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====== CV - 830 Fin de l'exonération du CVA pour les personnes disposant d'une station d'épuration individuelle - Protocole ... ======

==== Titre complet ====
* CV - 830 Fin de l'exonération du CVA pour les personnes disposant d'une station d'épuration individuelle - Protocole d'encadrement SPGE - Approbation

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

==== Délibération ====

Attendu que la SPGE est chargée de la mise en œuvre de la Gestion
Publique de l'Assainissement Autonome (GPAA) depuis le 1er janvier 2018
;
Attendu ue cette GPAA s'inscrit dans une large réforme de
l'assainissement autonome décidée par le Gouvernement wallon à la fin
de l'année 2016 ;

Attendu que cette réforme prévoit notamment la fin de l'exonération du
CVA aux abonnés disposant d'une STEP comme c'était le cas avant ;

Attendu que, afin d'assurer sa mission pour la PGAA, la SPGE a besoin
de connaître les abonnés actuellement exonérés du CVA :

Attendu qu'il y a lieu, à cette fin, d'approuver un protocole
d'encadrement de traitements des données en tenant compte des
impositions du RGPD ;

Attendu que ce protocole, ci-annexé, a été établi en concertation avec
la SWDE et la CILE (Compagnie des eaux Liège) ;

Attendu que la SPGE nous demande de leur faire parvenir la liste des
abonnés exonérés du CVA ;

Attendu que les abonnés concernés pourront bénéficier d'une
intervention financière pour l'entretien et la vidange de leur système
;
Attendu qu'il y a lieu de convenir si c'est la SPGE ou la commune qui
se charge de la communication de ces informations aux aboLe collège
approuve le projet de délibration nnés concernés ;

DECIDE par 10 voix pour et une abstention (M. LAURENT S.) :

D'approuver le protocole d'encadrement de traitement de données
concernant la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement de données à caractère personnel ;

De transmettre la liste des abonnés exonérés du CVA à la SPGE ;

De charger la SPGE d'informer les abonnés concernés de ces changements.

/* ==== Projet de délibération ==== */

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
