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====== 4. Décision de délégation - Gestion du personnel ======

=====  Documents administratifs =====

==== Détails ====

==== Détails ====

Le conseil communal peut déléguer la définition de la notion “Gestion du personnel” au collège des bourgmestre et échevins.

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Le Conseil communal,
--------------------

Vu l'article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service
de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et
aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains
marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales
d'exécution des marchés publics, tel que modifié

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés
publics dans les secteurs classiques ;\
Vu la délibération du Conseil communal du 25 juin 2018 :

    -   passant un accord-cadre en 2 lots à conclure avec un seul opérateur
    économique pour chacun des lots par procédure négociée sans
    publication préalable, en vue de la gestion de la flotte de la Zone
    de police pour une durée de 3 ans, prenant cours le 24 septembre
    2018
-   adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir le marché
-   arrêtant la liste des entreprises à consulter ;

Attendu que les 2 lots peuvent être détaillés comme suit :

    -   Lot 1 : Fourniture d'abonnements pour les véhicules de la flotte
    déjà équipés (ou sur le point de l'être) d'un boîtier Geo
    FleetLogger
-   Lot 2 : Fourniture et placement d'un boîtier Geo FleetLogger (en ce
    compris son abonnement) :
    -   Poste 1 : Placement d'un boîtier Geo FleetLogger pour chaque
        nouveau véhicule de la Zone de police devant être équipé d'un
        système de gestion de flotte
    -   Poste 2 : Abonnement pour ce nouveau boîtier Geo FleetLogger ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 7 septembre 2018 [extrait
pertinent[ désignant la SRL "FLEET COMPLETE BELGIUM" (n° entreprise :
0884.445.406) à 9831 SINT-MARTENS-LATEM, Xavier De Cocklaan, 66 Boîte 7,
en qualité d'adjudicataire du lot 2 de l'accord cadre à conclure avec
un seul opérateur économique pour la fourniture et placement d'un
boîtier Geo FleetLogger (en ce compris son abonnement) pour chaque
nouveau véhicule de la Zone de police devant être équipé d'un système de
gestion de flotte pour une durée de 3 ans, prenant cours le 24 septembre
2018 au prix unitaires de :

    -   170,00 EUR (cent septante euros) HTVA pour la fourniture et
    placement d'un boîtier Geo FleetLogger
-   9,00 EUR (neuf euros) HTVA pour l'abonnement mensuel pour ce
    nouveau boîtier Geo FleetLogger;

Considérant que selon le procès-verbal de son assemblée générale
extraordinaire du 15 octobre 2020, paru sous forme d'extrait aux
annexes du Moniteur belge du 16 novembre 2020, la SRL "FLEET COMPLETE
BELGIUM" a décidé d'établir son siège social à 9050 GENT, Kerkstraat,
108;
Considérant qu'il convient d'acquérir, par le biais de cet
accord-cadre, 11 boîtiers et 11 abonnements; que la dépense peut être
établie et supportée comme suit:

    -   boîtiers: 170,00 EUR x 11x 1,21 = 2.262,70 EUR TVAC - article
    330/74352/21/01 du ​Budget extraordinaire 2021 de la Zone de police
    sous réserve de son approbation par l'Autorité de tutelle
-   abonnements: 9,00 EUR x 11 x [(12/365)\*266[ x 1,21 = 1.047,59 EUR
    TVAC - article 330/12706/21/01 du ​Budget ordinaire 2021 de la Zone
    de police sous réserve son approbation par l'Autorité de tutelle et
    dans la limite des crédits disponibles;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au
Directeur financier en date du 12/01/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du
12/01/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 janvier 2021, et
après examen du dossier par la Commission compétente ;

DECIDE de recourir au lot 2 de l'accord-cadre 18/33 en 2 lots passé par
procédure ouverte avec publicité européenne conclu avec un seul
opérateur économique pour chacun des lots, en vue de la gestion de la
flotte de la Zone de police, pour une durée de 3 ans prenant cours le 24
septembre 2018 et attribuant ce lot à la SRL "FLEET COMPLETE BELGIUM"
(n° entreprise : 0884.445.406) à 9050 GENT, Kerkstraat, 108, en vue de
procéder à l'acquisition de 11 boîtiers et 11 abonnements pour 2021.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
