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====== CM - 88 - Règlements relatifs aux primes communales - Prime achat-construction - Approbation ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

==== Délibération ====

<div>
Considérant qu'il importe de favoriser et d'encourager la construction
et l'achat d'habitations sur le territoire de la Commune et de
sensibiliser à une isolation performante ;

Attendu que les pouvoirs publics de proximité peuvent encourager les
habitants à l'amélioration de l'environnement et à mieux utiliser
l'énergie;

Vu la décision du Gouvernement de revoir les thématiques et les
conditions d'attribution des primes régionales à partir du 1er avril
2015 ;

Vu les nouvelles impositions PEB en vigueur depuis le 1er mai 2015;

Vu l'article L1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la
Décentralisation ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré;

Décide par 7 voix pour, 4 voix contre (MM PIRLOT, VANDERBIEST, BRUWIER
et Mme ANCIAUX)

**Article 1**

Il est instauré une prime Achat-Construction prenant cours au 1er
janvier 2022 et se terminant le 31 décembre 2024 ;

**Article 2**

Les demandes d'une prime communale sont recevables pour l'achat ou la
construction d'une maison d'habitation sise sur le territoire de la
Commune de TELLIN, à tout ménage qui en fait la demande aux conditions
et selon les formes prescrites dans le présent règlement.

Par "ménage", il y a lieu d'entendre soit une personne vivant seule,
soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.

**Article 3**

Les montants octroyés sont les suivants :

  -   Pour la construction :

\- 500 € Pour une construction classique dont la consommation spécifique
d'énergie primaire est égale ou supérieure à 15 kwh/m².an;

\- 750 € Pour une construction "basse énergie" dont la consommation
spécifique d'énergie primaire est inférieure à 15 kwh/m².an;

  -   Pour l'achat : 375 €

NB : Les primes à la construction et à l'achat pourront être majorées
de 125 € par enfant à charge au jour de la demande. Par enfant à charge,
il faut comprendre :

les enfants de moins de 18 ans vivant sous le toit du demandeur au
moment de l'introduction de la demande;

Peuvent néanmoins être considérés comme enfants à charge, bien qu'ayant
dépassé l'âge de 18 ans :

  -   les enfants qui sont aux études ou sous contrat d'apprentissage ;
  -   les enfants qui seraient frappés d'incapacité physique ou mentale ;

Il appartient au demandeur de produire tout document permettant
d'établir la preuve de ces états.

**Article 4**

Le demandeur sera de nationalité belge ou étrangère. Le demandeur de
nationalité étrangère devra toutefois justifier d'un séjour d'au moins
trois années consécutives en Belgique.

**Article 5**

Pour être admis au bénéfice d'une de ces primes, il faut :

  -   que l'habitation pour laquelle la prime est sollicitée soit
    utilisée comme demeure permanente à l'usage de la famille du
    demandeur et sise en ZHR ou en ZA pour un agriculteur au plan de
    secteur. L'inscription de domicile devra intervenir au plus tard 6
    mois après la date d'octroi de la prime à l'achat (sauf exception
    prévues à l'article 7§2 du présent règlement);
-   Les revenus globalement imposables perçus par le demandeur, son
    conjoint ou concubin éventuel durant l'avant-dernière année
    précédant la date de la demande ne peuvent être supérieurs à :

<!-- -->

  -   42.400 EUR si le demandeur est isolé et qu'il est seul propriétaire
    du logement objet de la demande;
-   51.300 EUR dans tous les autres cas.

Les revenus globalement imposables pris en compte sont toutefois
diminués de 2.500 EUR par enfant à charge ou à naître.

Les revenus imposables pris en compte sont ceux de l'année N-2 (N étant
l'année de la demande de prime).

Conditions particulières à l'obtention de la prime à la construction :

  -   N'avoir pas encore obtenu dans la Commune de prime à la
    construction ou à l'achat;
-   Le coût total Hors TVA de la construction ne pourra être supérieur à
    260.000,00€ ;
-   Fourniture du certificat final signé dans les 6 mois de son
    obtention;
-   Fourniture d'un extrait de population;
-   Ne pas être pleinement propriétaire d'une autre habitation en
    Belgique que celle pour laquelle la prime est sollicitée;

Conditions particulières à l'obtention de la prime à l'achat :

  -   N'avoir pas encore obtenu dans la Commune de prime à la
    construction, à l'achat ou à l'amélioration et pour cette
    dernière, depuis 5 ans;
-   Le montant de l'achat ne peut être supérieur à <del>200.000,00</del>
    300.000€ hors frais.
-   Ne pas être pleinement propriétaire d'une autre habitation en
    Belgique que celle pour laquelle la prime est sollicitée;

**Article 6**

La prime sera mandatée par le Collège communal sur production de tout
document jugé nécessaire pour établir la preuve que les conditions
d'octroi sont réunies, et en vue d'éviter toute spéculation, il sera
notamment requis de produire un ou plusieurs des documents ci-après
suivant la nature de la prime sollicitée :

  -   soit un AER comme preuve des revenus soit un document comptable
    reprenant les revenus du demandeur de façon isolée en cas de
    déclaration sur base d'une composition de ménage différente de
    celle du demandeur par rapport à l'AER au moment de la demande.
-   Factures relatives à la construction. Estimation éventuelle du
    Conducteur du Service Technique Provincial, si la construction
    érigée est en même temps à usage professionnel, ou si des travaux
    ont été effectués par le demandeur. Cette estimation est jugée
    suffisante.
-   Une attestation du notaire instrumentant faisant connaître le
    montant du prix de l'immeuble. Estimation éventuelle du Conducteur
    du S.T.P. si l'immeuble est également à usage professionnel.
-   Une attestation du Géomètre du Cadastre ou du Receveur des
    Contributions donnant le revenu cadastral de l'immeuble.
-   Une attestation du Receveur de l'Enregistrement et des Domaines
    précisant le relevé des biens immobiliers dont le(s) demandeur(s)
    est (sont) propriétaires.

**Article 7**

Le remboursement de la prime, augmenté des intérêts simples de 8% l'an,
sera immédiatement exigé de tout intéressé qui aurait fait une
déclaration inexacte ou incomplète en vue de se faire attribuer la prime
indûment, le tout sans préjudice des poursuites qui pourront être
exercées contre ceux qui auront signé de fausses déclarations et ceux
qui auront utilisé ces faux.

Le Conseil pourra néanmoins déroger à cette règle lorsque le
bénéficiaire ne peut occuper l'habitation en raison de leur activité
professionnelle ou d'autres circonstances; le Conseil statuera sur
chaque cas après enquête au cours de laquelle il pourra réclamer tout
document établissant les faits ou motifs invoqués. S'il estime que
ceux-ci peuvent être pris en considération, il autorisera le requérant à
louer son habitation. Il va de soi que celui-ci devra à nouveau occuper
ladite habitation si les motifs invoqués venaient à disparaître.

De même, celui ou celle qui aura aliéné son habitation endéans les 10
années qui suivent l'attribution de la prime communale, sera tenu de
rembourser. Le remboursement sera augmenté des intérêts simples de 8%
l'an, sauf si le produit de la vente est consacré à l'achat ou la
construction d'une nouvelle maison d'habitation située à Tellin, et
mieux appropriée aux besoins de la famille du demandeur.

**Article 8**

La demande de prime sera adressée à l'attention de M. Le Bourgmestre,
Rue de la Libération 45, 6927 TELLIN.

Pour être recevable, la demande doit :

  -   Pour la prime à la construction, être introduite dans les 6 mois de
    l'obtention du certificat final signé (soit date obtention permis +
    6 ans et 6 mois), sachant que la déclaration finale accompagnée du
    certificat final doit être introduit dans les 12 mois de
    l'occupation du bâtiment neuf;
-   Pour la prime à l'achat, être introduite dans les 6 mois de la
    passation de l'acte.

**Article 9**

La demande d'une prime communale à l'achat est recevable pour tout acte
de vente dont la date est postérieure au 1er juillet 2021 (6mois avant
le dépôt du formulaire de demande de prime).

La demande d'une prime communale à la construction est recevable pour
tout certificat final délivré après le 1er juillet 2021 (6mois avant le
dépôt du formulaire de demande de prime).

**Article 10**

La prime est allouée pour autant que le crédit nécessaire soit inscrit
et maintenu au budget communal et dans les limites de ce même crédit.
Avec un report possible au crédit budgétaire de l'année suivante sur
décision du Collège Communal.

</div>

</div>

/* ==== Projet de délibération ==== */

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
