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====== 4. Subsides 2021 - Familiehulp - Subside prestations 1er semestre 2021. ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses
modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux
compétences du Conseil communal ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment
l'article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le
seuil de 139.000,00 €) et l'article 43 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et
aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés
de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses
modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés
publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures,
notamment l'article 90, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales
d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures;

Considérant que les bâtiments suivants sont équipés du chauffage central
au mazout :

    -   L'administration communale, rue des Ecoles, 4 ;
    -   L'école de Fooz, rue François Hanon, 35-37 ;
    -   L'école maternelle de Villers-l'Evêque, ruelle Mestré, 6.

Considérant qu'en vertu d'une convention passée avec l'ASBL « Amon Nos
Autes », la Commune est tenue de prendre en charge les dépenses liées au
chauffage de l'immeuble situé rue Achille Masset ;

Considérant qu'il est judicieux d'appliquer un système consistant à
faire contrôler régulièrement, par le fournisseur, le niveau des
différentes cuves à mazout et de les réapprovisionner le cas échéant ;

Considérant que de cette manière, les bâtiments ne souffrent jamais
d'une panne de chauffage due à un manque de mazout ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu que soit passé un marché ayant pour
objet la fourniture de combustible pour les bâtiments susvisés ;

Considérant le cahier des charges N° 2021.10.26 relatif au marché
"Fourniture de combustible pour les bâtiments communaux pour 2022"
établis par la Direction générale;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 16.942,15 €
hors TVA ou 20.500,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure
négociée sans publication préalable, vu le montant de l'estimation ;

Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent
marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision
les quantités de fournitures dont elle aura besoin ;

Considérant que les crédits permettant cette dépense seront inscrits au
budget communal ordinaire de l'exercice 2022 sous les articles n°
104/125-03, 721/125-03, 722/125-03 et 762/125-03 ;

Considérant que l'avis de légalité de Madame la Directrice financière
n'est pas requis ;

Pour ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres votants ;

**DECIDE** :

**[Article 1er.]{.underline}** De passer un marché par la procédure
négociée sans publication préalable, ayant pour objet la fourniture de
combustible pour les bâtiments communaux pour 2022.

**[Article 2.]{.underline}** D'approuver le cahier des charges N°
2021.10.26 et le montant estimé du marché "Fourniture de combustible
pour les bâtiments communaux pour 2022", établis par la Direction
générale. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges
et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant
estimé s'élève à 16.942,15 € hors TVA ou 20.500,00 €, 21% TVA comprise.

**[Article 3.]{.underline}** De financer cette dépense par les crédits
qui seront inscrits au budget communal ordinaire de l'exercice 2022 sous
les articles n° 104/125-03, 721/125-03, 722/125-03 et 762/125-03.

**CHARGE** le Collège communal de l'exécution de la présente décision.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
