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====== 4. Je cours pour ma forme - organisation d'une nouvelle session en partenariat avec l'ASBL Sport et Santé. ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

==== Note explicative ====

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===== Il est proposé au Conseil : =====
 - de prendre acte du procès-verbal dressé le 13.01.2022 par Maître Karl FEYS désignant l'adjudicataire de la vente de la maisonnette avec jardin sise 163, chaussée de

Warneton à 7784 Comines-Warneton pour un montant de 57.000,00 € ;
- d'affecter le produit de cette vente à l'alimentation du fonds de réserve extraordinaire.

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/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Le Conseil communal,
--------------------

Le Conseil Communal, délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du
passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la
police de la circulation routière;

Considérant que nous sommes interpellés par le gérant du magasin « SPAR
» suite aux problèmes d'accès du camion de livraison à son établissement
situé rue de l'Eglise n°7 à Obourg;

Considérant que la rue de l'Eglise est une voirie à double sens de
circulation entre la rue des Anglais et l'immeuble n°23 compris;

Considérant que certains automobilistes ne garantissent pas
l'accessibilité au magasin par le camion entre autre en rangeant leur
véhicule de manière inappropriée dans la rue.

Partant, il serait judicieux de tracer au sol des zones striées avec
dispositif physique (potelets) dans la rue afin que des voitures
n'obstruent plus l'accès au camion.

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du
code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale ;

Sur la proposition du Collège Communal;

**[D E C I D E]{.underline}** :

[Article 1]{.underline} : Le règlement général sur la sûreté et la
commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

**Obourg - rue de l'Eglise**, à hauteur de l'immeuble n°7 :

\- deux zones d'évitement striées sont établies conformément au plan ci
annexé.

\- Cette mesure sera matérialisée par des marques au sol appropriées.

[Article 2]{.underline} : Les infractions aux dispositions du présent
arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la
police de roulage.

[Article 3]{.underline} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans
les formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.underline} : La présente délibération sera transmise en
deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
