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====== 3. Conseil communal - Démission d'une Conseillère communale - Madame Séverine GUISSARD - Acceptation ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Le Conseil communal,
--------------------

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27
avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données ;

Vu la Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et plus
particulièrement ses articles 25/1 à 25/8 traitant de l'utilisation
visible de caméras ;

Vu la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes
physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel
(Loi sur la protection des données personnelles) ;

Vu le courrier du Chef de Corps de la zone de police du 11 octobre 2021
sollicitant, conformément aux dispositions de la Loi sur la fonction de
police qui régit l'utilisation visible de caméras par les services de
police, l'autorisation de principe du Conseil communal en vue de
permettre l'usage par la zone de police de caméras mobiles montées à
bord de drones dans le cadre de ses missions sur le territoire communal
;
Considérant que la Loi sur la fonction de police précise les éléments
soumis à l'autorisation du Conseil communal, à savoir :

    -   Le type de caméras,
    -   Les finalités poursuivies par le recueil des données,
    -   Les modalités d'utilisation.

Considérant qu'en pratique, il s'agira de caméras mobiles montées à bord
de drones ;

Considérant que les finalités d'utilisation sont définies par la Loi sur
la Fonction de Police et par la Loi sur la protection des données
personnelles ; qu'elles sont reprises dans le registre de traitement, à
savoir :

    -   Missions de police administrative et judiciaire
    -   Mobilité et sécurité routière
    -   Gestion du personnel
    -   Formation du personnel

Considérant que par l'utilisation de cette technologie, la zone de
police de Liège poursuit les objectifs suivants :

    -   Gestion de l'ordre public et de la sécurité, gestion des services
    d'ordre (manifestations récréatives, manifestations revendicatives,
    manifestations sportives, catastrophes, émeutes, planification
    d'urgence, mobilité, circulation, \...) et appui aux commissariats
    (cadastre de certains points précis, SAC, \...)
-   Préparation d'opérations, constats, rassemblement de preuves, \...
-   Mobilité, circulation, constats d'accident, \...
-   Retour d'expérience dans le cadre de la gestion du personnel, aide
    pour l'analyse de risques, gestion des plaintes, \...
-   Utilisation des images à des fins didactiques et pédagogiques dans
    le cadre de la formation du personnel opérationnel, debriefings
    opérationnels, apprentissage des bonnes pratiques, \...

Considérant que les modalités d'utilisation seront conformes à la Loi
sur la fonction de police qui prévoit que ces caméras soient visibles ;
que sont réputées visibles les caméras :

    -   Soit montées à bord de véhicules de police ou de tout autre moyen de
    transport de police identifiable comme tel.
-   Soit dont l'usage s'accompagne d'un avertissement oral émanant de
    membres du cadre opérationnel des services de police identifiables
    comme tel dès que possible pour autant que les circonstances de
    l'intervention le permettent.

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 octobre 2021, et
après examen du dossier par la Commission compétente ;

AUTORISE la Zone de police à recourir aux caméras mobiles montées à bord
de drones dans le cadre de ses missions sur le territoire de la Ville,
conformément aux dispositions de la Loi du 5 août 1992 sur la fonction
de police régissant l'utilisation de caméras par les services de police.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
