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====== BP - 484.790 - Redevance pour la vente de sacs PMC destinés aux ménages - Execices 2021 à 2025 - Approbation. ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

==== Délibération ====

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin
2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne
de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'article
L1122-30 ;

Vu les décrets du Gouvernement wallon des 27 juin 1996 et 22 mars 2007,
ainsi que l'arrêté d'exécution du Gouvernement wallon du 5 mars 2008,
relatifs à la gestion des déchets ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 9 juillet 2020
relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la
Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des
communes de la Communauté germanophone, pour l'année 2021 ;

Vu la mise en oeuvre de la collecte des PMC en porte à porte dès le 1er
octobre 2021 ;

Attendu que cette collecte s'effectuera à l'aide de sacs spécifiques
d'une contenance de 60 litres pour les ménages ;

Attendu que le prix fixé par Idelux-Environnement pour la vente de ces
sacs est de 3,00 € le rouleau de 20 pièces ;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du
11 juin 2021, conformément à l'article L 1124-40 §1er , 3°et 4° du Code
de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'avis favorable du Directeur financier rendu le 15/06/2021 ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE par 9 voix pour et 1 voix contre (M. LAURENT) :

**Article 1.**\
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2021 à 2025,
une redevance sur la délivrance des sacs 60 litres destinés à contenir
des PMC (plastiques, métaux et cartons à boissons).

**Article 2.**

Le montant de la redevance est fixé à 0,15 EUR par sac de 60 litres,

Les sacs sont vendus par rouleau entier de 20 pièces, soit au prix de
3,00 € le rouleau.

**Article 3.**\
La redevance prévue est perçue au comptant au moment de la délivrance
des sacs, contre remise d'une quittance.

**Article 4.**\
A défaut de paiement dans les délais fixés à l'article 3, une mise en
demeure sera adressée au redevable conformément à l'article L1124-40,
§1er, du C.D.L.D.\
Les frais de cette mise en demeure s'élèveront à 10 EUR et seront à
charge du redevable.\
Avant l'envoi de cette mise en demeure, un rappel sans frais pourra être
envoyé par pli simple au redevable.\
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal.

**Article** **5.**\
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication,
conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation.

**Article** **6.**\
Expédition de la présente sera transmise au Gouvernement Wallon.

/* ==== Projet de délibération ==== */

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
