 **[ [[..:sp001:start| << ]] [[..:sp045:start| < ]] [[..:sp046:start| O ]] [[..:sp047:start| > ]] [[..:sp063:start| >> ]]  ]** 
[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:start|None]] > [[..:..:start|None]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du jeudi 23 septembre 2021 à 20h00]]
====== 46. Écoles communales - Subside aux activités socio-culturelles pour l’année 2021. ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

==== Note explicative ====

----

**CECI EST UN PROJET**

===== LE CONSEIL, =====
 Vu le courriel du 25/08/2021 par lequel Mme Bernadette LAMBERMONT, directrice aux Cours communaux de langues modernes propose l'adaptation du Règlement d'ordre intérieur, Règlement des études (ROI) des Cours communaux de langues modernes, afin de respecter les consignes du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et notamment afin que les adresses mails des étudiants puissent être transmises aux professeurs en toute légalité, il est nécessaire que les modalités de partage des données personnelles figurent dans le ROI de l'établissement ;

Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;

Vu la dernière mise à jour de ce règlement d'ordre intérieur et règlement des études, approuvée par le Conseil communal en séance du 17/12/2018 ;

Considérant qu'il y a lieu d'actualiser le règlement d'ordre intérieur et règlement des études aux Cours communaux de langues modernes afin de respecter les consignes en matière du Règlement général de protection des données ;

Vu la proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 09/09/2021 ;

Vu l'article 149 de la nouvelle loi communale ;

APPROUVE l'addendum de l'article XII au règlement d'ordre intérieur et règlement des études des Cours communaux de langues modernes, tel que repris ci-dessous : Article XII Respect des consignes du Règlement général de protection des données (RGPD)
§1 Considérations : Afin de remplir ses missions et de gérer au mieux ses activités, les CCLM collectent des données à caractère personnel des étudiants.
§2 Quelle catégorie de données personnelles collectons-nous ?
* Vos données d'identification personnelles : nom, prénom, adresse, adresse-mail, téléphone, * Vos caractéristiques personnelles,
1. Détails personnels : sexe, lieu et date de naissance, état civil, nationalité, photo d'identité (présente sur la Carte d'Identité), 2. Statut d'immigration : Particularités concernant le visa, les limitations de séjour ou de déplacement, les conditions particulières relatives au droit de séjour
* Vos données d'identification financières : Numéros d'identification et de comptes bancaires, * Aides financières : Statut de demandeur d'emploi, bénéficiaire de l'aide sociale, personne handicapée),
* N° de plaque de voiture (à des fins de parking), * N° RN (be et de be séjour).
§3 Comment collectons-nous vos données personnelles, pourquoi les détenons-nous et comment les traitons-nous ?

Les données personnelles que nous traitons nous sont fournies directement par vous et de la façon suivante : * lors de la prise de rendez-vous pour une inscription et lors de l'inscription elle-même,
* à votre initiative, par e-mail ou demande orale de renseignements par téléphone.

Nous recevons également des informations personnelles indirectement, à partir des sources suivantes, dans les cas de figure suivants : Via le programme ebviewer RN nom, etc…

Nous traitons vos données personnelles pour les finalités suivantes : * en vue de pouvoir produire des documents officiels tels que attestations de réussite, attestations à destination de l'employeur dans le cadre du congé-éducation,
* afin de pouvoir déterminer le montant de l'inscription et éventuellement permettre un remboursement partiel de l'inscription ;
* afin d'honorer nos obligations légales.

Nous utilisons les informations que vous nous avez fournies afin d'effectuer nos missions d'enseignements, d'administration et de gestion. Vos données personnelles ne sont accessibles qu'aux membres du personnel administratif et, accessoirement, enseignant, de l'établissement.

Nous transmettons vos informations à des tiers internes et externes : * externe : dans le cadre légal, à l'autorité dont dépend l'établissement, à savoir le Ministère de la

Fédération Wallonie-Bruxelles, * interne : dans le cadre du cours, au professeur, particulièrement pour les cours à distance.
§4 Bases légales du traitement

En vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD), les bases légales sur lesquelles nous nous appuyons pour traiter vos données personnelles sont les suivantes : * votre consentement : Lors de prises de photos Vous avez la possibilité de retirer votre consentement à tout moment. Voir ci-dessous le point « comment exercer vos droits » plus bas dans ce document afin d'exercer ce droit,
* obligation contractuelle : afin de régulariser vos droits d'inscription, * obligation légale : afin d'honorer nos obligations envers le Ministère de la Fédération Wallonie-

Bruxelles.
§5 Droit à l'image

Lors d'une activité dans ou en-dehors de l'école, il est possible que des photos de participants soient prises. Ces photos pourraient être visibles sur le site internet de l'établissement. Dans cette situation nous vous informons que : * un étudiant qui ne souhaite pas voir sa photo sur le site internet est invité à se retirer du champ de la caméra,
* une participation à la prise de vue sera considérée comme consentement tacite de l'étudiant, * les photos publiées appartiennent aux CCLM et ne peuvent être reliée, reproduites, modifiées ou exploitées sans l'accord de l'établissement ou de la personne concernée.
§6 Comment conservons-nous vos données personnelles ?

Vos informations sont stockées en toute sécurité dans notre système informatique et protégé par mot de passe connu des seuls membres du personnel administratif. Pour les traitements papiers l'ensemble des documents sont conservés dans une armoire sécurisée situé dans un local sécurisé.

Nous conservons vos données dans les archives (cave école princesse Paola - conservation non optimale) durant une période de 4 à 30 ans selon les exigences légales du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Nous détruisons ensuite vos informations selon les règles de conformité.
§7 Vos droits en matière de protection des données

En vertu du RGPD, vous disposez des droits suivants : * Droit d'accès : vous avez le droit de nous demander des copies de vos données personnelles.
* Droit de rectification : vous avez le droit de nous demander de rectifier des données personnelles que vous jugez inexactes. Vous avez également le droit de nous demander de compléter des informations que vous jugez incomplètes.
* Droit à l'effacement : dans certaines circonstances, vous avez le droit de nous demander d'effacer vos données personnelles.
* Droit à la limitation du traitement : dans certaines circonstances, vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles.
* Droit de vous opposer au traitement : dans certaines circonstances, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles.
* Droit à la portabilité des données : dans certaines circonstances, vous avez le droit de nous demander de transférer les données personnelles que vous nous avez fournies à une autre organisation, ou à vous-même.
* Vous n'êtes pas tenu de payer des frais pour l'exercice de vos droits. Si vous faites une demande, nous avons un mois pour vous répondre.
* En fonction de la base légale appliquée à la finalité de traitement, les droits des personnes ayant cédées leurs données à notre établissement diffèrent. Veuillez trouver ci-dessous un tableau récapitulatif résumant vos droits.

Droit à la Droit Droit de Droit à Droit à la Droit limitation du d'accès rectification l'effacement portabilité d'opposition traitement

Mais droit de Consentement √ √ √ √ √ retirer le consentement

Contrat √ √ √ √ √ X

Obligation légale √ √ X √ X X
§8 Comment exercer vos droits
* Vous pouvez exercer vos droits moyennant une demande par courrier postal adressée au Délégué à la Protection des Données (DPO) - Hôtel communal, 2, avenue Paul Hymans, 1200 Woluwe- Saint-Lambert en justifiant votre identité (en joignant une copie de votre carte d'identité/passeport).
* Les demandes d'étudiants concernant la correction de données erronées ou toutes autres demandes d'informations supplémentaires sur le traitement de ses données personnelles peuvent se faire directement en s'adressant au Secrétariat de l'établissement ou à la Direction.
§9 Dépôt d'une plainte ou d'une réclamation
* Si vous souhaitez réagir à l'une des pratiques décrites dans ce document, vous pouvez nous contacter aux adresses précisées au point « Nous contacter ».
* Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données à l'adresse suivante : Autorité de protection des données

Rue de la Presse, 35 1000 Bruxelles

Tél : + 32 (0)2 274 48 00

Fax : + 32 (0)2 274 48 35 email : contact@apd-gba.be.

Vous pouvez également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de votre domicile.

Pour de plus amples informations sur les plaintes et voies de recours possibles, vous êtes invité à consulter l'adresse suivante de l'Autorité de protection des données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte
§10 Nous contacter

Pour tous renseignements sur cet avenant, vous pouvez nous contacter aux adresses suivantes : * par email : b.lambermont@woluwe1200.be,
* par courrier : Cours Communaux de Langues Modernes, rue Abbé Jean Heymans 29, 1200

Woluwe-Saint-Lambert.
§11 Droit applicable et juridiction compétente

Ce document est régi par le droit belge.

Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution de cet avenant sera soumis au droit belge et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

L'avenant au règlement d'ordre intérieur et règlement des études, des Cours communaux de langues modernes produit ses effets à partir du 21/09/2021. modernes.

La présente délibération sera transmise à Mme la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale et son intitulé sera repris sur la liste à transmettre à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise, en application de l'ordonnance du 14/05/1998 organisant la tutelle sur les communes de la Région bruxelloise, ainsi que ses arrêtés et circulaires complémentaires.

Annexe(s):  avenant au ROI - courriel de la direction et proposition d'avenant.pdf

====== CULTURE ======

===== Culture =====

----

/* ==== Délibération ==== */

/* ==== Projet de délibération ==== */

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
