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====== Presbytère de Durbuy - mise en gestion – procédure – conditions ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

==== Délibération ====

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que la commune est propriétaire du Presbytère de Durbuy ;

Considérant que jusqu'à ce jour la mise en gestion a été confiée à
l'ASBL BD Coccinelles qui prenait en charge l'animation et la gestion
du presbytère de Durbuy, à l'exception de l'étage et du bureau du
desservant du culte, au rez-de-chaussée;

Considérant que l'ASBL susvisée ne souhaite plus assurer ces missions
et qu'elle a libéré les lieux;

Considérant qu'il convient de trouver un nouveau gestionnaire;

Considérant le principe d'égalité nécessitant de décider de la
procédure et des conditions ;

**DECIDE, à l'unanimité**

**Article 1. :** Le propriétaire met en gestion le bien communal suivant
:
Presbytère de Durbuy, à l'exception de l'étage et du bureau du
desservant du culte, au rez-de-chaussée;

**Art.2 :** Le candidat gestionnaire introduit sa candidature, par
écrit, auprès du Collège communal. La candidature reprend la
dénomination du bien concerné ainsi que l'ensemble des renseignements
relatifs au candidat gestionnaire, personne physique ou personne morale
(Nom de l'asbl ou de l'association de fait, le numéro d'entreprise,
les coordonnées de ou des personnes représentants valablement le
candidat gestionnaire.) Par sa candidature, le candidat gestionnaire
accepte toutes les clauses du présent règlement. Le Collège communal
rend souverainement sa décision.

**Art. 3. :** 1° l'immeuble est mis en gestion dans l'état dans lequel
il se trouve.

2° Le bien est mis à disposition à titre gratuit. La mise en gestion ne
peut en aucun cas constituer un titre de bail commercial.

**Art. 4. :** La commune se réserve l'occupation gracieuse de chaque
bien, moyennant le paiement des charges, et ce, en concertation avec le
gestionnaire en ce qui concerne les dates et les modalités
d'utilisation.

**Art. 5. :** La mise à disposition est consentie pour une durée de neuf
années entières et consécutives qui ont supposées prendre cours en 2021
pour se terminer le 31 décembre 2030.

La mise à disposition sera reconduite à son terme pour la même durée,
sauf décision contraire de la Commune notifiée trois mois avant le
terme.

Chacune des parties à la faculté de renoncer à l'exécution de cette
mise en gestion moyennant un préavis notifié par lettre recommandée
d'un mois à l'avance.

**Art. 6. :** Le propriétaire autorise le gestionnaire à céder, à titre
temporaire, tout ou partie des droits et avantages conférés par ou en
vertu du présent règlement.

**Art. 7. :** Chaque partie assumera les obligations qui lui incombent
dans le cadre des dispositions du code civil et des usages. Le
gestionnaire a la charge de l'entretien et des petites réparations
locatives conformément aux usages.

Il s'engage à jouir du bien en personne prudente et raisonnable et à
aviser, sans délai, le propriétaire en cas de dégradation du bien mis à
disposition justifiant son intervention.

A défaut d'avoir été dûment informé, le propriétaire se réserve le
droit de mettre en cause la responsabilité du gestionnaire en cas
d'aggravation subie par le bien.

**Art.8. :** Les entretiens suivants sont à charge de l'occupant :

\- l'entretien des appareils et conduites d'eau, de gaz,
d'électricité ;

\- l'entretien des installations sanitaires;

\- l'entretien des revêtements des murs et des sols, ainsi que des
portes intérieures et serrures;

\- la préservation des conduits contre le gel;

\- le remplacement des vitres et glaces fendues;

\- le remplacement des cuirs et caoutchoucs des robinets.

**Art. 9.** : Un état des lieux est réalisé dans le mois de la décision
d 'octroi du Collège communal.

D'autre part, la Commune pourra visiter deux fois par an les lieux mis
en location sans entraver l'activité pour s'assurer qu'ils sont
maintenus en bon état.

**Art.10. :** Le gestionnaire peut, avec l'autorisation écrite du
propriétaire, procéder aux travaux et aménagements qu'il juge
nécessaires.

En toute hypothèse, le propriétaire aura à la fin de la mise à
disposition le choix entre : accepter les transformations sans indemnité
aucune ou exiger leur suppression aux frais du gestionnaire.

Avant d'entreprendre tous travaux qu'il jugerait utiles, le
propriétaire en avertira par écrit le gestionnaire et provoquera une
rencontre pour y débattre des périodes de réalisation, de la réalisation
des coûts, de l'adaptation éventuelle en rapport avec les utilisations
du bien par le gestionnaire.

**Art. 11. :** Le gestionnaire ne peut donner au bien désigné à
l'art.1er que l'affectation ci-après :

« Salle de réunions ou de fêtes »

On entend par cette dénomination :

-réunion de comités sportifs, culturels, touristiques, sociaux, etc, ...

-organisation de festivités ou d'activités sportives

-organisation de cérémonies familiales

**Art. 12.** : Pendant toute la durée de la mise à disposition, le
gestionnaire doit maintenir l'affectation dont il est question à
l'art.11.

**Art.13.** : Le gestionnaire veille à respecter et à faire respecter
les dispositions du Chapitre IV -- DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE du
Règlement général de Police.

**Art.14.** : Annuellement, lors de son A.G., le Comité de gestion
fournit à l'administration communale, par voie de son délégué, le bilan
de sa gestion et la preuve qu'il est en ordre vis-à-vis de la TVA,
accises et tout organisme officiel. La caisse restera la propriété de
l'association.

**Art. 15. :** Le gestionnaire doit, pendant la durée de mise à
disposition, assurer par une police de type « Incendie et périls
connexes » les risques locatifs liés à l'occupation et l'exploitation
de la salle, ainsi que son contenu et les éventuels aménagements.

Le gestionnaire devra fournir une copie du contrat, et pouvoir justifier
du paiement des primes, à toute demande de la Ville.

Le gestionnaire devra aussi veiller au strict respect des mesures de
prévention et sécurité. Le gestionnaire s'y engage personnellement et
sous sa responsabilité

**Art. 16. :** Le gestionnaire prend les mesures nécessaires quant au
respect de la règlementation en vigueur en matière de SABAM et de
REMUNERATION EQUITABLE.

**Art. 17. :** Le gestionnaire supporte le coût de toutes les charges
relatives au bien. Selon le bien définit à l'article 1, de manière non
exhaustive, les charges possibles sont: électricité, chauffage, gaz,
eau, téléphone, internet, redevances diverses nécessitées par
l'utilisation de l'immeuble.

Dès la décision d 'octroi du Collège communal, les documents relatifs au
changement d'abonné doivent être signés et envoyés aux différents
fournisseurs. Toutes factures parvenues à l'Administration, après la
date de la décision d'octroi du Collège communal, est due par le
gestionnaire pour autant que celles-ci soient relatives à des
consommations postérieures à la date de la décision d'octroi.

**Art.18.** Le gestionnaire, l'exploitant et l'occupant du bâtiment
doivent chacun assurer leur 'Responsabilité Civile' (R.C.), et le cas
échéant celle de ses membres, pour la gestion du bien, et/ou toutes
activités organisées dans celui-ci.

Le gestionnaire devra fournir une copie du contrat de type 'R.C.
Exploitation', et pouvoir justifier du paiement des primes, à toute
demande de la ville.

Il devra par ailleurs veiller à l'application de cette obligation
d'assurance pour tout exploitant ou occupant de la salle tel que prévu
à l'article 6 du présent règlement.

**Art.19. :** Les formalités sont à charge et à la diligence du
gestionnaire, ainsi que les frais d'état des lieux. Il en sera de même
des formalités de tout avenant éventuel.

**Art. 20. :** Tout litige quant à la gestion de la salle sera réglé par
le Collège communale.

==== Projet de délibération ====

===== Exposé =====

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

==== Annexes ====

/* Annexes begin */

  * [[.:anx001:start|Synthèse explicative]]

/* Annexes end */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
