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====== CV - 484.721 - Taxe sur la gestion des déchets résultant de l'activité des usagers pour l'exercice 2022. ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

==== Délibération ====

Vu la Constitution, notamment les articles 41, 162 et 170, §4 ;

Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable
et forcé des créances fiscales et non fiscales ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière
d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu la nouvelle loi communale, en particulier son article 135 § 2 ;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant
assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, l'article
9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, article
L1122-30 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 21, §1er, alinéa 2 du décret
précité, la commune se doit de répercuter directement les coûts de
gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages sur les
usagers, à concurrence de 95 % minimum et de 110 % maximum des coûts à
charge de la commune ;

Considérant le tableau prévisionnel du Département Sols et Déchets
duquel il ressort que le taux de couverture du coût de la gestion des
déchets ménagers atteint 105 % pour l'exercice 2022 ;

Considérant que l'article 21, §1er, alinéa 3 du décret précité du 27
juin 1996 précise également que les communes peuvent prévoir des mesures
tenant compte de la situation sociale des bénéficiaires ;

Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la
valorisation des déchets, notamment son mécanisme de «
prélèvement-sanction » ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au
financement des installations de gestion des déchets ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion
des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture
des coûts y afférents tel que modifié ;

Attendu qu'en vertu de l'article 7 dudit arrêté, la commune doit définir
le montant et les modalités de contribution des usagers en incluant une
contribution couvrant le coût du service minimum, nommée partie
forfaitaire, et une contribution spécifique à chaque service
complémentaire, nommée partie variable ;

Vu la circulaire du 25 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de
l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 ;

Vu le Plan wallon des déchets-ressources et l'application du principe «
pollueur-payeur » ;

Vu les recommandations de de la circulaire relative à l'élaboration des
budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception
des communes et des CPAS relevant de la Communauté germanophone, pour
l'année 2022 ;

Revu le règlement taxe sur la collecte et le traitement des déchets dans
le cadre du service ordinaire de collecte du 05/11/2020 ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du
19/10/2021 conformément à l'article L 1124-40, §1er, 2°et 4° du CDLD ;

Vu l'avis favorable du directeur financier en date du 26 octobre 2021 et
joint en annexe ;

Attendu que la collecte et le traitement des déchets consistent en
l'ensemble des services définis dans le règlement communal concernant la
collecte des déchets ménagers ;

Vu la situation financière de la commune ;

Sur proposition du Collège communal ;

**Décide :**

ARRETE à l'unanimité :

Article 1er -- Principe

Il est établi au profit de la Commune, pour l'exercice 2022, une taxe
annuelle sur la gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des
ménages et des déchets y assimilés.

Article 2 -- Définitions

Par « usager », on entend le producteur de déchets bénéficiaire, ou
susceptible de l'être, du service de gestion des déchets rendu par la
commune.\
Par « non-adhérent », on entend l'usager répondant strictement aux
critères de l'article 3§3 du présent règlement, pouvant faire preuve
d'un contrat privé couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre de
l'exercice d'imposition.

Article 3 -- Redevables

§1. La taxe est due par le chef de ménage et solidairement par tous les
membres du ménage qui, au cours de l'exercice d'imposition, est inscrit
au Registre de la population ou au Registre des étrangers conformément
aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992.

Par ménage, on entend un usager vivant seul ou la réunion de plusieurs
usagers ayant une vie commune.

§2. La taxe est aussi due par tout ménage second résident recensé comme
tel au premier janvier de l'exercice d'imposition.

Par ménage second résident, on entend soit un usager vivant seul, soit
la réunion de plusieurs usagers qui, pouvant occuper un logement sur le
territoire de la commune, n'est/ne sont pas inscrit(s) pour ce logement
au Registre de la Population ou au Registre des Étrangers.

§3. Pour chaque lieu d'activité potentiellement desservi par le service
de collecte en porte-à-porte, en application de l'article 1.5 du
règlement communal concernant la gestion des déchets, la taxe est
également due par toute personne physique ou morale, ou solidairement
par les membres de toute association de fait exerçant, sur le territoire
de la commune, une activité de quelque nature qu'elle soit, lucrative ou
non, autre que l'activité usuelle des ménages, pour autant qu'elle ait
son siège d'activité en dehors de son domicile et/ou de son siège
social.

§4. La taxe est également due par le propriétaire (ou ayant droit) d'un
immeuble recensé en tant qu'immeuble inoccupé. Ce redevable est
assimilé à un ménage d'une personne pour la partie forfaitaire et la
partie variable.

§5. La qualité de redevable s'apprécie à la date du 1er janvier de
l'exercice d'imposition.

Article 4 -- Exemptions

§1. La taxe n'est pas applicable aux ménages séjournant toute l'année
dans un home, hôpital ou clinique sur production d'une attestation de
l'institution.

§2. La taxe annuelle forfaitaire (terme A) n'est pas due par les
contribuables s'enregistrant auprès de la commune après le 1er janvier
de l'exercice d'imposition.

§3. La taxe n'est pas applicable aux services d'utilité publique,
gratuits ou non. Sont exonérés de la taxe : les établissements d'intérêt
public communaux, notamment les Fabriques d'Eglise, la Croix-Rouge, ou
tout autre organisme d'intérêt public reconnu comme tel.

Article 5 -- Taux de taxation

§1. La taxe est composée d'une partie forfaitaire (terme A) et d'une
partie variable en fonction de la quantité de déchets produite et du
nombre de vidanges (terme B) :

Terme A : partie forfaitaire de la taxe

A.1 Pour les redevables visés à l'article 3 §1 : un forfait annuel de :

106,00 € pour les ménages d'une personne ; ce qui donne droit à la mise
à disposition par la commune d'un duo-bac de 180 litres.\
163,00 € pour les ménages de deux à cinq personnes ; ce qui donne droit
à la mise à disposition par la commune d'un duo-bac de 180 litres.\
163,00 € pour les ménages de six personnes et plus ; ce qui donne droit
à la mise à disposition par la commune d'un duo-bac de 260 litres.

A.2 Pour les redevables visés à l'article 3 §2 : un forfait annuel de :

163,00 € ; ce qui donne droit à la mise à disposition par la commune
d'un duo-bac de 180 litres.

A.3 Pour les redevables visés à l'article 3 §3, à l'exclusion des
redevables visés aux A.5 et A.6 ci-dessous :

106,00 € pour les redevables, adhérents au service ordinaire de collecte
; ce qui donne droit à la mise à disposition par la commune d'un duo-bac
de 180 litres.\

A.4 Pour les redevables visés à l'article 3 §3, à l'exclusion des
redevables visés aux A.5 et A.6 ci-dessous :

42,00 € pour les redevables non-adhérents au service ordinaire de
collecte sans mise à disposition d'un duo-bac.

A.5 Pour les établissements d'hébergement touristique, adhérents ou non
au service ordinaire de collecte :

42,00 € par emplacement de camping non-adhérent sans mise à disposition
de duo-bac individuel.\
106,00 € par emplacement de camping adhérent avec mise à disposition de
duo-bac individuel d'une contenance de 180 litres.\
163,00 € par emplacement de village de vacances avec mise à disposition
de duo-bac individuel d'une contenance de 180 litres.\
163,00 € par établissement d'hébergement touristique tel que gîte,
chambre d'hôtes, maison d'hôtes, meublé de vacances, etc, avec mise à
disposition de duo-bac individuel d'une contenance de 180 litres.

A.6 Pour les propriétaires de terrain et/ou bâtiment mis en location
pour les camps des mouvements de jeunesse :

1,00 EUR par campeur et par semaine avec un minimum de 50,00 € et avec
mise à disposition de sacs destinés à la récolte des déchets. Toute
semaine entamée est due. Le nombre de scouts et la durée à prendre en
compte sera celui repris sur les documents de la DNF ou, à défaut, sur
la déclaration de l'organisateur des camps.

A.7 Pour les redevables visés à l'article 3 §3, un montant annuel de :

60,00 € par conteneur mis à disposition d'un club sportif ou d'un
comité de gestion de salle ;

106,00 € par conteneur duo-bac de 180 litres mis à disposition par la
commune ;\
163,00 € par conteneur duo-bac de 260 litres mis à disposition par la
commune ;\
223,00 € par conteneur mono-bac de 240 litres mis à disposition par la
commune ;\
328,00 € par conteneur mono-bac de 360 litres mis à disposition par la
commune ;\
655,00 € par conteneur mono-bac de 770 litres mis à disposition par la
commune ;

Terme B : partie variable en fonction de la quantité de déchets produite

B.1 Un montant unitaire de :

1,93 € par vidange de conteneur supplémentaire, c'est-à-dire au-delà du
nombre alloué gratuitement.

B.2 Un montant unitaire de :

0,14 € par kilo de déchets supplémentaire, c'est-à-dire au-delà du
nombre alloué gratuitement.

Les conteneurs soumis à la présente taxe sont les seuls récipients de
collecte autorisés à être présentés au service ordinaire de collecte.

Allocation de vidanges de conteneur et de kilos de déchets

A. Les redevables visés à l'article 3 §1 bénéficient annuellement d'un
quota gratuit de :

pour les ménages composés d'un seul usager :

26 vidanges de conteneur duo-bac.\
20 kilogrammes de déchets par conteneur duo-bac.

pour les ménages de deux à cinq usagers :

26 vidanges de conteneur duo-bac.\
65 kilogrammes de déchets par conteneur duo-bac.

pour les ménages de six usagers et plus :

26 vidanges de conteneur duo-bac.\
65 kilogrammes de déchets par conteneur duo-bac.

B. Les redevables visés à l'article 3 §2 bénéficient annuellement d'un
quota gratuit de :

26 vidanges de conteneur duo-bac.\
65 kilogrammes de déchets par conteneur duo-bac.

C. Les redevables visés à l'article 3 §3 adhérent au service de collecte
bénéficient annuellement d'un quota gratuit de :

26 vidanges de conteneur duo-bac.\
20 kilogrammes de déchets par conteneur duo-bac.

Réductions :

Les réductions sont appliquées sur la partie variable uniquement.

A. Les redevables visés à l'article 3 §1 bénéficient annuellement d'une
réduction de la partie variable de la taxe d'un montant maximum de
26,00 EUR si le ménage comporte un ou plusieurs enfants de moins de
trois ans au 1er janvier de l'exercice.

B. Les gardiennes ONE et encadrées bénéficient annuellement d'une
réduction de la partie variable de la taxe d'un montant maximum de
50,00 EUR (au lieu de 26).

C. Les redevables visés à l'article 3 §1 bénéficient annuellement d'une
réduction de la partie variable de la taxe d'un montant maximum de
26,00 EUR si un des membres du ménage, dont l'état de santé, établi par
un certificat médical, exige une utilisation permanente de langes ou de
poches.

D. Les redevables visés à l'article 3 §1 bénéficiaires de
l'intervention majorée (BIM ou OMNIO) bénéficient annuellement d'une
réduction de la partie variable de la taxe d'un montant maximum de
26,00 EUR par ménage, sur production d'une attestation de la mutuelle.

Article 6 -- Perception

La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 7

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le
contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12
avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le
Collège communal en matière de réclamation contre une imposition
provinciale ou communale.

Article 8

Périodicité : La taxe sera perçue annuellement conformément aux
modalités suivantes : la totalité de la taxe forfaitaire, à laquelle
s'ajoutent la taxe relative à la partie variable liée au poids ainsi
qu'aux vidanges supplémentaires effectuées durant la période de
facturation (du 01.01 au 31.12).

Article 9- Recouvrement

La taxe est recouvrée par voie de rôle et est payable dans les deux mois
de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément aux
dispositions légales applicables, une sommation à payer sera envoyé au
contribuable. Cette sommation se fera par courrier recommandé. Les frais
postaux de cet envoi seront à charge du redevable conformément à
l'article L3321-8bis de CDLD. Ces frais postaux seront recouvrés en
même temps que le principal.

Article 10

Le présent règlement est transmis au Gouvernement wallon conformément
aux articles L3131 et suivants du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation. Une
copie en est transmise pour information au Département Sols et Déchets
de la DGO3.

La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1
et L1133-2 du CDLD.

Article 111

La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon
conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la
tutelle spéciale d'approbation.

/* ==== Projet de délibération ==== */

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
