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====== 25. FE Saint-Hubert - Budget 2022 ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, en particulier
son article 30 ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment
ses articles L1512-3 et s., L1523-1, L1222-3° §1er al.1 ;

Considérant que ORES Assets est une intercommunale sous forme de SC ;

Considérant que la commune est associée à l'intercommunale ORES Assets
SC ;
Considérant que ses organes de décision sont composés des représentants
de tous ses associés, une même personne pouvant le cas échéant
représenter plusieurs membres ou l'ensemble d'entre eux ;

Considérant que les membres de l'intercommunale sont en mesure d'exercer
conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et
les décisions importantes de l'intercommunale ;

Considérant qu'au regard de l'objet social statutairement défini,
l'intercommunale ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux de ses
membres ;

Considérant que la commune exerce dès lors sur cette intercommunale,
conjointement avec ses autres membres, un contrôle analogue à celui
qu'elle exerce sur ses propres services ;

Considérant que l'intercommunale exerce plus de 80% de son activité sur
le territoire de ses membres dans le cadre de l'exécution des tâches qui
lui sont confiées ;

Considérant que ORES Assets SC est une intercommunale qui ne comporte
pas de participation directe de capitaux privés ;

Considérant par conséquent que les trois conditions pour que puisse
exister une relation dite « In House » entre la Commune et
l'Intercommunale ORES Assets SC sont réunies ; Qu'il n'y a pas lieu
d'appliquer la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et
partant qu'il n'y a pas lieu de procéder à une mise en concurrence dans
la relation qui les lie ;

Considérant la nécessité de lancer un marché public ayant pour objet le
dossier 354432 (Aménagement de l'éclairage public du parc Saint-Jean
Square Larcier) et s'élevant à 46.913,77 euros TVAC ;

Considérant le rapport du Département des Travaux ;

Considérant le rapport du Département des Finances ;

Considérant l'avis du Directeur financier ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE

Article premier -- de passer un marché public ayant pour objet le
dossier 354432 (Aménagement de l'éclairage public du parc Saint-Jean
Square Larcier).

Article 2 -- De consulter à cette fin l'intercommunale ORES Assets SC,
en application de l'exception In House.

Article 3 -- De transmettre la présente délibération à ORES Assets SC
pour dispositions à prendre.

Article 4 et dernier -- De prévoir les crédits nécessaires à l'article
766/725-60 (projet 20190007) de l'exercice 2022 lors de la prochaine
modification budgétaire n°1.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
