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====== OCTD - Occupation de locaux communaux - Convention d'occupation précaire ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu l'art. L1122-30 du CDLD;

Vu la circulaire du 23/02/2016 sur les opérations immobilières des
pouvoirs locaux;

Considérant la demande de l'OCTD de pouvoir bénéficier de 2 locaux
situés au premier étage de l'ancien Hôtel de Ville;

Considérant l'analyse favorable de l'administration et davantage les
liens possibles avec l'ADL situé à proximité;

Considérant qu'une affectation à titre précaire peut permettre de
répondre à la sollicitation tout en garantissant la récupération du
patrimoine en cas de nécessité communale;

Considérant qu'il convient d'établir une convention en ce sens;

Considérant l'avis non rendu par la Directrice Financière

**DECIDE**

d'autoriser l'affectation de 2 locaux situés au premier étage de
l'ancien Hôtel de ville et arrête une convention à titre précaire comme
suit :

Convention de mise à disposition de locaux

ENTRE LES SOUSSIGNES :

**La Commune de Durbuy,** représentée par Messieurs Philippe BONTEMPS
Bourgmestre et Olivier BRISBOIS, Directeur général, dont le siège est
sis Basse Cour, 13 à 6940 BARVAUX/OURTHE agissant en vertu d'une
délibération du conseil communal prise en séance du 27 décembre
2021**.**

Ci-après dénommée l'Administration Communale

d'une part ,

**L'Office Communale du Tourisme de Durbuy**

représenté par le Président,

ci-après dénommée l'OCTD

d'autre part,

IL EST PASSE LA CONVENTION SUIVANTE :

**[Article 1. : OBJET]{.underline}**

L'Administration Communale met à la disposition de l'OCTD, qui accepte,
2 locaux dont elle est propriétaire dans un immeuble sis à 6940
Barvaux/Ourthe, Ancien Hôtel de Ville.

Ces locaux se situent au premier étage et sont définis comme suit :

    -   l'ancien bureau dit « de l'opposition » et le local dit "du
    marché".

Par ailleurs, sont également mis à disposition un sanitaire.
L'Administration Communale se réserve le droit de mettre celui-ci à
disposition d'autres occupants éventuels.

La législation juridique sur les baux et les loyers n'est pas applicable
à la présente convention.

**[Article 2. : ETAT DES LIEUX]{.underline}**

Un état des lieux contradictoire sera dressé avant l'entrée de l'OCTD
dans les locaux, et un autre à son départ.

**[Article 3. : DUREE - RENOUVELLEMENT]{.underline}**

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée à dater
de la signature des parties.

L'Administration Communale, en sa qualité de propriétaire du bâtiment
principal, se réserve le droit de résilier la convention moyennant
l'envoi, par lettre recommandée à la poste, d'un préavis de trois mois
sans que l'OCTD ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

La présente convention sera résiliée de plein droit par la dissolution
de l'OCTD pour quelque cause que ce soit, ou par la destruction des
locaux par cas fortuit ou de force majeure.

**[Article 4. : DESTINATION DES LOCAUX]{.underline}**

L'OCTD devra utiliser les biens immobiliers et mobiliers mis à
disposition dans le cadre de ses activités et à l'usage exclusif de ces
activités. Cette destination ne devra faire l'objet d'aucun changement
sans l'accord express écrit de l'Administration Communale.

**[Article 5. : CHARGES ET CONDITIONS]{.underline}**

La présente mise à disposition est consentie aux charges et conditions
générales que l'OCTD accepte expressément à savoir :

    -   exercer personnellement et de façon continue son activité dans les
    locaux mis à disposition et suivant la destination ci-dessus prévue
    ;
-   veiller à ce que l'activité exercée dans les lieux ne trouble, en
    aucune façon, la tranquillité des autres occupants et des voisins ;
-   se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui
    concerne la voirie, l'hygiène, la salubrité, la police, la sécurité,
    le travail, la vente de boissons, l'hygiène alimentaire et
    s'abstenir d'exercer dans les locaux toute activité soumise à
    autorisation administrative avant d'avoir obtenu cette dernière.

**[Article 6. : ENTRETIEN ET REPARATION DES LOCAUX]{.underline}**

L'OCTD ne devra rien faire ou laisser faire qui puisse détériorer les
locaux et devra informer immédiatement l'Administration Communale de
toute atteinte qui serait portée à la propriété, de toutes dégradations
ou détériorations qui viendraient à se produire sur les biens mobiliers
et immobiliers objet de la présente. Elle sera responsable des accidents
causés par ses matériels et objets, son personnel et son public.

**[Article 7. : MODIFICATION DES BIENS MIS A DISPOSITION]{.underline}**

Les biens mis à disposition ne pourront être modifiés qu'avec l'accord
écrit et préalable de l'Administration Communale.

**[Article 8. : REDEVANCE]{.underline}**

La mise à disposition des biens est consentie à titre gratuit.

**[Article 9. : CHARGES]{.underline}**

Les charges et nettoyage des différents locaux sont assumées par
l'Administration communale.

**[Article 10. : ASSURANCES]{.underline}**

L'Administration Communale assurera pour l'ensemble immobilier sa
responsabilité civile en matière d'incendie, de dégâts des eaux.

L'OCTD fera assurer ses biens meubles et biens immeubles par
destination, sa responsabilité civile et générale.

**[Article 11. : ELECTION DE DOMICILE]{.underline}**.

Pour l'exécution des présentes, l'Administration Communale et l'OCTD
font élection de domicile à leurs sièges respectifs.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
