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====== 04. FINANCES - JONQUIERES - BOULEVARD MONGIN - REALISATION DE 10 LOGEMENTS COLLECTIFS LOCATIFS (7 PLUS ET 3 PLAI) ET D'UN LOCAL ... ======

==== Titre complet ====
* 04. FINANCES - JONQUIERES - BOULEVARD MONGIN - REALISATION DE 10 LOGEMENTS COLLECTIFS LOCATIFS (7 PLUS ET 3 PLAI) ET D'UN LOCAL D’ACTIVITE - DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT FORMULEE PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE MARTIGUES (SEMIVIM) POUR UN EMPRUNT D'UN MONTANT DE 1 484 556 € SOUSCRIT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS   

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

==== Note explicative ====

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La Société d'Economie Mixte Immobilière de la Ville de Martigues (SEMIVIM) envisage la réalisation d'un ensemble immobilier de 10 logements collectifs locatifs (7 PLUS et 3 PLAI) et d'un local d'activité situés au Boulevard Mongin dans le quartier de Jonquières à Martigues.

A cette fin, elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, un prêt constitué de 4 lignes, d'un montant total de 1 484 556 €.

Aussi, la SEMIVIM a-t-elle sollicité la Commune de Martigues pour apporter sa garantie à ce prêt à hauteur de 100 %.

La Commune se propose de donner une suite favorable à cette demande de garantie d'emprunt.

Le Conseil Municipal sera donc invité :

Article 1 :

La Commune de Martigues accordera sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 484 556 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des

Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°130 486, constitué de 4 lignes.

Ledit contrat sera joint en annexe et fera partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie sera apportée aux conditions suivantes :

Elle sera accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la

Collectivité s'engagera dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

La Commune s'engagera pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.  \\

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/* ==== Délibération ==== */

/* ==== Projet de délibération ==== */

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
