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====== 4. Finances - Octroi d'un subside ordinaire à l'ASBL Association du diabète de la Province de Luxembourg (soutien actions de ... ======

==== Titre complet ====
* 4. Finances - Octroi d'un subside ordinaire à l'ASBL Association du diabète de la Province de Luxembourg (soutien actions de bénévoles)

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

==== Note explicative ====

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/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Le Conseil,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la législation relative à la chasse et à ses arrêtés d'exécution ;

Vu le Code civil et la législation relative aux baux à loyers ;

Entendu l'exposé de M. Legrand, Echevin de la Forêt ;

Attendu que les conventions de location du droit de chasse sur tous les
lots repris dans la forêt communale, tant du triage de Basse-Bodeux que
celui de Wanne arrivent à échéance le 31/05/2022 ;

Attendu que l'exercice du droit de chasse en forêt communale doit
s'inscrire dans le cadre d'une gestion intégrée des bois et forêts
soumis au régime forestier tenant compte des impératifs de production
forestières liés à la densité de gibier, d'accueil du public, de
protection des eaux et des sols et de conservation de la flore et de la
faune sauvages ;

Vu la certification forestière PEFC ;

Vu la nécessité d'arrêter un nouveau cahier tant général que spécial
des charges, tenant compte des nombreuses modifications intervenues aux
dispositions réglementaires en matière de chasse ;

Vu que le Directeur financier a rendu un avis de légalité favorable en
date du 14/03/2022 ;

Vu le projet des cahiers des charges ;

Sur la proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en
séance publique ;

(scrutin)

DECIDE :

    -   de remettre en location le droit de chasse sur les 9 lots de la
    forêt communale pour une durée de 9 ans, soit du 01/07/2022 au
    30/06/2031 ;
-   de retenir le mode de remise en location en gré à gré proposée aux
    adjudicataires sortants ;
-   qu'à défaut d'accord avec les adjudicataires sortants, une
    adjudication publique sera réalisée par soumissions cachetées.

APPROUVE :

    -   le cahier général des charges ;
    -   le cahier spécial des charges ;
    -   les cartes des territoires, considérées comme faisant partie
    intégrante de la présente délibération.

CHARGE le Collège communal de l'exécution de la présente.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
