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====== MR-9.702 Intercommunale I.M.I.O. - Assemblée générale extraordinaire du 28 septembre - Approbation des points portés à l'ordre ... ======

==== Titre complet ====
* MR-9.702 Intercommunale I.M.I.O. - Assemblée générale extraordinaire du 28 septembre - Approbation des points portés à l'ordre du jour.

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

==== Délibération ====

Vu le Code de la Démocratie et de la Décentralisation et plus
particulièrement les articles 1523-1 à L1523 -- 27 relatifs aux
intercommunales ;

Vu la délibération du Conseil du 29 mars 2012 portant sur la prise de
participation de la Commune de TELLIN à l'intercommunale de
mutualisation en matière informatique et organisationnelle (IMIO) ;

Considérant que la Commune de TELLIN a été convoquée à participer à
l'assemblée générale extraordinaire d'IMIO du 28 septembre 2021 par
lettre datée du 23 juin 2021 ;

Considérant que les annexes relatives à cette assemblée générale sont
disponibles à l'adresse suivante : <http://www.imio.be/documents>

Considérant que la Commune de TELLIN doit être représentée à l'Assemblée
générale de l'intercommunale IMIO par cinq délégués, désignés à la
proportionnelle, trois au moins représentants la majorité du Conseil
Communal ;

Qu'il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à
ces cinq délégués représentant la Commune de TELLIN à l'Assemblée
générale extras de l'intercommunale IMIO du 28 septembre 2021 ;

Au vue des circonstances sanitaires, la présence physique d'un délégué
de la Commune de TELLIN à l'assemblée générale n'est pas nécessaire :
l'Intercommunale tiendra compte de toutes les délibérations qui lui
seront adressées pour l'expression des votes mais aussi pour le calcul
des différents quorums de présence et de vote, suivant la possibilité
offerte dans l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°
32. ;
Considérant que les Villes et Communes dont le conseil n'a pas délibéré,
sont présumées s'abstenir et que les délégués ne peuvent pas prendre
part au vote lors de la tenue de l'assemblée générale ;

Que si le Conseil communal souhaite être représenté, il est invité à
limiter cette représentation à un seul délégué. Toutefois, au regard des
circonstances actuelles, l'intercommunale iMiO recommande de ne pas
envoyer de délégué.

Que le Conseil doit se prononcer sur le point de l'ordre du jour de
l'Assemblée générale adressés par l'intercommunale ;

Considérant que l'ordre du jour porte sur :

1\. Modification des statuts -- actualisation selon les dispositions de
la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à l'exception «
inHouse » ainsi que la mise en conformité avec le nouveau code des
sociétés et des associations.

Considérant que le point précité est de la compétence de l'Assemblée
Générale extraordinaire et ce conformément à l'article 24 des statuts de
l'intercommunale IMIO.

Sur proposition du Collège Communal ;

Après en avoir délibéré,

**DECIDE** à l'unanimité,

**Article 1. -** D'approuver l'ordre du jour dont le point concerne :

Modification des statuts -- actualisation selon les dispositions de la
loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à l'exception «
inHouse » ainsi que la mise en conformité avec le nouveau code des
sociétés et des associations.

**Article 2-** de ne pas être représenté physiquement lors de
l'assemblée générale d'iMiO du 28 septembre 2021,

**Article 3.**- de charger le Collège Communal de veiller à l'exécution
de la présente décision.

**Article 4.**- de transmettre la présente délibération à
l'intercommunale IMIO.

/* ==== Projet de délibération ==== */

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
