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====== 03. FINANCES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES - LIMITATION DE L'EXONERATION EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A ... ======

==== Titre complet ====
* 03. FINANCES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES - LIMITATION DE L'EXONERATION EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D'HABITATION A COMPTER DE L'ANNEE 2022

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

==== Note explicative ====

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A compter de cette année, la réforme fiscale a conduit à la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales et au transfert au profit de la commune de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Un mécanisme de correction est venu garantir la stricte neutralité de ce transfert tant pour les recettes communales que pour les redevables de la taxe foncière. Le taux de TFPB aujourd'hui applicable résulte de l'agrégation des anciens taux communaux et départementaux.

Le Code Général des Impôts prévoyait des dispositifs d'exonération différenciés entres les communes et les Conseils Départementaux pour la fiscalité foncière des constructions neuves et additions de construction de logements.

Une exonération de 2 ans était obligatoire pour la taxe départementale, tandis que les communes avaient la faculté de supprimer celle-ci pour les locaux d'habitation ou de la limiter aux seuls logements financés au moyen de prêts aidés par l'État.

La Commune de Martigues a toujours fait le choix de maintenir cette exonération alors que le législateur a décidé depuis 2001 de ne plus compenser les pertes financières annuelles que représente cette mesure qui se voulait incitative.

Depuis lors, le marché de l'immobilier s'est considérablement financiarisé et cette mesure est surtout une aubaine pour les promoteurs.

De plus, la Commune de Martigues a toujours une politique fiscale volontariste, mais la perte d'autonomie financière engendrée par les réformes successives et des dépenses dans le contexte de crise sanitaire et sociale concomitant de l'arrivée de nouveaux habitants, l'amène aujourd'hui à proposer la suppression de cette exonération temporaire qui n'a plus lieu d'être.

Les opérations visant les locaux à usage d'habitation sont les suivantes : - Les constructions neuves ; - Les additions de constructions ; - Les reconstructions ; - Les conversions de bâtiments ruraux en logements.

Pour les locaux commerciaux, seule la part départementale était légalement exonérée pour 2 ans sans possibilité de modulation pour les collectivités bénéficiaires.

Pour 2021 et au-delà, une exonération forfaitaire de 40 % de la base imposable des constructions nouvelles, additions et conversions de locaux autres que d'habitation est instituée en application du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 1383 du CGI.

Il appartient aujourd'hui à chaque commune de statuer sur le régime d'exonération applicable aux locaux à usage d'habitation à mettre en place à partir de l'année 2022. A défaut de délibération, l'exonération totale, actuellement en vigueur à Martigues, sera prorogée en 2022 pour l'ensemble des bases des locaux neufs réservés à l'habitation.

L'article 1383 du Code Général des Impôts prévoit le maintien d'une exonération de 2 ans suivant un taux modulable à définir par le conseil municipal entre 40, 50, 60, 70, 80 ou 90% de la base imposable. Il est cependant possible de maintenir cette exonération pour les constructions financées au moyen de prêts aidés par l'Etat.

Grace à cette clause, les ménages modestes ne disposant pas de revenus importants, resteront bénéficiaires du dispositif d'exonération. \\

Afin de garantir la stabilité des ressources fiscales sur la Commune, il est donc proposer de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 40 % de la base imposable des constructions neuves, additions de constructions, reconstructions et conversion des immeubles à usage d'habitation.

L'exonération restera toutefois totale pour ceux de ces immeubles qui sont financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L 301-1 et suivant du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés l'article R 331-63 du même code.

Sur proposition du Maire,

Le Conseil Municipal sera invité : - A limiter l'exonération de deux ans de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'État prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même Code. 

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/* ==== Délibération ==== */

/* ==== Projet de délibération ==== */

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
