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====== Recrutement d’un Attaché Spécifique H/F/X pour le service Juridique - conditions ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu l'art. L1122-30 du CDLD ;

Vu le statut administratif du personnel ;

Vu le statut pécuniaire, notamment son article 12,§2 ;

Considérant la complexité législative et juridique de nombreux dossiers
traité par l'administration dans tous les services;

Considérant l'apport d'un juriste en amont de recours et autres
litiges éventuels;

Considérant le passif des litiges actuellement en cours ou pendant
devant les cours et tribunaux;

Considérant la sécurité juridique nécessaire à toute bonne
administration;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour
avis prealable en date du 20/08/2021,

Considérant l'avis non rendu par la Directrice Financière,

**Article 1 :** De fixer comme suit les conditions d'engagement :

**1. Conditions d'engagement :**

-Être ressortissant ou non de l'Union européenne. Pour les
ressortissants hors Union européenne, être en règle en matière
d'autorisation de travail au sens de l'AGW du 16 mai 2019 relatif à
l'occupation de travailleurs étrangers ;

-Lorsque la langue de délivrance des titres requis n'est pas la langue
française, avoir une connaissance de la langue française jugée
suffisante au regard de la fonction à exercer ;

\- Jouir des droits civils et politiques ;

\- Fournir un extrait de casier judiciaire vierge (mod 595 -avant la
date de l'examen écrit) ;

\- Satisfaire aux lois sur la milice ;

\- Justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la
fonction à exercer ;

\- Être Etre titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur de type
long (Universitaire) Licence ou Master en Droit. Expérience en qualité
de juriste exigée. Une expérience en management est un plus.

\- Toutes les conditions précitées doivent être remplies à la date de
clôture des candidatures ;

\- Disposer du permis B et d'une voiture ;

\- Réussir une épreuve de sélection.

**2. Epreuve de de sélection** (50% au moins dans chaque épreuve et 60%
des points au moins au total) :

a\. une première épreuve écrite propre à l'emploi considéré permettant
de tester les connaissances professionnelles en rapport avec la fonction
à conférer. Cette épreuve est éliminatoire -- pour la réussir, il faut
obtenir 50% ;

b\. une seconde épreuve orale consistant en une conversation destinée à
apprécier la maturité du candidat, ses motivations et son aptitude à
remplir la fonction -- pour la réussir, il faut obtenir 50%

**Description de la fonction :**\
Sous l'autorité de la Direction Générale, le/la juriste sera amené(e) à
effectuer les tâches suivantes :

    -   Organiser et coordonner le service juridique
    -   Conseiller et assister directement les autorités
    -   Rédiger et émettre des avis juridiques et conseiller les différents
    services de l'administration ainsi que le Collège communal
-   Elaborer des conventions, des baux locatifs, des contrats, des
    arrêtés de police, des règlements de police, etc.
-   Suivre les dossiers de la Régie foncière communale (acquisition,
    aliénation, emphythéose, baux à ferme, vente de bois, baux de
    chasse, \...)
-   Gérer diverses tâches administratives
-   Suivre les litiges pendant devant les cours et tribunaux en lien
    direct avec nos conseils désignés
-   Suivre nos polices assurances
-   \...

**Description complémentaire (exigences) :**

    -   Maîtriser les outils bureautiques (traitement de texte, internet,
    Outlook, utilisation de base de données spécifiques, etc.)
-   Etre capable d'analyser les avis soumis à vérification ;
-   Disposer de bonnes compétences rédactionnelles, être capable
    d'émettre un avis éclairé, tranché et motivé
-   Etre autonome
-   Disposer d'un esprit créatif
-   Posséder un sens de l'organisation et faire preuve de rigueur
-   Etre un leader et faire preuve de capacité à gérer des équipes
-   Faire preuve d'une grande capacité à gérer le stress
-   Savoir travailler dans l'urgence
-   Pouvoir déléguer avec confiance
-   Etre capable d'assimiler rapidement les matières à traiter (droit
    administratif ; propriété intellectuelle ; droit social, droit des
    assurances, marchés publics ; CDLD\.....)
-   Disposer d'un esprit de synthèse et d'analyse ainsi que d'une grande
    réactivité afin de dégager des solutions opérationnelles
-   Disposer d'une grande polyvalence dans les matières à traiter et
    faire preuve de flexibilité
-   Avoir le sens de la discrétion et veiller au respect de la
    confidentialité des informations
-   Etre rigoureux dans la gestion administrative de dossiers complexes
-   Etre capable de communiquer aisément
-   Pouvoir diriger une réunion et émettre un avis

**Régime et conditions de travail :**

Temps plein : 38h/sem

-Echelle de départ : A1SP --barème RGB de la fonction publique --
rémunération variable en fonction du nombre d'années d'expérience
professionnelle utile à la fonction.

Exemple :

\- salaire brut annuel **sans** ancienneté - temps plein:

22.032,79 € non indexé (indice actuel : 1.7410) soit 3.196,59 € mensuel
brut à l'index actuel (hors allocation de foyer ou de résidence)

\- salaire brut annuel **6 ans** d'ancienneté - temps plein:

25.037,29 € à l'index 138.01 (indice actuel : 1. 7410) soit 3.632,49 €
mensuel brut à l'index actuel (hors allocation de foyer ou de
résidence)

\- salaire brut annuel **10 ans** d'ancienneté - temps plein:

27.040,29 € à l'index 138.01 (indice actuel : 1. 7410) soit 3.923,09 €
mensuel brut à l'index actuel (hors allocation de foyer ou de
résidence)

\- 26 jours de congé annuel

\- second pilier de pension

\- Facilité d'obtention d'une assurance hospitalisation (SSC)

\- Travail épanouissant, réelle possibilité de construire sa fonction
selon le degré d'investissement

\- Cet emploi est pourvu contractuellement et pourra faire l'objet
d'une statutarisation ultérieure lors d'une révision du cadre du
personnel.

**Modalité de candidature :**

Postuler par recommandé ou déposé auprès du Directeur général, contre
accusé de réception pour le 15/10/2021 au plus tard (date de la poste
faisant foi) :

Ville de DURBUY

Monsieur le Directeur général

Basse Cour, 13

6940 DURBUY

Documents qui doivent obligatoirement être annexés aux candidatures :
Curriculum Vitae, lettre de motivation, copie du diplôme et, le cas
échéant, documents permettant de justifier les années d'expérience
professionnelle dans une fonction similaire.

La date limite pour le dépôt des candidatures est fixée au 15/10/2021.

Tout renseignement peut être obtenu auprès du service du personnel, au
086/219.832

**L'appel à candidature :**

Se fera par appel public

**Article 2 :** de désigner le jury qui devra être composé comme suit :

Avec voix délibérative :

\- Le directeur général

\- Un membre du Collège

\- La responsable du service GRH

\- 2 experts extérieurs

Les organisations syndicales ainsi qu'un membre de chaque groupe du
conseil communal seront invités à assister à la procédure d'examen en
tant qu'observateurs.

**Article 3 :**

De prévoir la constitution d'une réserve de recrutement de trois ans,
renouvelable une fois pour un an de plus.

Les lauréats non appelés en service seront versés dans cette réserve de
recrutement.

Le Collège pourra faire appel aux candidats de la réserve de recrutement
pour pourvoir ultérieurement à tout emploi vacant.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

==== Annexes ====

/* Annexes begin */

  * [[.:anx001:start|Synthèse explicative]]

/* Annexes end */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
