 **[ [[..:sp001:start| << ]] [[..:sp002:start| < ]] [[..:sp003:start| O ]] [[..:sp004:start| > ]] [[..:hc001:start| >> ]]  ]** 
[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:start|None]] > [[..:..:start|None]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du lundi 21 février 2022 à 20h00]]
====== 3. Rapport d'activités de la Commission Locale pour l'Energie (CLE) pour 2021. ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

==== Note explicative ====

----

Le Conseil de l'Action Sociale de MORLANWELZ a arrêté en date du 27 janvier 2022 son Budget pour l'Exercice 2022 (Services Ordinaire et Extraordinaire).

Les documents ont été déposés à l'Administration communale de MORLANWELZ en date du 09 février 2022.

Les annexes obligatoires sont complètes.

Les documents se trouvent dans le dossier du Conseil communal de MORLANWELZ.

Le Budget 2022 du Centre Public d'Action Sociale (C.P.A.S.) de MORLANWELZ arrêté par le Conseil de l'Action Sociale de MORLANWELZ en date du 27 janvier 2022 aux chiffres ci-après : * SERVICE ORDINAIRE :
◦ En recettes et dépenses : 9.565.205,97 euros ;
* SERVICE EXTRAORDINAIRE : ◦ En recettes : 100.000,00 euros,
◦ En dépenses :100.000,01 euros, ◦ Mali : 0,01 euros.
* La contribution de la Commune de MORLANWELZ s'élevant à 2.358.397,71 euros.

Il est demandé au Conseil communal de MORLANWELZ d'approuver le Budget de l'Exercice 2022 du C.P.A.S. de MORLANWELZ pour les Services Ordinaire et Extraordinaire.

----

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Rapport
-------

La rca "Agence de Développement local de Sambreville ", dans le cadre
de ses missions, souhaiterait disposer d'informations dont dispose la
Commune de Sambreville.

La signature d'une convention de confidentialité est nécessaire afin de
pouvoir échanger des informations relatives aux cellules commerciales
(cadastre, coordonnées du propriétaire, actions déjà entamées par les
services LOGEMENT et FINANCE, permis en cours d'analyse par le service
URBANISME, \...) et aux entreprises présentes sur le territoire. De
manière plus générale, cette convention établira le cadre d'échanges
d'informations qui sont utiles aux actions de l'ADL et dont dispose
l'Administration communale, ceci dans le strict respect du R.G.P.D. et
des missions de l'ADL.

Il est proposé au Conseil communal d'approuver la signature de la
convention de confidentialité proposée par la rca "ADL de Sambreville"
annexée à la présente décision et de mandater le DPO pour la mise en
place, au sein de la rca, des procédures à respecter et registres à
tenir dans le cadre du R.G.P.D.

Projet de délibération
----------------------

Vu le Code de la Démocratie Local et de la Décentralisation, notamment
l'article L1122-30 ;

Vu la Loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de
protection des données ;

Vu le Décret du 3 avril 2009 relatif à l'agrément et à l'octroi de
subvention à des associations de gestion centre-ville ayant pour but la
promotion du développement durable à l'échelon local ;

Vu le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données ;

Vu le Règlement général sur la protection des données (RGPD) en
application depuis le 25 mai 2018 ;

Considérant les missions de la régie communale autonome « Agence de
Développement Local » (en abrégé, A.D.L.) de Sambreville créée par
délibération du Conseil communal du 24 octobre 2011 ;

Considérant le fait que l'ADL est en recherche d'entreprises souhaitant
s'installer dans les emplacements encore vides et qu'un travail de
cartographie des espaces économiques disponibles et potentiels est en
cours de mise à jour ;

Considérant le fait que l'ADL contribue, par le biais de ses missions, à
soutenir le développement d'espaces commerciaux conviviaux et à
participer à l'amélioration du cadre de vie urbain en accompagnant les
propriétaires de cellules vides dans la revalorisation de leurs espaces
commerciaux ;

Considérant le fait que l'ADL contribue également à informer et animer
des réseaux d'entreprises, de commerçants et d'indépendants exerçant
des professions libérales ;

Considérant le fait que l'ADL a, parmi ses objectifs 2022, de
développer une application dédiée à la promotion de l'économie locale
(commerces, indépendants, entreprises, horeca, producteurs locaux,
artisans, associations, services, clubs de sport, culture, enseignement,
\...) dont l'objectif est de référencer la vie économique de la commune
(afin de mettre en réseau les professionnels et les citoyens), d'offrir
un répertoire par secteur d'activité et une carte interactive qui
permettra de localiser chaque entreprise/commerce ;

Considérant le fait que, pour réaliser ses objectifs, l'ADL a besoin de
disposer de certaines données (cadastrales, financières, juridiques,
etc.) détenues par la Commune de Sambreville, responsable de traitement
;
Considérant qu'il convient, dans le cadre d'une relation de
sous-traitance encadrée strictement par le Règlement Général sur la
Protection des Données en son article 28, d'asseoir les droits et
obligations des deux parties qui s'engagent ainsi à les respecter, et à
se conformer strictement au R.G.P.D., applicable en toute circonstance,
nonobstant toute éventuelle stipulation contraire ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à la signature d'une convention
de traitement de données à caractère personnel dans le cadre des
missions confiées à la rca " Agence de Développement Local de
Sambreville " ;

Considérant le projet de convention qui fait partie de la présente
décision ;

Considérant la transmission du dossier au DPO pour avis préalable en
date du 21/12/2021 ;

Considérant l'avis positif du DPO émis le 17/01/2022 ;

Décide, à l'unanimité :

**Article 1er**

D'approuver la signature de la convention de traitement de données à
caractère personnel avec la rca "Agence de Développement Local de
Sambreville" dans le cadre des missions qui lui sont confiées.

**Article 2**

De mandater le DPO pour la mise en place, au sein de la rca "ADL de
Sambreville", des procédures à respecter et registres à tenir dans le
cadre du R.G.P.D.

**Article 3**\
De mandater la rca "ADL de Sambreville" pour transmettre la présente
délibération aux personnes et services que l'objet concerne et
d'assurer le suivi du dossier.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
