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====== 6. Motion de soutien aux agriculteurs familiaux wallons Examen et approbation ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

==== Note explicative ====

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/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le code rural et plus particulièrement l'article 38 relatif au bornage;

Vu le décret du 07 avril 2020 relatif à la voirie communale et plus particulièrement les articles 32 à 35 relatifs au bornage des voiries communales;

Considérant le procès-verbal de mesurage et de division daté du 1er octobre 2021, dressé par Monsieur

Philippe GILET, Géomètre-Expert, relatif au bornage contradictoire de la limite du domaine public de la parcelle située rue d'Aische-en-Refail à 5031 GRAND-LEEZ, cadastrée 6ème Division Section E, n°7N, les limites ayant été rétablies en respectant l'Atlas des chemins de 1841, ce dernier, recalé sur le point
51 et orienté sur l'ancien contour de la parcelle 7, à cela, s'ajoutant une emprise complémentaire de 1m conformément au plan d'emprise approuvé par le Conseil communal du 26 octobre 1935;

===== DECIDE =====
par ... voix pour, ... voix contre et ... abstentions : Article unique : de charger le Collège communal de procéder au bornage contradictoire de la limite du domaine public de la parcelle située rue d'Aische-en-Refail à 5031 GRAND-LEEZ, cadastrée 6ème

Division Section E, n°7N, les limites ayant été rétablies en respectant l'Atlas des chemins de 1841, ce dernier, recalé sur le point 51 et orienté sur l'ancien contour de la parcelle 7, à cela, s'ajoutant une emprise complémentaire de 1m conformément au plan d'emprise approuvé par le Conseil communal du 26 octobre 1935. (7) Bornage contradictoire - Chemin n° 6 - Rue d'Aische-en-Refail - Parcelle cadastrée GRAND-LEEZ 6ème Division Section E, n°7N - Approbation

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le code rural et plus particulièrement l'article 38 relatif au bornage;

Vu le décret du 07 avril 2020 relatif à la voirie communale et plus particulièrement les articles 32 à 35 relatifs au bornage des voiries communales;

Considérant que Monsieur Philippe GILET, Géomètre-Expert sollicite l'accord de la Ville sur la limite de propriété formée par les points 35-34-36-37-38-39-40-31-32-33-10 dans le cadre de son procès-verbal de mesurage et de division daté du 1er octobre 2021, sis rue d'Aische-en-Refail à 5031 GRAND-LEEZ, cadastré 6ème Division Section E, n°7N;

Vu la décision de Collège communal du 28 octobre 2021 prenant connaissance de l'information selon laquelle Monsieur le Notaire Pierre Alexandre DEBOUCHE, rue des Volontaires, 18 à 5030

GEMBLOUX, allait procéder à un acte de partage par division d'un bien situé rue d'Aische-en-Refail à 5031 GRAND-LEEZ, cadastré 6ème division, section E, 7 N, pour une contenance totale de 2ha 14a
16ca et l'informant que le Collège communal n'avait aucune observation à formuler sur la division à condition de s'assurer d'une part, que le permis de lotir de 1993 était bien périmé et d'autre part, de s'assurer auprès des impétrants, à savoir la SWDE, VOO et PROXIMUS que la voirie avait la capacité suffisante pour accueillir les futures constructions;

Considérant que la limite de propriété formée par les points 35-34-36-37-38-39-40-31-32-33-10 et reprise au plan de mesurage dressé par Monsieur Philippe GILET, Géomètre-Expert en date du 1er octobre 2021 respecte l'Atlas des chemins de 1841, ce dernier, recalé sur le point 51 et orienté sur l'ancien contour de la parcelle 7, à cela, s'ajoutant une emprise complémentaire de 1m conformément au plan d'emprise approuvé par le Conseil communal du 26 octobre 1935;

Considérant par conséquent qu'il y a lieu d'accepter le plan tel que proposé par Monsieur Philippe

GILET, Géomètre-Expert;

===== DECIDE =====
par ... voix pour, ... voix contre et ... abstentions : Article 1er : de valider le procès-verbal de mesurage et de division, daté du 1er octobre 2021, dressé par Monsieur Philippe GILET, Géomètre-Expert, relatif au bornage contradictoire de la limite du domaine public de la parcelle située rue d'Aische-en-Refail à 5031 GRAND-LEEZ, cadastrée 6ème Division

Section E, n°7N, les limites ayant été rétablies en respectant l'Atlas des chemins de 1841, ce dernier, recalé sur le point 51 et orienté sur l'ancien contour de la parcelle 7, à cela, s'ajoutant une emprise complémentaire de 1m conformément au plan d'emprise approuvé par le Conseil communal du 26 octobre 1935.

Article 2 : de transmettre copie du plan, daté du 1er octobre 2021, signé à Monsieur Philippe GILET, Géomètre-Expert.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
