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====== 9. Projets éoliens sur propriétés privées Recours au Conseil d'état - Autorisation Examen et approbation 10. " Vente de bois' ... ======

==== Titre complet ====
* 9. Projets éoliens sur propriétés privées Recours au Conseil d'état - Autorisation Examen et approbation 10. " Vente de bois' marchands - Printemps 2022 Clauses particulières Examen et approbation

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

==== Note explicative ====

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/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu le code de démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le code rural et plus particulièrement l'article 38 relatif au bornage;

Vu le décret du 07 avril 2020 relatif à la voirie communale et plus particulièrement les articles 32 à 35 relatifs au bornage des voiries communales;

Considérant le plan de mesurage daté du 16 décembre 2021 dressé par Monsieur Gérald de CHANGY, Géomètre-Expert, afin d'obtenir accord sur la limite du domaine public de la parcelle située

Chaussée de Wavre/Chaussée romaine à ERNAGE cadastrée 2ème Division ERNAGE Section B n°171N, les limites ayant été rétablies suivant la présence de murs de clôture pour fixer la limite de propriété et la borne feno blanche en respectant les largeurs du chemin n°11 repris à l'Atlas des Chemins de 1841;

===== DECIDE =====
par ... voix pour, ... voix contre et ... abstentions : Article unique : de charger le Collège communal de procéder au bornage contradictoire de la limite du domaine public de la parcelle située Chaussée de Wavre/Chaussée romaine à ERNAGE cadastrée
2ème Division ERNAGE Section B n°171N, les limites ayant été rétablies suivant la présence de murs de clôture pour fixer la limite de propriété et la borne feno blanche en respectant les largeurs du chemin n°11 repris à l'Atlas des Chemins de 1841. (9) Bornage contradictoire - Chemin n°11 - Chaussée Romaine à ERNAGE cadastrée 2ème Division ERNAGE Section B n°171N - Approbation

Vu le code de démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le code rural et plus particulièrement l'article 38 relatif au bornage;

Vu le décret du 07 avril 2020 relatif à la voirie communale et plus particulièrement les articles 32 à 35 relatifs au bornage des voiries communales;

Considérant que Monsieur Gérald de CHANGY, Géomètre-Expert, sollicite l'accord de la Ville sur la limite de propriété sise Chaussée Romaine à 5030 ERNAGE, cadastrée 2ème division, section B, n°171 N ;

Considérant que l'Atlas des Chemins de 1841 informe une largeur de voirie de 10 mètres au carrefour de la Chaussée Romaine avec la N4 et une largeur de 9 mètres à la borne feno blanche reprise sur le plan de mesurage de Monsieur Gérald de CHANGY, Géomètre-Expert dressé le 16 décembre 2021 ;

Considérant que la limite a été fixée à partir du plan de Monsieur Daniel PARMENTIER, Géomètre- Expert, dressé le 5 novembre 2009 mais non signé contradictoirement par toutes les parties ;

Considérant que les géomètres PARMENTIER et de CHANGY se sont basés sur la présence des murs de clôture pour fixer la limite de propriété ;

Considérant que ces éléments physiques présents depuis de nombreuses années ne doivent pas être remis en question et ce, même si par rapport à l'axe de la voirie, les cotes de 5m et de 4.50m de l'Atlas des Chemins ne sont pas strictement respectées ;

Considérant par conséquent, il y a lieu de marquer accord sur le plan tel que proposé par Monsieur

Gérald de CHANGY, Géomètre-Expert;

===== DECIDE =====
par ... voix pour, ... voix contre et ... abstentions : Article 1er : de valider le procès-verbal de mesurage daté du 16 décembre 2021 dressé par Monsieur

Gérald de CHANGY, Géomètre-Expert relatif au bornage contradictoire de la limite du domaine public de la parcelle située Chaussée Romaine à ERNAGE cadastrée 2ème Division ERNAGE Section B n°171N, les limites ayant été rétablies suivant la présence de murs de clôture et d'une borne feno blanche respectant l'Atlas des Chemins de 1841.

Article 2 : de transmettre copie du plan, daté du 16 décembre 2021, signé à Monsieur Gérald de CHANGY, Géomètre-Expert.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
