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====== CV - 484.790 Règlement redevance sur l'enlèvement des versages sauvages de déchets ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

==== Délibération ====

Vu la Constitution, notamment les articles 41, 162 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant
assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment
l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment
l'article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière
d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations de la circulaire relative à l'élaboration des
budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception
des communes et des CPAS relevant de la Communauté germanophone, pour
l'année 2022 ;

Vu la communication du dossier au directeur financier en date du
17/09/2021 conformément à l'article L1124-40, §1er, 3° et 4° du Code de
la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la demande d'avis au directeur financier en date du 15/12/2021 et
rendu favorable à cette même date et joint en annexe ;

Revu le règlement sur l'enlèvement des déchets sauvages dans le cadre
du service extraordinaire approuvé par le conseil communal en date du 24
janvier 2017 ;

Attendu qu'à la demande d'IDELUX-ENVIRONNEMENT, il y a lieu de revoir
le Règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers arrêté
en date du 24 janvier 2017 et ce conformément à la circulaire budgétaire
du 08 juillet 2021 pour l'année 2022 ;

Vu la nécessité pour la commune de se doter des moyens indispensables au
bon exercice de sa mission de service public ;

Considérant la nécessité d'appliquer ce principe à la redevance
considérée afin de faire face à la charge en constante augmentation de
l'enlèvement et du traitement des versages sauvages de déchets ;

Considérant que la présente redevance doit permettre à la commune de
récupérer les coûts qu'elle doit supporter pour gérer les versages
sauvages de déchets et remettre en état les lieux une fois ceux-ci
évacués ;

Sur proposition du Collège communal ;

**DECIDE à l'unanimité :**

**[Article 1er]{.underline}**

Il est établi, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance sur
l'enlèvement, par la commune, des versages sauvages de déchets.

Au sens du présent règlement, il faut entendre par « versages sauvages »
tout dépôt de déchets qui ne sont pas en adéquation avec les principes
et modalités du Règlement concernant la collecte des déchets ménagers
ainsi que tout dépôt sauvage concentré ou diffus de déchets dans un
endroit non prévu à cet effet.

**[Article 2]{.underline}**

La redevance est due par la personne qui a effectué le versage sauvage
ou, si elle n'est pas identifiable, par le producteur des déchets
enlevés.

Est présumée « producteur de déchets » la personne physique ou morale
dont l'identité peut être déterminée par le responsable de la gestion
des déchets, l'opérateur de collecte ou les représentants des forces de
l'ordre au moyen des renseignements trouvés par ceux-ci notamment parmi
les déchets enlevés.

**[Article 3]{.underline}**

La redevance est fixée comme suit par prestation d'enlèvement :

  -   100 EUR pour I'enlèvement d'un versage sauvage dont Ie poids ou
    volume est inférieur ou égal à 100 kg ou 1000 litres, 500 EUR pour
    I'enlèvement d'un versage sauvage dont Ie poids ou volume est
    supérieur à 100 kg ou 1000 litres. Ce forfait comprend les frais
    administratifs.

<!-- -->

  -   l'enlèvement de versage sauvage qui entraîne une dépense supérieure
    aux taux forfaitaires prévus au premier tiret est facturé sur base
    d'un décompte des dépenses réellement engagées dans le chef de la
    Commune pour identifier le producteur de déchets et couvrir leur
    enlèvement et leur gestion (frais administratifs, de personnel, de
    collecte, de transport et de traitement), lequel s'établit comme
    suit :

<!-- -->

  -   Frais administratif : calculé sur base des frais réels
  -   Intervention du service ouvrier : 35,00 EUR par heure et par
    personne. Toute heure entamée est due.
-   Intervention de véhicules légers (camionnette, pick-up) : 35,00 EUR
    par heure et par transport particulier. Toute heure entamée est due.
-   Intervention de véhicules (camion-camion-plateau) : 45,00 EUR par
    heure et par transport particulier. Toute heure entamée est due.
-   Intervention de pelle hydraulique et tracteur : 70,00 EUR par heure
    et par transport particulier. Toute heure entamée est due.
-   Broyeur, sécateur de branches (hors tracteur) : 17,00 € par heure.
    Toute heure entamée est due.
-   Petit outillage (tondeuse, tronçonneuse, \...) : 10,00 € par heure.
    Toute heure entamée est due.
-   Frais de traitement : calculé sur base des frais réels.

**[Article 4]{.underline}**

La redevance est payable dans les 30 jours calendrier de l'envoi de la
facture.

**[Article 5]{.underline}**

A défaut de paiement à l'échéance, conformément à l'article L1124-40, du
Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le débiteur sera
mis en demeure par courrier recommandé. Les frais inhérents à l'envoi du
recommandé seront à charge du redevable et s'élèveront à 10,00 EUR (le
montant maximum prévu par la circulaire budgétaire pour 2022 est fixé à
15 EUR) et seront recouvrés en même temps que le principal.

Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera
poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à
dater de la mise en demeure du redevable.

Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit
peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par
citation.

**[Article 6]{.underline}**

A peine de nullité, les réclamations formulées à l'encontre de la
présente redevance doivent être dûment motivées et introduites par écrit
auprès du Collège communal dans le délai de 30 jours calendrier. Le
point de départ de ce délai est le troisième jour ouvrable après la date
d'envoi de la facture. Le Collège communal en accuse réception dans les
15 jours calendrier de sa réception.

La décision du Collège communal est notifiée par recommandé au redevable
dans les 3 mois de la réception de la réclamation.

**[Article 7]{.underline}**

Le présent règlement est transmis au Gouvernement wallon conformément
aux articles L3131 et suivants du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

**[Article 8]{.underline}**

Le présent règlement entre en vigueur après accomplissement des
formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à
3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

/* ==== Projet de délibération ==== */

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~
