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====== 02. FINANCES - INSTITUTION D'UNE TAXE ANNUELLE SUR LES FRICHES COMMERCIALES (TFC) A COMPTER DU 1er JANVIER 2022 ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

==== Note explicative ====

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Afin de poursuivre et d'accentuer le programme de rénovation et d'embellissement du centre- ville de Martigues, il est nécessaire d'employer tous les moyens réglementaires existants pour redynamiser l'activité économique.

Plus que la volonté de créer une nouvelle recette pérenne pour la Commune (le produit de la taxe pourrait s'élever à 100 000 €/ an), il s'agit d'améliorer la connaissance des services de la

Commune sur l'affectation et l'usage des locaux du centre-ville et de ce fait, de travailler à un aménagement optimal pour Martigues et ses habitants. \\

La Taxe sur les Friches Commerciales (TFC) est un impôt local basé sur le revenu cadastral des locaux commerciaux inexploités.

Elle est due pour les biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application des articles 1380 et 1381 du Code Général des Impôts (CGI), évalués dans les conditions prévues par l'article 1498 du CGI et qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises (article 1447 du CGI) depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période (par exemple, un local commercial qui n'est pas exploité depuis le 1er janvier 2018 devient imposable au 1er janvier 2020).

Sont donc concernés par cette taxe, les immeubles de bureaux, les immeubles à usage commercial ou agricole, les aires de stationnement des centres commerciaux et les lieux de dépôt ou de stockage, à l'exception des locaux professionnels ordinaires (professions libérales…) des locaux industriels, des locaux d'habitation ou des locaux vacants servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile.

L'objectif de cette taxe annuelle est de dissuader les propriétaires de laisser des locaux commerciaux à l'abandon et de les inciter à les remettre sur le marché, quitte à consentir une baisse de loyer ou à vendre ce bien à l'abandon.

Le taux de la taxe est fixé à 10% la première année d'imposition, 15% la deuxième année et 20% à compter de la troisième année.

Toutefois, ces taux peuvent être majorés dans la limite du double par l'assemblée délibérante.

La délibération doit être prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable au 1er janvier de l'année suivante.

L'assemblée délibérante doit communiquer chaque année à la Direction des services fiscaux, avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la taxe.

Sur proposition du Maire,

Le Conseil Municipal sera invité : - A décider d'instituer la Taxe annuelle sur les Friches Commerciales (TFC), applicable à compter du 1ier janvier 2022 et ce pour lutter contre la vacance commerciale, - A décider d'appliquer le taux légal de 10% la première année, 15% la seconde année et 20% à compter de la troisième année d'imposition, - A autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e)à notifier cette décision aux services

Préfectoraux et de la Direction Générale des Finances Publiques et à communiquer chaque année à l'administration fiscale, la liste des biens susceptibles d'être concernés par la taxe, avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition.  \\

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/* ==== Délibération ==== */

/* ==== Projet de délibération ==== */

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
