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====== 6. Mise à disposition de gobelets réutilisables - redevance pour les exercices 2022 à 2025. ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

==== Note explicative ====

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/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Le Conseil,

Attendu que, par courrier du 24 février 2021, Monsieur Pierre Luxen lui
propose d'échanger un bien dont il est propriétaire, situé au Pont de
Glain, cadastré 2ème division section A n° 1733 a d'une contenance
totale de 13a90ca contre un excédent de voirie à prendre dans
l'ancienne RN68d, d'une contenance de 276 m², incorporée au domaine
public de la voirie communale par résolution du Conseil communal du 7
octobre 2002 ;

Considérant que l'opération a pour but, d'une part, de régulariser une
situation de fait par l'appropriation par la Commune d'une partie du
bien de Monsieur Luxen et l'aménagement d'une aire de repos en
débordement sur ce dernier, et, d'autre part, de garantir un accès
direct à la voirie à son bien situé le long de l'ancienne RN68d,
cadastré 2ème division section B n° 799 c ;

Considérant sa résolution du 08/02/2022 relative à la désaffectation
définitive d'une partie du domaine public communal de l'ancienne RN68
d, située au Pont de Glain, le long de la parcelle cadastrée 2ème
division section B n° 799 c, d'une superficie de 2 ares 76 centiares ;

Attendu que le bien appartenant à Monsieur Luxen est situé en zone
forestière au plan de Secteur de Stavelot ;

Attendu que l'excédent de voirie de la RN68 d est repris en zone
d'habitat au plan de Secteur de Stavelot ;

Attendu qu'un plan d'emprise a été réalisé par le bureau de géomètre
Géoxim sprl, ayant élu domicile Chemin de Grand-Halleux, 36 à 6692
Vielsalm ;

Considérant que le Notaire Jérôme de Callataÿ de Trois-Ponts a établi un
rapport d'expertise de la valeur du fond en date du 25/10/2021
concluant à une estimation identique entre les 2 biens évalués chacun à
2.000,- € ;

Vu le projet d'acte d'échange en annexe ;

Vu le rapport d'expertise établi par le Département de la Nature et des
Forêts en date du 22 mai 2017 évaluant la valeur du croissant pris en
compte par le notaire dans son estimation ;

Considérant l'avis de légalité favorable du Directeur Financier en date
du 15/03/2022 ;

Considérant que l'opération vise à échanger sans soulte les 2 biens
concernés entre les parties ;

Vu l'intérêt général de l'opération et plus particulièrement
l'opportunité pour la Commune de régulariser une situation de fait et
de s'approprier une parcelle enclavée dans ses propres biens ;

Considérant la circulaire ministérielle du 23 février 2016 relative aux
opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le Décret du 27 mai 2004 confirmant l'Arrêté du Gouvernement wallon
du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux
pouvoirs locaux tel que modifié ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir débattu et en toute connaissance de cause ;

(scrutin)

DECIDE **:**

    -   du principe d'échanger une emprise de 276 m² à prendre dans
    l'ancienne RN68 d suivant le plan de mesurage dressé par la
    géomètre-expert Valérie Bernes du Bureau Géoxim en date du
    30/06/2021 et un bien situé au Pont de Glain cadastré 2ème division
    section B n° 799 c, d'une contenance totale de 13 a 90 ca,
    appartenant à Monsieur Pierre Luxen ;
-   de réaliser cet échange sans soulte à frais partagés.

APPROUVE l'acte d'échange tel que proposé par le Notaire Jérôme de
Callataÿ de Trois-Ponts.

CHARGE le Collège communal de procéder aux mesures de publicité requise
et de recueillir tous les éléments nécessaires à la poursuite de ce
dossier.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
