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====== 21. Règlement redevance sur l'enlèvement des versages sauvages de déchets - Exercices 2022 à 2025 ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Le Conseil communal,
--------------------

Vu les articles 133, alinéa 2 et 135, §2 de la Nouvelle Loi communale ;

Vu l'article. L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de
décentralisation stipulant que dans le cas où le moindre retard
occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa
responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai,
connaissance au conseil communal qui délibère s'il admet ou non la
dépense ;

Vu la décision du Collège communal du 1er octobre 2021 de pourvoir à la
dépense nécessaire, s'élevant à la somme de de 21.241,37 EUR (vingt et
un mille deux cent quarante et un euros trente-sept cents), T.V.A.
comprise, sur l'article 14010/12448/2021/xx du CMB de 2021**,** pour la
surveillance des cabines de douches mises à dispositions des sinistrés,
sur le site rue des Ventaux à 4032 LIÈGE, suite aux inondations
survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021 sur le territoire de la Ville de
Liège, réalisés suite à l'arrêté de confirmation de réquisition de M.
Bourgmestre ;

Attendu qu'en raison de l'urgence impérieuse et l'imprévisibilité de la
situation, il importait de faire procéder sans délai à l'entretien et
la désinfection de cabines sanitaires suite aux inondations survenues
sur le territoire de la Ville de Liège les 14, 15 et 16 juillet 2021 ;

Considérant cependant que notre administration ne dispose pas d'une
allocation budgétaire pouvant supporter le coût de ces services ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au
Directeur financier en date du 29/09/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du
29/09/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 01 octobre 2021, et
après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADMET la dépense de 21.241,37 EUR (vingt et un mille deux cent quarante
et un euros trente-sept cents), T.V.A. comprise, sur l'article
14010/12448/2021/xx du CMB de 2021**,** pour la surveillance des cabines
de douches mises à dispositions des sinistrés, sur le site rue des
Ventaux à 4032 LIÈGE, suite aux inondations survenues les 14, 15 et 16
juillet 2021 sur le territoire de la Ville de Liège, réalisés suite à
l'arrêté de confirmation de réquisition de M. Bourgmestre.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
