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====== 17. FONCIER - VALLON DE L’EURRE - TRAVERSE DES GIDES - VENTE D’UNE PARCELLE DE TERRAIN COMMUNALE ENCLAVEE A MONSIEUR Eric CARELLI ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

==== Note explicative ====

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Monsieur Eric CARELLI est propriétaire d'une parcelle de terrain, cadastrée section DE n° 540 sise Traverse des Gides à La Couronne.

Par acte du 21 février 1994, Messieurs CARELLI et ANFOSSO ont cédé gratuitement en indivis à la Commune de Martigues la parcelle cadastrée section DE n° 519, pour le futur aménagement de la voie reliant le "Chemin des Gides" et le "Chemin des BES".

Dans l'attente de la réalisation du projet d'aménagement, la Commune de Martigues avait autorisé Monsieur CARELLI à occuper cette parcelle communale.

Toutefois cette occupation par Monsieur CARELLI a été contestée par Monsieur ANFOSSO, propriétaire de la parcelle mitoyenne cadastrée DE n° 590.

Afin de mettre fin à ce conflit de voisinage, Monsieur CARELLI, par courrier du 5 février 2020, a sollicité la Commune de Martigues pour acquérir définitivement cette parcelle communale objet du litige.

Il convient de souligner que le projet d'aménagement de la liaison entre les voies "Chemin des

Gides" et "Chemin des BES" a été modifié et la parcelle communale DE n° 519 n'entre plus dans le périmètre de l'emprise des travaux d'aménagements futurs.

La Commune de Martigues n'ayant donc aucun intérêt à conserver dans son patrimoine communal cette parcelle, par ailleurs occupée et aménagée par Monsieur CARELLI, elle propose de céder à Monsieur Eric CARELLI la parcelle située au lieu-dit "Vallon de l'Eurré", cadastrée section DE n° 519, d'une superficie de 106 m².

Par demande sur leur site internet en date du 17 mars 2021, envoyée le 17 mars 2021, le

Service France Domaine a été saisi. \\

Le prix de vente a été fixé à 246 €/m² soit un total arrondi de 26 100 € (Vingt six mille cent euros) conformément à l'estimation domaniale n° 2021-13056-17174 du 27 avril 2021.

L'acte authentique sera passé par le notaire représentant la Commune, avec le concours éventuel d'un notaire du choix de Monsieur Eric CARELLI.

Le Conseil Municipal sera donc invité : - A approuver la cession par la Commune au profit de Monsieur Eric CARELLI ou toute personne se substituant, de la parcelle communale située au Vallon de l'Eurré, cadastrée section DE n°519, d'une superficie de 106 m², au prix de 246 €/m² soit un total arrondi à 26 100 €, - A autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer l'acte à intervenir, ainsi que tous documents utiles relatifs à cette cession.

Tous les frais inhérents à cette transaction seront à la charge exclusive de Monsieur CARELLI. 

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/* ==== Délibération ==== */

/* ==== Projet de délibération ==== */

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
