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====== 7. Code déontologique - mandataires - projet de proposition ======

=====  Documents administratifs =====

==== Détails ====

==== Détails ====

Le conseil communal doit approuver le projet de proposition de code déontologique pour les mandataires.

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Le Conseil communal,
--------------------

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale;

Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la
décentralisation ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative
à la police de la circulation et ses arrêtés d'application;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de
la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies
publiques et à la circulation des transports en commun, et plus
particulièrement son article 2 ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la
police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions
minimales et les conditions particulières de placement de la
signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux
règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière
;
Vu la Délibération du Conseil communal du 24 octobre 2005, point 12.74,
relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation
routière - Commissariat de Grivegnée - place Nicolas Bernimolin - Voirie
communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de
Liège du 1er décembre 2020 , réf.: 562001193 - 9589 / BPA 20 161 -
20S5495 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à
l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter
la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir
les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation
relaye les doléances des riverains de la place Nicolas Bernimolin à 4030
LIÈGE concernant les difficultés à trouver un emplacement de
stationnement réservé à leur usage au vu de la présence de
l'établissement scolaire qui se situe à proximité ;

Considérant qu'afin de répondre favorablement à cette demande, le
Service de la Signalisation préconise la création d'une zone de
stationnement réservée aux riverains, place Nicolas Bernimolin à 4030
LIÈGE, à hauteur des immeubles n° 8 à 5 (4 emplacements) ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 janvier 2021, et
après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE, place Nicolas Bernimolin, à 4030 LIÈGE, des emplacements de
stationnement réservés aux riverains, à hauteur des immeubles n° 8 à 5
(4 emplacements).

[**Article 1**]{.underline} :

**[PLACE NICOLAS BERNIMOLIN]{.underline} Secteur 3 7905**

Le prescrit du règlement complémentaire du 24 octobre 2005, point 12.74,
est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :\
Le sens de la circulation en direction de la rue des Fortifications est
interdit à tout conducteur, par signal routier C1.

L'accès à cette place, au départ de la rue des Fortifications est
interdit à tout conducteur, sauf pour la desserte des riverains, par
signal C3 et panneau additionnel "EXCEPTE CIRCULATION LOCALE".

La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h, par signaux routiers F4a
et A23 associés.

**Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal
routier E9b et panneau additionnel portant la mention "RIVERAINS" :**

    -   **à hauteur des immeubles n° 8 à 5 (4 emplacements).**

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries
piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

**[Article 2]{.underline}** :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29
de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois
relatives à la police de la circulation routière.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
