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====== 6. Service finances. Budget 2O22 de la fabrique d'église Saint-Joseph. Prise de connaissance.  ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

**[Motivation en droit]{.underline}**

La loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et plus
particulièrement son article 6 quater.

Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus
particulièrement son article L1122-30.

La loi du 29 juilllet 1991 relative à la motivation formelle des actes
administratif.

Le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du
décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le Code du développement territorial du 20 juillet 2016, entré en
vigueur le 01 juin 2017, et plus particulièrement ses articles D.VI.1.,
1° et D.VI.2.

La délibération du Conseil communal du 27 mai 2019, objet n°28, décidant
de charger l'Intercommunale IGRETEC d'élaborer le dossier
d'expropriation du site dit des "Mottards".

Les circulaires régionales wallonnes du 23 juillet 2019 et du 19 mars
2021, relatives à la phase administrative de la procédure
d'expropriation en Région Wallonne.

Sa délibération du 31.05.2021, objet n°14.

Sa délibération du 20.09.2021, objet n°10.

**[Motivation en fait]{.underline}**

Sa délibération du 31.05.2021, objet n°14 par laquelle le Conseil
communal a décidé de déclarer d'utilité publique l'acquisition, par
expropriation, des biens immeubles repris dans le tableau des parcelles
cadastrales et des surfaces à exproprier.

Sa délibération du 20.09.2021, objet n°10 par laquelle le Conseil
communal a décidé de modifier l'article 1er de sa délibération du
31.05.2021, objet n°14.

La Région wallonne a considéré que le dossier était incomplet. Il y a
lieu dès lors de compléter et d'actualiser celui-ci.

Le dossier d'expropriation annexé à la présente pour faire corps avec
elle.
Le projet vise à permettre le regroupement d'entreprises, de centres de
recherches et de compétences, et de commerces œuvrant dans le domaine de
la santé ainsi que dans tous les services auxiliaires en un même lieu et
à proximité immédiate du GHdC afin de créer un écosystème autour de la
thématique hospitalière.

Concrètement, le projet d'utilité publique tend à réaliser une zone
d'activités économiques destinée au secteur médical sur des terrains qui
sont repris au plan de secteur, pour majeure partie, dans une zone
d'activité économique mixte et, pour le solde, en zone d'habitat. Ce
projet est conforme à ces deux zones, qu'il permet de réaliser et dans
lesquelles sont autorisées les activités de service, de distribution, de
recherche ou de petite industrie.

L'affectation des parcelles, situées à proximité immédiate du GHdC, à
une zone destinée à l'accueil et au regroupement des activités à
vocation hospitalière doit l'emporter sur toute autre affectation du
plan de secteur, à l'instar d'une activité de distribution -- qui
pourrait très bien s'implanter ailleurs et ne concourt donc pas à la
mise en œuvre optimale du plan de secteur.

**[Dispositif]{.underline}**

Le Conseil communal,

Décide :

A l'unanimité

**[Article 1er.]{.underline}** D'approuver et de faire sien le dossier
d'expropriation visé aux articles 7 et suivants du décret du 22
novembre 2018, joint à la présente pour faire corps avec elle.

**[Article 2.]{.underline}** De transmettre la présente décision ainsi
que le dossier visé à l'article 1 en sept exemplaires par pli
recommandé avec accusé de réception ou par dépôt contre récépissé à la
Direction du Développement territorial, Rue des Brigades d'Irlande, n°1
à 5100 JAMBES.

**[Article 3.]{.underline}** De transmettre, ampliativement, au GUDEX
une copie du dossier d'expropriation par voie électronique via l'outil
sécurisé OneDrive conformément à l'article 3 alinéa 2 de l'arrêté
d'exécution du 17 janvier 2019.

**[Voies de recours]{.underline}**

Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de
l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale
opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à
5100 Namur.

Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut
être introduit par courrier recommandé au Conseil d'État (rue de la
Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la
notification de la présente. Les formes de la demande écrite sont
contenues dans l'Arrêté royal du 5.12.91 (suspension) et dans l'Arrêté
du Régent du 23 Août 1948 (annulation). Pour plus d'information voir :
www.raadvst-consetat.be.

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une
affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi
conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut
introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès
du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Marc BERTRAND, rue Lucien
Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est
possible en ligne via courrier\@le-mediateur.be.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
