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====== 10. Divers: programme des emprunts 2021 ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment
l'article L1122-30 ;\
Vu la Circulaire du Ministre FURLAN du 23 février 2016 relative aux
ventes d'immeubles et aux acquisitions d'immeubles par les communes ;

Considérant la possibilité d'acquérir un bien immobilier cadastré
1366R, situé rue des Combattants 28 à Olne (le garage JLC Motos) ;\
Vu le rapport d'estimation fixant la valeur du bien à 438.000 euros ;

Considérant que la parcelle a connu une activité économique
potentiellement polluante ;\
Considérant qu'il conviendra de réaliser une étude d'orientation du
sol ;\
Considérant que ce bien est une opportunité intéressante de revitaliser
le village au point de vue économique et commercial ;\
Considérant qu'il est important pour la Commune d'en avoir la maîtrise
foncière ;

Vu la décision du Collège communal du 6 mai 2021 de proposer l'offre
d'achat suivante :\
"La commune d'Olne propose un montant de 420.000 (quatre cent vingt
mille) euros pour l'achat de la parcelle située rue des Combattants, 28
à 4877 Olne cadastrée 1366R.\
En cas de conclusion d'un compromis, cette offre serait conditionnée
aux éléments suivants :\
- l'approbation par le conseil communal du projet de compromis ;\
- la disponibilité des crédits au service extraordinaire du budget 2021
de la commune d'Olne\
- la Commune réalisera une étude d'orientation sur la parcelle avant la
passation des actes pour confirmer l'absence de pollution."\
\
Considérant que cette offre a été acceptée ;\

Vu la décision du Conseil communal du 14 juin 2021 approuvant le
compromis de vente et ses annexes ;

Considérant que les frais d'acte sont estimés à 3.100 euros ;

Considérant que ledit compromis a été signé en l'étude de maître
Meunier ;

Vu l'extrait de matrice cadastral et plan cadastral en annexe ;\
Vu l'attestation de non pollution du sol en annexe ;

Vu l'attestation de valeur dressée le 27 septembre 2021 par Maître
Renaud Mozin, Notaire à Olne, estimant en âme et conscience le bien à
une valeur de 400.000 à 425.000 euros (en annexe) ;\
Vu le projet d'acte d'achat en annexe ;

Considérant que l'opération est avantageuse pour la commune et rencontre
l'intérêt général ;\
Considérant que cette opération consiste en une acquisition pour cause
d'utilité publique ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier (receveur
régional) pour avis prealable en date du 30/09/2021,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier (receveur
régional),

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,\
A l'unanimité ou A X voix pour, X voix contre, X abstentions,\
DÉCIDE\
[**Article unique**]{.underline} : d'approuver l'acte d'achat, en
annexe, relatif au bien immobilier sis rue des Combattants 28 à 4877
Olne au montant de 420.000 euros (augmenté de 3.100 euros de frais
d'acte estimés) suivant les modalités reprises dans le compromis, et de
charger le Collège communal, représenté par le Bourgmestre et le
Directeur général, de la signature dudit acte.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
