à troubler
anormalement la tranquillité des habitants, lorsque ces bruits ou
tapages sont causés sans nécessité ou dus à un défaut de prévoyance ou
de précaution, qu'ils soient le fait personnel de leur auteur ou qu'ils
résultent d'appareils en leur détention ou d'animaux attachés à leur
garde.

***[Article 65 : Utilisation des engins bruyants]{.underline}***

L'usage des tondeuses à gazon, tronçonneuses et scies circulaires ou
autres engins bruyants, est interdit les dimanches avant 10.00 heures et
après 12.00 heures, ainsi que les jours fériés aux mêmes heures.

Cette interdiction ne vise pas l'usage des machines agricoles dans
l'exercice de la profession de cultivateur et d'exploitant forestier, ni
l'usage d'intérêt public.

Une dérogation peut être octroyée ponctuellement par le Bourgmestre sur
demande expresse motivée.

***[Article 66 : Canons d'alarme]{.underline}***

Sauf autorisation préalable et écrite du Bourgmestre, il est interdit
d'installer des canons d'alarme ou des appareils à détonation à moins de
500 mètres de toute habitation.

***[Article 67 : Pétards et feux d'artifices]{.underline}***

Sauf autorisation préalable, l'usage de pétards et pièces d'artifice
depuis l'espace public et privé est interdit.

Cette interdiction n'est pas applicable la nuit des réveillons de Noël
et de Nouvel An entre 22:00 heures et 2:00 heures.

***[Article 68 : Amplification sonore]{.underline}***

Sauf autorisation préalable et écrite du Bourgmestre, est interdit, sur
l'espace public, l'usage de haut-parleurs, d'amplificateurs ou d'autres
appareils produisant ou reproduisant des ondes sonores de nature à
troubler anormalement la tranquillité publique.

Cet Article ne vise pas l'exercice d'une activité faisant l'objet d'un
permis, en conformité avec celui-ci.

***[Article 69 : Système d'alarme]{.underline}***

Tout système d'alarme ne peut troubler anormalement la tranquillité
publique. Le propriétaire d'un véhicule ou d'un immeuble dont l'alarme
s'est déclenchée doit y mettre fin dans les plus brefs délais. Lorsque
le propriétaire ne se manifeste pas dans les 15 minutes du
déclenchement, les services de police pourront prendre les mesures qui
s'imposent pour mettre fin à cette nuisance, aux frais, risques et
périls du contrevenant.

***[Article 70 : Etablissements accessibles au public]{.underline}***

Il est interdit aux exploitants des établissements accessibles au
public, même si celui-ci n'y est admis que sur inscription ou sous
certaines conditions, de verrouiller leur établissement aussi longtemps
que s'y trouvent un ou plusieurs clients.

***[Article 71 : Fermeture temporaire]{.underline}***

Conformément à l'Article 134 quater de la Nouvelle Loi Communale, si
l'ordre public autour d'un établissement accessible au public est
troublé par des comportements survenant dans cet établissement et aux
abords directs, le Bourgmestre peut ordonner de fermer cet établissement
pour la durée qu'il détermine. Ces mesures cesseront immédiatement leurs
effets si elles ne sont confirmées par le Collège communal à sa
prochaine réunion. La fermeture ne peut excéder une période de trois
mois.
***[Article 72 : Heures de fermeture -- Débits de
boisson]{.underline}***

Sauf autorisation préalable et écrite du Bourgmestre, les exploitants de
débits de boissons, quelles que soient leur nature et leur dénomination,
sont tenus de fermer ou de faire évacuer leurs établissements de 1.00
heures à 7.00 heures, sauf les nuits du vendredi au samedi et du samedi
au dimanche et les veilles de jours fériés où cette fermeture est
reportée à 3.00 heures.

A l'occasion de la fête nationale et des réveillons de Noël et du
Nouvel An, il n'y a pas d'obligation de fermeture sauf règlement
communal plus contraignant ou dispositions particulières prévues à
l'encontre d'un établissement ayant été à l'origine de troubles graves à
l'ordre public.

***[Article 73 : Magasin de nuit]{.underline}***

Tout projet d'exploitation d'un magasin de nuit sur le territoire
communal est soumis à autorisation préalable du Collège communal.

Le Collège communal peut assortir son autorisation d'une restriction des
heures d'ouverture conformément à la loi du 10 novembre 2006 relative
aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services.

**[Chapitre 5. Des animaux]{.underline}**

***[Article 74 : Interdictions]{.underline}*** ***[]{.underline}***

Il est interdit sur l'espace public :

  -   de se trouver avec des animaux agressifs ou enclins à mordre, s'ils
    ne sont pas muselés ;
-   d'exciter son chien à l'attaque ou à l'agressivité, même s'il n'en
    est résulté aucun mal ou dommage.

***[Article 75 : Port de la laisse]{.underline}***

Dans l'espace public, le port de la laisse est obligatoire pour tous les
chiens. Le maître doit pouvoir en toutes circonstances maîtriser son
animal. Toutefois, les chiens utilisés à la garde d'un troupeau ou à la
chasse peuvent circuler, sans être tenus en laisse, pendant le temps
nécessaire à l'usage auquel ils sont destinés et pour autant qu'ils
restent à vue du conducteur du troupeau ou soient repris sitôt la chasse
terminée.

***[Article 76 : Divagation]{.underline}*** ***[]{.underline}***

Les propriétaires d'animaux ou les personnes qui en ont la garde, même
occasionnellement, s'abstiendront de les laisser divaguer sur l'espace
public.

***[Article 77 : Excréments]{.underline}***

Les propriétaires d'animaux ou les personnes qui en ont la garde, même
occasionnellement, ont l'obligation de ramasser les excréments déféqués
par ceux-ci sur l'espace public et les propriétés privées accessibles au
public, à l'exception des endroits spécialement prévus et aménagés à cet
effet. Cette disposition n'est pas applicable au malvoyant accompagné
d'un chien guide.

***[Article 78 : Aboiements]{.underline}*** ***[]{.underline}***

Les propriétaires d'animaux ou les personnes qui en ont la garde, même
occasionnellement, ont l'obligation de veiller à ce que ces animaux
n'incommodent pas anormalement le voisinage de quelque manière que ce
soit, en particulier par des cris ou aboiements intempestifs et
répétitifs.

***[Article 79 : Dégradations - animaux]{.underline}***

Les propriétaires d'animaux ou les personnes qui en ont la garde, même
occasionnellement, ont l'obligation de veiller à ce que ces animaux
n'endommagent pas les plantations ou autres objets se trouvant tant sur
l'espace public que sur terrain privé.

**[Chapitre 6. Des camps de vacances et hébergements de grande
capacité]{.underline}**

***[Article 80 : Agréation]{.underline}*** ***[]{.underline}***

Nul ne peut mettre à disposition des bâtiments, parties de bâtiment ou
terrains sans avoir obtenu préalablement l'agréation du Collège communal
pour chaque bâtiment ou terrain concerné.

Si le lieu est labellisé au sens du Code Wallon du Tourisme, le label
vaut agréation et copie de la notification de celui-ci sera communiqué
au Collège communal en lieu et place de la demande.

Si la commune dispose de son propre règlement en la matière, celui-ci
reste d'application .

***[Article 81 : Conformité]{.underline}*** ***[]{.underline}***

La conformité du bâtiment en matière de prévention incendie sera
attestée par un rapport émanant de la Zone de secours du Luxembourg.

La conformité des installations électriques ou de gaz sera attestée par
un rapport émanant d'un organisme de contrôle agréé.

Les équipements sanitaires doivent être mis à la disposition des
locataires en nombre suffisant.

***[Article 82 : Bivouac]{.underline}*** ***[]{.underline}***

Nonobstant les dispositions du Code forestier et du Code rural, en
dehors des aires prévues à cet effet et autorisées par les Communes,
tout bivouac est interdit dans les forêts et à moins de 100 mètres des
zones naturelles ou d'un captage d'eau potable.

***[Article 83 : Feu]{.underline}*** ***[]{.underline}***

Les dispositions du Code forestier et du Code rural sont d'application :
tout feu de déchets est interdit à moins de 25 m de toute forêt et à
moins de 100 m d'une habitation.

***[Article 84 : Contrat de location]{.underline}***

Le bailleur est tenu de conclure un contrat de location écrit et de
souscrire une assurance en responsabilité civile pour le bâtiment et/ou
terrain concerné.

Avant le début de l'occupation, le bailleur communiquera au service
compétent de l'administration communale :

  -   la date de début et de fin de l'occupation ;
  -   la localisation exacte de celle-ci ;
  -   les coordonnées du responsable du groupe en ce compris un numéro de
    téléphone portable où il peut être joint à tout moment. Le
    responsable du groupe ou du mouvement de jeunesse doit être en
    mesure de produire l'identité complète de tous les participants.

L'obligation de communiquer au service compétent de l'administration
communale le contrat de location ne s'applique pas aux gîtes de grande
capacité quand ils hébergent des personnes autres qu'un camp de
vacances. Néanmoins, ceux-ci restent tenus par les obligations
d'enregistrement et de contrôle des voyageurs résidant dans un service
d'hébergement touristique telles que reprises dans la loi du 1er mars
2007 ainsi qu'aux obligations du Code Wallon du tourisme du 1er avril
2010.
***[Article 85 : Déchets]{.underline}***

Le bailleur veillera à ce que l'enlèvement des déchets se fasse de
manière à prévenir toute pollution, notamment en s'assurant que les
déchets soient conditionnés selon les règles en vigueur pour la collecte
des immondices. Les WC non reliés au réseau public d'égouttage seront
vidés dans une fosse d'une capacité suffisante pour en recueillir le
contenu.

***[Article 86 : Règlement d'ordre intérieur]{.underline}***

Le règlement d'ordre intérieur, établi par le bailleur, sera remis au
locataire au moment de la signature du contrat et comportera au moins
les données suivantes :

  -   le nombre maximal d'occupants tel que fixé dans l'agréation ;
  -   l'alimentation en eau potable et les installations sanitaires ;
  -   la nature et la situation des moyens de lutte contre l'incendie ;
  -   les endroits où peuvent être allumés des feux (à plus de 100 m des
    habitations et 25 m des forêts) ;
-   les prescriptions en matière d'élimination des déchets solides et
    liquides ;
-   les prescriptions en matière d'installation et de vidange des WC et
    fosses d'aisance ;
-   les prescriptions relatives à l'usage d'appareils électriques,
    installations au gaz et moyens de chauffage ;
-   l'adresse et le n° de téléphone des services suivants : services de
    secours, médecins, hôpitaux, police, parc à conteneurs, cantonnement
    et garde forestier du triage ;
-   l'interdiction de troubler anormalement la tranquillité publique ;
-   l'interdiction de pavoiser avec des drapeaux autres que les
    officiels.

***[Article 87 : Risques et dangers]{.underline}***

Le locataire veillera à ce que tous les risques et dangers liés au camp,
y compris les dommages aux tiers, soient couverts de façon adéquate par
une assurance en responsabilité civile. Il veillera en outre à la bonne
extinction des feux.

***[Article 88 : Autorisation -- aires forestières]{.underline}***
***[]{.underline}***

Le locataire est tenu d'obtenir du chef de cantonnement, via le garde
forestier du triage concerné, l'autorisation d'utiliser les aires
forestières dans les bois soumis au régime forestier et ceci à quelque
fin que ce soit : ramassage de bois mort, feux, constructions, jeux
diurnes ou nocturnes...Il veillera au respect strict des périmètres de
jeux autorisés dans les forêts.

***[Article 89 : Enfants (moins de 16 ans)]{.underline}***

Lors de leurs déplacements hors du camp, les enfants de moins de 16 ans
porteront une carte de signalement indiquant leur identité ainsi que
l'emplacement du camp dans lequel ils séjournent. Ils ne peuvent se
trouver au camp sans la présence d'un adulte responsable.

***[Article 90 : Responsables]{.underline}*** ***[]{.underline}***

Les majeurs qui encadrent un groupe de mineurs sont réputés responsables
de tout trouble à la tranquillité publique émanant du groupe.

**[Chapitre 7. Des sanctions administratives]{.underline}**

***[Article 91 : Des infractions de double incrimination]{.underline}***

La poursuite des infractions mixtes dites de double incrimination,
regroupées au chapitre 1 du présent titre, est réglée par le protocole
d'accord conclu entre le Procureur du Roi et le Collège communal, annexé
au présent règlement conformément à l'Article 23 du la loi relative aux
sanctions administratives communales du 24 juin 2013.

***[Article 92 : De l'amende]{.underline}***

Les infractions au présent titre seront punies d'une amende
administrative conformément à la loi du 24 juin 2013 relative aux
sanctions administratives communales et ses modifications ultérieures.

Le fonctionnaire sanctionnateur pourra proposer une prestation citoyenne
ou une médiation comme mesure alternative à l'amende conformément à
cette même loi.

***[Article 93 : Des sanctions]{.underline}***

Conformément à l'Article 45 alinéa 2 de la loi du 24 juin 2013 relative
aux sanctions administratives communales, le Collège communal pourra en
cas d'infraction au présent règlement, prononcer la suspension
administrative, le retrait administratif d'une autorisation ou
permission délivrée par la commune ou la fermeture administrative d'un
établissement à titre temporaire ou définitif après avoir adressé un
avertissement conformément au prescrit de ladite loi.

***[Article 94 : De l'interdiction temporaire de lieu]{.underline}***

Conformément au prescrit des § 3 et 4 de l'Article 134 sexies de la
nouvelle loi communale, le Bourgmestre peut décider, en cas de trouble à
l'ordre public causé par des comportements individuels ou collectifs, ou
en cas d'infractions répétées aux règlements et ordonnances du Conseil
communal commises dans un même lieu ou à l'occasion d'événements
semblables, et impliquant un trouble à l'ordre public ou une incivilité,
d'une interdiction temporaire de lieu d'un mois, renouvelable deux fois,
à l'égard du ou des auteurs de ces comportements.

Le non-respect de ladite interdiction de lieu est passible d'une amende
administrative telle que prévue par la loi du 24 juin 2013 relative aux
sanctions administratives communales.

***[Article 95 : Des mineurs]{.underline}***

Les infractions au présent titre, excepté les infractions au chapitre 1,
commises par des mineurs de plus de 14 ans, seront poursuivies
conformément à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions
administratives communales, en ce compris la procédure d'implication
parentale. Le fonctionnaire sanctionnateur pourra proposer une
prestation citoyenne ou une médiation comme mesure alternative à
l'amende conformément à cette même loi.

La poursuite des infractions au chapitre 1 du présent titre, commises
par des mineurs d'âge, est réglée par le protocole d'accord conclu entre
le Procureur du Roi et le Collège communal, annexé au présent règlement
conformément à l'Article 23 du la loi relative aux sanctions
administratives communales du 24 juin 2013.

***[Article 96 : De l'implication parentale]{.underline}***

Le fonctionnaire sanctionnateur peut diligenter une procédure
d'implication parentale préalablement à l'offre de médiation, de
prestation citoyenne ou, le cas échéant, l'imposition d'une amende
administrative. Dans le cadre de cette procédure, le fonctionnaire
sanctionnateur porte, par lettre recommandée, à la connaissance des père
et mère, tuteur, ou personnes qui ont la garde du mineur, les faits
constatés et sollicite leurs observations orales ou écrites vis-à-vis de
ces faits et des éventuelles mesures éducatives à prendre, dès la
réception du procès-verbal ou du constat. Il peut à cette fin demander
une rencontre avec les père et mère, tuteur, ou personnes qui ont la
garde du mineur et ce dernier. Après avoir recueilli les observations
susvisées, et/ou avoir rencontré le contrevenant mineur ainsi que ses
père et mère, tuteur, ou personnes qui en ont la garde et s'il est
satisfait des mesures éducatives présentées par ces derniers, le
fonctionnaire sanctionnateur peut soit clôturer le dossier à ce stade de
la procédure, soit entamer la procédure administrative.

***[Article 97 : De la procédure de médiation]{.underline}***

Le fonctionnaire sanctionnateur peut proposer au contrevenant majeur,
une procédure de médiation locale, telle que prévue par la loi du 24
juin 2013.

Le fonctionnaire sanctionnateur doit proposer au contrevenant mineur,
une procédure de médiation locale, telle que prévue par la loi du 24
juin 2013.

Cette procédure sera encadrée par un médiateur répondant aux conditions
fixées par l'Arrêté Royal du 28 janvier 2014 établissant les conditions
et modalités minimales pour la médiation.

Le règlement de médiation adopté par le Conseil communal définit le
cadre dans lequel le médiateur inscrit sa pratique.

L'accord des parties est requis pour diligenter cette procédure,
négociée, dont le but est de réparer ou d'indemniser le dommage causé ou
d'apaiser le conflit.

Lorsque le fonctionnaire sanctionnateur constate la réussite de la
médiation, il ne peut plus infliger d'amende administrative.

En cas de refus de l'offre ou d'échec de la médiation, le fonctionnaire
sanctionnateur peut soit proposer une prestation citoyenne, soit
infliger une amende administrative.

***[Article 98 : De la prestation citoyenne]{.underline}***

Si le règlement communal le prévoit et pour autant que le fonctionnaire
sanctionnateur l'estime opportun, il peut proposer au contrevenant
majeur, moyennant son accord ou à la demande de ce dernier, une
prestation citoyenne en lieu et place de l'amende administrative.

La prestation citoyenne, déterminée par les règlements ou ordonnance de
la commune, ne peut excéder trente heures et doit être exécutée dans un
délai de six mois à dater de la notification de la décision.

Cette prestation citoyenne est encadrée par un service agréé par la
commune ou une personne morale désignée par celle-ci. Elle consiste en
une formation et/ou une prestation non rémunérée.

Lorsque le fonctionnaire sanctionnateur constate que la prestation
citoyenne a été exécutée, il ne peut plus infliger d'amende
administrative.

En cas de non-exécution ou de refus de l'offre ou d'échec de la
prestation citoyenne, le fonctionnaire sanctionnateur peut infliger une
amende administrative.

**[Titre III : Infractions en matière d'arrêt et de
stationnement]{.underline}**

***[Article 99 : Des infractions de première catégorie]{.underline}***

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| a                     | Dans les zones        |                       |
|                       | résidentielles, le    |                       |
|                       | stationnement est     |                       |
|                       | interdit sauf :\      |                       |
|                       | - aux emplacements    |                       |
|                       | qui sont délimités    |                       |
|                       | par des marques       |                       |
|                       | routières ou un       |                       |
|                       | revêtement de couleur |                       |
|                       | différente et sur     |                       |
|                       | lesquels est          |                       |
|                       | reproduite la lettre  |                       |
|                       | "P";\               |                       |
|                       | - aux endroits où un  |                       |
|                       | signal routier        |                       |
|                       | l'autorise.          |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
| b                     | Sur les voies         |                       |
|                       | publiques munies de   |                       |
|                       | dispositifs           |                       |
|                       | surélevés, qui sont   |                       |
|                       | annoncés par les      |                       |
|                       | signaux A14 et F87,   |                       |
|                       | ou qui, aux           |                       |
|                       | carrefours sont       |                       |
|                       | seulement annoncés    |                       |
|                       | par un signal A14 ou  |                       |
|                       | qui sont situés dans  |                       |
|                       | une zone délimitée    |                       |
|                       | par les signaux F4a   |                       |
|                       | et F4b, l'arrêt et   |                       |
|                       | le stationnement sont |                       |
|                       | interdits sur ces     |                       |
|                       | dispositifs, sauf     |                       |
|                       | réglementation        |                       |
|                       | locale.               |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
| c                     | Dans les zones        |                       |
|                       | piétonnes, le         |                       |
|                       | stationnement est     |                       |
|                       | interdit.             |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
| d                     | Tout véhicule à       |                       |
|                       | l'arrêt ou en        |                       |
|                       | stationnement doit    |                       |
|                       | être rangé à droite   |                       |
|                       | par rapport au sens   |                       |
|                       | de sa marche.         |                       |
|                       | Toutefois, si la      |                       |
|                       | chaussée est à sens   |                       |
|                       | unique, il peut être  |                       |
|                       | rangé de l'un ou de  |                       |
|                       | l'autre côté.        |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
| e                     | Tout véhicule à       |                       |
|                       | l'arrêt ou en        |                       |
|                       | stationnement doit    |                       |
|                       | être rangé :\         |                       |
|                       | - hors de la chaussée |                       |
|                       | sur l'accotement de  |                       |
|                       | plain-pied ou, en     |                       |
|                       | dehors des            |                       |
|                       | agglomérations, sur   |                       |
|                       | tout accotement;      |                       |
|                       |                       |                       |
|                       | \- s'il s'agit      |                       |
|                       | d'un accotement que  |                       |
|                       | les piétons doivent   |                       |
|                       | emprunter, une bande  |                       |
|                       | praticable d'au      |                       |
|                       | moins un mètre        |                       |
|                       | cinquante de largeur  |                       |
|                       | doit être laissée à   |                       |
|                       | leur disposition du   |                       |
|                       | côté extérieur de la  |                       |
|                       | voie publique;        |                       |
|                       |                       |                       |
|                       | \- si l'accotement   |                       |
|                       | n'est pas            |                       |
|                       | suffisamment large,   |                       |
|                       | le véhicule doit être |                       |
|                       | rangé partiellement   |                       |
|                       | sur l'accotement et  |                       |
|                       | partiellement sur la  |                       |
|                       | chaussée;             |                       |
|                       |                       |                       |
|                       | \- à défaut           |                       |
|                       | d'accotement         |                       |
|                       | praticable, le        |                       |
|                       | véhicule doit être    |                       |
|                       | rangé sur la          |                       |
|                       | chaussée.             |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
| f                     | Tout véhicule rangé   |                       |
|                       | totalement ou         |                       |
|                       | partiellement sur la  |                       |
|                       | chaussée doit être    |                       |
|                       | placé :               |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
|                       | \- à la plus grande   |                       |
|                       | distance possible de  |                       |
|                       | l'axe de la          |                       |
|                       | chaussée;             |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
|                       | \- parallèlement au   |                       |
|                       | bord de la chaussée,  |                       |
|                       | sauf aménagement      |                       |
|                       | particulier des       |                       |
|                       | lieux;                |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
|                       | \- en une seule file. |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
|                       | Les motocyclettes,    |                       |
|                       | sans side-car ou      |                       |
|                       | remorque, peuvent     |                       |
|                       | toutefois stationner  |                       |
|                       | perpendiculairement   |                       |
|                       | sur le côté de la     |                       |
|                       | chaussée pour autant  |                       |
|                       | qu'elles ne          |                       |
|                       | dépassent pas le      |                       |
|                       | marquage de           |                       |
|                       | stationnement         |                       |
|                       | indiqué.              |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
| g                     | Les bicyclettes et    |                       |
|                       | les cyclomoteurs à    |                       |
|                       | deux roues doivent    |                       |
|                       | être rangés en dehors |                       |
|                       | de la chaussée et des |                       |
|                       | zones de              |                       |
|                       | stationnement visées  |                       |
|                       | à l'Article 75.2 de  |                       |
|                       | l'Arrêté Royal du    |                       |
|                       | 1er décembre 1975     |                       |
|                       | portant règlement     |                       |
|                       | général sur la police |                       |
|                       | de la circulation     |                       |
|                       | routière et de        |                       |
|                       | l'usage de la voie   |                       |
|                       | publique de telle     |                       |
|                       | manière qu'ils ne    |                       |
|                       | gênent pas ou ne      |                       |
|                       | rendent pas           |                       |
|                       | dangereuse la         |                       |
|                       | circulation des       |                       |
|                       | autres usagers, sauf  |                       |
|                       | aux endroits signalés |                       |
|                       | conformément à        |                       |
|                       | l'Article 70.2.1.3°. |                       |
|                       | f de l'Arrêté Royal  |                       |
|                       | du 1er décembre 1975  |                       |
|                       | portant règlement     |                       |
|                       | général sur la police |                       |
|                       | de la circulation     |                       |
|                       | routière et de        |                       |
|                       | l'usage de la voie   |                       |
|                       | publique.             |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
| h                     | Les motocyclettes     |                       |
|                       | peuvent être rangées  |                       |
|                       | hors de la chaussée   |                       |
|                       | et des zones de       |                       |
|                       | stationnement visées  |                       |
|                       | à l'Article 75.2 de  |                       |
|                       | l'Arrêté Royal du    |                       |
|                       | 1er décembre 1975     |                       |
|                       | portant règlement     |                       |
|                       | général sur la police |                       |
|                       | de la circulation     |                       |
|                       | routière et de        |                       |
|                       | l'usage de la voie   |                       |
|                       | publique, de telle    |                       |
|                       | manière qu'elles ne  |                       |
|                       | gênent pas ou ne      |                       |
|                       | rendent pas           |                       |
|                       | dangereuse la         |                       |
|                       | circulation des       |                       |
|                       | autres usagers.       |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
| i                     | Il est interdit de    |                       |
|                       | mettre un véhicule à  |                       |
|                       | l'arrêt ou en        |                       |
|                       | stationnement à tout  |                       |
|                       | endroit où il est     |                       |
|                       | manifestement         |                       |
|                       | susceptible de        |                       |
|                       | constituer un danger  |                       |
|                       | pour les autres       |                       |
|                       | usagers de la route   |                       |
|                       | ou de les gêner sans  |                       |
|                       | nécessité, en         |                       |
|                       | particulier :         |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
|                       | \- à 3 mètres ou plus |                       |
|                       | mais à moins de 5     |                       |
|                       | mètres de l'endroit  |                       |
|                       | où les cyclistes et   |                       |
|                       | les conducteurs de    |                       |
|                       | cyclomoteurs à deux   |                       |
|                       | roues sont obligés de |                       |
|                       | quitter la piste      |                       |
|                       | cyclable pour         |                       |
|                       | circuler sur la       |                       |
|                       | chaussée ou de        |                       |
|                       | quitter la chaussée   |                       |
|                       | pour circuler sur la  |                       |
|                       | piste cyclable;       |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
|                       | \- sur la chaussée à  |                       |
|                       | 3 mètres ou plus mais |                       |
|                       | à moins de 5 mètres   |                       |
|                       | en deçà des passages  |                       |
|                       | pour piétons et des   |                       |
|                       | passages pour         |                       |
|                       | cyclistes et          |                       |
|                       | conducteurs de        |                       |
|                       | cyclomoteurs à deux   |                       |
|                       | roues;                |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
|                       | \- aux abords des     |                       |
|                       | carrefours, à moins   |                       |
|                       | de 5 mètres du        |                       |
|                       | prolongement du bord  |                       |
|                       | le plus rapproché de  |                       |
|                       | la chaussée           |                       |
|                       | transversale, sauf    |                       |
|                       | réglementation        |                       |
|                       | locale;               |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
|                       | \- à moins de 20      |                       |
|                       | mètres en deçà des    |                       |
|                       | signaux lumineux de   |                       |
|                       | circulation placés    |                       |
|                       | aux carrefours, sauf  |                       |
|                       | réglementation        |                       |
|                       | locale;               |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
|                       | \- à moins de 20      |                       |
|                       | mètres en deçà des    |                       |
|                       | signaux lumineux de   |                       |
|                       | circulation placés en |                       |
|                       | dehors des carrefours |                       |
|                       | sauf pour les         |                       |
|                       | véhicules dont la     |                       |
|                       | hauteur, chargement   |                       |
|                       | compris ne dépasse    |                       |
|                       | pas 1,65 m, lorsque   |                       |
|                       | le bord inférieur de  |                       |
|                       | ces signaux se trouve |                       |
|                       | à 2 mètres au moins   |                       |
|                       | au-dessus de la       |                       |
|                       | chaussée;             |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
|                       | \- à moins de 20      |                       |
|                       | mètres en deçà des    |                       |
|                       | signaux routiers sauf |                       |
|                       | pour les véhicules    |                       |
|                       | dont la hauteur,      |                       |
|                       | chargement compris ne |                       |
|                       | dépasse pas 1,65 m,   |                       |
|                       | lorsque le bord       |                       |
|                       | inférieur de ces      |                       |
|                       | signaux se trouve à 2 |                       |
|                       | mètres au moins       |                       |
|                       | au-dessus de la       |                       |
|                       | chaussée.             |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
| j                     | Il est interdit de    |                       |
|                       | mettre un véhicule en |                       |
|                       | stationnement :       |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
|                       | \- à moins d'1 mètre |                       |
|                       | tant devant que       |                       |
|                       | derrière un autre     |                       |
|                       | véhicule à l'arrêt   |                       |
|                       | ou en stationnement   |                       |
|                       | et à tout endroit où  |                       |
|                       | le véhicule           |                       |
|                       | empêcherait l'accès  |                       |
|                       | à un autre véhicule   |                       |
|                       | ou son dégagement;    |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
|                       | \- à moins de 15      |                       |
|                       | mètres de part et     |                       |
|                       | d'autre d'un        |                       |
|                       | panneau indiquant un  |                       |
|                       | arrêt d'autobus, de  |                       |
|                       | trolleybus ou de      |                       |
|                       | tram;                 |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
|                       | \- devant les accès   |                       |
|                       | carrossables des      |                       |
|                       | propriétés, à         |                       |
|                       | l'exception des      |                       |
|                       | véhicules dont le     |                       |
|                       | signe                 |                       |
|                       | d'immatriculation    |                       |
|                       | est reproduit         |                       |
|                       | lisiblement à ces     |                       |
|                       | accès;                |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
|                       | \- à tout endroit où  |                       |
|                       | le véhicule           |                       |
|                       | empêcherait l'accès  |                       |
|                       | à des emplacements de |                       |
|                       | stationnement établis |                       |
|                       | hors de la chaussée;  |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
|                       | \- en dehors des      |                       |
|                       | agglomérations sur la |                       |
|                       | chaussée d'une voie  |                       |
|                       | publique pourvue du   |                       |
|                       | signal B9;            |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
|                       | \- sur la chaussée    |                       |
|                       | lorsque celle-ci est  |                       |
|                       | divisée en bandes de  |                       |
|                       | circulation, sauf aux |                       |
|                       | endroits pourvus du   |                       |
|                       | signal E9a ou E9b;    |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
|                       | \- sur la chaussée,   |                       |
|                       | le long de la ligne   |                       |
|                       | discontinue de        |                       |
|                       | couleur jaune, prévue |                       |
|                       | à l'Article 75.1.2°  |                       |
|                       | de l'Arrêté Royal du |                       |
|                       | 1er décembre 1975     |                       |
|                       | portant règlement     |                       |
|                       | général sur la police |                       |
|                       | de la circulation     |                       |
|                       | routière et de        |                       |
|                       | l'usage de la voie   |                       |
|                       | publique;             |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
|                       | \- sur les chaussées  |                       |
|                       | à deux sens de        |                       |
|                       | circulation, du côté  |                       |
|                       | opposé à celui où un  |                       |
|                       | autre véhicule est    |                       |
|                       | déjà à l'arrêt ou en |                       |
|                       | stationnement,        |                       |
|                       | lorsque le croisement |                       |
|                       | de deux autres        |                       |
|                       | véhicules en serait   |                       |
|                       | rendu malaisé;        |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
|                       | \- sur la chaussée    |                       |
|                       | centrale d'une voie  |                       |
|                       | publique comportant   |                       |
|                       | trois chaussées;      |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
|                       | \- en dehors des      |                       |
|                       | agglomérations, du    |                       |
|                       | côté gauche d'une    |                       |
|                       | chaussée d'une voie  |                       |
|                       | publique comportant   |                       |
|                       | deux chaussées ou sur |                       |
|                       | le terre-plein        |                       |
|                       | séparant ces          |                       |
|                       | chaussées.            |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
| k                     | Il est interdit de    |                       |
|                       | faire apparaître sur  |                       |
|                       | le disque des         |                       |
|                       | indications           |                       |
|                       | inexactes. Les        |                       |
|                       | indications du disque |                       |
|                       | ne peuvent être       |                       |
|                       | modifiées avant que   |                       |
|                       | le véhicule n'ait    |                       |
|                       | quitté                |                       |
|                       | l'emplacement.       |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
| l                     | Il est interdit de    |                       |
|                       | mettre en             |                       |
|                       | stationnement plus de |                       |
|                       | vingt-quatre heures   |                       |
|                       | consécutives sur la   |                       |
|                       | voie publique des     |                       |
|                       | véhicules à moteur    |                       |
|                       | hors d'état de       |                       |
|                       | circuler et des       |                       |
|                       | remorques.            |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
|                       | Dans les              |                       |
|                       | agglomérations, il    |                       |
|                       | est interdit de       |                       |
|                       | mettre en             |                       |
|                       | stationnement sur la  |                       |
|                       | voie publique pendant |                       |
|                       | plus de huit heures   |                       |
|                       | consécutives des      |                       |
|                       | véhicules automobiles |                       |
|                       | et des remorques      |                       |
|                       | lorsque la masse      |                       |
|                       | maximale autorisée    |                       |
|                       | dépasse 7,5 tonnes,   |                       |
|                       | sauf aux endroits     |                       |
|                       | pourvus du signal     |                       |
|                       | E9a, E9c ou E9d.      |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
|                       | Il est interdit de    |                       |
|                       | mettre en             |                       |
|                       | stationnement sur la  |                       |
|                       | voie publique pendant |                       |
|                       | plus de trois heures  |                       |
|                       | consécutives des      |                       |
|                       | véhicules             |                       |
|                       | publicitaires.        |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
| m                     | Ne pas avoir apposé   |                       |
|                       | la carte spéciale     |                       |
|                       | visée à l'Article    |                       |
|                       | 27.4.3, de l'Arrêté  |                       |
|                       | Royal du 1er décembre |                       |
|                       | 1975 portant          |                       |
|                       | règlement général sur |                       |
|                       | la police de la       |                       |
|                       | circulation routière  |                       |
|                       | et de l'usage de la  |                       |
|                       | voie publique ou le   |                       |
|                       | document qui y est    |                       |
|                       | assimilé par          |                       |
|                       | l'Article 27.4.1. du |                       |
|                       | même Arrêté sur la    |                       |
|                       | face interne du       |                       |
|                       | pare-brise, ou à      |                       |
|                       | défaut, sur la partie |                       |
|                       | avant du véhicule mis |                       |
|                       | en stationnement aux  |                       |
|                       | emplacements de       |                       |
|                       | stationnement         |                       |
|                       | réservés aux          |                       |
|                       | véhicules utilisés    |                       |
|                       | par les personnes     |                       |
|                       | handicapées.          |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
| n                     | Ne pas respecter les  |                       |
|                       | signaux E1, E3, E5,   |                       |
|                       | E7 et de type E9      |                       |
|                       | relatifs à l'arrêt   |                       |
|                       | et au stationnement.  |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
| o                     | Ne pas respecter le   |                       |
|                       | signal E11.           |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
| p                     | Il est interdit de    |                       |
|                       | s'arrêter ou de      |                       |
|                       | stationner sur les    |                       |
|                       | marques au sol des    |                       |
|                       | îlots directionnels   |                       |
|                       | et des zones          |                       |
|                       | d'évitement.         |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
| q                     | Il est interdit de    |                       |
|                       | s'arrêter ou de      |                       |
|                       | stationner sur les    |                       |
|                       | marques de couleur    |                       |
|                       | blanche définies à    |                       |
|                       | l'Article 77.5 de    |                       |
|                       | l'Arrêté Royal du    |                       |
|                       | 1er décembre 1975     |                       |
|                       | portant règlement     |                       |
|                       | général sur la police |                       |
|                       | de la circulation     |                       |
|                       | routière et de        |                       |
|                       | l'usage de la voie   |                       |
|                       | publique qui          |                       |
|                       | délimitent les        |                       |
|                       | emplacements que      |                       |
|                       | doivent occuper les   |                       |
|                       | véhicules.            |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
| r                     | Il est interdit de    |                       |
|                       | s'arrêter ou de      |                       |
|                       | stationner sur les    |                       |
|                       | marques en damier     |                       |
|                       | composées de carrés   |                       |
|                       | blancs apposées sur   |                       |
|                       | le sol.               |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
| s                     | Ne pas respecter le   |                       |
|                       | signal C3 dans le cas |                       |
|                       | où les infractions    |                       |
|                       | sont constatées au    |                       |
|                       | moyen d'appareils    |                       |
|                       | fonctionnant          |                       |
|                       | automatiquement.      |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
| t                     | Ne pas respecter le   |                       |
|                       | signal F103 dans le   |                       |
|                       | cas où les            |                       |
|                       | infractions sont      |                       |
|                       | constatées au moyen   |                       |
|                       | d'appareils          |                       |
|                       | fonctionnant          |                       |
|                       | automatiquement.      |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+

***[Article 100 : Des infractions de deuxième catégorie]{.underline}***

+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
| a                     | Il est interdit de    |                       |
|                       | mettre un véhicule à  |                       |
|                       | l'arrêt ou en        |                       |
|                       | stationnement sur les |                       |
|                       | routes pour           |                       |
|                       | automobiles, sauf sur |                       |
|                       | les aires de          |                       |
|                       | stationnement         |                       |
|                       | indiquées par le      |                       |
|                       | signal E9a.           |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
| b                     | Il est interdit de    |                       |
|                       | mettre un véhicule à  |                       |
|                       | l'arrêt ou en        |                       |
|                       | stationnement à tout  |                       |
|                       | endroit où il est     |                       |
|                       | manifestement         |                       |
|                       | susceptible de        |                       |
|                       | constituer un danger  |                       |
|                       | pour les autres       |                       |
|                       | usagers de la route   |                       |
|                       | ou de les gêner sans  |                       |
|                       | nécessité, notamment  |                       |
|                       | :                     |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
|                       | \- sur les trottoirs  |                       |
|                       | et, dans les          |                       |
|                       | agglomérations, sur   |                       |
|                       | les accotements en    |                       |
|                       | saillie, sauf         |                       |
|                       | réglementation        |                       |
|                       | locale;               |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
|                       | \- sur les pistes     |                       |
|                       | cyclables et à moins  |                       |
|                       | de 3 mètres de        |                       |
|                       | l'endroit où les     |                       |
|                       | cyclistes et les      |                       |
|                       | conducteurs de        |                       |
|                       | cyclomoteurs à deux   |                       |
|                       | roues sont obligés de |                       |
|                       | quitter la piste      |                       |
|                       | cyclable pour         |                       |
|                       | circuler sur la       |                       |
|                       | chaussée ou de        |                       |
|                       | quitter la chaussée   |                       |
|                       | pour circuler sur la  |                       |
|                       | piste cyclable;       |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
|                       | \- sur les passages   |                       |
|                       | pour piétons, sur les |                       |
|                       | passages pour         |                       |
|                       | cyclistes et          |                       |
|                       | conducteurs de        |                       |
|                       | cyclomoteurs à deux   |                       |
|                       | roues et sur la       |                       |
|                       | chaussée à moins de 3 |                       |
|                       | mètres en deçà de ces |                       |
|                       | passages;             |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
|                       | \- sur la chaussée,   |                       |
|                       | dans les passages     |                       |
|                       | inférieurs, dans les  |                       |
|                       | tunnels et sauf       |                       |
|                       | réglementation        |                       |
|                       | locale, sous les      |                       |
|                       | ponts;                |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
|                       | \- sur la chaussée à  |                       |
|                       | proximité du sommet   |                       |
|                       | d'une côte et dans   |                       |
|                       | un virage lorsque la  |                       |
|                       | visibilité est        |                       |
|                       | insuffisante.         |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
| c                     | Il est interdit de    |                       |
|                       | mettre un véhicule en |                       |
|                       | stationnement :       |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
|                       | \- aux endroits où    |                       |
|                       | les piétons et les    |                       |
|                       | cyclistes et          |                       |
|                       | conducteurs de        |                       |
|                       | cyclomoteurs à deux   |                       |
|                       | roues doivent         |                       |
|                       | emprunter la chaussée |                       |
|                       | pour contourner un    |                       |
|                       | obstacle;             |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
|                       | \- aux endroits où le |                       |
|                       | passage des véhicules |                       |
|                       | sur rails serait      |                       |
|                       | entravé;              |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
|                       | \- lorsque la largeur |                       |
|                       | du passage libre sur  |                       |
|                       | la chaussée serait    |                       |
|                       | réduite à moins de 3  |                       |
|                       | mètres.               |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+
|                       | Il est interdit de    |                       |
|                       | mettre un véhicule en |                       |
|                       | stationnement aux     |                       |
|                       | emplacements de       |                       |
|                       | stationnement         |                       |
|                       | signalés comme prévu  |                       |
|                       | à l'Article          |                       |
|                       | 70.2.1.3°, c de       |                       |
|                       | l'Arrêté Royal du    |                       |
|                       | 1er décembre 1975     |                       |
|                       | portant règlement     |                       |
|                       | général sur la police |                       |
|                       | de la circulation     |                       |
|                       | routière et de        |                       |
|                       | l'usage de la voie   |                       |
|                       | publique, sauf pour   |                       |
|                       | les véhicules         |                       |
|                       | utilisés par les      |                       |
|                       | personnes handicapées |                       |
|                       | titulaires de la      |                       |
|                       | carte spéciale visée  |                       |
|                       | à l'Article 27.4.1   |                       |
|                       | ou 27.4.3 de          |                       |
|                       | l'Arrêté Royal du    |                       |
|                       | 1er décembre 1975     |                       |
|                       | portant règlement     |                       |
|                       | général sur la police |                       |
|                       | de la circulation     |                       |
|                       | routière et de        |                       |
|                       | l'usage de la voie   |                       |
|                       | publique.             |                       |
+-----------------------+-----------------------+-----------------------+

***[Article 101 : Amendes administratives]{.underline}***

Conformément au protocole d'accord conclu entre le Procureur du Roi et
le Collège communal, annexé au présent règlement conformément à
l'Article 23 du la loi relative aux sanctions administratives communales
du 24 juin 2013, les infractions au présent titre seront punies d'une
amende administrative conformément à l'Arrêté Royal du 9 mars 2014
relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en
matière d'arrêt et de stationnement, ainsi que ses modifications
ultérieures.

L'original du procès-verbal est adressé au fonctionnaire sanctionnateur
compétent de la commune où les faits se sont produits et il n'y a pas
lieu d'en informer le Procureur du Roi.

**[Titre IV : Infractions en matière de voirie communale (Décret du 6
février 2014 relatif à la voirie communale)]{.underline}**

**[Chapitre 1 : infraction de troisième catégorie]{.underline}**

***[Article 102 : Endommagement/dégradation]{.underline}***

Commettent une infraction de troisième catégorie, ceux qui,
volontairement ou par défaut de prévoyance ou de précaution, dégradent,
endommagent la voirie communale ou portent atteinte à sa viabilité ou à
sa sécurité.

***[Article 103 : Utilisation privative]{.underline}***

Commettent une infraction de troisième catégorie, ceux qui, sans
l'autorisation requise de l'autorité communale, d'une façon non
conforme à celle-ci ou sans respecter les conditions générales fixées
par le Gouvernement, occupent ou utilisent la voirie communale d'une
manière excédant le droit d'usage qui appartient à tous.

***[Article 104 : Utilisation non conforme]{.underline}***

Commettent une infraction de troisième catégorie, ceux qui, sans
l'autorisation requise de l'autorité communale, d'une façon non
conforme à celle-ci ou sans respecter les conditions générales fixées
par le Gouvernement, effectuent des travaux sur la voirie communale.

***[Article 105 : Modification/suppression]{.underline}***

Commettent une infraction de troisième catégorie, ceux qui ouvrent,
modifient ou suppriment une voirie communale sans l'accord préalable du
Conseil communal ou du Gouvernement.

**[Chapitre 2 : infraction de quatrième catégorie]{.underline}**

***[Article 106 : Usage non conforme - poubelles
publiques]{.underline}***

Commettent une infraction de quatrième catégorie, ceux qui font un usage
des poubelles, conteneurs ou récipients placés sur la voirie communale
qui n'est pas conforme à l'usage auxquels ils sont normalement
destinés ou à l'usage fixé réglementairement.

***[Article 107: Affichage]{.underline}*** ***[]{.underline}***

Commettent une infraction de quatrième catégorie, ceux qui apposent des
inscriptions, des affiches, des reproductions picturales ou
photographiques, des tracts ou des papillons sur la voirie communale à
des endroits autres que ceux autorisés par l'autorité communale ou
régionale.

***[Article 108 : Affichage - altération]{.underline}***

Commettent une infraction de quatrième catégorie, ceux qui altèrent ou
enlèvent les affiches, tracts, autocollants ou papillons, posés avec
l'autorisation de l'autorité communale.

***[Article 109 : Affichage - signalisation]{.underline}***

Commettent une infraction de quatrième catégorie, ceux qui suspendent
des affiches sur la signalisation routière ou son support.

***[Article 110 : Défaut d'autorisation - signalisation]{.underline}***

Commettent une infraction de quatrième catégorie, ceux qui placent une
signalisation directionnelle temporaire sans l'autorisation préalable du
Bourgmestre.

***[Article 111 : Clôture]{.underline}*** ***[]{.underline}***

Commettent une infraction de quatrième catégorie, ceux qui labourent ou
implantent une clôture à moins d'un mètre de la partie aménagée d'une
chaussée empierrée ou asphaltée, sans préjudice de tous les droits de
propriété de la Commune sur l'assiette réelle des chemins.

***[Article 112 : Travaux agricoles]{.underline}*** ***[]{.underline}***

Commettent une infraction de quatrième catégorie, ceux qui utilisent la
voirie comme place de manœuvre pour les machines lors des travaux
agricoles.

***[Article 113 : Grumes]{.underline}*** ***[]{.underline}***

Commettent une infraction de quatrième catégorie, ceux qui traînent des
grumes sur les chaussées asphaltées lors des travaux de débardage.

***[Article 114 : Dépôts de bois]{.underline}*** ***[]{.underline}***

Commettent une infraction de quatrième catégorie, ceux qui utilisent la
voirie, ses accotements ou les aires de débardage aménagées, pour y
effectuer des dépôts de bois suite à des travaux de débardage ou en vue
de voiturage, sans autorisation préalable et écrite du Collège communal,
sollicitée au moins une semaine à l'avance.

***[Article 115 : Refus d'obtempérer]{.underline}***

Commettent une infraction de quatrième catégorie, ceux qui refusent
d'obtempérer aux injonctions régulières données par les agents dans le
cadre de l'accomplissement des actes d'informations, à savoir la
présentation de sa carte d'identité ou de tout autre document permettant
son identification ; produire tout document, pièce ou titre utile ou
arrêter son véhicule et laisser contrôler son chargement par les agents
habilités.

**[Chapitre 3 : De la sanction]{.underline}**

***[Article 116 : De la poursuite des infractions]{.underline}***

Les procès-verbaux établis sur base du présent titre sont transmis en
original, dans les quinze jours de leur établissement, au Procureur du
Roi compétent. Une copie de ces procès-verbaux est transmise dans le
même délai à l'auteur présumé de l'infraction et au fonctionnaire
sanctionnateur.

***[Article 117 : De l'avertissement]{.underline}***

Les agents habilités à constater les infractions au présent titre
peuvent adresser un simple avertissement à l'auteur présumé d'une
infraction et lui accorder un délai pour y mettre fin et, si nécessaire,
pour remettre ou faire remettre la voirie communale en état.

***[Article 118 : De la perception immédiate]{.underline}***

Une somme d'argent peut être immédiatement perçue, avec l'accord du
contrevenant, par les agents habilités à dresser procès-verbal qui
constatent une infraction au présent titre.

Le montant de la perception immédiate est de 150 euros pour les
infractions visées aux Articles du chapitre 2 et de 50 euros pour les
infractions visées aux Articles du chapitre 1er.

L'agent communique sa décision au Procureur du Roi.

Le paiement immédiat de la somme éteint la possibilité d'infliger au
contrevenant une amende administrative pour le fait visé.

Le paiement immédiat de la somme prélevée n'empêche pas le Procureur du
Roi de faire application des Articles 216bis ou 216ter du Code
d'instruction criminelle, ni d'engager des poursuites pénales. En cas
d'application des Articles 216bis ou 216ter du Code d'instruction
criminelle, la somme immédiatement perçue est imputée sur la somme fixée
par le Ministère public et l'excédent éventuel est remboursé.

En cas de condamnation de l'intéressé, la somme immédiatement perçue
est imputée sur les frais de justice dus à l'Etat et sur l'amende
prononcée, et l'excédent éventuel est remboursé.

En cas d'acquittement, la somme immédiatement perçue est restituée.

En cas de condamnation conditionnelle, la somme immédiatement perçue est
restituée après déduction des frais de justice.

***[Article 119 : De la remise en état des lieux]{.underline}***

Pour les infractions visées aux Articles 101 et 106 à 110, l'autorité
communale peut d'office remettre ou faire remettre la voirie communale
en état ou procéder ou faire procéder aux actes et travaux mal ou non
accomplis.

Le coût, y compris, le cas échéant, le coût de la gestion des déchets
conformément à la réglementation en vigueur, en est récupéré à charge de
l'auteur de l'infraction.

Pour les infractions visées aux Articles 102 à 105, l'autorité
communale met en demeure l'auteur présumé de l'infraction de mettre
fin aux actes constitutifs d'infraction et, si nécessaire, de remettre
ou faire remettre la voirie en état. Cette mise en demeure est adressée
par recommandé et précise le délai imparti au contrevenant pour
s'exécuter.

Si l'auteur présumé de l'infraction n'a pas remis ou fait remettre la
voirie communale en état dans le délai imparti, l'autorité communale
peut y procéder elle-même ou y faire procéder, le coût des travaux de
remise en état étant, dans ce cas, récupéré à charge de l'auteur de
l'infraction.

***[Article 120 : De l'amende administrative]{.underline}***

Une amende administrative peut être infligée au contrevenant en lieu et
place d'une sanction pénale.

1° Les infractions de troisième catégorie, soit les infractions aux
Articles du chapitre 1, sont passibles d'une amende administrative dont
le montant est compris entre cinquante (50) euros et dix mille (10.000)
euros.

2° Les infractions de quatrième catégorie, soit les infractions aux
Articles du chapitre 2, sont passibles d'une amende administrative dont
le montant est compris entre cinquante (50) euros et mille (1.000)
euros.

***[Article 121 : Des mineurs d'âge]{.underline}***

Lorsque la procédure administrative est entamée à l'encontre d'une
personne de moins de dix-huit ans, la correspondance est adressée au
mineur ainsi qu'à ses père et mère, tuteurs ou personnes qui en ont la
garde. Ces parties disposent des mêmes droits que les contrevenants
eux-mêmes.

La procédure n'est pas applicable aux mineurs âgés de moins de seize ans
au moment des faits.

**[Titre V : Infractions en matière environnementale (Décret du 5 juin
2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la
répression des infractions et les mesures de réparation en matière
d'environnement)]{.underline}**

**[Chapitre 1. Infractions relatives aux déchets]{.underline}**

***[Article 122 : Incinération de déchets]{.underline}*** ***[(2e
catégorie)]{.underline}***

Il est interdit d'incinérer des déchets ménagers en plein air ou dans
des installations non conformes aux dispositions du Décret du 27 juin
1996 relatif aux déchets, à l'exception de l'incinération des déchets
secs naturels provenant des forêts, des champs et des jardins, telle que
réglementée par le Code rural et le Code forestier.

***[Article 123 : Abandon de déchets]{.underline}*** ***[(2e
catégorie)]{.underline}***

Il est interdit d'abandonner des déchets, tel que visé par le Décret du
27 juin 1996 relatif aux déchets, en ce compris les dépôts qui affectent
les cours d'eau.

Cette disposition vise notamment les comportements suivants :

  -   L'abandon de déchets sur la voie publique ou à proximité des points
    de collecte et de façon non conforme à leur spécificité dont
    notamment les parcs à conteneurs, les bulles à verres ou les points
    de collecte «textile» ;
-   Le dépôt des déchets verts sur l'espace public ou à moins de 5
    mètres de la crête de la berge d'un cours d'eau ;
-   L'abandon de déchets inertes sur l'espace public ou à moins de 5
    mètres de la crête de berge ;
-   Le jet de mégot, cannette, chewing-gum, emballage, masques buccaux,
    gants ou autres déchets sur la voie publique.

**[Chapitre 2. Infractions prévues par le Code de l'Eau]{.underline}**

**[Section 1 : En matière d'eau de surface]{.underline}**

***[Article 124 : Fosses septiques et puits perdants (troisième
catégorie)]{.underline}***

Il est interdit de vidanger et recueillir les gadoues de fosses
septiques et de puits perdants chez des tiers, soit sans disposer de
l'agrément requis, soit en éliminant les gadoues de manière interdite.

***[Article 125 : Détergent (troisième catégorie)]{.underline}***

Il est interdit de nettoyer un véhicule à moteur, une machine ou
d'autres engins similaires dans une eau de surface ordinaire ou à moins
de 10 mètres de celle-ci alors que le produit nettoyant est susceptible
de s'y écouler, sans disposer du permis d'environnement requis.

***[Article 126 : Disposition - Arrêté d'exécution (troisième
catégorie)]{.underline}***

Il est interdit de contrevenir à certaines dispositions adoptées par le
Gouvernement en vue d'assurer l'exécution de la protection des eaux de
surface et la pollution des eaux souterraines à partir d'eaux de
surface, en ce compris le fait de ne pas respecter le règlement communal
relatif aux modalités de raccordement à l'égout.

***[Article 127 : Gaz polluants et liquides interdits (troisième
catégorie)]{.underline}***

Il est interdit de tenter d'introduire des gaz polluants, des liquides
interdits par le Gouvernement, des déchets solides qui ont été
préalablement soumis ou non à un broyage mécanique ou des eaux contenant
de telles matières dans les égouts publics, les collecteurs, les eaux de
surface et les voies artificielles d'écoulement.

***[Article 128 : Objets interdits (troisième catégorie)]{.underline}***

Il est interdit de jeter ou déposer des objets, introduire des matières
autres que des eaux usées dans les égouts publics, les collecteurs et
les eaux de surface et les voies artificielles d'écoulement.

***[Article 129 : Raccordement à l'égout (troisième
catégorie)]{.underline}***

Il est obligatoire de raccorder à l'égout l'habitation située le long
d'une voirie qui en est équipée ainsi que de la raccorder dès que cette
voirie vient d'être équipée.

Le raccordement au réseau d'égouttage est soumis à l'autorisation
préalable et écrite du Collège communal.

***[Article 130 : Eaux pluviales et eaux claires (troisième
catégorie)]{.underline}***

Il est interdit de déverser l'ensemble des eaux pluviales et des eaux
claires parasites dans l'égout séparatif sur les parties de la voirie
ainsi équipée ou ne pas évacuer les eaux pluviales par des puits
perdants, des drains dispersants, des voies artificielles d'écoulement
ou par des eaux de surface pour autant que ce ne soit pas interdit par
ou en vertu d'une autre législation.

***[Article 131 : Obligation -- système de séparation (troisième
catégorie)]{.underline}***

Il est obligatoire d'équiper toute nouvelle habitation d'un système
séparant l'ensemble des eaux pluviales des eaux urbaines résiduaires,
conformément aux modalités arrêtées par le Gouvernement lorsque les eaux
usées déversées ne sont pas traitées par une station d'épuration ; en
veillant à évacuer les eaux urbaines résiduaires exclusivement par le
réseau d'égouttage lors de la mise en service de la station d'épuration
et à mettre hors service la fosse septique suite à l'avis de l'organisme
d'assainissement agréé ou à faire vider la fosse septique par un
vidangeur agréé.

***[Article 132 : Refus de permis (troisième catégorie)]{.underline}***

Il est obligatoire de raccorder son habitation à l'égout existant dans
les 180 jours qui suivent la notification de la décision d'un refus de
permis pour l'installation d'un système d'épuration individuelle à la
place du raccordement à l'égout.

***[Article 133 : Régime d'assainissement (troisième
catégorie)]{.underline}***

Il est obligatoire d'équiper d'origine toute nouvelle habitation
construite en zone soumise au régime d'assainissement collectif, le long
d'une voirie non encore équipée d'égout, d'un système d'épuration
individuelle agréé répondant aux conditions définies en exécution du
Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement lorsqu'il est
établi que le coût du raccordement à un égout futur serait excessif.

***[Article 134 : Système d'épuration (troisième
catégorie)]{.underline}***

Il est obligatoire d'équiper d'un système d'épuration individuelle agréé
toute nouvelle habitation ou tout groupe d'habitations nouvelles pour
lequel s'applique le régime d'assainissement autonome.

***[Article 135 : Sécurité raccordement à l'égout (troisième
catégorie)]{.underline}***

Il est obligatoire de s'assurer que l'égout ne récolte pas les eaux
claires parasites :

  -   en raccordant l'habitation au réseau d'égouttage dès la mise en
    service de celui-ci ;
-   en équipant une nouvelle habitation, dans l'attente de la mise en
    service du système d'épuration prévu, d'une fosse septique
    by-passable munie d'un dégraisseur, le cas échéant, et pourvue de
    canalisations séparées pour la récolte des eaux pluviales et des
    eaux ménagère usées.

***[Article 136 : Mise en conformité (troisième
catégorie)]{.underline}***

Il est obligatoire de mettre en conformité l'habitation pour laquelle le
régime d'assainissement autonome est d'application, et ce en l'absence
de la mise en place d'un régime d'assainissement autonome groupé.

**[Section 2 : En matière d'eau destinée à la consommation
humaine]{.underline}**

***[Article 137 : Certification -- installation privée (quatrième
catégorie)]{.underline}***

Il est obligatoire, pour le propriétaire d'une installation privée de
distribution de l'eau, d'avoir reçu la certification exigée en vertu de
la législation.

***[Article 138 : Obligation -- ressource alternative/complémentaire
(quatrième catégorie)]{.underline}***

Il est obligatoire, pour un abonné qui s'approvisionne par le biais
d'une ressource alternative ou complémentaire, d'assurer une séparation
complète entre ce réseau d'approvisionnement et le réseau d'eau de
distribution.

***[Article 139 : Autorisation d'accès (quatrième
catégorie)]{.underline}***

Il est obligatoire, pour un particulier, d'autoriser l'accès à son
installation privée aux préposés du fournisseur, dans la mesure où les
conditions imposées par l'art D189 du Code de l'eau ont été respectées.

***[Article 140 : Interdiction de prélèvement (quatrième
catégorie)]{.underline}***

Il est interdit de prélever de l'eau sur le réseau public de
distribution en dehors des cas prévus par le Code de l'eau ou sans
l'accord du distributeur.

***[Article 141 : Usage conforme (troisième catégorie)]{.underline}***
***[]{.underline}***

Il est obligatoire de se conformer aux décisions et instructions du
distributeur limitant l'usage de l'eau en cas de sécheresse, incidents
techniques ou relatifs à la qualité de l'eau.

**[Section 3 : En matière de cours d'eau non navigables]{.underline}**

***[Article 142 : Entraver dépôt (quatrième catégorie)]{.underline}***

Il est interdit d'entraver le dépôt sur ses terres ou ses propriétés des
matières enlevées du lit des cours d'eau ainsi que des matériaux, de
l'outillage et des engins nécessaires pour l'exécution des travaux.

***[Article 143 : Conformité - ouvrage (quatrième
catégorie)]{.underline}***

L'usager ou le propriétaire d'un ouvrage établi sur un cours d'eau non
navigable doit veiller à ce que cet ouvrage fonctionne en conformité aux
instructions qui lui sont données par le gestionnaire et, en tout état
de cause, d'une manière telle que les eaux dans le cours d'eau ne soient
jamais retenues au-dessus du niveau indiqué par le clou de jauge placé
conformément aux instructions du gestionnaire et qui, en cas d'urgence,
n'obéit pas aux injonctions du gestionnaire du cours d'eau.

***[Article 144 : Clôture (quatrième catégorie)]{.underline}***

Il est obligatoire de clôturer les terres situées en bordure d'un cours
d'eau à ciel ouvert et servant de pâture de telle sorte que le bétail
soit maintenu à l'intérieur de la pâture, et que la partie de la clôture
située en bordure du cours d'eau se trouve à une distance de 0,75 mètres
à 1 mètre mesurée à partir de la crête de la berge du cours d'eau vers
l'intérieur des terres et n'ait pas une hauteur supérieure à 1,5 mètre
au-dessus du sol, sans créer une entrave au passage du matériel utilisé
pour l'exécution des travaux ordinaires de curage, d'entretien ou de
réparation des cours d'eau. Pour les parcelles équipées d'abreuvoir à
même le lit des cours d'eau, un dispositif doit être installé pour
empêcher au bétail l'accès au lit du cours d'eau.

***[Article 145 : Interdictions (quatrième catégorie)]{.underline}***

Il est interdit :

  -   de dégrader ou affaiblir les berges, le lit ou les digues d'un cours
    d'eau ;
-   d'obstruer le cours d'eau ou y introduire un objet ou des matières
    pouvant entraver le libre écoulement des eaux ;
-   de labourer, herser, bêcher ou ameublir d'une autre manière la bande
    de terre d'une largeur de 0,50 mètre mesurée à partir de la crête de
    berge du cours d'eau vers l'intérieur des terres ;
-   d'enlever, rendre méconnaissable ou modifier quoi que ce soit à la
    disposition ou à l'emplacement des échelles de niveau, des clous à
    jauge ou de tout autre système de repérage mis en place à la requête
    d'un délégué du gestionnaire ;
-   de laisser subsister les situations crées à la suite des actes
    indiqués ci-dessus.

***[Article 146 : Obligations (quatrième catégorie)]{.underline}***

Il est obligatoire de se conformer aux prescriptions du gestionnaire du
cours d'eau :

  -   en plaçant, à ses frais, dans le lit de ce cours d'eau, des échelles
    de niveau ou des clous à jauge ou en modifiant l'emplacement ou la
    disposition des échelles ou des clous existants ;
-   en réalisant, dans le délai fixé, les travaux imposés par le
    gestionnaire du cours d'eau ou qui ne le fait pas dans les
    conditions imposées ;
-   en respectant l'interdiction faite par le gestionnaire du cours
    d'eau durant une période de l'année d'utiliser certaines
    embarcations dans des parties déterminées du cours d'eau non
    navigables.

***[Article 147 : Travaux d'entretien/réparation (quatrième
catégorie)]{.underline}***

Il est obligatoire d'exécuter les travaux d'entretien ou de réparation
ordonnés par le gestionnaire du cours d'eau, dont on a la charge en ce
qui concerne les ponts et ouvrages extraordinaires privés et autorisés.

***[Article 148 : Modification/amélioration (quatrième
catégorie)]{.underline}***

Il est interdit d'exécuter des travaux extraordinaires de modification
ou d'amélioration du cours d'eau sans en avoir préalablement reçu
l'autorisation du gestionnaire ou d'exécuter des travaux non conformes à
l'autorisation délivrée par celui-ci.

**[Section 4 : En matière de CertIBEau]{.underline}**

***[Article 149 : Généralités (troisième catégorie)]{.underline}***

Est passible d'une sanction administrative en vertu du présent
règlement celui qui commet une infraction visée à l'Article D 410 du
code de l'eau. Sont visés :

  -   Le fait de raccorder à la distribution publique de l'eau un
    immeuble visé à l'Article D.227ter, §§ 2 et 3 du code de l'eau, qui
    n'a pas fait l'objet d'un CertIBEau concluant à la conformité de
    l'immeuble;
-   Le fait d'établir un CertIBEau sans disposer de l'agrément requis
    en qualité de certificateur au sens de l'Article D.227quater du
    code de l'eau;
-   Le fait d'établir un CertIBEau dont les mentions sont non conformes
    à la réalité.

**[Chapitre]{.underline}** **[3. Infractions prévues en vertu de la
législation relative aux Établissements classés]{.underline}**

***[Article 150 : Registre (troisième catégorie)]{.underline}***

Est passible d'une amende administrative de troisième catégorie, celui
qui ne consigne pas dans un registre toute transformation ou extension
d'un établissement de classe 1 ou 2 lorsqu'elle est requise.

***[Article 151 : Devoir d'information (troisième
catégorie)]{.underline}***

Est passible d'une amende administrative de troisième catégorie, celui
qui n'a pas porté à la connaissance des autorités concernées, la mise en
œuvre du permis d'environnement ou unique.

***[Article 152 : Précautions nécessaires (troisième
catégorie)]{.underline}***

Est passible d'une amende administrative de troisième catégorie, celui
qui ne prend pas toutes les précautions nécessaires pour éviter ou
réduire les dangers, nuisances et inconvénients de l'établissement ou
bien y remédier.

***[Article 153 : Défaut de signalement (troisième
catégorie)]{.underline}***

Est passible d'une amende administrative de troisième catégorie, celui
qui ne signale pas immédiatement à l'autorité compétente, tout accident
ou incident de nature à porter préjudice à l'homme ou à l'environnement.

***[Article 154 : Cessation d'activité (troisième
catégorie)]{.underline}***

Est passible d'une amende administrative de troisième catégorie, celui
qui n'informe pas l'autorité compétente et le fonctionnaire technique de
toute cessation d'activité au moins dix jours avant cette opération sauf
en cas de force majeure.

***[Article 155 : Conservation (troisième catégorie)]{.underline}***

Est passible d'une amende administrative de troisième catégorie, celui
qui ne conserve pas sur les lieux de l'établissement ou à tout autre
endroit convenu avec l'autorité compétente, l'ensemble des autorisations
en vigueur.

**[Chapitre 4. Infractions prévues en vertu de la Loi du 12 juillet 1973
sur la conservation de la nature]{.underline}**

***[Article 156 : Comportement perturbateur (troisième
catégorie)]{.underline}***

Tout fait susceptible de perturber les oiseaux appartenant à une des
espèces vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire
européen, ainsi que leurs sous-espèces, races ou variétés, quelle que
soit leur origine géographique, ainsi que les oiseaux hybridés avec un
oiseau de ces espèces, ainsi que le commerce ou l'utilisation de ceux-ci
est interdit.

***[Article 157 : Espèces menacées (troisième catégorie)]{.underline}***

Il est interdit de porter atteinte à certaines espèces de mammifères,
amphibiens, reptiles, poissons et invertébrés menacées ainsi que toute
utilisation à but lucratif ou non de ces espèces.

***[Article 158 : Interdiction -- Détention, achat, vente, échange
(troisième catégorie)]{.underline}***

La détention, l'achat, l'échange, la vente ou la mise en vente de
certaines espèces wallonnes de mammifères, amphibiens, reptiles,
poissons et invertébrés partiellement protégées, ainsi que la capture,
la mise à mort et la perturbation intentionnelle de ces espèces et de
leurs œufs, sauf la détention temporaire d'amphibiens ou de leurs œufs à
des fins pédagogiques ou scientifiques sont interdits.

***[Article 159 : Moyens de capture (troisième
catégorie)]{.underline}***

L'utilisation de moyens de capture et de mise à mort sont interdits sauf
lorsque cette capture ou mise à mort est conforme au code du bien-être
animal.

***[Article 160 : Souches et espèces non indigènes (troisième
catégorie)]{.underline}***

Il est interdit d'introduire des souches ou des espèces animales non
indigènes (sauf les espèces servant à l'agriculture ou à la
sylviculture) dans la nature ou dans les parcs à gibier.

***[Article 161 : Réserve naturelle (troisième
catégorie)]{.underline}***

Il est interdit de tuer, chasser, piéger ou déranger les espèces dans
les réserves naturelles.

***[Article 162 : Porter atteinte (troisième catégorie)]{.underline}***

Tout fait susceptible de porter intentionnellement atteinte à certaines
espèces végétales ainsi qu'à leur habitat, ainsi que le commerce ou
toute autre utilisation de ces espèces est interdit.

***[Article 163 : Espèces végétales -- arbres et arbustes (troisième
catégorie)]{.underline}***

Il est interdit de couper, déraciner, mutiler des arbres ou arbustes et
d'endommager le tapis végétal dans les réserves naturelles, sauf dans
les cas d'un plan de gestion.

***[Article 164 : Natura 2000]{.underline}***

Est interdit :

  -   Le fait, dans un site Natura 2000, de détériorer les habitats
    naturels et de perturber les espèces pour lesquels le site a été
    désigné, pour autant que ces perturbations soient susceptibles
    d'avoir un effet significatif ;

<!-- -->

  -   Le fait de ne pas respecter les interdictions générales et
    particulières applicables dans un site Natura 2000 ;

<!-- -->

  -   Le fait de violer les Articles du Décret du 2 mai 2019 relatif à la
    prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation
    des espèces exotiques envahissantes non visés à l'alinéa 3 de
    l'Article 63 de la loi sur la conservation de la nature ou les
    Arrêtés d'exécution non visés à l'alinéa 3 de l'Article 63 de la
    loi sur la conservation de la nature.

***[Article 165 : Plantations de résineux (troisième
catégorie)]{.underline}***

Il est interdit de planter ou de replanter des résineux, de laisser se
développer leurs semis ou de les maintenir, et ce à moins de six mètres
de tout cours d'eau.

**[Chapitre 5. Infractions prévues en vertu de la Loi du 18 juillet 1973
relative à la lutte contre le bruit et de l'Arrêté Royal du 24 février
1977 fixant les normes acoustiques pour la musique dans les
établissements publics et privés]{.underline}**

***[Article 166 : Nuisance sonore (troisième catégorie)]{.underline}***

Commet une infraction de troisième catégorie celui qui crée directement
ou indirectement ou laisse perdurer une nuisance sonore dépassant les
normes fixées par le Gouvernement et/ou enfreint les dispositions
d'Arrêtés pris en exécution de la loi du 18 juillet 1973 relative à la
lutte contre le bruit, et notamment l'Arrêté Royal du 24 février 1977
fixant les normes acoustiques pour la musique dans les établissements
privés.

**[Chapitre 6. Infractions prévues en vertu du Code de l'environnement
en ce qui concerne les modalités des enquêtes publiques]{.underline}**

***[Article 167 : Entrave à l'enquête (quatrième
catégorie)]{.underline}***

Commet une infraction de quatrième catégorie celui qui fait entrave à
l'enquête publique ou soustrait des pièces du dossier à l'examen du
public soumis à enquête publique.

**[Chapitre 7. Infractions prévues par la loi du 28 décembre 1964
relative à la lutte contre la pollution atmosphérique]{.underline}**

***[Article 168 : Bien polluant (troisième catégorie)]{.underline}***

Commet une infraction de troisième catégorie celui qui détient un bien
qui est à l'origine d'une forme de pollution interdite par le
Gouvernement.

***[Article 169 : Non-respect du plan d'action (troisième
catégorie)]{.underline}***

Commet une infraction de troisième catégorie celui qui ne respecte pas
les mesures contenues dans le plan d'action arrêté pour la qualité de
l'air ambiant.

***[Article 170 : Réduction de la pollution atmosphérique (troisième
catégorie)]{.underline}***

Commet une infraction de troisième catégorie celui qui enfreint les
dispositions prises par le Gouvernement pour réduire structurellement la
pollution atmosphérique, notamment les dispositions visant à restreindre
et dans certains cas interdire, certaines formes de pollution ou
réglementant ou interdisant l'emploi d'appareils ou de dispositifs
susceptibles de créer une pollution.

***[Article 171 : Pic de pollution atmosphérique (troisième
catégorie)]{.underline}***

Commet une infraction de troisième catégorie celui qui enfreint les
dispositions prises par le Gouvernement pour réduire la pollution
atmosphérique en cas de pic de pollution dû à un dépassement des normes
relatives de qualité de l'air ambiant.

**[Chapitre 8. Infractions prévues en vertu du Décret du 10 juillet 2013
instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides
compatible avec le développement durable et de son Arrêté d'exécution du
11 juillet 2013]{.underline}**

***[Article 172 : Généralités (troisième catégorie)]{.underline}***

Est passible d'une sanction administrative en vertu du présent
règlement celui qui commet une infraction visée à l'Article 9 du Décret
du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation
des pesticides compatible avec le développement durable, à savoir :

  -   Celui qui applique, utilise ou manipule des pesticides en
    contravention aux Articles 3, 4, 4/1, 4/2 et 6 du Décret du 10
    juillet 2013 ainsi qu'à leurs Arrêtés d'exécution, notamment
    l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 relatif à une
    application des pesticides compatible avec le développement durable
    et l'Arrêté du Gouvernement wallon du 22 mars 2018 interdisant
    l'utilisation de pesticides contenant des néonicotinoïdes ;

<!-- -->

  -   Celui qui contrevient aux principes généraux en matière de lutte
    intégrée contre les ennemis des végétaux, tels que fixés par le
    Gouvernement en application de l'Article 5, § 1er du Décret du 10
    juillet 2013 (Programme wallon de réduction des pesticides).

**[Chapitre 9. Infractions prévues en vertu du Décret du 4 octobre 2018
relatif au Code wallon du Bien-être des animaux]{.underline}**
**[]{.underline}**

***[Article 173 : Généralités (troisième catégorie)]{.underline}***

Les comportements visés à l'Article D.105, §2 du code wallon du
Bien-être des animaux sont interdits.

Par exemples :

  1.  Le défaut d'identification d'un chien ou d'un chat ;
  2.  Le défaut de stérilisation obligatoire d'un chat ;
  3.  L'utilisation de la dénomination « refuge » sans disposer de
    l'agrément nécessaire ;
4.  Le non-respect des conditions de commercialisation d'animaux (dont
    la vente ou donation d'un animal à une personne mineure) ;
5.  Le non-respect des règles et conditions en matière d'annonce et de
    publicité ayant pour but de commercialiser ou donner un animal ;
6.  L'introduction, le transit ou l'importation sur le territoire wallon
    d'un animal dont l'introduction ou le transit sur ce territoire est
    interdit, restreint ou conditionné par le Gouvernement wallon ;
7.  Le fait de laisser un animal enfermé dans un véhicule, de manière
    telle que les conditions ambiantes pourraient mettre en péril la vie
    de l'animal ;
8.  ...

Toutefois, l'infraction est sanctionnée comme une infraction de 2ème
catégorie si le fait infractionnel :

  1.  Est commis par un professionnel, à savoir une personne physique ou
    morale qui exerce une activité nécessitant un agrément ou tirant un
    revenu de l'utilisation d'animaux ;
2.  A eu pour conséquence de provoquer dans le chef de l'animal la perte
    de l'usage d'un organe, une mutilation grave, une incapacité
    permanente ou la mort.

**[Chapitre 10. Infractions prévues en vertu du Décret du 31 janvier
2019 relatif à la qualité de l'air intérieur]{.underline}**
**[]{.underline}**

***[Article 174 : Fumer dans un véhicule -- enfant mineur (troisième
catégorie)]{.underline}***

Commet une infraction de troisième catégorie, le conducteur ou le
passager qui fume à l'intérieur d'un véhicule et ce, en présence d'un
enfant mineur.

**[Chapitre 11. Infractions prévues en vertu du Décret du 17 janvier
2019 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la
circulation des véhicules]{.underline}**

***[Article 175 : Généralités (deuxième catégorie)]{.underline}***

Pour ce qui concerne les véhicules de la catégorie M1, est passible
d'une sanction administrative en vertu du présent règlement, celui qui
commet une infraction visée à l'Article 17 du Décret du 17 janvier 2019
relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la
circulation des véhicules, à savoir, notamment :

  -   celui qui circule avec un véhicule frappé d'une interdiction de
    circulation en raison de l'euronorme à laquelle il répond ;
-   celui qui, en connaissance de cause, ne s'est pas enregistré
    conformément à l'Article 13, § 2 du Décret, ou a fourni de fausses
    données pour l'enregistrement;
-   celui qui accède à une zone de basses émissions en contravention à
    l'Article 4 du Décret;
-   celui qui contrevient à l'Article 15 du Décret en ne coupant pas
    directement le moteur thermique d'un véhicule lorsque ce dernier est
    à l'arrêt à un endroit où il n'est pas interdit de mettre un
    véhicule à l'arrêt ou en stationnement en application de l'Article
    24 du Code de la route ;

**[Chapitre 12. Infractions prévues par le Décret du 27 mars 2014
relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures
halieutiques]{.underline}**

***[Article 176 : Modalités d'exercice (troisième
catégorie)]{.underline}***

Celui qui ne respecte pas les modalités d'exercice de la pêche Arrêtées
par le Gouvernement en vertu de l'Article 10 du Décret, notamment celles
définies dans l'Arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif
aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche.

***[Article 177 : Substances nuisibles (troisième
catégorie)]{.underline}***

Celui qui, en vue d'enivrer, de droguer ou de détruire les poissons ou
les écrevisses, jette directement ou indirectement dans les eaux
soumises au Décret des substances de nature à atteindre ce but.

***[Article 178 : Empoissonnement (troisième catégorie)]{.underline}***

Celui qui empoissonne, sans autorisation préalable, les eaux auxquelles
s'applique le Décret.

***[Article 179 : Défaut de permis/permission (quatrième
catégorie)]{.underline}***

  1.  Celui qui pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche
    appartient ;
2.  celui qui pêche sans être titulaire d'un permis de pêche régulier
    et en être porteur au moment où il pêche.

***[Article 180 : Double du maximum des peines encourues]{.underline}***

Sans préjudice de l'Article D. 180 du Livre Ier du Code de
l'Environnement, les peines encourues en vertu de l'Article 7 peuvent
être portées au double du maximum :

  1.  si l'infraction a été commise en dehors des heures où la pêche est
    autorisée ;
2.  si l'infraction a été commise en bande ou en réunion ;
3.  si l'infraction a été commise dans une réserve naturelle visée à
    l'Article 6 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la
    nature.

Dans ces hypothèses, la peine d'amende minimale encourue ne peut en
tout cas être inférieure au triple du minimum prévu pour une infraction
de troisième catégorie.

**[Chapitre 13. Des sanctions]{.underline}**

***[Article 181 : Des amendes administratives]{.underline}***

Les infractions au présent règlement sont passibles d'une amende
administrative, conformément à la procédure prévue aux Articles D.194 et
suivants du Code de l'environnement.

  1.  Les infractions de deuxième catégorie sont passibles d'une amende
    de cinquante (50) à cent mille (100 000) euros.
2.  Les infractions de troisième catégorie sont passibles d'une amende
    de cinquante (50) à dix mille (10 000) euros.
3.  Les infractions de quatrième catégorie sont passibles d'une amende
    de un (1) à mille (1000) euros.

***[Article 182 : Mesures de restitution]{.underline}***

Outre les sanctions administratives, le fonctionnaire sanctionnateur
peut, soit d'office, soit sur demande du ministère public, soit sur
demande de la personne désignée par le Gouvernement, soit sur demande du
Collège communal de la commune sur le territoire de laquelle
l'infraction a été commise, soit sur demande de la partie civile,
prononcer, aux frais du contrevenant, les mesures de restitution
suivantes :

  1.  la remise en état ;
  2.  la mise en œuvre de mesures visant à faire cesser l'infraction ;
  3.  l'exécution de mesures de nature à protéger la population ou
    l'environnement des nuisances causées ou de mesures visant à
    empêcher l'accès aux lieux de l'infraction ;
4.  l'exécution de mesures de nature à atténuer les nuisances causées
    et leurs conséquences ;
5.  l'exécution de travaux d'aménagement visant à régler la situation
    de manière transitoire avant la remise en état ;
6.  la réalisation d'une étude afin de déterminer les mesures de
    sécurité ou de réparation appropriées.

Pour déterminer la nature et l'étendue de la mesure de restitution
qu'il entend prononcer, le fonctionnaire sanctionnateur peut entendre
préalablement tout tiers qu'il désigne à cet effet.

Dans sa décision, le fonctionnaire sanctionnateur détermine le délai
endéans lequel les mesures de restitution doivent être accomplies par le
contrevenant.

***[Article 183 : De la transaction]{.underline}***

Conformément à l'Article D.159 du Code de l'Environnement, une
transaction peut être proposée au contrevenant aux Articles du titre V
du présent règlement moyennant accord de celui-ci et pour autant que le
fait n'ait pas causé de dommage à autrui. La somme est perçue soit
immédiatement, soit dans un délai de cinq jours ouvrables.

***[Article 184 : Mineurs]{.underline}***

Le mineur peut faire l'objet d'une amende administrative.

Les père et mère, tuteurs, ou personnes qui ont la garde du mineur, sont
civilement responsables du paiement de l'amende administrative.

**[Titre VI : Dispositions finales]{.underline}**

***[Article 185 : Services de secours]{.underline}***

Les interdictions ou obligations visées au présent règlement ne sont pas
applicables aux services de secours et de police, dans le cadre de leurs
missions.

***[Article 186 : Autres règlements communaux]{.underline}***

Les règlements communaux spécifiques restent d'application dans chaque
commune.

***[Article 187 : Disposition abrogatoire]{.underline}***
***[]{.underline}***

Les règlements généraux de police antérieurs au présent sont abrogés à
dater de l'entrée en vigueur du présent règlement.

***[Article 188 : Entrée en vigueur]{.underline}***

Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour après sa
publication selon les formes prescrites par l'Article L-1133/2 du Code
de la démocratie locale et de la Décentralisation.

**[Annexes]{.underline}**

  -   Protocole d'accord ;
  -   Règlement Communal sur la gestion des déchets ;
  -   Autre(s) Règlement(s) spécifique(s).

**[Liens utiles]{.underline}**

I.  **[Fonctionnaires sanctionnateurs]{.underline}**

<!-- -->

  1.  Pour toutes les communes de la Province, à l'exception d'Arlon et
    des communes de la zone de police Centre-Ardenne, sont compétent,
    les fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux suivants :

Cédric WILLAY, Fonctionnaire sanctionnateur provincial suppléant,

Responsable du service,

Square Albert 1er, 1 à 6700 ARLON

TEL. 063/212.605

FAX 063/212.830

[c.willay\@province.luxembourg.be](mailto:x.leclere@province.luxembourg.be)

Xavier LECLERE, Fonctionnaire sanctionnateur provincial,

Square Albert 1er, 1 à 6700 ARLON

TEL. 063/212.863

FAX 063/212.830

<x.leclere@province.luxembourg.be>

Michaël WATY, Fonctionnaire sanctionnateur provincial,

Square Albert 1er, 1 à 6700 ARLON

TEL. 063/212.604

FAX 063/212.830

[m.waty\@province.luxembourg.be](mailto:x.leclere@province.luxembourg.be)

[[1[](#_ftnref1){#_ftn1} Avec une intention frauduleuse ; Avec
l'intention de le soustraire.

</div>

</div>

/* ==== Projet de délibération ==== */

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
