 **[ [[..:sp001:start| << ]] [[..:sp011:start| < ]] [[..:sp012:start| O ]] [[..:sp013:start| > ]] [[..:sp016:start| >> ]]  ]** 
[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:start|None]] > [[..:..:start|Commune de Durbuy]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du lundi 07 mars 2022 à 19h30]]
====== Ville - Opération de Rénovation Urbaine - SAR "Carrefour" - Immeuble Grand rue 5 à Barvaux - Acquisition - Projet d'acte ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation ;

Vu la circulaire du 23/02/2016 sur les opérations immobilières des
pouvoirs locaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2019 arrêtant définitivement le
périmètre du site à réaménager SAR/MLR68 dit "Cinéma et salle des fêtes
Carrefour" à Barvaux;

Vu la délibération n°81 du Collège communal du 11 octobre 2021 proposant
un montant de 120.000,00 € pour l'acquisition de tout l'immeuble;

Considérant que ce montant correspond à l'estimation rendue par le
bureau de géomètres-experts CART du 20/09/2021;

Vu la décision n°38 du Collège communal du 25/10/2021 décidant,
notamment, de solliciter la rédaction du projet d'acte à Maître Vincent
DUMOULIN;

Considérant que des subsides ont été sollicités sur l'acquisition, le
projet étant inscrit dans le programme de rénovation urbaine, avec
financement SOWAFINAL III;

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrit à l'article
124/71260.20220016 du budget extraordinaire;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour
avis prealable en date du 24/02/2022,

Considérant l'avis non rendu par la Directrice Financière,

**DECIDE, à l'unanimité**

d'acquérir pour cause d'utilité publique, dans le cadre de l'Opération
de Rénovation Urbaine SAR "Carrefour" un Immeuble sis Grand rue 5 à
Barvaux , cadastrée d'après titre section B numéros 2328E2 et 2328F2, et
d'après extrait cadastral récent section B numéro 2328K2 P0000, d'une
superficie de dix ares dix-sept centiares (10a 17ca).

**APPROUVE**

en conséquence le projet d'acte authentique ci-après :

Devant **Vincent DUMOULIN**, notaire à la résidence d'Erezée, exerçant
sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée « PIÉRARD &
DUMOULIN², notaires associés », ayant son siège à 6900
Marche-en-Famenne, Avenue de la Toison d'Or, 67.\
**ONT COMPARU :**\
D'une part :\
Madame
**\...\...\...\...\...\...\...\...\...\...\...\...\...\...\...\...\....**\
Autorisée à signer le présent acte, en vertu d'une ordonnance rendue par
le juge de Paix du canton de Marche-en-Famenne, le ... deux mille
vingt-deux, dont une copie conforme restera annexée au présent acte.\
Ci-après dénommée « le vendeur ».\
D'autre part :\
**LA VILLE DE DURBUY**, pour laquelle sont ici présents :\
- Monsieur Philippe BONTEMPS, Bourgmestre, domicilié à 6941 Durbuy
(Tohogne), Grand Houmart, 13 ;\
- Monsieur Olivier BRISBOIS, Directeur Général, domicilié à 5590 Ciney,
rue de Pessoux, 1 ;\
Autorisés aux fins des présentes par délibération du Conseil Communal en
date du 7 mars 2022 ; un extrait de cette délibération restera annexé au
présent acte pour être enregistré en même temps que lui ;\
Ci-après dénommée « l'acquéreur ».\
Lesquels nous ont requis d'acter authentiquement la convention suivante
intervenue entre eux :\
**VENTE**\
Le vendeur a vendu, sous les garanties ordinaires de fait et de droit,
quitte et libre de toutes hypothèques et charges quelconques et aux
conditions ci-après, à la Ville de Durbuy, pour laquelle acceptent ses
représentants préqualifiés, le bien suivant :\
**DESCRIPTION DES BIENS**\
**Ville de DURBUY, deuxième division : ancienne commune de
Barvaux-sur-Ourthe :**\
Une maison sise Grand Rue, 5, cadastrée d'après titre section B numéros
2328E2 et 2328F2, et d'après extrait cadastral récent section B numéro
**2328K2 P0000**, d'une superficie de dix ares dix-sept centiares (10a
17ca).\
Revenu cadastral : huit cent cinquante-neuf euros (859,00€).\
Ci-après invariablement désignée « le bien ».\
Le vendeur déclare que sont compris dans la vente les immeubles par
incorporation.\
Cette description du bien est acceptée par l'ensemble des comparants
comme suffisamment précise.\
**ORIGINE DE PROPRIÉTÉ**\
Le vendeur déclare être propriétaire du bien prédécrit, comme suit :\
A l'origine, le bien appartenait à Monsieur Gérard Alphonse PHILIPPART,
célibataire, de Durbuy (Wéris), pour l'avoir acquis aux termes d'un acte
de vente reçu par le notaire DUMOULIN soussigné, le neuf juillet deux
mille un, transcrit au bureau des hypothèques à Marche-en-Famenne le ...
suivant, dépôt numéro ..., de la société anonyme « OXYGENE », ayant son
siège social à 1160 Auderghem, Rue Valduc, 314.\
Monsieur Gérard PHILIPPART prénommé, est décédé intestat le vingt-cinq
février deux mille vingt et un, laissant sa succession pour la totalité
en pleine propriété, à
\...\...\...\...\...\...\...\...\...\...\...\...\...\...\...\...\...\...\...\...\...\...\...\...\...\...\...\...\...\...\....\
L'acquéreur devra se contenter de l'origine de propriété qui précède,
à l'appui de laquelle il ne pourra exiger d'autre titre qu'une
expédition des présentes.\
**CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA VENTE**\
Cette vente a été consentie et acceptée aux clauses et conditions
suivantes:\
**1) CONDITIONS APPLICABLES**\
Les parties déclarent que, pour le cas où les clauses et conditions de
cet acte s'écarteraient de celles contenues dans toute convention qui
pourrait être intervenue antérieurement, ayant le même objet, le présent
acte, qui est le\
reflet exact de la volonté des parties, prévaudra.\
**2) SITUATION HYPOTHÉCAIRE -- LIBERTÉ DE VENDRE -- ABSENCE** **DE
LITIGE**\
Le bien est vendu sous toutes les garanties ordinaires de fait et de
droit, pour quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou
hypothécaires généralement quelconques.\
Le vendeur déclare que le bien n'est grevé d'aucun empêchement à la
présente vente, tels que droit de préemption ou de préférence, option
d'achat ou droit de réméré. Il déclare également ne pas avoir de
connaissance d'un litige ou d'une procédure judiciaire en cours
concernant le bien objet des présentes.\
**3) SÛRETÉS RÉELLES MOBILIÈRES -- GAGE ET RÉSERVE DE** **PROPRIÉTÉ**\
Les parties reconnaissent avoir eu leur attention attirée, par le
notaire instrumentant, sur les dispositions du livre III, titre XVII, de
l'ancien Code civil (suite à l'entrée en vigueur le 1er novembre 2020 de
la loi du 13 avril 2019 et en\
particulier de la nouvelle structure du Code civil en « livres », le
Code civil est désormais intitulé « ancien Code civil », à l'exception
des articles des nouveaux livres (tel le livre 8, La preuve) relatives
aux sûretés réelles mobilières (ci-après\
« L. sûr. ») et notamment sur le fait que :\
- des tiers ont désormais la possibilité d'enregistrer une convention de
gage ou de réserve de propriété relative à des biens mobiliers dans un
Registre national des gages (art. 26 L. sûr.) ;\
- le gage est opposable aux tiers par l'enregistrement dans ledit
registre (art. 15 L. sûr.) ; Il peut avoir pour objet un bien meuble qui
est devenu immeuble par destination ou par incorporation (art. 7 L.
sûr.) ;\
L'immobilisation du bien grevé n'affecte pas le droit du créancier
gagiste d'être payé par préférence sur le produit de ce bien (art. 19
L. sûr) ;\
- la réserve de propriété est opposable aux tiers même sans
enregistrement. Cependant, si le bien meuble réservé est devenu immeuble
par incorporation, la réserve n'est maintenue qu'en cas d'enregistrement
dans ledit registre (art. 71 L. sûr.).\
Le vendeur confirme que le bien, objet de la présente vente, n'est pas
grevé d'un gage enregistré dans le registre des gages et ne fait pas
l'objet d'une réserve de propriété en faveur d'un tiers, de sorte que le
bien vendu peut être aliéné inconditionnellement et pour quitte et libre
de toute charge en la matière.\
**4) OCCUPATION -- PROPRIÉTÉ -- JOUISSANCE**\
L'acquéreur aura la pleine propriété du bien à compter de ce jour.
L'acquéreur aura la jouissance du bien à compter de ce jour par la
prise de possession réelle et par la remise par le vendeur de toutes les
clefs en sa possession.\
À ce sujet, le vendeur déclare que le bien est libre de toute occupation
généralement quelconque et vide de tout mobilier.\
**5) IMPÔTS -- TAXES**\
L'acquéreur versera au vendeur la quote-part du précompte immobilier
calculée forfaitairement à partir de son entrée en jouissance pour
l'année en cours. Cette quote-part sera réglée au moment de la
signature de l'acte. Le vendeur déclare avoir reçu ladite quote-part de
l'acquéreur, dont quittance. Du fait de ce paiement le vendeur
acquittera seul la totalité du précompte immobilier de l'année en
cours.\
Pour les autres taxes (seconde résidence, immondices, travaux de voirie,
*et* **cetera**), l'acquéreur ne devra rien verser au vendeur.\
**6) ÉTAT DU BIEN -- VICES APPARENTS ET CACHÉS**\
Le bien est vendu tel qu'il se trouvait dans son état au jour de la
conclusion de la vente, bien connu de l'acquéreur, qui déclare avoir
pris et reçu toute information quant à sa situation, son état et son
affectation. Le vendeur n'est pas responsable des défauts et vices qui
sont apparents et que l'acquéreur a pu lui-même constater. L'acquéreur
sera sans recours contre le vendeur pour raison de vices cachés, mais
uniquement dans la mesure où le vendeur ne les connaissait pas.\
Sans que cette affirmation puisse entraîner un quelconque recours de la
part de l'acquéreur envers le vendeur compte tenu de l'ancienneté
éventuelle du bâtiment et de l'absence de connaissances technique du
vendeur en ces\
domaines, le vendeur déclare ne pas avoir connaissance de l'existence
de vices cachés, de mérule ou d'amiante.\
L'acquéreur se déclare parfaitement informé par le vendeur qu'au vu de
l'âge de la construction, le bien objet des présentes est susceptible de
contenir des matériaux contenant de l'amiante, notamment tels que
calorifugeages (isolation de tuyaux de chauffage), ardoises de toiture
type « Eternit » ou autres éléments non déterminés. Il se déclare
parfaitement informé que des mesures spécifiques doivent être prises
lors du démontage et de l'évacuation de ces matériaux et déclare en
faire son affaire personnelle, sans recours contre le vendeur.\
Le vendeur déclare que tous meubles meublants et objets ne faisant pas
partie de la vente ont été enlevés à ses frais, et que le bien a été mis
en état de propreté.\
**7) SERVITUDES ET MITOYENNETÉS**\
Le bien est vendu avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec
toutes les servitudes, actives et passives, apparentes ou occultes,
conventionnelles ou légales dont il peut se trouver avantagé ou grevé,
sans intervention ni recours\
dans ces divers chefs contre le vendeur mais sans que la présente clause
puisse conférer à des tiers plus de droits que ceux fondés sur des
titres réguliers non prescrits ou sur la loi et les décrets.\
Le vendeur déclare n'y avoir personnellement constitué aucune servitude
et n'en connaître pas d'autres que celles mentionnées ci-après et
celles pouvant résulter soit de la situation des lieux, soit des lois et
règlements en vigueur\
notamment en matières rurale et d'urbanisme, à l'exception de ce qu'il
sera éventuellement dit ci-après. Le vendeur n'est pas responsable des
servitudes qu'il ignore.\
Le vendeur déclare qu'à sa connaissance, le bien n'a pas fait l'objet
de conventions dérogatoires au droit commun et relatives à la
mitoyenneté des murs et clôtures formant limite du bien. Le vendeur
déclare qu'aucune mitoyenneté ne reste due.\
**8) CONTENANCE -- INDICATIONS CADASTRALES**\
La contenance indiquée ci-dessus n'est pas garantie. Toute différence
éventuelle en plus ou en moins entre celle-ci et celle réelle, fût-elle
supérieure au vingtième, fera profit ou perte pour l'acquéreur.\
Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple
renseignement et l'acquéreur ne pourra se prévaloir d'une inexactitude
ou d'une omission dans lesdites indications.\
**9) COMPTEURS - ABONNEMENTS - REDEVANCES**\
L'acquéreur et le vendeur feront, dès à présent, toutes diligences pour
la mutation des contrats de raccordement à l'eau, au gaz et à
l'électricité, pouvant exister. Conformément aux Arrêtés du
Gouvernement wallon relatifs aux obligations\
de service public dans le marché de l'électricité et du gaz, à l'Arrêté
ministériel du 3 mars 2008 relatif à la procédure de régularisation
prévue dans le cadre d'un déménagement, et aux recommandations du
Régulateur du marché wallon\
de l'énergie (CWaPE), l'acquéreur et le vendeur compléteront en double
exemplaire le formulaire de reprise des énergies mis à disposition par
la CWaPE ou par les fournisseurs d'électricité et de gaz, et prendront
chacun les mesures\
requises vis-à-vis de leur(s) propre(s) fournisseur(s) d'énergie dans
les délais contractuellement prévus.\
Le vendeur informera son (ses) fournisseur(s) du changement de
propriétaire du bien par l'envoi d'une copie du formulaire de reprise
des énergies, contresignée de l'acquéreur, précisant le choix que ce
dernier effectue pour la reprise de la livraison d'énergie à l'adresse
du bien (poursuite de la fourniture par le(s) fournisseur(s) du
vendeur/conclusion d'un nouveau contrat par l'acquéreur/reprise de la
fourniture par le(s) fournisseur(s) de l'acquéreur).\
Conformément au Règlement général de distribution d'eau en Région
wallonne à destination des abonnés et des usagers du 18 mai 2007, en cas
de changement d'abonné de l'immeuble raccordé, le vendeur et
l'acquéreur sont tenus :\
- d'en informer le distributeur dans les huit jours calendrier suivant
la date de l'acte notarié de vente ;\
- parallèlement, de communiquer le ou les index sur base d'une
procédure contradictoire ou de solliciter au même moment un relevé par
un agent du distributeur. À défaut de satisfaire à ces conditions, le
vendeur et l'acquéreur seront solidairement et indivisiblement tenus au
paiement des sommes dues depuis le dernier relevé d'index ayant donné
lieu à facturation jusqu'à accomplissement de cette obligation. Les
compteurs, canalisations et tout autre objet appartenant aux sociétés
distributrices ou à des tiers ne font pas partie de la vente et sont
réservés à qui de droit.\
Le vendeur déclare qu'il n'a pas connaissance d'une quelconque emprise
en sous-sol concernant le bien.\
**10) RISQUES -- ASSURANCE**\
Le transfert du risque à l'acquéreur s'effectue à l'instant.
L'acquéreur fera dès à présent son affaire de l'assurance du bien
vendu contre tous risques à l'entière décharge du vendeur.\
L'acquéreur déclare avoir été parfaitement informé de la nécessité, en
cas d'indivision, pour chaque indivisaire d'assurer le bien indivis au
nom de chacun d'eux ou, à tout le moins, de prendre leurs dispositions
pour que le contrat\
d'assurance stipule expressément qu'il est contracté pour le compte de
tous les indivisaires.\
**11) SUBROGATION**\
L'acquéreur est purement et simplement subrogé dans tous les droits et
actions du vendeur relativement à toute indemnité qui pourrait être due
au vendeur relativement au bien.\
**CONDITIONS PARTICULIÈRES**\
Du titre de propriété du bien étant l'acte du neuf juillet deux mille
un, dont question à l'origine de propriété, il est textuellement repris
ce qui suit :\
« CLAUSES PARTICULIERES.\
1) L'acquéreur déclare avoir une parfaite connaissance de l'intérêt de
la ville de Durbuy quant à l'acquisition éventuelle des immeubles objets
des présentes. L'acquéreur en fera son affaire sans recours aucun contre
la société venderesse.\
2) L'acquéreur et le représentant de la société vende-ressse ont testé
ensemble le fonctionnement de la chaudière du bien prédécrit cadastré
numéro 2328f/2. Ils ont constaté le bon fonctionnement de cette
chaudière. Par conséquent, la société venderesse est déchargée de toute
responsabilité quant à l'utilisation future de cette chaudière.\
3) L'acquéreur déclare avoir connaissance du courrier échangé avec la
SWDE et l'AIVE (problème de l'infiltration d'eau dans la cave-chaufferie
du bien prédécrit cadastré numéro 2328f/2). L'acquéreur est simplement
subrogé dans tous les droits et obligations de la société venderesse à
cet égard.\
4) Tout ce qui se trouve à l'intérieur (encombrants di-vers, rayonnages,
\...) à l'exclusion des spots et objets personnels de la société
venderesse deviendra la propriété de l'acquéreur.\
5) La société venderesse restera tenue vis-à-vis de la ville de Durbuy
de tous les frais éventuels pouvant découler de l'aménagement des
trottoirs bordant les biens vendus. En effet, ces aménagements n'ont pu
être terminés à cause des infractions urbanistiques dont question
ci-dessus. »\
L'acquéreur est purement et simplement subrogé au vendeur dans tous ses
droits et obligations à cet égard, sans recours contre le vendeur et
pour autant que cette clause concerne le bien et qu'elle soit encore
d'application.\
**STATUT ADMINISTRATIF ET RÈGLEMENTATIONS DIVERSES** **URBANISME -
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE -- PATRIMOINE -** **ENVIRONNEMENT**\
1. Généralités\
Le bien est vendu avec toutes les limitations du droit de propriété qui
peuvent résulter des lois, décrets et règlements publics pris
(urbanisme, aménagement du territoire, patrimoine, environnement,
logement, *et cetera*).\
L'ensemble de ces règles forme le statut administratif du bien.
Nonobstant le devoir d'information du vendeur et les renseignements
légaux à obtenir, l'acquéreur déclare avoir été informé de la
possibilité de recueillir de son côté, antérieurement à ce jour, tous
renseignements sur le statut administratif du bien auprès des
administrations compétentes, notamment aux fins de s'assurer que le bien
objet des présentes pourra recevoir la destination qu'il envisage de lui
donner. L'acquéreur sera sans recours contre le vendeur pour les
limitations, tant actuelles que futures, apportées à son droit de
propriété par les dispositions susvantées, l'acquéreur ayant pu prendre
toutes informations à ce sujet.\
Il est rappelé comme de droit que :\
1° il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des
travaux et actes visés à l'article D.IV.4. du Code du développement
territorial (en abrégé « CoDT »), à défaut d'avoir obtenu un permis
d'urbanisme ;\
2° il existe des règles relatives à la péremption des permis;\
3° l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander
et d'obtenir le permis requis.\
Le notaire instrumentant rappelle en outre ce qui suit concernant son
intervention :\
- son obligation d'information s'exerce subsidiairement à celle du
vendeur ;\
- elle intervient dans les limites des voies d'accès à l'information et
autres sources d'information, disponibles ;\
- elle ne porte ni sur les questions juridiques excentrées du contrat
immobilier, ni sur les aspects impliquant des constatations de nature
technique à propos desquelles le notaire invite les parties à se tourner
vers des professionnels spécialisés (jurisconsulte ou administration
et/ou architecte, géomètre-expert).\
2. Lettre urbanistique\
Par courrier du vingt-sept octobre deux mille vingt et un, la Ville de
Durbuy a délivré les renseignements urbanistiques qui s'appliquent au
bien. Le vendeur déclare qu'à sa connaissance les renseignements ainsi
communiqués sont exacts.\
L'acquéreur déclare avoir reçu une explication de ces renseignements.
En outre, il reconnait avoir reçu, antérieurement aux présentes, copie
intégrale dudit courrier.\
3. Mentions dans les actes de cession\
Le vendeur déclare qu'à sa connaissance :\
***Plan de secteur***\
Les prescriptions du plan de secteur pour le bien, y compris la zone, la
carte d'affectation des sols, les tracés, les périmètres, les mesures
d'aménagement et les prescriptions supplémentaires applicables sont les
suivantes : **la zone d'habitat soumis au Règlement sur les bâtisses**
**applicable aux zones protégées** au plan de secteur de Marche-La
Roche. En outre, le bien n'est pas concerné par un projet de plan
secteur.\
***Guide régional d'urbanisme***\
Le bien n'est pas soumis, en tout ou en partie, pour des raisons de
localisation, à l'application d'un guide régional d'urbanisme, **à
l'exception de :**\
- **le bien est situé en Guide régional d'Urbanisme, anciennement**\
**Périmètres de Règlement Général sur les Bâtisses en Site Rural.**\
***Schémas et guide communal***\
Le bien n'est pas visé par un schéma de développement pluricommunal, un
schéma communal ou un projet de schéma de développement pluricommunal ou
de schéma communal, un guide communal d'urbanisme ou un projet de guide
communal d'urbanisme, **à l'exception de :**\
- **le bien est repris comme site à réaménager « cinéma et salle de**
**fête » en date du 25 avril 2021.**\
***Mesures d'appropriation foncière et d'aménagement***\
Le bien n'est pas situé dans un des périmètres de site à réaménager, de
réhabilitation paysagère et environnementale, de remembrement urbain, de
revitalisation urbaine ou de rénovation urbaine, visés respectivement
aux articles D.V.1, D.V.7, D.V.9, D.V.12 ou D.V.13 du CoDT.\
En outre, le bien n'est pas visé par un projet ou plan d'expropriation,
ni par un périmètre de préemption et il n'est pas repris dans le plan
relatif à l'habitat permanent.\
***Protection du patrimoine -- Monuments et sites***\
Le bien n'est pas visé par une quelconque mesure de protection du
patrimoine (liste de sauvegarde visée à l'article 193 du Code wallon du
patrimoine, classement en application de l'article 196 du même Code,
zone de protection visée à l'article 209 du même Code, zone figurant sur
la carte du zonage archéologique ou dans un site repris à l'inventaire
du patrimoine archéologique visés à l'article 233 du même Code, dans la
région de langue allemande, s'il fait l'objet d'une mesure de protection
en vertu de la législation relative au patrimoine, *et cetera*), **à
l'exception de :**\
- **la parcelle est concernée par la carte archéologique.**\
***Zones à risque***\
En application de l'article 129 de la loi du 4 avril 2014 relative aux
assurances, le bien n'est pas situé en zone d'aléa d'inondation.
L'acquéreur déclare avoir pu vérifier cette information en consultant le
site internet Géoportail de la Wallonie (WalOnMap).\
Pour le surplus, le bien n'est pas exposé à un risque d'accident majeur,
à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs, tels que
l'éboulement d'une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst,
les affaissements miniers, affaissements dus à des travaux ou ouvrages
de mines, minières de fer ou cavités souterraines ou le risque
sismiques.\
***Patrimoine naturel***\
Le bien n'est situé ni dans une réserve naturelle domaniale ou agrée, ni
dans une réserve forestière, ni dans un site Natura 2000 et ne comporte
ni cavité souterraine d'intérêt scientifique, ni zone humide d'intérêt
biologique, au sens de l'article D.IV.57, 2° à 4, du CoDT.\
***Données techniques - équipements***\
Le bien bénéficie d'un équipement d'épuration des eaux usées et est
repris en zone d'assainissement **collective** au Plan d'assainissement
par sous-bassin hydrographique arrêté en vertu du Code de l'eau. Le bien
bénéficie d'un accès à une voirie équipée en eau, électricité, pourvue
d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de la
situation des lieux.\
***Autorisations en vigueur***\
*Permis d'urbanisme -- d'urbanisation -- certificat d'urbanisme*\
Le bien ne fait l'objet ni d'un permis d'urbanisation (ou d'un permis de
lotir assimilé), ni d'un permis d'urbanisme (permis simple, permis de
constructions groupées, permis unique ou permis intégré) délivré après
le 1er janvier 1977, ni d'un certificat d'urbanisme numéro 1 ou 2 en
vigueur.\
Sur interpellation du notaire instrumentant et conformément à l'article
D.IV.99, paragraphe premier, 5°, le vendeur déclare qu'à sa connaissance
-- et sans que des investigations complémentaires ne soient exigées de
lui -- le bien concerné par la présente vente n'a pas fait l'objet de
travaux soumis à permis.

*Permis d'environnement -- déclaration environnementale*\
Le bien n'abrite aucun établissement soumis à permis d'environnement
(classe I ou II), anciennement permis d'exploiter, ou à déclaration
environnementale de classe III (par exemple, citerne à mazout d'au moins
3.000 litres, citerne au gaz d'au moins 300 litres, unité d'épuration
individuelle, *et cetera*).\
***Situation urbanistique - Infractions urbanistiques***\
Le vendeur garantit à l'acquéreur la conformité des actes et travaux
qu'il a personnellement effectués sur le bien avec les prescriptions
urbanistiques.\
Le vendeur déclare que le bien est actuellement affecté à l'usage **de**
**maison**. Il déclare que, à sa connaissance, cette affectation est
régulière et qu'il n'y a aucune contestation à cet égard. Le vendeur
ne prend aucun engagement quant à l'affectation que l'acquéreur
voudrait donner au bien, ce dernier faisant de cette question son
affaire personnelle sans recours contre le vendeur.\
**Dans l'acte susvanté reçu par le notaire DUMOULIN soussigné, et** **le
notaire Anne LETOCART-ANDRE, le neuf juillet deux mille un, il est**
**stipulé ce qui suit :**\
**« Il résulte d'un procès-verbal dressé le onze mai mille neuf cent**
**nonante-neuf par le ministère de la région wallonne, direction**
**générale de l'aménagement du territoire, du logement et du**
**patrimoine (direction d'Arlon), numéro 83055/BCX/99.5, que des**
**travaux ont été exécutés et sont maintenus sur le bien prédécrit**
**cadastré numéro 2328f/2 sans permis d'urbanisme, à savoir :**\
- **modification de la façade avant ;**\
- **réalisation d'un bardage en bois ;**\
- **réalisation d'un balcon en bois au niveau du premier étage d'une**
**largeur d'environ septante (70) centimètres ;**\
- **création d'une terrasse en bois niveau rez-de-chaussée d'une**
**longueur de huit mètres trente centimètres et d'une largeur de**
**cinq mètres quarante centimètres.**\
- **Le représentant de la société venderesse déclare que ledit bien**
**a été remis dans son pristin état et que par conséquent les**
**infractions lui reprochées n'existent plus ... (on omet) ...**\
À l'exception de ce qui est éventuellement mentionné ci-avant, le
vendeur déclare que le bien n'a fait l'objet d'aucun permis ou
certificat d'urbanisme laissant prévoir la possibilité d'y effectuer
ou d'y maintenir aucun des actes et travaux visés par les législations
régionales applicables et qu'il ne prend aucun engagement quant à la
possibilité d'exécuter ou de maintenir sur le bien aucun des actes et
travaux visés par lesdites législations.\
Le vendeur déclare en outre, conformément à l'article D.IV.99, § 1er,
4°, qu'il n'a pas réalisé des actes et travaux constitutifs d'une
infraction en vertu de l'article D.VII.1, § 1er, 1, 2° ou 7°, et
qu'aucun procès-verbal de constat d'infractions n'a été dressé à ce
jour.\
Le notaire instrumentant a attiré tout spécialement l'attention de
l'acquéreur, ce qu'il reconnaît expressément, sur :\
- l'importance et la nécessité qu'il vérifie personnellement, en surplus
de la recherche urbanistique effectuée par le notaire conformément à la
législation régionale applicable, la conformité du bien avec les permis
délivrés par les autorités compétentes ainsi que la légalité des travaux
qui ont ou auraient été effectués depuis le jour de sa construction en
s'adressant au service de l'urbanisme de la commune où se situe le bien,
service auquel il a pu demander la production de tous les permis
délivrés depuis le jour de la construction de l'immeuble jusqu'à ce
jour, afin de vérifier qu'aucun acte ou travaux n'ont été effectués dans
le bien en contravention avec les prescriptions urbanistiques figurant
aux différents permis d'urbanisme ;\
- sur le fait que les nouveaux propriétaires deviennent en cas
d'infraction urbanistique également responsables de celle-ci (infraction
de maintien) ;\
- les mesures de sanctions pénales et/ou de mesures civiles de
réparation attachées à l'existence d'infractions urbanistiques et plus
particulièrement sur la faculté donnée aux autorités compétentes
(Commune et/ou fonctionnaire délégué) d'imposer, avec l'assentiment d'un
juge judiciaire, la remise en état des lieux, l'accomplissement de
travaux d'aménagement ou encore des sanctions financières ;\
- l'obligation corrélative dans le chef du propriétaire d'un bien
immeuble de remédier sans délai à l'existence de toute situation
infractionnelle, soit par l'obtention d'un permis de régularisation,
soit par la remise en état des lieux, dès l'entrée en délivrance du
bien.\
Il est entendu qu'en aucun cas, la présente disposition ne peut être
interprétée comme un quelconque encouragement, formulé à l'adresse de
l'acquéreur, de maintenir le bien dans une éventuelle situation
infractionnelle.\
***Décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols***\
Les parties déclarent que leur attention a été attirée par le notaire
instrumentant sur le décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à
l'assainissement des sols qui impose, entre autres, au vendeur d'un bien
immobilier de solliciter, pour chaque parcelle vendue, un extrait
conforme de la banque de donnée de l'état des sols afin d'informer
immédiatement le futur acquéreur de son contenu.\
Ledit extrait conforme est daté du 26 octobre 2021 et son contenu est le
suivant :\
« ***EXTRAIT CONFORME DE LA BDES*** ***N° 10369581*** *VALIDE JUSQU'AU
26/01/2022* *PARCELLE CADASTRÉE À DURBUY 2 DIV/BARVAUX/ section B
parcelle n°2328 K 002* ***RÉFÉRENTIEL*** *: PLAN PARCELLAIRE CADASTRAL -
SITUATION AU CADASTRE CADGIS 2021* *(01/01/2021)*\
*Cet extrait constitue un résumé des informations officiellement
disponibles à l'administration en* *date du* ***26/10/2021****. La
consultation de la Banque de Données de l'État des Sols (BDES) mise* *en
place par la Direction de la Protection des Sols, vous permet d'obtenir
des informations plus* *complètes et le cas échéant de solliciter une
rectification des données.*\
*PLAN DE LA PARCELLE OBJET DE LA DEMANDE ET DES DONNÉES ASSOCIÉES*
*(Image dudit plan).*\
*SITUATION DANS LA BDES*

*Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :*\
*Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol
et/ou à* *l'inventaire des activités et installations présentant un
risque pour le sol (Art. 12* *§2, 3)? :* ***Non***\
*Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12
§4) ? :* ***Non***\
***Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du
décret sols***\
*MOTIF(S) D'INSCRIPTION À L'INVENTAIRE DES PROCÉDURES DE GESTION DE
LA* *POLLUTION DU SOL (Art. 12 §2, 3)* *Néant*\
*MOTIF (S) D'INSCRIPTION À L'INVENTAIRE DES ACTIVITÉS ET
INSTALLATIONS* *PRÉSENTANT UN RISQUE POUR LE SOL (Art. 12 §2, 3)*
*Néant*\
*DONNÉES DE NATURE STRICTEMENT INDICATIVE (Art. 12 §4)* *Néant* ».\
Les parties déclarent que l'acquéreur a bien été informé par le vendeur,
avant la formation du contrat de vente, du contenu repris ci-avant. En
outre, l'acquéreur déclare avoir reçu une copie de l'extrait susvanté.
L'acquéreur déclare qu'il entend assigner au bien, sous l'angle de la
police administrative de l'état des sols, la destination suivante : «
**Résidentiel** ». Les parties déclarent qu'elles décident de ne pas
faire entrer cette destination dans le champ contractuel et conviennent
d'appliquer, pour le reste, les conditions de la vente, telles que
reprises ci-dessus.\
Le vendeur déclare ne pas avoir exercé ou laissé exercer sur le bien
présentement vendu d'activités pouvant engendrer une pollution du sol et
ne pas avoir connaissance de l'existence, présente ou passée, sur ce
même bien d'un établissement ou de l'exercice, présent ou passé, d'une
activité figurant sur la liste des installations et activités présentant
un risque pour le sol au sens dudit décret.\
Le vendeur déclare, sans que l'on exige de lui des investigations
préalables, qu'il ne détient pas d'informations supplémentaires
susceptibles de modifier le contenu de l'extrait conforme (exemples :
étude de sol antérieure, notification de l'administration, *et cetera*).
En outre, il confirme qu'il n'est pas visé par une décision de
l'administration prise sur base de l'article 26 dudit décret et qu'il
n'est pas titulaire « responsable » d'une ou plusieurs obligations
énumérées à l'article 19, alinéa 1er, du même décret.\
Les parties déclarent également que leur attention a été attirée par le
notaire instrumentant sur les sanctions civiles, pénales et
administratives pour les cas où les obligations reprises dans ledit
décret ne sont pas respectées.\
**DIVISION**\
Le vendeur déclare que le bien ne fait pas partie d'une propriété plus
grande dont la présente vente entrainerait la division.\
**POINT DE CONTACT FÉDÉRAL INFORMATIONS CÂBLES ET** **CONDUITES**\
Le notaire instrumentant attire l'attention de l'acquéreur sur la
nécessité de vérifier sur le site internet https://www.klim-cicc.be que
le bien n'est pas situé à proximité directe d'installations de transport
de produits dangereux via des conduites ou des lignes à haute tension
aériennes ou souterraines, et qu'il n'existe aucune servitude légale au
profit d'entités raccordées à ladite base de données.\
Le vendeur déclare qu'à sa connaissance le bien n'est pas concerné.
L'acquéreur déclare, quant à lui, avoir eu la possibilité de recueillir
ses renseignements à ce sujet.\
**CONTRÔLE DES CITERNES À HYDROCARBURE**\
Informé par le notaire instrumentant du contenu de l'Arrêté du
Gouvernement Wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions
intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à
l'exclusion des dépôts en vrac de produits pétroliers et substances
dangereuses ainsi que les dépôts présents dans les stations-service, le
vendeur déclare que le bien vendu ne dispose pas de réservoir fixe dont
la capacité de stockage est supérieure ou égale à trois mille litres,
tel que visé audit arrêté.\
**RÉSERVOIR À GAZ**\
Le vendeur déclare qu'il n'a conclu aucun contrat de fourniture de gaz
pour un tank ou réservoir à gaz et qu'il n'existe pas de tank ou
réservoir à gaz sur le bien.\
**DOSSIER D'INTERVENTION ULTÉRIEURE**\
Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire
instrumentant de la portée de l'Arrêté Royal du 25 janvier 2001, qui
impose au vendeur, pour les « chantiers temporaires ou mobiles » entamés
à partir du 1er mai 2001 ou entamés antérieurement au 1er mai 2001 (ou
antérieurement au 1er mai 2001, pour les travaux restant à effectuer à
partir du 27 janvier 2005) de remettre à l'acquéreur un « dossier
d'intervention ultérieure » fournissant les éléments utiles pour la
sécurité et la santé à prendre en compte lors d'éventuels travaux
ultérieurs.\
Interpellé par le notaire instrumentant au sujet de l'existence d'un
dossier d'intervention ultérieure, le vendeur a répondu de manière
négative et a confirmé que depuis le 1er mai 2001 aucuns travaux pour
lesquels un dossier d'intervention ultérieure devait être rédigé n'ont
été effectués par un ou plusieurs entrepreneurs. Dès lors, aucun dossier
d'intervention ultérieure ne doit être constitué ou remis.\
**PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE**\
Le vendeur déclare que le bien, objet des présentes, a fait l'objet
d'un certificat de performance énergétique portant le numéro de code
unique \*\
établi par \*, le \*.

Le vendeur et l'acquéreur déclarent expressément que l'acquéreur a été
mis au courant de l'existence et du contenu de ce certificat
préalablement à la signature de l'acte sous signature privée de vente.
Le vendeur remet aux présentes l'original de ce certificat à l'acquéreur
ce que ce dernier reconnait.\
**INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES**\
L'acquéreur et le vendeur déclarent avoir convenu de ne pas faire
exécuter de contrôle dans le sens de l'article 276bis du Règlement
général sur les installations électriques du dix mars mille neuf cent
quatre-vingt-un, dès lors que l'acquéreur prévoit de démolir le
bâtiment. L'acquéreur reconnaît être au fait qu'il doit en informer par
écrit la Direction générale de l'Énergie, Division Infrastructure. Il
déclare savoir également que la nouvelle installation électrique ne
pourra être mise en service qu'après un rapport de contrôle positif
établi par un organisme agréé.\
**PANNEAUX D'AFFICHAGE -- PHOTOVOLTAÏQUES -- SOLAIRES**\
Le vendeur déclare qu'aucun contrat de location portant sur le
placement de panneaux publicitaires, verbal ou écrit, n'existe
concernant le bien et qu'aucun panneau publicitaire n'est actuellement
apposé sur le bien.\
Le vendeur déclare également que le bien ne contient pas d'installation
de panneaux photovoltaïques ou solaires.\
**OBSERVATOIRE DU FONCIER AGRICOLE**\
Le bien n'étant pas, même partiellement, un bien immobilier agricole tel
que défini par le Code wallon de l'agriculture, il ne sera pas procédé à
la notification à l'observatoire foncier agricole.\
**CERTIBEAU**\
Le vendeur déclare que le bien a été raccordé à la distribution publique
de l'eau avant le 1er juin 2021. En outre, il déclare ne pas avoir
demandé de CertIBEau et qu'à sa connaissance le bien vendu ne fait pas
l'objet d'un CertIBEau.\
**CODE WALLON DE L'HABITATION DURABLE**\
Les parties déclarent que leur attention a été attirée sur les
dispositions du Code wallon de l'habitation durable (détecteurs de
fumée, permis de location, *et cetera*) :\
• Si le bien n'est pas équipé de détecteurs de fumée, l'acquéreur en
placera.\
• Le vendeur déclare que le bien vendu n'est pas concerné par un permis
de location et qu'il n'a pas fait l'objet d'un procès-verbal de constat
de logement inoccupé.\
**PRIMES ET AUTRES AIDES RÉGIONALES**\
Interpellé par le notaire instrumentant, le vendeur déclare ne s'être
pas vu attribuer d'aide régionale relative au bien faisant l'objet de la
présente vente.\
L'acquéreur déclare avoir pu prendre ses renseignements quant à la
demande éventuelle de toutes primes pouvant lui revenir suite à la
présente acquisition et au bien qui en fait l'objet et il reconnait en
outre avoir été informé par le notaire instrumentant que, dans certains
cas, la demande et la promesse d'octroi de prime doivent intervenir
avant la passation de l'acte authentique de vente ou le début des
travaux.\
**PRIX - ORIGINE DES FONDS -- FRAIS**\
**PRIX**\
Cette vente a été consentie et acceptée pour et moyennant le prix de
**Cent** **CENT VINGT MILLE EUROS (120.000,00 EUR)** qui seront versés
par la Ville de DURBUY sur le compte numéro BE51 0018 3480 0062 des
Notaires PIERARD & DUMOULIN², dans les quinze jours qui suivent la
transcription du présent acte dans les registres de l'administration
générale de la documentation patrimoniale, laquelle formalité sera
accomplie à la requête de l'acquéreuse au plus tard dans les quinze
jours des présentes, et ce sans intérêts.

**ORIGINE DES FONDS**\
Le montant total payé par l'acheteur afférent à l'achat et au
financement du bien, y compris les frais accessoires qui en découlent, a
été transféré par le débit du compte numéro \* dont l'acquéreur est seul
titulaire, tel qu'il le déclare.\
**FRAIS**\
Tous les frais, droit, taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) et honoraires
à résulter du présent acte sont, comme de droit, à charge de
l'acquéreur. Les frais liés à la délivrance du bien sont toutefois à
charge du vendeur.\
**BUT DE L'ACQUISITION**\
L'acquisition a lieu pour cause d'utilité publique.\
**DÉCLARATION PRO FISCO**\
Les représentants de l'acquéreuse déclarent, étant donné que
l'acquisition est effectuée pour la réalisation de son but et donc pour
cause d'utilité publique, vouloir bénéficier de l'enregistrement
gratuit, conformément à l'article 161, 2° du code des droits
d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. Ils déclarent également
vouloir bénéficier de l'exemption du droit d'écriture.\
**DÉCLARATIONS FISCALES** **DROITS D'ENREGISTREMENT** ***Article 203 et
184bis***\
Les parties reconnaissent que le notaire instrumentant leur a donné
lecture des prescriptions édictées par :\
1/ le premier alinéa de l'article 203 du Code des droits
d'enregistrement, rédigé comme suit : « *En cas de dissimulation au
sujet du prix de vente et des* **charges ou de la valeur
conventionnelle, il est dû individuellement par chacune* *des parties
contractantes une amende égale au droit éludé. Celui-ci est dû*
*indivisiblement par toutes les parties** ».\
2/ l'article 184*bis* du Code des droits d'enregistrement, en suite de
quoi, l'acquéreur déclare que les fonds utilisés pour le paiement du
prix de vente ne proviennent pas d'un jugement ou arrêt dont les droits
d'enregistrement n'ont pas été acquittés et la venderesse déclare
expressément ne pas avoir été condamnée par un jugement ou un arrêt pour
lesquels les droits d'enregistrement n'ont pas été acquittés.\
**DROIT D'ÉCRITURE -- CODE DES DROITS ET TAXES DIVERS**\
Droit d'écriture de cinquante euros (50,00€), hors taxe sur la
valeurajoutée, payé sur déclaration du notaire instrumentant.\
**DÉCLARATIONS FINALES** **DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE --
PRIVILÈGE DU VENDEUR** **IMPAYÉ**\
La loi accorde au vendeur un privilège sur l'immeuble vendu pour le
payement du prix restant dû, dont ce privilège est assuré par une
inscription d'office. Compte tenu de ce qui précède et de la quittance
qui en résulte, les parties confirment que le prix de vente a été
entièrement payé. Par conséquent, le vendeur déclare qu'il dispense
formellement le Bureau de Sécurité Juridique de prendre inscription
d'office du chef du présent acte, pour quelque motif que ce soit.\
**DÉCLARATIONS RELATIVES À L'IDENTITÉ ET À LA CAPACITE DES**
**PARTIES**\
A l'exception du vendeur qui est mineur, le vendeur certifie être seul
propriétaire du bien vendu et qu'il possède la capacité nécessaire pour
en disposer. Plus particulièrement, chacun des comparants déclare
n'être frappé d'aucune restriction de sa capacité de contracter les
obligations formant l'objet du présent acte. Il déclare et atteste en
particulier :\
- que ses état civil et qualités tels qu'indiqués ci-avant, sont exacts
;\
- n'avoir pas obtenu ni sollicité un règlement collectif de dettes, un
sursis provisoire ou définitif, ou être sous le régime de la continuité
de l'entreprise ;\
- n'être pas en état de cessation de paiement et n'avoir jamais été
déclaré en faillite, ne pas être pourvu d'un curateur ;\
- ne pas être placé sous un régime de protection des personnes majeures
protégées ;\
- d'une manière générale, qu'il n'est pas dessaisi de l'administration
de ses biens.\
De son côté, le notaire instrumentant certifie les données d'identité
précitées des parties-personnes physiques -- nom, prénoms, lieu et date
de naissance, domicile et numéro de registre national -- sur base des
pièces officielles requises par la loi, à savoir au moyen de la carte
d'identité et d'un extrait du registre national.\
**DISPOSITIONS FINALES**\
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur
attention sur le droit de chaque partie de désigner librement un autre
notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand
l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés
est constatée.\
**DONT ACTE**\
Fait et passé à Erezée, en l'étude.\
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du
présent acte, en temps utile pour l'examiner.\
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de
l'acte visées à cet égard par la loi, et partiellement des autres
dispositions, les parties ont signé, ainsi que nous, notaire.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
