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====== Statuts administratif et pécuniaire - octroi d'éco-chèques au personnel de l'accueil de la petite enfance (0-3 ans) - approbation ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et
notamment ses articles L1212-1 et L3131-1, §1er, 2° ;

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les
autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces
autorités ainsi que les arrêtés royaux portant exécution de ladite loi ;

Vu le décret-programme du 14 juillet 2021 portant diverses mesures
relatives à la lutte contre la crise du coronavirus, au plan de relance
européen, à l'égalité des chances, aux bâtiments scolaires, à WBE, au
droit des femmes, à l'enseignement supérieur, à la recherche
scientifique, au secteur non-marchand, à l'éducation et aux fonds
budgétaires, et plus particulièrement son article 122 ;

Vu la circulaire du 29 septembre 2021 des Ministre wallon des Pouvoirs
locaux et de la Ministre de l'Enfance de la Fédération
Wallonie-Bruxelles relative à une subvention exceptionnelle aux pouvoirs
locaux organisateurs des milieux d'accueil de la petite enfance pour
l'année 2021 et la délibération du Conseil d'administration de
l'Office de la Naissance et de l'enfance lors de sa séance du 25 août
2021 relative aux modalités d'octroi de cette subvention ;

Vu les statuts administratif et pécuniaire (annexes comprises) du
personnel;

Considérant que ladite subvention est destinée à couvrir le coût relatif
à l'octroi d'une prime de remerciement, sous forme d'éco-chèques aux
personnels de l'accueil de la petite enfance ;

Considérant qu'il y a lieu d'intégrer l'octroi de cette prime dans le
statut pécuniaire du personnel communal ;

Considérant le PV du comité de concertation Commune-CPAS du 18/10/2021,
notamment son point 3 relatif à la prime précitée ;

Vu la délibération du Collège communal du 25 octobre 2021 décidant,
notamment, du principe d'octroyer des éco-chèques à tous les membres du
personnel communal statutaire et contractuel des milieux d'accueil de la
petite enfance (0-3 ans), toutes les fonctions étant visées, qui sont
entrés au service de l'employeur ou ont quitté l'employeur au cours de
la période de référence, c'est-à-dire l'année civile 2021 ;

Vu l'avis favorable obtenu des délégations syndicales;

Considérant l'avis non rendu par la Directrice Financière

**Décide à l'unanimité :**

D'ajouter au statut pécuniaire, Chapitre VI - Allocations, la section
suivante :

+-----------------------------------------------------------------------+
| **Section 10 - Eco-chèque**                                           |
|                                                                       |
| **Article 65 quater**                                                 |
|                                                                       |
| Il est octroyé des éco-chèques à tous les membres du personnel        |
| communal statutaire et contractuel des milieux d'accueil de la petite |
| enfance (0-3 ans), toutes les fonctions étant visées, qui sont entrés |
| au service de l'employeur ou ont quitté l'employeur au cours de la    |
| période de référence, c'est-à-dire l'année civile 2021, pour autant   |
| qu'il ait presté au moins 14 semaines durant cette période.           |
|                                                                       |
| Les agents ont droit à l'octroi d'éco-chèque dans les conditions      |
| suivantes :                                                           |
|                                                                       |
| -   Le montant total des éco-chèques sur la base annuelle de 2021     |
|     s'élève à 250,00 € pour un agent à temps plein qui a presté les   |
|     12 mois de l'année civile 2021 ;                                  |
| -   L'agent se verra octroyer le montant des éco-chèques sur une      |
|     carte électronique mise gratuitement à sa disposition ;           |
| -   Pour les agents qui sont entrés au service de l'employeur ou ont  |
|     quitté l'employeur au cours de la période de référence,           |
|     c'est-à-dire l'année civile 2021, le montant est calculé au       |
|     prorata des prestations effectuées ou assimilées pendant la       |
|     période de référence, pour autant qu'il ait presté au moins 14    |
|     semaines durant cette période ;                                   |
| -   Pour les travailleurs à temps partiel, le montant est proratisé   |
|     sur base du régime de travail ;                                   |
| -   Le nombre d'éco-chèques est calculé sur base de la période        |
|     d'occupation pendant l'année civile concernée (pris en compte des |
|     jours habituels d'inactivité comme les jours fériés, les          |
|     week-ends entre deux contrats de travail, les jours d'incapacités |
|     couverts par un salaire garanti, les congés de circonstances, les |
|     congés de maternité, de naissance, d'adoption, les dispenses, les |
|     congés syndicaux, les dons de sang, les jours sans certificat.... |
|     ) Jours pour lesquels l'agent a perçu une rémunération ;          |
| -   Les éco-chèques sont octroyés à terme échu de l'année 2021, au    |
|     plus tard au 31 janvier 2022 et à défaut dans le mois qui suit la |
|     liquidation par l'ONE de la subvention exceptionnelle ;           |
| -   La validité des éco-chèques est limitée à 24 mois à partir de la  |
|     date de leur à disposition du travailleur ;                       |
| -   Il convient d'entendre par éco-chèque, l'avantage destiné à       |
|     l'achat de produits et services à caractère écologique (Produits  |
|     et services écologiques, mobilité et loisirs durables,            |
|     réutilisation ou recyclage et prévention des déchets) ;           |
|                                                                       |
| Cette disposition entre en vigueur au 1er janvier 2021 et cesse de    |
| l'être le 31 mars 2022.                                               |
+-----------------------------------------------------------------------+

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

==== Annexes ====

/* Annexes begin */

  * [[.:anx001:start|Accord CGSP]]
  * [[.:anx002:start|Accord CSC]]
  * [[.:anx003:start|Circulaire]]

/* Annexes end */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
