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====== 4. Commission Communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité Vacance d'un mandat de membre effectif - Remplacement Examen ... ======

==== Titre complet ====
* 4. Commission Communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité Vacance d'un mandat de membre effectif - Remplacement Examen et approbation

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

==== Note explicative ====

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/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu la loi du 08 avril 1965 instituant les règlements de travail ;

Vu la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération ;

Vu la loi du 28 juin 1971 relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés ;

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;

Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, notamment les articles 119.1, § 2 et 119;

Vu la loi du 04 août 1996 relative au bien-être des travailleurs ;

Vu la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public ;

Vu la loi du 05 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable;

Vu le code du bien-être au travail du 28 avril 2017;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, plus particulièrement ses articles L1122-
30, L1212-1, L3331-1 et L3332-1;

Vu l'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif au télétravail et au travail en bureau satellite dans la fonction publique fédérale administrative;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 05 décembre 2019 relatif au télétravail;

Vu la convention collective de travail n°85 du 09 novembre 2005 concernant le télétravail;

Vu la délibération du Conseil communal du 23 février 2005, arrêtant le statut administratif du personnel communal, approuvée par arrêté de la Députation permanente du 24 mars 2005;

Vu la délibération du Collège communal du 07 octobre 2021 marquant son accord de principe sur le projet de règlement de télétravail, inscrivant ce point à l'ordre du jour de la Concertation Ville/CPAS du 21 octobre 2021 et à l'ordre du jour de la réunion syndicale du 27 octobre 2021 ;

Vu l'accord-cadre européen sur le télétravail du 16 juillet 2002;

Vu la résolution du Parlement européen du 21 janvier 2021 contenant des recommandations à la Commission sur le droit à la déconnexion;

Vu la circulaire du 07 avril 2021 de Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville relative à l'adoption, dans la fonction publique locale, de nouvelles formes d'organisation du travail dans son administration : le télétravail régulier et/ou le télétravail occasionnel;

Considérant que le télétravail peut être à la fois un moyen pour les services publics de moderniser l'organisation du travail, et un moyen pour les membres du personnel de concilier vie professionnelle et vie privée et de disposer d'une plus grande autonomie dans l'accomplissement de leurs tâches ;

Considérant que l'exercice du télétravail en période de crise sanitaire a permis d'expérimenter cette nouvelle organisation du travail ;

Considérant en effet que le télétravail mis en place de manière contrainte lors de la crise de la COVID19 par décision fédérale, a apporté des réponses constructives au travail à distance, à la flexibilité et la sécurité du personnel, à la continuité de certaines missions de la Ville, tout en démontrant également une nécessité de cadre clair pour l'exercice de celui-ci ;

Considérant qu'il est opportun de poursuivre l'expérimentation du télétravail en l'inscrivant de manière structurelle dans les règles d'organisation du travail à la Ville de GEMBLOUX ;

Considérant que ce télétravail doit pouvoir également s'appréhender de manière occasionnelle, en fonction de besoins précis dans un cadre clair ;

Considérant que le télétravail est un moyen pour les services publics de moderniser l'organisation du travail et d'encourager une méthode de travail de gestion des objectifs à distance ;

Considérant que le télétravail contribue à l'attractivité de l'emploi et à la motivation du personnel en place ;

Considérant que le télétravail peut aussi avoir des effets importants et utiles au développement durable et concourir à un moindre impact environnemental, en réduisant entre autres les déplacements professionnels ;

Considérant le projet de règlement de télétravail structurel et occasionnel, le projet de formulaire de demande de télétravail et le projet de formulaire d'autorisation de télétravail, ce dernier s'apparentant à un avenant au contrat de travail du personnel contractuel ;

Considérant le protocole d'accord du comité particulier de négociation syndicale en date du 27 octobre 2021 sur le règlement de télétravail ;

Considérant la concertation Ville/CPAS en date du 21 octobre 2021 ;

Considérant l'avis de légalité positif du Directeur financier en date 07 mars 2022 ;

Considérant l'avis favorable de la Directrice générale ;

Considérant que la faculté d'opter pour un télétravail structurel porté à deux jours maximum par semaine semble pertinente et cohérente avec les évaluations de ce mode d'organisation du travail réalisées suite à la crise sanitaire et les projections organisationnelles de la fonction publique locale ;

Ouï le Collège communal;

===== DECIDE =====
par ... voix pour, ... voix contre et ... abstentions : Article 1er : d'approuver le règlement ci-après relatif au télétravail :

====== "RÈGLEMENT DE TÉLÉTRAVAIL ======

Chapitre Ier - Champ d'application et définitions

Article 1er

Le présent règlement de télétravail est applicable aux membres du personnel statutaire et contractuel, occupés à temps plein et à temps partiel. Il vise à fixer les principes essentiels devant régir le télétravail tel que mieux défini à l'article 2.

Article 2

Pour l'application du présent règlement de travail, on entend par : 1° télétravail régulier : toute forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information, dans laquelle un travail, qui peut également être réalisé dans les locaux de la Ville, est effectué hors de ces locaux de façon régulière et non occasionnelle, moyennant l'accord de cette dernière ;
2° télétravail occasionnel : toute forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information, dans laquelle un travail, qui peut également être réalisé dans les locaux de la Ville, est effectué hors de ces locaux de façon occasionnelle et non régulière, moyennant l'accord de cette dernière. Le télétravailleur peut prétendre à du télétravail occasionnel en cas de force majeure et pour des raisons personnelles qui l'empêchent d'effectuer sa prestation de travail dans les locaux de la Ville ;
3° télétravailleur : le membre du personnel qui effectue du télétravail tel que défini au 1° ou 2°. Le présent règlement ne vise pas les télétravailleurs dit mobiles, c'est-à-dire ceux dont la mobilité fait partie intégrante des modalités d'exécution des prestations de travail ;
4° lieu du travail : il peut s'agir du domicile du télétravailleur ou d'une autre adresse renseignée par ce dernier tant que le lieu de travail est indiqué dans l'autorisation de télétravail. Moyennant accord de son

Responsable de pôle, le télétravailleur peut ponctuellement effectuer son télétravail à une autre adresse que celle renseignée dans son autorisation.

Chapitre II - Caractère volontaire du télétravail

Article 3

Le télétravail est volontaire pour le travailleur et la Ville.

Le fait, pour la Ville, d'organiser le télétravail dans un service ne lui crée aucune obligation de permettre à tous les membres du personnel de ce service d'y recourir.

De même, le fait, pour le membre du personnel, que le télétravail soit généralisé dans un service ne lui crée aucune obligation d'y recourir.

Le télétravail peut faire partie du descriptif initial du poste de travail ou le travailleur et la Ville concernés peuvent s'y engager volontairement en cours de relation de travail.

Si le télétravail ne fait pas partie du descriptif initial du poste de travail et si la Ville fait une offre de télétravail, le travailleur peut accepter ou refuser cette offre. Si le travailleur exprime le désir d'opter pour un télétravail, la Ville peut accepter ou refuser cette demande.

Chapitre III - Conditions d'octroi, procédure et fin du télétravail

Section 1. La demande

Article 4

Le membre du personnel peut introduire une demande individuelle pour recourir au télétravail auprès de son Responsable de pôle.

Le Responsable de pôle communique son avis motivé au Directeur général.

En cas d'avis négatif, le membre du personnel peut, à sa demande, être entendu par le Directeur général.

Toute décision de refus doit être dûment motivée.

Section 2. L'autorisation

Article 5
§ 1er. L'autorisation de télétravail est accordée par le Directeur général, le cas échéant sur avis motivé du Responsable de pôle du membre du personnel concerné.
§ 2. Le membre du personnel peut être autorisé à recourir au télétravail s'il satisfait aux conditions suivantes : 1° le télétravail est compatible avec la fonction ;
2° le télétravail est compatible avec l'intérêt du service ;
3° le membre du personnel a six mois d'ancienneté effective à la Ville de GEMBLOUX ;
4° le membre du personnel est apte à : a. s'organiser pour effectuer de façon autonome ses tâches dans les délais requis ; b. interagir à distance avec ses collègues et ses supérieurs hiérarchiques.

Concernant le § 2, alinéa 1 er, 1°, peuvent faire obstacle au télétravail : a. la nécessité d'une présence continue sur le lieu de travail en raison de la nature même du métier du membre du personnel ;
 b. l'utilisation quotidienne d'applications auxquelles le membre du personnel ne peut avoir accès en dehors du lieu de travail pour des raisons de sécurité ; c. le traitement quotidien par le membre du personnel de documents ne pouvant pas sortir du lieu de travail pour des raisons de confidentialité.
§ 3. Le stagiaire est exclu du bénéfice du télétravail, sauf convention contraire dûment motivée.
§ 4. Sont également exclues du bénéfice du télétravail, les fonctions suivantes : * les agents en charge de missions d'accueil ;
* les agents des services Population et Etat-civil hormis le responsable de ces services ;
* les agents affectés à l'offset et l'économat ;
* les agents en charge du traitement du courrier entrant ;
* les agents affectés au travail de proximité et les stewards ;
* les auxiliaires professionnel(le)s affectés au nettoyage des bâtiments communaux ;
* les ouvriers, ouvriers qualifiés, chefs d'équipe d'ouvriers et contremaîtres ;
* les agents affectés à la Bibliothèque hormis le responsable de service ;
* les agents affectés à l'aide aux directions des écoles ;
* les agents en charge du secrétariat de l'académie ;

Article 6

L'autorisation de télétravail doit faire l'objet d'un écrit individuel. Elle mentionne : 1° le lieu où s'exerce le télétravail ;
2° le ou les jours et/ou heures de télétravail arrêtés de commun accord entre le Responsable de pôle et le télétravailleur, ainsi que les jours de présence dans les locaux de la Ville ;
3° les moments ou périodes pendant lesquelles le télétravailleur doit être joignable et suivant quels moyens, à savoir pendant les plages fixes de l'horaire variables applicable au personnel administratif, par courriel et par téléphone ;
4° l'accord du télétravailleur quant à l'accès à son domicile ou au lieu où s'exerce le télétravail au service interne de prévention, pendant les plages fixes de l'horaire variables applicable au personnel administratif ;
5° l'engagement du télétravailleur à respecter les règles de sécurité informatique imposées par la Ville ;
6° l'engagement du télétravailleur à suivre les formations au télétravail organisées par la Ville et spécialement celles relatives aux règles de sécurité informatique ;
7° la manière selon laquelle la Ville indique au télétravailleur les tâches à réaliser sous forme de télétravail ainsi que la méthode de mesure du travail fourni par le télétravailleur ;
8° les modalités de prise en charge des coûts et frais liés au télétravail, par la Ville ;
9° la durée de l'autorisation ;
10° les conditions et modalités de suspension, de rupture et de renouvellement de l'autorisation, en ce compris le délai de préavis endéans lequel tant le travailleur que la Ville peuvent mettre fin au télétravail, ce délai ne pouvant excéder un mois.

Les mentions visées à l'alinéa 1 er font l'objet d'un avenant au contrat de travail des membres du personnel contractuel, lequel sera signé par les deux parties.

Le personnel statutaire se fera remettre l'autorisation de télétravail susvisée signée par le Directeur général (ou son délégué).

Dans les deux cas, le règlement de télétravail sera annexé à l'autorisation de télétravail.

Article 7
§ 1 er. A la demande du télétravailleur, le supérieur hiérarchique direct (N+1) ou à défaut, le responsable de pôle peut accorder un déplacement du ou des jours de télétravail, dans une même semaine, ou un aménagement des horaires de télétravail.
§ 2. Le supérieur hiérarchique direct (N+1) ou à défaut, le responsable de pôle du télétravailleur peut imposer un déplacement du ou des jours de télétravail ou un aménagement des horaires de télétravail dicté par l'intérêt du service à concurrence de quatre jours par an maximum.

Section 3. Fin du télétravail

Article 8

Tout changement d'affectation du télétravailleur met fin de plein droit à l'autorisation de télétravail.

Une nouvelle demande d'autorisation devra être introduite.

Article 9
§ 1 er. Le télétravailleur peut demander à tout moment qu'il soit mis fin avec effet immédiat à l'autorisation de télétravail.
§ 2. Sur la base de l'avis motivé du Responsable de pôle, le Directeur général peut proposer à tout moment que l'autorisation de télétravail soit modifiée ou qu'il y soit mis fin.

Le télétravailleur peut, à sa demande, être entendu par le Directeur général dans le cadre de l'examen de son dossier.

La décision de modifier ou de mettre fin à l'autorisation de télétravail est prise par Directeur général ou son délégué. Cette décision prend effet trente jours après sa notification au télétravailleur.

Chapitre IV - Conditions de travail

Article 10

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits en matière de conditions de travail et est soumis à une charge de travail et à des normes de prestation équivalentes à celles des travailleurs comparables occupés dans les locaux de la Ville.

Aucune allocation ou prime ne peut être associée au télétravail. Aucune augmentation ou diminution d'horaire de travail ne peut y être liée.

Chapitre V - Organisation du télétravail

Article 11
§ 1er Le télétravailleur gère l'organisation de son travail dans le cadre de la durée du travail applicable à la Ville.
§ 2. La charge de travail et les critères de résultat du télétravailleur sont équivalents à ceux des travailleurs comparables occupés dans les locaux de la Ville.
§ 3. La Ville s'assure que des mesures sont prises pour prévenir l'isolement du télétravailleur par rapport aux autres travailleurs de l'entreprise, notamment par la possibilité de rencontrer régulièrement ses collègues et l'accès aux informations de l'entreprise. A cette fin, la Ville peut ponctuellement rappeler le télétravailleur au sein de l'entreprise.

Article 12

Le télétravail régulier peut être prévu à raison de deux jours maximum par semaine accordé invariablement entre le personnel d'encadrement et les autres membres du personnel. Il s'agit d'un nombre de jours maximum que peut demander le télétravailleur selon sa situation personnelle et en accord avec son Responsable de pôle. Le nombre de jours est fixé dans l'autorisation de télétravail.

Les jours de télétravail peuvent être des jours fixes ou des jours variables d'un mois ou d'une semaine à l'autre.

Le télétravail peut être réalisé par jours entiers ou par demi-jours. Le travail à temps partiel ne peut être exclu du télétravail.

Article 13

Le télétravail occasionnel est prévu en cas de force majeure et pour des raisons personnelles. Les balises et modalités du télétravail occasionnel sont fixées de manière à ne pas contourner le télétravail régulier.

Sans préjudice des conditions prévues à l'article 5, le Responsable de pôle peut autoriser le membre du personnel à recourir au télétravail occasionnel à concurrence de dix jours par an maximum.

Le membre du personnel ne peut effectuer du télétravail occasionnel qu'à la condition d'y avoir été autorisé avant le début de la journée de travail par son supérieur hiérarchique direct (N+1) ou à défaut, par le responsable de pôle du télétravailleur. Cet accord doit être donné par courrier électronique ou par message de téléphonie mobile.

Le membre du personnel ne peut être autorisé à effectuer du télétravail occasionnel qu'à la condition qu'il soit en mesure d'accomplir son travail par cette voie conformément aux dispositions de l'article 5, ## § 2.

Le télétravail peut être réalisé par jours entiers ou par demi-jours. Le travail à temps partiel ne peut être exclu du télétravail.

Chapitre VI - Droits et obligations des parties

Section 1. Obligations de la Ville

Article 14

La Ville fournit, installe et entretient les équipements informatiques et de téléphonie nécessaires au télétravail.

La Ville prend exclusivement en charge une partie des coûts des connexions internet.

En cas de prestations à temps partiel, le montant ne doit pas être réduit proportionnellement. Si un travailleur à temps partiel effectue effectivement du télétravail de manière structurelle et régulière, la Ville accorde l'indemnité forfaitaire, indépendamment du nombre d'heures prévues dans le contrat de travail.

Article 15

La Ville fournit un service approprié d'appui technique, dont les coordonnées sont les suivantes : Ville de Gembloux - Service Informatique

Parc d'Epinal, 2

====== 5030 GEMBLOUX ======

====== 081/62.63.60. ======

====== 081/62.63.27. informatique@gembloux.be ======

Article 16

La Ville est tenue des coûts liés à la perte ou à l'endommagement des équipements et des données fournies par elle et utilisées par le télétravailleur dans le cadre du télétravail, sauf cas de dol, faute lourde ou faute légère habituelle du télétravailleur.

Article 17

La Ville prend les mesures nécessaires pour que le télétravailleur accède aux informations concernant l'institution et le service.

Section 2. Droits et obligations du télétravailleur

Article 18

De manière générale, les télétravailleurs conservent les mêmes droits et obligations que les travailleurs comparables occupés dans les locaux de la Ville. Ils sont également soumis au même type de surveillance, celle-ci ne pouvant être plus contraignante que celle applicable aux travailleurs comparables occupés dans les locaux de la Ville.

Article 19

Les télétravailleurs ont les mêmes droits à la formation et aux possibilités de carrière que les travailleurs comparables occupés dans les locaux de la Ville et sont soumis aux mêmes politiques d'évaluation que ces autres travailleurs.

Les télétravailleurs reçoivent une formation appropriée, ciblée sur les équipements techniques et outils mis à leur disposition et sur les caractéristiques de cette forme d'organisation du travail. Le supérieur hiérarchique et les collègues directs des télétravailleurs peuvent également bénéficier d'une formation à cette forme de travail et à sa gestion.

Le télétravailleur s'engage à suivre toute formation nécessaire au télétravail, ainsi que toute formation relative aux règles de sécurité informatique et à la protection des données.

Article 20

Les télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs que les travailleurs occupés dans les locaux de la Ville. Ils ont les mêmes droits en matière de représentation et participation syndicale.

Article 21

Le télétravailleur doit être joignable par le public, les supérieurs hiérarchiques et ses collègues, par e- mail et téléphone, pendant les plages fixes de l'horaire variable applicable au personnel administratif et technique. Il dispose néanmoins du droit à la déconnexion des outils numériques.

Le droit à la déconnexion permet au télétravailleur de s'abstenir d'effectuer des tâches, des activités et des communications électroniques liées au travail, telles que les appels téléphoniques, les courriels et autres messages, en dehors de son temps de travail, y compris pendant les périodes de repos, les congés officiels et annuels, les congés de maternité ou de paternité et les congés parentaux et autres types de congés, sans subir de conséquences négatives.

Article 22

Le régime des congés et les dispositions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles restent entièrement applicables au télétravailleur.

En cas de maladie, le télétravailleur est tenu d'informer la Ville selon les modalités prévues pour les autres membres du personnel.

En cas d'accident du travail, le télétravailleur est tenu d'informer aussi vite que possible la Ville et lui fournir tout élément utile à la qualification de l'accident comme accident du travail.

Article 23

Le télétravailleur prend dûment soin des équipements qui lui sont confiés. Il ne rassemble ni ne diffuse de matériel étranger et ou de données étrangères au travail via Internet. Il n'utilise pas le matériel mis à disposition à des fins privées.

Le télétravailleur prend les mesures utiles et suit les règles établies dans la charte informatique pour éviter le vol ainsi que celles relatives à la sécurité informatique.

En cas d'endommagement par des tiers ou de vol, le télétravailleur fournit à la Ville les informations dont il dispose et qui sont de nature à permettre à celle-ci d'obtenir réparation du préjudice subi.

Article 24

En cas de panne d'un équipement utilisé par le télétravailleur ou en cas de force majeure l'empêchant d'effectuer son travail, celui-ci est tenu d'en informer immédiatement son supérieur hiérarchique.

La Ville est tenue de payer la rémunération convenue au télétravailleur. Des modalités spécifiques seront convenues entre le télétravailleur et son supérieur hiérarchique direct (N+1) telles que des travaux de remplacement ou un retour temporaire dans les locaux de la Ville.

Article 25

Le télétravailleur s'engage à restituer les équipements fournis par la Ville lorsque l'autorisation de télétravailler prend fin.

Article 26

La Ville informe le télétravailleur par le biais de la charte informatique des restrictions mises à l'usage des équipements ou outils informatiques.

Le télétravailleur utilisera les équipements informatiques conformément à la charte informatique.

En cas de non-respect de cette disposition, le télétravailleur s'expose aux sanctions prévues au règlement de travail.

Chapitre VII - Protection des données

Article 27

La Ville doit prendre les mesures, notamment en matière de logiciels, assurant la protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles.

La Ville informe le télétravailleur des législations et des règles de l'entreprise applicables pour la protection des données. Le télétravailleur doit se conformer à ces législations et à ces règles.

La Ville informe en particulier le télétravailleur des restrictions mises à l'usage des équipements ou outils informatiques par le biais de la charte informatique et des sanctions en cas de non-respect de celles-ci par le télétravailleur.

Chapitre VIII - Santé et sécurité

Article 28

La Ville informe le télétravailleur des mesures de protection et de prévention en vigueur en matière de santé, de sécurité au travail et de risques psychosociaux, notamment celles relatives aux écrans de visualisation et au risque contre l'isolement des travailleurs. Le télétravailleur applique ces politiques de sécurité.

Les services internes de prévention compétents ont accès au lieu du télétravail afin de vérifier l'application correcte des législations applicables en matière de santé et de sécurité. Si le télétravail s'effectue dans un local habité, cet accès est soumis à une notification préalable et à l'accord du télétravailleur.

Le télétravailleur peut demander une visite au service interne pour la prévention et la protection au travail.

Chapitre IX - Indemnité

Article 29

Chaque télétravailleur régulier bénéficie d'une indemnité forfaitaire de 20 EUR par mois.

Toute absence qui dépasse un mois civil suspend l'octroi de l'indemnité à compter du mois suivant."

Article 2 : de transmettre la présente délibération pour approbation à l'Autorité de tutelle.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
