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====== 9. Divers: fusion ale etalle et ale tintigny - désignation des représentants communaux ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisaiton et
notamment l'article L1122-30 ;

Vu sa délibération du 14 juin 2012 réglant les modalités pratiques
d'admission et de séjour temporaire ainsi que la convention de mise à
disposition précaire d'un logement de transit ;

Considérant que la Commune dispose d'un logement de transit sis rue
Village 93A à 4877 Olne ;

Considérant que le logement de transit doit répondre aux besoins en
matière de logement des personnes ou des ménages en situation de
détresse ;

Considérant que, dans ce cadre, l'accompagnement social est obligatoire
;
Considérant que la Commune ne dispose en son sein d'aucun travailleur
social ;

Considérant que le DPO (délégué à la protection des données) de la
Commune a mis en évidence le fait que le Collège communal dispose d'un
rapport social était problématique par rapport au RGPD ;

Considérant qu'un rapport social contient des données sensibles ;

Considérant dès lors qu'il est de bonne administration que le CPAS
s'occupe de la gestion du logement de transit ;

Considérant que la Commune propose donc de mettre l'immeuble communal
susmentionné à disposition du CPAS afin d'en assurer la gestion et
l'accompagnement social des bénéficiaires susceptibles d'occuper le
logement ;

Vu le projet de convention de mise à disposition au CPAS de l'immeuble
communal susmentionné élaboré par le Directeur général de la Commune ;

Attendu que l'arrêté du 11 février 1999 du Gouvernement relatif à
l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la
création de logements de transit impose que l'indemnité d'occupation
mensuelle demandée aux occupants ne soit pas supérieure à 20 % :

1° des revenus du ménage visé à l'article 1er, 29°, a ou b, du Code
wallon du Logement ;

2° des ressources du ménage visé à l'article 1er, 29°, c, du Code wallon
du Logement.

Considérant que l'indemnité d'occupation en fonction de la
réglementation spécifique à ce type de logement a été fixée à 550
euros/mois ;

Vu les dispositions légales en la matière ;

Sur proposition du collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

ARRETE

[**Article 1er**]{.underline}: La convention de mise à disposition au
CPAS d'Olne du logement de transit susmentionné est approuvée telle
qu'elle est annexée à la présente.

[**Art. 2**]{.underline} : Le Collège communal, représenté par M. HALIN,
Bourgmestre, et M. EMBRECHTS, Directeur général, est chargé de la
signature de ladite convention.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
