======= Projet de délibération =======
Le Conseil,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses
modifications ultérieures, notamment l'article L1222-7 §1 et §2 relatif
aux compétences du Conseil communal en matière de centrale d'achat et
les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et
aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés
de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses
modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Considérant que le pouvoir adjudicateur qui recourt à une centrale
d'achat telle que définie à l'article 2, 6° de la loi précitée est
dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une procédure de passation
;
Considérant que la Région wallonne (Service Public de Wallonie) agit en
centrale d'achat en passant et concluant différents marchés et
accords-cadres de fournitures et de services, dans des domaines variés
tels que notamment l'informatique, la fourniture de biens meubles tels
que des véhicules, des vêtements de travail, du mobilier de bureau,\...
pour ses propres besoins et ceux des bénéficiaires de la centrale
d'achat ;

Considérant que, conformément à l'article 43 de la loi du 17 juin 2016,
un bénéficiaire ne peut recourir à un marché ou accord-cadre passé par
la Région wallonne que dans la mesure où il a été clairement identifié
dans l'appel à la concurrence, a manifesté expressément un intérêt pour
l'accord-cadre et a communiqué l'estimation maximale de ses besoins.
Cette estimation ne peut pas être dépassée en cours d'exécution du
marché ou de l'accord-cadre ;

Considérant que le bénéficiaire continue à bénéficier des marchés
publics passés par la Région wallonne et pour lesquels il ne lui avait
pas été demandé de marquer intérêt (ce système n'étant pas encore mis en
place) et ce jusqu'à leur échéance ;

Considérant qu'en adhérant à la centrale d'achat de la Région
wallonne, le bénéficiaire peut bénéficier des conditions identiques à
celles obtenues par la Région wallonne dans le cadre de ses
accords-cadres. Il reste toutefois libre de commander ou pas ;

Considérant qu'à la suite de la jurisprudence européenne relative aux
accords-cadres le fonctionnement des actuelles centrales d'achat du SPW
SG (DGM - BLTIC - eWBS - DGPe -DAJ) a été adapté;

Considérant que les conventions d'adhésion signées par le passé avec la
Région n'intègrent pas les nouvelles règles de fonctionnement;

Considérant que la résiliation des conventions antérieures ne remet pas
en cause les marchés déjà accessibles;

Vu le projet de convention d'adhésion reçu du SPW SG en date du 10
janvier 2022 ;

Considérant que cette nouvelle convention donnera accès aux différents
marchés transversaux pour lesquels la Région wallonne agira en qualité
de centrale d'achat peu importe le service adjudicateur du SPW SG
(secrétariat général) et n'affectera pas celles déjà conclues avec
d'autres SPW;

Considérant qu'il convient de signer cette convention pour bénéficier
des conditions identiques à celles obtenues par la Région dans le cadre
de ses accords-cadres;

Considérant qu'il est intéressant pour la Commune de Rendeux d'adhérer à
cette centrale d'achat ;

Considérant que la présente délibération est conforme à la loi et à
l'intérêt général;

Par ces motifs;

Après en avoir délibéré;

**[DECIDE :]{.ul}**

Art. 1er : D'adhérer et de recourir à la centrale d'achat de la Région
wallonne (SPW) et d'en accepter les modalités de fonctionnement.

Art. 2 : D'approuver la nouvelle convention d'adhésion annexée à la
présente délibération.

Art. 3 : D'envoyer la présente délibération à la tutelle administrative.

Art. 4 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

