##@ sp001: Approbation du procès-verbal du conseil du 13 mai 2024 ## Note de synthèse explicative : [1/ PST]{.underline} : Mission régalienne [2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [3/ RETROACTES]{.underline} : Article L1122-16 du C.D.L.D. : « Sauf stipulation contraire dans le R.O.I., il est donné lecture du P.V. de la précédente séance à l'ouverture de chaque séance. » Article 48 du R.O.I. du conseil communal : « A l'ouverture des réunions du conseil communal, le P.V. de la réunion précédente est mis à l'approbation, sans pour autant qu'il en soit donné lecture. » [4/ ANALYSE]{.underline} : Le Directeur général a marqué son accord sur le projet de procès-verbal de la séance du conseil communal du 13 mai 2024. [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : / ## Décision : A l\'unanimité des membres présents ; DECIDE : Article unique - d\'approuver le procès-verbal du conseil communal du 13 mai 2024. ##@ sp002: Informations - Prises de connaissance ## Note de synthèse explicative : [1/ PST]{.underline} : Mission quotidienne [2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [3/ RETROACTES]{.underline} : / [4/ ANALYSE]{.underline} : / [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : / ## Décision : A l\'unanimité des membres présents ; DECIDE : Article unique - de prendre connaissance du rapport d'activités 2023 du Comité de Jumelage de Tubize ASBL, tel que repris en annexe 01. ##@ sp003: C.P.A.S. - Approbation des comptes annuels pour l'exercice 2023 ## Note de synthèse explicative : [1/ PST]{.underline} : Mission régalienne. [2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline}: [Dossier Sharepoint - Comptes 2023 du CPAS](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/Er5CvilZqK5NgQ56D5O-XyoBYzg9WifaCucNiKirZcVGuQ?e=1ne4ld) [3/ RETROACTES]{.underline} : \- 21/05/2024 : le CPAS transmet par courriel à la Ville les comptes de l\'année 2023, ainsi que les annexes. [4/ ANALYSE]{.underline} : a/ Le Chapitre IX de la loi organique des centres publics d\'action sociale du 8 juillet 1976 (telle que modifiée par le décret du 23 janvier 2014) règle l\'exercice de la tutelle administrative sur les actes du CPAS. L\'article 112 ter traite plus particulièrement de la tutelle spéciale d\'approbation exercée par le Conseil communal sur les comptes du CPAS. Le §1er de cet article indique : \"*Les actes des centres publics d\'action sociale portant sur le compte visé à l\'article 89, alinéa 1er, sont soumis* *[avant le 1er juin]{.underline}* *qui suit la clôture de l\'exercice, à l\'approbation du conseil communal. Le rapport annuel est communiqué au conseil communal à titre de commentaire des comptes.* *Ce compte est commenté par le président du centre lors de la séance du conseil communal à l\'ordre du jour de laquelle est inscrite son approbation.* *Le conseil communal prend sa décision dans les quarante jours de la réception de l\'acte et de ses pièces justificatives.* *Le conseil communal peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir d\'une durée maximale égale à la moitié du délai visé à l\'alinéa 3.\ A défaut de décision dans le délai, l\'acte est exécutoire.\"* b/ Le Conseil communal doit prendre sa décision dans un délai de 40 jours à dater de la réception de l\'acte. Ce délai peut être prorogé de 20 jours maximum. Le délai est calculé selon les prescriptions contenues à l\'article 110 bis de la loi organique du 8 juillet 1976, à savoir que le jour de la réception n\'est pas inclus dans le délai. Par conséquent, le délai commence à courir le 22/05/2024 pour se terminer le 30/06/2024 (40 jours), 20/07/2024 (60 jours). Les arrêtés du Gouvernement wallon de Pouvoirs spéciaux n°2, 3 et 20 (relatifs à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l\'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980) permettent de suspendre le délai pendant, au moins 30 jours. Par conséquent, le dossier est soumis au conseil dans le respect des délais légaux. [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : Les comptes annuels pour l\'exercice 2023 du CPAS se clôturent comme suit : ----------------------------------- ---------------- -------------------- **Comptes 2023** **Ordinaire** **Extraordinaire** Droits constatés (1) 19.793.272,83€ 152.747,59€ Non Valeurs (2) 0,00€ 0,00€ Engagements (3) 19.795.384,99€ 161.884,34€ Imputations (4) 19.768.115,17€ 118.063,01€ Résultat budgétaire (1 -- 2 -- 3) 2.112,16€ 9.136,75€ Résultat comptable (1 -- 2 -- 4) 25.157,66€ 34.684,58€ ----------------------------------- ---------------- -------------------- ## Décision : Vu la loi organique des centres publics d\'action sociale du 8 juillet 1976 et plus particulièrement son Chapitre IX ; Considérant la transmission du dossier par le CPAS en date du 21 mai 2024; Considérant le rapport du Service des Affaires Générales ; Considérant l\'avis du Directeur financier ; A l\'unanimité des membres présents ; DECIDE : Article 1er - d\'approuver la délibération du Conseil de l\'Action Sociale du 14 mai 2024 portant sur l\'arrêt du Compte 2023. Article 2 et dernier - de charger l\'administration communale de notifier cette décision au CPAS. ##@ sp004: C.P.A.S. - Tutelle spéciale d'approbation - modification budgétaire n°1/2024 ordinaire et extraordinaire ## Note de synthèse explicative : [1/ PST]{.underline} : Mission régalienne [2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [Dossier Sharepoint - MB 1 / 2024](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/ElRv-kwt4UFLjXWVVK1Ub1sBG8NU7F9rZoMybCA8R8HA1g?e=INIr7Y) [3/ BASE LEGALES]{.underline} Le Chapitre IX de la loi organique des centres publics d\'action sociale du 8 juillet 1976 (telle que modifiée par le décret du 23 janvier 2014) règle l\'exercice de la tutelle administrative sur les actes du C.P.A.S.. L\'article 112 bis traite plus particulièrement de la tutelle spéciale d\'approbation exercée par le Conseil communal sur le budget et les modifications budgétaires du C.P.A.S.. Les §1 à 3 de cet article indiquent : *\"§ 1er. Les actes des centres publics d\'action sociale portant sur le budget du centre public d\'action sociale visé à l\'article 88, § 1er, sont soumis, avant le 15 novembre de l\'année précédant l\'exercice, à l\'approbation du conseil communal.* *Ce budget est commenté par le président du centre lors des séances du conseil communal à l\'ordre du jour desquelles est inscrite son approbation.* *Le conseil communal prend sa décision dans les quarante jours de la réception de l\'acte et de ses pièces justificatives.* *Le conseil communal peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir d\'une durée maximale égale à la moitié du délai visé à l\'alinéa 3.* *Le conseil communal peut inscrire au budget du centre public d\'action sociale, des prévisions de recettes et des postes de dépenses; il peut les diminuer, les augmenter et rectifier des erreurs matérielles.* *L\'approbation peut être refusée pour violation de la loi ou lésion de l\'intérêt général.* *§2. Le centre public d\'action sociale dont le budget a fait l\'objet d\'une décision de refus d\'approbation, d\'une décision d\'approbation partielle ou d\'une décision de réformation de la part du conseil communal, peut introduire un recours auprès du gouverneur de province dans les dix jours de la réception de la décision du conseil communal. Une copie du recours est adressée au conseil communal au plus tard le dernier jour du délai de recours.* *Le gouverneur de province peut approuver ou ne pas approuver, selon le cas, tout ou partie de la décision du conseil communal dans les trente jours de la réception du recours.* *Le gouverneur de province peut inscrire au budget du entre public d\'action sociale des prévisions de recettes et des postes de dépenses, il peut les diminuer, les augmenter ou les supprimer et rectifier des erreurs matérielles.* *A défaut de décision dans ce délai, la décision querellée est réputée confirmée.* ***§3. Les paragraphes 1er et 2 sont applicables à toute modification budgétaire visée à l\'article 88, §2.\"*** [4/ RETROACTES]{.underline} : - 21 mai 2024 : Le C.P.A.S. transmet par courriel au service des Affaires générales les documents relatifs à sa modification budgétaire n°1/2024 ordinaire et extraordinaire. [5/ ANALYSE]{.underline} : Le Conseil communal doit prendre sa décision dans un délai de 40 jours à dater de la réception de l\'acte. Ce délai peut être prorogé de 20 jours maximum. Le délai est calculé selon les prescriptions contenues à l\'article 110 bis de la loi organique du 8 juillet 1976, à savoir que le jour de la réception n\'est pas inclus dans le délai. Par conséquent, le délai commence à courir le 22 mai pour se terminer le 30 juin (40 jours), puis le 20 juillet 2024 (60 jours). [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : La modification budgétaire n°1/2024 du C.P.A.S. se récapitule comme suit : \- Service ordinaire : Balance des recettes et des dépenses -------------------------------------------------------- --------------- --------------- ------------- Recettes Dépenses Solde 1 2 3 D\'après le budget initial ou la présente modification 19.177.649.86 19.177.649.86 0,00 Augmentation de crédit (+) 924.610.18 1.664.905.31 -740.295.13 Diminution de crédit (+) 0.00 -740.295.13 740.295.13 Nouveau résultat 20.102.260.04 20.102.260.04 0,00 -------------------------------------------------------- --------------- --------------- ------------- \- Service Extraordinaire : Balance des recettes et des dépenses -------------------------------------------------------- ------------ ------------ ------------ Recettes Dépenses Solde 1 2 3 D\'après le budget initial ou la présente modification 50.100.00 50.100.00 0,00 Augmentation de crédit (+) 294.115.78 249.615.78 44.500.00 Diminution de crédit (+) -44.500.00 0,00 -44.500.00 Nouveau résultat 299.715.78 299.715.78 0,00 -------------------------------------------------------- ------------ ------------ ------------ ## Décision : Vu la loi organique des centres publics d\'action sociale du 8 juillet 1976 (telle que modifiée par le décret du 23 janvier 2014) et plus particulièrement son article 112 bis ; Considérant que le C.P.A.S. a transmis au Conseil communal les documents relatifs à sa modification budgétaire n°1/2024 le 21 mai 2024 ; Considérant que le Conseil communal doit exercer son droit de tutelle spéciale d\'approbation dans le délai de 40 jours prévu par le §1er de l\'article 112 bis de la loi organique du 8 juillet 1976 ; Considérant l\'avis réservé du CRAC émis le 29 mai 2024 ; Considérant l\'avis rendu par le Directeur financier ; A l\'unanimité des membres présents ; DECIDE : Article 1er - d\'approuver la modification budgétaire n°1/2024 ordinaire et extraordinaire du C.P.A.S.. Article 2 et dernier - de charger l\'administration communale de notifier cette décision au C.P.A.S.. ##@ sp005: C.P.A.S. - Tutelle spéciale d'approbation - Modification du statut pécuniaire - Décision du Conseil de l'Action sociale du 14 mai 2024 - IF-IC ## Note de synthèse explicative : [1/ PST :]{.underline} Mission régalienne > [](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/ErLTXB21MVtOkUdG6Ypv4BgBObbnMqxd1Jzhk689Ah33rg?e=vCbnbu) > [PIECES DU > DOSSIER](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/EpZIuDn3mA9FhQYUpfNC6l0BNZD_gZwpVs4VhW0ly1atsA?e=21zQea)]{.underline} [3/ BASE LÉGALE]{.underline} : Art. 112 quater de la loi organique du 8 juillet 1976 *§1er. Les actes des centres publics d'action sociale portant sur la fixation du cadre du personnel ainsi que sur le statut visé à l'article 42, §1er, alinéa 9 sont soumis à la tutelle spéciale d'approbation du conseil communal. Ils sont transmis, accompagnés de leurs pièces justificatives, au conseil communal dans les quinze jours de leur adoption.* *Le conseil communal prend sa décision dans les quarante jours de la réception de l'acte et de ses pièces justificatives.* *Le conseil communal peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir d'une durée maximale égale à la moitié du délai visé à l'alinéa 2.* *À défaut de décision dans le délai, l'acte est exécutoire.* *L'approbation peut être refusée pour violation de la loi ou lésion de l'intérêt général.* *§2. Le centre public d'action sociale dont l'acte relatif à la fixation du cadre du personnel ou au statut visé à l'alinéa 9 de l'article 42 a fait l'objet d'une décision de refus d'approbation ou d'une décision d'approbation partielle de la part du conseil communal, peut introduire un recours auprès du gouverneur de province dans les dix jours de la réception de la décision du conseil communal. Une copie du recours est adressée au conseil communal au plus tard le dernier jour du délai de recours.* *Le gouverneur de province peut approuver ou ne pas approuver, selon le cas, tout ou partie de la décision du conseil communal dans les trente jours de la réception du recours.* *À défaut de décision dans ce délai, la décision querellée est réputée confirmée.* [4/ RETROACTE]{.underline} - 13 novembre 2023 : Le conseil communal approuve la délibérations du Conseil de l\'Action Sociale du 3 octobre 2023 portant le n° D2023/0704-9 ayant pour objet \"Personnel du C.P.A.S. - Modification du Statut pécuniaire : implémentation du modèle salarial IF-IC applicable au personnel de la Maison de repos\". Cette décision concerne le personnel infirmier-soignant, paramédical et psychosocial de la maison de repos. - 19 mars 2023 : le Comité 26 bis rend un avis au sujet de l\'application du modèle salarial IF-IC à une nouvelle catégorie de personnel, à savoir le personnel aide-soignant. - 12 avril 2024 : Comité particulier de négociation [5/ ANALYSE]{.underline} : Il est proposé qu\'en maison de repos, à partir du 1er juillet 2022, l'échelle barémique appliquée pour le personnel aide soignant soit fixée conformément à l'avenant du 20 décembre 2023 au protocole d'accord établi à la suite du Comité C wallon du 10 février 2023 relatif au protocole IFIC secteurs wallons publics. Le comité 26 bis ainsi que les délégations syndicales ont été consultées. [6/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : Cette mesure est financée par une enveloppe AVIQ ## Décision : Vu la loi organique des centres publics d\'action sociale du 8 juillet 1976, et en particulier les articles 112 quater, 26 bis et 46§2; Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, et en particulier l\'article 2; Considérant la décision prise par le conseil de l\'action sociale en date du 14 mai 2023; Considérant la tenue d\'un comité de concertation entre la ville et le CPAS sur ces questions le 19 mars 2024; Considérant les protocoles d\'accord signés par les délégations syndicales à l\'issue du comité particulier de négociation qui s\'est tenu le 12 avril 2024 Considérant le rapport du service des affaires générales; A l\'unanimité des membres présents; DECIDE : Article unique - d\'approuver la délibérations du Conseil de l\'Action Sociale du 14 mai 2024 (D2024/0514-4) relative à la modification du Statut pécuniaire : implémentation du modèle salarial IF-IC applicable aux aides-soignant.e.s de la Maison de Repos. ##@ sp006: Intercommunale ORES Assets - Assemblée générale du 13 juin 2024 ## Note de synthèse explicative : [1/ PST]{.underline} : Mission régalienne [2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [ORES Assets - AG du 13 juin 2024](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/EvRkyHVwrnFHrif-5mQinm0BVeA0jqQWYjzEWfk-0XBvTQ?e=LVnZB2) [](https://www.oresassets.be/fr/scission) [3/ RETROACTES]{.underline} : La Ville est affiliée à l\'intercommunale ORES Assets et y a désigné les délégués suivants : Fabian DEKEMPENEER, Jean-Pierre FUMIERE, Lise JAMAR, Guy LECLERCQ-HANNON et Benoit LANGENDRIES. [4/ ANALYSE]{.underline} : \- 8 mai 2024 : ORES Assets invite par courrier la Ville à participer à l\'Assemblée générale du 13 juin 2024. L\'article L1523-22 du CDLD impose aux délégués communaux de rapporter, chaque fois que le Conseil communal se prononce, les décisions du Conseil. Il y a donc lieu que le conseil communal se prononce préalablement sur les points portés à l\'ordre du jour de l\'Assemblée générale. [Remarque]{.underline} : Pour être prise en compte dans les quorums de présence et de vote, la simple transmission de la délibération ne suffit pas à rapporter la proportion des votes intervenus au sein du conseil communal ; au moins un des cinq délégués à l'Assemblée générale devra être présent à la réunion. [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : / ## Décision : Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) et spécialement les articles L1122-19 et L11122-20 relatifs aux réunions et délibérations des Conseils communaux et l'article L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal ; Vu les articles L1523-11 à L1523-14 du même code relatifs aux Assemblées générales des intercommunales ; Considérant l'affiliation de la Ville à l'intercommunale ORES Assets ; Considérant que la commune/ville a été convoquée à participer à l'Assemblée générale du 13 juin 2024 par courrier daté du 8 mai 2024 ; Vu les statuts de l'intercommunale ORES Assets ; Considérant que les délégués des communes associées à l\'Assemblée générale sont désignés par le Conseil communal parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal ; Considérant que pour être prise en compte dans les quorums de présence et de vote, la simple transmission de la délibération ne suffit pas à rapporter la proportion des votes intervenus au sein du conseil communal ; au moins un des cinq délégués à l'Assemblée générale devra être présent à la réunion ; Considérant les points portés à l'ordre du jour de la susdite Assemblée ; Considérant que la Ville souhaite jouer pleinement son rôle d'associé dans l'intercommunale ; Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l'égard des points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale ; DECIDE : Article 1er - d'approuver aux majorités suivantes, le points suivant inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du 13 juin 2024 de l'intercommunale ORES Assets à savoir : +-----------------+-----------------+-----------------+-----------------+ | | Voix pour | Voix contre | Abstentions | +-----------------+-----------------+-----------------+-----------------+ | 1\. Rapport | | | | | annuel 2023 - | | | | | en ce compris | | | | | le rapport de | | | | | rémunération | | | | +-----------------+-----------------+-----------------+-----------------+ | 2 -- Comptes | | | | | annuels arrêtés | | | | | au 31 décembre | | | | | 2023 | | | | | | | | | | - | | | | | Présentation | | | | | des | | | | | comptes, du | | | | | rapport de | | | | | gestion, | | | | | des règles | | | | | | | | | | d'évaluation | | | | | y | | | | | afférentes | | | | | ainsi que | | | | | du rapport | | | | | de prises | | | | | de | | | | | | | | | | participation | | | | | ; | | | | | - | | | | | Présentation | | | | | du rapport | | | | | du réviseur | | | | | ; | | | | | - Approbation | | | | | des comptes | | | | | statutaires | | | | | d'ORES | | | | | Assets | | | | | arrêtés au | | | | | 31 décembre | | | | | 2023 et de | | | | | | | | | | l'affectation | | | | | du | | | | | résultat. | | | | +-----------------+-----------------+-----------------+-----------------+ | 3 -- Décharge | | | | | aux | | | | | administrateurs | | | | | pour l'exercice | | | | | de leur mandat | | | | | pour l'année | | | | | 2023 | | | | +-----------------+-----------------+-----------------+-----------------+ | 4 -- Décharge | | | | | au réviseur | | | | | pour l'exercice | | | | | de son mandat | | | | | pour l'année | | | | | 2023 | | | | +-----------------+-----------------+-----------------+-----------------+ | 5 - Nominations | | | | | statutaires | | | | +-----------------+-----------------+-----------------+-----------------+ | 6 - | | | | | Actualisation | | | | | de l'annexe 1 | | | | | des statuts - | | | | | Liste des | | | | | associés | | | | +-----------------+-----------------+-----------------+-----------------+ La Ville reconnaît avoir pris connaissance de tous les documents qui devaient être mis à disposition dans le cadre de cette procédure décisionnelle. Article 2 - de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération. Article 3 - de charger ses délégués de rapporter à ladite Assemblée la proportion des votes intervenus au sein du Conseil. Article 4 et dernier - Copie de la présente délibération sera transmise à l\'intercommunale précitée et aux délégués. ##@ sp007: ISBW - Assemblée générale ordinaire du 24 juin 2024 ## Note de synthèse explicative : [1/ PST]{.underline} : Mission régalienne [2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [ISBW - AG du 24 juin 2024](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/EjTboPTmvK1PgtxNOPpf3fABIr_vOdFEGmA7Wwy2FAacRQ?e=qf6s6W) [3/ RETROACTES]{.underline} : La Ville est affiliée à l\'ISBW et y a désigné les délégués suivants : Frédéric JADIN, Nunzia FONTANAZZA, Adriana ROCCO, Sophie SIMAL et Giovanni CAPIZZI. [4/ ANALYSE]{.underline} : \- 14 mai 2024 : l\'ISBW convoque par courrier la Ville à participer à l\'Assemblée générale ordinaire du 24 juin 2024. L\'article L1523-22 du CDLD impose aux délégués communaux de rapporter, chaque fois que le conseil communal se prononce, les décisions du conseil. Il y a donc lieu que le Conseil communal se prononce préalablement sur les points portés à l\'ordre du jour de l\'Assemblée générale. [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : / ## Décision : Vu le Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation (CDLD) et spécialement les articles L1122-19 et L1122-20 relatifs aux réunions et délibérations des Conseils communaux et l'article L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal ; Vu les articles L1523-11 à L1523-14 du même code relatifs aux Assemblées générales des intercommunales ; Considérant l'affiliation de la Ville à l'ISBW ; Considérant que la Ville a été convoquée dans le cadre de l'Assemblée générale de l\'ISBW du 24 juin 2024 par courrier daté du 14 mai 2024 ; Considérant l'ordre du jour de la susdite Assemblée ; Considérant que la Ville souhaite jouer pleinement son rôle d'associé dans l'intercommunale ; Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l'égard des points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale ; DECIDE : Article 1er - d\'approuver aux majorités ci-après les points suivants portés à l\'ordre du jour de l\'Assemblée générale du 24 juin 2024 de l\'ISBW : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------- ------------- ------------- Voix pour Voix contre Abstentions 1\. Modification des représentations communales et/ou provinciales - Prise d'acte 2\. Procès-verbal du 11 décembre 2023 - Approbation 3\. Rapport du Collège des contrôleurs aux comptes - Prise d'acte 4\. Rapport de gestion du Conseil d'administration (en ce compris le rapport du Comité de rémunération) - Approbation 5\. Rapport spécifique sur les prises de participation - Prise d'acte 6\. Rapport prescrit par l'article L6421-1 du CDLD : présences et rémunérations des organes de gestion et de contrôle - Prise d'acte 7\. Rapport du Comité d'audit -- prise d'acte 8\. Comptes de résultat, bilan 2023 - Format BNB - et ses annexes - Approbation 9\. Rapport d'activités 2023 - Approbation 10\. Décharge aux administrateurs - Décision 11\. Décharge au Collège des contrôleurs aux comptes - Décision -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------- ------------- ------------- Article 2 - de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision. Article 3 - de charger ses délégués de rapporter à ladite Assemblée la proportion des votes intervenus au sein du Conseil Article 4 et dernier - Copie de la présente délibération sera transmise à l\'intercommunale précitée et aux délégués. ##@ sp008: ECETIA Intercommunale SC - Assemblée générale du 25 juin 2024 ## Note de synthèse explicative : [1/ PST]{.underline} : Mission régalienne [[2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline}](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/ElnxllcXJSdAh6U7CjZva5gB2HOog0H4UJ6I6vNyueC2aA?e=ZiodTj) [3/ RETROACTES]{.underline} : La Ville est affiliée à ECETIA Intercommunale SC et y a désigné les délégués suivants : Pierre ANTHOINE, Walter BASEGGIO, Sandra DUMONCEAU, Benoit LANGENDRIES et Giovanni CAPIZZI. [4/ ANALYSE]{.underline} : L\'IPFBW a invité la Ville à participer à l\'Assemblée générale du 25 juin 2024 par courrier daté du 6 mai 2024. L\'article L1523-22 du CDLD impose aux délégués communaux de rapporter, chaque fois que le conseil communal se prononce, les décisions du conseil. Il y a donc lieu que le conseil communal se prononce préalablement sur les points portés à l\'ordre du jour de l\'Assemblée générale. La convocation précise que la convocation précise que la délibération du conseil ne pourra être prise en considération que dans la mesure où au moins un délégué est présent physiquement à l'assemblée générale. [5/ Informations financières]{.underline} : / ## Décision : Considérant l'affiliation de la Ville à l'intercommunale IPFBW ; Considérant que la Ville a été convoquée à participer à l'Assemblée générale du 25 juin 2024 par courrier daté du 6 mai 2024 ; Vu les statuts de de ECETIA Intercommunale SC ; Considérant le point porté à l'ordre du jour de la susdite Assemblée ; Considérant que la Ville souhaite jouer pleinement son rôle d'associé dans l'intercommunale ; Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l'égard du point porté à l'ordre du jour de l'Assemblée générale ; DECIDE : Article 1er - D'approuver aux majorités suivantes, les points ci-après inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du 25 juin 2024 de ECETIA Intercommunale SC : ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------- ------------- ------------ Voix pour Voix contre Abstention 1\. Prise d'acte du rapport du Commissaire sur les comptes de l'exercice 2023 2\. Prise d'acte du rapport de rémunération 3\. Prise d'acte du rapport sur les prises de participations 4\. Prise d'acte du rapport de gestion du Conseil d'administration et approbation du bilan et du compte de résultats arrêtés au 31 décembre 2023 ; affectation du résultat 5\. Décharge de leur mandat de gestion à donner aux Administrateurs pour l'exercice 2023 6\. Décharge de son mandat de contrôle à donner au Commissaire pour l'exercice 2023 7\. Contrôle de l'obligation visée à l'article 1532-1er, alinéa 2 du CDLD 8\. Lecture et approbation du PV en séance ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------- ------------- ------------ Article 2 - De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération. Article 3 et dernier - Copie de la présente délibération sera transmise à l\'intercommunale précitée. ##@ sp009: S.C.R.L. Habitations Sociales du Roman Païs - Assemblée générale des Sociétaires du 25 juin 2024 ## Note de synthèse explicative : [1/ PST]{.underline} : Mission régalienne [[2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline}](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/ElYJxA4-HjJLudg3lrSoxmwBOsuSCGzaLpFrMwe-c8LW1w?e=2hjEOu) [3/ RETROACTES]{.underline} : La Ville est affiliée à la S.C.R.L. Habitations Sociales du Roman Païs et y a désigné les délégués suivants : MM. Michel JANUTH et Giovanni CAPIZZI et Mme Katalin DI BATTISTA. [4/ ANALYSE]{.underline} : \- 25 avril 2024 : la S.C.RL. Habitations Sociales du Roman Païs invite par courrier la Ville à participer à l\'Assemblée générale des Sociétaires du 25 juin 2024. Le Code wallon du logement et de l'habitat durable précise en son article 147 §1er : *\"Chaque sociétaire dispose à l'assemblée générale d'un droit de vote déterminé par le nombre de parts qu'il détient. Dès lors qu'une délibération a été prise par leur conseil, les délégués de chaque province, de chaque commune et de chaque centre public d'action sociale rapportent la décision telle quelle à l'assemblée générale.\"* Il convient au Conseil communal d\'approuver les points inscrits à l\'ordre du jour de cette assemblée générale. [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : / ## Décision : Vu le Code wallon du logement et de l'habitat durable et notamment son article 147 ;\ Vu la convocation de la S.C.R.L. Habitations Sociales du Roman Païs reprenant l\'ordre du jour de l\'Assemblée générale des Sociétaires du 25 juin 2024 ; Considérant que la Ville a désigné des délégués pour siéger à l\'Assemblée générale de la S.C.R.L. précitée ; A l'unanimité des membres présents ; DECIDE : Article 1er - d\'approuver comme suit les points ci-après inscrits à l\'ordre du jour de l\'Assemblée générale des Sociétaires du 25 juin 2024 de la S.C.R.L. Habitations Sociales du Roman Païs : ------------------------------------------------------------------------- ----------- ------------- ------------- Voix pour Voix contre Abstentions 1\. Présentation du rapport d\'activités de l\'Organe d\'Administration 2\. Présentation du rapport de gestion de l\'Organe d\'Administration 3\. Présentation du rapport du Commissaire Réviseur 4\. Approbation des comptes annuels au 31 décembre 2023 5\. Approbation du rapport de rémunérations pour l'exercice 2023 6\. Vote spécial sur la décharge à donner aux Administrateurs 7\. Vote spécial sur la décharge à donner au Commissaire Réviseur ------------------------------------------------------------------------- ----------- ------------- ------------- Article 2 - de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération. Article 3 et dernier - Copie de la présente délibération sera transmise à la S.C.R.L. précitée et aux délégués. ##@ sp010: S.C.R.L. Habitations Sociales du Roman Païs - Assemblée générale extraordinaire des Sociétaires du 25 juin 2024 ## Note de synthèse explicative : [1/ PST]{.underline} : Mission régalienne [[2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline}](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/Ep5IQdtHFVVHkBxxWd4v29cBIzACwponwyIDwKfYpytO4Q?e=B7VeuW) [3/ RETROACTES]{.underline} : La Ville est affiliée à la S.C.R.L. Habitations Sociales du Roman Païs et y a désigné les délégués suivants : MM. Michel JANUTH et Giovanni CAPIZZI et Mme Katalin DI BATTISTA. [4/ ANALYSE]{.underline} : \- 25 avril 2024 : la S.C.RL. Habitations Sociales du Roman Païs invite par courrier la Ville à participer à l\'Assemblée générale extraordinaire des Sociétaires du 25 juin 2024. Le Code wallon du logement et de l'habitat durable précise en son article 147 §1er : *\"Chaque sociétaire dispose à l'assemblée générale d'un droit de vote déterminé par le nombre de parts qu'il détient. Dès lors qu'une délibération a été prise par leur conseil, les délégués de chaque province, de chaque commune et de chaque centre public d'action sociale rapportent la décision telle quelle à l'assemblée générale.\"* Il convient au Conseil communal d\'approuver les points inscrits à l\'ordre du jour de cette assemblée générale. [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : / ## Décision : Vu le Code wallon du logement et de l'habitat durable et notamment son article 147 ;\ Vu la convocation de la S.C.R.L. Habitations Sociales du Roman Païs reprenant l\'ordre du jour de l\'Assemblée générale extraordinaire des Sociétaires du 25 juin 2024 ; Considérant que la Ville a désigné des délégués pour siéger à l\'Assemblée générale de la S.C.R.L. précitée ; A l'unanimité des membres présents ; DECIDE : Article 1er - d\'approuver comme suit les points ci-après inscrits à l\'ordre du jour de l\'Assemblée générale extraordinaire des Sociétaires du 25 juin 2024 de la S.C.R.L. Habitations Sociales du Roman Païs : ------------------------------------------------------------------------------------------------------ ----------- ------------- ------------- Voix pour Voix contre Abstentions 1\. Approbation du procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 12 septembre 2023 2\. Statuts - Modifications - Rapport de l'Organe d\'Administration : Présentation - Examen Décision 3\. Statuts - Répartition des actions après droit de préemption : Présentation - Ratification ------------------------------------------------------------------------------------------------------ ----------- ------------- ------------- Article 2 - de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération. Article 3 et dernier - Copie de la présente délibération sera transmise à la S.C.R.L. précitée et aux délégués. ##@ sp011: in BW - Assemblée générale ordinaire du 26 juin 2024 ## Note de synthèse explicative : [1/ PST]{.underline} : Mission régalienne [2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [in BW - AGO du 26 juin 2024](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/Eu_mMsKbs85Brs-LRkeWZ7oBpr7pOJJZ9VTR2iefDerMcg?e=jyAonU) [3/ RETROACTES]{.underline} : La Ville est affiliée à l\'in BW et y a désigné les délégués suivants : Pierre ANTHOINE, Sandra DUMONCEAU, Jean-Pierre FUMIERE, Benoit LANGENDRIES et Nunzia FONTANAZZA. [4/ ANALYSE]{.underline} : \- 15 mai 2024 : l\'in BW invite par courrier la Ville à participer à l\'Assemblée générale ordinaire du 26 juin 2024. L\'article L1523-22 du CDLD impose aux délégués communaux de rapporter, chaque fois que le Conseil communal se prononce, les décisions du Conseil. Il y a donc lieu que le conseil communal se prononce préalablement sur les points portés à l\'ordre du jour de l\'Assemblée générale. [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : / ## Décision : Considérant que la Ville est associée d\'in BW ; Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et spécialement les articles L1122-10 et L1122-13 (L2212-11 et L2212-22) relatifs aux réunions et délibérations des conseils communaux et l'article L1122-30 (L2212-32) relatif aux attributions du conseil communal ; Vu les articles L1523-11 à L1523-14 du même code relatifs aux Assemblées générales des intercommunales ; Vu l'article L1523-23 du même code stipulant que l'ordre du jour de la séance du Conseil communal suivant la convocation de l'Assemblée générale doit contenir un point relatif à l'approbation des comptes (et) ou un point relatif au plan stratégique ; Vu l'article 10 des statuts de ladite intercommunale; Considérant que la Ville a été régulièrement convoquée à participer à l'Assemblée générale ordinaire du 26 juin 2024 par convocation datée du 15 mai 2024 ; Considérant que la Ville doit être représentée à l'Assemblée générale par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins représentants la majorité du conseil communal ; Considérant que les délégués rapportent à l'Assemblée générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil et qu'à défaut de délibération du Conseil communal, chaque délégué dispose d'un droit de vote correspondant au cinquième des actions attribuées à l'associé qu'il représente ; Vu les points portés à l'ordre du jour de la susdite Assemblée ; Attendu que la Ville souhaite, dans l'esprit du code précité, jouer pleinement son rôle d'associée dans l'Intercommunale; qu'il est opportun dès lors que le Conseil communal exprime sa position à l'égard des points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée précitée ; DECIDE : Article 1er - de se prononcer comme suit sur les points de l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire d\'in BW du 26 juin 2024 requérant un vote : --------------------------------------------------------- ------------- ------------- ------------- Voix pour Voix contre Abstentions 1\. Formation du bureau de l\'Assemblée Pas de vote 2\. Rapports d\'activités et de gestion 2023 3\. Comptes annuels 2023 et Affectation des résultats 4\. Décharge aux administrateurs 5\. Décharge au réviseur 6\. Questions des associés au Conseil d\'administration Pas de vote 7\. Divers 8\. Approbation du procès-verbal de séance --------------------------------------------------------- ------------- ------------- ------------- Article 2 - de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération. Article 3 et dernier - Copie de la présente délibération sera transmise à l\'intercommunale précitée et aux délégués. ##@ sp012: Ordonnance de police relative à l'affichage électoral - Elections du 13 octobre 2024 ## Note de synthèse explicative : [1/ PST]{.underline} : Mission régalienne [2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [Affichage électoral](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/Ep-y5Gwhg75FjKWM1xGnPzwBaVWOomOmWiS0qfBYBDLZvw?e=vXj6vJ) [3/ RETROACTES]{.underline} : - 27 mai 2024 2024 : Arrêté de police du Gouverneur de la Province du Brabant wallon et modèle d\'ordonnance de police. [4/ ANALYSE]{.underline} : **CODE DE LA DEMOCRATIE LOCALE ET DE LA DECENTRALISATION** L\'article L4130-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, modifié par le décret du 1er juin 2023 modifiant le CDLD en ce qui concerne les élections communales et provinciales, prévoit ce qui suit : \" *§ 1er. Il est interdit d\'apposer des inscriptions, des affiches, des reproductions picturales et photographiques, des tracts sur la voie publique et sur les arbres, plantations, panneaux, pignons, façades, murs, clôtures, supports, poteaux, bornes, ouvrages d\'art, monuments et autres objets qui la bordent ou qui sont situés à proximité immédiate de la voie publique à des endroits autres que ceux déterminés pour les affichages par les autorités communales ou autorisés, au préalable et par écrit, par le propriétaire ou par celui qui en a la jouissance.* *A cette fin, [dès que commence la période électorale,]{.underline} le conseil communal met à la disposition des listes des emplacements réservés à l\'apposition d\'affiches électorales et assure une répartition équitable de ces emplacements entre les différentes listes. [Le conseil communal fixe le nombre minimal d\'emplacements par rapport au nombre de listes de candidats en concurrence lors du précédent renouvellement intégral du conseil provincial et du conseil communal, additionné d\'une unité.]{.underline}* *[Le soixante et unième jour avant l\'élection, à défaut pour le conseil communal d\'avoir déterminé des critères visant à assurer une répartition équitable des emplacements entre les différentes listes, la répartition s\'opère en réservant une priorité aux listes complètes par rapport aux listes incomplètes.]{.underline}* *§ 2. Abrogé* *§ 3. Pendant la période et aux heures fixées par le gouverneur de province ou le fonctionnaire qu\'il désigne, de telles appositions sont également interdites aux endroits destinés à l\'affichage par les autorités communales.*\" Le nouvel article L4164-1 du CDLD prévoit quant à lui que \" *les infractions aux dispositions de l\'article L4112-10, alinéa 2, et de l\'article L4130-2, § 1er, alinéa 1er, sont punies d\'un emprisonnement de huit jours à un an et d\'une amende de 26 à 1 000 euros* \". **APPLICATION DU CDLD** Comme chaque année électorale, il y a lieu, pour le conseil communal, d\'adopter une ordonnance de police afin d\'encadrer la campagne électorale, notamment en ce qui concerne l\'affichage. Le CDLD prévoit que le conseil communal met à disposition des emplacements réservés à l\'affichage mais également qu\'il doit assurer une répartition équitable de ceux-ci entre les différentes listes. Une répartition équitable ne signifie pas une répartition égalitaire et le CDLD défini maintenant ce qu\'il convient d\'entendre par \"équitable\", à savoir que le Conseil communal doit fixer *[\"le nombre minimal d\'emplacements par rapport au nombre de listes de candidats en concurrence lors du précédent renouvellement intégral du conseil provincial et du conseil communal, additionné d\'une unité.\"]{.underline}* Lors des derniers élections communales, le nombre de listes était de 8 (MR, ECOLO, DéFI, RC, éB, PP, PIRATE et TUBIZE AUTREMENT). Il convient donc d\'ajouter une unité à ce chiffre afin de fixer le nombre minimal d\'emplacements à mettre à disposition, lequel est donc de 9. Quant au nombre de listes pour les dernières élections provinciales, elles étaient au nombre de 9. A ce chiffre doit s\'ajouter 1 unité. [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : / ## Décision : Vu les articles 119, 134 et 135, §2 de la Nouvelle loi communale du 24 juin 1988 ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel que modifié par le décret du 1er juin 2023, les articles L1133-1, L4112-10, L4112-11, L4112-14, §§1er et 2, 4°, L4124-1 §1er et L4130-1 à L4130-4 ; Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ; Vu le décret relatif à la voirie communale du 06 février 2014, les articles 60, §2, 2°, et 65 ; Considérant que les prochaines élections communales et provinciales se dérouleront le dimanche 13 octobre 2024 ; Considérant la nécessité de prendre des mesures en vue d'interdire certaines méthodes d'affichage électoral et d'inscription électorale ainsi que de distribution et l'abandon de tracts en tous genres sur la voie publique, ces méthodes constituant des atteintes à la tranquillité et la propreté publiques ; Considérant qu'il est également absolument nécessaire, en vue de préserver la sûreté et la tranquillité publiques, durant la période électorale, de prendre des mesures en vue d'interdire l'organisation de caravanes motorisées nocturnes dans le cadre des élections ; Vu l'Arrêté de police du Gouverneur de Province du Brabant wallon pris en date du 27 mai 2024 et sans préjudice de ce dernier ; A l\'unanimité des membres présents ; DECIDE : Article 1er - A partir du 13 juillet 2024 et jusqu'au 13 octobre 2024 à 15 heures, il est interdit d'abandonner des tracts et autres prospectus électoraux sur la voie publique. Article 2 - Du 13 juillet 2024, jusqu'au 13 octobre 2024 inclus, il sera interdit d\'apposer des inscriptions, des affiches, des reproductions picturales et photographiques et des tracts sur la voie publique et sur les arbres, plantations, panneaux, pignons, façades, murs, clôtures, supports, poteaux, bornes, ouvrages d\'art, monuments et autres objets qui la bordent ou qui sont situés à proximité immédiate de la voie publique à des endroits autres que ceux déterminés pour les affichages par les autorités communales ou autorisés, au préalable et par écrit, par le propriétaire ou par celui qui en a la jouissance Article 3 - §1. A partir du 13 juillet 2024, des emplacements seront réservés par les autorités communales à l\'apposition d\'affiches électorales aux endroits suivants : - Carrefour Avenue de Scandiano/Boulevard Georges Deryck (Tubize) - Place Emile des Grées du Lou (Oisquercq) - Rue de la Cure, le long du mur du cimetière (Saintes) - Route Provinciale, près du pont du canal (Clabecq) - Carrefour rue Salvatore Allende / Rue Belle Vue - Rue Ferrer -- Parc 125 - Rue des Frères Lefort, au niveau du croisement avec l\'Avenue de Mirande Des emplacements seront également réservés à l'apposition d'affiches électorales devant les bureaux de vote suivants : - Avenue de Scandiano, 49 - Grand Place, 31 - Rue Jean Wautrequin, 7 - Square René Larcier, 7 - Rue de Rebecq, 77 - Place Emile des Grées du Lou, 1 §2. Ces emplacements seront répartis équitablement entre les différentes listes sur base du critère suivant : le nombre de listes de candidats en concurrence lors du précédent renouvellement intégral du conseil provincial et du conseil communal, additionné d\'une unité. Par conséquent : - Chaque emplacement sera divisé en neuf sections égales pour les panneaux dédiés aux listes locales - Chaque emplacement sera divisé en dix sections égales pour les panneaux dédiés aux listes provinciales - Chaque groupe politique ayant déposé une liste lors des élections communales et provinciale a le droit d'occuper une section. - Les sections restantes seront réparties proportionnellement entre les autres listes en tenant compte du caractère complet ou non de la liste. §3. Les affiches électorales et les tracts, identifiant ou non des candidats, ne peuvent être utilisées que si elles sont dûment munies du nom d\'un éditeur responsable et qu'elles indiquent la mention « ne pas jeter sur la voie publique ». §4. Aucune affiche, aucun tract, aucune inscription ne peut inciter, ni expressément ni implicitement, au racisme ou à la xénophobie, ni rappeler, directement ou indirectement, les principes directeurs du nazisme ou du fascisme. Article 4 - Le placement des affiches aux endroits qui ont été réservés par les autorités communales à l'apposition d'affiches électorales, ou aux endroits qui ont été autorisés, au préalable et par écrit, par le propriétaire ou par celui qui en a la jouissance, est interdit : - entre 22 heures et 07 heures, et cela du 13 juillet jusqu'au 12 octobre 2024 ; - du 12 octobre 2024 à 22 heures au 13 octobre 2024 à 15 heures. Article 5 - Les caravanes motorisées, ainsi que l'utilisation de haut-parleurs et d'amplificateurs sur la voie publique entre 18 heures et 10 heures, sont également interdits. Article 6 - La police communale est expressément chargée : - d\'assurer la surveillance des lieux et endroits publics jusqu\'au lendemain des élections ; - de dresser procès-verbal à l'encontre de tout manquement ; - par requête aux services communaux, de faire enlever ou disparaître toute affiche, tract, ou inscription venant à manquer aux prescriptions de la présente ordonnance ou aux dispositions légales en la matière. Article 7 - Les enlèvements précités se feront aux frais des contrevenants. Article 8 - Tout manquement aux dispositions de la présente ordonnance sera puni, pour les infractions concernées, par les sanctions énoncées dans le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale. Pour les autres infractions, tout manquement aux dispositions de la présente ordonnance sera puni des sanctions prévues par le règlement de police communal et les infractions aux dispositions de l\'article L4112-10, alinéa 2, et de l\'article L4130-2, § 1er, alinéa 1er du CDLD seront punies d\'un emprisonnement de huit jours à un an et d\'une amende de 26 à 1 000 euros conformément à l\'article L4164-1 du CDLD ; Article 9 - Un recours en annulation, ainsi qu'un éventuel recours en suspension, peuvent être introduits par requête auprès du Conseil d'État sis au 33, rue de la Science, 1040 Bruxelles ou électroniquement via le site : https:/leproadmin.raadvst-consetat.be/, dans un délai de 60 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Article 10 - Copie de la présente ordonnance est transmise : - Au Gouverneur de Province ; - au Collège Provincial, avec un certificat de publication ; - au greffe du Tribunal de Première Instance du Brabant wallon ; - au greffe du Tribunal de Police du Brabant wallon ; - à Monsieur le chef de la zone de police Ouest Brabant wallon ; - au Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale ; - au siège des différents partis politiques. Article 11 et dernier - La présente ordonnance sera publiée conformément à l\'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. ##@ sp013: Installation et utilisation de caméras fixes temporaires par la Zone de Police Ouest Brabant wallon - Autorisation préalable de principe ## Note de synthèse explicative : [1/ PST]{.underline} : Mission régalienne [2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [Dossier SharePoint - Caméras fixes temporaires](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/Ei27aMtEdghDmgWCcotrgwYB_X-n1plHXQP9NJhEAxMYCw?e=swuncQ) [3/ RETROACTES]{.underline} : - 16/05/2024 : Courrier adressé à la zone de police afin de les informer sur la législation relative à l\'installation et l\'utilisation de caméras fixes temporaires. - 23/05/2024 : Courrier de la zone de police sollicitant une autorisation de principe du Conseil communal en vue d\'installer et d\'utiliser des caméras fixes temporaires. [4/ ANALYSE]{.underline} : La zone de police a fait l\'acquisition de nouvelles caméras de surveillances dites \"caméras fixes temporaires\" afin de renforcer le réseau de caméras urbaines fixes et de les aider dans l\'accomplissement de leurs missions, à savoir : \- La collecte d'informations, de recherches d'auteurs ou d'indices matériels dans le cadre des missions de police judiciaire ;\ - La collecte d'informations, de recherches d'auteurs ou d'indices matériels dans le cadre des missions de police administratives ;\ - La collecte d'informations, de recherches d'auteurs ou d'indices matériels dans le cadre des missions relevant des sanctions administratives communales. Ces caméras fixes temporaires sont définies et réglementées, dans le cadre de leur installation et utilisation visibles par la zone de police, par la Loi sur la fonction de police. En effet, la Loi réglant l\'installation et l\'utilisation de caméras de surveillance du 21 mars 2007 ne trouve pas à s\'appliquer dans le présent cas, dès lors qu\'elle précise en son article 3, al.2,1° qu\'elle \"*n\'est pas applicable aux caméras de surveillance dont les modalités d\'installation et d\'utilisation sont réglées par ou en vertu d\'une législation particulière.*\" Conformément à la Loi sur la fonction de police : - Une caméra est dite fixe temporaire lorsqu\'elle est fixée pour un temps limité dans un lieu. - Est réputé visible, l\'utilisation de caméras fixes, le cas échéant temporaires, signalées par un pictogramme. Des pictogrammes ont été installés aux principales voies d'accès de la ville dans le cadre de la mise en place du réseau de caméras urbaines fixes. Ces pictogrammes sont valables pour les caméras fixes temporaires. Afin de pouvoir utiliser ces caméras, conformément à la législation en vigueur, la zone de police a introduit une demande d\'autorisation pour l\'installation et l\'utilisation de ces caméras auprès du Conseil communal afin d\'obtenir son accord de principe. En effet, l\'article 25/4 de la Loi sur la fonction de police précise : \" *§ 1er. **Un service de police peut installer et utiliser des caméras conformément à l\'article 25/3, ou utiliser de manière visible les caméras placées par des tiers comme visé à l\'article 25/1, § 2, sur le territoire qui ressort de sa compétence, après autorisation préalable de principe :***\ ***1° du conseil communal, lorsqu\'il s\'agit d\'une zone de police;**\ 2° du ministre de l\'Intérieur ou son délégué, pour les services de la police fédérale.*\ *§ 2. **Pour obtenir cette autorisation, une demande est introduite auprès de l\'autorité compétente visée au paragraphe 1er par :***\ ***1° le chef de corps, lorsqu\'il s\'agit d\'une zone de police;**\ 2° le directeur coordonnateur administratif territorialement compétent, ou le directeur du service demandeur, lorsqu\'il s\'agit d\'un service qui appartient à la police fédérale.\ **La demande d\'autorisation visée à l\'alinéa 1er précise le type de caméras, les finalités pour lesquelles les caméras vont être installées ou utilisées, ainsi que leurs modalités d\'utilisation, et en ce qui concerne les caméras fixes également le lieu. Cette demande tient compte d\'une analyse d\'impact et de risques au niveau de la protection de la vie privée et au niveau opérationnel, notamment quant aux catégories de données à caractère personnel traitées, à la proportionnalité des moyens mis en œuvre, aux objectifs opérationnels à atteindre et à la durée de conservation des données nécessaire pour atteindre ces objectifs.**\ En cas de changement du type de caméras ou des finalités d\'utilisation de celles-ci, ainsi que, en ce qui concerne les caméras fixes, en cas de changement de lieu, une nouvelle autorisation est demandée. (\...)* \" Cet article renvoie donc à l\'article 25/3 de la Loi précitée, lequel permet, [entres-autres]{.underline}, aux services de polices, d\'avoir recours aux caméras fixes temporaires dans le cadre de leurs missions : - dans les lieux ouverts sur le territoire de la Ville ainsi que dans les lieux fermés dont ils sont les gestionnaires ; - dans les lieux fermés accessibles au public, dont ils ne sont pas les gestionnaires, moyennant l'accord du gestionnaire du lieu ; - dans les lieux fermés non accessibles au public, dont il ne sont pas les gestionnaires : \- dans le cadre de l\'exécution de missions spécialisées de protection de personnes, pendant la durée de l\'opération ; \- dans le cadre de l\'exécution de missions spécialisées de protection de biens, pour autant que le gestionnaire du lieu ne s\'y oppose pas, pendant la durée de l\'opération. Après vérification, la demande d\'autorisation de la zone de police est conforme à la législation en vigueur, de sorte que le Conseil communal peut octroyer son accord de principe pour l\'installation et l\'utilisation, par la zone de police, de ces caméras fixes temporaires, moyennant le respect des normes en vigueur. [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : / ## Décision : Vu la Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et plus précisément ses articles 25/1 à 25/9 ; Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Considérant la demande de la Zone de Police Ouest Brabant wallon au Conseil communal, datée du 23 mai 2024, sollicitant une autorisation prélable de principe pour l\'installation et l\'utilisation de caméras dites fixes temporaires ; Considérant que la demande précitée reprend l\'ensemble des données légalement requises ; Considérant le rapport du service des Affaires générales ; A l\'unanimité des membres présents ; DECIDE : Article 1er - d\'octoyer une autorisation préalable de principe à la Zone de Police Ouest Brabant wallon concernant l\'installation et l\'utilisation de caméras dites fixes temporaires, conformément à sa demande datée du 23 mai 2024 reprise en annexe 01. Article 2 - de transmettre une copie de la présente décision au Chef de corps de la Zone de Police Ouest Brabant wallon ainsi qu\'au Procureur du Roi. Article 3 et dernier - la présente décision est publiée conformément aux dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation**.** ##@ sp014: Règlement communal d'octroi de primes pour l'acquisition de matériel ou la réalisation d'animations au sein des commerces ## Note de synthèse explicative : [1/ PST]{.underline} : PST 668 - Soutenir les commerçants lors des fêtes de fin d\'année [2/ [PIECES DU DOSSIER](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/Era6A0s8KQJPjvv9X70JXNQBK_HPbZhWb3zDDaXPwMU2sA?e=m51kOe)]{.underline} [3/ RETROACTES]{.underline} : - [13 novembre 2023](https://tubize-pm.imio-app.be/Members/ltorbeyns/mymeetings/meeting-config-council/reglement-communal-d2019octroi-de-primes-pour-l2019acquisition-de-materiel-ou-la-realisation-d2019animations-au-sein-des-commerces-durant-la-periode-de-fin-d2019annee) - le conseil communal adopte le règlement communal d'octroi de primes pour l'acquisition de matériel ou la réalisation d'animations au sein des commerces durant la période de fin d'année. - 24 avril 2024 - la commission du conseil communal du commerce se réunit et discute notamment des amendements à apporter au règlement d\'octroi de primes. - 17 mai 2024 - le collège communal prend connaissance du PV de la commission ainsi que des modifications du règlement proposées par l\'échevin du commerce et décide de demander à l\'Administration d\'étudier la possibilité d\'amender ce projet selon les deux orientations suivantes : - octroyer une priorité aux établissements situés dans les rues commerçantes, sans toutefois exclure les autres établissements ; - préciser que la subvention de 250 € octroyée doit couvrir toutes les festivités prévues dans le règlement. - 24 mai 2024 - le collège communal décide de revenir sur ses précédentes décisions et d\'accorder à trois commerçants, qui avaient été considérés jusqu\'alors comme non éligibles car ne possédant pas de point de vente, une prime. - 29 et 30 mai 2024 - échanges entre les membres de la commission sur le projet d\'adaptation du règlement. [4/ ANALYSE]{.underline} Sur base des demandes de la commission du conseil communal et des décisions prises par le collège communal en date des 17 et 24 mai 2024, le texte du règlement a été revu. Les principales modifications sont les suivantes : - élargissement des bénéficiaires - suppression de la notion de \"point de vente\" - élargissement des thématiques de décoration / animation : toutes les \"fêtes\" et non plus seulement les fêtes de fin d\'année - simplification de la procédure - nécessité de fournir la facture avec le dossier de demande - période d\'introduction des demandes : période déterminée (avec une particularité pour 2024) - priorisation de l\'attribution des primes en fonction de la localisation du commerce - à discuter et à supprimer si besoin. Si le conseil communal souhaite valider l\'orientation proposée par le collège d\'accorder un droit de préférence aux commerçants établis \"dans les rues commerçantes\", il y a lieu d\'établir la liste de ces rues. Les rues suivantes pourraient être retenues : \- rue de Bruxelles \- rue de Mons \- Chaussée de Mons \- Plateau de la Gare \- Rue de l\'Industrie \- Rue de la Déportation \- Place Josse Goffin \- Place Adolphe Dupont [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : \- N° article : 569/33201-02 \- Intitulé article : Subvention commerçants \- Crédit initial : 16.000 € \- Crédit disponible à la date du 22/05/2024 : 15.453,34 € \- Promesse ferme de subside : non ## Décision : Considérant le rapport du service des affaires générales ; Considérant que, suite à la demande en séance de Madame Annie Meynen, il convient d\'apporter des modifications au projet de règlement soumis au vote ainsi qu\'au projet de formulaire de demande ; A l\'unanimité des membres présents; DECIDE : Article unique - d\'adopter le règlement communal d'octroi de primes pour l'acquisition de matériel ou la réalisation d'animations au sein des commerces repris en annexe 01 ainsi que le formulaire s\'y rapportant repris en annexe 02 et faisant partie intégrante de présente. ##@ sp015: SA Batopin - Convention de mise à disposition d'un terrain publique pour l'installation de GAB dans un kiosque sécurisé Rue de la Cure à 1480 Tubize ## Note de synthèse explicative : [1/ PST]{.underline} : Mission quotidienne [[2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline}](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/EuRw1Vp8mXxKgyV6uEyjLjIBjct4z1HkqbFdDFUwDGENtA?e=kNt8gh) [3/ RETROACTES]{.underline} : - 16 mai 2024 - La SA Batopin, via son avocat, fait parvenir à l\'Administration un projet de convention visant l\'installation de GAB (guichet automatique bancaire) dans un kiosque sécurisé à la Rue de la Cure à 1480 Saintes, sur la parcelle cadastrée, Tubize, 4ème division, section C, n°511F. - 27 mai 2024 - La SA Batopin introduit une demande de permis d\'urbanisme visant le placement du GAB en question. - 28 mai 2024 - L\'Administration transmet à la SA Batopin ses demandes de modifications du projet de convention soumis. [4/ ANALYSE]{.underline} : Rôle de la SA Batopin : La convention reprend les droits et obligations des parties dans le cadre de la mise à disposition publique de GAB (guichet automatique bancaire) par Batopin dans un kiosque sécurisé à la Rue de la Cure à 1480 Saintes. Un plan relatif à l'emplacement et au placement du kiosque GAB et ses données techniques est joint à la convention. [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : / ## Décision : Vu l'article L1222-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Considérant le projet de convention transmis par la SA Batopin visant l\'installation de GAB (guichet automatique bancaire) dans un kiosque sécurisé à la Rue de la Cure à 1480 Saintes, sur la parcelle cadastrée, Tubize, 4ème division, section C, n°511F ; Considérant qu'il y a lieu d\'approuver cette convention ; A l\'unanimité des membres présents ; DECIDE : Article 1er - d'approuver la convention à conclure entre la Ville de Tubize et la SA Batopin pour la mise à disposition d\'un terrain publique pour l\'installation de GAB dans un kiosque sécurisé Rue de la Cure à 1480 Tubize, sur la parcelle cadastrée, Tubize, 4ème division, section C, n°511F. Article 2 et dernier - Un exemplaire de cette convention et de ses annexes sont joints à la présente délibération pour en faire partie intégrante. ##@ sp016: Mandataires communaux - Rapport de rémunération 2024 - Exercice 2023 ## Note de synthèse explicative : [1/ PST]{.underline} : Mission régalienne. [2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [Rapport de rémunération des mandataires 2024 - Exercice 2023](https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/SPE/ES043iShdqdAkj-i1k-mxiAB9og3i-7FwRqYcNG4wjRXug?e=dsGmo2) [3/ RETROACTES]{.underline} : Le Parlement wallon a adopté, le 29 mars 2018, deux Décrets modifiant respectivement le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi que la loi organique des centres publics d\'action sociale du 8 juillet 1976. Ces Décrets visent à renforcer la gouvernance et la transparence dans l\'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales. A ce titre, diverses mesures sont prises en ce qui concerne les règles d\'organisation et de fonctionnement des organismes locaux. Le Décret modifiant le C.D.L.D. impose aux conseils communaux et aux directeurs généraux de mettre en œuvre diverses réformes [avant le 1er juillet de chaque année.]{.underline} Parmi ces mesures, il y a lieu de transmettre à la Région wallonne un rapport reprenant l\'ensemble des rémunérations perçues par nos mandataires communaux (rémunérations et jetons de présence). 31 mai 2018 - Le Gouvernement Wallon adopte un arrêté pris en exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411-1, L6421-1, L6451-1 du C.D.L.D. 14 juin 2018 - La Ministre des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives, fixe dans un arrêté les modèles de rapports annuels de rémunération. 11 avril 2022 - Le Ministre en charge du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville modifie l\'Arrêté ministériel du 14 juin 2018 pris en exécution de l\'article 9 de l\'Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 pris en exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411-1, L6421-1 et L6451-1 du C.D.L.D. . Cependant, il est à noter que le modèle applicable aux Pouvoirs locaux n\'est pas modifié par rapport au modèle initial. [4/ ANALYSE]{.underline} : 23 mai 2024 - Le Service des Ressources humaines établit le rapport annuel de rémunération de l\'ensemble des mandataires communaux de l\'année d\'exercice 2023 (cf. annexe 1). [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : Néant ## Décision : Vu l'article L6421-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu la Circulaire de mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le C.D.L.D. ainsi que la Loi organique des C.P.A.S. du 8 juillet 1976 qui prévoit, en son point 13.3, l\'envoi au Gouvernement wallon pour le 1er juillet 2018, d\'un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l\'exercice comptable précédent par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la fonction dirigeante locale ; Vu l\'Arrêté du Gouvernement Wallon, datant du 31 mai 2018, pris en exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411-1, L6421-1, L6451-1 du C.D.L.D ; Vu l\'Arrêté ministériel de la Ministre des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives, datant du 14 juin 2018, qui fixe les modèles de rapports annuels de rémunération ; Considérant que l\'Arrêté ministériel du 11 avril 2022 modifiant l\'Arrêté ministériel du 14 juin 2018 pris en exécution de l\'article 9 de l\'Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 pris en exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411-1, L6421-1 et L6451-1 du C.D.L.D. , ne modifie pas le modèle de rapport de rémunérations pour les Communes, C.P.A.S. et Provinces ; Considérant le rapport du service des Ressources humaines ; Considérant le rapport de rémunération écrit figurant en annexe ; A l\'unanimité des membres présents ; DECIDE : Article 1er - d\'approuver le rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable 2023, par les mandataires et les personnes non élues. Article 2 - d\'annexer ce rapport de rémunération 2024 - exercice 2023 au rapport annuel de la Ville et de le publier sur le site internet de la commune. Article 3 et dernier - de transmettre ledit rapport au Gouvernement wallon dès son approbation de la décision du Conseil communal. ##@ sp017: Permis d'urbanisation MPUR-2023/004 - Chaussée d'Enghien, 105 - création de voirie ## Note de synthèse explicative : [1/ PST :]{.underline} mission régalienne [2/ PIECES DU DOSSIER :]{.underline} [Lien vers le dossier sharepoint](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/ErLgzjfXNC1FlFi5qDNXjBEBVwqqielvo7K9rdekRBaOyA?e=b6EKWf) [3/ RETROACTES :]{.underline} Antécédents au permis : - Permis d'urbanisation DEMEURE « La Croix carlier » autorisé le 20 juillet 1965 comportant 7 lots pour habitation unifamiliale résidentielle ; - Modification de permis d'urbanisation (pour le seul lot n°2) autorisé le 19 novembre 2009 pour permettre la construction sur ce lot n°2 d'un immeuble à appartements avec rez-de-chaussée commercial ou à usage de bureaux ; - Permis d'urbanisme PU2010/084 autorisé le 26 mai 2011 pour la construction de 3 habitations jumelées sur le lot 1 ; - [PU-2021/096](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/EmE_XM6BwwtCkW7ox0pMLwwBAuaUp4UOhDPbrL_Xs6zfoA?e=sW3JlS) autorisé le 15/10/2021 pour la démolition du magasin Belgica ; - [Réunion de projet tenue le 25 août 2022](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/EqO7TRpyNmJJsDQZ1Ve3y_wB0ISi6yFmoS6rWGeIumjMuQ?e=abXnfG) via Teams en vue de la construction (après démolition du magasin Belgica) d'un nouveau lotissement avec création d'une nouvelle voirie ; - Collège du 9 février 2024: prise de connaissance des résultats de l\'enquête publique et invitation du Conseil communal à se prononcer sur la demande d\'ouverture de voirie proposée par la société IMMPACT ONTWIKKELING sur l'ancien site BELGICA. Historique du permis : - Demande de permis introduite par IMMPACT ONTWIKKELING S.A. et accusé de réception établi le 11 décembre 2023 ; - Mesures de publicité (Enquête) réalisée du 26 décembre 2023 au 31 janvier 2024 ; - Observations/réclamations reçues : 04 - Procès-verbal de clôture établi le : 05 février 2024 ; - Avis sollicités le 11 décembre 2023 : - CCATM - ORES - SPW-DGO1 - Route et Bâtiments - SPW-DGO-AWaP (Agence wallonne du Patrimoine)-Direction de la Zone Centre - M. Lambert Jannes - Zone de secours du Brabant wallon - InBW ; - CCATM réunie le 12 décembre 2023 ; - Commission administrative tenue le 17 janvier 2024 ; - Conseil communal -- décision à prendre ; - Avis du Fonctionnaire délégué requis (Art. D.IV.16) ; - statut : décision à prendre sur l\'ouverture de voirie. [4/ ANALYSE :]{.underline} OBJET DE LA DEMANDE : - Objet du permis : Modifier un permis d\'urbanisation (modification du périmètre et du nombre de lots, adaptation des prescriptions), ouverture d\'une nouvelle voirie, aménager l\'espace public pour 23 lots destinés à des habitations unifamiliales ; - Adresse des travaux : Chaussée d\'Enghien, 105 ; - Réf. Cadastrales : Tubize, 4e division, Saintes, section B n°110B2- 110D2- 110E2- 110F2- 110G2- 110H- 110H2- 110K2- 110N2- 110S2- 110T2- 110W2- 110X2- 110Y2- 110Z- 117A- 119B. DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES : CoDT -- articles D.IV et R.IV. + Décret Voirie du 06 février 2014 EXAMEN DE LA DEMANDE : Outils planologiques d'application : - Plan de secteur : zone d'habitat ; - SDC : zone d'habitat péri-urbain de 2ᵉ couronne de densité A (15 logemenst/ha); - SOL : / ; - GCU : zone d'habitat péri-urbain de 2ᵉ couronne ; - Permis d'urbanisation : dans le périmètre d'un permis de lotir DEMEUR « La Croix Carlier » référencé 259/fl/006 autorisé le 20 juillet 1965 et modifié le 19 novembre 2009 (pour le lot 2) ; Particularités : - partiellement dans un périmètre repris à la carte archéologique : 25105-CAW-0010106 établi le 15 mai 2019 ; - zone non colorée selon la carte d\'affectation des sols (BDES) ; - n'est pas repris dans une zone d\'aléa d\'inondation ; - pas d'axe de ruissellement à proximité ; - est repris dans une zone d'assainissement collectif au PASH ; Actes et travaux principaux visés par le permis : - modifier le permis de lotir du 20 juillet 1965 : - modifier le périmètre extérieur du lotissement en tenant compte de l'urbanisation déjà intervenue dans ce lotissement - sortir les lots qui ont déjà été bâtis (lots 1 à 5) - ajouter des parcelles au périmètre dont celle du magasin Belgica à démolir (le nouveau périmètre totalise une surface de 1,53ha) - revoir les prescriptions du permis de lotir afin de les adapter au nouveau projet qui vise la construction de 23 habitations unifamiliales - créer une nouvelle voirie avec espace public végétalisé et parkings - aménager un cheminement piétonnier vers la rue Julien Marsille Conformité au cadre légal (outils planologiques et réglementations) et respect des objectifs de développement territorial, d'aménagement du territoire ou d'urbanisme : conforme pour la partie voirie (pas d\'écarts aux art. 23 et suivants du GCU relatifs à la voirie) mais partiellement pour la partie urbanisation. Mesures de publicité (Enquête) réalisée\ Motifs : Art. R.IV.40-1. § 1er. 7° les demandes de permis d\'urbanisation, de permis d\'urbanisme ou de certificats d\'urbanisme n°2 visées à l\'article D.IV.41 ;\ Art. D.IV.41 - création d\'une nouvelle voirie\ Art. D.IV.40, 2°- permis d\'urbanisation en écart au Guide communal d\'urbanisme en matière de hauteur maximale sous corniches des habitations (6m au lieu de 5,50m maximum). - Justifications du demandeur : Pour la hauteur sous corniche des habitations : - « Les gabarits des volumes principaux seront de niveaux R+1+T (avec combles aménageables) comme indiqué dans le GCU mais il y a nécessité d'adapter la limite de hauteur sous corniche de 5,50m et de s'en écarter en permettant une hauteur de 6m sous corniches pour les volumes principaux dans l'optique d'être en lien avec les nouvelles techniques de performances énergétiques des bâtiments, mais aussi les certificats PEB (isolations, techniques, chauffage au sol, pompe à chaleur\...) » ; - Résumé des observations/réclamations réceptionnées : - 4 réclamations qui portent sur les éléments suivants : \- par rapport aux lots 17 et 18, souhait qu'il n'y ait pas de fenêtres au premier étage ni en toiture qui donnent vers les jardins et les habitations de la rue Julien Marsille (pas de vis-à-vis) ; \- opposition à l'augmentation de hauteur sous-corniche qui augmenterait la vision vers les habitations rue Julien Marsille et entraînerait une perte de luminosité ; \- est-il normal de construire un lotissement de 23 maisons à la place d'un quartier résidentiel ? ; \- pas de plantation de bouleaux (allergie) ; \- le cheminement piéton servira de crottoir à chiens, il faut obliger les propriétaires de chiens à ramasser les déjections ; \- prévoir un tourniquet au bout du sentier vers la rue Julien Marsille pour éviter que les enfants à vélo n'arrivent subitement sur la rue (risque d'accident) ; - Eléments de réponse aux observations/réclamations : \- \"Est-il normal de construire un lotissement de 23 maisons à la place d'un quartier résidentiel ?\" : oui, le périmètre se situe en zone d'habitat urbain de 2ème couronne où la densité est limitée à 15 logements à l'hectare, cette densité est respectée. Par ailleurs, l\'affection projetée est conforme à la fonction résidentielle ; \- Pour les oppositions par rapport au percement d'éventuelles fenêtres latérales ou de toiture à la future habitation du lot 17 : sur ce lot, la future zone de bâtisse est distante de 4,70m du fond de jardin de l'habitation la plus proche, en outre la profondeur des jardins de la rue Julien Marsille est largement suffisante pour éviter tout vis-à-vis gênant (le moins profond fait 25m), ce qui permet la plantation d'arbres pour ceux qui souhaitent s'isoler complètement ; pour le lot 18, le recul latéral varie de 3 à 4m (parcelle légèrement trapézoïdale) et la profondeur des jardins des habitations les plus proches à hauteur de ce lot atteint 35m. Ces configurations ne sont pas de nature à générer d\'infraction au Code civil concernant les vues directes ; \- Vu les distances et l'orientation des parcelles, la perte de luminosité ne concerne que les bouts de jardin en fin d'après-midi ; \- Le ramassage des déjections canines sur le domaine public est une obligation, le non-respect de cette disposition est sanctionnée par le Règlement général de Police ; \- Placer un tourniquet au bout du sentier réduirait les possibilités de mobilité douce (vélos, trottinettes) et empêcherait le passage des poussettes et personnes à motilité réduite, ce qui serait contraire à la promotion de la mobilité douce ; \- Ne pas planter de bouleaux (allergie pollen) : cette mesure peut être reprise dans les conditions des permis d\'urbanisme qui seront délivrés ultérieurement. Conditions spécifiques liées aux avis formulés : - InBW : Prévoir des fosses septiques by-passables pour les habitations connectées au réseau d'égouttage de la rue Julien Marsille - Avis favorable de la CCATM - Avis favorable de la Zone de Secours (conditions habituelles -- voir avis joint) Aspect épuration et égouttage : - Webpash : Assainissement collectif ; - voirie régionale égouttée et raccordée à une STEP collective active (chaussée d'Enghien) et voirie communale égouttée mais pas encore raccordée à une STEP collective active (rue Julien Marsille -- STEP en cours de réalisation) ; - Traitement des eaux usées : OK si fosses by-passables pour les biens raccordés sur le réseau de la rue Julien Marsille, en attente de finalisation de la STEP ; - Traitement des eaux pluviales : imposer que le promoteur respecte les normes en matière de GTI (en fonction de l'imperméabilisation de l'ensemble du site) ; Présence d'une citerne à eau-de-pluie : oui, 10000L de type tempo pour chaque habitation - Respect du Code de l'Eau : oui ; Charge d'urbanisme : calcul de la charge d'urbanisme selon les paramètres suivants : - taux d'occupation au sol de maximum 25% du lot ou zone de bâtisse définie au plan (si celle-ci est inférieure au 25% de la superficie du lot). - vu le gabarit des habitations prévues (R+1+T) ⇒ sur chaque lot , 2 niveaux plancher pris en compte. - Calcul de la superficie plancher moyenne par habitation (257,83m²) voir les détails du calcul dans le tableau en annexe. - Selon la note d'orientation, exonération de 3 logements (⇒ 257,83m² x 20 = 5156,60 m²) - selon la note d'orientation, 60€ par m² de superficie plancher pour toutes les habitations non exonérées (soit 20 habitations) ⇒ 5156,60 m² x 60€ = 309396€ Propositions en tant que charges : à déterminer lors d\'une réunion ultérieure. Intégration du projet dans son cadre bâti et non bâti et contribuant à la protection et la gestion ou l'aménagement des paysages bâtis ou non bâtis : oui Points forts et faiblesses du projet relevés : - amélioration esthétique générale du site : 23 nouvelles habitations résidentielles et square arboré en remplacement d'une friche comportant notamment l'ancien magasin « Belgica » abandonné depuis de nombreuses années, un parking de poids lourds entourés de broussailles et de déchets sauvages ; - liaison mobilité douce entre la Chaussée d'Enghien et la rue Julien Marsille ; - voirie partagée arborée avec poches de stationnement public pour les visiteurs ; - densité de 15 logements/ha respectée ; - zone d'habitat au plan de secteur ; - zone d'assainissement collectif ; - pas d'aléa ni de ruissellement. JUSTIFICATIONS DE LA DEMANDE D'OUVERTURE DE LA NOUVELLE VOIRIE : MAILLAGE ET PROMOTION DE LA MOBILITÉ DOUCE: - La demande de création d'une nouvelle voirie au départ de la Chaussée d'Enghien permet d'accéder à diverses parcelles afin de les rendre constructibles, avec un accès praticable pour les véhicules de secours et de service ; - La nouvelle voirie sera de type partagée, et donc limitée à 20 km/h. Il n'y a pas de distinction entre les usagers ; cet aménagement permet aux usagers faibles et aux véhicules de coexister (voirie résidentielle) tout en donnant la priorité aux usagers faibles ; - La nouvelle voirie permet une connexion directe avec la rue Julien Marsille par un cheminement piéton/cycliste, le projet facilite donc le cheminement des usagers faibles et encourage l'utilisation de la mobilité douce ; - Agrandissement du maillage des liaisons-cyclo-piétonnes ; - Les aménagements destinés à la rétrocession à la Ville de Tubize sont précisés sur le plan de délimitation joint à la demande ; COMMODITE DE PASSAGE : - Voirie de 6m de largeur au zone de croisement et de 3,80m à hauteur des emplacements de parking arborés ; trottoirs de 1,50m de part et d'autre de la voirie et également le long des parcelles construites à hauteur du square ; possibilité de demi-tour prévu au bout du square pour les riverains et surtout pour les véhicules de secours ; - La voirie se prolonge par un piétonnier reliant la rue Julien Marsille. PROPRETE, SALUBRITE, SURTE ET SECURITE : - La voirie desservira 23 habitations, un contrôle « social » sera assuré par la configuration du bâti futur qui s'implantera en bordure de l'espace « voirie » ; - Un éclairage adapté à ce type de voirie sera prévu par le gestionnaire de l'éclairage public. Les poteaux sont disposés pour orienter l'éclairage vers la voirie, côté extérieur du domaine public ; - Les revêtements de la voirie partagée, parking et accotements sont constitués de matériaux classiques reconnus pour leur adaptation à des espaces publics ; les matériaux utilisés permettront un entretien facile pour la commune ; - au niveau du square, des corbeilles publiques sont prévues ; TRANQUILITE, CONVIVIALITE : - Le passage des véhicules sera essentiellement celui des futurs habitants et le quartier ne sera pas considéré comme un espace de transit ; - La vitesse limitée assure également la tranquillité des riverains ; - La réalisation d'une voirie de type résidentiel (espace partagé 20 km/h) favorisera aussi la convivialité du lieu vu que la priorité sera donnée aux piétons et usagers faibles - L'aménagement d'un square arboré au centre de la boucle de voirie, équipé de bancs, tables de pique-nique forme un espace de rencontre agréable favorisant également la convivialité au sein du quartier ; Proposition de décision soumise par l'agent : prendre connaissance du résultat de l\'enquête publique, et inviter le Conseil communal à se prononcer sur la demande d\'ouverture de voirie. [5/ INFORMATIONS FINANCIERES :]{.underline} Frais à réclamer via le tableau commun « Urbanisme-recette » à la délivrance du permis d\'urbanisation : - taxe permis (040/361-48) de 180,00€ x 23 ; - Caution voirie de 2.500,00€ (90€ x métrage courant du bâtiment à front de voirie avec maximum de 2500€) ; - taxe raccordement au réseau d'égouttage communal : 0€ (les frais seront sera réclamés pour chaque habitation lors de la demande de permis d'urbanisme) ; - taxe spéciale (enquête -- 040/361-48): 600€ (car création de voirie). Frais à réclamer complémentairement : - cautionnement « charges d'urbanisme » (930/161-48) : 309.396€ - cautionnement pour l'aménagement de la nouvelle voirie : à définir par le Service Travaux ## Décision : Vu le Décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014 ; Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code) ; Considérant que la société IMMPACT ONTWIKKELING a introduit une demande de modification de permis d'urbanisation relative à des biens sis Chaussée d\'Enghien, 105 à 1480 Tubize ; cadastrés Tubize,division 4, section B n°110B2, 110D2, 110E2, 110F2, 110G2, 110H, 110H2, 110K2, 110N2, 110S2, 110T2, 110W2, 110X2, 110Y2, 110Z, 117A, 119B, et ayant pour objet : Modifier un permis d\'urbanisation, ouvrir une nouvelle voirie permettant d'accéder à vingt-trois lots destinés à l'habitation unifamiliale et aménager l\'espace public ; Considérant que le projet vise à convertir une friche comportant l'ancien magasin « Belgica » à l'abandon depuis des années et un parking de poids lourds entourés de broussailles et de dépôts sauvages en un quartier résidentiel avec voirie, square arboré, poches de stationnement public, en continuité avec l'environnement bâti existant ; Considérant que le projet se rapporte à des biens entièrement repris en zone d'habitat au plan de secteur ; non concernés par un aléa d'inondation ni par un axe de ruissellement ; que la nouvelle voirie vient se raccorder à une voirie régionale parfaitement équipée en eau, gaz, électricité, égouttage ; Considérant que les services ou commission visés ci-après ont été consultés le 11 décembre 2023 : - CCATM - motif : consultation obligatoire selon article R.IV.35-1: que son avis -- transmis en séance du 12 décembre 2023 est favorable à l'unanimité ; - ORES - motif : gestionnaire de réseau/impétrant : que son avis favorable par défaut ; - SPW-DGO1 - Route et Bâtiments - motif : gestionnaire de voirie : que son avis daté du 16 janvier 2024 est favorable ; - SPW-DGO-AWaP (Agence wallonne du Patrimoine) - Direction de la Zone Centre - M. Lambert Jannes - motif : consultation obligatoire selon article R.IV.35-1 : que son avis est favorable par défaut ; - Zone de secours du Brabant wallon (SRI) - motif : consultation obligatoire selon article R.IV.35-1/demande d\'avis s/ projet portant sur une voirie : que son avis transmis en date du 05 janvier 2024 est favorable conditionné ; - InBW - motif : demande d\'avis du gestionnaire de réseau/ impétrant : que son avis transmis en date du 04 janvier 2024 est favorable conditionné ; Considérant que la demande a été soumise à une enquête publique pour les motifs suivants : \- demande de permis d\'urbanisation comprenant la création d\'une nouvelle voirie (Art. R.IV.40-1. § 1er. 7° du Code) \- permis d\'urbanisation en écart au Guide communal d\'urbanisme en matière de hauteur maximale sous corniches des habitations (6m au lieu de 5,50m maximum) - Art. D.IV.40, 2° du Code ; Considérant que l'enquête a eu lieu du 26 décembre 2023 au 31 janvier 2024, conformément aux articles D.VIII.6 et suivants du Code ; Vu le procès-verbal de clôture d'enquête établi en date du 05 février 2024 qui précise que 4 réclamations écrites ont été introduites ; Considérant que les griefs invoqués ne portent pas sur l'ouverture de voirie ; que ces 4 réclamations portent sur les éléments suivants : \- par rapport aux lots 17 et 18, souhait qu'il n'y ait pas de fenêtres au premier étage ni en toiture qui donnent vers les jardins et les habitations de la rue Julien Marsille (pas de vis-à-vis) ; \- opposition à l'augmentation de hauteur sous-corniche qui augmenterait la vision vers les habitations rue Julien Marsille et entraînerait une perte de luminosité ; \- est-il normal de construire un lotissement de vingt-trois maisons à la place d'un quartier résidentiel ? ; \- pas de plantation de bouleaux (allergie) ; \- le cheminement piéton servira de crottoir à chiens, il faut obliger les propriétaires de chiens à ramasser les déjections ; \- prévoir un tourniquet au bout du sentier vers la rue Julien Marsille pour éviter que les enfants à vélo n'arrivent subitement sur la rue (risque d'accident) ; Considérant que par rapport à la question \"Est-il normal de construire un lotissement de vingt-trois maisons à la place d'un quartier résidentiel ?\", on peut répondre par l\'affirmative, le périmètre se situe en effet en zone d'habitat urbain de 2ème couronne où la densité est limitée à quinze logements à l'hectare, cette densité est respectée ; que, par ailleurs, l\'affection projetée est conforme à la fonction résidentielle ; Considérant qu\'en ce qui concerne le percement d'éventuelles fenêtres latérales ou de toiture à la future habitation du lot 17, il est à noter que la future zone de bâtisse est distante de 4,70m du fond de jardin de l'habitation la plus proche, en outre la profondeur des jardins de la rue Julien Marsille est largement suffisante pour éviter tout vis-à-vis gênant (le moins profond fait 25m), ce qui permet la plantation d'arbres pour ceux qui souhaitent s'isoler complètement ; que pour le lot 18, le recul latéral varie de 3 à 4m (parcelle légèrement trapézoïdale) et la profondeur des jardins des habitations les plus proches à hauteur de ce lot atteint 35m ; que ces configurations ne sont pas de nature à générer des infractions au Code civil concernant les vues directes ; Considérant que, vu les distances et l'orientation des parcelles, la perte de luminosité ne concerne que les bouts de jardin en fin d'après-midi ; Considérant que le ramassage des déjections canines sur le domaine public est une obligation ; que le non-respect de cette disposition est sanctionnée par le Règlement général de Police ; Considérant que placer un tourniquet au bout du sentier réduirait les possibilités de mobilité douce (vélos, trottinettes) et empêcherait le passage des poussettes et personnes à motilité réduite, ce qui serait contraire à la promotion de la mobilité douce ; Considérant que l\'objection à la plantation de bouleaux (allergie pollen) peut être reprise dans les conditions des permis d\'urbanisme qui seront délivrés ultérieurement ; Considérant que les services ou commission visés ci-après ont été consultés le 11 décembre 2023 et qu\'ils sont tous favorables : - CCATM - motif : consultation obligatoire selon article R.IV.35-1: avis transmis en séance du 12 décembre 2023 est favorable à l'unanimité ; - ORES - motif : gestionnaire de réseau/impétrant : avis favorable par défaut ; - SPW-DGO1 - Route et Bâtiments - motif : gestionnaire de voirie : avis daté du 16 janvier 2024 est favorable ; - SPW-DGO-AWaP (Agence wallonne du Patrimoine) - Direction de la Zone Centre - M. Lambert Jannes - motif : consultation obligatoire selon article R.IV.35-1 : son avis est favorable par défaut ; - Zone de secours du Brabant wallon (SRI) - motif : consultation obligatoire selon article R.IV.35-1/demande d\'avis s/ projet portant sur une voirie : son avis transmis en date du 05 janvier 2024 est favorable conditionné ; - InBW - motif : demande d\'avis du gestionnaire de réseau/ impétrant : que son avis transmis en date du 04 janvier 2024 est favorable conditionné ; Considérant que la décision relative à la voirie communale au sens de l'article D.IV.41 du Code relève de la compétence du Conseil communal ; que le délai de décision imparti pour statuer sur la présente demande de modification du permis d'urbanisation est prorogé du délai nécessaire pour l'obtention de cet accord définitif sur la voirie ; Considérant que la demande de création de voirie doit s'examiner au regard de critères tels que le maillage, la promotion de la mobilité douce, la commodité de passage, la propreté, la salubrité, la sûreté, la sécurité, la tranquilité et la convivialité ; Considérant que pour le maillage et la mobilité douce, la demande de création de cette nouvelle voirie au départ de la Chaussée d'Enghien permet d'accéder à diverses parcelles afin de les rendre constructibles, avec un accès praticable pour les véhicules de secours et de service ; que la nouvelle voirie sera de type partagée, et donc limitée à 20 km/h ; qu\'il n'y a pas de distinction entre les usagers ; que cet aménagement permet aux usagers faibles et aux véhicules de coexister (voirie résidentielle) tout en donnant la priorité aux usagers faibles ; Considérant que la nouvelle voirie permet une connexion directe avec la rue Julien Marsille par un cheminement piéton/cycliste, que le projet facilite donc le cheminement des usagers faibles et encourage l'utilisation de la mobilité douce ; que le projet étend donc le maillage des liaisons-cyclo-piétonnes ; Considérant que les aménagements destinés à la rétrocession à la Ville de Tubize sont précisés sur le plan de délimitation joint à la demande ; Considérant qu\'en ce qui concerne la commodité de passage, la voirie disposera de 6m de largeur aux zones de croisement et de 3,80m à hauteur des emplacements de parking arborés ; que les trottoirs présentent une largeur de 1,50m de part et d'autre de la voirie et également le long des parcelles construites à hauteur du square ; qu\'une possibilité de demi-tour est prévue au bout du square pour les riverains et surtout pour les véhicules de secours ; Considérant que la voirie se prolonge par un piétonnier reliant la rue Julien Marsille ; Considérant qu\'en termes de propreté, de salubrité, de surté et de sécurité, nous pouvons constater que la voirie desservira 23 habitations, qu\'un contrôle « social » sera donc assuré par la configuration du bâti futur qui s'implantera en bordure de l'espace « voirie » ; un éclairage adapté à ce type de voirie sera prévu par le gestionnaire de l'éclairage public ; les poteaux seront disposés pour orienter l'éclairage vers la voirie, côté extérieur du domaine public ; Considérant que les revêtements de la voirie partagée, parking et accotements sont constitués de matériaux classiques reconnus pour leur adaptation à des espaces publics ; que les matériaux utilisés permettront un entretien facile pour la commune ; qu\'au niveau du square, des corbeilles publiques sont prévues ; Considérant le rapport du Département Cadre de Vie et les éléments relevés dans le cadre de l'instruction du dossier ; Pour les motifs précités ; DECIDE : Article 1er - De prendre connaissance des résultats de l\'enquête publique ouverte du 26 décembre 2023 au 31 janvier 2024. Article 2 - De marquer son accord sur la création d\'une nouvelle voirie sur l\'ancien site Belgica, tel que définie au Plan de délimitation de voirie communale (annexe 3) joint à la présente décision. Article 3 - L'ensemble de la voirie communale créée dans le cadre de la présente demande, en ce compris son assiette, sera rétrocédé à l'autorité communale qui en assurera la gestion après la réalisation de l'ensemble des travaux, conformément au Plan de délimitation de la voirie communale joint en annexe. Article 4 - D'accorder au présent acte les mesures de publicité suivantes : - Le conseil communal demande au Collège communal d'informer le demandeur et le maître d\'ouvrage par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ; - Le conseil communal demande au Collège d'envoyer la présente délibération au Gouvernement Wallon représenté par le Fonctionnaire délégué du SPW-TLPE ; - Le public est informé de la présente délibération par voie d\'avis suivant les modes visés à l\'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et la délibération est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours ; - La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains. Article 5 et dernier - de demander au collège communal de prévoir la convocation de la commission ad hoc en vue d\'établir une liste de noms potentiels pour la nouvelle voirie créée. ##@ sp018: Règlement communal relatif à la dénomination des voies publiques et à usage public et à la numérotation de police et de boîtes des bâtiments et autres objets adressables sur le territoire de la Ville de Tubize ## Note de synthèse explicative : [1/ PST]{.underline} : Mission régalienne [2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [Réglementation numérotation.](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/EmQpvt3PYypFm-c3dYwwd8MBUB_ptyg5ih8Fjd320hPK5A?e=FbKGb4) [3/ RETROACTES]{.underline} : - L\'article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; - Loi relative aux registres de la population et aux cartes d'identité du 19 juillet 1991 et ses différents arrêtés d'exécution ; - Circulaire du 07 octobre 1992 du ministère de l'Intérieur et de la Fonction Publique relative à la tenue des registres de la population et des étrangers ; - Arrêté Ministériel du 20 avril 2007 portant sur la réglementation des boîtes aux lettres particulières ; - Arrêté Royal du 24 avril 2014 portant sur la réglementation du service postal, article 34 ; - Règlement incendie pour les immeubles de logement du 26 juin 2014 ; - Circulaire du Ministre de l\'Intérieur du 23 février 2018 relative à la détermination et à l\'attribution de l'adresse (principes qui devraient permettre d\'adopter une procédure logique, transparente et uniforme pour la détermination et l\'attribution des adresses et des numéros d\'habitations) ; - La note du 24 septembre 2020 du Service public fédéral intérieur, Direction générale Institution et Population relative à la circulaire « Best-Address, qui actualise et remplace la circulaire du 23.02.2018 », reçue le 13 novembre 2020  ; [4/ ANALYSE]{.underline} : - De nombreux bâtiments sont en cours de conception / construction / développement sur le territoire de la Ville ; - Il est de plus en plus fréquent que des bâtiments existants fassent l\'objet d'aménagements particuliers par leurs propriétaires en vue de les rendre aptes à abriter plusieurs ménages dans des logements individuels et/ou collectifs ; - L'attribution adéquate de numéros de police et de numéros de boîte est une obligation légale qui conditionne le bon fonctionnement des services d'intervention, des services communaux, des fournisseurs et du service postal auprès des citoyens ; - Il est impératif de pouvoir situer aisément chaque personne inscrite dans une habitation, ainsi que les unités de bâtiment des personnes morales, tout comme divers objets adressables à la fonction essentielle (cabine à haute tension, parcelles, éoliennes, ...etc.) ; - Il y a lieu d'instaurer un règlement de police relatif à la numérotation de police et la numérotation de boîte sur le territoire communal afin de répondre aux différentes dispositions de la Circulaire du ministre de l'Intérieur du 23 février 2018, modifié le 4 novembre 2020 ; [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : / ## Décision : Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; Vu la Loi relative aux registres de la population et aux cartes d'identité du 19 juillet 1991 et ses différents arrêtés d'exécution ; Vu la circulaire du 07 octobre 1992 du ministère de l'Intérieur et de la Fonction Publique relative à la tenue des registres de la population et des étrangers ; Vu l'Arrêté Ministériel du 20 avril 2007 portant sur la réglementation des boîtes aux lettres particulières ; Vu l'Arrêté Royal du 24 avril 2014 portant sur la réglementation du service postal, article 34 ; Vu le règlement incendie du 26 juin 2014 pour les immeubles de logement ; Vu la Circulaire du Ministre de l\'Intérieur du 23 février 2018 relative à la détermination et à l\'attribution de l'adresse, définissant des principes qui devraient permettre d\'adopter une procédure logique, transparente et uniforme pour la détermination et l\'attribution des adresses et des numéros d\'habitations ; Vu la note du 24 septembre 2020 du Service public fédéral intérieur, Direction générale Institution et Population relative à la circulaire « Best-Address, qui actualise et remplace la circulaire du 23.02.2018 », reçue le 13 novembre 2020  ; Considérant que la détermination et l'attribution de l'adresse dont sont en charge les services communaux concernent tout autant les personnes morales (sociétés, entreprises, commerces, ...) que les personnes physiques ; Considérant les nombreuses constructions d'immeubles sur le territoire de la Ville de TUBIZE, susceptibles d'accueillir des logements individuels et/ou collectifs ; Considérant qu'il est de plus en plus fréquemment observé que les immeubles érigés au départ comme immeubles d\'habitation à vocation unifamiliale font l'objet d'aménagements particuliers par leurs propriétaires en vue de les rendre aptes à abriter plusieurs ménages dans des logements individuels et/ou collectifs ; Considérant que l'attribution adéquate de numéros de police et de numéros de boîte est une obligation légale qui conditionne le bon fonctionnement des services d'intervention, des services communaux, des fournisseurs et du service postal auprès des citoyens ; Attendu qu'il est impératif de pouvoir situer aisément chaque personne inscrite dans une habitation, ainsi que les unités de bâtiment des personnes morales, tout comme divers objets adressables à la fonction essentielle (cabine à haute tension, parcelles, éoliennes, ...etc.) ; Considérant qu'il y a lieu d'instaurer un règlement de police relatif à la numérotation de police et la numérotation de boîte sur le territoire communal afin de répondre aux différentes dispositions de la Circulaire du ministre de l'Intérieur du 23 février 2018, modifié le 4 novembre 2020 ; A l\'unanimité des membres présents ; DECIDE : Article unique - D\'adopter le « Règlement communal relatif à la dénomination des voies publiques et à usage public et à la numérotation de police et de boîtes des bâtiments et autres objets adressables sur le territoire de la Ville de Tubize » repris en pièce jointe, à compter de la présente décision. ##@ sp019: Mobilité - RCCR - Matérialisation de deux emplacements pour personne handicapée sur voirie communale - Olympic Clabecq - Rue du Château n° 55 ## Note de synthèse explicative : [1/ PST]{.underline} : Mission régalienne. [2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} [3/ RETROACTE]{.underline} : Les emplacements pour personnes handicapées sont des places de stationnement réservées aux personnes possédant une carte handicapé. Ces places ne sont pas nominatives. [4/ ANALYSE]{.underline} : Le Collège communal a demandé de matérialiser deux emplacements pour personnes handicapées à proximité de l\'Olympic Clabecq (club de foot) situé à la rue du Château n°55. La matérialisation de ces deux emplacements pour personnes handicapées (d\'utilité publique) permettra de faciliter l\'accessibilité des personnes en situation de handicap à l\'Olympic Clabecq (club de foot). [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : Néant. ## Décision : Vu l\'article 119 de la Nouvelle loi communale ; Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ; Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d\'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ; Vu l\'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation et de l\'usage de la voie publique ; Vu l\'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la Tutelle d\'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l\'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ; Vu l\'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ; Vu la circulaire ministérielle du 25 avril 2003 ainsi que celle du 3 avril 2001 relatives aux réservations de stationnement pour personne handicapée ; Vu la décision du Collège communal du 28 mai 2021 concernant la procédure relative à la matérialisation d\'une mesure de circulation routière - modification ; Considérant la demande du Collège communal de matérialiser deux emplacements pour personne handicapée à proximité de l\'Olympic Clabecq situé à la rue du Château n°55 afin de facilité l\'accessibilité audit lieu pour les personnes en situation de handicape ; Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ; A l\'unanimité des membres présents ; DECIDE : Article 1er - de matérialiser, tel que repris en annexe 01, deux emplacements pour personne handicapée à proximité de l\'Olympic Clabecq situé à la rue du Château n°55. Les signaux E9a avec un logo handicapé, ainsi que le marquage au sol ad hoc, matérialisent la mesure. Article 2 et dernier - de présenter cette délibération pour approbation au SPW Mobilité Infrastructure DDD SAV Département de la Réglementation et de la Régularisation des Transports. ##@ sp020: Mobilité - RCCR - Octroi d'un emplacement pour personne handicapée sur voirie communale - Rue Ternard 23 ## Note de synthèse explicative : [1/ PST]{.underline} : Mission régalienne. [2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} [3/ RETROACTE]{.underline} : Les emplacements pour personnes handicapées sont des places de stationnement réservées aux personnes possédant une carte handicapé. Ces places ne sont pas nominatives mais sont placées non loin de l\'habitation du demandeur. Elles permettent aux personnes handicapées de se garer plus facilement et relativement proche de leurs habitations. [4/ ANALYSE]{.underline} : Une demande d\'octroi d\'emplacement pour personne handicapée a été introduite auprès du Département Cadre de Vie.\ Il s\'agit du résident de la rue Ternard 23. Après analyse, le dossier de demande d\'un emplacement pour personne handicapée est complet et répond aux conditions d\'octroi d\'un emplacement pour personne handicapée conformément à la circulaire ministérielle du 3 avril 2001 relative aux réservations de stationnement pour personnes handicapées. [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : Néant. ## Décision : Vu l\'article 119 de la Nouvelle loi communale ; Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ; Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d\'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ; Vu l\'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation et de l\'usage de la voie publique ; Vu l\'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la Tutelle d\'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l\'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ; Vu l\'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ; Vu la circulaire ministérielle du 25 avril 2003 ainsi que celle du 3 avril 2001 relatives aux réservations de stationnement pour personne handicapée ; Vu la décision du Collège communal du 28 mai 2021 concernant la procédure relative à la matérialisation d\'une mesure de circulation routière - modification ; Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ; A l\'unanimité des membres présents ; DECIDE : Article 1er - de matérialiser, tel que repris en annexe 01, l\'emplacement pour personne handicapée suivant : \- Rue Ternard 23. Le signal E9a avec un logo handicapé, ainsi que le marquage au sol ad hoc, matérialisent la mesure. Article 2 et dernier - de présenter cette délibération pour approbation au SPW Mobilité Infrastructure DDD SAV Département de la Réglementation et de la Régularisation des Transports. ##@ sp021: Mobilité - RCCR - Organisation de la circulation - Rue Neuve-Cour ## Note de synthèse explicative : [1/ PST]{.underline} : Mission régalienne [2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [lien vers le dossier](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/Eu99iAHdqBxLt81v8U-ig4QBi7SmCBByPtHIQqvgnrW1DA?e=YkK5c2) [3/ RETROACTES]{.underline} : La rue Neuve-cour a subi une réfection en fin d\'année 2023. A la suite de cette réfection, le plan de stationnement a été revu et le RCCR associé a été validé par le Conseil communal en séance du 08 avril 2024. [4/ ANALYSE]{.underline} : Nous avons observé l\'absence d\'un passage piéton à l\'intersection de la rue Neuve-Cour et de la rue Lacroix. Ce tronçon est emprunté par de nombreux parents et enfants se rendant aux écoles du centre-ville. Il serait pertinent de créer une traversée piétonne sécurisée à cet endroit. En date du 17 avril 2024, M. GHISLAIN, Référent SPW accompagné de M. ANTHOINE, Échevin de la Mobilité, Mme. LEPOIVRE, Agent traitant Mobilité et de M. DENIS, Conseiller en Mobilité, se sont rencontrés afin d\'obtenir un avis technique sur l\'organisation de la circulation de la rue Neuve-Cour. M.GHISLAIN, Référent SPW, a rendu l\'avis suivant : \- Un passage piéton est délimité à son débouché avec la rue Lacroix. La mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l\'axe de la chaussée, conformément à l\'article 76.3 de l\'A.R. du 1er décembre 1975. [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : ## Décision : Vu l\'article 119 de la Nouvelle loi communale ; Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ; Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d\'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ; Vu l\'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation et de l\'usage de la voie publique ; Vu l\'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la Tutelle d\'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l\'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ; Vu l\'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ; Considérant l\'avis [](https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/cdv/EXEJ3OR8AbVJlJXUt1CU5McBBiE7wZ8tzKrZuAfFeuaebg?e=AQbnqS) de l\'agent compétent du SPW ; Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ; A l\'unanimité des membres présents ; DECIDE : Article 1er - [**Dans la rue Neuve-Cour :**]{.underline} \- Un passage piéton est délimité à son débouché avec la rue Lacroix. La mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l\'axe de la chaussée, conformément à l\'article 76.3 de l\'A.R. du 1er décembre 1975. Article 2 et dernier - De présenter cette délibération pour approbation au SPW Mobilité Infrastructure DDD SAV Département de la Réglementation et de la Régularisation des Transports. ##@ sp022: Mobilité - RCCR - Organisation de la circulation - Square Fabelta ## Note de synthèse explicative : [1/ PST]{.underline} : Mission régalienne [2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [lien vers le dossier](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/Etfw7Agk_EBKsjKOJQhQlSoB1LeHMeSNYwQZ0f1rlb_Czw?e=8ISYdx) [3/ RETROACTES]{.underline} : En séance du 08 février 2021, le Conseil communal a approuvé un RCCR d\'aménagement complémentaire en rond-point du Square Fabelta. [4/ ANALYSE]{.underline} : Le tourne à gauche depuis le square Fabelta vers la rue de Bruxelles est dangereux. En l\'absence de marquage axial, les véhicules qui souhaitent tourner à gauche empiètent sur le côté gauche de la chaussée, augmentant ainsi le risque de collision frontale avec les véhicules arrivant de Halle et empruntant la bretelle d\'accès vers le square Fabelta. Pour sécuriser cette zone, il est nécessaire de mettre en place un marquage routier approprié et de le régulariser. En date du 17 avril 2024, M. GHISLAIN, Référent SPW accompagné de M. ANTHOINE, Échevin de la Mobilité, Mme. LEPOIVRE, Agent traitant Mobilité et de M. DENIS, Conseiller en Mobilité, se sont rencontrés afin d\'obtenir un avis technique sur l\'organisation de la circulation de la rue Neuve-Cour. M.GHISLAIN, Référent SPW, a rendu l\'avis suivant : \- La chaussée est divisée en deux bandes de circulation à son débouché avec la rue de Bruxelles conformément au croquis en annexe qu'il conviendra de joindre lors de la procédure d'approbation.\ La mesure est matérialisée par le tracé de lignes blanches continues/discontinues. \- L'établissement d'un STOP à son débouché avec la rue de Bruxelles (déjà en voirie prioritaire).\ La mesure est matérialisée par le signal B5 et le marquage approprié. [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : ## Décision : Vu l\'article 119 de la Nouvelle loi communale ; Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ; Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d\'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ; Vu l\'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation et de l\'usage de la voie publique ; Vu l\'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la Tutelle d\'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l\'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ; Vu l\'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ; Considérant l\'avis [](https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/cdv/EXEJ3OR8AbVJlJXUt1CU5McBBiE7wZ8tzKrZuAfFeuaebg?e=AQbnqS) de l\'agent compétent du SPW ; Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ; A l\'unanimité des membres présents ; DECIDE : Article 1er - [**Au square Fabelta :**]{.underline} \- La chaussée est divisée en deux bandes de circulation à son débouché avec la rue de Bruxelles conformément au croquis en annexe qu'il conviendra de joindre lors de la procédure d'approbation.\ La mesure est matérialisée par le tracé de lignes blanches continues/discontinues. Article 2 - [**Au square Fabelta :**]{.underline} \- L'établissement d'un STOP à son débouché avec la rue de Bruxelles (déjà en voirie prioritaire).\ La mesure est matérialisée par le signal B5 et le marquage approprié. Article 3 et dernier - De présenter cette délibération pour approbation au SPW Mobilité Infrastructure DDD SAV Département de la Réglementation et de la Régularisation des Transports. ##@ sp023: Mobilité - RCCR - Organisation de la circulation - Boulevard Georges Deryck ## Note de synthèse explicative : [1/ PST]{.underline} : Mission régalienne [2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [lien vers le dossier](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/El7UbmfHy1ZOrg7Zn35L4LQBhyJ38l_ZfdFlBDrvU_r24Q?e=sSxKcJ) [3/ RETROACTES]{.underline} : Le Boulevard Georges Deryck a fait l\'objet d\'un RCCR global en séance du Conseil communal du 09 octobre 2023. [4/ ANALYSE]{.underline} : Nous avons observé l\'absence de passage pour piétons sur le Boulevard Georges Deryck, entre l\'intersection avec l\'Avenue Scandiano et le Centre culturel. Ce tronçon est emprunté par de nombreux parents et enfants se rendant aux écoles du centre-ville. Il serait pertinent de créer une traversée piétonne sécurisée entre les passages pour piétons déjà en place, à proximité de l\'entrée du parc. En date du 17 avril 2024, M. GHISLAIN, Référent SPW accompagné de M. ANTHOINE, Échevin de la Mobilité, Mme. LEPOIVRE, Agent traitant Mobilité et de M. DENIS, Conseiller en Mobilité, se sont rencontrés afin d\'obtenir un avis technique sur l\'organisation de la circulation du Boulevard Georges Deryck. M.GHISLAIN, Référent SPW, a rendu l\'avis suivant : \- Un passage pour piétons est délimité à hauteur de l'immeuble n° 68.\ La mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l\'axe de la chaussée, conformément à l\'article 76.3. de l\'A.R. du 1er décembre 1975. [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : ## Décision : Vu l\'article 119 de la Nouvelle loi communale ; Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ; Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d\'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ; Vu l\'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation et de l\'usage de la voie publique ; Vu l\'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la Tutelle d\'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l\'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ; Vu l\'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ; Considérant l\'avis [](https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/cdv/EXEJ3OR8AbVJlJXUt1CU5McBBiE7wZ8tzKrZuAfFeuaebg?e=AQbnqS) de l\'agent compétent du SPW ; Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ; A l\'unanimité des membres présents ; DECIDE : Article 1er - [**Dans le Boulevard Georges Deryck :**]{.underline} \- Un passage piéton est délimité à hauteur de l'immeuble n° 68. La mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l\'axe de la chaussée, conformément à l\'article 76.3 de l\'A.R. du 1er décembre 1975. Article 2 et dernier - De présenter cette délibération pour approbation au SPW Mobilité Infrastructure DDD SAV Département de la Réglementation et de la Régularisation des Transports. ##@ sp024: Mobilité - RCCR - Organisation de la circulation - Rue des Forges ## Note de synthèse explicative : [1/ PST]{.underline} : Mission régalienne [2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [lien vers le dossier](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/EozgpcwlYNRLrnhXL7KdTV4BJby6_BKeW6yWFeQ7lR9n2w?e=CE9nTp) [3/ RETROACTES]{.underline} : La partie \"haute\" (desserte locale) de la rue des Forges est interdite à la circulation depuis la rue Eugène Germeau jusqu\'à la rue de la Déportation. Une demande de mis en SUL pour les cyclistes avait été refusée par le SPW sur tout le tronçon de la rue. Ce refus était motivé par le manque de visibilité dans les virages situés à hauteur des immeubles n°44 et 100 de la rue des Forges. [4/ ANALYSE]{.underline} : Une nouvelle analyse montre que nous pouvons réglementer une partie de la rue des Forges en SUL, permettant ainsi aux cyclistes d\'éviter la rue de la Déportation, fortement fréquentée par des voitures et des poids-lourds. En date du 17 avril 2024, M. GHISLAIN, Référent SPW accompagné de M. ANTHOINE, Échevin de la Mobilité, Mme. LEPOIVRE, Agent traitant Mobilité et de M. DENIS, Conseiller en Mobilité, se sont rencontrés afin d\'obtenir un avis technique sur l\'organisation de la circulation de la rue des Forges. M.GHISLAIN, Référent SPW, a rendu l\'avis suivant : \- Dans le tronçon compris entre l\'immeuble n°200 et l\'immeuble n°146. Il est interdit à tout conducteur de circuler, sauf pour les cyclistes, depuis le centre-ville à et vers la rue Alexandre Navet.\ La mesure est matérialisée par le signal C1 complété par le panneau additionnel M2 ainsi que le signal F19 complété par le panneau additionnel M4. [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : ## Décision : Vu l\'article 119 de la Nouvelle loi communale ; Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ; Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d\'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ; Vu l\'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation et de l\'usage de la voie publique ; Vu l\'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la Tutelle d\'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l\'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ; Vu l\'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ; Considérant l\'avis [](https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/cdv/EXEJ3OR8AbVJlJXUt1CU5McBBiE7wZ8tzKrZuAfFeuaebg?e=AQbnqS) de l\'agent compétent du SPW ; Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ; A l\'unanimité des membres présents ; DECIDE : Article 1er - [**Dans la rue des Forges :**]{.underline} \- Dans le tronçon compris entre l\'immeuble n°200 et l\'immeuble n°146, il est interdit à tout conducteur de circuler, sauf pour les cyclistes, depuis le centre-ville à et vers la rue Alexandre Navet.\ La mesure est matérialisée par le signal C1 complété par le panneau additionnel M2 ainsi que le signal F19 complété par le panneau additionnel M4. Article 2 et dernier - De présenter cette délibération pour approbation au SPW Mobilité Infrastructure DDD SAV Département de la Réglementation et de la Régularisation des Transports. ##@ sp025: Mobilité - RCCR - Organisation de la circulation - Rue du Coin Perdu ## Note de synthèse explicative : [1/ PST]{.underline} : Mission régalienne [2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [Lien vers dossier](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/EqSvTOgrOtJJi3Dg1wKSYskBrafSdeHJe-pmDycDOyG0lA?e=pkX1yI) [3/ RETROACTES]{.underline} : La rue du Coin Perdu dispose d\'une signalisation d\'interdiction de circulation pour les véhicules de plus de 3,5T. Nous n\'avons pas retrouvé de trace de ce RCCR. Il y a lieu de régulariser cette mesure et de l\'adapter. [4/ ANALYSE]{.underline} : La rue du Coin Perdu est interdite à la circulation pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Cependant, le panneau additionnel \"excepté circulation locale\" n\'a pas été installé à l\'époque, ce qui complique les livraisons de mazout, de bois et autres pour les habitations du quartier. La commune de Rebecq a adapté sa signalisation pour permettre ces livraisons. Il serait pertinent de réglementer de manière similaire sur le territoire de la Ville de Tubize afin d\'harmoniser les mesures. En date du 17 avril 2024, M. GHISLAIN, Référent SPW accompagné de M. ANTHOINE, Échevin de la Mobilité, Mme. LEPOIVRE, Agent traitant Mobilité et de M. DENIS, Conseiller en Mobilité, se sont rencontrés afin d\'obtenir un avis technique sur l\'organisation de la circulation de la rue du Coin Perdu. M.GHISLAIN, Référent SPW, a rendu l\'avis suivant : L\'accès est interdit aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge dépasse 3,5 Tonnes, excepté pour la desserte locale. La mesure est matérialisée par des signaux C21 3,5 Tonnes complété d\'un panneau additionnel reprenant la mention \"Excepté desserte locale\". [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : ## Décision : Vu l\'article 119 de la Nouvelle loi communale ; Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ; Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d\'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ; Vu l\'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation et de l\'usage de la voie publique ; Vu l\'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la Tutelle d\'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l\'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ; Vu l\'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ; Considérant l\'avis [](https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/cdv/EXEJ3OR8AbVJlJXUt1CU5McBBiE7wZ8tzKrZuAfFeuaebg?e=AQbnqS) de l\'agent compétent du SPW ; Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ; A l\'unanimité des membres présents ; DECIDE : Article 1er - [**Dans la rue du Coin perdu:**]{.underline} \- L\'accès est interdit aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge dépasse 3,5 Tonnes, excepté pour la desserte locale. La mesure est matérialisée par des signaux C21 3,5 Tonnes complétés d\'un panneau additionnel reprenant la mention \"Excepté desserte locale\". Article 2 et dernier - De présenter cette délibération pour approbation au SPW Mobilité Infrastructure DDD SAV Département de la Réglementation et de la Régularisation des Transports. ##@ sp026: Mobilité - RCCR - Organisation de la circulation - Rue Reine Elisabeth ## Note de synthèse explicative : [1/ PST]{.underline} : Mission régalienne [2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [lien vers le dossier](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/Enk1Oue1pS5MlobkAVBMHS0BRzPvpNU-27pWwhWbP4GOTw?e=4tv3Bl) [3/ RETROACTES]{.underline} : Durant les travaux du Boulevard Urbain, un giratoire provisoire a été installé sur le square situé rue Reine Élisabeth. Les mesures temporaires de circulation ont été difficiles à assimiler pour les automobilistes au début, mais le giratoire s\'est avéré efficace par la suite. [4/ ANALYSE]{.underline} : Pour pérenniser l\'aménagement du giratoire temporaire, qui a démontré son efficacité et s\'inscrit dans un plan de circulation plus global du quartier en vue de l\'ouverture du Boulevard Urbain, il est pertinent de le rendre permanent. Cela évitera également une signalisation contradictoire entre les mesures temporaires et existantes. De plus, cet aménagement permettra de limiter la vitesse des véhicules venant de l\'Avenue Gabrielle Petit, de la rue Albert 1er et de la rue Reine Élisabeth, en imposant la priorité aux véhicules circulant dans le giratoire. En date du 17 avril 2024, M. GHISLAIN, Référent SPW accompagné de M. ANTHOINE, Échevin de la Mobilité, Mme. LEPOIVRE, Agent traitant Mobilité et de M. DENIS, Conseiller en Mobilité, se sont rencontrés afin d\'obtenir un avis technique sur l\'organisation de la circulation de la rue Reine Élisabeth. M.GHISLAIN, Référent SPW, a rendu l\'avis suivant : \- Un sens giratoire de circulation est instauré au niveau de l'îlot repris dans le croquis en annexe\ La mesure est matérialisée par des signaux D5 et B1. [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : ## Décision : Vu l\'article 119 de la Nouvelle loi communale ; Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ; Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d\'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ; Vu l\'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation et de l\'usage de la voie publique ; Vu l\'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la Tutelle d\'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l\'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ; Vu l\'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ; Considérant l\'avis [](https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/cdv/EXEJ3OR8AbVJlJXUt1CU5McBBiE7wZ8tzKrZuAfFeuaebg?e=AQbnqS) de l\'agent compétent du SPW ; Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ; A l\'unanimité des membres présents ; DECIDE : Article 1er - [**Dans la rue Reine Élisabeth :**]{.underline} \- Un sens giratoire de circulation est instauré au niveau de l'îlot repris dans le croquis en annexe.\ La mesure est matérialisée par des signaux D5 et B1. Article 2 et dernier - De présenter cette délibération pour approbation au SPW Mobilité Infrastructure DDD SAV Département de la Réglementation et de la Régularisation des Transports. ##@ sp027: Mobilité - RCCR - Organisation de la circulation - Zone 30 - Quartier Saint Jean ## Note de synthèse explicative : [1/ PST]{.underline} : Mission régalienne [2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [lien vers le dossier](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/EjG1p2dMhv5GttL5uhXg-eQBuVfioI7lNGYI-l4sXE1csA?e=ThXPV1) [3/ RETROACTES]{.underline} : Le quartier de la Sablonnière a suscité des interpellations de la part des citoyens et une pétition pour un apaisement du quartier (courrier E2023-93593). [4/ ANALYSE]{.underline} : La Cellule Mobilité a reçu plusieurs demandes concernant les problèmes de vitesse dans ce quartier. Après analyse, il est apparu que ce quartier a une fonction essentiellement de desserte locale. De plus, la disposition des lieux permet aisément la mise en place d\'une zone 30. Des infrastructures existantes, telles qu\'un coussin berlinois sur l\'Avenue des Mésanges, un plateau ralentisseur au 216 rue Saint Jean, ainsi que des trottoirs traversants à différents points d\'entrée, ont déjà un effet ralentisseur. Un PIC est également prévu pour réaménager certaines rues du quartier et implanter de nouveaux aménagements. Cependant, pour renforcer ces mesures, des aménagements supplémentaires de type écluses seront nécessaires à la Drève des Pinsons et à la rue des Fauvettes, à leurs débouchés sur la rue Saint Jean. En date du 17 avril 2024, M. GHISLAIN, Référent SPW accompagné de M. ANTHOINE, Échevin de la Mobilité, Mme. LEPOIVRE, Agent traitant Mobilité et de M. DENIS, Conseiller en Mobilité, se sont rencontrés afin d\'obtenir un avis technique sur l\'organisation de la circulation dans le quartier des Passereaux. M.GHISLAIN, Référent SPW, a rendu l\'avis suivant : Une zone 30km/h est réalisée dans les rues suivantes :\ - Av des Tourterelles\ - Av des Tarins\ - Av des Vanneaux\ - Av des Colombes\ - Rue des Colibris\ - Rue des Faucons\ - Allée des Faisans\ - Av des Loriots\ - Av des Bouvreuils\ - Av des Sansonnets\ - Drève des Pinsons\ - Rue des Fauvettes\ - Rue des Passereaux\ - Rue de la Sablonnière\ ,conformément aux plans ci-joint qu\'il conviendra de joindre lors de la procédure d\'approbation.\ La mesure est matérialisée par les signaux F4a et F4b ainsi que les aménagements rendant cohérent la limitation de vitesse souhaitée. [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : ## Décision : Vu l\'article 119 de la Nouvelle loi communale ; Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ; Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d\'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ; Vu l\'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation et de l\'usage de la voie publique ; Vu l\'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la Tutelle d\'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l\'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ; Vu l\'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ; Considérant l\'avis [](https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/cdv/EXEJ3OR8AbVJlJXUt1CU5McBBiE7wZ8tzKrZuAfFeuaebg?e=AQbnqS) de l\'agent compétent du SPW ; Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ; A l\'unanimité des membres présents ; DECIDE : Article 1er - [**Dans le quartier des Passereaux :**]{.underline} Une zone 30km/h est réalisée dans les rues suivantes :\ - Av des Tourterelles\ - Av des Tarins\ - Av des Vanneaux\ - Av des Colombes\ - Rue des Colibris\ - Rue des Faucons\ - Allée des Faisans\ - Av des Loriots\ - Av des Bouvreuils\ - Av des Sansonnets\ - Drève des Pinsons\ - Rue des Fauvettes\ - Rue des Passereaux\ - Rue de la Sablonnière\ conformément aux plans en annexe qu\'il conviendra de joindre lors de la procédure d\'approbation.\ La mesure est matérialisée par les signaux F4a et F4b ainsi que les aménagements rendant cohérent la limitation de vitesse souhaitée. Article 2 et dernier - De présenter cette délibération pour approbation au SPW Mobilité Infrastructure DDD SAV Département de la Réglementation et de la Régularisation des Transports. ##@ sp028: Mobilité - RCCR - Organisation de la circulation et du stationnement - Rue de la Colline ## Note de synthèse explicative : [1/ PST]{.underline} : Mission régalienne [2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [Lien vers le dossier](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/Ek8mrbEAzetCtHPp0FT_kHIBE1XVAInn2COlhr_mwO6s4w?e=dUmqsO) [3/ RETROACTES]{.underline} : En séance du 14 janvier 2019, le Conseil communal a adopté un RCCR pour la rue de la Colline visant à mettre le tronçon compris entre la rue Balland et la rue Raymond Luycx en sens unique. Le PST 874 ayant pour objet : Organisation de la circulation - avenue des Coteaux et rue de la Colline, sollicite une révision de la circulation dans ce quartier. [4/ ANALYSE]{.underline} : Suite à la densification du quartier, il est opportun de revoir le sens de circulation du tronçon de la rue de la Colline compris entre l\'Avenue des Coteaux et la rue Raymond Luycx. Ceci permettra une meilleure percolation du trafic. Pour permettre le passage en double sens des véhicules dans ce tronçon, il est opportun de revoir également le plan de stationnement. En date du 17 avril 2024, M. GHISLAIN, Référent SPW accompagné de M. ANTHOINE, Échevin de la Mobilité, Mme. LEPOIVRE, Agent traitant Mobilité et de M. DENIS, Conseiller en Mobilité, se sont rencontrés afin d\'obtenir un avis technique sur l\'organisation de la circulation et du stationnement de la rue de la Colline. M.GHISLAIN, Référent SPW, a rendu l\'avis suivant : \- Des bandes de stationnement de 2 m au moins de largeur sont délimitées sur la chaussée parallèlement aux trottoirs conformément au croquis en annexe qu'il conviendra de joindre lors de la procédure d'approbation.\ La mesure est matérialisée par une large ligne continue de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée, conformément à l\'article 75.2. de l\'A.R. du 1er décembre 1975. \- Le sens interdit existant dans le tronçon compris depuis son débouché avec la rue R. Luycx à son débouché avec l'avenue des Coteaux est abrogé. [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : ## Décision : Vu l\'article 119 de la Nouvelle loi communale ; Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ; Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d\'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ; Vu l\'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation et de l\'usage de la voie publique ; Vu l\'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la Tutelle d\'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l\'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ; Vu l\'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ; Considérant l\'avis [](https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/cdv/EXEJ3OR8AbVJlJXUt1CU5McBBiE7wZ8tzKrZuAfFeuaebg?e=AQbnqS) de l\'agent compétent du SPW ; Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ; A l\'unanimité des membres présents ; DECIDE : Article 1er - [**Dans la rue de la Colline :**]{.underline} \- Des bandes de stationnement de 2 m au moins de largeur sont délimitées sur la chaussée parallèlement aux trottoirs conformément au croquis en annexe qu'il conviendra de joindre lors de la procédure d'approbation\ La mesure est matérialisée par une large ligne continue de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée, conformément à l\'article 75.2. de l\'A.R. du 1er décembre 1975. Article 2 - [**Dans la rue de la Colline :**]{.underline} \- Le sens interdit existant dans le tronçon compris depuis son débouché avec la rue R. Luycx à son débouché avec l'avenue des Coteaux est abrogé. Article 3 et dernier - De présenter cette délibération pour approbation au SPW Mobilité Infrastructure DDD SAV Département de la Réglementation et de la Régularisation des Transports. ##@ sp029: Mobilité - RCCR - Organisation du stationnement - Rue de l'Achonfosse ## Note de synthèse explicative : [1/ PST]{.underline} : Mission régalienne [2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [lien vers le dossier](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/EoYpuXxTaxRAtbuYU8wJEhEBew05tlTWG8A1kGonm1jHUw?e=7evyxe) [3/ RETROACTES]{.underline} : Le parking situé rue de l\'Achonfosse, en face de l\'école fondamentale Francisco Ferrer n\'a pas encore fait l\'objet d\'un plan de marquage. Plusieurs riverains nous ont remonté une problématique de stationnement particulièrement aux heures d\'entrées et de sorties d\'école. [4/ ANALYSE]{.underline} : La Cellule mobilité a réalisé un plan de marquage pour ce parking en incluant des emplacements de dépose-minute ainsi qu\'un emplacement PMR. La création de deux emplacements de dépose-minute devant l\'établissement scolaire permettra aux parents de déposer leurs enfants sans entraver la circulation, améliorant ainsi la mobilité et la sécurité aux abords de l\'école. En date du 17 avril 2024, M. GHISLAIN, Référent SPW accompagné de M. ANTHOINE, Échevin de la Mobilité, Mme. LEPOIVRE, Agent traitant Mobilité et de M. DENIS, Conseiller en Mobilité, se sont rencontrés afin d\'obtenir un avis technique sur l\'organisation du stationnement à la rue de l\'Achonfosse. M.GHISLAIN, Référent SPW, a rendu l\'avis suivant : \- Des emplacements de stationnement sont établis conformément au croquis ci-dessus qu'il conviendra de joindre lors de la procédure d'approbation.\ La mesure est matérialisée par des marquages de couleur blanche, conformément à l\'article 77.5 de l\'A.R. du 1er décembre 1975. \- Le stationnement est limité à 5 min les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7h30 à 8h30 et de 15h30 à 16h30, ainsi que le mercredi de 7h30 à 8h30 et de 11h30 à 12h30, sur les deux places colorées en bleu sur le croquis ci-dessus qu'il conviendra de joindre lors de la procédure d'approbation\ La mesure est matérialisée par des signaux E9 complétés d'un panneau additionnel « 5 min », d\'un panneau additionnel reprenant la mention \'\'Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7h30 à 8h30 et de 15h30 à 16h30, ainsi que le mercredi de 7h30 à 8h30 et de 11h30 à 12h30\'\' et d'un panneau « dépose minute » \- Le stationnement est réservé pour les personnes handicapées conformément au croquis en annexe qu'il conviendra de joindre lors de la procédure d'approbation.\ La mesure est matérialisée par un signal E9a complété du pictogramme des personnes handicapées. [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : ## Décision : Vu l\'article 119 de la Nouvelle loi communale ; Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ; Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d\'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ; Vu l\'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation et de l\'usage de la voie publique ; Vu l\'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la Tutelle d\'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l\'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ; Vu l\'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ; Considérant l\'avis [](https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/cdv/EXEJ3OR8AbVJlJXUt1CU5McBBiE7wZ8tzKrZuAfFeuaebg?e=AQbnqS) de l\'agent compétent du SPW ; Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ; A l\'unanimité des membres présents ; DECIDE : Article 1er - [**Dans la rue de l\'Achonfosse :**]{.underline} \- Des emplacements de stationnement sont établis conformément au croquis en annexe qu'il conviendra de joindre lors de la procédure d'approbation.\ La mesure est matérialisée par des marquages de couleur blanche, conformément à l\'article 77.5 de l\'A.R. du 1er décembre 1975. Article 2 - [**Dans la rue de l\'Achonfosse :**]{.underline} \- Le stationnement est limité à 5 min les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 7h30 à 8h30 et de 15h30 à 16h30, ainsi que les mercredis de 7h30 à 8h30 et de 11h30 à 12h30, sur les deux places colorées en bleu sur le croquis en annexe qu'il conviendra de joindre lors de la procédure d'approbation.\ La mesure est matérialisée par des signaux E9 complétés d'un panneau additionnel « 5 min », d\'un panneau additionnel reprenant la mention \'\'Les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 7h30 à 8h30 et de 15h30 à 16h30, ainsi que les mercredis de 7h30 à 8h30 et de 11h30 à 12h30 et d'un panneau « dépose minute » Article 3 et dernier - [**Dans la rue de l\'Achonfosse :**]{.underline} \- Le stationnement est réservé pour les personnes handicapées conformément au croquis en annexe qu'il conviendra de joindre lors de la procédure d'approbation.\ La mesure est matérialisée par un signal E9a complété du pictogramme des personnes handicapées. Article 4 et dernier - De présenter cette délibération pour approbation au SPW Mobilité Infrastructure DDD SAV Département de la Réglementation et de la Régularisation des Transports. ##@ sp030: Fabrique d'église Christ Ressuscité à Tubize - Compte 2023 - Approbation. ## Note de synthèse explicative : [1/ PST]{.underline} : Mission quotidienne [2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} [3/ RETROACTES]{.underline} : - Comme imposé par le décret régional wallon du 13 mars 2014, publié au moniteur belge du 4 avril 2014, le Conseil communal est l\'autorité de tutelle pour l\'approbation du compte 2023; - Les comptes annuels 2023, ainsi que l\'ensemble des pièces justificatives, ont été réceptionnés fin avril 2024 à l\'administration et transmis, par la Fabrique d\'église, en même temps à l\'Archevêché de Malines-Bruxelles; - La délibération du conseil de fabrique du 19 mars 2024, approuvant les comptes de l\'exercice, est jointe au dossier. - En date du 3 mai 2024, le courrier de l\'Archevêché Malines-Bruxelles approuvant le compte 2023 de la Fabrique d\'église Christ Ressuscité est parvenue à l\'Administration. [4/ ANALYSE]{.underline} : - Le compte 2023 présente un total de recettes de 41.133,02 euros et un total de dépenses de 30.622,59 euros.L\'excédent dégagé au compte 2023 est donc de 10.510,43 euros; - Plusieurs articles de dépenses sont en dépassement de crédit : \- Poste D03 - Cire, encens et chandelles : crédit budgétaire 300,00 euros, montant de dépenses au compte : 1.184,34 euros; \- Poste D06B - Eau : crédit budgétaire 300,00 euros, montant de dépenses au compte 1.115,62 euros; \- Poste D08 - Entretien des meubles et ustensiles de l\'église et de la sacristie : crédit budgétaire 200,00 euros, montant de dépenses au compte 223,31 euros; \- Poste D35B - Entretien et réparation des extincteurs : crédit budgétaire 0,00 euros, montant de dépenses au compte 793,77 euros; \- Poste D50J - Divers (dépenses diverses) : crédit budgétaire 0,00 euros, montant de dépenses au compte 479,00 euros;. - Toutefois, plusieurs crédits de dépenses n\'ont pas ou peu été utilisés; - La concordance avec l\'encaisse est correcte. [5 / INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : / ## Décision : Vu la Constitution, les articles 41 et 162; Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l\'article 6, §1er VIII, 6°; Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d\'église; Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, L3111-1 à L3162-3 et ses modifications ultérieures; Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus; Vu le compte de l\'exercice 2023 arrêté le 19 mars 2024 par le conseil de la Fabrique d\'église Christ Ressuscité à Tubize; Considérant que les comptes annuels et l\'ensemble des diverses pièces justificatives ont été réceptionnés par l\'Administration communale fin avril 2024; Considérant le courrier de l\'Archevêché de Malines-Bruxelles approuvant les comptes annuels de la Fabrique d\'église Christ Ressuscité parvenu à l\'administration le 3 mai 2024; Considérant le rapport du Département des finances qui fait partie intégrante de la présente délibération; Considérant l\'avis du Directeur financier; A l\'unanimité des membres présents ; DECIDE : Article 1er - D\'approuver le compte 2023 de le Fabrique d\'église Christ Ressuscité comme suit : \- Total de recettes : 41.133,02 euros \- Total de dépenses : 30.622,59 euros \- Excédent de l\'exercice : +10.510,43 euros Article 2 et dernier - De transmettre simultanément la présente délibération à la Fabrique d\'église Christ Ressuscité et à l\'organe du culte reconnu. ##@ sp031: Fabrique d'église Culte Protestant Tubize-Rebecq - Compte 2023 - Approbation. ## Note de synthèse explicative : [1/ PST]{.underline} : / [2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} [3/ RETROACTES]{.underline} : - Comme imposé par le décret régional wallon du 13 mars 2014, publié au moniteur belge du 4 avril 2014 (d'application à partir 1er janvier 2015), le conseil communal est l\'autorité de tutelle pour l\'approbation des comptes annuels 2023 ; - Les comptes annuels 2023 ainsi que l\'ensemble des pièces justificatives ont été réceptionnés par le Département des finances le 10 avril 2024 ; - Le compte 2023 et de ses pièces justificatives ont bien été transmises simultanément au Synode de l\'Eglise Protestante Unie ainsi qu\'à la commune de Rebecq; - Le 23 mai 2024, la délibération du Conseil communal du 21 mai 2024 de Rebecq approuvant le compte 2023 de la Fabrique d\'église nous est parvenue; - A ce jour, le Synode de l\'Eglise Protestante n\'a pas transmis de décision concernant le compte 2023. [4/ ANALYSE]{.underline} : - Le compte 2023 présente un total de recettes de 17.251,19 euros et un total de dépenses de 14.904,81 euros. L\'excédent dégagé au compte 2023 est 2.346,38 euros; - Après vérification, il s\'avère que plusieurs articles de dépenses sont en dépassement de crédit: \- Poste D24 - Entretien et réparation de l\'église : crédit budgétaire 550,00 euros, montant de dépenses au compte : 567,49 euros; \- Poste D32 - Entretien autres matériels : crédit budgétaire 200,00 euros, montant de dépenses au compte : 521,25 euros; \- Poste D37 - Visites pastorales : crédit budgétaire 800,00 euros, montant de dépenses au compte 1.170,00 euros; \- Poste D45C - Divers (autres dépenses ordinaires) : crédit budgétaire 3.200,00 euros, montant de dépenses au compte : 3.203,00 euros. - Plusieurs crédits de dépenses n\'ont pas ou peu été utilisés; - Il y lieu de signaler que, suite à une erreur technique de la Commune de Rebecq lors du versement du subside communal (R15), il y a une différence de 270,00 euros entre le montant indiqué au compte 2023 et celui prévu au budget 2023. Après avoir pris contact avec la Commune de Rebecq, la situation sera régularisée et le solde du subside 2023 sera intégré dans le compte 2024 de la Fabrique d\'église; ```{=html} ``` - La concordance avec la trésorerie est correcte. [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : / ## Décision : Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ; Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l\'article 6, §1er, VII, 6° ; Vu le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l\'entretien des temples, l\'article 2 ; Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l\'article 18 ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 ; Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relatives aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ; Vu la délibération du Conseil communal de la Commune de Rebecq du 21 mai 2024 approuvant le compte 2023 de la Fabrique d\'église Culte Protestant ; Considérant que la fabrique d\'église Culte Protestant relève du financement de la Ville de Tubize et de la Commune de Rebecq ; Considérant que les comptes annuels 2023 et diverses pièces justificatives ont été réceptionnés par l\'administration communale le 10 avril 2024 ; Considérant que l\'organe représentatif du culte n\'a pas rendu officiellement de décision à l\'égard du compte 2023 ; Considérant le rapport du Département des finances qui fait partie intégrante de la présente délibération ; Considérant l\'avis du Directeur financier ; A l\'unanimité des membres présents ; DECIDE : Article 1er - D\'approuver le compte 2023 de le fabrique d\'église Culte Protestant Tubize-Rebecq comme suit: \- Total de recettes : 17.251,19 euros \- Total de dépenses : 14.904,81 euros \- Excédent de l\'exercice : +2.346,38 euros Article 2 et dernier - De transmettre la présente délibération, conformément à l\'article L3115-4 du CDLD, simultanément à la Fabrique d\'église Protestante, à la Commune de Rebecq et à l\'organe du culte reconnu. ##@ sp032: Fabrique d'église St Jean à Tubize - Compte 2023 - Approbation. ## Note de synthèse explicative : [1/ PST]{.underline} : Mission quotidienne [2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} [3/ RETROACTES]{.underline} : - Comme imposé par le décret régional wallon du 13 mars 2014, publié au moniteur belge du 4 avril 2014, le Conseil communal est l\'autorité de tutelle pour l\'approbation du compte 2023; - Les comptes annuels 2023, ainsi que l\'ensemble des pièces justificatives, ont été réceptionnés le 25 avril 2024 à l\'administration et transmis, par la Fabrique d\'église, en même temps à l\'Archevêché de Malines-Bruxelles; - La délibération du conseil de fabrique du 7 avril 2024, approuvant les comptes de l\'exercice, est jointe au dossier. - En date de la clôture des dossiers à présenter au Conseil communal, le courrier de l\'Archevêché Malines-Bruxelles approuvant le compte 2023 de la Fabrique d\'église Saint Jean n\'était pas parvenue à l\'Administration. [4/ ANALYSE]{.underline} : - Le compte 2023 présente un total de recettes de 43.293,61 euros et un total de dépenses de 21.917,18 euros.L\'excédent dégagé au compte 2023 est donc de 21.376,43 euros; - Plusieurs articles de dépenses sont en dépassement de crédit : \- Poste D03 - Cire, encens et chandelles : crédit budgétaire 300,00 euros, montant de dépenses au compte : 320,24 euros; \- Poste D06D - Participation de la fabrique aux frais de la cure : crédit budgétaire 300,00 euros, montant de dépenses au compte : 369,45 euros; \- Poste D11A - Matériel pour entretien de l\'église : crédit budgétaire 200,00 euros, montant de dépenses au compte 306,38 euros; \- Poste D14 - Achat de linge d\'autel : crédit budgétaire 100,00 euros, montant de dépenses au compte 126,97 euros; \- Poste D35B - Entretien et réparation des extincteurs : crédit budgétaire 150,00 euros, montant de dépenses au compte 170,54 euros; \- Poste D48A - Assurance incendie : crédit budgétaire 200,00 euros, montant de dépenses au compte 212,84 euros; \- Poste D48B - Assurance RC Objective : crédit budgétaire 70,00 euros, montant de dépenses au compte 143,44 euros; \- Poste D48C - Assurance RC : crédit budgétaire 80,00 euros, montant de dépenses au compte 248,76 euros; \- Poste D50H - Frais bancaires : crédit budgétaire 70,00 euros, montant de dépenses au compte 83,00 euros. - Toutefois, plusieurs crédits de dépenses n\'ont pas ou peu été utilisés; - Après analyse, il a lieu d\'effectuer les modifications suivantes: \- Poste R17 - Supplément de la commune pour les frais ordinaires du culte : 14.827,57 euros à la place de 13.329,08 euros. Il s\'agit de l\'oubli d\'encodage du subside de janvier 2023; \- Poste D06A - Combustible de chauffage : 8.189,77 euros à la place de 8.190,57 euros. Il s\'agit de la correction d\'encodage du montant d\'une facture, différence de 80 cents; \- Poste D46 - Frais de correspondance : 633,82 euros à la place de 685,05 euros. Une facture concernant l\'exercice 2024 a été reprise par erreur au compte 2023. - Suite à ces modifications, le compte 2023 présente un total de recettes de 44.792,10 euros et un total de dépenses de 21.615,15 euros. L\'excédent dégagé au compte 2023 est donc de 23.176,95 euros; - La concordance avec l\'encaisse est correcte. [5 / INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : / ## Décision : Vu la Constitution, les articles 41 et 162; Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l\'article 6, §1er VIII, 6°; Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d\'église; Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, L3111-1 à L3162-3 et ses modifications ultérieures; Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus; Vu le compte de l\'exercice 2023 arrêté le 7 avril 2024 par le conseil de la Fabrique d\'église Saint Jean à Tubize; Considérant que les comptes annuels et l\'ensemble des diverses pièces justificatives ont été réceptionnés par l\'Administration communale le 25 avril 2024; Considérant le courrier de l\'Archevêché de Malines-Bruxelles approuvant ou non les comptes annuels de la Fabrique d\'église Saint Jean n\'est pas parvenu à l\'administration; Considérant le rapport du Département des finances qui fait partie intégrante de la présente délibération; Considérant les modifications ayant été apportées aux article R17, D06A et D47, modifications ayant augmenté l\'excédent dégagé au compte 2023; Considérant l\'avis du Directeur financier; A l\'unanimité des membres présents ; DECIDE : Article 1er - D\'approuver le compte 2023 de le Fabrique d\'église Saint Jean avec le modifications suivantes : \- Poste R17 - Supplément de la commune pour les frais ordinaires du culte : 14.827,57 euros à la place de 13.329,08 euros; \- Poste D06A - Combustible de chauffage : 8.189,77 euros à la place de 8.190,57 euros; \- Poste D46 - Frais de correspondance : 633,82 euros à la place de 685,05 euros. Suite à ces modifications, le résultat du compte 2023 se présente comme suit: \- Total de recettes : 44.792,10 euros \- Total de dépenses : 21.615,15 euros \- Excédent de l\'exercice : +23.176,95 euros Article 2 et dernier - De transmettre simultanément la présente délibération à la Fabrique d\'église Saint Jean et à l\'organe du culte reconnu. ##@ sp033: Fabrique d'église St Martin à Tubize - Compte 2023 - Approbation. ## Note de synthèse explicative : [1/ PST]{.underline} : Mission quotidienne [2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} [3/ RETROACTES]{.underline} : - Comme imposé par le décret régional wallon du 13 mars 2014, publié au moniteur belge du 4 avril 2014, le Conseil communal est l\'autorité de tutelle pour l\'approbation du compte 2023; - Les comptes annuels 2023, ainsi que l\'ensemble des pièces justificatives, ont été réceptionnés le 25 avril 2024 à l\'administration et transmis, par la Fabrique d\'église, en même temps à l\'Archevêché de Malines-Bruxelles; - La délibération du conseil de fabrique du 24 avril 2024, approuvant les comptes de l\'exercice, est jointe au dossier. - Le courrier daté du 15 mai 2024 de l\'Archevêché Malines-Bruxelles approuvant le compte 2023 de la Fabrique d\'église Saint Martin est parvenue à l\'Administration le 17 mai 2024. [4/ ANALYSE]{.underline} : - Le compte 2023 présente un total de recettes de 26.564,12 euros et un total de dépenses de 19.426,42 euros.L\'excédent dégagé au compte 2023 est donc de 7.137,70 euros; - Plusieurs articles de dépenses sont en dépassement de crédit : \- Poste D10 - Nettoiement de l\'église (produits) : crédit budgétaire 30,00 euros, montant de dépenses au compte : 30,97 euros; \- Poste D40 - Abonnement/documentation : crédit budgétaire 250,00 euros, montant de dépenses au compte 254,00 euros; \- Poste D48A - Assurance incendie : crédit budgétaire 132,00 euros, montant de dépenses au compte 137,09 euros; \- Poste D53 - Placement de capitaux : crédit budgétaire 0,00 euros, montant de dépenses au compte 1.000,00 euros. Cette dépense correspond à un placement à faible risque auprès de la société Econova avec rendement sur 3 ans. - Toutefois, plusieurs crédits de dépenses n\'ont pas ou peu été utilisés; - Après analyse, il a lieu d\'effectuer les modifications suivantes: \- Poste D05 - Eclairage : 1.665,54 euros à la place de 2.034,37 euros. Plusieurs factures d\'achat divers pour l\'église ont été mises pas erreur sur cet article et doivent être ventilées aux article D06E et D27; \- Poste D06E - Divers (objet de consommation) : 59,99 euros à la place de 0,00 euros. Cela correspond à l\'achat d\'un lot d\'appareils d\'électroménagers mis par erreur à l\'article D05; \- Poste D27 - Entretien et réparation de l\'église : 348,34 euros à la place de 39,50 euros. Cela correspond à plusieurs achats (matériel entretien, déshumidificateur, chauffage céramique, matériel électrique divers) mis par erreur à l\'article D05. - Suite à ces modifications, il n\'y a aucun changement dans le total des recettes et des dépenses; - La concordance avec l\'encaisse est correcte. [5 / INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : / ## Décision : Vu la Constitution, les articles 41 et 162; Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l\'article 6, §1er VIII, 6°; Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d\'église; Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, L3111-1 à L3162-3 et ses modifications ultérieures; Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus; Vu le compte de l\'exercice 2023 arrêté le 24 avril 2024 par le conseil de la Fabrique d\'église Saint Martin à Tubize; Considérant que les comptes annuels et l\'ensemble des diverses pièces justificatives ont été réceptionnés par l\'Administration communale le 25 avril 2024; Considérant le courrier daté du 15 mai 2024 de l\'Archevêché de Malines-Bruxelles approuvant les comptes annuels de la Fabrique d\'église Saint Martin; Considérant le rapport du Département des finances qui fait partie intégrante de la présente délibération; Considérant les modifications techniques ayant été apportées aux article D05, D06E et D27, modifications n\'ayant aucune incidence sur le résultat du compte; Considérant l\'avis du Directeur financier; A l\'unanimité des membres présents ; DECIDE : Article 1er - D\'approuver le compte 2023 de le Fabrique d\'église Saint Martin avec le modifications suivantes : \- Poste D05 - Eclairage : 1.665,54 euros à la place de 2.034,37 euros; \- Poste D06E - Divers (objet de consommation) : 59,99 euros à la place de 0,00 euros; \- Poste D27 - Entretien et réparation de l\'église : 348,34 euros à la place de 39,50 euros Suite à ces modifications, purement techniques, le résultat du compte 2023 se présente comme suit: \- Total de recettes : 26.564,12 euros \- Total de dépenses : 19.426,42 euros \- Excédent de l\'exercice : +7.137,70 euros Article 2 et dernier - De transmettre simultanément la présente délibération à la Fabrique d\'église Saint Martin et à l\'organe du culte reconnu. ##@ sp034: Fabrique d'église Ste Gertrude à Tubize - Compte 2023 - Approbation. ## Note de synthèse explicative : [1/ PST]{.underline} : Mission quotidienne [2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} [3/ RETROACTES]{.underline} : - Comme imposé par le décret régional wallon du 13 mars 2014, publié au moniteur belge du 4 avril 2014, le Conseil communal est l\'autorité de tutelle pour l\'approbation du compte 2023; - Les comptes annuels 2023, ainsi que l\'ensemble des pièces justificatives, ont été réceptionnés le 17 avril 2024 à l\'administration et transmis, par la Fabrique d\'église, en même temps à l\'Archevêché de Malines-Bruxelles; - Après analyse des pièces reçues, il est apparu qu\'il manquait la délibération du Conseil de fabrique signée. Un mail a été envoyé au trésorier et ce dernier nous a transmis le document manquant le 4 mai 2024; - La délibération du conseil de fabrique du 9 avril 2024, approuvant les comptes de l\'exercice, est jointe au dossier. - Le courrier de l\'Archevêché Malines-Bruxelles approuvant le compte 2023 de la Fabrique d\'église Sainte Gertrude est parvenue à l\'Administration le 26 avril 2024. [4/ ANALYSE]{.underline} : - Le compte 2023 présente un total de recettes de 49.437,54 euros et un total de dépenses de 42.939,84 euros.L\'excédent dégagé au compte 2023 est donc de 6.497,70 euros; - Plusieurs articles de dépenses sont en dépassement de crédit : \- Poste D03 - Cire, encens et chandelles : crédit budgétaire 1.000,00 euros, montant de dépenses au compte : 1.873,86 euros; \- Poste D05 - Eclairage : crédit budgétaire 2.600,00 euros, montant de dépenses au compte : 4.184,90 euros; \- Poste D10 - Nettoiement de l\'église (produits) : crédit budgétaire 75,00 euros, montant de dépenses au compte : 76,61 euros; \- Poste D33 - Entretien et réparation de l\'orgue : crédit budgétaire 230,00 euros, montant de dépenses au compte 254,31 euros; \- Poste D58 - Grosses réparations du presbytère : crédit budgétaire 8.000,00 euros, montant de dépenses au compte 10.078,80 euros; \- Poste D61 - Autres dépenses extraordinaires : crédit budgétaire 0,00 euros, montant de dépenses au compte 7.340,00 euros; - Toutefois, plusieurs crédits de dépenses n\'ont pas ou peu été utilisés; - La concordance avec l\'encaisse est n\'est pas correcte. En effet, une différence de 5,01 euros est relevée. Après analyse, cette dernière est scindée et expliquée comme suit: \- 0,01 euro : correspond à une erreur d\'encodage dans le compte 2020 =\> à faire corriger par la Fabrique; \- 5,00 euros : correspond à un retrait Bancontact le 2 mai 2024, dépense non reprise dans le compte 2023 =\> un mail a été envoyé au trésorier de la Fabrique le 21 mai 2024. Ce dernier a répondu le jour même et il a été convenu que cette dépense (retrait pour mise en utilisation de la nouvelle carte bancaire) serait mise en transfert afin que la fabrique régularise la situation au compte 2024 en reversant les 5,00 euros sur le compte bancaire. [5 / INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : / ## Décision : Vu la Constitution, les articles 41 et 162; Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l\'article 6, §1er VIII, 6°; Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d\'église; Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, L3111-1 à L3162-3 et ses modifications ultérieures; Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus; Vu le compte de l\'exercice 2023 arrêté le 9 avril 2024 par le conseil de la Fabrique d\'église Sainte Gertrude à Tubize; Considérant que les comptes annuels et l\'ensemble des diverses pièces justificatives ont été réceptionnés par l\'Administration communale le 4 mai 2024; Considérant le courrier daté du 26 avril 2024 de l\'Archevêché de Malines-Bruxelles approuvant les comptes annuels de la Fabrique d\'église Sainte Gertrude; Considérant le rapport du Département des finances qui fait partie intégrante de la présente délibération; Considérant l\'avis du Directeur financier; A l\'unanimité des membres présents ; DECIDE : Article 1er - D\'approuver le compte 2023 de le Fabrique d\'église Sainte Gertrude comme suit : \- Total de recettes : 49.437,54 euros \- Total de dépenses : 42.939,84 euros \- Excédent de l\'exercice : +6.497,70 euros Article 2 et dernier - De transmettre simultanément la présente délibération à la Fabrique d\'église Sainte Gertrude et à l\'organe du culte reconnu. ##@ sp035: Subsides à octroyer pour l'exercice 2024 - Répartition. ## Note de synthèse explicative : [1/ PST]{.underline} : Mission régalienne. [2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} [3/ RETROACTES]{.underline} : - Au budget communal 2024, il est prévu un montant de 60.000,00 euros à répartir pour les subsides aux associations; - Un formulaire à compléter a été envoyé aux associations ayant reçu un subside en 2023 ou ayant fait une demande; - Sur base des réponses, un tableau des demandes complètes a été établi par le département des finances; - Le tableau a été arrêté par le Collège communal en date du 17 mai 2024 afin d\'être proposé à la Commission des Finances; - La Commission des finances s\'est réunie le 21 mai 2024. [4/ ANALYSE]{.underline} : - Le tableau de répartition des subsides arrêté par la Commission des finances est joint à la présente délibération. [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : \- N° article : 760/332-02 \- Intitulé article : Subsides à répartir par le Conseil \- Crédit initial : 60.000,00 euros \- Crédit disponible à la date du 27/05/2023 : 60.000,00 euros ## Décision : Considérant l\'article L3331 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatif à l\'octroi, au contrôle et à l\'utilisation de certaines subventions, tel que modifié par le décret du 31 janvier 2013, entré en vigueur au 1er juin 2013 ; Considérant que pour octroyer les subsides objectivement, le Collège a invité les associations intéressées à introduire une demande, précisant leur projet et leur situation financière; que ces demandes ont été analysées par la Commission des finances ; Considérant que l\'octroi de ces subventions communales est destiné à promouvoir des fins d\'intérêt général, en soutenant les associations défendant les intérêts de la Commune et de ses habitants; en promouvant la pratique du sport; en pérennisant des actions culturelles durables par la mise en valeur de qualités permettant le développement de l\'individu et du facteur de cohésion sociale qu\'elles peuvent apporter à la Commune et à son image ; Considérant la décision de la Commission des Finances du 21 mai 2024 de répartir le crédit de 60.000,00 euros inscrit au budget initial à l\'article 760/332-02 ; Considérant le rapport du département des finances ; A l\'unanimité des membres présents ; DECIDE : Article unique - D\'octroyer les subsides, en numéraire, pour l\'exercice 2024 conformément au tableau de répartition arrêté par la Commission des finances le 21 mai 2024, tel qu\'il figure en annexe de la présente délibération. ##@ sp036: Marché public : Fourniture et pose de caveaux deux cercueils - Mode de passation et Cahier spécial des charges ## Note de synthèse explicative : [1/ PST]{.underline} : [2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} [3/ RETROACTES]{.underline} : - Prévision et mise à disposition de caveaux 2 cercueils pour le Cimetière Atina et Clabecq-Mésanges, en vue de la mise en conformité des cimetières de la Ville. [4/ ANALYSE]{.underline} : - En vue de compléter la parcelle E et de finaliser la pose de caveaux 2 cercueils, le service Espaces Verts -- Cimetières anticipe le placement de 68 caveaux au cimetière Atina ; - En vue de finaliser les Champs Elysées (parcelle G) du cimetière Avenue des Mésanges, le service Espaces Verts -- Cimetières prévoit la pose de 21 caveaux 2 cercueils afin de proposer une offre pour les futures inhumations en caveaux. [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : **- Le montant du marché est estimé à 123.966,94 euros HTVA soit 150.000,00 euros TVAC** \- N° d'article : 878/725-60 - projet 20240052 \- Intitulé de l'article : Mise en conformité des cimetières \- Crédit initial : 150.000,00 euros TVAC \- Crédit disponible à la date du 27/05/2024 : 150.000,00 euros TVAC \- Promesse ferme de subside : Non ## Décision : Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1222-3 et L1222-4 ; Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés royaux d'exécution ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l\'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; Considérant que l\'autorité adjudicatrice est l\'Administration communale de Tubize, Grand Place, 1 à 1480 Tubize ; Considérant que le marché a pour objet la fourniture et pose de caveaux deux cercueils ; Considérant que le marché sera réalisé par procédure négociée sans publication préalable sur base de l'article 42, § 1, 1°, a) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; Considérant que le montant du marché estimé à 123.966,94 euros HTVA soit 150.000,00 euros TVAC est inférieur au seuil de 143.000,00 euros HTVA, seuil en dessous duquel il est permis de recourir à la procédure négociée sans publication préalable ; Considérant le cahier spécial des charges F2024-07 ; Considérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ; A l\'unanimité des membres présents ; DECIDE : Article 1er - De charger le Collège communal de réaliser un marché public, par procédure négociée sans publication préalable, ayant pour objet la fourniture et pose de caveaux deux cercueils, pour un montant estimé à 123.966,94 euros HTVA soit 150.000,00 euros TVAC. Article 2 - D\'arrêter le cahier spécial des charges F2024-07, relatif à ce marché. Article 3 et dernier - Le présent marché est soumis à l'autorité de tutelle lors de son attribution. ##@ sp037: Marché public : Installation de panneaux photovoltaïques sur deux bâtiments communaux : les toitures plates du centre administratif Bords de Senne sis Boulevard Georges Deryck, 49 à 1480 Tubize et une toiture inclinée du Hall des Sports sis Allée des Sports, 5 à 1480 Tubize - Mode de passation et cahier spécial des charges ## Note de synthèse explicative : [1/ PST :]{.underline} OO : N°1.3 - Agir pour le climat A\...N°169 -- Installer des panneaux photovoltaïques et thermiques sur les bâtiments publics [2/ PIECES DU DOSSIER :]{.underline} [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} [3/ RETROACTES :]{.underline} - Le Collège communal du 26 avril 2024 a décidé de prévoir l'installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures du bâtiment sis Boulevard George Deryck 49 et sur une toiture du Hall des sports sis Allée des sports 5 ainsi que de charger le département Cadre de Vie de lancer un marché public correspondant. [4/ ANALYSE :]{.underline} - Il y a lieu de lancer un cahier spécial des charges afin d'installer des panneaux photovoltaïques sur deux bâtiments communaux : \- L\'espace Bords de Senne sis Boulevard Georges Deryck, 49 ; \- Le Hall des Sports sis Allée des Sports, 5 à 1480 Tubize ; - Ce projet fait partie du plan d\'action Energie-Climat. **[Remarque de la Cellule Marchés Publics :]{.underline}** - Pour rappel, selon l\'Institut de Conseil et d'Etudes en Développement Durable, ce type de marché est considéré comme responsable par nature, en raison de l\'utilisation d\'une source d\'énergie renouvelable. [5/ INFORMATIONS FINANCIERES :]{.underline} **Estimation du marché : 51.652,89 euros HTVA, soit 62.500,00 euros TVAC** \- N° article : 124/723-51 - projet 20240007 \- Intitulé du projet : Panneaux photovoltaïques \- Crédit initial : 62.500,00 euros TVAC \- Crédit disponible à la date du 27/05/2024 : 62.500,00 euros TVAC \- Promesse ferme de subside : Non ## Décision : Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1222-3 et L1222-4 ; Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés royaux d'exécution ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l\'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Considérant que l\'autorité adjudicatrice est l\'Administration communale de Tubize, Grand Place, 1 à 1480 Tubize ; Considérant que le marché a pour objet l\'installation de panneaux photovoltaïques sur deux bâtiments communaux : les toitures plates du centre administratif Bords de Senne sis Boulevard Georges Deryck, 49 à 1480 Tubize et une toiture inclinée du Hall des Sports sis Allée des Sports, 5 à 1480 Tubize ; Considérant que le marché sera réalisé par procédure négociée sans publication préalable sur base de l'article 42, § 1, 1°, a) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; Considérant que le montant du marché estimé à 51.652,89 euros HTVA, soit 62.500,00 euros TVAC est inférieur au seuil de 143.000,00 euros HTVA, seuil en dessous duquel il est permis de recourir à la procédure négociée sans publication préalable ; Considérant le cahier spécial des charges T2024-04 ; Considérant le rapport du Environnement Mobilité Logement ; A l\'unanimité des membres présents ; DECIDE : Article 1er - De charger le Collège communal de réaliser un marché public, par procédure négociée sans publication préalable, ayant pour objet l\'installation de panneaux photovoltaïques sur deux bâtiments communaux : les toitures plates du centre administratif Bords de Senne sis Boulevard Georges Deryck, 49 à 1480 Tubize et une toiture inclinée du Hall des Sports sis Allée des Sports, 5 à 1480 Tubize, pour un montant estimé à 51.652,89 euros HTVA, soit 62.500,00 euros TVAC. Article 2 et dernier - D\'arrêter le cahier spécial des charges T2024-04 relatif à ce marché. ##@ sp038: Marché Public - Réaménagement de diverses voiries 2021 et PIC 2019-2021 n°9 : Création d'un cheminement pour usagers faibles rue des Frères Verkleeren - Convention transactionnelle ## Note de synthèse explicative : [1/ PST]{.underline} : / [2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [Réamenagement voirie 2021](https://tubize.sharepoint.com/fin/Marchs%20Publics/Forms/AllItems.aspx?id=%2Ffin%2FMarchs%20Publics%2FMarch%C3%A9s%20de%20travaux%2F2021%2F17%20%2D%20R%C3%A9amenagement%20voirie%202021&p=true&ga=1) Verkleeren](https://tubize.sharepoint.com/fin/Marchs%20Publics/Forms/AllItems.aspx?id=%2Ffin%2FMarchs%20Publics%2FMarch%C3%A9s%20de%20travaux%2F2021%2F06%20%2D%20PIC%202020%20n%C2%B09%20Rue%20des%20Fr%C3%A8res%20Verkleeren&p=true&ga=1) [3/ RETROACTES]{.underline} : Le Collège communal du 30 juillet 2021 a attribué le marché, par procédure ouverte, ayant pour objet le réaménagement de diverses voiries 2021 à la firme TRBA S.A., sise Rue de l\'Europe, 6 à 7600 PERUWELZ et conformément au cahier spécial des charges T2021-17. Le Collège communal du 24 septembre 2021 a attribué le marché ayant pour objet PIC 2019-2021 n°9 création d\'un cheminement pour usagers faibles rue des Frères Verkleeren à la firme TRBA S.A., sise Rue de l\'Europe, 6 à 7600 Péruwelz. Le chantier a débuté le 19 avril 2022 et s\'est terminé le 23 février 2023. Dans le cadre de l'exécution desdites marchés, la société TRBA a adressé à la Ville plusieurs courriers de dénonciation, lesquels ont été portés à la connaissance du Collège communal afin de convenir et de discuter des mesures qui peuvent être prises afin de garantir la bonne exécution des marchés. Après analyse des dossiers par le conseil de la Ville, afin d\'éviter une procédure judiciaire qui pourrait être longue et couteuse, les parties se sont accordées sur la conclusion d\'une convention transactionnelle. [4/ ANALYSE]{.underline} : Afin de mettre fin au litige existant entre la Ville et la firme T.R.B.A. S.A dans le cadre de l'exécution des marchés public de travaux relatifs au réaménagement de diverses voiries 2021 et à la création d'un cheminement pour usagers faibles rue des frères Verkleeren, ces dernières se sont accordées pour conclure une convention transactionnelle. Il appartient au Conseil communal d\'approuver ladite convention transactionnelle, laquelle a été analysée par les conseils respectifs de chacune des parties. [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} ## Décision : Vu la décision du Collège communal du 30 juillet 2021 d'attribuer le marché, par procédure ouverte, ayant pour objet le \"*réaménagement de diverses voiries 2021*\" à la firme firme T.R.B.A. S.A, sise Rue de l\'Europe, 6 à 7600 PERUWELZ ; Vu la décision du Collège communal du 24 septembre 2021 d\'attribuer le marché ayant pour objet \"*PIC 2019-2021 n°9 création d\'un cheminement pour usagers faibles rue des Frères Verkleeren*\" à la firme firme T.R.B.A. S.A, sise Rue de l\'Europe, 6 à 7600 Péruwelz ; Vu la décision du Collège du 8 avril 2022 relative, d\'une part, à une prise d\'acte des courriers de dénonciation de la firme T.R.B.A. S.A. dans le cadre de l\'exécution des marchés précités et, d\'autres parts, à une analyse de suivi des dossiers afin de convenir et de discuter des mesures qui peuvent être prises afin de garantir la bonne exécution des marchés ; Considérant les réclamations formulées par la firme firme T.R.B.A. S.A, sise Rue de l\'Europe, 6 à 7600 Péruwelz dans le cadre de l'exécution des marchés publics relatifs au réaménagement de diverses voiries 2021 ainsi qu\'à la création d'un cheminement pour usagers faibles rue des Frères Verkleeren ; Considérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ; A l\'unanimité des membres présents ; DECIDE : Article 1er - d\'approuver la convention transactionnelle relative au marché public de travaux concernant le réaménagement de diverses voiries 2021 ainsi que celui relatif à la création d'un cheminement pour usagers faibles rue des Frères Verkleeren, telle que reprise en annexe 01. Article 2 et dernier - un exemplaire de ladite convention est joint à la présente délibération pour en faire partie intégrante. ##@ sp039: Passages à niveau à Saintes - PN n°18 - Acquisition de l'emprise n°3 et constitution d'une servitude non aedificandi - parties de la parcelle cadastrée Tubize, 4ème division, section B, n°299/02 pour cause d'utilité publique - Approbation du projet d'acte ## Note de synthèse explicative : [1/ PST]{.underline} : OS 3 - Être une ville à mobilité active. OO 3.1 - Améliorer la mobilité. Projet n°826 - Réaliser des aménagements dans le cadre de la fermeture des passages à niveau à Saintes. Passage à niveau sis rue de la Station (PN n°18) : Réalisation un passage sous-voie reliant la rue de la Station et la rue du Gros Chêne. [2/ PIÈCES DU DOSSIER]{.underline} : [Dossier Conseil communal](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/trv/ErcREqJH77ZKjhJLVgpflH8BEs0kiuX8ExaC0dIG50HpKA?e=xS77jb) [3/ RÉTROACTES]{.underline} : Dans le cadre de la fermeture des passages à niveau à Saintes initiée par INFRABEL, des négociations entre cette dernière et la Ville sont en cours depuis 2019. Afin de faciliter un accès aux citoyens, la Ville a souhaité que des travaux soient réalisés à la hauteur des passages à niveau n°18 sis entre la rue du Gros Chêne et la rue de la Station, et n°19 à la rue Quehain. A cet effet, la Ville, en collaboration avec INFRABEL, a prévu de réaliser un passage sous-voie à hauteur du passage à niveau n°18, ainsi qu\'une voirie (un chemin de remembrement) le long des voies ferrées reliant la rue Quehain et la rue du Gros Chêne, suite à la fermeture du passage à niveau n°19, en lieu et place de l\'aire de demi-tour prévue par INFRABEL initialement. Dans le cadre de ces deux projets, un plan a été dressé le 24 mars 2022 par le Géomètre-Expert Jean-Michel VANDENBRANDEN, auprès de la SA « GEOTOP » à Namur, lequel plan reprend les 3 emprises nécessaires à la réalisation de ces deux projet, à savoir : [- Emprise n°1]{.underline} : partie de la parcelle cadastrée Tubize, 4ème division, section B, n°290T appartenant à Monsieur [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}, pour une contenance de 3 ares 12 centiares. [- Emprise n°2]{.underline} : partie de la parcelle cadastrée Tubize, 4ème division, section B, n°290C appartenant à Messieurs [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}, [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}, [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} et [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}, pour une contenance de 19 ares 95 centiares. [- Emprise n°3 et servitude non aedificandi]{.underline} : partie de la parcelle cadastrée Tubize, 4ème division, section B, n°299/02 appartenant à Monsieur [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}, pour une contenance de 89 centiares. Le 26 février 2020, Monsieur [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} signe un accord sur la cession d\'une partie de son terrain et sur une servitude non aedificandi. Le Département des Travaux et du Patrimoine a fait appel au Comité d\'Acquisition du Brabant wallon pour estimer et ensuite acquérir les parties de parcelles privées nécessaires à la réalisation des deux projets précités. Le 3 mars 2022, le Comité d'Acquisition du Brabant wallon transmet l'estimation des 3 emprises : [- Emprise n°1 de 3 a 12 ca]{.underline} : 2.000,00 €, frais de remploi compris majorée d'une somme fixée à raison de 25,00 € le mètre courant pour permettre la re-clôture de l'excédent à la future limite du domaine public. [- Emprise n°2 de 19 a 95 ca]{.underline} : 11.250,00 €, frais de remploi compris + indemnité due en raison du trouble agricole : 1.995,00 €. [- Emprise n°3 de 89 ca et servitude non aedificandi]{.underline} : 800,00 €, frais de remploi compris Le Conseil communal du 12 septembre 2022 a approuvé : \- le projet de convention particulière relative à la construction d\'un couloir sous voies situé au km 20.816 de la ligne 94 (Hal - Baisieux) et droit de la rue du Gros Chêne à Tubize entre INFRABEL et la Ville de Tubize ; \- le projet de convention particulière relative à la démolition du bâtiment n° 50940021001 ancien Block 11) et à la construction d\'une voirie reliant la rue Quehain et la rue du Gros Chêne à Saintes et d\'un mur de soutènement situé entre les km 21.038 et km 21.088 de la ligne 94 ( Hal - Baisieux) entre INFRABEL et la Ville de Tubize. Dans ces conventions, il a été convenu que les biens immobiliers qui ne sont pas propriété d\'INFRABEL mais qui sont nécessaires à la réalisation des projets seront acquis directement par, et aux frais, de la Ville de Tubize. Le rôle d\'INFRABEL dans cette acquisition se limitera à l\'établissement du plan d\'acquisition des terrains et à la précadastration des terrains à acquérir. Le Collège communal du 29 mars 2024 a marqué son accord sur le montant revu à 1.134,72 €, frais de remploi compris pour l\'emprise n°3 et la servitude non aedificandi. [4/ ANALYSE :]{.underline} Le Comité d\'Acquisition du Brabant wallon nous a transmis, le 16 mai 2024, le projet d\'acte relatif à l\'acquisition par la Ville de Tubize de l\'emprise n°3 à prendre sur la parcelle cadastrée Tubize, 4ème division, section B, n°299/02 appartenant à Monsieur [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}, pour une contenance de 89 centiares et la constitution d\'une servitude non aedificandi d\'une contenance de 1 are 13 centiares, et ce, pour cause d\'utilité publique. Laquelle emprise s\'est vue attribuer le numéro parcellaire suivant : Tubize, 4ème division, section B, n°421B. Telle que cette emprise figure sous « Emprise 3 » et sous hachuré mauve au plan dressé le 24 mars 2022 par Monsieur Jean-Michel VANDENBRANDEN, Géomètre-Expert, auprès de la SA « GEOTOP » à Namur, lequel plan a été enregistré dans la base de données des plans de délimitation sous le numéro 25097/10222, attribué par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. Telle que cette servitude non aedificandi à titre gratuit et perpétuel à charge de la parcelle actuellement cadastrée sous Tubize, 4ème division, Saintes, section B, n°299/02 au profit de la parcelle susmentionnée et précadastrée Tubize, 4ème division, section B, n°421B se trouve à 3 mètres du mur de soutènement et plus amplement reprise sous hachuré saumon, délimitée par les points 33-34-30-35-36-37 au plan susmentionné dressé le 24 mars 2022 par le géomètre-expert Jean-Michel VANDENBRANDEN. Le montant de cette acquisition et constitution d\'une servitude non aedificandi s\'élève à 1.134,72 € comprenant les frais de remploi. Cette acquisition et constitution d\'une servitude non aedificandi ont lieu pour cause d\'utilité publique, en vue de la création d'un passage sous-voie reliant la rue de la Station et la rue du Gros Chêne, suite à la fermeture prochaine du passage à niveau n°18. [5/ INFORMATIONS FINANCIÈRES :]{.underline} \- N°article : 423/731-60, \- Intitulé article : Passages à niveau de Saintes : problématique \- N°projet : 20210036, \- Crédit initial : 1.000.000,00 euros (travaux, honoraires, acquisitions), \- Estimations du Comité d'Acquisition du Brabant wallon du 3 mars 2022 : - [Emprise n°1 de 3 a 12 ca]{.underline} : 2.000,00 euros, frais de remploi compris majorée d'une somme fixée à raison de 25,00 € le mètre courant pour permettre la re-clôture de l'excédent à la future limite du domaine public. La parcelle ayant un périmètre de 187,59 m, il faudra au plus 4689,75€ pour la clôture, - [Emprise n°2 de 19 a 95 ca]{.underline} : 11.250,00 euros, frais de remploi compris + indemnité due en raison du trouble agricole : 1.995,00 € → total 13.245,00 euros, - [Emprise n°3 de 89 ca et servitude non aedificandi]{.underline} : 800,00 euros, frais de remploi compris. \- [Montant de l\'acquisition de l\'emprise n°3 et servitude non aedificandi]{.underline}, suivant la décision du Collège communal du 29 mars 2024 : 1.134,72 euros, frais de remploi compris. ## Décision : Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l\'article L1122-30 ; Vu la Circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ; Vu la décision du Conseil communal du 12 septembre 2022 approuvant le projet de convention particulière relative à la construction d\'un couloir sous-voie situé au km 20.816 de la ligne 94 (Hal - Baisieux) et droit de la rue du Gros Chêne à Tubize entre INFRABEL et la Ville de Tubize ; Considérant la nécessité d\'acquérir l\'emprise n°3 à prendre sur la parcelle cadastrée Tubize, 4ème division, section B, n°299/02 d\'une contenance de 89 centiares et la constitution d\'une servitude non aedificandi d\'une contenance d\'1 are 13 centiares au montant de 1.134,72 € comprenant les frais de remploi ; Telle que cette emprise figure sous « Emprise 3 » et sous hachuré mauve au plan dressé le 24 mars 2022 par Monsieur Jean-Michel VANDENBRANDEN, Géomètre-Expert, auprès de la SA « GEOTOP » à Namur, lequel plan a été enregistré dans la base de données des plans de délimitation sous le numéro 25097/10222, attribué par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale ; Telle que cette servitude non aedificandi à titre gratuit et perpétuel à charge de la parcelle actuellement cadastrée sous Tubize, 4ème division, Saintes, section B, n°299/02 au profit de la parcelle susmentionnée et précadastrée Tubize, 4ème division, section B, n°421B se trouve à 3 mètres du mur de soutènement et plus amplement reprise sous hachuré saumon, délimitée par les points 33-34-30-35-36-37 au plan susmentionné dressé le 24 mars 2022 par le géomètre-expert Jean-Michel VANDENBRANDEN ; Vu la décision du Collège communal du 29 mars 2024 marquant son accord sur le montant revu à 1.134,72 €, frais de remploi compris pour l\'emprise n°3 et la servitude non aedificandi ; Considérant que cette acquisition et servitude non aedificandi a lieu pour cause d\'utilité publique, en vue de de la création d'un passage sous- voie reliant la rue de la Station et la rue du Gros Chêne, et ce, suite à la fermeture prochaine du passage à niveau n°18 ; Considérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ; DÉCIDE : Article 1er - d\'approuver le projet d\'acte relatif à l\'acquisition de l\'emprise n°3 à prendre sur la parcelle cadastrée Tubize, 4ème division, section B, n°299/02 d\'une contenance de 89 centiares, et la constitution d\'une servitude non aedificandi d\'une contenance d\'1 are 13 centiares, au montant de 1.134,72 € comprenant l\'indemnité de remploi. La-dite emprise s\'est vue attribuer le numéro parcellaire suivant : Tubize, 4ème division, section B, n°421B figure sous « Emprise 3 » et sous hachuré mauve au plan dressé le 24 mars 2022 par Monsieur Jean-Michel VANDENBRANDEN, Géomètre-Expert, auprès de la SA « GEOTOP » à Namur, lequel plan a été enregistré dans la base de données des plans de délimitation sous le numéro 25097/10222, attribué par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. La-dite servitude non aedificandi à titre gratuit et perpétuel à charge de la parcelle actuellement cadastrée sous Tubize, 4ème division, Saintes, section B, n°299/02 au profit de la parcelle susmentionnée et précadastrée Tubize, 4ème division, section B, n°421B se trouve à 3 mètres du mur de soutènement et plus amplement reprise sous hachuré saumon, délimitée par les points 33-34-30-35-36-37 au plan susmentionné dressé le 24 mars 2022 par le géomètre-expert Jean-Michel VANDENBRANDEN. Article 2 - de charger le Comité d\'Acquisition du Brabant wallon d\'authentifier cette opération et de représenter la Ville de Tubize lors de la signature de l\'acte. Article 3 et dernier - que cette acquisition a lieu pour cause d\'utilité publique, en vue de la création d'un passage sous-voie reliant la rue de la Station et la rue du Gros Chêne, suite à la fermeture prochaine du passage à niveau n°18. ##@ sp040: RFI/Parc Saint Jean - Parcelles occupées par les Moutons de Soay - Approbation de la convention d'occupation à titre précaire ## Note de synthèse explicative : [1/ PST]{.underline} : Mission régalienne [2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [Dossier Conseil communal](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/trv/EgwCW-9ueGNDtS9YdIp3KGsBuEsmuxxOkHMEVLIHttaUZA?e=2SnlcI) [3/ RETROACTES]{.underline} : S\'inspirant des bonnes pratiques recommandées en matière de gestion différenciée des espaces verts, la Ville de Tubize a décidé de gérer par pâturage extensif, ou éco-pâturage, deux surfaces enherbées peu utilisées, établies au sein du Parc Saint-Jean à Clabecq, en important à cet effet, sur les parcelles visées, un troupeau de 10 moutons de Soay. De race rustique, sauvage et résistant aux maladies, le mouton de Soay offre les avantages d\'être autonome, de muer naturellement et de nécessiter peu de soins vétérinaires. Un tel mode de gestion a été décidé afin de ne plus devoir planifier de tonte et/ou de fauchage mécanique sur les surfaces enherbées, et de réduire en ce sens l\'intervention et/ou l\'empreinte humaine.\ Actuellement, le troupeau compte 5 moutons. La gestion des moutons étant devenue compliquée pour le Service Environnement, surtout en cas de maladie ou de soins spécifiques à apporter le soir, les week-end, vacances et jours fériés, le Collège communal du 15 mars 2024 a décidé d\'envisager de confier les cinq moutons à un tiers en concluant un contrat de location à titre précaire des parcelles concernées en contre-partie des soins à prodiguer à ces moutons, de fixer les conditions exigées par la Ville afin de lancer un appel interne et de soumettre ensuite un projet de convention de location à titre précaire au Conseil communal. [4/ ANALYSE]{.underline} : Un appel à candidatures a été lancé par la Ville de Tubize au sein de l'Administration communale afin de confier les 5 moutons à une tierce personne en concluant une convention d'occupation à titre précaire en contre-partie des soins à prodiguer à ces moutons et l'entretien des parcelles. Un avis au personnel a été envoyé avec une remise des candidatures jusqu\'au 26 avril 2024 au plus tard. Un seul membre du personnel à introduit sa candidature le 16 avril 2024, dans le délai imparti, à savoir [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}, ouvrier communal au sein du Service Bâtiment du Département des Travaux et du Patrimoine. Le Département des Travaux et du Patrimoine, en collaboration avec la Département Cadre de vie, a organisé une entrevue avec le candidat en présence de [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize},[TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} et avec l\'Echevine du Bien- être animal, Mme Sandra Dumonceau en visioconférence. Il appert que la candidat, [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}, répond favorablement à toutes les conditions demandées pour assurer la gestion des moutons communaux et de leur bien-être conformément au Décret wallon sur le bien-être animal, ainsi que la gestion des parcelles de terrain : - Partie de la parcelle cadastrée Tubize, 3ème division, section B, n°22B, appartenant à la la Ville de Tubize via sa Régie foncière et immobilière, - Partie de la parcelle cadastrée Tubize, 3ème division, section B, n° 23D, appartenant à la Ville de Tubize, - Partie de la parcelle cadastrée Tubize, 3ème division, section B, n° 24 M, appartenant à la Ville de Tubize, Le projet de convention, rédigé par le Département des Travaux et du Patrimoine prévoit une durée minimum de 5 ans et autorise la preneur à placer ses animaux en nombre limité et proportionnel à l\'espace disponible pour leur bien- être. [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : Convention à titre gratuit en contre-partie des soins à prodiguer aux moutons de Soay et l'entretien des parcelles communales. ## Décision : Considérant le projet de convention d\'occupation à titre précaire ; Considérant le rapport du Département des Travaux & du Patrimoine ; Considérant l\'avis favorable de l\'Echevine du Bien-être animal, Sandra Dumonceau ; A l\'unanimité des membres présents ; DECIDE : Article unique - d\'approuver le projet de convention d\'occupation à titre précaire entre la Ville de Tubize, via sa Régie Foncière et Immobilière pour une partie, et [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} pour une période de 5 ans, des parcelles de terrain sises dans le Parc Saint Jean et cadastrées : - Partie de la parcelle cadastrée Tubize, 3ème division, section B, n°22B, appartenant à la la Ville de Tubize via sa Régie foncière et immobilière, - Partie de la parcelle cadastrée Tubize, 3ème division, section B, n° 23D, appartenant à la Ville de Tubize, - Partie de la parcelle cadastrée Tubize, 3ème division, section B, n° 24 M, appartenant à la Ville de Tubize. ##@ sp041: Plan de cohésion sociale 2023 - Rapport d'activités ## Note de synthèse explicative : [1/ PST]{.underline} : Gestion quotidienne [2/ PIÈCES DU DOSSIER :]{.underline} [Plan de cohésion sociale 2023 - Rapport d\'activités :](https://tubize.sharepoint.com/:f:/r/ssc/SVC/MISSIONS/Vie%20Communale/CONSEIL%20COMMUNAL/2024/2024-06-10%20-%20Plan%20de%20Coh%C3%A9sion%20Sociale%202023%20-%20%20Rapport%20d%27activit%C3%A9s?csf=1&web=1&e=mOBD6W) - Plan de cohésion sociale - Tableau de bord [3/ RÉTROACTES]{.underline} : En séance du 3 mai 2019, le Collège communal a décidé de mettre l\'appel à projet du Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 et de l\'Article 20 à l\'approbation du Conseil communal de mai. En séance du 13 mars 2023, le Conseil communal a décidé : Article 1er - D\'approuver le rapport financier de l\'Article 20 pour l\'année 2022, en annexe et faisant partie intégrante de la présente décision ; Article 2 - D\'approuver le rapport financier du Plan de Cohésion Sociale pour l\'année 2022, en annexe et faisant partie intégrante de la présente décision ; Article 3 - D\'approuver le rapport d\'activités du Plan de Cohésion Sociale pour l\'année 2022, en annexe et faisant partie intégrante de la présente décision ; Article 4 - D\'approuver la demande de suppression de l\'action 1.1.02 *--* \"Soutien scolaire solidaire\". A la suite de la crise sanitaire de la Covid-19, les bénévoles participant à cette action restent méfiantes et préfèrent ne pas reprendre le projet. De plus, l\'action fait doublon avec le projet \"Tutorat\" de la Fabrique de soi ; Article 5 et dernier - D\'approuver la demande de suppression de l\'action 4.2.03 *--* \"Distribution gratuite d\'invendus\". Le service Vie Citoyenne et Communication se doit de supprimer cette action car la logistique imposée par l\'AFSCA n\'est pas organisable par le service. En séance du 8 avril 2024, le Conseil communal a décidé : Article 1er - D\'approuver le rapport financier du Plan de Cohésion Sociale pour l\'année 2023, en annexe et faisant partie intégrante de la présente décision ; Article 2 - D\'approuver le rapport financier de l\'Article 20 pour l\'année 2023, en annexe et faisant partie intégrante de la présente décision ; Article 3 - D\'approuver la demande de suppression de l\'action 5.4.03 - \"Création de comité de quartier\". Car en séance du 10/02/2023, le Collège communal a décidé d\'orienter le projet vers une intégration dans IdeaBOX par le service Vie Citoyenne et Communication, à la demande du Collège communal, de projets dont le Collège souhaite obtenir la consultation de la population. Le budget 2024 voté au Conseil communal du 8 janvier 2024 ne prévoit pas cet achat ; Article 4 et dernier - D\'approuver la demande d\'ajout de l\'action 5.2.01 *--* \"Présentation ciblée de la commune en fonction de publics spécifiques\". Une permanence ouverte aux citoyennes et citoyen est mise en place afin d\'accompagner au mieux les personnes en situation de handicap dans leurs diverses démarches. [4/ ANALYSE]{.underline} : La Ville bénéficie d\'un subside du Plan de Cohésion Sociale de 2020 à 2025 inclus. Le tableau de bord 2023 équivalent a un rapport d\'activité du PCS doit être envoyé pour le 30 juin 2024 à la Région wallonne accompagné de l\'approbation du Conseil communal. **[Rapport d\'activités 2023]{.underline}** Le rapport d\'activité 2023 se trouve en pièce jointe. Rien de particulier n\'est à signaler. Pour information, le rapport financier du Plan de cohésion sociale pour l\'année 2023, le rapport financier de l\'Article 20 pour l\'année 2023 et les demandes de modifications ont été approuvés lors de la séance du Conseil communal du 8 avril 2024. [5/ INFORMATIONS FINANCIÈRES]{.underline} : ## Décision : Considérant le rapport du service Vie citoyenne ; A l\'unanimité des membres présents ; DECIDE : Article unique - D\'approuver le rapport d\'activités du Plan de Cohésion Sociale pour l\'année 2023, en annexe et faisant partie intégrante de la présente décision. ##@ sp042: Divers et questions orales d'actualité ## Note de synthèse explicative : [1/ PST]{.underline} : Mission quotidienne [2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [Questions orales](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/EoQM5NAWx_9DjOgDATkPSmoBQnyUWoDnF4NAJXF_RhPXxQ?e=q1JbsO) [3/ RETROACTES]{.underline} : - 7 mars 2024 : réception de la question orale de Mme Lyseline LOUVIGNY relative à la Zone 6 minutes pour trouver un défibrillateur externe automatique, où en est-on à Tubize ? (Annexe 01) ```{=html} ``` - 7 mars 2024 : réception de la question orale de Mme Lyseline LOUVIGNY relative à la carence de la politique communale sur la politique d'égalité femme-homme et les violences faites aux femmes (Annexe 01) En date du 11 mars 2024, le point relatif aux questions orales d\'actualité a été reporté étant donné que le quorum de présence des Conseillers en séance n\'étant pas suffisant pour prendre une décision. Le 18 mars 2024, un courrier a été adressé aux conseillers communaux ayant déposé des questions orales au Conseil communal du 11 mars 2024 afin de savoir s\'ils souhaitaient que celles-ci soient reportées à la séance du Conseil communal du 8 avril ou s\'ils préféraient qu\'il y soit répondu par écrit. Une réponse était demandée pour le 26 mars au plus tard. Mme Lyseline LOUVIGNY a demandé à ce que ses deux questions orales (*\" Zone 6 minutes pour trouver un défibrillateur externe automatique, où en est-on à Tubize ?* \" et *\"Carence de la politique communale sur la politique d'égalité femme-homme et les violences faites aux femmes\"*) soient reportées au Conseil communal du mois de mai. Le 13 mai 2024, considérant l\'absence de l'Échevine de l\'Environnement, le débat relatif à ces questions est reporté. [4/ ANALYSE]{.underline} : / [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : / ## Décision : [Question orale de Mme Lyseline LOUVIGNY : \" *Zone 6 minutes pour trouver un défibrillateur externe automatique, où en est-on à Tubize ?* \"]{.underline} Mme Lyseline LOUVIGNY présente sa question comme suit : \" *Madame l'échevine, je vous ai interpellée et sensibilisée sur l'importance de la mise à disposition des citoyens de défibrillateur externe automatique. Je reviens vers vous pour savoir si une amélioration a eu lieu et si le placement de ces derniers a été modifié afin de répondre à la demande du secteur. En effet, le consortium Heartsafe Belgium rappelle en ce mois de mars que 6 minutes c'est le temps maximum qu'a une personne qui fait un arrêt cardiaque pour espérer s'en sortir. Pourtant chaque année, 11000 personnes sont victimes d'un arrêt cardiaque, soit 30 personnes par jour ! Presque 3 arrêts sur 10 (70%) se passent non pas dans un milieu hospitalisé mais à domicile, au magasin, au travail...le taux de survie en dehors d'un milieu hospitalisé est d'à peine 10% en Belgique alors qu'il est de 30% aux Pays-bas ! D'après la Ligne Cardiologique Belge, ce taux pourrait être multiplié par 2 voire 4 si une réanimation était effectuée immédiatement. Multiplier les DEA (défibrillateurs) sur notre commune, accessibles au public permet d'augmenter le taux de survie en cas d'arrêt cardiaque. Vous aviez indiqué que vous alliez étudier la question et prévoir d'autres emplacements plus adéquats et accessibles aux citoyens, ou en est-on , Merci pour votre réponse.* \" [Question orale de Mme Lyseline LOUVIGNY : \" *Carence de la politique communale sur la politique d'égalité femme-homme et les violences faites aux femmes* \"]{.underline} Mme Lyseline LOUVIGNY présente sa question comme suit : \" *Le 8 mars dernier était la journée de lutte des droits des femmes. Cette journée nous rappelle tout le travail qui reste à faire pour abolir les inégalités femme-homme et lutter pour les droits des femmes. Je vous ai interpellé à de maintes reprises sur ces questions à l'occasion de la journée des violences faites aux femmes également, en vous proposant des mesures concrètes. J'aimerais que nous revenions sur ce qui a été demandé.* *Je vous avais interpellé concernant les tables à langer, un budget de 20.000 euros a été alloué et pourtant, aucune table à langer n'a été placée dans nos bâtiments communaux.* *Je vous demandais de créer une compétence pour l'égalité femme-homme et désigner l'échevin.e responsable, cette compétence n'a pas été attribué au sein du collège.* *Je vous demandais de mettre en place un plan d'actions d'égalité entre les femmes et les hommes, un « Gender Mainstreaming ». Une commission a eu lieu et l'institut pour l'égalité des femmes et des hommes s'est montré disponible pour nous accompagner dans notre travail mais vous avez indiqué que vous n'aviez pas le temps pour le réaliser. Notre ville n'a donc toujours aucun plan d'actions pour améliorer l'égalité femme-homme et combattre les problématiques réelles que connaissent nos concitoyennes et concitoyens.* *Je vous demandais d'étudier la possibilité de mettre en place un budget sensible au genre (le Gender Budgeting). il s\'agit d'examiner de quelle manière la politique budgétaire menée a un impact sur les femmes et les hommes et rééquilibrer la répartition des crédits budgétaires entre les sexes. Qu'en est-il ?* *Je vous demandais aussi d'œuvrer à une égalité de genre dans la pratique sportive* **** *en veillant à plus d'équilibre de l'occupation des salles sportives et en laissant des plages horaires aux femmes pour des locations à l'heure et en recherchant et encourageant des clubs féminins. Qu'en est-il ?* *Je vous demandais de développer des actions pour aider les femmes face aux violences dont elles sont majoritairement victimes.* **** *Une table ronde a été réunie une fois avec des acteurs de la santé, il n'y a pas eu de suite, pouvez-vous justifier cette inaction ?* *Nous avions pourtant décidé le 12 novembre 2019 ensemble au sein de ce conseil de* **** *mettre sur pied un groupe de travail avec les acteurs concernés de l\'entité, placé sous l\'égide de l\'échevine responsable, dont l\'objectif sera d\'établir un plan d\'actions concrètes dont notamment d\'envisager des actions dans les écoles dans le cadre de la prévention à la vie affective et sexuelle, à sensibiliser à la question des violences conjugales et intra-familiales.* *De plus l\'Asbl TAMARIS qui effectue des permanences gratuites concernant les violences faites aux femmes me confirmait récemment que Tubize était leur plus grosse permanence du BW, ce qui n\'est évidemment pas bon signe concernant cette problématique pour notre commune.* *Des plaintes de harcèlement sexuel ont été portées à votre connaissance, notamment au sein du CPAS, aucun plan d'action n'a été mis en place pour être du côté des victimes. Pouvez-vous nous expliquer ce qui justifie ce positionnement et comment vous traitez actuellement chaque plainte reçue ?* *Je voulais aujourd'hui faire le point sur toute ce qui a été discuté ces dernières années et qui n'ont pas suscité d'intérêt. Monsieur le Bourgmestre indiquait à l'époque que « les actions proposées seront analysées dans le cadre du PST ». Des mots qui restent sans réponse. Notre société a besoin d'un plan d'action concret pour lutter durablement contre les violences sexistes et sexuelles qui n'épargnent ni notre administration, ni notre population. Ne pas prendre la mesure de son importance témoigne du peu de compétence en la matière de votre collège.*\"