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====== Achat d'un tracteur avec bras faucheur et reprise de l’ancien matériel. Approbation des conditions et du mode de passation. ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et
aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés
de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses
modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment
l'article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le
seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales
d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés
publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures,
notamment l'article 90, 1° ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses
modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux
compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants
relatifs à la tutelle ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché "Achat d'un
tracteur et avec bras faucheur et reprise de l'ancien matériel" établi
par le Service des travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 116.530,00 €
hors TVA ou 141.001,30 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure
négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à
l'article 421/74398.2022 (20220032) ;

Considérant qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité
obligatoire a été soumise le 27 janvier 2022 la Directrice financière
n'a pas encore rendu d'avis de légalité ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour
avis prealable en date du 28/01/2022,

Considérant l'avis non rendu par la Directrice Financière,

DÉCIDE

Article 1er : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du
marché "Achat d'un tracteur avec bras faucheur et reprise de l'ancien
matériel", établis par le Service des travaux. Les conditions sont
fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales
d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à
116.530,00 € hors TVA ou 141.001,30 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans
publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit à l'article
421/74398.2022 (20220032).

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
