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====== BP - 484.790 - Redevance pour la vente de sacs PMC destinés aux ménages - Exercices 2021 à 2025 - intégration tarif de vente ... ======

==== Titre complet ====
* BP - 484.790 - Redevance pour la vente de sacs PMC destinés aux ménages - Exercices 2021 à 2025 - intégration tarif de vente des sacs PMC 240 Litres destinés aux organisateurs d'événements.

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

==== Délibération ====

-   Revu son règlement-redevance voté en date du 23 juin 2021 ;
-   Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;
-   Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24
    juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte
    européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la
    Charte ;
-   Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,
    l'article L1122-30 ;
-   Vu les décrets du Gouvernement wallon des 27 juin 1996 et 22 mars
    2007, ainsi que l'arrêté d'exécution du Gouvernement wallon du 5
    mars 2008, relatifs à la gestion des déchets ;
-   Vu les recommandations émises par la circulaire du 9 juillet 2020
    relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la
    Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des
    communes de la Communauté germanophone, pour l'année 2021 ;
-   Vu la mise en oeuvre de la collecte des PMC en porte à porte dès le
    1er octobre 2021 ;
-   Considérant qu'il y a lieu d'intégrer au tarif de vente des sacs
    PMC (60 litres) destinés aux ménages, le prix de vente des rouleaux
    de sacs PMC de 240 litres destinés aux organisateurs d'événements ;
-   Attendu que cette collecte s'effectuera à l'aide de sacs
    spécifiques d'une contenance de 60 litres pour les ménages et
    d'une contenance de 240 litres pour les événements ;
-   Attendu que le prix fixé par Idelux-Environnement pour la vente de
    ces sacs est de 3,00 € le rouleau de 20 pièces (60 Litres) et de
    6,00 € le rouleau de 10 pièces (240 Litres) ;
-   Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date
    du 14 septembre 2021, conformément à l'article L 1124-40 §1er , 3°et
    4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
-   Vu l'avis favorable du Directeur financier rendu le 17 septembre
    2021 ;
-   Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE par 9 voix pour et 1 voix contre (M. LAURENT S.) :

**Article 1.**\
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2021 à 2025,
une redevance sur la délivrance des sacs 60 litres destinés à contenir
des PMC (plastiques, métaux et cartons à boissons) à l'usage des
ménages.

Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2021 à 2025,
une redevance sur la délivrance des sacs 240 litres destinés à contenir
des PMC (plastiques, métaux et cartons à boissons) à l'usage des
organisateurs d'événements.

**Article 2.**

Le montant de la redevance est fixé à 0,15 EUR par sac de 60 litres, les
sacs sont vendus par rouleau entier de 20 pièces, soit au prix de 3,00 €
le rouleau.

Le montant de la redevance est fixé à 0,60 EUR par sac de 240 litres,
les sacs sont vendus par rouleau entier de 10 pièces, soit au prix de
6,00 € le rouleau.

**Article 3.**\
La redevance prévue est perçue au comptant au moment de la délivrance
des sacs, contre remise d'une quittance.

**Article 4.**\
A défaut de paiement dans les délais fixés à l'article 3, une mise en
demeure sera adressée au redevable conformément à l'article L1124-40,
§1er, du C.D.L.D.\
Les frais de cette mise en demeure s'élèveront à 10 EUR et seront à
charge du redevable.\
Avant l'envoi de cette mise en demeure, un rappel sans frais pourra être
envoyé par pli simple au redevable.\
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal.

**Article** **5.**\
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication,
conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation.

**Article** **6.**\
Expédition de la présente sera transmise au Gouvernement Wallon.

/* ==== Projet de délibération ==== */

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
