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====== 11. Marchés publics - Délégation du Conseil au Collège ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Attendu que l'Administration communale de Marchin et le Comité de la
consultation pour enfants association de fait agréée par l'Office de la
Naissance et de l'Enfance (en abrégé « O.N.E. ») sous le matricule
n°10/61039/01 sont actuellement liées par une convention verbale
d'occupation conclue de longue date concernant des locaux situés Rue
Emile Vandervelde, 6A à 4570 Marchin ;

Attendu que les Parties ont convenu de mettre un terme, de commun
accord, à la convention précitée et souhaitent la remplacer par la
convention de bail de locaux pour consultation pour enfants agréée
n°10/61039/01 ayant pour objet de mettre à disposition de l'ONE le
rez-de-chaussée de l'immeuble sis rue Emile Vandervelde 2 à Marchin ;

Attendu que ces locaux sont destinés à l'organisation, à titre gratuit
et sans but lucratif, de consultation pour enfants agréée par l'O.N.E.
et à l'organisation d'éventuelles activités non commerciales en
relation avec la mission, dans le cadre de la médecine préventive, de
promouvoir, de suivre et de préserver la santé des enfants de 0 à 6 ans,
et d'organiser, en outre, des activités de soutien à la parentalité et
de prévention médico-sociale, de préférence en partenariat avec d'autres
services sociaux actifs au plan local ;

Attendu qu'un montant pour la réalisation des travaux est inscrit au
budget extraordinaire de l'exercice 2022, articles 124/72360.2022 -
124/96151.2022 (n° de projet 20220019) ;

Attendu qu'il est expressément convenu entre les parties que l'ONE
investira dans la réalisation des travaux mentionnés ci-dessus à
concurrence d'un montant maximal de 10.000 € hors T.V.A. ;

Vu le projet de convention établi;

Sur proposition du Collège communal;

Par ces motifs et statuant \....

Le Conseil communal

\- marque son accord sur la convention de bail de locaux pour
consultation pour enfant agréée n°10/61039/01 tel qu'établi en
collaboration, par Mme Agnieszka SYNOWIEC, du Service Juridique de
l'O.N.E. et le Service Juridique de l'Administration Communale, telle
que reprise ci dessous;

\- approuve le paiement par le crédit inscrit au budget extraordinaire
de l'exercice 2022, articles 124/72360.2022 - 124/96151.2022 (n° de
projet 20220019) pour la réalisation des travaux à concurrence d'un
montant de 30.000 euros.

[**Bail de locaux pour consultation pour enfants agréée
n°10/61039/01**]{.underline}

Entre les soussigné(e)s :

1\) Administration communale de Marchin, inscrite à la Banque Carrefour
des Entreprises sous le numéro 0207.334.035, et dont le siège est sis
Rue Joseph Wauters, 1A à 4570 Marchin, valablement représentée par
Monsieur Adrien CARLOZZI, en sa qualité de Bourgmestre, et Madame Carine
HELLA, en sa qualité de Directrice générale, agissant conformément à la
délibération du Conseil communal du 11/01/2022.

Ci-après dénommé(e), le « Bailleur »

Le Comité de la consultation pour enfants, association de fait agréée
par l'Office de la Naissance et de l'Enfance (en abrégé « O.N.E. »)
sous le matricule n°10/61039/01, valablement représenté par son pouvoir
organisateur, l'Administration communale de Marchin, dont le siège
social est établi rue Joseph Wauters, 1A à 4570 Marchin, valablement
représentée par Monsieur Adrien CARLOZZI, en sa qualité de représentant
du pouvoir organisateur.

Ci-après dénommé(e), le « Preneur »

Ci-après dénommé(e)s ensemble, les « Parties »

Préambule

Les Parties sont actuellement liées par une convention verbale
d'occupation conclue de longue date concernant des locaux situés Rue
Emile Vandervelde, 6A à 4570 Marchin.

Les Parties entendent mettre un terme, de commun accord, à la convention
précitée et souhaitent la remplacer par le présent contrat.

Il est convenu expressément entre les Parties que :

Le Bailleur prendra à sa charge les travaux suivants qu'il exécutera
personnellement dans les lieux ou fera exécuter :

\- décloisonnement des espaces actuels ;

\- placement de cloisons pour compartimenter les futurs espaces ;

\- remplacement des carrelages abimés ;

\- vérification que les points d'eau actuels conviennent aux futures
activités des locaux et remplacement de ceux-ci le cas échéant ;

\- aménagement d'un coin cuisine (plan de travail, évier eau chaude,
prises);

\- vérification du caractère RF de la porte de la chaufferie et
remplacement de celle-ci si elle ne l'est pas(;

\- câblage pour le placement d'un parlophone ;

\- câblage et installation pour le système de téléphonie et de WIFI ;

\- placement d'une barre pour attacher les poussettes ;

\- placement d'une paroi en bois pour que les poussettes ne soient pas
visibles de la rue.

Il est expressément convenu entre les parties que l'ONE investira dans
la réalisation des travaux mentionnés ci-dessus à concurrence d'un
montant maximal de 10.000 € hors T.V.A.

Au terme de l'analyse comparative des devis qui auront été récoltés au
terme d'une procédure de mise en concurrence initiée par le Bailleur, la
consultation pour enfants de l'ONE sera chargée de passer commande et de
payer les matériaux. La Commune mettra en œuvre les travaux à l'aide de
ces matériaux.

En outre, le Bailleur devra signer l'attestation de garantie
d'occupation des locaux indispensable à la libération des subsides
évoqués (cf. articles 94 et 95 de l'arrêté du Gouvernement de la
Communauté française du 09/06/2004).

Le Preneur prendra en charge :

\- la pose d'une vitrophanie pour garantir la visibilité de la
consultation ;

\- le placement de tables de déshabillage rabattables ;

LESQUELLES PREALABLEMENT EXPOSENT QUE :

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 -- Objet du contrat

Le Bailleur met à la disposition du Preneur qui l'accepte, des locaux
au rez-de-chaussée situés rue Emile Vandervelde, 2 à 4570 Marchin.

Ces locaux se composent de :

\- une entrée

\- un cabinet médical;

\- une salle d'attente, de déshabillage, de jeux ;

\- un local de stockage ;

\- un espace allaitement ;

\- un espace avec coin cuisine ;

\- un wc.

Les locaux sont partagés avec le Centre Public d'Action Sociale (CPAS)
de Marchin, le Plan de Cohésion Sociale (PCS) de Marchin et d'autres
services abordant la thématique de la santé, selon l'horaire convenu
entre le Preneur et le Bailleur.

Article 2 - Destination des lieux loués

Ces locaux sont destinés à l'organisation, à titre gratuit et sans but
lucratif, de consultation pour enfants agréée par l'O.N.E. et à
l'organisation d'éventuelles activités non commerciales en relation
avec la mission, dans le cadre de la médecine préventive, de promouvoir,
de suivre et de préserver la santé des enfants de 0 à 6 ans, et
d'organiser, en outre, des activités de soutien à la parentalité et de
prévention médico-sociale, de préférence en partenariat avec d'autres
services sociaux actifs au plan local.

Article 3 : Nature du contrat

Le présent contrat n'est ni un bail de résidence principale, ni un bail
commercial, ni un bail à ferme mais bien un bail de droit commun, régi
par la présente convention et, à défaut, par les articles 1714 à 1762bis
du Code civil.

L'activité du Preneur étant entièrement bénévole dans son chef et
gratuite pour les familles bénéficiaires, elle ne constitue pas non plus
une activité professionnelle.

Article 4 : Durée du bail

Le présent bail est conclu pour une durée indéterminée, prenant cours le
01/04/2022.

La prise d'effet du présent contrat est conditionnée à la finalisation
des travaux à charge du propriétaire.

Toutefois, chacune des Parties aura la faculté de renoncer au présent
contrat moyennant le respect d'un préavis de six (6) mois notifié à
l'autre Partie par lettre recommandée à la Poste et prenant cours le 1er
jour du mois qui suit celui de l'envoi de la lettre recommandée, le
cachet de la Poste faisant foi.

Par exception au paragraphe précédent, si le Preneur a effectué, à ses
frais et après accord du Bailleur, des travaux d'aménagement dans les
lieux loués impliquant, conformément aux articles 94 et 95 de l'arrêté
du Gouvernement de la Communauté Française du 09/06/2004 portant réforme
des consultations pour enfants (AGCF), la signature par le Bailleur
d'une attestation garantissant au Preneur de pouvoir continuer à occuper
les lieux pendant une certaine durée après l'achèvement des travaux (3
ans, 6 ans ou 9 ans selon les sommes investies par le Preneur), le
Bailleur devra respecter cette garantie d'occupation. A défaut, le
Bailleur devra, le cas échéant, rembourser les sommes investies dans les
travaux par le Preneur au prorata du délai de garantie restant à courir.

Article 5 : Loyer et charges

La location est consentie et acceptée, moyennant le paiement d'une somme
forfaitaire de cinq cents euros (500€) par mois, payable mensuellement
et par anticipation sur le compte bancaire du Bailleur n°BE55 0000 0090
6544.
Cette somme forfaitaire couvre le loyer, les charges d'eau,
d'électricité et de chauffage ainsi que l'entretien des locaux à raison
de 6 fois par mois.

S'il s'avère que le forfait mensuel de cinq cents euros (500€) ne suffit
pas pour couvrir les charges d'eau, d'électricité et de chauffage, le
Bailleur en avertira le Preneur par courrier recommandé. Un nouveau
forfait mensuel sera convenu entre les parties.

Le nouveau forfait prendra cours le premier jour du mois qui suit
l'accord convenu entre les parties.

Article 6 : Indexation

Conformément à l'article 1728bis du Code civil, le loyer pourra être
indexé une fois par an, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du
présent bail, après demande écrite du Bailleur.

L'indexation n'aura d'effet pour le passé que pour le mois précédant
celui de la demande.

L'indexation sera calculée conformément à la formule suivante :

loyer de base x indice nouveau

indice de base

Le « loyer de base » est celui qui est mentionné à l'article 5.

L' « indice de base » est l'indice-santé (base 2013 = 100) du mois qui
précède celui de la conclusion du bail, soit l'indice-santé du mois de
décembre 2021 ( =..................).

L' « indice nouveau » est l'indice-santé (base 2013 = 100) du mois qui
précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, soit le
mois de mars.

Article 7: Etat des lieux

Les locaux sont mis à la disposition du Preneur dans l'état dans lequel
ils se trouvent et devront être restitués dans le même état, sous
réserve de ce qui aura été dégradé par l'usage normal, la vétusté et/ou
la force majeure.

Les Parties établiront amiablement entre elles un « état des lieux
d'entrée » avant l'entrée du Preneur dans les lieux ou, au plus tard,
durant les 6 premiers mois d'occupation, ainsi qu'un avenant le cas
échéant, en cas de transformation ou de modification substantielle
apportée aux lieux durant l'occupation.

L'état des lieux d'entrée sera annexé au présent contrat et soumis à la
formalité de l'enregistrement.

A la fin de l'occupation, les Parties établiront amiablement entre elles
un état des lieux de sortie, lequel les liera quant aux éventuels dégâts
qui y seraient renseignés.

Article 8 : Gestion des lieux

Une clé du local est remise à ...................................

En cas de cessation de la présente convention, cette clé sera
directement rendue au Bailleur.

Le Preneur s'engage à utiliser le local en bon père de famille et à
signaler immédiatement au Bailleur tout problème pouvant survenir.

Le Preneur veillera à ce que le local soit fermé (portes et fenêtres),
les éclairages éteints et le chauffage coupé lorsque ses membres
quittent les lieux.

L'entretien et le nettoyage du local sont à charge du Bailleur.

Article 9: Enregistrement

L'enregistrement du présent contrat de bail est à charge du Bailleur,
qui s'engage à le faire sans délai. A défaut, sa responsabilité pourra
être engagée par le Preneur.

Article 10: Assurances

Le Preneur est tenu de se couvrir auprès d'une compagnie d'assurances
contre tous les risques d'incendie, d'explosion et dégâts des eaux
concernant ses biens propres.

Il contractera également une assurance responsabilité civile.

Néanmoins, le Preneur est dispensé de l'obligation de souscrire une
assurance couvrant ses risques locatifs dans la mesure où ceux-ci sont
déjà couverts par la police générale d'assurance souscrite par l'O.N.E.,
sis chaussée de Charleroi, 95 à 1060 Saint-Gilles. Le Preneur fournira
la preuve de cette couverture d'assurance au Bailleur s'il le demande.

Article 11: Transformations et modifications

Tous les travaux de transformation et/ou de modification substantielle
des lieux loués nécessitent l'accord écrit du Bailleur. A défaut, le
Bailleur sera en droit d'exiger leur suppression et la remise des lieux
en pristin état aux frais du Preneur.

Article 12: Réparations et entretiens

Le Bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de
toute espèce et devra, durant toute la durée du bail, procéder aux
grosses réparations, à toutes les réparations autres que « locatives »
qui deviendraient nécessaires, de même qu'aux réparations locatives
résultant de la vétusté ou d'un cas de force majeure.

Le Preneur est, quant à lui, tenu d'entretenir les lieux loués en bon
état de réparations locatives.

Le Preneur devra permettre l'accès au Bailleur ou à toute autre
personne désignée par lui aux fins de procéder aux inspections et
réparations rendues nécessaires et, en général, de vérifier l'état des
lieux. Sauf cas de force majeure, le Bailleur ne visitera pas les lieux
loués, ni ne procèdera à des travaux dans ceux-ci durant les séances de
consultation et les séances d'activité collective de soutien à la
parentalité, de promotion de la santé et de prévention médico-sociale
organisées dans les lieux loués conformément à leur destination.

Le Preneur avertira sans délai le Bailleur de la nécessité de toute
réparation lui incombant, sous peine d'être tenu responsable des
dégradations qui en résulteraient et de toutes conséquences dommageables
dont le Bailleur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable à
défaut de pareil avertissement.

Sauf en cas de force majeure, le Preneur ne pourra (faire) effectuer de
sa propre initiative des travaux ou réparations incombant au Bailleur et
ne présentant pas un caractère d'urgence absolue.

Article 13: Visite des lieux

Pendant les 6 mois qui précèdent la fin du bail, ainsi qu'en cas de
mise en vente de l'immeuble, le Preneur autorisera l'apposition
d'affiches à des endroits visibles de l'immeuble, annonçant sa mise en
location ou sa vente.

Les jours et les heures de visites seront fixés de commun accord entre
les Parties, le Bailleur s'engageant, en tout état de cause, à ne pas
faire visiter les lieux pendant les séances de consultation ou
d'activités collectives de soutien à la parentalité, de promotion de la
santé et de prévention médico-sociale organisées dans les lieux loués
conformément à leur destination.

Article 14: Résolution du contrat

Sauf convention contraire, en cas de résolution de la présente
convention aux torts d'une des Parties, celle-ci paiera à l'autre, à
titre de clause pénale irréductible et forfaitaire destinée à
l'indemniser du dommage découlant de ladite résolution, une somme
équivalente à deux (2) mois de loyer indexé, sans préjudice en cas de
résolution aux torts du Bailleur de l'application de l'article 95 de
l'AGCF de 2004, suivant lequel, lorsque des travaux d'aménagement ont
été effectués dans les lieux par le Preneur à ses frais après accord du
Bailleur et qu'ils ont coûté plus de 2.500€ HTVA, le Bailleur doit
rembourser au Preneur tout ou partie des sommes investies pour les
travaux s'il décide de rompre le contrat avant l'échéance de
l'attestation de garantie d'occupation, et ce, au prorata du délai de
garantie restant à courir.

Article 15 : Certificat de performance énergétique

Le Bailleur fournira au Preneur, préalablement à la conclusion de la
présente convention, le certificat de performance énergétique relatif à
l'appartement loué tel qu'il a dû être établi par un certificateur
agréé.

Article 16 : Election de domicile

Pour tout ce qui concerne le présent bail, le Preneur fait élection de
domicile dans les lieux loués.

Article 17 : Cession de bail

En cas de démission du signataire du présent contrat, représentant du
pouvoir organisateur de la consultation n°10/61039/01, une cession de
bail s'opère de plein droit en faveur de son successeur sans le
consentement du Bailleur.

Il est, dans ce cas, entendu que le présent contrat est cédé au
cessionnaire avec tous les droits et obligations qui dérivent de la
présente convention.

Article 18 : Litige

En cas de différend de quelque nature que ce soit relativement à la
présente convention, les Parties privilégieront la négociation et
tenteront d'abord de trouver une solution amiable. A défaut de solution
amiable, la Justice de Paix de Huy I sera seule compétente pour trancher
le litige.

Fait en deux (2) exemplaires originaux et une copie à
..........................ce \...../\...../\...\...\..., la copie étant
destinée à l'enregistrement et chacune des Parties reconnaissant avoir
reçu son exemplaire original.

Pour le Bailleur, Pour le Preneur,

Bourgmestre, Adrien CARLOZZI

Adrien CARLOZZI Représentant du Pouvoir

Organisateur de la consultation pour enfants agréée sous le matricule
10/61039/01

Directrice générale,

Carine HELLA

La présente délibération est transmise à :

\- Madame Perrine SERVATY, Responsable Service Locaux et Volontaires du
DpAT-D.CVD - Service Locaux et Volontaires de l'OFFICE DE LA NAISSANCE
ET DE L'ENFANCE, Chaussée de Charleroi 95, B-1060 BRUXELLES

\- Service Juridique et Marchés Publics.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
