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====== Règlement - taxe sur les immeubles bâtis inoccupés. ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 §4 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment
l'article L 1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin
2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne
de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le décret-programme du 12 décembre 2014 (M.B. 29.12.2014 p.106.358)
portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité
naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de
logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, du bien-être
animal, d'agriculture et de fiscalité et notamment ses articles 152 à
157 relatifs aux dispositions afférentes aux sites d'activité économique
désaffectés ;

**Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement
amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;**

Vu les dispositions légales en vigueur en matière d'établissement et de
recouvrement des taxes communales ;

**Vu les recommandations émises par la circulaire du 13 juillet 2021
relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la
Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des
communes de la Communauté germanophone, pour l'année 2022;**

Attendu que, par Décret du 15 novembre 2011 modifiant le Décret du 27
mai 2004, les sites d'activités économique désaffectés de plus de 1.000
m² (au lieu de 5.000 m² auparavant) sont désormais soumis à la taxe
régionale ;

Qu'il y a lieu d'adapter notre règlement en vue d'éviter une double
taxation ;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir un délai suffisant au titulaire du
droit réel sur le bien concerné par la procédure de taxation pour se
conformer au présent règlement ; qu'un délai de six mois apparaît trop
court ; qu'un de onze mois est mieux adapté ;

Vu la nécessité de contribuer à la politique du logement et à
l'amélioration de l'environnement bâti ;

Vu les finances communales ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour
avis prealable en date du 12/10/2021,

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du
26/10/2021,

Après en avoir délibéré,

**ARRÊTE,**

[**Article 1er.**]{.underline} §1. Il est établi pour les exercices 2022
à 2025 inclus une taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis
inoccupés, structurellement destinés au logement ou à l'exercice
d'activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole,
horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de service dans les
conditions et selon les modalités déterminées par le présent règlement.

[**Article 2.**]{.underline} Au sens du présent règlement, on entend par
:
-   immeuble bâti : tout bâtiment ou toute installation en tenant lieu,
    même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à
    celui-ci ou dont l'appui assure la stabilité, destiné à rester en
    place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé;
-   immeuble inoccupé : sauf si le redevable prouve qu'au cours de la
    période visée à l'article 4 ali­néa 2, l'immeuble ou la partie
    d'immeuble bâti a effectivement servi de logement ou de lieu
    d'exercice d'activités de nature industrielle, artisanale,
    agricole, horticole, commer­cia­le, sociale, culturelle ou de
    services,
-   soit l'immeuble bâti ou la partie d'immeuble bâti pour lequel ou
    laquelle aucune personne n'est inscrite dans les registres de la
    population ou d'attente, ou pour lequel ou laquelle il n'y a pas
    d'inscription à la Banque -- Carrefour des Entreprises,
-   soit, indépendamment de toute inscription dans les registres de la
    population ou d'attente ou à la Banque -- Carrefour des
    Entreprises, l'immeuble bâti ou partie d'immeuble bâti :

    1.  dont l'exploitation relève du décret du 11 mars 1999 relatif au
    permis d'environnement, dès lors que soit, le permis d'exploiter,
    d'environnement, unique ou la déclaration requi­se n'a pas été mis
    en œuvre et est périmé soit que ledit établissement fait l'objet
    d'un ordre d'arrêter l'exploitation, d'un retrait ou d'une
    suspension d'autorisation prononcé en ver­tu du décret
    susmentionné,
2.  dont l'occupation relève d'une activité soumise à autorisation
    d'implantation commer­cia­le en vertu de la loi du 29 juin 1975
    relative aux implantations commerciales ou de la loi du 13 août 2004
    relative à l'autorisation d'implantations commerciales, lorsque
    la­di­te implantation fait l'objet d'un ordre de fermeture, d'un
    retrait ou d'une suspension d'au­torisation prononcé en vertu des
    dispositions de la loi du 13 août 2004 susmentionnée,
3.  dont l'état du clos (c'est-à-dire des murs, huisseries,
    fermetures) ou du couvert (c'est-à-dire de la couverture,
    charpente) n'est pas compatible avec l'occupation à laquelle il
    est struc­turellement destiné et dont, le cas échéant, le permis
    d'urbanisme ou le permis uni­que en tenant lieu, est périmé,
4.  faisant l'objet d'un arrêté d'inhabitabilité en application du
    code wallon du logement,
5.  faisant l'objet d'un arrêté ordonnant la démolition ou en
    interdisant l'occupation, pris en application de l'article 135 §2
    de la nouvelle loi communale.

N'est pas considéré comme étant occupé, l'immeuble occupé sans droit
ni titre.

Ne sont pas visés les sites d'activités économiques désaffectés de plus
de 1.000 m² visés par le décret du 27 mai 2004, tel que modifié par le
Décret du 15 décembre 2011.

§2. Le fait générateur de la taxe est le maintien en l'état d'un
immeuble ou partie d'immeuble visé ci-dessus pendant la période
comprise entre deux constats successifs qui seront distants d'une
période minimale de 11 mois. Cette période entre les deux constats sera
identique pour tous les redevables.

Le 1er constat établi durant la période de validité d'un règlement
antérieur au présent règlement garde toute sa validité. Il n'est donc
pas nécessaire de recommencer le 1er constat en se basant sur les
dispositions du présent règlement.

La période imposable est l'année au cours de laquelle le constat visé à
l'article 6, § 2, ou un constat annuel postérieur à celui-ci, tel que
visé à l'article 6§3 établissant l'existence d'un immeuble bâti
inoccupé maintenu en l'état, est dressé.

[**Article 3.**]{.underline} La taxe est due par le titulaire du droit
réel (propriétaire, usufruitier, ...) sur tout ou partie d'un immeuble
inoccupé à la date du deuxième constat, ou, le cas échéant, de chaque
constat postérieur à celui-ci. En cas de pluralité de titulaires de
droit réel, chacun d'entre eux est solidairement redevable de la taxe.

[**Article 4.**]{.underline} Le taux de la taxe est fixé à 40 € par
mètre courant de façade et par niveau inoccupé lors de la première
taxation.

Le taux de la taxe est fixé à 80 € par mètre courant de façade et par
niveau inoccupé lors de la deuxième taxation.

Les caves, sous-sols et greniers non aménagés ne constituent pas des
niveaux inoccupés.

Tout mètre commencé est dû en entier.

**[Article 5.]{.underline}** La taxe n'est pas due lorsque l'immeuble
est inoccupé pour des raisons indépendantes de la volonté du redevable.

**[Article 6.]{.underline}** L'administration communale appliquera la
procédure de constat suivante:

§1er a) Les fonctionnaires désignés par le Collège communal dressent un
constat établissant l'existence d'un immeuble bâti inoccupé.

b\) Le constat est notifié par voie recommandée au titulaire du droit
réel (propriétaire, usufruitier, ...) sur tout ou partie de l'immeuble
dans les trente jours.

c\) Le titulaire du droit réel sur tout ou partie de l'immeuble peut
apporter, par écrit, la preuve que l'immeuble a effectivement servi de
logement ou de lieu d'exercice d'activités de nature industrielle,
artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de
services aux fonctionnaires susmentionnés dans un délai de trente jours
à dater de la notification visée au point b

Lorsque les délais, visés aux points b et c, expirent un samedi, un
dimanche ou un jour férié légal, le délai est prorogé jusqu'au premier
jour ouvrable suivant.

§2 Un contrôle est effectué dans l'année au moins 11 mois après
l'établissement du constat visé au point a.

Si, suite au contrôle visé à l'alinéa 1er du présent paragraphe, un
second constat établissant l'existence d'un immeuble bâti inoccupé est
dressé, l'immeuble ou la partie d'immeuble inoccupé est considéré
comme maintenu en l'état au sens de l'article 1er.

§3. Un contrôle est effectué annuellement au moins 11 mois après
l'établissement du constat précédent.

Si un nouveau constat établissant l'existence d'un immeuble bâti
inoccupé est dressé, l'immeuble ou la partie d'immeuble inoccupé est
considéré comme maintenu en l'état au sens de l'article 1er.

§4. La procédure d'établissement du second constat et des constats
ultérieurs est réalisée conformément au §1er.

**[Article 7.]{.underline}** La taxe est perçue par voie de rôle. Le
rôle de la taxe sera dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.
Elle est payable dans les deux mois de la délivrance de
l'avertissement-extrait de rôle. **En cas de non-paiement de la taxe à
l'échéance, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par
courrier recommandé et les frais de cet envoi sont à charge du
redevable. Le montant de ces frais sera fixé au coût des frais postaux
de l'année de référence et sera recouvré par la même voie que le
principal.**

[**Article 8.**]{.underline} **Les clauses relatives à l'enrôlement, au
recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à
L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, des
lois des 15 et 23 mars 1999, de l'arrêté royal du 12 avril 1999 et la
loi-programme du 20 juillet 2006 ainsi que de la loi du 13 avril 2019
introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances
fiscales et non fiscales.**

[**Article 9.**]{.underline} La présente délibération est transmise au
Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation
conformément à l'article L3131-1 du Code de la Démocratie Locale et de
la Décentralisation.

[**Article 10.**]{.underline} La délibération entrera en vigueur après
accomplissement des formalités légales de publications prévues aux
articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation.

**[Article 12.]{.underline} Les données à caractère personnel seront
traitées dans le respect des législations applicables et notamment dans
le respect du règlement sur la protection des donnes (RGPD) :**

    -   **[responsable des traitements]{.underline} : Ville de Durbuy ;**
    -   **[finalités du (des) traitements]{.underline} : établissement,
    perception, recouvrement, contestation, contrôle de la taxe;**
-   **[catégorie(s) du (des) traitements]{.underline} : données
    d'identifications, données financières, données professionnelles,
    ... ;**
-   **[durée de conservation]{.underline} : la Ville de Durbuy s'engage
    à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les
    supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'État
    ;**
-   **[méthode de collecte]{.underline} : déclarations et contrôles
    ponctuels ou recensement par l'administration ou au cas par cas en
    fonction de la taxe ;**
-   **[communications des données]{.underline} : les données ne seront
    communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi,
    notamment en application de l'article 327 du Code des impôts sur les
    revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.**

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

==== Annexes ====

/* Annexes begin */

  * [[.:anx001:start|Synthèse explicative]]

/* Annexes end */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
