 **[ [[..:sp001:start| << ]] [[..:sp024:start| < ]] [[..:sp025:start| O ]] [[..:sp026:start| > ]] [[..:sp038:start| >> ]]  ]** 
[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:start|None]] > [[..:..:start|Commune de Durbuy]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du lundi 08 novembre 2021 à 20h00]]
====== Redevance sur la collective sélective des déchets. Camps de vacances ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu la Constitution, notamment les articles 41, 162 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant
assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment
l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment
l'article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière
d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations de la circulaire relative à l'élaboration des
budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception
des communes et des CPAS relevant de la Communauté germanophone, pour
l'année 2022 ;

Vu le Règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers
arrêté en date du 08/11/2021

Considérant la nécessité pour la commune de se doter des moyens
indispensables au bon exercice de sa mission de service public ;

Considérant la présence de camps de vacances sur notre territoire et
qu'il convient de proposer une redevance adaptée à ce type d'activité;

Considérant, en effet, le nombre, parfois importants, de personnes sur
une zone déterminée pendant un temps déterminé;

Considérant que la redevance doit s'adapter au nombre de personnes
présentes sur le site du camps de vacances;

Considérant qu'ainsi, la Ville souhaite conscientiser ses vacanciers
sur la problématique des déchets et à la notion de propreté publique;

Vu la situation financière de la commune;

Sur proposition du Collège communal;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour
avis prealable en date du 24/10/2021,

Considérant l'avis non rendu par la Directrice Financière,

Après en avoir délibéré,

**ARRÊTE**

**[Article 1]{.underline}** -- Il est établi, pour les exercices 2022 à
2025 inclus, une redevance communale spécifique pour la gestion des
déchets des camps de vacances.

**[Article 2]{.underline}** -- La redevance est due par la (les)
personne(s) responsable(s) du mouvement de jeunesse (camps de vacances)
solidairement avec le mouvement, groupe ou association auquel le(s)
responsable(s) appartien(nen)t.

**[Article 3]{.underline}** -- La redevance journalière est fixée comme
suit :

\- 3,50 € par conteneur non compartimenté de 240 litres

\- 7,50 € par conteneur non compartimenté de 770 litres.

**[Article 4]{.underline}** --Il est imposé un volume de 770 L par 30
personnes installées dans le camp. Il est imposé un volume de 240 L par
15 personnes installées dans le camp.

**[Article 5]{.underline}** -- La redevance est payable à la caisse
communale dans les deux mois de l'envoi de la facture.

**[Article 6]{.underline}** --A défaut de paiement amiable, le
recouvrement de la redevance sera poursuivi suivant l'article L1124-40
§1, 1° du code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. Les
frais de rappel du recommandé prévus à cette disposition sont à charge
du redevable et s'élèveront à 10 € et seront recouvrés en même temps que
le principal.

**[Article 7.]{.underline}** **A peine de nullité, les réclamations
formulées à l'encontre de la présente redevance doivent être dûment
motivées, datées et signées par le réclamant ou son représentant. Elles
doivent être introduites par écrit auprès du Collège communal dans le
délai de 30 jours calendrier. Le point de départ de ce délai est le
troisième jour ouvrable après la date d'envoi de la facture.**

**Les réclamations doivent nécessairement contenir les mentions
suivantes** **:**

    -   **Le nom, la qualité, l'adresse ou le siège du redevable (ou son
    représentant) à charge du quel la présente redevance a été établie**
    **;**
-   **Les références de la redevance** **;**
-   **L'objet de la réclamation** **;**
-   **Un exposé des faits et moyens.**

**Le Collège communal en accuse réception dans les 15 jours calendrier
de sa réception. La décision du Collège communal est notifiée par
recommandé au redevable dans les 3 mois de la réception de la
réclamation.**

**[Article 8.]{.underline}** -- La présente délibération est transmise
au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale
d'approbation conformément à l'article L3131-1 du code de la Démocratie
locale et de la Décentralisation.

**[Article 9.]{.underline}** -- La délibération entrera en vigueur après
accomplissement des formalités légales de publications prévues aux
articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation.

**[Article 10.]{.underline}** **- Les données à caractère personnel
seront traitées dans le respect des législations applicables et
notamment dans le respect du règlement sur la protection des donnes
(RGPD) :**

    -   **[responsable des traitements]{.underline}** **: Ville de Durbuy
    ;**
-   **[finalités du (des) traitements]{.underline}** **: établissement,
    perception, recouvrement, contestation, contrôle de la redevance;**
-   **[catégorie(s) du (des) traitements]{.underline}** **: données
    d'identifications, données financières, ... ;**
-   **[durée de conservation]{.underline}** **: la Ville de Durbuy
    s'engage à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et
    à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de
    l'Etat ;**
-   **[méthode de collecte]{.underline}** **: déclarations et contrôles
    ponctuels ou recensement par l'administration ou au cas par cas en
    fonction de la redevance ;**
-   **[communications des données]{.underline}** **: les données ne
    seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la
    loi, notamment en application de l'article 327 du Code des impôts
    sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de
    traitement.**

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

==== Annexes ====

/* Annexes begin */

  * [[.:anx001:start|Synthèse explicative]]

/* Annexes end */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
