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====== 6. Cahier des charges pour un marché public de services ayant pour objet la désignation d'un délégué à la protection des données ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

==== Note explicative ====

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Le compte 2020 de la Fabrique d'Eglise de Bovesse est réformé uniquement pour une facture prise en compte dans ce compte alors qu'il s'agit d'une facture 2021. Cette facture de 142,11 € est à prendre en compte dans le prochain compte. La Fabrique a un compte 2020 en boni de 7.299,01 €.

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/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu la délibération du Collège communal du 07 janvier 2021 désignant la CEDEG comme concessionnaire du marché hebdomadaire par convention pour 1 an renouvelable 2 fois;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 mars 2021 décidant de ne pas appliquer, pour l'exercice 2021, la redevance sur l'occupation du domaine public à l'occasion du marché hebdomadaire établie pour les exercices 2020 à 2025 et ce, durant une période de 4 mois (janvier, février, mars et avril) ;

Vu la délibération du Collège communal du 08 avril 2021 décidant : - de proposer un avenant à la convention avec la CEDEG,
- de marquer accord sur la proposition de remboursement, - de proposer un nouveau tarif,
- de modifier le "Règlement redevance relatif à l'occupation du domaine public à l'occasion du marché hebdomadaire" pour l'année 2022;

Considérant que de nombreuses villes avoisinantes ont supprimé les droits de place des ambulants pour les années 2020 et 2021;

Considérant la difficulté pour la CEDEG d'attirer de nouveaux commerçants ambulants au vu des tarifs actuels;

Considérant que par conséquent, la CEDEG ne peut pas tenir son objectif de redynamiser le marché comme présenté dans sa remise d'offre du 23 novembre 2020;

Considérant que le souhait de la ville mais aussi de ses commerçants sédentaires de voir le marché hebdomadaire florissant et regagner en popularité ;

Considérant que la gratuité des emplacements pourrait inciter de nouveaux ambulants à faire un essai sur le marché hebdomadaire de GEMBLOUX et à s'abonner dès janvier 2022;

Considérant le paiement des droits de place et d'abonnements des ambulants effectué depuis ce 1er mai 2021;

Sur proposition du Collège communal;

DECIDE, par ... voix pour, par ... voix contre et ... abstentions : Article 1er : de ne pas appliquer, jusqu'en décembre 2021, la redevance sur l'occupation du domaine public à l'occasion du marché hebdomadaire établie pour les exercices 2020 à 2025 (délibération du

Conseil communal du 16 octobre 2019 et approuvée le 22 novembre 2019).

Article 2 : de dédommager la CEDEG pour la suppression du droit de place de mai à décembre 2021 à hauteur du préjudice (montant qui ne sera pas touché pour les droits de place par la CEDEG) et de charger le Collège communal d'établir un second avenant en ce sens à la convention qui la lie à la Ville.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
