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====== CC - Règlement relatif l'octroi d'une prime à l'achat d'un Vélo à Assistance Electrique - Instauration ======
===== Cycle de vie =====

===== Résumé =====

===== Proposition =====

===== Délibération =====
LE CONSEIL,\\
Vu la nouvelle loi communale, telle que modifiée par dispositions fédérales et régionales, notamment l'article 117 ;\\
Considérant la politique communale de mobilité de la commune de Woluwe-Saint-Pierre ;\\
Considérant que dans ce cadre, la commune souhaite développer l’usage du Vélo à Assistance Electrique (V.A.E.), notamment dans le cadre des déplacements domicile-travail ;\\
Considérant le Plan de Déplacement d’Entreprise (P.D.E.) de la commune et les objectifs qui y sont liés ;\\
Considérant que la mise en place d’une prime communale pour l’achat d’un Vélo à Assistance Electrique (V.A.E.) doit faciliter le transfert modal de la voiture au vélo ;\\
DECIDE d'instaurer comme suit un règlement relatif à l'octroi d'une prime à l'achat d'un Vélo à Assistance Electrique :\\
Article 1\\
Dans les limites des budgets disponibles, la commune octroie une prime à l'achat de tout Vélo à Assistance Electrique neuf (V.A.E.) (vélo individuel, cargo, etc.). Est visé tout achat à dater de l’entrée en vigueur du présent règlement. Pour déterminer la date d’achat, la date de la facture fait foi.\\
Article 2\\
Pour l’achat d’un Vélo à Assistance Electrique neuf, le montant de la prime correspond à 15 % du montant de la facture d’achat et est de maximum 250,00 EUR pour un vélo et de maximum 300,00 EUR pour l’achat d’un vélo-cargo.\\
Définitions\\
Article 3\\
Par "Vélo à Assistance Electrique" (V.A.E.), le présent règlement entend, selon la règlementation en vigueur et au sens de la directive européenne 2002/24/CE du 18.03.2002, "un cycle à pédalage assisté, équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25km/h ou, plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler".\\
Ne sont pas visés les vélos pour enfants, cuistax, trottinettes et trottinettes électriques, etc.\\
Conditions d’octroi de la prime\\
Article 4\\
Afin de pouvoir bénéficier de la prime, les conditions suivantes doivent être réunies dans le chef du demandeur :

être majeur et domicilié sur le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Pierre ;\\
acheter pour son usage propre un Vélo à Assistance Electrique neuf ;\\
ne percevoir qu’un maximum de deux primes par ménage endéans les 3 ans ;\\
s’engager à ne pas revendre le vélo pendant une durée de 3 ans et à faire le plus possible usage du vélo dans le cadre de ses déplacements quotidiens via une attestation sur l’honneur.

Par dérogation à l’article 4, la prime est également accessible au personnel communal de la Commune de Woluwe-Saint-Pierre (y compris le personnel enseignant), au personnel du C.P.A.S., de l’A.I.S., de P.A.J., des centres de quartiers et de Sportcity.\\
Article 6\\
Dans le cas où la charge budgétaire résultant du nombre de demandes introduites excèderait le budget disponible pour une année, la date de réception du dossier complet servira de critère d’attribution et la demande sera honorée sur le budget de l’année suivante.\\
Procédure d’octroi de la prime\\
Article 7\\
Pour bénéficier de la prime, le demandeur doit introduire par écrit, auprès de la commune de Woluwe-Saint-Pierre (Cellule Mobilité - avenue Charles Thielemans 93, 1150 Bruxelles - mobilite@woluwe1150.irisnet.be), un dossier constitué des documents suivants :

une copie de la facture d'achat détaillée et établie au nom du demandeur (respect des prescriptions de l'article 4) ;\\
la preuve de payement dudit bien ;\\
l’attestation sur l’honneur ;\\
une copie du certificat d’homologation ou de la page du manuel stipulant les caractéristiques du V.A.E. ;\\
La preuve du gravage antivol (photo).

Article 8\\
Un accusé de réception par demande attestant que le dossier est complet sera adressé au demandeur.\\
En cas de demande incomplète, le demandeur devra envoyer les documents manquants à la commune dans un délai de 30 jours calendrier à dater de la date d’envoi du courrier déclarant la demande incomplète. A défaut, il ne sera pas tenu compte de la demande et la prime ne sera pas octroyée.\\
La date de réception du dossier complet fixe l’ordre d'attribution pour l’octroi de la prime.\\
Article 9\\
Le Collège des Bourgmestre et Échevins analyse le bien-fondé de la demande. Le demandeur de la prime sera averti par courrier ou courriel de la décision.\\
Article 10\\
La prime est versée par l’administration communale de Woluwe-Saint-Pierre sur le numéro de compte bancaire indiqué par le demandeur sur le formulaire de demande.\\
Article 11\\
Sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires, l’aide financière versée en vertu du présent règlement doit être remboursée à la commune de Woluwe-Saint-Pierre ainsi que les intérêts y afférents calculés au taux légal en vigueur à la date de la décision du recouvrement en cas de déclaration inexacte ou frauduleuse en vue de l’obtenir indûment ou en cas de non respect des conditions fixées à l'article 4.\\
Le Collège échevinal est le seul compétent pour trancher tout litige relatif au non-octroi ou au remboursement de cette prime.\\
Entrée en vigueur\\
Article 12\\
Le présent règlement entre en vigueur au 01.01.2019.
===== Décision =====

===== Impact financier =====
Non
===== Votes =====

===== Authentification =====
  * **Service**: Mobilité
  * **Echevin**: De Keyser Damien
  * **Reunion**: A - Conseil

===== Annexes =====
/* Liste des annexes - début */
  * [[./anx01/start|reglement prime VAE Jette-fr  22.09.2017]]
    * {{./anx01/reglement_prime_vae_jette-fr_22.09.2017.pdf|reglement prime VAE Jette-fr  22.09.2017.pdf}}
  * [[./anx02/start|Reglement_prime_velo_electrique_2018 Uccle]]
    * {{./anx02/reglement_prime_velo_electrique_2018_uccle.pdf|Reglement_prime_velo_electrique_2018 Uccle.pdf}}

/* Liste des annexes - fin */

~~DISCUSSION~~
