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====== 7. Département du territoire. Accord de coopération entre Wezembeek-Oppem et HAVILAND intercommunale lgSv (ci-après: ... ======

==== Titre complet ====
* 7. Département du territoire. Accord de coopération entre Wezembeek-Oppem et HAVILAND intercommunale lgSv (ci-après: "Haviland") concernant une centrale d'achat de services et des services supplémentaires pour des travaux d'entretien des voies communales au cours de I'exercice de service 2022 (WE/2f-05). Approbation.

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

[**Motivation en droit**]{.underline}

Le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et plus
particulièrement son article L1122-30 ;

La délibération du Conseil communal du 14 décembre 2015, objet n°2,
décidant d'approuver et d'autoriser la signature de la convention
suivante :

*[**Convention de constitution de servitude et autorisation d'occupation
temporaire**]{.underline}*

*[**pour la durée des travaux (conclue avec le propriétaire non
occupant)**]{.underline}*

*[**ENTRE LES SOUSSIGNÉS**]{.underline} :*

***1.- DE PREMIÈRE PART :***

***L'Administration Communale de CHATELET,***

*Ci-après dénommée « le Propriétaire ».*

***2.- DE SECONDE PART :***

***SOLVAY SA**, dont le siège social est sis à 1120-Bruxelles, rue de
Ransbeek 310,*

*Ici représentée par Madame Christiane MALCORPS, Executive Vice
President, Country Manager Belgium,*

*Ci-après dénommée « le Bénéficiaire ».*

*[**IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :**]{.underline}*

*Relativement au bien mieux décrit ci-après et selon les précisions qui
suivent, SOLVAY se propose de procéder à une prise de servitude et à une
occupation temporaire pour la durée des travaux.*

*Ces opérations doivent être réalisées pour cause d'assainissement
d'eaux souterraines et plus spécialement en vue de la pose d'un
collecteur pour transport d'une eau qui ne répond pas aux exigences pour
la distribution d'eau potable en raison d'une concentration en chlorures
supérieure à la norme de 250 mg/l.*

*Cette eau ne présente cependant aucun risque pour l'environnement et la
santé.*

*La position de la conduite est présentée sur le plan en annexe.*

*[**IL EST CONVENU CE QUI SUIT :**]{.underline}*

*[**I. CONSTITUTION DE SERVITUDE**]{.underline}*

*Le Propriétaire déclare constituer, au profit du Bénéficiaire, une
servitude d'accès et de passage le long du tracé de la conduite, et
octroyer le droit de placer en sous-sol une canalisation de 250 à 315mm
de diamètre à 1 à 1,2m de profondeur, sur les parcelles cadastrales
suivantes: Commune de Châtelet, Division 4 Bouffioulx, section C,
numéros 277b, 285, 288, 289, 300, 301, 302, 302/02, 311, 312, 313, 314,
315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 324, 325, 339, 443m, 350, 351, , 354,
355, 356, 360, 361, 362, sur les parcelles faisant l'objet d'un bail
emphytéotique au profit de NATAGORA : 340, 340/02, 341, 342, 343, 344,
345, 346, 347, 348, 352, , 357, 359 353, 349, 363, 364, 365, 366, 367,
368, 369,438B ainsi qu'une longueur de 610 mètres du chemin communal non
cadastré entre le puits PZ8bis et la parcelle 147l (ci-après dénommées «
le Bien »).*

*La servitude aura une largeur d'un mètre et demi de part et d'autre de
l'axe de la canalisation et s'exercera de manière à ce que cette
dernière puisse être vérifiée ou réparée s'il lui advenait un dommage.*

*Sur le Bien, le Propriétaire s'interdit:*

*1. d'y ériger des constructions, de quelque espèce que ce soit
(bâtiment, mur de séparation, etc.), ni planter d'arbres ou d'arbustes
ou en laisser pousser, même s'ils proviennent de semis naturels, à moins
de un mètre de part et d'autre de l'axe de la canalisation, ni
modifier le niveau du sol au-dessus de l'emprise acquise sans
autorisation de l'acquéreur.*

*La présente clause n'est pas d'application en ce qui concerne les haies
constituées de plants à racine à faible développement délimitant des
propriétés ou des exploitations différentes.*

*2. de pratiquer des fouilles ou déplacements ou enlèvement de terre de
nature à modifier le niveau naturel du sol ou à nuire à la stabilité de
la conduite qui y sera posée.*

*3. d'une manière générale, de faire ou autoriser de faire quoi que ce
soit qui puisse nuire de quelque façon que ce soit, à la conduite qui
sera installée en sous-sol, ainsi qu'à sa stabilité.*

*En cas d'infraction aux stipulations qui précèdent, le Bénéficiaire
aura, sans avis ou mise en demeure préalable, le droit de démolir les
constructions érigées et les plantations et de remettre les lieux dans
leur état primitif, ainsi que de prendre toutes les mesures
conservatoires jugées utiles, le tout aux frais du Propriétaire.*

*Le Propriétaire s'engage, tant pour lui que pour ses ayants droit et
ayants cause, pour le cas d'aliénation à titre onéreux ou gratuit de
son droit réel sur le Bien, à faire reproduire in extenso dans l'acte
constatant cette opération les dispositions du point I. « CONSTITUTION
DE SERVITUDE » de la présente convention.*

*[PRIX]{.underline}*

*Quant au prix revenant au Propriétaire pour la présente [constitution
de servitude,]{.underline} il est référé au point V. De la présente
convention.*

*II. [**OCCUPATION DES EMPLACEMENTS DES CHAMBRES DE VISITES EN VERTU
D'UN DROIT PERSONNEL DE JOUISSANCE**]{.underline}*

*15 chambres de visite sont implantées pour accès et dispositifs
particuliers le long de la conduite (points hauts, points bas
notamment). Ces chambres de visites affecteront la surface du sol par la
présence de tampons d'accès (encombrement au sol carré de coté 80 cm).*

*Le Bénéficiaire aura la jouissance d'une surface de 10ca par chambre de
visite à dater du jour de début des travaux. Il s'acquittera d'un loyer
annuel spécifié dans les dispositions communes -- prix et indemnités
revenant au Propriétaire.*

*III. [**OCCUPATION TEMPORAIRE EN VERTU D'UN DROIT PERSONNEL DE
JOUISSANCE POUR LA DURÉE DES TRAVAUX**]{.underline}*

*Pour permettre l'exécution des travaux nécessaires à la pose de la
conduite d'eau, le Propriétaire autorise le Bénéficiaire à utiliser, en
vertu d'un droit personnel de jouissance, sur le Bien une bande de
terrain de 2 ha 21 a 20 ca (bande de terrain de longueur 2212 mètres et
de largeur 10 mètres), le long du tracé de la conduite.*

*Cette jouissance temporaire s'étendra sur une durée de six mois qui
prendra cours le 1 janvier 2016 pour se terminer à la fin des travaux et
au plus tard le 31 juin 2016. Le bénéficiaire s'engage à ce que la durée
des travaux soit réduite au strict nécessaire.*

*Dans le cas où le Bénéficiaire doit faire usage de la prorogation pour
terminer les travaux de pose de la canalisation, il en fera notification
par lettre recommandée adressée au Propriétaire et à l'Occupant du Bien,
au moins dix jours calendrier avant l'expiration de la période initiale
de jouissance temporaire.*

*[INDEMNITES]{.underline}*

*L'occupation temporaire du bien ne donne pas lieu à indemnité au profit
du Propriétaire.*

*Par ailleurs, le Bénéficiaire s'est entendu directement avec l'Occupant
quant aux indemnités pouvant revenir à ce dernier du chef de la
jouissance temporaire pour la durée des travaux et ce, par acte séparé.
Il est également référé sur ce point au point IV ci-après de la présente
convention.*

*[**IV. OBLIGATIONS SPECIALES RELATIVES AUX TRAVAUX**]{.underline}*

*Préalablement à la mise en œuvre du chantier, le Bénéficiaire établira
à ses frais un état des lieux contradictoire qui portera notamment sur
la nature du bien, sur son nivellement et sur les clôtures, ainsi que
sur les plantations et autres aménagements. Cet état des lieux préalable
sera établi en trois exemplaires dont un demeurera en possession du
Propriétaire et un autre en possession de l'Occupant.*

*Le Bénéficiaire avertira le Propriétaire et l'Occupant par lettre
recommandée à la poste moyennant un préavis minimum de dix jours
calendrier des jour et heure où cet état de lieu sera établi.*

*Si, lors de la préparation de la piste de travail ou de l'excavation de
la tranchée, l'entrepreneur constate la présence de drainage, celui-ci
rédige un document spécifique avec l'Occupant pour décrire la situation
existante. Lors de la remise en état des drainages après la pose de la
canalisation, ce document servira de base pour la constatation d'une
bonne remise en état.*

*Pendant la durée des travaux, le Bénéficiaire prendra en charge toutes
mesures suffisantes et adéquates afin de sauvegarder la sécurité ainsi
que toute mesure nécessaires telles que placement de clôtures
provisoires.*

*Après l'exécution des travaux et en conformité avec l'état des lieux
dont question ci-dessus, le Bénéficiaire s'engage à remettre en état le
Bien.*

*Cette remise en état comprend l'enlèvement des terres excédentaires,
le nivellement, le damage, l'épandage de terres de qualité identique à
celles de la couche supérieure enlevées.*

*Un procès-verbal contradictoire sera dressé à l'issue des travaux et
tout manquement constaté eu égard à l'état des lieux préalable et aux
règles ci-avant précisées sera réparé par le Bénéficiaire à ses frais.*

*Le Bénéficiaire avertira le Propriétaire et l'Occupant par lettre
recommandée à la poste moyennant un préavis minimum de dix jours
calendrier des jour et heure où ce procès-verbal sera établi. Un
exemplaire sera remis au Propriétaire et un autre à l'Occupant.*

*[**V. DISPOSITIONS COMMUNES A LA CONSTITUTION DE SERVITUDE ET A
L'OCCUPATION TEMPORAIRE**]{.underline}*

*[PRIX ET INDEMNITES REVENANT AU PROPRIETAIRE]{.underline}*

*La constitution de servitude (obligations permanentes liées à la
servitude) est consentie moyennant la somme globale de **6.636 (six
mille six cent trente-six) euros.***

*Cette somme comprend toutes les indemnités généralement quelconques
pouvant revenir au Propriétaire.*

*Le Bénéficiaire s'acquittera en outre d'un loyer annuel de 50
(cinquante) euros par tampon d'accès aux chambres de visite, soit 750
(sept cent cinquante) euros, indexé annuellement, au 1er janvier de
chaque année et pour la première fois le 01.01.2017, sur base de la
formule suivante :*

*[750 € x nouvel index]{.underline}*

*index de base (décembre 2015).*

*La somme ci-avant mentionnée est payable au compte BE 79 0910 0036 9033
ouvert au nom du Propriétaire, après l'enregistrement et la
transcription de la transcription de l'acte authentique, dans les trois
mois à compter du jour de la signature dudit acte authentique.*

*[OCCUPATION]{.underline}*

*Le Propriétaire a déclaré qu'une partie du Bien (cfr liste en annexe)
est occupé en vertu d'un bail emphytéotique par*

*NATAGORA ASBL et que les autres parcelles sont occupées dans le cadre
de baux à ferme par divers agriculteurs (individuellement, «l'Occupant»
et collectivement « les Occupants»).*

*Le Bénéficiaire s'est entendu directement avec les Occupants quant aux
indemnités pouvant leur revenir de ce chef et ce, par conventions
séparées.*

*[**VI. DISPOSITIONS FINALES**]{.underline}*

*[AUTHENTIFICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION]{.underline}*

*Le Bénéficiaire et le Propriétaire s'engagent à passer acte authentique
constatant la présente convention.*

*La signature de l'acte authentique interviendra dans un délai maximal
de quatre mois à compter de ce jour.*

*[FRAIS]{.underline}*

*Tous les frais des présentes et ceux de l'acte authentique sont à
charge du Bénéficiaire.*

*Fait en double exemplaire à ..........................., le
............................, chaque partie reconnaissant avoir reçu le
sien."*

*[**Article 2.**]{.underline} De transmettre, à toutes fins utiles, la
présente délibération à la SA SOLVAY, ainsi qu'aux services du
SPW-DGO5, de la Comptabilité, de la Gestion du Patrimoine et de
l'Environnement.*

L'acte sous seing privé, fait en triple exemplaire à Châtelet le 21
décembre 2015 ;

**[Motivation en fait]{.underline}**

Par délibération du 14 décembre 2015, le Conseil communal a décidé
d'approuver et d'autoriser la signature de la convention de
constitution de servitude et autorisation d'occupation temporaire pour
la durée des travaux au profit de la SA SOLVAY.

L'acte sous seing privé a été fait en triple exemplaire à Châtelet le
21 décembre 2015.

Par conséquent, il est proposé au Conseil communal d'autoriser le dépôt
au rang des minutes de l'un des originaux d'un acte sous seing privé,
fait en triple exemplaire à Châtelet le 21 décembre 2015 et contenant
une convention de constitution de servitude et autorisation
d'occupation temporaire pour les durée des travaux (intervenue entre la
SA SOLVAY et la VILLE DE CHATELET - propriétaire non occupant ).

[**Décision**]{.underline}

Le Conseil communal délibérant en séance publique,

DECIDE:

PAR OUI NON

A L'UNANIMITE,

[**Article 1er.**]{.underline} D''autoriser le dépôt au rang des
minutes de l'un des originaux d'un acte sous seing privé, fait en
triple exemplaire à Châtelet le 21 décembre 2015 et contenant une
convention de constitution de servitude et autorisation d'occupation
temporaire pour les durée des travaux (intervenue entre la SA SOLVAY et
la VILLE DE CHATELET - propriétaire non occupant ) rédigé comme suit :

[**DEPOT AU RANG DES MINUTES D'UNE CONVENTION SOUS SEING PRIVE -
CONSTITUTION DE SERVITUDE**]{.underline}

L'an deux mille vingt-deux

Devant Maître Charles **DEBRAY**, notaire à Châtelineau

ONT COMPARU :

1/. La **VILLE DE CHATELET**, représentée par son collège communal, dont
les bureaux sont à 6200 CHATELET, rue Gendebien, 55, en la personne de
Monsieur Daniel VANDERLICK, Bourgmestre assisté de Monsieur Christophe
LANNOIS, Directeur général, agissant en vertu d'une délibération du
conseil communal du \*\*\*\*.

Ci-après dénommé « *Le Propriétaire* » ;

2/. La société anonyme **SOLVAY**, dont le siège social est établi à
1120 Bruxelles, rue de Ransbeek, 310, inscrite au Registre des Personnes
Morales de Bruxelles, et dans la Banque-Carrefour des Entreprises sous
le numéro 0403.091.220.

Société constituée sous forme de société en commandite par acte sous
seing privé du 26 décembre 1863, transformée en société anonyme suivant
acte reçu par les Notaires Pierre WILLOCX et Pierre VAN HALTEREN, à
Bruxelles, le 12 juin 1967, publié aux Annexes du Moniteur belge du 24
juin 1967, sous le numéro 1560-1, dont les statuts ont été modifiés à
plusieurs reprises et en dernier lieu aux termes d'un acte reçu par le
Notaire Bernard WILLOCX, soussigné, le 21 décembre 2015, publié aux
Annexes du Moniteur belge du 14 janvier 2016, sous les numéros 16007103
et 16007104.

Ici représentée par Monsieur **Werner ENGEL**, domicilié à 1160
Auderghem, Avenue Joseph Chaudron 98, né le 25 avril 1986 à Uccle,
numéro national 86.04.25-463.39, agissant en vertu d'un acte de
substitution de pouvoirs reçu par le Notaire Bernard WILLOCX, à
Bruxelles, le 29 novembre 2021, enregistré au Bureau Sécurité Juridique
Bruxelles 1 le 30 novembre 2021, référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case
24321 et par lequel Monsieur Paul DESCHRIJVER a transmis les pouvoirs
qui lui avaient été conférés par la société anonyme SOLVAY aux termes
d'une procuration authentique reçue par le Notaire Bernard WILLOCX,
prénommé, le 14 juin 2021. Une expédition conforme de l'acte de
substitution de pouvoirs, auquel a été annexé la procuration originaire,
restera ci-annexée.

Ci-après dénommée « *le Bénéficiaire* » ou « *SOLVAY* » ;

    1.  **DEPOT AU RANG DES MINUTES D'UNE CONVENTION SOUS SEING PRIVE**

Lesquels ont présentement déposé au Notaire soussigné et l'ont requis de
mettre au rang de ses minutes à la date de ce jour l'un des originaux
d'un acte sous seing privé, fait en triple exemplaire à Châtelet le 21
décembre 2015 non enregistré mais qui le sera en même temps que les
présentes, et contenant une « [convention de constitution de servitude
et autorisation d'occupation temporaire pour la durée des travaux
(conclue avec le propriétaire non occupant)]{.underline} » relative aux
biens suivants :

**[VILLE DE CHATELET, quatrième division]{.underline}**

1/ Un ensemble de terres agricoles cultivées sises Champ de Châtelet,
cadastrées suivant extrait de matrice cadastrale récent section C,
numéros 277BP0000, 285P0000, 288P0000, 289P0000, 300P0000, 301P0000,
302P0000, 302/02P0000, 311P0000, 312P0000, 313P0000, 314P0000, 315P0000,
316P0000, 317P0000, 318P0000, 319P0000, 320P0000, 321P0000, 324P0000,
325P0000, 339P0000, 443MP0000, 350P0000, 351P0000, 354P0000, 355P0000,
356P0000, 360P0000, 361P0000, 362P0000 d'une superficie totale suivant
cadastre de neuf hectares quatre-vingt-sept ares et seize centiares (9ha
87a 16ca).

2/ Un ensemble de terres agricoles cultivées sises Champ de Châtelet,
cadastrées suivant extrait de matrice cadastrale récent section C,
numéros 340P0000, 340/02P0000, 341P0000, 342P0000, 343P0000, 344P0000,
345P0000, 346P0000, 347P0000, 348P0000, 349P0000, 352P0000, 353P0000,
357P0000, 359P0000, 363P0000, 364P0000, 365P0000, 366P0000, 367P0000,
368P0000, 369P0000, 438BP0000 d'une superficie totale suivant cadastre
de six hectares deux ares et dix centiares (6ha 6a 10ca).

3/ Ainsi qu'une longueur de 610 mètres du chemin communal non cadastré
entre la parcelle cadastrée section C numéro 178 C P0000 et la parcelle
cadastrée section C numéro 147LP0000.

Ci-après également dénommés « *le fonds servant* » ;

**Origine de propriété**

Les biens décrits ci-avant appartenaient à la Commune de Bouffioulx
depuis des temps immémoriaux et ont été versés dans les propriétés du
domaine de la Ville de Châtelet après la fusion des communes en 1977.

Les biens sub. 2/ ont fait l'objet d'un bail emphytéotique entre la
Ville de Châtelet et l'ASBL « RESERVES NATURELLES, en abrégé « R.N.O.B.
», devenue « NATAGORA » le 15 juillet 2003 (publication au Moniteur
belge le 02 janvier 2004, numéro 04000966) par acte reçu devant Claude
GENET, Bourgmestre de la Ville de Châtelet le 13 novembre 2000,
transcrit au premier bureau des hypothèques de Charleroi sous la
référence 43-T-19/12/2000-17815.

Cet acte sous seing privé qui comporte cinq pages commence par les mots
: « *Convention de constitution de servitude et autorisation
d'occupation temporaire pour la durée des travaux (conclue avec le
propriétaire non occupant)* » et finit par « *Fait en triple exemplaire
à Châtelet, le 21 DEC 2015, chaque partie reconnaissant avoir reçu le
sien. »*; il contient 0 renvoi, 0 mots nuls, 0 surcharges et est
pré-imprimé à l'encre noir sur papier A4.

Il demeurera annexé aux présentes après avoir été certifié véritable par
les comparants et paraphé « *ne varietur* » par les parties et le
notaire.

**Reconnaissance de signature**

Les parties reconnaissent, chacune en ce qui la concerne, leurs
signatures et paraphes apposés sur l'acte dont dépôt aux présentes ou
celle d'un représentant habilité à cette fin.

**Réintération de la convention**

Et d'un même contexte, les comparants confirment et réitèrent, pour
autant que de besoin, toutes les conventions, clauses, charges et
conditions contenues dans ledit acte avec effet rétroactif à compter de
sa date.

Voulant qu'au moyen des présentes, l'acte par eux déposé acquiert tous
les effets d'un acte authentique et qu'il en soit délivré toutes
grosses, expéditions et extraits nécessaires.

    2.  **CONSTITUTION DE SERVITUDE**

**Exposé préalable**

En raison de divers arrêtés de la Région Wallonne, SOLVAY (« *le
Bénéficiaire* ») est contrainte de procéder à l'assainissement de nappes
phréatiques. À cette fin, SOLVAY a foré un puit dans un terrain mieux
décrit ci-après.

Afin de permettre à SOLVAY d'établir, à partir de ce terrain sur lequel
se trouve le puit susvisé ayant été installé par SOLVAY, une servitude
avec notamment la Commune de Châtelet (« *Le Propriétaire* ») ou tout
autre propriétaire leur ayant succédé ainsi que, si nécessaire, avec les
éventuels occupants de ces terrains, quel que soit leur titre
d'occupation, en vue de faire passer une ou des canalisations destinées
à l'exploitation de ce puit ainsi qu'à l'évacuation des eaux, SOLVAY a
acquis un droit de superficie sur le terrain en question ci-après
décrit.

**[VILLE DE CHATELET -- 1]{.underline}[ère]{.underline}** **[division --
Section de Châtelet]{.underline}**

Une partie de la parcelle de terre située au lieu-dit « Faucille »,
cadastrée section

C numéro 0178A P0000 pour une contenance de 445,41 mètres carrés,
précadastrée

section C numéro 178 C P0000.

Ci-après également dénommé « *le fonds dominant* »

**Plan**

Telle que cette partie de terre est décrite et délimitée sous les points
H.B.D.E.K.G.A.H. en un plan daté du 03 juin 2016 établi par le
géomètre-expert Xavier

DESIMPEL, précadastré sous le numéro de référence 52012-10268, lequel
plan est resté annexé à l'acte de constitution de superficie reçu par le
notaire Charles Debray soussigné le 31 janvier 2019 ;

**Origine de propriété et superficie**

A l'origine, Le bien appartenait sous plus grand à Monsieur Jean-Michel
Claude

Ghislain PIERARD pour l'avoir acquis de Madame ROBIN Fernande, de
Monsieur Christian FOURNEAU et de Madame Anne-Françoise FOURNEAU aux
termes d'un acte reçu par le notaire Pierre Leclef à Dinant en date du
07 mai 1985, transcrit au bureau des Hypothèques de Charleroi le 15 mai
suivant, volume 8548, numéro 20.

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Jean-Francis FLAMENG, notaire à
la résidence de Châtelet, en date du 06 février 2013, Monsieur
Jean-Michel PIERARD a vendu ce bien (ainsi que d'autres) à Madame Cécile
FLOYMONT, veuve de Monsieur Etienne PIERARD.

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Charles Debray soussigné le 31
janvier 2019, Madame Cécile FLOYMONT a conféré un droit de superficie
sur ladite parcelle de terrain à la société SOLVAY, acte transcrit au
bureau Sécurité Juridique Charleroi 1 sous la référence
43-T-08/02/2019-01496.

**Constitution de servitude**

Le propriétaire déclare concéder par les présentes en faveur du
bénéficiaire qui accepte et au profit du fonds dominant (puits), une
servitude d'accès et de passage le long du tracé de la conduite et
octroyer le droit de placer en sous-sol une canalisation de 250 à 315mm
de diamètre à 1 à 1,2m de profondeur sur l'ensemble des parcelles
constituant le fonds servant.

L'assiette de la servitude d'accès et de passage aura une largeur d'un
mètre et demi de part et d'autre de l'axe de la canalisation et
s'exercera de manière à ce que cette dernière puisse être vérifiée et/ou
réparée s'il lui advenait un dommage.

Les modalités de cette servitude et l'indemnité fixée entre les parties
sont décrites et mentionnées dans l'acte sous seing privé déposé au rang
des minutes en vertu du présent acte.

Enfin, il est ici précisé que le bénéficiaire, la SA Solvay, transférera
prochainement l'ensemble des terrains/parcelles qui étaient en lien
avec l'ancienne carrière de Couillet (site de Fiestaux) et propriété de
Solvay SA à l'une de ses filiales belges.

Dans ce contexte, l'ensemble des droits, charges et obligations grevant
ses biens/terrains devra être transféré à la société acquéreuse,
notamment le droit de superficie conféré par Madame Floymont dont
question ci-avant ainsi que la servitude de passage objet du présent
acte.
Le propriétaire et/ou les éventuels occupants déclarent dès à présent ne
pas s'opposer à ce transfert de propriété à intervenir.

**Plans annexés**

Il est annexé aux présentes un jeu de cinq plans représentant le tracé
de la conduite dont question ci-avant ; plans levés par le géomètre
Monsieur DONY et dressés par l'ingénieur F. KEUTGEN, le 09 juin 2015 :

    -   PLAN TERRIER 1 -- PROFIL EN LONG 1
    -   PLAN TERRIER 2 -- PROFIL EN LONG 2
    -   PLAN TERRIER 3 -- PROFIL EN LONG 3
    -   PLAN TERRIER 4 -- PROFIL EN LONG 4
    -   PLAN DE DETAIL -- EXUTOIRE SUR LE RUISSEAU D'HANZINNE

**[DECLARATIONS FINALES]{.underline}**

[Election de domicile]{.underline}

Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur
demeure.

[Identification des parties]{.underline}

Le Notaire certifie l'état civil des comparants, au vu des pièces
officielles requises par la loi, et déclare que leur identité lui est
bien connue.

Le numéro national des parties est ci-dessus mentionné avec leur accord
exprès.

[Existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements
disproportionnés]{.underline}

Les comparants reconnaissent que le Notaire a attiré leur attention sur
le droit de chaque partie de désigner librement un autre Notaire ou de
se faire assister par un conseil, en particulier quand l'existence
d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés est
constatée.

[Droit d'écriture]{.underline}

Droit de 50,00 euros payé sur déclaration du notaire soussigné.

**DONT ACTE**

Fait et passé à Châtelineau en l'étude.

Date que dessus,

Lequel, après lecture, intégrale et commentée, a été signé par les
comparants et nous, Notaire.

[**Article 2.**]{.underline} De transmettre, à toutes fins utiles, la
présente délibération au notaire Charles DEBRAY, ainsi qu'aux services
de la Comptabilité, de la Gestion du Patrimoine et de l'Environnement.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
