[[.:diffusion|{{:conscit_3_pub_16x16.png?nolink&16|}}]] Conseil-citoyen > Tubize > Territoire > [[.:diffusion|{{:conscit_2_grp_16x16.png?nolink&16|}}]] [[.:start|CCATM virtuelle et expérimentale]]

[[.:diffusion|{{:conscit_2_grp_16x16.png?nolink&24|}}]]


====== Règlement général sur la protection des données (RGPD) ======

  * [[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679|Réglementation européenne : Règlement général sur la protection des données (RGPD)]]
    * Loi du [[http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/07/30/2018040581/justel|Belgique
30 JUILLET 2018. - Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel]]
      * Art. 4. § 1er. La présente loi s'applique au traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire belge, que le traitement ait lieu ou non sur le territoire belge.

===== Utilisation des données personnelles =====

Ce n'est pas parce qu'on n'est pas soumis au RGPD qu'il ne faut pas s'en inspirer comme une bonne pratique.

Les données personnelles utilisée pour la "CCATM virtuelle et expérimentale" sont le nom, le prénom et une adresse de courrier électronique. Ces données sont nécessaire pour établir que la personne est membre de la CCATM officielle de la Ville de Tubize et partage donc la confidencialité des dossiers. L'adresse de courrier électronique des personnes est utilisée pour les messages et l'authentification auprès du site web. La durée de conservation des données est prévue pour la durée de la commission en cours et les deux commissions ultérieures.



