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====== 25. Bail de chasse - Lot n°19 - Avenant au cahier des charges pour la location du droit de chasse en forêt communale. 1 ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

==== Note explicative ====

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**CECI EST UN PROJET**

===== LE CONSEIL, =====

Considérant que la commune est propriétaire de l'immeuble de commerce sis avenue Georges Henri 342-
344;
Considérant que celui-ci est actuellement vide et qu'une demande de permis a été introduite en vue de sa transformation ;

Considérant que le début du chantier n'interviendra pas avant le printemps 2022 ;

Considérant que le magasin d'optique DELHAYE VISION sprl propose d'occuper ce local un mois et demi afin d'y implanter temporairement une boutique éphémère pendant la rénovation de son commerce sis avenue Georges Henri 375 en c/c et ce, moyennant le paiement d'une indemnité ;

Considérant que cette occupation aurait le mérite de dynamiser ce bien, vide depuis un certain temps, et qu'elle est compatible avec l'état actuel de celui-ci ;

Vu les articles 117 et 232 de la nouvelle loi communale ;

Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 21/06/2021 ;

DECIDE d'approuver la convention reprise ci-dessous : Convention d'occupation

ENTRE : La Commune de Woluwe-Saint-Lambert représentée par le Collège des bourgmestre et échevins en la personne de M. Olivier MAINGAIN, Bourgmestre et M. Patrick LAMBERT, Secrétaire communal, agissant en exécution de la délibération du Conseil communal du 30/06/2021, ci-après dénommée « la Commune » ;

ET : DELHAYE VISION sprl, ayant son siège avenue Georges Henri 375 à 1200 Bruxelles, inscrite à la

Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0687489973, représentée par Michel DELHAYE agissant en qualité de gérant administrateur, ci-après dénommée « l'occupant » ou « la société » ;

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet de la convention

La présente convention régit l'occupation du rez-de-chaussée de l'immeuble sis avenue Georges Henri
342-344.

Il est expressément interdit d'accéder aux étages.

L'occupant occupe seul les locaux.

Le bien mis à disposition sera affecté aux activités de l'occupant, à l'exclusion de tout autre usage (magasin d'optique).

L'occupant s'engage à veiller à la bonne occupation des lieux et au respect des règles élémentaires d'entretien et de bon voisinage et s'engage à signaler par écrit à l'administration (service des Propriétés communales) toute modification de ses statuts et tout changement relatif à la personne chargée des relations avec la Commune.
2. Durée

La présente convention d'occupation entre en vigueur le 01/09/2021. Elle expirera le 15/10/2021.

Considérant que les soussignés déclarent formellement que le présent contrat ne tombe pas sous l'application de la loi sur le bail commercial, la durée de l'occupation ne pourra en aucun cas dépasser 12 mois consécutifs.
3. Indemnité d'occupation et charges

L'indemnité unique pour l'occupation est fixée à 250 EUR. Celle-ci ne comprend pas les charges (eau, gaz et électricité). A titre de provision le charges, l'occupant versera une somme totale de 175 EUR. Tout paiement à un tiers est nul et non avenu.

L'indemnité et la provision de charges doivent impérativement être versées au crédit du compte IBAN

BE39 0910 1186 2119 de la Commune de Woluwe-Saint-Lambert pour le 05/09/2021.

Les charges feront l'objet d'un décompte sur la base des consommations réelles, auprès la libération des locaux.

En cas de non-paiement de ce montant pour le 30/09/2021, la Commune applique, après mise en demeure, une augmentation de 10 % des montants en retard.
4. Sécurité

L'occupant est bien informé que le bien ne présente pas de certificat de conformité électrique et n'a fait l'objet d'aucun contrôle SIAMU récent.

La commune fournit deux extincteurs. L'un sera placé au rez-de-chaussée et l'autre au sous-sol.

L'occupant veillera à ce qu'ils restent facilement accessibles.
5. Assurances

La Commune a souscrit une police d'assurance de type "intégrale incendie" (incendie, dégâts des eaux, bris de vitrage) comprenant une clause d'abandon de recours envers l'occupant. Il devra rembourser à la commune le montant de la franchise légale qui sera déduite par l'assureur du bâtiment.

Par conséquent, celui-ci ne doit pas souscrire de police d'assurance incendie, dégâts des eaux. Il lui est loisible de souscrire une police couvrant son mobilier.

Dans tous les cas, l'occupant renonce, sans réserve, à tout recours contre la Commune du chef des dispositions prévues aux articles 1721, 1386 du Code civil. La Commune ne pourra notamment être rendue responsable de vols, déprédations et dégradations dont l'occupant pourrait être victime.

L'occupant assumera personnellement, et à la décharge de la Commune, toute responsabilité des accidents et de leurs dommages qui pourraient se produire dans les locaux mis à sa disposition.
6. Taxes et impôts

L'occupant supporte les impôts ou taxes relatifs à la jouissance ou l'utilisation du bien loué (p. ex. taxe d'enlèvement des immondices).

Le précompte immobilier est à charge de la Commune.
7. États des lieux

Au plus tard pour l'entrée de l'occupant dans les lieux et à la fin de la convention, après enlèvement du mobilier et avant la remise des clefs, un état des lieux détaillé amiable sera établi. Les compteurs seront relevés lors des états des lieux d'entrée et de sortie.

L'occupant rend les lieux dans l'état dans lequel il les a reçus, suivant l'état des lieux, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. Les parties constateront les dégâts éventuels. Dans ce cas, le service des Propriétés communales fixera le montant des dommages et intérêts.

L'occupant répond des dégradations ou des pertes survenant pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. L'occupant répond également des dégradations ou pertes qui surviennent par le fait des personnes qu'il accueille dans les lieux loués.

Il sera fait exception à ces dispositions pour les dégâts qui seraient causés à des éléments qui devront être évacués ou démolis lors de la rénovation de l'immeuble (conformément au cahier spécial des charges y afférent).
8. Modifications au bien

L'occupant ne pourra modifier les lieux loués sans accord préalable et écrit de la commune.

Un accord est d'ores et déjà donné pour la remise en peinture des locaux.
9. Accès au bien loué

Un délégué de la Commune aura, en tout temps, accès au bien loué pour le visiter, s'assurer de la bonne exécution par l'occupant de toutes ses obligations et préparer la rénovation de l'immeuble (y compris visites de soumissionnaires pour le marché public). La commune devra toutefois, sauf urgence particulière, prévenir l'occupant 24 heures à l'avance.
10. Sous-location, jouissance, animaux

En aucun cas, l'occupant ne pourra ni sous-louer en tout ou en partie, ni céder ses droits sur le bien.

Il est strictement interdit d'occuper les locaux de l'immeuble qui ne sont pas l'objet de la présente convention. Toute infraction à cette disposition entrainerait la résiliation immédiate de la convention au tort de l'occupant.
11. Application des lois

Les droits et devoirs réciproques des parties sont fixés par la présente convention, complétée par les lois belges pour tout ce qui n'est pas précisé.
12. Juridiction compétente

Le Droit Belge sera d'application et les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.

Fait à Woluwe-Saint-Lambert, le en autant d'exemplaires que de parties.

Chaque signataire reconnaît avoir reçu un exemplaire.

Signature de l'occupant, Signature du bailleur, Le Secrétaire communal, Le Bourgmestre,

Michel DELHAYE Patrick LAMBERT Olivier MAINGAIN

L'intitulé de la présente délibération sera repris sur la liste à transmettre à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise, en application de l'ordonnance du 14/05/1998 organisant la tutelle sur les communes de la Région bruxelloise, ainsi que ses arrêtés et circulaires complémentaires.

Gebruiksovereenkomst

WERD HET VOLGENDE VERKLAARD EN OVEREENGEKOMEN:

Henrilaan 342 -344.

De gebruiker bezet als enige de lokalen.
2. Duur
3. Bezettingsvergoeding en lasten
05/09/2021.
4. Veiligheid
5. Verzekeringen
7. Plaatsbeschrijving

Michel DELHAYE Patrick LAMBERT Olivier MAINGAIN

Annexe(s): Courriel_Delhaye Vision.pdf, Convention_Acccord préalable de M. Delhaye.pdf

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/* ==== Délibération ==== */

/* ==== Projet de délibération ==== */

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
