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====== 15. Approbation du projet d'acte relatif à la vente d'une partie de la parcelle communale située à l'avant de l'habitation rue ... ======

==== Titre complet ====
* 15. Approbation du projet d'acte relatif à la vente d'une partie de la parcelle communale située à l'avant de l'habitation rue des Lilas, 39 à ATHUS à Monsieur et Madame DEMANDE-FALLA au prix de 3.150 €.

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

<div>
Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses
modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4
relatifs aux compétences du Collège communal ;

Vu le Décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 12 juin 2014 portant exécution du
Décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;

Vu la Circulaire Ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la mise
en oeuvre des programmes communaux de développement rural (PCDR) ;

Vu la décision du Conseil communal du 26 mars 2007 décidant de mener une
Opération de Développement rural ;

Considérant l'approbation du Programme Communal de Développement Rural
par le Conseil communal en date du 21 juin 2010 et par le Gouvernement
Wallon en date du 10 février 2011 ;

Considérant que les communes bénéficiant de conventions de Développement
rural ont l'obligation de dresser annuellement un rapport sur l'état
d'avancement de l'opération ;

Considérant que ce rapport constitue un des éléments d'appréciation
pour l'octroi de toute convention-exécution au Développement rural et
sert d'élément de vérification de la bonne gestion des subventions par
des organismes de contrôle tels la Cour des Comptes ou lors des audits
européens ;

Considérant que, outre une base légale forte, ce rapport démontre une
implication forte dans le déroulement de l'opération ;

Considérant que le rapport doit également permettre à l'administration
d'appréhender plus globalement la dynamique participative et
fonctionnelle menée au niveau de la Commune ;

Considérant que ce rapport synthétise également la dynamique Agenda 21L
dans la Commune et est à annexer au rapport d'activités de
l'éco-conseiller ;

Considérant que la Commission Locale de Développement Rural a approuvé
le projet de rapport annuel de l'année 2021 en séance du 26 janvier
2022 ;

**DECIDE, à l'unanimité des membres présent :**

**[Article unique]{.underline} :** de valider le rapport annuel de suivi
du Programme Communal de Développement Rural pour l'année 2021.

</div>

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
