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====== 7. Acquisition de deux terrains situés rue d'Avioth à Meix-devant-Virton cadastré A 1445 A et A 1444 B - accord sur le prix. ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

==== Note explicative ====

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===== Il est proposé au Conseil  =====
de prendre acte de l'arrêté du 31.01.2022 de Madame Annelies

VERLINDEN, Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, rejetant le recours introduit par les communes de Bernissart, de Comines-Warneton (recours déclaré irrecevable), de Lessines et de Péruwelz à l'encontre de l'arrêté du 14.12.2021, notifié le 16.12.201, de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut fixant, pour l'année 2022, la clé de répartition des dotations communales pour la Zone de Secours Wallonie Picarde.

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/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Le Conseil communal,
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Le conseil communal délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du
passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la
police de la circulation routière;

Considérant que les Rues Henri Deruelles, du Pic et Plat, du Crossage et
l'Avenue du Fort Corbeau à Mons constituent des voiries GEOTHERMIA
rétrocédées à la Ville de Mons;

Considérant que le site dit « Vieille Haine » est une zone d'activité
économique se situant en dehors de l'agglomération;

Considérant qu'il convient d'y réglementer la circulation;

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du
code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale ;

Sur la proposition du Collège Communal;

**[D E C I D E]{.underline}** :

[Article 1]{.underline} : Le règlement général sur la sûreté et la
commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

**Mons -- Rues Henri Deruelles, du Pic et Plat, du Crossage et Avenue du
Fort Corbeau :**

\- La circulation est organisée conformément au plan ci-joint.

\- Cette mesure sera matérialisée par des signaux A21, A25, B1, B1 avec
additionnel M1, C11, D1, D5, D7, F45 et des marques au sol appropriées.

[Article 2]{.underline} : Les infractions aux dispositions du présent
arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la
police de roulage.

[Article 3]{.underline} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans
les formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.underline} : La présente délibération sera transmise en
deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
