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====== 29. Bail de chasse - Lot n°7 - Location du droit de chasse en forêt communale - Contrat de gré à gré pour les années 2021 à 2024 ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

==== Note explicative ====

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**CECI EST UN PROJET**

===== LE CONSEIL, =====

Considérant que ce bien est libre d'occupation;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à un appel à candidature pour la mise en location de celui-ci ;

Considérant qu'à cette fin, il convient de fixer les conditions de cet appel à candidature, la composition du jury de sélection qui étudiera les dossiers et de la convention à intervenir entre le candidat qui sera sélectionné et la commune ;

Considérant que le bien doit faire l'objet de certains travaux traditionnellement à charge du propriétaire d'un bien immobilier ;

Vu le statut d'immeuble classé et les procédures urbanistiques spécifiques en découlant ;

Considérant qu'il est dès lors préférable, afin d'éviter la multiplication des intervenants et des procédures, que le locataire entreprennent ces actions dans le cadre de ses travaux d'aménagement ;

Vu le rapport d'estimation de la valeur locative du bien établi le 14/06/2021 par Monsieur Jérôme

STINGLHAMBER, responsable des locations au sein du département Corporate (bureaux, commerces et entrepôts) de la SA Groupe Trevi ;

Considérant que la configuration du bien présente une relative polyvalence qui permet d'envisager diverses exploitations dans des secteurs d'activité variés ;

Considérant que cette polyvalence, sa valeur historique et patrimoniale, ainsi que son cadre exceptionnel appellent l'implantation d'un projet original et innovant, si possible unique, ou à tout le moins peu présent, sur le territoire de la Région bruxelloise ;

Considérant que l'objectif principal de cet appel est de permettre l'émergence d'un projet innovant, il n'y a dès lors pas lieu de valoriser une expérience professionnelle dans un secteur d'activité particulier ;

Considérant, cependant, qu'il conviendra de sélectionner un projet dont le plan d'affaires est solide et présente des gages de viabilité de l'activité économique envisagée ;

Considérant qu'afin de permettre au locataire de préparer son installation et obtenir toutes les autorisations administratives et les financements nécessaires à son projet, il convient que le loyer ne soit exigé qu'à partir du 7ième mois après l'entrée en vigueur de la convention ;

Considérant, par ailleurs, qu'afin de couvrir partiellement le montant des travaux et eu égard à l'état du bien, il convient de prévoir une réduction de loyer complémentaire à concurrence de 50% des montants investis dans les travaux (après déductions des diverses primes éventuelles) et pour un montant total maximum de 50.000 EUR ;

Vu les finances communales ;

Considérant que le projet de bail entre la commune et le candidat qui aura été retenu par le jury de sélection devra être soumis à l'approbation du conseil communal en sa séance du mois d'octobre ;

Vu les articles 117 et 232 de la nouvelle loi communale ;

Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 21/06/2021 ;

DECIDE
* d'approuver l'appel à candidature repris ci-dessous ;
* d'en assurer la publicité à partir du 15/07/2021 et jusqu'au 10/09/2021 ;
* d'approuver le projet de bail commercial repris ci-dessous ;
* de composer le jury de sélection comme suit : *
* 3 membres du collège de Bourgmestre et échevins : * Olivier Maingain, bourgmestre
* Michèle Nahum, échevine du commerce
* Delphine De Valkeneer, échevine de l'urbanisme et des permis d'environnement
*
* 3 membres de l'administration communale : * Madame Vanbeggelaer, responsable du service Gestion du patrimoine
* Madame Vanmechelen, responsable du service Développement durable, Planification et Patrimoine
* Madame Bailly, responsable de la division Propriétés communales au sein du service

Gestion du Patrimoine
*
* 3 représentants d'entités régionales (chacune désignera un représentant en son sein)
* Hub.Brussels
* Bruxelles-Environnement
* Direction du Patrimoine culturel
* d'autoriser le jury à se faire assister de tout expert pouvant donner un avis autorisé sur les projets proposés par les candidats-locataires.

APPEL A CANDIDATS-LOCATAIRES EN VUE DE L'EXPLOITATION DE L'IMMEUBLE « LE SLOT », Boulevard de la Woluwe 71.
1. Présentation générale

Le Slot est un immeuble classé. L'arrêté royal du 26 mai 1975 le classe comme monument en raison de sa valeur historique et artistique.

Le Slot est un vestige du domaine seigneurial de la famille de Woluwe, dont les origines semblent remonter au XIIe siècle.L'édifice actuel date du XVe ou XVIe siècle. Il était alors entouré de douves qui fortifiaient le site. Aux XVe et XVIIe siècles, la seigneurie de Woluwe se morcelle et les bâtiments sont reconstruits et affectés à de nouvelles fonctions. C'est vers 1850 que l'ancienne demeure des seigneurs de Woluwe est transformée en ferme. Divers propriétaires l'occuperont et l'exploiteront jusqu'en 1967, date à laquelle le bâtiment est mis en vente publique et acheté par Léon Van de Merghel, un agent publicitaire.

Abandonné quelques années, le bâtiment fut revendu à la commune en 1975, année de son classement.

Restauré en 1986-87 grâce à un partenariat public-privé et avec l'aide de la Fondation Roi Baudouin, il abrita un restaurant de 1988 à 2017.

La commune désire mettre ce bien en location.
2. Description du projet a. Objet

L'appel à candidats-locataires lancé par la commune de Woluwe-Saint-Lambert a pour objet de sélectionner un projet commercial pour « Le Slot » selon les conditions reprises au bail commercial ci-annexé.

La commune souhaite un projet original et innovant si possible unique, ou à tout le moins peu présent, sur le territoire de la Région bruxelloise. Elle exclut les projets de dancing ou d'animation musicale exclusivement, salle-de-jeux et les activités contraires aux bonnes mœurs. b. Lignes directrices

Conformément aux dispositions de la loi sur les baux commerciaux, le bail est consenti pour une durée de 9 années prenant cours le 01/01/2022, et renouvelable trois fois.

Les travaux d'investissement et/ou d'aménagement intérieur seront à charge du locataire et devront faire l'objet d'un accord préalable du collège des bourgmestre et échevins sur la base d'un dossier complet et détaillé. Les travaux suivants seront obligatoires afin d'assurer la mise en valeur du bien : * Suppression des panneaux acoustiques au rez-de-chaussée ;
* Demande de régularisation dans le cadre du permis à introduire de l'entrée (ou nouvel aménagement) et de manière générale de toute infraction relevée ;
* Remise en lasure des boiseries et réparation des différents vitraux;
* Elimination de l'amiante ;
* Remise en service de l'alarme anti-intrusion ;
* Installation d'un système d'alarme détection incendie adapté ;
* Mise en ordre de l'installation électrique ;
* Remise en service et mise en conformité de l'installation de chauffage ;
* Remise en état de l'installation sanitaire ;
* Traitement de l'humidité des murs qui le nécessitent.

Afin de permettre au locataire de préparer son installation et obtenir toutes les autorisations administratives et les financements nécessaires à son projet, le loyer ne sera exigé qu'à partir du 7ième mois après l'entrée en vigueur de la convention, soit au 01/07/2022.

Par ailleurs, afin de couvrir partiellement le montant des travaux et eu égard à l'état du bien, une réduction de loyer complémentaire est prévue à concurrence de 50% des montants investis dans les travaux (après déductions des diverses primes éventuelles) et pour un montant total maximum de 50.000 EUR.

L'immeuble ayant une valeur historique et patrimoniale pour la commune, le locataire s'engage à ouvrir et permettre la visite du bâtiment dans le cadre d'événements de sensibilisation et de découverte du patrimoine (Journées du patrimoine, visites scolaires, etc…) moyennant l'accord du collège des bourgmestre et échevins.

Le cheminement actuellement présent entre le boulevard de la Woluwe et la promenade verte sera maintenu en tout temps libre de passage pour les piétons. Cette obligation est mentionnée dans le permis d'environnement relatif au parking (voir infra). c. Autorisations administratives

Il appartiendra au locataire de solliciter et obtenir, à ses frais, toutes les autorisations administratives permettant la réalisation des travaux et l'exploitation prévus. Il est à noter que, l'immeuble étant classé, la plupart des interventions seront soumises à l'obtention d'un permis unique délivré par la Région.

Le candidat-locataire est rendu attentif au fait que : * Le Slot fait l'objet d'un classement ;
* Le Slot est situé en ZICHEE, partiellement en zone verte et partiellement en zone d'espace structurant au PRAS ;
* Le Slot est couvert par le PPAS n°42 approuvé par arrêté du 24/11/1975 ;
* Le Slot est situé en zone interdite telle que définie par le règlement régional d'urbanisme, titre VI publicités et enseignes ;
* Le Slot est situé en zone de protection NATURA 2000 [1] ;
* Un permis d'environnement a été octroyé le 18/11/2020 pour 32 emplacements de parking (Il reviendra au locataire de notifier le changement de titulaire et les modifications substantielles éventuelles à Bruxelles Environnement[2]. Il lui reviendra également de faire les démarches nécessaires à son renouvellement en temps utile).

Les travaux et l'organisation des chantiers tiendront compte du classement du bien dont les qualités architecturales et l'esthétique devront être préservées et sont à charge du candidat- locataire. d. Exploitation effective

Le Slot devra être exploité en adéquation avec les législations urbanistiques (en ce compris relatives à la protection du Patrimoine) et environnementales y applicables. L'exploitation ne pourra en aucun cas déprécier le bien classé.

Le locataire veillera au respect du permis d'environnement relatif aux emplacements de parking.

Le locataire veillera à ne pas troubler, du fait de ses activités, et sauf dérogation exceptionnelle accordée par l'autorité compétente, la tranquillité et la paisible jouissance du voisinage en application des dispositions légales en la matière, dont le règlement général de police de la commune de Woluwe-Saint-Lambert et l'ordonnance du 17/07/1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain.

Il sera veillé au strict respect des normes de protection de la zone NATURA 2000 et particulièrement de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation respectivement du site Natura 2000 - BE1000001: « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe

Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe ».
3. Offres a. Contenu

Chaque candidat-locataire doit remettre un dossier complet comprenant les pièces suivantes : * Une lettre de motivation
* Un dossier comprenant : * Un inventaire des pièces fournies et numérotées ;
* Son identification (nom, adresse, n° d'entreprise, licences, accès à la profession, coordonnées, du gérant) ;
* Son expérience professionnelle dans la gestion d'un espace dans le secteur concerné ;
* Les renseignements quant aux moyens techniques, financiers et humains du candidat ;
*
* La description du projet commercial : * Secteur d'activité commerciale ;
* Pour un projet de type HORECA, le type de cuisine, type de carte, formules,… ;
* La gamme de prix ;
* Le type de clientèle visée ;
* Le type de décoration et d'aménagement des lieux ;
* Le cas échéant, la plus-value sociale, environnementale et/ou éthique ;
*…
* Le plan financier des investissements (type de travaux envisagés pour l'aménagement des lieux) et des amortissements, ainsi que les prévisions de rentabilité du projet ;
* Une proposition de loyer mensuel (hors charges locatives et consommation), ne pouvant être inférieure à 3.500 EUR. b. Remise des candidatures

Les offres sont à adresser au : Collège des bourgmestre et échevins de Woluwe-Saint-Lambert

Service des Affaires juridiques/Propriétés communales

Avenue Paul Hymans 2 1200 Woluwe-Saint-Lambert

Elles seront déposées contre accusé de réception au service Gestion du patrimoine/Propriétés communales, 3ième étage, Tomberg 184, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, entre 8h et 12h et entre
13h30 et 16h30, sous pli portant la mention « Le Slot - Bail Commercial ». Les offres devront être remises au plus tard le 17/09/2021 à 16h30 .

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès du service Gestion du patrimoine/Propriétés communales : 02/761.27.74 () ou 02/761.28.03 ().

Les candidats-locataires sont vivement invités à visiter les lieux sur rendez-vous (plages fixes).

Toute offre est supposée avoir été formulée après visite des lieux et aucune modification de celle-ci, liée à la non-connaissance des lieux, ne sera acceptée. c. Critères d'examen des candidatures

La commune se réserve le droit de négocier avec les candidats-locataires ayant remis offre afin d'améliorer leur offre respective.

La sélection du locataire sera faite, par un jury déterminé par le conseil communal, sur la base de l'offre reçue, telle qu'éventuellement modifiée après négociations, jugée la plus intéressante en tenant compte des éléments suivants : * L'originalité du projet proposé : 30 point
* La qualité du projet proposé (est de nature à renforcer la qualité du projet, le fait d'intégrer des aspects sociaux, environnementaux, et/ou éthiques) : 20 points
* Le montant du loyer proposé : 30 points
* La faisabilité et la viabilité financière du projet : 20 points

PROJET DE BAIL COMMERCIAL

ENTRE : La Commune de Woluwe-Saint-Lambert représentée par le Collège des bourgmestre et échevins en la personne de M. Olivier MAINGAIN, Bourgmestre et M. Patrick LAMBERT, Secrétaire communal, agissant en exécution de la délibération du Conseil communal du ../../2021, ci-après dénommée « la commune », d'une part,

… ci-après dénommé « le locataire », d'autre part, PREAMBULE

Le Slot est un immeuble classé. L'arrêté royal du 26 mai 1975 le classe comme monument en raison de sa valeur historique et artistique.

Le Slot est un vestige du domaine seigneurial de la famille de Woluwe, dont les origines semblent remonter au XIIe siècle. L'édifice actuel date du XVe ou XVIe siècle. Il était alors entouré de douves qui fortifiaient le site. Aux XVe et XVIIe siècles, la seigneurie de Woluwe se morcelle et les bâtiments sont reconstruits et affectés à de nouvelles fonctions. C'est vers 1850 que l'ancienne demeure des seigneurs de Woluwe est transformée en ferme. Divers propriétaires l'occuperont et l'exploiteront jusqu'en 1967, date à laquelle le bâtiment est mis en vente publique et acheté par Léon Van de Merghel, un agent publicitaire.

Abandonné quelques années, le bâtiment fut revendu à la commune en 1975, année de son classement.

Restauré en 1986-87 grâce à un partenariat public-privé et avec l'aide de la Fondation Roi Baudouin, il abrita un restaurant de 1988 à 2017.

IL A ETE CONVENU ET ACCEPTE CE QUI SUIT : Article 1 - Objet - Durée

La commune donne à bail commercial au locataire, qui accepte, pour une période de neuf années consécutives, à partir du 01/01/2022 pour prendre fin de plein droit le 31/12/2030, et sans que le locataire ne puisse invoquer la tacite reconduction, l'immeuble commercial aussi nommé « Le Slot » et situé 71 boulevard de la Woluwe à 1200 Bruxelles.

Le locataire déclare accepter le bien loué dans l'état où il se trouve, bien connu de lui qui déclare l'avoir visité et examiné dans tous ces détails.

Le locataire pourra mettre fin au bail à l'expiration de la troisième et de la sixième année, moyennant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée à la poste ou signifié par exploit d'huissier.

Sauf disposition contraire reprise ci-dessous, le présent contrat est soumis à la loi du 30/04/1951 et à toute législation s'appliquant aux baux commerciaux.

Article 2 - Destination

Les locaux donnés en location seront affectés à l'exploitation de …

Article 3 - Etat des lieux

Dans les quinze jours de l'entrée en vigueur de la présente convention, un état des lieux détaillé du bien sera établi par les parties, contradictoirement et à frais communs, le cas échéant, par un expert choisi de commun accord des parties ou, à défaut d'accord, désigné à la requête de la partie la plus diligente, par le Président du Tribunal de Première Instance de Bruxelles, chambres francophones.

A l'expiration de la présente convention pour quelque cause que ce soit, le locataire devra restituer les locaux en parfait état, sous réserve de l'usure normale.

Les parties conviennent qu'à la fin de la présente convention, un état des lieux détaillé sera établi, à frais communs, par un expert désigné conformément à ce qui est dit ci-dessus, l'expert ainsi désigné étant chargé notamment de relever les index de tous les compteurs et de déterminer les dégâts et dommages éventuels au bien ainsi que de déterminer les indemnités à prévoir pour la remise en état et l'indisponibilité éventuelle des locaux et de fixer les montants à acquitter par le locataire.

Article 4 - Loyer

Le loyer de base s'élève à … EUR par mois.

Afin de permettre au locataire de préparer son installation et obtenir toutes les autorisations administratives et les financements nécessaires à son projet, le loyer ne sera exigé qu'à partir du 7ième mois après l'entrée en vigueur de la convention, soit au 01/07/2022.

Par ailleurs, afin de couvrir partiellement le montant des travaux et eu égard à l'état du bien, une réduction de loyer complémentaire est prévue à concurrence de 50% des montants investis dans les travaux (après déductions des diverses primes éventuelles) et pour un montant total maximum de 50.000 EUR. Cette réduction de loyer complémentaire sera accordée par décision du collège des bourgmestre et échevins sur la base de pièces probantes (factures) et pour autant que les travaux aient été autorisés par le collège et soient conformes aux législations en vigueur. Le locataire introduira par courrier recommandé sa demande accompagnée des pièces et d'une attestation quant aux primes perçues. Le collège statuera sur la demande dans un délai de 45 jours ouvrables et informera le locataire du montant total de la réduction de loyer octroyée sur la base des documents fournis.

Le loyer et les charges locatives éventuelles sont payables anticipativement, avant le 10 du mois auquel ils se rapportent, au compte IBAN n° BE39 0910 1186 2119 de l'Administration communale de Woluwe- Saint-Lambert.

A défaut de paiement de tout ou d'une partie du loyer et/ou des charges locatives, le montant restant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt fixé au taux légal, tout mois commencé étant dû. En outre, tout montant impayé à son échéance sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 10%.

Le loyer, les redevances et les charges locatives sont dus par le locataire jusqu'à la fin du bail ou jusqu'à la date de la remise des clés, au cas où le locataire n'aurait pas quitté les locaux à la date prévue.

Article 5 - Indexation

A moins que la loi n'en dispose autrement, le loyer sera adapté chaque année, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, en fonction de l'indice des prix à la consommation et selon la formule suivante : Loyer = loyer de base X indice du mois précédant d'adaptation

Indice de départ

L'indice de départ est celui du mois qui précède le mois au cours duquel le conseil communal a approuvé la convention : … 2021.

Article 6 - Garantie
1) En garantie de la bonne exécution de ses obligations, le locataire aura constitué avant la remise des clés du bien loué, une garantie équivalent à trois (3) mois de loyer de base..

Cette somme sera placée par les parties sur un compte individualisé ouvert au nom du locataire, soit auprès d'une institution publique de crédit, soit auprès d'une banque, soit auprès d'une caisse d'épargne.

Les intérêts produits par la somme ainsi placée seront capitalisés.

Par ce placement, la commune acquiert le privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du locataire.
2) Le locataire aura également la faculté de servir une garantie sous forme de garantie bancaire, pour autant que celle-ci soit équivalente à trois mois de loyer de base et que le texte et le choix de la Banque soit préalablement agréés par le collège des bourgmestre et échevins .

En outre, le locataire veillera, tous les trois ans à la date anniversaire du bail et de sa propre initiative, à ce que la garantie corresponde à, au moins, trois mois de loyer.

Article 7 - Charges privatives

Sous réserve de ce qui est prévu au point 10.4.2, aucune charge ou provision pour charges ne sera réclamée au locataire en plus du loyer.

Les frais privatifs suivants sont à charge du locataire : * les frais découlant de sa consommation privée d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage ainsi que l'abonnement à ces services ;
* les frais de téléphone ainsi que l'abonnement à ces services ;
* les frais, taxes, redevances, abonnements relatifs à la radio, la télévision ou la télédistribution ;
* les frais de nettoyage des locaux occupés, du trottoir et des abords de l'immeuble ;

Article 8 - Assurances

Avant son entrée dans les lieux, le locataire est tenu d'apporter la preuve qu'il a contracté une assurance contre les risques d'incendie, de bris de vitres, de la foudre, des explosions de gaz et d'essence, et de l'électricité, les recours contre les tiers et les dégâts des eaux pour la valeur totale du bien donné en location et de son équipement.

Si le locataire effectue des travaux dans les lieux loués, il sera tenu de se faire assurer contre les risques liés à ces travaux

Le locataire sera tenu de justifier, à chaque demande de la commune, le paiement des primes d'assurances.

Article 9 - Taxes et impôts

Le locataire supporte les impôts ou taxes relatifs à la jouissance ou l'utilisation du bien loué (p. ex. taxe d'enlèvement des immondices).

Le précompte immobilier est à charge du locataire et est payable dans les 30 jours de la demande qui lui est adressée par la commune. Tout défaut de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, la débition d'un intérêt au taux légal.

Article 10 - Entretien et réparations

A charge de la commune
10.1. La Commune assure la gestion technique de l'immeuble. En cas de problème, le locataire doit s'adresser à la commune et est tenu de lui signaler immédiatement tout dommage dont la réparation est à charge du bailleur.
À défaut d'avoir averti la Commune, le locataire est tenu pour responsable de toute aggravation du dommage et peut être tenu d'indemniser la Commune de ce chef.
10.2. La commune prendra en charge les grosses réparations autres que locatives à effectuer au bien loué.
10.3. Le locataire autorise la commune à effectuer tous les travaux de réparation, d'amélioration et de transformation qu'elle jugerait nécessaires ou utiles, quelles que soient la nature et la durée de ces travaux même si ceux-ci devaient durer plus de 40 jours. Dans ce cas, la commune appliquera une réduction de loyer de 25 % pour la durée des travaux excédant 40 jours.

A charge du locataire
10.4. Durant toute la durée de l'occupation, le locataire supportera tous les frais de réparations dites locatives et de menu entretien ainsi que les travaux incombant à la commune mais résultant de son fait et du fait des personnes dont le locataire doit répondre.

Sans que cette énumération soit limitative, le locataire veillera à : 10.4.1. utiliser et entretenir les lieux loués en personne « prudente et raisonnable », nettoyer régulièrement les coupe-air, entretenir le W.C. et éviter les obstructions, de faire ramoner les cheminées au moins une fois par an.

En conséquence, le locataire déclare accepter la responsabilité et les réparations tant des dommages qui pourraient résulter de l‘inobservation des obligations imposées que de ceux occasionnés par le gel aux canalisations d'eau et par l'obstruction aux tuyaux de décharge. Le locataire s'engage aussi à remplacer à ses frais les vitres qui seraient brisées dans le bien loué pour quelque cause que ce soit.
10.4.2. conclure un contrat d'entretien de la chaudière et du brûleur avec un installateur agréé sauf si la commune a souscrit un contrat « omnium » pour l'ensemble de ses installations, auquel cas, la partie
« entretien » lui sera portée en compte dans le calcul des charges.
10.5. Le locataire est tenu d'avertir immédiatement la commune de toutes grosses réparations qui lui incombent faute de quoi il sera tenu de toute aggravation du préjudice lié à sa passivité.

De même, le locataire informera la commune de tout trouble de droit ou de fait relatif au bien loué.
10.6. Les délégués de la commune ont le droit de visiter le bien loué en présence du locataire ou de la personne désignée par lui, pour y vérifier la bonne exécution des obligations du locataire et l'état des lieux loués.

Article 11 - Travaux , rénovation et aménagements
11.1. Il est expressément rappelé et parfaitement connu du locataire que : * Le Slot fait l'objet d'un classement ;
* Le Slot est situé en ZICHEE, partiellement en zone verte et partiellement en zone d'espace structurant au PRAS ;
* Le Slot est couvert par le PPAS n°42 approuvé par arrêté du 24/11/1975 ;
* Le Slot est situé en zone interdite telle que définie par le règlement régional d'urbanisme, titre VI publicités et enseignes ;
* Le Slot est situé en zone de protection NATURA 2000 [3] ;
* Un permis d'environnement a été octroyé le 18/11/2020 pour 32 emplacements de parking (Il revient au locataire de notifier le changement de titulaire et les modifications substantielles
[4] éventuelles à Bruxelles Environnement . Il lui reviendra également de faire les démarches nécessaires à son renouvellement en temps utile).
11.2. Tous les travaux visant à embellir, améliorer ou transformer les lieux ne pourront être exécutés qu'après l'accord écrit, exprès et préalable du collège des bourgmestre et échevins et dans le strict respect de l'affectation et de la situation du bien.

Les travaux seront réalisés conformément aux règles de l'art et aux dispositions légales et administratives applicables, et ce à l'entière décharge de la commune. Ces travaux seront acquis à la commune sans indemnité et sans préjudice du droit de la commune d'exiger, en fin de bail, la remise des lieux dans leur état initial.

Tous les travaux ou aménagements imposés par les autorités compétentes en application de dispositions légales ou réglementaires afin d'adapter les lieux ou de les maintenir adaptés à l'activité du locataire sont à la charge exclusive de ce dernier.
11.3. Les parties conviennent que le preneur réalisera impérativement les travaux suivants : * Suppression des panneaux acoustiques au rez-de-chaussée ;
* Demande de régularisation dans le cadre du permis à introduire de l'entrée (ou nouvel aménagement) et de manière générale de toute infraction relevée ;
* Remise en lasure des boiseries et réparation des différents vitraux;
* Elimination de l'amiante ;
* Remise en service de l'alarme anti-intrusion ;
* Installation d'un système d'alarme détection incendie adapté ;
* Mise en ordre de l'installation électrique ;
* Remise en service et mise en conformité de l'installation de chauffage ;
* Remise en état de l'installation sanitaire ;
* Traitement de l'humidité des murs qui le nécessitent.

Un délégué de la commune suivra le chantier et s'assurera de l'exécution des travaux dans les règles de l'art. Le preneur veillera à le convoquer systématiquement aux réunions de chantier, sauf urgence, trois jours ouvrables à l'avance.
11.4. Tous les travaux et l'organisation des chantiers tiendront toujours compte du classement du site du bien dont les qualités architecturales et l'esthétique devront être préservées.

Article 12 - Autorisations administratives, exploitation, urbanisme et environnement
12.1. Il appartient au locataire d'effectuer, en regard de la destination du bien et de l'activité commerciale projetée, toutes les démarches nécessaires et de prendre toutes les informations utiles et nécessaires quant aux dispositions urbanistiques et environnementales relatives à l'immeuble concerné et d'obtenir toutes les autorisations requises pour exercer, dans les lieux loués, l'activité commerciale projetée.

La commune n'assume aucune responsabilité quant à ceci.
12.2. L'activité commerciale à exercer dans les lieux loués ne peut, en aucun cas, déprécier le bien.

Le locataire veillera à ne pas troubler, du fait de ses activités, et sauf dérogation exceptionnelle accordée par l'autorité compétente, la tranquillité et la paisible jouissance du voisinage en application des dispositions légales en la matière, dont le règlement général de police de la commune de Woluwe-Saint- Lambert et l'ordonnance du 17/07/1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain.
12.3. L'immeuble ayant une valeur historique et patrimoniale pour la commune, le locataire s'engage à ouvrir et permettre la visite du bâtiment dans le cadre d'événements de sensibilisation et de découverte du patrimoine (Journées du patrimoine, visites scolaires, etc…) et ce en accord avec le collège des bourgmestre et échevins.

Article 13 - Cession - Sous-location

Le locataire ne pourra céder ou sous-louer le bien loué sans le consentement préalable, exprès et écrit de la commune.

Par application de l'article 10 de la loi du 30/04/1951 sur les baux commerciaux, en vue de la protection du fonds de commerce, le locataire pourra néanmoins céder ou sous-louer l'intégralité du bien loué, ensemble avec la cession ou la location du fonds de commerce dans les formes et sous les conditions prévues à l'article susdit, la commune se réservant le droit de s'y opposer.

Article 14 - Droit de préférence

En cas de vente du bien loué, le locataire bénéficie d'un droit de préférence.

A cet effet, la commune s'engage à notifier au locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, le prix et les conditions auxquelles elle est disposée à vendre le bien. Le prix ne pourra être inférieur à l'estimation du receveur de l'enregistrement.

Le locataire dispose de trente jours calendrier à dater de la notification de l'offre de la commune, pour notifier à celui-ci, par la même voie, son acceptation ou son refus. L'absence de réponse dans les trente jours équivaut à un refus.

Article 15 - Fin de bail
15.1. En cas de vente de l'immeuble, la commune entend réserver la faculté pour l'acquéreur de mettre fin anticipativement au bail moyennant un préavis d'un an donné dans les trois mois de l'acquisition et ce pour l'un des motifs et moyennant les conditions prévues à l'article 12 de la loi du 30/04/1951 sur les baux commerciaux sous réserve de droit éventuel pour le locataire à l'indemnité d'éviction prévue à l'article 26 de la susdite loi.
15.2. Dès le début du sixième mois qui précède l'expiration du bail, le locataire devra permettre à la commune d'apposer sur le bien loué des affiches annonçant la mise en location de ce bien et le laisser visiter les lundi, mercredi et vendredi de chaque semaine, de quatorze à seize heures.
15.3. Pendant la durée du préavis, les parties conviendront du jour et de l'heure où l'état des lieux de sortie contradictoire sera établi. Cet état des lieux sera signé par le locataire ou par son représentant muni d'une autorisation écrite.

Si les parties ne sont pas d'accord sur le jour et l'heure de l'état des lieux, ceux-ci seront fixés par la commune et communiqués au locataire par lettre recommandée au moins 8 jours à l'avance.

Si le locataire ou son représentant muni d'une autorisation écrite n'était pas présent aux jour et heure convenus ou fixés pour l'établissement de l'état des lieux, cette absence entraînera de sa part la reconnaissance inconditionnelle de l'exactitude de l'état des lieux qui sera établi à l'initiative de la commune.

Article 16 - Rupture du bail

En cas de résiliation anticipée du bail aux torts du locataire, celui-ci paiera à la commune une indemnité égale à six (6) mois de loyer et ce indépendamment de toute autre indemnité éventuellement due du chef de dégâts locatifs ou de dégradations imputables au locataire.

Article 17 - Divers
17.1. Les parties déclarent qu'il n'y a pas de dépôt de déchets sur le bien donné en location.
17.2. La commune déclare qu'il n'y a pas eu, sur le site du bien loué, d'activité susceptible de générer une pollution et qu'il n'a connaissance d'aucune pollution.
17.3. Le bailleur déclare que le bien ne dispose pas de réservoir à hydrocarbures dont la capacité de stockage serait égale ou supérieure à 3.000 litres. L'installation d'un tel réservoir est au demeurant interdite.

Article 18 - Election de domicile

Le locataire fait élection de domicile dans le bien loué pour toute notification ou signification relative au présent bail et à ses suites. A l'expiration du présent bail le locataire pourra notifier à la commune qu'il élit domicile à l'adresse qu'il précisera si celle-ci est située en Belgique.

Article 19 - Enregistrement

Les formalités d'enregistrement du présent bail sont effectuées par le locataire et à ses frais.

Fait à Woluwe-Saint-Lambert, le ../../2021, en trois exemplaires.

Chaque signataire reconnaît avoir reçu un exemplaire.

Pour le locataire, …

Pour la commune de Woluwe-Saint-Lambert, Le Secrétaire communal,

Le Bourgmestre

Patrick

LAMBERT

Olivier MAINGAIN

L'intitulé de la présente délibération sera repris sur la liste à transmettre à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise, en application de l'ordonnance du 14/05/1998 organisant la tutelle sur les communes de la Région bruxelloise, ainsi que ses arrêtés et circulaires complémentaires.
[1] Une étude d'incidence a été réalisée par la commune dans le cadre de la demande de permis d'environnement pour le parking. Celle-ci mentionne nombre de recommandations. Copie de ce document pourra être obtenue sur demande écrite.
[2] Actuellement, le permis a été obtenu pour une exploitation en tant que restaurant.
[3] Une étude d'incidence a été réalisée par la commune dans le cadre de la demande de permis d'environnement pour le parking. Celle-ci mentionne nombre de recommandations. Copie de ce document pourra être obtenue sur demande écrite.
[4] Actuellement, le permis a été obtenu pour une exploitation en tant que restaurant.
* de selectiecriteria als volgt te bepalen:
*
* Olivier Maingain, burgemeester
*
* Hub.Brussels
* Leefmilieu Brussel
1. .Algemene voorstelling
* De elektrische installatie in orde brengen;
3. Offertes a. Inhoud
* Een motivatiebrief
* Een dossier met:
*
* Het prijsgamma;
* Het type geviseerde cliënteel;
*…
Paul Hymanslaan 2 1200 Sint-Lambrechts-Woluwe

WERD HET VOLGENDE OVEREENGEKOMEN:

De basis huurprijs bedraagt EUR … per maand.

Sint-Lambrechts-Woluwe.

Beginindex
* De elektrische installatie in orde brengen;

Gemeentesecretaris, De Burgemeester

Patrick

LAMBERT

Olivier MAINGAIN

Annexe(s): PE2021.pdf, Estimation Boulevard de la Woluwe 71 - 1200 WSL.pdf

====== PRÉVENTION ======

===== Prévention =====

----

/* ==== Délibération ==== */

/* ==== Projet de délibération ==== */

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
