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====== CC - Personnel administratif - Pension unique de survie octroyée par le Service fédéral des Pensions à la veuve d'un rédacteur - Prise en charge de la quote-part communale - Mme Annie DARRAS veuve de M. Michel PEFFER ======
===== Cycle de vie =====

===== Résumé =====

===== Proposition =====

===== Délibération =====
LE CONSEIL,\\
Vu la loi du 14.04.1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pension du secteur public, notamment l’article 13 fixant le mode de calcul de la répartition du montant brut de la pension unique entre différents pouvoirs ;\\
Vu la nouvelle loi communale, telle que modifiée par dispositions fédérales et régionales, notamment les articles 156 à 158 ;\\
Considérant que M. Michel PEFFER, né le 28.06.1948, a presté une période de 29,4839 mois de services auprès de la commune de Woluwe-Saint-Pierre en qualité de rédacteur ;\\
Considérant que M. Michel PEFFER, rédacteur, est décédé en date du 03.04.2018 ;\\
Vu le dossier de pension établi par le Service fédéral des Pensions aux termes duquel est octroyée une pension unique de survie à Mme Annie DARRAS, veuve de M. Michel PEFFER, et aux termes duquel sont déterminés les montants annuels des quotes-parts respectives de la commune de Woluwe-Saint-Pierre et  du Pool des Parastataux ;\\
DECIDE :

de liquider annuellement au Service fédéral des Pensions cette quote-part d'un montant de 335,24 EUR (à l'index 138,01) à partir du 01.05.2018, conformément aux dispositions figurant à l’article 14 de la loi du 14.04.1965.
===== Décision =====

===== Impact financier =====
Oui
===== Votes =====

===== Authentification =====
  * **Service**: Adm. Rém. Personnel
  * **Echevin**: Cerexhe Benoît
  * **Reunion**: A - Conseil

===== Annexes =====
/* Liste des annexes - début */
  * [[./anx01/start|Peffer]]
    * {{./anx01/peffer.pdf|Peffer.pdf}}

/* Liste des annexes - fin */

~~DISCUSSION~~
