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====== Règlement - taxe sur les établissements bancaires et assimilés. ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 §4 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment
l'article L 1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin
2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne
de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

**Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement
amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;**

Vu les dispositions légales en vigueur en matière d'établissement et de
recouvrement des taxes communales ;

**Vu les recommandations émises par la circulaire du 13 juillet 2021
relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la
Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des
communes de la Communauté germanophone, pour l'année 2022;**

Vu la situation financière de la commune ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour
avis prealable en date du 12/10/2021,

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du
26/10/2021,

Après en avoir délibéré,

**ARRÊTE,**

comme suit le règlement taxe sur les établissements bancaires et
assimilés :

[**Article 1er.**]{.underline} Il est établi **pour les exercices 2022 à
2025** inclus, une taxe communale annuelle à charge de toute personne
physique ou morale au nom de laquelle est installée sur le territoire de
la commune, une agence bancaire ouverte au public.

[**Article 2.**]{.underline} Par agence bancaire, il faut entendre toute
entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public, à titre
principal ou accessoire, des dépôts ou d'autres fonds remboursables et
à octroyer des crédits pour son propre compte sous diverses formes.
Leurs succursales et sous agences éventuelles sont également soumises à
l'impôt.

Est considéré comme ouvert au public, pour le présent règlement, tout
bureau, appartement, maison, local ou autre lieu physique quelconque
spécialement aménagé en vue d'accueillir normalement et régulièrement
les clients afin d'y effectuer les opérations décrites ci avant.

[**Article 3.**]{.underline} La taxe est due entièrement pour l'année
d'imposition nonobstant la période de fonctionnement de l'agence.

[**Article 4.**]{.underline} Le montant de la taxe est fixé à deux cents
euros (200 €) par an et par poste de réception.

Par poste de réception, il faut entendre tout endroit (local, bureau,
guichet, ...) où un préposé de l'agence peut accomplir n'importe quelle
opération bancaire au profit d'un client.

[**Article 5.**]{.underline} Le recensement des éléments imposables est
effectué par les soins de l'Administration communale. Celle-ci reçoit
des intéressés une déclaration signée, formulée selon le modèle et
**dans les quinze jours calendrier** de la date d'envoi mentionnée sur
ladite formule. Les intéressés qui n'auraient pas été invités à remplir
une formule de déclaration sont néanmoins tenus de déclarer spontanément
à l'Administration communale **au plus tard le 15 mai de l'exercice
d'imposition,** les éléments nécessaires à la taxation.

[**Article 6**]{.underline}. Conformément à l'article L3321- 6 de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non déclaration dans les
délais prévus ou en cas de la déclaration incomplète, incorrecte ou
imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le
montant de la majoration sera égal à 25 % du montant de la taxe en cas
de 1ère infraction ; il sera de 50 % en cas de 2ème infraction et de 100
% en cas de 3ème infraction.

[**Article 7.**]{.underline} La taxe est perçue par voie de rôle. Le
rôle de la taxe sera dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.
Elle est payable dans les deux mois de la délivrance de
l'avertissement-extrait de rôle. **En cas de non-paiement de la taxe à
l'échéance, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par
courrier recommandé et les frais de cet envoi sont à charge du
redevable. Le montant de ces frais sera fixé au coût des frais postaux
de l'année de référence et sera recouvré par la même voie que le
principal.**

[**Article 8.**]{.underline} **Les clauses relatives à l'enrôlement, au
recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à
L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, des
lois des 15 et 23 mars 1999, de l'arrêté royal du 12 avril 1999 et la
loi-programme du 20 juillet 2006 ainsi que de la loi du 13 avril 2019
introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances
fiscales et non fiscales.**

[**Article 9.**]{.underline} Le présent règlement sera transmis au
Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du
Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de
la tutelle spéciale d'approbation.

[**Article 10**]{.underline}.Le présent règlement entrera en vigueur
après accomplissement des formalités de la publication faites
conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et
de la Décentralisation

**[Article 12.]{.underline} Les données à caractère personnel seront
traitées dans le respect des législations applicables et notamment dans
le respect du règlement sur la protection des donnes (RGPD) :**

    -   **[responsable des traitements :]{.underline} Ville de Durbuy ;**
    -   **[finalités du (des) traitements]{.underline} : établissement,
    perception, recouvrement, contestation, contrôle de la taxe;**
-   **[catégorie(s) du (des) traitements]{.underline} : données
    d'identifications, données financières, données professionnelles,
    ... ;**
-   **[durée de conservation]{.underline} : la Ville de Durbuy s'engage
    à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les
    supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'État
    ;**
-   **[méthode de collecte]{.underline} : déclarations et contrôles
    ponctuels ou recensement par l'administration ou au cas par cas en
    fonction de la taxe ;**
-   **communications des données : les données ne seront communiquées
    qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en
    application de l'article 327 du Code des impôts sur les revenus, ou
    à des sous-traitants du responsable de traitement.**

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

==== Annexes ====

/* Annexes begin */

  * [[.:anx001:start|Synthèse explicative]]

/* Annexes end */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
