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====== 14. FONCIER - DEMATERIALISATION DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA) - MUTUALISATION D’OUTILS NUMERIQUES - MISE A ... ======

==== Titre complet ====
* 14. FONCIER - DEMATERIALISATION DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA) - MUTUALISATION D’OUTILS NUMERIQUES - MISE A DISPOSITION PAR LA METROPOLE A TITRE GRACIEUX D’UN PORTAIL NUMERIQUE "GUICHET UNIQUE" - CONVENTION METROPOLE "AIX-MARSEILLE PROVENCE" / COMMUNE - ANNEES 2022/2024   

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

==== Note explicative ====

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Aux termes des articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code de l'Urbanisme, la Métropole Aix-Marseille

Provence est compétente en matière de droit de préemption urbain. Elle instruit donc les demandes. Pour autant, les communes continuent à exercer le rôle de guichet unique (art. L. 213-2 du Code de l'Urbanisme).

Les Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA) doivent en effet, en application de la loi, être transmises à la mairie de la commune où se trouve situé le bien, quelle que soit l'autorité compétente pour statuer. Cela répond au principe du guichet unique en droit des sols, procédure simplificatrice pour le demandeur.

Afin de faciliter la réception et la transmission des DIA entre les communes et la Métropole, l'article L. 213-2 du Code de l'Urbanisme prévoit qu'elles peuvent être transmises de façon dématérialisée (courriel, téléservice, ...).

Le dépôt dématérialisé des DIA entre dans le cadre de la simplification et de la modernisation des services publics. Il s'inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité et la modernisation de l'action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

La dématérialisation vise à maintenir la continuité du service public et à accélérer les délais de traitement, largement raccourcis du fait de l'abandon, à terme, des envois par courrier. \\

A compter du 1er janvier 2022, les DIA peuvent être adressées aux communes par voie électronique (il s'agit d'une simple faculté, l'envoi en version papier sera toutefois encore possible à compter de cette date).

Pour répondre à l'obligation de dématérialisation, il est nécessaire d'instituer et de généraliser le traitement dématérialisé des DIA.

Afin de canaliser et de centraliser tous les dossiers de DIA pour une simplification de gestion, la

Métropole a donc proposé, à toutes les communes membres, la mise à disposition d'un portail numérique servant de guichet unique (GU) pour l'enregistrement dématérialisé des DIA : https://dia.ampmetropole.fr/guichet-unique

Ce portail sera le guichet d'enregistrement dématérialisé de chaque commune permettant l'édition automatique des accusés d'enregistrement et de réceptions électroniques. Il sera interfacé avec l'outil de gestion des DIA métropolitain CART@DS (logiciel de gestion et d'instruction des DIA) déployé sur l'ensemble du territoire depuis le 1er janvier 2018.

Ce portail permettra ainsi l'intégration automatique des nouveaux dépôts des DIA dans l'outil d'instruction. Les informations enregistrées seront accessibles à la fois par la commune et par la Métropole qui pourront ainsi avoir un temps de réactivité beaucoup plus performant.

Le Portail Guichet Unique permettra au notaire : - de déposer sa DIA et de renseigner en ligne le formulaire Cerfa correspondant ; - de joindre toutes les pièces justificatives ; - de suivre ses demandes, de les compléter (éléments manquants) et de les archiver ;

Afin de bénéficier de ce service de téléprocédure, il est nécessaire pour la commune de conclure et signer une convention avec la Métropole pour la mise à disposition de ce portail numérique et ce sans contrepartie financière.

Ce processus couvre uniquement les périmètres relatifs aux DPU (Droit de Préemption Urbain), DPUR (Droit de Préemption Urbain Renforcé) et ZAD (Zone d'Aménagement Différé).

Concernant les DIA comprises dans les espaces naturels (ENS) ou dans les Périmètres de

Protection et de Mise en Valeur des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PAEN ou PPEANP), le Département reste compétent à l'adresse suivante : dia.ens@departement13.fr

Le Conseil Municipal sera donc invité : - A approuver le principe de la mise à disposition à titre gracieux auprès de la Commune et par la Métropole Aix-Marseille Provence, d'un portail numérique "Guichet unique" interfacé avec l'outil de gestion des DIA métropolitain CART@DS pour la réception dématérialisée des DIA et leur transmission à la Métropole, - A autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention et tout document y afférent.  \\

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/* ==== Délibération ==== */

/* ==== Projet de délibération ==== */

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
