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====== CC - Règlement-redevance relatif aux établissements scolaires communaux néerlandophones de l'enseignement fondamental de Woluwe-Saint-Pierre - Modification - Prorogation ======
===== Cycle de vie =====

===== Résumé =====

===== Proposition =====

===== Délibération =====
LE CONSEIL,\\
Vu le règlement-redevance relatif aux établissements scolaires communaux néerlandophones de l'enseignement fondamental de Woluwe-Saint-Pierre, voté par le Conseil communal en séance du 27.06.2017, devenu obligatoire en date du 03.07.2017, applicable pour l'année scolaire 2017-2018 ;\\
Vu la nouvelle loi communale, telle que modifiée par dispositions fédérales et régionales, notamment l'article 117 ainsi que l'article 137bis relatif au recouvrement des créances non-fiscales ;\\
Vu le décret relatif à l'enseignement fondamental du 25.02.1997 ;\\
DECIDE de proroger comme suit le règlement-redevance relatif aux établissements scolaires communaux néerlandophones de l'enseignement fondamental de Woluwe-Saint-Pierre :\\
Article 1.-\\
Il est établi, pour l'année scolaire 2018-2019, une redevance communale pour les divers frais scolaires exposés par les établissements scolaires communaux néerlandophones de l'enseignement fondamental et à charge des parents d'enfants fréquentant lesdits établissements scolaires.\\
Frais pour la fréquentation des garderies\\
Article 2.-

garderie du midi (de 12:15 à 13:45) :\\
- repas tartines et repas chauds : 0,25 EUR ;\\
garderie du soir (dès la fin des cours) : 0,75 EUR ;\\
garderie du mercredi après-midi :\\
- de 12:15 à 13:45 : 0,25 EUR ;\\
- de 13:45 à 18:30 : 1,25 EUR\\
garderie pour une demi-journée : 1,25 EUR ;\\
garderie pour une journée complète : 2,50 EUR ;\\
retard par 1/4 h : 5,00 EUR ;\\
à partir du 2ème retard par 1/4 h : 10,00 EUR.

Article 3.-\\
Le tarif de la redevance est fixé comme suit :

repas pour les enfants des écoles primaires : 3,35 EUR ;\\
repas pour les adultes : 3,35 EUR ;\\
soupes : 0,30 EUR.

Article 4.-\\
La participation à une activité extérieure de plus d'un jour (classe verte, de mer ou de neige) fait l'objet du paiement d'une redevance qui peut être payée en plusieurs tranches suivant les modalités fixées par l'établissement scolaire.\\
Redevable\\
Article 5.-\\
La redevance est due par la personne responsable de l'enfant, c'est-à-dire par ses parents ou toute autre personne légalement responsable.\\
Recouvrement amiable\\
Article 6.-\\
A défaut de paiement intégral de la facture dans le délai imparti, un rappel sans frais est envoyé au redevable qui dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.\\
Article 7.-\\
À défaut de paiement à l'échéance, une mise en demeure est adressée par recommandé au redevable dont les frais d'un montant de 15,00 EUR sont à sa charge.\\
Réclamation amiable\\
Article 8.-\\
La réclamation doit être adressée, par courrier postal ou électronique, à l'établissement scolaire concerné. Elle doit être signée et motivée par le redevable ou son représentant.\\
La réclamation doit, sous peine de déchéance, être introduite dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.\\
Article 9.-\\
La décision sur la réclamation est envoyée au redevable dans les 3 mois de la réception de la réclamation et n'est pas susceptible de recours.\\
En cas de rejet de la réclamation et dès le lendemain de la date d'envoi de la décision, la redevance contestée est considérée comme exigible, définitive et certaine.\\
Article 10.-\\
Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu'à l'envoi de la décision au redevable, la délivrance d'une contrainte est proscrite et les éventuelles procédures judiciaires de recouvrement sont suspendues.\\
Recouvrement forcé\\
Article 11.-\\
En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable et pour autant qu'aucune réclamation amiable ne soit pendante, des poursuites sont entamées par voie d'huissier de justice à la requête du Receveur communal sur base d'une contrainte non-fiscale rendue exécutoire par le Collège des Bourgmestre et Echevins.\\
Conformément aux dispositions du Code judiciaire, les frais de cette procédure sont entièrement à charge du redevable.\\
Dans l'éventualité où une contrainte ne peut pas être délivrée, le redevable est cité en justice dans les formes et délais prévus par les Codes civil et judiciaire.\\
Recours contre la procédure de recouvrement forcé (contrainte)\\
Article 12.-\\
Le redevable peut introduire un recours contre la contrainte dans les formes et le délai prévu à l'article 137bis de la nouvelle loi communale, à savoir dans le mois de la signification de la contrainte par requête ou par citation.\\
En cas de recours, le Receveur communal invite l'huissier de justice à suspendre la procédure jusqu'à ce qu'une décision coulée en force de chose jugée soit rendue.\\
Compétences des juridictions\\
Article 13.-\\
Toute contestation à naître de l'application du présent règlement-redevance relève de la compétence exclusive du Juge de Paix de Woluwe-Saint-Pierre.\\
Toute contestation à naître suite à la signification de la contrainte non-fiscale par un huissier de justice relève de la compétence exclusive du Juge de Paix de Woluwe-Saint-Pierre.
===== Décision =====

===== Impact financier =====
Oui
===== Votes =====

===== Authentification =====
  * **Service**: Taxes
  * **Echevin**: Harmel Dominique
  * **Reunion**: A - Conseil
~~DISCUSSION~~
