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====== Règlement - taxe sur les parcelles non bâties dans les lotissements non périmés. ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 §4 ;

Vu le code de Développement territorial (CoDT), notamment l'article
D.VI. 64 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment
l'article L 1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin
2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne
de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

**Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement
amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;**

Vu les dispositions légales en vigueur en matière d'établissement et de
recouvrement des taxes communales ;

**Vu les recommandations émises par la circulaire du 13 juillet 2021
relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la
Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des
communes de la Communauté germanophone, pour l'année 2022;**

Vu la situation financière de la commune ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour
avis prealable en date du 12/10/2021,

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du
26/10/2021,

Après en avoir délibéré,

**ARRÊTE,**

comme suit le règlement taxe sur les parcelles non bâties situées dans
un lotissement non périmé.

**[Article 1er]{.underline}**. Il est établi **pour les exercices 2022 à
2025 inclus,** une taxe communale annuelle sur les parcelles non bâties
situées dans un lotissement non périmé.

**[Article 2]{.underline}**. Le taux de la taxe est fixé à vingt euros
(20 €) par mètre courant de longueur de parcelle à front de voirie, avec
un maximum de trois cent cinquante euros (350 €) par parcelle non bâtie.

Lorsqu'une parcelle jouxte la voirie de deux côtés, seul le plus grand
côté est pris en considération pour le calcul de l'imposition.

La taxe est due dans le chef du propriétaire lotisseur à partir du 1er
janvier de la deuxième année qui suit celle de la délivrance du permis
d'urbanisation et elle frappe les parcelles non bâties qui n'ont pas
encore trouvé acquéreur à cette date. La taxe est due dans le chef de
l'acquéreur des parcelles à partir du 1er janvier de la deuxième année
qui suit celle de leur acquisition à la condition que les parcelles
acquises soient toujours non bâties à cette date.

**[Article 3]{.underline}**. Sont exonérés de la taxe :

    1.  Les personnes qui ne sont propriétaires que d'une seule parcelle
    non bâtie, à l'exclusion de tout autre bien immobilier en Belgique
    ou à l'étranger,
2.  Les Sociétés Régionales et agréées ayant pour objet la construction
    de logements sociaux,
3.  Les propriétaires de parcelles qui, en vertu des dispositions de la
    Loi sur le bail à ferme, ne peuvent être actuellement affectées à la
    bâtisse; cette exonération ne concerne que ces parcelles.
    L'exonération prévue au 1 ci-dessus n'est applicable que durant les
    cinq exercices qui suivent la première mise en vigueur de la taxe
    pour laquelle ce règlement a été pris, si le bien était déjà acquis
    à ce moment.

Si des copropriétaires sont exonérés en vertu des dispositions
ci-dessus, la taxe est répartie entre les autres copropriétaires en
proportion de leur part.

**[Article 4]{.underline}**. Sont considérées comme parcelles bâties,
les parcelles sur lesquelles, en vertu d'un permis d'urbanisme, une
construction à fonction d'habitation a été entamée au quinze avril de
l'exercice d'imposition.

En cas de regroupement de parcelles, est considéré comme formant une
parcelle bâtie, l'ensemble de trois parcelles joignantes au maximum,
lorsque l'ensemble de la parcelle incorporée, est aménagé en fonction
de la parcelle bâtie principale et constitue avec celle-ci un tout
harmonieux.

**[Article 5]{.underline}**. **L'administration communale adresse au
contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de
renvoyer, dûment remplie et signée, dans les quinze jours calendrier de
la date d'envoi mentionnée sur ladite formule. Le contribuable qui n'a
pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à
l'Administration communale, au plus tard le 1er mai de l'exercice
d'imposition les éléments nécessaires à la taxation.**

**[Article 6.]{.underline}** Conformément à l'article L3321- 6 de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non déclaration dans les
délais prévus ou en cas de la déclaration incomplète, incorrecte ou
imprécise entraîné l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le
montant de la majoration sera égal à 25 % du montant de la taxe en cas
de 1ère infraction ; il sera de 50 % en cas de 2ème infraction et de 100
% en cas de 3ème infraction.

**[Article 7]{.underline}**. La taxe est perçue par voie de rôle. Le
rôle de la taxe sera dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.
Elle est payable dans les deux mois de la délivrance de
l'avertissement-extrait de rôle. **En cas de non-paiement de la taxe à
l'échéance, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par
courrier recommandé et les frais de cet envoi sont à charge du
redevable. Le montant de ces frais sera fixé au coût des frais postaux
de l'année de référence et sera recouvré par la même voie que le
principal.**

**[Article 8]{.underline}**. **Les clauses relatives à l'enrôlement, au
recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à
L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, des
lois des 15 et 23 mars 1999, de l'arrêté royal du 12 avril 1999 et la
loi-programme du 20 juillet 2006 ainsi que de la loi du 13 avril 2019
introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances
fiscales et non fiscales.**

**[Article 9]{.underline}**. Le présent règlement sera transmis au
Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du
Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de
la tutelle spéciale d'approbation.

**[Article 10.]{.underline}** Le présent règlement entrera en vigueur
après accomplissement des formalités de la publication faites
conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et
de la Décentralisation.

**[Article 11]{.underline}. Les données à caractère personnel seront
traitées dans le respect des législations applicables et notamment dans
le respect du règlement sur la protection des donnes (RGPD) :**

    -   **[responsable des traitements]{.underline} : Ville de Durbuy ;**
    -   **[finalités du (des) traitements]{.underline} : établissement,
    perception, recouvrement, contestation, contrôle de la taxe;**
-   **[catégorie(s) du (des) traitements]{.underline} : données
    d'identifications, données financières, données professionnelles,
    ... ;**
-   **[durée de conservation]{.underline} : la Ville de Durbuy s'engage
    à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les
    supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'État
    ;**
-   **[méthode de collecte]{.underline} : déclarations et contrôles
    ponctuels ou recensement par l'administration ou au cas par cas en
    fonction de la taxe ;**
-   **[communications des données]{.underline} : les données ne seront
    communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi,
    notamment en application de l'article 327 du Code des impôts sur les
    revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.**

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

==== Annexes ====

/* Annexes begin */

  * [[.:anx001:start|Synthèse explicative]]

/* Annexes end */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
