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====== 16. F.E. d'Erezée - Compte 2020 - Tutelle spéciale d'approbation ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Le Conseil communal,
--------------------

Vu l'article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service
de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et
aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés
de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus
particulièrement ses articles 42, §1er, 1°, a) autorisant l'utilisation
de la procédure négociée sans publication préalable lorsque "la dépense
à approuver, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieure à
139.000,00 EUR HTVA";

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales
d'exécution des marchés publics tel que modifié ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés
publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son
article 90, alinéa 1er, 1° ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux
en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil
dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information
et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains
marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Considérant qu'il convient d'acheter deux drones (en ce compris leurs
accessoires) pour la Zone de police; que ces drones constituent un outil
supplémentaire notamment pour la gestion négociée de l'espace public,
les missions de police administrative et judiciaire, la mobilité et la
sécurité routière ; que le marché portera également sur une maintenance
et l'assurance de ces aéronefs pour une durée de 4 ans; que des options
sont également exigées; que ces dernières portent sur :

    -   Option exigée 1: 6 batteries supplémentaires pour le grand drone
    -   Option exigée 2: Une solution sécurisée de streaming pour le grand
    drone
-   Option exigée 3: 5 batteries supplémentaires pour le petit drone ;

Considérant que les options 1 et 3 sont affectées de quantités présumées
et pourront faire l'objet de commande pendant toute la durée du marché,
soit 4 ans;

Attendu que la dépense totale à approuver est estimée à la somme de
73.288,21 EUR (septante-trois mille deux cent quatre-vingt-huit euros
vingt et un cents) HTVA soit 88.678,74 EUR (quatre-vingt-huit mille six
cent septante-huit euros septante-quatre cents) TVAC; qu'elle sera
supportée et ventilée comme suit :

    -   2 drones (+ accessoires) : 36.287,02 EUR (trente-six mille deux cent
    quatre-vingt-sept euros deux cents) HTVA soit 43.907,29 EUR
    (quatre-trois mille neuf cent sept euros vingt-neuf cents) TVAC -
    article 330/74451/21/01 sous réserve d'inscription des crédits à un
    prochain document budgétaire, de son vote par le Conseil communal et
    de son approbation par l'Autorité de tutelle
-   Option 1: 6 batteries supplémentaires pour grand drone (QP): max.
    4.600,20 EUR (quatre mille six cent euros vingt cents) HTVA soit
    5.566,24 EUR (cinq mille cinq cent soixante-six euros vingt-quatre
    cents) TVAC - article 330/74451/\--/01 du budget extraordinaire de
    la Zone de police (accord-cadre sur 4 ans) pour chacun des exercices
    budgétaires concernés sous réserve d'inscription des crédits à un
    prochain document budgétaire, de son vote par le Conseil communal et
    de son approbation par l'Autorité de tutelle
-   Option 2: solution sécurisée streaming pour grand drone: 10.275,00
    EUR (dix mille deux cent septante-cinq euros) HTVA soit 12.432,75
    EUR (douze mille quatre cent trente-deux euros septante-cinq cents)
    TVAC - article 330/74451/21/01 du budget extraordinaire de la Zone
    de police sous réserve d'inscription des crédits à un prochain
    document budgétaire, de son vote par le Conseil communal et de son
    approbation par l'Autorité de tutelle
-   Option 3: 5 batteries supplémentaires pour petit drone (QP): max.
    825,00 EUR (huit cent vingt-cinq euros) HTVA soit 998,25 EUR (neuf
    cent nonante-huit euros vingt-cinq cents) TVAC - article
    330/74451/\--/01 du budget extraordinaire de la Zone de police
    (accord-cadre sur 4 ans) pour chacun des exercices budgétaires
    concernés sous réserve d'inscription des crédits à un prochain
    document budgétaire, de son vote par le Conseil communal et de son
    approbation par l'Autorité de tutelle
-   Maintenance et assurance (4 ans) des 2 drones: 21.301,00 EUR (vingt
    et un mille trois cent euros) HTVA soit 25.774,21 EUR (vingt-cinq
    mille sept cent septante-quatre euros vingt et un cents) TVAC -
    article 330/12406/\--/01 du budget ordinaire de la Zone de police
    pour chacun des exercices budgétaires concernés sous réserve
    d'inscription des crédits à un prochain document budgétaire, de son
    vote par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité
    de tutelle;

Attendu que compte tenu de cette estimation (\< 139.000,00 EUR HTVA), un
marché par procédure négociée sans publication préalable en application
de l'article 42, §1, 1°, a) de la loi du 17 juin 2016 relative aux
marchés publics peut être passé ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au
Directeur financier en date du 13/10/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du
13/10/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 octobre 2021, et
après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché par procédure négociée sans publication préalable en vue
de la fourniture de deux drones (en ce compris les accessoires) ainsi
que la conclusion d'un contrat maintenance et d'assurance pour une
durée de 4 ans au profit de la Zone de police ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.**​**

**​[Liste des entreprises à consulter]{.underline}**

    -   Monsieur DIDIER VAN NES - Dénomination commerciale : PIM consult (n°
    d'entreprise : 0673.748.934) à 5030 GEMBLOUX, rue de la
    Peau-de-Chien, Sauv. 87
-   S.A "SECURITAS" (n° d'entreprise : 0427.388.334) à 1120
    BRUXELLES, Font Saint Landry, 3
-   SAS "FLYING EYE" (n° entreprise : FR04850492570) à 06560 VALBONNE
    (FRANCE), 80 route des lucioles - Bat. I 14

[Annexe]{.underline} : le cahier spécial des charges faisant partie
intégrante de la présente décision.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
