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====== 13. Convention d'occupation précaire entre la commune et l'Asbl Parc naturel de l'Ardenne méridionale - Installation de 7 ... ======

==== Titre complet ====
* 13. Convention d'occupation précaire entre la commune et l'Asbl Parc naturel de l'Ardenne méridionale - Installation de 7 nutons en bois à Our

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

==== Note explicative ====

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/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

Vu la décision du Collège communal du 10 mars 2022 émettant un avis de principe sur le projet de convention type à établir entre les propriétaires/occupants/exploitants concernés et la Ville de GEMBLOUX pour l'installation de bandes de miscanthus ;

Vu le texte de la convention type ;

Considérant que dans le cadre de la lutte contre les inondations par ruissellement et contre l'érosion hydrique des sols agricoles sur le territoire de GEMBLOUX, le Service public de Wallonie (cellule GISER) a suggéré l'installation de dispositifs dits d'« hydraulique douce » sur différentes parcelles agricoles ou en bordure de celles-ci, dont les bandes de miscanthus ;

Considérant que l'installation de bandes de miscanthus permet de ralentir le ruissellement et par conséquent de réduire les problèmes de coulées de boues sans entraver l'écoulement des eaux ;

Considérant qu'il convient d'approuver le texte d'une convention type entre les propriétaires/occupants/exploitants concernés et la Ville de GEMBLOUX pour l'installation de ces bandes de miscanthus ;

Considérant que chaque convention sera conclue pour une durée minimum de cinq ans, au-delà de cette période, la convention sera prorogée annuellement par tacite reconduction ;

Sur proposition du Collège communal ;

===== DECIDE =====
par ... voix pour, ... voix contre et ... abstentions : Article 1er : d'approuver la convention type à établir entre les propriétaires/occupants/exploitants concernés et la Ville de GEMBLOUX pour l'installation de bandes de miscanthus telle que rédigée comme suit :

====== " CONVENTION RELATIVE AUX AMENAGEMENTS ANTI-INONDATIONS ET ANTI- ======

====== EROSIONS DE TYPE BANDE DE MISCANTHUS ======

====== ENTRE ======

De première part, La Ville de GEMBLOUX, dont les bureaux sont situés à 5030 GEMBLOUX, Parc d'Épinal, valablement représentée aux fins des présentes par Monsieur Benoît DISPA, Député-

Bourgmestre, et Madame Vinciane MONTARIOL, Directrice générale, agissant en exécution de la délibération du Conseil communal du ……………………………...

Ci-après dénommée la « Ville » ;

====== ET De deuxième part, ======
………………………………………………………………., agissant en qualité d'occupant/d'exploitant/de propriétaire (biffer les mentions inutiles) de la parcelle située à ……………………………………………………………

Ci-après dénommé le « propriétaire » / « l'occupant » / « l'exploitant » (biffer les mentions inutiles) ;

Ci-après désignés ensemble les « parties », ## EXPOSE PREALABLE

Au cours des dernières années et à plusieurs reprises, le territoire de la Ville de Gembloux a subi des inondations, se concrétisant notamment par des coulées de boues sur divers bassins versants, mettant directement en cause la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique auxquelles les communes sont tenues de veiller conformément au Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Par ailleurs, depuis le 1er septembre 2021, le Code civil a été modifié en ce qui concerne les servitudes d'écoulement des eaux et prévoit dorénavant expressément, en son article 3.129 une obligation d'entretien de la servitude d'écoulement des eaux à charge de son titulaire.

Dans ce contexte, la Ville a fait appel à la Cellule GISER - Gestion Intégrée Sol Erosion

Ruissellement - du Service Public de Wallonie, DG03, qui a, plus particulièrement, pour mission d‘apporter un appui aux communes en termes de lutte contre les inondations par ruissellement et contre l'érosion hydrique des sols agricoles. Dans la mesure où les inondations subies par la Ville trouvent leurs causes, entre autres - et à côté du phénomène pluvial lui-même -, dans la sensibilité du sol à l'érosion, sa topographie et son occupation (le type de culture, ...), la Cellule

GISER a suggéré l'installation de dispositifs dits d'« hydraulique douce » sur différentes parcelles agricoles ou en bordure de celles-ci.

Différents types de mesures peuvent être mis en place en hydraulique douce dont les bandes enherbées, les fascines de paille, les fascines de branchage, les bandes de miscanthus, les  noues, les fossés, … lesquelles visent à réduire les problèmes de coulées de boues, car ces dispositifs, sans entraver l'écoulement des eaux, ralentissent et limitent le ruissellement.

Dans le cas présent, la mesure préconisée est : UNE BANDE DE MISCANTHUS

Cette bande est localisée sur la carte reprise en annexe 1 qui fait partie intégrante de la présente convention.

La mise en place devant se faire entre le 1er avril et le 15 juin au plus tard, dans le cas présent, il est décidé que la mise en place se fera en …………………………..

Afin de préciser les droits et obligations de chacun à propos des aménagements visés, ## IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er - OBJET

L'objet de la présente convention concerne la mise en place d'une bande de miscanthus, telle que reprise au plan (voir le plan d'implantation joint à la présente convention - dont il constitue une annexe et fait partie intégrante de celle-ci).
1.1. La fascine : La fascine, qu'elle soit de paille, de branchage ou composée de miscanthus est un dispositif de lutte contre les coulées boueuses, efficace et facile à mettre en place. C'est un dispositif léger, adapté aux zones de grandes cultures.

La fascine va freiner les ruissellements et provoquer la sédimentation de la terre.

Elle est placée en limite de cultures et perpendiculairement à l'axe d'écoulement concentré.

L'aménagement joue un rôle de filtre en retenant les terres transportées par le ruissellement tout en permettant de limiter l'érosion en aval du dispositif, en diminuant la vitesse de l'eau et l'écoulement se fera de manière plus diffuse.
1.1.1. La bande de miscanthus : Plantation d'une bande de miscanthus dont la densité est de 20.000 rhizomes à l'hectare et dont la profondeur de plantation est de 8 à 10 cm.

La récolte de ce miscanthus se fait à partir de la 2ème année après la plantation à 30 cm du sol et cette récolte interviendra entre le 15 mars et le 20 mai.

Le propriétaire/l'occupant/l'exploitant autorise la Ville à placer, en partie avec une participation financière de la Ville sur les 15 premiers mètres de largeur, la bande de miscanthus à l'endroit indiqué sur le plan d'implantation joint à la présente convention et ce, sur ………. m de longueur et ………. m de largeur, soit une surface de ………. ares pour ce qui concerne la parcelle longée par la rue/chaussée/route ………………………………………………………………………………. et sur ……….. m de longueur et ………. m de largeur, soit une surface de ………. ares pour ce qui concerne la parcelle longée par la rue/chaussée/route ……………………………………………………………………………….

====== ARTICLE 2 - DUREE ======

La prise d'effet de la convention se calcule à dater de la réception provisoire de la mesure par le Ville (mise en place effective).

La présente convention est conclue pour une durée de minimum 5 ans.

Au-delà des 5 ans, la convention est prorogée annuellement par tacite reconduction. Au-delà des 5 ans chacune des parties aura la faculté de renoncer à la présente convention à tout moment moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée adressée à l'autre partie.

====== ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE LA VILLE ======

La Ville s'engage à : * placer là où ce serait jugé pertinent en concertation avec le propriétaire ou l'exploitant/occupant, des panneaux d'information explicitant la mesure réalisée, de façon à sensibiliser l'ensemble des utilisateurs sur la nécessaire protection de la mesure.
* faire placer (fourniture des plants comprise), en partie à ses frais, la bande de miscanthus répondant aux conditions techniques reprises tant à l'article 1er de la présente convention qu'à l'annexe jointe à la présente convention à l'emplacement concerté avec le propriétaire/l'exploitant/occupant.

====== ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE/DE L'EXPLOITANT/DE L'OCCUPANT ======

Le propriétaire/l'exploitant/l'occupant s'engage à : * marquer son accord sur l'implantation de la bande de miscanthus telle qu'envisagée avec lui ;
* informer le cas échéant le propriétaire/bailleur de la mise en place d'une bande de miscanthus sur la parcelle en question ;
* mettre à disposition l'emplacement pour la mise en place de la bande de miscanthus et laisser la Ville ou son contractant accéder audit emplacement, avec les moyens requis pour l'installation, à une période déterminée de commun accord avec lui et en fonction des rotations de culture (d'avril au 15 juin) ;
* préparer le terrain avant la plantation en : ◦ détruisant toutes les adventices présentes en recourant, si nécessaire, à un désherbage total du sol ;
◦ travaillant le sol, le jour de la plantation, sur une profondeur de 15 cm.
* conserver la bande de miscanthus dans l'état où elle se trouve pendant toute la durée de la convention;
* réparer les affouillements éventuels ou en dégager la terre accumulée en amont de celle-ci ;
* informer la Ville, sans délai, de toute dégradation constatée ;
* laisser la Ville accéder à la bande de miscanthus pour procéder à son contrôle;
* travailler le sol en amont de la bande de miscanthus au moins une fois par an de manière à disperser les dépôts peu importants.

====== ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE PLANTATIONS SUIVANT LE MARCHÉ ======

====== PASSÉ AVEC LA VILLE DE GEMBLOUX ======

Il reviendra au responsable de plantation désigné par la Ville : * d'informer le propriétaire ou l'exploitant et la Ville au plus tard 5 jours ouvrables avant le début de la mise en place des rhizomes ;
* d'affiner le sol avant plantation, avec bris de mottes en vue d'obtenir un sol fin et d'un degré d'humidité maximum ;
* de fournir et planter les rhizomes de miscanthus ;
* le suivi agronomique tel qu'envisagé dans le cahier des charges (passages de contrôle, vérification d'absence de la présence d'adventices, assistance et informations à l'exploitant pour une récolte optimale, …)
* la fermeture du sol, après la plantation, à l'aide d'un rouleau pour éviter son dessèchement.

====== ARTICLE 6 - TRANSFERT DU DROIT DE L'EXPLOITANT - TRANSFERT DU DROIT DE ## PROPRIETE ======
6.1. Lorsque, pendant la durée de la présente convention, le droit de l'exploitant/l'occupant est transféré, pour quelle que cause que ce soit, celui-ci et le propriétaire s'engagent à ce que soient transférés, dans le même temps, au successeur de l'exploitant, les droits et obligations découlant de la présente convention.
6.2. Lorsque, pendant la durée de la présente convention, le droit de propriété sur le bien est cédé à un tiers autre que l'exploitant, le propriétaire cédant s'engage à ce que soient transférés, dans le même temps, à l'acquéreur du bien, les droits et obligations découlant de la présente convention.

====== ARTICLE 7- ÉVALUATION ======

Au terme de chaque période de forte pluie, la Ville et le propriétaire/l'exploitant/l'occupant s'engagent à se tenir informés de l'évaluation de l'efficacité du dispositif mis en place et des éventuelles améliorations à y apporter. Toute modification de l'implantation fera l'objet d'un avenant.

====== ARTICLE 8 - SANCTION ======

Le non-respect constaté des obligations par l'une ou l'autre des parties fera l'objet d'un courrier, adressé par lettre recommandée lui accordant un délai de deux mois pour l'exécution des obligations lui incombant.

A défaut d'exécution des obligations dans le délai précité de deux mois, la Ville se substituera aux obligations de la partie défaillante aux frais et charges de celle-ci.

====== ARTICLE 9 - DIVISIBILITE DES CLAUSES ======

Si l'une des clauses de la présente convention venait à être déclarée nulle ou inopposable, en tout ou en partie, en vertu de toute disposition de droit applicable, une telle clause sera réputée non écrite et cette nullité ou inopposabilité n'affectera pas la validité des autres clauses de la présente convention.

Au cas où la nullité ou l'inopposabilité de cette clause affecterait la nature même de la présente convention, chacune des parties s'efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une clause valable en remplacement de celle-ci.

====== ARTICLE 10 - INTEGRALITE DE L'ACCORD DES PARTIES ======

La présente convention (ainsi que les documents auxquels elle se réfère) contient l'intégralité de l'accord des parties à propos de l'objet auquel elle se rapporte. Elle remplace et annule tout accord, communication ou correspondance, verbal ou écrit, échangé ou conclu antérieurement entre les parties et ayant trait au même objet.

====== ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ======

Tout différend pouvant surgir à l'occasion de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention est de la compétence exclusive des cours et tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Namur.

La présente convention est soumise à la Loi belge."

Article 2 : de charger le Collège communal de poursuivre la procédure.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
