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====== 2. Approbation du compte du CPAS et ses annexes pour l'année 2020 ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le code wallon de l'habitation durable (logement et habitat), notamment son article 147 ;

Vu le décret wallon du 1er octobre 2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des ASBL communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes, d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une société ou d'une association ;

Vu les statuts de la société coopérative "La Terrienne du Crédit Social" ;

Considérant le courrier du 10 mai 2021 de la société coopérative "La Terrienne du Crédit Social", invitant la Ville à l'assemblée générale extraordinaire qui aura lieu le mardi 29 juin 2021 à 17 heures, et se tiendra Chaussée de Marche, 637 à WIERDE, devant le notaire Pierre-Yves ERNEUX à NAMUR, substituant son confrère, le notaire Jean-François PIERARD, notaire à MARCHE-EN-

FAMENNE, légalement empêché, pour délibérer sur l'ordre du jour suivant : 1. Rapports et déclarations préalables : projet de fusion - rapport du conseil d'administration - rapport du commissaire - éventuellement communication de toute modification importante des patrimoines actifs et passifs ;
2. Fusion : Proposition de dissolution sans liquidation de la société coopérative "La Terrienne du Crédit Social" dont le siège social est situé à JAMBES, société absorbée, et de la fusion avec la société coopérative "La Terrienne du Luxembourg", dont le siège est situé à MARCHE-EN-FAMENNE, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la présente société ;
3. Comptes annuels : - Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels de l'exercice en cours ;
- Décharge aux Administrateurs et Commissaire de la société absorbée ;
4. Pouvoirs : Proposition de conférer tous pouvoirs à deux administrateurs, agissant conjointement et avec possibilité de subdélégation, aux fins de procéder à l'exécution et à la constatation des résolutions à prendre ;

Considérant que le projet de fusion a été transmis à la Ville et que tous les documents utiles peuvent être consultés au siège de la société sur rendez-vous ;

Considérant que le décret susmentionné, organisant la tenue des réunions des organes des sociétés à participation publique locale significative, permet jusqu'au 30 septembre 2021 : * soit de tenir une assemblée générale sans présence physique des membres (dans ce cas, comptabilisation du vote du Conseil communal dans les quorums de présence et de vote de ladite assemblée) ;
* soit avec une présence physique limitée des membres par le recours à des procurations données à des mandataires ;

Considérant que le choix de ne pas se faire représenter par la Ville doit expressément figurer dans la présente décision ;

Considérant qu'en application de ce décret, à titre exceptionnel et en dérogation au code de la démocratie locale et décentralisée, la simple transmission de la présente décision suffit à rapporter la proportion des votes intervenus au sein du Conseil communal ;

Considérant que la Ville est représentée par 5 délégués à l'assemblée générale de la société coopérative "La Terrienne du Crédit Social " et ce, jusqu'à la fin de la législature, à savoir : - Sylvie CONOBERT
- Philippe CREVECOEUR
- Max MATERNE
- Fabrice ADAM
- Santos LEKEU-HINOSTROZA

====== DECIDE ======

Article 1er : d'approuver aux majorités suivantes, les points ci-après inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative "La Terrienne du Crédit Social" du mardi
29 juin 2021 : 1. Rapports et déclarations préalables : projet de fusion - rapport du conseil d'administration - rapport du commissaire - éventuellement communication de toute modification importante des patrimoines actifs et passifs

Par ... voix pour, ... voix contre et ... abstentions
2. Fusion

Par ... voix pour, ... voix contre et ... abstentions
3. Comptes annuels

Par ... voix pour, ... voix contre et ... abstentions
4. Pouvoirs

Par ... voix pour, ... voix contre et ... abstentions

DECIDE par ... voix pour, ... voix contre et ... abstentions : Article 2 : de ne pas se faire représenter lors de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2021.

Article 3 : d'adresser une expédition de la présente délibération au siège de la société de La

Terrienne du Crédit Social.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
