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====== Assemblée générale ordinaire de l'Intercommunale IDELUX Finances du 23 juin 2021. ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

==== Note explicative ====

----

===== 1. Qui pilote ? =====
Pilote politique: Albert MABILLE
Pilote administratif: Nathalie ALVAREZ

===== 2. Qui est agent traitant ? =====
Valérie BUYS

===== 3. Quel est l'objet, le contexte ? =====
Il convient de modifier le statut administratif et les dispositions administratives afin d'y insérer l'allongement du congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilité accrue dans la prise du congé de deuil.

===== 4. Quel est le code CDU ? Quel est le numéro de la fiche délibé ? =====
-2.08 / 66685

===== 6. Que dit la loi ? =====
- Sur quelle base le CBE / CC est-il compétent ? attention aux délégations de compétence.
Conformément aux articles du CDLD L1122-30, L1122-32:
- le Conseil communal règle tout ce qui est d'intérêt communal; qu'il délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l'autorité supérieure;
- le Conseil fait les règlements communaux d'administration intérieure ; Que ces règlements ne peuvent être contraires aux lois, aux décrets, aux règlements, aux arrêtés de l'Etat, des Région et Communautés, du Conseil provincial et du Collège provincial.
- Sur quelle base la décision se fonde-t-elle ?
SO
===== 7. Quelle est l'estimation du projet ? =====
- Que prévoit le budget (dépenses et recettes ?)
SO
- Y-a-t-il une subvention (par qui ?, quel % ?, promesse ferme déjà obtenue ?)
SO
- Faut-il une MB ?
SO
===== 8. Où en est-on dans la procédure ? (Enumérer et dater les différentes grandes étapes du projet.) =====
En date du 8 septembre 2021, le CODIR a décidé de remettre un avis favorable sur l'allongement du congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilité accrue dans la prise du congé de deuil.
En date du 22 septembre 2021, le comité de négociation a remis un avis favorable sur la modification du statut et dispositions administratives : Allongement du congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilité accrue dans la prise du congé de deuil.
En date du 30 septembre 2021, le comité de concertation Commune/CPAS a remis un avis favorable sur l'allongement du congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilité accrue dans la prise du congé de deuil.
Dès lors il y a lieu de proposer l'intégration de la modification au Conseil communal.

===== 9. Quelle est la question ? =====
25/31
Le Conseil communal marque-t-il son accord la modification du statut et dispositions administratives en vue d'y intégrer l'allongement du congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilité accrue dans la prise du congé de deuil?

===== 10. Quel est l'avis du service ? =====
SO
===== 11. Avis de légalité du Directeur Financier ? =====
SO
===== 12. Transmission à la tutelle obligatoire ? =====
SO
===== 13. Tutelle annulation ou approbation ? =====
Délai de tutelle ?
Tutelle générale d'approbation (30 jours, prorogeables de 1/2)

===== 15. Le pilote politique est-il au courant ? =====
Oui
===== 16. Combien y a-t-il d'annexes ? =====
4

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==== Délibération ====

Vu la convocation adressée ce 21 mai 2021 par l'Intercommunale IDELUX
Finances aux fins de participer à l'Assemblée générale ordinaire qui se
tiendra le mercredi 23 juin 2021 à 10 H par conférence en ligne
(Webinar) ;

Vu les articles L1523-2, L1523-12, L1523-13 § 1 et L1532-1 § 2 du Code
de la démocratie locale et de la décentralisation, et les articles 23,
25 et 27 des statuts de l'Intercommunale IDELUX Finances ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs
aux différents points inscrits à l'ordre du jour ;

Le Conseil communal **[prend acte]{.underline}** qu'en raison de la
crise du Corona virus, et vu l'impossibilité de respecter les règles de
la distanciation sociale en raison de la présence physique potentielle
d'un très grand nombre de personnes, le Conseil d'administration de
l'intercommunale IDELUX Finances a décidé ce 12 mai 2021 :

  -   conformément à l'article 1 du décret du 1^er^ octobre 2020 (lui-même
    modifié par le décret du 31 mars 2021), de tenir exceptionnellement
    cette réunion [sans présence physique]{.underline} des membres et
    [sans recours à des procurations]{.underline} données à des
    mandataires, [sous forme de conférence en ligne]{.underline}
    (webinar) ;
-   que seuls deux scrutateurs à choisir par les Présidents du Groupe
    IDELUX parmi les représentants des associés, exerceront cette
    fonction pour l'ensemble des cinq assemblées.

Le Conseil communal **[prend acte]{.underline}** qu'en raison de la
crise du Corona virus, et vu l'impossibilité de respecter les règles de
la distanciation sociale en raison de la présence physique potentielle
d'un très grand nombre de personnes, le Conseil d'administration de
l'intercommunale IDELUX Finances a décidé ce 12 mai 2021 :

  -   conformément à l'article 1 du décret du 1^er^ octobre 2020 (lui-même
    modifié par le décret du 31 mars 2021), de tenir exceptionnellement
    cette réunion [sans présence physique]{.underline} des membres et
    [sans recours à des procurations]{.underline} données à des
    mandataires, [sous forme de conférence en ligne]{.underline}
    (webinar) ;
-   que seuls deux scrutateurs à choisir par les Présidents du Groupe
    IDELUX parmi les représentants des associés, exerceront cette
    fonction pour l'ensemble des cinq assemblées.

Après discussion le Conseil communal **[décide]{.underline}** à
l'unanimité ou par ... voix pour, ... voix contre et ... abstentions :

1\. de marquer son accord sur les différents points inscrits à l'ordre du
jour de l'Assemblée générale ordinaire de l'Intercommunale IDELUX
Finances tels qu'ils sont repris dans la convocation, et sur les
propositions de décision y afférentes,

de marquer accord sur les points .... (en donner la liste) et sur les
propositions de décision y afférentes,

de voter contre les points ...(en donner la liste),

de s'abstenir lors du vote sur les points ... (en donner la liste)

inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire de
l'Intercommunale IDELUX Finances du 23 juin 2021,

2\. de charger le Collège des Bourgmestres et Echevins de veiller à
l'exécution de la présente délibération et de transmettre une copie
conforme de celle-ci à l'Intercommunale IDELUX Finances, le plus tôt
possible avant l'Assemblée générale du 23 juin 2021.

/* ==== Projet de délibération ==== */

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
