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====== CC - Enseignement primaire - Ecole de Stockel - Réfection des toitures plates - Marché de travaux - Travaux urgents et imprévisibles - Application des articles 234 § 2 et 249 § 1 alinéa 2 de la nouvelle loi communale - Choix de la procédure de passation et fixation des conditions du marché - Proc... ======
===== Cycle de vie =====

===== Résumé =====

===== Proposition =====

===== Délibération =====
LE CONSEIL,\\
Vu la nouvelle loi communale, telle que modifiée par dispositions fédérales et régionales, notamment les articles 117 alinéa 1, 234 § 2, 236 et 249 § 1 alinéa 2, tels que modifiés par ordonnance du 27.07.2017 ;\\
Vu la loi du 17.06.2016, telle que modifiée, relative aux marchés publics, notamment l'article 42, § 1, 1°, b) ;\\
Vu l'arrêté royal du 18.04.2017, tel que modifié, relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;\\
Vu l'arrêté royal du 14.01.2013, tel que modifié, établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;\\
Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins du 09.05.2018 prise en application de la nouvelle loi communale, telle que modifiée par dispositions fédérales et régionales, notamment les articles 234 § 2, 236 et 249 § 1 alinéa 2, tels que modifiés par ordonnance du 27.07.2017, dans le cadre du marché n° 2018.128/A//2018.E098.01/BAT.OL-TC de l’exercice 2018 de travaux urgents et imprévisibles relatif à la réfection des toitures plates de l'école primaire de Stockel au cours de l'année 2018, tant en matière de choix de la procédure de passation et de fixation des conditions dudit marché qu'en matière d'attribution de ce dernier et d'inscription budgétaire des crédits nécessaires ;\\
PREND ACTE de la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins du 09.05.2018 prise en application de la nouvelle loi communale, telle que modifiée par dispositions fédérales et régionales, notamment les articles 234 § 2, 236 et 249 § 1 alinéa 2, tels que modifiés par ordonnance du 27.07.2017, et décidant notamment de choisir, comme procédure de passation du marché n° 2018.128/A//2018.E098.01/BAT.OL-TC de l’exercice 2018 de travaux urgents et imprévisibles relatif à la réfection des toitures plates de l'école primaire de Stockel au cours de l'année 2018, la procédure négociée sans publication préalable en application de l'article 42, § 1, 1°, b) de la loi du 17.06.2016, telle que modifiée ;\\
DECIDE :

de procéder à l'inscription budgétaire, d'une part, d'un crédit de dépense d'un montant de 50.000,00 EUR à l'article 7220/724-60//081 (travail 098.01) du service extraordinaire du budget de l'exercice 2018 et, d'autre part, d'un crédit de recette d'un montant de 50.000,00 EUR à l'article 7220/995-51//081 (FRE-F.060) du service extraordinaire du budget de l'exercice 2018 et de prévoir, lors de la première modification budgétaire de l'exercice 2018, l'intégration dans la comptabilité budgétaire de cette inscription de crédits ;\\
de financer la dépense au moyen de fonds propres à prélever sur Fonds de Réserves Extraordinaires FRE-F.060.
===== Décision =====

===== Impact financier =====
Oui
===== Votes =====

===== Authentification =====
  * **Service**: Marchés publics
  * **Echevin**: de Patoul Serge
  * **Reunion**: A - Conseil

===== Annexes =====
/* Liste des annexes - début */
  * [[./anx01/start|CBE 09.05.2018 - Passation + Attribution]]
    * {{./anx01/cbe_09.05.2018_-_passation_attribution.pdf|CBE 09.05.2018 - Passation + Attribution.pdf}}

/* Liste des annexes - fin */

~~DISCUSSION~~
