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====== 8. Vente d'une partie de parcelle à Gérouville, 2ème division, section A n° 362 D - retrait décision du 24 janvier 2022. ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

==== Note explicative ====

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===== Il est proposé au Conseil : =====
 - d'approuver le règlement de consultation établi par Monsieur Régis DUMORTIER,

Directeur Financier, en vue de couvrir des dépenses extraordinaires par le biais d'emprunts ;
- d'autoriser le financement des dépenses extraordinaires prévues dans les budgets extraordinaires 2022 communal, du C.P.A.S et de la Zone de Police et leurs modifications budgétaires ultérieures au moyen de crédits aux conditions telles que fixées par le règlement de consultation.

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/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Le Conseil communal,
--------------------

Vu l'article L 1122-30 al. 1er du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation ;

Vu la loi du 07 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les
établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et ses
modifications subséquentes ;

Considérant la demande introduite en date du 30 novembre 2021 par la SA
« Derby », dont le siège social est établi à la Chaussée de Wavre, 1100
Bte 3 à 1160 Bruxelles, représentée par M. Yannick BELLEFROID,
Administrateur délégué, visant à conclure avec la Ville de Mons une
convention devant lui permettre de solliciter une licence de classe F2
auprès de la Commission des jeux de hasard en vue d'exploiter un
établissement de jeux de hasard de Classe IV, situé à l'Avenue Maréchal
Foch, 713 à 7012 Jemappes), sous l'enseigne "Ladbrokes" (dénommé
Agence de paris) ;

Considérant en effet que l'article 43/4, §1, de la loi du 7 mai 1999
susvisée dispose que l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard
de classe IV doit s'effectuer en vertu d'une convention à conclure entre
la commune du lieu de l'établissement et l'exploitant ;

Considérant que ladite convention doit notamment indiquer le lieu où
l'établissement de jeux de hasard concerné est situé ainsi que les
modalités, jours et heures d'ouverture et de fermeture de
l'établissement en question et qui exerce le contrôle de la commune ;

Considérant que la convention en annexe du présent rapport ;

Considérant qu'il convient de faire droit à la demande susdite, sous
réserve que l'exploitation de l'établissement se fasse dans les
strictes limites des dispositions légales régissant les établissements
de jeux de classe IV, pour les détenteurs de licence de type F2 ;

Considérant l'avis sollicité des services de police qui stipule que :
*"Après vérification dans nos diverses bases de données, nous n'avons
relevé aucun fait sur la dernière année écoulée qui pourrait motiver la
non signature de ce document par le Bourgmestre. Aucun dossier n'est en
cours à charge de cette agence." ;*

Vu la décision du Collège communal du 3 février 2022.

décide,

sur proposition du Collège communal du 3 février 2022,

**ARTICLE 1 :** d'approuver le texte de la convention entre la Ville et
la SA « Derby », dont le siège social est établi à la Chaussée de Wavre,
1100 Bte 3 à 1160 Bruxelles, numéro d'entreprise BCE BE0407042484,
représentée par M. Yannick BELLEFROID, Administrateur-délégué, en vue de
permettre à la requérante de solliciter une licence F2 et d'exploiter
un établissement de jeux de hasard de classe IV, situé à l'Avenue
Maréchal Foch, 713 à 7012 Jemappes, sous l'enseigne "Ladbrokes"
(dénommé agence de paris).

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
