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====== 9. Réhabilitation de l'ancienne emprise du tram à la Soye - convention de mise à disposition du domaine routier régional - ... ======

==== Titre complet ====
* 9. Réhabilitation de l'ancienne emprise du tram à la Soye - convention de mise à disposition du domaine routier régional - approbation.

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

==== Note explicative ====

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===== Il est proposé au Conseil  =====
de prendre acte de l'arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut daté du 27.01.2022 relatif au recours introduit par le Centre Public d'Action Sociale, sur décision de son Conseil de l'Action Sociale du 28.12.2021, contre la décision de réformation des budgets ordinaire et extraordinaire 2022 du C.P.A.S. adopté par le Conseil Communal en sa séance du 06.12.2021 (4ème objet).

Cet arrêté dispose que : 
- le recours daté du 29.12.2021 introduit par le Conseil de l'Action Sociale à l'encontre de la décision du Conseil Communal réformant le budget 2022 est déclaré recevable et fondé ;
- la délibération du Conseil Communal du 06.12.2021 (4 ème objet) réformant les budgets 2022 du C.P.A.S. n'est pas approuvée ;
- le budget de l'exercice 2022 du C.P.A.S. est approuvé aux chiffres tels qu'arrêtés par le Conseil de l'Action Sociale en date du 26.10.2021 ;
- un recours en annulation contre la décision peut être introduit devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. 

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/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Le Conseil communal,
--------------------

Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 119, alinéa 1er, et
135, § 2 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment
l'article L. 1122-30 ;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives
communales ;

Vu la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et
particulière et plus particulièrement les articles 3, 115 et 116
relatifs aux activités de gardiennage sur la voie publique ;

Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les
habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté,
de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;

Considérant la manifestation "Festival de printemps" prévue dans
l'espace public et notamment sur la Grand-Place du samedi 19 mars au
lundi 18 avril 2022, à laquelle s'ajoutent une période de montage du 14
au 18 mars et une période de démontage du 19 au 22 avril ;

Considérant que l'organisation de cet événement nécessitera des
prestations de gardiennage dans l'espace public pour les raisons
évoquées ci-avant ;

Considérant dès lors qu'en vertu de la Loi précitée, il convient
d'arrêter un règlement de police fixant la délimitation des zones et la
durée où peuvent être exercées ces activités et le soumettre au Conseil
communal ;

Vu la décision du Collège communal du 10 février 2022.

décide,

sur proposition du Collège communal du 10 février 2022,

**ARTICLE 1:** de prendre acte de l'ordonnance suivante et de la
valider :

[**Ordonnance de Police relative aux activités de gardiennage
d'événements dans l'espace public à l'occasion du Festival de printemps
2022**]{.underline}\

Vu la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et
particulière ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2017 définissant la manière
d'indiquer le début et la fin d'une zone de surveillance sur la voie
publique ;\

**Article 1**

Les activités de gardiennage d'événements sont autorisées sur la voie
publique, conformément à la Loi du 2 octobre 2017, pour le périmètre de
la Grand-Place de Mons, délimité par les rues suivantes : rue de Nimy,
rue Neuve, rue du Miroir, rue d'Havré, rue de la Clef, rue de la Coupe,
rue de la Chaussée, rue des Clercs et rue d'Enghien : gardiennage des
montages et décorations exposées dans le cadre du Festival de printemps
du lundi 14 mars au vendredi 22 avril 2022.

**Article 2**

Ordonne à la société de gardiennage désignée pour assurer la mission de
se conformer aux dispositions légales reprises à la loi du 2 octobre
2017 sur la sécurité privée et de matérialiser le début et la fin de la
zone de surveillance sur la voie publique suivant les modalités reprises
dans l'arrêté ministériel du 10 novembre 2017.

**Article 3**

Le présent règlement entre en vigueur le 11 mars 2022.

**Article 4**

Sans préjudice des poursuites prévues à la loi sur la sécurité privée du
02/10/2017, les infractions à la présente ordonnance sont punies d'une
des sanctions administratives énumérées par l'article 4 de la loi
relative aux sanctions administratives communales du 24 juin 2013, dans
le respect des conditions de cet article.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
