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====== 4. Divers: arret de la taxe additionnelle a l'impot des personnes physiques pour l'exercice 2022 ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et
notamment l'article L1311-5 al.2 ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et notamment
l'article 42 §1er 1° b ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et
aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés
de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés
publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales
d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;
modifiés par l'arrêté royal du 22 juin 2017 ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 18 février 2019 par
laquelle celui-ci a fait usage de la faculté de délégation prévue par
l'article L1222-3 Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
;
Considérant que la toiture du préau de l'école communale de St Hadelin
s'est envolée dans la nuit du samedi 19 juin au dimanche 20 juin 2021
suite à une tempête orageuse ;

Considérant que cette toiture a endommagé deux autres bâtiments
scolaires ;

Considérant qu'il a fallu réaliser en urgence des réparations à la
toiture de l'école pour éviter toute dégradation supplémentaire ;

Considérant qu'il a fallu s'assurer de la stabilité des bâtiments ;

Considérant qu'il s'agissait d'une urgence impérieuse résultant
d'événements imprévisibles ;

Considérant que ces frais seront pris en charge par l'assurance ;

Vu le dossier n° \>SI1090441721\<, de la police n° 38160770, ouvert chez
Ethias relatif au sinistre précité ;

Vu la délibération du collège communal en date du 23 septembre 2021
attribuant le marché relatif à la préservation de la toiture à
l'entreprise Terroni suivant son offre de 2.501,60 euros TVAC ;

Vu la délibération du collège communal du 26 juillet 2021 attribuant le
marché relatif à la désignation d'un expert en stabilité à CGL Consult
au montant de 4.658,50 € TVAC et la délibération du 23 septembre 2021
décidant de pourvoir à la dépense ;

Après en avoir délibéré,

Par x voir pour, x contre et x abstentions,

**DECIDE**:

[**Article 1er.**]{.underline} : de prendre connaissance des
délibérations susmentionnées et d'admettre les dépenses.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
