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====== Règlement - taxe sur la collecte et traitement des déchets dans le cadre du Service Ordinaire de Collecte. ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution ;

Vu la nouvelle loi communale, en son article 135 §2 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en
parti­culier l'article L 1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin
2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne
de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière
d'éta­­­blissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 ;

**Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement
amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;**

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, en particulier les
arti­cles 5ter et 21 ;

Vu le décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des
déchets du 22 mars 2007 et notamment son mécanisme de
«prélèvement-sanction» ;

Vu le Plan wallon des Déchets «Horizon 2010» adopté par l'arrêté du
Gou­vernement wallon du 15 janvier 1998 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2007 relatif au
fi­nan­cement des installations de gestion des déchets ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion
des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture
des coûts y afférents et notamment les articles 7 à 10 ;

**Vu les recommandations émises par la circulaire du 13 juillet 2021
relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la
Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des
communes de la Communauté germanophone, pour l'année 2022;**

**Vu le règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers
du 08/11/2021 ;**

**Considérant qu'en vertu de l'article 21, §1er, alinéa 2 du décret
précité, la commune se doit de répercuter directement les coûts de
gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages sur les
usagers, à concurrence de 95 % minimum et de 110 % maximum des coûts à
charge de la commune ;**

**Considérant le tableau prévisionnel du Département Sols et Déchets
duquel il ressort que le taux de couverture du coût de la gestion des
déchets ménagers atteint 101 % pour l'exercice 2022 ;**

**Considérant que ce taux de 101 % a été approuvé préalablement par le
Conseil communal en séance 08/11/2021;**

Considérant qu'il y a lieu également d'appliquer le même taux pour les
ménages d'une personne et pour les ménages de 2, 3 et 4 personnes dans
la catégorie des seconds résidents, à l'instar de ce qui est appliqué
dans les autres communes couvertes par IDELUX Environnement ;

Considérant que la Commune doit se prémunir d'un éventuel défaut de
paiement de la part d'exploitants d'établissements d'hébergement
touristique à gestion centralisée ;

Considérant qu'il y a communauté d'intérêts et d'entreprise entre
l'ex­ploi­tant d'établissements d'hébergement à gestion touristique
centralisée et le propriétaire, ou titulaire d'un droit réel, d'unité(s)
de séjour de ces établissements ;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir une solidarité entre l'exploitant
d'établissements d'hébergement touristique à gestion centralisée et le
propriétaire d'unité(s) de séjour de ces établissements ;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir un régime de taxation spécifique
pour les établissements d'hébergement touristique de grande capacité,
qu'ils soient autorisés expressément ou non par le Commissariat général
au Tourisme ;

Considérant qu'au sens du présent règlement, il faut entendre par
établissement d'hébergement de grande capacité tout établissement
d'hébergement touristique pouvant accueillir plus de neuf personnes,
situé hors d'un village de vacances, d'un parc résidentiel de week-end,
d'un terrain de camping touristique ou d'un terrain de caravanage et à
l'exclusion d'un établissement hôtelier ou d'un autre de tourisme social
; que la capacité d'hébergement est déterminée dans le cadre de la
procédure d'Attestation Sécurité Incendie fixée par le Code wallon du
Tourisme ou, à défaut, par les soins du fonctionnaire désigné par le
Collège communal ;

Considérant qu'il est, dès lors, nécessaire de prévoir pour ces
hébergements la mise à disposition d'un monobac supplémentaire pour la
fraction résiduelle des déchets ;

Considérant qu'il s'indique de prévoir un monobac et un taux différents
en fonction de la capacité de ces hébergements ; que les deux catégories
suivantes sont établies : entre 10 et 15 personnes, d'une part, et
au-delà de 15 personnes, d'autre part ;

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour
avis prealable en date du 12/10/2021,

Considérant l'avis non rendu par la Directrice Financière,

Après en avoir délibéré,

**ARRÊTE,**

le règlement - taxe sur la collecte et le traitement des déchets dans le
cadre du service or­di­naire de collec­te est arrêté comme suit :

**[TITRE 1 -- Définitions]{.underline}**

**Article 1er**

**§1.** Par « service minimum », on entend les services de gestion des
déchets suivants :

1\. l'accès aux points et centres de regroupement des déchets ménagers
tels que les recyparcs et les points spécifiques de collecte mis en
place par le responsable de la gestion des déchets en vue de permettre
aux usagers de se défaire de manière sélective des déchets inertes, des
encombrants des déchets d'équipements électriques et électroniques
(DEEE), des déchets verts, des déchets de bois, des papiers et cartons,
du verre, des textiles, des métaux, des huiles et graisses alimentaires
usagées, des huiles et graisses usagées autres qu'alimentaires, des
piles, des petits déchets spéciaux des ménages (DSM), des déchets
d'amiante-ciment, des pneus hors d'usage de la fraction en plastique
rigide des encombrants,... ;

2\. la mise à disposition de bulles à verre permettant un tri par couleur
ou une collecte équivalente ;

3\. la collecte de base des ordures ménagères brutes telle qu'organisée
par les dispositions du règlement communal concernant la collecte des
déchets ménagers ;

4\. les collectes spécifiques des déchets suivants, telles qu'organisées
par les dispositions du règlement communal concernant la collecte des
déchets ménagers ;

a.  les déchets organiques ;
b.  les emballages plastiques, les emballages métalliques et les cartons
    à boissons (PMC) ;

5\. toute autre collecte spécifique des déchets suivants, telle
qu'organisée par les dispositions du règlement communal concernant la
collecte des déchets ménagers

a.  les papiers et cartons (fréquence : 6 fois par an) ;
b.  les encombrants ménagers (fréquence : 6 fois par an) ;

6\. la fourniture de récipients destinés à la collecte de ces déchets,
assortie d'un nombre déterminé de vidanges et/ou d'une quantité de
déchets déterminés ;

7\. le traitement des déchets collectés dans le cadre du service minimum.

**§2.** Par « service complémentaire », on entend :

1\. la fourniture de récipients de collecte supplémentaires payants et/ou
un nombre supplémentaire de collectes et/ou d'une quantité de déchets
déterminés par rapport au service minimum ;

2\. les services correspondants de collecte et de traitement.

**§3.** Les prestations en matière de salubrité publique ne sont pas
incluses dans les services minimum ou complémentaire.

**§4**. Par «usager», on entend le producteur de déchets bénéficiaire du
service de gestion des déchets rendu par la Commune;

**§5**. Par ménage, on entend un usager vivant seul ou la réunion de
plusieurs usagers ayant une vie commune en un même logement, en ce
compris les seconds résidents.

**§6.** Par ménage second résident, on entend un ménage qui, pouvant
occuper un logement sur le territoire de la commune, n'est pas inscrit
pour ce logement au Registre de la Population ou au Registre des
Étrangers.

**[TITRE 2 -- Principe]{.underline}**

[**Article 2.**]{.underline} Il est établi, pour l'exercice 2022, une
taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets
ménagers et des déchets y assimilés constituée d'une partie forfaitaire
et d'une partie variable.

La partie forfaitaire de la taxe couvre les coûts liés à l'organisation
du service minimum dont les modalités sont précisées à l'article 4 § 1
et § 2 et à l'article 5 § 1 et § 2 du présent règlement. Elle est due
indépendamment de l'utilisation de tout ou partie des services énumérés
aux articles 4 § 2 et 5 § 1.

La partie variable de la taxe couvre les coûts inhérents aux services
complémentaires, à savoir :

    -   les vidanges de conteneurs au-delà du nombre et/ou des quantités
    fixées pour le service minimum;
-   les ouvertures de tiroir de conteneurs enterrés;
-   les services correspondants de collecte et de traitement ;
-   le cas échéant, tout autre service spécifique de gestion des déchets
    résultant de l'activité usuelle des ménages spécifiquement collectés
    par la commune.

**[TITRE 3 -- Redevables]{.underline}**

**Article 3**

**§1.** La taxe est due par ménage et solidairement par tous ses membres
qui, au premier janvier de l'exercice d'imposition*,* sont inscrits au
registre de la population ou au registre des étrangers.

Par ménage, on entend un usager vivant seul ou la réunion de plusieurs
usagers ayant une vie commune en un même logement.

**§2.** La taxe est due par tout second résident recensé comme tel au
premier janvier de l'exercice d'imposition.

**§3.** La taxe est due pour chaque lieu d'activité potentiellement
desservi par le service de collecte, par toute personne physique ou
morale ou, solidairement, par les membres de toute association exerçant
sur le territoire de la commune, au premier janvier de l'exercice
d'imposition, une activité de quelque nature qu'elle soit, lucrative ou
non, exerçant une profession libérale, indépendante, commerciale, de
services ou industrielle ou autre et occupant tout ou partie d'immeuble
situé sur le territoire communal.

**§4.** La taxe est due également par les propriétaires ou exploitants
d'établissements d'hébergement touristique à gestion centralisée et à
titre solidaire par chaque propriétaire d'unité(s) de séjour ou
titulaire de droit réel sur une (des) unité(s) de séjour dont il est
propriétaire ou sur lequel il est titulaire d'un droit réel.

 Par établissement d'hébergement touristique à gestion centralisée, on
entend : tout établissement d'hébergement touristique, composé
d'équipements collectifs et d'un ensemble d'au moins trente unités de
séjour, répondant aux conditions cumulatives suivantes :

a.  il fait partie d'un périmètre cohérent et unique,
b.  il ne comporte pas de clôtures ou de barrières délimitant le
    parcellaire,
c.  l'aménagement de ses abords est uniforme,
d.  il dispose d'un local d'accueil,
e.  il y a une entité représentante unique, personne morale représentant
    le ou les propriétaires d'unités de séjour ou le ou les titulaires
    d'un droit réel sur les unités de séjour,
f.  il y a un seul point de collecte des immondices,
g.  il n'y a pas de personnes domiciliées, à l'exception de celles qui
    sont nécessaires au fonctionnement quotidien du village.

**[TITRE 4 -- Partie forfaitaire]{.underline}**

**Article 4**.

**§1**. Pour les redevables visés à l'article 3, §1er et 2, la partie
forfaitaire de la taxe est fixée à :

**Année**

**2022**

Ménage de 1 usager

130 EUR

Ménage de 2 usagers et plus

190 EUR

Second résident

190 EUR

**§2.** La partie forfaitaire de la taxe couvre les coûts du service
minimum qui comprend :

    -   les services de gestion des déchets prévus dans le règlement
    communal concernant la collecte des déchets ménagers ;
-   la mise à disposition par la commune :
    -   soit d'un duo-bacs ou d'une paire de mono-bac de 40 litres ;
    -   soit d'un badge d'accès à des conteneurs enterrés en des points
        spécifiques de collecte ;
-   un nombre déterminé :
    -   soit de vidanges (Vid.) par conteneur ;
    -   soit d'ouvertures de tiroirs de conteneurs enterrés (Ouv.).

**Duo-bacs**

**Paire de Mono-bac 40 l.**

**Conteneurs enterrés MO**

**Conteneurs enterrés FR**

Ménage de 1 usager

24 vid.

24 Vid.

48 Ouv.

36 Ouv.

Ménage de 2 usagers et plus

26 Vid.

26Vid.

52 Ouv.

39 Ouv.

Ménage second résident

26 Vid.

26 Vid.

52 Ouv.

39 Ouv.

**Article 5**

**§1**. Pour les redevables visés à l'article 3 §3, à l'exclusion des
redevables visés à l'article 5 § 2, la partie forfaitaire de la taxe est
fixée à :

**Année**

**2022**

Redevables visés à l'article 3 § 3, à l'exclusion des redevables visés à
l'article 5 § 2

190 EUR

Lorsqu'un redevable visé à l'alinéa ci-dessus exerce une activité dans
un lieu qu'il occupe également à titre de résidence, le montant de la
partie forfaitaire de la taxe est celui mentionné à l'article 4 du
présent règlement.

**§ 2** La partie forfaitaire de la taxe applicable aux redevables visés
à l'article 3 §3 couvre les coûts du service minimum qui comprend :

    -   les services de gestion des déchets prévus dans le règlement
    communal concernant la collecte des déchets ménagers ;
-   la mise à disposition par la commune :
    -   soit d'un duo-bacs ou d'une paire de mono-bac de 40 litres ;
    -   soit d'une carte d'accès à des conteneurs enterrés en des points
        spécifiques de collecte.

**[TITRE 5 -- Partie variable]{.underline}**

**Article 6** : Montants de la partie variable de la taxe applicable à
tous les redevables.

**§1.** Un montant unitaire de :

    -   5 EUR par vidange supplémentaire de conteneur duo-bacs ou mono-bac
    de 40 litres, soit de la quantité prévue dans le cadre du service
    minimum.

**§2.** Un montant unitaire de :

    -   1,5 EUR par ouverture des conteneurs enterrés destinés à collecter
    les déchets organiques, soit au-delà de la quantité prévue dans le
    cadre du service minimum.

**§3.** Un montant unitaire de :

    -   1,5 EUR par ouverture des conteneurs enterrés destinés à collecter
    les ordures ménagères brutes, soit au-delà de la quantité prévue
    dans le cadre du service minimum.

**Article 7 :** Montants de la partie variable de la taxe applicable aux
redevables visés à l'article 3 § 3.

**§1.** Un montant annuel de :

    -   190 EUR par conteneur supplémentaire duo-bacs mis à disposition par
    la commune, lequel inclut 52 vidanges.
-   272 EUR par conteneur supplémentaire duo-bac de 260 litres mis à
    disposition par la commune, lequel inclut 52 vidanges.
-   272 EUR par conteneur supplémentaire mono-bac de 240 litres mis à
    disposition par la commune, lequel inclut 52 vidanges.
-   411 EUR par conteneur supplémentaire mono-bac de 360 litres mis à
    disposition par la commune, lequel inclut 52 vidanges.
-   893 EUR par conteneur supplémentaire mono-bac de 770 litres mis à
    disposition par la commune, lequel inclut 52 vidanges.

**§2** Pour les redevables visés à l'article 3 § 3 faisant partie du
secteur Horeca et les commerces d'alimentation.

Un montant annuel de :

    -   253 EUR par conteneur supplémentaire duo-bacs mis à disposition par
    la commune, lequel inclut 74 vidanges.
-   386 EUR par conteneur supplémentaire duo-bac de 260 litres mis à
    disposition par la commune, lequel inclut 74 vidanges.
-   386 EUR par conteneur supplémentaire mono-bac de 240 litres mis à
    disposition par la commune, lequel inclut 74 vidanges.
-   558 EUR par conteneur supplémentaire mono-bac de 360 litres mis à
    disposition par la commune, lequel inclut 74 vidanges.
-   1274 EUR par conteneur supplémentaire mono-bac de 770 litres mis à
    disposition par la commune, lequel inclut 74 vidanges.

**§3** Pour les redevables visés à l'article 3 § 3 et uniquement les
campings.

Un montant annuel de :

    -   845 EUR par conteneur supplémentaire mono-bac de 360 litres mis à
    disposition par la commune, lequel inclut 82 vidanges.
-   1909 EUR par conteneur supplémentaire mono-bac de 770 litres mis à
    disposition par la commune, lequel inclut 82 vidanges.

**§4** Pour les redevables visés à l'article 3 § 4 :

Un montant annuel de :

    -   845 EUR par conteneur supplémentaire mono-bac de 360 litres mis à
    disposition par la commune pour les matières organiques par tranche
    entamée de 30 unités de séjour ou d'exploitation.
-   1.909 EUR par conteneur supplémentaire mono-bac de 770 litres mis à
    disposition par la commune pour les matières organiques par tranche
    entamée de 12 unités de séjour ou d'exploitation.

Les conteneurs soumis à la présente taxe sont les seuls récipients de
collecte autorisés à être présentés au service ordinaire de collecte.

**[TITRE 6 - Exonérations]{.underline}**

**Article 8**

**§1er.** La partie forfaitaire de la taxe n'est pas applicable aux
personnes séjournant toute l'année dans une maison de repos, une
résidence-services, un centre de jour et de nuit, un hôpital, une
clinique, un asile ou toute autre institution de santé, sur production
d'une attestation de l'institution.

**§2.** La partie forfaitaire de la taxe n'est pas due par les
contribuables s'enregistrant auprès de la commune après le premier
janvier de l'exercice d'imposition.

**[TITRE 7 - Réductions]{.underline}**

**Article 9**

**§1.** Les ménages comptant au moins un enfant de moins de deux ans et
six mois recensé comme tel au registre de population de la Ville de
Durbuy au premier janvier de l'exercice d'imposition, bénéficient d'un
conteneur ménager de 260 litres ; ils auront droit à 36 enlèvements par
an au lieu de 26 pour le taux établi à l'article 4 § 1 A1 du règlement
(190 €). Toutefois, les ménages qui bénéficieront de la prime communale
pour l'utilisation de couches lavables n'auront pas droit aux dix
passages supplémentaires.

**§2.** Sur production d'un certificat médical circonstancié établi par
un médecin, les redevables visés à l'article 3 § 1 comptant au moins une
personne dont des soins de santé génèrent une production de déchets
anormalement élevée se voient octroyer un conteneur de 260 litres
compartimenté. Ils auront droit à quarante-huit (48) enlèvements au lieu
de 26 pour le taux établi à l'article 4 § 1 du règlement.

**§3.** Les gardiennes accueillantes d'enfants effectivement à la taxe
se voient octroyer un conteneur ménager de 260 litres compartimentés.
Elles auront droit à quarante-huit (48) enlèvements au lieu de 26 pour
le taux établi à l'article 4 § 1 du règlement.

**[TITRE 7 -- Modalités d'enrôlement et de recouvrement]{.underline}**

**Article 10**

La taxe est recouvrée par voie de rôle et est payable dans les deux mois
de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

**En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément à la
législation en vigueur, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel
se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi sont à charge
du redevable. Le montant de ces frais sera fixé au coût des frais
postaux de l'année de référence et sera recouvré par la même voie que le
principal.**

**Article 11**

Les clauses relatives à l'enrôlement, au recouvrement et au contentieux
sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie
locale et de la Décentralisation, des lois des 15 et 23 mars 1999, de
l'arrêté royal du 12 avril 1999 et la loi-programme du 20 juillet 2006
ainsi que de la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du
recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

**Article 12**

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication
conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation.

**Article 13**

Le présent règlement est transmis au Gouvernement wallon conformément
aux articles L3131 et suivants du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation. Une
copie en est transmise pour information au Département Sols et Déchets
de la DGO3.

**[Article 14.]{.underline} Les données à caractère personnel seront
traitées dans le respect des législations applicables et notamment dans
le respect du règlement sur la protection des donnes (RGPD) :**

    -   **[responsable des traitements]{.underline} : Ville de Durbuy ;**
    -   **[finalités du (des) traitements]{.underline} : établissement,
    perception, recouvrement, contestation, contrôle de la taxe;**
-   **[catégorie(s) du (des) traitements]{.underline} : données
    d'identifications, données financières, données professionnelles,
    ... ;**
-   **[durée de conservation]{.underline} : la Ville de Durbuy s'engage
    à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les
    supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'État
    ;**
-   **[méthode de collecte]{.underline} : déclarations et contrôles
    ponctuels ou recensement par l'administration ou au cas par cas en
    fonction de la taxe ;**
-   **[communications des données]{.underline} : les données ne seront
    communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi,
    notamment en application de l'article 327 du Code des impôts sur les
    revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.**

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

==== Annexes ====

/* Annexes begin */

  * [[.:anx001:start|Synthèse explicative]]

/* Annexes end */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
