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====== 18. Subside 2022 pour la location d'un chapiteau par une association à une firme privée  ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

==== Note explicative ====

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/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013 par lequel il a reconnu l'opération de Rénovation urbaine de la Ville de GEMBLOUX ;

Considérant plus particulièrement la fiche-projet « Parc d'Epinal et butte du Bailli » ;

Considérant qu'en 2015, des étudiants de la Haute Ecole d'Architectes Paysagistes (ISIa) ont réalisé des projets d'aménagement de la butte et du parc ;

Considérant qu'aucun projet présenté par les étudiants à la Commission de Rénovation de Quartier (CRQ) en novembre 2015 n'était satisfaisant en l'état, mais que de nombreuses bonnes idées pouvaient être couplées pour faire un avant-projet satisfaisant ;

Vu la délibération du Collège communal du 12 novembre 2015, par laquelle celui-ci a chargé le Service Travaux de l'élaboration de l'avant-projet et plus précisément de l'estimatif, sur base des travaux des étudiants ;

Vu la délibération du Collège communal du 6 février 2020 décidant de la rédaction d'une note d'intention évaluant différents programmes possibles visant à la mise en œuvre de la fiche-projet n° 7 (simple toilettage des espaces ou reconfiguration complète des espaces (avec construction au pied de la butte ou jardins suspendus) avant de lancer la désignation d'un bureau d'étude ;

Vu la délibération du Collège communal du 5 mars 2020 : - prenant connaissance de la note d'intention
- décidant de mettre en œuvre la fiche-projet de rénovation urbaine à l'exception du bâtiment semi-enterrée;
- chargeant le Service des Travaux de rédiger le cahier spécial des charges pour la désignation d'un bureau d'étude (auteur de projet et coordinateur sécurité et santé) pour l'aménagement du Parc d'Epinal et de la butte de la maison du Bailli ;

Considérant que l'étude et les travaux concernent : - la partie du parc située entre l'esplanade de l'Hôtel de Ville et la rue Docq,
- les trois côtés du parc qui entourent le château du Bailli jusqu'à la rue Docq, la rue du Chien noir et la Place de l'Hôtel de Ville, - la zone actuellement non aménagée située entre la rue Docq et le mur d'enceinte.
- la rénovation du parement de la Tour du Guet

Considérant le cahier des charges N° HFAL/CVAN/2022/ID1911 relatif au marché “Désignation d'un auteur de projet et coordinateur sécurité santé pour l'étude et l'aménagement du parc d'Epinal et de la butte de la maison du Bailli” établi par la Ville de GEMBLOUX - Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 70.247,93 € hors TVA ou 85.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable;

Considérant qu'une partie des frais d'étude, de coordination et de surveillance sont subsidiés par le Service Public de Wallonie - Direction de l'Aménagement Opérationnel et de la Ville (DAOV) - Rue des brigades d'Irlande, 1 à 5100 Jambes, dans le cadre du subside "Opération de rénovation urbaine" ;

Considérant que le crédit (30.000 €) permettant cette dépense, inscrit au budget extraordinaire à l'article 930/733-60 (2022AT04) est insuffisant ;

Considérant que le crédit sera financé par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire et par subside ;

Considérant que le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire ;

Considérant qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 7 mars 2022, le directeur financier a rendu un avis de légalité positif avec remarques, le 8 mars 2022 ;

===== DECIDE =====
par …. voix pour, …. voix contre et …. abstentions : Article 1er : de passer un marché ayant pour objet “Désignation d'un auteur de projet et coordinateur sécurité santé pour l'étude et l'aménagement du parc d'Epinal et de la butte de la maison du Bailli”.

Article 2 : d'approuver le cahier des charges N° HFAL/CVAN/2022/ID1911 et le montant estimé du marché “Désignation d'un auteur de projet et coordinateur sécurité santé pour l'étude et l'aménagement du parc d'Epinal et de la butte de la maison du Bailli”, établis par la Ville de GEMBLOUX - Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 70.247,93 € hors TVA ou 85.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 3 : de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 4 : de fixer les critères de sélection comme suit : Situation juridique du soumissionnaire (motifs d'exclusion)

Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Capacité économique et financière du soumissionnaire (critères de sélection)

Critères de sélection

La preuve d'une assurance couvrant les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle du soumissionnaire (critères de sélection)

N° Critères de sélection Exigences minimales

Une présentation de l'équipe avec les titres d'études et professionnels démontrant que le Comprenant au minimum un architecte- soumissionnaire dispose d'un personnel qualifié et
1 urbaniste ou paysagiste, un coordinateur pluridisciplinaire en interne ou via des contrats de sécurité santé et un ingénieur en stabilité sous-traitance pour mener à bien la mission, avec une expérience dans les marchés publics.

Trois références d'aménagement similaires, 2 Des références de missions similaires antérieures avec attestation de bonne exécution

Les moyens informatiques et cartographiques

====== 3 / utilisés pour mener à bien la mission. ======

Article 5 : de fixer les critères d'attribution comme suit : N° Description Pondération
1 Valeur esthétique et fonctionnelle 45
2 Gestion du projet, des coûts et méthodologie 25
3 Gestion des coût 10
4 Prix 20

Pondération totale des critères d'attribution : 100

Article 6 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire à l'article 930/733-

====== 60 (2022AT04). ======

Article 7 : d'inscrire un crédit de 55.000 € lors de l'élaboration des modifications budgétaires.

Article 8 : de financer la dépense par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire et par subside.

Article 9 : de charger le Collège communal de poursuivre la procédure.

Article 10 : de transmettre copie de la présente délibération au ministère subsidiant et au Directeur financier.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
