 **[ [[..:sp001:start| << ]] [[..:sp008:start| < ]] [[..:sp009:start| O ]] [[..:sp010:start| > ]] [[..:hc004:start| >> ]]  ]** 
[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:start|None]] > [[..:..:start|None]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mercredi 27 octobre 2021 à 19h30]]
====== 10. Octroi de la gratuité pour la réservation de la Salle de Sauvian pour Amnesty International ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu les articles 41, 162 et 170 de la Constitution ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation tel que
modifié à ce jour et notamment l'article L1122-30 qui prescrit entre
autres que le conseil règle tout ce qui est d'intérêt communal; il
délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l'autorité
supérieure ;

Vu l'article L1124-40 §1er 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et
de la Décentralisation qui précise que « le directeur financier est
chargé :

    -   3° de remettre, en toute indépendance, un avis de légalité écrit
    préalable et motivé sur tout projet de décision du conseil communal
    ou du collège communal ayant une incidence financière ou budgétaire
    supérieure à 22.000 euros, dans les dix jours ouvrables de la
    réception du dossier contenant le projet et ses annexes explicatives
    éventuelles;
-   4° de remettre, en toute indépendance et d'initiative, un avis de
    légalité écrit préalable et motivé sur tout projet de décision du
    conseil communal et du collège communal ayant une incidence
    financière ou budgétaire inférieure à 22.000 euros, dans les dix
    jours ouvrables de la réception du dossier contenant le projet et
    ses annexes explicatives éventuelles.

Le délai de dix jours visé au 4° peut être prorogé d'une durée égale à
ce délai par décision de l'auteur de l'acte concerné si le directeur
financier en fait la demande motivée. En cas d'urgence dûment motivée,
le délai peut être ramené à cinq jours.

À défaut, il est passé outre l'avis. Cet avis fait, le cas échéant,
partie intégrante du dossier soumis à la tutelle. » ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation,
spécialement ses articles L1122 - 20 § 1er, L 1122 - 20 alinéa 1er, L
1122 - 26 § 1er, L 1122 - 32, L 1132 - 3, L 1133 - 1, L 1133 - 2, L 3131
- 1 § 1er - 3° et L 3132 - 1 § 1er;

Vu les articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de
la Décentralisation relatifs à l'établissement et au recouvrement des
taxes communales et provinciales ;

Vu les dispositions légales relatives à la publicité de l'Administration
dans les Provinces et les Communes ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du Service Public de
Wallonie relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région
wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour
l'exercice 2022 et plus particulièrement ses recommandations en matière
de taxes et de redevances ;

Attendu qu'une taxe sur les immeubles ayant une affectation de bureaux
peut être adoptée car la location d'immeubles de bureaux assure des
revenus non-négligeables à son propriétaire ;

Attendu que ces immeubles profitent des investissements réalisés par la
commune en matière de sécurité publique comme en matière de voirie ou de
propreté publique ;

Attendu que les utilisateurs des bureaux établis sur le territoire de la
Commune d'Awans peuvent bénéficier de toutes les infrastructures
communales dont l'entretien représente un coût certain et non
négligeable ;

Attendu que toutes ces infrastructures constituent une plus-value pour
les propriétaires de bureaux ; il est, donc, incontestable qu'ils ont à
contribuer au financement des infrastructures publiques mises à leur
disposition ;

Attendu, en outre, que la présente taxe poursuit des objectifs
urbanistiques tendant à enrayer le processus d'envahissement des
bureaux, en particulier dans les zones réservées au logement ;

Attendu, par ailleurs, qu'il y a lieu de compenser les pertes résultant
de l'absence de recettes provenant des centimes additionnels qui ne sont
pas perçus sur l'impôt des personnes physiques dans le chef de personnes
qui auraient pu occuper des espaces habitables affectés à des bureaux ;

Considérant que la taxation forfaitaire des 100 premiers mètres carrés
relève de la volonté de préserver et de développer l'activité économique
tertiaire sur le territoire communal ;

Considérant qu'il s'avère justifié de faire une distinction entre les
petites et les grandes surfaces de bureaux et ce, pour tenir compte de
la capacité contributive des contribuables, dans un souci légitime
d'assurer une répartition équitable de la charge fiscale ;

Attendu, dès lors, qu'un taux progressif d'impôt s'avère juste et
équitable ;

Attendu, en outre, que les surfaces utilisées dans le cadre d'une
profession, bureau ou profession libérale, égales ou inférieures à 100
m² se trouvent, en règle générale, dans l'immeuble servant d'habitation
aux contribuables ;

Attendu, de ce fait, que la Commune n'est pas « privée » des recettes
additionnelles à l'impôt des personnes ;

Attendu qu'un forfait pour les surfaces inférieures ou égales à 100 m²
se justifie par le fait que le recensement peut s'effectuer sur simple
déclaration sans déplacement, sur le terrain, d'agents communaux ;

Attendu, en effet, que si l'administration devait utiliser la méthode du
recensement pour tous les contribuables, le rendement de la taxe serait
inférieur aux moyens mis en œuvre pour l'enrôlement ;

Attendu que le taux applicable à partir du 101ème m² se justifie par le
fait que ce type de surface occasionne plus de nuisances en termes de
trafic routier et de dégradations de voiries ;

Attendu que la Commune d'Awans se doit d'obtenir des recettes afin de se
procurer les ressources nécessaires en vue du financement des dépenses
de sa politique générale et le financement de ses missions de service
public ;

Attendu que les biens du domaine public et ceux du domaine privé de
l'état entièrement affectés à un service public ou à un service
d'utilité publique ne sont pas soumis à l'impôt (Cas 14/06/1960) ;

Attendu qu'il y a lieu d'entendre tant l'état fédéral que les régions et
les communautés ; cette exclusion du champ d'application du présent
règlement est également étendue aux biens du domaine public et ceux du
domaine privé des provinces et des communes entièrement affectés à un
service public ou à un service d'utilité générale ;

Attendu que les personnes de droit public se distinguent des personnes
morales de droit privé en ce qu'elles n'ont que des missions de service
public et ne doivent servir que l'intérêt général (arrêt de la cour de
cassation du 24/06/2014) ;

Considérant que les exonérations établies au profit de bâtiments servant
aux cultes et à la laïcité, aux établissements d'enseignement des
réseaux officiel et libre, aux hôpitaux, aux cliniques, aux
dispensaires, aux maisons de repos, aux espaces de garde d'enfants, aux
œuvres de bienfaisance ou à des activités de droit privé ne poursuivant
aucun but lucratif, se justifient par la circonstance que l'exercice sur
le territoire de la Commune des activités ainsi visées influence
directement et favorablement la vie de ses habitants; qu'il est donc
justifié que par le biais de ces exonérations, les autorités communales
entendent soutenir ces activités ;

Attendu qu'il y a lieu de prévoir une exonération pour les bâtiments
affectés à l'exercice d'un commerce déjà visés par la taxe sur les
surfaces commerciales en vertu du principe « non bis in idem » qui
interdit toute double taxation ;

Vu la transmission du dossier concerné et notamment le projet de
délibération de l'autorité locale à Madame Jacquemin Nathalie,
Directrice financière, et la demande concomitante de son avis de
légalité formulée le 7 octobre 2021 conformément au prescrit de
l'article L1124-40, § 1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et
de la Décentralisation ;

Vu l'avis de légalité positif rendu par la Directrice financière en date
du 18 octobre 2021 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

**ARRETE :**

**[Article 1]{.underline}.** II est établi, au profit de la Commune
d'Awans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, une taxe communale sur
les immeubles ayant une affectation de bureau installés sur le
territoire de la Commune d'Awans.

L'affectation de bureau peut résulter d'une utilisation effective des
immeubles à des fins de bureaux ou, à défaut d'une telle utilisation,
du permis d'urbanisme.

**[Article 2]{.underline}.** Au sens du présent règlement, est considéré
comme utilisé effectivement à des fins de "bureaux ", le local affecté
:
\- soit aux travaux de gestion ou d'administration d'une entreprise,
commerciale ou agricole

\- soit à l'activité d'une profession libérale

\- soit aux activités des entreprises de service intellectuel, en ce
compris les activités de production de biens immatériels c'est-à-dire
les activités de conception et/ou de production de biens immatériels
fondées sur un processus intellectuel ou de communication ou liées à la
société de la connaissance (production de biens audio-visuels, de
logiciels, studios d'enregistrement, formation professionnelle
spécialisée, service pré-presse, call centers,...) ou encore relevant
des technologies de l'environnement.

**[Article 3.]{.underline}** L'utilisation, à un moment quelconque de
l'exercice d'imposition, d'une surface de bureau situé sur le territoire
de la Commune d'Awans génère l'application de la taxe.

**[Article 4]{.underline}.** La taxe est due par toute personne physique
ou morale qui bénéficie de l'occupation de l'objet taxable.

**[Article 5]{.underline}.** Le taux de la taxe est fixé à :

    -   un forfait de 25,00 € par an pour les surfaces égales ou inférieures
    à 50 m²
-   un forfait de 50,00 € par an pour les surfaces de 51 m² à 100 m²
-   le forfait de 50,00 € est à majorer de :
-   4,40 € par an par m², à partir du 101ème m², pour les surfaces de
    101 à 200 m²
-   8,60 € par an par m², à partir du 201ème m² pour les surfaces
    supérieures à 200 m².

Tout mètre carré entamé étant dû en entier.

**[Article 6.]{.underline}** La taxe a pour base la totalité des
surfaces planchers des immeubles ou parties d'immeubles affectés
directement ou accessoirement à la pratique de la profession visée à
l'article 2.

Par surface plancher, on entend :

    -   pour les immeubles : les superficies des planchers mesurés sans
    soustraire ni les murs ni les dégagements intérieurs, limités, dès
    lors, au nu intérieur des murs des façades et aux axes des murs
    mitoyens ;
-   pour les parties d'immeubles : les superficies des planchers mesurés
    sans soustraire ni les murs ni les dégagements intérieurs, limités,
    dès lors, au nu intérieur des murs périphériques de la zone affectée
    à des surfaces de bureau ou à l'exercice d'une profession libérale.

En cas de pluralité de redevables d'un même immeuble, la taxe est
enrôlée à charge de chaque redevable à due concurrence de la surface
qu'il occupe en propre ainsi qu'à due concurrence de sa part dans les
surfaces partagées.

**[Article 7]{.underline}**. Sont exonérées de la taxe, les surfaces :

    -   servant aux cultes et à la laïcité
    -   servant aux établissements d'enseignement
    -   servant aux hôpitaux, cliniques, dispensaires, maisons de repos,
    espaces de garde d'enfants
-   servant aux œuvres de bienfaisance
-   servant aux associations sans but lucratif et autres groupements et
    associations qui ne poursuivent aucun but lucratif mentionnés à
    l'article 181 du code des impôts sur les revenus 92.
-   occupées par les personnes de droit public, à l'exception toutefois
    des surfaces utilisées dans le cadre de la pratique d'opérations
    lucratives ou commerciales
-   affectées à l'exercice d'un commerce déjà visées par la taxe sur les
    surfaces commerciales

**[Article 8.]{.underline}** La taxe est indivisible et est due pour
toute l'année quel que soit la durée de l'occupation.

**[Article 9]{.underline}.** L'Administration communale adresse au
contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de
renvoyer dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur
ladite formule.

Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de
déclarer à l'Administration communale, au plus tard le 31 octobre de
l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Le contribuable est tenu de faciliter le contrôle éventuel des éléments
taxables, notamment en fournissant tous documents et renseignements qui
lui seraient réclamés à cet effet et en accordant le libre accès aux
immeubles, bâtis ou non, susceptibles de constituer ou de contenir un
élément imposable.

La déclaration reste valable jusqu'à révocation.

**[Article 10]{.underline}.** Le contribuable dont la base d'imposition
subit une modification doit, dans les 15 jours de celle-ci, révoquer sa
déclaration et souscrire à nouveau, s'il échet, une déclaration signée
contenant tous les éléments nécessaires à la taxation.

**[Article 11]{.underline}.** La non-déclaration dans les délais prévus
ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du
contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.

En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée selon une
échelle dont les graduations sont les suivantes, lorsque l'infraction
est commise sans intention frauduleuse ni à dessein de nuire :

    -   1 ère infraction : une majoration de 10 %
    -   2ème infraction : une majoration de 75 %
    -   à partir de la 3ème infraction : majoration de 200 %

En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée de 200 %
lorsque l'infraction est commise dans une intention frauduleuse ou à
dessein de nuire.

**[Article 12]{.underline}**. Il y a échelle d'infraction supérieure si,
au moment où une nouvelle infraction est commise il a été donné
connaissance depuis plus de 30 jours au contrevenant à travers la
notification prévue à l'article L. 3321-6 du Code de la Démocratie
Locale et de la Décentralisation, de l'application de la sanction
concernant l'infraction antérieure.

**[Article 13]{.underline}.** Les infractions commises dans le cadre des
règlements taxe précédents en la matière sont comptabilisées pour
l'application des échelles.

Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la
matière n'est sanctionnée pour les 3 derniers exercices d'imposition qui
précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée.

**[Article 14]{.underline}.** La charge de la preuve du dépôt de toute
pièce à l'administration incombe au contribuable.

**[Article 15]{.underline}.** Les infractions seront constatées par des
fonctionnaires spécialement désignés par la Commune à cet effet.

**[Article 16]{.underline}.** Le rôle de la taxe sera dressé et rendu
exécutoire par le Collège communal.

**[Article 17]{.underline}.** Les clauses concernant l'établissement, le
recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à
L3321-12 du CDLD et de l'A.R. du 12 avril 1999 déterminant la procédure
devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en
matière de réclamation concernant une imposition provinciale ou
communale.

**[Article 18]{.underline}.** Le paiement devra s'effectuer dans les
deux mois à dater de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans le délai précité, les sommes dues sont
productives au profit de la Commune, pour la durée du retard, d'un
intérêt qui est appliqué et calculé suivant des règles en vigueur pour
les impôts de l'Etat.

**[Article 19]{.underline}.** Le redevable de la présente imposition
peut introduire auprès du Collège communal une réclamation faite par
écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans un délai de
six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de
l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

Quant aux erreurs matérielles provenant de doubles emplois, erreurs de
chiffres, etc..., les contribuables pourront en demander le redressement
au Collège communal conformément aux dispositions de l'article 376 du
Code des Impôts sur les Revenus.

**[Article 20]{.underline}.** *En cas de non-paiement à l'échéance, un
rappel est envoyé au contribuable. Ce rappel se fait par courrier
recommandé. Les frais postaux de cet envoi peuvent être mis à charge du
redevable. Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés par la contrainte.*

**[Article 21.]{.underline}** La présente délibération sera transmise au
Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation
conformément à l'article L3131-1, § 1, 3° du Code de la Démocratie
Locale et de la Décentralisation.

**[Article 22]{.underline}.** La délibération entrera en vigueur après
accomplissement des formalités légales de publication prévues aux
articles L1133-1 et -2 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation.

**CHARGE** le Collège communal de l'exécution de la présente décision.

Copie de la présente délibération sera transmise à la direction
financière pour disposition et suite adéquate.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
