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====== 02. FINANCES - FERRIERES - OPERATION "NOTRE-DAME" - ACQUISITION EN VEFA DE 6 LOGEMENTS COLLECTIFS LOCATIFS (PLS) - DEMANDE DE ... ======

==== Titre complet ====
* 02. FINANCES - FERRIERES - OPERATION "NOTRE-DAME" - ACQUISITION EN VEFA DE 6 LOGEMENTS COLLECTIFS LOCATIFS (PLS) - DEMANDE DE GARANTIE FORMULEE PAR LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "3F SUD" POUR UN EMPRUNT D'UN MONTANT DE 695 789 € SOUSCRIT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

==== Note explicative ====

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La Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré "3F SUD" a acquis un ensemble immobilier en VEFA situé au boulevard Notre-Dame à Martigues, comprenant 6 logements collectifs locatifs PLS (Prêt Locatif Social).

A cette fin, elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, un prêt constitué de 3 lignes pour un montant de 695 789 €.

Aussi, la société "3F SUD" a-t-elle sollicité la Commune de Martigues pour apporter sa garantie à ce prêt à hauteur de 50 %.

La Commune se propose de donner une suite favorable à cette demande de garantie d'emprunt.

Le Conseil Municipal sera donc invité :

Article 1 :

La Commune de Martigues accordera sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 695 789 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des

Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 128 783, constitué de 3 lignes.

Ledit contrat sera joint en annexe et fera partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie sera apportée aux conditions suivantes :

Elle sera accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et portera sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la

Collectivité s'engagera dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

La Commune s'engagera pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.  \\

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/* ==== Délibération ==== */

/* ==== Projet de délibération ==== */

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
