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====== 16. Marchés publics - Information au Conseil communal  ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu l'art. L1122-30 du CDLD ;

Vu le statut administratif du personnel ;

Vu le statut pécuniaire, notamment son article 12,§2 ;

Vu la circulaire du 2 avril 2009 du ministre des Pouvoirs locaux
relative aux principes généraux applicables lors du recrutement des
agents statutaires et contractuels;

Considérant que comme le demande la circulaire précitée, cette
délégation octroyée au collège n'annihile pas le rôle du conseil
communal en ce qui concerne la création des emplois contractuels et les
conditions d'accès à ces emplois ;

Considérant l'intérêt d'engager un responsable du service des finances ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour
avis prealable en date du 24/02/2022,

Considérant l'avis non rendu par la Directrice Financière,

**DECIDE**, à l'unanimité

**Article 1 :** De fixer comme suit les conditions d'engagement :

**1. Conditions d'engagement :**

-Être ressortissant ou non de l'Union européenne. Pour les
ressortissants hors Union européenne, être en règle en matière
d'autorisation de travail au sens de l'AGW du 16 mai 2019 relatif à
l'occupation de travailleurs étrangers ;

-Lorsque la langue de délivrance des titres requis n'est pas la langue
française, avoir une connaissance de la langue française jugée
suffisante au regard de la fonction à exercer ;

\- Jouir des droits civils et politiques ;

\- Fournir un extrait de casier judiciaire vierge (mod 595 -avant la
date de l'examen écrit) ;

\- Satisfaire aux lois sur la milice ;

\- Justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la
fonction à exercer ;

\- Être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur de type long
(Universitaire) ou assimilé avec orientation financière, économique, de
gestion ou administrative ;

être titulaire d'un diplôme universitaire ou assimilé avec une
expérience probante dans une administration dans un emploi similaire ;

être titulaire d'un diplôme d'étude supérieur de type court et de
pouvoir valoriser 2 ans d'expérience au sein d'un service similaire

être en fonction de responsable de service (RGB C) similaire dans un
pouvoir public;

\- Toutes les conditions précitées doivent être remplies à la date de
clôture des candidatures ;

\- Disposer du permis B et d'une voiture ;

\- Réussir une épreuve de sélection.

**2. Profil de la fonction**

Conformément aux objectifs fixés en concertation avec la ligne
hiérarchique, le Chef de\
service gère la préparation et le suivi des dossiers financiers. Il
vérifie la codification des\
données conformément aux règles administratives et comptables et les
transforme en\
corrigeant les erreurs et tenant compte des évolutions.\
Il contrôle les données des dossiers financiers et contribue à la
circulation des informations\
financières.\
Il gère également son équipe, ainsi que l'organisation et la supervision
du travail au sein de\
celle-ci. Il assiste la Directrice financière dans ses missions.\

**Plus spécifiquement, vos Domaines de responsabilité sont :**

Gestion financière, comptable, administrative et budgétaire.\
Optimaliser les recettes des entités locales.\
Suivi des budgets, modifications budgétaires de la commune.\
Capacité d'analyse transversale des chiffres, de confection de tableaux
de bord, de vision pluriannuelle.\
Suivre toutes les évolutions législatives relatives à la fonction.\
Assurer la gestion de dossiers spécifiques à caractère financier
(études, analyses, marchés publics, emprunts, subsides, ...).\
Contrôler la bonne application des procédures et formuler des
propositions d'amélioration, notamment dans le cadre du contrôle
interne.\
Soutien aux grades légaux dans toutes les matières à incidence
financière, et plus particulièrement à la Directrice financière dans le
cadre de ses fonctions ;

Soutien aux élus quant à la situation financière de leurs compétences.

Supervision, analyse et suivi des matières fiscales;

Veille aux respects des obligations relatives aux finances communales
(tutelles, publications, reporting, \...)

**Management** Superviser et encadrer des agents.\

Adopter une approche managériale orientée solutions.\
Veiller à favoriser l'acquisition et le développement des compétences
techniques des agents.\
Veiller à la bonne circulation des informations auprès du personnel et
de la hiérarchie

Assurer les évaluations et le développement professionnel de vos agents

**Déontologie** Agir avec intégrité et professionnalisme.

Agir dans le respect des normes de bonnes pratiques professionnelles et
veiller à la primauté de l'intérêt général sur les intérêts
particuliers.\
Se montrer capable de faire preuve de droiture, de réserve, de respect
des réglementations et de la hiérarchie dans l'exercice de sa fonction.

**Atouts supplémentaires :**

Vous disposez :\
- d'une connaissance des législations spécifiques aux matières traitées\
- d'une expérience dans les matières financières\
- d'une connaissance et d'une maîtrise de l'outil informatique (suite
Office), logiciel(s)\
comptable(s) et financiers\
- d'une connaissance du fonctionnement d'une Administration publique
locale est un sérieux\
atout.

**Nous vous voyons (Profil souhaité) :**

    - organisé, méticuleux.\
    - doté du sens des responsabilités, d'un esprit d'équipe, une facilité à
travailler en concertation.\
- Esprit d'analyse : recueillir, relier et interpréter des informations
provenant de sources diverses.\
- flexible permettant, notamment, de gérer les urgences de manière
appropriée.\
- Esprit de synthèse : avoir une vue d'ensemble d'un problème et pouvoir
en résumer les points essentiels.\
- Collaboration : coopérer avec des acteurs internes et/ou externes en
favorisant les échanges et en étant attentif aux objectifs communs.\
- Polyvalence : passer aisément d'une activité et/ou d'un projet à un
autre en fonction des besoins du service.\
- Adaptabilité : ajuster sa méthode de travail à l'évolution des
circonstances et des exigences de la situation.

**2. Epreuve de de sélection** (50% au moins dans chaque épreuve et 60%
des points au moins au total) :

a\. une première épreuve écrite propre à l'emploi considéré permettant
de tester les connaissances professionnelles en rapport avec la fonction
à conférer. Cette épreuve est éliminatoire -- pour la réussir, il faut
obtenir 50% ;

b\. une seconde épreuve orale consistant en une conversation destinée à
apprécier la maturité du candidat, ses motivations et son aptitude à
remplir la fonction -- pour la réussir, il faut obtenir 50%

c\. une dernière épreuve consistant en assessment déléguée à une société
extérieure. Cette épreuve se conclura par un avis : favorable -- réservé
-- défavorable. Cette société spécialisée se chargera d'émettre un avis
motivé dont le jury tiendra compte pour transmettre son rapport à
l'autorité.

**Régime et conditions de travail :**

Temps plein : 38h/sem

Si universitaire ou assimilé :

-Echelle de départ : A1 --barème RGB de la fonction publique --
rémunération variable en fonction du nombre d'années d'expérience
professionnelle utile à la fonction.

Exemple :

\- salaire brut annuel **sans** ancienneté - temps plein:

22.032,79 € non indexé (indice actuel : 1.7758) soit 3.260,49 € mensuel
brut à l'index actuel (hors allocation de foyer ou de résidence)

\- salaire brut annuel **6 ans** d'ancienneté - temps plein:

25.037,29 € à l'index 138.01 (indice actuel : 1. 7758) soit 3.705,10 €
mensuel brut à l'index actuel (hors allocation de foyer ou de
résidence)

\- salaire brut annuel **10 ans** d'ancienneté - temps plein:

27.040,29 € à l'index 138.01 (indice actuel : 1. 7758) soit 4.001,51 €
mensuel brut à l'index actuel (hors allocation de foyer ou de
résidence)

Si Etude supérieure de type court avec 2 ans d'expérience utile :

-Echelle de départ : B1--barème RGB de la fonction publique --
rémunération variable en fonction du nombre d'années d'expérience
professionnelle utile à la fonction.

Exemple :

\- salaire brut annuel sans ancienneté - temps plein:

18.026,82€ non indexé (index actuel : 1.7758) soit 2.667,67 € mensuel
brut à l'index actuel (hors allocation de foyer ou de résidence)

\- salaire brut annuel 3 ans d'ancienneté - temps plein:

19.227,78€ à l'index 138.01 (index actuel : 1. 7758) soit 2.845,39 €
mensuel brut à l'index actuel (hors allocation de foyer ou de
résidence)

\- salaire brut annuel 6 ans d'ancienneté - temps plein:

20.129,13€ à l'index 138.01 (index actuel : 1. 7758) soit 2.978,78 €
mensuel brut à l'index actuel (hors allocation de foyer ou de
résidence)

\- 26 jours de congé annuel

\- second pilier de pension

\- Facilité d'obtention d'une assurance hospitalisation (SSC)

\- Allocation de fin d'année

\- Intervention à 100% pour les frais de transport entre domicile et
lieu de travail organisé par les sociétés de transports publics ;\
- Octroi d'une indemnité kilométrique pour l'utilisation de la
bicyclette sur le chemin du travail

\- Travail épanouissant, réelle possibilité de construire sa fonction
selon le degré d'investissement

\- Cet emploi est pourvu contractuellement et pourra faire l'objet
d'une statutarisation ultérieure lors d'une révision du cadre du
personnel.

**Modalité de candidature :**

Postuler par recommandé ou déposé auprès du Directeur général, contre
accusé de réception pour le 14/04/2022 au plus tard (date de la poste
faisant foi) :

Ville de DURBUY

Monsieur le Directeur général

Basse Cour, 13

6940 DURBUY

Documents qui doivent obligatoirement être annexés aux candidatures :
Curriculum Vitae, lettre de motivation, copie du diplôme et, le cas
échéant, documents permettant de justifier les années d'expérience
professionnelle dans une fonction similaire.

La date limite pour le dépôt des candidatures est fixée au 14/04/2022

Tout renseignement peut être obtenu auprès du service du personnel, au
086/219.832

**L'appel à candidature :**

Se fera par appel public

**Article 2 :** de désigner le jury qui devra être composé comme suit :

Avec voix délibérative :

\- Le directeur général

\- Un membre du Collège

\- Un membre du service GRH

\- la Directrice financière

\- 1 expert extérieur

Les organisations syndicales ainsi qu'un membre de chaque groupe du
conseil communal seront invités à assister à la procédure d'examen en
tant qu'observateurs.

**Article 3 :**

De prévoir la constitution d'une réserve de recrutement de trois ans,
renouvelable une fois pour un an de plus.

Les lauréats non appelés en service seront versés dans cette réserve de
recrutement.

Le Collège pourra faire appel aux candidats de la réserve de recrutement
pour pourvoir ultérieurement à tout emploi vacant.

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
