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====== 4. Directeur général. Motion enseignement - dérogations aux dispositions relatives aux congés. Approbation ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

[Proposition de motion en faveur du secteur du sciage feuillu et du
maintien du tissu des scieries feuillues en Wallonie.]{.underline}

Vu le code de démocratie locale et de la décentralisation;

Attendu qu'un approvisionnement minimum en bois au secteur des scieries
feuillues wallonnes peut de plus en plus difficilement être assuré au
regard de l'analyse des résultats des ventes publiques de ces dernières
années;

Attendu que le collège communal de SIVRY-RANCE a rencontré divers
membres de la filière « Bois » wallonne au travers de divers scieurs, du
Directeur de l'Office Economique Wallon du Bois, du Secrétaire général
de la Confédération du Bois, de représentants de l'Administration
forestière wallonne;

Attendu que la plupart des lots d'importances sont ainsi très
régulièrement acquis par des négociants (non-scieurs) exportant
directement les grumes via conteneurs entre autres vers la CHINE;

Attendu qu'un Arrêté du Gouvernement Wallon du 15 mai 2014 vise à
garantir l'approvisionnement de la filière via des ventes de gré à gré
de lots de valeur n'excédant pas les 35.000, euros d'estimation et
n'excédant pas 15% du total du volume de feuillus de plus de 120 cm mis
en vente l'année précédente;

Attendu que néanmoins, le décret du 15 juillet 2008 relatif au Code
forestier prévoit en son article 73 que les ventes ne peuvent avoir lieu
pour les bois et forêts des personnes morales de droit public que par
voie d'adjudication publique;

Considérant qu'au travers de l'article 74 du même décret du 15 juillet
2008 et par dérogation à cet article 73, une vente ne peut avoir lieu de
gré à gré que lorsque cela concerne l'une des 8 possibilités prévues au
décret;

Considérant dès lors que l'AGW du 15 mai 2014 présente une faille
légistique d'importance relevée incontestablement dans l'avis 55.802/4
du 16 avril 2014 du Conseil d'Etat -- Section de législation;

Considérant pour le surplus, qu'un label « Bois local » a été mis en
place dès 2015 par l'Office Economique Wallon du Bois dans une optique
de circuit court visant à mettre en avant les ressources et savoir-faire
wallon en la matière et garantissant que les produits sont transformés
sur le territoire wallon et que le bois provient de forêts situées à
proximité de l'endroit où il est transformé mais ceci néanmoins, sans
véritable bases fondatrices de poids;

Considérant que d'autres pays limitrophes tels la FRANCE, voire dans une
moindre mesure l'ALLEMAGNE garantissent l'approvisionnement de leur
propre filière « Bois » via des contrats d'approvisionnement
spécifiques;

Considérant enfin le courrier envoyé à la commune de SIVRY-RANCE par
Monsieur Mathieu MORAUX de la scierie Saint-Joseph sise à NISMES la
sollicitant pour la possibilité de lots en gré à gré et ce, aux noms de
diverses autres scieries intéressées également;

Considérant en outre le courrier reçu par la Commune de Gerpinnes le 17
janvier 2022 de la part des Ets Pirson Bois relatif à la même
problématique ;

En conséquence, le conseil communal de CHATELET défend les dispositions
prises par la commune de SIVRY-RANCE à savoir :

    1.  Que la filière ait besoin impérativement de matière première noble
    plutôt que de résilience même si cet objectif est justifié ;
2.  Qu'il est totalement aberrant d'être le témoin impuissant qu'une
    fois vendu nos bois nobles issus d'une propriété labellisée « PEFC »
    sont exportés aux prix forts impliquant un bilan « Carbone » des
    plus catastrophiques puisqu'au bénéfice de pays aux antipodes
    géographiques ;
3.  Qu'il est d'une importance capitale de revoir les règles dites de
    libres concurrences au niveau wallon, belge et européen alors que
    celles-ci sont en parfaite contradiction avec les principes
    d'approvisionnement d'une filière régionale durable et que les
    règles actuelles ne correspondent plus au modèle de société
    souhaitée ;
4.  Que néanmoins, la Commune s'engage à poursuivre sa volonté de mettre
    sur le marché local au moins un lot de bois noble en gré à gré par
    exercice, sachant que cette formule est très fragile sur le plan
    légistique et que par ailleurs à ce jour, cette bonne volonté des
    quelques communes solidaires ne totalise qu'une partie assez ténue
    des cubes théoriques mobilisables (soit +/- 5.000 M³ sur les +/-
    18.000 M³ possible pour la filière. En effet, si toutes les communes
    forestières voulaient jouer le jeu en collaboration avec les
    Domaniales, il est estimé par l'Administration que le gré à gré
    pourrait totaliser 21.500 M³ de matière première noble.
5.  Qu'il conviendrait que le législateur wallon complète rapidement
    l'article 74 du décret 15 juillet 2008 relatif au Code forestier par
    un neuvième alinéa visant justement la possibilité du gré à gré en
    vue de maintenir le tissu économique des scieries feuillues en
    Wallonie ;
6.  Qu'il conviendrait également que le législateur wallon complète tout
    aussi rapidement ce même article 74 du décret du 15 juillet 2008
    relatif au Code forestier par un dixième alinéa visant à donner la
    possibilité à l'Administration forestière wallonne en parfait
    partenariat avec les divers propriétaires publics wallons de pouvoir
    mettre à disposition une partie de la délivrance forestière annuelle
    dans un stock destiné à honorer des contrats d'approvisionnement en
    faveur de la filière « Bois » wallonne et que le législateur en
    définisse les modalités ;
7.  Qu'il conviendrait enfin que la Ministre wallonne ayant les Forêts
    dans ses attributions et le Ministre wallon ayant l'Economie dans
    ses attributions proposent dans les plus brefs délais la
    ratification d'une charte de partenariat (Processus d'une importance
    capitale pour mobiliser les divers acteurs) entre les Propriétaires
    publics wallons et les professionnels de la filière visant à pouvoir
    établir une jonction sécurisée et durable sur le plan légistique
    entre un propriétaire labellisé « PEFC » et une entreprise de
    première, voire de deuxième ou troisième transformation dans le
    domaine du bois enclin à s'inscrire dans le concept du label « Bois
    local » et autorisant le contrôle d'un organe neutre comme l'OEWB;
8.  Que d'une manière naïve, le sacrifice de quelques communes
    forestières wallonnes allant encore dans la logique du gré à gré au
    bénéfice de la filière et aux conditions actuelles prennent un
    risque juridique tout en pouvant le cas échéant ne pas bénéficier
    des prix escomptés et qu'en sélectionnant dans les lots souhaités
    peuvent se retrouver avec des petits bois ou des baliveaux en nombre
    et que ceci devrait être aujourd'hui l'occasion pour le Gouvernement
    wallon de réfléchir concrètement à divers incitants afin
    d'encourager à aller dans ce sens, par exemple en prévoyant un bonus
    pour ces mêmes communes auprès du fond des communes et/ou encore en
    subsidiant l'utilisation des autres produits forestiers (Baliveaux,
    houppiers, essences moins nobles, etc...) pour des orientations
    locales comme le bois énergie, la cogénération, etc... Cela
    semblerait possible au travers du plan de relance évalué à 8
    millions d'euros.
9.  Qu'il conviendrait que l'Autorité wallonne uniformise sa politique
    (toute administration confondue) afin que l'ensemble des acteurs
    wallons soient incités à utiliser du bois wallon dans leurs projets
    d'aménagement urbain, dans leurs projets de rénovation, de
    réhabilitation ou encore de construction par exemple en incluant
    cette possibilité dans les cahiers des charges.

**Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,**

A l'unanimité;

**DÉCIDE :**

**Article 1er.** D'approuver la présente motion de soutien en faveur du
secteur du sciage feuillu et du maintien du tissu des scieries feuillues
en Wallonie.

**Article 2.** De convenir d'alerter solennellement l'ensemble des
pouvoirs publics et principalement le Gouvernement wallon d'une part,
mais aussi l'ensemble des Députés wallons et l'ensemble des Députés
européens d'autre part en insistant ardemment sur l'urgence à prendre
des décisions structurelles.

**Article 3.** De convenir d'informer de cette initiative communale:

    1.  Les divers participants au groupe de travail organisé dernièrement
    par le collège communal de SIVRY-RANCE, soit l'Office Economique
    Wallon du Bois, la Confédération du Bois, la Direction des
    Ressources Forestières, ainsi que les représentants des scieries
    présentes;
2.  Les représentants des scieries ayant interpellé par courrier la
    commune de SIVRY-RANCE et la commune de GERPINNES soit la Scierie
    St. Joseph à NISMES, Bourguignon Bois à TOURINNES, Dubois et Fils à
    FLOREE, la Scierie Hontoir à FAULX-LES-TOMBES, Leplang Bois à
    ALLE-SUR-SEMOIS, la Scierie Quewet à MALVOISIN, Vicabois à MORVILLE,
    la Scierie Pirson à STAVE, Scidus à ETALLE, la Scierie de la Famenne
    à AYE et la Scierie Mahy à CHANLY;
3.  La Directrice générale du SPW-ARNE et l'Inspecteur général du DNF.

**Article 4.** d'inviter enfin l'ensemble des communes forestières
wallonnes à approuver la présente motion, à prendre les mêmes
dispositions et à s'engager à défendre celles-ci auprès des instances
wallonnes.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
