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====== Parking Scailquin ; Avenant prolongeant la concession et en modifiant les conditions. ======
===== Cycle de vie =====

===== Résumé =====

===== Proposition =====
De prolonger la concession du droit d’organiser et d’exploiter le parking communal jusqu’au 31 décembre 2019 ;\\
De reverser au concessionnaire la part communale du précompte immobilier pour la période démarrant au début des travaux de voirie rue Scailquin, soit les 10 dernières semaines de 2018 ainsi que pour l’année 2019, en compensation de la modification de l’économie de la concession ;\\
D’approuver l’avenant à la concession en annexe à la présente décision ;\\
De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de la conclusion de cet avenant.
===== Délibération =====
Le Conseil communal,\\

Considérant que la Commune de Saint-Josse-ten-Noode est propriétaire d’un parking souterrain entre la place Saint-Josse et la rue de l’Alliance ;\\
Vu l’appel à la concurrence édité au bulletin des adjudications en date du 12 juin 1987 ;\\
Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins d’attribuer la concession du droit d’organiser et d’exploiter le parking à la s.a. Parking Madou du 27 juin 1987, entérinée par le Conseil Communal du 1er juillet 1987 ;\\
Vu la convention du 1er juillet 1987 régissant les modalités de cette convention ;\\
Vu l’avenant à cette convention du 18 septembre 1991 prolongeant la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2014 et modifiant le calcul de la redevance ;\\
Vu les avenants du successifs, le dernier en date du 28 décembre 2017, prolongeant la concession ;\\
Considérant le très mauvais état de la structure et des finitions du parking ;\\
Considérant les études, tant internes qu’externes, menées sur l’avenir et les transformations possibles du parking ;\\
Considérant que les conclusions et recommandations de l’étude architecturale ont été présentées en séance spéciale à la commission réunie du Conseil Communal le 21 février 2018 ;\\
Considérant qu’un projet de financement, rénovation et remise en concession a également été présenté le 21 février 2018 ;\\
Considérant que lors de cette séance de commission réunie, le manque de garanties financières a été mis en avant ;\\
Considérant que suite à différents contacts avec le secteur, il est apparu qu’il n’y aurait probablement pas de candidat prêt à reprendre le parking en concession si celle-ci impliquait le versement d’une redevance non-négligeable à la Commune ;\\
Considérant que les questions posées demandent l’investigation et l’élaboration de réponses complexes ;\\
Considérant que, au vu des points ci-dessus, le projet proposé par l’administration n’a pas pu être proposé à la délibération du Conseil Communal ;\\
Considérant que les résultats financier du parking sont en chute libre depuis 2012 ;\\
Considérant que le concessionnaire du parking a transmis une projection et annonce que l’année 2018 afficherait une perte ;\\
Considérant que la chute des revenus est due à une diminution drastique de la demande, indépendante de la volonté du concessionnaire, chute toujours en cours ;\\
Considérant que certains des facteurs identifiables de cette diminution de la demande sont la dégradation progressive du parking, la fermeture d’un grand nombre de commerces dans le quartier, la migration de plusieurs entreprises autrefois grosses clientes du parking, la cessation du subventionnement des places aux commerçants qui occasionnait de lourds coûts pour la Commune et la succession de travaux de voiries importants dans le quartier ;\\
Considérant que, en concertation avec le Ministre bruxellois de la mobilité et dans le cadre des travaux de réaménagement des voiries autour de la place Madou, la Commune a demandé la cessation de l’activité de vente de carburant qui faisait partie intégrante de la concession initiale ;\\
Considérant que la vente de carburant était la partie de l’activité la plus rentable pour le parking ;\\
Considérant que le concessionnaire a donné suite à cette demande dans les meilleurs délais et que les pompes à carburant ont été démantelées et enlevées ;\\
Considérant que tant la diminution de la demande de places que la disparition des appareils distributeurs de carburants sont les facteurs d’une modification de l’économie de la concession telle qu’elle a été initialement attribuée ;\\
Considérant que la vente de carburant faisait partie intégrante des conditions de la concession ;\\
Considérant que l’ampleur de la dégradation du parking et de la diminution de la demande ne pouvaient raisonnablement être anticipés lors de l’octroi de la concession ;\\
Vu la notification du concessionnaire de ne pas prolonger la concession dans les conditions économiques actuelles ;\\
Considérant sa participation active à la recherche d’une solution sauvegardant les intérêts communaux et les nombreuses démonstrations de collaboration dont il a fait preuve ;\\
Vu son courrier daté du 12 décembre 2018 dans lequel il fait part au Collège des Bourgmestre et Échevins de son accord de maintenir la concession jusqu’au 31 janvier 2019 dans l’attente d’une décision du Conseil Communal ;\\
Vu la notification contenue dans ce courrier que, en l’absence d’un accord entériné avant cette date, il mettrait fin à toute prestation le 31 janvier 2019 à minuit ;\\
Considérant la situation extrêmement préoccupante des difficultés de stationnement dans la Commune ;\\
Considérant qu’un arrêt de l’activité du parking priverait abruptement plus de 350 abonnés de leur emplacement habituel ;\\
Considérant que les visiteurs extérieurs occasionnels bénéficient grandement d’une option pratique pour se garer dans les quartiers Madou et place Saint-Josse ;\\
Considérant l’augmentation de la pression automobile et les problèmes de mobilité qu’occasionneraient une cessation du service ;\\
Considérant la responsabilité de la Commune de maintenir la continuité du service public ;\\
Considérant l’urgence de la situation ;\\
Considérant que les centimes additionnels prélevés sur le précompte immobilier ont pour objectif de fournir à la Commune les moyens d’assurer sa mission de service public ;\\
Considérant que la mauvaise situation économique du parking, notamment grevée par le précompte immobilier, prive la Commune d’une autre source de moyens qui permettrait d’assurer le service public ;\\
Considérant que les résultats positifs attendus suite à la modification des conditions de la concession permettraient de compenser partiellement la perte du précompte de la Commune ;\\
Considérant que par le biais de la concession, la Commune prend déjà en partie en charge le paiement du précompte immobilier du parking ;\\
Considérant la nécessité de prendre des mesures compensatoires en vertu de la nature de service public de l’activité donnée en concession, de la préservation de sa continuité, et de la modification de l’économie de la concession ;\\

Décide :\\

De reverser au concessionnaire la part communale du précompte immobilier pour la période démarrant au début des travaux de voirie rue Scailquin, soit les 10 dernières semaines de 2018 ainsi que pour l’année 2019, en compensation de la modification de l’économie de la concession ;\\
D’approuver l’avenant à la concession en annexe à la présente décision ;\\
De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de la conclusion de cet avenant.
===== Décision =====

===== Impact financier =====
Oui
===== Votes =====

===== Authentification =====
  * **Service**: RU
  * **Echevin**: Kir Emir           Boïketé Philippe
  * **Reunion**: A - Conseil

===== Annexes =====
/* Liste des annexes - début */
  * [[./anx01/start|1987-06-27 DC Collège Attribution Concession Parking Scailquin]]
    * {{./anx01/1987-06-27_dc_college_attribution_concession_parking_scailquin.pdf|1987-06-27 DC Collège Attribution Concession Parking Scailquin.pdf}}
  * [[./anx02/start|1987-06-27 DC Conseil Attribution Concession Parking Scailquin]]
    * {{./anx02/1987-06-27_dc_conseil_attribution_concession_parking_scailquin.pdf|1987-06-27 DC Conseil Attribution Concession Parking Scailquin.pdf}}
  * [[./anx03/start|1987-07-01 Convention Parking Scailquin]]
    * {{./anx03/1987-07-01_convention_parking_scailquin.pdf|1987-07-01 Convention Parking Scailquin.pdf}}
  * [[./anx04/start|2016-07-12 Avenant signé 12-07-16]]
    * {{./anx04/2016-07-12_avenant_signe_12-07-16.pdf|2016-07-12 Avenant signé 12-07-16.pdf}}
  * [[./anx05/start|2016-12-08 Avenant signé  08-12-16]]
    * {{./anx05/2016-12-08_avenant_signe_08-12-16.pdf|2016-12-08 Avenant signé  08-12-16.pdf}}
  * [[./anx06/start|2017-07-20 Avenant signé 20-07-17]]
    * {{./anx06/2017-07-20_avenant_signe_20-07-17.pdf|2017-07-20 Avenant signé 20-07-17.pdf}}
  * [[./anx07/start|2017-12-28 Avenant signe 28-12-17]]
    * {{./anx07/2017-12-28_avenant_signe_28-12-17.pdf|2017-12-28 Avenant signe 28-12-17.pdf}}
  * [[./anx08/start|2018-10-31 Courrier démantèlement  de la pompe à essence]]
    * {{./anx08/2018-10-31_courrier_demantelement_de_la_pompe_a_essence.pdf|2018-10-31 Courrier démantèlement  de la pompe à essence.pdf}}
  * [[./anx09/start|2018-12-12 Courrier accord exploitation janvier 2019 (IN)]]
    * {{./anx09/2018-12-12_courrier_accord_exploitation_janvier_2019_in_.pdf|2018-12-12 Courrier accord exploitation janvier 2019 (IN).pdf}}
  * [[./anx10/start|IBGE Permis]]
    * {{./anx10/ibge_permis.pdf|IBGE Permis.pdf}}
  * [[./anx11/start|Avenant 1991]]
    * {{./anx11/avenant_1991.pdf|Avenant 1991.pdf}}
  * [[./anx12/start|Avenant du 30 décembre 2014]]
    * {{./anx12/avenant_du_30_decembre_2014.pdf|Avenant du 30 décembre 2014.pdf}}
  * [[./anx13/start|Second avenant de la concession du 15-06-2015]]
    * {{./anx13/second_avenant_de_la_concession_du_15-06-2015.pdf|Second avenant de la concession du 15-06-2015.pdf}}
  * [[./anx14/start|2018-12-14 Avenant convention janvier]]
    * {{./anx14/2018-12-14_avenant_convention_janvier.pdf|2018-12-14 Avenant convention janvier.pdf}}

/* Liste des annexes - fin */

~~DISCUSSION~~

