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====== 32. Bail de chasse - Lot n°11 - Chasse de "ETHE - FERCOL" - Location du droit de chasse en forêt communale - Contrat de gré à ... ======

==== Titre complet ====
* 32. Bail de chasse - Lot n°11 - Chasse de "ETHE - FERCOL" - Location du droit de chasse en forêt communale - Contrat de gré à gré pour les années 2021 à 2024.

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

==== Note explicative ====

----

**CECI EST UN PROJET**

===== LE CONSEIL, =====

Considérant que la commune souhaite continuer à lutter efficacement contre le phénomène du cambriolage et protéger concrètement les habitations situées sur son territoire ;

Considérant qu'il s'indique d'inciter les propriétaires ou les locataires d'immeubles, situés sur le territoire communal, à renforcer les mesures de protection de leur logement ;

Considérant qu'un règlement relatif à l'attribution de primes a été approuvé par le Conseil communal en séance du 18/02/2009 ;

Considérant que certaines modifications, notamment pour ce qui concerne le délai d'introduction de la demande, ont été approuvées par le Conseil communal en séance du 17/12/2012 ;

Considérant qu'il convient d'apporter de nouvelles modifications au règlement précité, afin que son texte soit basé sur la même structure que les différents règlements communaux en vigueur ;

Vu l'article 117 de la nouvelle loi communale ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins du 21/06/2021 ;

DECIDE d'approuver la modification du règlement communal relatif à l'attribution de primes à l'encouragement de la protection des habitations contre le cambriolage, tel que repris ci-dessous : Règlement communal relatif à l'attribution de primes à l'encouragement de la protection des habitations contre le cambriolage

Règlement communal relatif à l'attribution de primes à l'encouragement de la protection des habitations contre le cambriolage

Règlement approuvé par le Conseil communal en s0éance p0ublique du //2021.

Ce règlement a été publié par voie d'affichage du //2021 au //2021.

Décision de l'autorité de tutelle : lettre du //2021 n'émettant pas d'objections.

Article 1 : Dans les limites des crédits disponibles au budget approuvé par le Conseil communal, le Collège des bourgmestre et échevins peut attribuer au demandeur une prime pour l'installation de mesures de prévention en vue de la protection d'une habitation située sur le territoire communal.

La demande d'octroi d'une prime peut être introduite à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement.

Cette prime sera octroyée en suivant l'ordre d'introduction des demandes jusqu'à épuisement des crédits prévus pour l'année concernée.

Article 2 : Il faut entendre par :
§1er. « Prime » : le montant octroyé par la commune à titre de soutien financier pour l'achat et/ou l'installation de dispositifs préventifs pour la protection des habitations contre le cambriolage correspondant à un pourcentage des frais avancés par le demandeur. Le montant de la prime et le maximum autorisé sont prévus à l'article 3.
§2. « Habitation » : tout bien immeuble ou partie de bien immeuble (maison, appartements ; etc.) situé sur le territoire communal et affecté à des fins privées, à l'exclusion de toute activité commerciale, industrielle, administrative ou professionnelle.
§3. « Demandeur » : le propriétaire de l'habitation visée domicilié dans la commune, le propriétaire de l'habitation visée ayant payé la taxe sur l'occupation d'une résidence par un occupant qui n'est pas inscrit dans les registres de la population de Woluwe-Saint-Lambert y relative, le locataire domicilié dans l'habitation visée ou, dans les conditions de l'article 3 § 3, toute association de copropriétaires dont le siège est situé sur le territoire communal ou tout syndic d'immeuble valablement désigné par l'assemblée des copropriétaires d'un immeuble sis sur le territoire communal.

Article 3 : §1. La prime s'élève à 25 % du montant total des dépenses, TVA incluse (frais d'achat et d'installation), avec un maximum plafonné à 200 EUR.
§2. La prime ne sera octroyée qu'une seule fois par an, par demandeur, pour la même habitation, obligatoirement située sur le territoire de la commune. Si deux demandes devaient être introduites pour une même habitation, seule la première demande serait prise en considération.
§3. La prime ne sera octroyée qu'une seule fois par an pour les accès communs d'un immeuble en copropriété, obligatoirement situé sur le territoire de la commune. Si deux demandes devaient être introduites pour une même habitation, seule la première demande serait prise en considération.

Article 4 : L'objectif de la commune est de lutter efficacement contre le phénomène du cambriolage et de protéger concrètement les habitations situées sur le territoire de la commune.
§1. Sont prises en considération les mesures prises par le demandeur contribuant à la protection de l'habitation entière et diminuant les risques objectifs de cambriolage. Pour ce faire, tous les accès de l'habitation doivent être pris en considération afin d'évaluer les risques d'être cambriolé (portes, fenêtres, garages, soupiraux, jardins,…) et protégés de façon proportionnelle.
§2. Sont pris en considération les investissements relatifs à la sécurisation des habitations s'ils ont pour objet la fourniture et le placement de dispositifs préventifs de vol, tels que : * un vitrage retardateur d'intrusion (verre feuilleté, vitrage sécurité). Le vitrage double foyer ne pourra être pris en considération sauf s'il est placé avec un chambranle renforcé ou muni d'une quincaillerie de sécurité ;
* tout système de sécurisation pour portes, fenêtres, volets, portes de garage, coupoles, fenêtres de toiture, soupiraux et barrières (serrures de sécurité, verrous de sécurité, entrebâilleurs,…) ;
* une porte sécurisée et/ou blindée (habitation, garage et cave).
§3. Seuls les dispositifs de protection mécanique sont pris en compte pour l'octroi de la prime. En aucun cas, les mesures technologiques (systèmes d'alarme électroniques, vidéosurveillance,…) ne sont éligibles.

Article 5 : §1. Le demandeur a la faculté de solliciter, préalablement à la réalisation des travaux, la visite d'un conseiller en prévention “Vol” de la commune ou de la zone de police qui fera des recommandations concernant dispositifs à placer pour l'octroi de la prime.
§2. Le demandeur est tenu de faire procéder à une visite de contrôle des travaux réalisés par un conseiller en prévention “Vol” afin de faire constater dans un rapport l'effectivité des travaux, leur conformité, leur pertinence et leur efficacité à prévenir les risques de cambriolage.

Article 6 : La procédure administrative d'octroi de prime est la suivante :
§1. La demande doit être adressée par courrier recommandé (date de l'envoi par la poste faisant foi) ou par courriel sur le formulaire ad hoc[CS1] dans les six mois qui suivent la date de la facture finale (date de la poste faisant foi), accompagnée de : * la facture originale d'achat et d'installation du dispositif ou une copie de celle-ci qui prouve la réalisation des travaux. L'exemplaire original de la facture peut être requis lors de la visite de contrôle visée à l'article 5 § 2. La facture doit mentionner la date, le lieu de réalisation des travaux et le nom de la personne[CS2] ayant réalisé les investissements ;
* la ou les preuve(s) de paiement de la(les) facture(s) par le demandeur. Par preuve de paiement, il faut entendre un document d'une institution financière qui prouve que le compte bancaire du demandeur a bien été débité. En cas de paiement comptant, la facture doit mentionner clairement qu'elle a été acquittée ainsi que la signature du fournisseur ayant réalisé les travaux[CS3] .

La demande doit être adressée soit par courrier recommandé à l'adresse suivante : Commune de Woluwe- Saint-Lambert, Collège des bourgmestre et échevins (a/s service de la prévention), avenue Paul Hymans 2 à 1200 Bruxelles, soit par courriel à prev@woluwe1200.be.

Le formulaire ad hoc est délivré sur simple demande auprès de l'administration communale ou téléchargeable via le site internet communal http://www.woluwe1200.be.
§2. Un registre de demandes est tenu en fonction de la date de réception des demandes.
§3. Un accusé de réception par demande attestant que le dossier est complet est adressé au demandeur. Les dossiers complets sont soumis au Collège des bourgmestre et échevins pour décision.
§4. En cas de demande incomplète, le demandeur est invité à introduire les documents manquants dans un délai de 30 jours calendrier à dater du courrier (date d'envoi) déclarant la demande incomplète.
§5. La décision d'octroyer une prime est portée à la connaissance du demandeur par courrier.

Article 7 : Le montant de la prime octroyé par le Collège des bourgmestre et échevins est liquidé dans les meilleurs délais.

Article 8 : Sans préjudice des dispositions du Code pénal, l'aide financière versée en vertu du présent règlement doit être remboursée à la commune de Woluwe-Saint-Lambert ainsi que les intérêts y afférents calculés au taux légal en vigueur à la date de la décision du recouvrement en cas de déclaration inexacte ou frauduleuse en vue de l'obtenir indûment.

Article transitoire : Le délai de six mois, visé à l'article 6 § 1-1° est d'application pour toutes les demandes introduites après le
//21.
Article 9 : Le présent règlement entre en vigueur cinq jours après sa publication conformément à l'article 114 de la nouvelle loi communale.

L'intitulé de la présente délibération sera repris sur la liste à transmettre à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise, en application de l'ordonnance du 14/05/1998 organisant la tutelle sur les communes de la Région bruxelloise, ainsi que ses arrêtés et circulaires complémentaires.
[CS1]À prévoir et à insérer après le règlement.
[CS2]Pourquoi modifier ?
[CS3]Idem autre règlement.
§2. De aanvrager is verplicht de uitgevoerde werkzaamheden te laten controleren door een

Brussel, ofwel per e-mail naar prev@woluwe1200.be.

Overgangsregeling:

Annexe(s): Prime+sécurisation+habitation+-+Modifications+règlement+2021+-+Rapport+Collège.pdf

====== ENSEIGNEMENT ======

===== Enseignement francophone =====

33 ASBL Wolu Action - Comptes, bilan et rapport d'activités 2020 - Prise de connaissance - Subside 2021 - Dépense : 12.000 EUR - Approbation.

**CECI EST UN PROJET**

===== LE CONSEIL, =====

Vu la loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions ;

Considérant qu'une subvention d'un montant de 12.000 EUR a été prévue au budget 2021 à l'article 76102/332-01 en faveur de l'ASBL Wolu Action ;

Considérant qu'il s'indique donc, en application de l'article 5 des dispositions légales précitées, que cette association produise les documents requis ;

Vu le bilan arrêté au 31/12/2020, les comptes 2020 et le rapport d'activités pour la période 2020 de l'association précitée ;

Vu l'article 117 de la nouvelle loi communale ;

Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 21/06/2021 ;

===== DECIDE : =====
* de prendre connaissance du bilan arrêté au 31/12/2020, des comptes 2020 et du rapport d'activités de l'ASBL Wolu Action ;
* de confirmer l'octroi d'une subvention d'un montant de 12.000 EUR inscrite au budget 2021 à l'article 76102/332-01, en faveur de l'ASBL Wolu Action.

L'intitulé de la présente délibération sera repris sur la liste à transmettre à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise, en application de l'ordonnance du 14/05/1998 organisant la tutelle sur les communes de la Région bruxelloise, ainsi que ses arrêtés et circulaires complémentaires.

Annexe(s): Rapport d'activités 2020.pdf, Compte et bilan 2020 FR+NL.pdf

----

/* ==== Délibération ==== */

/* ==== Projet de délibération ==== */

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
