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====== CC - Ordonnance de Police du Conseil communal relative aux élections communales du 14.10.2018 - Adoption ======
===== Cycle de vie =====

===== Résumé =====

===== Proposition =====

===== Délibération =====
LE CONSEIL,\\
Vu la nouvelle loi communale, telle que modifiée par dispositions fédérales et régionales, notamment les articles 119, 133 alinéa 2 et 135 § 2 ;\\
Vu en particulier l'article 119bis de la nouvelle loi communale relatif à l'imposition de sanctions administratives pour réprimer les infractions aux règlements et ordonnances de police ;\\
Vu le Règlement Général de Police de la commune de Woluwe-Saint-Pierre du 22.02.2006, tel que modifié à plusieurs reprises, notamment son article 9 ;\\
Vu l'ordonnance du 14.05.1998 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, telle que modifiée, organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;\\
Vu l'arrêté du 16.07.1998 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, tel que modifié, relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative ;\\
Considérant que des élections communales se dérouleront en date du dimanche 14.10.2018 ;\\
Vu l’arrêté de police du ………….. pris par le Gouverneur f.f. de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale ;\\
Considérant qu’il est indispensable de prendre des mesures afin de garantir la sécurité, la tranquillité et l'ordre public pendant la période des élections susmentionnées ;\\
Considérant que les communes ont pour mission de garantir aux habitants le maintien de la salubrité, de la tranquillité et de l’ordre publics, notamment dans les rues, lieux et édifices publics ;\\
Considérant que pour assurer cette mission en période électorale, il importe de prendre diverses mesures en vue de réglementer l'affichage sur la voie publique ;\\
Qu'il importe d'éviter l'affichage sauvage qui entraîne, outre les dégradations, une pollution visuelle importante qui peut nuire à la sécurité et à la tranquillité publique ;\\
Vu ce qui précède et afin de garantir la sécurité, la tranquillité et l'ordre publique ;\\
DECIDE, dans le cadre de l'organisation des élections communales qui se dérouleront en date du dimanche 14.10.2018, d'adopter l'ordonnance de police suivante :\\
Article 1 :\\
Dans le cadre de l'organisation des élections communales qui se dérouleront en date du dimanche 14.10.2018, l'affichage électoral sur le domaine public sera organisé uniquement par la commune.\\
L'affichage électoral sur le domaine public sera strictement limité à dater de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et jusqu'au 14.10.2018 inclus.\\
Aucune affiche ne sera autorisée sur les terrains ou bâtiments relevant des pouvoirs publics, à l’exception de ceux occupés à des fins privées par des personnes physiques.\\
Sans préjudice des dispositions du règlement général de police  et des dispositions du Code de la route, l’affichage électoral est interdit sur :

Les véhicules automobiles tels que définis à l’article1 § 2 de l’arrêté royal du 15.03.1968 sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, à l’exception des :

Vélos, cycles, triporteurs, cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles, quadricycle (article 1 de l'arrêté royal du 23.03.1998) sans remorques ni attelages.

avenue Du Jardin, le long de la grille du Centre sportif\\
parvis Sainte-Alix, derrière l'église\\
place de l'Orée, sur la berme entre le rond-point et le stationnement\\
place des Maïeurs\\
devant l'hôtel communal\\
carrefour Atlantique/Franciscains, sur la berme centrale\\
avenue des Frères Legrain, à proximité du magasin Carrefour Market\\
Place du White Star.

Ne sera pas affichée : toute affiche dont le contenu est en infraction avec la loi du 30.07.1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie ou avec la loi du 23.03.1995, tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale.\\
Article 2 :\\
Les distributions de tracts sur la voie publique seront autorisées à condition que les documents distribués mentionnent clairement l’éditeur responsable et que les distributeurs se chargent de ramasser ceux qui seraient jetés par le public (en application de l’article 18 du Règlement général de police).\\
Article 3 :\\
Il est interdit de distribuer des tracts, des photos ou des supports électoraux quelconques à partir du 13.10.2018 à 22:00 jusqu'au 14.10.2018 à 16:00.\\
A l'exception de l'affichage électoral sur le domaine public organisé uniquement par la commune sur les panneaux électoraux communaux, aucune affiche, quel que soit son support, fixe ou mobile, ou apposée dans ou sur un véhicule ou une remorque en stationnement ou en mouvement, aucun autre média fixe ou mobile de publicité électorale visuelle, notamment le port de tout vêtement promotionnel à caractère politique ou tout "homme-sandwich", ne se trouvera sur le domaine public tant en voirie régionale qu'en voirie communale, pendant la même période.\\
Article 4 :\\
Sont interdites, tant de jour que de nuit, jusqu'au 14.10.2018 inclus, toute caravane publicitaire ainsi que toute propagande électorale sonore et par haut-parleur.\\
Article 5 :\\
Les affiches, les représentations picturales et photographiques, les  tracts et les placards destinés à l'affichage, tout matériel destiné à l'affichage et au placement d'inscription, de même que tout matériel de sonorisation, utilisés en contravention avec les dispositions de la présente ordonnance de police, ainsi que tout objet dangereux pour la sécurité publique seront saisis en vue de leur confiscation spéciale, conformément aux articles 42 et 43 du Code pénal.\\
Article 6 :\\
Sauf autorisation visée à l'article suivant, il est interdit de provoquer sur l'espace public des attroupements de nature à entraver la circulation ou à incommoder les piétons, ainsi que d'y participer.\\
Article 7 :\\
Tout rassemblement, manifestation ou cortège, de quelque nature que ce soit, sur l'espace public ou dans les galeries et passages établis sur assiette privée, accessibles au public, est subordonné à l'autorisation du bourgmestre.\\
La demande d'autorisation doit être adressée par écrit au bourgmestre au moins dix jours ouvrables avant la date prévue et doit comporter les éléments suivants :

l'objet de l'événement\\
la date et l'heure prévues pour le rassemblement\\
l'itinéraire projeté\\
le lieu et l'heure prévus pour la fin de l'événement et, le cas échéant, pour la dislocation du cortège\\
le cas échéant, la tenue d'un meeting à la fin de l'événement\\
l'évaluation du nombre de participants et les moyens de transport prévus\\
les mesures d'ordre prévues par les organisateurs.

Entre 22:00 et 07:00 et ce jusqu'au 13.10.2018, ainsi que du 13.10.2018 à 22:00 jusqu'au 14.10.2018 à 16:00, il est interdit d'organiser des rassemblements, manifestations ou cortèges, de quelque nature que ce soit.\\
Article 8 :\\
1) Tout manquement aux dispositions de la présente ordonnance sera puni d’une amende administrative de maximum 350,00 EUR.\\
En outre, les documents apposés, en violation des dispositions de la présente ordonnance seront enlevés d'office par le personnel communal habilité ou la police et ce, aux frais, risques et périls des contrevenants (candidats représentés) et, à défaut, aux frais des éditeurs responsables (si celui-ci ne peut être déterminé, aux frais du responsable de la section locale du parti).\\
2) Les panneaux électoraux ou dispositifs visés dans la présente ordonnance sont assimilés à du mobilier urbain destiné à l’utilité publique. A ce titre, leur destruction ou leur dégradation volontaire notamment par le surcollage d’affiches ou l’ajout d’inscriptions sera sanctionné par les dispositions du Règlement Général de Police s’y rapportant.\\
Article 9 :\\
La présente ordonnance de police entre en vigueur immédiatement après sa publication par affichage, à l'endroit habituel de l'affichage des publications officielles.\\
Article 10 :\\
La présente ordonnance de police sera publiée conformément à l’article 112 de la Nouvelle Loi Communale par voie d’affichage et sur le site internet de la commune. En outre, des expéditions de la présente ordonnance de police seront transmises à M. le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, à M. le Gouverneur f.f. de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, au greffe du Tribunal de Première Instance de Bruxelles, au greffe du Tribunal de Police de Bruxelles et au chef de corps de la Zone de Police 5343 Montgomery.
===== Décision =====

===== Impact financier =====
Non
===== Votes =====

===== Authentification =====
  * **Service**: Secrétariat
  * **Echevin**: Cerexhe Benoît
  * **Reunion**: A - Conseil

===== Annexes =====
/* Liste des annexes - début */
  * [[./anx01/start|affichage électoral plan d'implantation ]]
    * {{./anx01/affichage_electoral_plan_d_implantation_.pdf|affichage électoral plan d'implantation .pdf}}
  * [[./anx02/start|photo implantation ]]
    * {{./anx02/photo_implantation_.pdf|photo implantation .pdf}}

/* Liste des annexes - fin */

~~DISCUSSION~~
