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====== 5. Services d'auteur de projet architecte pour la rénovation de l'ancienne école de Wolkrange, Rue des Tilleuls. Approbation ... ======

==== Titre complet ====
* 5. Services d'auteur de projet architecte pour la rénovation de l'ancienne école de Wolkrange, Rue des Tilleuls. Approbation des conditions et du mode de passation.

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

==== Note explicative ====

----

Dans le cadre du marché public de travaux N° 20220003 - « Plan d'Investissement Communal (PIC) 2019/2021 : Remplacement des modules du Service des Travaux / Construction d'un bâtiment pour le Service des Travaux (Services publics de la Commune de MORLANWELZ) », le Conseil communal de

MORLANWELZ, lors de sa séance du 28 juin 2021 (CC/21/6/8) a décidé : « ...

Article 1er. - De marquer son accord sur le projet « Plan d'Investissement Communal (PIC) 2019- 2021 : Remplacement des modules du Service des Travaux / Construction d'un bâtiment pour le Service des Travaux (Services publics de la Commune de MORLANWELZ) » repris au Fonds

Régional d'Investissement des Communes (FRIC) - Plan d'Investissement Communal (PIC) 2019- 2021, approuvé par le Conseil communal de MORLANWELZ lors de sa séance du 21 octobre 2019 (CC/19/10/10).

Article 2. - D'approuver le cahier des charges N° 20220003, les éléments constitutifs de l'avis de marché et et le montant estimé du marché public de travaux « Plan d'Investissement Communal (PIC) 2019 / 2021 : Remplacement des modules du Service des Travaux / Construction d'un bâtiment pour le Service des Travaux (Services publics de la Commune de MORLANWELZ) », établis par l'auteur de projet AXIHOME S.P.R.L., Boulevard Tirou, 24 bte 1G à 6000 CHARLEROI en collaboration avec la Cellule Marchés Publics de la Commune de MORLANWELZ. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 329.828,60 euros hors TVA ou 399.092,61 euros, 21% TVA comprise.

Article 3. - De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.

Article 4. - De solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante Service

Public de Wallonie (S.P.W.) - Infrastructures Routes Bâtiments - Département des Infrastructures locales - Boulevard du Nord, 8 à 5000 NAMUR.

Article 5. - De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Article 6. - De financer cette dépense par le crédit inscrit au Budget Extraordinaire de l'Exercice 2022 de la Commune de MORLANWELZ, article 421/724-60.

Article 7. - Ce crédit fera l'objet d'une prochaine Modification Budgétaire.
... ».

Le projet a ensuite été soumis à l'Autorité Subsidiante Service Public de Wallonie (S.P.W.) - Mobilité et Infrastructures - Département des Infrastructures locales - Boulevard du Nord, 8 à 5000 NAMUR le 09 juillet 2021 pour approbation avant lancement de la procédure de marché public.

L'Autorité Subsidiante a remis son avis le 09 août 2021. Le projet est approuvé moyennant certaines corrections à apporter aux documents de marché.

Ces corrections, bien que mineures, nécessitent que les documents de marché soient à nouveau approuvés par le Conseil communal de MORLANWELZ avant lancement de la procédure de marché public.

Il est dès lors demandé au Conseil communal de MORLANWELZ d'approuver les conditions, le mode de passation et le projet d'avis de marché du marché public de travaux N° 20220003 - « Plan d'Investissement Communal (PIC) 2019-2021 : Remplacement des modules du Service des Travaux /

Construction d'un bâtiment pour le Service des Travaux (Services publics de la Commune de MORLANWELZ) » - Projet modifié suite aux remarques de l'Autorité Subsidiante.

Pour rappel : L'objet de ce marché est le suivant :

Le site du Service technique des Travaux est composé de deux (2) infrastructures dont un bâtiment en module préfabriqué. Ce module étant dans un état de vétusté avancé, la Commune de MORLANWELZ a pour projet de le démolir et de construire un nouveau bâtiment.

Le nouveau bâtiment comprendra les locaux suivants : * des vestiaires ;
* des sanitaires ;
* des douches ;
* un réfectoire avec cuisine ;
* un local technique ;
* un hall d'entrée.

Le marché de conception (marché public de services N° 20180011-1 - « Désignation d'un auteur de projet pour une mission complète relative au remplacement des modules du Service des Travaux de la Commune de MORLANWELZ ») pour le marché public de travaux « Plan d'Investissement

Communal (PIC) 2019 / 2021 : Remplacement des modules du Service des Travaux / Construction d'un bâtiment pour le Service des Travaux (Services publics de la Commune de MORLANWELZ) » a été attribué par le Collège communal de MORLANWELZ lors de sa séance du 23 avril 2018 (cc/18/17/40) à AXIHOME S.P.R.L., Boulevard Tirou, 24 bte 1G à 6000 CHARLEROI ;

Ce dossier est repris dans le cadre du Fonds Régional d'Investissement des Communes (FRIC) - Plan d'Investissement Communal (PIC) 2019-2021, approuvé par le Conseil communal de

MORLANWELZ lors de sa séance du 21 octobre 2019 (CC/19/10/10).

Le Plan d'Investissement Communal (PIC) 2019-2021 a été soumis pour approbation à l'Autorité

Subsidiante Service Public de Wallonie (S.P.W.) - Mobilité et Infrastructures - Département des Infrastructures locales - Boulevard du Nord, 8 à 5000 NAMUR en date du 29 octobre 2019.

La décision d'approbation du Plan d'Investissement Communal (PIC) 2019-2021 de la Commune de MORLANWELZ par l'Autorité Subsidiante a été transmise officiellement à la Commune de MORLANWELZ le 16 janvier 2020.

Une partie des coûts de ce marché est donc subsidiée par le Service Public de Wallonie (S.P.W.) - Mobilité et Infrastructures - Département des Infrastructures locales - Boulevard du Nord, 8 à 5000

NAMUR dans le cadre du Plan d'Investissement Communal (PIC) 2019-2021 (Investissement N° 2020-8) et le montant estimé de cette subvention s'élève à 249.522,58 euros (au stade de l'approbation du Projet par le S.P.W.).

Le cahier des charges N° 20220003 relatif au marché public de travaux « Plan d'Investissement

Communal (PIC) 2019 / 2021 : Remplacement des modules du Service des Travaux / Construction d'un bâtiment pour le Service des Travaux (Services publics de la Commune de MORLANWELZ) » a été établi par l'auteur de projet AXIHOME S.P.R.L., Boulevard Tirou, 24 bte 1G à 6000 CHARLEROI en collaboration avec la Cellule Marchés Publics de la Commune de MORLANWELZ.

Le montant estimé de ce marché s'élève à 315.632,69 euros hors TVA ou 381.915,55 euros, 21% TVA comprise.

Le montant estimé hors TVA ne dépasse pas la limite pour l'utilisation de la procédure négociée directe avec publication préalable de 750.000,00 euros.

Il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable.

Le crédit permettant cette dépense est inscrit au Budget Extraordinaire de l'Exercice 2022 de la Commune de MORLANWELZ, article 421/724-60.

Sous réserve d'approbation du Budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine Modification

Budgétaire.

Une demande d'avis de légalité a été soumise à la Directrice Financière faisant fonction (DFf.f.) de MORLANWELZ.

Il est dès lors demandé au Conseil communal de MORLANWELZ de décider : « ...

Article 1er. - De marquer son accord sur le projet « Plan d'Investissement Communal (PIC) 2019/ 2021 : Remplacement des modules du Service des Travaux / Construction d'un bâtiment pour le Service des Travaux (Services publics de la Commune de MORLANWELZ) » repris au Fonds

Régional d'Investissement des Communes (FRIC) - Plan d'Investissement Communal (PIC) 2019 - 2021, approuvé par le Conseil communal de MORLANWELZ lors de sa séance du 21 octobre 2019 (CC/19/10/10), projet corrigé suite aux remarques émises le 09 août 2021 par l'Autorité

Subsidiante Service Public de Wallonie (S.P.W.) - Mobilité et Infrastructures - Département des Infrastructures locales - Boulevard du Nord, 8 à 5000 NAMUR.

Article 2. - D'approuver le cahier des charges N° 20220003, les éléments constitutifs de l'avis de marché et et le montant estimé du marché public de travaux « Plan d'Investissement Communal (PIC) 2019 / 2021 : Remplacement des modules du Service des Travaux / Construction d'un bâtiment pour le Service des Travaux (Services publics de la Commune de MORLANWELZ) », établis par l'auteur de projet AXIHOME S.P.R.L., Boulevard Tirou, 24 bte 1G à 6000 CHARLEROI en collaboration avec la Cellule Marchés Publics de la Commune de MORLANWELZ. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 315.632,69 euros hors TVA ou 381.915,55 euros, 21% TVA comprise.

Article 3. - De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.

Article 4. - De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Article 5. - De solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante Service

Public de Wallonie (S.P.W.) - Mobilité et Infrastructures - Département des Infrastructures locales
- Boulevard du Nord, 8 à 5000 NAMUR.

Article 6. - De financer cette dépense par le crédit inscrit au Budget Extraordinaire de l'Exercice 2022 de la Commune de MORLANWELZ, article 421/724-60.

Article 7. - Ce crédit fera l'objet d'une prochaine Modification Budgétaire.
... ».

----

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Rapport
-------

Le présent dossier porte sur l'apporbation de la nouvelle convention et
des nouvelles règles de fonctionnement de la centrale d'achat unique du
SPW suite à une nouvelle jurisprudence relative aux accords-cadres.

La réglementation des marchés publics permet à un adjudicateur de
s'ériger en centrale d'achat pour prester des services d'activités
d'achat centralisées et auxiliaires.

Elle dispense les adjudicateurs qui recourent à une centrale d'achat
d'organiser eux-mêmes une procédure de passation.

Ce mécanisme permet également notamment des économies d'échelle et une
professionnalisation des marchés publics découlant des accords-cadres
passés par la centrale d'achat.

Le Service Public de Wallonie (SPW) Secrétariat général (SG) est un
pouvoir adjudicateur au sens de la loi du 17 juin 2016 et qu'il s'est
érigé centrale d'achat au profit de ses membres dont fait partie la
Commune de Sambreville.

La jurisprudence relative aux accords-cadres sur base des Arrêts de la
Cour de justice de l'Union Européenne du 19 décembre 2018 et du 17 juin
2021 entraine l'obligation d'adapter le fonctionnement des acutelles
centrales d'achat du SPW SG.

Par son courrier du 10 janvier 2022, le SPW informe l'autorité locale
que les conventions d'adhésion signées par le passé n'intègrent pas les
nouvelles règles de fonctionnement devant être adaptées suite à la
jurisprudence précitée.

Il propose de réaliser au profit des pouvoirs locaux des activités
d'achat centralisées, en fonction de l'objet et de l'ampleur de
l'accord-cadre concerné.

Nous soumettons donc à votre approbation le projet de nouvelle
convention d'adhésion précisant les modalités de fonctionnement et
d'affiliation à la centrale d'achat unique du SPW SG.

Projet de délibération
----------------------

Vu l'article L1222-7, paragraphe 1er du CDLD ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, en ses articles
2, 47 et 129 ;

Considérant que la réglementation des marchés publics permet à un
adjudicateur de s'ériger en centrale d'achat pour prester des services
d'activités d'achat centralisées et auxiliaires ;

Considérant qu'elle dispense les adjudicateurs qui recourent à une
centrale d'achat d'organiser eux-mêmes une procédure de passation ;

Considérant que ce mécanisme permet également notamment des économies
d'échelle et une professionnalisation des marchés publics découlant des
accords-cadres passés par la centrale d'achat ;

Considérant que le Service Public de Wallonie (SPW) Secrétariat général
(SG) est un pouvoir adjudicateur au sens de la loi du 17 juin 2016 et
qu'il s'est érigé centrale d'achat au profit de ses membres dont fait
partie la Commune de Sambreville ;

Vu la jurisprudence relative aux accords-cadres sur base des Arrêts de
la Cour de justice de l'Union Européenne du 19 décembre 2018 et du 17
juin 2021 entrainant l'obligation d'adapter le fonctionnement des
acutelles centrales d'achat du SPW SG ;

Vu le courrier du 10 janvier 2022 du SPW informant l'autorité locale que
les conventions d'adhésion signées par le passé n'intègrent pas les
nouvelles règles de fonctionnement devant être adaptées suite à la
jurisprudence précitée ;

Considérant qu'il propose de réaliser au profit des pouvoirs locaux des
activités d'achat centralisées, en fonction de l'objet et de l'ampleur
de l'accord-cadre concerné ;

Vu le projet de nouvelle convention d'adhésion précisant les modalités
de fonctionnement et d'affiliation à la centrale d'achat unique du SPW
SG et annexé à la présente délibération ;

Considérant que le projet d'acte a été relu par Madame LORAND Fanny,
Responsable du Service Marchés publics et Immobilier; et qu'il n'y a
aucune remarque à y faire ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis
préalable en date du 08/02/2022,

Considérant l'avis Néant du Directeur financier remis en date du
10/02/2022**,**

Décide, à l'unanimité :

**[Article 1er :]{.underline}**

D'adhérer à la centrale d'achat du Service public de Wallonie
Secrétariat général suivant la nouvelle intitulée « Convention
d'adhésion -- Centrale d'achat de la Région wallonne (Service public de
Wallonie), faisant partie intégrante de la présente délibération.

**[Article 2 :]{.underline}**

De charger le Collège communal d'exécuter la présente délibération.

**[Article 3 :]{.underline}**

De transmettre un exemplaire de la présente délibération aux personnes
et services que l'objet concerne.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
