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====== Règlement-redevance sur l'enlèvement des versages sauvages de déchets ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu la Constitution, notamment les articles 41, 162 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant
assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment
l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment
l'article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière
d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations de la circulaire relative à l'élaboration des
budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception
des communes et des CPAS relevant de la Communauté germanophone, pour
l'année 2022 ;

Vu le Règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers
arrêté en date du 08/11/2021;

Vu la nécessité pour la commune de se doter des moyens indispensables au
bon exercice de sa mission de service public ;

Considérant la nécessité d'appliquer ce principe à la redevance
considérée afin de faire face à la charge en constante augmentation de
l'enlèvement et du traitement des versages sauvages de déchets ;

Considérant que la présente redevance doit permettre à la commune de
récupérer les coûts qu'elle doit supporter pour gérer les versages
sauvages de déchets et remettre en état les lieux une fois ceux-ci
évacués ;

Vu la situation financière de la commune ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour
avis prealable en date du 24/10/2021,

Considérant l'avis non rendu par la Directrice Financière,

Après en avoir délibéré,

**ARRETE**

**[Article 1er]{.underline}**

Il est établi, pour les exercices 2022 à 2025 inclus une redevance sur
l'enlèvement, par la commune, des versages sauvages de déchets.

Au sens du présent règlement, il faut entendre par « versages sauvages »
tout dépôt de déchets qui ne sont pas en adéquation avec les principes
et modalités du Règlement concernant la collecte des déchets ménagers
ainsi que tout dépôt sauvage concentré ou diffus de déchets dans un
endroit non prévu à cet effet.

**[Article 2]{.underline}**

La redevance est due par la personne qui a effectué le versage sauvage
ou, si elle n'est pas identifiable, par le producteur des déchets
enlevés.

Est présumée « producteur de déchets » la personne physique ou morale
dont l'identité peut être déterminée par le responsable de la gestion
des déchets, l'opérateur de collecte ou les représentants des forces de
l'ordre au moyen des renseignements trouvés par ceux-ci notamment parmi
les déchets enlevés.

**[Article 3]{.underline}**

La redevance est fixée conformément au règlement sur les prestations
techniques des services communaux.

**[Article 4]{.underline}**

La redevance est payable dans les 30 jours calendrier de l'envoi de la
facture.

**[Article 5]{.underline}**

**A défaut de paiement amiable, le recouvrement de la redevance sera
poursuivi suivant l'article L1124-40, §1er, 1° du code de la Démocratie
locale et de la Décentralisation. Les frais de rappel du recommandé
prévus à cette disposition sont à charge du redevable et s'élèveront à
10 €, seront recouvrés en même temps que le principal.**

**[Article 6]{.underline}**

A peine de nullité, les réclamations formulées à l'encontre de la
présente redevance doivent être dûment motivées, **datées et signées par
le réclamant ou son représentant**. Elles doivent être introduites par
écrit auprès du Collège communal dans le délai de 30 jours calendrier.
Le point de départ de ce délai est le troisième jour ouvrable après la
date d'envoi de la facture.

**Les réclamations doivent nécessairement contenir les mentions
suivantes** **:**

    -   **Le nom, la qualité, l'adresse ou le siège du redevable (ou son
    représentant) à charge du quel la présente redevance a été établie**
    **;**
-   **Les références de la redevance** **;**
-   **L'objet de la réclamation** **;**
-   **Un exposé des faits et moyens.**

Le Collège communal en accuse réception dans les 15 jours calendrier de
sa réception. La décision du Collège communal est notifiée par
recommandé au redevable dans les 3 mois de la réception de la
réclamation.

**[Article 7]{.underline}**

Le présent règlement est transmis au Gouvernement wallon conformément
aux articles L3131 et suivants du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

**[Article 8]{.underline}**

Le présent règlement entre en vigueur après accomplissement des
formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à
3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

**[Article 9]{.underline}**

**Les données à caractère personnel seront traitées dans le respect des
législations applicables et notamment dans le respect du règlement sur
la protection des donnes (RGPD) :**

    -   **[responsable des traitements]{.underline} : Ville de Durbuy ;**
    -   **[finalités du (des) traitements]{.underline} : établissement,
    perception, recouvrement, contestation, contrôle de la redevance;**
-   **[catégorie(s) du (des) traitements]{.underline} : données
    d'identifications, données financières, ... ;**
-   **[durée de conservation]{.underline} : la Ville de Durbuy s'engage
    à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les
    supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat
    ;**
-   **[méthode de collecte]{.underline} : déclarations et contrôles
    ponctuels ou recensement par l'administration ou au cas par cas en
    fonction de la redevance ;**
-   **[communications des données]{.underline} : les données ne seront
    communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi,
    notamment en application de l'article 327 du Code des impôts sur les
    revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.**

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

==== Annexes ====

/* Annexes begin */

  * [[.:anx001:start|Synthèse explicative]]

/* Annexes end */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
