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====== 2. Divers: modification budgetaire extraordinaire n°2 - information quant à la demande de modification ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et
notamment l'article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000, portant assentiment à la Charte
européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg, le 15 octobre
1985, et spécialement son article 10 ;

Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché
régional du gaz, spécialement son article 10 relatif à la désignation
des gestionnaires de réseau de distribution qui en précise les
conditions, en particulier la nécessité pour la commune de lancer un
appel public à candidats sur la base d'une procédure transparente et non
discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et
publiés ;

Vu l'avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires
de réseaux de distribution d'électricité et de gaz du 10 février 2021
publié par le Ministre de l'Energie au Moniteur belge en date du 16
février 2021 ;

Considérant que la désignation des gestionnaires de réseaux de
distribution d'électricité et de gaz arrive à échéance en 2023 et que
les mandats des gestionnaires de réseau de distribution doivent dès lors
être renouvelés pour une nouvelle période de vingt ans ; que dès lors la
commune doit lancer un appel public à candidatures ;

Que les communes peuvent initier un tel appel à candidature de manière
individuelle ou collective ;

Considérant qu'à défaut de candidature régulière, le mandat du
gestionnaire de réseau peut être renouvelé pour un terme de vingt ans
maximum à dater du lendemain de la fin du mandat précédent ;

Considérant que les communes proposent à la CWaPE un candidat
gestionnaire de réseau de distribution sur leur territoire dans un délai
d'un an à dater de l'appel à renouvellement, à savoir au plus tard le 16
février 2022 ;

Considérant que ni le décret du 19 décembre 2002 relatif à
l'organisation du marché régional du gaz, ni l'arrêté du Gouvernement
wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers,
ni l'avis de renouvellement susmentionné ne définissent précisément les
critères qui doivent être pris en compte pour la sélection d'un
gestionnaire de réseau de distribution ;

Considérant que ces textes visent uniquement l'obligation pour les
gestionnaires de réseau de distribution de répondre aux conditions de
désignation et disposer de la capacité technique et financière pour la
gestion du réseau concerné, comme indiqué par la CWaPE dans son avis
relatif à la procédure de renouvellement ;

Considérant que la commune/ville doit dès lors ouvrir à candidature la
gestion de son réseau de distribution de gaz sur la base de critères
objectifs et non discriminatoires de nature à lui permettre d'identifier
le meilleur candidat gestionnaire de réseau de distribution pour son
territoire ;

Considérant que la commune/ville devra disposer des offres des
gestionnaires de réseau de distribution qui se portent candidat dans un
délai lui permettant :\
o de réaliser une analyse sérieuse de ces offres,\
o d'interroger si besoin les candidats sur leurs offres,\
o de pouvoir les comparer sur la base des critères définis préalablement
dans le présent appel et\
o de prendre une délibération motivée de proposition d'un candidat\
et ce, en vue de pouvoir notifier une proposition à la CWaPE au plus
tard le 16 février 2022 ;\

Après en avoir délibéré,

Par x voix pour, x contre et x abstentions,

DECIDE

[**Article 1er**]{.underline}: D'initier un appel à candidature en vue
de sélectionner un candidat gestionnaire de réseau de distribution pour
la gestion de la distribution d'électricité et/ou de gaz sur son
territoire.

[**Art. 2 :**]{.underline} De définir les critères objectifs et non
discriminatoires suivants qui devront obligatoirement être détaillés
dans les offres des candidats intéressés afin que la ville/commune
puisse comparer utilement ces offres :

    -   [La stratégie du candidat en faveur de la transition
    énergétique]{.underline}

Les candidats remettront un dossier expliquant la stratégie envisagée
dans le cadre de la transition énergétique. Ce dossier comprendra un
maximum de 30 pages.

    -   [La capacité du candidat à garantir la continuité de ses missions de
    service public]{.underline}

Les candidats devront détailler, par tous les moyens utiles, qu'ils
disposent de la taille suffisante par rapport à l'ambition dont ils font
preuve quant à la procédure de renouvellement. Le rapport
taille/ambition devra ainsi permettre au Conseil communal de déterminer
si le candidat dispose des capitaux, de l'organisation, des ressources
humaines (liste non exhaustive) suffisants pour rencontrer les exigences
liées aux marchés communaux ainsi envisagés.

    -   [La qualité des services d'exploitation du/des réseaux et des
    services de dépannage du candidat]{.underline} []{.underline}

Les candidats devront détailler la manière avec laquelle leurs services
sont organisés et ce, en reprenant les critères suivants (liste
exhaustive) conformes aux statistiques remises annuellement à la CWaPE :

    1.  *Electricité*

<!-- -->

A.  Durée des indisponibilités en Moyenne Tension (Heure/Minute/seconde)
    :
    1.  i.  La durée des interruptions d'accès non planifiés et ce, en
            2017, 2018 et 2019.

<!-- -->

B.  Interruptions d'accès en basse tension :
    1.  i.  Nombre de pannes par 1000 EAN
        ii. Nombre de pannes par 100 km de réseau (basse tension) et ce,
            pour 2017, 2018 et 2019

<!-- -->

C.  Plaintes relatives à la forme d'onde de tension en basse tension :
    1.  i.  Nombre total de plaintes reçues par 1000 EAN (basse tension)
            et ce, en 2017, 2018 et 2019

<!-- -->

D.  Offres et raccordements :
    1.  i.  Nombre total d'offres (basse tension)
        ii. Pourcentage des dossiers avec dépassement de délai ayant
            pour cause le GRD et ce, pour 2017, 2018 et 2019
        iii. Nombre total de raccordements (basse tension)
        iv. Pourcentage des dossiers avec dépassement de délai ayant
            pour cause le GRD et ce, pour 2017, 2018 et 2019

<!-- -->

E.  Coupures non programmées :
    1.  i.  Nombre total de coupures non programmées par 1000 EAN (basse
            ou moyenne tension) et ce, pour 2017, 2018 et 2019
        ii. Temps moyen d'arrivée sur site et ce, pour 2017, 2018 et
            2019
        iii. Temps d'intervention moyen et ce, pour 2017, 2018, et 2019

<!-- -->

    2.  *Gaz*

<!-- -->

A.  Fuites sur le réseau :
    1.  i.  Nombre de fuites sur les canalisations de distribution basse
            pression et ce, pour 2019
        ii. Nombre de fuites réparées sur branchement (extérieur et
            intérieur) par 100 branchements et ce, pour 2019

<!-- -->

B.  Délai moyen d'arrivée sur site, en 2019, pour :
    1.  i.  Dégât gaz ;
        ii. Odeur gaz intérieure ;
        iii. Odeur gaz extérieure ;
        iv. Agression conduite ;
        v.  Compteur gaz (urgent) ;
        vi. Explosion / incendie.

<!-- -->

C.  Demande de raccordement et délais et ce, en 2019 :
    1.  i.  Pourcentage du respect du délai de demande de raccordement
            simple

    -   [Les services proposés par le candidat aux utilisateurs du réseau de
    distribution]{.underline}

Les candidats devront détailler les services qu'ils proposent aux
usagers de leurs réseaux et ce, en précisant *a minima :*

    -   Les bureaux d'accueil accessibles pour les usagers ;
    -   Les créneaux horaires d'ouverture de ceux-ci ;
    -   L'éventail des moyens de communication mis à disposition des
    utilisateurs

<!-- -->

    -   [Les informations financières au terme des années 2020, 2019 et 2018
    :]{.underline}
    -   La part des fonds propres du GRD ;
    -   Les dividendes versés aux actionnaires ;
    -   Les tarifs de distribution en électricité et gaz.

<!-- -->

    -   [Audition préalable au sein du Conseil communal]{.underline}

Le Conseil communal se réserve le droit d'entendre les candidats ayant
remis un dossier de candidature et ce, avant l'adoption de la décision
visant à proposer un candidat. Cette audition a pour objectif d'entendre
les explications des candidats quant au respect des critères
susmentionnés. Celle-ci peut se faire en séance publique du Conseil
communal ou en commission (telle que visée par l'article L1122-34 du
CDLD).

[**Art. 3**]{.underline} : De fixer au 1er décembre 2021 la date ultime
de dépôt des offres des candidats intéressés.

[**Art. 4**]{.underline} : De fixer au 1er janvier 2022 la date ultime
d'envoi des réponses complémentaires des candidats intéressés aux
questions de la commune sur leurs offres.

[**Art. 5**]{.underline} : De publier l'annonce sur le site internet de
la commune d'Olne.

[**Art. 6**]{.underline} : De charger le Collège communal de veiller à
l'exécution de la présente délibération.\

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
