 **[ [[..:sp001:start| << ]] [[..:sp006:start| < ]] [[..:sp007:start| O ]] [[..:sp008:start| > ]] [[..:hc001:start| >> ]]  ]** 
[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:start|None]] > [[..:..:start|None]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du jeudi 24 juin 2021 à 20h00]]
====== 7. Cahier des charges pour un marché public de services ayant pour objet la location de modules pour l'école de Anloy ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

==== Note explicative ====

----

Compte 2020 du CPAS qui totalise à l'ordinaire un résultat budgétaire en boni de 3.776,95 € et un résultat comptable en boni de 61.276,95 € et à l'extraordinaire un résultat budgétaire en mali de -393.600,00 € et un résultat comptable en boni de 139.359,01 €.

----

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le code du développement territorial (ci-après, le Code);

Vu le livre Ier du code de l'environnement ;

Considérant la demande de permis d'urbanisme relative à un bien situé Rue de la Queue-Terre, 42 à 5030 SAUVENIERE, cadastré division 3, section B n°744K et ayant pour objet « la construction d'une habitation unifamiliale » ;

Considérant que la demande complète de permis a été déposée à l'administration communale contre récépissé daté du 08 février 2021 ;

Considérant que la demande a été jugée incomplète en date du 11 février 2021 ; que les documents manquants ont été déposés par le demandeur à l'Administration communale contre récépissé daté du 11 mars 2021 ;

Considérant que la demande complète fait l'objet, en application de l'article D.IV.33 du Code, d'un accusé de réception envoyé en date du 23 mars 2021;

Considérant que la demande semble contenir l'ensemble des pièces et documents énumérés dans le Code ;

Vu la jurisprudence du Conseil d'état et notamment son arrêt n°157.204 du 30 mars 2006, qui précise que d'éventuelles lacunes dans la composition du dossier de demande de bâtir ne sont en principe pas de nature à affecter la légalité du permis accordé lorsqu'il est établi que, malgré ces lacunes, l'autorité compétente a pu se prononcer en pleine connaissance de cause ;

Vu la Circulaire ministérielle du 1er février 2010 relative à la composition de la demande des permis d'urbanisme qui précise que le contenu de la demande de permis d'urbanisme ne peut donc être considéré comme une finalité en soi, qui serait indépendante de la qualité, de l'exactitude et de l'utilité de l'information qui est fournie à propos d'un projet précis et d'un environnement précis ;

Considérant que la demande de permis d'urbanisme comprend une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ;

Considérant que la notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement examine de manière particulièrement concrète et précise les incidences probables du projet sur l'environnement ; que tenant compte de son contenu, des plans et autres documents constitutifs du dossier et eu égard à l'article D.68, § ler du code wallon de l'environnement, il y lieu de considérer que le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement pour les motifs indiqués ci-après ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu de requérir une étude d'incidences sur l'environnement pour les motifs indiqués ci-après ;

Considérant, après analyse complète du dossier, que la notice d'évaluation des incidences, les plans et les autres documents constitutifs du dossier portant sur la construction d'une habitation unifamiliale synthétisent suffisamment les principaux paramètres écologiques du projet sur l'environnement, que la population intéressée a pu recevoir l'information qu'elle était en droit d'attendre et que l'autorité appelée à statuer a été suffisamment éclairée sur les incidences possibles du projet sur l'environnement ;

Considérant que l'incidence du projet sur l'homme, la faune, la flore, apparaît marginale ;

Considérant que le Collège communal a procédé à l'examen des incidences probables du projet sur l'environnement au sens large et a constaté que le-dit projet ne présente en aucune manière de risques d'incidences notables sur l'environnement ;

Considérant que les activités envisagées ne nécessitent pas de permis d'environnement ;

Considérant que les activités envisagées nécessitent une déclaration environnementale ;

Considérant que l'incidence du projet sur le climat est prise en compte par la législation relative à la performance énergétique des bâtiments ;

Considérant qu'à l'issue de l'analyse posée, le Collège communal confirme que le projet n'est pas de nature à avoir des incidences notables sur l'environnement telles qu'il requerrait la nécessité de prescrire une étude d'incidences ;

Considérant que les permissions administratives en matière d'urbanisme ne préjudicient pas aux droits des tiers, lesquels peuvent recourir aux juridictions civiles ordinaires ; que cette règle doit être rappelée au maître d'ouvrage ;

Considérant que la demande se rapporte à un bien dont la localisation n'est pas susceptible d'accroître le risque d'accident majeur ou d'en aggraver les conséquences, compte tenu de la nécessité de maintenir une distance appropriée vis-à-vis d'un établissement existant présentant un risque d'accident majeur au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ;

Considérant que la demande se rapporte à un bien situé dans le périmètre du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre qui, bien que repris en zone d'assainissement collectif,  peut faire l'objet d'une épuration individuelle, en vertu de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2003 relatif au règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires ;

Considérant que le bien est soumis à l'application du plan de secteur de NAMUR adopté par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 mai 1986, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ; que le bien est situé en zone d'habitat à caractère rural audit plan ;

Considérant que le bien est soumis à l'application du schéma de développement communal adopté par arrêté ministériel du 23 juillet 1996 (M.B. du 5 septembre 1996) ; que le bien est situé en unité d'habitat à caractère rural à vocation résidentielle prioritaire audit schéma ;

Considérant que le bien est soumis à l'application du guide communal d'urbanisme adopté par arrêté ministériel du 23 juillet 1996 (M.B. du 5 septembre 1996) ; que le bien est situé en espace bâti périurbain audit guide ;

Considérant que le bien est soumis à l'application du guide régional d'urbanisme ;

Considérant que la demande est soumise conformément à l'article D.IV.26, §2 - D.IV.40 - R.IV.40 - à une enquête publique pour les motifs suivants : Art. R.IV.40-1. § 1er. 7° les demandes de permis d'urbanisation, de permis d'urbanisme ou de certificats d'urbanisme n°2 visées à l'article D.IV.41 - élargissement de la voirie communale

Le projet s'écarte des objectifs du guide communal d'urbanisme en ce qui concerne:
* le recul latéral inférieur à 4 mètres (au niveau du garage) ;
* la toiture plate non conforme ;
* le matériau de toiture plate non conforme ;
* la teinte du matériau de couverture non conforme ;

Considérant que l'enquête publique a eu lieu du 06 avril 2021 au 05 mai 2021 conformément aux articles D.VIII.6 et suivants du Code;

Considérant qu'une réclamation a été introduite;

Description de la demande de permis d'urbanisme

Considérant que la demande de permis d'urbanisme porte sur la construction d'une habitation unifamiliale implantée en ordre isolé ;

Considérant que le volume principal s'implante parallèlement au domaine public et se développe sur 2 niveaux et est complété par un volume secondaire « garage » en partie avant ;

Considérant le rapport des actes et travaux projetés joint au dossier ;
Élargissement du domaine public

Considérant que la parcelle dont question est issue d'une division actée devant Notaire en date du 30 juin 2015 ;

Considérant que dans le cadre de cette division, la Ville a informé le Notaire en charge de la vente qu'un élargissement du domaine public était rendu nécessaire afin de pouvoir disposer d'une emprise suffisante pour l'aménagement futur d'un trottoir d'une largeur de 150 cm ;

Considérant qu'il découle de cette imposition qu'une bande de terrain devra être rétrocédée afin de l'inscrire dans le domaine public; que celle-ci présente une superficie totale de 14,16 m² ;

Considérant le plan de cession du géomètre Pierre DURIEU dressé en date du 02 mars 2021 joint au dossier ;

Pour les motifs précités, DECIDE, par ... voix pour, ... voix contre et ... abstentions :

Article 1er : d'accepter l'élargissement du domaine public.

Article 2 : de charger le Collège communal de poursuivre la procédure.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
