- title: '* Interpellation d''un citoyen au Conseil communal - Quelles actions l''administration compte-t-elle mettre en place pour la réhabilitation du chemin des Amoureux ?' has_html: "

Note de synthèse explicative :


1/ PST :

\n

Mission quotidienne

\n

2/ PIECES DU DOSSIER : Dossier SharePoint - Interpellation C. SIMON

\n

3/ RETROACTES :

\n\n

- Demande de rapport au service population - vérification du respect de l'article 67 du ROI

\n- Réception du rapport du service population.

\n\n

- Le Collège communal déclare recevable la demande d'interpellation de Madame C. SIMON

\n

- Madame C. SIMON est informé de la décision de recevabilité et est invitée à présenter son interpellation en séance du Conseil communal du 13 mai 2024

\n

4/ ANALYSE :

\n

Le ROI du Conseil communal contient en ses articles 67 à 72 les conditions à remplir ainsi que la procédure relative au droit d'interpellation des citoyens.

\n

L'article 68 précise : \" Pour être recevable, l’interpellation remplit les conditions suivantes : (...) 10. parvenir entre les mains du bourgmestre (par la poste ou par voie électronique)\ \ au moins 15 jours francs avant le jour de la séance où l’interpellation sera examinée. \"

\n

Les conditions sont remplies.

\n

L'article 69 précise que \" Le collège communal décide, dans un délai de 15 jours, de la recevabilité de l'interpellation et fixe une date pour l’interpellation endéans les deux mois. La décision d'irrecevabilité est spécialement motivée en séance du conseil communal.\"

\n

Le Collège communal, en sa séance du 19 avril 2024, a déclaré recevable la demande d'interpellation formulée par Madame C. SIMON, représentant le GRACQ TUBIZE en qualité de cycliste du quotidien bénévole, relative aux actions que l'administration compte mettre en place pour la réhabilitation du chemin des Amoureux.

\n

Madame\ \ C. SIMON a dès lors été invitée à présenter sa question lors de la séance du Conseil communal du 13 mai 2024.

\n

5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /

Décision :


Vu les articles 67 à 72 du ROI du Conseil communal ;

\n

Vu la décision du Collège communal du 19 avril 2024 autorisant Madame C. SIMON, représentant le GRACQ TUBIZE en qualité de cycliste du quotidien bénévole, à présenter son interpellation en séance du Conseil communal du 13 mai 2024 ;

\n

Considérant la demande d'interpellation citoyenne de Madame C. SIMON, représentant le GRACQ TUBIZE en qualité de cycliste du quotidien bénévole, datée du 29 mars 2024, relative aux actions que l'administration compte\ \ mettre en place pour la réhabilitation du chemin des Amoureux ;

\n

Considérant le courrier envoyé à Madame C. SIMON, daté du 19 avril 2024, l'invitant à présenter son interpellation ;

\n

Considérant le rapport du service des Affaires générales ;

\n

A l'unanimité des membres présents ;

\n

\n

DECIDE :

\n

\n

Article 1er - de prendre acte de l'interpellation de Madame C. SIMON relative aux actions que l'administration compte mettre en place pour la réhabilitation du chemin des Amoureux.

\n

\n

Madame C. SIMON présente son interpellation comme suit :

\n

\" Il y a quelques semaines, le GRACQ Tubize a lancé une pétition pour demander\ \ la réhabilitation du chemin des Amoureux. Ce n’est pas la première fois que nous attirons votre attention sur ce dossier, et nous avons d’ailleurs été reçus plusieurs fois à la commune pour être entendus à ce sujet. Entendus, certes, mais il nous semble que nous ne sommes pas écoutés, et c’est la raison de notre action publique : faire connaître et faire réagir.

\n

Dans le centre, il n’existe toujours rien de décent pour les cyclistes. Rien n’est plus court qu’en voiture, rien n’est agréable, rien n’est sécurisé. Les piétons ne sont pas gâtés non plus : voiries mal adaptées, vitesse excessive, pas de végétation, pas d’espaces verts, etc.

\n

Nous comprenons qu’il soit parfois difficile de réaliser certains aménagements dans un\ \ contexte existant, ancien, dense. Mais qu’en est-il des chantiers récents, en cours ou à venir ? Exemple : le nouveau boulevard urbain rallonge le parcours de 500 m en Clabecq et le centre de Tubize.

\n

Pourtant, Tubize a au moins une carte à jouer. Le canal est à 600 m à vol d’oiseau de la gare et donc du centre. C’est un endroit formidable pour se promener à pied, pour circuler à vélo, pour faire du sport ou se détendre à l’écart de la ville et de façon sécurisée, dans un cadre vert et apaisant.

\n

Vous avez connaissance depuis au moins 2018 du fait qu’Infrabel va supprimer le passage à niveau, et que le boulevard urbain va rendre l’accès au canal vers Hal, depuis la Ville, encore plus compliqué qu’il ne l’est déjà.

\n

Vous\ \ avez également connaissance qu’il existait un sentier public, le chemin des amoureux, qui permettait de rejoindre facilement et rapidement le canal depuis le centre. De nombreux commentaires de signataires de la pétition le confirment : ce sentier était à la fois utile, agréable et pratique.

\n

La question de sa réhabilitation revient systématiquement sur la table depuis une trentaine d’années au moins, avec déjà des interpellations au conseil communal dans les années 90, des dossiers, des annonces, des projets, dont nous avons des preuves d'existence au fil des ans.

\n

La Ville nous dit que la situation est très compliquée juridiquement, financièrement, techniquement. Ces arguments sont valables pendant un certain temps, mais ont tendance à s’essouffler avec les années. Le projet tout entier de réhabilitation\ \ du site des Forges aurait-il posé moins de problèmes juridiques, financiers et techniques que la maintenance par la Ville d’un simple sentier ?

\n

Que faut-il penser de l’impunité dont bénéficient certaines personnes qui, visiblement, n’ont jamais reçu la moindre amende pour leur obstruction illégale du chemin des Amoureux, obstruction qui a probablement joué un rôle majeur dans la disparition du sentier ?

\n

Il y a bien peu de cyclistes à Tubize. Le GRACQ, tout comme la Ville, le sait bien. C’est en grande partie dû au manque d’infrastructures et de l'insécurité qui en découle. Nous savons également tous que le nombre de cyclistes, piétons et trottinettes augmente quand même et va continuer à augmenter. Le coût d’une voiture et les problèmes de stationnement ou de bouchons\ \ font réfléchir. Les atouts d’un vélo électrique aussi.

\n

Le fait de ne pas avoir repensé l’accès au canal (suite à la suppression du passage à niveau qui accompagne le projet de boulevard urbain) relève de l’acte manqué. C’est en cela que le sujet du chemin des amoureux devient le symbole d’un problème systémique de mobilité à Tubize. Les récents résultats du baromètre cylcable pour Tubize en sont une belle démonstration.

\n

Notre pétition a été signée par plus de 1000 personnes et a été relayée en TV, en radio, dans le journal. Il est grand temps de prendre en compte les attentes et les besoins des piétons et des cyclistes. Ils sont une des solutions pour apaiser et désengorger le centre de Tubize, et faire vivre ses commerces. Ne sapez\ \ pas les espoirs de citoyens qui croient encore qu’il est possible, à Tubize, de circuler de différentes façons en toute sécurité - et pas seulement en voiture.\"

\n

Article 2 et dernier - de prendre acte de la réponse d'un membre du collège communal :

\n \n" has_md: "## Note de synthèse explicative :\n\n\\\n\n[1/ PST]{.underline} :\n\nMission quotidienne\n\n[2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [Dossier SharePoint -\nInterpellation C.\nSIMON](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/ElB9G31SvDlElNd_OPbTLDUBiqBHlRnIKTD4YQubeVEjvQ?e=gTd75b)\n\n[3/ RETROACTES]{.underline} :\n\n- 29/03/2024 : Demande d\\'interpellation au Conseil communal relative\n \\\" *aux actions que l\\'administration compte mettre en place pour la\n réhabilitation du chemin des Amoureux* \\\" par Madame C. SIMON,\n représentant le GRACQ TUBIZE en qualité de cycliste du quotidien\n bénévole.\n- 03/04/2024 :\n\n\\- Demande de rapport au service population - vérification du respect de\nl\\'article 67 du ROI\n\n\\- Réception du rapport du service population.\n\n- 19/04/2024 :\n\n\\- Le Collège communal déclare recevable la demande d\\'interpellation de\nMadame C. SIMON\n\n\\- Madame C. SIMON est informé de la décision de recevabilité et est\ninvitée à présenter\ \ son interpellation en séance du Conseil communal du\n13 mai 2024\n\n[4/ ANALYSE]{.underline} :\n\nLe ROI du Conseil communal contient en ses articles 67 à 72 les\nconditions à remplir ainsi que la procédure relative au droit\nd\\'interpellation des citoyens.\n\nL\\'article 68 précise : \\\" *Pour être recevable, l'interpellation\nremplit les conditions suivantes : (\\...) 10. parvenir entre les mains\ndu bourgmestre (par la poste ou par voie électronique) au moins 15 jours\nfrancs avant le jour de la séance où l'interpellation sera examinée. \\\"*\n\nLes conditions sont remplies.\n\nL\\'article 69 précise que *\\\" Le collège communal décide, dans un délai\nde 15 jours, de la recevabilité de l\\'interpellation et fixe une date\npour l'interpellation endéans les deux mois. La décision\nd\\'irrecevabilité est spécialement motivée en séance du conseil\ncommunal.\\\"*\n\nLe Collège communal, en sa séance du 19 avril 2024, a déclaré recevable\nla demande d\\'interpellation formulée par\ \ Madame C. SIMON, représentant\nle GRACQ TUBIZE en qualité de cycliste du quotidien bénévole, relative\naux actions que l\\'administration compte mettre en place pour la\nréhabilitation du chemin des Amoureux.\n\nMadame C. SIMON a dès lors été invitée à présenter sa question lors de\nla séance du Conseil communal du 13 mai 2024.\n\n[5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : /\n\n## Décision :\n\n\\\n\nVu les articles 67 à 72 du ROI du Conseil communal ;\n\nVu la décision du Collège communal du 19 avril 2024 autorisant Madame C.\nSIMON, représentant le GRACQ TUBIZE en qualité de cycliste du quotidien\nbénévole, à présenter son interpellation en séance du Conseil communal\ndu 13 mai 2024 ;\n\nConsidérant la demande d\\'interpellation citoyenne de Madame C. SIMON,\nreprésentant le GRACQ TUBIZE en qualité de cycliste du quotidien\nbénévole, datée du 29 mars 2024, relative aux actions que\nl\\'administration compte mettre en place pour la réhabilitation du\nchemin des Amoureux ;\n\nConsidérant\ \ le courrier envoyé à Madame C. SIMON, daté du 19 avril 2024,\nl\\'invitant à présenter son interpellation ;\n\nConsidérant le rapport du service des Affaires générales ;\n\nA l\\'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle 1er - de prendre acte de l\\'interpellation de Madame C. SIMON\nrelative aux actions que l\\'administration compte mettre en place pour\nla réhabilitation du chemin des Amoureux.\n\nMadame C. SIMON présente son interpellation comme suit :\n\n\\\" *Il y a quelques semaines, le GRACQ Tubize a lancé une pétition pour\ndemander la réhabilitation du chemin des Amoureux. Ce n'est pas la\npremière fois que nous attirons votre attention sur ce dossier, et nous\navons d'ailleurs été reçus plusieurs fois à la commune pour être\nentendus à ce sujet. Entendus, certes, mais il nous semble que nous ne\nsommes pas écoutés, et c'est la raison de notre action publique : faire\nconnaître et faire réagir.*\n\n*Dans le centre, il n'existe toujours rien de décent pour les\ \ cyclistes.\nRien n'est plus court qu'en voiture, rien n'est agréable, rien n'est\nsécurisé. Les piétons ne sont pas gâtés non plus : voiries mal adaptées,\nvitesse excessive, pas de végétation, pas d'espaces verts, etc.*\n\n*Nous comprenons qu'il soit parfois difficile de réaliser certains\naménagements dans un contexte existant, ancien, dense. Mais qu'en est-il\ndes chantiers récents, en cours ou à venir ? Exemple : le nouveau\nboulevard urbain rallonge le parcours de 500 m en Clabecq et le centre\nde Tubize.*\n\n*Pourtant, Tubize a au moins une carte à jouer. Le canal est à 600 m à\nvol d'oiseau de la gare et donc du centre. C'est un endroit formidable\npour se promener à pied, pour circuler à vélo, pour faire du sport ou se\ndétendre à l'écart de la ville et de façon sécurisée, dans un cadre vert\net apaisant.*\n\n*Vous avez connaissance depuis au moins 2018 du fait qu'Infrabel va\nsupprimer le passage à niveau, et que le boulevard urbain va rendre\nl'accès au canal vers Hal, depuis\ \ la Ville, encore plus compliqué qu'il\nne l'est déjà.*\n\n*Vous avez également connaissance qu'il existait un sentier public, le\nchemin des amoureux, qui permettait de rejoindre facilement et\nrapidement le canal depuis le centre. De nombreux commentaires de\nsignataires de la pétition le confirment : ce sentier était à la fois\nutile, agréable et pratique.*\n\n*La question de sa réhabilitation revient systématiquement sur la table\ndepuis une trentaine d'années au moins, avec déjà des interpellations au\nconseil communal dans les années 90, des dossiers, des annonces, des\nprojets, dont nous avons des preuves d\\'existence au fil des ans.*\n\n*La Ville nous dit que la situation est très compliquée juridiquement,\nfinancièrement, techniquement. Ces arguments sont valables pendant un\ncertain temps, mais ont tendance à s'essouffler avec les années. Le\nprojet tout entier de réhabilitation du site des Forges aurait-il posé\nmoins de problèmes juridiques, financiers et techniques que\ \ la\nmaintenance par la Ville d'un simple sentier ?*\n\n*Que faut-il penser de l'impunité dont bénéficient certaines personnes\nqui, visiblement, n'ont jamais reçu la moindre amende pour leur\nobstruction illégale du chemin des Amoureux, obstruction qui a\nprobablement joué un rôle majeur dans la disparition du sentier ?*\n\n*Il y a bien peu de cyclistes à Tubize. Le GRACQ, tout comme la Ville,\nle sait bien. C'est en grande partie dû au manque d'infrastructures et\nde l\\'insécurité qui en découle. Nous savons également tous que le\nnombre de cyclistes, piétons et trottinettes augmente quand même et va\ncontinuer à augmenter. Le coût d'une voiture et les problèmes de\nstationnement ou de bouchons font réfléchir. Les atouts d'un vélo\nélectrique aussi.*\n\n*Le fait de ne pas avoir repensé l'accès au canal (suite à la\nsuppression du passage à niveau qui accompagne le projet de boulevard\nurbain) relève de l'acte manqué. C'est en cela que le sujet du chemin\ndes amoureux devient le symbole\ \ d'un problème systémique de mobilité à\nTubize. Les récents résultats du baromètre cylcable pour Tubize en sont\nune belle démonstration.*\n\n*Notre pétition a été signée par plus de 1000 personnes et a été relayée\nen TV, en radio, dans le journal. Il est grand temps de prendre en\ncompte les attentes et les besoins des piétons et des cyclistes. Ils\nsont une des solutions pour apaiser et désengorger le centre de Tubize,\net faire vivre ses commerces. Ne sapez pas les espoirs de citoyens qui\ncroient encore qu'il est possible, à Tubize, de circuler de différentes\nfaçons en toute sécurité - et pas seulement en voiture.*\\\"\n\nArticle 2 et dernier - de prendre acte de la réponse d\\'un membre du\ncollège communal :\n" has_dw: "===== Note de synthèse explicative : =====\n\n\\\\\n\n\n__1/ PST__ :\n\nMission quotidienne\n\n__2/ PIECES DU DOSSIER__ : [[https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/ElB9G31SvDlElNd_OPbTLDUBiqBHlRnIKTD4YQubeVEjvQ?e=gTd75b|Dossier SharePoint - Interpellation C. SIMON]]\n\n__3/ RETROACTES__ :\n\n * 29/03/2024 : Demande d'interpellation au Conseil communal relative \" //aux actions que l'administration compte mettre en place pour la réhabilitation du chemin des Amoureux// \" par Madame C. SIMON, représentant le GRACQ TUBIZE en qualité de cycliste du quotidien bénévole.\n * 03/04/2024 :\n\n- Demande de rapport au service population - vérification du respect de l'article 67 du ROI\n\n- Réception du rapport du service population.\n\n * 19/04/2024 :\n\n- Le Collège communal déclare recevable la demande d'interpellation de Madame C. SIMON\n\n- Madame C. SIMON est informé de la décision de recevabilité et est invitée à présenter son interpellation en séance du Conseil communal du 13 mai\ \ 2024\n\n__4/ ANALYSE__ :\n\nLe ROI du Conseil communal contient en ses articles 67 à 72 les conditions à remplir ainsi que la procédure relative au droit d'interpellation des citoyens.\n\nL'article 68 précise : \" //Pour être recevable, l’interpellation remplit les conditions suivantes : (...) 10. parvenir entre les mains du bourgmestre (par la poste ou par voie électronique) au moins 15 jours francs avant le jour de la séance où l’interpellation sera examinée. \"//\n\nLes conditions sont remplies.\n\nL'article 69 précise que //\" Le collège communal décide, dans un délai de 15 jours, de la recevabilité de l'interpellation et fixe une date pour l’interpellation endéans les deux mois. La décision d'irrecevabilité est spécialement motivée en séance du conseil communal.\"//\n\nLe Collège communal, en sa séance du 19 avril 2024, a déclaré recevable la demande d'interpellation formulée par Madame C. SIMON, représentant le GRACQ TUBIZE en qualité de cycliste du quotidien bénévole, relative\ \ aux actions que l'administration compte mettre en place pour la réhabilitation du chemin des Amoureux.\n\nMadame C. SIMON a dès lors été invitée à présenter sa question lors de la séance du Conseil communal du 13 mai 2024.\n\n__5/ INFORMATIONS FINANCIERES__ : /\n\n===== Décision : =====\n\n\\\\\n\n\nVu les articles 67 à 72 du ROI du Conseil communal ;\n\nVu la décision du Collège communal du 19 avril 2024 autorisant Madame C. SIMON, représentant le GRACQ TUBIZE en qualité de cycliste du quotidien bénévole, à présenter son interpellation en séance du Conseil communal du 13 mai 2024 ;\n\nConsidérant la demande d'interpellation citoyenne de Madame C. SIMON, représentant le GRACQ TUBIZE en qualité de cycliste du quotidien bénévole, datée du 29 mars 2024, relative aux actions que l'administration compte mettre en place pour la réhabilitation du chemin des Amoureux ;\n\nConsidérant le courrier envoyé à Madame C. SIMON, daté du 19 avril 2024, l'invitant à présenter son interpellation ;\n\n\ Considérant le rapport du service des Affaires générales ;\n\nA l'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle 1er - de prendre acte de l'interpellation de Madame C. SIMON relative aux actions que l'administration compte mettre en place pour la réhabilitation du chemin des Amoureux.\n\nMadame C. SIMON présente son interpellation comme suit :\n\n\" //Il y a quelques semaines, le GRACQ Tubize a lancé une pétition pour demander la réhabilitation du chemin des Amoureux. Ce n’est pas la première fois que nous attirons votre attention sur ce dossier, et nous avons d’ailleurs été reçus plusieurs fois à la commune pour être entendus à ce sujet. Entendus, certes, mais il nous semble que nous ne sommes pas écoutés, et c’est la raison de notre action publique : faire connaître et faire réagir.//\n\n//Dans le centre, il n’existe toujours rien de décent pour les cyclistes. Rien n’est plus court qu’en voiture, rien n’est agréable, rien n’est sécurisé. Les piétons ne sont pas gâtés non plus\ \ : voiries mal adaptées, vitesse excessive, pas de végétation, pas d’espaces verts, etc.//\n\n//Nous comprenons qu’il soit parfois difficile de réaliser certains aménagements dans un contexte existant, ancien, dense. Mais qu’en est-il des chantiers récents, en cours ou à venir ? Exemple : le nouveau boulevard urbain rallonge le parcours de 500 m en Clabecq et le centre de Tubize.//\n\n//Pourtant, Tubize a au moins une carte à jouer. Le canal est à 600 m à vol d’oiseau de la gare et donc du centre. C’est un endroit formidable pour se promener à pied, pour circuler à vélo, pour faire du sport ou se détendre à l’écart de la ville et de façon sécurisée, dans un cadre vert et apaisant.//\n\n//Vous avez connaissance depuis au moins 2018 du fait qu’Infrabel va supprimer le passage à niveau, et que le boulevard urbain va rendre l’accès au canal vers Hal, depuis la Ville, encore plus compliqué qu’il ne l’est déjà.//\n\n//Vous avez également connaissance qu’il existait un sentier public, le chemin\ \ des amoureux, qui permettait de rejoindre facilement et rapidement le canal depuis le centre. De nombreux commentaires de signataires de la pétition le confirment : ce sentier était à la fois utile, agréable et pratique.//\n\n//La question de sa réhabilitation revient systématiquement sur la table depuis une trentaine d’années au moins, avec déjà des interpellations au conseil communal dans les années 90, des dossiers, des annonces, des projets, dont nous avons des preuves d'existence au fil des ans.//\n\n//La Ville nous dit que la situation est très compliquée juridiquement, financièrement, techniquement. Ces arguments sont valables pendant un certain temps, mais ont tendance à s’essouffler avec les années. Le projet tout entier de réhabilitation du site des Forges aurait-il posé moins de problèmes juridiques, financiers et techniques que la maintenance par la Ville d’un simple sentier ?//\n\n//Que faut-il penser de l’impunité dont bénéficient certaines personnes qui, visiblement,\ \ n’ont jamais reçu la moindre amende pour leur obstruction illégale du chemin des Amoureux, obstruction qui a probablement joué un rôle majeur dans la disparition du sentier ?//\n\n//Il y a bien peu de cyclistes à Tubize. Le GRACQ, tout comme la Ville, le sait bien. C’est en grande partie dû au manque d’infrastructures et de l'insécurité qui en découle. Nous savons également tous que le nombre de cyclistes, piétons et trottinettes augmente quand même et va continuer à augmenter. Le coût d’une voiture et les problèmes de stationnement ou de bouchons font réfléchir. Les atouts d’un vélo électrique aussi.//\n\n//Le fait de ne pas avoir repensé l’accès au canal (suite à la suppression du passage à niveau qui accompagne le projet de boulevard urbain) relève de l’acte manqué. C’est en cela que le sujet du chemin des amoureux devient le symbole d’un problème systémique de mobilité à Tubize. Les récents résultats du baromètre cylcable pour Tubize en sont une belle démonstration.//\n\n//Notre\ \ pétition a été signée par plus de 1000 personnes et a été relayée en TV, en radio, dans le journal. Il est grand temps de prendre en compte les attentes et les besoins des piétons et des cyclistes. Ils sont une des solutions pour apaiser et désengorger le centre de Tubize, et faire vivre ses commerces. Ne sapez pas les espoirs de citoyens qui croient encore qu’il est possible, à Tubize, de circuler de différentes façons en toute sécurité - et pas seulement en voiture.//\"\n\nArticle 2 et dernier - de prendre acte de la réponse d'un membre du collège communal :\n" - title: '* Approbation du procès-verbal du conseil du 8 avril 2024' has_html: "

Note de synthèse explicative :


1/ PST :

\n

Mission régalienne

\n

2/ PIECES DU DOSSIER :

\n

3/ RETROACTES :

\n

Article L1122-16 du C.D.L.D. : « Sauf stipulation contraire dans le R.O.I., il est donné lecture du P.V. de la précédente séance à l’ouverture de chaque séance. »

\n

Article 48 du R.O.I. du conseil communal : « A l’ouverture des réunions du conseil communal, le P.V. de la réunion précédente est mis à l’approbation, sans pour autant qu’il en soit donné lecture. »

\n

4/ ANALYSE :

\n

Le Directeur général a marqué son accord sur le projet de procès-verbal de la séance du conseil communal du 8 avril 2024.

\n

5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /

Décision\ \ :


A l'unanimité des membres présents ;

\n

\n

DECIDE :

\n

\n

Article unique - d'approuver le procès-verbal du conseil communal du 8 avril 2024.

\n \n" has_md: '## Note de synthèse explicative : \ [1/ PST]{.underline} : Mission régalienne [2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [3/ RETROACTES]{.underline} : Article L1122-16 du C.D.L.D. : « Sauf stipulation contraire dans le R.O.I., il est donné lecture du P.V. de la précédente séance à l''ouverture de chaque séance. » Article 48 du R.O.I. du conseil communal : « A l''ouverture des réunions du conseil communal, le P.V. de la réunion précédente est mis à l''approbation, sans pour autant qu''il en soit donné lecture. » [4/ ANALYSE]{.underline} : Le Directeur général a marqué son accord sur le projet de procès-verbal de la séance du conseil communal du 8 avril 2024. [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : / ## Décision : \ A l\''unanimité des membres présents ; DECIDE : Article unique - d\''approuver le procès-verbal du conseil communal du 8 avril 2024. ' has_dw: '===== Note de synthèse explicative : ===== \\ __1/ PST__ : Mission régalienne __2/ PIECES DU DOSSIER__ : __3/ RETROACTES__ : Article L1122-16 du C.D.L.D. : « Sauf stipulation contraire dans le R.O.I., il est donné lecture du P.V. de la précédente séance à l’ouverture de chaque séance. » Article 48 du R.O.I. du conseil communal : « A l’ouverture des réunions du conseil communal, le P.V. de la réunion précédente est mis à l’approbation, sans pour autant qu’il en soit donné lecture. » __4/ ANALYSE__ : Le Directeur général a marqué son accord sur le projet de procès-verbal de la séance du conseil communal du 8 avril 2024. __5/ INFORMATIONS FINANCIERES__ : / ===== Décision : ===== \\ A l''unanimité des membres présents ; DECIDE : Article unique - d''approuver le procès-verbal du conseil communal du 8 avril 2024. ' - title: '* Modification budgétaire n°1 de l''exercice 2024.' has_html: "

Note de synthèse explicative :


1/ PST : Mission régalienne

\n

\n

2/ PIECES DU DOSSIER : TEXTE MASQUÉ | RGPD

\n

\n

3/ RETROACTES :

\n\n

\n

4/ ANALYSE :

\n\n

\n

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

\n\n

Service ordinaire:

\n

- Recettes: 43.483.778,02 euros

\n

- Dépenses: 43.393.977,67 euros

\n

- Boni : 89.800,35 euros

\n

Service extraordinaire : recettes et dépenses : 24.355.117,22 euros

Décision :


Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

\n

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

\n

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

\n

Considérant le projet définitif de la modification budgétaire n°1 établi par le collège communal en séance du 03 mai 2024 ;

\n

Considérant la réunion de concertation avec le C.R.A.C. et la Tutelle qui a eu lieu le 16 avril 2024\ \ ;

\n

Considérant le rapport de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale;

\n

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

\n

Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

\n

Attendu la génération\ \ et l’envoi par l’outil eComptes du tableau des prévisions budgétaires pluriannuelles ;

\n

A l'unanimité des membres présents ;

\n

\n

DECIDE:

\n

\n

Article 1er - D’arrêter la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2024, comme suit :

\n

Tableau récapitulatif

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\ \n\n\n\n\n\n\n\n\n\ \n\n\n
\n

\n		\n

Service ordinaire

\n		\n

Service extraordinaire

\n
\n

Recettes totales exercice proprement dit

\n		40.411.970,96€21.449.967,85€
\n

Dépenses totales exercice proprement dit

\n		40.377.315,19€20.542.453,58€
\n

Boni / Mali exercice proprement dit

\n		34.655,77€907.514,27€
\n

Recettes exercices antérieurs

\n		2.471.807,06€0,00€
\n

Dépenses exercices antérieurs

\n		1.767.604,14€3.750.859,42€
\n

Prélèvements en recettes

\n		600.000,00€2.905.149,37€
\n

Prélèvements en dépenses

\n\ 		1.249.058,34€61.804,22€
\n

Recettes globales

\n		43.483.778,02€24.355.117,22€
\n

Dépenses globales

\n		43.393.977,67€24.355.117,22€
\n

Boni / Mali global

\n		89.800,35€0,00€
\n

Article 2 et dernier - La présente délibération est transmise pour approbation à l'autorité de tutelle.

\n \n" has_md: "## Note de synthèse explicative :\n\n\\\n\n[1/ PST]{.underline} : Mission régalienne\n\n[2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [TEXTE MASQUÉ \\|\nRGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}\n\n[3/ RETROACTES]{.underline} :\n\n- Le 03/05/2024 : le projet définitif de la modification budgétaire\n n°1 établi par le Collège communal.\n\n[4/ ANALYSE]{.underline} :\n\n- La modification budgétaire n°1 de l\\'exercice 2024 est votée par le\n Conseil communal. Elle devient pleinement exécutoire après\n l\\'approbation par l\\'autorité de tutelle.\n\n[5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} :\n\n- La modification budgétaire n°1 se clôture comme suit :\n\n**[Service ordinaire]{.underline}:**\n\n\\- Recettes: 43.483.778,02 euros\n\n\\- Dépenses: 43.393.977,67 euros\n\n\\- Boni : 89.800,35 euros\n\n**[Service extraordinaire]{.underline}** : recettes et dépenses :\n24.355.117,22 euros\n\n## Décision :\n\n\\\n\nVu la Constitution, les articles 41 et 162 ;\n\nVu\ \ le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les\narticles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;\n\nVu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le\nrèglement général de la comptabilité communale, en exécution de\nl'article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la\nDécentralisation ;\n\nConsidérant le projet définitif de la modification budgétaire n°1 établi\npar le collège communal en séance du 03 mai 2024 ;\n\nConsidérant la réunion de concertation avec le C.R.A.C. et la Tutelle\nqui a eu lieu le 16 avril 2024 ;\n\nConsidérant le rapport de la Commission visée à l'article 12 du\nRèglement général de la Comptabilité communale;\n\nAttendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication\nprescrites par l'article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de\nla Décentralisation ;\n\nAttendu que le Collège veillera, en application de l'article L1122-23, §\n2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation,\ \ à la\ncommunication des présentes modifications budgétaires aux organisations\nsyndicales représentatives, ainsi qu'à l'organisation, sur demande\ndesdites organisations syndicales, d'une séance d'information présentant\net expliquant les présentes modifications budgétaires ;\n\nAttendu la génération et l'envoi par l'outil eComptes du tableau des\nprévisions budgétaires pluriannuelles ;\n\nA l\\'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE:\n\nArticle 1er - D'arrêter la modification budgétaire n°1 de l'exercice\n2024, comme suit :\n\n[Tableau récapitulatif]{.underline}\n\n ------------------------------------------ ----------------------- ----------------------------\n **Service ordinaire** **Service extraordinaire**\n Recettes totales exercice proprement dit 40.411.970,96€ 21.449.967,85€\n Dépenses totales exercice proprement dit 40.377.315,19€ 20.542.453,58€\n Boni / ~~Mali~~ exercice proprement dit 34.655,77€\ \ 907.514,27€\n Recettes exercices antérieurs 2.471.807,06€ 0,00€\n Dépenses exercices antérieurs 1.767.604,14€ 3.750.859,42€\n Prélèvements en recettes 600.000,00€ 2.905.149,37€\n Prélèvements en dépenses 1.249.058,34€ 61.804,22€\n Recettes globales 43.483.778,02€ 24.355.117,22€\n Dépenses globales 43.393.977,67€ 24.355.117,22€\n Boni / ~~Mali~~ global 89.800,35€ 0,00€\n ------------------------------------------ ----------------------- ----------------------------\n\nArticle 2 et dernier - La présente délibération est transmise pour\napprobation à l\\'autorité de tutelle.\n" has_dw: "===== Note de synthèse explicative : =====\n\n\\\\\n\n\n__1/ PST__ : Mission régalienne\n\n__2/ PIECES DU DOSSIER__ : [[https://www.deliberations.be/faq/rgpd|TEXTE MASQUÉ | RGPD]]\n\n__3/ RETROACTES__ :\n\n * Le 03/05/2024 : le projet définitif de la modification budgétaire n°1 établi par le Collège communal.\n\n__4/ ANALYSE__ :\n\n * La modification budgétaire n°1 de l'exercice 2024 est votée par le Conseil communal. Elle devient pleinement exécutoire après l'approbation par l'autorité de tutelle.\n\n__5/ INFORMATIONS FINANCIERES__ :\n\n * La modification budgétaire n°1 se clôture comme suit :\n\n**__Service ordinaire__:**\n\n- Recettes: 43.483.778,02 euros\n\n- Dépenses: 43.393.977,67 euros\n\n- Boni : 89.800,35 euros\n\n**__Service extraordinaire__** : recettes et dépenses : 24.355.117,22 euros\n\n===== Décision : =====\n\n\\\\\n\n\nVu la Constitution, les articles 41 et 162 ;\n\nVu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26,\ \ L1122-30, et Première partie, livre III ;\n\nVu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;\n\nConsidérant le projet définitif de la modification budgétaire n°1 établi par le collège communal en séance du 03 mai 2024 ;\n\nConsidérant la réunion de concertation avec le C.R.A.C. et la Tutelle qui a eu lieu le 16 avril 2024 ;\n\nConsidérant le rapport de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale;\n\nAttendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;\n\nAttendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires aux organisations syndicales représentatives,\ \ ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;\n\nAttendu la génération et l’envoi par l’outil eComptes du tableau des prévisions budgétaires pluriannuelles ;\n\nA l'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE:\n\nArticle 1er - D’arrêter la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2024, comme suit :\n\n__Tableau récapitulatif__\n\n| |**Service ordinaire**|**Service extraordinaire**|\n|Recettes totales exercice proprement dit |40.411.970,96€ |21.449.967,85€ |\n|Dépenses totales exercice proprement dit |40.377.315,19€ |20.542.453,58€ |\n|Boni / Mali exercice proprement dit|34.655,77€ |907.514,27€ |\n|Recettes exercices antérieurs |2.471.807,06€ |0,00€ |\n|Dépenses exercices antérieurs \ \ |1.767.604,14€ |3.750.859,42€ |\n|Prélèvements en recettes |600.000,00€ |2.905.149,37€ |\n|Prélèvements en dépenses |1.249.058,34€ |61.804,22€ |\n|Recettes globales |43.483.778,02€ |24.355.117,22€ |\n|Dépenses globales |43.393.977,67€ |24.355.117,22€ |\n|Boni / Mali global |89.800,35€ |0,00€ |\n\nArticle 2 et dernier - La présente délibération est transmise pour approbation à l'autorité de tutelle.\n" - title: '* Compte communal 2023' has_html: "

Note de synthèse explicative :


Décision :


Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

\n

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

\n

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale\ \ et de la Décentralisation ;

\n

Vu les circulaires budgétaires relatives aux pièces justificatives-Tutelle ;

\n

Vu le compte 2023 établi par le collège communal ;

\n

Attendu que conformément à l’article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés au compte ;

\n

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

\n

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication du présent compte aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant le présent compte;

\n

A l'unanimité des membres présents ;

\n

\n

DECIDE

\n

\n

Article 1er - D’arrêter, comme suit, les comptes de l’exercice 2023 :

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
\n

Bilan

\n		\n

ACTIF

\n		\n

PASSIF

\n
\n

\n		108.534.180,43€108.534.180,43€.
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Compte de résultatsCharges (C)Produits\ \ (P)Résultat (P-C)
Résultat courant36.197.019,19€38.582.926,79€2.385.907,60€
Résultat d'exploitation (1)39.919.339,76€44.197.621,32€4.278.281,56€
Résultat exceptionnel (2)1.636.560,08€1.512.659,69€-123.900,39€
Résultat de l'exercice (1+2)41.555.899,84€45.710.281,01€4.278.281,56€
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
\n

\n		\n

Ordinaire

\n		\n

Extraordinaire

\n
\n

Droits constatés (1)

\n		40.895.049,48€13.139.743,53€
\n

Non Valeurs (2)

\n		72.108,92€0,00€
\n

Engagements (3)

\n		38.496.507,99€16.825.517,60€
\n

Imputations (4)

\n		37.623.061,90€7.470.658,63€
\n

Résultat budgétaire (1 – 2 – 3)

\n		2.326.432,57€-3.685.774,07€
\n

Résultat comptable (1 – 2 – 4)

\n		3.199.878,66€5.669.084,90€
\n

Article 2 et dernier - La présente délibération est transmise pour approbation aux autorités de tutelle.

\n \n" has_md: "## Note de synthèse explicative :\n\n\\\n\n- Lien vers les annexes du compte 2023 :\n [](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/fin/EtSKFzET5uRJk0XaJC9RmKcBrZUOkKb9EA592362DmYIsA?e=FzrccR)\n [TEXTE MASQUÉ \\|\n RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}\n\n## Décision :\n\n\\\n\nVu la Constitution, les articles 41 et 162 ;\n\nVu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les\narticles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;\n\nVu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le\nrèglement général de la comptabilité communale, en exécution de\nl'article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la\nDécentralisation ;\n\nVu les circulaires budgétaires relatives aux pièces\njustificatives-Tutelle ;\n\nVu le compte 2023 établi par le collège communal ;\n\nAttendu que conformément à l'article 74 du Règlement général de la\nComptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que\ntous les actes\ \ relevant de sa compétence ont été correctement portés au\ncompte ;\n\nAttendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication\nprescrites par l'article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de\nla Décentralisation ;\n\nAttendu que le Collège veillera également, en application de l'article\nL1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la\nDécentralisation, à la communication du présent compte aux organisations\nsyndicales représentatives, ainsi qu'à l'organisation, sur demande\ndesdites organisations syndicales, d'une séance d'information présentant\net expliquant le présent compte;\n\nA l\\'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE\n\nArticle 1er - D'arrêter, comme suit, les comptes de l'exercice 2023 :\n\n ----------- ----------------- ------------------\n **Bilan** **ACTIF** **PASSIF**\n 108.534.180,43€ 108.534.180,43€.\n ----------- ----------------- ------------------\n\n ------------------------------- -----------------\ \ ------------------ --------------------\n **Compte de résultats** **Charges (C)** **Produits (P)** **Résultat (P-C)**\n Résultat courant 36.197.019,19€ 38.582.926,79€ 2.385.907,60€\n Résultat d\\'exploitation (1) 39.919.339,76€ 44.197.621,32€ 4.278.281,56€\n Résultat exceptionnel (2) 1.636.560,08€ 1.512.659,69€ -123.900,39€\n Résultat de l\\'exercice (1+2) 41.555.899,84€ 45.710.281,01€ 4.278.281,56€\n ------------------------------- ----------------- ------------------ --------------------\n\n ----------------------------------- ---------------- --------------------\n **Ordinaire** **Extraordinaire**\n Droits constatés (1) 40.895.049,48€ 13.139.743,53€\n Non Valeurs (2) 72.108,92€ 0,00€\n Engagements (3) 38.496.507,99€ 16.825.517,60€\n Imputations (4) 37.623.061,90€ 7.470.658,63€\n\ \ Résultat budgétaire (1 -- 2 -- 3) 2.326.432,57€ -3.685.774,07€\n Résultat comptable (1 -- 2 -- 4) 3.199.878,66€ 5.669.084,90€\n ----------------------------------- ---------------- --------------------\n\nArticle 2 et dernier - La présente délibération est transmise pour\napprobation aux autorités de tutelle.\n" has_dw: "===== Note de synthèse explicative : =====\n\n\\\\\n\n\n * Lien vers les annexes du compte 2023 : [[https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/fin/EtSKFzET5uRJk0XaJC9RmKcBrZUOkKb9EA592362DmYIsA?e=FzrccR|]] [[https://www.deliberations.be/faq/rgpd|TEXTE MASQUÉ | RGPD]]\n\n===== Décision : =====\n\n\\\\\n\n\nVu la Constitution, les articles 41 et 162 ;\n\nVu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;\n\nVu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;\n\nVu les circulaires budgétaires relatives aux pièces justificatives-Tutelle ;\n\nVu le compte 2023 établi par le collège communal ;\n\nAttendu que conformément à l’article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant\ \ de sa compétence ont été correctement portés au compte ;\n\nAttendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;\n\nAttendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication du présent compte aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant le présent compte;\n\nA l'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE\n\nArticle 1er - D’arrêter, comme suit, les comptes de l’exercice 2023 :\n\n|**Bilan**|**ACTIF** |**PASSIF** |\n| |108.534.180,43€|108.534.180,43€.|\n\n|**Compte de résultats** |**Charges (C)**|**Produits (P)**|**Résultat (P-C)**|\n|Résultat courant |36.197.019,19€ |38.582.926,79€ |2.385.907,60€ |\n|Résultat\ \ d'exploitation (1) |39.919.339,76€ |44.197.621,32€ |4.278.281,56€ |\n|Résultat exceptionnel (2) |1.636.560,08€ |1.512.659,69€ |-123.900,39€ |\n|Résultat de l'exercice (1+2)|41.555.899,84€ |45.710.281,01€ |4.278.281,56€ |\n\n| |**Ordinaire** |**Extraordinaire**|\n|Droits constatés (1) |40.895.049,48€|13.139.743,53€ |\n|Non Valeurs (2) |72.108,92€ |0,00€ |\n|Engagements (3) |38.496.507,99€|16.825.517,60€ |\n|Imputations (4) |37.623.061,90€|7.470.658,63€ |\n|Résultat budgétaire (1 – 2 – 3)|2.326.432,57€ |-3.685.774,07€ |\n|Résultat comptable (1 – 2 – 4) |3.199.878,66€ |5.669.084,90€ |\n\nArticle 2 et dernier - La présente délibération est transmise pour approbation aux autorités de tutelle.\n" - title: '* Fabrique d''église Notre Dame Immaculée à Tubize - Compte 2023 - Approbation.' has_html: "

Note de synthèse explicative :


1/ PST :

\n

Mission quotidienne

\n

\n

2/ PIECES DU DOSSIER :

\n

TEXTE MASQUÉ | RGPD

\n

\n

3/ RETROACTES :

\n\n

\n

4/ ANALYSE :

\n\n

- Poste D02 - Vin : crédit budgétaire 170,00 euros, montant de dépenses au compte : 265,09 euros;

\n

- Poste D03 - Cire, encens et chandelles : crédit budgétaire 710,00 euros, montant de dépenses au compte : 750,94 euros;

\n

- Poste D04 - Sainte huile et huile pour lampes ardentes : crédit budgétaire 200,00 euros, montant de dépenses au compte : 214,36 euros;

\n\

- Poste D05 - Eclairage : crédit budgétaire 1.250,00 euros, montant de dépenses au compte : 1.640,88 euros;

\n

- Poste D06C - Fleurs et décorations : crédit budgétaire 200,00 euros, montant de dépenses au compte : 266,50 euros;

\n

- Poste D09 - Blanchissage et raccomodage du linge : crédit budgétaire 140,00 euros, montant de dépenses au compte 142,66 euros;

\n

- Poste D27 - Entretien et réparation de l'église : crédit budgétaire 565,00 euros, montant de dépenses au compte 1.143,28 euros;

\n

- Poste D35A - Entretien et réparation des appareils de chauffage : crédit budgétaire 850,00 euros, montant de dépenses au compte 953,07 euros;

\n

- Poste D35B - Entretien et réparation des extincteurs : crédit\ \ budgétaire 75,00 euros, montant de dépenses au compte 77,20 euros;

\n

- Poste D45 - Papiers, plumes, encres,... : crédit budgétaire 400,00 euros, montant de dépenses au compte 449,68 euros;

\n

- Poste D48A - Assurance incendie : crédit budgétaire 2.250,00 euros, montant de dépenses au compte 2.448,23 euros;

\n

- Poste D48C - Assurance RC : crédit budgétaire 260,00 euros, montant de dépenses au compte 269,20 euros;

\n

- Poste D50G - Frais de réception : crédit budgétaire 110,00 euros, montant de dépenses au compte 137,23 euros;

\n

- Poste D50H - Frais bancaires : crédit budgétaire 60,00 euros, montant de dépenses au compte 72,00 euros.

\n\n

\n

5 / INFORMATIONS FINANCIERES : /

Décision :


Vu la Constitution, les articles 41 et 162;

\n

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l'article 6, §1er VIII, 6°;

\n

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'église;

\n

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7;

\n

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, L3111-1 à L3162-3 et ses modifications ultérieures;

\n

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;

\n

Vu\ \ le compte de l'exercice 2023 arrêté le 8 avril 2024 par le conseil de la Fabrique d'église Notre Dame Immaculée à Tubize;

\n

Considérant que les comptes annuels et diverses pièces justificatives ont été réceptionnés par l'Administration communale le 9 avril 2024;

\n

Considérant le courrier daté du 26 mars 2024 de l'Archevêché de Malines-Bruxelles approuvant les comptes annuels de la Fabrique d'église Notre Dame Immaculée;

\n

Considérant le rapport du Département des finances qui fait partie intégrante de la présente délibération;

\n

Considérant l'avis du Directeur financier;

\n

A l'unanimité des membres présents ;

\n

\n

DECIDE :

\n

\n

Article 1er - D'approuver le compte 2023 de le Fabrique d'église Notre Dame Immaculée comme suit :

\n

- Total de recettes : 31.724,65 euros

\n

- Total de\ \ dépenses : 20.983,36 euros

\n

- Excédent de l'exercice : +10.741,29 euros

\n

Article 2 et dernier - De transmettre simultanément la présente délibération à la Fabrique d'église Notre Dame Immaculée et à l'organe du culte reconnu.

\n \n" has_md: "## Note de synthèse explicative :\n\n\\\n\n[1/ PST]{.underline} :\n\nMission quotidienne\n\n[2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} :\n\n[TEXTE MASQUÉ \\|\nRGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}\n\n[3/ RETROACTES]{.underline} :\n\n- Comme imposé par le décret régional wallon du 13 mars 2014, publié\n au moniteur belge du 4 avril 2014, le Conseil communal est\n l\\'autorité de tutelle pour l\\'approbation du compte 2023;\n- Les comptes annuels 2023, ainsi que l\\'ensemble des pièces\n justificatives, ont été réceptionnés le 9 avril 2024 à\n l\\'administration et transmis, par la Fabrique d\\'église, en même\n temps à l\\'Archevêché de Malines-Bruxelles;\n- La délibération du conseil de fabrique du 8 avril 2024, approuvant\n les comptes de l\\'exercice, est jointe au dossier.\n- Le courrier de l\\'Archevêché Malines-Bruxelles approuvant le compte\n 2023 de la Fabrique d\\'église Notre Dame Immaculée est parvenue à\n l\\'Administration\ \ le 28 mars 2024.\n\n[4/ ANALYSE]{.underline} :\n\n- Le compte 2023 présente un total de recettes de 31.724,65 euros et\n un total de dépenses de 20.983,36 euros.L\\'excédent dégagé au compte\n 2023 est donc de 10.741,29 euros;\n- Plusieurs articles de dépenses sont en dépassement de crédit :\n\n\\- Poste D02 - Vin : crédit budgétaire 170,00 euros, montant de dépenses\nau compte : 265,09 euros;\n\n\\- Poste D03 - Cire, encens et chandelles : crédit budgétaire 710,00\neuros, montant de dépenses au compte : 750,94 euros;\n\n\\- Poste D04 - Sainte huile et huile pour lampes ardentes : crédit\nbudgétaire 200,00 euros, montant de dépenses au compte : 214,36 euros;\n\n\\- Poste D05 - Eclairage : crédit budgétaire 1.250,00 euros, montant de\ndépenses au compte : 1.640,88 euros;\n\n\\- Poste D06C - Fleurs et décorations : crédit budgétaire 200,00 euros,\nmontant de dépenses au compte : 266,50 euros;\n\n\\- Poste D09 - Blanchissage et raccomodage du linge : crédit budgétaire\n140,00\ \ euros, montant de dépenses au compte 142,66 euros;\n\n\\- Poste D27 - Entretien et réparation de l\\'église : crédit budgétaire\n565,00 euros, montant de dépenses au compte 1.143,28 euros;\n\n\\- Poste D35A - Entretien et réparation des appareils de chauffage :\ncrédit budgétaire 850,00 euros, montant de dépenses au compte 953,07\neuros;\n\n\\- Poste D35B - Entretien et réparation des extincteurs : crédit\nbudgétaire 75,00 euros, montant de dépenses au compte 77,20 euros;\n\n\\- Poste D45 - Papiers, plumes, encres,\\... : crédit budgétaire 400,00\neuros, montant de dépenses au compte 449,68 euros;\n\n\\- Poste D48A - Assurance incendie : crédit budgétaire 2.250,00 euros,\nmontant de dépenses au compte 2.448,23 euros;\n\n\\- Poste D48C - Assurance RC : crédit budgétaire 260,00 euros, montant\nde dépenses au compte 269,20 euros;\n\n\\- Poste D50G - Frais de réception : crédit budgétaire 110,00 euros,\nmontant de dépenses au compte 137,23 euros;\n\n\\- Poste D50H - Frais bancaires : crédit\ \ budgétaire 60,00 euros, montant\nde dépenses au compte 72,00 euros.\n\n- Toutefois, plusieurs crédits de dépenses n\\'ont pas ou peu été\n utilisés;\n- La concordance avec l\\'encaisse est correcte.\n\n[5 / INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : /\n\n## Décision :\n\n\\\n\nVu la Constitution, les articles 41 et 162;\n\nVu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980,\nl\\'article 6, §1er VIII, 6°;\n\nVu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques\nd\\'église;\n\nVu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée\npar le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7;\n\nVu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les\narticles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, L3111-1 à L3162-3 et ses\nmodifications ultérieures;\n\nVu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces\njustificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements\nchargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;\n\ \nVu le compte de l\\'exercice 2023 arrêté le 8 avril 2024 par le conseil\nde la Fabrique d\\'église Notre Dame Immaculée à Tubize;\n\nConsidérant que les comptes annuels et diverses pièces justificatives\nont été réceptionnés par l\\'Administration communale le 9 avril 2024;\n\nConsidérant le courrier daté du 26 mars 2024 de l\\'Archevêché de\nMalines-Bruxelles approuvant les comptes annuels de la Fabrique\nd\\'église Notre Dame Immaculée;\n\nConsidérant le rapport du Département des finances qui fait partie\nintégrante de la présente délibération;\n\nConsidérant l\\'avis du Directeur financier;\n\nA l\\'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle 1er - D\\'approuver le compte 2023 de le Fabrique d\\'église Notre\nDame Immaculée comme suit :\n\n\\- Total de recettes : 31.724,65 euros\n\n\\- Total de dépenses : 20.983,36 euros\n\n\\- Excédent de l\\'exercice : +10.741,29 euros\n\nArticle 2 et dernier - De transmettre simultanément la présente\ndélibération à la Fabrique d\\\ 'église Notre Dame Immaculée et à l\\'organe\ndu culte reconnu.\n" has_dw: "===== Note de synthèse explicative : =====\n\n\\\\\n\n\n__1/ PST__ :\n\nMission quotidienne\n\n__2/ PIECES DU DOSSIER__ :\n\n[[https://www.deliberations.be/faq/rgpd|TEXTE MASQUÉ | RGPD]]\n\n__3/ RETROACTES__ :\n\n * Comme imposé par le décret régional wallon du 13 mars 2014, publié au moniteur belge du 4 avril 2014, le Conseil communal est l'autorité de tutelle pour l'approbation du compte 2023;\n * Les comptes annuels 2023, ainsi que l'ensemble des pièces justificatives, ont été réceptionnés le 9 avril 2024 à l'administration et transmis, par la Fabrique d'église, en même temps à l'Archevêché de Malines-Bruxelles;\n * La délibération du conseil de fabrique du 8 avril 2024, approuvant les comptes de l'exercice, est jointe au dossier.\n * Le courrier de l'Archevêché Malines-Bruxelles approuvant le compte 2023 de la Fabrique d'église Notre Dame Immaculée est parvenue à l'Administration le 28 mars 2024.\n\n__4/ ANALYSE__ :\n\n * Le compte 2023 présente un total de recettes de\ \ 31.724,65 euros et un total de dépenses de 20.983,36 euros.L'excédent dégagé au compte 2023 est donc de 10.741,29 euros;\n * Plusieurs articles de dépenses sont en dépassement de crédit :\n\n- Poste D02 - Vin : crédit budgétaire 170,00 euros, montant de dépenses au compte : 265,09 euros;\n\n- Poste D03 - Cire, encens et chandelles : crédit budgétaire 710,00 euros, montant de dépenses au compte : 750,94 euros;\n\n- Poste D04 - Sainte huile et huile pour lampes ardentes : crédit budgétaire 200,00 euros, montant de dépenses au compte : 214,36 euros;\n\n- Poste D05 - Eclairage : crédit budgétaire 1.250,00 euros, montant de dépenses au compte : 1.640,88 euros;\n\n- Poste D06C - Fleurs et décorations : crédit budgétaire 200,00 euros, montant de dépenses au compte : 266,50 euros;\n\n- Poste D09 - Blanchissage et raccomodage du linge : crédit budgétaire 140,00 euros, montant de dépenses au compte 142,66 euros;\n\n- Poste D27 - Entretien et réparation de l'église : crédit budgétaire 565,00\ \ euros, montant de dépenses au compte 1.143,28 euros;\n\n- Poste D35A - Entretien et réparation des appareils de chauffage : crédit budgétaire 850,00 euros, montant de dépenses au compte 953,07 euros;\n\n- Poste D35B - Entretien et réparation des extincteurs : crédit budgétaire 75,00 euros, montant de dépenses au compte 77,20 euros;\n\n- Poste D45 - Papiers, plumes, encres,... : crédit budgétaire 400,00 euros, montant de dépenses au compte 449,68 euros;\n\n- Poste D48A - Assurance incendie : crédit budgétaire 2.250,00 euros, montant de dépenses au compte 2.448,23 euros;\n\n- Poste D48C - Assurance RC : crédit budgétaire 260,00 euros, montant de dépenses au compte 269,20 euros;\n\n- Poste D50G - Frais de réception : crédit budgétaire 110,00 euros, montant de dépenses au compte 137,23 euros;\n\n- Poste D50H - Frais bancaires : crédit budgétaire 60,00 euros, montant de dépenses au compte 72,00 euros.\n\n * Toutefois, plusieurs crédits de dépenses n'ont pas ou peu été utilisés;\n * La\ \ concordance avec l'encaisse est correcte.\n\n__5 / INFORMATIONS FINANCIERES__ : /\n\n===== Décision : =====\n\n\\\\\n\n\nVu la Constitution, les articles 41 et 162;\n\nVu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l'article 6, §1er VIII, 6°;\n\nVu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'église;\n\nVu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7;\n\nVu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, L3111-1 à L3162-3 et ses modifications ultérieures;\n\nVu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;\n\nVu le compte de l'exercice 2023 arrêté le 8 avril 2024 par le conseil de la Fabrique d'église Notre Dame Immaculée à Tubize;\n\nConsidérant que les comptes annuels\ \ et diverses pièces justificatives ont été réceptionnés par l'Administration communale le 9 avril 2024;\n\nConsidérant le courrier daté du 26 mars 2024 de l'Archevêché de Malines-Bruxelles approuvant les comptes annuels de la Fabrique d'église Notre Dame Immaculée;\n\nConsidérant le rapport du Département des finances qui fait partie intégrante de la présente délibération;\n\nConsidérant l'avis du Directeur financier;\n\nA l'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle 1er - D'approuver le compte 2023 de le Fabrique d'église Notre Dame Immaculée comme suit :\n\n- Total de recettes : 31.724,65 euros\n\n- Total de dépenses : 20.983,36 euros\n\n- Excédent de l'exercice : +10.741,29 euros\n\nArticle 2 et dernier - De transmettre simultanément la présente délibération à la Fabrique d'église Notre Dame Immaculée et à l'organe du culte reconnu.\n" - title: '* Règlement fixant les modalités d''obtention, d''utilisation et d''approvisionnement des badges permettant l''ouverture des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) – Exercices 2024 à 2025 - Modification' has_html: "

Note de synthèse explicative :


1/ PST : Mission régalienne

\n

\n

2/ PIECES DU DOSSIER :

\n

CC 08/01/2024 - Règlement fixant les modalités d'obtention, d'utilisation et d'approvisionnement des badges permettant l'ouverture des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM/CIFFOM - Exercices 2024 à 2025

\n

CIFOM-CIPOM - Règlement-modalités 2024 à 2025 - Corrections

\n

Formulaire papier - Demande de badge pour l’ouverture des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM et CIFFOM

\n

\n

3/ RETROACTES :

\n\ \n

\n

4/ ANALYSE :

\n\n

\n

- Article 1er - Au sens du présent règlement, il faut entendre par :

\n

1° CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) : conteneur enterré équipant des zones exclusives et déterminées de la ville et permettant à un ménage, établi au sein d'une telle zone, usager de se défaire de la fraction fermentescible des ordures ménagères qu'il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d'un badge d'accès\ \ individuel ;

\n

2° CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) : conteneur enterré équipant des zones exclusives et déterminées de la ville et permettant à un ménage, établi au sein d'une telle zone, usager de se défaire des ordures ménagères qu'il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d'un badge d'accès individuel ;

\n

3° déchets ménagers : déchets provenant de l'activité usuelle des ménages ;

\n

4° fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM) : fraction putrescible des ordures ménagères, regroupant les déchets organiques, traitée après collecte par biométhanisation ;

\n

5° gestionnaire : In BW s.c Intercommunale\ \ ;

\n

6° ménage : usager personne physique vivant seule ou réunion de plusieurs usagers personnes ayant une vie commune, au regard du registre de la population, du registre des étrangers ou du registre d'attente, au 1er janvier de l'exercice d'imposition ;

\n

7° ordures ménagères (résiduelles) : fraction résiduelle des déchets ménagers, après tri sélectif opéré par l'usager ;

\n

8° usager : toute personne physique domiciliée à Tubize ou toute personne morale ayant une entité unité d'établissement située sur le territoire de Tubize.

\n

\n

- Article 2 - Modalités d’utilisation des conteneurs enterrés CIPOM-CIFOM :

\n\

Tout usager peut déposer ses déchets à tout moment, selon besoin, sans devoir attendre la collecte en porte à porte (dans le respect des horaires de dépôt définis par le règlement général de police) et s’engage à respecter le tri et à utiliser les conteneurs conformément au règlement édicté par le gestionnaire selon le règlement de ceux-ci (voir site internet d' In BW). Pour rappel, les langes jetables doivent être évacués dans le conteneur (CIPOM) destiné aux déchets ménagers.

\n

\n

- Article 3 - Modalités d’approvisionnement du badge :

\n

L’accès au CIPOM/CIFFOM se fait grâce à un compte lié à une adresse postale. Il est possible de commander plusieurs badges pour le même\ \ compte.

\n

Le compte relié aux badges sera approvisionné par le bénéficiaire du badge afin de permettre les ouvertures de tiroirs nécessaires à l’utilisation des conteneurs enterrés.

\n

Tous les badges achetés par un usager un usager ou par les membres d’un même ménage sont reliés au même compte.

\n

\n

- Article 4 - Procédure de demande de badges :

\n

Pour tout usager ou ménage situé dans l’une des rues où la collecte en porte à porte n’est plus proposée, la demande de badge doit être introduite auprès d’in BW via le site Internet https://www.inbw.be/dechets/cipom-ciffom\ \ ou via le numéro vert gratuit 0800/11.387.

\n

Pour tout usager ou ménage situé en dehors de ces rues, la demande de badge doit être introduite auprès de l’Administration communale au moyen du formulaire ad hoc accessible sur le site internet de la Ville (voir copie en annexe) ou via le e-guichet de la Ville, d’une copie recto-verso de la carte d’identité et, le cas échéant, des justificatifs d’exonération correspondants.

\n

\n

- Article 5 - Annulation du compte et du badge :

\n

L’administration communale et/ou le gestionnaire se réservent le droit d’annuler l’accès aux conteneurs enterrés si les conditions d’octroi ne sont plus respectées. Dans ce cas, le badge sera désactivé et le compte\ \ clôturé avec remboursement automatique du montant restant sur celui-ci.

\n

Le badge peut être déposé en main propre ou renvoyé par courrier à l’Administration communale.

\n

\n

5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /

Décision :


Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

\n

Vu le règlement général de Police ;

\n

Vu la décision du Conseil communal du 08 janvier 2024 arrêtant le règlement-redevance relatif à l'utilisation et à la gestion de l’ouverture par badge des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères)\ \ pour l'exercices 2024 à 2025 ;

\n

Vu la décision du Conseil communal du 08 janvier 2024 arrêtant le règlement fixant les modalités d'obtention, d'utilisation et d'approvisionnement des badges permettant l'ouverture des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) – Exercices 2024 à 2025 ;

\n

Considérant qu’il convient de modifier le règlement fixant les modalités d'obtention, d'utilisation et d'approvisionnement des badges permettant d'ouvrir les conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM - CIFFOM pour les exercices 2024-2025 ;

\n

A l'unanimité des membres présents ;

\n

\n

DECIDE :

\n

\n

Article unique - De modifier comme suit le Règlement fixant les modalités d'obtention, d'utilisation et d'approvisionnement des badges permettant l'ouverture des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) – Exercices 2024 à 2025 voté par le Conseil communal du 08 janvier 2024 :

\n

\n

- Article 1er - Au sens du présent règlement, il faut entendre par :

\n

1° CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) : conteneur permettant à un usager de se défaire de la fraction fermentescible des ordures ménagères qu'il produit, à tout moment,\ \ suivant les besoins rencontrés, au moyen d'un badge d'accès individuel ;

\n

2° CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) : conteneur permettant à un usager de se défaire des ordures ménagères qu'il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d'un badge d'accès individuel ;

\n

3° déchets ménagers : déchets provenant de l'activité usuelle des ménages ;

\n

4° fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM) : fraction putrescible des ordures ménagères, regroupant les déchets organiques, traitée après collecte par biométhanisation ;

\n

5° gestionnaire : In BW s.c Intercommunale ;

\n

6° ménage : personne physique vivant seule ou réunion\ \ de plusieurs personnes ayant une vie commune, au regard du registre de la population, du registre des étrangers ou du registre d'attente, au 1er janvier de l'exercice d'imposition ;

\n

7° ordures ménagères (résiduelles) : fraction résiduelle des déchets ménagers, après tri sélectif opéré par l'usager ;

\n

8° usager : toute personne physique domiciliée à Tubize ou toute personne morale ayant une unité d'établissement située sur le territoire de Tubize.

\n

\n

- Article 2 - Modalités d’utilisation des conteneurs CIPOM-CIFOM :

\n

Tout usager peut déposer ses déchets à tout moment, selon besoin, sans devoir attendre la collecte en porte à porte (dans le respect des horaires de dépôt\ \ définis par le règlement général de police) et s’engage à respecter le tri et à utiliser les conteneurs conformément au règlement édicté par le gestionnaire.

\n

\n

- Article 3 - Modalités d’approvisionnement du badge :

\n

L’accès au CIPOM/CIFFOM se fait grâce à un compte lié à une adresse postale. Il est possible de commander plusieurs badges pour le même compte.

\n

Le compte relié aux badges sera approvisionné par le bénéficiaire du badge afin de permettre les ouvertures de tiroirs nécessaires à l’utilisation des conteneurs.

\n

Tous les badges achetés par un usager ou par les membres d’un même ménage sont reliés au même compte.

\n

\n

- Article 4 - Procédure de demande de badges :

\n

Pour tout usager ou ménage situé dans l’une des rues où la collecte en porte à porte n’est plus proposée, la demande de badge doit être introduite auprès d’in BW via le site Internet https://www.inbw.be/dechets/cipom-ciffom ou via le numéro vert gratuit 0800/11.387.

\n

Pour tout usager ou ménage situé en dehors de ces rues, la demande de badge doit être introduite auprès de l’Administration communale au moyen du formulaire ad hoc accessible sur le site internet de la Ville (voir copie en annexe) ou via le e-guichet de la Ville, d’une copie recto-verso de la carte d’identité et, le cas échéant,\ \ des justificatifs d’exonération correspondants.

\n

\n

- Article 5 - Annulation du compte et du badge :

\n

L’administration communale et/ou le gestionnaire se réservent le droit d’annuler l’accès aux conteneurs si les conditions d’octroi ne sont plus respectées. Dans ce cas, le badge sera désactivé et le compte clôturé avec remboursement automatique du montant restant sur celui-ci.

\n

Le badge peut être déposé en main propre ou renvoyé par courrier à l’Administration communale.

\n

\n

- Article 6 - Dans le cadre de ses activités et obligations légales, la Ville de Tubize est amenée à traiter des données à caractère personnel nécessaires\ \ à la mise en œuvre du présent règlement. La Ville s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Toutes les données personnelles recueillies seront stockées en toute sécurité et ne seront utilisées qu'aux fins mentionnées. Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à traiter la demande ou selon le délai fixé dans la législation. Le citoyen a le droit de demander une copie des renseignements que nous avons sur lui. La correction ou la suppression de ces informations peut être également demandée. Toute plainte peut être portée auprès de Autorité de Protection des Données, https://www.autoriteprotectiondonnees.be.

\n \ \ \n" has_md: "## Note de synthèse explicative :\n\n\\\n\n[1/ PST]{.underline} : Mission régalienne\n\n[2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} :\n\n[CC 08/01/2024 - Règlement fixant les modalités d\\'obtention,\nd\\'utilisation et d\\'approvisionnement des badges permettant\nl\\'ouverture des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM/CIFFOM -\nExercices 2024 à\n2025](https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/fin/rec/EWAWg_um1w1Li1dqKtTgveoBLtSwSat0ivih8shiqPXZJQ?e=djhhyx)\n\n[CIFOM-CIPOM - Règlement-modalités 2024 à 2025 -\nCorrections](https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/fin/rec/Ee66QVk2BwRDgrruNkr5OKcBbaT-z9g5xsYNcbTOnBBbHA?e=qpm6Fw)\n\n[Formulaire papier - Demande de badge pour l'ouverture des conteneurs\nenterrés intelligents de type CIPOM et\nCIFFOM](https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/fin/rec/EWbPXBERsddAh5TIzgJCIoIBDbtrr3v1CZInIP6TZl3MUg?e=l5CCdR)\n\n[3/ RETROACTES]{.underline} :\n\n- Le Conseil communal du 08 janvier 2024 a arrêté le Règlement fixant\n les modalités d\\'obtention, d\\\ 'utilisation et d\\'approvisionnement\n des badges permettant l\\'ouverture des conteneurs enterrés\n intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures\n ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction\n fermentescible des ordures ménagères) -- Exercices 2024 à 2025 ;\n\n- Le 18/04/2024 : Le service Environnement-Mobilité-Logement demande\n la modification du règlement afin d'optimiser la gestion de\n l'approvisionnement des badges pour les usagers et ménages des rues\n où la collecte en porte à porte n'est plus proposée et pour qui le\n coût des 2 premiers badges est pris en charge par la Ville. Ceci en\n les renvoyant directement vers leur interlocuteur final -- le\n gestionnaire InBW. Cette nouvelle procédure permettra une\n distribution plus rapide des badges nécessaire pour permettre aux\n citoyens de déposer leurs déchets rapidement après leur\n emménagement. Cela réduira par ailleurs la charge de travail\ \ de\n l'administration communal (interlocuteur intermédiaire qui n'apporte\n pour l'instant aucune plus-value sur le service rendu au citoyen).\n\n Les rues concernées sont : Rue du Vignoble, Avenue des Coteaux, Au\n n°42, 44, 72, 74, 76, 78 ou 80 de l'avenue Mirande, Le quartier des\n Confluents (Rue des Arts, Boulevard de l\\'Humanité, Esplanade des\n Confluents, Avenue du Huit Mars, Promenade du Grand Canal, Rue de\n l\\'Égalité, Rue de la Fraternité, Rue de la Liberté, Place des\n Droits Humains, Rue de la Solidarité, Rue des Sidérurgistes) ;\n\n[4/ ANALYSE]{.underline} :\n\n- Considérant qu\\'il y a lieu de modifier les articles 1 à 5 du\n Règlement fixant les modalités d\\'obtention, d\\'utilisation et\n d\\'approvisionnement des badges permettant l\\'ouverture des\n conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur\n intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur\n intelligent pour la fraction fermentescible\ \ des ordures ménagères)\n -- Exercices 2024 à 2025 comme suit :\n\n**- [Article 1er]{.underline} -** Au sens du présent règlement, il faut\nentendre par :\n\n1° CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des\nordures ménagères) : conteneur ~~enterré équipant des zones exclusives\net déterminées de la ville et~~ permettant à un ~~ménage, établi au sein\nd\\'une telle zone,~~ **usager** de se défaire de la fraction\nfermentescible des ordures ménagères qu\\'il produit, à tout moment,\nsuivant les besoins rencontrés, au moyen d\\'un badge d\\'accès individuel\n;\n\n2° CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) : conteneur\n~~enterré équipant des zones exclusives et déterminées de la ville et~~\npermettant à un ~~ménage, établi au sein d\\'une telle zone,~~ **usager**\nde se défaire des ordures ménagères qu\\'il produit, à tout moment,\nsuivant les besoins rencontrés, au moyen d\\'un badge d\\'accès individuel\n;\n\n3° déchets ménagers : déchets provenant\ \ de l\\'activité usuelle des\nménages ;\n\n4° fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM) : fraction\nputrescible des ordures ménagères, regroupant les déchets organiques,\ntraitée après collecte par biométhanisation ;\n\n5° gestionnaire : In BW s.c Intercommunale ;\n\n6° ménage : ~~usager~~ **personne physique** vivant seul**e** ou réunion\nde plusieurs ~~usagers~~ personnes ayant une vie commune, au regard du\nregistre de la population, du registre des étrangers ou du registre\nd\\'attente, au 1er janvier de l\\'exercice d\\'imposition ;\n\n7° ordures ménagères (résiduelles) : fraction résiduelle des déchets\nménagers, après tri sélectif opéré par l\\'usager ;\n\n8° usager : toute personne physique domiciliée à Tubize ou toute\npersonne morale ayant une ~~entité~~ **unité** d\\'établissement située\nsur le territoire de Tubize.\n\n**- [Article 2]{.underline} - Modalités d'utilisation des conteneurs\n~~enterrés~~ CIPOM-CIFOM** :\n\nTout usager peut déposer ses déchets à tout\ \ moment, selon besoin, sans\ndevoir attendre la collecte en porte à porte (dans le respect des\nhoraires de dépôt définis par le règlement général de police) et\ns'engage à respecter le tri et à utiliser les conteneurs conformément au\nrèglement édicté par le gestionnaire ~~selon le règlement de ceux-ci\n(voir site internet d\\' In BW). Pour rappel, les langes jetables doivent\nêtre évacués dans le conteneur (CIPOM) destiné aux déchets ménagers.~~\n\n**- [Article 3]{.underline} - Modalités d'approvisionnement du badge**\n**:**\n\nL'accès au CIPOM/CIFFOM se fait grâce à un compte lié à une adresse\npostale. Il est possible de commander plusieurs badges pour le même\ncompte.\n\nLe compte relié aux badges sera approvisionné par le bénéficiaire du\nbadge afin de permettre les ouvertures de tiroirs nécessaires à\nl'utilisation des conteneurs ~~enterrés~~.\n\nTous les badges achetés par ~~un usager~~ **un usager ou par les membres\nd'un même ménage** sont reliés au même compte.\n\n**- [Article\ \ 4]{.underline} - Procédure de demande de badges** :\n\n**Pour tout usager ou ménage situé dans l'une des rues où la collecte en\nporte à porte n'est plus proposée, la demande de badge doit être\nintroduite auprès d'in BW via le site Internet\n[https://www.inbw.be/dechets/cipom-ciffom](https://www.inbw.be/dechets/cipom-ciffom){style=\"color:blue; text-decoration:underline\"}\nou via le numéro vert gratuit 0800/11.387.**\n\n**Pour tout usager ou ménage situé en dehors de ces rues**, la demande\nde badge doit être introduite auprès de l'Administration communale au\nmoyen du formulaire ad hoc accessible sur le site internet de la Ville\n(voir copie en annexe) ou via le e-guichet de la Ville, d'une copie\nrecto-verso de la carte d'identité et, le cas échéant, des justificatifs\nd'exonération correspondants.\n\n**- [Article 5]{.underline} - Annulation du compte et du badge** :\n\nL'administration communale et/ou le gestionnaire se réservent le droit\nd'annuler l'accès aux conteneurs ~~enterrés~~\ \ si les conditions d'octroi\nne sont plus respectées. Dans ce cas, le badge sera désactivé et le\ncompte clôturé avec remboursement automatique du montant restant sur\ncelui-ci.\n\nLe badge peut être déposé en main propre ou renvoyé par courrier à\nl'Administration communale.\n\n[5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : /\n\n## Décision :\n\n\\\n\nVu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;\n\nVu le règlement général de Police ;\n\nVu la décision du Conseil communal du 08 janvier 2024 arrêtant le\nrèglement-redevance relatif à l\\'utilisation et à la gestion de\nl'ouverture par badge des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM\n(conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM\n(conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures\nménagères) pour l\\'exercices 2024 à 2025 ;\n\nVu la décision du Conseil communal du 08 janvier 2024 arrêtant le\nrèglement fixant les modalités d\\'obtention, d\\'utilisation et\nd\\'approvisionnement\ \ des badges permettant l\\'ouverture des conteneurs\nenterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les\nordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la\nfraction fermentescible des ordures ménagères) -- Exercices 2024 à 2025\n;\n\nConsidérant qu'il convient de modifier le règlement fixant les modalités\nd\\'obtention, d\\'utilisation et d\\'approvisionnement des badges\npermettant d\\'ouvrir les conteneurs enterrés intelligents de type\nCIPOM - CIFFOM pour les exercices 2024-2025 ;\n\nA l\\'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle unique - De modifier comme suit le Règlement fixant les\nmodalités d\\'obtention, d\\'utilisation et d\\'approvisionnement des\nbadges permettant l\\'ouverture des conteneurs enterrés intelligents de\ntype CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type\nCIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des\nordures ménagères) -- Exercices 2024 à 2025 voté par le Conseil communal\n\ du 08 janvier 2024 :\n\n\\- [Article 1er]{.underline} - Au sens du présent règlement, il faut\nentendre par :\n\n1° CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des\nordures ménagères) : conteneur permettant à un usager de se défaire de\nla fraction fermentescible des ordures ménagères qu\\'il produit, à tout\nmoment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d\\'un badge d\\'accès\nindividuel ;\n\n2° CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) : conteneur\npermettant à un usager de se défaire des ordures ménagères qu\\'il\nproduit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d\\'un\nbadge d\\'accès individuel ;\n\n3° déchets ménagers : déchets provenant de l\\'activité usuelle des\nménages ;\n\n4° fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM) : fraction\nputrescible des ordures ménagères, regroupant les déchets organiques,\ntraitée après collecte par biométhanisation ;\n\n5° gestionnaire : In BW s.c Intercommunale ;\n\n6° ménage : personne\ \ physique vivant seule ou réunion de plusieurs\npersonnes ayant une vie commune, au regard du registre de la population,\ndu registre des étrangers ou du registre d\\'attente, au 1er janvier de\nl\\'exercice d\\'imposition ;\n\n7° ordures ménagères (résiduelles) : fraction résiduelle des déchets\nménagers, après tri sélectif opéré par l\\'usager ;\n\n8° usager : toute personne physique domiciliée à Tubize ou toute\npersonne morale ayant une unité d\\'établissement située sur le\nterritoire de Tubize.\n\n\\- [Article 2]{.underline} - Modalités d'utilisation des conteneurs\nCIPOM-CIFOM :\n\nTout usager peut déposer ses déchets à tout moment, selon besoin, sans\ndevoir attendre la collecte en porte à porte (dans le respect des\nhoraires de dépôt définis par le règlement général de police) et\ns'engage à respecter le tri et à utiliser les conteneurs conformément au\nrèglement édicté par le gestionnaire.\n\n\\- [Article 3]{.underline} - Modalités d'approvisionnement du badge :\n\nL'accès\ \ au CIPOM/CIFFOM se fait grâce à un compte lié à une adresse\npostale. Il est possible de commander plusieurs badges pour le même\ncompte.\n\nLe compte relié aux badges sera approvisionné par le bénéficiaire du\nbadge afin de permettre les ouvertures de tiroirs nécessaires à\nl'utilisation des conteneurs.\n\nTous les badges achetés par un usager ou par les membres d'un même\nménage sont reliés au même compte.\n\n\\- [Article 4]{.underline} - Procédure de demande de badges :\n\nPour tout usager ou ménage situé dans l'une des rues où la collecte en\nporte à porte n'est plus proposée, la demande de badge doit être\nintroduite auprès d'in BW via le site Internet\n[https://www.inbw.be/dechets/cipom-ciffom](https://www.inbw.be/dechets/cipom-ciffom){style=\"color:blue; text-decoration:underline\"}\nou via le numéro vert gratuit 0800/11.387.\n\nPour tout usager ou ménage situé en dehors de ces rues, la demande de\nbadge doit être introduite auprès de l'Administration communale au moyen\ndu\ \ formulaire ad hoc accessible sur le site internet de la Ville (voir\ncopie en annexe) ou via le e-guichet de la Ville, d'une copie\nrecto-verso de la carte d'identité et, le cas échéant, des justificatifs\nd'exonération correspondants.\n\n\\- [Article 5]{.underline} - Annulation du compte et du badge :\n\nL'administration communale et/ou le gestionnaire se réservent le droit\nd'annuler l'accès aux conteneurs si les conditions d'octroi ne sont plus\nrespectées. Dans ce cas, le badge sera désactivé et le compte clôturé\navec remboursement automatique du montant restant sur celui-ci.\n\nLe badge peut être déposé en main propre ou renvoyé par courrier à\nl'Administration communale.\n\n\\- [Article 6]{.underline} - Dans le cadre de ses activités et\nobligations légales, la Ville de Tubize est amenée à traiter des données\nà caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre du présent\nrèglement. La Ville s\\'engage à traiter les données à caractère\npersonnel conformément au règlement\ \ général sur la protection des\ndonnées (RGPD). Toutes les données personnelles recueillies seront\nstockées en toute sécurité et ne seront utilisées qu\\'aux fins\nmentionnées. Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à\ntraiter la demande ou selon le délai fixé dans la législation. Le\ncitoyen a le droit de demander une copie des renseignements que nous\navons sur lui. La correction ou la suppression de ces informations peut\nêtre également demandée. Toute plainte peut être portée auprès de\nAutorité de Protection des Données,\n[https://www.autoriteprotectiondonnees.be](https://www.autoriteprotectiondonnees.be){style=\"color:#467886; text-decoration:underline\"}.\n" has_dw: "===== Note de synthèse explicative : =====\n\n\\\\\n\n\n__1/ PST__ : Mission régalienne\n\n__2/ PIECES DU DOSSIER__ :\n\n[[https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/fin/rec/EWAWg_um1w1Li1dqKtTgveoBLtSwSat0ivih8shiqPXZJQ?e=djhhyx|CC 08/01/2024 - Règlement fixant les modalités d'obtention, d'utilisation et d'approvisionnement des badges permettant l'ouverture des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM/CIFFOM - Exercices 2024 à 2025]]\n\n[[https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/fin/rec/Ee66QVk2BwRDgrruNkr5OKcBbaT-z9g5xsYNcbTOnBBbHA?e=qpm6Fw|CIFOM-CIPOM - Règlement-modalités 2024 à 2025 - Corrections]]\n\n[[https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/fin/rec/EWbPXBERsddAh5TIzgJCIoIBDbtrr3v1CZInIP6TZl3MUg?e=l5CCdR|Formulaire papier - Demande de badge pour l’ouverture des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM et CIFFOM]]\n\n__3/ RETROACTES__ :\n\n\n\n__4/ ANALYSE__ :\n\n * Considérant qu'il y a lieu de modifier les articles 1 à 5 du Règlement fixant les modalités d'obtention, d'utilisation et d'approvisionnement des badges permettant l'ouverture des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) – Exercices 2024 à 2025\ \ comme suit :\n\n**- __Article 1er__ -** Au sens du présent règlement, il faut entendre par :\n\n1° CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) : conteneur enterré équipant des zones exclusives et déterminées de la ville et permettant à un ménage, établi au sein d'une telle zone, **usager** de se défaire de la fraction fermentescible des ordures ménagères qu'il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d'un badge d'accès individuel ;\n\n2° CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) : conteneur enterré équipant des zones exclusives et déterminées de la ville et permettant à un ménage, établi au sein d'une telle zone, **usager** de se défaire des ordures ménagères qu'il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d'un badge d'accès individuel ;\n\n3° déchets ménagers : déchets provenant de l'activité usuelle des ménages ;\n\n4° fraction fermentescible\ \ des ordures ménagères (FFOM) : fraction putrescible des ordures ménagères, regroupant les déchets organiques, traitée après collecte par biométhanisation ;\n\n5° gestionnaire : In BW s.c Intercommunale ;\n\n6° ménage : usager **personne physique** vivant seul**e** ou réunion de plusieurs usagers personnes ayant une vie commune, au regard du registre de la population, du registre des étrangers ou du registre d'attente, au 1er janvier de l'exercice d'imposition ;\n\n7° ordures ménagères (résiduelles) : fraction résiduelle des déchets ménagers, après tri sélectif opéré par l'usager ;\n\n8° usager : toute personne physique domiciliée à Tubize ou toute personne morale ayant une entité **unité** d'établissement située sur le territoire de Tubize.\n\n**- __Article 2__ - Modalités d’utilisation des conteneurs enterrés CIPOM-CIFOM** :\n\nTout usager peut déposer ses déchets à tout moment, selon besoin, sans devoir attendre la collecte en porte à porte\ \ (dans le respect des horaires de dépôt définis par le règlement général de police) et s’engage à respecter le tri et à utiliser les conteneurs conformément au règlement édicté par le gestionnaire selon le règlement de ceux-ci (voir site internet d' In BW). Pour rappel, les langes jetables doivent être évacués dans le conteneur (CIPOM) destiné aux déchets ménagers.\n\n**- __Article 3__ - Modalités d’approvisionnement du badge** **:**\n\nL’accès au CIPOM/CIFFOM se fait grâce à un compte lié à une adresse postale. Il est possible de commander plusieurs badges pour le même compte.\n\nLe compte relié aux badges sera approvisionné par le bénéficiaire du badge afin de permettre les ouvertures de tiroirs nécessaires à l’utilisation des conteneurs enterrés.\n\nTous les badges achetés par un usager **un usager ou par les membres d’un même ménage** sont reliés au même compte.\n\n**- __Article 4__ - Procédure de demande de badges** :\n\n**Pour tout usager ou ménage\ \ situé dans l’une des rues où la collecte en porte à porte n’est plus proposée, la demande de badge doit être introduite auprès d’in BW via le site Internet https://www.inbw.be/dechets/cipom-ciffom ou via le numéro vert gratuit 0800/11.387.**\n\n**Pour tout usager ou ménage situé en dehors de ces rues**, la //// demande de badge doit être introduite auprès de l’Administration communale au moyen du formulaire ad hoc accessible sur le site internet de la Ville (voir copie en annexe) ou via le e-guichet de la Ville, d’une copie recto-verso de la carte d’identité et, le cas échéant, des justificatifs d’exonération correspondants.\n\n**- __Article 5__ - Annulation du compte et du badge** :\n\nL’administration communale et/ou le gestionnaire se réservent le droit d’annuler l’accès aux conteneurs enterrés si les conditions d’octroi ne sont plus respectées. Dans ce cas, le badge sera désactivé et le compte clôturé avec remboursement automatique du montant restant sur celui-ci.\n\n\ Le badge peut être déposé en main propre ou renvoyé par courrier à l’Administration communale.\n\n__5/ INFORMATIONS FINANCIERES__ : /\n\n===== Décision : =====\n\n\\\\\n\n\nVu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;\n\nVu le règlement général de Police ;\n\nVu la décision du Conseil communal du 08 janvier 2024 arrêtant le règlement-redevance relatif à l'utilisation et à la gestion de l’ouverture par badge des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) pour l'exercices 2024 à 2025 ;\n\nVu la décision du Conseil communal du 08 janvier 2024 arrêtant le règlement fixant les modalités d'obtention, d'utilisation et d'approvisionnement des badges permettant l'ouverture des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction\ \ fermentescible des ordures ménagères) – Exercices 2024 à 2025 ;\n\nConsidérant qu’il convient de modifier le règlement fixant les modalités d'obtention, d'utilisation et d'approvisionnement des badges permettant d'ouvrir les conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM - CIFFOM pour les exercices 2024-2025 ;\n\nA l'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle unique - De modifier comme suit le Règlement fixant les modalités d'obtention, d'utilisation et d'approvisionnement des badges permettant l'ouverture des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) – Exercices 2024 à 2025 voté par le Conseil communal du 08 janvier 2024 :\n\n- __Article 1er__ - Au sens du présent règlement, il faut entendre par :\n\n1° CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) : conteneur permettant à un usager\ \ de se défaire de la fraction fermentescible des ordures ménagères qu'il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d'un badge d'accès individuel ;\n\n2° CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) : conteneur permettant à un usager de se défaire des ordures ménagères qu'il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d'un badge d'accès individuel ;\n\n3° déchets ménagers : déchets provenant de l'activité usuelle des ménages ;\n\n4° fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM) : fraction putrescible des ordures ménagères, regroupant les déchets organiques, traitée après collecte par biométhanisation ;\n\n5° gestionnaire : In BW s.c Intercommunale ;\n\n6° ménage : personne physique vivant seule ou réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune, au regard du registre de la population, du registre des étrangers ou du registre d'attente, au 1er janvier de l'exercice d'imposition ;\n\n7° ordures ménagères (résiduelles)\ \ : fraction résiduelle des déchets ménagers, après tri sélectif opéré par l'usager ;\n\n8° usager : toute personne physique domiciliée à Tubize ou toute personne morale ayant une unité d'établissement située sur le territoire de Tubize.\n\n- __Article 2__ - Modalités d’utilisation des conteneurs CIPOM-CIFOM :\n\nTout usager peut déposer ses déchets à tout moment, selon besoin, sans devoir attendre la collecte en porte à porte (dans le respect des horaires de dépôt définis par le règlement général de police) et s’engage à respecter le tri et à utiliser les conteneurs conformément au règlement édicté par le gestionnaire.\n\n- __Article 3__ - Modalités d’approvisionnement du badge :\n\nL’accès au CIPOM/CIFFOM se fait grâce à un compte lié à une adresse postale. Il est possible de commander plusieurs badges pour le même compte.\n\nLe compte relié aux badges sera approvisionné par le bénéficiaire du badge afin de permettre les ouvertures de tiroirs nécessaires à l’utilisation des conteneurs.\n\ \nTous les badges achetés par un usager ou par les membres d’un même ménage sont reliés au même compte.\n\n- __Article 4__ - Procédure de demande de badges :\n\nPour tout usager ou ménage situé dans l’une des rues où la collecte en porte à porte n’est plus proposée, la demande de badge doit être introduite auprès d’in BW via le site Internet https://www.inbw.be/dechets/cipom-ciffom ou via le numéro vert gratuit 0800/11.387.\n\nPour tout usager ou ménage situé en dehors de ces rues, la //// demande de badge doit être introduite auprès de l’Administration communale au moyen du formulaire ad hoc accessible sur le site internet de la Ville (voir copie en annexe) ou via le e-guichet de la Ville, d’une copie recto-verso de la carte d’identité et, le cas échéant, des justificatifs d’exonération correspondants.\n\n- __Article 5__ - Annulation du compte et du badge :\n\nL’administration communale et/ou le gestionnaire se réservent le droit d’annuler l’accès aux conteneurs si les conditions d’octroi\ \ ne sont plus respectées. Dans ce cas, le badge sera désactivé et le compte clôturé avec remboursement automatique du montant restant sur celui-ci.\n\nLe badge peut être déposé en main propre ou renvoyé par courrier à l’Administration communale.\n\n- __Article 6__ - Dans le cadre de ses activités et obligations légales, la Ville de Tubize est amenée à traiter des données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement. La Ville s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Toutes les données personnelles recueillies seront stockées en toute sécurité et ne seront utilisées qu'aux fins mentionnées. Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à traiter la demande ou selon le délai fixé dans la législation. Le citoyen a le droit de demander une copie des renseignements que nous avons sur lui. La correction ou la suppression de ces informations peut être également demandée.\ \ Toute plainte peut être portée auprès de Autorité de Protection des Données, https://www.autoriteprotectiondonnees.be.\n" - title: '* Règlement – redevance relatif à l''utilisation et à la gestion de l’ouverture par badge des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) – Exercices 2024 à 2025 - Modification' has_html: "

Note de synthèse explicative :


1/ PST :Mission régalienne

\n

\n

2/ PIECES DU DOSSIER :

\n

\n

CC 08/01/2024 - Règlement-redevance relatif à l'utilisation et à la gestion de l'ouverture par badge des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM/CIFFOM - Exercices 2024 à 2025

\n

CIFOM-CIPOM - Règlement-redevance 2024 à 2025 - Corrections

\n

\n

3/ RETROACTES :

\n\n

4/ ANALYSE :

\n\n

\n

- Article 1er. Au sens du présent règlement-redevance, il faut entendre par :

\n

1° CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) : conteneur\ \ enterré permettant à un usager de se défaire de la fraction fermentescible des ordures ménagères qu'il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d'un badge d'accès individuel ;

\n

2° CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) : conteneur enterré équipant des zones exclusives et déterminées de la ville permettant à un usager ménage, établi au sein d'une telle zone, de se défaire des ordures ménagères qu'il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d'un badge d'accès individuel ;

\n

3° déchets ménagers : déchets provenant de l'activité usuelle des ménages ;

\n

4° fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM) : fraction\ \ putrescible des ordures ménagères, regroupant les déchets organiques, traitée après collecte par biométhanisation ;

\n

5° gestionnaire : In BW s.c Intercommunale ;

\n

6° ménage : personne physique usager vivant seule ou réunion de plusieurs personnes usagers ayant une vie commune, au regard du registre de la population, du registre des étrangers ou du registre d'attente, au 1er janvier de l'exercice d'imposition ;

\n

7° ordures ménagères (résiduelles) : fraction résiduelle des déchets ménagers, après tri sélectif opéré par l'usager ;

\n

8° usager : toute personne physique domiciliée à Tubize ou toute personne morale ayant une unité entité\ \ d'établissement située sur le territoire de Tubize.

\n

\n

- Article 2 - Il est établi, pour les exercices 2024 à 2025, une redevance sur l'utilisation des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères), tels que définis à l'article 1er, visant à couvrir la gestion des déchets ménagers concentrés au sein de pareils dispositifs.

\n

\n

- Article 3 - La redevance est établie aux montants suivants :

\n

• 0,75 eurocents pour 1 ouverture de tiroir d'un conteneur enterré intelligent de type CIPOM, offrant une\ \ capacité de 30 litres et permettant le dépôt d'ordures ménagères (résiduelles) ;

\n

• 0,30 eurocents pour 1 ouverture de tiroir d'un conteneur enterré intelligent de type CIFFOM, offrant une capacité de 15 litres et permettant le dépôt de déchets organiques (fraction fermentescible des ordures ménagères).

\n

\n

- Article 8 - Le badge permettant l'ouverture du tiroir du conteneur enterré intelligent sera facturé au demandeur au prix de 10,00 euros par le gestionnaire.

\n

\n

- Article 9 - Exonération du paiement des badges :

\n

Exonération du paiement d’un badge d’ouverture des CIPOM-CIFFOM aux\ \ personnes suivantes moyennant transmission du justificatif correspondant :

\n

- Toute personne membre d'un ménage composé d'au minimum un enfant de moins de 3 ans au moment de l'introduction de la demande, en accompagnant la demande d’une composition de ménage datant de moins de 3 mois ;

\n

- Toute personne souffrant d’incontinence, en accompagnant la demande d’un certificat médical attestant de cette pathologie ;

\n

- Toute personne bénéficiant du tarif social (BIM), sur présentation d’un justificatif de la mutuelle ;

\n

- Toute personne physique domiciliée à Tubize ou toute personne morale ayant une unité entité d'établissement de type \"milieu d’accueil de la petite enfance (accueillantes à domicile, crèches, …)\" sur\ \ le territoire de Tubize, sur présentation d’un justificatif de l’ONE ou d’une validation du service “accueil de la petite enfance” du CPAS.

\n

L’exonération n’est valable que pour l’octroi d’un badge, les suivants seront à charge du demandeur.

\n

Exonération du paiement de deux badges d’ouverture des CIPOM-CIFFOM pour :

\n

- Les ménanges ou usagers des rues dans lesquels la collecte en porte à porte des ordures ménagères et organiques n’est pas autorisé.

\n

L’exonération n’est valable que pour l’octroi de deux premiers badges, les suivants seront à charge du demandeur (en cas de perte, vol, acquisition de badges supplémentaires).

\n

\n

- Article 10 - Analyse\ \ de la demande, fourniture et facturation du badge :

\n

Pour tout usager ou ménage situé dans l’une des rues où la collecte en porte à porte n’est plus proposée, le dossier sera analysé par le gestionnaire. En cas de dossier complet, le gestionnaire transmettra un courrier dans lequel se trouvera le(s) badge(s) ainsi que toutes les informations nécessaires à son activation. Le coût des deux premiers badges sera pris en charge par la Ville. Si la demande excède deux badges, le coût des badges supplémentaires sera pris en charge par le citoyen.

\n

Pour tout usager ou ménage situé dans les rues où la collecte en porte à porte est encore proposée, le respect des conditions d’octroi sera vérifié par l’Administration communale. En cas de dossier complet, celui-ci sera transmis au gestionnaire qui transmettra un mail au demandeur pour qu’il\ \ s’acquitte d’un montant de 10,00 euros par badge (En cas d’exonération, le coût du premier badge sera pris en charge par la Ville). Après règlement, un courrier dans lequel se trouvera le(s) badge(s) ainsi que toutes les informations nécessaires à son activation sera envoyé par le gestionnaire.

\n

Une fois le dossier déposé sur le e-guichet ou à l'Administration communale, le respect des conditions d’octroi sera vérifié par l’Administration communale.

\n

En cas de dossier complet, celui-ci sera transmis au gestionnaire qui enverra un courrier dans lequel se trouvera le(s) badge(s) ainsi que toutes les informations nécessaires à son activation. Le gestionnaire se chargera également de la facturation d’un montant de 10,00 euros par badge. En cas d’exonération, le coût\ \ la facturation des badges sera pris en charge par la Ville.

\n

\n

\n

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

\n

\n\n

• 0,75 eurocents pour 1 ouverture de tiroir d'un conteneur enterré intelligent de type CIPOM, offrant une capacité de 30 litres et permettant le dépôt d'ordures ménagères (résiduelles) ;

\n

• 0,30 eurocents pour 1 ouverture de tiroir d'un conteneur enterré intelligent de type CIFFOM, offrant une capacité de 15 litres et permettant le dépôt de déchets organiques (fraction fermentescible des ordures ménagères).

\n

Décision :


Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

\n

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

\n

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1122-30 ;

\n

Vu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière de recouvrement de créances communales, et notamment l’article L1124-40 du CDLD ;

\n

Vu la circulaire du 20 juillet 2023 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2024 ;

\n\

Vu le règlement général de Police ;

\n

Vu la décision du Conseil communal du 14 novembre 2022 d’'approuver la convention de dessaisissement entre la Ville de Tubize et l'intercommunale du Brabant Wallon, relative au placement de conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) ;

\n

Vu la décision du Conseil communal du 13 février 2023 de valider la nouvelle convention sur la gestion des paiements par badges pour l'accès aux CIPOM / CIFFOM (Conteneurs enterrés pour ordures ménagères (OM) et/ou Fraction Fermentescible des Ordures Ménagères (FFOM)) ;

\n

Considérant qu’il convient de modifier le Règlement-redevance\ \ relatif à l'utilisation et à la gestion de l’ouverture par badge des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) – Exercices 2024 à 2025 ;

\n

Considérant l'avis positif du directeur financier ;

\n

A l'unanimité des membres présents ;

\n

\n

DECIDE :

\n

\n

Article 1er - De modifier comme suit le Règlement-redevance relatif à l'utilisation et à la gestion de l’ouverture par badge des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures\ \ ménagères) – Exercices 2024 à 2025 voté par le Conseil communal du 08 janvier 2024 :

\n

\n

- Article 1er. Au sens du présent règlement-redevance, il faut entendre par :

\n

1° CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) : conteneur permettant à un usager de se défaire de la fraction fermentescible des ordures ménagères qu'il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d'un badge d'accès individuel ;

\n

2° CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) : conteneur permettant à unusager de se défaire des ordures ménagères qu'il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d'un badge d'accès individuel ;

\n

3° déchets ménagers : déchets provenant de l'activité usuelle des ménages ;

\n

4° fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM) : fraction putrescible des ordures ménagères, regroupant les déchets organiques, traitée après collecte par biométhanisation ;

\n

5° gestionnaire : In BW s.c Intercommunale ;

\n

6° ménage : personne physique vivant seule ou réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune, au regard du registre de la population, du registre des étrangers ou du registre d'attente, au 1er janvier de l'exercice d'imposition ;

\n

7° ordures ménagères (résiduelles) : fraction résiduelle des déchets ménagers, après tri sélectif opéré par l'usager ;

\n

8° usager : toute personne physique domiciliée à Tubize ou toute personne morale ayant une unité d'établissement située sur le territoire de Tubize.

\n

- Article 2 - Il est établi, pour les exercices 2024 à 2025, une redevance sur l'utilisation des conteneurs intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères), tels que définis à l'article 1er, visant à couvrir la gestion des déchets ménagers concentrés au sein de pareils dispositifs.

\n

- Article 3 - La redevance est établie aux montants suivants :

\n

• 0,75 eurocents pour 1 ouverture de tiroir d'un conteneur intelligent de type CIPOM, offrant une capacité de 30 litres et permettant le dépôt d'ordures\ \ ménagères (résiduelles) ;

\n

• 0,30 eurocents pour 1 ouverture de tiroir d'un conteneur intelligent de type CIFFOM, offrant une capacité de 15 litres et permettant le dépôt de déchets organiques (fraction fermentescible des ordures ménagères).

\n

- Article 4 - La redevance est due par l'usager ou le ménage qui utilise le badge pour l'ouverture du tiroir du conteneur enterré intelligent.

\n

- Article 5 - La redevance est payable sur le compte bancaire spécifique communiqué par le gestionnaire.

\n

- Article 6 - A défaut de paiement, l'ouverture du tiroir est impossible.

\n

- Article 7 - En cas de renonciation au service (souhait de clôture de compte), des instructions précises sont transmises par le gestionnaire. Il est procédé sous les meilleurs délais au remboursement du solde restant sur le badge d'accès individuel.

\n

- Article 8 - Le badge permettant l'ouverture du tiroir du conteneur intelligent sera facturé au demandeur au prix de 10,00 euros par le gestionnaire.

\n

- Article 9 - Exonération du paiement des badges :

\n

Exonération du paiement d’un badge d’ouverture des CIPOM-CIFFOM aux personnes suivantes moyennant transmission du justificatif correspondant :

\n

- Toute personne membre d'un ménage composé d'au minimum un enfant de moins de 3 ans au moment de l'introduction de la demande, en accompagnant la demande d’une\ \ composition de ménage datant de moins de 3 mois ;

\n

- Toute personne souffrant d’incontinence, en accompagnant la demande d’un certificat médical attestant de cette pathologie ;

\n

- Toute personne bénéficiant du tarif social (BIM), sur présentation d’un justificatif de la mutuelle ;

\n

- Toute personne physique domiciliée à Tubize ou toute personne morale ayant une unité d'établissement de type \"milieu d’accueil de la petite enfance (accueillantes à domicile, crèches, …)\" sur le territoire de Tubize, sur présentation d’un justificatif de l’ONE ou d’une validation du service “accueil de la petite enfance” du CPAS.

\n

L’exonération n’est valable que pour l’octroi d’un badge, les suivants seront à\ \ charge du demandeur.

\n

Exonération du paiement de deux badges d’ouverture des CIPOM-CIFFOM pour :

\n

- Les ménages ou usagers des rues dans lesquels la collecte en porte à porte des ordures ménagères et organiques n’est pas autorisé.

\n

L’exonération n’est valable que pour l’octroi de deux premiers badges, les suivants seront à charge du demandeur (en cas de perte, vol, acquisition de badges supplémentaires).

\n

- Article 10 - Analyse de la demande, fourniture et facturation du badge :

\n

Pour tout usager ou ménage situé dans l’une des rues où la collecte en porte à porte n’est plus proposée, le dossier sera analysé par le gestionnaire. En cas de dossier complet, le gestionnaire transmettra un courrier dans lequel se trouvera le(s) badge(s) ainsi que\ \ toutes les informations nécessaires à son activation. Le coût des deux premiers badges sera pris en charge par la Ville. Si la demande excède deux badges, le coût des badges supplémentaires sera pris en charge par le citoyen.

\n

Pour tout usager ou ménage situé dans les rues où la collecte en porte à porte est encore proposée, le respect des conditions d’octroi sera vérifié par l’Administration communale. En cas de dossier complet, celui-ci sera transmis au gestionnaire qui transmettra un mail au demandeur pour qu’il s’acquitte d’un montant de 10,00 euros par badge (En cas d’exonération, le coût du premier badge sera pris en charge par la Ville). Après règlement, un courrier dans lequel se trouvera le(s) badge(s) ainsi que toutes les informations nécessaires à son activation sera envoyé par le gestionnaire.

\n

- Article 11 - Dans le cadre de ses activités et obligations légales, la Ville de Tubize est amenée à traiter des données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement. La Ville s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Toutes les données personnelles recueillies seront stockées en toute sécurité et ne seront utilisées qu'aux fins mentionnées. Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à traiter la demande ou selon le délai fixé dans la législation. Le citoyen a le droit de demander une copie des renseignements que nous avons sur lui. La correction ou la suppression de ces informations peut être également demandée. Toute plainte peut être portée\ \ auprès de Autorité de Protection des Données, https://www.autoriteprotectiondonnees.be.

\n

\n

Article 2 - La présente modification entre en vigueur le jour de sa publication. Celle-ci sera publiée conformément aux articles L1133-1 à L1133-2 du CDLD.

\n

Article 3 et dernier - La présente délibération sera transmise pour approbation à l'autorité de Tutelle.

\n \n" has_md: "## Note de synthèse explicative :\n\n\\\n\n[1/ PST]{.underline} :Mission régalienne\n\n[2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} :\n\n[CC 08/01/2024 - Règlement-redevance relatif à l\\'utilisation et à la\ngestion de l\\'ouverture par badge des conteneurs enterrés intelligents\nde type CIPOM/CIFFOM - Exercices 2024 à\n2025](https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/fin/rec/EWgja5bSphtFv6a3hs_YxLUBW8x2uRIRt-OQVnXdfLkl7g?e=Rbz2CY)\n\n[CIFOM-CIPOM - Règlement-redevance 2024 à 2025 -\nCorrections](https://tubize.sharepoint.com/:w:/g/fin/rec/EQt0mTxD_YVIn194reYGSaABN-KnEv-1FabuZ9eq170lyA?e=upcz6M)\n\n[3/ RETROACTES]{.underline} :\n\n- Le 08/01/2024 : le Conseil communal a décidé d\\'établir un\n Règlement-redevance relatif à l\\'utilisation et à la gestion de\n l'ouverture par badge des conteneurs enterrés intelligents de type\n CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type\n CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des\n ordures ménagères)\ \ -- Exercices 2024 à 2025 ;\n\n- Le 15/01/2024 : le dossier a été réceptionné complet par la Tutelle.\n Cette dernière avait jusqu\\'au 14 février 2024 pour prendre sa\n décision ;\n\n- Le 05/02/2024 : la Tutelle nous informe que la délibération du 8\n janvier 2024 par laquelle le conseil communal de TUBIZE établit,\n pour les exercices 2024 à 2025, une redevance sur l\\'utilisation des\n conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur\n intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur\n intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères)\n est approuvée.\n\n- Le 18/04/2024 : Le service Environnement-Mobilité-Logement demande\n la modification du règlement afin d'optimiser la gestion de\n l'approvisionnement des badges pour les usagers et ménages des rues\n où la collecte en porte à porte n'est plus proposée et pour qui le\n coût des 2 premiers badges est pris en charge par la Ville. Ceci en\n \ \ les renvoyant directement vers leur interlocuteur final -- le\n gestionnaire InBW. Cette nouvelle procédure permettra une\n distribution plus rapide des badges nécessaire pour permettre aux\n citoyens de déposer leurs déchets rapidement après leur\n emménagement. Cela réduira par ailleurs la charge de travail de\n l'administration communal (interlocuteur intermédiaire qui n'apporte\n pour l'instant aucune plus-value sur le service rendu au citoyen).\n\n Les rues concernées sont : Rue du Vignoble, Avenue des Coteaux, Au\n n°42, 44, 72, 74, 76, 78 ou 80 de l'avenue Mirande, Le quartier des\n Confluents (Rue des Arts, Boulevard de l\\'Humanité, Esplanade des\n Confluents, Avenue du Huit Mars, Promenade du Grand Canal, Rue de\n l\\'Égalité, Rue de la Fraternité, Rue de la Liberté, Place des\n Droits Humains, Rue de la Solidarité, Rue des Sidérurgistes) ;\n\n[4/ ANALYSE]{.underline} :\n\n- Considérant qu\\'il y a lieu de modifier les articles 1, 2,\ \ 3, 8, 9\n et 10 du Règlement-redevance relatif à l\\'utilisation et à la\n gestion de l'ouverture par badge des conteneurs enterrés\n intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures\n ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction\n fermentescible des ordures ménagères) -- Exercices 2024 à 2025 comme\n suit :\n\n**- [Article 1er]{.underline}.** Au sens du présent règlement-redevance,\nil faut entendre par :\n\n1° CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des\nordures ménagères) : conteneur ~~enterré~~ permettant à un usager de se\ndéfaire de la fraction fermentescible des ordures ménagères qu\\'il\nproduit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d\\'un\nbadge d\\'accès individuel ;\n\n2° CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) : conteneur\n~~enterré équipant des zones exclusives et déterminées de la ville~~\npermettant à un **usager** ~~ménage, établi au sein d\\'une telle\ \ zone~~,\nde se défaire des ordures ménagères qu\\'il produit, à tout moment,\nsuivant les besoins rencontrés, au moyen d\\'un badge d\\'accès individuel\n;\n\n3° déchets ménagers : déchets provenant de l\\'activité usuelle des\nménages ;\n\n4° fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM) : fraction\nputrescible des ordures ménagères, regroupant les déchets organiques,\ntraitée après collecte par biométhanisation ;\n\n5° gestionnaire : In BW s.c Intercommunale ;\n\n6° ménage : **personne physique** ~~usager~~ vivant seul**e** ou réunion\nde plusieurs **personnes** ~~usagers~~ ayant une vie commune, au regard\ndu registre de la population, du registre des étrangers ou du registre\nd\\'attente, au 1er janvier de l\\'exercice d\\'imposition ;\n\n7° ordures ménagères (résiduelles) : fraction résiduelle des déchets\nménagers, après tri sélectif opéré par l\\'usager ;\n\n8° usager : toute personne physique domiciliée à Tubize ou toute\npersonne morale ayant une **unité** ~~entité~~\ \ d\\'établissement située\nsur le territoire de Tubize.\n\n**- [Article 2]{.underline} -** Il est établi, pour les exercices 2024 à\n2025, une redevance sur l\\'utilisation des conteneurs ~~enterrés~~\nintelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures\nménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction\nfermentescible des ordures ménagères), tels que définis à l\\'article\n1er, visant à couvrir la gestion des déchets ménagers concentrés au sein\nde pareils dispositifs.\n\n**- [Article 3]{.underline} -** La redevance est établie aux montants\nsuivants :\n\n• **0,75 eurocents** pour 1 ouverture de tiroir d\\'un conteneur\n~~enterré~~ intelligent de type CIPOM, offrant une capacité de 30 litres\net permettant le dépôt d\\'ordures ménagères (résiduelles) ;\n\n• **0,30 eurocents** pour 1 ouverture de tiroir d\\'un conteneur\n~~enterré~~ intelligent de type CIFFOM, offrant une capacité de 15\nlitres et permettant le dépôt de déchets organiques (fraction\n\ fermentescible des ordures ménagères).\n\n**- [Article 8]{.underline} -** Le badge permettant l\\'ouverture du\ntiroir du conteneur ~~enterré~~ intelligent sera facturé au demandeur au\nprix de 10,00 euros par le gestionnaire.\n\n**- [Article 9]{.underline} -** Exonération du paiement des badges :\n\nExonération du paiement [d'un badge]{.underline} d'ouverture des\nCIPOM-CIFFOM aux personnes suivantes moyennant transmission du\njustificatif correspondant :\n\n\\- Toute personne membre d\\'un ménage composé d\\'au minimum un enfant de\nmoins de 3 ans au moment de l\\'introduction de la demande, en\naccompagnant la demande d'une composition de ménage datant de moins de 3\nmois ;\n\n\\- Toute personne souffrant d'incontinence, en accompagnant la demande\nd'un certificat médical attestant de cette pathologie ;\n\n\\- Toute personne bénéficiant du tarif social (BIM), sur présentation\nd'un justificatif de la mutuelle ;\n\n\\- Toute personne physique domiciliée à Tubize ou toute personne morale\n\ ayant une **unité** ~~entité~~ d\\'établissement de type \\\"milieu\nd'accueil de la petite enfance (accueillantes à domicile, crèches,\n...)\\\" sur le territoire de Tubize, sur présentation d'un justificatif\nde l'ONE ou d'une validation du service \"accueil de la petite enfance\"\ndu CPAS.\n\nL'exonération n'est valable que pour l'octroi d'un badge, les suivants\nseront à charge du demandeur.\n\nExonération du paiement [de deux badge]{.underline}s d'ouverture des\nCIPOM-CIFFOM pour :\n\n\\- Les ména~~n~~ges ou usagers des rues dans lesquels la collecte en\nporte à porte des ordures ménagères et organiques n'est pas autorisé.\n\nL'exonération n'est valable que pour l'octroi de deux premiers badges,\nles suivants seront à charge du demandeur (en cas de perte, vol,\nacquisition de badges supplémentaires).\n\n**- [Article 10]{.underline} -** Analyse de la demande, fourniture et\nfacturation du badge :\n\n**Pour tout usager ou ménage situé dans l'une des rues où la collecte en\nporte à\ \ porte n'est plus proposée, le dossier sera analysé par le\ngestionnaire. En cas de dossier complet, le gestionnaire transmettra un\ncourrier dans lequel se trouvera le(s) badge(s) ainsi que toutes les\ninformations nécessaires à son activation. Le coût des deux premiers\nbadges sera pris en charge par la Ville. Si la demande excède deux\nbadges, le coût des badges supplémentaires sera pris en charge par le\ncitoyen.**\n\n**Pour tout usager ou ménage situé dans les rues où la collecte en porte\nà porte est encore proposée, le respect des conditions d'octroi sera\nvérifié par l'Administration communale. En cas de dossier complet,\ncelui-ci sera transmis au gestionnaire qui transmettra un mail au\ndemandeur pour qu'il s'acquitte d'un montant de 10,00 euros par badge\n(En cas d'exonération, le coût du premier badge sera pris en charge par\nla Ville). Après règlement, un courrier dans lequel se trouvera le(s)\nbadge(s) ainsi que toutes les informations nécessaires à son activation\nsera\ \ envoyé par le gestionnaire.**\n\n~~Une fois le dossier déposé sur le e-guichet ou à l\\'Administration\ncommunale, le respect des conditions d'octroi sera vérifié par\nl'Administration communale.~~\n\n~~En cas de dossier complet, celui-ci sera transmis au gestionnaire qui\nenverra un courrier dans lequel se trouvera le(s) badge(s) ainsi que\ntoutes les informations nécessaires à son activation. Le gestionnaire se\nchargera également de la facturation d'un montant de 10,00 euros par\nbadge. En cas d'exonération, **le coût** la facturation des badges sera\npris en charge par la Ville.~~\n\n[5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} :\n\n- La redevance est établie aux montants suivants :\n\n• **0,75 eurocents** pour 1 ouverture de tiroir d\\'un conteneur\n~~enterré~~ intelligent de type CIPOM, offrant une capacité de 30 litres\net permettant le dépôt d\\'ordures ménagères (résiduelles) ;\n\n• **0,30 eurocents** pour 1 ouverture de tiroir d\\'un conteneur\n~~enterré~~ intelligent de type\ \ CIFFOM, offrant une capacité de 15\nlitres et permettant le dépôt de déchets organiques (fraction\nfermentescible des ordures ménagères).\n\n- Chaque badge est facturé 10,00 euros au demandeur par in BW.\n- En cas d'exonération, la facturation sera prise en charge par la\n Ville.\n\n## Décision :\n\n\\\n\nVu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;\n\nVu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin\n2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne\nde l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;\n\nVu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et\nnotamment les articles L1122-30 ;\n\nVu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière de\nrecouvrement de créances communales, et notamment l'article L1124-40 du\nCDLD ;\n\nVu la circulaire du 20 juillet 2023 relative à l'élaboration des budgets\ndes communes de la Région wallonne pour l'année 2024 **;**\n\nVu le règlement général\ \ de Police ;\n\nVu la décision du Conseil communal du 14 novembre 2022 d'\\'approuver la\nconvention de dessaisissement entre la Ville de Tubize et\nl\\'intercommunale du Brabant Wallon, relative au placement de conteneurs\nenterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les\nordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la\nfraction fermentescible des ordures ménagères) ;\n\nVu la décision du Conseil communal du 13 février 2023 de valider la\nnouvelle convention sur la gestion des paiements par badges pour\nl\\'accès aux CIPOM / CIFFOM (Conteneurs enterrés pour ordures ménagères\n(OM) et/ou Fraction Fermentescible des Ordures Ménagères (FFOM)) ;\n\nConsidérant qu'il convient de modifier le Règlement-redevance relatif à\nl\\'utilisation et à la gestion de l'ouverture par badge des conteneurs\nenterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les\nordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la\nfraction fermentescible\ \ des ordures ménagères) -- Exercices 2024 à 2025\n;\n\nConsidérant l\\'avis positif du directeur financier ;\n\nA l\\'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle 1er - De modifier comme suit le Règlement-redevance relatif à\nl\\'utilisation et à la gestion de l'ouverture par badge des conteneurs\nenterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les\nordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la\nfraction fermentescible des ordures ménagères) -- Exercices 2024 à 2025\nvoté par le Conseil communal du 08 janvier 2024 :\n\n\\- Article 1er. Au sens du présent règlement-redevance, il faut entendre\npar :\n\n1° CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des\nordures ménagères) : conteneur permettant à un usager de se défaire de\nla fraction fermentescible des ordures ménagères qu\\'il produit, à tout\nmoment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d\\'un badge d\\'accès\nindividuel ;\n\n2° CIPOM (conteneur intelligent pour\ \ les ordures ménagères) : conteneur\npermettant à unusager de se défaire des ordures ménagères qu\\'il\nproduit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d\\'un\nbadge d\\'accès individuel ;\n\n3° déchets ménagers : déchets provenant de l\\'activité usuelle des\nménages ;\n\n4° fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM) : fraction\nputrescible des ordures ménagères, regroupant les déchets organiques,\ntraitée après collecte par biométhanisation ;\n\n5° gestionnaire : In BW s.c Intercommunale ;\n\n6° ménage : personne physique vivant seule ou réunion de plusieurs\npersonnes ayant une vie commune, au regard du registre de la population,\ndu registre des étrangers ou du registre d\\'attente, au 1er janvier de\nl\\'exercice d\\'imposition ;\n\n7° ordures ménagères (résiduelles) : fraction résiduelle des déchets\nménagers, après tri sélectif opéré par l\\'usager ;\n\n8° usager : toute personne physique domiciliée à Tubize ou toute\npersonne morale ayant une unité\ \ d\\'établissement située sur le\nterritoire de Tubize.\n\n\\- Article 2 - Il est établi, pour les exercices 2024 à 2025, une\nredevance sur l\\'utilisation des conteneurs intelligents de type CIPOM\n(conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM\n(conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures\nménagères), tels que définis à l\\'article 1er, visant à couvrir la\ngestion des déchets ménagers concentrés au sein de pareils dispositifs.\n\n\\- Article 3 - La redevance est établie aux montants suivants :\n\n• 0,75 eurocents pour 1 ouverture de tiroir d\\'un conteneur intelligent\nde type CIPOM, offrant une capacité de 30 litres et permettant le dépôt\nd\\'ordures ménagères (résiduelles) ;\n\n• 0,30 eurocents pour 1 ouverture de tiroir d\\'un conteneur intelligent\nde type CIFFOM, offrant une capacité de 15 litres et permettant le dépôt\nde déchets organiques (fraction fermentescible des ordures ménagères).\n\n\\- Article 4 - La redevance est due\ \ par l\\'usager ou le ménage qui\nutilise le badge pour l\\'ouverture du tiroir du conteneur enterré\nintelligent.\n\n\\- Article 5 - La redevance est payable sur le compte bancaire\nspécifique communiqué par le gestionnaire.\n\n\\- Article 6 - A défaut de paiement, l\\'ouverture du tiroir est\nimpossible.\n\n\\- Article 7 - En cas de renonciation au service (souhait de clôture de\ncompte), des instructions précises sont transmises par le gestionnaire.\nIl est procédé sous les meilleurs délais au remboursement du solde\nrestant sur le badge d\\'accès individuel.\n\n\\- Article 8 - Le badge permettant l\\'ouverture du tiroir du conteneur\nintelligent sera facturé au demandeur au prix de 10,00 euros par le\ngestionnaire.\n\n\\- Article 9 - Exonération du paiement des badges :\n\nExonération du paiement [d'un badge]{.underline} d'ouverture des\nCIPOM-CIFFOM aux personnes suivantes moyennant transmission du\njustificatif correspondant :\n\n\\- Toute personne membre d\\'un ménage composé\ \ d\\'au minimum un enfant de\nmoins de 3 ans au moment de l\\'introduction de la demande, en\naccompagnant la demande d'une composition de ménage datant de moins de 3\nmois ;\n\n\\- Toute personne souffrant d'incontinence, en accompagnant la demande\nd'un certificat médical attestant de cette pathologie ;\n\n\\- Toute personne bénéficiant du tarif social (BIM), sur présentation\nd'un justificatif de la mutuelle ;\n\n\\- Toute personne physique domiciliée à Tubize ou toute personne morale\nayant une unité d\\'établissement de type \\\"milieu d'accueil de la petite\nenfance (accueillantes à domicile, crèches, ...)\\\" sur le territoire de\nTubize, sur présentation d'un justificatif de l'ONE ou d'une validation\ndu service \"accueil de la petite enfance\" du CPAS.\n\nL'exonération n'est valable que pour l'octroi d'un badge, les suivants\nseront à charge du demandeur.\n\nExonération du paiement [de deux badge]{.underline}s d'ouverture des\nCIPOM-CIFFOM pour :\n\n\\- Les ménages ou usagers\ \ des rues dans lesquels la collecte en porte à\nporte des ordures ménagères et organiques n'est pas autorisé.\n\nL'exonération n'est valable que pour l'octroi de deux premiers badges,\nles suivants seront à charge du demandeur (en cas de perte, vol,\nacquisition de badges supplémentaires).\n\n\\- Article 10 - Analyse de la demande, fourniture et facturation du\nbadge :\n\nPour tout usager ou ménage situé dans l'une des rues où la collecte en\nporte à porte n'est plus proposée, le dossier sera analysé par le\ngestionnaire. En cas de dossier complet, le gestionnaire transmettra un\ncourrier dans lequel se trouvera le(s) badge(s) ainsi que toutes les\ninformations nécessaires à son activation. Le coût des deux premiers\nbadges sera pris en charge par la Ville. Si la demande excède deux\nbadges, le coût des badges supplémentaires sera pris en charge par le\ncitoyen.\n\nPour tout usager ou ménage situé dans les rues où la collecte en porte à\nporte est encore proposée, le respect des conditions\ \ d'octroi sera\nvérifié par l'Administration communale. En cas de dossier complet,\ncelui-ci sera transmis au gestionnaire qui transmettra un mail au\ndemandeur pour qu'il s'acquitte d'un montant de 10,00 euros par badge\n(En cas d'exonération, le coût du premier badge sera pris en charge par\nla Ville). Après règlement, un courrier dans lequel se trouvera le(s)\nbadge(s) ainsi que toutes les informations nécessaires à son activation\nsera envoyé par le gestionnaire.\n\n\\- Article 11 - Dans le cadre de ses activités et obligations légales,\nla Ville de Tubize est amenée à traiter des données à caractère\npersonnel nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement. La Ville\ns\\'engage à traiter les données à caractère personnel conformément au\nrèglement général sur la protection des données (RGPD). Toutes les\ndonnées personnelles recueillies seront stockées en toute sécurité et ne\nseront utilisées qu\\'aux fins mentionnées. Les données ne sont\nconservées que le temps nécessaire\ \ à traiter la demande ou selon le\ndélai fixé dans la législation. Le citoyen a le droit de demander une\ncopie des renseignements que nous avons sur lui. La correction ou la\nsuppression de ces informations peut être également demandée. Toute\nplainte peut être portée auprès de Autorité de Protection des Données,\n[[https://www.autoriteprotectiondonnees.be]{.underline}](https://www.autoriteprotectiondonnees.be){.Hyperlink\n.SCXW262425579 .BCX2 rel=\"noreferrer noopener\"\nstyle=\"text-decoration: none; color: inherit;\" target=\"_blank\"}.\n\nArticle 2 - La présente modification entre en vigueur le jour de sa\npublication. Celle-ci sera publiée conformément aux articles L1133-1 à\nL1133-2 du CDLD.\n\nArticle 3 et dernier - La présente délibération sera transmise pour\napprobation à l\\'autorité de Tutelle.\n" has_dw: "===== Note de synthèse explicative : =====\n\n\\\\\n\n\n__1/ PST__ :Mission régalienne\n\n__2/ PIECES DU DOSSIER__ :\n\n[[https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/fin/rec/EWgja5bSphtFv6a3hs_YxLUBW8x2uRIRt-OQVnXdfLkl7g?e=Rbz2CY|CC 08/01/2024 - Règlement-redevance relatif à l'utilisation et à la gestion de l'ouverture par badge des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM/CIFFOM - Exercices 2024 à 2025]]\n\n[[https://tubize.sharepoint.com/:w:/g/fin/rec/EQt0mTxD_YVIn194reYGSaABN-KnEv-1FabuZ9eq170lyA?e=upcz6M|CIFOM-CIPOM - Règlement-redevance 2024 à 2025 - Corrections]]\n\n__3/ RETROACTES__ :\n\n\n\n__4/ ANALYSE__ :\n\n * Considérant qu'il y a lieu de modifier\ \ les articles 1, 2, 3, 8, 9 et 10 du Règlement-redevance relatif à l'utilisation et à la gestion de l’ouverture par badge des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) – Exercices 2024 à 2025 comme suit :\n\n**- __Article 1er__.** Au sens du présent règlement-redevance, il faut entendre par :\n\n1° CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) : conteneur enterré permettant à un usager de se défaire de la fraction fermentescible des ordures ménagères qu'il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d'un badge d'accès individuel ;\n\n2° CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) : conteneur enterré équipant des zones exclusives et déterminées de la ville permettant à un **usager** ménage, établi au sein d'une telle zone, de se défaire\ \ des ordures ménagères qu'il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d'un badge d'accès individuel ;\n\n3° déchets ménagers : déchets provenant de l'activité usuelle des ménages ;\n\n4° fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM) : fraction putrescible des ordures ménagères, regroupant les déchets organiques, traitée après collecte par biométhanisation ;\n\n5° gestionnaire : In BW s.c Intercommunale ;\n\n6° ménage : **personne physique** usager vivant seul**e** ou réunion de plusieurs **personnes** usagers ayant une vie commune, au regard du registre de la population, du registre des étrangers ou du registre d'attente, au 1er janvier de l'exercice d'imposition ;\n\n7° ordures ménagères (résiduelles) : fraction résiduelle des déchets ménagers, après tri sélectif opéré par l'usager ;\n\n8° usager : toute personne physique domiciliée à Tubize ou toute personne morale ayant une **unité** entité d'établissement située sur\ \ le territoire de Tubize.\n\n**- __Article 2__ -** Il est établi, pour les exercices 2024 à 2025, une redevance sur l'utilisation des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères), tels que définis à l'article 1er, visant à couvrir la gestion des déchets ménagers concentrés au sein de pareils dispositifs.\n\n**- __Article 3__ -** La redevance est établie aux montants suivants :\n\n• **0,75 eurocents** pour 1 ouverture de tiroir d'un conteneur enterré intelligent de type CIPOM, offrant une capacité de 30 litres et permettant le dépôt d'ordures ménagères (résiduelles) ;\n\n• **0,30 eurocents** pour 1 ouverture de tiroir d'un conteneur enterré intelligent de type CIFFOM, offrant une capacité de 15 litres et permettant le dépôt de déchets organiques (fraction fermentescible des ordures ménagères).\n\n**- __Article\ \ 8__ -** Le badge permettant l'ouverture du tiroir du conteneur enterré intelligent sera facturé au demandeur au prix de 10,00 euros par le gestionnaire.\n\n**- __Article 9__ -** Exonération du paiement des badges :\n\nExonération du paiement __d’un badge__ d’ouverture des CIPOM-CIFFOM aux personnes suivantes moyennant transmission du justificatif correspondant :\n\n- Toute personne membre d'un ménage composé d'au minimum un enfant de moins de 3 ans au moment de l'introduction de la demande, en accompagnant la demande d’une composition de ménage datant de moins de 3 mois ;\n\n- Toute personne souffrant d’incontinence, en accompagnant la demande d’un certificat médical attestant de cette pathologie ;\n\n- Toute personne bénéficiant du tarif social (BIM), sur présentation d’un justificatif de la mutuelle ;\n\n- Toute personne physique domiciliée à Tubize ou toute personne morale ayant une **unité** entité d'établissement de type \"milieu d’accueil de la petite enfance\ \ (accueillantes à domicile, crèches, …)\" sur le territoire de Tubize, sur présentation d’un justificatif de l’ONE ou d’une validation du service “accueil de la petite enfance” du CPAS.\n\nL’exonération n’est valable que pour l’octroi d’un badge, les suivants seront à charge du demandeur.\n\nExonération du paiement __de deux badge__s d’ouverture des CIPOM-CIFFOM pour :\n\n- Les ménanges ou usagers des rues dans lesquels la collecte en porte à porte des ordures ménagères et organiques n’est pas autorisé.\n\nL’exonération n’est valable que pour l’octroi de deux premiers badges, les suivants seront à charge du demandeur (en cas de perte, vol, acquisition de badges supplémentaires).\n\n**- __Article 10__ -** Analyse de la demande, fourniture et facturation du badge :\n\n**Pour tout usager ou ménage situé dans l’une des rues où la collecte en porte à porte n’est plus proposée, le dossier sera analysé par le gestionnaire. En cas de dossier complet, le gestionnaire transmettra un\ \ courrier dans lequel se trouvera le(s) badge(s) ainsi que toutes les informations nécessaires à son activation. Le coût des deux premiers badges sera pris en charge par la Ville. Si la demande excède deux badges, le coût des badges supplémentaires sera pris en charge par le citoyen.**\n\n**Pour tout usager ou ménage situé dans les rues où la collecte en porte à porte est encore proposée, le respect des conditions d’octroi sera vérifié par l’Administration communale. En cas de dossier complet, celui-ci sera transmis au gestionnaire qui transmettra un mail au demandeur pour qu’il s’acquitte d’un montant de 10,00 euros par badge (En cas d’exonération, le coût du premier badge sera pris en charge par la Ville). Après règlement, un courrier dans lequel se trouvera le(s) badge(s) ainsi que toutes les informations nécessaires à son activation sera envoyé par le gestionnaire.**\n\nUne fois le dossier déposé sur le e-guichet ou à l'Administration communale, le respect des conditions d’octroi\ \ sera vérifié par l’Administration communale.\n\nEn cas de dossier complet, celui-ci sera transmis au gestionnaire qui enverra un courrier dans lequel se trouvera le(s) badge(s) ainsi que toutes les informations nécessaires à son activation. Le gestionnaire se chargera également de la facturation d’un montant de 10,00 euros par badge. En cas d’exonération, **le coût** la facturation des badges sera pris en charge par la Ville.\n\n__5/ INFORMATIONS FINANCIERES__ :\n\n * La redevance est établie aux montants suivants :\n\n• **0,75 eurocents** pour 1 ouverture de tiroir d'un conteneur enterré intelligent de type CIPOM, offrant une capacité de 30 litres et permettant le dépôt d'ordures ménagères (résiduelles) ;\n\n• **0,30 eurocents** pour 1 ouverture de tiroir d'un conteneur enterré intelligent de type CIFFOM, offrant une capacité de 15 litres et permettant le dépôt de déchets organiques (fraction fermentescible des ordures ménagères).\n\n * Chaque\ \ badge est facturé 10,00 euros au demandeur par in BW.\n * En cas d’exonération, la facturation sera prise en charge par la Ville.\n\n===== Décision : =====\n\n\\\\\n\n\nVu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;\n\nVu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;\n\nVu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1122-30 ;\n\nVu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière de recouvrement de créances communales, et notamment l’article L1124-40 du CDLD ;\n\nVu la circulaire du 20 juillet 2023 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2024 **;**\n\nVu le règlement général de Police ;\n\nVu la décision du Conseil communal du 14 novembre 2022 d’'approuver la convention de dessaisissement entre la Ville de Tubize et l'intercommunale\ \ du Brabant Wallon, relative au placement de conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) ;\n\nVu la décision du Conseil communal du 13 février 2023 de valider la nouvelle convention sur la gestion des paiements par badges pour l'accès aux CIPOM / CIFFOM (Conteneurs enterrés pour ordures ménagères (OM) et/ou Fraction Fermentescible des Ordures Ménagères (FFOM)) ;\n\nConsidérant qu’il convient de modifier le Règlement-redevance relatif à l'utilisation et à la gestion de l’ouverture par badge des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) – Exercices 2024 à 2025 ;\n\nConsidérant l'avis positif du directeur financier ;\n\nA l'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle 1er - De modifier\ \ comme suit le Règlement-redevance relatif à l'utilisation et à la gestion de l’ouverture par badge des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) – Exercices 2024 à 2025 voté par le Conseil communal du 08 janvier 2024 :\n\n- Article 1er. Au sens du présent règlement-redevance, il faut entendre par :\n\n1° CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) : conteneur permettant à un usager de se défaire de la fraction fermentescible des ordures ménagères qu'il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d'un badge d'accès individuel ;\n\n2° CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) : conteneur permettant à unusager de se défaire des ordures ménagères qu'il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d'un badge d'accès individuel ;\n\n3° déchets\ \ ménagers : déchets provenant de l'activité usuelle des ménages ;\n\n4° fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM) : fraction putrescible des ordures ménagères, regroupant les déchets organiques, traitée après collecte par biométhanisation ;\n\n5° gestionnaire : In BW s.c Intercommunale ;\n\n6° ménage : personne physique vivant seule ou réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune, au regard du registre de la population, du registre des étrangers ou du registre d'attente, au 1er janvier de l'exercice d'imposition ;\n\n7° ordures ménagères (résiduelles) : fraction résiduelle des déchets ménagers, après tri sélectif opéré par l'usager ;\n\n8° usager : toute personne physique domiciliée à Tubize ou toute personne morale ayant une unité d'établissement située sur le territoire de Tubize.\n\n- Article 2 - Il est établi, pour les exercices 2024 à 2025, une redevance sur l'utilisation des conteneurs intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères)\ \ et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères), tels que définis à l'article 1er, visant à couvrir la gestion des déchets ménagers concentrés au sein de pareils dispositifs.\n\n- Article 3 - La redevance est établie aux montants suivants :\n\n• 0,75 eurocents pour 1 ouverture de tiroir d'un conteneur intelligent de type CIPOM, offrant une capacité de 30 litres et permettant le dépôt d'ordures ménagères (résiduelles) ;\n\n• 0,30 eurocents pour 1 ouverture de tiroir d'un conteneur intelligent de type CIFFOM, offrant une capacité de 15 litres et permettant le dépôt de déchets organiques (fraction fermentescible des ordures ménagères).\n\n- Article 4 - La redevance est due par l'usager ou le ménage qui utilise le badge pour l'ouverture du tiroir du conteneur enterré intelligent.\n\n- Article 5 - La redevance est payable sur le compte bancaire spécifique communiqué par le gestionnaire.\n\n- Article 6 - A défaut de paiement, l'ouverture du\ \ tiroir est impossible.\n\n- Article 7 - En cas de renonciation au service (souhait de clôture de compte), des instructions précises sont transmises par le gestionnaire. Il est procédé sous les meilleurs délais au remboursement du solde restant sur le badge d'accès individuel.\n\n- Article 8 - Le badge permettant l'ouverture du tiroir du conteneur intelligent sera facturé au demandeur au prix de 10,00 euros par le gestionnaire.\n\n- Article 9 - Exonération du paiement des badges :\n\nExonération du paiement __d’un badge__ d’ouverture des CIPOM-CIFFOM aux personnes suivantes moyennant transmission du justificatif correspondant :\n\n- Toute personne membre d'un ménage composé d'au minimum un enfant de moins de 3 ans au moment de l'introduction de la demande, en accompagnant la demande d’une composition de ménage datant de moins de 3 mois ;\n\n- Toute personne souffrant d’incontinence, en accompagnant la demande d’un certificat médical attestant de cette pathologie ;\n\n- Toute personne\ \ bénéficiant du tarif social (BIM), sur présentation d’un justificatif de la mutuelle ;\n\n- Toute personne physique domiciliée à Tubize ou toute personne morale ayant une unité d'établissement de type \"milieu d’accueil de la petite enfance (accueillantes à domicile, crèches, …)\" sur le territoire de Tubize, sur présentation d’un justificatif de l’ONE ou d’une validation du service “accueil de la petite enfance” du CPAS.\n\nL’exonération n’est valable que pour l’octroi d’un badge, les suivants seront à charge du demandeur.\n\nExonération du paiement __de deux badge__s d’ouverture des CIPOM-CIFFOM pour :\n\n- Les ménages ou usagers des rues dans lesquels la collecte en porte à porte des ordures ménagères et organiques n’est pas autorisé.\n\nL’exonération n’est valable que pour l’octroi de deux premiers badges, les suivants seront à charge du demandeur (en cas de perte, vol, acquisition de badges supplémentaires).\n\n- Article 10 - Analyse de la demande, fourniture et facturation du\ \ badge :\n\nPour tout usager ou ménage situé dans l’une des rues où la collecte en porte à porte n’est plus proposée, le dossier sera analysé par le gestionnaire. En cas de dossier complet, le gestionnaire transmettra un courrier dans lequel se trouvera le(s) badge(s) ainsi que toutes les informations nécessaires à son activation. Le coût des deux premiers badges sera pris en charge par la Ville. Si la demande excède deux badges, le coût des badges supplémentaires sera pris en charge par le citoyen.\n\nPour tout usager ou ménage situé dans les rues où la collecte en porte à porte est encore proposée, le respect des conditions d’octroi sera vérifié par l’Administration communale. En cas de dossier complet, celui-ci sera transmis au gestionnaire qui transmettra un mail au demandeur pour qu’il s’acquitte d’un montant de 10,00 euros par badge (En cas d’exonération, le coût du premier badge sera pris en charge par la Ville). Après règlement, un courrier dans lequel se trouvera le(s) badge(s)\ \ ainsi que toutes les informations nécessaires à son activation sera envoyé par le gestionnaire.\n\n- Article 11 - Dans le cadre de ses activités et obligations légales, la Ville de Tubize est amenée à traiter des données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement. La Ville s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Toutes les données personnelles recueillies seront stockées en toute sécurité et ne seront utilisées qu'aux fins mentionnées. Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à traiter la demande ou selon le délai fixé dans la législation. Le citoyen a le droit de demander une copie des renseignements que nous avons sur lui. La correction ou la suppression de ces informations peut être également demandée. Toute plainte peut être portée auprès de Autorité de Protection des Données, [[https://www.autoriteprotectiondonnees.be|__https:%%//%%www.autoriteprotectiondonnees.be__]].\n\ \nArticle 2 - La présente modification entre en vigueur le jour de sa publication. Celle-ci sera publiée conformément aux articles L1133-1 à L1133-2 du CDLD.\n\nArticle 3 et dernier - La présente délibération sera transmise pour approbation à l'autorité de Tutelle.\n" - title: '* Régie Communale Autonome "Tubize, développement, environnement, mobilité et commerce" - Contrat de gestion' has_html: "

Note de synthèse explicative :


1/ PST :

\n

Mission régalienne

\n

2/ PIECES DU DOSSIER : Dossier SharePoint - Contrat de gestion

\n

3/ RETROACTES :

\n\n

4/ ANALYSE :

\n

Le décret du 26 avril 2012 oblige les communes à établir un contrat de gestion avec leur(s) RCA conformément à l’article L1231-9, §1er du CDLD.

\n

Puisque le Collège communal ainsi que la RCA \"Tubize, développement, environnement, mobilité et commerce\" ont marqué leur accord sur le projet de contrat de gestion, il convient pour le Conseil communal d’adopter le contrat de gestion 2024-2026 entre la Ville de Tubize et la Régie \"Tubize, développement, environnement, mobilité et commerce\" ainsi que ses annexes, tels qu’annexés au présent point conseil.

\n

5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /

Décision :


Vu le décret du 26 avril 2012, obligeant les communes à établir\ \ un contrat de gestion avec leur(s) RCA, conformément à l’article L1231-9, §1er du CDLD ;

\n

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1231-4 et suivants relatifs aux régies communales autonomes ainsi que les articles L3331-1 et suivants relatifs à l’octroi et au contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions ;

\n

Vu la délibération du Collège communal du 22 mars 2024 relative au projet de contrat de gestion 2024-2026 entre la Ville de Tubize et la Régie Communale Autonome \"Tubize, développement, environnement, mobilité et commerce\" ;

\n

Vu la déclaration de politique générale 2024-2026 du Collège communal de la Ville de Tubize ;

\n

Vu la décision de l'Organe d'Administration\ \ de la RCA \"Tubize développement, environnement, mobilité et commerce\" datée du 28 mars 2024 relative au projet de contrat de gestion précité ;

\n

Vu les statuts de la Régie Communale Autonome \"Tubize développement, environnement, mobilité et commerce\" ;

\n

A l’unanimité des membres présents ;

\n

\n

DECIDE :

\n

\n

Article 1er - d’adopter le contrat de gestion 2024-2026 entre la Ville de Tubize et la Régie Communale Autonome \"Tubize, développement, environnement, mobilité et commerce\" ainsi que ses annexes, tels que repris en annexes 01, 02 et 03.

\n

Article 2 et dernier - de transmettre la présente décision à la Présidente de la RCA précitée.

\n \n" has_md: "## Note de synthèse explicative :\n\n\\\n\n[1/ PST]{.underline} :\n\nMission régalienne\n\n[2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [Dossier SharePoint - Contrat de\ngestion](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/EhiZH-VeDiFEuDpbLdYbPtMBeBZKQyXGnLpck2ocUc7g7Q?e=W8qqEU)\n\n[3/ RETROACTES]{.underline} :\n\n- Le service des Affaires générales rédige un projet de contrat de\n gestion entre la Ville et la RCA \\\"Tubize développement,\n environnement, mobilité et commerce\\\" sur base du modèle de la\n province et de l\\'UVCW et le soumet au Collège communal pour accord.\n- 22/03/2024 : le Collège décide de marquer son accord sur le projet\n de contrat de gestion entre la Ville et la RCA \\\"Tubize\n développement, environnement, mobilité et commerce\\\" et ses annexes.\n- 28/03/2024 : l\\'Organe d\\'Administration de la RCA \\\"Tubize\n développement, environnement, mobilité et commerce\\\" marque son\n accord sur le projet de contrat de gestion validé par\ \ le Collège\n communal.\n\n[4/ ANALYSE]{.underline} :\n\nLe décret du 26 avril 2012 oblige les communes à établir un contrat de\ngestion avec leur(s) RCA conformément à l'article L1231-9, §1er du CDLD.\n\nPuisque le Collège communal ainsi que la RCA \\\"Tubize, développement,\nenvironnement, mobilité et commerce\\\" ont marqué leur accord sur le\nprojet de contrat de gestion, il convient pour le Conseil communal\nd'adopter le contrat de gestion 2024-2026 entre la Ville de Tubize et la\nRégie \\\"Tubize, développement, environnement, mobilité et commerce\\\"\nainsi que ses annexes, tels qu'annexés au présent point conseil.\n\n[5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : /\n\n## Décision :\n\n\\\n\nVu le décret du 26 avril 2012, obligeant les communes à établir un\ncontrat de gestion avec leur(s) RCA, conformément à l'article L1231-9,\n§1er du CDLD ;\n\nVu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment\nles articles L1231-4 et suivants relatifs aux régies communales\n\ autonomes ainsi que les articles L3331-1 et suivants relatifs à l'octroi\net au contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions\n;\n\nVu la délibération du Collège communal du 22 mars 2024 relative au\nprojet de contrat de gestion 2024-2026 entre la Ville de Tubize et la\nRégie Communale Autonome \\\"Tubize, développement, environnement,\nmobilité et commerce\\\" ;\n\nVu la déclaration de politique générale 2024-2026 du Collège communal de\nla Ville de Tubize ;\n\nVu la décision de l\\'Organe d\\'Administration de la RCA \\\"Tubize\ndéveloppement, environnement, mobilité et commerce\\\" datée du 28 mars\n2024 relative au projet de contrat de gestion précité ;\n\nVu les statuts de la Régie Communale Autonome \\\"Tubize développement,\nenvironnement, mobilité et commerce\\\" ;\n\nA l'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle 1er - d'adopter le contrat de gestion 2024-2026 entre la Ville\nde Tubize et la Régie Communale Autonome \\\"Tubize, développement,\n\ environnement, mobilité et commerce\\\" ainsi que ses annexes, tels que\nrepris en annexes 01, 02 et 03.\n\nArticle 2 et dernier - de transmettre la présente décision à la\nPrésidente de la RCA précitée.\n" has_dw: "===== Note de synthèse explicative : =====\n\n\\\\\n\n\n__1/ PST__ :\n\nMission régalienne\n\n__2/ PIECES DU DOSSIER__ : [[https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/EhiZH-VeDiFEuDpbLdYbPtMBeBZKQyXGnLpck2ocUc7g7Q?e=W8qqEU|Dossier SharePoint - Contrat de gestion]]\n\n__3/ RETROACTES__ :\n\n * Le service des Affaires générales rédige un projet de contrat de gestion entre la Ville et la RCA \"Tubize développement, environnement, mobilité et commerce\" sur base du modèle de la province et de l'UVCW et le soumet au Collège communal pour accord.\n * 22/03/2024 : le Collège décide de marquer son accord sur le projet de contrat de gestion entre la Ville et la RCA \"Tubize développement, environnement, mobilité et commerce\" et ses annexes.\n * 28/03/2024 : l'Organe d'Administration de la RCA \"Tubize développement, environnement, mobilité et commerce\" marque son accord sur le projet de contrat de gestion validé par le Collège communal.\n\n__4/ ANALYSE__ :\n\nLe décret du 26 avril 2012\ \ oblige les communes à établir un contrat de gestion avec leur(s) RCA conformément à l’article L1231-9, §1er du CDLD.\n\nPuisque le Collège communal ainsi que la RCA \"Tubize, développement, environnement, mobilité et commerce\" ont marqué leur accord sur le projet de contrat de gestion, il convient pour le Conseil communal d’adopter le contrat de gestion 2024-2026 entre la Ville de Tubize et la Régie \"Tubize, développement, environnement, mobilité et commerce\" ainsi que ses annexes, tels qu’annexés au présent point conseil.\n\n__5/ INFORMATIONS FINANCIERES__ : /\n\n===== Décision : =====\n\n\\\\\n\n\nVu le décret du 26 avril 2012, obligeant les communes à établir un contrat de gestion avec leur(s) RCA, conformément à l’article L1231-9, §1er du CDLD ;\n\nVu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1231-4 et suivants relatifs aux régies communales autonomes ainsi que les articles L3331-1 et suivants relatifs à l’octroi et au contrôle de l’octroi\ \ et de l’utilisation de certaines subventions ;\n\nVu la délibération du Collège communal du 22 mars 2024 relative au projet de contrat de gestion 2024-2026 entre la Ville de Tubize et la Régie Communale Autonome \"Tubize, développement, environnement, mobilité et commerce\" ;\n\nVu la déclaration de politique générale 2024-2026 du Collège communal de la Ville de Tubize ;\n\nVu la décision de l'Organe d'Administration de la RCA \"Tubize développement, environnement, mobilité et commerce\" datée du 28 mars 2024 relative au projet de contrat de gestion précité ;\n\nVu les statuts de la Régie Communale Autonome \"Tubize développement, environnement, mobilité et commerce\" ;\n\nA l’unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle 1er - d’adopter le contrat de gestion 2024-2026 entre la Ville de Tubize et la Régie Communale Autonome \"Tubize, développement, environnement, mobilité et commerce\" ainsi que ses annexes, tels que repris en annexes 01, 02 et 03.\n\nArticle 2 et dernier\ \ - de transmettre la présente décision à la Présidente de la RCA précitée.\n" - title: '* IPFBW - Assemblée générale du 11 juin 2024' has_html: "

Note de synthèse explicative :


1/ PST :

\n

Mission régalienne

\n

2/PIECES DU DOSSIER

\n

3/ RETROACTES :

\n

La Ville est affiliée à l'IPFBW et y a désigné les délégués suivants : Michel JANUTH, Sabine DESMEDT, Pierre ANTHOINE, Benoit LANGENDRIES et Annie MEYNEN.

\n

4/ ANALYSE :

\n

L'IPFBW a invité la Ville à participer à l'Assemblée générale du 11 juin 2024 par courrier daté du 15 avril 2024.

\n

L'article L1523-22 du CDLD impose aux délégués communaux de rapporter, chaque fois que le conseil communal se prononce,\ \ les décisions du conseil.

\n

Il y a donc lieu que le conseil communal se prononce préalablement sur les points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale.

\n

5/ Informations financières : /

Décision :


Considérant l’affiliation de la Ville à l’intercommunale IPFBW ;

\n

Considérant que la Ville a été convoquée à participer à l’Assemblée générale du 11 juin 2024 par courriel daté du 15 avril 2024 ;

\n

Vu les statuts de l’intercommunale IPFBW ;

\n

Considérant le point porté à l’ordre du jour de la susdite Assemblée ;

\n

Considérant que la Ville souhaite jouer pleinement son rôle d’associé\ \ dans l’intercommunale ; Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard du point porté à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ;

\n

\n

DECIDE :

\n

\n

Article 1er - D’approuver aux majorités suivantes, les points ci-après inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale du 11 juin 2024 de l’intercommunale IPFBW :

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\ \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Voix pourVoix contreAbstention
1. Rapport de gestion du Conseil d’administration sur les activités de l’Intercommunale durant l’exercice clôturé au 31 décembre 2023
2. Approbation des comptes annuels et de la répartition bénéficiaire de l’exercice 2023
3. Rapport du réviseur
4. Rapport du Comité de rémunération et rapport de rémunération
5. Décharge à donner aux administrateurs
6. Décharge à donner au réviseur
\n

\n

Article 2 - De charger le Collège\ \ communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

\n

Article 3 et dernier - Copie de la présente délibération sera transmise à l'intercommunale précitée.

\n \n" has_md: "## Note de synthèse explicative :\n\n\\\n\n[1/ PST]{.underline} :\n\nMission régalienne\n\n[[2/PIECES DU\nDOSSIER]{.underline}](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/ElgyOLgXA5VCkoUM4_EJHzwBWfmLna1_xUCWIBqgbRvTJQ?e=YSv2z6)\n\n[3/ RETROACTES]{.underline} :\n\nLa Ville est affiliée à l\\'IPFBW et y a désigné les délégués suivants :\nMichel JANUTH, Sabine DESMEDT, Pierre ANTHOINE, Benoit LANGENDRIES et\nAnnie MEYNEN.\n\n[4/ ANALYSE]{.underline} :\n\nL\\'IPFBW a invité la Ville à participer à l\\'Assemblée générale du 11\njuin 2024 [par courrier daté du 15 avril\n2024](https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/sag/ETAZbPgAdahOo_G7COozbbcB7wTJ7IRYvlApRCi7_ahrQw?e=lyJixn).\n\nL\\'article L1523-22 du CDLD impose aux délégués communaux de rapporter,\nchaque fois que le conseil communal se prononce, les décisions du\nconseil.\n\nIl y a donc lieu que le conseil communal se prononce préalablement sur\nles points portés à l\\'ordre du jour de l\\'Assemblée générale.\n\n[5/ Informations financières]{.underline}\ \ : /\n\n## Décision :\n\n\\\n\nConsidérant l'affiliation de la Ville à l'intercommunale IPFBW ;\n\nConsidérant que la Ville a été convoquée à participer à l'Assemblée\ngénérale du 11 juin 2024 par courriel daté du 15 avril 2024 ;\n\nVu les statuts de l'intercommunale IPFBW ;\n\nConsidérant le point porté à l'ordre du jour de la susdite Assemblée ;\n\nConsidérant que la Ville souhaite jouer pleinement son rôle d'associé\ndans l'intercommunale ; Que dans cet esprit, il importe que le Conseil\ncommunal exprime sa position à l'égard du point porté à l'ordre du jour\nde l'Assemblée générale ;\n\nDECIDE :\n\nArticle 1er - D'approuver aux majorités suivantes, les points ci-après\ninscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du 11 juin 2024 de\nl'intercommunale IPFBW :\n\n ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------- ------------- ------------\n \ \ Voix pour Voix contre Abstention\n 1\\. Rapport de gestion du Conseil d'administration sur les activités de l'Intercommunale durant l'exercice clôturé au 31 décembre 2023 \n 2\\. Approbation des comptes annuels et de la répartition bénéficiaire de l'exercice 2023 \n 3\\. Rapport du réviseur \n 4\\. Rapport du Comité de rémunération et rapport de rémunération \n 5\\. Décharge à donner aux administrateurs \n 6\\. Décharge\ \ à donner au réviseur \n ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------- ------------- ------------\n\nArticle 2 - De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de\nla présente délibération.\n\nArticle 3 et dernier - Copie de la présente délibération sera transmise\nà l\\'intercommunale précitée.\n" has_dw: '===== Note de synthèse explicative : ===== \\ __1/ PST__ : Mission régalienne [[https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/ElgyOLgXA5VCkoUM4_EJHzwBWfmLna1_xUCWIBqgbRvTJQ?e=YSv2z6|__2/PIECES DU DOSSIER__]] __3/ RETROACTES__ : La Ville est affiliée à l''IPFBW et y a désigné les délégués suivants : Michel JANUTH, Sabine DESMEDT, Pierre ANTHOINE, Benoit LANGENDRIES et Annie MEYNEN. __4/ ANALYSE__ : L''IPFBW a invité la Ville à participer à l''Assemblée générale du 11 juin 2024 [[https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/sag/ETAZbPgAdahOo_G7COozbbcB7wTJ7IRYvlApRCi7_ahrQw?e=lyJixn|par courrier daté du 15 avril 2024]]. L''article L1523-22 du CDLD impose aux délégués communaux de rapporter, chaque fois que le conseil communal se prononce, les décisions du conseil. Il y a donc lieu que le conseil communal se prononce préalablement sur les points portés à l''ordre du jour de l''Assemblée générale. __5/ Informations financières__ : / ===== Décision : ===== \\ Considérant l’affiliation de la Ville à l’intercommunale IPFBW ; Considérant que la Ville a été convoquée à participer à l’Assemblée générale du 11 juin 2024 par courriel daté du 15 avril 2024 ; Vu les statuts de l’intercommunale IPFBW ; Considérant le point porté à l’ordre du jour de la susdite Assemblée ; Considérant que la Ville souhaite jouer pleinement son rôle d’associé dans l’intercommunale ; Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard du point porté à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ; DECIDE : Article 1er - D’approuver aux majorités suivantes, les points ci-après inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale du 11 juin 2024 de l’intercommunale IPFBW : | |Voix pour|Voix contre|Abstention| |1. Rapport de gestion du Conseil d’administration sur les activités de l’Intercommunale durant l’exercice clôturé au 31 décembre 2023| | | | |2. Approbation des comptes annuels et de la répartition bénéficiaire de l’exercice 2023 | | | | |3. Rapport du réviseur | | | | |4. Rapport du Comité de rémunération et rapport de rémunération | | | | |5. Décharge à donner aux administrateurs | | | | |6. Décharge à donner au réviseur | | | | Article 2 - De charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération. Article 3 et dernier - Copie de la présente délibération sera transmise à l''intercommunale précitée. ' - title: '* DJ Festival - Règlement de police définissant le périmètre d''exercice des activités de gardiennage' has_html: "

Note de synthèse explicative :


1/ PST :

\n

Mission régalienne

\n

2/ PIECES DU DOSSIER : Dossier SharePoint

\n

3/ RETROACTES :

\n

16/04/2024 : L'animateur-directeur du Centre Culturel de Tubize dépose une demande d'organisation du DJ Festival le 29 juin 2024 sur le parking du complexe sportif Leburton (Annexe 01).

\n

4/ ANALYSE :

\n

La loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière prévoit que les activités de gardiennage d'événements ne peuvent avoir lieu que si un règlement de police fixe la délimitation de la zone ou du périmètre où peuvent être exercées les activités de gardiennage, la durée ou, le cas échéant, la périodicité avec laquelle la mesure\ \ s'applique. Un tel règlement doit dès lors être adopté par le conseil communal dans le cadre du DJ Festival qui se déroulera le samedi 29 juin 14h00 au dimanche 30 juin 02h00 sur le parking du complexe sportif Leburton, lequel sera surveillé par une société de gardiennage privée.

\n

5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /

Décision :


Vu la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et notamment son article 116 ;

\n

Considérant la demande d'organisation datée du 16 avril 2024 déposée par l'animateur-directeur du Centre Culturel de Tubize ;

\n

Considérant que les autorités administratives ne disposent pas d'indications selon lesquelles l'ordre public sera perturbé ;

\n

Considérant le rapport du service des Affaires générales;

\n

A l'unanimité des membres présents;

\n

\n

DECIDE\ \ :

\n

\n

Article 1er - des activités de gardiennage d'événements, telles que définies à l'article 3,7° de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, peuvent être exercées sur la zone du parking du haut du complexe sportif Leburton situé Allée des Sports à Tubize du samedi 29 juin 14h00 au dimanche 30 juin 02h00 dans le cadre du DJ Festival organisé par le Centre Culturel de Tubize, à l'initiative de l'animateur-directeur.

\n

Article 2 et dernier - de transmettre la présente décision à la Zone de Police Ouest Brabant wallon et à l'organisateur.

\n \n" has_md: '## Note de synthèse explicative : \ [1/ PST]{.underline} : Mission régalienne [2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [Dossier SharePoint](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/EsgkU_zU-NVAp3LWeh3ay1UBg1ccsM3vB3RoGCorOZClgQ?e=fr9l4e) [3/ RETROACTES]{.underline} : 16/04/2024 : L\''animateur-directeur du Centre Culturel de Tubize dépose une demande d\''organisation du DJ Festival le 29 juin 2024 sur le parking du complexe sportif Leburton (Annexe 01). [4/ ANALYSE]{.underline} : La loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière prévoit que les activités de gardiennage d\''événements ne peuvent avoir lieu que si un règlement de police fixe la délimitation de la zone ou du périmètre où peuvent être exercées les activités de gardiennage, la durée ou, le cas échéant, la périodicité avec laquelle la mesure s\''applique. Un tel règlement doit dès lors être adopté par le conseil communal dans le cadre du DJ Festival qui se déroulera le samedi 29 juin 14h00 au dimanche 30 juin 02h00 sur le parking du complexe sportif Leburton, lequel sera surveillé par une société de gardiennage privée. [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : / ## Décision : \ Vu la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et notamment son article 116 ; Considérant la demande d\''organisation datée du 16 avril 2024 déposée par l\''animateur-directeur du Centre Culturel de Tubize ; Considérant que les autorités administratives ne disposent pas d\''indications selon lesquelles l\''ordre public sera perturbé ; Considérant le rapport du service des Affaires générales; A l\''unanimité des membres présents; DECIDE : Article 1er - des activités de gardiennage d\''événements, telles que définies à l\''article 3,7° de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, peuvent être exercées sur la zone du parking du haut du complexe sportif Leburton situé Allée des Sports à Tubize du samedi 29 juin 14h00 au dimanche 30 juin 02h00 dans le cadre du DJ Festival organisé par le Centre Culturel de Tubize, à l\''initiative de l\''animateur-directeur. Article 2 et dernier - de transmettre la présente décision à la Zone de Police Ouest Brabant wallon et à l\''organisateur. ' has_dw: '===== Note de synthèse explicative : ===== \\ __1/ PST__ : Mission régalienne __2/ PIECES DU DOSSIER__ : [[https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/EsgkU_zU-NVAp3LWeh3ay1UBg1ccsM3vB3RoGCorOZClgQ?e=fr9l4e|Dossier SharePoint]] __3/ RETROACTES__ : 16/04/2024 : L''animateur-directeur du Centre Culturel de Tubize dépose une demande d''organisation du DJ Festival le 29 juin 2024 sur le parking du complexe sportif Leburton (Annexe 01). __4/ ANALYSE__ : La loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière prévoit que les activités de gardiennage d''événements ne peuvent avoir lieu que si un règlement de police fixe la délimitation de la zone ou du périmètre où peuvent être exercées les activités de gardiennage, la durée ou, le cas échéant, la périodicité avec laquelle la mesure s''applique. Un tel règlement doit dès lors être adopté par le conseil communal dans le cadre du DJ Festival qui se déroulera le samedi 29 juin 14h00 au dimanche 30 juin 02h00 sur le parking du complexe sportif Leburton, lequel sera surveillé par une société de gardiennage privée. __5/ INFORMATIONS FINANCIERES__ : / ===== Décision : ===== \\ Vu la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et notamment son article 116 ; Considérant la demande d''organisation datée du 16 avril 2024 déposée par l''animateur-directeur du Centre Culturel de Tubize ; Considérant que les autorités administratives ne disposent pas d''indications selon lesquelles l''ordre public sera perturbé ; Considérant le rapport du service des Affaires générales; A l''unanimité des membres présents; DECIDE : Article 1er - des activités de gardiennage d''événements, telles que définies à l''article 3,7° de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, peuvent être exercées sur la zone du parking du haut du complexe sportif Leburton situé Allée des Sports à Tubize du samedi 29 juin 14h00 au dimanche 30 juin 02h00 dans le cadre du DJ Festival organisé par le Centre Culturel de Tubize, à l''initiative de l''animateur-directeur. Article 2 et dernier - de transmettre la présente décision à la Zone de Police Ouest Brabant wallon et à l''organisateur. ' - title: '* BW Classic 2024 & BW Women Race 2024 - règlement de police définissant le périmètre d''exercice des activités de gardiennage' has_html: "

Note de synthèse explicative :


1/ PST :

\n

Mission régalienne

\n

2/ PIECES DU DOSSIER : Dossier SharePoint

\n

3/ RETROACTES :

\n

05/03/2024 : Le TRW Organisation dépose une demande d'organisation du BW Classic 2024 et BW Women Race 2024 le 30 juin 2024.

\n

11/04/2024 : Max Cap Production a communiqué les coordonnées de la société de gardiennage.

\n

4/ ANALYSE :

\n

La loi du 2 octobre 2017 règlementant la sécurité privée et particulière prévoit que les activités de gardiennage d'événements ne peuvent avoir lieu que si un règlement de police fixe la délimitation de la zone ou du périmètre\ \ où peuvent exercées les activités de gardiennage, la durée ou, le cas échéant, la périodicité avec laquelle la mesure s'applique. Un tel règlement doit dès lors être adopté par le conseil communal dans le cadre du BW Classic 2024 et BW Women Race 2024 qui se déroulera le 30 juin prochain sur la Grabd'Place, lequel sera surveillé par une société de gardiennage privée.

\n

5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /

Décision :


Vu la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et notamment son article 116;

\n

Considérant la demande d'organisation daté 05/03/2024 déposée par le TRW Organisation;

\n

Considérant que les autorités administratives ne disposent pas d'indications selon lesquelles l'ordre public sera perturbé;

\n

Considérant le rapport du service des Affaires générales\ \ ;

\n

A l'unanimité des membres présents ;

\n

\n

DECIDE :

\n

\n

Article 1er - Des activités de gardiennage d'événements, telles que définies à l'article 3,7° de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, peuvent être exercées sur la zone de l'espace VIP de la Grand'Place le dimanche 30 juin 2024 dans le cadre du BW Classic 2024 et BW Women Race 2024.

\n

Article 2 et dernier - de transmettre la présente décision à la Zone de Police Ouest Brabant wallon et aux organisateurs.

\n \n" has_md: '## Note de synthèse explicative : \ [1/ PST]{.underline} : Mission régalienne [2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [Dossier SharePoint](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/EmkDMTlaTe5PkT2-ReLkk3ABdWrxD_w5RBGXy-9YhDbFZQ?e=cdHGXi) [3/ RETROACTES]{.underline} : 05/03/2024 : Le TRW Organisation dépose une demande d\''organisation du BW Classic 2024 et BW Women Race 2024 le 30 juin 2024. 11/04/2024 : Max Cap Production a communiqué les coordonnées de la société de gardiennage. [4/ ANALYSE]{.underline} : La loi du 2 octobre 2017 règlementant la sécurité privée et particulière prévoit que les activités de gardiennage d\''événements ne peuvent avoir lieu que si un règlement de police fixe la délimitation de la zone ou du périmètre où peuvent exercées les activités de gardiennage, la durée ou, le cas échéant, la périodicité avec laquelle la mesure s\''applique. Un tel règlement doit dès lors être adopté par le conseil communal dans le cadre du BW Classic 2024 et BW Women Race 2024 qui se déroulera le 30 juin prochain sur la Grabd\''Place, lequel sera surveillé par une société de gardiennage privée. [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : / ## Décision : \ Vu la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et notamment son article 116; Considérant la demande d\''organisation daté 05/03/2024 déposée par le TRW Organisation; Considérant que les autorités administratives ne disposent pas d\''indications selon lesquelles l\''ordre public sera perturbé; Considérant le rapport du service des Affaires générales ; A l\''unanimité des membres présents ; DECIDE : Article 1er - Des activités de gardiennage d\''événements, telles que définies à l\''article 3,7° de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, peuvent être exercées sur la zone de l\''espace VIP de la Grand\''Place le dimanche 30 juin 2024 dans le cadre du BW Classic 2024 et BW Women Race 2024. Article 2 et dernier - de transmettre la présente décision à la Zone de Police Ouest Brabant wallon et aux organisateurs. ' has_dw: '===== Note de synthèse explicative : ===== \\ __1/ PST__ : Mission régalienne __2/ PIECES DU DOSSIER__ : [[https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/EmkDMTlaTe5PkT2-ReLkk3ABdWrxD_w5RBGXy-9YhDbFZQ?e=cdHGXi|Dossier SharePoint]] __3/ RETROACTES__ : 05/03/2024 : Le TRW Organisation dépose une demande d''organisation du BW Classic 2024 et BW Women Race 2024 le 30 juin 2024. 11/04/2024 : Max Cap Production a communiqué les coordonnées de la société de gardiennage. __4/ ANALYSE__ : La loi du 2 octobre 2017 règlementant la sécurité privée et particulière prévoit que les activités de gardiennage d''événements ne peuvent avoir lieu que si un règlement de police fixe la délimitation de la zone ou du périmètre où peuvent exercées les activités de gardiennage, la durée ou, le cas échéant, la périodicité avec laquelle la mesure s''applique. Un tel règlement doit dès lors être adopté par le conseil communal dans le cadre du BW Classic 2024 et BW Women Race 2024 qui se déroulera le 30 juin prochain sur la Grabd''Place, lequel sera surveillé par une société de gardiennage privée. __5/ INFORMATIONS FINANCIERES__ : / ===== Décision : ===== \\ Vu la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et notamment son article 116; Considérant la demande d''organisation daté 05/03/2024 déposée par le TRW Organisation; Considérant que les autorités administratives ne disposent pas d''indications selon lesquelles l''ordre public sera perturbé; Considérant le rapport du service des Affaires générales ; A l''unanimité des membres présents ; DECIDE : Article 1er - Des activités de gardiennage d''événements, telles que définies à l''article 3,7° de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, peuvent être exercées sur la zone de l''espace VIP de la Grand''Place le dimanche 30 juin 2024 dans le cadre du BW Classic 2024 et BW Women Race 2024. Article 2 et dernier - de transmettre la présente décision à la Zone de Police Ouest Brabant wallon et aux organisateurs. ' - title: '* Convention d''occupation à titre gratuit - Elections pour le Parlement européen, la chambre des représentants et les Parlements de région et de communauté - Maison de repos "Top Senior"' has_html: "

Note de synthèse explicative :


1/ PST :

\n

Mission régalienne

\n

2/ PIECES DU DOSSIER : Convention entre la Ville de Tubize et la maison de repos \"Top Senior ;

\n

3/ RETROACTES :

\n\n

4/ ANALYSE :

\n

Suite à l'installation précédente de bureaux de vote dans plusieurs maisons de repos dans l'entité, des contacts ont été pris par Monsieur Pietro CIAPPA avec la Direction de la maison de\ \ repos \"Top Senior\" qui s'est montrée favorable au renouvellement de l'expérience, afin de favoriser le vote chez les aînés.

\n

Par conséquent, une convention de mise à disposition de locaux en vue de l'installation d'un bureau de vote au sein de la maison de repros \"Top Senior\" a été rédigée.

\n

Dès lors, le service Population propose au Conseil communal d'approuver la convention d'occupation à titre gratuit des locaux situés à la maison de repos \"Top Senior\".

\n

5/ INFORMATIONS FINANCIERES : Néant

Décision :


Vu l'article 1222-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

\n

Considérant les élections du 9 juin 2024 ;

\n

Considérant qu'il est important de favoriser et faciliter le vote des aînés ;

\n

Considérant le rapport du service Population ;

\n

A l'unanimité des membres présents

\n\

\n

DECIDE :

\n

\n

Article 1er - d'approuver la convention relative à l'installation de bureaux de vote au sein de la maison de repos \"Top Senior\" dans le cadre des élections régionales, législatives fédérales et européennes du 09 juin 2024 afin de favoriser le vote chez les aînés.

\n

Article 2 et dernier - un exemplaire de ladite convention est joint à la présente délibération pour en faire partie intégrante.

\n \n" has_md: "## Note de synthèse explicative :\n\n\\\n\n[1/ PST]{.underline} :\n\nMission régalienne\n\n[2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [Convention entre la Ville de\nTubize et la maison de repos \\\"Top\nSenior](https://tubize.sharepoint.com/pop/SERVICE%20POPULATION/Forms/AllItems.aspx?id=%2Fpop%2FSERVICE%20POPULATION%2F00%2E%20ELECTIONS%2FELECTIONS%202024%2F12%20%2D%20Conventions%2FTop%20Senior&viewid=ed7e2389%2Dbc09%2D4ea1%2D89bf%2Dcbd970c886af)\n;\n\n[3/ RETROACTES]{.underline} :\n\n- 13/10/2018 et le 26/05/2019 : Installation d\\'un bureau de vote dans\n la maison de repos \\\"Top Senior\\\" en vue de favoriser le vote chez\n les ainés en amenant le bureau au plus près de leurs lieux de vie.\n\n[4/ ANALYSE]{.underline} :\n\nSuite à l\\'installation précédente de bureaux de vote dans plusieurs\nmaisons de repos dans l\\'entité, des contacts ont été pris par Monsieur\nPietro CIAPPA avec la Direction de la maison de repos \\\"Top Senior\\\" qui\ns\\'est montrée favorable au\ \ renouvellement de l\\'expérience, afin de\nfavoriser le vote chez les aînés.\n\nPar conséquent, une convention de mise à disposition de locaux en vue de\nl\\'installation d\\'un bureau de vote au sein de la maison de repros\n\\\"Top Senior\\\" a été rédigée.\n\nDès lors, le service Population propose au Conseil communal d\\'approuver\nla convention d\\'occupation à titre gratuit des locaux situés à la\nmaison de repos \\\"Top Senior\\\".\n\n[5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : Néant\n\n## Décision :\n\n\\\n\nVu l\\'article 1222-1 du Code de la Démocratie locale et de la\nDécentralisation;\n\nConsidérant les élections du 9 juin 2024 ;\n\nConsidérant qu\\'il est important de favoriser et faciliter le vote des\naînés ;\n\nConsidérant le rapport du service Population ;\n\nA l\\'unanimité des membres présents\n\nDECIDE :\n\nArticle 1er - d\\'approuver la convention relative à l\\'installation de\nbureaux de vote au sein de la maison de repos \\\"Top Senior\\\" dans le\ncadre des\ \ élections régionales, législatives fédérales et européennes du\n09 juin 2024 afin de favoriser le vote chez les aînés.\n\nArticle 2 et dernier - un exemplaire de ladite convention est joint à la\nprésente délibération pour en faire partie intégrante.\n" has_dw: "===== Note de synthèse explicative : =====\n\n\\\\\n\n\n__1/ PST__ :\n\nMission régalienne\n\n__2/ PIECES DU DOSSIER__ : [[https://tubize.sharepoint.com/pop/SERVICE%20POPULATION/Forms/AllItems.aspx?id=%2Fpop%2FSERVICE%20POPULATION%2F00%2E%20ELECTIONS%2FELECTIONS%202024%2F12%20%2D%20Conventions%2FTop%20Senior&viewid=ed7e2389%2Dbc09%2D4ea1%2D89bf%2Dcbd970c886af|Convention entre la Ville de Tubize et la maison de repos \"Top Senior]] ;\n\n__3/ RETROACTES__ :\n\n * 13/10/2018 et le 26/05/2019 : Installation d'un bureau de vote dans la maison de repos \"Top Senior\" en vue de favoriser le vote chez les ainés en amenant le bureau au plus près de leurs lieux de vie.\n\n__4/ ANALYSE__ :\n\nSuite à l'installation précédente de bureaux de vote dans plusieurs maisons de repos dans l'entité, des contacts ont été pris par Monsieur Pietro CIAPPA avec la Direction de la maison de repos \"Top Senior\" qui s'est montrée favorable au renouvellement de l'expérience, afin de favoriser le vote chez\ \ les aînés.\n\nPar conséquent, une convention de mise à disposition de locaux en vue de l'installation d'un bureau de vote au sein de la maison de repros \"Top Senior\" a été rédigée.\n\nDès lors, le service Population propose au Conseil communal d'approuver la convention d'occupation à titre gratuit des locaux situés à la maison de repos \"Top Senior\".\n\n__5/ INFORMATIONS FINANCIERES__ : Néant\n\n===== Décision : =====\n\n\\\\\n\n\nVu l'article 1222-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;\n\nConsidérant les élections du 9 juin 2024 ;\n\nConsidérant qu'il est important de favoriser et faciliter le vote des aînés ;\n\nConsidérant le rapport du service Population ;\n\nA l'unanimité des membres présents\n\nDECIDE :\n\nArticle 1er - d'approuver la convention relative à l'installation de bureaux de vote au sein de la maison de repos \"Top Senior\" dans le cadre des élections régionales, législatives fédérales et européennes du 09 juin 2024 afin de favoriser le vote\ \ chez les aînés.\n\nArticle 2 et dernier - un exemplaire de ladite convention est joint à la présente délibération pour en faire partie intégrante.\n" - title: '* Convention d''occupation à titre gratuit - Elections pour le Parlement européen, la chambre des représentants et les Parlements de région et de communauté - Maison de repos "Les Bruyères sur Senne"' has_html: "

Note de synthèse explicative :


1/ PST :

\n

Mission régalienne

\n

2/ PIECES DU DOSSIER : Convention entre la Ville de Tubize et la maison de repos \"Les Bruyères sur Senne\" ;

\n

3/ RETROACTES :

\n\n

4/ ANALYSE :

\n

Suite à l'installation précédente de bureaux de vote dans plusieurs maisons de repos dans l'entité, des contacts ont été pris par Monsieur Pietro CIAPPA avec la Direction de la maison de repos \"Les Bruyères sur Senne\" qui s'est montrée favorable au renouvellement de l'expérience,\ \ afin de favoriser le vote chez les aînés.

\n

Dès lors, le Service Population propose au Conseil communal d'approuver la convention d'occupation à titre gratuit des locaux situés à la maison de repos \"Les Bruyères sur Senne\".

\n

5/ INFORMATIONS FINANCIERES : Néant

Décision :


Vu l'article L1222-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

\n

Considérant les élections du 9 juin 2024 ;

\n

Considérant la nécessité de favoriser le vote des aînés ;

\n

Considérant le rapport du service Population ;

\n

A l'unanimité des membres présents ;

\n

\n

DECIDE :

\n

\n

Article 1er - d'approuver la convention relative à l'installation de bureaux de vote au sein de la maison de repos \"Les Bruyères sur Senne\" dans le cadre des élections législatives régionales, fédérales\ \ et européennes du 09 juin 2024 afin de favoriser le vote chez les aînés.

\n

Article 2 et dernier - un exemplaire de ladite convention est joint à la présente délibération pour en faire partie intégrante.

\n \n" has_md: "## Note de synthèse explicative :\n\n\\\n\n[1/ PST]{.underline} :\n\nMission régalienne\n\n[2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [Convention entre la Ville de\nTubize et la maison de repos \\\"Les Bruyères sur\nSenne\\\"](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/pop/Eke_BVelnvdFnBEwRZ_NBeQBdaC0P7YgxOf3Wk-YxpfK0Q?e=XVwBfz)\n;\n\n[3/ RETROACTES]{.underline} :\n\n- 13/10/2018 et le 26/05/2019 : Installation d\\'un bureau de vote dans\n la maison de repos \\\"Les Bruyères sur Senne\\\" en vue de favoriser le\n vote chez les aînés en amenant le bureau au plus près de leurs lieux\n de vie.\n\n[4/ ANALYSE]{.underline} :\n\nSuite à l\\'installation précédente de bureaux de vote dans plusieurs\nmaisons de repos dans l\\'entité, des contacts ont été pris par Monsieur\nPietro CIAPPA avec la Direction de la maison de repos \\\"Les Bruyères sur\nSenne\\\" qui s\\'est montrée favorable au renouvellement de l\\'expérience,\nafin de favoriser le vote chez les aînés.\n\nDès lors, le Service\ \ Population propose au Conseil communal d\\'approuver\nla convention d\\'occupation à titre gratuit des locaux situés à la\nmaison de repos \\\"Les Bruyères sur Senne\\\".\n\n[5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : Néant\n\n## Décision :\n\n\\\n\nVu l\\'article L1222-1 du Code de la Démocratie locale et de la\nDécentralisation ;\n\nConsidérant les élections du 9 juin 2024 ;\n\nConsidérant la nécessité de favoriser le vote des aînés ;\n\nConsidérant le rapport du service Population ;\n\nA l\\'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle 1er - d\\'approuver la convention relative à l\\'installation de\nbureaux de vote au sein de la maison de repos \\\"Les Bruyères sur Senne\\\"\ndans le cadre des élections législatives régionales, fédérales et\neuropéennes du 09 juin 2024 afin de favoriser le vote chez les aînés.\n\nArticle 2 et dernier - un exemplaire de ladite convention est joint à la\nprésente délibération pour en faire partie intégrante.\n" has_dw: "===== Note de synthèse explicative : =====\n\n\\\\\n\n\n__1/ PST__ :\n\nMission régalienne\n\n__2/ PIECES DU DOSSIER__ : [[https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/pop/Eke_BVelnvdFnBEwRZ_NBeQBdaC0P7YgxOf3Wk-YxpfK0Q?e=XVwBfz|Convention entre la Ville de Tubize et la maison de repos \"Les Bruyères sur Senne\"]] ;\n\n__3/ RETROACTES__ :\n\n * 13/10/2018 et le 26/05/2019 : Installation d'un bureau de vote dans la maison de repos \"Les Bruyères sur Senne\" en vue de favoriser le vote chez les aînés en amenant le bureau au plus près de leurs lieux de vie.\n\n__4/ ANALYSE__ :\n\nSuite à l'installation précédente de bureaux de vote dans plusieurs maisons de repos dans l'entité, des contacts ont été pris par Monsieur Pietro CIAPPA avec la Direction de la maison de repos \"Les Bruyères sur Senne\" qui s'est montrée favorable au renouvellement de l'expérience, afin de favoriser le vote chez les aînés.\n\nDès lors, le Service Population propose au Conseil communal d'approuver la convention d'occupation\ \ à titre gratuit des locaux situés à la maison de repos \"Les Bruyères sur Senne\".\n\n__5/ INFORMATIONS FINANCIERES__ : Néant\n\n===== Décision : =====\n\n\\\\\n\n\nVu l'article L1222-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;\n\nConsidérant les élections du 9 juin 2024 ;\n\nConsidérant la nécessité de favoriser le vote des aînés ;\n\nConsidérant le rapport du service Population ;\n\nA l'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle 1er - d'approuver la convention relative à l'installation de bureaux de vote au sein de la maison de repos \"Les Bruyères sur Senne\" dans le cadre des élections législatives régionales, fédérales et européennes du 09 juin 2024 afin de favoriser le vote chez les aînés.\n\nArticle 2 et dernier - un exemplaire de ladite convention est joint à la présente délibération pour en faire partie intégrante.\n" - title: '* Convention d''occupation à titre gratuit - Elections pour le Parlement européen, la chambre des représentants et les Parlements de région et de communauté - Ecole Fondamentale Autonome Francisco Ferrer' has_html: "

Note de synthèse explicative :


1/ PST :

\n

Mission régalienne

\n

2/ PIECES DU DOSSIER : Convention entre la Ville de Tubize et l'École Fondamentale Autonome Francisco Ferrer ;

\n

3/ RETROACTES :

\n\n

4/ ANALYSE :

\n

La tenue des élections est un événement crucial dans la vie démocratique de notre communauté. Afin de garantir que cet événement se déroule dans les meilleures conditions possibles, il est essentiel de disposer de lieux adaptés pour accueillir les bureaux de vote et les électeurs\ \ ;

\n

C'est dans ce contexte que la Ville de Tubize et l'École Fondamentale Autonome Francisco Ferrer ont décidé de collaborer pour faciliter le prêt de locaux nécessaires à la tenue des élections.

\n

Dès lors, le service Population propose au Conseil communal d'approuver la convention d'occupation à titre gratuit des différents locaux situés :

\n

- 2 classes situées à l’avenue de Scandiano 14, 1480 Tubize ;

\n

- 3 classes situées à la rue Ferrer 15, 1480 Tubize ;

\n

- 4 classes situées au boulevard Georges Deryck 124, 1480 Tubize ;

\n

5/ INFORMATIONS FINANCIERES : Néant

Décision :


Vu l'article L1222-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

\n

Considérant les élections du 9 juin 2024 ;

\n

Considérant le rapport du service du service Population ;

\n\

A l'unanimité des membres présents ;

\n

\n

DECIDE :

\n

\n

Article 1er - d'approuver la convention relative à l'installation des 9 bureaux de vote au sein des l'école Fondamentale Autonome Francisco Ferrer dans le cadre des élections législatives régionales, fédérales et européennes du 09 juin 2024.

\n

Article 2 et dernier - un exemplaire de ladite convention est joint à la présente délibération pour en faire partie intégrante.

\n \n" has_md: "## Note de synthèse explicative :\n\n\\\n\n[1/ PST]{.underline} :\n\nMission régalienne\n\n[2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [Convention entre la Ville de\nTubize et l\\'École Fondamentale Autonome Francisco\nFerrer](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/pop/EqHvGb1YPpVDh1Mwf-qXLXUBF0TG0fayZhPdQhWi1E7dMg?e=bL3cCb)\n;\n\n[3/ RETROACTES]{.underline} :\n\n- 26/05/2019 : Installation de neuf bureaux de vote à l\\'École\n Fondamentale Autonome Francisco Ferrer, dont le siège administratif\n est situé à la rue Ferrer, 15, 1480 Tubize ;\n\n[4/ ANALYSE]{.underline} :\n\nLa tenue des élections est un événement crucial dans la vie démocratique\nde notre communauté. Afin de garantir que cet événement se déroule dans\nles meilleures conditions possibles, il est essentiel de disposer de\nlieux adaptés pour accueillir les bureaux de vote et les électeurs ;\n\nC\\'est dans ce contexte que la Ville de Tubize et l\\'École Fondamentale\nAutonome Francisco Ferrer ont décidé de collaborer\ \ pour faciliter le\nprêt de locaux nécessaires à la tenue des élections.\n\nDès lors, le service Population propose au Conseil communal d\\'approuver\nla convention d\\'occupation à titre gratuit des différents locaux situés\n:\n\n\\- 2 classes situées à l'avenue de Scandiano 14, 1480 Tubize ;\n\n\\- 3 classes situées à la rue Ferrer 15, 1480 Tubize ;\n\n\\- 4 classes situées au boulevard Georges Deryck 124, 1480 Tubize ;\n\n[5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : Néant\n\n## Décision :\n\n\\\n\nVu l\\'article L1222-1 du Code de la Démocratie locale et de la\nDécentralisation ;\n\nConsidérant les élections du 9 juin 2024 ;\n\nConsidérant le rapport du service du service Population ;\n\nA l\\'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle 1er - d\\'approuver la convention relative à l\\'installation des\n9 bureaux de vote au sein des l\\'école Fondamentale Autonome Francisco\nFerrer dans le cadre des élections législatives régionales, fédérales et\neuropéennes du 09 juin\ \ 2024.\n\nArticle 2 et dernier - un exemplaire de ladite convention est joint à la\nprésente délibération pour en faire partie intégrante.\n" has_dw: "===== Note de synthèse explicative : =====\n\n\\\\\n\n\n__1/ PST__ :\n\nMission régalienne\n\n__2/ PIECES DU DOSSIER__ : [[https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/pop/EqHvGb1YPpVDh1Mwf-qXLXUBF0TG0fayZhPdQhWi1E7dMg?e=bL3cCb|Convention entre la Ville de Tubize et l'École Fondamentale Autonome Francisco Ferrer]] ;\n\n__3/ RETROACTES__ :\n\n * 26/05/2019 : Installation de neuf bureaux de vote à l'École Fondamentale Autonome Francisco Ferrer, dont le siège administratif est situé à la rue Ferrer, 15, 1480 Tubize ;\n\n__4/ ANALYSE__ :\n\nLa tenue des élections est un événement crucial dans la vie démocratique de notre communauté. Afin de garantir que cet événement se déroule dans les meilleures conditions possibles, il est essentiel de disposer de lieux adaptés pour accueillir les bureaux de vote et les électeurs ;\n\nC'est dans ce contexte que la Ville de Tubize et l'École Fondamentale Autonome Francisco Ferrer ont décidé de collaborer pour faciliter le prêt de locaux nécessaires à la\ \ tenue des élections.\n\nDès lors, le service Population propose au Conseil communal d'approuver la convention d'occupation à titre gratuit des différents locaux situés :\n\n- 2 classes situées à l’avenue de Scandiano 14, 1480 Tubize ;\n\n- 3 classes situées à la rue Ferrer 15, 1480 Tubize ;\n\n- 4 classes situées au boulevard Georges Deryck 124, 1480 Tubize ;\n\n__5/ INFORMATIONS FINANCIERES__ : Néant\n\n===== Décision : =====\n\n\\\\\n\n\nVu l'article L1222-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;\n\nConsidérant les élections du 9 juin 2024 ;\n\nConsidérant le rapport du service du service Population ;\n\nA l'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle 1er - d'approuver la convention relative à l'installation des 9 bureaux de vote au sein des l'école Fondamentale Autonome Francisco Ferrer dans le cadre des élections législatives régionales, fédérales et européennes du 09 juin 2024.\n\nArticle 2 et dernier - un exemplaire de ladite convention est joint\ \ à la présente délibération pour en faire partie intégrante.\n" - title: '* Convention d''occupation à titre gratuit - Elections pour le Parlement européen, la chambre des représentants et les Parlements de région et de communauté - Ecole Saint-Joseph' has_html: "

Note de synthèse explicative :


1/ PST :

\n

Mission régalienne

\n

2/ PIECES DU DOSSIER : Convention entre la Ville de Tubize et l'école Saint-Joseph ;

\n

3/ RETROACTES :

\n\n

4/ ANALYSE :

\n

La tenue des élections est un événement crucial dans la vie démocratique de notre communauté. Afin de garantir que cet événement se déroule dans les meilleures conditions possibles, il est essentiel de disposer de lieux adaptés pour accueillir les bureaux de vote et les électeurs ;

\n

C'est dans ce contexte que la Ville de Tubize et l'École\ \ Saint-Joseph ont décidé de collaborer pour faciliter le prêt de locaux nécessaires à la tenue des élections.

\n

Une convention d'occupation à titre gratuit de certains locaux de l'école précitée, dans le cadre des élections du 9 juin 2024, a été rédigée afin de concrétiser la mise à dispositions des locaux.

\n

Dès lors, le service Population propose au Conseil communal d'approuver la convention d'occupation à titre gratuit de différents locaux de l'Ecole Saint-Joseph, située à la Grand'Place 31, 1480 Tubize, à savoir 5 classes.

\n

5/ INFORMATIONS FINANCIERES : Néant

Décision :


Vu l'article L1222-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

\n

Considérant les élections du 9 juin 2024 ;

\n

Considérant le rapport du service Population ;

\n\

A l'unanimité des membres présents ;

\n

\n

DECIDE :

\n

\n

Article 1er - d'approuver la convention relative à la mise à disposition de locaux permettant l'installation de 5 bureaux de vote au sein de l'école Saint-Joseph dans le cadre des élections législatives régionales, fédérales et européennes du 09 juin 2024.

\n

Article 2 et dernier - un exemplaire de ladite convention est joint à la présente délibération pour en faire partie intégrante.

\n \n" has_md: "## Note de synthèse explicative :\n\n\\\n\n[1/ PST]{.underline} :\n\nMission régalienne\n\n[2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [Convention entre la Ville de\nTubize et l\\'école\nSaint-Joseph](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/pop/EvrmKxjrfcNIq1LkDEGDf5cB5wCwVf4dv49aQYWv9chUkA?e=73AgBW)\n;\n\n[3/ RETROACTES]{.underline} :\n\n- 26/05/2019 : Installation de cinq bureaux de vote à l\\'école\n Saint-Joseph située à Grand\\'Place 31, 1480 Tubize ;\n\n[4/ ANALYSE]{.underline} :\n\nLa tenue des élections est un événement crucial dans la vie démocratique\nde notre communauté. Afin de garantir que cet événement se déroule dans\nles meilleures conditions possibles, il est essentiel de disposer de\nlieux adaptés pour accueillir les bureaux de vote et les électeurs ;\n\nC\\'est dans ce contexte que la Ville de Tubize et l\\'École Saint-Joseph\nont décidé de collaborer pour faciliter le prêt de locaux nécessaires à\nla tenue des élections.\n\nUne convention d\\'occupation à titre gratuit\ \ de certains locaux de\nl\\'école précitée, dans le cadre des élections du 9 juin 2024, a été\nrédigée afin de concrétiser la mise à dispositions des locaux.\n\nDès lors, le service Population propose au Conseil communal d\\'approuver\nla convention d\\'occupation à titre gratuit de différents locaux de\nl\\'Ecole Saint-Joseph, située à la Grand\\'Place 31, 1480 Tubize, à\nsavoir 5 classes.\n\n[5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : Néant\n\n## Décision :\n\n\\\n\nVu l\\'article L1222-1 du Code de la Démocratie locale et de la\nDécentralisation ;\n\nConsidérant les élections du 9 juin 2024 ;\n\nConsidérant le rapport du service Population ;\n\nA l\\'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle 1er - d\\'approuver la convention relative à la mise à\ndisposition de locaux permettant l\\'installation de 5 bureaux de vote au\nsein de l\\'école Saint-Joseph dans le cadre des élections législatives\nrégionales, fédérales et européennes du 09 juin 2024.\n\nArticle 2 et dernier\ \ - un exemplaire de ladite convention est joint à la\nprésente délibération pour en faire partie intégrante.\n" has_dw: "===== Note de synthèse explicative : =====\n\n\\\\\n\n\n__1/ PST__ :\n\nMission régalienne\n\n__2/ PIECES DU DOSSIER__ : [[https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/pop/EvrmKxjrfcNIq1LkDEGDf5cB5wCwVf4dv49aQYWv9chUkA?e=73AgBW|Convention entre la Ville de Tubize et l'école Saint-Joseph]] ;\n\n__3/ RETROACTES__ :\n\n * 26/05/2019 : Installation de cinq bureaux de vote à l'école Saint-Joseph située à Grand'Place 31, 1480 Tubize ;\n\n__4/ ANALYSE__ :\n\nLa tenue des élections est un événement crucial dans la vie démocratique de notre communauté. Afin de garantir que cet événement se déroule dans les meilleures conditions possibles, il est essentiel de disposer de lieux adaptés pour accueillir les bureaux de vote et les électeurs ;\n\nC'est dans ce contexte que la Ville de Tubize et l'École Saint-Joseph ont décidé de collaborer pour faciliter le prêt de locaux nécessaires à la tenue des élections.\n\nUne convention d'occupation à titre gratuit de certains locaux de l'école précitée, dans\ \ le cadre des élections du 9 juin 2024, a été rédigée afin de concrétiser la mise à dispositions des locaux.\n\nDès lors, le service Population propose au Conseil communal d'approuver la convention d'occupation à titre gratuit de différents locaux de l'Ecole Saint-Joseph, située à la Grand'Place 31, 1480 Tubize, à savoir 5 classes.\n\n__5/ INFORMATIONS FINANCIERES__ : Néant\n\n===== Décision : =====\n\n\\\\\n\n\nVu l'article L1222-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;\n\nConsidérant les élections du 9 juin 2024 ;\n\nConsidérant le rapport du service Population ;\n\nA l'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle 1er - d'approuver la convention relative à la mise à disposition de locaux permettant l'installation de 5 bureaux de vote au sein de l'école Saint-Joseph dans le cadre des élections législatives régionales, fédérales et européennes du 09 juin 2024.\n\nArticle 2 et dernier - un exemplaire de ladite convention est joint à la présente délibération\ \ pour en faire partie intégrante.\n" - title: '* Urbanisme - Accord de mise à disposition de savoir-faire - Outil d''aide à la décision (Thèse UMons)' has_html: "

Note de synthèse explicative :


1/ PST : Mission quotidienne

\n

2/ PIECES DU DOSSIER :

\n

Lien vers le dossier SP

\n

3/ RETROACTES :

\n

Antécédents :

\n\n

Historique :

\n\n

4/ ANALYSE :

\n\n

5/ INFORMATIONS FINANCIERES : Mise à disposition sans frais.

Décision :


Vu le projet de révision du Schéma de Développement du Territoire (SDT) tel que communiqué aux Villes et Communes par le Ministre\ \ Borsus dans son courrier réceptionné en date du 17 avril 2023 ;

\n

Considérant que le projet de SDT cartographiait une centralité villageoise sur le territoire de Saintes ;

\n

Vu les observations du Collège communal émises en date du 07 juillet 2023 sur le projet de SDT et transmises au Ministre dans le cadre de l'enquête publique relative à la révision du SDT ;

\n

Considérant la tenue du séminaire 2023 organisé par la Conférence Permanente du Développement Territorial (CPDT) à Rixensart, sur le thème « Évolution des modes d'habiter », au cours duquel le travail de Mr Loïc Vilain (UMons) a été présenté aux Conseillers en Aménagement du Territoire (CATUs) ;

\n

Vu l'approbation du SDT par Arrêté du Gouvernement Wallon (AGW) en date du 25 avril 2024 ;

\n

Considérant que les textes et annexes du SDT approuvé n'ont à\ \ ce jour pas encore été diffusés ;

\n

Considérant la proposition de Mr Loïc Vilain de mettre à la disposition de la Ville l'outil d'aide à la décision développé dans le cadre de sa thèse ayant pour sujet « Densification des centralités villageoises en Wallonie : Méthodologie et outil » ;

\n

Considérant que les centralités constituent un nouvel outil fondamental pour le développement territorial local ; qu'il reviendra aux villes et communes de s’en saisir au travers de leur schéma de développement communal (SDC) pour en maitriser les contours et les effets ;

\n

Considérant que l'outil développé par Mr Vilain pourrait aider la Ville de Tubize dans ses réflexions, dans la mesure où une centralité villageoise devait rester cartographiée sur le territoire de la Ville ;

\n

Considérant l'accord de mise à disposition de savoir-faire\ \ joint à la présente décision ;

\n

A l'unanimité des membres présents ;

\n

\n

DECIDE :

\n

\n

Article 1er - d'approuver la convention d'« Accord de mise à disposition de savoir-faire - Utilisation à des fins de test ».

\n

Article 2 et dernier - Un exemplaire de ladite convention est joint à la présente délibération pour en faire partie intégrante.

\n \n" has_md: "## Note de synthèse explicative :\n\n\\\n\n[1/ PST]{.underline} : Mission quotidienne\n\n[2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} :\n\n[Lien vers le dossier\nSP](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/En5APudT-eVKiNEGtYc3c-4B96uJVU_OkEcXlCSWt1fzgQ?e=QJwvzk)\n\n[3/ RETROACTES]{.underline} :\n\nAntécédents :\n\n- Courrier du Ministre Borsus, reçu en date du 17 avril 2023, relatif\n au projet de révision du Schéma de Développement du Territoire (SDT)\n ;\n- Prise de position du Collège communal du 07 juillet 2023 sur le\n projet de SDT - transmise au Ministre dans le cadre de l\\'enquête\n publique ;\n- Tenue du séminaire 2023 organisé par la Conférence Permanente du\n Développement Territorial (CPDT) à Rixensart, sur le thème\n \\\"Évolution des modes d\\'habiter\\\" : Présentation du travail de Mr\n Loïc Vilain (UMons) aux CATUs ;\n- Approbation du SDT par Arrêté du Gouvernement Wallon (AGW) en date\n du 25 avril 2024 - [Communiqué du\n Ministre](https://borsus.wallonie.be/home/communiques-de-presse/communiques-de-presse/presses/avec-ladoption-definitive-du-schema-de-developpement-du-territoire-sdt-la-wallonie-definit-sa-strategie-territoriale-des-prochaines-decennies.html)\n\ \ ;\n\nHistorique :\n\n- Du 25 octobre 2023 au 05 avril 2024 : Échanges entre Mr Vilain\n (UMons) et Mme Warmont (CATU) concernant une proposition de\n collaboration à la thèse ayant pour thème \\\"Densification des\n centralités villageoises en Wallonie : Méthodologie et outil\\\".\n\n[4/ ANALYSE]{.underline} :\n\n- La Ville a été invitée à collaborer avec Mr Loïc Vilain (UMons),\n dans le cadre de sa thèse portant sur la \\\"Densification des\n centralités villageoises en Wallonie : Méthodologie et outil\\\" ;\n- Une première méthode a été développée sous la forme d\\'un outil\n d\\'aide à la décision, Mr Vilain est demandeur de pouvoir faire\n tester cette phase par des acteurs du terrain\n (valider/affiner/compléter les critères de sélection d\\'une\n centralité villageoise et retour général par rapport aux communes\n rurales ou semi-rurales) ;\n- Le projet de SDT de 2023 cartographiait une centralité villageoise\n sur le territoire de\ \ Saintes ;\n- Bien que le Collège ait mentionné dans son avis du 07 juillet 2023\n ne pas vouloir densifier les villages de Clabecq, Saintes et\n Oisquercq, il est néanmoins possible que la version approuvée du SDT\n maintienne au moins une centralité villageoise sur le territoire\n tubizien - NB : Bien que le SDT ait été approuvé, ses textes et\n annexes n\\'ont pas encore été diffusés ;\n- Les centralités constituent un nouvel outil fondamental pour le\n développement territorial local. Il reviendra aux villes et communes\n de s'en saisir au travers de leur schéma de développement communal\n (SDC) pour en maitriser les contours et les effets ;\n- L\\'outil développé par Mr Vilain pourrait aider la Ville de Tubize\n dans ses réflexions, dans la mesure où une centralité villageoise\n devait rester cartographiée sur le territoire de la Ville ;\n- Etanr donné le caractère conditionnel de cette collaboration, Mr\n Vilain a consenti à l\\'ajout d\\\ 'une condition en page 1 de la\n convention ci-jointe dans le point \\\"Étant préalablement entendu que\n : \\\"- l\\'Utilisateur est libre de collaborer en fonction de\n l\\'évolution de la version du SDT\\\"\\\".\n\n[5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : Mise à disposition sans\nfrais.\n\n## Décision :\n\n\\\n\nVu le projet de révision du Schéma de Développement du Territoire (SDT)\ntel que communiqué aux Villes et Communes par le Ministre Borsus dans\nson courrier réceptionné en date du 17 avril 2023 ;\n\nConsidérant que le projet de SDT cartographiait une centralité\nvillageoise sur le territoire de Saintes ;\n\nVu les observations du Collège communal émises en date du 07 juillet\n2023 sur le projet de SDT et transmises au Ministre dans le cadre de\nl\\'enquête publique relative à la révision du SDT ;\n\nConsidérant la tenue du séminaire 2023 organisé par la Conférence\nPermanente du Développement Territorial (CPDT) à Rixensart, sur le thème\n« Évolution des modes d\\\ 'habiter », au cours duquel le travail de Mr\nLoïc Vilain (UMons) a été présenté aux Conseillers en Aménagement du\nTerritoire (CATUs) ;\n\nVu l\\'approbation du SDT par Arrêté du Gouvernement Wallon (AGW) en date\ndu 25 avril 2024 ;\n\nConsidérant que les textes et annexes du SDT approuvé n\\'ont à ce jour\npas encore été diffusés ;\n\nConsidérant la proposition de Mr Loïc Vilain de mettre à la disposition\nde la Ville l\\'outil d\\'aide à la décision développé dans le cadre de sa\nthèse ayant pour sujet « Densification des centralités villageoises en\nWallonie : Méthodologie et outil » ;\n\nConsidérant que les centralités constituent un nouvel outil fondamental\npour le développement territorial local ; qu\\'il reviendra aux villes et\ncommunes de s'en saisir au travers de leur schéma de développement\ncommunal (SDC) pour en maitriser les contours et les effets ;\n\nConsidérant que l\\'outil développé par Mr Vilain pourrait aider la Ville\nde Tubize dans ses réflexions, dans la mesure\ \ où une centralité\nvillageoise devait rester cartographiée sur le territoire de la Ville ;\n\nConsidérant l\\'accord de mise à disposition de savoir-faire joint à la\nprésente décision ;\n\nA l\\'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle 1er - d\\'approuver la convention d\\'« Accord de mise à\ndisposition de savoir-faire - Utilisation à des fins de test ».\n\nArticle 2 et dernier - Un exemplaire de ladite convention est joint à la\nprésente délibération pour en faire partie intégrante.\n" has_dw: "===== Note de synthèse explicative : =====\n\n\\\\\n\n\n__1/ PST__ : Mission quotidienne\n\n__2/ PIECES DU DOSSIER__ :\n\n[[https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/En5APudT-eVKiNEGtYc3c-4B96uJVU_OkEcXlCSWt1fzgQ?e=QJwvzk|Lien vers le dossier SP]]\n\n__3/ RETROACTES__ :\n\nAntécédents :\n\n * Courrier du Ministre Borsus, reçu en date du 17 avril 2023, relatif au projet de révision du Schéma de Développement du Territoire (SDT) ;\n * Prise de position du Collège communal du 07 juillet 2023 sur le projet de SDT - transmise au Ministre dans le cadre de l'enquête publique ;\n * Tenue du séminaire 2023 organisé par la Conférence Permanente du Développement Territorial (CPDT) à Rixensart, sur le thème \"Évolution des modes d'habiter\" : Présentation du travail de Mr Loïc Vilain (UMons) aux CATUs ;\n * Approbation du SDT par Arrêté du Gouvernement Wallon (AGW) en date du 25 avril 2024 - [[https://borsus.wallonie.be/home/communiques-de-presse/communiques-de-presse/presses/avec-ladoption-definitive-du-schema-de-developpement-du-territoire-sdt-la-wallonie-definit-sa-strategie-territoriale-des-prochaines-decennies.html|Communiqué\ \ du Ministre]] ;\n\nHistorique :\n\n * Du 25 octobre 2023 au 05 avril 2024 : Échanges entre Mr Vilain (UMons) et Mme Warmont (CATU) concernant une proposition de collaboration à la thèse ayant pour thème \"Densification des centralités villageoises en Wallonie : Méthodologie et outil\".\n\n__4/ ANALYSE__ :\n\n * La Ville a été invitée à collaborer avec Mr Loïc Vilain (UMons), dans le cadre de sa thèse portant sur la \"Densification des centralités villageoises en Wallonie : Méthodologie et outil\" ;\n * Une première méthode a été développée sous la forme d'un outil d'aide à la décision, Mr Vilain est demandeur de pouvoir faire tester cette phase par des acteurs du terrain (valider/affiner/compléter les critères de sélection d'une centralité villageoise et retour général par rapport aux communes rurales ou semi-rurales) ;\n * Le projet de SDT de 2023 cartographiait une centralité villageoise sur le territoire de Saintes ;\n * Bien que le Collège ait mentionné dans son avis du 07\ \ juillet 2023 ne pas vouloir densifier les villages de Clabecq, Saintes et Oisquercq, il est néanmoins possible que la version approuvée du SDT maintienne au moins une centralité villageoise sur le territoire tubizien - NB : Bien que le SDT ait été approuvé, ses textes et annexes n'ont pas encore été diffusés ;\n * Les centralités constituent un nouvel outil fondamental pour le développement territorial local. Il reviendra aux villes et communes de s’en saisir au travers de leur schéma de développement communal (SDC) pour en maitriser les contours et les effets ;\n * L'outil développé par Mr Vilain pourrait aider la Ville de Tubize dans ses réflexions, dans la mesure où une centralité villageoise devait rester cartographiée sur le territoire de la Ville ;\n * Etanr donné le caractère conditionnel de cette collaboration, Mr Vilain a consenti à l'ajout d'une condition en page 1 de la convention ci-jointe dans le point \"Étant préalablement entendu que : \"- l'Utilisateur est libre\ \ de collaborer en fonction de l'évolution de la version du SDT\"\".\n\n__5/ INFORMATIONS FINANCIERES__ : Mise à disposition sans frais.\n\n===== Décision : =====\n\n\\\\\n\n\nVu le projet de révision du Schéma de Développement du Territoire (SDT) tel que communiqué aux Villes et Communes par le Ministre Borsus dans son courrier réceptionné en date du 17 avril 2023 ;\n\nConsidérant que le projet de SDT cartographiait une centralité villageoise sur le territoire de Saintes ;\n\nVu les observations du Collège communal émises en date du 07 juillet 2023 sur le projet de SDT et transmises au Ministre dans le cadre de l'enquête publique relative à la révision du SDT ;\n\nConsidérant la tenue du séminaire 2023 organisé par la Conférence Permanente du Développement Territorial (CPDT) à Rixensart, sur le thème « Évolution des modes d'habiter », au cours duquel le travail de Mr Loïc Vilain (UMons) a été présenté aux Conseillers en Aménagement du Territoire (CATUs) ;\n\nVu l'approbation du SDT\ \ par Arrêté du Gouvernement Wallon (AGW) en date du 25 avril 2024 ;\n\nConsidérant que les textes et annexes du SDT approuvé n'ont à ce jour pas encore été diffusés ;\n\nConsidérant la proposition de Mr Loïc Vilain de mettre à la disposition de la Ville l'outil d'aide à la décision développé dans le cadre de sa thèse ayant pour sujet « Densification des centralités villageoises en Wallonie : Méthodologie et outil » ;\n\nConsidérant que les centralités constituent un nouvel outil fondamental pour le développement territorial local ; qu'il reviendra aux villes et communes de s’en saisir au travers de leur schéma de développement communal (SDC) pour en maitriser les contours et les effets ;\n\nConsidérant que l'outil développé par Mr Vilain pourrait aider la Ville de Tubize dans ses réflexions, dans la mesure où une centralité villageoise devait rester cartographiée sur le territoire de la Ville ;\n\nConsidérant l'accord de mise à disposition de savoir-faire joint à la présente décision\ \ ;\n\nA l'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle 1er - d'approuver la convention d'« Accord de mise à disposition de savoir-faire - Utilisation à des fins de test ».\n\nArticle 2 et dernier - Un exemplaire de ladite convention est joint à la présente délibération pour en faire partie intégrante.\n" - title: '* Marché public - Convention d''adhésion à la Centrale d’achat du FOREM portant sur la fourniture de matériels et logiciels du catalogue Fortinet, la maintenance de l''existant, le recours au support sur site (Shared Support) ainsi que les services de consultance y afférents' has_html: "

Note de synthèse explicative :


1/PST :

\n

Mission quotidienne

\n

2/ PIECES DU DOSSIER :

\n

TEXTE MASQUÉ | RGPD

\n

3/ RETROACTES :

\n\n

4/ ANALYSE :

\n\n

5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /

Décision :


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1222-7 ;

\n

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment ses articles 2, 6°, 7°, 47 et 129 ;

\n

Considérant que la réglementation des marchés publics permet à un adjudicateur de s'ériger en centrale d'achat pour prester des services d'activités d'achat centralisées et auxiliaires ; Qu'elle dispense les adjudicateurs qui recourent à une centrale d'achat d'organiser eux-mêmes une procédure de\ \ passation ; Que ce mécanisme permet également notamment des économies d'échelle et une professionnalisation des marchés publics découlant des accords-cadres passés par la centrale d'achat ;

\n

A l'unanimité des membres présents ;

\n

\n

DECIDE :

\n

\n

Article 1er - D'adhérer à la centrale d'achat de l'Office Wallon de la Formation Professionnelle et de l'Emploi concernant la centrale d'achat portant sur la fourniture de matériels et logiciels du catalogue Fortinet, le maintenance de l'existant, le recours au support sur site (Shared Support) ainsi que les services de consultance y afférents.

\n

Article 2 - De fixer le montant de l'estimation à 120.000,00 euros HTVA pour les 5 années.

\n

Article 3 - De charger le Collège communal de l'exécution de la présente délibération.

\n

Article 4 - De transmettre la présente délibération\ \ à l'Office Wallon de la Formation Professionnelle et de l'Emploi.

\n

Article 5 et dernier - Un exemplaire de cette convention est joint à la présente délibération pour en faire partie intégrante.

\n \n" has_md: "## Note de synthèse explicative :\n\n\\\n\n[1/PST :]{.underline}\n\nMission quotidienne\n\n[2/ PIECES DU DOSSIER :]{.underline}\n\n[TEXTE MASQUÉ \\|\nRGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}\n\n[3/ RETROACTES :]{.underline}\n\n- L\\'Office Wallon de la Formation Professionnelle et de l\\'Emploi (le\n Forem) propose d\\'adhérer à leur centrale d\\'achat portant sur la\n fourniture de matériels et logiciels du catalogue Fortinet, le\n maintenance de l\\'existant, le recours au support sur site (Shared\n Support) ainsi que les services de consultance y afférents ;\n- Il y a lieu d\\'envoyer une manifestation d\\'intérêt assortie d\\'une\n estimation du montant de consommation pour les cinq prochaines\n années pour le 17 mai 2024 au plus tard au FOREM.\n\n[4/ ANALYSE :]{.underline}\n\n- La convention ne contient aucune obligation de commande et est\n conclue à titre gratuit ;\n- La durée de la convention est liée à la durée du marché\ \ qui sera\n lancé ;\n- Si une marque d\\'intérêt n\\'est pas rendue dans le délai prévu, il\n sera impossible de bénéficier de la centrale d\\'achat et de ses\n conditions.\n\n[5/ INFORMATIONS FINANCIERES :]{.underline} /\n\n## Décision :\n\n\\\n\nVu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment\nl\\'article L1222-7 ;\n\nVu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment ses\narticles 2, 6°, 7°, 47 et 129 ;\n\nConsidérant que la réglementation des marchés publics permet à un\nadjudicateur de s\\'ériger en centrale d\\'achat pour prester des services\nd\\'activités d\\'achat centralisées et auxiliaires ; Qu\\'elle dispense\nles adjudicateurs qui recourent à une centrale d\\'achat d\\'organiser\neux-mêmes une procédure de passation ; Que ce mécanisme permet également\nnotamment des économies d\\'échelle et une professionnalisation des\nmarchés publics découlant des accords-cadres passés par la centrale\nd\\'achat ;\n\nA l\\'unanimité des\ \ membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle 1er - D\\'adhérer à la centrale d\\'achat de l\\'Office Wallon de\nla Formation Professionnelle et de l\\'Emploi concernant la centrale\nd\\'achat portant sur la fourniture de matériels et logiciels du\ncatalogue Fortinet, le maintenance de l\\'existant, le recours au support\nsur site (Shared Support) ainsi que les services de consultance y\nafférents.\n\nArticle 2 - De fixer le montant de l\\'estimation à 120.000,00 euros HTVA\npour les 5 années.\n\nArticle 3 - De charger le Collège communal de l\\'exécution de la\nprésente délibération.\n\nArticle 4 - De transmettre la présente délibération à l\\'Office Wallon\nde la Formation Professionnelle et de l\\'Emploi.\n\nArticle 5 et dernier - Un exemplaire de cette convention est joint à la\nprésente délibération pour en faire partie intégrante.\n" has_dw: "===== Note de synthèse explicative : =====\n\n\\\\\n\n\n__1/PST :__\n\nMission quotidienne\n\n__2/ PIECES DU DOSSIER :__\n\n[[https://www.deliberations.be/faq/rgpd|TEXTE MASQUÉ | RGPD]]\n\n__3/ RETROACTES :__\n\n * L'Office Wallon de la Formation Professionnelle et de l'Emploi (le Forem) propose d'adhérer à leur centrale d'achat portant sur la fourniture de matériels et logiciels du catalogue Fortinet, le maintenance de l'existant, le recours au support sur site (Shared Support) ainsi que les services de consultance y afférents ;\n * Il y a lieu d'envoyer une manifestation d'intérêt assortie d'une estimation du montant de consommation pour les cinq prochaines années pour le 17 mai 2024 au plus tard au FOREM.\n\n__4/ ANALYSE :__\n\n * La convention ne contient aucune obligation de commande et est conclue à titre gratuit ;\n * La durée de la convention est liée à la durée du marché qui sera lancé ;\n * Si une marque d'intérêt n'est pas rendue dans le délai prévu, il sera impossible\ \ de bénéficier de la centrale d'achat et de ses conditions.\n\n__5/ INFORMATIONS FINANCIERES :__ /\n\n===== Décision : =====\n\n\\\\\n\n\nVu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1222-7 ;\n\nVu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment ses articles 2, 6°, 7°, 47 et 129 ;\n\nConsidérant que la réglementation des marchés publics permet à un adjudicateur de s'ériger en centrale d'achat pour prester des services d'activités d'achat centralisées et auxiliaires ; Qu'elle dispense les adjudicateurs qui recourent à une centrale d'achat d'organiser eux-mêmes une procédure de passation ; Que ce mécanisme permet également notamment des économies d'échelle et une professionnalisation des marchés publics découlant des accords-cadres passés par la centrale d'achat ;\n\nA l'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle 1er - D'adhérer à la centrale d'achat de l'Office Wallon de la Formation Professionnelle et de l'Emploi concernant\ \ la centrale d'achat portant sur la fourniture de matériels et logiciels du catalogue Fortinet, le maintenance de l'existant, le recours au support sur site (Shared Support) ainsi que les services de consultance y afférents.\n\nArticle 2 - De fixer le montant de l'estimation à 120.000,00 euros HTVA pour les 5 années.\n\nArticle 3 - De charger le Collège communal de l'exécution de la présente délibération.\n\nArticle 4 - De transmettre la présente délibération à l'Office Wallon de la Formation Professionnelle et de l'Emploi.\n\nArticle 5 et dernier - Un exemplaire de cette convention est joint à la présente délibération pour en faire partie intégrante.\n" - title: '* Arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatif à l''emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d''action sociale et associations de services publics.' has_html: "

Note de synthèse explicative :


1/ PST :

\n

Mission régalienne

\n

2/ PIECES DU DOSSIER :

\n

Etat des lieux arrêté au 31 décembre 2023 relatif à l'occupation de travailleurs handicapés au sein de la Ville de Tubize.

\n

3/ RETROACTES :

\n

8 janvier 2024 - L'A.V.i.Q. transmet un courrier relatif à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés au sein des provinces, communes, C.P.A.S. et associations de services publics.

\n

L'arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 (M.B. du 26/02/2013) fixe l'obligation pour l'administration communale d'établir tous les deux ans, pour le 31 mars au plus tard, en collaboration avec l'A.V.i.Q, un rapport relatif à\ \ l'emploi des travailleurs handicapés arrêté 31 décembre de l'année précédente et d'employer un nombre de travailleurs handicapés à concurrence de 2,5% de leur effectif au 31 décembre de l'année précédente.

\n

Considérant que l'A.G.W. définit en son article 3, quatre fonctions à extraire de la base de calcul de l'obligation à savoir :

\n

- les travailleurs engagés sur base de l'article 60;

\n

- le personnel des services d'incendie;

\n

- le personnel médical;

\n

- le personnel soignant.

\n

Ledit A.G.W. prévoit également que les services doivent établir tous les deux ans, pour le 31 mars au plus tard, en collaboration avec l'A.V.i.Q., un rapport relatif à l'emploi des travailleurs handicapés au 31 décembre de l'année précédente

\n\

4/ ANALYSE :

\n

Notre administration compte, au 31 décembre 2023, 218,39 E.T.P. (hors personnel art.60, services incendie, médical et soignant).

\n

Selon la norme reprise à l'article 3 de l'A.G.W. du 7 février 2013, notre Administration doit occuper 5,46 E.T.P. de travailleurs handicapés.

\n

A ce jour, notre Administration recense dans ses services un total de 15 E.T.P. représentant 9.40 % (norme A.V.I.Q. : 2,5 %) soit :

\n\n

27 mars 2024 - Le service des ressources humaines communique par voie électronique l'état des lieux sollicité.

\n

5/ INFORMATIONS FINANCIERES : Néant.

Décision :


Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013\ \ relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, communes, C.P.A.S. et associations de services publics fixant l'obligation pour l'Administration communale d'établir tous les deux ans, pour le 31 mars au plus tard, en collaboration avec l'A.V.i.Q, un rapport relatif à l'emploi des travailleurs handicapés arrêté 31 décembre de l'année précédente et d'employer un nombre de travailleurs handicapés à concurrence de 2,5% de leur effectif au 31 décembre de l'année précédente ;

\n

Considérant que notre Administration compte, au 31 décembre 2023, 218,39 E.T.P. (hors personnel art.60, services incendie, médical et soignant); que selon la norme reprise à l'article 3 de l'A.G.W. du 7 février 2013, notre Administration doit occuper 5,03 E.T.P. de travailleurs handicapés ;

\n\

Considérant qu'à ce jour, notre Administration recense dans ses services un total de 15 E.T.P. représentant 9.40 % (norme A.V.I.Q. : 2,5 %) soit :

\n\n

Considérant que l'Administration communale satisfait à l'obligation d'emplois de travailleurs handicapés ;

\n

Considérant le rapport du service des Ressources humaines ;

\n

A l'unanimité des membres présents ;

\n

\n

DECIDE :

\n

\n

Article unique - d'acter qu'au 31 décembre 2023, la Ville satisfaisait à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés conformément à l'Arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013.

\n \n" has_md: "## Note de synthèse explicative :\n\n\\\n\n[1/ PST]{.underline} :\n\nMission régalienne\n\n[2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} :\n\n[Etat des lieux arrêté au 31 décembre 2023 relatif à l\\'occupation de\ntravailleurs handicapés au sein de la Ville de\nTubize.](https://tubize.sharepoint.com/:x:/g/SPE/EQFld5nvbN5Bt93KiqUy07MBc1npeTuu6RK2xPHeZqxeQA?e=mPGYC2)\n\n[3/ RETROACTES]{.underline} :\n\n8 janvier 2024 - L\\'A.V.i.Q. transmet un courrier relatif à\nl\\'obligation d\\'emploi de travailleurs handicapés au sein des\nprovinces, communes, C.P.A.S. et associations de services publics.\n\nL\\'arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 (M.B. du 26/02/2013)\nfixe l\\'obligation pour l\\'administration communale d\\'établir\n\ntous les deux ans, pour le 31 mars au plus tard, en collaboration avec\nl\\'A.V.i.Q\n\n, un rapport relatif à l\\'emploi des travailleurs handicapés arrêté 31\ndécembre de l\\'année précédente et d\\'employer un nombre de travailleurs\nhandicapés à concurrence\ \ de 2,5% de leur effectif au 31 décembre de\nl\\'année précédente.\n\nConsidérant que l\\'A.G.W. définit en son article 3, quatre fonctions à\nextraire de la base de calcul de l\\'obligation à savoir :\n\n\\- les travailleurs engagés sur base de l\\'article 60;\n\n\\- le personnel des services d\\'incendie;\n\n\\- le personnel médical;\n\n\\- le personnel soignant.\n\nLedit A.G.W. prévoit également que les services doivent établir tous les\ndeux ans, pour le 31 mars au plus tard, en collaboration avec\nl\\'A.V.i.Q., un rapport relatif à l\\'emploi des travailleurs handicapés\nau 31 décembre de l\\'année précédente\n\n[4/ ANALYSE]{.underline} :\n\nNotre administration compte, au 31 décembre 2023, 218,39 E.T.P. (hors\npersonnel art.60, services incendie, médical et soignant).\n\nSelon la norme reprise à l\\'article 3 de l\\'A.G.W. du 7 février 2013,\nnotre Administration doit occuper 5,46 E.T.P. de travailleurs\nhandicapés.\n\nA ce jour, notre Administration recense dans ses services\ \ un total de 15\nE.T.P. représentant 9.40 % (norme A.V.I.Q. : 2,5 %) soit :\n\n- 4 agents E.T.P. A.V.i.Q sous contrat à durée indéterminée;\n- 11 agents bénéficiant d\\'une réduction du temps de travail (5,40\n E.T.P.).\n\n27 mars 2024 - Le service des ressources humaines communique par voie\nélectronique l\\'état des lieux sollicité.\n\n[5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : Néant.\n\n## Décision :\n\n\\\n\nVu l\\'Arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatif à\nl\\'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, communes,\nC.P.A.S. et associations de services publics fixant l\\'obligation pour\nl\\'Administration communale d\\'établir\n\ntous les deux ans, pour le 31 mars au plus tard, en collaboration avec\nl\\'A.V.i.Q\n\n, un rapport relatif à l\\'emploi des travailleurs handicapés arrêté 31\ndécembre de l\\'année précédente et d\\'employer un nombre de travailleurs\nhandicapés à concurrence de 2,5% de leur effectif au 31 décembre de\nl\\'année précédente\ \ ;\n\nConsidérant que notre Administration compte, au 31 décembre 2023, 218,39\nE.T.P. (hors personnel art.60, services incendie, médical et soignant);\nque selon la norme reprise à l\\'article 3 de l\\'A.G.W. du 7 février\n2013, notre Administration doit occuper 5,03 E.T.P. de travailleurs\nhandicapés ;\n\nConsidérant qu\\'à ce jour, notre Administration recense dans ses\nservices un total de 15 E.T.P. représentant 9.40 % (norme A.V.I.Q. : 2,5\n%) soit :\n\n- 4 agents E.T.P. A.V.I.Q. sous contrat à durée indéterminée;\n- 11 agents bénéficiant d\\'une réduction du temps de travail (5,40\n E.T.P.).\n\nConsidérant que l\\'Administration communale satisfait à l\\'obligation\nd\\'emplois de travailleurs handicapés ;\n\nConsidérant le rapport du service des Ressources humaines ;\n\nA l\\'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle unique - d\\'acter qu\\'au 31 décembre 2023, la Ville satisfaisait\nà l\\'obligation d\\'emploi de travailleurs handicapés conformément à\n\ l\\'Arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013.\n" has_dw: "===== Note de synthèse explicative : =====\n\n\\\\\n\n\n__1/ PST__ :\n\nMission régalienne\n\n__2/ PIECES DU DOSSIER__ :\n\n[[https://tubize.sharepoint.com/:x:/g/SPE/EQFld5nvbN5Bt93KiqUy07MBc1npeTuu6RK2xPHeZqxeQA?e=mPGYC2|Etat des lieux arrêté au 31 décembre 2023 relatif à l'occupation de travailleurs handicapés au sein de la Ville de Tubize.]]\n\n__3/ RETROACTES__ :\n\n8 janvier 2024 - L'A.V.i.Q. transmet un courrier relatif à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés au sein des provinces, communes, C.P.A.S. et associations de services publics.\n\nL'arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 (M.B. du 26/02/2013) fixe l'obligation pour l'administration communale d'établir\n\ntous les deux ans, pour le 31 mars au plus tard, en collaboration avec l'A.V.i.Q\n\n, un rapport relatif à l'emploi des travailleurs handicapés arrêté 31 décembre de l'année précédente et d'employer un nombre de travailleurs handicapés à concurrence de 2,5% de leur effectif au 31 décembre de l'année\ \ précédente.\n\nConsidérant que l'A.G.W. définit en son article 3, quatre fonctions à extraire de la base de calcul de l'obligation à savoir :\n\n- les travailleurs engagés sur base de l'article 60;\n\n- le personnel des services d'incendie;\n\n- le personnel médical;\n\n- le personnel soignant.\n\nLedit A.G.W. prévoit également que les services doivent établir tous les deux ans, pour le 31 mars au plus tard, en collaboration avec l'A.V.i.Q., un rapport relatif à l'emploi des travailleurs handicapés au 31 décembre de l'année précédente\n\n__4/ ANALYSE__ :\n\nNotre administration compte, au 31 décembre 2023, 218,39 E.T.P. (hors personnel art.60, services incendie, médical et soignant).\n\nSelon la norme reprise à l'article 3 de l'A.G.W. du 7 février 2013, notre Administration doit occuper 5,46 E.T.P. de travailleurs handicapés.\n\nA ce jour, notre Administration recense dans ses services un total de 15 E.T.P. représentant 9.40 % (norme A.V.I.Q. : 2,5 %) soit :\n\n * 4 agents E.T.P.\ \ A.V.i.Q sous contrat à durée indéterminée;\n * 11 agents bénéficiant d'une réduction du temps de travail (5,40 E.T.P.).\n\n27 mars 2024 - Le service des ressources humaines communique par voie électronique l'état des lieux sollicité.\n\n__5/ INFORMATIONS FINANCIERES__ : Néant.\n\n===== Décision : =====\n\n\\\\\n\n\nVu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, communes, C.P.A.S. et associations de services publics fixant l'obligation pour l'Administration communale d'établir\n\ntous les deux ans, pour le 31 mars au plus tard, en collaboration avec l'A.V.i.Q\n\n, un rapport relatif à l'emploi des travailleurs handicapés arrêté 31 décembre de l'année précédente et d'employer un nombre de travailleurs handicapés à concurrence de 2,5% de leur effectif au 31 décembre de l'année précédente ;\n\nConsidérant que notre Administration compte, au 31 décembre 2023, 218,39 E.T.P. (hors personnel art.60, services incendie,\ \ médical et soignant); que selon la norme reprise à l'article 3 de l'A.G.W. du 7 février 2013, notre Administration doit occuper 5,03 E.T.P. de travailleurs handicapés ;\n\nConsidérant qu'à ce jour, notre Administration recense dans ses services un total de 15 E.T.P. représentant 9.40 % (norme A.V.I.Q. : 2,5 %) soit :\n\n * 4 agents E.T.P. A.V.I.Q. sous contrat à durée indéterminée;\n * 11 agents bénéficiant d'une réduction du temps de travail (5,40 E.T.P.).\n\nConsidérant que l'Administration communale satisfait à l'obligation d'emplois de travailleurs handicapés ;\n\nConsidérant le rapport du service des Ressources humaines ;\n\nA l'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle unique - d'acter qu'au 31 décembre 2023, la Ville satisfaisait à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés conformément à l'Arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013.\n" - title: '* Urbanisme - Permis d''urbanisme de constructions groupées PU-2024/010 - Rue Raymond Pieret - parcelles B152c2 - Suppression partielle d''un sentier vicinal' has_html: "

Note de synthèse explicative :


1/ PST : Mission régalienne.

\n

\n

2/ PIECES DU DOSSIER :

\n

Liens vers les dossiers sharepoint :

\n\n

\n

3/ RETROACTES :

\n

Antécédents au permis :

\n\n

Historique du permis :

\n\n

\n

4/ ANALYSE :

\n

OBJET DE LA DEMANDE :

\n\n

\n

DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES : Décret voirie du 6 février 2014 ;

\n

\n

EXAMEN\ \ DE LA DEMANDE :

\n

Outils planologiques d’application :

\n\n

Particularités (selon cartes disponibles sur walonmap et carte\ \ C13 associée au SSC ) du (des) bien(s) :

\n\n

\n

Mesures de publicité (Enquête) réalisée du 4 mars au 3 avril 2024 :

\n\n

\n

Éléments d'informations relevés en ce qui concerne la suppression partielle du sentier n°28 :

\n\n

\n

=> Proposition de décision au Conseil communal :

\n\n

\n

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

\n

Frais à réclamer via le tableau commun « Urbanisme-recette » à la délivrance du permis d'urbanisme :

\n\n

Frais à déterminer par la Commission administrative :

\n

Décision :


Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

\n

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

\n

Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code) ;

\n

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2020 ainsi que celui du 18 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n°2 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

\n

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition\ \ des compétences entre ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, en son article 6 ;

\n

Vu l'arrêté de Gouvernement wallon du 18 février 2016, déterminant les formes du recours en matière d'ouverture, de modification ou de suppression d'une voirie communale ;

\n

Considérant le Livre Ier du Code de l’environnement ;

\n

Considérant que la demande de permis comprend une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ;

\n

Considérant que la demande de permis ne comprend pas une étude d'incidences sur l'environnement ;

\n

Considérant que l'autorité qui a apprécié la recevabilité et la complétude du dossier a également procédé à l'examen des incidences probables du projet sur l'environnement au sens large, sur base des critères de sélection pertinents visés à l'article D.62 du livre 1er du Code\ \ de l'Environnement ; que cette autorité a conclu qu'il n'y a pas lieu de requérir une étude d'incidences sur l'environnement ; qu'il y a lieu de se rallier à cette analyse ;

\n

Considérant la demande de suppression de voirie communale introduite par la société Modulart (personne de contact : Monsieur Mercier), qu'un accusé de réception a été établi le 20 février 2024 par la Ville de Tubize ; que la demande a pour objet : supprimer partiellement le sentier vicinal n°28 (partie située entre la Rue Raymond Pieret - parcelle cadastrée à Tubize, division 3 (Clabecq), B152c2 et jusqu'au point de jonction avec d'autres sentiers localisés sur la parcelle cadastrée B144N) ;

\n

Considérant que les sentiers et voiries concernés sont les suivants : Sentier vicinal n°28 inscrit à l'Atlas des Voiries de 1841 à Tubize ;

\n

Considérant que le dossier contient\ \ tous les éléments prévus à l'article 11 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale à savoir :

\n\n

Considérant que le projet se rapporte à un bien repris :

\n\n

Considérant pour ce même bien qu'il est :

\n\n

Considérant que les services visés ci-après ont été consultés le 27 mars 2024 : InBW (avis favorable), ORES (avis non reçu) et de la Zone de secours du Brabant wallon (avis favorable conditionné) ; que les conditions formulées dans les retours-d'avis de services externes qui ont été réceptionnés ne portent pas non plus sur la suppression du sentier vicinal n°28 ;

\n

Considérant que l'avis de la CCATM a été demandé complémentairement en cours de procédure qui a émis un avis favorable (condition ne portant pas sur le sentier) en séance du 23 avril 2024 ;

\n

Considérant que ces avis seront joints à l'avis du Collège, lequel devra remettre celui-ci quand les délais d'instruction de la demande de permis auront recommencé à courir ;

\n

Considérant que la présente demande a été soumise aux mesures\ \ de publicité (enquête publique) ; qu'elle est soumise à publicité par le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

\n

Considérant que les mesures de publicité ont été réalisées sur base des articles D.IV.40,2°, R.IV.40-1,7°, D.IV.41 et D.VIII..7 et suivants du Code du Développement Territorial ainsi que du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

\n

Considérant que l’enquête a eu lieu du 4 mars 2024 au 03 avril 2024, conformément aux articles D.VIII.6 et suivants du Code ;

\n

Considérant qu'elle n'a donné lieu à aucune réclamation ;

\n

Considérant que le dossier de demande de permis d'urbanisme comporte (volet \"voirie\") outre le formulaire de demande de permis :

\n\n

Considérant que le décret du 6 février 2014 et la présente délibération à sa suite ont pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

\n

Considérant que la présente délibération tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l'utilisation des modes doux de communication ;

\n\

Considérant le descriptif sommaire du sentier n°28 (selon éléments disponibles à l'atlas des voiries ) :

\n\n

Considérant que les objectifs principaux relevés quant à la suppression de la portion de sentier vicinale n°28 sont :

\n\n

Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable ;

\n

Considérant qu’il importe de gérer le milieu de vie et les ressources naturelles, de façon à préserver leur qualité et à utiliser rationnellement et judicieusement leurs potentialités ; qu'il importe d'instaurer entre les besoins humains et le milieu de vie un équilibre qui permette à l'ensemble de la population de jouir durablement d'un cadre et de conditions de vie convenables ;

\n

Considérant les éléments relevés quant à la pertinence de conserver ou non la portion de sentier n°28 à supprimer et son impact sur son environnement bâti\ \ et non bâti :

\n\n

Considérant qu’il importe d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de contribuer à l'intégration de considérations environnementales dans l'élaboration et l'adoption des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement en vue de promouvoir un développement durable et que dans le cas d’espèce les éléments mis en place dans le projet permettent d’assurer ce niveau au regard des éléments précités ;

\n

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet étudié ;

\n

Considérant qu’après analyse du projet soumis au conseil communal à l’aune de ces objectifs, une autorisation peut adéquatement être délivrée ;

\n

A l'unanimité\ \ des membres présents ;

\n

\n

DECIDE :

\n

\n

Article 1er - De prendre connaissance des résultats de l'enquête publique organisée du 4 mars 2024 au 03 avril 2024.

\n

Article 2 - De marquer son accord sur la suppression partielle du sentier vicinal n°28 représenté en rouge dans le plan de délimitation dressé par le géomètre le 7 décembre 2023 et joint à la présente décision.

\n

Article 3 - D’accorder au présent acte les mesures de publicité suivantes :

\n\n

Article 4 et dernier - La présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision.

\n \n" has_md: "## Note de synthèse explicative :\n\n\\\n\n[1/ PST]{.underline} : Mission régalienne.\n\n[2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} :\n\nLiens vers les dossiers sharepoint :\n\n- PU-2024/010 : l[ien vers le\n dossier](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/ElcXspAp-XlPpovXjf2M6r4B61Wns3JvRD6umF1V7zGEZA?e=Mzrpaw)\n ;\n- PU-2023/003 : [lien vers le\n dossier](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/Euf5NBK99-hLvxTzzLCmyyEBgd8cXyEjnM33mxqSz6M6yQ?e=heyVOr)\n ;\n- RP-2022/024 : [lien vers le\n dossier](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/Ep_A1J8fHudPrp6a7NFcAL4BBJxikXiWosEgy9cDihIqmw?e=Gs0utD)\n ;\n- DI 2007/005 : [lien vers le\n dossier](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/Eo_GAX1SrbBAtdD4A-VDQn0BG02vm-0xJtshw3UMabWLzQ?e=D1iuEb)\n ;\n- PU 1979/087 : [lien vers le\n dossier](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/EgFE37rmD9VGpKqp9wbrnMgBM1zO9u4FVkxcynWKqfA2fw?e=HejmDJ)\n ;\n\n[3/ RETROACTES]{.underline} :\n\nAntécédents au permis :\n\n- Permis\ \ d\\'urbanisme 1979/087 délivré le 2 novembre 1979 à la société\n Bemaro - objet : construction de 4 habitations - permis non\n mis-en-oeuvre ;\n- Division d\\'un bien DI 2007/005 visant à constituer une parcelle à\n bâtir à l\\'avant (actuel B152d2) et un accès à l\\'entrepôt situé en\n arrière zone ;\n- 2 autres divisions portent essentiellement sur les parcelles\n arrières : DI-2022/015 et DI-2023/004 ;\n- Réunion de projet RP-2022/024 : construction de 5 habitations\n (réunion : 8 novembre 2022) et pv de réunion reçu le 18 novembre\n 2022 et remarques formulées par le Collège communal le 23 décembre\n 2022 ;\n- Permis d\\'urbanisme PU-2023/003 refusé à la société Modulart le 31\n juillet 2023 et ayant pour objet principal la construction de 5\n habitations unifamiliales.\n\nHistorique du permis :\n\n- Demande de permis introduite par la société Modulart, représentée\n par Monsieur Mercier, et accusé de réception établi le 20 février\n \ \ 2024 ;\n\n- Mesures de publicité (Enquête) réalisée du 04 mars 2024 au 03 avril\n 2024 ;\n\n Pas d\\'observations/réclamations reçues ;\n\n Procès-verbal de clôture établi le 3 avril 2024 ;\n\n- Avis sollicités le 20 février 2024 :\n\n - InBW : avis favorable (non conditionné) reçu le 15 mars 2024 ;\n\n - ORES (Sédilec-Séditel) : avis non reçu ;\n\n - Zone de secours du Brabant wallon : avis conditionné reçu le 4\n mars 2024 ;\n\n- Avis de la CCATM émis lors de sa séance du 23 avril 2024 ;\n\n- Statuts de l\\'instruction :\n\n - Commission administrative déterminant les conditions et charges\n d\\'urbanisme (selon note d\\'orientation) devant être organisée ;\n\n - en attente de la prise de décision du Conseil communal sur la\n suppression du tracé du sentier vicinal n°28 ;\n\n - Avis du collège à émettre avant de solliciter l\\'avis\n obligatoire du Fonctionnaire délégué et délivrer le permis en\n \ \ fin d\\'instruction.\n\n[4/ ANALYSE]{.underline} :\n\nOBJET DE LA DEMANDE :\n\n- Objet : supprimer partiellement le sentier vicinal n°28 ;\n\n- Adresse des travaux : Rue Raymond Pieret (à droite du n°41) ;\n\n- Réf. Cadastrales : Tubize, 3e division, Clabecq, section B n°152C2.\n\nDISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES : Décret voirie du 6 février 2014 ;\n\nEXAMEN DE LA DEMANDE :\n\nOutils planologiques d'application :\n\n- Plan de secteur : zone d\\'habitat ;\n\n- Schéma de développement communal (SDC = ancien schéma de structure\n communal) adoption définitive par délibération du Conseil communal :\n zone d\\'habitat péri-urbain de deuxième couronne ;\n\n- Schéma de développement communal (SDC = ancien schéma de structure\n communal) adoption définitive par délibération du Conseil communal :\n de densité A (inférieure à 15 logements par hectare) ;\n\n- Guide communal d\\'urbanisme (GCU = ancien règlement communal\n d\\'urbanisme) arrêté ministériel : zone d\\\ 'habitat péri-urbain de\n deuxième couronne (article 15) ;\n\n- Pas de SOL et pas de lotissement à cet endroit ;\n\nParticularités (selon cartes disponibles sur walonmap et carte C13\nassociée au SSC ) du (des) bien(s) :\n\n- directement desservi par la voirie communale \\\"Rue Raymond Pieret\\\"\n qui est équipée de réseaux de distribution en eau, gaz de ville et\n électricité et d\\'un réseau d\\'égouttage publique et que cette\n voirie est pourvue d\\'un revêtement solide et suffisamment large ;\n\n- concerné par des tracés représentés à l\\'atlas des voiries (borde le\n chemin n° 6 = Rue Raymond Pieret + tracé oblique traversant les\n parcelles 152c2 et 152a2 = sentier n°28) ;\n\n- non soumis au risque suivants : zone d\\'aléa d\\'inondation, lidaxe\n (toutefois un lidaxe prenant source à proximité du coin arrière\n gauche du terrain), d\\'éboulement de parois rocheuses ;\n\n- non repris dans une zone colorée sur les cartes \\\"archéologie\\\" et\n\ \ \\\"état des sols\\\" ;\n\n- repris en zone d\\'assainissement collectif au PASH (Senne) et réseau\n d\\'égouttage représenté au niveau de la voirie communale ;\n\n- non repris dans les périmètres suivants : d\\'un ancien lotissement\n ou permis d\\'urbanisation , d\\'un schéma d\\'orientation local (SOL\n ou ancien PCA), d\\'un rapport urbanistique et environnemental devenu\n SOL (RUE), Remembrement urbain (PRU), périmètre de reconnaissance\n économique (PRE), site à réaménager (SAR), revitalisation ou\n rénovation urbaine, où un droit de préemption en aménagement du\n territoire est applicable, champ d\\'application de l\\'article\n D.IV..22 (autorité compétente = SPW-TLPE), \\... ;\n\n- non concerné ou repris dans les listes liée au \\\"patrimoine\\\"\n suivantes : biens classés et zone de protection, biens\n exceptionnels, biens en liste de sauvegarde, , arbres/haires\n remarquables, IPIC, patrimoine mondiale à l\\'UNESCO\\... ;\n\n- \ \ non concerné par une liaison écologique et non repris dans un site\n Natura 2000 ; toutefois, situé entre 2 zones boisées (espace vert\n sur la parcelle 175g8 ou espace forestier au Plan de secteur de\n Nivelles sur les parcelles 45A et suivantes) dont une zone reprise\n comme site Natura 2000 (localisé de l\\'autre côté de la voirie) ;\n\n- non concerné par un captage (ou sa zone de protection) ou un\n périmètre de contrainte karstique ;\n\n- non situé à proximité d\\'une antenne émettrice stationnaire ;\n\nMesures de publicité (Enquête) réalisée du 4 mars au 3 avril 2024 :\n\n- Motifs :\\\n 1) Projet visant à la suppression partielle d\\'un sentier communal\n (n°28) représenté à l\\'atlas des voiries ;\\\n 2) Projet s\\'écartant du guide communal d\\'urbanisme (article 15 -\n zone d\\'habitat péri-urbain de 2ème couronne) en matière\n d\\'implantation (respect du relief du sol), de recul par rapport à\n l\\'alignement (différents reculs proposés),\ \ pour l\\'utilisation de\n différents répertoires formels de baies et pour les aménagements des\n abords (respect du relief du sol) ;\n\n- Base juridique de réalisation des mesures de publicité : articles\n D.IV.40,2°, R.IV.40-1,7°, D.IV.41 et D.VIII..7 et suivants du Code\n du Développement Territorial ainsi que du décret du 6 février 2014\n relatif à la voirie communale.\n\n- Justifications du demandeur fournies au cadre 7 de la demande de\n permis d\\'urbanisme et portant sur les constructions unifamiliales\n et non la suppression du sentier communal ;\n\n- Le demandeur a joint les preuves d\\'envoi aux propriétaires de\n parcelles cadastrales concernées par la partie de sentier n °28 à\n supprimer qui n\\'avaient pas contresigné pour lecture le plan dressé\n par le géomètre représentant la portion de sentier n°28 à supprimer\n ;\n\n- Pas d\\'observations/réclamations réceptionnées et les citoyens\n riverains qui ont consulté le dossier\ \ s\\'inquiétaient\n essentiellement de la localisation du sentier (souvent confondu avec\n le sentier n°29) ;\n\nÉléments d\\'informations relevés en ce qui concerne la suppression\npartielle du sentier n°28 :\n\n- La demande de permis d\\'urbanisme comprend notamment en ce qui\n concerne le volet \\\"voirie\\\" :\n - Un plan établi par le géomètre-expert Gabriel Addario le 14\n décembre 2023 et reprend notamment les indications suivantes :\n - Une portion de la voirie communale \\\"Rue Raymond Pieret\\\" ;\n - La portion du tracé du sentier vicinal n°28 à supprimer\n (représenté en rouge) avec indication de sa largeur ;\n - La représentation en noir des sentiers vicinaux n° 27, 29 et\n 28 (partie prolongée à l\\'ouest au-de-la du point de\n jonction de ces tracés) avec indication de leurs largeurs\n respectives ;\n - L\\'indication des références cadastrales pour chacune des\n \ \ parcelles traversées par la portion de tracé à supprimer ;\n - La représentation sommaire des bâtiments existants sur les\n parcelles représentées au plan fourni ainsi que les limites\n de ces propriétés ;\n - La localisation des prises de vues du reportage\n photographiques fourni ;\n - Les preuves d\\'envoi des recommandés postaux adressés aux\n propriétaires de parcelles traversées par la portion du sentier\n vicinal n°28 à supprimer ou les signatures sur plans des\n propriétaires consultés par le demandeur en amont de\n l\\'introduction du permis d\\'urbanisme ;\n - Une notice d\\'évaluation des incidences sur l\\'environnement ;\n - Une note justificative quant à la suppression partielle du\n sentier n°28 ;\n- Descriptif du sentier n°28 selon éléments disponibles à l\\'atlas des\n voiries (walonmap) :\n - Le sentier n°28 aurait une largeur de 1,65 mètres ;\n \ \ - Aucune modification d\\'emprise ou suppression partielle/complète\n du sentier n°28 n\\'apparait dans walonmap ou dans les archives à\n disposition du service urbanisme pour la partie ouest entre le\n point de jonction et la Rue Raymond Pieret - parcelle 152c2 ;\n - Le sentier prend son origine à l\\'Est au niveau de la Rue\n Raymond Pieret (= chemin n°6) et traverse en biais la partie\n avant gauche de la parcelle B152c2 étudiée et où seront\n réalisées les quatre habitations ;\n - Le sentier traverse plusieurs parcelles (152c2, 150t, 150s,\n 156d, 156c, 144) dont certaines bâties (Rue Raymond Pieret n°41\n et 41a) ;\n - Le sentier rejoint le tracé de plusieurs sentiers au niveau de\n la parcelle cadastrée B411N (voir photos 2023080-014 et\n 2023080-015 fournies). Depuis ce point de jonctions, les tracés\n des sentiers n°28, et 27 (parties de tracés déjà modifiées\n antérieurement)\ \ sont maintenus tels qu\\'existants ;\n- Objectif de la suppression de la portion de sentier vicinal n°28 :\n - Suppression partielle nécessaire au demandeur de permis pour lui\n permettre la mise en oeuvre de son projet de construction de\n quatre habitations (jumelées par deux) étant donné que la\n localisation du tracé dans le coin avant gauche de la parcelle\n cadastrée B152c2 ;\n - La suppression du prolongement du tracé jusqu\\'à la parcelle\n cadastrée B411N est également visée dans la demande de permis\n étudiée pour offrir \\\"un statut juridique\\\" clair, cohérent et\n sans équivoque sur la localisation du tronçon de sentier ;\n- Pertinence de conserver ou non la portion de sentier n°28 à\n supprimer :\n - Selon données streetview (depuis 2009 à ce jour) : aucun\n portillon ou point d\\'accès n\\'est visible au niveau de la\n parcelle étudiée et la \\\"partie du tracé à supprimer\\\" n\\\ 'est\n pas visible dans les vues aériennes (depuis 1994) ;\n - Les dernières traces connues du tracé du sentier n°28 sont\n représentées sur des plans joints à la décision de permis\n d\\'urbanisme délivré en 1979 (1979/087 = projet Bemaro sur la\n parcelle étudiée) et lors de la modification de tracée opéréeen\n 1949 ;\n - La partie du tracé du sentier n°28 à supprimer (représentée en\n rouge dans les plans joints à la demande de permis d\\'urbanisme)\n ne semble donc plus accessible depuis la parcelle cadastrée\n 152c2 et pas pratiquée par des usagers depuis plusieurs années ;\n - Le tracé du sentier tel que représenté sur la carte disponible\n sur walonmap est limité et ambigu ce qui peut expliquer en\n partie le flou juridique du statut de ce tracé et le fait que le\n tracé n\\'est plus apparent et utilisé dans les faits ;\n - Le profil du terrain est assez accidenté (pente très dégressive\n\ \ avec déclivité d\\'Est en Ouest - points d\\'altitude variant de\n 73 au point d\\'origine à 58 au niveau de la jonction des\n différents sentiers).\n - L\\'axe de ruissellement qui est représenté sur la carte\n \\\"lidaxe\\\" semble assez similaire au tracé du lidaxe qui\n parcourt les diverses parcelles concernées par la portion du\n sentier n°28 à supprimer ;\n - Le demandeur de permis a adressé un courrier postal aux\n propriétaires des terrains concernés par la suppression du\n sentier n°28 qui n\\'ont pas signé pour réception le plan établi\n par le géomètre ;\n - Dans le cadre de l\\'organisation de l\\'enquête publique réalisée\n en cours de procédure d\\'instruction, les propriétaires dans un\n rayon de 50 mètres du projet et de la portion du tracé à\n supprimer ont été avertis par courrier postal. L\\'enquête\n publique n\\'a donné lieu à aucune réclamation/observation\n\ \ relative à la suppression du sentier vicinal n°28 ;\n - La CCATM réunie le 23 avril 2024 a émis un avis favorable (non\n conditionné en ce qui concerne la suppression dudit tracé). Les\n conditions formulées dans les autres retours-d\\'avis de services\n externes qui ont été réceptionnés en cours d\\'instruction ne\n portent pas non plus sur la suppression du sentier vicinal n°28.\n Ces avis seront joints à l\\'avis du Collège, lequel doit encore\n se prononcer sur la demande de permis d\\'urbanisme en cours ;\n- Conclusion de l\\'analyse effectuée par l\\'agent traitant sur base\n des éléments à notre connaissance :\n - La suppression partielle de ce sentier ne devrait pas avoir\n d\\'impact sur la mobilité actuelle (tronçon de +/- 200 mètres\n inutilisé actuellement et apparemment depuis plusieurs années)\n ni sur la praticabilité des autres sentiers existants maintenus\n à l\\'ouest du point\ \ de jonction des différents sentiers\n (parcelle cadastrée B411n). Un contour par le trottoir de la Rue\n Raymond Pieret (arrondi) permet de rejoindre les autres sentiers\n ;\n - La suppression visée ne remet pas en question les outils\n planologiques d\\'application (son tracé n\\'étant pas représenté\n sur ceux-ci) ;\n - Les parcelles traversées par la portion de tracé vicinal n°28 à\n supprimer restent accessibles soit directement depuis une voirie\n communale soit par le biais de servitudes préexistentes et ces\n accès ne sont pas remis en question par le projet ;\n - La suppression de ce sentier n\\'induit aucun acte ou travaux\n préparatoires ;\n - A contrario, le maintien de ce tracé avec réhabilitation du\n sentier aura des implications juridiques et matérielles :\n - sur les parcelles traversées par ce tracé étant donné que\n certaines de ces propriétés sont bâties\ \ et/ou clôturées ;\n - sur la faisabilité de la construction des bâtiments projetés\n dans la demande de permis étudiée ;\n - sur l\\'environnement non bâti :\n - la remise en état du tracé nécessitera un travail\n d\\'entretien important pour le réhabiliter (par exemple\n : remodelage du profil du terrain existant pour rendre\n praticable le sentier, abattage ou élagage des végétaux\n existants pour permettre le passage aux usagers,\n éventuellement adaptation du revêtement de sol, mise en\n place de \\\"portique\\\" ou \\\"tourniquet\\\", \\...) ;\n - le passage physique réguliers des usagers (à pied ou à\n vélo) aura un impact direct sur le profil des terrains\n par l\\'effet de tassement lors des passages avec tantôt\n un effet d\\'imperméabilisatoin du sol tantôt une\n modification\ \ ponctuelle du relief du terrain existant\n (pour éviter les endroits plus accidentés/pentus ou\n glissants), sur l\\'infiltration/percolation des eaux\n pluviales, celle-ci devrait être surtout notable au\n droit des concentration de ruissellement existantes\n (correspondant au tracé du lidaxe) et enfin, sur la\n faune locale (une coulée verte est d\\'ailleurs proposée\n dans l\\'aménagement du projet).\n\n=\\> Proposition de décision au Conseil communal :\n\n- Acter les résultats de l\\'enquête publique ;\n- Autoriser la suppression de voirie contenue au Plan de délimitation\n de la voirie communale ci-joint ;\n- Accorder les mesures de publicité de rigueur au présent acte.\n\n[5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} :\n\nFrais à réclamer via le tableau commun « Urbanisme-recette » à la\ndélivrance du permis d\\'urbanisme :\n\n- taxe permis (040/361-48) de 180€ ;\n\n\ - Caution voirie de 2500€ (90€ x métrage courant du bâtiment à front\n de voirie avec maximum de 2500€) ;\n\n- taxe raccordement au réseau d'égouttage communal : 4 unités x\n 181,06€ ;\n\n- taxe spéciale (enquête -- 040/361-48) : 250,00€.\n\nFrais à déterminer par la Commission administrative :\n\n- cautionnement « charges d'urbanisme » (930/161-48).\n\n## Décision :\n\n\\\n\nVu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;\n\nVu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment\nl'article L1122-30 ;\n\nVu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code) ;\n\nVu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2020 ainsi que celui du 18\navril 2020 de pouvoirs spéciaux n°2 relatif à la suspension temporaire\ndes délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la\nlégislation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de\ncelle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant\ndes compétences de la Région\ \ wallonne en vertu de la loi spéciale de\nréformes institutionnelles du 8 août 1980 ;\n\nVu l\\'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la\nrépartition des compétences entre ministres et réglant la signature des\nactes du Gouvernement, en son article 6 ;\n\nVu l\\'arrêté de Gouvernement wallon du 18 février 2016, déterminant les\nformes du recours en matière d\\'ouverture, de modification ou de\nsuppression d\\'une voirie communale ;\n\nConsidérant le Livre Ier du Code de l'environnement ;\n\nConsidérant que la demande de permis comprend une notice d'évaluation\ndes incidences sur l'environnement ;\n\nConsidérant que la demande de permis ne comprend pas une étude\nd\\'incidences sur l\\'environnement ;\n\nConsidérant que l\\'autorité qui a apprécié la recevabilité et la\ncomplétude du dossier a également procédé à l\\'examen des incidences\nprobables du projet sur l\\'environnement au sens large, sur base des\ncritères de sélection pertinents visés à l\\'article D.62\ \ du livre 1er du\nCode de l\\'Environnement ; que cette autorité a conclu qu\\'il n\\'y a pas\nlieu de requérir une étude d\\'incidences sur l\\'environnement ; qu\\'il y\na lieu de se rallier à cette analyse ;\n\nConsidérant la demande de suppression de voirie communale introduite par\nla société Modulart (personne de contact : Monsieur Mercier), qu\\'un\naccusé de réception a été établi le 20 février 2024 par la Ville de\nTubize ; que la demande a pour objet : supprimer partiellement le\nsentier vicinal n°28 (partie située entre la Rue Raymond Pieret -\nparcelle cadastrée à Tubize, division 3 (Clabecq), B152c2 et jusqu\\'au\npoint de jonction avec d\\'autres sentiers localisés sur la parcelle\ncadastrée B144N) ;\n\nConsidérant que les sentiers et voiries concernés sont les suivants :\nSentier vicinal n°28 inscrit à l\\'Atlas des Voiries de 1841 à Tubize ;\n\nConsidérant que le dossier contient tous les éléments prévus à\nl\\'article 11 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie\ \ communale\nà savoir :\n\n- un schéma général du réseau des voiries dans lequel s\\'inscrit la\n demande (Plan de situation) ;\n- une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à\n la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de\n tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les\n espaces publics (Rapport Urbanistique et Notice d\\'évaluation des\n incidences sur l\\'environnement) ;\n- un plan de délimitation (Plan de situation projetée) ;\n\nConsidérant que le projet se rapporte à un bien repris :\n\n- en zone d\\'habitat au Plan de secteur ;\n\n- en zone d\\'habitat péri-urbain de deuxième couronne de densité A\n (inférieure à 15 logements par hectare) au Schéma de développement\n communal (SDC = ancien schéma de structure communal) adoption\n définitive par délibération du Conseil communal ;\n\n- en zone d\\'habitat péri-urbain de deuxième couronne (article 15) au\n Guide communal d\\'urbanisme\ \ (GCU = ancien règlement communal\n d\\'urbanisme) arrêté ministériel ;\n\nConsidérant pour ce même bien qu\\'il est :\n\n- directement desservi par la voirie communale \\\"Rue Raymond Pieret\\\"\n qui est équipée de réseaux de distribution en eau, gaz de ville et\n électricité et d\\'un réseau d\\'égouttage publique et que cette\n voirie est pourvue d\\'un revêtement solide et suffisamment large ;\n\n- concerné par des tracés représentés à l\\'atlas des voiries (borde le\n chemin n° 6 = Rue Raymond Pieret + tracé oblique traversant les\n parcelles 152c2 et 152a2 = sentier n°28) ;\n\n- non soumis au risque suivants : zone d\\'aléa d\\'inondation, lidaxe\n (toutefois un lidaxe prenant source à proximité du coin arrière\n gauche du terrain), d\\'éboulement de parois rocheuses ;\n\n- non repris dans une zone colorée sur les cartes \\\"archéologie\\\" et\n \\\"état des sols\\\" ;\n\n- repris en zone d\\'assainissement collectif au PASH (Senne) et réseau\n\ \ d\\'égouttage représenté au niveau de la voirie communale ;\n\n- non repris dans les périmètres suivants : d\\'un ancien lotissement\n ou permis d\\'urbanisation , d\\'un schéma d\\'orientation local (SOL\n ou ancien PCA), d\\'un rapport urbanistique et environnemental devenu\n SOL (RUE), Remembrement urbain (PRU), périmètre de reconnaissance\n économique (PRE), site à réaménager (SAR), revitalisation ou\n rénovation urbaine, où un droit de préemption en aménagement du\n territoire est applicable, champ d\\'application de l\\'article\n D.IV..22 (autorité compétente = SPW-TLPE), \\... ;\n\n- non concerné ou repris dans les listes liée au \\\"patrimoine\\\"\n suivantes : biens classés et zone de protection, biens\n exceptionnels, biens en liste de sauvegarde, , arbres/haires\n remarquables, IPIC, patrimoine mondiale à l\\'UNESCO\\... ;\n\n- non concerné par une liaison écologique et non repris dans un site\n Natura 2000 ; toutefois, situé entre\ \ 2 zones boisées (espace vert\n sur la parcelle 175g8 ou espace forestier au Plan de secteur de\n Nivelles sur les parcelles 45A et suivantes) dont une zone reprise\n comme site Natura 2000 (localisé de l\\'autre côté de la voirie) ;\n\n- non concerné par un captage (ou sa zone de protection) ou un\n périmètre de contrainte karstique ;\n\n- non situé à proximité d\\'une antenne émettrice stationnaire ;\n\nConsidérant que les services visés ci-après ont été consultés le 27 mars\n2024 : InBW (avis favorable), ORES (avis non reçu) et de la Zone de\nsecours du Brabant wallon (avis favorable conditionné) ; que les\nconditions formulées dans les retours-d\\'avis de services externes qui\nont été réceptionnés ne portent pas non plus sur la suppression du\nsentier vicinal n°28 ;\n\nConsidérant que l\\'avis de la CCATM a été demandé complémentairement en\ncours de procédure qui a émis un avis favorable (condition ne portant\npas sur le sentier) en séance du 23 avril 2024 ;\n\n\ Considérant que ces avis seront joints à l\\'avis du Collège, lequel\ndevra remettre celui-ci quand les délais d\\'instruction de la demande de\npermis auront recommencé à courir ;\n\nConsidérant que la présente demande a été soumise aux mesures de\npublicité (enquête publique) ; qu\\'elle est soumise à publicité par le\nDécret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;\n\nConsidérant que les mesures de publicité ont été réalisées sur base des\narticles D.IV.40,2°, R.IV.40-1,7°, D.IV.41 et D.VIII..7 et suivants du\nCode du Développement Territorial ainsi que du décret du 6 février 2014\nrelatif à la voirie communale ;\n\nConsidérant que l'enquête a eu lieu du 4 mars 2024 au 03 avril 2024,\nconformément aux articles D.VIII.6 et suivants du Code ;\n\nConsidérant qu\\'elle n\\'a donné lieu à aucune réclamation ;\n\nConsidérant que le dossier de demande de permis d\\'urbanisme comporte\n(volet \\\"voirie\\\") outre le formulaire de demande de permis :\n\n- Un plan établi par le\ \ géomètre-expert Gabriel Addario le 14 décembre\n 2023 et reprend notamment les indications suivantes :\n - Une portion de la voirie communale \\\"Rue Raymond Pieret\\\" ;\n - La portion du tracé du sentier vicinal n°28 à supprimer\n (représenté en rouge) avec indication de sa largeur ;\n - La représentation en noir des sentiers vicinaux n° 27, 29 et 28\n (partie prolongée à l\\'ouest au-de-la du point de jonction de\n ces tracés) avec indication de leurs largeurs respectives ;\n - L\\'indication des références cadastrales pour chacune des\n parcelles traversées par la portion de tracé à supprimer ;\n - La représentation sommaire des bâtiments existants sur les\n parcelles représentées au plan fourni ainsi que les limites de\n ces propriétés ;\n - La localisation des prises de vues du reportage photographiques\n fourni ;\n- Les preuves d\\'envoi des recommandés postaux adressés aux\n propriétaires\ \ de parcelles traversées par la portion du sentier\n vicinal n°28 à supprimer ou les signatures sur plans des\n propriétaires consultés par le demandeur en amont de l\\'introduction\n du permis d\\'urbanisme ;\n- Une notice d\\'évaluation des incidences sur l\\'environnement ;\n- Une note justificative quant à la suppression partielle du sentier\n n°28 ;\n\nConsidérant que le décret du 6 février 2014 et la présente délibération\nà sa suite ont pour but de préserver l\\'intégrité, la viabilité et\nl\\'accessibilité des voiries communales, ainsi que d\\'améliorer leur\nmaillage ;\n\nConsidérant que la présente délibération tend à assurer ou améliorer le\nmaillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles\net à encourager l\\'utilisation des modes doux de communication ;\n\nConsidérant le descriptif sommaire du sentier n°28 (selon éléments\ndisponibles à l\\'atlas des voiries ) :\n\n- Le sentier n°28 aurait une largeur de 1,65 mètres ;\n- Aucune\ \ modification d\\'emprise ou suppression partielle/complète du\n sentier n°28 n\\'apparait dans walonmap ou dans les archives à\n disposition du service urbanisme pour la partie ouest entre le point\n de jonction et la Rue Raymond Pieret - parcelle cadastrée 152c2 ;\n- Le sentier prend son origine à l\\'Est au niveau de la Rue Raymond\n Pieret (= chemin n°6) et traverse en biais la partie avant gauche de\n la parcelle cadastrée B152c2 étudiée et où seront réalisées les\n quatre habitations ;\n- Le sentier traverse plusieurs parcelles (152c2, 150t, 150s, 156d,\n 156c, 144) dont certaines bâties (Rue Raymond Pieret n°41 et 41a) ;\n- Le sentier rejoint le tracé de plusieurs sentiers au niveau de la\n parcelle cadastrée B411N (voir photos 2023080-014 et 2023080-015\n fournies). Depuis ce point de jonctions, les tracés des sentiers\n n°28, et 27 (parties de tracés déjà modifiées antérieurement) sont\n maintenus tels qu\\'existants ;\n\nConsidérant que\ \ les objectifs principaux relevés quant à la suppression\nde la portion de sentier vicinale n°28 sont :\n\n- Suppression partielle nécessaire au demandeur de permis pour lui\n permettre la mise en oeuvre de son projet de construction de quatre\n habitations (jumelées par deux) étant donné que la localisation du\n tracé dans le coin avant gauche de la parcelle cadastrée B152c2 ;\n- La suppression du prolongement du tracé jusqu\\'à la parcelle\n cadastrée B411N est également visée dans la demande permis étudié\n pour offrir \\\"un statut juridique\\\" claire, cohérent et sans\n équivoque sur la localisation du tronçon de sentier ;\n\nConsidérant qu'il revient aux autorités publiques à travers la\ndélivrance des permis de protéger et d\\'améliorer la qualité du cadre de\nvie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un\nenvironnement sain, sûr et agréable ;\n\nConsidérant qu'il importe de gérer le milieu de vie et les ressources\nnaturelles, de façon\ \ à préserver leur qualité et à utiliser\nrationnellement et judicieusement leurs potentialités ; qu\\'il importe\nd\\'instaurer entre les besoins humains et le milieu de vie un équilibre\nqui permette à l\\'ensemble de la population de jouir durablement d\\'un\ncadre et de conditions de vie convenables ;\n\nConsidérant les éléments relevés quant à la pertinence de conserver ou\nnon la portion de sentier n°28 à supprimer et son impact sur son\nenvironnement bâti et non bâti :\n\n- Selon données streetview (depuis 2009 à ce jour) : aucun portillon\n ou point d\\'accès n\\'est visible au niveau de la parcelle étudiée et\n la \\\"partie du tracé à supprimer\\\" n\\'est pas visible dans les vues\n aériennes (depuis 1994) ;\n- Les dernières traces connues de la portion de tracé du sentier n°28\n (actif) à supprimer sont représentées sur des plans joints à la\n décision de permis d\\'urbanisme délivré en 1979 (1979/087 = projet\n Bemaro sur la parcelle étudiée) et lors\ \ de la modification de tracée\n opéréeen 1949 ;\n- La partie du tracé du sentier n°28 à supprimer (représentée en rouge\n dans le plan de délimitation) ne semble donc plus accessible depuis\n la parcelle cadastrée 152c2 et pas pratiquée par des usagers depuis\n plusieures années ;\n- Le tracé du sentier tel que représenté sur la carte disponible sur\n walonmap est limité et ambigu ce qui peut expliquer en partie le\n flou juridique du statut de ce tracé et le fait que le tracé n\\'est\n plus apparent et utiliser dans les faits ;\n- Le profil du terrain est assez accidenté (pente très dégressive avec\n déclivité d\\'Est en Ouest - points d\\'altitudes variant de 73 au\n point d\\'origine à 58 au niveau de la jonction des différents\n sentiers) ;\n- L\\'axe de ruissellement qui est représenté sur la carte \\\"lidaxe\\\"\n semble assez similaire au tracé du lidaxe qui parcourt les diverses\n parcelles concernées par la portion du sentier n°28\ \ à supprimer ;\n- Le demandeur de permis a adressé un courrier postal aux\n propriétaires des terrains concernés par la suppression du sentier\n n°28 qui n\\'ont pas signé pour réception le plan établi par le\n géomètre ;\n- Dans le cadre de l\\'organisation de l\\'enquête publique réalisée en\n cours de procédure d\\'instruction, les propriétaires dans un rayon\n de 50 mètres du projet et de la portion du tracé à supprimer ont été\n avertis par courrier postal. L\\'enquête publique n\\'a donné lieu à\n aucune réclamation/observation relative à la suppression du sentier\n vicinal n°28 ;\n- La suppression partielle de ce sentier ne devrait pas avoir\n d\\'impact sur la mobilité actuelle (tronçon limité de +/- 200\n mètres, inutilisé actuellement et apparemment depuis de nombreuses\n années) ni sur la praticabilité des autres sentiers existants\n maintenus à l\\'ouest du point de jonction des différents sentiers\n (parcelle B411n). Un contour\ \ par le trottoir de la Rue Raymond\n Pieret (arrondi) permet de rejoindre les autres sentiers ;\n- La suppression visée ne remet pas en question les outils\n planologique d\\'application (son tracé n\\'étant pas représenté sur\n ceux-ci) ;\n- Les parcelles traversées par la portion de tracé vicinal n°28 à\n supprimer restent accessibles soit directement depuis une voirie\n communale soit par le biais de servitudes préexistentes et ces accès\n ne sont pas remis en question par le projet ;\n- La suppression de ce sentier n\\'induit aucun acte ou travaux\n préparatoires ;\n- A contrario, le maintien de ce tracé avec réhabilitation du sentier\n aura des implications juridiques et matérielles :\n - sur les parcelles traversées par ce tracé étant donné que\n certaines de ces propriétés sont bâties et/ou clôturées ;\n - sur la faisabilité de la construction des bâtiments projetés\n dans la demande de permis étudiée ;\n - sur l\\\ 'environnement non bâti :\n - la remise en état du tracé nécessitera un travail\n d\\'entretien important pour le réhabiliter (par exemple :\n remodelage du profil du terrain existant pour rendre\n praticable le sentier, abattage ou élagage des végétaux\n existants pour permettre le passage aux usagers,\n éventuellement adaptation du revêtement de sol, mise en\n place de \\\"portique\\\" ou \\\"tourniquet\\\", \\...) ;\n - le passage physique réguliers des usagers (à pied ou à vélo)\n aura un impact direct sur le profil des terrains par\n l\\'effet de tassement lors des passages avec tantôt un effet\n d'imperméabilisation du sol tantôt une modification\n ponctuelle du relief du terrain existant (pour éviter les\n endroits plus accidentés/pentus ou glissants), sur\n l\\'infiltration/percolation des eaux pluviales, celle-ci\n devrait\ \ être surtout notable au droit des concentration de\n ruissellement existantes (correspondant au tracé du lidaxe)\n et enfin, sur la faune locale (une coulée verte est\n d\\'ailleurs proposée dans l\\'aménagement du projet).\n\nConsidérant qu'il importe d\\'assurer un niveau élevé de protection de\nl\\'environnement et de contribuer à l\\'intégration de considérations\nenvironnementales dans l\\'élaboration et l\\'adoption des plans et des\nprogrammes susceptibles d\\'avoir des incidences non négligeables sur\nl\\'environnement en vue de promouvoir un développement durable et que\ndans le cas d'espèce les éléments mis en place dans le projet permettent\nd'assurer ce niveau au regard des éléments précités ;\n\nConsidérant qu'aucune incidence négative notable ne ressort du projet\nétudié ;\n\nConsidérant qu'après analyse du projet soumis au conseil communal à\nl'aune de ces objectifs, une autorisation peut adéquatement être\ndélivrée ;\n\nA l\\'unanimité\ \ des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle 1er - De prendre connaissance des résultats de l\\'enquête\npublique organisée du 4 mars 2024 au 03 avril 2024.\n\nArticle 2 - De marquer son accord sur la suppression partielle du\nsentier vicinal n°28 représenté en rouge dans le plan de délimitation\ndressé par le géomètre le 7 décembre 2023 et joint à la présente\ndécision.\n\nArticle 3 - D'accorder au présent acte les mesures de publicité\nsuivantes :\n\n- Le Conseil communal demande au Collège communal d'informer le\n demandeur par envoi dans les quinze jours à dater de la présente\n délibération ;\n- Le Conseil communal demande au Collège communal d'envoyer la\n présente délibération au Gouvernement Wallon représenté par le\n Fonctionnaire délégué du SPW-TLPE ;\n- Le public est informé de la présente délibération par voie d\\'avis\n suivant les modes visés à l\\'article L1133-1 du Code de la\n démocratie locale et de la décentralisation, et la délibération\ \ est\n intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours ;\n- La présente délibération est intégralement notifiée aux\n propriétaires riverains.\n\nArticle 4 et dernier - La présente décision est susceptible d'un recours\nauprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze\njours suivant la réception de la présente décision.\n" has_dw: "===== Note de synthèse explicative : =====\n\n\\\\\n\n\n__1/ PST__ : Mission régalienne.\n\n__2/ PIECES DU DOSSIER__ :\n\nLiens vers les dossiers sharepoint :\n\n * PU-2024/010 : l[[https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/ElcXspAp-XlPpovXjf2M6r4B61Wns3JvRD6umF1V7zGEZA?e=Mzrpaw|ien vers le dossier]] ;\n * PU-2023/003 : [[https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/Euf5NBK99-hLvxTzzLCmyyEBgd8cXyEjnM33mxqSz6M6yQ?e=heyVOr|lien vers le dossier]] ;\n * RP-2022/024 : [[https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/Ep_A1J8fHudPrp6a7NFcAL4BBJxikXiWosEgy9cDihIqmw?e=Gs0utD|lien vers le dossier]] ;\n * DI 2007/005 : [[https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/Eo_GAX1SrbBAtdD4A-VDQn0BG02vm-0xJtshw3UMabWLzQ?e=D1iuEb|lien vers le dossier]] ;\n * PU 1979/087 : [[https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/EgFE37rmD9VGpKqp9wbrnMgBM1zO9u4FVkxcynWKqfA2fw?e=HejmDJ|lien vers le dossier]] ;\n\n__3/ RETROACTES__ :\n\nAntécédents au permis :\n\n * Permis d'urbanisme 1979/087 délivré le 2 novembre 1979 à la société\ \ Bemaro - objet : construction de 4 habitations - permis non mis-en-oeuvre ;\n * Division d'un bien DI 2007/005 visant à constituer une parcelle à bâtir à l'avant (actuel B152d2) et un accès à l'entrepôt situé en arrière zone ;\n * 2 autres divisions portent essentiellement sur les parcelles arrières : DI-2022/015 et DI-2023/004 ;\n * Réunion de projet RP-2022/024 : construction de 5 habitations (réunion : 8 novembre 2022) et pv de réunion reçu le 18 novembre 2022 et remarques formulées par le Collège communal le 23 décembre 2022 ;\n * Permis d'urbanisme PU-2023/003 refusé à la société Modulart le 31 juillet 2023 et ayant pour objet principal la construction de 5 habitations unifamiliales.\n\nHistorique du permis :\n\n\n\n__4/ ANALYSE__ :\n\nOBJET DE LA DEMANDE :\n\n * Objet : supprimer partiellement le sentier vicinal n°28 ;\n * Adresse des travaux : Rue Raymond Pieret (à droite du n°41) ;\n * Réf. Cadastrales : Tubize, 3e division, Clabecq, section B n°152C2.\n\nDISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES : Décret voirie du 6 février 2014 ;\n\nEXAMEN DE LA DEMANDE :\n\ \nOutils planologiques d’application :\n\n * Plan de secteur : zone d'habitat ;\n * Schéma de développement communal (SDC = ancien schéma de structure communal) adoption définitive par délibération du Conseil communal : zone d'habitat péri-urbain de deuxième couronne ;\n * Schéma de développement communal (SDC = ancien schéma de structure communal) adoption définitive par délibération du Conseil communal : de densité A (inférieure à 15 logements par hectare) ;\n * Guide communal d'urbanisme (GCU = ancien règlement communal d'urbanisme) arrêté ministériel : zone d'habitat péri-urbain de deuxième couronne (article 15) ;\n * Pas de SOL et pas de lotissement à cet endroit ;\n\nParticularités (selon cartes disponibles sur walonmap et carte C13 associée au SSC ) du (des) bien(s) :\n\n * directement desservi par la voirie communale \"Rue Raymond Pieret\" qui est équipée de réseaux de distribution en eau, gaz de ville et électricité et d'un réseau d'égouttage publique et que cette voirie\ \ est pourvue d'un revêtement solide et suffisamment large ;\n * concerné par des tracés représentés à l'atlas des voiries (borde le chemin n° 6 = Rue Raymond Pieret + tracé oblique traversant les parcelles 152c2 et 152a2 = sentier n°28) ;\n * non soumis au risque suivants : zone d'aléa d'inondation, lidaxe (toutefois un lidaxe prenant source à proximité du coin arrière gauche du terrain), d'éboulement de parois rocheuses ;\n * non repris dans une zone colorée sur les cartes \"archéologie\" et \"état des sols\" ;\n * repris en zone d'assainissement collectif au PASH (Senne) et réseau d'égouttage représenté au niveau de la voirie communale ;\n * non repris dans les périmètres suivants : d'un ancien lotissement ou permis d'urbanisation , d'un schéma d'orientation local (SOL ou ancien PCA), d'un rapport urbanistique et environnemental devenu SOL (RUE), Remembrement urbain (PRU), périmètre de reconnaissance économique (PRE), site à réaménager (SAR), revitalisation ou rénovation urbaine,\ \ où un droit de préemption en aménagement du territoire est applicable, champ d'application de l'article D.IV..22 (autorité compétente = SPW-TLPE), ... ;\n * non concerné ou repris dans les listes liée au \"patrimoine\" suivantes : biens classés et zone de protection, biens exceptionnels, biens en liste de sauvegarde, , arbres/haires remarquables, IPIC, patrimoine mondiale à l'UNESCO... ;\n * non concerné par une liaison écologique et non repris dans un site Natura 2000 ; toutefois, situé entre 2 zones boisées (espace vert sur la parcelle 175g8 ou espace forestier au Plan de secteur de Nivelles sur les parcelles 45A et suivantes) dont une zone reprise comme site Natura 2000 (localisé de l'autre côté de la voirie) ;\n * non concerné par un captage (ou sa zone de protection) ou un périmètre de contrainte karstique ;\n * non situé à proximité d'une antenne émettrice stationnaire ;\n\nMesures de publicité (Enquête) réalisée du 4 mars au 3 avril 2024 :\n\n * Motifs :\\\\\n1) Projet\ \ visant à la suppression partielle d'un sentier communal (n°28) représenté à l'atlas des voiries ;\\\\\n2) Projet s'écartant du guide communal d'urbanisme (article 15 - zone d'habitat péri-urbain de 2ème couronne) en matière d'implantation (respect du relief du sol), de recul par rapport à l'alignement (différents reculs proposés), pour l'utilisation de différents répertoires formels de baies et pour les aménagements des abords (respect du relief du sol) ;\n * Base juridique de réalisation des mesures de publicité : articles D.IV.40,2°, R.IV.40-1,7°, D.IV.41 et D.VIII..7 et suivants du Code du Développement Territorial ainsi que du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.\n * Justifications du demandeur fournies au cadre 7 de la demande de permis d'urbanisme et portant sur les constructions unifamiliales et non la suppression du sentier communal ;\n * Le demandeur a joint les preuves d'envoi aux propriétaires de parcelles cadastrales concernées par la partie de sentier\ \ n °28 à supprimer qui n'avaient pas contresigné pour lecture le plan dressé par le géomètre représentant la portion de sentier n°28 à supprimer ;\n * Pas d'observations/réclamations réceptionnées et les citoyens riverains qui ont consulté le dossier s'inquiétaient essentiellement de la localisation du sentier (souvent confondu avec le sentier n°29) ;\n\nÉléments d'informations relevés en ce qui concerne la suppression partielle du sentier n°28 :\n\n * La demande de permis d'urbanisme comprend notamment en ce qui concerne le volet \"voirie\" :\n * Un plan établi par le géomètre-expert Gabriel Addario le 14 décembre 2023 et reprend notamment les indications suivantes :\n * Une portion de la voirie communale \"Rue Raymond Pieret\" ;\n * La portion du tracé du sentier vicinal n°28 à supprimer (représenté en rouge) avec indication de sa largeur ;\n * La représentation en noir des sentiers vicinaux n° 27, 29 et 28 (partie prolongée à l'ouest au-de-la du point de jonction\ \ de ces tracés) avec indication de leurs largeurs respectives ;\n * L'indication des références cadastrales pour chacune des parcelles traversées par la portion de tracé à supprimer ;\n * La représentation sommaire des bâtiments existants sur les parcelles représentées au plan fourni ainsi que les limites de ces propriétés ;\n * La localisation des prises de vues du reportage photographiques fourni ;\n * Les preuves d'envoi des recommandés postaux adressés aux propriétaires de parcelles traversées par la portion du sentier vicinal n°28 à supprimer ou les signatures sur plans des propriétaires consultés par le demandeur en amont de l'introduction du permis d'urbanisme ;\n * Une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ;\n * Une note justificative quant à la suppression partielle du sentier n°28 ;\n * Descriptif du sentier n°28 selon éléments disponibles à l'atlas des voiries (walonmap) :\n * Le sentier n°28 aurait une largeur de 1,65 mètres ;\n\ \ * Aucune modification d'emprise ou suppression partielle/complète du sentier n°28 n'apparait dans walonmap ou dans les archives à disposition du service urbanisme pour la partie ouest entre le point de jonction et la Rue Raymond Pieret - parcelle 152c2 ;\n * Le sentier prend son origine à l'Est au niveau de la Rue Raymond Pieret (= chemin n°6) et traverse en biais la partie avant gauche de la parcelle B152c2 étudiée et où seront réalisées les quatre habitations ;\n * Le sentier traverse plusieurs parcelles (152c2, 150t, 150s, 156d, 156c, 144) dont certaines bâties (Rue Raymond Pieret n°41 et 41a) ;\n * Le sentier rejoint le tracé de plusieurs sentiers au niveau de la parcelle cadastrée B411N (voir photos 2023080-014 et 2023080-015 fournies). Depuis ce point de jonctions, les tracés des sentiers n°28, et 27 (parties de tracés déjà modifiées antérieurement) sont maintenus tels qu'existants ;\n * Objectif de la suppression de la portion de sentier vicinal n°28 :\n * Suppression\ \ partielle nécessaire au demandeur de permis pour lui permettre la mise en oeuvre de son projet de construction de quatre habitations (jumelées par deux) étant donné que la localisation du tracé dans le coin avant gauche de la parcelle cadastrée B152c2 ;\n * La suppression du prolongement du tracé jusqu'à la parcelle cadastrée B411N est également visée dans la demande de permis étudiée pour offrir \"un statut juridique\" clair, cohérent et sans équivoque sur la localisation du tronçon de sentier ;\n * Pertinence de conserver ou non la portion de sentier n°28 à supprimer :\n * Selon données streetview (depuis 2009 à ce jour) : aucun portillon ou point d'accès n'est visible au niveau de la parcelle étudiée et la \"partie du tracé à supprimer\" n'est pas visible dans les vues aériennes (depuis 1994) ;\n * Les dernières traces connues du tracé du sentier n°28 sont représentées sur des plans joints à la décision de permis d'urbanisme délivré en 1979 (1979/087 = projet Bemaro sur\ \ la parcelle étudiée) et lors de la modification de tracée opéréeen 1949 ;\n * La partie du tracé du sentier n°28 à supprimer (représentée en rouge dans les plans joints à la demande de permis d'urbanisme) ne semble donc plus accessible depuis la parcelle cadastrée 152c2 et pas pratiquée par des usagers depuis plusieurs années ;\n * Le tracé du sentier tel que représenté sur la carte disponible sur walonmap est limité et ambigu ce qui peut expliquer en partie le flou juridique du statut de ce tracé et le fait que le tracé n'est plus apparent et utilisé dans les faits ;\n * Le profil du terrain est assez accidenté (pente très dégressive avec déclivité d'Est en Ouest - points d'altitude variant de 73 au point d'origine à 58 au niveau de la jonction des différents sentiers).\n * L'axe de ruissellement qui est représenté sur la carte \"lidaxe\" semble assez similaire au tracé du lidaxe qui parcourt les diverses parcelles concernées par la portion du sentier n°28 à supprimer\ \ ;\n * Le demandeur de permis a adressé un courrier postal aux propriétaires des terrains concernés par la suppression du sentier n°28 qui n'ont pas signé pour réception le plan établi par le géomètre ;\n * Dans le cadre de l'organisation de l'enquête publique réalisée en cours de procédure d'instruction, les propriétaires dans un rayon de 50 mètres du projet et de la portion du tracé à supprimer ont été avertis par courrier postal. L'enquête publique n'a donné lieu à aucune réclamation/observation relative à la suppression du sentier vicinal n°28 ;\n * La CCATM réunie le 23 avril 2024 a émis un avis favorable (non conditionné en ce qui concerne la suppression dudit tracé). Les conditions formulées dans les autres retours-d'avis de services externes qui ont été réceptionnés en cours d'instruction ne portent pas non plus sur la suppression du sentier vicinal n°28. Ces avis seront joints à l'avis du Collège, lequel doit encore se prononcer sur la demande de permis d'urbanisme\ \ en cours ;\n * Conclusion de l'analyse effectuée par l'agent traitant sur base des éléments à notre connaissance :\n * La suppression partielle de ce sentier ne devrait pas avoir d'impact sur la mobilité actuelle (tronçon de +/- 200 mètres inutilisé actuellement et apparemment depuis plusieurs années) ni sur la praticabilité des autres sentiers existants maintenus à l'ouest du point de jonction des différents sentiers (parcelle cadastrée B411n). Un contour par le trottoir de la Rue Raymond Pieret (arrondi) permet de rejoindre les autres sentiers ;\n * La suppression visée ne remet pas en question les outils planologiques d'application (son tracé n'étant pas représenté sur ceux-ci) ;\n * Les parcelles traversées par la portion de tracé vicinal n°28 à supprimer restent accessibles soit directement depuis une voirie communale soit par le biais de servitudes préexistentes et ces accès ne sont pas remis en question par le projet ;\n * La suppression de ce sentier n'induit aucun\ \ acte ou travaux préparatoires ;\n * A contrario, le maintien de ce tracé avec réhabilitation du sentier aura des implications juridiques et matérielles :\n * sur les parcelles traversées par ce tracé étant donné que certaines de ces propriétés sont bâties et/ou clôturées ;\n * sur la faisabilité de la construction des bâtiments projetés dans la demande de permis étudiée ;\n * sur l'environnement non bâti :\n * la remise en état du tracé nécessitera un travail d'entretien important pour le réhabiliter (par exemple : remodelage du profil du terrain existant pour rendre praticable le sentier, abattage ou élagage des végétaux existants pour permettre le passage aux usagers, éventuellement adaptation du revêtement de sol, mise en place de \"portique\" ou \"tourniquet\", ...) ;\n * le passage physique réguliers des usagers (à pied ou à vélo) aura un impact direct sur le profil des terrains par l'effet de tassement lors des passages avec tantôt un effet d'imperméabilisatoin\ \ du sol tantôt une modification ponctuelle du relief du terrain existant (pour éviter les endroits plus accidentés/pentus ou glissants), sur l'infiltration/percolation des eaux pluviales, celle-ci devrait être surtout notable au droit des concentration de ruissellement existantes (correspondant au tracé du lidaxe) et enfin, sur la faune locale (une coulée verte est d'ailleurs proposée dans l'aménagement du projet).\n\n=> Proposition de décision au Conseil communal :\n\n * Acter les résultats de l'enquête publique ;\n * Autoriser la suppression de voirie contenue au Plan de délimitation de la voirie communale ci-joint ;\n * Accorder les mesures de publicité de rigueur au présent acte.\n\n__5/ INFORMATIONS FINANCIERES__ :\n\nFrais à réclamer via le tableau commun « Urbanisme-recette » à la délivrance du permis d'urbanisme :\n\n * taxe permis (040/361-48) de 180€ ;\n * Caution voirie de 2500€ (90€ x métrage courant du bâtiment à front de voirie avec maximum de 2500€) ;\n * taxe raccordement\ \ au réseau d’égouttage communal : 4 unités x 181,06€ ;\n * taxe spéciale (enquête – 040/361-48) : 250,00€.\n\nFrais à déterminer par la Commission administrative :\n\n * cautionnement « charges d’urbanisme » (930/161-48).\n\n===== Décision : =====\n\n\\\\\n\n\nVu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;\n\nVu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;\n\nVu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code) ;\n\nVu l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2020 ainsi que celui du 18 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n°2 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;\n\nVu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier\ \ 2017 fixant la répartition des compétences entre ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, en son article 6 ;\n\nVu l'arrêté de Gouvernement wallon du 18 février 2016, déterminant les formes du recours en matière d'ouverture, de modification ou de suppression d'une voirie communale ;\n\nConsidérant le Livre Ier du Code de l’environnement ;\n\nConsidérant que la demande de permis comprend une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ;\n\nConsidérant que la demande de permis ne comprend pas une étude d'incidences sur l'environnement ;\n\nConsidérant que l'autorité qui a apprécié la recevabilité et la complétude du dossier a également procédé à l'examen des incidences probables du projet sur l'environnement au sens large, sur base des critères de sélection pertinents visés à l'article D.62 du livre 1er du Code de l'Environnement ; que cette autorité a conclu qu'il n'y a pas lieu de requérir une étude d'incidences sur l'environnement ; qu'il y a lieu de\ \ se rallier à cette analyse ;\n\nConsidérant la demande de suppression de voirie communale introduite par la société Modulart (personne de contact : Monsieur Mercier), qu'un accusé de réception a été établi le 20 février 2024 par la Ville de Tubize ; que la demande a pour objet : supprimer partiellement le sentier vicinal n°28 (partie située entre la Rue Raymond Pieret - parcelle cadastrée à Tubize, division 3 (Clabecq), B152c2 et jusqu'au point de jonction avec d'autres sentiers localisés sur la parcelle cadastrée B144N) ;\n\nConsidérant que les sentiers et voiries concernés sont les suivants : Sentier vicinal n°28 inscrit à l'Atlas des Voiries de 1841 à Tubize ;\n\nConsidérant que le dossier contient tous les éléments prévus à l'article 11 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale à savoir :\n\n * un schéma général du réseau des voiries dans lequel s'inscrit la demande (Plan de situation) ;\n * une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la\ \ commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics (Rapport Urbanistique et Notice d'évaluation des incidences sur l'environnement) ;\n * un plan de délimitation (Plan de situation projetée) ;\n\nConsidérant que le projet se rapporte à un bien repris :\n\n * en zone d'habitat au Plan de secteur ;\n * en zone d'habitat péri-urbain de deuxième couronne de densité A (inférieure à 15 logements par hectare) au Schéma de développement communal (SDC = ancien schéma de structure communal) adoption définitive par délibération du Conseil communal ;\n * en zone d'habitat péri-urbain de deuxième couronne (article 15) au Guide communal d'urbanisme (GCU = ancien règlement communal d'urbanisme) arrêté ministériel ;\n\nConsidérant pour ce même bien qu'il est :\n\n * directement desservi par la voirie communale \"Rue Raymond Pieret\" qui est équipée de réseaux de distribution en eau, gaz de ville et électricité\ \ et d'un réseau d'égouttage publique et que cette voirie est pourvue d'un revêtement solide et suffisamment large ;\n * concerné par des tracés représentés à l'atlas des voiries (borde le chemin n° 6 = Rue Raymond Pieret + tracé oblique traversant les parcelles 152c2 et 152a2 = sentier n°28) ;\n * non soumis au risque suivants : zone d'aléa d'inondation, lidaxe (toutefois un lidaxe prenant source à proximité du coin arrière gauche du terrain), d'éboulement de parois rocheuses ;\n * non repris dans une zone colorée sur les cartes \"archéologie\" et \"état des sols\" ;\n * repris en zone d'assainissement collectif au PASH (Senne) et réseau d'égouttage représenté au niveau de la voirie communale ;\n * non repris dans les périmètres suivants : d'un ancien lotissement ou permis d'urbanisation , d'un schéma d'orientation local (SOL ou ancien PCA), d'un rapport urbanistique et environnemental devenu SOL (RUE), Remembrement urbain (PRU), périmètre de reconnaissance économique (PRE), site\ \ à réaménager (SAR), revitalisation ou rénovation urbaine, où un droit de préemption en aménagement du territoire est applicable, champ d'application de l'article D.IV..22 (autorité compétente = SPW-TLPE), ... ;\n * non concerné ou repris dans les listes liée au \"patrimoine\" suivantes : biens classés et zone de protection, biens exceptionnels, biens en liste de sauvegarde, , arbres/haires remarquables, IPIC, patrimoine mondiale à l'UNESCO... ;\n * non concerné par une liaison écologique et non repris dans un site Natura 2000 ; toutefois, situé entre 2 zones boisées (espace vert sur la parcelle 175g8 ou espace forestier au Plan de secteur de Nivelles sur les parcelles 45A et suivantes) dont une zone reprise comme site Natura 2000 (localisé de l'autre côté de la voirie) ;\n * non concerné par un captage (ou sa zone de protection) ou un périmètre de contrainte karstique ;\n * non situé à proximité d'une antenne émettrice stationnaire ;\n\nConsidérant que les services visés ci-après\ \ ont été consultés le 27 mars 2024 : InBW (avis favorable), ORES (avis non reçu) et de la Zone de secours du Brabant wallon (avis favorable conditionné) ; que les conditions formulées dans les retours-d'avis de services externes qui ont été réceptionnés ne portent pas non plus sur la suppression du sentier vicinal n°28 ;\n\nConsidérant que l'avis de la CCATM a été demandé complémentairement en cours de procédure qui a émis un avis favorable (condition ne portant pas sur le sentier) en séance du 23 avril 2024 ;\n\nConsidérant que ces avis seront joints à l'avis du Collège, lequel devra remettre celui-ci quand les délais d'instruction de la demande de permis auront recommencé à courir ;\n\nConsidérant que la présente demande a été soumise aux mesures de publicité (enquête publique) ; qu'elle est soumise à publicité par le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;\n\nConsidérant que les mesures de publicité ont été réalisées sur base des articles D.IV.40,2°, R.IV.40-1,7°,\ \ D.IV.41 et D.VIII..7 et suivants du Code du Développement Territorial ainsi que du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;\n\nConsidérant que l’enquête a eu lieu du 4 mars 2024 au 03 avril 2024, conformément aux articles D.VIII.6 et suivants du Code ;\n\nConsidérant qu'elle n'a donné lieu à aucune réclamation ;\n\nConsidérant que le dossier de demande de permis d'urbanisme comporte (volet \"voirie\") outre le formulaire de demande de permis :\n\n * Un plan établi par le géomètre-expert Gabriel Addario le 14 décembre 2023 et reprend notamment les indications suivantes :\n * Une portion de la voirie communale \"Rue Raymond Pieret\" ;\n * La portion du tracé du sentier vicinal n°28 à supprimer (représenté en rouge) avec indication de sa largeur ;\n * La représentation en noir des sentiers vicinaux n° 27, 29 et 28 (partie prolongée à l'ouest au-de-la du point de jonction de ces tracés) avec indication de leurs largeurs respectives ;\n * L'indication des références\ \ cadastrales pour chacune des parcelles traversées par la portion de tracé à supprimer ;\n * La représentation sommaire des bâtiments existants sur les parcelles représentées au plan fourni ainsi que les limites de ces propriétés ;\n * La localisation des prises de vues du reportage photographiques fourni ;\n * Les preuves d'envoi des recommandés postaux adressés aux propriétaires de parcelles traversées par la portion du sentier vicinal n°28 à supprimer ou les signatures sur plans des propriétaires consultés par le demandeur en amont de l'introduction du permis d'urbanisme ;\n * Une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ;\n * Une note justificative quant à la suppression partielle du sentier n°28 ;\n\nConsidérant que le décret du 6 février 2014 et la présente délibération à sa suite ont pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;\n\nConsidérant que la présente délibération\ \ tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l'utilisation des modes doux de communication ;\n\nConsidérant le descriptif sommaire du sentier n°28 (selon éléments disponibles à l'atlas des voiries ) :\n\n * Le sentier n°28 aurait une largeur de 1,65 mètres ;\n * Aucune modification d'emprise ou suppression partielle/complète du sentier n°28 n'apparait dans walonmap ou dans les archives à disposition du service urbanisme pour la partie ouest entre le point de jonction et la Rue Raymond Pieret - parcelle cadastrée 152c2 ;\n * Le sentier prend son origine à l'Est au niveau de la Rue Raymond Pieret (= chemin n°6) et traverse en biais la partie avant gauche de la parcelle cadastrée B152c2 étudiée et où seront réalisées les quatre habitations ;\n * Le sentier traverse plusieurs parcelles (152c2, 150t, 150s, 156d, 156c, 144) dont certaines bâties (Rue Raymond Pieret n°41 et 41a) ;\n * Le sentier rejoint le tracé\ \ de plusieurs sentiers au niveau de la parcelle cadastrée B411N (voir photos 2023080-014 et 2023080-015 fournies). Depuis ce point de jonctions, les tracés des sentiers n°28, et 27 (parties de tracés déjà modifiées antérieurement) sont maintenus tels qu'existants ;\n\nConsidérant que les objectifs principaux relevés quant à la suppression de la portion de sentier vicinale n°28 sont :\n\n * Suppression partielle nécessaire au demandeur de permis pour lui permettre la mise en oeuvre de son projet de construction de quatre habitations (jumelées par deux) étant donné que la localisation du tracé dans le coin avant gauche de la parcelle cadastrée B152c2 ;\n * La suppression du prolongement du tracé jusqu'à la parcelle cadastrée B411N est également visée dans la demande permis étudié pour offrir \"un statut juridique\" claire, cohérent et sans équivoque sur la localisation du tronçon de sentier ;\n\nConsidérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de\ \ protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable ;\n\nConsidérant qu’il importe de gérer le milieu de vie et les ressources naturelles, de façon à préserver leur qualité et à utiliser rationnellement et judicieusement leurs potentialités ; qu'il importe d'instaurer entre les besoins humains et le milieu de vie un équilibre qui permette à l'ensemble de la population de jouir durablement d'un cadre et de conditions de vie convenables ;\n\nConsidérant les éléments relevés quant à la pertinence de conserver ou non la portion de sentier n°28 à supprimer et son impact sur son environnement bâti et non bâti :\n\n * Selon données streetview (depuis 2009 à ce jour) : aucun portillon ou point d'accès n'est visible au niveau de la parcelle étudiée et la \"partie du tracé à supprimer\" n'est pas visible dans les vues aériennes (depuis 1994) ;\n * Les dernières traces connues de la portion de\ \ tracé du sentier n°28 (actif) à supprimer sont représentées sur des plans joints à la décision de permis d'urbanisme délivré en 1979 (1979/087 = projet Bemaro sur la parcelle étudiée) et lors de la modification de tracée opéréeen 1949 ;\n * La partie du tracé du sentier n°28 à supprimer (représentée en rouge dans le plan de délimitation) ne semble donc plus accessible depuis la parcelle cadastrée 152c2 et pas pratiquée par des usagers depuis plusieures années ;\n * Le tracé du sentier tel que représenté sur la carte disponible sur walonmap est limité et ambigu ce qui peut expliquer en partie le flou juridique du statut de ce tracé et le fait que le tracé n'est plus apparent et utiliser dans les faits ;\n * Le profil du terrain est assez accidenté (pente très dégressive avec déclivité d'Est en Ouest - points d'altitudes variant de 73 au point d'origine à 58 au niveau de la jonction des différents sentiers) ;\n * L'axe de ruissellement qui est représenté sur la carte \"lidaxe\" semble\ \ assez similaire au tracé du lidaxe qui parcourt les diverses parcelles concernées par la portion du sentier n°28 à supprimer ;\n * Le demandeur de permis a adressé un courrier postal aux propriétaires des terrains concernés par la suppression du sentier n°28 qui n'ont pas signé pour réception le plan établi par le géomètre ;\n * Dans le cadre de l'organisation de l'enquête publique réalisée en cours de procédure d'instruction, les propriétaires dans un rayon de 50 mètres du projet et de la portion du tracé à supprimer ont été avertis par courrier postal. L'enquête publique n'a donné lieu à aucune réclamation/observation relative à la suppression du sentier vicinal n°28 ;\n * La suppression partielle de ce sentier ne devrait pas avoir d'impact sur la mobilité actuelle (tronçon limité de +/- 200 mètres, inutilisé actuellement et apparemment depuis de nombreuses années) ni sur la praticabilité des autres sentiers existants maintenus à l'ouest du point de jonction des différents sentiers\ \ (parcelle B411n). Un contour par le trottoir de la Rue Raymond Pieret (arrondi) permet de rejoindre les autres sentiers ;\n * La suppression visée ne remet pas en question les outils planologique d'application (son tracé n'étant pas représenté sur ceux-ci) ;\n * Les parcelles traversées par la portion de tracé vicinal n°28 à supprimer restent accessibles soit directement depuis une voirie communale soit par le biais de servitudes préexistentes et ces accès ne sont pas remis en question par le projet ;\n * La suppression de ce sentier n'induit aucun acte ou travaux préparatoires ;\n * A contrario, le maintien de ce tracé avec réhabilitation du sentier aura des implications juridiques et matérielles :\n * sur les parcelles traversées par ce tracé étant donné que certaines de ces propriétés sont bâties et/ou clôturées ;\n * sur la faisabilité de la construction des bâtiments projetés dans la demande de permis étudiée ;\n * sur l'environnement non bâti :\n * la remise\ \ en état du tracé nécessitera un travail d'entretien important pour le réhabiliter (par exemple : remodelage du profil du terrain existant pour rendre praticable le sentier, abattage ou élagage des végétaux existants pour permettre le passage aux usagers, éventuellement adaptation du revêtement de sol, mise en place de \"portique\" ou \"tourniquet\", ...) ;\n * le passage physique réguliers des usagers (à pied ou à vélo) aura un impact direct sur le profil des terrains par l'effet de tassement lors des passages avec tantôt un effet d’imperméabilisation du sol tantôt une modification ponctuelle du relief du terrain existant (pour éviter les endroits plus accidentés/pentus ou glissants), sur l'infiltration/percolation des eaux pluviales, celle-ci devrait être surtout notable au droit des concentration de ruissellement existantes (correspondant au tracé du lidaxe) et enfin, sur la faune locale (une coulée verte est d'ailleurs proposée dans l'aménagement du projet).\n\nConsidérant\ \ qu’il importe d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de contribuer à l'intégration de considérations environnementales dans l'élaboration et l'adoption des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement en vue de promouvoir un développement durable et que dans le cas d’espèce les éléments mis en place dans le projet permettent d’assurer ce niveau au regard des éléments précités ;\n\nConsidérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet étudié ;\n\nConsidérant qu’après analyse du projet soumis au conseil communal à l’aune de ces objectifs, une autorisation peut adéquatement être délivrée ;\n\nA l'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle 1er - De prendre connaissance des résultats de l'enquête publique organisée du 4 mars 2024 au 03 avril 2024.\n\nArticle 2 - De marquer son accord sur la suppression partielle du sentier vicinal n°28 représenté en rouge dans le plan de délimitation\ \ dressé par le géomètre le 7 décembre 2023 et joint à la présente décision.\n\nArticle 3 - D’accorder au présent acte les mesures de publicité suivantes :\n\n * Le Conseil communal demande au Collège communal d’informer le demandeur par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;\n * Le Conseil communal demande au Collège communal d’envoyer la présente délibération au Gouvernement Wallon représenté par le Fonctionnaire délégué du SPW-TLPE ;\n * Le public est informé de la présente délibération par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et la délibération est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours ;\n * La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.\n\nArticle 4 et dernier - La présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente\ \ décision.\n" - title: '* Urbanisme - Révision du Schéma de Développement Communal et abrogation en tout ou en partie de Schémas d''Orientation Locaux - Etat d''avancement' has_html: "

Note de synthèse explicative :


1/ PST :

\n

Objectif stratégique - OS : 1. Être une ville qui prépare l’Avenir

\n

Objectif opérationnel - OO : 1.15. Maitriser l'aménagement du territoire et le développement urbanistique

\n

Nom du projet : Mettre en œuvre les fiches 1 et 2 du schéma directeur - La mise en œuvre des zones urbanisables & Densité et forme urbaine (Mise à jour des outils planologiques (révision du RCU en GCU; du SSC en SDC,...))

\n

\n

2/ PIECES DU DOSSIER :

\n

Lien vers le dossier SP

\n

\n

3/ RETROACTES :

\n\n

Représentants de la Ville de Tubize (Échevine de l'Urbanisme et Administration)

\n

Représentants du SPW-TLPE et de la Direction de l'Aménagement Local

\n

Représentants des bureaux d’études BRAT et BUUR

\n\n

\n

4/ ANALYSE :

\n\n
    \n
  1. Transmission à l'auteur de projet :\n
      \n
    • Propriétés communales : Plan à solliciter auprès de l'Administration du Cadastre ;
      • \n
    • Documents et réponses diverses en rapport à l'aménagement du territoire tubizien ;
      • \n\
    • Remarques sur le rapport relatif à l'analyse contextuelle ;
      • \n
    \n
    2. \n
  2. Prochaine réunion de travail à organiser (finalisation sur base des éléments manquants) ;
    3. \n
  3. Après finalisation sur base des éléments manquants : Organisation de la deuxième réunion du Comité de suivi. Cette réunion permettra d'obtenir plus d'informations sur les impacts de la réforme du SDT.
    4. \n
\n

\n

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

\n

/

Décision :


Vu la décision du Conseil communal du 08 septembre 2016 ayant pour objet la \"Présentation du schéma directeur\", soit l'approbation des fiches-projet proposées par le CREAT et demande au Collège communal de mettre en oeuvre le contenu des fiches ;

\n

Vu la décision du Conseil communal du 11 juin 2018 ayant pour objet la \"Mise au point à propos de l'élaboration\ \ d'un Schéma de Développement communal et de Schémas d'Orientation Local\" ;

\n

Vu la décision du Conseil communal du 13 juin 2022 ayant pour objet le \"Marché public : Désignation d'un auteur de projet pour la révision du schéma de développement communal et l'abrogation en tout ou en partie de schémas d'orientation locaux - Mode de passation et cahier spécial des charges\" ;

\n

Vu la décision du Collège communal du 26 août 2022 ayant pour objet le \"Marché public : Désignation d'un auteur de projet pour la révision du schéma de développement communal et l'abrogation en tout ou en partie de schémas d'orientation locaux - Attribution\" ;

\n

Considérant le courrier du Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville datant du 3 octobre 2022 indiquant que la délibération du collège communal du 26 août 2022 n'appelle aucune mesurede tutelle\ \ et est devenue pleinement exécutoire ;

\n

Considérant les divers éléments de l'état d'avancement du projet de révision du schéma de développement communal et l'abrogation en tout ou en partie de schémas d'orientation locaux, mieux décrits ci-après ;

\n

Considérant qu'une première réunion du Comité de suivi (réunion de démarrage) s'est tenue en date du 27 juillet 2023 ; que celle-ci a validé le lancement de la Phase 1 - Analyse contextuelle du projet de révision du schéma de développement communal et l'abrogation en tout ou en partie de schémas d'orientation locaux ;

\n

Considérant la tenue de six réunions de travail entre l'auteur de projet (BRAT), le service Urbanisme et Madame Sabine Desmedt, première Echevine, en dates du 30 août 2023, du 18 septembre 2023, du 10 octobre 2023, du 07 décembre 2023, du 09 janvier 2024, et du 29 févrer\ \ 2024 ;

\n

Considérant que l'auteur de projet a présenté le projet à la CCATM en date du 19 décembre 2023 ;

\n

Considérant qu'une participation du public a été organisée sous forme d'enquête (sondage) du 14 décembre 2023 au 31 janvier 2024 ;

\n

Considérant qu'en date du 29 février 2024 :

\n\n

Considérant que les prochaines étapes à réaliser en vue de la clôture la la phase 1 - Analyse contextuelle, sont les suivantes :

\n
    \n
  1. Transmission à l'auteur de projet, par le service Urbanisme :\n
      \n
    • Propriétés communales (Plan à solliciter auprès de l'Administration du Cadastre) ;
      • \n
    • Documents et réponses diverses en rapport à l'aménagement du territoire tubizien ;
      • \n
    • Remarques sur le rapport relatif à l'analyse contextuelle ;
      • \n
    \n
    2. \n
  2. Prochaine\ \ réunion de travail à organiser (finalisation sur base des éléments manquants) ;
    3. \n
  3. Après finalisation sur base des éléments manquants : Organisation de la deuxième réunion du Comité de suivi ; que cette réunion permettra d'obtenir plus d'informations sur les impacts de la réforme du SDT ;
    4. \n
\n

Considérant le rapport du service urbanisme ;

\n

A l'unanimité des membres présents ;

\n

\n

DECIDE :

\n

\n

Article unique - de prendre connaissance de l'état d'avancement du projet de révision du Schéma de Développement Communal et abrogation en tout ou en partie de Schémas d'Orientation Locaux (en cours).

\n \n" has_md: "## Note de synthèse explicative :\n\n\\\n\n[1/ PST]{.underline} :\n\nObjectif stratégique - OS : 1. Être une ville qui prépare l'Avenir\n\nObjectif opérationnel - OO : 1.15. Maitriser l\\'aménagement du\nterritoire et le développement urbanistique\n\nNom du projet : Mettre en œuvre les fiches 1 et 2 du schéma directeur -\nLa mise en œuvre des zones urbanisables & Densité et forme urbaine (Mise\nà jour des outils planologiques (révision du RCU en GCU; du SSC en\nSDC,\\...))\n\n[2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} :\n\n[Lien vers le dossier\nSP](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/Ek-m4XIkYpNEovGfiY6wMtsBKwTiqf_wcb85bHHsNpYeoA?e=NkQSWD)\n\n[3/ RETROACTES]{.underline} :\n\n- Décision du Conseil communal du 08 septembre 2016 : \\\"Présentation\n du schéma directeur\\\" - Approbation des fiches-projet proposées par\n le CREAT et demande au Collège communal de mettre en oeuvre le\n contenu des fiches ;\n- Décision du Conseil communal du 11 juin 2018 : \\\"Mise au point\ \ à\n propos de l\\'élaboration d\\'un Schéma de Développement communal et\n de Schémas d\\'Orientation Local\\\" ;\n- Décision du Conseil communal du 13 juin 2022 : \\\"Marché public :\n Désignation d\\'un auteur de projet pour la révision du schéma de\n développement communal et l\\'abrogation en tout ou en partie de\n schémas d\\'orientation locaux - Mode de passation et cahier spécial\n des charges\\\" ;\n- Décision du Collège communal du 26 août 2022 : \\\"Marché public :\n Désignation d\\'un auteur de projet pour la révision du schéma de\n développement communal et l\\'abrogation en tout ou en partie de\n schémas d\\'orientation locaux - Attribution\\\" ;\n- Courrier du Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville\n datant du 3 octobre 2022 indiquant que la délibération du collège\n communal du 26 août 2022 n\\'appelle aucune mesurede tutelle et est\n devenue pleinement exécutoire ;\n- Première réunion du Comité de suivi (réunion\ \ de démarrage) en date\n du 27 juillet 2023 : Lancement de la Phase 1 - Analyse contextuelle\n - Présents :\n\nReprésentants de la Ville de Tubize (Échevine de l\\'Urbanisme et\nAdministration)\n\nReprésentants du SPW-TLPE et de la Direction de l\\'Aménagement Local\n\nReprésentants des bureaux d'études BRAT et BUUR\n\n- Réunions de travail (BRAT-URB-Sabine Desmedt) en dates du :\n - 30 août 2023 ;\n - 18 septembre 2023 ;\n - 10 octobre 2023 ;\n - 07 décembre 2023 ;\n - 09 janvier 2024 ;\n - 29 févrer 2024 ;\n- Présentation du projet à la CCATM en date du 19 décembre 2023 ;\n- Participation du public sous forme d\\'enquête (sondage) organisée du\n 14 décembre 2023 au 31 janvier 2024.\n\n[4/ ANALYSE]{.underline} :\n\n- Phase en cours : Phase 1 - Analyse contextuelle\n- En date du 29 février 2024 :\n - Discussion relative à la réforme du SDT - Schéma de\n développement du territoire (de nature à impacter la révision du\n \ \ SDC - Schéma de développement communal) :\n - L\\'auteur de projet a adapté la table des matières au\n vademecum qui leur a été transmis : Pas de grosse\n modification dans ce qui a été prévu, mais deux chapitres\n sont à ajouter à l\\'analyse contextuelle :\\\n o Analyse commerciale\\\n o Analyse sur l'artificialisation\n - Analyse contextuelle néanmoins finalisée à 90% ;\n - Consultation des acteurs-clés en cours (= rencontres entre\n l\\'auteur de projet et des groupes/organisations tubizien.ne.s,\n désignés en accord avec Sabine Desmedt) - Seul un entretien\n réalisé (Centre culturel de Tubize) ;\n - Résultats de l\\'enquête en cours d\\'analyse (beaucoup de retours\n en termes de Mobilité).\n- Prochaines étapes :\n\n1. Transmission à l\\'auteur de projet :\n - Propriétés communales : Plan à solliciter auprès de\n l\\'Administration du Cadastre ;\n \ \ - Documents et réponses diverses en rapport à l\\'aménagement du\n territoire tubizien ;\n - Remarques sur le rapport relatif à l\\'analyse contextuelle ;\n2. Prochaine réunion de travail à organiser (finalisation sur base des\n éléments manquants) ;\n3. Après finalisation sur base des éléments manquants : Organisation de\n la deuxième réunion du Comité de suivi. Cette réunion permettra\n d\\'obtenir plus d\\'informations sur les impacts de la réforme du\n SDT.\n\n[5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} :\n\n/\n\n## Décision :\n\n\\\n\nVu la décision du Conseil communal du 08 septembre 2016 ayant pour objet\nla \\\"Présentation du schéma directeur\\\", soit l\\'approbation des\nfiches-projet proposées par le CREAT et demande au Collège communal de\nmettre en oeuvre le contenu des fiches ;\n\nVu la décision du Conseil communal du 11 juin 2018 ayant pour objet la\n\\\"Mise au point à propos de l\\'élaboration d\\'un Schéma de Développement\ncommunal et de\ \ Schémas d\\'Orientation Local\\\" ;\n\nVu la décision du Conseil communal du 13 juin 2022 ayant pour objet le\n\\\"Marché public : Désignation d\\'un auteur de projet pour la révision du\nschéma de développement communal et l\\'abrogation en tout ou en partie\nde schémas d\\'orientation locaux - Mode de passation et cahier spécial\ndes charges\\\" ;\n\nVu la décision du Collège communal du 26 août 2022 ayant pour objet le\n\\\"Marché public : Désignation d\\'un auteur de projet pour la révision du\nschéma de développement communal et l\\'abrogation en tout ou en partie\nde schémas d\\'orientation locaux - Attribution\\\" ;\n\nConsidérant le courrier du Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et\nde la Ville datant du 3 octobre 2022 indiquant que la délibération du\ncollège communal du 26 août 2022 n\\'appelle aucune mesurede tutelle et\nest devenue pleinement exécutoire ;\n\nConsidérant les divers éléments de l\\'état d\\'avancement du projet de\nrévision du schéma de développement\ \ communal et l\\'abrogation en tout ou\nen partie de schémas d\\'orientation locaux, mieux décrits ci-après ;\n\nConsidérant qu\\'une première réunion du Comité de suivi (réunion de\ndémarrage) s\\'est tenue en date du 27 juillet 2023 ; que celle-ci a\nvalidé le lancement de la Phase 1 - Analyse contextuelle du projet de\nrévision du schéma de développement communal et l\\'abrogation en tout ou\nen partie de schémas d\\'orientation locaux ;\n\nConsidérant la tenue de six réunions de travail entre l\\'auteur de\nprojet (BRAT), le service Urbanisme et Madame Sabine Desmedt, première\nEchevine, en dates du 30 août 2023, du 18 septembre 2023, du 10 octobre\n2023, du 07 décembre 2023, du 09 janvier 2024, et du 29 févrer 2024 ;\n\nConsidérant que l\\'auteur de projet a présenté le projet à la CCATM en\ndate du 19 décembre 2023 ;\n\nConsidérant qu\\'une participation du public a été organisée sous forme\nd\\'enquête (sondage) du 14 décembre 2023 au 31 janvier 2024 ;\n\nConsidérant qu\\'en\ \ date du 29 février 2024 :\n\n- Suite à la réforme du SDT (de nature à impacter la révision du SDC),\n l\\'auteur de projet a adapté la table des matières au vademecum qui\n leur a été transmis ; que ces adaptations n\\'ont pas engendré de\n grosses modifications dans ce qui était prévu, mais que deux\n chapitres sont à ajouter à l\\'analyse contextuelle :\n - Analyse commerciale ;\n - Analyse sur l'artificialisation ;\n- L\\'analyse contextuelle était finalisée à 90% ;\n- La consultation des acteurs-clés était toujours en cours (=\n rencontres entre l\\'auteur de projet et des groupes/organisations\n tubizien.ne.s, désignés en accord avec Sabine Desmedt) ; qu\\'un seul\n un entretien avait été réalisé (Centre culturel de Tubize) ;\n- Les résultats de l\\'enquête étaient en cours d\\'analyse par\n l\\'auteur de projet ; qu\\'il relevait déjà beaucoup de retours\n concernant la Mobilité ;\n\nConsidérant que les prochaines étapes à réaliser\ \ en vue de la clôture la\nla phase 1 - Analyse contextuelle, sont les suivantes :\n\n1. Transmission à l\\'auteur de projet, par le service Urbanisme :\n - Propriétés communales (Plan à solliciter auprès de\n l\\'Administration du Cadastre) ;\n - Documents et réponses diverses en rapport à l\\'aménagement du\n territoire tubizien ;\n - Remarques sur le rapport relatif à l\\'analyse contextuelle ;\n2. Prochaine réunion de travail à organiser (finalisation sur base des\n éléments manquants) ;\n3. Après finalisation sur base des éléments manquants : Organisation de\n la deuxième réunion du Comité de suivi ; que cette réunion permettra\n d\\'obtenir plus d\\'informations sur les impacts de la réforme du SDT\n ;\n\nConsidérant le rapport du service urbanisme ;\n\nA l\\'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle unique - de prendre connaissance de l\\'état d\\'avancement du\nprojet de révision du Schéma de Développement Communal et\ \ abrogation en\ntout ou en partie de Schémas d\\'Orientation Locaux (en cours).\n" has_dw: "===== Note de synthèse explicative : =====\n\n\\\\\n\n\n__1/ PST__ :\n\nObjectif stratégique - OS : 1. Être une ville qui prépare l’Avenir\n\nObjectif opérationnel - OO : 1.15. Maitriser l'aménagement du territoire et le développement urbanistique\n\nNom du projet : Mettre en œuvre les fiches 1 et 2 du schéma directeur - La mise en œuvre des zones urbanisables & Densité et forme urbaine (Mise à jour des outils planologiques (révision du RCU en GCU; du SSC en SDC,...))\n\n__2/ PIECES DU DOSSIER__ :\n\n[[https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/Ek-m4XIkYpNEovGfiY6wMtsBKwTiqf_wcb85bHHsNpYeoA?e=NkQSWD|Lien vers le dossier SP]]\n\n__3/ RETROACTES__ :\n\n * Décision du Conseil communal du 08 septembre 2016 : \"Présentation du schéma directeur\" - Approbation des fiches-projet proposées par le CREAT et demande au Collège communal de mettre en oeuvre le contenu des fiches ;\n * Décision du Conseil communal du 11 juin 2018 : \"Mise au point à propos de l'élaboration d'un Schéma de Développement\ \ communal et de Schémas d'Orientation Local\" ;\n * Décision du Conseil communal du 13 juin 2022 : \"Marché public : Désignation d'un auteur de projet pour la révision du schéma de développement communal et l'abrogation en tout ou en partie de schémas d'orientation locaux - Mode de passation et cahier spécial des charges\" ;\n * Décision du Collège communal du 26 août 2022 : \"Marché public : Désignation d'un auteur de projet pour la révision du schéma de développement communal et l'abrogation en tout ou en partie de schémas d'orientation locaux - Attribution\" ;\n * Courrier du Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville datant du 3 octobre 2022 indiquant que la délibération du collège communal du 26 août 2022 n'appelle aucune mesurede tutelle et est devenue pleinement exécutoire ;\n * Première réunion du Comité de suivi (réunion de démarrage) en date du 27 juillet 2023 : Lancement de la Phase 1 - Analyse contextuelle\n * Présents :\n\nReprésentants de la Ville\ \ de Tubize (Échevine de l'Urbanisme et Administration)\n\nReprésentants du SPW-TLPE et de la Direction de l'Aménagement Local\n\nReprésentants des bureaux d’études BRAT et BUUR\n\n * Réunions de travail (BRAT-URB-Sabine Desmedt) en dates du :\n * 30 août 2023 ;\n * 18 septembre 2023 ;\n * 10 octobre 2023 ;\n * 07 décembre 2023 ;\n * 09 janvier 2024 ;\n * 29 févrer 2024 ;\n * Présentation du projet à la CCATM en date du 19 décembre 2023 ;\n * Participation du public sous forme d'enquête (sondage) organisée du 14 décembre 2023 au 31 janvier 2024.\n\n__4/ ANALYSE__ :\n\n * Phase en cours : Phase 1 - Analyse contextuelle\n * En date du 29 février 2024 :\n * Discussion relative à la réforme du SDT - Schéma de développement du territoire (de nature à impacter la révision du SDC - Schéma de développement communal) :\n * L'auteur de projet a adapté la table des matières au vademecum qui leur a été transmis : Pas de grosse modification dans ce qui a été prévu,\ \ mais deux chapitres sont à ajouter à l'analyse contextuelle :\\\\\no Analyse commerciale\\\\\no Analyse sur l’artificialisation\n * Analyse contextuelle néanmoins finalisée à 90% ;\n * Consultation des acteurs-clés en cours (= rencontres entre l'auteur de projet et des groupes/organisations tubizien.ne.s, désignés en accord avec Sabine Desmedt) - Seul un entretien réalisé (Centre culturel de Tubize) ;\n * Résultats de l'enquête en cours d'analyse (beaucoup de retours en termes de Mobilité).\n * Prochaines étapes :\n\n - Transmission à l'auteur de projet :\n * Propriétés communales : Plan à solliciter auprès de l'Administration du Cadastre ;\n * Documents et réponses diverses en rapport à l'aménagement du territoire tubizien ;\n * Remarques sur le rapport relatif à l'analyse contextuelle ;\n - Prochaine réunion de travail à organiser (finalisation sur base des éléments manquants) ;\n - Après finalisation sur base des éléments manquants : Organisation de la deuxième\ \ réunion du Comité de suivi. Cette réunion permettra d'obtenir plus d'informations sur les impacts de la réforme du SDT.\n\n__5/ INFORMATIONS FINANCIERES__ :\n\n/\n\n===== Décision : =====\n\n\\\\\n\n\nVu la décision du Conseil communal du 08 septembre 2016 ayant pour objet la \"Présentation du schéma directeur\", soit l'approbation des fiches-projet proposées par le CREAT et demande au Collège communal de mettre en oeuvre le contenu des fiches ;\n\nVu la décision du Conseil communal du 11 juin 2018 ayant pour objet la \"Mise au point à propos de l'élaboration d'un Schéma de Développement communal et de Schémas d'Orientation Local\" ;\n\nVu la décision du Conseil communal du 13 juin 2022 ayant pour objet le \"Marché public : Désignation d'un auteur de projet pour la révision du schéma de développement communal et l'abrogation en tout ou en partie de schémas d'orientation locaux - Mode de passation et cahier spécial des charges\" ;\n\nVu la décision du Collège communal du 26 août 2022\ \ ayant pour objet le \"Marché public : Désignation d'un auteur de projet pour la révision du schéma de développement communal et l'abrogation en tout ou en partie de schémas d'orientation locaux - Attribution\" ;\n\nConsidérant le courrier du Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville datant du 3 octobre 2022 indiquant que la délibération du collège communal du 26 août 2022 n'appelle aucune mesurede tutelle et est devenue pleinement exécutoire ;\n\nConsidérant les divers éléments de l'état d'avancement du projet de révision du schéma de développement communal et l'abrogation en tout ou en partie de schémas d'orientation locaux, mieux décrits ci-après ;\n\nConsidérant qu'une première réunion du Comité de suivi (réunion de démarrage) s'est tenue en date du 27 juillet 2023 ; que celle-ci a validé le lancement de la Phase 1 - Analyse contextuelle du projet de révision du schéma de développement communal et l'abrogation en tout ou en partie de schémas d'orientation locaux ;\n\ \nConsidérant la tenue de six réunions de travail entre l'auteur de projet (BRAT), le service Urbanisme et Madame Sabine Desmedt, première Echevine, en dates du 30 août 2023, du 18 septembre 2023, du 10 octobre 2023, du 07 décembre 2023, du 09 janvier 2024, et du 29 févrer 2024 ;\n\nConsidérant que l'auteur de projet a présenté le projet à la CCATM en date du 19 décembre 2023 ;\n\nConsidérant qu'une participation du public a été organisée sous forme d'enquête (sondage) du 14 décembre 2023 au 31 janvier 2024 ;\n\nConsidérant qu'en date du 29 février 2024 :\n\n * Suite à la réforme du SDT (de nature à impacter la révision du SDC), l'auteur de projet a adapté la table des matières au vademecum qui leur a été transmis ; que ces adaptations n'ont pas engendré de grosses modifications dans ce qui était prévu, mais que deux chapitres sont à ajouter à l'analyse contextuelle :\n * Analyse commerciale ;\n * Analyse sur l’artificialisation ;\n * L'analyse contextuelle était finalisée à\ \ 90% ;\n * La consultation des acteurs-clés était toujours en cours (= rencontres entre l'auteur de projet et des groupes/organisations tubizien.ne.s, désignés en accord avec Sabine Desmedt) ; qu'un seul un entretien avait été réalisé (Centre culturel de Tubize) ;\n * Les résultats de l'enquête étaient en cours d'analyse par l'auteur de projet ; qu'il relevait déjà beaucoup de retours concernant la Mobilité ;\n\nConsidérant que les prochaines étapes à réaliser en vue de la clôture la la phase 1 - Analyse contextuelle, sont les suivantes :\n\n - Transmission à l'auteur de projet, par le service Urbanisme :\n * Propriétés communales (Plan à solliciter auprès de l'Administration du Cadastre) ;\n * Documents et réponses diverses en rapport à l'aménagement du territoire tubizien ;\n * Remarques sur le rapport relatif à l'analyse contextuelle ;\n - Prochaine réunion de travail à organiser (finalisation sur base des éléments manquants) ;\n - Après finalisation sur base des éléments\ \ manquants : Organisation de la deuxième réunion du Comité de suivi ; que cette réunion permettra d'obtenir plus d'informations sur les impacts de la réforme du SDT ;\n\nConsidérant le rapport du service urbanisme ;\n\nA l'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle unique - de prendre connaissance de l'état d'avancement du projet de révision du Schéma de Développement Communal et abrogation en tout ou en partie de Schémas d'Orientation Locaux (en cours).\n" - title: '* RFI/Ferme Massart - Maison des Jeunes l’Antistatic Tubize ASBL - Approbation de la convention d''occupation' has_html: "

Note de synthèse explicative :


1/ PST :

\n

Mission régalienne.

\n

\n

2/ PIÈCES DU DOSSIER :

\n

RFI - Maison des jeunes - Ferme Massart

\n

\n

3/ RETROACTES :

\n

Le 21 avril 2004, la Ville de Tubize via sa Régie Foncière et Immobilière et la Maison des Jeunes l’Antistatic – Tubize ASBL ont signé un contrat de location de la Ferme Massart.

\n

Le Collège communal du 31 mai 2013 a marqué son accord sur la demande de la Maison de Jeunes de leur garantir l'occupation des locaux de la Ferme Massart pour une période de 10 ans moyennant le paiement d'un loyer.

\n

Le Collège communal du 19 juillet 2013 a décidé de prévoir un avenant n°1 au contrat de location de la Ferme\ \ Massart par la Maison des jeunes de Tubize.

\n

Le Conseil communal du 14 octobre 2023 a approuvé le projet d'avenant n°1 au contrat de location de la Ferme Massart du 21 avril 2004 par la Maison des Jeunes l’Antistatic – Tubize ASBL. Cet avenant prévoit une location d'une durée de 10 ans prenant cours le 1er novembre 2013 et se terminant le 31 octobre 2023 moyennant préavis notifié au moins 6 mois avant l’échéance pour le bailleur et le preneur et consentie moyennant un loyer mensuel fixé à 650 € indexé à partir du 1er novembre 2013.

\n

\n

4/ ANALYSE :

\n

Le 16 avril 2024, TEXTE MASQUÉ | RGPD, Coordinatrice de la Maison des Jeunes l’Antistatic – Tubize ASBL, informe la Ville de Tubize que l'ASBL a introduit son plan quadriennal au Service Jeunesse de la Fédération Wallonie-Bruxelles\ \ afin de maintenir son agrément et continuer à percevoir leur subvention. Dans ce cadre, le contrat de location et son avenant n°1 ont été transmis.

\n

La Fédération Wallonie-Bruxelles demande de faire parvenir soit un autre avenant, soit un nouveau bail, soit une attestation de la commune qui précise que la durée d’occupation des locaux est bien garantie jusqu’au 31 décembre 2028, soit pendant les 4 années à venir correspondant au plan quadriennal introduit.

\n

L'avenant n°1 du contrat de location du 21 avril 2004 précise une durée de location de 10 ans prenant cours le 1er novembre 2013 et se terminant le 31 octobre 2023 moyennant préavis notifié au moins 6 mois avant l’échéance pour le bailleur et le preneur.

\n

Dès lors, le contrat de location s'est éteint en date du 31 octobre 2023. Cependant, la Maison des Jeunes l’Antistatic - Tubize\ \ ASBL a continué à occuper le bien moyennant le loyer fixé.

\n

Il est donc nécessaire de rédiger une nouvelle convention d'occupation prenant cours au 1er novembre 2023 et ce, jusqu'au 31 décembre 2028.

\n

\n

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

\n

- Budget : Régie foncière et immobilière,

\n

- Loyer fixé par l'avenant du 17 octobre 2013 : 650,00 €,

\n

- Loyer indexé au 1er janvier 2024 : 845,03 €,

\n

- Loyer proposé dans la nouvelle convention : 845,00 €.

Décision :


Considérant la convention d'occupation rédigée par le Département des Travaux et du Patrimoine ;

\n

Considérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ;

\n

A l'unanimité des membres présents ;

\n

\n

DÉCIDE :

\n

\n

Article unique - d'approuver la convention d'occupation de la Ferme Massart,\ \ sise rue de la Croix Rouge, 66 à 1480 Tubize, entre la Ville de Tubize via sa Régie Foncière et Immobilière et la Maison des Jeunes l’Antistatic - Tubize ASBL.

\n \n" has_md: '## Note de synthèse explicative : \ [1/ PST :]{.underline} Mission régalienne. [2/ PIÈCES DU DOSSIER :]{.underline} [RFI - Maison des jeunes - Ferme Massart](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/trv/ElKUUIDyVdVBql7eOGIqKp8BRnRol46CeTGuL5eXBZbg0Q?e=FWxoND) [3/ RETROACTES :]{.underline} Le 21 avril 2004, la Ville de Tubize via sa Régie Foncière et Immobilière et la Maison des Jeunes l''Antistatic -- Tubize ASBL ont signé un contrat de location de la Ferme Massart. Le Collège communal du 31 mai 2013 a marqué son accord sur la demande de la Maison de Jeunes de leur garantir l\''occupation des locaux de la Ferme Massart pour une période de 10 ans moyennant le paiement d\''un loyer. Le Collège communal du 19 juillet 2013 a décidé de prévoir un avenant n°1 au contrat de location de la Ferme Massart par la Maison des jeunes de Tubize. Le Conseil communal du 14 octobre 2023 a approuvé le projet d\''avenant n°1 au contrat de location de la Ferme Massart du 21 avril 2004 par la Maison des Jeunes l''Antistatic -- Tubize ASBL. Cet avenant prévoit une location d\''une durée de 10 ans prenant cours le 1er novembre 2013 et se terminant le 31 octobre 2023 moyennant préavis notifié au moins 6 mois avant l''échéance pour le bailleur et le preneur et consentie moyennant un loyer mensuel fixé à 650 € indexé à partir du 1er novembre 2013. [4/ ANALYSE :]{.underline} Le 16 avril 2024, [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}, Coordinatrice de la Maison des Jeunes l''Antistatic -- Tubize ASBL, informe la Ville de Tubize que l\''ASBL a introduit son plan quadriennal au Service Jeunesse de la Fédération Wallonie-Bruxelles afin de maintenir son agrément et continuer à percevoir leur subvention. Dans ce cadre, le contrat de location et son avenant n°1 ont été transmis. La Fédération Wallonie-Bruxelles demande de faire parvenir soit un autre avenant, soit un nouveau bail, soit une attestation de la commune qui précise que la durée d''occupation des locaux est bien garantie jusqu''au 31 décembre 2028, soit pendant les 4 années à venir correspondant au plan quadriennal introduit. L\''avenant n°1 du contrat de location du 21 avril 2004 précise une durée de location de 10 ans prenant cours le 1er novembre 2013 et se terminant le 31 octobre 2023 moyennant préavis notifié au moins 6 mois avant l''échéance pour le bailleur et le preneur. Dès lors, le contrat de location s\''est éteint en date du 31 octobre 2023. Cependant, la Maison des Jeunes l''Antistatic - Tubize ASBL a continué à occuper le bien moyennant le loyer fixé. Il est donc nécessaire de rédiger une nouvelle convention d\''occupation prenant cours au 1er novembre 2023 et ce, jusqu\''au 31 décembre 2028. [5/ INFORMATIONS FINANCIERES :]{.underline} \- Budget : Régie foncière et immobilière, \- Loyer fixé par l\''avenant du 17 octobre 2013 : 650,00 €, \- Loyer indexé au 1er janvier 2024 : 845,03 €, \- Loyer proposé dans la nouvelle convention : 845,00 €. ## Décision : \ Considérant la convention d\''occupation rédigée par le Département des Travaux et du Patrimoine ; Considérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ; A l\''unanimité des membres présents ; DÉCIDE : Article unique - d\''approuver la convention d\''occupation de la Ferme Massart, sise rue de la Croix Rouge, 66 à 1480 Tubize, entre la Ville de Tubize via sa Régie Foncière et Immobilière et la Maison des Jeunes l''Antistatic - Tubize ASBL. ' has_dw: '===== Note de synthèse explicative : ===== \\ __1/ PST :__ Mission régalienne. __2/ PIÈCES DU DOSSIER :__ [[https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/trv/ElKUUIDyVdVBql7eOGIqKp8BRnRol46CeTGuL5eXBZbg0Q?e=FWxoND|RFI - Maison des jeunes - Ferme Massart]] __3/ RETROACTES :__ Le 21 avril 2004, la Ville de Tubize via sa Régie Foncière et Immobilière et la Maison des Jeunes l’Antistatic – Tubize ASBL //// ont signé un contrat de location de la Ferme Massart. Le Collège communal du 31 mai 2013 a marqué son accord sur la demande de la Maison de Jeunes de leur garantir l''occupation des locaux de la Ferme Massart pour une période de 10 ans moyennant le paiement d''un loyer. Le Collège communal du 19 juillet 2013 a décidé de prévoir un avenant n°1 au contrat de location de la Ferme Massart par la Maison des jeunes de Tubize. Le Conseil communal du 14 octobre 2023 a approuvé le projet d''avenant n°1 au contrat de location de la Ferme Massart du 21 avril 2004 par la Maison des Jeunes l’Antistatic – Tubize ASBL. Cet avenant prévoit une location d''une durée de 10 ans prenant cours le 1er novembre 2013 et se terminant le 31 octobre 2023 moyennant préavis notifié au moins 6 mois avant l’échéance pour le bailleur et le preneur et consentie moyennant un loyer mensuel fixé à 650 € indexé à partir du 1er novembre 2013. __4/ ANALYSE :__ Le 16 avril 2024, [[https://www.deliberations.be/faq/rgpd|TEXTE MASQUÉ | RGPD]], Coordinatrice de la Maison des Jeunes l’Antistatic – Tubize ASBL, informe la Ville de Tubize que l''ASBL a introduit son plan quadriennal au Service Jeunesse de la Fédération Wallonie-Bruxelles afin de maintenir son agrément et continuer à percevoir leur subvention. Dans ce cadre, le contrat de location et son avenant n°1 ont été transmis. La Fédération Wallonie-Bruxelles demande de faire parvenir soit un autre avenant, soit un nouveau bail, soit une attestation de la commune qui précise que la durée d’occupation des locaux est bien garantie jusqu’au 31 décembre 2028, soit pendant les 4 années à venir correspondant au plan quadriennal introduit. L''avenant n°1 du contrat de location du 21 avril 2004 précise une durée de location de 10 ans prenant cours le 1er novembre 2013 et se terminant le 31 octobre 2023 moyennant préavis notifié au moins 6 mois avant l’échéance pour le bailleur et le preneur. Dès lors, le contrat de location s''est éteint en date du 31 octobre 2023. Cependant, la Maison des Jeunes l’Antistatic - Tubize ASBL a continué à occuper le bien moyennant le loyer fixé. Il est donc nécessaire de rédiger une nouvelle convention d''occupation prenant cours au 1er novembre 2023 et ce, jusqu''au 31 décembre 2028. __5/ INFORMATIONS FINANCIERES :__ - Budget : Régie foncière et immobilière, - Loyer fixé par l''avenant du 17 octobre 2013 : 650,00 €, - Loyer indexé au 1er janvier 2024 : 845,03 €, - Loyer proposé dans la nouvelle convention : 845,00 €. ===== Décision : ===== \\ Considérant la convention d''occupation rédigée par le Département des Travaux et du Patrimoine ; Considérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ; A l''unanimité des membres présents ; DÉCIDE : Article unique - d''approuver la convention d''occupation de la Ferme Massart, sise rue de la Croix Rouge, 66 à 1480 Tubize, entre la Ville de Tubize via sa Régie Foncière et Immobilière et la Maison des Jeunes l’Antistatic - Tubize ASBL. ' - title: '* Marché public - Fourniture et application de matériaux de marquage - Marquage routier en thermoplastique préformé et/ou coulé à chaud et/ou à froid sur voierie - Mode de passation et Cahier spécial des charges' has_html: "

Note de synthèse explicative :


1/ PST : /

\n

\n

2/ PIECES DU DOSSIER :

\n

TEXTE MASQUÉ | RGPD

\n

\n

3/ RETROACTES :

\n\n

\n

4/ ANALYSE :

\n\n

\n

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

\n

- Le montant du marché est estimé à 74.380,17 euros HTVA, soit 90.000,00 euros TVAC pour les 3 années.

\n

- N° article : 421/735-60 projet 20240054

\n

- Intitulé article : Mobilité matérialisation RCCR

\n

- Crédit initial : 30.000,00 euros

\n

- Crédit disponible à la date du 29/04/2024: 30.000,00 euros - Prélèvements sur le FRE

\n

- Promesse ferme de subside : Non

\n

Pour les exercices 2025 et 2026 :

\n

Les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets extraordinaires des exercices 2025 et 2026.

Décision :


Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles\ \ L1222-3 et L1222-4 ;

\n

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés royaux d’exécution ;

\n

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

\n

Considérant que l'autorité adjudicatrice est l'Administration communale de Tubize, Grand Place, 1 à 1480 Tubize ;

\n

Considérant que le marché a pour objet la fourniture et l'application de matériaux de marquage - Marquage routier en thermoplastique préformé et/ou coulé à chaud et/ou à froid sur voierie ;

\n

Considérant que le marché sera réalisé par procédure négociée sans publication préalable sur base de l’article 42, § 1, 1°, a) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés\ \ publics ;

\n

Considérant que le montant du marché estimé à 74.380,17 euros HTVA, soit 90.000,00 euros TVAC pour les 3 années est inférieur au seuil de 143.000,00 euros HTVA, seuil en dessous duquel il est permis de recourir à la procédure négociée sans publication préalable ;

\n

Considérant le cahier spécial des charges 2024-10 ;

\n

Considérant le rapport du Service Environnement Mobilité Logement ;

\n

A l'unanimité des membres présents ;

\n

\n

DECIDE :

\n

\n

Article 1er - De charger le Collège communal de réaliser un marché public, par procédure négociée sans publication préalable, ayant pour objet la fourniture et l'application de matériaux de marquage - Marquage routier en thermoplastique préformé et/ou coulé à\ \ chaud et/ou à froid sur voierie, pour un montant estimé à 74.380,17 euros HTVA, soit 90.000,00 euros TVAC pour les 3 années.

\n

Article 2 et dernier - D'arrêter le cahier spécial des charges 2024-10 relatif à ce marché.

\n \n" has_md: "## Note de synthèse explicative :\n\n\\\n\n[1/ PST]{.underline} : /\n\n[2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} :\n\n[TEXTE MASQUÉ \\|\nRGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}\n\n[3/ RETROACTES]{.underline} :\n\n- Le marché pluriannuel est arrivé à échéance en date du 31 décembre\n 2023.\n\n[4/ ANALYSE]{.underline} :\n\n- Le service Environnement Mobilité Logement propose un marché public\n de travaux pour la réalisation de marquages routiers sur le\n territoire de la Ville de Tubize. Il s'avère que le marquage en\n thermoplastique collé ou collé à chaud dure jusqu'à 8 fois plus\n longtemps que la peinture. C'est donc cette solution qui est\n privilégiée pour effectuer les marquages routiers. De plus, cette\n technique permet également d'appliquer des marquages préformés tel\n que les logos de zone bleue, emplacement PMR, signal B17, chevrons\n et sigles vélos.\n\n[5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} :\n\n**- Le montant du marché\ \ est estimé à 74.380,17 euros HTVA, soit\n90.000,00** **euros TVAC pour les 3 années.**\n\n\\- N° article : 421/735-60 projet 20240054\n\n\\- Intitulé article : Mobilité matérialisation RCCR\n\n\\- Crédit initial : 30.000,00 euros\n\n\\- Crédit disponible à la date du 29/04/2024: 30.000,00 euros -\nPrélèvements sur le FRE\n\n\\- Promesse ferme de subside : Non\n\n[Pour les exercices 2025 et 2026 :]{.underline}\n\nLes crédits nécessaires seront inscrits aux budgets extraordinaires des\nexercices 2025 et 2026.\n\n## Décision :\n\n\\\n\nVu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les\narticles L1222-3 et L1222-4 ;\n\nVu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés\nroyaux d'exécution ;\n\nVu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l\\'information et\naux voies de recours en matière de marchés publics et de certains\nmarchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;\n\nConsidérant que l\\'autorité adjudicatrice est l\\\ 'Administration\ncommunale de Tubize, Grand Place, 1 à 1480 Tubize ;\n\nConsidérant que le marché a pour objet la fourniture et l\\'application\nde matériaux de marquage - Marquage routier en thermoplastique préformé\net/ou coulé à chaud et/ou à froid sur voierie ;\n\nConsidérant que le marché sera réalisé par procédure négociée sans\npublication préalable sur base de l'article 42, § 1, 1°, a) de la loi du\n17 juin 2016 relative aux marchés publics ;\n\nConsidérant que le montant du marché estimé à 74.380,17 euros HTVA, soit\n90.000,00 euros TVAC pour les 3 années est inférieur au seuil de\n143.000,00 euros HTVA, seuil en dessous duquel il est permis de recourir\nà la procédure négociée sans publication préalable ;\n\nConsidérant le cahier spécial des charges 2024-10 ;\n\nConsidérant le rapport du Service Environnement Mobilité Logement ;\n\nA l\\'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle 1er - De charger le Collège communal de réaliser un marché\npublic, par procédure\ \ négociée sans publication préalable, ayant pour\nobjet la fourniture et l\\'application de matériaux de marquage -\nMarquage routier en thermoplastique préformé et/ou coulé à chaud et/ou à\nfroid sur voierie, pour un montant estimé à 74.380,17 euros HTVA, soit\n90.000,00 euros TVAC pour les 3 années.\n\nArticle 2 et dernier - D\\'arrêter le cahier spécial des charges 2024-10\nrelatif à ce marché.\n" has_dw: "===== Note de synthèse explicative : =====\n\n\\\\\n\n\n__1/ PST__ : /\n\n__2/ PIECES DU DOSSIER__ : ____\n\n[[https://www.deliberations.be/faq/rgpd|TEXTE MASQUÉ | RGPD]]\n\n__3/ RETROACTES__ :\n\n * Le marché pluriannuel est arrivé à échéance en date du 31 décembre 2023.\n\n__4/ ANALYSE__ :\n\n * Le service Environnement Mobilité Logement propose un marché public de travaux pour la réalisation de marquages routiers sur le territoire de la Ville de Tubize. Il s’avère que le marquage en thermoplastique collé ou collé à chaud dure jusqu’à 8 fois plus longtemps que la peinture. C’est donc cette solution qui est privilégiée pour effectuer les marquages routiers. De plus, cette technique permet également d’appliquer des marquages préformés tel que les logos de zone bleue, emplacement PMR, signal B17, chevrons et sigles vélos.\n\n__5/ INFORMATIONS FINANCIERES__ :\n\n**- Le montant du marché est estimé à 74.380,17 euros HTVA, soit 90.000,00** **euros TVAC pour les 3 années.**\n\n-\ \ N° article : 421/735-60 projet 20240054\n\n- Intitulé article : Mobilité matérialisation RCCR\n\n- Crédit initial : 30.000,00 euros\n\n- Crédit disponible à la date du 29/04/2024: 30.000,00 euros - Prélèvements sur le FRE\n\n- Promesse ferme de subside : Non\n\n__Pour les exercices 2025 et 2026 :__\n\nLes crédits nécessaires seront inscrits aux budgets extraordinaires des exercices 2025 et 2026.\n\n===== Décision : =====\n\n\\\\\n\n\nVu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1222-3 et L1222-4 ;\n\nVu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés royaux d’exécution ;\n\nVu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;\n\nConsidérant que l'autorité adjudicatrice est l'Administration communale de Tubize, Grand Place, 1 à 1480 Tubize ;\n\nConsidérant que le marché a pour objet\ \ la fourniture et l'application de matériaux de marquage - Marquage routier en thermoplastique préformé et/ou coulé à chaud et/ou à froid sur voierie ;\n\nConsidérant que le marché sera réalisé par procédure négociée sans publication préalable sur base de l’article 42, § 1, 1°, a) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;\n\nConsidérant que le montant du marché estimé à 74.380,17 euros HTVA, soit 90.000,00 euros TVAC pour les 3 années est inférieur au seuil de 143.000,00 euros HTVA, seuil en dessous duquel il est permis de recourir à la procédure négociée sans publication préalable ;\n\nConsidérant le cahier spécial des charges 2024-10 ;\n\nConsidérant le rapport du Service Environnement Mobilité Logement ;\n\nA l'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle 1er - De charger le Collège communal de réaliser un marché public, par procédure négociée sans publication préalable, ayant pour objet la fourniture et l'application de matériaux de marquage - Marquage\ \ routier en thermoplastique préformé et/ou coulé à chaud et/ou à froid sur voierie, pour un montant estimé à 74.380,17 euros HTVA, soit 90.000,00 euros TVAC pour les 3 années.\n\nArticle 2 et dernier - D'arrêter le cahier spécial des charges 2024-10 relatif à ce marché.\n" - title: '* Marché public - Conception et réalisation - Aménagement de modules sanitaires préfabriqués à destination du centre de formation de Football de la RUTB- Mode de passation et cahier spécial des charges' has_html: "

Note de synthèse explicative :


1/ PST :

\n

OS.4. - Être une ville qui garantit une société socialement responsable,

\n

OO.4.2. - Améliorer la gestion sportive locale,

\n

Projet n°941 - Démolition du Chalet des Sports et aménagement de containers

\n

\n

2/ PIECES DU DOSSIER :

\n

06 - Aménagement de modules sanitaires préfabriqués

\n

\n

3/ RETROACTES :

\n

Néant.

\n

\n

4/ ANALYSE :

\n

En vue de remplacer remplacer le chalet des sports de la RUTB, sis rue de la croix-Rouge, à Tubize, le Département\ \ des Travaux et du Patrimoine a dressé un cahier spécial des charges relatif à un marché de travaux consistant en une Conception et réalisation - \"Aménagement de modules sanitaires préfabriqués à destination du centre de formation de Football de la RUTB\".

\n

Le présent marché public est passé dans le but d'engager un entrepreneur afin de réaliser l’aménagement des fondations ainsi que le placement de modules préfabriqués sanitaires à destination des joueurs de la RUTB. L’aménagement desdits modules comprendra également leur raccordement à l’électricité, à l’eau et le raccordement à l’égouttage public.

\n

\n

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

\n

- N° article : 764/723-60,

\n

- Intitulé article : Mise en conformité installation RUTB - Chalet des sports

\n

- N°projet : 20240039

\n\

- Crédit initial : 400.000,00 € TVAC,

\n

- Le montant du marché est estimé à 300.000euros HTVA, soit 363 000 euros TVAC,

\n

- Promesse ferme de subside : non,

Décision :


Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1222-3 et L1222-4 ;

\n

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés royaux d’exécution ;

\n

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

\n

Considérant que l'autorité adjudicatrice est l'Administration communale de Tubize, Grand Place, 1 à 1480 Tubize ;

\n

Considérant que le marché a pour objet la \"Conception et réalisation- Aménagement de modules sanitaires préfabriqués à\ \ destination du centre de formation de Football de la RUTB\";

\n

Considérant que le marché de travaux sera réalisé par procédure négociée directe avec publication préalable sur base de l’article 41, § 1, 2° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

\n

Considérant que le montant du marché estimé à 300.000 euros HTVA, soit 363 000 euros TVAC, est inférieur au seuil de 750.000,00 euros HTVA, seuil en dessous duquel il est permis de recourir à la procédure négociée directe avec publication préalable dans le cadre de marchés de travaux ;

\n

Considérant le cahier spécial des charges dressé par le Département des Travaux et du Patrimoine ;

\n

Considérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ;

\n

A l'unanimité des membres présents\ \ ;

\n

\n

DECIDE :

\n

\n

Article premier - De charger le Collège communal de réaliser un marché public, par procédure négociée directe avec publication préalable, ayant pour objet : Conception et réalisation-Aménagement de modules sanitaires préfabriqués à destination du centre de formation de Football de la RUTB pour un montant estimé à 300.000 euros HTVA, soit 363 000 euros TVAC.

\n

Article 3 et dernier - D'arrêter le cahier spécial des charges dressé par le Département des Travaux et du Patrimoine, relatif à ce marché.

\n \n" has_md: '## Note de synthèse explicative : \ [1/ PST :]{.underline} OS.4. - Être une ville qui garantit une société socialement responsable, OO.4.2. - Améliorer la gestion sportive locale, Projet n°941 - Démolition du Chalet des Sports et aménagement de containers [2/ PIECES DU DOSSIER :]{.underline} [06 - Aménagement de modules sanitaires préfabriqués](https://tubize.sharepoint.com/fin/Marchs%20Publics/Forms/AllItems.aspx?id=%2Ffin%2FMarchs%20Publics%2FMarch%C3%A9s%20de%20travaux%2F2024%2F06%20%2D%20Am%C3%A9nagement%20de%20modules%20sanitaires%20pr%C3%A9fabriqu%C3%A9s%2FCSC&viewid=ea8e9536%2D60a8%2D4f6f%2Dbfc6%2D575d2c007971) [3/ RETROACTES :]{.underline} Néant. [4/ ANALYSE]{.underline} : En vue de remplacer remplacer le chalet des sports de la RUTB, sis rue de la croix-Rouge, à Tubize, le Département des Travaux et du Patrimoine a dressé un cahier spécial des charges relatif à un marché de travaux consistant en une Conception et réalisation - \"Aménagement de modules sanitaires préfabriqués à destination du centre de formation de Football de la RUTB\". Le présent marché public est passé dans le but d\''engager un entrepreneur afin de réaliser l''aménagement des fondations ainsi que le placement de modules préfabriqués sanitaires à destination des joueurs de la RUTB. L''aménagement desdits modules comprendra également leur raccordement à l''électricité, à l''eau et le raccordement à l''égouttage public. [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : \- N° article : 764/723-60, \- Intitulé article : Mise en conformité installation RUTB - Chalet des sports \- N°projet : 20240039 \- Crédit initial : 400.000,00 € TVAC, \- Le montant du marché est estimé à 300.000euros HTVA, soit 363 000 euros TVAC, \- Promesse ferme de subside : non, ## Décision : \ Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1222-3 et L1222-4 ; Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés royaux d''exécution ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l\''information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; Considérant que l\''autorité adjudicatrice est l\''Administration communale de Tubize, Grand Place, 1 à 1480 Tubize ; Considérant que le marché a pour objet la \"Conception et réalisation- Aménagement de modules sanitaires préfabriqués à destination du centre de formation de Football de la RUTB\"; Considérant que le marché de travaux sera réalisé par procédure négociée directe avec publication préalable sur base de l''article 41, § 1, 2° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; Considérant que le montant du marché estimé à 300.000 euros HTVA, soit 363 000 euros TVAC, est inférieur au seuil de 750.000,00 euros HTVA, seuil en dessous duquel il est permis de recourir à la procédure négociée directe avec publication préalable dans le cadre de marchés de travaux ; Considérant le cahier spécial des charges dressé par le Département des Travaux et du Patrimoine ; Considérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ; A l\''unanimité des membres présents ; DECIDE : Article premier - De charger le Collège communal de réaliser un marché public, par procédure négociée directe avec publication préalable, ayant pour objet : Conception et réalisation-Aménagement de modules sanitaires préfabriqués à destination du centre de formation de Football de la RUTB pour un montant estimé à 300.000 euros HTVA, soit 363 000 euros TVAC. Article 3 et dernier - D\''arrêter le cahier spécial des charges dressé par le Département des Travaux et du Patrimoine, relatif à ce marché. ' has_dw: '===== Note de synthèse explicative : ===== \\ __1/ PST :__ OS.4. - Être une ville qui garantit une société socialement responsable, OO.4.2. - Améliorer la gestion sportive locale, Projet n°941 - Démolition du Chalet des Sports et aménagement de containers __2/ PIECES DU DOSSIER :__ [[https://tubize.sharepoint.com/fin/Marchs%20Publics/Forms/AllItems.aspx?id=%2Ffin%2FMarchs%20Publics%2FMarch%C3%A9s%20de%20travaux%2F2024%2F06%20%2D%20Am%C3%A9nagement%20de%20modules%20sanitaires%20pr%C3%A9fabriqu%C3%A9s%2FCSC&viewid=ea8e9536%2D60a8%2D4f6f%2Dbfc6%2D575d2c007971|06 - Aménagement de modules sanitaires préfabriqués]] __3/ RETROACTES :__ Néant. __4/ ANALYSE__ : En vue de remplacer remplacer le chalet des sports de la RUTB, sis rue de la croix-Rouge, à Tubize, le Département des Travaux et du Patrimoine a dressé un cahier spécial des charges relatif à un marché de travaux consistant en une Conception et réalisation - "Aménagement de modules sanitaires préfabriqués à destination du centre de formation de Football de la RUTB". Le présent marché public est passé dans le but d''engager un entrepreneur afin de réaliser l’aménagement des fondations ainsi que le placement de modules préfabriqués sanitaires à destination des joueurs de la RUTB. L’aménagement desdits modules comprendra également leur raccordement à l’électricité, à l’eau et le raccordement à l’égouttage public. __5/ INFORMATIONS FINANCIERES__ : - N° article : 764/723-60, - Intitulé article : Mise en conformité installation RUTB - Chalet des sports - N°projet : 20240039 - Crédit initial : 400.000,00 € TVAC, - Le montant du marché est estimé à 300.000euros HTVA, soit 363 000 euros TVAC, - Promesse ferme de subside : non, ===== Décision : ===== \\ Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1222-3 et L1222-4 ; Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés royaux d’exécution ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l''information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; Considérant que l''autorité adjudicatrice est l''Administration communale de Tubize, Grand Place, 1 à 1480 Tubize ; Considérant que le marché a pour objet la "Conception et réalisation- Aménagement de modules sanitaires préfabriqués à destination du centre de formation de Football de la RUTB"; Considérant que le marché de travaux sera réalisé par procédure négociée directe avec publication préalable sur base de l’article 41, § 1, 2° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; Considérant que le montant du marché estimé **** à 300.000 euros HTVA, soit 363 000 euros TVAC, est inférieur au seuil de 750.000,00 euros HTVA, seuil en dessous duquel il est permis de recourir à la procédure négociée directe avec publication préalable dans le cadre de marchés de travaux ; Considérant le cahier spécial des charges dressé par le Département des Travaux et du Patrimoine ; Considérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ; A l''unanimité des membres présents ; DECIDE : Article premier - De charger le Collège communal de réaliser un marché public, par procédure négociée directe avec publication préalable, ayant pour objet : Conception et réalisation-Aménagement de modules sanitaires préfabriqués à destination du centre de formation de Football de la RUTB pour un montant estimé à 300.000 euros HTVA, soit 363 000 euros TVAC. **** Article 3 et dernier - D''arrêter le cahier spécial des charges dressé par le Département des Travaux et du Patrimoine, relatif à ce marché. ' - title: '* Marché public - Conception et réalisation d''un terrain de football synthétique à Saintes - Mode de passation et cahier spécial des charges' has_html: "

Note de synthèse explicative :


1/ PST :

\n

OS.4. - Être une ville qui garantit une société socialement responsable,

\n

OO.4.2. - Améliorer la gestion sportive locale,

\n

Projet n°945 - Réalisation d'un terrain de football synthétique à Saintes.

\n

\n

2/ PIECES DU DOSSIER :

\n

Terrain de football synthétique à Saintes

\n

\n

3/ RETROACTES :

\n

Néant.

\n

\n

4/ ANALYSE :

\n

En vue de réaliser un terrain de football au Stade René Kiermeer, sis rue du Radoux 6A, à Saintes, le Département des Travaux et du Patrimoine a dressé un cahier spécial des charges relatif à un marché de travaux consistant en une \"Conception et réalisation d'un\ \ terrain de football synthétique à Saintes\".

\n

\n

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

\n

- N° article : 764/721-60,

\n

- Intitulé article : Terrain de football - Saintes,

\n

- N°projet : 20240038

\n

- Crédit initial : 900.000,00 € TVAC,

\n

- Le montant du marché est estimé à 680.000,00 euros HTVA, soit 822.800,00 euros TVAC,

\n

- Promesse ferme de subside : non,

Décision :


Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1222-3 et L1222-4 ;

\n

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés royaux d’exécution ;

\n

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

\n

Considérant\ \ que l'autorité adjudicatrice est l'Administration communale de Tubize, Grand Place, 1 à 1480 Tubize ;

\n

Considérant que le marché a pour objet la \"Conception et réalisation d'un terrain de football synthétique à Saintes\" ;

\n

Considérant que le marché de travaux sera réalisé par procédure négociée directe avec publication préalable sur base de l’article 41, § 1, 2° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

\n

Considérant que le montant du marché estimé à 680.000,00 euros HTVA, soit 822.800,00 euros TVAC, est inférieur au seuil de 750.000,00 euros HTVA, seuil en dessous duquel il est permis de recourir à la procédure négociée directe avec publication préalable dans le cadre de marchés de travaux ;

\n

Considérant le cahier spécial des charges dressé\ \ par le Département des Travaux et du Patrimoine ;

\n

Considérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ;

\n

A l'unanimité des membres présents ;

\n

\n

DECIDE :

\n

\n

Article 1er - De charger le Collège communal de réaliser un marché public, par procédure négociée directe avec publication préalable, ayant pour objet : Conception et réalisation d'un terrain de football synthétique à Saintes, pour un montant estimé à 680.000,00 euros HTVA, soit 822.800,00 euros TVAC.

\n

Article 3 et dernier - D'arrêter le cahier spécial des charges dressé par le Département des Travaux et du Patrimoine, relatif à ce marché.

\n \n" has_md: '## Note de synthèse explicative : \ [1/ PST :]{.underline} OS.4. - Être une ville qui garantit une société socialement responsable, OO.4.2. - Améliorer la gestion sportive locale, Projet n°945 - Réalisation d\''un terrain de football synthétique à Saintes. [2/ PIECES DU DOSSIER :]{.underline} [Terrain de football synthétique à Saintes](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/fin/EqxcAhRlKIRApOzi2dXlSSwBsxGvA6pmO2W8bGInTzfY6Q?e=F6BWT7) [3/ RETROACTES :]{.underline} Néant. [4/ ANALYSE]{.underline} : En vue de réaliser un terrain de football au Stade René Kiermeer, sis rue du Radoux 6A, à Saintes, le Département des Travaux et du Patrimoine a dressé un cahier spécial des charges relatif à un marché de travaux consistant en une \"Conception et réalisation d\''un terrain de football synthétique à Saintes\". [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : \- N° article : 764/721-60, \- Intitulé article : Terrain de football - Saintes, \- N°projet : 20240038 \- Crédit initial : 900.000,00 € TVAC, **- Le montant du marché est estimé à 680.000,00 euros HTVA, soit 822.800,00 euros TVAC,** \- Promesse ferme de subside : non, ## Décision : \ Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1222-3 et L1222-4 ; Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés royaux d''exécution ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l\''information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; Considérant que l\''autorité adjudicatrice est l\''Administration communale de Tubize, Grand Place, 1 à 1480 Tubize ; Considérant que le marché a pour objet la \"Conception et réalisation d\''un terrain de football synthétique à Saintes\" ; Considérant que le marché de travaux sera réalisé par procédure négociée directe avec publication préalable sur base de l''article 41, § 1, 2° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; Considérant que le montant du marché estimé à 680.000,00 euros HTVA, soit 822.800,00 euros TVAC, est inférieur au seuil de 750.000,00 euros HTVA, seuil en dessous duquel il est permis de recourir à la procédure négociée directe avec publication préalable dans le cadre de marchés de travaux ; Considérant le cahier spécial des charges dressé par le Département des Travaux et du Patrimoine ; Considérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ; A l\''unanimité des membres présents ; DECIDE : Article 1er - De charger le Collège communal de réaliser un marché public, par procédure négociée directe avec publication préalable, ayant pour objet : Conception et réalisation d\''un terrain de football synthétique à Saintes, pour un montant estimé à 680.000,00 euros HTVA, soit 822.800,00 euros TVAC. Article 3 et dernier - D\''arrêter le cahier spécial des charges dressé par le Département des Travaux et du Patrimoine, relatif à ce marché. ' has_dw: '===== Note de synthèse explicative : ===== \\ __1/ PST :__ OS.4. - Être une ville qui garantit une société socialement responsable, OO.4.2. - Améliorer la gestion sportive locale, Projet n°945 - Réalisation d''un terrain de football synthétique à Saintes. __2/ PIECES DU DOSSIER :__ [[https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/fin/EqxcAhRlKIRApOzi2dXlSSwBsxGvA6pmO2W8bGInTzfY6Q?e=F6BWT7|Terrain de football synthétique à Saintes]] __3/ RETROACTES :__ Néant. __4/ ANALYSE__ : En vue de réaliser un terrain de football au Stade René Kiermeer, sis rue du Radoux 6A, à Saintes, le Département des Travaux et du Patrimoine a dressé un cahier spécial des charges relatif à un marché de travaux consistant en une "Conception et réalisation d''un terrain de football synthétique à Saintes". __5/ INFORMATIONS FINANCIERES__ : - N° article : 764/721-60, - Intitulé article : Terrain de football - Saintes, - N°projet : 20240038 - Crédit initial : 900.000,00 € TVAC, **- Le montant du marché est estimé à 680.000,00 euros HTVA, soit 822.800,00 euros TVAC,** - Promesse ferme de subside : non, ===== Décision : ===== \\ Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1222-3 et L1222-4 ; Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés royaux d’exécution ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l''information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; Considérant que l''autorité adjudicatrice est l''Administration communale de Tubize, Grand Place, 1 à 1480 Tubize ; Considérant que le marché a pour objet la "Conception et réalisation d''un terrain de football synthétique à Saintes" ; Considérant que le marché de travaux sera réalisé par procédure négociée directe avec publication préalable sur base de l’article 41, § 1, 2° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; Considérant que le montant du marché estimé à 680.000,00 euros HTVA, soit 822.800,00 euros TVAC, est inférieur au seuil de 750.000,00 euros HTVA, seuil en dessous duquel il est permis de recourir à la procédure négociée directe avec publication préalable dans le cadre de marchés de travaux ; Considérant le cahier spécial des charges dressé par le Département des Travaux et du Patrimoine ; Considérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ; A l''unanimité des membres présents ; DECIDE : Article 1er - De charger le Collège communal de réaliser un marché public, par procédure négociée directe avec publication préalable, ayant pour objet : Conception et réalisation d''un terrain de football synthétique à Saintes, pour un montant estimé à 680.000,00 euros HTVA, soit 822.800,00 euros TVAC. Article 3 et dernier - D''arrêter le cahier spécial des charges dressé par le Département des Travaux et du Patrimoine, relatif à ce marché. ' - title: '* Marché public - PIC 2022-2024 n°5 : Aménagement des rues du Bon Voisin - Mode de passation et Cahier spécial des charges' has_html: "

Note de synthèse explicative :


1/ PST :

\n

/

\n

\n

2/ PIECES DU DOSSIER :

\n

TEXTE MASQUÉ | RGPD

\n

\n

3/ RETROACTES :

\n\n

\n

4/ ANALYSE :

\n\n

- Les travaux de démolition de revêtement de voirie (asphalte et pavés) et de trottoirs existants ;

\n

- Les travaux de terrassement nécessaires en voirie et en accotement (trottoirs) ;

\n

- La mise en oeuvre des éléments linéaires préfabriqués en ce compris leur fondation ;

\n

- Les travaux de fourniture et de pose de nouveaux revêtements bitumineux et en pavés ;

\n

- Les travaux de revêtement de trottoirs en pavés béton en ce compris les sous-fondations et les fondations ;

\n

- Les travaux de revêtement de voirie et d’accotement en pavés de pierre naturel en ce compris les sous-fondations et les fondations ;

\n

- Les travaux\ \ de plantations ;

\n

- Les travaux de fourniture et mise en oeuvre du mobilier urbain ;

\n

- Les travaux de signalisations verticale et horizontale en fin de chantier ;

\n

- Tous les travaux, fournitures et frais non repris dans le cahier spécial des charges ou sur les plans.

\n

\n

Remarque de la Cellule Marchés publics :

\n\n

\n

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

\n

- Montant de l’estimation : 1.010.753,42 euros HTVA, soit 1.223.011,64 euros TVAC.

\n

- N° article : 421/73101-60

\n

- N° projet : 20230021

\n

- Intitulé article : PIC 2022-2024 Rue du Bon Voisin

\n

- Crédit initial : 0,00 euros TVAC + 1.200.000,00 euros en MB1

\n

-\ \ Crédit disponible à la date du 26/04/2024 : 0,00 euros TVAC

\n

Promesse ferme de subside : le Service public de Wallonie infrastructure routes bâtiments (DGO1), octroi du 23 mars 2023

\n

Si oui, montant du subside : 753.038,77 euros représentant 63 % du montant estimatif initial des travaux (1.195.299,64 euros TVAC).

Décision :


Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1222-3 et L1222-4 ;

\n

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés royaux d’exécution ;

\n

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

\n

Considérant que l'autorité adjudicatrice est l'Administration communale de Tubize, Grand Place, 1 à 1480\ \ Tubize ;

\n

Considérant que le marché a pour objet le PIC 2022-2024 n°5 : Aménagement des rues du Bon Voisin ;

\n

Considérant que le marché estimé à 1.010.753,42 euros HTVA, soit 1.223.011,64 euros TVAC sera réalisé par procédure ouverte sur base de l’article 36 de la loi du 17 juin 2016 ;

\n

Considérant le cahier spécial des charges 2M20-058 ;

\n

Considérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ;

\n

A l'unanimité des membres présents ;

\n

\n

DECIDE :

\n

\n

Article 1er - De charger le Collège communal de réaliser un marché public, par procédure ouverte, ayant pour objet le PIC 2022-2024 n°5 : Aménagement des rues du Bon Voisin, pour un montant estimé à 1.010.753,42 euros HTVA, soit 1.223.011,64 euros\ \ TVAC.

\n

Article 2 - D'arrêter le cahier spécial des charges 2M20-058 relatif à ce marché.

\n

Article 3 et dernier - Le présent marché est soumis à l’autorité de tutelle lors de son attribution.

\n \n" has_md: "## Note de synthèse explicative :\n\n\\\n\n[1/ PST]{.underline} :\n\n/\n\n[2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} :\n\n[TEXTE MASQUÉ \\|\nRGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}\n\n[3/ RETROACTES]{.underline} :\n\n- Le Conseil communal du 10 octobre 2022 a décidé d\\'arrêter la liste\n des dossiers PIC 2022-2024 n°5 \\\"Aménagement des rues du Bon\n Voisin\\\" ;\n- Le 23 mars 2023, le Service Public de Wallonie infrastructure routes\n bâtiments (DGO1) a octroyé une subvention pour le PIC-PIMACI\n 2022-2024 n°5 \\\"Aménagement des rues du Bon Voisin\\\" d'un montant\n total de 753.038,77 euros représentant 63 % du montant estimatif\n initial des travaux 1.195.299,64 euros TVAC ;\n- Le Collège communal du 29 novembre 2019 a décidé d\\'attribuer le\n marché relatif à la désignation d\\'un auteur de projet pour une\n mission d\\'étude complète relative à l\\' \\\"Aménagement des rues du\n Bon Voisin\\\" à la firme C² PROJECT, sise Chemin\ \ de la Maison du Roi,\n 30 D à 1380 Lasne, conformément au cahier spécial des charges\n S2019-25 au pourcentage d\\'honoraires de 5,70 %.\n\n[4/ ANALYSE]{.underline} :\n\n- Le marché ayant pour objet PIC 2022-2024 n*°*5 : \\\"Aménagement des\n rues du Bon Voisin\\\" sera réalisé par procédure ouverte sur base de\n l'article 36 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics\n ;\n- Le bureau d'études C² Project a dressé le cahier spécial des charge\n 2M20-058 relatif à ce marché ;\n- Le montant des travaux est estimé à 1.010.753,42 euros HTVA, soit\n 1.223.011,64 euros TVAC ;\n- Les travaux consistent à l\\'aménagement des rues du Bon Voisin. Les\n travaux seront à réaliser sur une voirie du réseau IIIa et ils\n comprennent notamment les travaux de :\n\n\\- Les travaux de démolition de revêtement de voirie (asphalte et pavés)\net de trottoirs existants ;\n\n\\- Les travaux de terrassement nécessaires en voirie et en accotement\n(trottoirs) ;\n\ \n\\- La mise en oeuvre des éléments linéaires préfabriqués en ce compris\nleur fondation ;\n\n\\- Les travaux de fourniture et de pose de nouveaux revêtements\nbitumineux et en pavés ;\n\n\\- Les travaux de revêtement de trottoirs en pavés béton en ce compris\nles sous-fondations et les fondations ;\n\n\\- Les travaux de revêtement de voirie et d'accotement en pavés de\npierre naturel en ce compris les sous-fondations et les fondations ;\n\n\\- Les travaux de plantations ;\n\n\\- Les travaux de fourniture et mise en oeuvre du mobilier urbain ;\n\n\\- Les travaux de signalisations verticale et horizontale en fin de\nchantier ;\n\n\\- Tous les travaux, fournitures et frais non repris dans le cahier\nspécial des charges ou sur les plans.\n\n**[Remarque de la Cellule Marchés publics :]{.underline}**\n\n- L\\'estimation du marché public dépasse le montant prévu en\n modification budgétaire n°1.\n\n[5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} :\n\n**- Montant de l'estimation : 1.010.753,42\ \ euros HTVA, soit 1.223.011,64\neuros TVAC.**\n\n\\- N° article : 421/73101-60\n\n\\- N° projet : 20230021\n\n\\- Intitulé article : PIC 2022-2024 Rue du Bon Voisin\n\n\\- Crédit initial : 0,00 euros TVAC + 1.200.000,00 euros en MB1\n\n\\- Crédit disponible à la date du 26/04/2024 : 0,00 euros TVAC\n\nPromesse ferme de subside **:** le Service public de Wallonie\ninfrastructure routes bâtiments (DGO1), octroi du 23 mars 2023\n\nSi oui, montant du subside : 753.038,77 euros représentant 63 % du\nmontant estimatif initial des travaux (1.195.299,64 euros TVAC).\n\n## Décision :\n\n\\\n\nVu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les\narticles L1222-3 et L1222-4 ;\n\nVu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés\nroyaux d'exécution ;\n\nVu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l\\'information et\naux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés\nde travaux, de fournitures et de services et de concessions ;\n\n\ Considérant que l\\'autorité adjudicatrice est l\\'Administration\ncommunale de Tubize, Grand Place, 1 à 1480 Tubize ;\n\nConsidérant que le marché a pour objet le PIC 2022-2024 n°5 :\nAménagement des rues du Bon Voisin ;\n\nConsidérant que le marché estimé à 1.010.753,42 euros HTVA, soit\n1.223.011,64 euros TVAC sera réalisé par procédure ouverte sur base de\nl'article 36 de la loi du 17 juin 2016 ;\n\nConsidérant le cahier spécial des charges 2M20-058 ;\n\nConsidérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ;\n\nA l\\'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle 1er - De charger le Collège communal de réaliser un marché\npublic, par procédure ouverte, ayant pour objet le PIC 2022-2024 n°5 :\nAménagement des rues du Bon Voisin, pour un montant estimé à\n1.010.753,42 euros HTVA, soit 1.223.011,64 euros TVAC.\n\nArticle 2 - D\\'arrêter le cahier spécial des charges 2M20-058 relatif à\nce marché.\n\nArticle 3 et dernier - Le présent marché est soumis à l'autorité\ \ de\ntutelle lors de son attribution.\n" has_dw: "===== Note de synthèse explicative : =====\n\n\\\\\n\n\n__1/ PST__ :\n\n/\n\n__2/ PIECES DU DOSSIER__ :\n\n[[https://www.deliberations.be/faq/rgpd|TEXTE MASQUÉ | RGPD]]\n\n__3/ RETROACTES__ :\n\n * Le Conseil communal du 10 octobre 2022 a décidé d'arrêter la liste des dossiers PIC 2022-2024 n°5 \"Aménagement des rues du Bon Voisin\" ;\n * Le 23 mars 2023, le Service Public de Wallonie infrastructure routes bâtiments (DGO1) a octroyé une subvention pour le PIC-PIMACI 2022-2024 n°5 \"Aménagement des rues du Bon Voisin\" d’un montant total de 753.038,77 euros représentant 63 % du montant estimatif initial des travaux 1.195.299,64 euros TVAC ;\n * Le Collège communal du 29 novembre 2019 a décidé d'attribuer le marché relatif à la désignation d'un auteur de projet pour une mission d'étude complète relative à l' \"Aménagement des rues du Bon Voisin\" à la firme C² PROJECT, sise Chemin de la Maison du Roi, 30 D à 1380 Lasne, conformément au cahier spécial des charges S2019-25 au pourcentage\ \ d'honoraires de 5,70 %.\n\n__4/ ANALYSE__ :\n\n * Le marché ayant pour objet PIC 2022-2024 n//°//5 : \"Aménagement des rues du Bon Voisin\" sera réalisé par procédure ouverte sur base de l’article 36 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;\n * Le bureau d’études C² Project a dressé le cahier spécial des charge 2M20-058 relatif à ce marché ;\n * Le montant des travaux est estimé à 1.010.753,42 euros HTVA, soit 1.223.011,64 euros TVAC ;\n * Les travaux consistent à l'aménagement des rues du Bon Voisin. Les travaux seront à réaliser sur une voirie du réseau IIIa et ils comprennent notamment les travaux de :\n\n- Les travaux de démolition de revêtement de voirie (asphalte et pavés) et de trottoirs existants ;\n\n- Les travaux de terrassement nécessaires en voirie et en accotement (trottoirs) ;\n\n- La mise en oeuvre des éléments linéaires préfabriqués en ce compris leur fondation ;\n\n- Les travaux de fourniture et de pose de nouveaux revêtements bitumineux et en pavés\ \ ;\n\n- Les travaux de revêtement de trottoirs en pavés béton en ce compris les sous-fondations et les fondations ;\n\n- Les travaux de revêtement de voirie et d’accotement en pavés de pierre naturel en ce compris les sous-fondations et les fondations ;\n\n- Les travaux de plantations ;\n\n- Les travaux de fourniture et mise en oeuvre du mobilier urbain ;\n\n- Les travaux de signalisations verticale et horizontale en fin de chantier ;\n\n- Tous les travaux, fournitures et frais non repris dans le cahier spécial des charges ou sur les plans.\n\n**__Remarque de la Cellule Marchés publics :__**\n\n * L'estimation du marché public dépasse le montant prévu en modification budgétaire n°1.\n\n__5/ INFORMATIONS FINANCIERES__ :\n\n**- Montant de l’estimation : 1.010.753,42 euros HTVA, soit 1.223.011,64 euros TVAC.**\n\n- N° article : 421/73101-60\n\n- N° projet : 20230021\n\n- Intitulé article : PIC 2022-2024 Rue du Bon Voisin\n\n- Crédit initial : 0,00 euros TVAC + 1.200.000,00 euros en MB1\n\ \n- Crédit disponible à la date du 26/04/2024 : 0,00 euros TVAC\n\nPromesse ferme de subside **:** le Service public de Wallonie infrastructure routes bâtiments (DGO1), octroi du 23 mars 2023\n\nSi oui, montant du subside : 753.038,77 euros représentant 63 % du montant estimatif initial des travaux (1.195.299,64 euros TVAC).\n\n===== Décision : =====\n\n\\\\\n\n\nVu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1222-3 et L1222-4 ;\n\nVu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés royaux d’exécution ;\n\nVu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;\n\nConsidérant que l'autorité adjudicatrice est l'Administration communale de Tubize, Grand Place, 1 à 1480 Tubize ;\n\nConsidérant que le marché a pour objet le PIC 2022-2024 n°5 : Aménagement des rues du Bon Voisin ;\n\nConsidérant\ \ que le marché estimé à 1.010.753,42 euros HTVA, soit 1.223.011,64 euros TVAC sera réalisé par procédure ouverte sur base de l’article 36 de la loi du 17 juin 2016 ;\n\nConsidérant le cahier spécial des charges 2M20-058 ;\n\nConsidérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ;\n\nA l'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle 1er - De charger le Collège communal de réaliser un marché public, par procédure ouverte, ayant pour objet le PIC 2022-2024 n°5 : Aménagement des rues du Bon Voisin, pour un montant estimé à 1.010.753,42 euros HTVA, soit 1.223.011,64 euros TVAC.\n\nArticle 2 - D'arrêter le cahier spécial des charges 2M20-058 relatif à ce marché.\n\nArticle 3 et dernier - Le présent marché est soumis à l’autorité de tutelle lors de son attribution.\n" - title: '* Marché public - PIC 2022-2024 n°2 - Aménagement de la place du Remblai - Mode de passation et Cahier spécial des charges' has_html: "

Note de synthèse explicative :


1/ PST : /

\n

\n

2/ Pièces du dossier : TEXTE MASQUÉ | RGPD

\n

\n

3/ Rétroactes :

\n\n

\n

4/ Analyse :

\n\n

- Les travaux de démolition de revêtement de voirie et de trottoirs existants ;
\n- Les travaux de terrassement nécessaires en voirie et en accotement (trottoirs) ;
\n- La mise en œuvre des éléments linéaires préfabriqués en ce compris leur fondation ;
\n- Les travaux de fourniture et de pose de nouveaux revêtements bitumineux
\n- Les travaux de revêtement de trottoirs et voirie en pavés béton en ce compris les sous-fondations et les fondations ;
\n- Le renouvellement et la rénovation d’un tronçon d’égouttage en béton
\n- Les travaux de plantations ;
\n- Les travaux de fourniture et de pose de dispositif de modération de la vitesse
\n- L’aménagement de terrains de jeux (6-12 ans, 3-6ans, terrains de pétanque, …)
\n- L’aménagement d’un terrain de sport en asphalte et clôture pare-ballons
\n- Les travaux\ \ de fourniture et mise en œuvre du mobilier urbain ;
\n- Les travaux de signalisations verticale et horizontale en fin de chantier ;
\n- Tous les travaux, fournitures et frais non repris dans le cahier spécial des charges ou sur les plans, mais dérivant directement ou indirectement de ceux décrits dans le cahier spécial des charges ou dans ses annexes, tels que les frais divers, les mesures de sécurité et de signalisation, le remplacement des fournitures défectueuses, la remise en état des ouvrages durant la période de garantie, etc., sont inclus dans la présente entreprise.

\n

Les travaux décrits ci-dessus ne sont pas exhaustifs, le détail des travaux est repris dans les clauses techniques et le métré récapitulatif annexés au cahier spécial des charges n°2M19-187

\n

\n

Remarque de la Cellule Marchés publics :

\n

Le dossier\ \ transmis par le bureau d'études C² Project n'a pas été transmis dans les temps à la Cellule Marchés publics pour que cette dernière puisse l'analyser.

\n

\n

5/ Informations financières :

\n

- Montant de l’estimation : 1.100.299,84 euros HTVA, soit 1.331.362,80 euros TVAC.

\n

- N° article : 421/731-60

\n

- N° projet : 20230018

\n

- Intitulé article : PIC 2022 - 2024 Place du Remblai

\n

- Crédit initial : 1.212.000,00 euros TVAC

\n

- Crédit disponible à la date du 26/04/2024 : 1.212.000,00 euros TVAC

\n

Promesse ferme de subside : le Service public de Wallonie infrastructure routes bâtiments (DGO1), octroi du 23 mars 2023

\n

Si oui, montant du subside : 645.581,04 euros TVAC soit 509.648,25 euros TVAC (PIC) et 135.932.79 euros TVAC (PIMACI)

Décision :


Vu le Code de\ \ la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1222-3 et L1222-4 ;

\n

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés royaux d’exécution ;

\n

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

\n

Considérant que l'autorité adjudicatrice est l'Administration communale de Tubize, Grand Place, 1 à 1480 Tubize ;

\n

Considérant que le marché a pour objet le PIC 2022-2024 n°2 - Aménagement de la place du Remblai ;

\n

Considérant que le marché estimé à 1.100.299,84 euros HTVA, soit 1.331.362,80 euros TVAC sera réalisé par procédure ouverte sur base de l’article 36 de la loi du 17 juin 2016 ;

\n

Considérant le cahier spécial des charges n°2M19-187 ;

\n

Considérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ;

\n

A l'unanimité des membres présents ;

\n

\n

DECIDE :

\n

\n

Article premier - De charger le Collège communal de réaliser un marché public, par procédure ouverte, ayant pour objet le PIC 2022-2024 n°2 - Aménagement de la place du Remblai, pour un montant estimé à 1.100.299,84 euros HTVA, soit 1.331.362,80 euros TVAC.

\n

Article 2 - D'arrêter le cahier spécial des charges n°2M19-187 relatif à ce marché.

\n

Article 3 et dernier - Le présent marché est soumis à l’autorité de tutelle lors de son attribution.

\n \n" has_md: "## Note de synthèse explicative :\n\n\\\n\n[1/ PST]{.underline} : /\n\n[2/ Pièces du dossier]{.underline} : [TEXTE MASQUÉ \\|\nRGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}\n\n[3/ Rétroactes]{.underline} :\n\n- Le Conseil communal du 17 juin 2 a décidé d\\'arrêter la liste des\n dossiers PIC 2022-2024 n°5 \\\"Aménagement de la place du Remblai\\\" ;\n- Le 23 mars 2023, le Service Public de Wallonie infrastructure routes\n bâtiments (DGO1) a octroyé une subvention pour le PIC- PIMACI\n 2022-2024 n°2 \\\"Aménagement de la place du Remblai\\\" d'un montant\n total 645.581,04 euros TVAC ;\n- Le Collège communal du 29 novembre 2019 a décidé d\\'attribuer le\n marché relatif à la désignation d\\'un auteur de projet pour une\n mission d\\'étude complète relative à l\\' \\\"Aménagement de la place\n du Remblai\\\" à la firme C² PROJECT, sise Chemin de la Maison du Roi,\n 30 D à 1380 Lasne, conformément au cahier spécial des charges\n S2019-25\ \ au pourcentage d\\'honoraires de 5,70 %.\n\n[4/ Analyse]{.underline} :\n\n- Le marché ayant pour objet PIC 2022-2024 n*°* 2: Aménagement de la\n place du Remblai sera réalisé par procédure ouverte sur base de\n l'article 36 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics\n ;\n- Le bureau d'études C² Project a dressé le cahier spécial des charge\n n°2M19-187 relatif à ce marché ;\n- Le montant des travaux est estimé à 1.100.299,84 euros HTVA, soit\n 1.331.362,80 euros TVAC ;\n- Les travaux consistent à l\\'aménagement de la place du Remblai. Les\n travaux seront à réaliser sur une voirie du réseau IIIa et ils\n comprennent notamment les travaux de :\n\n\\- Les travaux de démolition de revêtement de voirie et de trottoirs\nexistants ;\\\n- Les travaux de terrassement nécessaires en voirie et en accotement\n(trottoirs) ;\\\n- La mise en œuvre des éléments linéaires préfabriqués en ce compris\nleur fondation ;\\\n- Les travaux de fourniture et de pose\ \ de nouveaux revêtements\nbitumineux\\\n- Les travaux de revêtement de trottoirs et voirie en pavés béton en ce\ncompris les sous-fondations et les fondations ;\\\n- Le renouvellement et la rénovation d'un tronçon d'égouttage en béton\\\n- Les travaux de plantations ;\\\n- Les travaux de fourniture et de pose de dispositif de modération de la\nvitesse\\\n- L'aménagement de terrains de jeux (6-12 ans, 3-6ans, terrains de\npétanque, ...)\\\n- L'aménagement d'un terrain de sport en asphalte et clôture\npare-ballons\\\n- Les travaux de fourniture et mise en œuvre du mobilier urbain ;\\\n- Les travaux de signalisations verticale et horizontale en fin de\nchantier ;\\\n- Tous les travaux, fournitures et frais non repris dans le cahier\nspécial des charges ou sur les plans, mais dérivant directement ou\nindirectement de ceux décrits dans le cahier spécial des charges ou dans\nses annexes, tels que les frais divers, les mesures de sécurité et de\nsignalisation, le remplacement des fournitures\ \ défectueuses, la remise\nen état des ouvrages durant la période de garantie, etc., sont inclus\ndans la présente entreprise.\n\nLes travaux décrits ci-dessus ne sont pas exhaustifs, le détail des\ntravaux est repris dans les clauses techniques et le métré récapitulatif\nannexés au cahier spécial des charges n°2M19-187\n\n**[Remarque de la Cellule Marchés publics :]{.underline}**\n\n**Le dossier transmis par le bureau d\\'études C² Project** **n\\'a pas\nété transmis dans les temps à la Cellule Marchés publics pour que cette\ndernière puisse l\\'analyser.**\n\n[5/ Informations financières]{.underline} :\n\n**- Montant de l'estimation : 1.100.299,84 euros HTVA, soit 1.331.362,80\neuros TVAC.**\n\n\\- N° article : 421/731-60\n\n\\- N° projet : 20230018\n\n\\- Intitulé article : PIC 2022 - 2024 Place du Remblai\n\n\\- Crédit initial : 1.212.000,00 euros TVAC\n\n\\- Crédit disponible à la date du 26/04/2024 : 1.212.000,00 euros TVAC\n\nPromesse ferme de subside **:** le Service public de\ \ Wallonie\ninfrastructure routes bâtiments (DGO1), octroi du 23 mars 2023\n\nSi oui, montant du subside : 645.581,04 euros TVAC soit 509.648,25 euros\nTVAC (PIC) et 135.932.79 euros TVAC (PIMACI)\n\n## Décision :\n\n\\\n\nVu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les\narticles L1222-3 et L1222-4 ;\n\nVu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés\nroyaux d'exécution ;\n\nVu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l\\'information et\naux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés\nde travaux, de fournitures et de services et de concessions ;\n\nConsidérant que l\\'autorité adjudicatrice est l\\'Administration\ncommunale de Tubize, Grand Place, 1 à 1480 Tubize ;\n\nConsidérant que le marché a pour objet le PIC 2022-2024 n°2 -\nAménagement de la place du Remblai ;\n\nConsidérant que le marché estimé à 1.100.299,84 euros HTVA, soit\n1.331.362,80 euros TVAC sera réalisé par procédure ouverte sur base de\nl'article\ \ 36 de la loi du 17 juin 2016 ;\n\nConsidérant le cahier spécial des charges n°2M19-187 ;\n\nConsidérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ;\n\nA l\\'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle premier - De charger le Collège communal de réaliser un marché\npublic, par procédure ouverte, ayant pour objet le PIC 2022-2024 n°2 -\nAménagement de la place du Remblai, pour un montant estimé à\n1.100.299,84 euros HTVA, soit 1.331.362,80 euros TVAC.\n\nArticle 2 - D\\'arrêter le cahier spécial des charges n°2M19-187 relatif\nà ce marché.\n\nArticle 3 et dernier - Le présent marché est soumis à l'autorité de\ntutelle lors de son attribution.\n" has_dw: "===== Note de synthèse explicative : =====\n\n\\\\\n\n\n__1/ PST__ : /\n\n__2/ Pièces du dossier__ : [[https://www.deliberations.be/faq/rgpd|TEXTE MASQUÉ | RGPD]]\n\n__3/ Rétroactes__ :\n\n * Le Conseil communal du 17 juin 2 a décidé d'arrêter la liste des dossiers PIC 2022-2024 n°5 \"Aménagement de la place du Remblai\" ;\n * Le 23 mars 2023, le Service Public de Wallonie infrastructure routes bâtiments (DGO1) a octroyé une subvention pour le PIC- PIMACI 2022-2024 n°2 \"Aménagement de la place du Remblai\" d’un montant total 645.581,04 euros TVAC ;\n * Le Collège communal du 29 novembre 2019 a décidé d'attribuer le marché relatif à la désignation d'un auteur de projet pour une mission d'étude complète relative à l' \"Aménagement de la place du Remblai\" à la firme C² PROJECT, sise Chemin de la Maison du Roi, 30 D à 1380 Lasne, conformément au cahier spécial des charges S2019-25 au pourcentage d'honoraires de 5,70 %.\n\n__4/ Analyse__ :\n\n * Le marché ayant pour objet PIC\ \ 2022-2024 n//°// 2: Aménagement de la place du Remblai sera réalisé par procédure ouverte sur base de l’article 36 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;\n * Le bureau d’études C² Project a dressé le cahier spécial des charge n°2M19-187 relatif à ce marché ;\n * Le montant des travaux est estimé à 1.100.299,84 euros HTVA, soit 1.331.362,80 euros TVAC ;\n * Les travaux consistent à l'aménagement de la place du Remblai. Les travaux seront à réaliser sur une voirie du réseau IIIa et ils comprennent notamment les travaux de :\n\n- Les travaux de démolition de revêtement de voirie et de trottoirs existants ;\\\\\n- Les travaux de terrassement nécessaires en voirie et en accotement (trottoirs) ;\\\\\n- La mise en œuvre des éléments linéaires préfabriqués en ce compris leur fondation ;\\\\\n- Les travaux de fourniture et de pose de nouveaux revêtements bitumineux\\\\\n- Les travaux de revêtement de trottoirs et voirie en pavés béton en ce compris les sous-fondations et\ \ les fondations ;\\\\\n- Le renouvellement et la rénovation d’un tronçon d’égouttage en béton\\\\\n- Les travaux de plantations ;\\\\\n- Les travaux de fourniture et de pose de dispositif de modération de la vitesse\\\\\n- L’aménagement de terrains de jeux (6-12 ans, 3-6ans, terrains de pétanque, …)\\\\\n- L’aménagement d’un terrain de sport en asphalte et clôture pare-ballons\\\\\n- Les travaux de fourniture et mise en œuvre du mobilier urbain ;\\\\\n- Les travaux de signalisations verticale et horizontale en fin de chantier ;\\\\\n- Tous les travaux, fournitures et frais non repris dans le cahier spécial des charges ou sur les plans, mais dérivant directement ou indirectement de ceux décrits dans le cahier spécial des charges ou dans ses annexes, tels que les frais divers, les mesures de sécurité et de signalisation, le remplacement des fournitures défectueuses, la remise en état des ouvrages durant la période de garantie, etc., sont inclus dans la présente entreprise.\n\nLes travaux\ \ décrits ci-dessus ne sont pas exhaustifs, le détail des travaux est repris dans les clauses techniques et le métré récapitulatif annexés au cahier spécial des charges n°2M19-187\n\n**__Remarque de la Cellule Marchés publics :__**\n\n**Le dossier transmis par le bureau d'études C² Project** **n'a pas été transmis dans les temps à la Cellule Marchés publics pour que cette dernière puisse l'analyser.**\n\n__5/ Informations financières__ :\n\n**- Montant de l’estimation : 1.100.299,84 euros HTVA, soit 1.331.362,80 euros TVAC.**\n\n- N° article : 421/731-60\n\n- N° projet : 20230018\n\n- Intitulé article : PIC 2022 - 2024 Place du Remblai\n\n- Crédit initial : 1.212.000,00 euros TVAC\n\n- Crédit disponible à la date du 26/04/2024 : 1.212.000,00 euros TVAC\n\nPromesse ferme de subside **:** le Service public de Wallonie infrastructure routes bâtiments (DGO1), octroi du 23 mars 2023\n\nSi oui, montant du subside : 645.581,04 euros TVAC soit 509.648,25 euros TVAC (PIC) et 135.932.79 euros\ \ TVAC (PIMACI)\n\n===== Décision : =====\n\n\\\\\n\n\nVu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1222-3 et L1222-4 ;\n\nVu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés royaux d’exécution ;\n\nVu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;\n\nConsidérant que l'autorité adjudicatrice est l'Administration communale de Tubize, Grand Place, 1 à 1480 Tubize ;\n\nConsidérant que le marché a pour objet le PIC 2022-2024 n°2 - Aménagement de la place du Remblai ;\n\nConsidérant que le marché estimé à 1.100.299,84 euros HTVA, soit 1.331.362,80 euros TVAC sera réalisé par procédure ouverte sur base de l’article 36 de la loi du 17 juin 2016 ;\n\nConsidérant le cahier spécial des charges n°2M19-187 ;\n\nConsidérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ;\n\nA l'unanimité\ \ des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle premier - De charger le Collège communal de réaliser un marché public, par procédure ouverte, ayant pour objet le PIC 2022-2024 n°2 - Aménagement de la place du Remblai, pour un montant estimé à 1.100.299,84 euros HTVA, soit 1.331.362,80 euros TVAC.\n\nArticle 2 - D'arrêter le cahier spécial des charges n°2M19-187 relatif à ce marché.\n\nArticle 3 et dernier - Le présent marché est soumis à l’autorité de tutelle lors de son attribution.\n" - title: '* Marché public - PIC-PIMACI 2022-2024 n°7 - Aménagement du Quartier Saint-Jean - Mode de passation et Cahier spécial des charges' has_html: "

Note de synthèse explicative :


1/ PST :

\n

/

\n

\n

2/ PIECES DU DOSSIER :

\n

TEXTE MASQUÉ | RGPD

\n

\n

3/ RETROACTES :

\n\n

\n

4/ ANALYSE :

\n\n

- Démolition des revêtements et coffres existants ;

\n

- Terrassements en déblais ;

\n

- Sous-fondations et éléments linéaires ;

\n

 - Fondations et revêtements ;

\n

 - Mobilier urbain et signalisation ;

\n

 - Plantations ;

\n\

- Tous les travaux, fournitures et frais non repris dans le cahier spécial des charges ou sur les plans.

\n

\n

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

\n

- Montant de l’estimation : 615.082,13 euros HTVA, soit 744.249,38 euros TVAC.

\n

- N° article : 421/73101-60

\n

- N° projet : 20230095

\n

- Intitulé article : PIC 2022-2024 - Quartier Saint Jean (aV. des sansonnets/Chardonnerets/lorioits/tarins/vanneaux

\n

- Crédit initial : 660.208,00 euros TVAC + 170.000,00 euros en MB1

\n

- Crédit disponible à la date du 26/04/2024 : 660.208,00 euros TVAC

\n

Promesse ferme de subside : le Service public de Wallonie infrastructure routes bâtiments (DGO1), octroi du 23 mars 2023

\n

Si oui, montant du subside : 625.169,48 euros TVAC

Décision :


Vu le Code\ \ de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1222-3 et L1222-4 ;

\n

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés royaux d’exécution ;

\n

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

\n

Considérant que l'autorité adjudicatrice est l'Administration communale de Tubize, Grand Place, 1 à 1480 Tubize ;

\n

Considérant que le marché a pour objet le PIC-PIMACI 2022-2024 n°7 - Aménagement du Quartier Saint-Jean ;

\n

Considérant que le marché estimé à 615.082,13 euros HTVA, soit 744.249,38 euros TVAC sera réalisé par procédure ouverte sur base de l’article 36 de la loi du 17 juin 2016 ;

\n

Considérant le cahier spécial des charges 2024-05 ;

\n

Considérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ;

\n

A l'unanimité des membres présents ;

\n

\n

DECIDE :

\n

\n

Article 1er - De charger le Collège communal de réaliser un marché public, par procédure ouverte, ayant pour objet le PIC-PIMACI 2022-2024 n°7 - Aménagement du Quartier Saint-Jean, pour un montant estimé à 615.082,13 euros HTVA, soit 744.249,38 euros TVAC.

\n

Article 2 - D'arrêter le cahier spécial des charges 2024-05 relatif à ce marché.

\n

Article 3 et dernier - Le présent marché est soumis à l’autorité de tutelle lors de son attribution.

\n \n" has_md: "## Note de synthèse explicative :\n\n\\\n\n[1/ PST]{.underline} :\n\n/\n\n[2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} :\n\n[TEXTE MASQUÉ \\|\nRGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}\n\n[3/ RETROACTES]{.underline} :\n\n- Le Conseil communal du 17 juin 2022 a décidé d\\'arrêter la liste des\n dossiers PIC-PIMACI 2022-2024 n°7 \\\"Aménagement du Quartier\n Saint-Jean\\\" ;\n\n- Le 23 mars 2023, le Service Public de Wallonie infrastructure routes\n bâtiments (DGO1) a octroyé une subvention pour le PIC- PIMACI\n 2022-2024 n°7  Aménagement du Quartier Saint-Jean d'un montant total\n de 625.169,48 euros TVAC ;\n\n- Le Collège communal du 10 novembre 2023 a décidé d\\'attribuer le\n marché relatif à la désignation d\\'un auteur de projet pour une\n mission d\\'étude complète relative au \\\"Aménagement du Quartier\n Saint-Jean\\\" à la firme Hancq Construct Office, sise Place Emile de\n Lalieux 15 Bte1 à 1400 Nivelles, conformément au cahier\ \ spécial des\n charges S2023-05 au montant de 45.000,00 euros HTVA soit 54.450,00\n euros TVAC.\n\n[4/ ANALYSE]{.underline} :\n\n- Le marché ayant pour objet PIC 2022-2024 n*°*7 \\\"Aménagement du\n Quartier Saint-Jean\\\" sera réalisé par procédure ouverte avec\n publication préalable sur base de l'article 36 de la loi du 17 juin\n 2016 relative aux marchés publics ;\n- Le bureau d'études Hancq Construct Office a dressé le cahier spécial\n des charge 2024-05 relatif à ce marché ;\n- Le montant des travaux est estimé à 753.508,55 euros HTVA, soit\n 911.745,35 euros TVAC ;\n- Les travaux consistent à l\\'aménagement du Quartier Saint-Jean. Les\n travaux seront à réaliser sur une voirie du réseau IIIa et ils\n comprennent notamment les travaux de :\n\n- Démolition des revêtements et coffres existants ;\n\n\\- Terrassements en déblais ;\n\n\\- Sous-fondations et éléments linéaires ;\n\n - Fondations et revêtements ;\n\n - Mobilier urbain et signalisation\ \ ;\n\n - Plantations ;\n\n\\- Tous les travaux, fournitures et frais non repris dans le cahier\nspécial des charges ou sur les plans.\n\n[5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} :\n\n**- Montant de l'estimation :** **615.082,13 euros HTVA, soit 744.249,38\neuros TVAC.**\n\n\\- N° article : 421/73101-60\n\n\\- N° projet : 20230095\n\n\\- Intitulé article : PIC 2022-2024 - Quartier Saint Jean (aV. des\nsansonnets/Chardonnerets/lorioits/tarins/vanneaux\n\n\\- Crédit initial : 660.208,00 euros TVAC + 170.000,00 euros en MB1\n\n\\- Crédit disponible à la date du 26/04/2024 : 660.208,00 euros TVAC\n\nPromesse ferme de subside **:** le Service public de Wallonie\ninfrastructure routes bâtiments (DGO1), octroi du 23 mars 2023\n\nSi oui, montant du subside : 625.169,48 euros TVAC\n\n## Décision :\n\n\\\n\nVu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les\narticles L1222-3 et L1222-4 ;\n\nVu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés\nroyaux d'exécution\ \ ;\n\nVu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l\\'information et\naux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés\nde travaux, de fournitures et de services et de concessions ;\n\nConsidérant que l\\'autorité adjudicatrice est l\\'Administration\ncommunale de Tubize, Grand Place, 1 à 1480 Tubize ;\n\nConsidérant que le marché a pour objet le PIC-PIMACI 2022-2024 n°7 -\nAménagement du Quartier Saint-Jean ;\n\nConsidérant que le marché estimé à 615.082,13 euros HTVA, soit\n744.249,38 euros TVAC sera réalisé par procédure ouverte sur base de\nl'article 36 de la loi du 17 juin 2016 ;\n\nConsidérant le cahier spécial des charges 2024-05 ;\n\nConsidérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ;\n\nA l\\'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle 1er - De charger le Collège communal de réaliser un marché\npublic, par procédure ouverte, ayant pour objet le PIC-PIMACI 2022-2024\nn°7 - Aménagement du Quartier Saint-Jean, pour\ \ un montant estimé à\n615.082,13 euros HTVA, soit 744.249,38 euros TVAC.\n\nArticle 2 - D\\'arrêter le cahier spécial des charges 2024-05 relatif à\nce marché.\n\nArticle 3 et dernier - Le présent marché est soumis à l'autorité de\ntutelle lors de son attribution.\n" has_dw: "===== Note de synthèse explicative : =====\n\n\\\\\n\n\n__1/ PST__ :\n\n/\n\n__2/ PIECES DU DOSSIER__ :\n\n[[https://www.deliberations.be/faq/rgpd|TEXTE MASQUÉ | RGPD]]\n\n__3/ RETROACTES__ :\n\n * Le Conseil communal du 17 juin 2022 a décidé d'arrêter la liste des dossiers PIC-PIMACI 2022-2024 n°7 \"Aménagement du Quartier Saint-Jean\" ;\n * Le 23 mars 2023, le Service Public de Wallonie infrastructure routes bâtiments (DGO1) a octroyé une subvention pour le PIC- PIMACI 2022-2024 n°7  Aménagement du Quartier Saint-Jean d’un montant total de 625.169,48 euros TVAC ;\n * Le Collège communal du 10 novembre 2023 a décidé d'attribuer le marché relatif à la désignation d'un auteur de projet pour une mission d'étude complète relative au \"Aménagement du Quartier Saint-Jean\" à la firme Hancq Construct Office, sise Place Emile de Lalieux 15 Bte1 à 1400 Nivelles, conformément au cahier spécial des charges S2023-05 au montant de 45.000,00 euros HTVA soit 54.450,00 euros TVAC.\n\n__4/\ \ ANALYSE__ :\n\n * Le marché ayant pour objet PIC 2022-2024 n//°//7 \"Aménagement du Quartier Saint-Jean\" sera réalisé par procédure ouverte avec publication préalable sur base de l’article 36 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;\n * Le bureau d’études Hancq Construct Office a dressé le cahier spécial des charge 2024-05 relatif à ce marché ;\n * Le montant des travaux est estimé à 753.508,55 euros HTVA, soit 911.745,35 euros TVAC ;\n * Les travaux consistent à l'aménagement du Quartier Saint-Jean. Les travaux seront à réaliser sur une voirie du réseau IIIa et ils comprennent notamment les travaux de :\n\n- Démolition des revêtements et coffres existants ;\n\n- Terrassements en déblais ;\n\n- Sous-fondations et éléments linéaires ;\n\n - Fondations et revêtements ;\n\n - Mobilier urbain et signalisation ;\n\n - Plantations ;\n\n- Tous les travaux, fournitures et frais non repris dans le cahier spécial des charges ou sur les plans.\n\n__5/ INFORMATIONS FINANCIERES__\ \ :\n\n**- Montant de l’estimation :** **615.082,13 euros HTVA, soit 744.249,38 euros TVAC.**\n\n- N° article : 421/73101-60\n\n- N° projet : 20230095\n\n- Intitulé article : PIC 2022-2024 - Quartier Saint Jean (aV. des sansonnets/Chardonnerets/lorioits/tarins/vanneaux\n\n- Crédit initial : 660.208,00 euros TVAC + 170.000,00 euros en MB1\n\n- Crédit disponible à la date du 26/04/2024 : 660.208,00 euros TVAC\n\nPromesse ferme de subside **:** le Service public de Wallonie infrastructure routes bâtiments (DGO1), octroi du 23 mars 2023\n\nSi oui, montant du subside : 625.169,48 euros TVAC\n\n===== Décision : =====\n\n\\\\\n\n\nVu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1222-3 et L1222-4 ;\n\nVu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés royaux d’exécution ;\n\nVu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et\ \ de services et de concessions ;\n\nConsidérant que l'autorité adjudicatrice est l'Administration communale de Tubize, Grand Place, 1 à 1480 Tubize ;\n\nConsidérant que le marché a pour objet le PIC-PIMACI 2022-2024 n°7 - Aménagement du Quartier Saint-Jean ;\n\nConsidérant que le marché estimé à 615.082,13 euros HTVA, soit 744.249,38 euros TVAC sera réalisé par procédure ouverte sur base de l’article 36 de la loi du 17 juin 2016 ;\n\nConsidérant le cahier spécial des charges 2024-05 ;\n\nConsidérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ;\n\nA l'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle 1er - De charger le Collège communal de réaliser un marché public, par procédure ouverte, ayant pour objet le PIC-PIMACI 2022-2024 n°7 - Aménagement du Quartier Saint-Jean, pour un montant estimé à 615.082,13 euros HTVA, soit 744.249,38 euros TVAC.\n\nArticle 2 - D'arrêter le cahier spécial des charges 2024-05 relatif à ce marché.\n\nArticle 3 et dernier - Le présent marché\ \ est soumis à l’autorité de tutelle lors de son attribution.\n" - title: '* Divers et questions orales d''actualité' has_html: "

Note de synthèse explicative :


1/ PST :

\n

Mission quotidienne

\n

2/ PIECES DU DOSSIER : Dossier SharePoint - QO

\n

3/ RETROACTES :

\n\n\n

En date du 11 mars 2024, le point relatif aux questions orales d'actualité a été reporté étant donné que le\ \ quorum de présence des Conseillers en séance n'étant pas suffisant pour prendre une décision.

\n

Le 18 mars 2024, un courrier a été adressé aux conseillers communaux ayant déposé des questions orales au Conseil communal du 11 mars 2024 afin de savoir s'ils souhaitaient que celles-ci soient reportées à la séance du Conseil communal du 8 avril ou s'ils préféraient qu'il y soit répondu par écrit. Une réponse était demandée pour le 26 mars au plus tard.

\n

Mme Lyseline LOUVIGNY a demandé à ce que ses deux questions orales (\" Zone 6 minutes pour trouver un défibrillateur externe automatique, où en est-on à Tubize ? \" et \"Carence de la politique communale sur la politique d’égalité femme-homme et les violences faites aux femmes\") soient reportées au Conseil communal\ \ du mois de mai.

\n

4/ ANALYSE : /

\n

5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /

Décision :


Question orale de Mme Lyseline LOUVIGNY : \" Zone 6 minutes pour trouver un défibrillateur externe automatique, où en est-on à Tubize ? \"

\n

Mme Lyseline LOUVIGNY présente sa question comme suit :

\n

\" Madame l’échevine, je vous ai interpellée et sensibilisée sur l’importance de la mise à disposition des citoyens de défibrillateur externe automatique. Je reviens vers vous pour savoir si une amélioration a eu lieu et si le placement de ces derniers a été modifié afin de répondre à la demande du secteur. En effet, le consortium Heartsafe Belgium rappelle en ce mois de mars que 6 minutes c’est le temps maximum qu’a une personne qui fait un arrêt cardiaque pour espérer s’en sortir. Pourtant\ \ chaque année, 11000 personnes sont victimes d’un arrêt cardiaque, soit 30 personnes par jour ! Presque 3 arrêts sur 10 (70%) se passent non pas dans un milieu hospitalisé mais à domicile, au magasin, au travail…le taux de survie en dehors d’un milieu hospitalisé est d’à peine 10% en Belgique alors qu’il est de 30% aux Pays-bas ! D’après la Ligne Cardiologique Belge, ce taux pourrait être multiplié par 2 voire 4 si une réanimation était effectuée immédiatement. Multiplier les DEA (défibrillateurs) sur notre commune, accessibles au public permet d’augmenter le taux de survie en cas d’arrêt cardiaque. Vous aviez indiqué que vous alliez étudier la question et prévoir d’autres emplacements plus adéquats et accessibles aux citoyens, ou en est-on , Merci pour votre réponse. \"

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Question orale de Mme Lyseline\ \ LOUVIGNY : \" Carence de la politique communale sur la politique d’égalité femme-homme et les violences faites aux femmes \"

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Mme Lyseline LOUVIGNY présente sa question comme suit :

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\" Le 8 mars dernier était la journée de lutte des droits des femmes. Cette journée nous rappelle tout le travail qui reste à faire pour abolir les inégalités femme-homme et lutter pour les droits des femmes. Je vous ai interpellé à de maintes reprises sur ces questions à l’occasion de la journée des violences faites aux femmes également, en vous proposant des mesures concrètes. J’aimerais que nous revenions sur ce qui a été demandé.

\n

Je vous avais interpellé concernant les tables à langer, un budget de 20.000 euros a été alloué et pourtant, aucune\ \ table à langer n’a été placée dans nos bâtiments communaux.

\n

Je vous demandais de créer une compétence pour l’égalité femme-homme et désigner l’échevin.e responsable, cette compétence n’a pas été attribué au sein du collège.

\n

Je vous demandais de mettre en place un plan d’actions d’égalité entre les femmes et les hommes, un « Gender Mainstreaming ». Une commission a eu lieu et l’institut pour l’égalité des femmes et des hommes s’est montré disponible pour nous accompagner dans notre travail mais vous avez indiqué que vous n’aviez pas le temps pour le réaliser. Notre ville n’a donc toujours aucun plan d’actions pour améliorer l’égalité femme-homme\ \ et combattre les problématiques réelles que connaissent nos concitoyennes et concitoyens.

\n

Je vous demandais d’étudier la possibilité de mettre en place un budget sensible au genre (le Gender Budgeting). il s'agit d’examiner de quelle manière la politique budgétaire menée a un impact sur les femmes et les hommes et rééquilibrer la répartition des crédits budgétaires entre les sexes. Qu’en est-il ?

\n

Je vous demandais aussi d’œuvrer à une égalité de genre dans la pratique sportive en veillant à plus d’équilibre de l’occupation des salles sportives et en laissant des plages horaires aux femmes pour des locations à l’heure et en recherchant et encourageant des clubs féminins. Qu’en est-il ?

\n\

Je vous demandais de développer des actions pour aider les femmes face aux violences dont elles sont majoritairement victimes. Une table ronde a été réunie une fois avec des acteurs de la santé, il n’y a pas eu de suite, pouvez-vous justifier cette inaction ?

\n

Nous avions pourtant décidé le 12 novembre 2019 ensemble au sein de ce conseil de mettre sur pied un groupe de travail avec les acteurs concernés de l'entité, placé sous l'égide de l'échevine responsable, dont l'objectif sera d'établir un plan d'actions concrètes dont notamment d'envisager des actions dans les écoles dans le cadre de la prévention à la vie affective et sexuelle, à sensibiliser à la question des violences conjugales et intra-familiales.

\n

De plus l'Asbl TAMARIS qui effectue des permanences gratuites concernant les violences faites aux femmes me confirmait récemment que Tubize était leur plus grosse permanence du BW, ce qui n'est évidemment pas bon signe concernant cette problématique pour notre commune.

\n

Des plaintes de harcèlement sexuel ont été portées à votre connaissance, notamment au sein du CPAS, aucun plan d’action n’a été mis en place pour être du côté des victimes. Pouvez-vous nous expliquer ce qui justifie ce positionnement et comment vous traitez actuellement chaque plainte reçue ?

\n

Je voulais aujourd’hui faire le point sur toute ce qui a été discuté ces dernières années et qui n’ont pas suscité d’intérêt. Monsieur le Bourgmestre indiquait\ \ à l’époque que « les actions proposées seront analysées dans le cadre du PST ». Des mots qui restent sans réponse. Notre société a besoin d’un plan d’action concret pour lutter durablement contre les violences sexistes et sexuelles qui n’épargnent ni notre administration, ni notre population. Ne pas prendre la mesure de son importance témoigne du peu de compétence en la matière de votre collège.\"

\n \n" has_md: "## Note de synthèse explicative :\n\n\\\n\n[1/ PST]{.underline} :\n\nMission quotidienne\n\n[2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [Dossier SharePoint -\nQO](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/Eo0iIoUHpM9HkVfdWGlNGoIBs4IZ2B7P4ksU9gjqCdMjOA?e=eoOveC)\n\n[3/ RETROACTES]{.underline} :\n\n- 7 mars 2024 : réception de la question orale de Mme Lyseline\n LOUVIGNY relative à la Zone 6 minutes pour trouver un défibrillateur\n externe automatique, où en est-on à Tubize ? (Annexe 01)\n\n```{=html}\n\n```\n- 7 mars 2024 : réception de la question orale de Mme Lyseline\n LOUVIGNY relative à la carence de la politique communale sur la\n politique d'égalité femme-homme et les violences faites aux femmes\n (Annexe 01)\n\nEn date du 11 mars 2024, le point relatif aux questions orales\nd\\'actualité a été reporté étant donné que le quorum de présence des\nConseillers en séance n\\'étant pas suffisant pour prendre une décision.\n\nLe 18 mars 2024, un courrier a été\ \ adressé aux conseillers communaux\nayant déposé des questions orales au Conseil communal du 11 mars 2024\nafin de savoir s\\'ils souhaitaient que celles-ci soient reportées à la\nséance du Conseil communal du 8 avril ou s\\'ils préféraient qu\\'il y\nsoit répondu par écrit. Une réponse était demandée pour le 26 mars au\nplus tard.\n\nMme Lyseline LOUVIGNY a demandé à ce que ses deux questions orales (*\\\"\nZone 6 minutes pour trouver un défibrillateur externe automatique, où en\nest-on à Tubize ?* \\\" et *\\\"Carence de la politique communale sur la\npolitique d'égalité femme-homme et les violences faites aux femmes\\\"*)\nsoient reportées au Conseil communal du mois de mai.\n\n[4/ ANALYSE]{.underline} : /\n\n[5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : /\n\n## Décision :\n\n\\\n\n[Question orale de Mme Lyseline LOUVIGNY : \\\" *Zone 6 minutes pour\ntrouver un défibrillateur externe automatique, où en est-on à Tubize ?*\n\\\"]{.underline}\n\nMme Lyseline LOUVIGNY présente sa question\ \ comme suit :\n\n\\\" *Madame l'échevine, je vous ai interpellée et sensibilisée sur\nl'importance de la mise à disposition des citoyens de défibrillateur\nexterne automatique. Je reviens vers vous pour savoir si une\namélioration a eu lieu et si le placement de ces derniers a été modifié\nafin de répondre à la demande du secteur. En effet, le consortium\nHeartsafe Belgium rappelle en ce mois de mars que 6 minutes c'est le\ntemps maximum qu'a une personne qui fait un arrêt cardiaque pour espérer\ns'en sortir. Pourtant chaque année, 11000 personnes sont victimes d'un\narrêt cardiaque, soit 30 personnes par jour ! Presque 3 arrêts sur 10\n(70%) se passent non pas dans un milieu hospitalisé mais à domicile, au\nmagasin, au travail...le taux de survie en dehors d'un milieu\nhospitalisé est d'à peine 10% en Belgique alors qu'il est de 30% aux\nPays-bas ! D'après la Ligne Cardiologique Belge, ce taux pourrait être\nmultiplié par 2 voire 4 si une réanimation était effectuée\nimmédiatement.\ \ Multiplier les DEA (défibrillateurs) sur notre commune,\naccessibles au public permet d'augmenter le taux de survie en cas\nd'arrêt cardiaque. Vous aviez indiqué que vous alliez étudier la\nquestion et prévoir d'autres emplacements plus adéquats et accessibles\naux citoyens, ou en est-on , Merci pour votre réponse.* \\\"\n\n[Question orale de Mme Lyseline LOUVIGNY : \\\" *Carence de la politique\ncommunale sur la politique d'égalité femme-homme et les violences faites\naux femmes*]{.underline} ** [\\\"]{.underline}\n\nMme Lyseline LOUVIGNY présente sa question comme suit :\n\n\\\" *Le 8 mars dernier était la journée de lutte des droits des femmes.\nCette journée nous rappelle tout le travail qui reste à faire pour\nabolir les inégalités femme-homme et lutter pour les droits des femmes.\nJe vous ai interpellé à de maintes reprises sur ces questions à\nl'occasion de la journée des violences faites aux femmes également, en\nvous proposant des mesures concrètes. J'aimerais que nous revenions\ \ sur\nce qui a été demandé.*\n\n*Je vous avais interpellé concernant les tables à langer, un budget de\n20.000 euros a été alloué et pourtant, aucune table à langer n'a été\nplacée dans nos bâtiments communaux.*\n\n*Je vous demandais de créer une compétence pour l'égalité femme-homme et\ndésigner l'échevin.e responsable, cette compétence n'a pas été attribué\nau sein du collège.*\n\n*Je vous demandais de mettre en place un plan d'actions d'égalité entre\nles femmes et les hommes, un « Gender Mainstreaming ». Une commission a\neu lieu et l'institut pour l'égalité des femmes et des hommes s'est\nmontré disponible pour nous accompagner dans notre travail mais vous\navez indiqué que vous n'aviez pas le temps pour le réaliser. Notre ville\nn'a donc toujours aucun plan d'actions pour améliorer l'égalité\nfemme-homme et combattre les problématiques réelles que connaissent nos\nconcitoyennes et concitoyens.*\n\n*Je vous demandais d'étudier la possibilité de mettre en place un budget\nsensible\ \ au genre (le Gender Budgeting). il s\\'agit d'examiner de quelle\nmanière la politique budgétaire menée a un impact sur les femmes et les\nhommes et rééquilibrer la répartition des crédits budgétaires entre les\nsexes. Qu'en est-il ?*\n\n*Je vous demandais aussi d'œuvrer à une égalité de genre dans la\npratique sportive en veillant à plus d'équilibre de l'occupation des\nsalles sportives et en laissant des plages horaires aux femmes pour des\nlocations à l'heure et en recherchant et encourageant des clubs\nféminins. Qu'en est-il ?*\n\n*Je vous demandais de développer des actions pour aider les femmes face\naux violences dont elles sont majoritairement victimes. Une table ronde\na été réunie une fois avec des acteurs de la santé, il n'y a pas eu de\nsuite, pouvez-vous justifier cette inaction ?*\n\n*Nous avions pourtant décidé le 12 novembre 2019 ensemble au sein de ce\nconseil de mettre sur pied un groupe de travail avec les acteurs\nconcernés de l\\'entité, placé sous l\\'égide de\ \ l\\'échevine responsable,\ndont l\\'objectif sera d\\'établir un plan d\\'actions concrètes dont\nnotamment d\\'envisager des actions dans les écoles dans le cadre de la\nprévention à la vie affective et sexuelle, à sensibiliser à la question\ndes violences conjugales et intra-familiales.*\n\n*De plus l\\'Asbl TAMARIS qui effectue des permanences gratuites\nconcernant les violences faites aux femmes me confirmait récemment que\nTubize était leur plus grosse permanence du BW, ce qui n\\'est évidemment\npas bon signe concernant cette problématique pour notre commune.*\n\n*Des plaintes de harcèlement sexuel ont été portées à votre\nconnaissance, notamment au sein du CPAS, aucun plan d'action n'a été mis\nen place pour être du côté des victimes. Pouvez-vous nous expliquer ce\nqui justifie ce positionnement et comment vous traitez actuellement\nchaque plainte reçue ?*\n\n*Je voulais aujourd'hui faire le point sur toute ce qui a été discuté\nces dernières années et qui n'ont pas suscité\ \ d'intérêt. Monsieur le\nBourgmestre indiquait à l'époque que « les actions proposées seront\nanalysées dans le cadre du PST ». Des mots qui restent sans réponse.\nNotre société a besoin d'un plan d'action concret pour lutter\ndurablement contre les violences sexistes et sexuelles qui n'épargnent\nni notre administration, ni notre population. Ne pas prendre la mesure\nde son importance témoigne du peu de compétence en la matière de votre\ncollège.*\\\"\n" has_dw: "===== Note de synthèse explicative : =====\n\n\\\\\n\n\n__1/ PST__ :\n\nMission quotidienne\n\n__2/ PIECES DU DOSSIER__ : [[https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/Eo0iIoUHpM9HkVfdWGlNGoIBs4IZ2B7P4ksU9gjqCdMjOA?e=eoOveC|Dossier SharePoint - QO]]\n\n__3/ RETROACTES__ :\n\n * 7 mars 2024 : réception de la question orale de Mme Lyseline LOUVIGNY relative à la Zone 6 minutes pour trouver un défibrillateur externe automatique, où en est-on à Tubize ? (Annexe 01)\n\n * 7 mars 2024 : réception de la question orale de Mme Lyseline LOUVIGNY relative à la carence de la politique communale sur la politique d’égalité femme-homme et les violences faites aux femmes (Annexe 01)\n\nEn date du 11 mars 2024, le point relatif aux questions orales d'actualité a été reporté étant donné que le quorum de présence des Conseillers en séance n'étant pas suffisant pour prendre une décision.\n\nLe 18 mars 2024, un courrier a été adressé aux conseillers communaux ayant déposé des questions orales au Conseil\ \ communal du 11 mars 2024 afin de savoir s'ils souhaitaient que celles-ci soient reportées à la séance du Conseil communal du 8 avril ou s'ils préféraient qu'il y soit répondu par écrit. Une réponse était demandée pour le 26 mars au plus tard.\n\nMme Lyseline LOUVIGNY a demandé à ce que ses deux questions orales (//\" Zone 6 minutes pour trouver un défibrillateur externe automatique, où en est-on à Tubize ?// \" et //\"Carence de la politique communale sur la politique d’égalité femme-homme et les violences faites aux femmes\"//) soient reportées au Conseil communal du mois de mai.\n\n__4/ ANALYSE__ : /\n\n__5/ INFORMATIONS FINANCIERES__ : /\n\n===== Décision : =====\n\n\\\\\n\n\n__Question orale de Mme Lyseline LOUVIGNY : \" //Zone 6 minutes pour trouver un défibrillateur externe automatique, où en est-on à Tubize ?// \"__\n\nMme Lyseline LOUVIGNY présente sa question comme suit :\n\n\" //Madame l’échevine, je vous ai interpellée et sensibilisée sur l’importance de la mise à disposition\ \ des citoyens de défibrillateur externe automatique. Je reviens vers vous pour savoir si une amélioration a eu lieu et si le placement de ces derniers a été modifié afin de répondre à la demande du secteur. En effet, le consortium Heartsafe Belgium rappelle en ce mois de mars que 6 minutes c’est le temps maximum qu’a une personne qui fait un arrêt cardiaque pour espérer s’en sortir. Pourtant chaque année, 11000 personnes sont victimes d’un arrêt cardiaque, soit 30 personnes par jour ! Presque 3 arrêts sur 10 (70%) se passent non pas dans un milieu hospitalisé mais à domicile, au magasin, au travail…le taux de survie en dehors d’un milieu hospitalisé est d’à peine 10% en Belgique alors qu’il est de 30% aux Pays-bas ! D’après la Ligne Cardiologique Belge, ce taux pourrait être multiplié par 2 voire 4 si une réanimation était effectuée immédiatement. Multiplier les DEA (défibrillateurs) sur notre commune, accessibles au public permet d’augmenter le taux de survie en cas d’arrêt cardiaque.\ \ Vous aviez indiqué que vous alliez étudier la question et prévoir d’autres emplacements plus adéquats et accessibles aux citoyens, ou en est-on , Merci pour votre réponse.// \"\n\n__Question orale de Mme Lyseline LOUVIGNY : \" //Carence de la politique communale sur la politique d’égalité femme-homme et les violences faites aux femmes//__ //____// __\"__\n\nMme Lyseline LOUVIGNY présente sa question comme suit :\n\n\" //Le 8 mars dernier était la journée de lutte des droits des femmes. Cette journée nous rappelle tout le travail qui reste à faire pour abolir les inégalités femme-homme et lutter pour les droits des femmes. Je vous ai interpellé à de maintes reprises sur ces questions à l’occasion de la journée des violences faites aux femmes également, en vous proposant des mesures concrètes. J’aimerais que nous revenions sur ce qui a été demandé.//\n\n//Je vous avais interpellé concernant les tables à langer, un budget de 20.000 euros a été alloué et pourtant, aucune table à langer\ \ n’a été placée dans nos bâtiments communaux.//\n\n//Je vous demandais de créer une compétence pour l’égalité femme-homme et désigner l’échevin.e responsable, cette compétence n’a pas été attribué au sein du collège.//\n\n//Je vous demandais de mettre en place un plan d’actions d’égalité entre les femmes et les hommes, un « Gender Mainstreaming ». Une commission a eu lieu et l’institut pour l’égalité des femmes et des hommes s’est montré disponible pour nous accompagner dans notre travail mais vous avez indiqué que vous n’aviez pas le temps pour le réaliser. Notre ville n’a donc toujours aucun plan d’actions pour améliorer l’égalité femme-homme et combattre les problématiques réelles que connaissent nos concitoyennes et concitoyens.//\n\n//Je vous demandais d’étudier la possibilité de mettre en place un budget sensible au genre (le Gender Budgeting). il s'agit d’examiner de quelle manière la politique budgétaire menée a un impact sur les femmes et les hommes et rééquilibrer la répartition\ \ des crédits budgétaires entre les sexes. Qu’en est-il ?//\n\n//Je vous demandais aussi d’œuvrer à une égalité de genre dans la pratique sportive **** en veillant à plus d’équilibre de l’occupation des salles sportives et en laissant des plages horaires aux femmes pour des locations à l’heure et en recherchant et encourageant des clubs féminins. Qu’en est-il ?//\n\n//Je vous demandais de développer des actions pour aider les femmes face aux violences dont elles sont majoritairement victimes. **** Une table ronde a été réunie une fois avec des acteurs de la santé, il n’y a pas eu de suite, pouvez-vous justifier cette inaction ?//\n\n//Nous avions pourtant décidé le 12 novembre 2019 ensemble au sein de ce conseil de **** mettre sur pied un groupe de travail avec les acteurs concernés de l'entité, placé sous l'égide de l'échevine responsable, dont l'objectif sera d'établir un plan d'actions concrètes dont notamment d'envisager des actions dans les écoles dans le cadre de la prévention\ \ à la vie affective et sexuelle, à sensibiliser à la question des violences conjugales et intra-familiales.//\n\n//De plus l'Asbl TAMARIS qui effectue des permanences gratuites concernant les violences faites aux femmes me confirmait récemment que Tubize était leur plus grosse permanence du BW, ce qui n'est évidemment pas bon signe concernant cette problématique pour notre commune.//\n\n//Des plaintes de harcèlement sexuel ont été portées à votre connaissance, notamment au sein du CPAS, aucun plan d’action n’a été mis en place pour être du côté des victimes. Pouvez-vous nous expliquer ce qui justifie ce positionnement et comment vous traitez actuellement chaque plainte reçue ?//\n\n//Je voulais aujourd’hui faire le point sur toute ce qui a été discuté ces dernières années et qui n’ont pas suscité d’intérêt. Monsieur le Bourgmestre indiquait à l’époque que « les actions proposées seront analysées dans le cadre du PST ». Des mots qui restent sans réponse. Notre société a besoin d’un plan\ \ d’action concret pour lutter durablement contre les violences sexistes et sexuelles qui n’épargnent ni notre administration, ni notre population. Ne pas prendre la mesure de son importance témoigne du peu de compétence en la matière de votre collège.//\"\n"