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====== Règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en
particulier les articles L1122-30, L1122-33, L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la nouvelle loi communale, notamment ses articles 119bis et 135 § 2 ;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives
communales ;

Vu le Code de l'Environnement, et notamment sa partie VIII relative à la
recherche, la poursuite et la répression des infractions et les mesures
de réparation des infractions en matière d'environnement ;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, en particulier les
articles 5ter et 21 ;

Vu le décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des
déchets du 22 mars 2007 et notamment son mécanisme de «
prélèvement-sanction » ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un
catalogue des déchets ;

Vu le Plan wallon des Déchets-Ressources ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion
des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture
des coûts y afférents et notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi
de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de
gestion des déchets et notamment son article 10 ;

Vu la circulaire ministérielle du 25 septembre 2008 relative à la mise
en œuvre de l'arrêté du Gouvernement du 5 mars 2008 relatif à la
gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la
couverture des coûts y afférents;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2015 instaurant une
obligation de tri de certains déchets pour les entreprises ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 septembre 2016 relatif au
financement des installations de gestion des déchets relevant des
communes et des associations de commune ;

Considérant que les communes ont un rôle fondamental à remplir en
matière de gestion des déchets, dans ses dimensions de collecte, de
transport, de valorisation et d'élimination ;

Considérant que les communes ont pour mission de faire bénéficier leurs
habitants des avantages d'une bonne police et qu'à cet effet, elles
doivent notamment prendre toutes les mesures nécessaires en vue de
promouvoir la propreté et l'hygiène des propriétés tant publiques que
privées, de garantir la santé publique de leurs habitants et de
combattre les dépôts sauvages qui portent atteinte à l'environnement ;
qu'en conséquence, les coûts de l'enlèvement de déchets non conformes
assumé par la commune doivent en être supportés par leur producteur ;

Considérant que la commune est affiliée au Secteur Valorisation et
Propreté de l'Association Intercommunale pour la protection et la
Valorisation de l'Environnement créé le 15 octobre 2009, devenue IDELUX
Environnement le 26 juin 2019 ;

Considérant que les hiérarchies européenne et wallonne de gestion des
déchets commandent de privilégier la prévention, la préparation en vue
de la réutilisation, le recyclage et les autres formes de valorisation
avant l'élimination ;

Considérant que la commune et IDELUX Environnement entendent collaborer
pour organiser sur le territoire communal un mode de gestion
multifilières des déchets, qui répond à la fois aux objectifs du décret
et de ses arrêtés d'exécution ainsi que du Plan wallon des
Déchets-ressources ;

Considérant que chaque producteur est également invité à se rendre au
recyparc afin d'y apporter ses déchets recyclables ou valorisables qui
ne font pas l'objet de la collecte de base ou d'une collecte spécifique
en porte-à-porte ;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008
précité fait obligation aux communes de prendre les mesures spécifiques
visant à obliger les agriculteurs et les exploitants agricoles à
remettre leurs emballages dangereux dans les points de collecte prévus à
cet effet. ou à faire appel à un collecteur agréé ;

Considérant que ce même arrêté fait obligation aux communes de prendre
les mesures spécifiques visant à obliger les médecins, dentistes,
vétérinaires et prestataires de soins à domicile exerçant sur le
territoire communal à utiliser un centre de regroupement ou à faire
appel à un collecteur agréé pour se défaire de leurs déchets
hospitaliers et de soins de santé de classe B2 au sens de l'arrêté du
Gouvernement wallon du 30 juin 1994 précité ;

Considérant que les producteurs de déchets de plastiques agricoles et de
certains autres déchets bénéficient de la mise en place d'une collecte
sélective spécifique ;

Considérant l'avis non rendu par la Directrice Financière

**DECIDE :**

**TITRE Ier - Généralités**

**Article 1er -- Objet**

Le présent règlement a pour objet d'organiser la collecte des déchets
ménagers et d'en fixer les modalités générales.

Le document « Prescriptions techniques » édité par IDELUX Environnement
et d'application sur l'ensemble du territoire qu'elle dessert vise à le
compléter en précisant les modalités particulières qui régissent la
collecte et le traitement des déchets.

**Article 2 -- Champ d'application**

Le présent règlement s'applique aux déchets ménagers tels que définis à
l'article 3,2°.

**Article 3** -- **Définitions**

Au sens du présent règlement, on entend par :

**1. [Producteur de déchets]{.underline}**

Toute personne dont l'activité produit des déchets ou qui en détient
(ménages, responsables de collectivités, de mouvements de jeunesse,
exploitants ou propriétaires d'infrastructures touristiques, artisans,
commerçants, bureaux, centres hospitaliers, homes, etc.).

Par ménage, on entend l'usager vivant seul ou la réunion de plusieurs
usagers ayant une vie commune en un même logement, en ce compris les
seconds résidents.

**2. [Déchets ménagers]{.underline}**

Les déchets ménagers sont les déchets provenant de l'activité usuelle
des ménages et les déchets assimilés à de tels déchets en raison de leur
nature ou de leur composition, à l'exclusion des déchets dangereux.

Les déchets assimilés aux déchets ménagers sont les déchets repris comme
tels dans la cinquième colonne de l'annexe I du Catalogue des déchets du
10 juillet 1997 et que l'opérateur de collecte prend en charge en en
assurant l'enlèvement.

**3. [Ordures ménagères brutes]{.underline}**

Fraction résiduelle après le tri par les usagers des déchets qui sont
collectés sélectivement.

**4. [Collecte de base]{.underline}**

Collecte en porte-à-porte des ordures ménagères brutes.

**5. [Collecte spécifique]{.underline}**

Collecte en porte-à-porte des déchets ménagers triés sélectivement qui
ne sont pas l'objet de la collecte de base tels que déchets organiques,
papiers, cartons, encombrants<del>,</del> plastiques, métaux et cartons à
boissons, etc.

**6. [Responsable de la gestion des déchets]{.underline}**

La Commune ou l'association de Communes qui assure la gestion des
collectes de base et/ou sélectives des déchets ménagers et/ou la gestion
des recyparcs et/ou des points fixes de collecte.

**7. [Opérateur de collecte des déchets]{.underline}**

La Commune, l'association de Communes ou la société désignée pour
assurer les collectes de base et/ou spécifiques des déchets ménagers.

**8. [Usager]{.underline}**

Producteur de déchets bénéficiaire du service de collecte des déchets
rendu par le responsable de la gestion des déchets.

**9. [Récipient de collecte]{.underline}**

Le sac ou le conteneur normalisé mis à la disposition des habitants à
l'initiative du responsable de la gestion des déchets et dont la
matière, le volume, la couleur, les inscriptions individuelles, le mode
de distribution et les points de ventes sont déterminés par le
responsable de la gestion des déchets et ce, en fonction du type de
déchets.

**Article 4 -- Collecte par contrat privé**

L'usager qui fait appel uniquement à une société privée au lieu
d'utiliser les services de collecte organisés par le responsable de la
gestion des déchets doit respecter celles des modalités de collecte
prévues par le présent règlement qui sont d'application, de même que la
société privée à laquelle il confie la mission de collecte.

L'usager est tenu de conserver ses récipients de collecte en domaine
privé, et ne peut les placer sur la voirie publique que le temps
nécessaire à la collecte. Cette dernière ne pourra avoir lieu que les
jours ouvrables, entre 6 heures et 22 heures.

Le Bourgmestre peut demander copie du contrat passé entre le collecteur
agréé ou enregistré et l'usager renonçant à utiliser, totalement ou
partiellement, les services de collecte organisés par le responsable de
la gestion des déchets.

**Article 5 -- Information des producteurs et usagers**

Un document d'information est établi chaque année par le responsable de
la gestion des déchets.

Basé sur le présent règlement et sur le document « Prescriptions
techniques », ce document reprend l'ensemble des informations pratiques
relatives aux collectes (dates, horaires et lieux de collecte, consignes
à respecter par les usagers, récipients de collecte, etc.).

Ces informations sont communiquées annuellement aux producteurs de
déchets et aux usagers au travers d'un dépliant, d'un calendrier, du
bulletin communal, de sites web, ou toute autre forme de support que le
responsable de la gestion des déchets jugerait opportune.

**Article 6 - Contrôle qualité**

Le responsable de la gestion des déchets organise des vérifications sur
le terrain afin de s'assurer que les déchets remis aux services de
collecte en exécution dans la commune sont conformes et de dissuader le
mélange aux ordures ménagères brutes des déchets pour lesquels une
collecte sélective est organisée sur le territoire de la commune.

Pour ce faire, l'opérateur de collecte ou des représentants du
responsable de la gestion des déchets sont autorisés à ouvrir les
récipients de collecte, y compris les sacs empêchant un simple contrôle
visuel et à fouiller les déchets déposés en bord de voirie par les
producteurs aux fins de leur collecte.

**TITRE II - Collecte de base des déchets ménagers**

**Article 7** -- **Objet de la collecte**

Le responsable de la gestion des déchets organise la collecte
hebdomadaire ou bimensuelle de base des ordures ménagères brutes qui ne
font pas l'objet d'une collecte spécifique.

Pour des raisons organisationnelles, le responsable de la gestion des
déchets peut collecter séparément via la collecte un ou plusieurs
déchets relevant de collectes spécifiques.

**Article 8 --** **Exclusions**

Les déchets assimilés aux déchets ménagers provenant des commerces
ambulants (marchés, friteries itinérantes, ...), à l'exclusion des
déchets des commerces participant au(x) marché(s) public(s), ne font pas
l'objet de la collecte.

Ces déchets doivent être gérés via des collecteurs enregistrés ou
agréés.

**Article 9** -- **Conditionnement**

§ 1er. Les déchets ménagers sont placés à l'intérieur des récipients de
collecte visés à l'article 3,9° du présent règlement fournis par le
responsable de la gestion des déchets tels que détaillés dans le
document « Prescriptions techniques ».

§ 2. Le poids de chaque récipient de collecte ne peut excéder 15 kg pour
les sacs et le poids des conteneurs remplis, exprimé en kilogramme, doit
être inférieur à 0,4 fois leur volume utile, exprimé en litre.

§ 3. Les récipients de collecte sont soigneusement fermés de façon à ne
pas souiller la voirie publique.

Pour les sacs, un abri grillagé et/ou bac/corbeille/malle (non fermé(e),
hauteur max 80 cm) peuvent être utilisés afin de protéger des animaux ou
notamment dans le cas des gîtes et autres hébergements touristiques
desservis dans le courant de la semaine. Ces contenants doivent être
placés de manière visible, en bordure de voirie publique et accessibles
à tout moment à l'opérateur de collecte.

L'usager prendra également toutes les précautions de rigueur en fonction
des circonstances et prévisions météorologiques.

§ 4. Pour les déchets ménagers assimilés, des récipients de collecte
spécifiques peuvent être imposés ou autorisés par le Collège Communal.

**Article 10 --** **Modalités générales de la collecte de base**

§ 1er. Les déchets sont déposés dans les récipients de collecte
réglementaires devant l'immeuble d'où ils proviennent, au jour fixé et
au plus tôt la veille à 20h.

§ 2. Les récipients de collectes doivent être placés en bord de voirie
publique, à l'entrée des voiries inaccessibles aux véhicules de collecte
ou des chemins privés. Ils ne peuvent en aucun cas gêner ou entraver la
circulation des usagers de la voirie publique et doivent être
parfaitement visibles de la rue.

Par dérogation, des lieux spécifiques de collecte des déchets des
collectivités, habitats verticaux, centres urbains, usagers isolés
peuvent être autorisés ou imposés par le Collège communal. Le dépôt ne
peut se faire ni devant la maison ou la propriété voisine, ni au pied
des arbres d'alignement, ni autour du mobilier urbain.

§ 3. Au cas où une voirie publique, en raison de son état ou suite à une
circonstance particulière, ne serait pas accessible aux véhicules de
collecte à l'heure habituelle de passage, le/la Bourgmestre peut
interdire le dépôt des récipients de collecte aux endroits visés au § 2
du présent article et inviter les usagers à placer leurs récipients de
collecte dans la rue ou au coin de rue accessible aux véhicules de
collecte le plus proche de leur habitation.

§ 4. La collecte est réalisée selon les modalités (rythme, lieux et
horaires...) fixées. Cette dernière ne pourra avoir lieu que du lundi au
samedi, entre 5 heures et 22 heures.

§ 5. Pour les déchets ménagers assimilés, des modalités spécifiques
(rythme, lieux et horaires...) de collecte peuvent être imposées ou
autorisées par le Collège Communal.

§ 6. Il est permis à l'opérateur de collecte des déchets de regrouper
les récipients de collecte en divers points sur les trottoirs pour
faciliter leur prise en charge.

§ 7. Les déchets présentés à la collecte d'une manière non conforme aux
conditions prévues par le présent règlement ne sont pas enlevés par
l'opérateur de collecte des déchets.

§ 8. Le cas échéant, les récipients de collecte qui ne sont pas
collectés avec les déchets qu'ils contiennent doivent être retirés de la
voirie publique le jour-même de la collecte.

§ 9. Après la collecte, l'usager est tenu de nettoyer la voirie
publique s'il s'avère que celle-ci a été souillée par les déchets
qu'il a produits.

Après la collecte l'opérateur de collecte est tenu de nettoyer la voirie
publique s'il s'avère que celle-ci a été souillée par des déchets lors
de leur transbordement du conteneur dans le camion.

§ 10 Si, pour quelque raison que ce soit (neige, verglas, grève, etc.),
le ramassage n'a pas été effectué le jour fixé pour la collecte, les
récipients de collecte et, d'une manière générale, les déchets non
collectés le jour de la collecte par l'opérateur de collecte des
déchets, doivent être retirés de la voirie publique par les usagers qui
les y ont déposés et ce, le jour-même.

§ 11. Tout dépôt anticipé ou tardif d'un récipient de collecte sur la
voirie publique est interdit. Un dépôt est anticipé lorsqu'il ne
respecte pas les modalités horaires fixées par le présent règlement. Un
dépôt est tardif lorsqu'il est réalisé après le passage de l'opérateur
de collecte des déchets.

**TITRE III -- Collectes spécifiques des déchets ménagers**

**Article 11 -- Objet des collectes spécifiques**

Le responsable de la gestion des déchets organise les collectes
spécifiques pour les catégories suivantes des déchets ménagers :

    -   les déchets organiques ;
    -   les emballages plastiques, les emballages métalliques et les cartons
    à boissons (PMC).

Il peut organiser les collectes spécifiques pour les catégories
suivantes des déchets ménagers :

    -   les papiers et cartons ;
    -   les encombrants ménagers ;
    -   les sapins de Noël.

**Article 12 -- Modalités générales des collectes spécifiques**

§ 1. Les déchets qui font l'objet des collectes spécifiques sont
déposés, le cas échéant dans les récipients de collecte réglementaires,
devant l'immeuble d'où ils proviennent, au jour fixé et au plus tôt la
veille à 20h.

§ 2. Les déchets qui font l'objet des collectes spécifiques doivent être
placés en bord de voirie publique, à l'entrée des voiries inaccessibles
aux véhicules de collecte ou des chemins privés. Ils ne peuvent en aucun
cas gêner ou entraver la circulation des usagers de la voirie publique
et doivent être parfaitement visibles de la rue.

Par dérogation, des lieux spécifiques de collecte des déchets des
collectivités, habitats verticaux, centres urbains, usagers isolés
peuvent être autorisés ou imposés par le Collège communal.

Le dépôt ne peut se faire ni devant la maison ou la propriété voisines,
ni au pied des arbres d'alignement, ni autour du mobilier urbain.

§ 3. Au cas où une voirie publique en raison de son état ou suite à une
circonstance particulière ne serait pas accessible aux véhicules de
collecte à l'heure habituelle de passage, le/la Bourgmestre peut
interdire le dépôt des déchets qui font l'objet des collectes
spécifiques aux endroits visés au § 2 du présent article et inviter les
usagers à placer leurs déchets qui font l'objet des collectes
spécifiques dans la rue ou au coin de rue accessible aux véhicule de
collecte le plus proche de leur habitation.

§ 4. Les collectes spécifiques sont réalisées selon les modalités
(rythme, lieux et horaires...) fixées. Ces dernières ne peuvent avoir
lieu que du lundi au samedi, entre 5 heures et 22 heures.

§ 5. Il est permis à l'opérateur de collecte des déchets de regrouper
les déchets qui font l'objet des collectes spécifiques en divers points
sur les trottoirs pour faciliter leur prise en charge.

§ 6. Les déchets qui font l'objet des collectes spécifiques présentés à
la collecte d'une manière non conforme aux conditions prévues par le
présent règlement ne sont pas enlevés par l'opérateur de collecte des
déchets.

§ 7. Le cas échéant, les récipients de collecte qui ne sont pas
collectés avec les déchets qu'ils contiennent doivent être retirés de la
voirie publique le jour même de la collecte.

§ 8. Après la collecte, l'usager est tenu de nettoyer la voirie
publique s'il s'avère que celle-ci a été souillée par les déchets
qu'il a produits.

Après la collecte l'opérateur de collecte est tenu de nettoyer la voirie
publique s'il s'avère que celle-ci a été souillée par des déchets lors
de leur transbordement du conteneur dans le camion.

§ 9. Si, pour quelque raison que ce soit (neige, verglas, grève, etc.),
le ramassage n'a pas été effectué le jour fixé pour la collecte, les
déchets qui font l'objet des collectes spécifiques non collectés le jour
de la collecte par l'opérateur de collecte des déchets doivent être
retirés de la voirie publique par les usagers qui les y ont déposés et
ce, le jour-même.

§ 10. Tout dépôt anticipé ou tardif de déchets qui font l'objet des
collectes spécifiques sur la voirie publique est interdit. Un dépôt est
anticipé lorsqu'il ne respecte pas les modalités horaires fixées par le
présent règlement. Un dépôt est tardif lorsqu'il est réalisé après le
passage de l'opérateur de collecte des déchets.

**Article 13 -- Collecte spécifique des déchets organiques**

§ 1er. Le responsable de la gestion des déchets organise la collecte
spécifique hebdomadaire ou bimensuelle des déchets organiques, dont les
modalités particulières sont arrêtées dans le document « Prescriptions
techniques ».

§ 2. Les déchets organiques triés selon les consignes définies par le
responsable de la gestion des déchets doivent être placés dans les
récipients de collecte mis à la disposition des usagers à l'initiative
du responsable de la gestion des déchets.

**Article 14 - Collecte spécifique des PMC**

Le responsable de la gestion des déchets organise la collecte spécifique
bimensuelle des PMC, dont les modalités particulières sont arrêtées dans
le document « Prescriptions techniques ».

**Article 15 - Collecte spécifique des papiers et cartons**

Le responsable de la gestion des déchets peut organiser la collecte
spécifique des papiers et cartons à fréquence déterminée, suivant les
modalités particulières arrêtées dans le document « Prescriptions
techniques ».

**Article 16 - Collecte spécifique des encombrants ménagers**

Le responsable de la gestion des déchets peut organiser la collecte
spécifique des encombrants ménagers à fréquence déterminée, suivant les
modalités particulières arrêtées dans le document « Prescriptions
techniques ».

**Article 17 -- Collecte spécifique des sapins de Noël**

Le responsable de la gestion des déchets peut organiser une collecte
spécifique des sapins de Noël selon un calendrier et les modalités
pratiques communiqués à la population au plus tard le 31 décembre de
l'année qui précède.

**TITRE IV -- Autres collectes de déchets**

**Article 18 -** **Collectes sur demande**

Le responsable de la gestion des déchets peut organiser l'enlèvement
d'une ou de plusieurs catégories de déchets auxquelles il entend
réserver une collecte particulière, d'initiative ou à la demande
expresse d'un ou de plusieurs usagers.

**Article 19 -- Recyparcs**

§ 1er. Les déchets ménagers peuvent être déposés dans les recyparcs
suivant les modalités arrêtées dans le document « Prescriptions
techniques », où ils seront acceptés moyennant le respect du règlement
d'ordre intérieur et des consignes de tri imposées par le responsable du
recyparc.

§ 2. La liste et les quantités de déchets acceptés, la liste des
recyparcs ainsi que le règlement d'ordre intérieur sont affichés dans
chaque recyparc et peuvent être obtenus sur simple demande auprès de
l'administration communale ou l'association de communes qui assure la
gestion des recyparcs.

Ces informations peuvent être également proposées à la population sous
forme d'un dépliant, d'un guide pratique ou sous toute autre forme que
la Commune ou l'association de communes qui assure la gestion des
recyparcs jugeraient opportune, pour autant que cette forme garantisse
l'information de tous les usagers.

§ 3. Les utilisateurs se rendant au recyparc avec une remorque ou un
coffre ouvert (véhicule type pick up) doivent empêcher strictement tout
envol de déchets, par exemple en les bâchant ou en les revêtant d'un
filet.

**Article 20 - Points spécifiques de collecte**

§ 1er. Le responsable de la gestion des déchets peut mettre à la
disposition des usagers des points spécifiques de collecte (bulles à
verre, à textile, conteneurs enterrés, etc.) afin qu'ils puissent y
déposer les déchets triés sélectivement suivant les modalités
particulières du document « Prescriptions techniques ».

Un déchet non conforme en raison de sa nature, de son volume ou de sa
quantité ne peut y être recueilli.

§ 2. Les bouteilles et flacons en verre peuvent être déposés dans une
bulle à verre, moyennant le respect des consignes de tri imposées par le
responsable de la gestion des déchets.

Les textiles peuvent être déposés dans des points fixes de collecte des
textiles, moyennant le respect des consignes de tri imposées par
l'opérateur de collecte des déchets.

Les piles et batteries, les ampoules et les médicaments peuvent être
déposés dans des points fixes de collecte spécifiquement destinés à
chacune de ces catégories de déchets, moyennant le respect des consignes
de tri imposées par l'opérateur de collecte des déchets.

Les usagers peuvent déposer des ordures ménagères brutes, des déchets
organiques, du verre, des papiers-cartons et des PMC dans les conteneurs
enterrés des zones et immeubles qui en sont pourvus, moyennant le
respect des modalités pratiques et des consignes de tri imposées par
l'opérateur de collecte des déchets.

Dans l'agglomération dans laquelle des conteneurs enterrés sont mis à
disposition par l'opérateur de collecte, le placement de récipients de
collecte sur la voirie publique est strictement interdit.

§ 3. Les exploitants de distributeurs automatiques, de boissons, de
snack-bars, de friteries, de salons de dégustation et, plus
généralement, tous les exploitants d'établissements qui proposent des
denrées alimentaires ou des boissons destinées à être consommées en
dehors du lieu de consommation mettent à disposition de leurs clients
des poubelles appropriées aux différentes catégories de déchets dans les
abords immédiats de leur établissement, propres et vidées en temps
utile.

Par abords on entend 10 mètres de part et d'autre des limites de
l'établissement.

**TITRE V -- Obligation spécifiques à charge de producteurs de déchets
non ménagers**

**Article 21 -- Agriculteurs et exploitants d'entreprises agricoles**

Les agriculteurs et exploitants d'entreprises agricoles doivent
remettre leurs emballages dangereux dans les points de collectes prévus
à cet effet ou à faire appel à un collecteur agréé. Par emballages
dangereux, on entend les emballages ayant contenu des déchets dangereux
au sens du Catalogue des déchets.

Les plastiques agricoles non dangereux peuvent être déposés au recyparc
par les agriculteurs et les exploitants agricoles ou tout autre point
désigné par le responsable de la gestion des déchets moyennant le
respect des modalités pratiques et des consignes de tri qu'il impose.

**Article 22 -- Professions médicales et vétérinaires**

Les médecins, dentistes, vétérinaires et prestataires de soins à
domicile exerçant sur le territoire communal doivent utiliser un centre
de regroupement ou faire appel à un collecteur agréé pour se défaire de
leurs déchets hospitaliers et de soins de santé de classe B2 au sens de
l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets
hospitaliers et de soins de santé.

**TITRE VI - Interdictions diverses**

**Article 23 - Ouverture de récipients destinés à la collecte**

Il est interdit d'ouvrir les récipients se trouvant le long de la
voirie, d'en vider le contenu, d'y ajouter des déchets, d'en retirer
et/ou d'en explorer le contenu, à l'exception du personnel qualifié et
autorisé du responsable de la gestion des déchets et de l'opérateur de
collecte des déchets ainsi que toute personne habilitée à procéder à la
constatation des infractions.

**Article 24 -- Fouille des points spécifiques de collecte**

Il est interdit à quiconque de fouiller les points spécifiques de
collectes, d'en retirer et/ou d'en explorer le contenu, à l'exception du
personnel qualifié et autorisé du responsable de la gestion des déchets
et de l'opérateur de collecte des déchets ainsi que toute personne
habilitée à procéder à la constatation des infractions.

**Article 25 - Dépôt d'objets dangereux**

Il est interdit de déposer dans les récipients de collecte ou
directement sur la voirie publique tout objet susceptible de blesser ou
de contaminer un tiers ou le personnel chargé de l'enlèvement des
déchets ou susceptible de présenter un danger pour l'environnement ou la
santé humaine (matériaux aux arêtes acérées ou pointus, seringues,
matières ou objets corrosifs, inflammables, toxiques, ou dangereux,
etc.).

**Article 26 - Dépôts de récipients de collecte et de déchets en dehors
des périodes autorisées**

Il est interdit de déposer ou de laisser des récipients de collecte et
des déchets le long de la voirie publique à des jours et heures autres
que ceux prévus pour la collecte, sauf autorisation écrite et préalable
du/de la Bourgmestre ou de son/sa délégué(e).

Lorsqu'ils ne sont pas collectés en même temps que les déchets qu'ils
contiennent, les récipients de collecte doivent être retirés de la
voirie publique le jour-même de la collecte.

**Article** **27** -- **Dépôts de déchets aux points de collecte
spécifiques en dehors des périodes autorisées**

Afin de veiller à la tranquillité publique, tout dépôt de déchets aux
points de collecte spécifiques est interdit entre 22 heures et 6 heures.

**Article** **28** -- **Dépôts de déchets non conformes aux points de
collecte spécifiques**

Il est interdit de déposer des déchets non conformes aux points
spécifiques de collecte.

**Article** **29** -- **Abandon de déchets à proximité des points de
collecte spécifiques**

Il est interdit d'abandonner tous types de déchets à proximité des
points de collectes spécifiques. Cette interdiction vise notamment
l'abandon des déchets spécifiquement collectés aux points de collecte
lorsque ces points de collecte sont saturés. Dans ce cas, l'usager est
invité à en informer l'opérateur de collecte des déchets ou
l'administration communale, à déposer les déchets à un autre point de
collecte spécifique ou à surseoir à leur dépôt.

**Article 30 - Dépôts de déchets dans les poubelles publiques**

Les poubelles publiques servent exclusivement au dépôt de menus déchets
produits par des passants (papiers, mouchoirs, reliefs d'aliments,
déjections canines, etc.). Il est interdit d'y déposer tout autre type
de déchets en vrac ou enfermés dans des sacs ou dans d'autres
récipients.

**Article 31 -- Déjections canines**

Dans les zones urbanisées, les déjections canines ne peuvent être
abandonnées sur le domaine public, sauf dans les espaces réservés à cet
effet (canisettes). Elles peuvent être déposées telles quelles dans les
avaloirs ou encore, préalablement emballées, dans les corbeilles
publiques. En quelque lieu que ce soit, elles ne peuvent être laissées
sur les voiries publiques et en particulier les trottoirs, dans les
parcs publics et sur les pelouses et les espaces verts entretenus par la
commune.

**Article 32 -- Déversement de déchets dans les égouts**

Sans préjudice des dispositions du Code de l'Eau, il est interdit de
déposer, de déverser, de jeter ou de laisser s'écouler dans les égouts,
les collecteurs, les eaux de surface et les voies artificielles
d'écoulement tous déchets solides ou liquides de quelque nature que ce
soit tels que notamment peintures, huiles de vidange, graisses
végétales, animales et minérales, déchets verts, et qui ne sont pas des
eaux usées au sens du Code de l'Eau.

**Article 33 -- Enlèvement des déchets présentés à la collecte**

Sauf autorisation écrite et préalable du/de la Bourgmestre, il est
interdit à toute personne autre qu'un collecteur enregistré, désigné par
l'opérateur de collecte des déchets ou par le producteur de déchets,
d'emporter les déchets présentés à la collecte.

**Article 34 -- Dépôt de déchets en dehors du récipient de collecte**

Il est interdit de placer des déchets à côté ou sur le récipient de
collecte lorsque celui-ci est requis.

**Article 35 -- Usage de récipients de collecte inappropriés**

Il est interdit de conditionner des déchets dans des sacs plastiques de
volume trop important que pour permettre une vidange aisée du conteneur
ou dans des sacs opaques.

**TITRE VII -- Fiscalité**

**Article 36 -** **Taxe sur la collecte et le traitement des déchets
ménagers**

La collecte des déchets ménagers fait l'objet d'un règlement-taxe
adopté par le Conseil communal conformément aux dispositions de l'arrêté
du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets
issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y
afférents, dit « Arrêté coût-vérité ».

**Article 37 -- Redevance sur les collectes spécifiques sur demande**

Les collectes sur demande sont soumises à redevance.

**TITRE VIII - Sanctions**

**Article 38 - Sanctions administratives**

Les contraventions aux dispositions du présent règlement sont passibles
d'une amende administrative de 1 € à 250 €, suivant les formes et les
modalités établies par l'article L1122-33 du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation.

En cas de récidive, le montant de l'amende peut être porté jusqu'à 350
€. Est considéré comme récidive, toute nouvelle commission de faits
endéans les 24 mois de l'imposition d'une sanction administrative pour
des faits similaires.

**Article 39 - Exécution d'office**

§ 1er. Pour l'exécution du présent règlement, si la sécurité, la
propreté, la tranquillité ou la salubrité du domaine public sont
compromises, l'administration communale, à l'initiative du Bourgmestre,
pourra pourvoir d'office aux mesures de remise en état aux frais,
risques et périls du contrevenant, à défaut pour celui-ci d'y procéder
volontairement et immédiatement.

§ 2. Pour l'exécution du présent règlement, si la sécurité, la propreté,
la salubrité ou la tranquillité publiques sont compromises par des
situations ayant leur origine dans des propriétés privées, le/la
Bourgmestre prendra les arrêtés qui s'imposent.

Les propriétaires, locataires, occupants ou responsables à titre
quelconque doivent s'y conformer.

§ 3. En cas de refus ou de retard d'exécution des mesures prescrites par
lesdits arrêtés, ainsi que dans les cas d'impossibilité de les notifier
aux intéressés, le Bourgmestre pourra, en cas d'urgence, y faire
procéder d'office aux frais, risques et périls des contrevenants,
lesquels seront tenus solidairement aux frais.

**TITRE IX - Responsabilités**

**Article 40 -** **Responsabilité pour dommages causés par des
récipients de collecte**

Les usagers qui utilisent un récipient de collecte sont solidairement
responsables de son intégrité jusqu'à la collecte si le récipient de
collecte est collecté avec les déchets qu'il renferme.

Les usagers sont également solidairement responsables de l'intégrité du
récipient de collecte laissé en place par les services de collecte
lorsque ledit récipient n'est pas collecté avec les déchets qu'il
renferme.

Les usagers qui utilisent un récipient de collecte sont responsables des
accidents pouvant résulter de leur présence sur la voirie publique.

**Article 41 - Responsabilité pour dommage causés par les objets déposés
pour la collecte spécifique**

Les usagers qui utilisent un récipient de collecte pour la collecte
spécifique sont solidairement responsables de son intégrité jusqu'à la
collecte.

Les déchets déposés sur la voirie pour la collecte spécifique sont sous
la responsabilité de l'usager jusqu'à la collecte.

**Article 42 - Responsabilité civile**

Toute personne qui ne respecte pas le présent règlement est civilement
responsable des dommages qui pourraient en résulter. La Commune n'est
pas responsable des dommages qui résulteraient de son défaut
d'observation.

**Article 43 - Services de secours**

Les interdictions et obligations visées au présent règlement ne sont pas
applicables aux services de secours dans le cadre de leurs missions.

**TITRE X -- Dispositions abrogatoires et diverses**

**Article 44 - Dispositions abrogatoires**

A la date d'entrée en vigueur du présent règlement, tous les articles
des règlements et des ordonnances de police antérieurs dont l'objet est
réglé par les dispositions du présent règlement sont abrogés de plein
droit.

**Article 45 - Exécution**

Le Bourgmestre est chargé de veiller à l'exécution du présent
règlement.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
