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====== Mesures structurelles en faveur du personnel soignant - Motion ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu l'art. L1122-30 du CDLD;

de deux ans a amplifié notre prise de **conscience de l'importance du
travail du personnel soignant** et qu'elle l'a révélée aux yeux de
l'ensemble de la population ;

Considérant que la pandémie a aussi mis en lumière de façon importante
la **pénibilité** du métier, les **risques** encourus par ce personnel
mais également la pénurie de personnel soignant dans les institutions
hospitalières, notamment ;

Considérant que la **lourdeur** du travail tant physique (port de
charge, horaires irréguliers, prestations 7j/7, 24h/24, ...) que
psychique (confrontation à la douleur, au covid, à la mort, ...)
contribue au fait que les carrières du personnel de soins sont de plus
courte durée que les carrières d'autres professions ;

Considérant que de chiffres communément admis, il ressort que les
infirmières n'effectuent pas une carrière complète et quittent la
profession de manière précoce (une infirmière preste de 5 à 10 ans dans
les unités aiguës et jusqu'à environ 15 ans dans les autres unités) ;

Considérant que la **pénurie** rencontrée **renforce** encore, par
l'effet boule de neige, les **difficultés sur le terrain** (les
modifications d'horaires en dernière minute pour pallier les absences,
les nombreux rappels et heures supplémentaires, la lourdeur de la charge
de travail à assumer en effectif réduit, ...) ;

Considérant que l'évolution des pratiques hospitalières et la réduction
de la durée moyenne de séjour augmentent la **charge logistique et
administrative** des soignants ; qu'il convient d'y répondre en
engageant massivement des personnes dédiées à ces tâches logistiques et
administratives (aides logistiques, aides administratif-ve-s,
technicien-ne-s de surface, aides pharmacien-ne-s,) ; que des
**formations** spécifiques devraient être organisées au plus vite par la
Wallonie afin de répondre à ce besoin ;

Considérant que face à ces constats, aggravés par la pandémie actuelle,
le Conseil communal de \... souhaite attirer l'attention du Gouvernement
fédéral et du Gouvernement wallon sur une série de **mesures
structurelles** qu'il conviendrait de mettre en place en faveur du
personnel de soins, afin d'améliorer ses conditions de travail et
d'augmenter l'attractivité de ces professions confrontées à une pénurie
pérenne dans notre province, comme dans le reste du pays ;

Considérant que les aides fédérales engagées sont importantes mais
n'atteignent que partiellement les objectifs escomptés, compte tenu
notamment de la pénurie d'infirmier.e.s et de la crise sanitaire ;

Considérant que le **fonds des blouses blanches,** qui libère 402
millions € (montant annuel et pérenne) pour l'engagement de personnel
infirmier/soignant, ne rencontre que partiellement l'objectif attendu à
cause de la pénurie existante et qu'il est, dès lors, impossible de
recruter du personnel complémentaire dans tous les services qui en ont
besoin ;

Considérant que la somme dégagée par le fédéral pour la mise en œuvre de
l'**IFIC** (nouvelle classification de fonction pour le secteur
hospitalier allant de pair avec une revalorisation des salaires) s'élève
à 600 millions d'euros, que l'IFIC tarde à se mettre en place dans le
secteur public, faute d'un accord entre employeurs du secteur public et
organisations syndicales notamment à propos de la revalorisation
adéquate des infirmier-e-s spécialisé-e-s, qu'en conséquence les sommes
engagées ne sont donc pas disponibles pour le personnel sur le terrain;

Considérant que cela crée une distorsion salariale entre le secteur
privé et le secteur public au profit du premier, dans un domaine
excessivement concurrentiel ;

Considérant que le personnel hospitalier dans sa globalité - et non pas
uniquement le personnel de soin - est en attente de la mise en œuvre de
l'IFIC qui apportera une revalorisation salariale moyenne de 5 à 6% ;

Considérant que des mesures en matière d'organisation du travail sont
également plus que nécessaires ;

Considérant qu'une première mesure attendue par le personnel est la
reconnaissance de la **pénibilité** des métiers du secteur soignant,
laquelle aurait pour conséquences l'ouverture du droit à la pension
légale anticipée et la majoration du calcul du montant de la pension
légale ;

Considérant que la **flexibilisation des horaires** existant dans les
secteurs critiques (comme elle se pratique, par exemple, dans l'Horeca)
autoriserait, notamment, de créer des pauses de travail plus longues et
permettrait ainsi d'optimaliser la gestion des horaires et des
ressources disponibles ;

Considérant que la **gestion du temps de travail** **et celle des**
**heures supplémentaires** devraient être revues ;

Considérant que la **modification de la période d'apurement des heures
supplémentaires** prestées (qui est aujourd'hui trimestrielle) en une
période plus longue (année), permettrait une plus grande flexibilité de
gestion et une régulation plus aisée des horaires pour le nursing, tout
en répondant à une demande du personnel, sachant que les règles
actuelles ne sont pas compatibles avec l'organisation d'un hôpital
fonctionnant 24h/24 et 365j/an ;

Considérant que la possibilité de prester des **heures supplémentaires
volontaires** devrait être ouverte au personnel, de manière pérenne et
au moins aussi longtemps que le secteur reste affecté par une pénurie
structurelle de personnel (laquelle ne touche pas uniquement le
personnel soignant) ;

Considérant que la création d'un plafond important **d'heures
admissibles à la défiscalisation** - dans une perspective pérenne et non
de façon ponctuelle comme cela fut le cas en 2021 - devrait être
envisagée de manière structurelle pour le personnel des soins de santé,
comme on le fait pour d'autres secteurs d'activité tels que l'Horeca,
alors qu'aujourd'hui, pour les soins de santé, il n'existe en la matière
qu'un plafond limité au contexte ponctuel de la crise sanitaire, fixé à
120 heures ;

**décide**, à .. voix pour / .. voix contre, .. abstentions :

    1.  De faire part de ses inquiétudes aux Gouvernements fédéral et wallon
    face à la situation de pénurie du personnel soignant dans les
    institutions de soins de notre pays ;
2.  De leur transmettre cette liste de recommandations visant à
    améliorer l'attractivité du métier d'infirmier(ère) et plus
    généralement du secteur hospitalier, secteur essentiel et critique ;
3.  De demander aux Gouvernements fédéral et wallon d'examiner ces
    recommandations de toute urgence et d'envisager la mise en place de
    mesures structurelles qui ne peuvent plus attendre ;
4.  De transmettre cette décision à l'ensemble des membres des
    Gouvernements wallon et fédéral.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
