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====== Règlement - taxe sur les embarcations de descente de l'Ourthe utilisées dans un but lucratif. ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 §4 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment
l'article L 1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin
2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne
de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

**Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement
amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;**

Vu les dispositions légales en vigueur en matière d'établissement et de
recouvrement des taxes communales ;

**Vu les recommandations émises par la circulaire du 13 juillet 2021
relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la
Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des
communes de la Communauté germanophone, pour l'année 2022;**

Considérant le développement du tourisme suscité par les descentes de
l'Ourthe organisées sur le territoire de la commune ;

Considérant que la mise à l'eau d'embarcation présente un danger, au
vu du relief accidenté des berges et des haies, clôtures, taillis,
arbres et autres qui bordent l'Our­­the ;

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune d'établir un impôt
sur les personnes ou organismes qui donnent en location des
embarcations, en raison notamment de la surveillance spéciale que cette
activité impose à l'administration ;

Vu la situation financière de la commune ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour
avis prealable en date du 12/10/2021,

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du
21/10/2021,

Après en avoir délibéré,

**ARRÊTE,**

[**Article 1er.**]{.underline} Il est établi **pour les exercices 2022 à
2025 inclus,** une taxe communale sur les personnes ou organismes qui
donnent en location des embarcations.

**[Article 2.]{.underline}** Seules les aires suivantes sont autorisées
pour la mise à l'eau et la sortie des embarcations effectuant la
descente de l'Ourthe sur le territoire de notre commune, à savoir :

    1.  le terrain situé au pont à Chêne-à-Han (parcelle 8.d),
    2.  le pré Georis à DURBUY,
    3.  l'accès au plan d'eau de BARVAUX S/O.,
    4.  l'accès en rive gauche de l'Ourthe, rue Basse Commène, face à la
    plaine de sports et avant le camping "Aux Frênes", à BARVAUX S/O.;
5.  l'accès aménagé en aval du pont de BOMAL S/O., lieu-dit "Sassin".

[**Article 3.**]{.underline} La taxe est fixée forfaitairement à
quarante-cinq euros (45 €) par an et par embarcation.

Pour les loueurs occasionnels, belges ou étrangers, la taxe est fixée à
trois euros (3 €).

Les loueurs dont les embarcations évoluent uniquement sur le plan d'eau
situé au centre du village de BARVAUX S/O., seront exonérés de la taxe.

Par embarcation, il faut entendre tout matériel flottant ayant pour
destination le transport de personnes sur l'eau, tel que kayak, canoë,
barque et autre objet de ce genre.

[**Article 4.**]{.underline} Une publicité est faite aux endroits visés
à l'article 2, de même qu'auprès des associations de tourisme locales,
belges ou étrangères, si elle s'avère utile.

[**Article 5.**]{.underline} Le recensement des éléments imposables est
effectué par les soins de l'Administration communale. Celle-ci reçoit
des intéressés une déclaration signée, formulée selon le modèle et
**dans les quinze jours calendrier** de la date d'envoi mentionnée sur
ladite formule. Les intéressés qui n'auraient pas été invités à remplir
une formule de déclaration sont néanmoins tenus de déclarer spontanément
à l'Administration communale **au plus tard le 31 octobre de l'exercice
d'imposition les éléments nécessaires à la taxation.**

[**Article 6.**]{.underline} Conformément à l'article L3321- 6 de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non déclaration dans les
délais prévus ou en cas de la déclaration incomplète, incorrecte ou
imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le
montant de la majoration sera égal à 25 % du montant de la taxe en cas
de 1ère infraction ; il sera de 50 % en cas de 2ème infraction et de 100
% en cas de 3ème infraction.

[**Article 7.**]{.underline} La taxe est perçue par voie de rôle. Le
rôle de la taxe sera dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.
Elle est payable dans les deux mois de la délivrance de
l'avertissement-extrait de rôle. **En cas de non-paiement de la taxe à
l'échéance, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par
courrier recommandé et les frais de cet envoi sont à charge du
redevable. Le montant de ces frais sera fixé au coût des frais postaux
de l'année de référence et sera recouvré par la même voie que le
principal.**

[**Article 8.**]{.underline} **Les clauses relatives à l'enrôlement, au
recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à
L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, des
lois des 15 et 23 mars 1999, de l'arrêté royal du 12 avril 1999 et la
loi-programme du 20 juillet 2006 ainsi que de la loi du 13 avril 2019
introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances
fiscales et non fiscales.**

[**Article 9.**]{.underline} Le présent règlement sera transmis au
Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du
Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de
la tutelle spéciale d'approbation.

[**Article 10.**]{.underline} Le présent règlement entrera en vigueur
après accomplissement des formalités de la publication faites
conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et
de la Décentralisation.

**[Article 11.]{.underline} Les données à caractère personnel seront
traitées dans le respect des législations applicables et notamment dans
le respect du règlement sur la protection des donnes (RGPD) :**

    -   **[responsable des traitements]{.underline} : Ville de Durbuy ;**
    -   **[finalités du (des) traitements]{.underline} : établissement,
    perception, recouvrement, contestation, contrôle de la taxe;**
-   **[catégorie(s) du (des) traitements]{.underline} : données
    d'identifications, données financières, données professionnelles,
    ... ;**
-   **[durée de conservation]{.underline} : la Ville de Durbuy s'engage
    à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les
    supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'État
    ;**
-   **[méthode de collecte]{.underline} : déclarations et contrôles
    ponctuels ou recensement par l'administration ou au cas par cas en
    fonction de la taxe ;**
-   **[communications des données]{.underline} : les données ne seront
    communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi,
    notamment en application de l'article 327 du Code des impôts sur les
    revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.**

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

==== Annexes ====

/* Annexes begin */

  * [[.:anx001:start|Synthèse explicative]]

/* Annexes end */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
