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====== Acquisition d'un système de vidéosurveillance visant à l'amélioration de la propreté publique. Approbation des conditions. ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et
aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés
de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses
modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment
l'article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le
seuil de 139.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales
d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés
publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures,
notamment l'article 90, 1° ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses
modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux
compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants
relatifs à la tutelle ;

Vu l'arrêté ministériel daté du 17 décembre 2020 attribuant un subside
d'un montant de 24.938,50 € T.V.A comprise en vue de soutenir
l'acquisition de moyens de vidéosurveillance visant l'amélioration de la
propreté publique 2020.

Considérant le cahier des charges N° DD relatif au marché "Acquisition
d'un système de vidéosurveillance visant à l'amélioration de la
propreté publique." établi par le Service des travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 36.053,67 €
hors TVA ou 43.624,94 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure
négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au
budget extraordinaire 2022 ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour
avis prealable en date du 04/12/2021,

Considérant l'avis non rendu par la Directrice Financière,

DÉCIDE

**Article 1er :** D'approuver le cahier des charges N° DD et le montant
estimé du marché "Acquisition d'un système de vidéosurveillance visant
à l'amélioration de la propreté publique.", établis par le Service des
travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et
par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant
estimé s'élève à 36.053,67 € hors TVA ou 43.624,94 €, 21% TVA comprise.

**Article 2 :** De passer le marché par la procédure négociée sans
publication préalable.

**Article 3 :** De financer cette dépense par le crédit inscrit au
budget extraordinaire 2022.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
