 **[ [[..:sp001:start| << ]] [[..:sp005:start| < ]] [[..:sp006:start| O ]] [[..:sp007:start| > ]] [[..:hc001:start| >> ]]  ]** 
[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:start|None]] > [[..:..:start|None]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mercredi 22 décembre 2021 à 19h00]]
====== 6. Décision de l'Autorité de tutelle (art. 4 du RGCC et art. L3122-1 à 6 du CDLD) ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu le décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de
subvention aux agences de développement local ;

Vu le décret du 15 décembre 2005, modifiant le décret du 25 mars 2004,
notamment par son article 2 spécifiant que les communes qui ont
bénéficié, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une
subvention en tant que projet pilote d'ADL peuvent, au plus tard dans
les six mois suivant l'agrément, organiser leur ADL sous forme d'une
régie communale ordinaire ayant comme objet social unique le
développement local d'une commune ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 portant exécution
du décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de
subvention aux agences de développement local ;

Vu le décret du 28 novembre 2013 modifiant le décret du 25 mars 2004
relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de
développement local ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté
du Gouvernement wallon du 15 février 2007 portant exécution du décret du
25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux
agences de développement local ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2014 renouvelant
l'agrément pour une durée de six ans prenant cours le 1 er janvier 2014
;
Vu la décision du Conseil communal du 29 mai 2019 de demander le
renouvellement d'agrément à la Région wallonne pour une durée de six
ans soit la période du 1er janvier 2020 au 31décemnbre 2025 ;

Vu l'Arrêté ministériel du 24 décembre 2019 renouvelant l'agrément de
l'agence de développement local aux mêmes conditions pour une durée de
1 an soit jusqu'au 31 décembre 2020 ;

Vu l'Arrêté ministériel du 2 février 2021 renouvelant l'agrément de
l'agence de développement local de Marchin ;

Attendu que l'agrément est accordé à l'agence de développement local
de Marchin pour une durée de six ans prenant cours le 1er janvier 2021 ;

Attendu que cet agrément est conditionné à la remise à l'administration
d'un plan stratégique revu en vue de rencontrer les recommandations de
la Commission d'agrément et d'accompagnement des ADL au plus tard dans
un délai de trois mois à dater de de la notification de l'arrêté soit
le 2 février 2021 ;

Attendu que l'ADL propose un plan stratégique revu en vue de rencontrer
les recommandations de la Commission d'agrément et d'accompagnement ;

Attendu que le plan stratégique 2021-2026 revu a été validé par le
Collège et le Conseil communal du 26 avril 2021 ;

Vu le courrier de l'administration du 24 06 2021 concernant
l'approbation de l'agrément de Marchin suite au remaniement du plan
stratégique;

Attendu que l'ADL, en RCO, doit présenter son budget au Collège et au
Conseil;

Vu le budget ADL 2022 RCO présentée en annexe;

Vu l'avis positif du Directeur financier;

Sur proposition du Collège communal;

Par ces motifs et stautant à \...

Le Conseil communal **DÉCIDE **d'approuver le budget 2022 de L'ADL
RCO****

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
