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====== Bien immeuble sis rue Linné, 43 à 1210 Saint-Josse-ten-Noode; décision d'acquisition définitive. ======
===== Cycle de vie =====

===== Résumé =====

===== Proposition =====
Décide :\\
De prendre la décision définitive d'acquérir pour cause d'utilité publique le bien immeuble sis rue Linné, n°43 à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, cadastré 1ère division, Section A 70 D pour un prix établi à 240.000,00 EUROS sous réserve de la décision de l'autorité de tutelle y afférente.
===== Délibération =====
Le Conseil,\\

Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment l'article 117;\\
Vu la circulaire relative à l'acquisition ou l'aliéanation d'un droit de propriété ou de droits réels relatifs aux biens immeubles du 22 décembre 2015;\\
Considérant que l'acquisition du bien immeuble sis rue Linné, 43 à 1210 Saint-Josse-ten-Noode est une opération importante pour la Commune de Saint-Josse-ten-Noode en ce qu'elle permettrait, après rénovation, une étape de revalorisation du bâti dans le Quartier Nord;\\
Considérant que ce bien est cadastré 1ère division, Section A 70 D, pour une superficie de 60 m²;\\
Considérant le prix de vente de 240.000,00 EUROS proposé par le propriétaire du bien en question;\\
Considérant que suivant l'étude réalisée par le bureau Delvoye, ce dernier estime la valeur vénale de la parcelle en vente libre à 285.000,00 EUROS;\\
Considérant que le prix proposé est donc inférieur à l'estimation du bureau Delvoye;\\
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;\\

Décide :\\

- De prendre la décision définitive d'acquérir pour cause d'utilité publique le bien immeuble sis rue Linné,43 à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, cadastré 1ère division, Section A 70 D pour un prix établi à 240.000,00 EUROS sous réserve de la décision de l'autorité de tutelle y afférente;\\
- D'autoriser le Collège des Bourgmestre et Echevins, représenté par le Bourgmestre et le Secrétaire communal, à réaliser les actes généralement quelconques afférents à la présente acquisition dont, et de manière non exhaustive, l'éventuel compromis et l'acte de vente à intervenir;\\
- D'imputer l'ensemble des dépenses y relatives à l'article 0000/712/60 du budget extraordinaire 2018.
===== Décision =====

===== Impact financier =====
Oui
===== Votes =====

===== Authentification =====
  * **Service**: Locations
  * **Echevin**: Kir Emir
  * **Reunion**: A - Conseil

===== Annexes =====
/* Liste des annexes - début */
  * {{demo/cirb/gcmnbrustjasssce/2018-03-26t19-15/sp005/anx01/001_pu_5010.PDF|001 pu 5010}}
  * {{demo/cirb/gcmnbrustjasssce/2018-03-26t19-15/sp005/anx02/001_pu_14338.PDF|001 pu 14338}}
  * {{demo/cirb/gcmnbrustjasssce/2018-03-26t19-15/sp005/anx03/16635_-_expe_gene_-_bureau_delvoye_-_linn_43_-_1210-2.pdf|16635 - EXPE GENE  - Bureau Delvoye - Linné 43 - 1210-2}}
  * {{demo/cirb/gcmnbrustjasssce/2018-03-26t19-15/sp005/anx04/offe_delvoye.htm|Offe DELVOYE}}
  * {{demo/cirb/gcmnbrustjasssce/2018-03-26t19-15/sp005/anx05/offre_pierlot.htm|Offre Pierlot}}
  * {{demo/cirb/gcmnbrustjasssce/2018-03-26t19-15/sp005/anx06/r_ponse_caib.htm|Réponse CAIB}}

/* Liste des annexes - fin */

~~DISCUSSION~~
