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====== 2. Dotation annuelle - exercice 2022 à la zone de police Sud Luxembourg (Aubange, Messancy, Musson, Saint-Léger). Approbation. ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

==== Note explicative ====

----

La Commune de MORLANWELZ organise un Centre de Vacances pour les enfants de 5 à 12 ans dans les locaux de l'École communale des Trieux à 7141 MORLANWELZ (CARNIÈRES) du mardi 04 au jeudi 14 avril 2022.

Pour la bonne organisation du Centre de Vacances de l'Entité de MORLANWELZ, la Directrice du Centre aura besoin de disposer de liquidités.

L'estimation de ces dépenses est de 2.500,00 euros.

Il est demandé au Conseil communal de MORLANWELZ d'approuver l'octroi de cette provision.

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/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Rapport
-------

Monsieur KADIMAGAMAEV souhaite acheter un terrain communal sis rue
Hilaire Bertinchamps à Tamines et cadastré section A n° 891F afin d'y
bâtir une maison ou un immeuble d'habitation.

En séance du 25 juin 2020, le Collège Communal a émis un avis de
principe favorable sur la vente de ce terrain.

En séance du 26 avril 2021, le Conseil communal a approuvé les
conditions de vente du terrain communal sis rue Hilaire Bertinchamps à
Tamines et cadastré section A n° 891F.

En séance du 5 juillet 2021, le Conseil communal a approuvé la vente du
terrain communal sis rue Hilaire Bertinchamps à Tamines et cadastré
section A n° 891F au prix de 20.000,00 €, hors frais d'acte et de
transcription, à Monsieur KADIMAGAMAEV Anzor.

Le Comité d'Acquisition d'Immeubles de Namur a été mandaté pour la
rédaction et la passation de l'acte authentique.

Madame STEVIGNY Gaëtane, Commissaire au Comité d'Acquisition d'Immeubles
de Namur, sera chargée de représenter la Commune de SAMBREVILLE à la
signature de l'acte authentique et sera autorisée à demander dispense de
prendre inscription d'office lors de la transcription dudit acte de
vente auprès de l'Administration générale de la Documentation
Patrimoniale (ex. conservateur des hypothéques).

La somme du prix de vente sera affectée à l'article 530/761-52 du
budget extraordinaire de l'exercice 2021.

Nous soumettons donc à votre approbation le projet d'acte de vente du
terrain communal sis rue Hilaire Bertinchamps à Tamines et cadastré
section A n° 891F au prix de 20.000,00 €, hors frais d'acte et de
transcription, à Monsieur KADIMAGAMAEV Anzor.

Projet de délibération
----------------------

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses
modifications ultérieures et plus particulière l'article L1122-12;

Vu la circulaire du 23 février 2016 du Ministre FURLAN relative aux
opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Considérant que Monsieur KADIMAGAMAEV Anzor, domicilié rue 2-ème
Lesogorskaya, 4, arrondissement Dzerjinski en Russie, souhaite acheter
un terrain communal sis rue Hilaire Bertinchamps à Tamines et cadastré
section A n° 891F ;

Considérant que Monsieur KADIMAGAMAEV Anzor souhaite acquérir ce terrain
afin d'y bâtir une maison ou un immeuble d'habitation ;

Considérant que Monsieur KADIMAGAMAEV est prêt à investir 20.000,00 €
pour cet achat ;

Vu l'accord de principe favorable donné par le Collège Communal en date
du 25 juin 2020 ;

Vu la délibération du Collège communal du 25 juin 2020 décidant de
mandater le Comité d'Acquisition d'Immeubles pour l'estimation du
terrain convoité ;

Considérant que le Comité d'Acquisition d'Immeubles a estimé la valeur
vénale du terrain communal à 12.800,00 € hors frais d'acte et de
transcription qui sont à charge de l'acquéreur ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 avril 2021 décidant
d'approuver les conditions de vente du terrain communal sis rue Hilaire
Bertinchamps à Tamines et cadastré section A n° 891F ;

Considérant qu'une publicité adéquate a été mise en place par
l'Administration Communale afin d'informer toute personne de la vente
dudit terrain ;

Considérant que cette publicité a été affichée du 25 mai 2021 au 8 juin
2021 ;

Considérant qu'aucune autre offre n'a été déposée ;

Vu la délibération du Conseil communal du 5 juillet 2021 décidant
d'approuver la vente du terrain communal sis rue Hilaire Bertinchamps à
Tamines et cadastré section A n° 891F au prix de 20.000,00 €, hors frais
d'acte et de transcription, à Monsieur KADIMAGAMAEV Anzor **;**

Considérant que le Comité d'Acquisition d'Immeubles de Namur a été
mandaté pour la rédaction et la passation de l'acte authentique ;

Vu le projet d'acte de vente (réf. dossier n° 92137/528/1) ci-annexé
rédigé par le Comité d'Acquisition d'Immeubles de Namur ;

Considérant que le projet d'acte a été relu par Madame LORAND Fanny,
Responsable du Service Marchés publics et Immobilier; et qu'il n'y a
aucune remarque à y faire ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis
préalable en date du 07/02/2022,

Considérant l'avis Néant du Directeur financier remis en date du
08/02/2022**,**

Décide, à l'unanimité :

[**Article 1er :**]{.underline}\
D'approuver le projet d'acte de vente (réf. dossier n° 92137/528/1)
ci-annexé transmis par le Comité d'Acquisition d'Immeubles de Namur
relatif à une parcelle de terre sise à front de la rue Hilaire
Bertinchamps, cadastrée ou l'ayant été, en nature de terrain à bâtir,
section A n° 891F, pour une contenance de 01a 42ca, au montant de
20.000,00 €.

[**Article 2 :**]{.underline}\
De charger Madame STEVIGNY Gaëtane, Commissaire au Comité d'Acquisition
d'Immeubles de Namur de représenter la Commune de SAMBREVILLE à la
signature de l'acte authentique.

[**Article 3 :**]{.underline}\
De dispenser l'Administration générale de la Documentation Patrimoniale
de prendre inscription d'office de la transcription dudit acte de vente.

[**Article 4 :**]{.underline}\
Les frais liés à l'acte seront totalement à charge de Monsieur
KADIMAGAMAEV Anzor.

[**Article 5 :**]{.underline}\
D'affecter la somme du prix de vente à l'article 530/761-52 du budget
extraordinaire de l'exercice 2021.

[**Article 6 :**]{.underline}\
De transmettre un exemplaire de la présente délibération à Madame
STEVIGNY Gaëtane, Commissaire au Comité d'Acquisition d'Immeubles de
Namur, ainsi qu'aux personnes et services que l'objet concerne.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
