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====== 10. Demande du SPW Wallonie Environnement - Accord de principe sur la cession d'une jouissance à titre gratuit d'une emprise en ... ======

==== Titre complet ====
* 10. Demande du SPW Wallonie Environnement - Accord de principe sur la cession d'une jouissance à titre gratuit d'une emprise en pleine propriété à Virton, 1ère Division, Virton, Section A n°633 B,C,D et E pour la réalisation d'une connexion entre le Ton et la Fausse-Eau.

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

==== Note explicative ====

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**CECI EST UN PROJET**

===== LE CONSEIL, =====

Considérant qu'il s'avère nécessaire d'acquérir de l'outillage professionnel pour l'équipe fêtes ;

Vu l'article 234 § 3 de la nouvelle loi communale ;

Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 03/06/2021 ;

PREND CONNAISSANCE de la délibération telle que reprise ci-dessous : « LE COLLEGE,

Considérant qu'il s'avère nécessaire d'acquérir de l'outillage professionnel pour l'équipe fêtes ;

Vu la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000 EUR) ;

Vu l'arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 5.000 EUR TVAC ;

Considérant qu'il est proposé de passer la procédure par un marché de faible montant ;

Considérant que 3 offres sont parvenues : - CIPAC SA, avenue Léonard Mommaerts 11 à 1140 Evere (4.647,04 EUR TVAC) ;
- DEGECO - TOOLS, avenue de l'Optimisme 15 à 1140 Evere (4.755,99 EUR TVAC) ;
- LECOT-RAEDSCHELDERS, boulevard de la 2e Armée Britannique 67 à 1190 Forest (incomplète) ;

Considérant que le service GEP propose, tenant compte des éléments précités, d'attribuer ce marché au soumissionnaire ayant remis l'offre complète et économiquement la plus avantageuse, soit CIPAC SA, N°

BCE BE 0445.795.568, avenue Léonard Mommaerts 11 à 1140 Evere, pour le montant d'offre contrôlé de 4.647,04 EUR TVAC ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2021, article 76300/744-98 et sera financé par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant qu'il est proposé d'engager un montant de 5.000 EUR TVAC ;

Vu la Nouvelle loi communale, notamment les articles 234 § 3 et 236 ;

===== DECIDE : =====
* d'approuver le montant estimé de 5.000 EUR TVAC du marché “Équipe fêtes - Fourniture d'outillage professionnel” ;
* de passer la procédure par un marché de faible montant ;
* de ne pas retenir l'offre incomplète de LECOT-RAEDSCHELDERS ;
* de considérer les offres de CIPAC SA et DEGECO - TOOLS comme complètes et régulières.
* d'attribuer ce marché au soumissionnaire ayant remis l'offre complète et économiquement la plus avantageuse, soit CIPAC SA, BE 0445.795.568, avenue Léonard Mommaerts 11 à 1140 Evere, pour le montant d'offre contrôlé de 4.647,04 EUR TVAC ;
* d'approuver le paiement par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2021, article 76300/744-98 sur lequel un montant de 5.000 EUR TVAC est engagé.

Cette dépense sera couverte par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

La présente décision sera transmise, pour information, au Conseil communal lors de sa prochaine séance. »

L'intitulé de la présente délibération sera repris sur la liste à transmettre à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise, en application de l'ordonnance du 14/05/1998 organisant la tutelle sur les communes de la Région bruxelloise, ainsi que ses arrêtés et circulaires complémentaires.

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/* ==== Délibération ==== */

/* ==== Projet de délibération ==== */

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
