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====== 16. Subside 2022 : Financement du projet du Massif Forestier de la Semois et de la Houille ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la
Décentralisation;

Vu le décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et
l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté
française ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019
fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des
services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants
indépendant(e)s ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2019
fixant le régime transitoire des milieux d'accueil (\...) ;

Vu le décret du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 14
juillet 2021 portant diverses mesures relatives notamment à la lutte
contre la crise du coronavirus ;

Considérant la volonté, par ce décret, de reconnaître le travail
effectué par les travailleurs du secteur socio-sanitaire de première
ligne qui ont joué un rôle majeur dans la gestion de crise au niveau
sociétal, notamment par l'instauration d'une prime de remerciement
maximale de 250 euros sous forme d'un écochèque à octroyer au personnel
des milieux d'accueil de la petite enfance ;

Considérant que, pour ce faire, le décret prévoit également que l'ONE
octroie aux pouvoirs organisateurs une subvention exceptionnelle
permettant de couvrir le coût des écochèques ainsi que le coût de
gestion selon les modalités déterminées par son Conseil d'Administration
(dans ce cas, le Conseil communal) ;

Considérant que ces écochèques ne peuvent être octroyés qu'à du
personnel sous contrat de travail ou statutaire,

Vu la circulaire du 29 septembre 2021 des ministres Bénédicte Linard et
Christophe Collignon indiquant que la décision de l'autorité locale
doit intégrer "les conditions d'octroi à définir dans le statut
pécuniaire", "selon des conditions équivalentes à celles prévues par
la convention collective applicable dans le secteur privé et dans le
respect de la réglementation permettant de ne pas considérer cet
avantage comme une rémunération pour le calcul des cotisations
sociales";

Vu l'article 19 quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en
application de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28
décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

Vu le statut pécuniaire du personnel communal;

Vu le projet de modification du statut annexé à la présente décision et
en faisant parrtie intégrante ;

Considérant que le point ne relève pas de l'avis du Comité de
concertation Commune/Cpas en vertu de l'article 26 bis §2 de la loi
organique des CPAS du 8 juillet 1976;

Considérant que les modifications ont été soumises en séance du Comité
Particulier de Négociation du , conformément aux dispositions de
l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19
décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et
les syndicats relevant de ces autorités, et ont fait l'objet d'un
protocole d'accord;

Considérant en annexe le projet de modification,

Vu l'avis de Directeur financier ;

Sur proposition du Collège communal;

Par ces motifs et statuant\...

Le Conseil décide de :

\- la sollicitation de la subvention exceptionnelle qui sera ensuite
redistribuée : • au personnel de la crèche contractuel et statutaire,
sous forme d'écochèques, d'une valeur maximale de 250 € par
travailleur concerné en guise de prime de remerciement qui sera octroyée
sur base des prestations effectuées en 2021, conformément au Décret -
programme du 14 juillet 2021 portant diverses mesures relatives à la
lutte contre la crise du coronavirus ;

\- la modification du statut pécuniaire du personnel communal afin
d'inclure un article 74 relatif aux éco-chèques ;

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
