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====== 06. HABITAT - FERRIERES - OPERATION "NOTRE-DAME" - ACQUISITION EN VEFA DE 18 LOGEMENTS COLLECTIFS LOCATIFS (11 PLUS ET 7 PLAI) ... ======

==== Titre complet ====
* 06. HABITAT - FERRIERES - OPERATION "NOTRE-DAME" - ACQUISITION EN VEFA DE 18 LOGEMENTS COLLECTIFS LOCATIFS (11 PLUS ET 7 PLAI) - CONVENTION DE RESERVATION COMMUNE / SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "3F SUD" CONSECUTIVEMENT A LA GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

==== Note explicative ====

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La Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré "3F SUD" a fait l'acquisition en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) d'un nouveau programme de 18 logements locatifs sociaux de type PLUS, PLAI, financé par des prêts locatifs aidés de l'Etat.

Cette opération appelée "Notre-Dame" sise Boulevard Notre-Dame, dans le quartier de

Notre Dame des Marins à Martigues, et réalisée par le Groupe PREMALIS, fait partie intégrante d'un programme de construction globale composé au total de 24 logements sociaux, 44 places de stationnement en sous-sol et 5 places extérieures.

Les 24 logements sociaux sont proposés en VEFA par le promoteur. La programmation prévisionnelle est la suivante : 18 logements PLUS-PLAI et 6 logements PLS.

Le prix de revient total de cette opération est estimé à 3 771 450 € hors TVA.

Afin de réaliser cette opération de logements sociaux, la Société "3F SUD" a sollicité la

Commune pour garantir 50 % de l'emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 2 956 399 € pour l'acquisition de 18 logements sociaux (11 PLUS et 7 PLAI).

La Commune répondra favorablement à cette demande de garantie d'emprunt .

Aussi, conformément à l'article R.441-5 du Code de la Construction et de l'Habitation et en contrepartie de cette garantie, la société "3F SUD" s'engage à réserver par priorité absolue, au profit de la Commune et pour une période de 60 ans, de 2 logements sur cette opération. Ces logements seront précisément définis au moment de la livraison de l'opération.

Le Conseil Municipal sera invité : - A solliciter, en contrepartie de la garantie de l'emprunt accordée par la Commune, la

Société "3F SUD" pour la réservation par priorité absolue au profit de la Commune, pour une durée de 60 ans, de 2 logements sur l'opération "Notre-Dame". - A approuver la convention à intervenir entre la Commune et la Société "3F SUD" dans le cadre de cette opération. - A autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention et faire tout ce qui est nécessaire pour en poursuivre l'application.  \\

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/* ==== Délibération ==== */

/* ==== Projet de délibération ==== */

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
