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====== PIC 2019-2021 Entretien de voiries Chemin de Roimont, rue du Cimetière et Rue de Forrières à Ambly - Approbation des conditions ... ======

==== Titre complet ====
* PIC 2019-2021 Entretien de voiries Chemin de Roimont, rue du Cimetière et Rue de Forrières à Ambly - Approbation des conditions et du mode de passation.

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

==== Note explicative ====

----

===== 1. Qui pilote ? =====
Pilote politique : Olivier TRIPS
Pilote administratif : Fabienne HOUYOUX

===== 2. Qui est agent traitant ? =====
Fabienne HOUYOUX

===== 3. Quel est l'objet, le contexte ? =====
Depuis le 1er janvier 2015, la tutelle administrative ordinaire est exercée par les communes en ce qui concerne les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, à l'exception des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus situés sur le territoire de la région de langue allemande.

===== 4. Quel est le code CDU ? Quel est le numéro de la fiche délibé ? =====
-1.857.073.52 /66496

===== 5. Que dit la loi ? =====
1/ Sur quelle base le CBE / CC est-il compétent ? attention aux délégations de compétence.
Le Conseil est compétent sur base de la Loi du 4 mars 1870 articles 1 et 6.
2/ Sur quelle base la décision se fonde-t-elle ?
CDLD art L3162-1

===== 6. Où en est-on dans la procédure ? =====
En date du 19 août 2021, le conseil de la fabrique d'église de Floreffe-centre arrête son budget 2022.
En date du 30 août 2021, l'organe représentatif du culte arrête, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du budget (dépenses relatives à la célébration du culte).
Une erreur s'est glissée dans le calcul des recettes portées au budget de l'exercice en cours (2021). Cette erreur de calcul ramène le boni présumé de l'exercice en cours (2021) au montant de 4.058,82 € en lieu et place des 9.540,73 € initialement prévu.
Le montant de la participation communale, après réformation, est de 12.648,35 € pour les frais ordinaires du culte en lieu et place des 7.166,44 € initialement prévus (participation communale dans le compte 2020 réformé par le Conseil communal: 11.278,80 € et dans le budget 2021 réformé par le Conseil communal: 11.005,86 €).
Le budget 2022 de la Fabrique d'église de Floreffe-centre est donc réformé comme suit : Recettes ordinaires totales (chapitre I) 13.762,25
- dont le supplément de la commune (article 7901/435-01) 12.648,35
Recettes extraordinaires totales (chapitre II) 31.078,82
Total général des recettes 44.841,07
- dont le boni présumé de l'exercice en cours (article R 20) 4.058,82
Dépenses arrêtées par l'organe représentatif agréé 4.977,50
Dépenses ordinaires soumises à l'approbation de l'organe représentatif 12.843,57 agréé et arrêtées par le Conseil communal
Dépenses extraordinaires soumises à l'approbation de l'organe 27.020,00 représentatif agréé et arrêtées par le Conseil communal
6/31
Total général des dépenses 44.841,07
Balance - recettes 44.841,07
- dépenses 44.841,07
Excédent 0,00

===== 7. Quel est l'avis du service ? =====
Favorable

===== 8. Avis de légalité du Directeur Financier ? =====
SO
===== 9. Transmission à la tutelle obligatoire ? =====
Non
===== 10. Le pilote politique est-il au courant ? =====
Oui (mail du 21 septembre 2021)

===== 11. Combien y a-t-il d'annexes ? =====
11

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==== Délibération ====

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses
modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux
compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants
relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et
aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés
de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses
modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment
l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales
d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés
publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges N° PIC 2019-2021 Entretien de voiries,
Chemin de Roimont, Rue de Forrières et rue du Cimetière à Ambly relatif
au marché "PIC 2019-2021 Entretien de voiries Chemin de Roimont, Rue de
Forrières et rue du Cimetière et à Ambly" établi par l'auteur de projet,
DST Direction des Services Techniques, Square Albert 1er, 1 à 6700
ARLON;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 267.847,34 €
hors TVA ou 324.095,28 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte
;
Attendu que la partie du PIC subsidiable s'élève à 161.507,28 € TVAC et
que la partie de ce marché non subsidiable(pris en charge par la
Commune) s'élève à 162.587,46€ TVAC;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget
extraordinaire de l'exercice 2021, article 421/731-60 (n° de projet
20210016) ;

Considérant qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité
obligatoire a été soumise le 3 juin 2021 et que le directeur financier a
rendu son avis de légalité le ;

Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours
ouvrables pour remettre son avis de légalité et que cet avis devait être
remis en conséquence pour le 16 juin 2021 ;

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier

**D E C I D E,**

**[Article 1er]{.underline}** : D'approuver le cahier des charges N°
PIC 2019-2021 Entretien de voiries Ambly et le montant estimé du marché
"PIC 2019-2021 Entretien de voiries Chemin de Roimont, rue du Cimetière
et Rue de Forrières à Ambly", établis par l'auteur de projet, DST
Direction des Services Techniques, Square Albert 1er, 1 à 6700 ARLON.
Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les
règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé
s'élève à 267.847,34 € hors TVA ou 324.095,28 €, 21% TVA comprise.

**[Article 2]{.underline}** : De passer le marché par la procédure
ouverte.

**[Article 3]{.underline}** : De compléter et d'envoyer l'avis de
marché au niveau national.

**[Article 4]{.underline}** : De financer cette dépense par le crédit
inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2021, article 421/731-60
(n° de projet 20210016).

/* ==== Projet de délibération ==== */

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
