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====== 13. Vérification de caisse au 28 décembre 2021. sous voies. Par le Collège : TOMAELTÔ Hillary Le Directeur général f.f., KINARD ... ======

==== Titre complet ====
* 13. Vérification de caisse au 28 décembre 2021. sous voies. Par le Collège : TOMAELTÔ Hillary Le Directeur général f.f., KINARD François Le Boufémestre,

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

==== Note explicative ====

----

===== 1. Qui pilote ? =====
Pilote politique : Albert MABILLE
Pilote administratif : Pascal SENY

===== 2. Qui est agent traitant ? =====
Pascal SENY - Caroline WAUTHIER

===== 3. Quel est l'objet, le contexte ? =====
Il est proposé de créer un emplacement PMR rue des Déportés suite à la demande d'un citoyen.

===== 4. Quel est le code CDU ? Quel est le numéro de la fiche délibé ? =====
CDU:-1.811.1222.535 - N° 68.936

===== 5. Dans quel plan est-on ? =====
Sans objet

===== 6. Que dit la loi ? =====
1/ Sur quelle base le CBE / CC est-il compétent ? attention aux délégations de compétence.
L'article 119 de la NLC
2/ Sur quelle base la décision se fonde-t-elle ?
- la Loi du 16 mars 1968 relative à la Police de circulation routière;
- l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
- l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
- le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
- l'Arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
- l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
- la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation.

===== 7. Quelle est l'estimation du projet ? =====
Que prévoit le budget (dépenses et recettes ?)
Y-a-t-il une subvention (par qui ?, quel % ?, promesse ferme déjà obtenue ?)
Faut-il une MB ?
Sans objet

===== 8. Où en est-on dans la procédure ? =====
/2022: décision du Conseil communal
Fin janvier: envoi au SPW
Mise en application: courant du mois de février/mars

===== 9. Quelle est la question ? =====
Le Conseil communal est-il favorable à la création d'un emplacement PMR à la rue des Déportés ?
10. Quel est l'avis du service Mobilité ?
Favorable

===== 11. Avis de légalité du Directeur Financier ? =====
Sans objet

===== 12. Transmission à la tutelle obligatoire ? =====
Oui
===== 13. Tutelle annulation ou approbation ? =====
Délai de tutelle ?
Tutelle spéciale d'approbation - 20 JC

===== 14. Est-on dans un cas d'incompatibilité - conflit d'intérêt ? =====
Non
===== 15. Le pilote politique est-il au courant ? =====
Oui
===== 16. Combien y a-t-il d'annexes ? =====
- plan
- avis Conseiller mobilité
10. Réglements communaux

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/* ==== Délibération ==== */

/* ==== Projet de délibération ==== */

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
