 **[ [[..:sp001:start| << ]] [[..:sp021:start| < ]] [[..:sp022:start| O ]] [[..:sp023:start| > ]] [[..:sp060:start| >> ]]  ]** 
[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:start|None]] > [[..:..:start|Commune de Martigues]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|None du vendredi 28 janvier 2022 à 17h45]]
====== 21. SPORTS - GRAND PARC DE FIGUEROLLES Paul LOMBARD - ESPACE EQUESTRE - CESSION A TITRE GRATUIT D’UN EQUIDE DE REFORME A UN ... ======

==== Titre complet ====
* 21. SPORTS - GRAND PARC DE FIGUEROLLES Paul LOMBARD - ESPACE EQUESTRE - CESSION A TITRE GRATUIT D’UN EQUIDE DE REFORME A UN PARTICULIER - CONVENTION COMMUNE / MADAME Virginie BOCQUET

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

==== Note explicative ====

----

La Commune de Martigues est propriétaire de poneys, qui assurent des balades à destination des enfants de 4 à 10 ans au sein du Grand Parc de Figuerolles Paul LOMBARD.

L'entretien de ces animaux est un coût non négligeable pour la Commune.

Dès lors, lorsqu'un poney n'est plus en capacité de réaliser les promenades pour les enfants, le céder à titre gratuit permet à la Collectivité de se libérer des frais d'entretien de l'animal.

Cependant une telle cession n'est possible que si le potentiel acquéreur est en capacité de garantir une fin paisible aux animaux, dans de bonnes conditions d'accueil et de soins et sous réserve qu'il se conforme à certaines obligations.

La ponette "SERING VD STEENENKAMP" dite CASSIOPPEE est affectée depuis 2017 à l'Espace Equestre du Parc de Figuerolles Paul LOMBARD.

Suite à sa visite médicale du 27 octobre 2021, l'équidé a été réformé et placé en retraite.

Ainsi, la Commune souhaite céder gratuitement la ponette CASSIOPPEE à Madame Virginie BOCQUET. Pour ce faire, il est nécessaire de signer une convention dans laquelle seront définis les engagements propres de chacune des parties relatifs à la cession de cet animal.

Le Conseil Municipal sera donc invité : - A approuver la cession à titre gratuit d'un équidé réformé dénommé "CASSIOPPEE" à un particulier, - A approuver la convention à intervenir entre la Commune et l'acquéreur Madame

Virginie BOCQUET, définissant les modalités de cession d'un équidé réformé. - A autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout document nécessaire à la concrétisation de cette cession.  

====== @ Décision n° 2021-184 du 2 décembre 2021 QUARTIER DE L'ILE - 5, PLACE MIRABEAU - EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN - BIEN IMMOBILIER A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION - PROPRIETE DE MESDAMES M. ET M. P.  ======

Vu les articles L. 210-1 à L. 213-18, L. 300-1 et R. 211-1 à R. 213-30 du Code de l'Urbanisme instituant les règles et modalités d'exécution du droit de préemption urbain, 

Vu les articles L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du Code Général des Collectivités

Territoriales, 

Vu l'article R. 1211-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, 

Vu l'Arrêté Ministériel du 5 décembre 2016 du Ministère de l'Économie et des Finances relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, notamment son article 2 fixant le seuil de consultation du Directeur Départemental des Finances Publiques (France Domaine) à 180 000 euros, 

Vu la délibération n° URBA 030-8380/20/CM de la Métropole Aix-Marseille Provence, en date du 31 juillet 2020, instituant le droit de préemption urbain sur la Commune de Martigues, 

Vu la déclaration d'intention d'aliéner en date du 6 octobre 2021, reçue en mairie le 7 octobre 2021, présentée par Mesdames M. et M. P., représentées par Maître Olivier GIORGIO, notaire associé, domicilié en son cabinet au 3 impasse San Marco, 13220 Châteauneuf-les-Martigues pour un bien immobilier à usage de commerce et d'habitation situé 5, place Mirabeau dans le quartier de l'Ile, cadastré section AC n° 318, d'une superficie au sol cadastrée de 40 m² (40 ca), au prix de 210 000 euros, auquel s'ajoute une commission d'agence de 9 130,43 euros à la charge du vendeur,

Considérant que la parcelle bâtie susdite est un immeuble comportant un rez-de-chaussée élevé de 2 étages comprenant : . au rez-de-chaussée : un local commercial d'une surface utile d'environ 28 m² (hors parties communes), . aux étages : un appartement d'une surface habitable d'environ 65 m²,

Considérant que la vente du bien sus-désigné est unique et indissociable de la vente d'un garage situé dans un ensemble immobilier situé Traverse de l'Etang, cadastré sections AC n° 316 et n° 317, au prix de 20 000 euros décidée par les mêmes propriétaires Mesdames M. et

M. P. à propos de laquelle la Commune a reçu le même jour une DIA, au prix global de 230 000 euros, 

Vu la décision n° 21/634/D de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence du 22 novembre 2021, donnant délégation du droit de préemption urbain à la Commune de

Martigues pour l'acquisition du bien immobilier susvisé, 

Vu l'avis du service des domaines en date du 2 novembre 2021, \\

Considérant, que la Commune de Martigues, dans le cadre de sa politique de redynamisation du centre ancien, a décidé au printemps 2018 de mettre en œuvre un plan d'actions pour lutter contre les commerces vacants en mettant en place le dispositif communal "Martigues Cœur de

Ville" et le projet de caractérisation des quartiers du centre-ville tel que celui de l'Ile tourné essentiellement vers les arts et le commerce d'artisanat,

Considérant que cette propriété bâtie est située Place Mirabeau, au cœur du quartier de l'Ile, l'un des centres anciens historiques et touristiques de la Ville de Martigues et qu'elle pourra faire l'objet d'un usage mixte avec une partie habitation à l'étage et une partie commerciale (commerce d'artisanat d'art, galerie d'artiste),

Considérant que cette opération répond aux objectifs définis par les articles L. 210-1 et

L. 300-1 du Code de l'Urbanisme et notamment la constitution de réserves foncières en vue d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques et de favoriser le développement du tourisme,

Le Maire, Gaby CHARROUX, agissant en vertu de la délibération n° 20-043 du Conseil

Municipal en date du 27 mai 2020, reçue par Monsieur le Sous-Préfet d'ISTRES le 1er juin 2020, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, a décidé : - d'exercer le droit de préemption urbain afin d'acquérir l'immeuble situé 5, place Mirabeau dans le quartier de l'Ile cadastré section AC n° 318, d'une superficie au sol cadastrée de 40 m² (40 ca), au prix proposé dans la DIA, soit 210 000 euros, - d'engager toutes les démarches et procédures nécessaires à la réalisation de cette acquisition.

Tous les frais inhérents à ce dossier seront à la charge de la Commune de Martigues, hormis la commission d'agence de 9 130,43 euros à la charge du vendeur.

La dépense relative à cette opération sera imputée sur la ligne budgétaire 2138-90824001- 1201.

Conformément aux dispositions de l'article R. 213-10 du Code de l'Urbanisme, le vendeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la présente offre pour faire connaître sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l'une des modalités suivantes : - soit qu'il accepte le prix proposé ; dans ce cas, la vente au profit de la Commune de

Martigues est définitive. Elle sera ensuite régularisée conformément aux dispositions de l'article R. 213-12 du Code de l'Urbanisme, - soit qu'il renonce à l'aliénation de son bien. Dans ce cas, il sera tenu de déposer une déclaration d'intention d'aliéner lors de la prochaine vente.

Le silence du propriétaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente équivaut à renonciation d'aliéner.

Conformément à l'article L. 213-2, alinéa 6 du Code de l'Urbanisme, cette décision sera notifiée aux propriétaires, au notaire, et à l'acquéreur évincé.

Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif compétent est de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

====== @ Décision n° 2021-185 du 2 décembre 2021 QUARTIER DE L'ILE TRAVERSE DE L'ETANG - EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN - BIEN IMMOBILIER A USAGE DE GARAGE - PROPRIETE DE MESDAMES M. ET ======

M. P. 

Vu les articles L. 210-1 à L. 213-18, L. 300-1 et R. 211-1 à R. 213-30 du Code de l'Urbanisme instituant les règles et modalités d'exécution du droit de préemption urbain, 

Vu les articles L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du Code Général des Collectivités

Territoriales, 

Vu l'article R. 1211-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,  \\

Vu l'Arrêté Ministériel du 5 décembre 2016 du Ministère de l'Économie et des Finances relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, notamment son article 2 fixant le seuil de consultation du Directeur Départemental des Finances Publiques (France Domaine) à 180 000 euros, 

Vu la délibération n° URBA 030-8380/20/CM de la Métropole Aix-Marseille Provence, en date du 31 juillet 2020, instituant le droit de préemption urbain sur la Commune de Martigues, 

Vu la déclaration d'intention d'aliéner en date du 6 octobre 2021, reçue en mairie le 7 octobre 2021, puis celle réitérée en date du 8 novembre 2021 reçue en mairie le 10 novembre 2021, présentées par Mesdames M. et M. P., représentées par Maître Olivier GIORGIO, notaire associé, domicilié en son cabinet au 3 impasse San Marco, 13220 Châteauneuf-les-Martigues pour l'acquisition d'un bien immobilier à usage de garage situé Traverse de l'Etang, constituant le lot n° 6 d'une copropriété cadastrée sections AC n° 316 et n° 317, au prix de 20 000 euros, auquel s'ajoute une commission d'agence de 869,57 euros à la charge du vendeur,

Considérant que la vente du bien sus-désigné est unique et indissociable de la vente d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation situé 5, place Mirabeau dans le quartier de l'Ile cadastré section AC n°318, d'une superficie au sol cadastrée de 40 m² (40 ca), au prix de 210 000 euros décidée par les mêmes propriétaires Mesdames M. et M. P., à propos de laquelle la commune a reçu le même jour, une DIA, au prix global de 230 000 euros, 

Vu la décision n° 21/633/D de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence du 22 novembre 2021, donnant délégation du droit de préemption urbain à la Commune de

Martigues pour l'acquisition du bien immobilier à usage de garage susvisé, 

Vu l'avis du service des domaines en date du 2 novembre 2021,

Considérant, que la Commune de Martigues, dans le cadre de sa politique de redynamisation du centre ancien, a décidé dès 2018, de mettre en œuvre un plan d'actions pour lutter contre les commerces vacants, en mettant en place le dispositif communal "Martigues Cœur de Ville" et le projet de caractérisation des quartiers du centre-ville tel que celui de l'Ile tourné essentiellement vers les arts et le commerce d'artisanat,

Considérant que ce bâtiment aujourd'hui à usage de garage fera l'objet soit d'une réserve pour le futur local artisanal ou d'un local de stockage pour les services techniques,

Considérant que cette opération répond aux objectifs définis par les articles L 210-1 et

L 300-1 du Code de l'Urbanisme et notamment la constitution de réserves foncières en vue d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques et de favoriser le développement du tourisme,

Le Maire, Gaby CHARROUX, agissant en vertu de la délibération n° 20-043 du Conseil

Municipal en date du 27 mai 2020, reçue par Monsieur le Sous-Préfet d'ISTRES le 1er juin 2020, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, a décidé : - d'exercer le droit de préemption urbain afin d'acquérir le bien immobilier à usage de garage situé Traverse de l'Etang, constituant le lot n° 6 d'une copropriété, cadastré sections AC n° 316 et n° 317 au prix proposé dans la DIA, soit 20 000 euros, - d'engager toutes les démarches et procédures nécessaires à la réalisation de cette acquisition.

Tous les frais inhérents à ce dossier seront à la charge de la Commune de Martigues, hormis la commission d'agence de 869,57 euros à la charge du vendeur.

La dépense relative à cette opération sera imputée sur la ligne budgétaire 2138-90824001- 1201.

Conformément aux dispositions de l'article R. 213-10 du Code de l'Urbanisme, le vendeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la présente offre pour faire connaître sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l'une des modalités suivantes : - soit qu'il accepte le prix proposé ; dans ce cas, la vente au profit de la Commune de

Martigues est définitive. Elle sera ensuite régularisée conformément aux dispositions de l'article R. 213-12 du Code de l'Urbanisme,    - soit qu'il renonce à l'aliénation de son bien. Dans ce cas, il sera tenu de déposer une déclaration d'intention d'aliéner lors de la prochaine vente.

Le silence du propriétaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente équivaut à renonciation d'aliéner.

Conformément à l'article L. 213-2, alinéa 6 du Code de l'Urbanisme, cette décision sera notifiée aux propriétaires, au notaire, et à l'acquéreur évincé.

Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif compétent est de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

====== @ Décision n° 2021-186 du 10 décembre 2021 LA COURONNE - LA BAUMADERIE - MONSIEUR R. D. C/ COMMUNE DE MARTIGUES - INJONCTION DE REMISE DE CLÉS PERMETTANT L'ACCÈS AUX PARCELLES CV N° 71 ET 78, CT N° 118 ET 122 ET CZ N° 250 - AUTORISATION DE DÉFENDRE ======

Considérant la requête déposée le 20 avril 2021 par Monsieur R. D. devant le Tribunal

Administratif de Marseille et notifiée à la Commune de Martigues le 17 mai 2021, aux fins d'injonction de remise de clés de deux barrières permettant l'accès aux parcelles cadastrées sections CV n° 71 et 78, CT n° 118 et 122 et CZ n° 250 dont il est propriétaire indivis,

Considérant qu'il convient d'assurer la défense des intérêts de la Commune de Martigues en l'espèce,

Le Maire, Gaby CHARROUX, agissant en vertu de la délibération n° 20-043 du Conseil

Municipal en date du 27 mai 2020, reçue par Monsieur le Sous-Préfet d'ISTRES le 1er juin 2020, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, alinéa 16, nous accordant délégation aux fins d'intenter au nom de la

Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, a décidé : - De défendre les intérêts de la Commune dans le cadre de cette affaire.

Pour ce faire, le Cabinet d'Avocats "ABEILLE ASSOCIES" sis 13 Cours Pierre Puget - 13006 Marseille représentera la Commune de Martigues dans le cadre de la présente procédure devant le Tribunal Administratif de Marseille sis 24, rue Breteuil - 13006 Marseille.

Tous les frais et honoraires y afférents seront pris en charge par la SMACL, 141, avenue

Salvador Allende, 79031 Niort Cedex 9 et ce, dans le cadre du contrat "Pacte responsabilité" de la Commune de Martigues.

====== @ Décision n° 2021-187 du 15 décembre 2021 CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA COMMUNE DE MARTIGUES DANS LE CADRE DE L'INFORMATION JUDICIAIRE OUVERTE À L'ENCONTRE DE DEUX SALARIÉS DE LA SEMIVIM - AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE ======

Considérant que la Commune de Martigues est actionnaire majoritaire de la Société d'Économie Mixte Immobilière de la Ville de Martigues (SEMIVIM),

Considérant qu'une information judiciaire a été ouverte le 14 octobre 2021 pour corruption active et passive, trafic d'influence actif et passif, favoritisme et recel de ce délit, prise illégale d'intérêts et recel de ce délit au sein de la SEMIVIM, faits susceptibles d'avoir été commis sur une période débutant au 1er janvier 2019,

Considérant qu'une opération de perquisitions et des interpellations de plusieurs personnes, dont deux agents de la SEMIVIM, ont été réalisées à compter du 7 décembre 2021, sous l'autorité du magistrat instructeur,

Considérant que cette situation cause un préjudice direct à la Commune de Martigues, à savoir, a minima, l'atteinte à son image en tant qu'actionnaire majoritaire de la SEMIVIM, préjudice distinct du préjudice propre subi par la SEMIVIM elle-même, \\

Considérant qu'il convient, dans ces conditions, pour la Commune de Martigues de se constituer partie civile dans le cadre de l'information judiciaire ouverte par Monsieur le Juge d'Instruction près du Tribunal Judiciaire de Marseille, conformément aux dispositions de l'article 87 du Code de Procédure Pénale,

Le Maire, Gaby CHARROUX, agissant en vertu de la délibération n° 20-043 du Conseil

Municipal en date du 27 mai 2020, reçue par Monsieur le Sous-Préfet d'ISTRES le 1er juin 2020, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, alinéa 16, nous accordant délégation aux fins d'intenter au nom de la

Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, a décidé : - de constituer la Commune de Martigues partie civile, en tant qu'actionnaire majoritaire de la SEMIVIM, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte par Monsieur le Juge d'Instruction près du Tribunal Judiciaire de Marseille, - de missionner, pour ce faire, le Cabinet d'Avocats Racine sis 38 rue Grignan à Marseille (13001).

Tous les frais et honoraires y afférents seront imputés au Budget de la Commune, Fonction 92.020.020, Nature 6227.

====== @ Décision n° 2021-188 du 17 décembre 2021 MESURES EXCEPTIONNELLES FACE À L'ÉPIDEMIE DE COVID-19 - DISPOSITI F D'EXONÉRATION DES LOYERS POUR LES LOCATAIRES DE PROPRIÉTÉS COMMUNALES - SAS CAMI SHOES - ANNÉE 2021 (3ième PÉRIODE) ======

Considérant que la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 a entraîné la mise en place par le Gouvernement de mesures législatives et réglementaires d'urgence sanitaire à savoir notamment l'interdiction de la poursuite d'activité et des déplacements de toute personne hors de son domicile,

Considérant que ces mesures et leurs conséquences ont eu un impact direct sur les commerces, compromettant leurs situations économiques,

Considérant l'Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 permettant aux locataires de locaux commerciaux et d'activité, de bénéficier d'une suspension des loyers et charges, sous conditions clairement définies, pour toute la période de l'état d'urgence sanitaire et ce jusqu'à deux mois après la date d'échéance, soit jusqu'au 10 septembre 2020,

Considérant la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Considérant la Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'Etat d'Urgence Sanitaire jusqu'au 1ier juin 2021,

Considérant que la crise sanitaire que le pays traverse est à l'origine d'une situation économique inédite et que les contraintes supportées par les commerces, restaurants et activités ouverts au public sont toujours d'actualité,

Considérant que la SAS CAMI SHOES est locataire d'un local communal, par le biais d'un bail dérogatoire à compter du 2 janvier 2020 et ce, jusqu'au 31 décembre 2022,

Considérant que par décisions du Maire, la Commune a consenti à divers locataires de propriétés communales, une exonération des loyers pour deux périodes s'étalant d'une part du 12 mars 2020 au 10 septembre 2020 et d'autre part du 11 septembre 2020 au 30 novembre 2020,

Considérant que l'évolution sanitaire ne s'étant pas améliorée, la Commune a, par délibération n° 21-158 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2021, souhaité poursuivre les actions municipales d'exonération des loyers pour une 3ième période, sous conditions, à savoir : "- pour les lieux de restaurations supportant une fermeture continue, une exonération des loyers du 1ier janvier 2021 au 18 mai 2021 inclus,    - pour les autres lieux d'activités supportant des contraintes horaires d'ouverture, une exonération des loyers du 2 avril 2021 au 18 mai 2021 inclus.",

Considérant l'avis favorable de la Commission ad-hoc d'étude des demandes d'exonérations des loyers et d'appréciation des critères, émis dans sa séance du 5 novembre 2021, validé le 3 décembre 2021 et rectifié le 17 décembre 2021,

Le Maire, Gaby CHARROUX, agissant en vertu de la délibération n° 20-043 du Conseil

Municipal en date du 27 mai 2020, reçue par Monsieur le Sous-Préfet d'ISTRES le 1er juin 2020, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, a décidé : - d'octroyer à la SAS CAMI SHOES, une nouvelle exonération du montant des loyers pour la période du 2 avril 2021 au 18 mai 2021, telle que définie ci-après :

Nombre de jours concernés

Montant du loyer mensuel Montant de par l'exonération en € TTC l'exonération (02/04/2021 au 18/05/2021) 419,80 € 47 jours 648,68 €

La SAS CAMI SHOES a été informée qu'à compter du 19 mai 2021, les loyers et charges sont à nouveau dus.

Cette décision sera notifiée à la SAS CAMI SHOES, représentée par Madame

Chantal FAILLAT, en sa qualité de gérante, domiciliée au 16 Esplanade des Belges à Martigues (13500).

La présente exonération sera rattachée à l'exercice 2021 conformément au certificat administratif établi en l'espèce.

====== @ Décision n° 2021-189 du 17 décembre 2021 MESURES EXCEPTIONNELLES FACE À L'ÉPIDEMIE DE COVID-19 - DISPOSITI F D'EXONÉRATION DES LOYERS POUR LES LOCATAIRES DE PROPRIÉTÉS COMMUNALES - SARL "CAMPING LE MAS" - ANNÉE 2021 (3ième PÉRIODE) ======

Considérant que la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 a entraîné la mise en place par le Gouvernement de mesures législatives et réglementaires d'urgence sanitaire à savoir notamment l'interdiction de la poursuite d'activité et des déplacements de toute personne hors de son domicile,

Considérant que ces mesures et leurs conséquences ont eu un impact direct sur les commerces, compromettant leurs situations économiques,

Considérant l'Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 permettant aux locataires de locaux commerciaux et d'activité, de bénéficier d'une suspension des loyers et charges, sous conditions clairement définies, pour toute la période de l'état d'urgence sanitaire et ce jusqu'à deux mois après la date d'échéance, soit jusqu'au 10 septembre 2020,

Considérant la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Considérant la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'Etat d'Urgence Sanitaire jusqu'au 1ier juin 2021,

Considérant que la crise sanitaire que le pays traverse est à l'origine d'une situation économique inédite et que les contraintes supportées par les commerces, restaurants et activités ouverts au public sont toujours d'actualité, \\

Considérant que la SARL "Camping Le Mas" est locataire d'un bail commercial signé avec la

Commune, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2029,

Considérant que par décisions du Maire, la Commune a consenti à divers locataires de propriétés communales, une exonération des loyers pour deux périodes s'étalant d'une part du 12 mars 2020 au 10 septembre 2020 et d'autre part du 11 septembre 2020 au 30 novembre 2020,

Considérant que l'évolution sanitaire ne s'étant pas améliorée, la Commune a par délibération n° 21-158 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2021, souhaité poursuivre les actions municipales d'exonération des loyers pour une 3ième période, sous conditions, à savoir : "- pour les lieux de restaurations supportant une fermeture continue, une exonération des loyers du 1ier janvier 2021 au 18 mai 2021 inclus, - pour les autres lieux d'activités supportant des contraintes horaires d'ouverture, une exonération des loyers du 2 avril 2021 au 18 mai 2021 inclus.",

Considérant l'avis favorable de la Commission ad-hoc d'étude des demandes d'exonérations des loyers et d'appréciation des critères, émis dans sa séance du 5 novembre 2021 et validé le 3 décembre 2021,

Le Maire, Gaby CHARROUX, agissant en vertu de la délibération n° 20-043 du Conseil

Municipal en date du 27 mai 2020, reçue par Monsieur le Sous-Préfet d'ISTRES le 1er juin 2020, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, a décidé : - d'octroyer à la SARL "Camping Le Mas", une nouvelle exonération du montant des loyers pour la période du 2 avril 2021 au 18 mai 2021, telle que définie ci-après :

Nombre de jours concernés

Montant du loyer annuel Montant de par l'exonération en € TTC l'exonération (02/04/2021 au 18/05/2021) 28 773,90 € 47 jours 3 705,13 €

La SARL "Camping Le Mas" a été informée qu'à compter du 19 mai 2021, les loyers et charges sont à nouveau dus.

Cette décision sera notifiée à la SARL "Camping Le Mas", représentée par Monsieur

Inaki Gonzalez et domicilié plage de Sainte Croix La Couronne 13500 Martigues.

La présente exonération sera rattachée à l'exercice 2021 conformément au certificat administratif établi en l'espèce.

====== @ Décision n° 2021-190 du 17 décembre 2021 MESURES EXCEPTIONNELLES FACE A L'ÉPIDEMIE DE COVID-19 - DISPOSITI F D'EXONÉRATION DES LOYERS POUR LES LOCATAIRES DE PROPRIÉTÉS COMMUNALES - SARL "CAMPING LES MOUETTES" - ANNÉE 2021 (3ième PÉRIODE) ======

Considérant que la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 a entraîné la mise en place par le Gouvernement de mesures législatives et réglementaires d'urgence sanitaire à savoir notamment l'interdiction de la poursuite d'activité et des déplacements de toute personne hors de son domicile,

Considérant que ces mesures et leurs conséquences ont eu un impact direct sur les commerces, compromettant leurs situations économiques,

Considérant l'Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 permettant aux locataires de locaux commerciaux et d'activité, de bénéficier d'une suspension des loyers et charges, sous conditions clairement définies, pour toute la période de l'état d'urgence sanitaire et ce jusqu'à deux mois après la date d'échéance, soit jusqu'au 10 septembre 2020,

Considérant la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, \\

Considérant la Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'Etat d'Urgence Sanitaire jusqu'au 1ier juin 2021,

Considérant que la crise sanitaire que le pays traverse est à l'origine d'une situation économique inédite et que les contraintes supportées par les commerces, restaurants et activités ouverts au public sont toujours d'actualité,

Considérant que la SARL "Camping Les Mouettes" est locataire par le biais d'un bail commercial signé avec la Commune, pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2022,

Considérant que par décisions du Maire, la Commune a consenti à divers locataires de propriétés communales, une exonération des loyers pour deux périodes s'étalant d'une part du 12 mars 2020 au 10 septembre 2020 et d'autre part du 11 septembre 2020 au 30 novembre 2020,

Considérant que l'évolution sanitaire ne s'étant pas améliorée, la Commune a par délibération n° 21-158 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2021, souhaité poursuivre les actions municipales d'exonération des loyers pour une 3ième période, sous conditions, à savoir : "- pour les lieux de restaurations supportant une fermeture continue, une exonération des loyers du 1ier janvier 2021 au 18 mai 2021 inclus, - pour les autres lieux d'activités supportant des contraintes horaires d'ouverture, une exonération des loyers du 2 avril 2021 au 18 mai 2021 inclus.",

Considérant l'avis favorable de la Commission ad-hoc d'étude des demandes d'exonérations des loyers et d'appréciation des critères, émis dans sa séance du 5 novembre 2021 et validé le 3 décembre 2021,

Le Maire, Gaby CHARROUX, agissant en vertu de la délibération n° 20-043 du Conseil

Municipal en date du 27 mai 2020, reçue par Monsieur le Sous-Préfet d'ISTRES le 1er juin 2020, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, a décidé : - d'octroyer à la SARL "Camping Les Mouettes", une nouvelle exonération du montant des loyers pour la période du 2 avril 2021 au 18 mai 2021, telle que définie ci-après :

Nombre de jours concernés

Montant du loyer annuel Montant de par l'exonération en € TTC l'exonération (02/04/2021 au 18/05/2021) 4 483,85 € 47 jours 577,37 €

La SARL "Camping Les Mouettes" a été informée qu'à compter du 19 mai 2021, les loyers et charges sont à nouveau dus.

Cette décision sera notifiée à la SARL "Camping Les Mouettes", représentée par Madame

Fabienne BY, et domiciliée Chemin de la Quiétude, 13500 Martigues.

La présente exonération sera rattachée à l'exercice 2021 conformément au certificat administratif établi en l'espèce.

====== @ Décision n° 2021-191 du 17 décembre 2021 MESURES EXCEPTIONNELLES FACE À L'ÉPIDEMIE DE COVID-19 - DISPOSITI F D'EXONÉRATION DES LOYERS POUR LES LOCATAIRES DE PROPRIÉTÉS COMMUNALES - SARL CANELLE - ANNÉE 2021 (3ième PÉRIODE) ======

Considérant que la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 a entraîné la mise en place par le Gouvernement de mesures législatives et réglementaires d'urgence sanitaire à savoir notamment l'interdiction de la poursuite d'activité et des déplacements de toute personne hors de son domicile,

Considérant que ces mesures et leurs conséquences ont eu un impact direct sur les commerces, compromettant leurs situations économiques, \\

Considérant l'Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 permettant aux locataires de locaux commerciaux et d'activité, de bénéficier d'une suspension des loyers et charges, sous conditions clairement définies, pour toute la période de l'état d'urgence sanitaire et ce jusqu'à deux mois après la date d'échéance, soit jusqu'au 10 septembre 2020,

Considérant la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Considérant la Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'Etat d'Urgence Sanitaire jusqu'au 1ier juin 2021,

Considérant que la crise sanitaire que le pays traverse est à l'origine d'une situation économique inédite et que les contraintes supportées par les commerces, restaurants et activités ouverts au public sont toujours d'actualité,

Considérant que la SARL CANELLE est locataire d'un local communal, par le biais d'un bail dérogatoire à compter du 15 avril 2020 et ce, jusqu'au 14 avril 2023,

Considérant que par décisions du Maire, la Commune a consenti à divers locataires de propriétés communales, une exonération des loyers pour deux périodes s'étalant d'une part du 12 mars 2020 au 10 septembre 2020 et d'autre part du 11 septembre 2020 au 30 novembre 2020,

Considérant que l'évolution sanitaire ne s'étant pas améliorée, la Commune a par délibération n° 21-158 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2021, souhaité poursuivre les actions municipales d'exonération des loyers pour une 3ième période, sous conditions, à savoir : "- pour les lieux de restaurations supportant une fermeture continue, une exonération des loyers du 1ier janvier 2021 au 18 mai 2021 inclus, - pour les autres lieux d'activités supportant des contraintes horaires d'ouverture, une exonération des loyers du 2 avril 2021 au 18 mai 2021 inclus.", 

Vu l'avis favorable de la Commission ad-hoc d'étude des demandes d'exonérations des loyers et d'appréciation des critères, émis dans sa séance du 5 novembre 2021, validé le 3 décembre 2021 et rectifié le 17 décembre 2021,

Le Maire, Gaby CHARROUX, agissant en vertu de la délibération n° 20-043 du Conseil

Municipal en date du 27 mai 2020, reçue par Monsieur le Sous-Préfet d'ISTRES le 1er juin 2020, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, a décidé : - d'octroyer à la SARL CANELLE, une nouvelle exonération du montant des loyers pour la période du 2 avril 2021 au 18 mai 2021, telle que définie ci-après :

Nombre de jours concernés

Montant du loyer annuel Montant de par l'exonération en € TTC l'exonération (02/04/2021 au 18/05/2021) 3 246,50 € 47 jours 418,04 €

La SARL CANELLE a été informée qu'à compter du 19 mai 2021, les loyers et charges sont à nouveau dus.

Cette décision sera notifiée à la SARL CANELLE représentée par Madame Danielle PIRAS épouse DROZ, en sa qualité de gérante, domiciliée au 28 rue de la République 13500 Martigues.

La présente exonération sera rattachée à l'exercice 2021 conformément au certificat administratif établi en l'espèce. \\

====== @ Décision n° 2021-192 du 17 décembre 2021 MESURES EXCEPTIONNELLES FACE À L'ÉPIDEMIE DE COVID-19 - DISPOSITI F D'EXONÉRATION DES LOYERS POUR LES LOCATAIRES DE PROPRIÉTÉS COMMUNALES - ASSOCIATION "KIBO TERRE CRÉATION GALERIE" - ANNÉE 2021 (3ième PÉRIODE) ======

Considérant que la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 a entraîné la mise en place par le Gouvernement de mesures législatives et réglementaires d'urgence sanitaire à savoir notamment l'interdiction de la poursuite d'activité et des déplacements de toute personne hors de son domicile,

Considérant que ces mesures et leurs conséquences ont eu un impact direct sur les commerces, compromettant leurs situations économiques,

Considérant l'Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 permettant aux locataires de locaux commerciaux et d'activité, de bénéficier d'une suspension des loyers et charges, sous conditions clairement définies, pour toute la période de l'état d'urgence sanitaire et ce jusqu'à deux mois après la date d'échéance, soit jusqu'au 10 septembre 2020,

Considérant la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Considérant la Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'Etat d'Urgence Sanitaire jusqu'au 1ier juin 2021,

Considérant que la crise sanitaire que le pays traverse est à l'origine d'une situation économique inédite et que les contraintes supportées par les commerces, restaurants et activités ouverts au public sont toujours d'actualité,

Considérant que l'Association "Kibo Terre Création Galerie" est locataire d'un local communal, par le biais d'un bail civil à compter du 1er juillet 2020 et ce, jusqu'au 30 juin 2022,

Considérant que par décisions du Maire, la Commune a consenti à divers locataires de propriétés communales, une exonération des loyers pour deux périodes s'étalant d'une part du 12 mars 2020 au 10 septembre 2020 et d'autre part du 11 septembre 2020 au 30 novembre 2020,

Considérant que l'évolution sanitaire ne s'étant pas améliorée, la Commune a par délibération n° 21-158 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2021, souhaité poursuivre les actions municipales d'exonération des loyers pour une 3ième période, sous conditions, à savoir : "- pour les lieux de restaurations supportant une fermeture continue, une exonération des loyers du 1ier janvier 2021 au 18 mai 2021 inclus, - pour les autres lieux d'activités supportant des contraintes horaires d'ouverture, une exonération des loyers du 2 avril 2021 au 18 mai 2021 inclus.",

Considérant l'avis favorable de la Commission ad-hoc d'étude des demandes d'exonérations des loyers et d'appréciation des critères, émis dans sa séance du 5 novembre 2021 et validé le 3 décembre 2021,

Le Maire, Gaby CHARROUX, agissant en vertu de la délibération n° 20-043 du Conseil

Municipal en date du 27 mai 2020, reçue par Monsieur le Sous-Préfet d'ISTRES le 1er juin 2020, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, a décidé : - d'octroyer à l'Association "Kibo Terre Création Galerie" une nouvelle exonération du montant des loyers pour la période du 2 avril 2021 au 18 mai 2021, telle que définie ci-après :

Nombre de jours concernés

Montant du loyer annuel Montant de par l'exonération en € TTC l'exonération (02/04/2021 au 18/05/2021) 4 476 € 47 jours 576,36 €

L'Association "Kibo Terre Création Galerie" a été informée qu'à compter du 19 mai 2021, les loyers et charges sont à nouveau dus. \\

Cette décision sera notifiée à l'Association "Kibo Terre Création Galerie", représentée par

Madame Fabienne BRIOUDES, en sa qualité de Présidente, domiciliée au 21/23 rue de la

République 13500 Martigues.

La présente exonération sera rattachée à l'exercice 2021 conformément au certificat administratif établi en l'espèce.

====== @ Décision n° 2021-193 du 17 décembre 2021 MESURES EXCEPTIONNELLES FACE À L'ÉPIDEMIE DE COVID-19 - DISPOSITI F D'EXONÉRATION DES LOYERS POUR LES LOCATAIRES DE PROPRIÉTÉS COMMUNALES - SARL "LA QUIÉTUDE MARTÉGALE" - ANNÉE 2021 (3ième PÉRIODE) ======

Considérant que la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 a entraîné la mise en place par le Gouvernement de mesures législatives et réglementaires d'urgence sanitaire à savoir notamment l'interdiction de la poursuite d'activité et des déplacements de toute personne hors de son domicile,

Considérant que ces mesures et leurs conséquences ont eu un impact direct sur les commerces, compromettant leurs situations économiques,

Considérant l'Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 permettant aux locataires de locaux commerciaux et d'activité, de bénéficier d'une suspension des loyers et charges, sous conditions clairement définies, pour toute la période de l'état d'urgence sanitaire et ce jusqu'à deux mois après la date d'échéance, soit jusqu'au 10 septembre 2020,

Considérant la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Considérant la Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'Etat d'Urgence Sanitaire jusqu'au 1ier juin 2021,

Considérant que la crise sanitaire que le pays traverse est à l'origine d'une situation économique inédite et que les contraintes supportées par les commerces, restaurants et activités ouverts au public sont toujours d'actualité,

Considérant que la SARL "La Quiétude Martégale" occupe le domaine public par le biais d'une convention d'occupation du domaine public en vigueur entre le 25 septembre 2016 et le 25 septembre 2021,

Considérant que par décisions du Maire, la Commune a consenti à divers locataires de propriétés communales, une exonération des loyers pour deux périodes s'étalant d'une part du 12 mars 2020 au 10 septembre 2020 et d'autre part du 11 septembre 2020 au 30 novembre 2020,

Considérant que l'évolution sanitaire ne s'étant pas améliorée, la Commune a par délibération n° 21-158 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2021, souhaité poursuivre les actions municipales d'exonération des loyers pour une 3ième période, sous conditions, à savoir : "- pour les lieux de restaurations supportant une fermeture continue, une exonération des loyers du 1ier janvier 2021 au 18 mai 2021 inclus, - pour les autres lieux d'activités supportant des contraintes horaires d'ouverture, une exonération des loyers du 2 avril 2021 au 18 mai 2021 inclus.",

Considérant l'avis favorable de la Commission ad-hoc d'étude des demandes d'exonérations des loyers et d'appréciation des critères, émis dans sa séance du 5 novembre 2021 et validé le 3 décembre 2021, \\

Le Maire, Gaby CHARROUX, agissant en vertu de la délibération n° 20-043 du Conseil

Municipal en date du 27 mai 2020, reçue par Monsieur le Sous-Préfet d'ISTRES le 1er juin 2020, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, a décidé : - d'octroyer à la SARL "La Quiétude Martégale", une nouvelle exonération du montant des loyers pour la période du 1ier janvier 2021 au 18 mai 2021, telle que définie ci-après :

Nombre de jours concernés

Montant du loyer annuel Montant de par l'exonération en € TTC l'exonération (01/01/2021 au 18/05/2021) 17 085,25 € 138 jours 8 797,63 €

La SARL "La Quiétude Martégale" a été informée qu'à compter du 19 mai 2021, les loyers et charges sont à nouveau dus.

Cette décision sera notifiée à la SARL "La Quiétude Martégale", représentée par Madame Julie GEORG, domiciliée au 15 lotissement Quiétude - La Couronne à Martigues (13500).

La présente exonération sera rattachée à l'exercice 2021 conformément au certificat administratif établi en l'espèce.

====== @ Décision n° 2021-194 du 17 décembre 2021 MESURES EXCEPTIONNELLES FACE À L'ÉPIDEMIE DE COVID-19 - DISPOSITI F D'EXONÉRATION DES LOYERS POUR LES LOCATAIRES DE PROPRIÉTÉS COMMUNALES - ASSOCIATION "LES CHANTIERS DU PAYS DE MARTIGUES" - LA RESSOURCERIE - ANNÉE 2021 (3ième PÉRIODE) ======

Considérant que la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 a entraîné la mise en place par le Gouvernement de mesures législatives et réglementaires d'urgence sanitaire à savoir notamment l'interdiction de la poursuite d'activité et des déplacements de toute personne hors de son domicile,

Considérant que ces mesures et leurs conséquences ont eu un impact direct sur les commerces, compromettant leurs situations économiques,

Considérant l'Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 permettant aux locataires de locaux commerciaux et d'activité, de bénéficier d'une suspension des loyers et charges, sous conditions clairement définies, pour toute la période de l'état d'urgence sanitaire et ce jusqu'à deux mois après la date d'échéance, soit jusqu'au 10 septembre 2020,

Considérant la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Considérant la Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'Etat d'Urgence Sanitaire jusqu'au 1ier juin 2021,

Considérant que la crise sanitaire que le pays traverse est à l'origine d'une situation économique inédite et que les contraintes supportées par les commerces, restaurants et activités ouverts au public sont toujours d'actualité,

Considérant que l'Association "Les Chantiers du Pays de Martigues" est locataire d'un local communal, par le biais d'un bail civil, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Considérant que par décisions du Maire, la Commune a consenti à divers locataires de propriétés communales, une exonération des loyers pour deux périodes s'étalant d'une part du 12 mars 2020 au 10 septembre 2020 et d'autre part du 11 septembre 2020 au 30 novembre 2020, \\

Considérant que l'évolution sanitaire ne s'étant pas améliorée, la Commune a par délibération n° 21-158 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2021, souhaité poursuivre les actions municipales d'exonération des loyers pour une 3ième période, sous conditions, à savoir : "- pour les lieux de restaurations supportant une fermeture continue, une exonération des loyers du 1ier janvier 2021 au 18 mai 2021 inclus, - pour les autres lieux d'activités supportant des contraintes horaires d'ouverture, une exonération des loyers du 2 avril 2021 au 18 mai 2021 inclus.", 

Vu l'avis favorable de la Commission ad-hoc d'étude des demandes d'exonérations des loyers et d'appréciation des critères, émis dans sa séance du 5 novembre 2021 et validé le 3 décembre 2021,

Le Maire, Gaby CHARROUX, agissant en vertu de la délibération n° 20-043 du Conseil

Municipal en date du 27 mai 2020, reçue par Monsieur le Sous-Préfet d'ISTRES le 1er juin 2020, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, a décidé : - d'octroyer à l'Association "Les Chantiers du Pays de Martigues", une nouvelle exonération du montant des loyers pour la période du 2 avril 2021 au 18 mai 2021, telle que définie ci-après :

Nombre de jours concernés

Montant du loyer mensuel Montant de par l'exonération en € TTC l'exonération (02/04/2021 au 18/05/2021) 100 € 47 jours 154,52 €

L'Association "Les Chantiers du Pays de Martigues" a été informée qu'à compter du 19 mai 2021, les loyers et charges sont à nouveau dus.

Cette décision sera notifiée à l'Association Les Chantiers du Pays de Martigues, représentée par Monsieur Jean DUTECH, en sa qualité de Président, domiciliée Place du Docteur Granier à

Martigues (13500).

La présente exonération sera rattachée à l'exercice 2021 conformément au certificat administratif établi en l'espèce.

====== @ Décision n° 2021-195 du 17 décembre 2021 MESURES EXCEPTIONNELLES FACE À L'ÉPIDEMIE DE COVID-19 - DISPOSITI F D'EXONÉRATION DES LOYERS POUR LES LOCATAIRES DE PROPRIÉTÉS COMMUNALES - EURL LAMAR 31 - ANNÉE 2021 (3ième PÉRIODE) ======

Considérant que la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 a entraîné la mise en place par le Gouvernement de mesures législatives et réglementaires d'urgence sanitaire à savoir notamment l'interdiction de la poursuite d'activité et des déplacements de toute personne hors de son domicile,

Considérant que ces mesures et leurs conséquences ont eu un impact direct sur les commerces, compromettant leurs situations économiques,

Considérant l'Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 permettant aux locataires de locaux commerciaux et d'activité, de bénéficier d'une suspension des loyers et charges, sous conditions clairement définies, pour toute la période de l'état d'urgence sanitaire et ce jusqu'à deux mois après la date d'échéance, soit jusqu'au 10 septembre 2020,

Considérant la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Considérant la Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'Etat d'Urgence Sanitaire jusqu'au 1ier juin 2021, \\

Considérant que la crise sanitaire que le pays traverse est à l'origine d'une situation économique inédite et que les contraintes supportées par les commerces, restaurants et activités ouverts au public sont toujours d'actualité,

Considérant que l'EURL LAMAR 31 est locataire d'un local communal, par le biais d'un bail commercial à compter du 1er juillet 2020 et ce, pour une durée de 9 années entières et consécutives (trois/six/neuf),

Considérant que par décisions du Maire, la Commune a consenti à divers locataires de propriétés communales, une exonération des loyers pour deux périodes s'étalant d'une part du 12 mars 2020 au 10 septembre 2020 et d'autre part du 11 septembre 2020 au 30 novembre 2020,

Considérant que l'évolution sanitaire ne s'étant pas améliorée, la Commune a par délibération n° 21-158 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2021, souhaité poursuivre les actions municipales d'exonération des loyers pour une 3ième période, sous conditions, à savoir : "- pour les lieux de restaurations supportant une fermeture continue, une exonération des loyers du 1ier janvier 2021 au 18 mai 2021 inclus, - pour les autres lieux d'activités supportant des contraintes horaires d'ouverture, une exonération des loyers du 2 avril 2021 au 18 mai 2021 inclus.",

Considérant l'avis favorable de la Commission ad-hoc d'étude des demandes d'exonérations des loyers et d'appréciation des critères, émis dans sa séance du 5 novembre 2021 et validé le 3 décembre 2021,

Le Maire, Gaby CHARROUX, agissant en vertu de la délibération n° 20-043 du Conseil

Municipal en date du 27 mai 2020, reçue par Monsieur le Sous-Préfet d'ISTRES le 1er juin 2020, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, a décidé : - d'octroyer à l'EURL LAMAR 31, une nouvelle exonération du montant des loyers pour la période du 2 avril 2021 au 18 mai 2021, telle que définie ci-après :

Nombre de jours concernés

Montant du loyer mensuel Montant de par l'exonération en € TTC l'exonération (02/04/2021 au 18/05/2021) 550 € 47 jours 849,86 €

L'EURL LAMAR 31 a été informée qu'à compter du 19 mai 2021, les loyers et charges sont à nouveau dus.

Cette décision sera notifiée à l'EURL LAMAR 31, représentée par Monsieur Danyel PELLEGRINI, en sa qualité de gérant, domiciliée au 31 rue Lamartine à Martigues (13500).

La présente exonération sera rattachée à l'exercice 2021 conformément au certificat administratif établi en l'espèce.

====== @ Décision n° 2021-196 du 17 décembre 2021 MESURES EXCEPTIONNELLES FACE À L'ÉPIDEMIE DE COVID-19 - DISPOSITI F D'EXONÉRATION DES LOYERS POUR LES LOCATAIRES DE PROPRIÉTÉS COMMUNALES - SAS LE BOF - ANNÉE 2021 (3ième PÉRIODE) ======

Considérant que la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 a entraîné la mise en place par le Gouvernement de mesures législatives et réglementaires d'urgence sanitaire à savoir notamment l'interdiction de la poursuite d'activité et des déplacements de toute personne hors de son domicile,

Considérant que ces mesures et leurs conséquences ont eu un impact direct sur les commerces, compromettant leurs situations économiques, \\

Considérant l'Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 permettant aux locataires de locaux commerciaux et d'activité, de bénéficier d'une suspension des loyers et charges, sous conditions clairement définies, pour toute la période de l'état d'urgence sanitaire et ce jusqu'à deux mois après la date d'échéance, soit jusqu'au 10 septembre 2020,

Considérant la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Considérant la Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'Etat d'Urgence Sanitaire prorogé jusqu'au 1ier juin 2021,

Considérant que la crise sanitaire que le pays traverse est à l'origine d'une situation économique inédite et que les contraintes supportées par les commerces, restaurants et activités ouverts au public sont toujours d'actualité,

Considérant que la SAS Le BOF est locataire d'un local communal, par le biais d'un bail commercial à compter du 1er mars 2020 et ce, jusqu'au 1er mars 2029,

Considérant que par décisions du Maire, la Commune a consenti à divers locataires de propriétés communales, une exonération des loyers pour deux périodes s'étalant d'une part du 12 mars 2020 au 10 septembre 2020 et d'autre part du 11 septembre 2020 au 30 novembre 2020,

Considérant que l'évolution sanitaire ne s'étant pas améliorée, la Commune a par délibération n° 21-158 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2021, souhaité poursuivre les actions municipales d'exonération des loyers pour une 3ième période, sous conditions, à savoir : "- pour les lieux de restaurations supportant une fermeture continue, une exonération des loyers du 1ier janvier 2021 au 18 mai 2021 inclus, - pour les autres lieux d'activités supportant des contraintes horaires d'ouverture, une exonération des loyers du 2 avril 2021 au 18 mai 2021 inclus.",

Considérant l'avis favorable de la Commission ad-hoc d'étude des demandes d'exonérations des loyers et d'appréciation des critères, émis dans sa séance du 5 novembre 2021 et validé le 3 décembre 2021,

Le Maire, Gaby CHARROUX, agissant en vertu de la délibération n° 20-043 du Conseil

Municipal en date du 27 mai 2020, reçue par Monsieur le Sous-Préfet d'ISTRES le 1er juin 2020, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, a décidé : - d'octroyer à la SAS Le BOF, une nouvelle exonération du montant des loyers pour la période du 1ier janvier 2021 au 18 mai 2021, telle que définie ci-après :

Nombre de jours concernés

Montant du loyer annuel Montant de par l'exonération en € TTC l'exonération (01/01/2021 au 18/05/2021) 8 760 € 138 jours 3 312 €

La SAS Le BOF a été informée qu'à compter du 19 mai 2021, les loyers et charges sont à nouveau dus.

Cette décision sera notifiée à la SAS Le BOF, représentée par Monsieur Guillaume DAVID, en sa qualité de président, domiciliée au 11 place Gérard Tenque à Martigues (13500).

La présente exonération sera rattachée à l'exercice 2021 conformément au certificat administratif établi en l'espèce. \\

====== @ Décision n° 2021-197 du 17 décembre 2021 MESURES EXCEPTIONNELLES FACE À L'ÉPIDEMIE DE COVID-19 - DISPOSITI F D'EXONÉRATION DES LOYERS POUR LES LOCATAIRES DE PROPRIÉTÉS COMMUNALES - ODÉSIA RENCONTRES - ANNÉE 2021 (3ième PÉRIODE) ======

Considérant que la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 a entraîné la mise en place par le Gouvernement de mesures législatives et réglementaires d'urgence sanitaire à savoir notamment l'interdiction de la poursuite d'activité et des déplacements de toute personne hors de son domicile,

Considérant que ces mesures et leurs conséquences ont eu un impact direct sur les commerces, compromettant leurs situations économiques,

Considérant l'Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 permettant aux locataires de locaux commerciaux et d'activité, de bénéficier d'une suspension des loyers et charges, sous conditions clairement définies, pour toute la période de l'état d'urgence sanitaire et ce jusqu'à deux mois après la date d'échéance, soit jusqu'au 10 septembre 2020,

Considérant la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Considérant la Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'Etat d'Urgence Sanitaire jusqu'au 1ier juin 2021,

Considérant que la crise sanitaire que le pays traverse est à l'origine d'une situation économique inédite et que les contraintes supportées par les commerces, restaurants et activités ouverts au public sont toujours d'actualité,

Considérant qu'Odésia Rencontres est locataire d'un bâtiment communal, par le biais d'un bail à construction à compter du 5 novembre 2012 et ce, pour une durée de 40 ans,

Considérant que par décisions du Maire, la Commune a consenti à divers locataires de propriétés communales, une exonération des loyers pour deux périodes s'étalant d'une part du 12 mars 2020 au 10 septembre 2020 et d'autre part du 11 septembre 2020 au 30 novembre 2020,

Considérant que l'évolution sanitaire ne s'étant pas améliorée, la Commune a par délibération n° 21-158 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2021, souhaité poursuivre les actions municipales d'exonération des loyers pour une 3ième période, sous conditions, à savoir : "- pour les lieux de restaurations supportant une fermeture continue, une exonération des loyers du 1ier janvier 2021 au 18 mai 2021 inclus, - pour les autres lieux d'activités supportant des contraintes horaires d'ouverture, une exonération des loyers du 2 avril 2021 au 18 mai 2021 inclus.",

Considérant l'avis favorable de la Commission ad-hoc d'étude des demandes d'exonérations des loyers et d'appréciation des critères, émis dans sa séance du 5 novembre 2021 et validé le 3 décembre 2021,

Le Maire, Gaby CHARROUX, agissant en vertu de la délibération n° 20-043 du Conseil

Municipal en date du 27 mai 2020, reçue par Monsieur le Sous-Préfet d'ISTRES le 1er juin 2020, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, a décidé : - d'octroyer à Odésia Rencontres, une nouvelle exonération du montant des loyers pour la période du 2 avril 2021 au 18 mai 2021, telle que définie ci-après :

Nombre de jours concernés

Montant du loyer annuel Montant de par l'exonération en € TTC l'exonération (02/04/2021 au 18/05/2021) 34 737 € 47 jours 4 472,98 €

Odésia Rencontres a été informée qu'à compter du 19 mai 2021, les loyers et charges sont à nouveau dus. \\

Cette décision sera notifiée à Odésia Rencontres, représentée par Monsieur Yazid SANAA, en sa qualité de Président, domiciliée Plage de La Couronne, Chemin du Verdon à Martigues (13500).

La présente exonération sera rattachée à l'exercice 2021 conformément au certificat administratif établi en l'espèce.

====== @ Décision n° 2021-198 du 28 décembre 2021 REGIE DU BAR DE LA HALLE - REGIE DE RECETTES n° 134 - MODIFICATION D E L'ARTICLE 5 "FONDS DE CAISSE" DE LA DECISION N°2017-026 DU 30 MARS 2017  ======

Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des Collectivités Locales et des Etablissements Publics Locaux, 

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, 

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), 

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d'avances relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, 

Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006, 

Vu la délibération n° 90-033 du Conseil Municipal en date du 23 février 1990 portant création du service municipal de la Restauration Collective, 

Vu la décision du Maire n° 1990-020 en date du 21 mars 1990 portant institution d'une régie de recettes pour le service municipal de Restauration Collective, 

Vu la délibération n° 15-394 du  la reprise en gestion municipale des activités relatives à l'établissement "Destination Martigues" à compter du 1er janvier 2016, 

Vu la décision du Maire n° 2017-026 en date du 30 mars 2017 portant création et organisation de la régie de recettes du Bar de la Halle, 

Vu la décision du Maire n° 2017-095 en date du 22 novembre 2017 portant modification du montant de l'encaisse de la régie de recettes du Bar de la Halle,

Attendu que lors des dernières manifestations, il s'est avéré que le montant du fonds de caisse mis à disposition n'était plus suffisant,

Considérant de ce fait qu'il convient de modifier l'article 5 de la décision du Maire n° 2017-26 en date du 30 mars 2017 afin d'augmenter le montant du fonds de caisse autorisé, 

Vu l'avis conforme du Comptable Public Assignataire en date du 28 décembre 2021,

Le Maire, Gaby CHARROUX, agissant en vertu de la délibération n° 20-043 du Conseil

Municipal en date du 27 mai 2020, reçue par Monsieur le Sous-Préfet d'ISTRES le 1er juin 2020, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, a décidé :

L'article 5 de la décision du Maire n° 2017-26 du 30 mars 2017 est modifié ainsi qu'il suit :

Article 5 : FONDS DE CAISSE

Un fonds de caisse d'un montant de 2 000 € est mis à disposition du régisseur pour les deux caisses ouvertes au Bar de la Halle. ***************

Il n'est porté aucune autre modification aux autres dispositions de la décision du Maire n° 2017-26 en date du 30 mars 2017.

Le Maire de la Commune de Martigues et le Comptable public, receveur de la Commune de

Martigues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. \\

====== @ Décision n° 2021-199 du 29 décembre 2021 URBANISME - "MARTIGUES EN COULEURS" - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU ======

DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE DANS LE CADRE DE L'AIDE À

L'EMBELLISSEMENT DES FAÇADES ET PAYSAGES DE PROVENCE - ANNÉE 2021 - GROUPE 6

Considérant que depuis l'année 2019, le Département des Bouches-du-Rhône propose une nouvelle aide aux communes pour la mise en valeur des centres anciens et paysages de

Provence,

Considérant que les communes qui décident d'accorder une subvention à leurs habitants pour la rénovation des façades de leurs immeubles, peuvent bénéficier d'une subvention à hauteur de 70 % de l'aide accordée,

Considérant que cette aide s'inscrit dans un cadre règlementaire départemental défini avec le

Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des Bouches-du-Rhône (CAUE13) et doit représenter pour le particulier un montant minimum de 50 % du montant des travaux dans la limite d'un coût plafond au m² (200 €/m² pouvant être porté à 300 €/m² selon la complexité technique de la rénovation),

Considérant que par délibération n° 19-332 du 

Commune a décidé d'adhérer au dispositif départemental d'aide aux communes pour la mise en valeur des centres anciens et des paysages de Provence qui s'est donc substitué au dispositif "Martigues en Couleurs",

Considérant que la Commune a été saisie de demandes pour le ravalement des façades de 18 immeubles représentant 18 demandes de subvention dont le montant total accordé s'élève à 201 620,50 € pour le groupe 6,

Considérant que tous les dossiers ont été déclarés complets et recevables par le Comité de

Pilotage, réuni les 9, 16 septembre et 8 octobre 2021,

Considérant que le versement des subventions par la Commune est subordonné au contrôle des travaux par l'équipe opérationnelle compétente, à la présentation des autorisations administratives et des justificatifs de dépenses correspondantes et au respect, par le bénéficiaire, des prescriptions architecturales et techniques,

Considérant que dans ce contexte, la Commune de Martigues se propose de solliciter le

Département des Bouches-du-Rhône afin qu'il participe au financement de ce projet d'aide à l'embellissement des façades et paysages de Provence par le versement d'une subvention,

Le Maire, Gaby CHARROUX, agissant en vertu de la délibération n° 20-043 du Conseil

Municipal en date du 27 mai 2020, reçue par Monsieur le Sous-Préfet d'ISTRES le 1er juin 2020, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, alinéa 26, nous accordant délégation aux fins de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, a décidé : - De solliciter la participation financière du Département des Bouches-du-Rhône, la plus élevée possible, pour aider à la mise en valeur du centre-ancien et à la rénovation des façades dans le cadre du dispositif "d'aide à l'embellissement des façades et paysages de Provence", pour les 18 dossiers - Groupe 6 - figurant en annexe et répartis dans 4 quartiers de Martigues : Ferrières, l'Ile, Jonquières et Carro.

Cette subvention départementale pourrait s'élever à 70 % du coût TTC des dépenses éligibles correspondant à 141 134,35 € TTC (arrondi à 141 134 €). La Commune de Martigues assurerait un autofinancement correspondant à la somme de 60 486,50 € TTC.

Le récapitulatif du nombre de dossiers et des montants accordés, rue par rue, figure en annexe de la présente décision.

La recette sera constatée au Budget de la Commune, Fonction 90.824.015, Nature 1313. \\

====== @ Décision n° 2021-200 du 29 décembre 2021 PETITE ENFANCE - ACCUEIL DE L'ENFANT PORTEUR DE HANDICAP OU DE MALADIE CHRONIQUE - APPEL A PROJETS 2021 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHÔNE (CAF 13) - ANNÉE 2021 ======

Considérant que les Établissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) de la Commune accueillent, chaque année, plusieurs enfants porteurs de handicap ou de maladie chronique,

Considérant que la mise en place de deux groupes de travail sur l'accueil d'enfants porteurs de handicap il y a douze ans, a permis de passer d'un accueil vécu comme un phénomène marginal à un accueil reconnu comme faisant partie intégrante des rôles et fonctions des lieux d'accueil Petite Enfance,

Considérant que les professionnels de la Petite Enfance participent, par ailleurs, à la formation "L'accueil de l'enfant porteur de handicap", proposée par le Centre National de la Fonction

Publique Territoriale (CNFPT) et organisée en intra sur Martigues,

Considérant que l'objectif de ce projet est d'améliorer la qualité de l'accueil des enfants porteurs de handicap et de maladies chroniques, au sein des structures d'accueil des jeunes enfants de la Commune de Martigues en : - définissant les besoins des enfants et des familles, - travaillant en proximité avec les structures sanitaires et sociales (Centre d'Action Médico-

Sociale Précoce (CAMSP), Protection Maternelle et Infantile (PMI), Centre Médico-

Psychologique (CMP), Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP), Hôpital de jour…), - accompagnant l'intégration des enfants vers l'enseignement général ou spécialisé,

Considérant que les fondements de cette démarche s'appuient sur les textes de lois qui régissent la politique de la Commune : - le décret d'août 2000, relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans, dans son article R.1870-1 qui déclare "les établissements et les services d'accueil (...) concourent à l'intégration sociale de ceux de ces enfants ayant un handicap ou atteints d'une maladie chronique (...)", - la loi du 11 février 2005 qui vient affirmer l'égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap,

Considérant que dans le cadre de la Convention d'Objectifs et de Gestion 2018-2022, la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13) a réaffirmé son soutien aux projets innovants répondant à des besoins spécifiques des familles,

Considérant que depuis 2014, la CAF 13 a déjà contribué financièrement à la mise en place de ce projet en versant à la Commune de Martigues une subvention d'un montant de 5 000 €,

Considérant que dans ce contexte, la Commune de Martigues se propose de solliciter la CAF13 afin qu'elle participe au financement de ce projet,

Le Maire, Gaby CHARROUX, agissant en vertu de la délibération n° 20-043 du Conseil

Municipal en date du 27 mai 2020, reçue par Monsieur le Sous-Préfet d'ISTRES le 1er juin 2020, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, alinéa 26, nous accordant délégation aux fins de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, a décidé : - de solliciter pour l'année 2021, la subvention la plus élevée possible auprès de la

Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13) dans le cadre de la mise en œuvre du projet autour de la Petite Enfance "L'accueil de l'enfant porteur de handicap ou de maladie chronique". - de conclure et signer la convention d'Objectifs et de Financement à intervenir entre la

Commune de Martigues et la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13) fixant les modalités d'attribution de ladite subvention.

Ladite recette sera constatée au Budget de la Commune, Fonction 9264010, Nature 7478. \\

====== @ Décision n° 2021-201 du 29 décembre 2021 PETITE ENFANCE - ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS DE 0 A 6 ANS - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU "FONDS DE REEQUILIBRAGE TERRITORIAL DE L'OFFRE D'ACCUEIL PETITE ENFANCE" - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT COMMUNE / CAF 13 - ANNEE 2021 ======

Considérant que dans le cadre de la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) signée avec l'État, la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) s'est engagée à réduire les inégalités territoriales en favorisant le développement d'une offre d'accueil sur des territoires présentant un déficit de places d'accueil du jeune enfant,

Considérant que pour ce faire, la CNAF s'est engagée à promouvoir le développement de nouvelles solutions d'accueil sur des territoires prioritaires et notamment grâce à la mise en place d'un fonds de rééquilibrage territorial,

Considérant que le rééquilibrage territorial de l'offre d'accueil du jeune enfant est ainsi une priorité de la politique publique de la petite enfance menée par la branche Famille,

Considérant qu'à ce titre et conformément à la convention de Prestation de Service Unique (PSU), le "Fonds de rééquilibrage territorial de l'offre d'accueil du jeune enfant" est octroyé suivant les caractéristiques du territoire sur lequel émerge le projet Petite Enfance, selon trois modules de financement,

Considérant que 3 établissements sur la Commune sont concernés par ce dispositif : - Jardin d'enfants Madeleine CHAUVE ............................. création de 5 places en 2020, - Multi-Accueil Collectif Marie-Louise MAITREROBERT ... création de 29 places en 2020, - Jardin d'enfants Lucien TOULMOND .............................. création de 5 places en 2020,

Considérant que ces financements s'inscrivent en complémentarité de la PSU,

Considérant qu'aujourd'hui, la tension entre l'offre d'accueil et la demande potentielle des parents est toujours forte, et que la Commune souhaite continuer à bénéficier du soutien de la CAF des Bouches-du-Rhône pour le Multi-Accueil Collectif et les jardins d'enfants énoncés ci- dessus,

Considérant que dans ces conditions, la Commune de Martigues se propose de solliciter la participation financière de la CAF 13 au titre de ce fonds,

Le Maire, Gaby CHARROUX, agissant en vertu de la délibération n° 20-043 du Conseil

Municipal en date du 27 mai 2020, reçue par Monsieur le Sous-Préfet d'ISTRES le 1er juin 2020, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, alinéa 26, nous accordant délégation aux fins de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, a décidé : - de solliciter la participation financière, la plus élevée possible, auprès de la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13) dans le cadre du Fonds de rééquilibrage territorial de l'offre d'accueil petite enfance, en complément du versement de la

Prestation de Service Unique et ce, pour la création de nouvelles places en 2020 dans les structures suivantes : . 5 nouvelles places créées au Jardin d'Enfants "Madeleine CHAUVE", . 29 nouvelles places créées au Multi-Accueil "Marie-Louise MAITREROBERT", . 5 nouvelles places créées au Jardin d'Enfants "Lucien TOULMOND". - de conclure et signer la convention d'Objectif et de Financement à intervenir entre la

Commune de Martigues et la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13) fixant les modalités d'attribution de ladite subvention au titre du Fonds de rééquilibrage territorial 2020/2021 pour lesdites structures municipales.

La recette sera constatée au Budget de la Commune, Fonction 9264010, Nature 7478. \\

====== @ Décision n° 2021-202 du 29 décembre 2021 QUARTIER DES LAURONS - BONNIEU - AFFAIRE COMMUNE DE MARTIGUES C/ MONSIEUR E. T. ET LA SOCIETE CIVILE DU QUARTIER DE BONNIEU - REQUETE ARTICLE L. 480-14 DU CODE DE L'URBANISME - INFRACTION EN MATIER E D'URBANISME - AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE  ======

Vu le rapport d'information n° 2013/037 du 28 janvier 2013 de la Police Municipale de Martigues constatant, sur les parcelles cadastrées section CM, sous les numéros 136 et 168, appartenant à la Société Civile du Quartier de Bonnieu et dont Monsieur E. T. a l'usage, au Vallon de

Bonnieu, quartier des Laurons, la construction d'une bâtisse à ossature en bois implantée sur une dalle en ciment constituant une extension d'une habitation existante d'une surface de 30 m²,

Et ce, sans autorisation et en méconnaissance des dispositions réglementaires du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Martigues, 

Vu le procès-verbal de délit n° 2013/026 en date du 17 mars 2013 dressé par les agents de la

Police Municipale de Martigues à l'encontre de Monsieur E. T. pour les faits susmentionnés, ainsi que pour la construction d'un garage et d'un abri-bois sans autorisation et en méconnaissance des dispositions réglementaires du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Martigues, 

Vu l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence en date du 6 juillet 2020 condamnant uniquement Monsieur E. T. à la mise en conformité du garage et de l'abri-bois, dans un délai d'un an à compter de la décision, sous astreinte de soixante-quinze euros par jour de retard, et relaxant la Société Civile du Quartier de Bonnieu,

Considérant que l'action pénale relative à la reconstruction totale d'un cabanon en vue de créer une habitation et la construction d'une terrasse extérieure, sans autorisation et en méconnaissance des règles d'urbanisme, a été considérée comme prescrite par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, étant précisé que le délai de prescription de l'action pénale en pareille matière est de six ans à compter de l'achèvement des travaux,

Considérant que, parallèlement à l'action pénale, la Commune peut intenter une action civile à l'encontre des infractions en matière d'urbanisme sur le fondement de l'article L. 480-14 du

Code de l'Urbanisme qui dispose que " La commune [...] peut saisir le Tribunal Judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8.

L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux",

Considérant, de plus fort, que ces parcelles étaient situées, au moment des constatations, en zone d'aléa subi du Porter à Connaissance sur le risque feu de forêt F4 " Zones urbaines constructibles soumises à des prescriptions de défendabilité",

Considérant que le secteur de Bonnieu dans lequel se situe le tènement concerné, est désormais classé en zone naturelle inconstructible du PLU en raison du niveau d'aléa subi très fort à exceptionnel au risque feu de forêt, et que, par conséquent, les nouvelles constructions y sont interdites compte tenu de leur vulnérabilité au feu et de la difficulté à les défendre contre les incendies,

Considérant qu'en l'espèce, la reconstruction totale d'un cabanon en vue de créer une habitation et la construction d'une terrasse extérieure, sans autorisation et en méconnaissance des règles d'urbanisme en vigueur, constitue une violation des règles d'urbanisme protectrices instituées par la Commune de Martigues sur son territoire, en particulier dans les zones fortement exposées au risque feu de forêt,

Considérant que dans ce contexte, il convient donc d'ester en justice aux fins de défendre ainsi les intérêts de la Commune de Martigues, \\

Le Maire, Gaby CHARROUX, agissant en vertu de la délibération n° 20-043 du Conseil

Municipal en date du 27 mai 2020, reçue par Monsieur le Sous-Préfet d'ISTRES le 1er juin 2020, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, alinéa 16, nous accordant délégation aux fins d'intenter au nom de la

Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, a décidé : - De saisir le Tribunal Judiciaire d'une requête sur le fondement de l'article L. 480-14 du

Code de l'Urbanisme à l'encontre de Monsieur E. T. et la Société Civile du Quartier de

Bonnieu, en vue de solliciter la remise en état des lieux et la démolition des constructions réalisées en infraction aux règles d'urbanisme, à savoir la reconstruction totale d'un cabanon en vue de créer une habitation et la construction d'une terrasse extérieure, sans autorisation et en méconnaissance des règles d'urbanisme, situées sur les parcelles cadastrées section CM, sous les numéros 136 et 168, situées au Vallon de

Bonnieu, quartier des Laurons. - De missionner un représentant du Service Juridique de la Direction des Affaires Civiles,

Juridiques et Funéraires de la Commune de Martigues afin de défendre les intérêts de la

Commune de Martigues dans cette affaire.

Tous les frais et honoraires y afférents seront imputés au Budget de la Commune,

Fonction 92.020.020, Nature 6227.

====== @ Décision n° 2021-203 du 29 décembre 2021 TARIFS DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A COMPTER D E L'ANNEE 2022 (abrogation de la décision n°2020-169 du 22 décembre 2020)  ======

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et en particulier les articles

L. 2125-1 et suivants, 

Vu l'arrêté municipal n° 370.2015 en date du 3 juin 2015 portant règlement d'occupation du domaine public à usage commercial permettant l'installation de terrasses, étals et mobiliers sur l'ensemble du territoire de la Commune de Martigues, 

Vu la décision du Maire n° 2020-169 en date du 22 décembre 2020 portant fixation des tarifs des redevances d'occupation du Domaine Public à compter du 1er janvier 2021,

Considérant qu'il appartient au Maire de fixer les tarifs des droits prévus au profit de la

Commune qui n'ont pas un caractère fiscal,

Le Maire, Gaby CHARROUX, agissant en vertu de la délibération n° 20-043 du Conseil

Municipal en date du 27 mai 2020, reçue par Monsieur le Sous-Préfet d'ISTRES le 1er juin 2020, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, a décidé :

Article 1 : TARIFS

Les tarifs des redevances d'occupation du domaine public, applicables à compter du 1er janvier 2022, sont fixés de la manière suivante : OCCUPATIONS COMMERCIALES

Tarifs 2022

Type Unité 1°/ Ventes au déballage et vide-greniers organisés par des associations locales par jour Gratuité participant à des activités d'intérêt général 2°/ Campagne de communication commerciale - par jour / 32 € "Street Marketing" emplacement    OCCUPATIONS COMMERCIALES

Tarifs 2022

Type Unité 3°/ Activités commerciales de restauration ambulante lors de manifestations sportives par jour / 32 € ou culturelles (camion-restaurant, camion- emplacement pizza, rôtisserie) OCCUPATIONS POUR VENTE IMMOBILIÈRE OU DE CHANTIER Tarifs 2022

Type Unité 1°/ Bureaux de vente immobilière ou mobiliers par mois / 603 € de chantier emplacement OCCUPATIONS A VOCATION CULTURELLE

Tarifs 2022

Type Unité 1°/ Cirques, marionnettes, manèges emplacement Gratuité occasionnels à l'occasion de festivités OCCUPATIONS A VOCATION FESTIVE

Attractions foraines temporaires Tarifs 2022

Type Unité 1°/ Manège ou métier forain par jour Gratuité (quelle que soit la superficie occupée) 2°/ Lieu de vie / Aire de stationnement des par semaine caravanes à l'occasion des Fêtes foraines d'occupation 500 € organisées par un prestataire par jour supplémentaire 70 € autorisé 3°/ Lieu de vie / Aire de stationnement des par semaine caravanes à l'occasion des Fêtes foraines d'occupation Gratuité organisées par la Commune par jour supplémentaire Gratuité autorisé

Attractions foraines permanentes

Tarifs 2022

Type Unité 4°/ Parc de Figuerolles

Année 2 760 €

Manège + Chalets friandises et réserve    CONTAINERS DE RECUPERATION

Tarifs 2022

Type Unité par point de 1°/ Point d'Apport Volontaire de collecte collecte et par 16 € multi-matériaux (verres, papiers, emballages) année 2°/ Point d'Apport Volontaire de collecte "TLC" par point de (Textile-Linge-Chaussures et petites collecte et par 16 € maroquineries) année COMMERCES

Tarifs 2022

Type Unité

Situés en Centre-Ville, Croix-Sainte, Lavéra et La Couronne-Carro . Terrasse de café, de bar, de restaurant, et de snack  Ouverte ………………………………. le m², par mois 1,86 €  Semi-fermée ………………………… le m², par mois 2,95 €  Fermée ………………………………. le m², par mois 3,63 € . Autre occupation du Domaine Public  Ouverte ………………………………. le m², par mois 1,53 €  Semi-fermée ………………………… le m², par mois 2,18 €  Fermée ………………………………. le m², par mois 2,80 €

Définitions : - Terrasse ouverte : Terrasse ou emplacement occupé strictement par des installations, tables, portants dont le périmètre n'est pas matérialisé par un ou des obstacles, qui peut être traversé en tout sens, librement par tout usager. - Terrasse semi-fermée : Terrasse ou emplacement délimité par des panneaux, écrans ou autres obstacles placés seulement sur un ou sur les deux côtés de l'établissement, empêchant le libre passage par tout usager. - Terrasse fermée : Terrasse ou emplacement dont le périmètre est entièrement clos sur au moins trois côtés, empêchant l'accessibilité de tout usager et disposant d'un système de fermeture en façade.

VÉHICULES

Tarifs 2022

Type Unité 1°/ Taxis par an 98 € 2°/ Véhicules en démonstration (ventes - expositions) . Automobiles, camionnettes ……………… par jour 32 € . Voiture avec remorque, camion, autocar … par jour 145 €    VENTES EXCEPTIONNELLES

Tarifs 2022

Type Unité 1°/ Vente de muguet le 1er mai hors marché par jour /

Gratuité d'approvisionnement emplacement 2°/ Vente de chrysanthèmes aux abords des par jour / 5€ cimetières emplacement TOURNAGES ET PRISES DE VUES

Tarifs 2022

Type Unité 1°/ Tournages et prises de vues à caractère non par jour 199 €* publicitaire 2°/ Tournages et prises de vues publicitaires par jour 314 €* 3°/ Tournages et prises de vues à caractère par jour Gratuité pédagogique 4°/ Courts et moyens métrages par jour Gratuité 5°/ Informations / Reportages par jour Gratuité

  * Toute annulation de tournages et prises de vues sur le domaine public communal intervenant dans un délai inférieur à 2 jours ouvrables de la date de tournage donnera lieu au paiement d'une redevance équivalente à une journée de tournage et de prises de vue. INITIATIVES PRIVÉES SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DES SERVICES TECHNIQUES Tarifs 2022

Type Unité 1°/ Présence d'agents techniques municipaux heure / journée 31 € heure / nuit samedi - 2°/ Présence d'agents techniques municipaux 37 € dimanche et jour férié 3°/ Présence d'un agent d'encadrement heure / journée 41 € heure / nuit samedi - 4°/ Présence d'un agent d'encadrement 47 € dimanche et jour férié    INITIATIVES PRIVÉES SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

Tarifs 2022 DE POLICE MUNICIPALE EN PÉDESTRE *

Type Unité 1°/ Présence d'un agent de police, gardien, heure / journée 31 € brigadier et ASVP heure / nuit 2°/ Présence d'un agent de police, gardien, samedi - 37 € brigadier et ASVP dimanche et jour férié 3°/ Présence d'un chef de service ou brigadier heure / journée 41 € chef principal heure / nuit 4°/ Présence d'un chef de service ou brigadier samedi - 47 € chef principal dimanche et jour férié

  * Toute initiative d'ordre privé (tournages et prises de vues, tournages publicitaires, animations commerciales,) dont l'objet entraîne une modification ou une interruption de la circulation des véhicules sur le domaine public communal sera encadrée par des agents de la Police

Municipale.

Dans ce cas, la mise à disposition de la Police Municipale (2 agents minimum) pour l'organisation et la maîtrise d'une interruption de circulation, la surveillance de la circulation et la sécurité des biens et des personnes sera alors facturée. INFRACTIONS AUX RÈGLES D'USAGE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL Tarifs 2022

Type Unité 1°/ Pénalité pour occupation sans autorisation ou pour installation au-delà du périmètre par journée 350 € autorisé 2°/ Pénalité pour dégradation et/ou détérioration forfait / 360 € impliquant une remise en état du sol occupé* intervention

  * Cette pénalité est applicable pour toute occupation du domaine public communal (activités commerciales, occupation à vocation culturelle, cirques, fêtes foraines, tournages et prises de vues), après constat de dégradation et/ou détérioration du domaine public communal, effectué par les services municipaux.

Article 2 : RAPPEL DES RÈGLES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 1. Le droit d'occupation du Domaine Public est consenti "intuitu personae". Il ne peut, en aucun cas, être cédé. 2. La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du Domaine Public par le bénéficiaire d'une autorisation est payable d'avance avant toute occupation effective. 3. Tout mois commencé donnera lieu au paiement de la redevance pour le mois complet. 4. Toute occupation du Domaine Public est soumise à autorisation municipale préalable. Toute occupation effective et sans autorisation du domaine public donnera lieu au paiement immédiat de la pénalité figurant à la rubrique n° 1 des infractions aux règles d'usage du domaine public communal.    5. Toute occupation du Domaine Public étant précaire et révocable, l'autorisation d'occuper pourra être suspendue ou abrogée en cours d'année civile lorsque la portion du Domaine

Public occupé entre dans un projet d'aménagement ou vient à compromettre la sécurité publique.

Aucune indemnité compensatrice ne sera alors versée au titulaire de l'autorisation.

La redevance due pourra, dans ces cas-là, faire l'objet d'un remboursement par la

Commune, au prorata des mois ne donnant plus lieu à occupation. 6. Toute redevance impayée exposera son débiteur à une suspension provisoire ou à un retrait définitif de l'autorisation d'occuper le Domaine Public.

Article 3 : NOUVELLES OCCUPATIONS

Toute occupation du Domaine Public non comprise dans les présents tarifs et constituant des occupations à des fins commerciales donnera lieu à perception de droits de place calculés par analogie avec les occupations similaires prévues par les présents tarifs.

Les recettes seront constatées aux différentes fonctions et natures concernées du budget de la

Commune.

Article 4 : ABROGATION

La présente décision abroge et remplace la décision n° 2020-169 du 22 décembre 2020.

====== @ Décision n° 2021-204 du 30 décembre 2021 QUARTIER DE FERRIERES 19 - QUAI Paul DOUMER - FOYER-RESTAURANT DU THEATRE DES SALINS - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION COMMUNE / SARL "LA QUIETUDE MARTEGALE" - ANNEES 2021 A 2026 ======

Considérant que la Commune de Martigues est propriétaire d'un théâtre dénommé "Théâtre des Salins", ouvert en 1995 et situé au 19 Quai Paul Doumer,

Considérant que cet équipement culturel a été conçu autour de deux bâtiments mitoyens comprenant d'une part, des salles nécessaires à l'activité théâtrale et d'autre part, un foyer-restaurant dénommé "La Cour du Théâtre", de soixante-dix places donnant sur le port de Ferrières,

Considérant que dès 1998, la Commune a fait le choix de confier la gestion de ce foyer-restaurant à des restaurateurs professionnels souhaitant développer leur signature culinaire au sein même du Théâtre des Salins,

Considérant que ce foyer-restaurant est géré depuis le 1ier septembre 2016 par la SARL "La Quiétude Martégale" et que cette exploitation, dans le cadre de cette offre de restauration du Théâtre des Salins, est arrivée à échéance,

Considérant que la Commune a organisé au début de l'année 2021 un appel à projet afin de renouveler l'offre de restauration associée au Théâtre municipal,

Considérant qu'après examen des candidatures, la Commune de Martigues a accepté de confier et renouveler la gestion de ce foyer-restaurant à la Société à Responsabilité Limitée (SARL) "La Quiétude Martégale", représentée par ses gérants, Madame Julie GEORG et

Monsieur Rudy SELLES et ce, afin de poursuivre une restauration associée au Théâtre municipal,

Considérant que par délibération n° 21-142 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2021, la Commune a approuvé la fixation de la redevance annuelle révisable d'occupation du domaine public mis à disposition,

Attendu qu'il appartient au Maire de conclure une nouvelle convention pour la mise à disposition de ce foyer-restaurant, \\

Le Maire, Gaby CHARROUX, agissant en vertu de la délibération n° 20-043 du Conseil

Municipal en date du 27 mai 2020, reçue par Monsieur le Sous-Préfet d'ISTRES le 1er juin 2020, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, a décidé : - De conclure et signer la convention d'occupation privative du domaine public avec la Société à Responsabilité Limitée (SARL) "La Quiétude Martégale", représentée par ses gérants, Madame Julie GEORG et Monsieur Rudy SELLES, dans le cadre de l'occupation du foyer-restaurant du Théâtre des Salins, situé au 19, quai Paul Doumer, sur les parcelles cadastrées section AN n° 5 (pour partie) et AN n° 6 (pour partie).

Les principales charges et conditions de cette convention sont les suivantes : 1. La présente convention prendra effet à compter de l'échéance de la précédente convention, pour une période de 5 ans, soit jusqu'au 25 septembre 2026. 2. La mise à disposition est consentie moyennant une redevance annuelle révisable fixée à la somme de 23 200 € pour une année entière. 3. La Société gérante devra s'acquitter, en outre, d'un dépôt de garantie de 1 933 €, équivalant à 1/12ème de la redevance annuelle et du paiement des charges et autres impôts et taxes afférents à l'établissement occupé. 4. L'Occupant devra s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité d'occupant et en justifier auprès de la Commune.

Outre les dispositions exposées ci-dessus, la présente mise à disposition est conclue sous diverses modalités et obligations précisées dans la convention ci-annexée.

Les recettes inhérentes à cette opération seront constatées au budget de la Commune,

Fonction 92.020.172, Nature 70323.

====== @ Décision n° 2022 - 001 du 06 janvier 2022 PETITE ENFANCE - ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL POUR LES JEUNES ENFANTS DE 0 A 6 ANS - DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUPRES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE - EXERCICE 2022 ======

Considérant que le Département des Bouches-du-Rhône a comme objectif de soutenir les modes d'accueil collectif et familial pour les enfants de 0 à 6 ans,

Considérant que dans ce cadre, il accorde aux communes une subvention de fonctionnement calculée en fonction du nombre de places ayant reçu l'agrément au 1er janvier de l'année de la demande de subvention,

Considérant que la subvention doit prendre la forme d'un montant unique, appliqué pour les

Multi-Accueils Collectifs (MAC) avec et sans repas et le Multi-Accueil Familial (MAF),

Considérant que pour l'année 2022, et sous réserve de modification, le montant de l'aide accordée s'élèverait à 220 € par place,

Considérant que dans ces conditions, la Commune de Martigues se propose de solliciter auprès du Département une participation au fonctionnement des Etablissements d'Accueil du

Jeune Enfant,

Le Maire, Gaby CHARROUX, agissant en vertu de la délibération n° 20-043 du Conseil

Municipal en date du 27 mai 2020, reçue par Monsieur le Sous-Préfet d'ISTRES le 1er juin 2020, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, alinéa 26, nous accordant délégation aux fins de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, a décidé :    - de solliciter auprès du Département des Bouches-du-Rhône sa participation financière au titre de l'exercice 2022, dans le cadre de l'aide au fonctionnement de chacun des

Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) suivants :  Multi-Accueils Collectifs (MAC) avec repas : . MAC FELLER : 45 places . MAC LA COURONNE : 45 places . MAC Marie-Louise MAITREROBERT : 84 places . MAC HUIT MAI : 33 places . MAC CROIX-SAINTE : 30 places . MAC PELLETAN : 25 places  Multi-Accueils Collectifs (MAC) sans repas : . MAC AMAVET : 20 places . MAC PARADIS SAINT-ROCH : 20 places . MAC RAYETTES : 20 places . MAC CANTO : 17 places  Multi-Accueil Familial : 76 places

La recette sera constatée au Budget de la Commune, Fonction 422200, Nature 7473.

====== @ Décision n° 2022 - 002 du 06 janvier 2022 FERRIERES - PARADIS SAINT-ROCH AMENAGEMENT DE LA PLACE CENTRALE (tranche 3) AFFAIRE COMMUNE DE MARTIGUES C/ SOGEV ET AUTRES AUTORISATIO N D'ESTER EN JUSTICE DECISION ANNULEE ET REMPLACEE PAR LA DECISION N° 2022-006 DU 10 JANVIER 2022 ======

====== @ Décision n° 2022-003 du 06 janvier 2022 AFFAIRE MONSIEUR A.L. C/ COMMUNE DE MARTIGUES - RECOURS INDEMNITAIRE - AUTORISATION DE DÉFENDRE ======

Considérant la requête présentée par Monsieur A.L. devant le Tribunal Administratif de

Marseille, notifiée par la juridiction à la Commune de Martigues le 13 août 2021, par laquelle il conteste le refus opposé par la Commune le 7 juin 2021 à sa demande indemnitaire préalable et sollicite la réparation des préjudices qu'il aurait subis du fait du non-renouvellement de son contrat de travail

Considérant qu'il convient d'assurer la défense des intérêts de la Commune de Martigues en l'espèce,

Le Maire, Gaby CHARROUX, agissant en vertu de la délibération n° 20-043 du Conseil

Municipal en date du 27 mai 2020, reçue par Monsieur le Sous-Préfet d'ISTRES le 1er juin 2020, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales, alinéa 16, nous accordant délégation aux fins d'intenter au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, a décidé : - De défendre les intérêts de la Commune de Martigues dans le cadre de cette affaire. - De missionner, pour ce faire, le Cabinet d'avocats "PHELIP & ASSOCIES" sis 8 rue Guy de Maupassant - 75016 PARIS 16.

Tous les frais et honoraires y afférents seront pris en charge par Paris Nord Assurance, sise 159 rue du Faubourg poissonnière - 75009 PARIS, dans le cadre du contrat d'assurance "responsabilité civile" de la Commune de Martigues. \\

====== @ Décision n° 2022-004 du 06 janvier 2022 QUARTIER DE SAINT-JULIEN - MADAME V. C C/ COMMUNE DE MARTIGUES CONTESTATION DE L'ARRETE DE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE ======

N° 13056 21 0002 DU 31 MAI 2021 AUTORISATION DE DÉFENDRE

Considérant la requête déposée le 15 octobre 2021 par Madame V. C. devant le Tribunal

Administratif de Marseille et notifiée à la Commune de Martigues le 18 octobre 2021, aux fins d'annulation de l'arrêté du 31 mai 2021 de

Madame Linda BOUCHICHA, Adjointe au Maire déléguée à l'aménagement urbain, portant refus de la demande de permis de construire de la requérante, référencée sous le numéro PC 13 056 21 0002, et portant sur la reconstruction d'une maison individuelle suite à un incendie, au 16 Chemin de la Croix d'Estrine, Hameau de Saint-Julien, à Martigues.

Considérant qu'il convient d'assurer la défense des intérêts de la Commune de Martigues en l'espèce,

Le Maire, Gaby CHARROUX, agissant en vertu de la délibération n° 20-043 du Conseil

Municipal en date du 27 mai 2020, reçue par Monsieur le Sous-Préfet d'ISTRES le 1er juin 2020, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales, alinéa 16, nous accordant délégation aux fins d'intenter au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, a décidé : - De défendre les intérêts de la Commune de MARTIGUES en l'espèce devant le Tribunal

Administratif de MARSEILLE.

Pour ce faire, le Cabinet d'Avocats "LESAGE BERGUET GOUARD-ROBERT", sis 1596 avenue de la Croix d'or, 13320 Bouc Bel Air, représentera la Commune de

Martigues devant le Tribunal Administratif de Marseille, ainsi que dans le cadre d'une éventuelle procédure en appel.

Tous les frais et honoraires y afférents seront imputés au Budget de la Commune,

Fonction 020100, Nature 6227.

====== @ Décision n° 2022-005 du 10 janvier 2022 BATIMENTS COMMUNAUX - INSTALLATION ET EXPLOITATION DE DISTRIBUTEURS DE BOISSONS ET DE DENREES ALIMENTAIRES - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - COMMUNE / SOCIETE "CAFE COMPAGNIE S." (CCS) - ANNEES 2021/2024  ======

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment ses articles

L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-1-1 et suivants, 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de la Commande Publique,

Considérant que la Commune de Martigues souhaite offrir aux utilisateurs des bâtiments publics communaux, la possibilité d'acheter des boissons et des denrées diverses et ce, afin d'améliorer l'accueil des publics et les conditions de travail des employés municipaux,

Considérant l'appel à candidatures lancé par la Commune de Martigues (avec publicité sur le site internet de la collectivité) en vue de rechercher un prestataire pour l'installation et l'exploitation de distributeurs de boissons et de denrées alimentaires dans les bâtiments communaux,

Considérant qu'au terme d'une consultation menée auprès de différentes entreprises, le choix du prestataire à retenir s'est porté sur la société Café Compagnie S. qui offre une variété de prestations (distributeurs de boissons chaudes, distributeurs multi produits - confiseries, boîtes, sandwiches) ainsi que des services qui répondent aux besoins des publics et des agents municipaux, \\

Le Maire, Gaby CHARROUX, agissant en vertu de la délibération n° 20-043 du Conseil

Municipal en date du 27 mai 2020, reçue par Monsieur le Sous-Préfet d'ISTRES le 1er juin 2020, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales, a décidé : - De conclure une convention d'occupation temporaire du Domaine Public entre la

Commune et la société "CAFE COMPAGNIE S." (CCS), dont le siège social est situé au 44, Chemin du Passet - 13016 Marseille et représentée par sa Présidente, Madame MASSAD-RAUZADA, dans le cadre de l'installation et l'exploitation de distributeurs de boissons et denrées alimentaires dans les bâtiments communaux.

Les principales charges et conditions de cette convention sont les suivantes : 1. La présente convention prendra effet à compter de l'installation du premier distributeur, soit le 9 juillet 2021 et ce jusqu'au 31 décembre 2024. 2. La présente convention d'occupation du domaine public communal est consentie moyennant le paiement d'une redevance composée de la façon suivante : - une partie fixe forfaitaire d'un montant de 5 000 €, payable en une seule fois à la signature de la présente convention, - une partie variable annuelle, dont le montant sera calculé sur la base de 28 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe. Afin de permettre le calcul de cette part variable, les comptes annuels et les relevés de consommation de l'année N-1 devront être transmis à l'administration au plus tard au 31 mars de l'année N+1.

Pour l'année 2021, la redevance sera calculée au prorata des mois d'occupation des bâtiments communaux par la société.

Cette redevance devra être acquittée auprès de la Trésorerie de Martigues par l'occupant dans les 30 jours à réception des titres de recettes émis par la Commune de Martigues. 3. Les tarifs des boissons chaudes proposés par la Société ne pourront être supérieurs à 0,50 € TTC pour le paiement en espèces et 0,40 € TTC pour le pour le personnel de la

Commune. 4. La société s'engage notamment dans le cadre de cette autorisation d'occupation du domaine public pour exploiter des distributeurs de boissons et de denrées alimentaires sur les sites définis en annexe dans ladite convention, à : . Transmettre à la Commune un relevé trimestriel des consommations, . Vérifier que tous matériels sont en bon état de fonctionnement, de sécurité et d'hygiène, . Garantir la traçabilité des produits conformément aux normes en vigueur, . Assurer la maintenance technique courante de l'ensemble des distributeurs afin qu'ils fonctionnent en continu, étant précisé que les frais de maintenance, d'entretien, de réparation et de remplacement des pièces ou du matériel sont à la charge de la Société. 5. La société s'engage à souscrire, à ses frais exclusifs, auprès d'une compagnie d'assurance ou mutuelle, notoirement solvable, les assurances pour garantir les risques liés à l'exercice de la mise en œuvre de son activité avec une assurance "Responsabilité Civile

Professionnelle et d'Exploitation des locaux" et en général tous risques locatifs dont la société doit répondre.

Elle doit apporter à la Commune, la justification de la souscription des contrats d'assurance.

Outre les dispositions exposées ci-dessus, la présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue sous diverses modalités et obligations précisées dans la convention ci-annexée.

Les recettes inhérentes à cette opération seront constatées au budget de la Commune sous les références suivantes : Fonction 020100, Nature 70388.

Cette décision sera notifiée à la société "CAFE COMPAGNIE S." (CCS), dont le siège social est situé au 44, Chemin du Passet - 13016 Marseille et représentée par sa Présidente, Madame MASSAD-RAUZADA. \\

====== @ Décision n° 2022-006 du 10 janvier 2022 FERRIERES - PARADIS SAINT-ROCH AMENAGEMENT DE LA PLACE CENTRALE (tranche 3) AFFAIRE COMMUNE DE MARTIGUES C/ SOGEV ET AUTRES AUTORISATIO N D'ESTER EN JUSTICE (Annule et remplace la Décision du Maire n° 2022-002 datée par erreur du 6 juin 2022) ======

Considérant le contrat en date du 21 mars 2006 par lequel la Commune de MARTIGUES a confié à la Société BERIM la maîtrise d'œuvre des travaux d'aménagement de la Place

Centrale de Paradis Saint-Roch,

Considérant le marché de travaux en date du 30 mai 2011 attribué par la Commune de MARTIGUES à la Société SOGEV pour la réalisation de la tranche 3 desdits travaux d'aménagement, comprenant notamment la réfection de l'étanchéité supérieure de la dalle du parking souterrain situé sous la place,

Considérant la requête en référé expertise déposée devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE le 24 octobre 2017 par la Commune de MARTIGUES, en sa qualité de maître de l'ouvrage au moment des travaux, à l'encontre des sociétés SOGEV, BERIM et GAN Assurances, sollicitant la désignation d'un expert judiciaire ayant pour mission de décrire la cause des désordres constatés affectant l'étanchéité de la dalle de surface de la Place

Centrale de Paradis Saint-Roch et des parkings souterrains, d'indiquer leur imputabilité, et de préconiser les travaux qui seraient propres à y remédier en chiffrant le coût et en précisant la durée prévisible,

Considérant les ordonnances du Tribunal Administratif de MARSEILLE en date des 20 avril 2018 et 18 décembre 2019 aux fins de désignation d'experts en l'espèce,

Considérant l'ordonnance du Tribunal Administratif de MARSEILLE en date du 28 décembre 2018 portant extension des opérations d'expertise aux sociétés CONCEPT ETANCHEITE, GAN Assurances IARD, EIC SABAN HODZIC, AXA Assurances IARD et MAF,

Considérant l'ordonnance du Tribunal Administratif de MARSEILLE en date du 17 mai 2019 portant extension des opérations d'expertise au Syndicat des copropriétaires de la Résidence

Paradis Saint-Roch et à la SEMIVIM, actuelle gestionnaire de l'ouvrage, 

Vu le rapport d'expertise définitif déposé le 6 mai 2021 devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE par Gilbert CARDI, Expert,

Considérant qu'il convient désormais que la Commune saisisse le Tribunal Administratif de MARSEILLE d'une requête au fond à l'encontre des sociétés mises en cause dans le cadre des marchés de maîtrise d'œuvre et de travaux précités, afin qu'il se prononce sur les responsabilités encourues et procède à l'indemnisation des préjudices subis, notamment par le

Syndicat des copropriétaires de la Résidence Paradis Saint-Roch et la SEMIVIM,

Considérant que par décision n° 2022-002, le Maire a été autorisé d'ester en justice dans l'affaire "Commune de Martigues C/ SOGEV et autres" et a mandaté Maitre Justine BALIQUE du Cabinet BALIQUE & STROZZI Avocats associés, pour représenter la Commune dans le cadre de cette procédure,

Considérant qu'une erreur de date a été constatée dans la décision précédemment citée et qu'il convient de ce fait de la rectifier sans délai,

Attendu que dans ce contexte et dans le cadre de cette procédure définie ci-dessus, il convient de renouveler la décision d'ester en justice, \\

Le Maire, Gaby CHARROUX, agissant en vertu de la délibération n° 20-043 du Conseil

Municipal en date du 27 mai 2020, reçue par Monsieur le Sous-Préfet d'ISTRES le 1er juin 2020, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, alinéa 16, nous accordant délégation aux fins d'intenter au nom de la

Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, a décidé : - De diligenter une action en justice aux fins de solliciter du Tribunal Administratif de MARSEILLE qu'il se prononce sur les responsabilités encourues et procède à l'indemnisation des préjudices subis en l'espèce. - De mandater Maître Justine BALIQUE du Cabinet BALIQUE & STROZZI Avocats associés, sis au 2 Rue de l'Hospice à MARTIGUES, pour défendre les intérêts de la

Commune de MARTIGUES en l'espèce, et la représenter dans le cadre de cette procédure.

Tous les frais et honoraires y afférents seront imputés au Budget de la Commune,

Fonction 020100, Nature 6227.

La présente décision annule et remplace la décision n° 2022-002 datée par erreur du 6 juin 2022.

====== @ Décision n° 2022-007 du 13 janvier 2022 FERRIERES - BOULEVARD TOURET DE VALLIER - PATRIMOINE CULTUREL ET INDUSTRIEL DU XXème SIECLE - HABITAT ORIGINAL DENOMME "TETRODON" - CONVENTION-CADRE DE MISE A DISPOSITION ET D'USAGE AUPRES DE PARTENAIRES ASSOCIATIFS, INDIVIDUELS OU INSTITUTIONNELS - COMMUNE / DIVERS UTILISATEURS  ======

Vu la Délibération n° 18-261 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2018 portant approbation définitive de la donation avec charges d'un habitat mobile et modulaire dénommé "TETRODON", par l'Association "Par ce Passage Infranchi" et de l'acte de donation à intervenir, 

Vu la Délibération n° 19-40 du Conseil Municipal en date du 1er mars 2019 donnant autorisation au Maire à déposer le permis de construire relatif à l'installation du "Tétrodon" au sud de la base nautique de Tholon, sur une parcelle de terrain communal cadastrée section AZ n° 303, en bordure du sentier de randonnée de l'Etang de Berre, mitoyen de la Base Nautique de

Tholon, Quartier de Ferrières, 18 boulevard Touret de Vallier à Martigues,

Considérant que la Commune a souhaité intégrer dans son patrimoine culturel et industriel, cet habitat original, classé Patrimoine du XXème siècle depuis 2012, afin de garantir à cette structure un usage pluriel et une vocation de laboratoire d'idées en matière notamment de créations artistiques ou de résidence d'artistes,

Considérant l'acte de donation dûment signé devant notaire le 12 avril 2021, par la Commune de Martigues et l'Association "Par ce Passage Infranchi",

Considérant que dans ce contexte, la Commune, souhaitant mettre à disposition ce lieu de rencontre original dans le cadre de projets culturels innovants, a donc approuvé par délibération n° 21-232 du  réglementer son usage, préserver son intégrité et assurer sa pérennité,

Considérant le rapport technique n° 2021-002686 du 14 octobre 2021 établi par le Directeur

Départemental des Services d'Incendie et de Secours et relatif à l'étude technique liée à la sécurisation du Tétrodon,

Attendu dans ces conditions, qu'il est nécessaire d'établir une convention-cadre à intervenir avec les futurs usagers de cet équipement public, afin qu'ils en acceptent les règles d'usage dans le respect du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques, \\

Le Maire, Gaby CHARROUX, agissant en vertu de la délibération n° 20-043 du Conseil

Municipal en date du 27 mai 2020, reçue par Monsieur le Sous-Préfet d'ISTRES le 1er juin 2020, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, a décidé : - de conclure la convention-cadre ci-annexée à intervenir entre la Commune et les divers futurs partenaires associatifs, individuels ou institutionnels dans le cadre de la mise à disposition du Tétrodon, installé sur un terrain communal, à savoir : . Lieu-dit : Touret de Vallier - Quartier de Ferrières . Adresse : 18 boulevard Touret de Vallier . Référence cadastrale : Section AZ n° 303 . Superficie : 25 m²

Les principales conditions de cette convention-cadre sont les suivantes : 1. Cet habitat modulaire est mis à disposition gratuitement par la Direction Culturelle -

Service d'Art, Histoire et Archéologie (AHA) auprès de chaque utilisateur qui en fait la demande écrite. 2. Le bâtiment étant un bien communal classé, les activités organisées doivent être en accord avec le caractère public du bâtiment et son classement au titre du Patrimoine du XXème siècle. 3. L'usage autorisé du lieu peut être nocturne et/ou diurne. 4. Tout utilisateur doit respecter la capacité d'accueil des lieux occupés soit : - la journée et en soirée : 15 personnes maximum assises, en configuration réunion, ou 19 personnes maximum debout, - la nuit : 4 personnes en couchage. 5. Tout occupant s'engage à respecter les dispositions d'usage commun de ce local, les règles relatives au maintien de l'ordre public, de la sécurité, de la santé et de la salubrité publiques telles que définies dans la convention-cadre. 6. Les utilisateurs doivent présenter à la Commune, les contrats d'assurance en cours de validité qu'ils ont souscrits, au moment de la délivrance de l'autorisation d'occuper le bâtiment et couvrant notamment : - l'exercice de l'activité autorisée dans le bâtiment municipal avec une assurance en responsabilité civile professionnelle et d'exploitation du local, - les risques liés à l'occupation de ce local communal mis à disposition et notamment contre l'incendie et les risques annexes (dommages électriques, explosion, ...), les dégâts des eaux, le vol, le bris de glace, les recours contre les voisins et les tiers et en général tous les risques locatifs dont ils doivent répondre.

La Commune garantissant pour sa part, ce bâtiment dont elle est propriétaire et les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle peut encourir en qualité de propriétaire.

Outre les dispositions exposées ci-dessus, la présente mise à disposition est conclue sous diverses modalités et obligations précisées dans la convention-cadre ci-annexée. - D'autoriser la signature d'une convention de mise à disposition établie conformément au modèle de la convention-cadre présentement adopté, avec chaque partenaire utilisateur dûment autorisé.      MARCHÉS PUBLICS SIGNÉS entre le 19 novembre 2021 et le 6 janvier 2022

----

/* ==== Délibération ==== */

/* ==== Projet de délibération ==== */

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
