1/ PST :
\nMission régalienne
\n2/ PIECES DU DOSSIER :
\n3/ RETROACTES :
\nArticle L1122-16 du C.D.L.D. : « Sauf stipulation contraire dans le R.O.I., il est donné lecture du P.V. de la précédente séance à l’ouverture de chaque séance. »
\nArticle 48 du R.O.I. du conseil communal : « A l’ouverture des réunions du conseil communal, le P.V. de la réunion précédente est mis à l’approbation, sans pour autant qu’il en soit donné lecture. »
\n4/ ANALYSE :
\nLe Directeur général a marqué son accord sur le projet de procès-verbal de la séance du conseil communal du 8 janvier 2024.
\n5/ INFORMATIONS FINANCIERES :\ \ /
A l'unanimité des membres présents ;
\n\n
DECIDE :
\n\n
Article unique - d'approuver le procès-verbal du conseil communal du 8 janvier 2024.
\n \n" has_md: '## Note de synthèse explicative : \ [1/ PST]{.underline} : Mission régalienne [2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [3/ RETROACTES]{.underline} : Article L1122-16 du C.D.L.D. : « Sauf stipulation contraire dans le R.O.I., il est donné lecture du P.V. de la précédente séance à l''ouverture de chaque séance. » Article 48 du R.O.I. du conseil communal : « A l''ouverture des réunions du conseil communal, le P.V. de la réunion précédente est mis à l''approbation, sans pour autant qu''il en soit donné lecture. » [4/ ANALYSE]{.underline} : Le Directeur général a marqué son accord sur le projet de procès-verbal de la séance du conseil communal du 8 janvier 2024. [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : / ## Décision : \ A l\''unanimité des membres présents ; DECIDE : Article unique - d\''approuver le procès-verbal du conseil communal du 8 janvier 2024. ' has_dw: '===== Note de synthèse explicative : ===== \\ __1/ PST__ : Mission régalienne __2/ PIECES DU DOSSIER__ : __3/ RETROACTES__ : Article L1122-16 du C.D.L.D. : « Sauf stipulation contraire dans le R.O.I., il est donné lecture du P.V. de la précédente séance à l’ouverture de chaque séance. » Article 48 du R.O.I. du conseil communal : « A l’ouverture des réunions du conseil communal, le P.V. de la réunion précédente est mis à l’approbation, sans pour autant qu’il en soit donné lecture. » __4/ ANALYSE__ : Le Directeur général a marqué son accord sur le projet de procès-verbal de la séance du conseil communal du 8 janvier 2024. __5/ INFORMATIONS FINANCIERES__ : / ===== Décision : ===== \\ A l''unanimité des membres présents ; DECIDE : Article unique - d''approuver le procès-verbal du conseil communal du 8 janvier 2024. ' - title: '* Informations - Prises de connaissance' has_html: "1/ PST :
\nMission quotidienne
\n2/ PIECES DU DOSSIER :
\n3/ RETROACTES : /
\n4/ ANALYSE : /
\n5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /
A l'unanimité des membres présents ;
\n\n
DECIDE :
\n\n
Article unique - de prendre connaissance du rapport de planification, du 7 décembre 2023, relatif à l'évaluation du Directeur général Etienne LAURENT, tel que repris en annexe 01.
\n \n" has_md: '## Note de synthèse explicative : \ [1/ PST]{.underline} : Mission quotidienne [2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [3/ RETROACTES]{.underline} : / [4/ ANALYSE]{.underline} : / [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : / ## Décision : \ A l\''unanimité des membres présents ; DECIDE : Article unique - de prendre connaissance du rapport de planification, du 7 décembre 2023, relatif à l\''évaluation du Directeur général Etienne LAURENT, tel que repris en annexe 01. ' has_dw: '===== Note de synthèse explicative : ===== \\ __1/ PST__ : Mission quotidienne __2/ PIECES DU DOSSIER__ : __3/ RETROACTES__ : / __4/ ANALYSE__ : / __5/ INFORMATIONS FINANCIERES__ : / ===== Décision : ===== \\ A l''unanimité des membres présents ; DECIDE : Article unique - de prendre connaissance du rapport de planification, du 7 décembre 2023, relatif à l''évaluation du Directeur général Etienne LAURENT, tel que repris en annexe 01. ' - title: '* Mandat d''observateur au sein du Bureau exécutif de la régie communale autonome RDI' has_html: "1/ PST :
\nMission régalienne
\n2/ PIECES DU DOSSIER :
\n3/ RETROACTES :
\n08-01-2024 : Lors de la séance du Conseil communal, la possibilité de désigner un observateur qui assiste au séance du Bureau exécutif de la RDI, a été évoquée et il a été demandé au Directeur général d'analyser la question.
\n4/ ANALYSE :
\nRapport du Directeur général :
\nLa composition du Bureau exécutif est fixée - en application de l'article L1231-5 du CDLD - à l'article 40 des statuts de la régie qui précise : \"Le bureau exécutif est composé de 3 administrateurs, en ce compris le président et le vice-président éventuel, choisis par le conseil d’administration en son sein. Deux membres doivent être conseillers communaux. \" Par ailleurs, en vertu de l'article 53 des statuts, le membre du personnel assurant la fonction de secrétaire du CA de la régie et aussi secrétaire du BE
\nLa possibilité de la désignation d'un observateur au sein du BE n'est donc pas mentionnée formellement dans les statuts, ni dans le CDLD.
\nToutefois, l'article 52 des statuts stipule : \"Sans préjudice aux droits des conseillers communaux consacrés par le CDLD, tous les documents adressés au bureau exécutif sont confidentiels. En outre, les débats\ \ ainsi que les comptes rendus qui en rapportent les termes sont également confidentiels. Cette obligation de confidentialité s’étend à toute personne assistant aux réunions du bureau exécutif.\". L'usage du terme \"toute personne\" peut s'interpréter comme la possibilité ouverte à une personne qui n'est pas membre statutairement du bureau exécutif d'y participer sans voix délibérative et soumise au devoir de confidentialité.
\nComme il s'agit d'une interprétation, je suis d'avis que le Conseil communal, auteur des statuts de la régie, se prononce sur cette interprétation en précisant le cas échéant que la désignation d'un observateur au sein du BE relève de la compétence du CA.
\nIl est par ailleurs opportun que le nombre de membres du Bureau exécutif, observateur compris, reste limité afin de garantir l'efficacité\ \ et la confidentialité de son action.
\n5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /
Vu le CDLD, son article L1231-5 ;
\nVu les statuts de la régie communale autonome RDI, ses articles 40 et 52 ;
\nConsidérant le rapport du Directeur général ;
\n\n
DECIDE :
\n\n
Article unique - D'inviter le Conseil d'administration de la régie communale autonome RDI à proposer aux administrateurs représentant la minorité, de désigner parmi eux un observateur chargé d'assister aux réunions du Bureau exécutif, étant entendu que cet observateur au sein du Bureau exécutif n'aura pas voix délibérative et sera soumis au devoir de confidentialité visé à l'article 52 des statuts de la régie.
\n \n" has_md: '## Note de synthèse explicative : \ [1/ PST]{.underline} : Mission régalienne [2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [3/ RETROACTES]{.underline} : 08-01-2024 : Lors de la séance du Conseil communal, la possibilité de désigner un observateur qui assiste au séance du Bureau exécutif de la RDI, a été évoquée et il a été demandé au Directeur général d\''analyser la question. [4/ ANALYSE]{.underline} : Rapport du Directeur général : La composition du Bureau exécutif est fixée - en application de l\''article [L1231-5 du CDLD](https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2004/04/22/2004A27184/justel#Art.L1231-5_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE){style="color:#0563c1; text-decoration:underline"} - à l\''article 40 des [[statuts de la régie]{.underline}](https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/sag/EexcR7yv5llPs2kvFXZKcBwBP0um18F1ki8lnCdKh1k-tQ?e=kJKjQh){style="color:#0563c1; text-decoration:underline"} qui précise : \"*Le bureau exécutif est composé de 3 administrateurs, en ce compris le président et le vice-président éventuel, choisis par le conseil d''administration en son sein. Deux membres doivent être conseillers communaux.* \" Par ailleurs, en vertu de l\''article 53 des statuts, le membre du personnel assurant la fonction de secrétaire du CA de la régie et aussi secrétaire du BE La possibilité de la désignation d\''un observateur au sein du BE n\''est donc pas mentionnée formellement dans les statuts, ni dans le CDLD. Toutefois, l\''article 52 des statuts stipule : \"*Sans préjudice aux droits des conseillers communaux consacrés par le CDLD, tous les documents adressés au bureau exécutif sont confidentiels. En outre, les débats ainsi que les comptes rendus qui en rapportent les termes sont également confidentiels. Cette obligation de confidentialité s''étend à [toute personne]{.underline} assistant aux réunions du bureau exécutif.*\". L\''usage du terme \"toute personne\" peut s\''interpréter comme la possibilité ouverte à une personne qui n\''est pas membre statutairement du bureau exécutif d\''y participer sans voix délibérative et soumise au devoir de confidentialité. Comme il s\''agit d\''une interprétation, je suis d\''avis que le Conseil communal, auteur des statuts de la régie, se prononce sur cette interprétation en précisant le cas échéant que la désignation d\''un observateur au sein du BE relève de la compétence du CA. Il est par ailleurs opportun que le nombre de membres du Bureau exécutif, observateur compris, reste limité afin de garantir l\''efficacité et la confidentialité de son action. [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : / ## Décision : \ Vu le CDLD, son article L1231-5 ; Vu les statuts de la régie communale autonome RDI, ses articles 40 et 52 ; Considérant le rapport du Directeur général ; DECIDE : Article unique - D\''inviter le Conseil d\''administration de la régie communale autonome RDI à proposer aux administrateurs représentant la minorité, de désigner parmi eux un observateur chargé d\''assister aux réunions du Bureau exécutif, étant entendu que cet observateur au sein du Bureau exécutif n\''aura pas voix délibérative et sera soumis au devoir de confidentialité visé à l\''article 52 des statuts de la régie. ' has_dw: '===== Note de synthèse explicative : ===== \\ __1/ PST__ : Mission régalienne __2/ PIECES DU DOSSIER__ : __3/ RETROACTES__ : 08-01-2024 : Lors de la séance du Conseil communal, la possibilité de désigner un observateur qui assiste au séance du Bureau exécutif de la RDI, a été évoquée et il a été demandé au Directeur général d''analyser la question. __4/ ANALYSE__ : Rapport du Directeur général : La composition du Bureau exécutif est fixée - en application de l''article [[https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2004/04/22/2004A27184/justel#Art.L1231-5_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE|L1231-5 du CDLD]] - à l''article 40 des [[https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/sag/EexcR7yv5llPs2kvFXZKcBwBP0um18F1ki8lnCdKh1k-tQ?e=kJKjQh|__statuts de la régie__]] qui précise : "//Le bureau exécutif est composé de 3 administrateurs, en ce compris le président et le vice-président éventuel, choisis par le conseil d’administration en son sein. Deux membres doivent être conseillers communaux.// " Par ailleurs, en vertu de l''article 53 des statuts, le membre du personnel assurant la fonction de secrétaire du CA de la régie et aussi secrétaire du BE La possibilité de la désignation d''un observateur au sein du BE n''est donc pas mentionnée formellement dans les statuts, ni dans le CDLD. Toutefois, l''article 52 des statuts stipule : "//Sans préjudice aux droits des conseillers communaux consacrés par le CDLD, tous les documents adressés au bureau exécutif sont confidentiels. En outre, les débats ainsi que les comptes rendus qui en rapportent les termes sont également confidentiels. Cette obligation de confidentialité s’étend à __toute personne__ assistant aux réunions du bureau exécutif.//". L''usage du terme "toute personne" peut s''interpréter comme la possibilité ouverte à une personne qui n''est pas membre statutairement du bureau exécutif d''y participer sans voix délibérative et soumise au devoir de confidentialité. Comme il s''agit d''une interprétation, je suis d''avis que le Conseil communal, auteur des statuts de la régie, se prononce sur cette interprétation en précisant le cas échéant que la désignation d''un observateur au sein du BE relève de la compétence du CA. Il est par ailleurs opportun que le nombre de membres du Bureau exécutif, observateur compris, reste limité afin de garantir l''efficacité et la confidentialité de son action. __5/ INFORMATIONS FINANCIERES__ : / ===== Décision : ===== \\ Vu le CDLD, son article L1231-5 ; Vu les statuts de la régie communale autonome RDI, ses articles 40 et 52 ; Considérant le rapport du Directeur général ; DECIDE : Article unique - D''inviter le Conseil d''administration de la régie communale autonome RDI à proposer aux administrateurs représentant la minorité, de désigner parmi eux un observateur chargé d''assister aux réunions du Bureau exécutif, étant entendu que cet observateur au sein du Bureau exécutif n''aura pas voix délibérative et sera soumis au devoir de confidentialité visé à l''article 52 des statuts de la régie. ' - title: '* RCA " Tubize développement, environnement, mobilité et commerce " - Désignation des membres du CA' has_html: "1/ PST :
\nMission régalienne
\n2/ PIECES DU DOSSIER : TEXTE MASQUÉ | RGPD
\n3/ RETROACTES :
\n4/ ANALYSE :
\nDESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
\nDès lors que le Conseil communal a approuvé la création de\ \ la RCA « Tubize, développement, environnement, mobilité et commerce » ainsi que les statuts, et que ladite création n'a pas fait l'objet de mesure de Tutelle, il convient maintenant de désigner les 5 administrateurs qui composeront le Conseil d’Administration.
\nEn effet, conformément à l'article L1122-34 §2 du CDLD :
\n\" Le conseil communal nomme les membres de toutes les commissions qui concernent l'administration de la commune ainsi que les représentants du conseil communal dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune est membre. Il peut retirer ces mandats.\"
\nCes Administrateurs doivent être désignés par le Conseil communal dans le respect du Pacte Culturel.
\nLe décret du 28 janvier 1974 (Pacte culturel) prévoit ce qui suit au sujet de la participation à l'élaboration de la politique culturelle\ \ :
\nArt. 6. Les autorités publiques doivent associer à l'élaboration et à la mise en œuvre de leur politique culturelle toutes les organisations représentatives reconnues et toutes les tendances idéologiques et philosophiques.
\nA cette fin, elles auront recours à des organes et structures appropriés, existants ou à créer, en vue de la consultation ou de la concertation.
\nArt. 7. Ces organes de consultation sont composés de manière à assurer la représentation des tendances idéologiques et philosophiques aussi bien que des groupements utilisateurs, et à éviter la prédominance injustifiée d'une des tendances ou d'un ensemble de groupements d'utilisateurs se réclamant d'une même tendance.
\nLes avis transmis à\ \ l'autorité publique peuvent comporter des notes de minorité.
\nAfin de respecter ces articles, trois systèmes de répartition des mandats sont proposés :
\nIl est proposé d'avoir recours au système D’Hondt.
\n- 2 éB
\n- 2 RC
\n- 1 ECOLO
\nChaque groupe politique démocratique non représenté selon le système de la clé d’Hondt a droit à un siège d’observateur avec voix consultative. Étant observateur et non administrateur, le mandat ne pourra pas être rémunéré.
\nFORMALITES RELATIVES A LA CONSTITUTION
\n5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /
Vu l'article L1122-34 §2 du CDLD ;
\nVu la délibération du Conseil communal, datée du 13 novembre 2023, approuvant les statuts de la RCA « Tubize, développement, environnement, mobilité et commerce » ;
\nConsidérant le courrier du Service Public de Wallonie, daté du 29 décembre 2023, relatif à l'absence de mesure de Tutelle pour la création de la RCA précitée ;
\nConsidérant le rapport du service des Affaires générales ;
\nA l'unanimité des membres présents ;
\n\n
DECIDE :
\n\n
Article unique - de désigner en qualité d’administrateur de la Régie Communale Autonome « Tubize, développement, environnement, mobilité et commerce » :
\n1/ PST :
\nMission régalienne
\n2/ PIECES DU DOSSIER : Dossier SP - Dissolution de la RCA OTP
\n3/ RETROACTES :
\n- Demande d'offre de prix adressée à divers cabinets d'avocats pour la désignation d'un liquidateur
\n- Réception de l'offre de prix du cabinet Novalis (seule offre reçue).
\n4/ ANALYSE :
\nLe Conseil d'Administration de l'OTP décide, en date du 22 décembre 2023, de demander au Conseil communal - qui constitue l'Assemblée Générale de l'OTP - de dissoudre la RCA OTP, de désigner un liquidateur et ses missions et de décider de l'affectation de l'actif éventuel de cette RCA.
\nArticle 80 des statuts de l'Office Tubizien du Patrimoine
\n\" Le Conseil communal communal est le seul compétent pour décider de la dissolution de la régie. Il nomme un liquidateur dont il détermine la mission. \"
\nConformément à cet article, il appartient au Conseil communal de prendre une décision sur la dissolution de la régie dont question et de désigner le liquidateur qui réalisera les démarches nécessaire à cette\ \ fin.
\nQualité du liquidateur
\nLe CDLD n'apporte aucune précision concernant la/les qualité(s) que doit posséder le liquidateur pour être nommé. Le Conseil communal est donc libre de nommer qui il souhaite (exemple : un membre de l'Assemblée générale, un ancien membre du personnel de la RCA ou même toute autre personne).
\nCompte tenu de la complexité du rôle d'un liquidateur, des demandes d'offres de prix ont été adressées à divers cabinets d'avocats.
\nSeul le cabinet Novalis, avec lequel la Ville a déjà travaillé à plusieurs reprises, a remis une offre (taux horaire, tous frais compris, de 100 euros HTVA, soit 121 euros TVAC).
\nIl est proposé au Conseil communal de recourir aux services dudit cabinet, qui\ \ désignera un liquidateur, afin de réaliser les opérations de liquidation de la RCA OTP.
\nMissions du liquidateur
\nLe liquidateur aura pour missions :
\n- payer les éventuelles dettes de la RCA grâce à l'actif disponible
\n- dresser un inventaire détaillé des biens mobiliers actuellement mis à disposition de la régie
\n- assurer le suivi et la clôture des éventuelles commandes en cours
\n- terminer l'ensemble des engagements en cours au sein de la régie
\n- organiser la reprise des activités organisées par la régie par l'ASBL \"Office du Tourisme de la Ville de Tubize\"
\n- arrêter et clôturer les comptes
\n- transférer les contrats en cours liant la RCA vers l'ASBL \"Office du Tourisme de la Ville de Tubize\".
\nAu terme de sa mission, le liquidateur devra dresser un rapport final détaillé de la situation relative à la liquidation de l'OTP.
\nSuivi divers
\nDès réception de ce rapport, il appartiendra au Conseil communal de rédiger un acte de clôture de la liquidation, c'est-à-dire :
\n- prononcer la clôture de la liquidation et la dissolution de la régie communale autonome \"Office Tubizien du Patrimoine\".
\n- transférer le patrimoine, tel qu'inventorié par le liquidateur dans son rapport, à la commune de Tubize qui le cèdera à l'ASBL \"Office du Tourisme de la Ville de Tubize\"
\n--> Sur ce point,\ \ il sera proposé au Conseil communal un transfère de l'OTP directement vers l'ASBL précitée.
\n- mettre fin à la mission de liquidateur
\nIl conviendra ensuite d'accomplir les démarches légales relatives à cette clôture de liquidation, à savoir :
\n- dépôt et publication aux annexes au Moniteur belge des documents nécessaires
\n- Information au SPF Finances
\nArticle 81 des statuts de l'Office Tubizien du Patrimoine
\n\" Le Conseil communal décide de l'affectation de l'actif éventuel dégagé. \"
\nConformément à la décision du CA de l'OTP du 22 décembre 2023, les comptes de l'OTP ont été arrêtés au 31 décembre\ \ 2023.
\nLes documents comptables de l'OTP ont été transmis au comptable le 20 décembre 2023 pour la clôture des comptes 2023.
\nIl appartiendra au Conseil communal de décider de l'affectation de l'éventuel actif.
\nCompte tenu du fait que l'ASBL \"Office du Tourisme de la Ville de Tubize\" a été créé et qu'elle reprend les activités de l'OTP, il y aura lieu, après réception du rapport du liquidateur, d'affecter l'éventuel actif à l'ASBL précitée.
\nArticle 82 des statuts de l'Office Tubizien du Patrimoine
\n\" Sauf à considérer que la mission remplie par la régie n'a plus de raison d'être, celle-ci doit être poursuivie par la commune ou un repreneur éventuel. La commune, comme le repreneur,\ \ succèdent aux charges et obligations de la régie. \"
\nLes missions remplies par la régie ont été reprises par l'ASBL \"Office du Tourisme de la Ville de Tubize\", récemment constituée. Ladite ASBL reprend donc les charges et obligations de la RCA OTP.
\nArticle 83 des statuts de l'Office Tubizen du Patrimoine
\n\" Le Conseil communal décidera des dispositions à prendre relatives au personnel en cas de dissolution de la régie.\"
\nLe 3 décembre 2018, le Conseil communal décide, entres autres, de donner délégation au Collège communal pour les mises à dispositions du personnel communal vers les associations.
\nPar conséquent, en date du 7 décembre 2018, le Collège communal décide de mettre à\ \ disposition, au profit de l'OTP :
\n- Mme Véronique DELFORGE, employée d'administration, pour une durée limitée à la législature communale en cours, soit du 3 décembre 2018 au 2 décembre 2024
\n- M. Luc DELPORTE, Chef de bureau administratif, pour une durée limitée à la législature communale en cours, soit du 3 décembre 2018 au 2 décembre 2024
\nAfin de respecter l'article 83 et la décision du Conseil communal précités, le Collège communal a, en date du 5 janvier 2024, décidé de mettre fin à la convention de mise à disposition, en faveur de l'OTP, de Mme Véronique DELFORGE et M. Luc DELPORTE à partir du 7 janvier 2024 et de mettre ces derniers à disposition de l'ASBL \"Office du Tourisme de la Ville de Tubize\" à dater du 8 janvier 2024 jusqu'au 2 décembre\ \ 2024.
\nUne nouvelle convention de mise a disposition a donc été établie pour chacun d'eaux et transmise à l'ASBL \"Office du Tourisme de la Ville de Tubize\".
\n5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1231-4 et suivants ;
\nVu la décision du Collège communal du 27 janvier 2023 relative au lancement des démarches pour la dissolution de la RCA \"Office Tubizien du Patrimoine\" ;
\nVu les statuts de la régie communale autonome \" Office Tubizien du Patrimoine\", notamment l'article 80 qui prévoit la désignation par le Conseil communal d'un liquidateur en cas de décision de dissolution ;
\nConsidérant le procès-verbal du Conseil d'Administration de la RCA \"Office Tubizien du Patrimoine\" du 22 décembre 2023 ;
\nConsidérant\ \ la demande d'offre de prix adressée à divers cabinets d'avocats, en date du 25 janvier 2024, pour la désignation d'un liquidateur ;
\nConsidérant l'offre de prix du cabinet d'avocats Novalis, datée du 25 janvier 2024, relative à la prise en charge de la liquidation de la RCA précitée ; Qu'il s'agit de la seule offre réceptionnée ;
\nConsidérant le rapport du service des Affaires générales ;
\nA l'unanimité des membres présents ;
\n\n
DECIDE :
\n\n
Article 1er - de dissoudre la régie communale autonome \"Office Tubizien du Patrimoine\".
\nArticle 2 - §1er. de désigner Maître Xavier IBARRONDO,du cabinet d'avocats Novalis, sis rue du Panier Verts 70 à 1400 Nivelles, en qualité de liquidateur durant toute la période de liquidation à dater de ce jour.
\n§2. Le liquidateur dispose de tous\ \ les pouvoirs que les statuts de la régie accordent au conseil d'administration et au comité de direction.
\n§3. Le liquidateur a pour mission de :
\n- payer les éventuelles dettes de la RCA grâce à l'actif disponible
\n- dresser un inventaire détaillé des biens mobiliers actuellement mis à disposition de la régie
\n- assurer le suivi et la clôture des éventuelles commandes en cours
\n- terminer l'ensemble des engagements en cours au sein de la régie
\n- organiser la reprise des activités organisées par la régie par l'ASBL \"Office du Tourisme de la Ville de Tubize\"
\n- arrêter et clôturer les comptes
\n- transférer les contrats\ \ en cours liant la RCA vers l'ASBL \"Office du Tourisme de la Ville de Tubize\".
\n§4. Au terme de sa mission, le liquidateur dresse un rapport final détaillé de la situation relatif à la liquidation. Ce rapport est soumis pour approbation au conseil communal en vue de la clôture de la liquidation.
\n§5. Le liquidateur exerce son mandat à titre gratuit.
\n§6. Pour l'exercice de sa mission, la commune met à disposition du liquidateur l'ensemble des moyens matériels nécessaires.
\nArticle 3 - Il est désormais indiqué sur toutes les pièces et tous les courriers émanant de la régie communale autonome \" Office Tubizien du Patrimoine\" la mention \"en liquidation\".
\nArticle 4 - En raison de la dissolution, il est mis fin de plein droit aux mandats exercés au sein de la régie.
\nArticle\ \ 5 - Les éventuels avoirs subsistant au terme de la liquidation seront cédés à l'ASBL \"Office du Tourisme de la Ville de Tubize\".
\nLe conseil communal adoptera les décisions d'octroi des cessions et mises à disposition visées à l'alinéa précédent au terme des opérations d'inventaire.
\nArticle 6 et dernier - Copie de la présente décision est transmise à l'Office Tubizen du Patrimoine ainsi qu'à Maître Xavier IBARRONDO, du cabinet d'avocats Novalis.
\n \n" has_md: "## Note de synthèse explicative :\n\n\\\n\n[1/ PST]{.underline} :\n\nMission régalienne\n\n[2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [Dossier SP - Dissolution de la RCA\nOTP](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/EvJEvCCWwzJCsqxi7M3kRigBSOqWb2hU6AqsWmhqQgnefg?e=Y5qWZq)\n\n[3/ RETROACTES]{.underline} :\n\n- 27/01/2023 : Le Collège communal décide d\\'entamer les démarches en\n vue de la dissolution de la RCA \\\" Office Tubizien du Patrimoine \\\"\n et la création d\\'une ASBL en vue d\\'une reconnaissance officielle\n de celle-ci comme organisme touristique.\n- 03/04/2023 : La RCA OTP est informé de la décision Collège du 27\n janvier 2023. Un ensemble de renseignements, en vue de la\n dissolution, est sollicité.\n- 11/04/2023 : La RCA OTP transmet à la Ville la liste des\n renseignements sollicités\n- 12/06/2023 : Le Conseil communal approuve la création de l\\'ASBL\n locale \\\"Office du Tourisme de la Ville de Tubize\\\" et les statuts\n de celle-ci.\ \ Ladite ASBL reprend en charge les missions et les\n activités de l\\'OTP.\n- 22/12/2023 : Conseil d\\'Administration de l\\'OTP. Décisions\n concernant sa dissolution.\n- 16/01/2024 : L\\'OTP informe l\\'administration communale que les\n documents comptables de l\\'OTP ont été transmis au comptable le 20\n décembre 2023 pour la clôture des comptes 2023 et qu\\'ils sont en\n attente d\\'un retour.\n- 25/01/2024 :\n\n\\- Demande d\\'offre de prix adressée à divers cabinets d\\'avocats pour\nla désignation d\\'un liquidateur\n\n\\- Réception de l\\'offre de prix du cabinet Novalis (seule offre reçue).\n\n- 30/01/2024 : Le cabinet Novalis confirme oralement, qu\\'en cas\n d\\'acceptation de son offre, Maître Xavier IBARRONDO sera\n liquidateur de la RCA OTP.\n\n[4/ ANALYSE]{.underline} :\n\nLe Conseil d\\'Administration de l\\'OTP décide, en date du 22 décembre\n2023, de demander au Conseil communal - qui constitue l\\'Assemblée\nGénérale de l\\'OTP - de dissoudre\ \ la RCA OTP, de désigner un liquidateur\net ses missions et de décider de l\\'affectation de l\\'actif éventuel de\ncette RCA.\n\n**Article 80 des statuts de l\\'Office Tubizien du Patrimoine**\n\n\\\" *Le Conseil communal communal est le seul compétent pour décider de\nla dissolution de la régie. Il nomme un liquidateur dont il détermine la\nmission.* \\\"\n\nConformément à cet article, il appartient au Conseil communal de prendre\nune décision sur la dissolution de la régie dont question et de désigner\nle liquidateur qui réalisera les démarches nécessaire à cette fin.\n\n[Qualité du liquidateur]{.underline}\n\nLe CDLD n\\'apporte aucune précision concernant la/les qualité(s) que\ndoit posséder le liquidateur pour être nommé. Le Conseil communal est\ndonc libre de nommer qui il souhaite (exemple : un membre de\nl\\'Assemblée générale, un ancien membre du personnel de la RCA ou même\ntoute autre personne).\n\nCompte tenu de la complexité du rôle d\\'un liquidateur, des demandes\nd\\\ 'offres de prix ont été adressées à divers cabinets d\\'avocats.\n\nSeul le cabinet Novalis, avec lequel la Ville a déjà travaillé à\nplusieurs reprises, a remis une offre (taux horaire, tous frais compris,\nde 100 euros HTVA, soit 121 euros TVAC).\n\nIl est proposé au Conseil communal de recourir aux services dudit\ncabinet, qui désignera un liquidateur, afin de réaliser les opérations\nde liquidation de la RCA OTP.\n\n[Missions du liquidateur]{.underline}\n\nLe liquidateur aura pour missions :\n\n\\- payer les éventuelles dettes de la RCA grâce à l\\'actif disponible\n\n\\- dresser un inventaire détaillé des biens mobiliers actuellement mis à\ndisposition de la régie\n\n\\- assurer le suivi et la clôture des éventuelles commandes en cours\n\n\\- terminer l\\'ensemble des engagements en cours au sein de la régie\n\n\\- organiser la reprise des activités organisées par la régie par\nl\\'ASBL \\\"Office du Tourisme de la Ville de Tubize\\\"\n\n\\- arrêter et clôturer les comptes\n\n\\\ - transférer les contrats en cours liant la RCA vers l\\'ASBL \\\"Office\ndu Tourisme de la Ville de Tubize\\\".\n\nAu terme de sa mission, le liquidateur devra dresser un rapport final\ndétaillé de la situation relative à la liquidation de l\\'OTP.\n\n[Suivi divers]{.underline}\n\nDès réception de ce rapport, il appartiendra au Conseil communal de\nrédiger un acte de clôture de la liquidation, c\\'est-à-dire :\n\n\\- prononcer la clôture de la liquidation et la dissolution de la régie\ncommunale autonome \\\"Office Tubizien du Patrimoine\\\".\n\n\\- transférer le patrimoine, tel qu\\'inventorié par le liquidateur dans\nson rapport, à la commune de Tubize qui le cèdera à l\\'ASBL \\\"Office du\nTourisme de la Ville de Tubize\\\"\n\n\\--\\> Sur ce point, il sera proposé au Conseil communal un transfère de\nl\\'OTP directement vers l\\'ASBL précitée.\n\n\\- mettre fin à la mission de liquidateur\n\nIl conviendra ensuite d\\'accomplir les démarches légales relatives à\ncette clôture de\ \ liquidation, à savoir :\n\n\\- dépôt et publication aux annexes au Moniteur belge des documents\nnécessaires\n\n\\- Information au SPF Finances\n\n**Article 81 des statuts de l\\'Office Tubizien du Patrimoine**\n\n\\\" *Le Conseil communal décide de l\\'affectation de l\\'actif éventuel\ndégagé.* \\\"\n\nConformément à la décision du CA de l\\'OTP du 22 décembre 2023, les\ncomptes de l\\'OTP ont été arrêtés au 31 décembre 2023.\n\nLes documents comptables de l\\'OTP ont été transmis au comptable le 20\ndécembre 2023 pour la clôture des comptes 2023.\n\nIl appartiendra au Conseil communal de décider de l\\'affectation de\nl\\'éventuel actif.\n\nCompte tenu du fait que l\\'ASBL \\\"Office du Tourisme de la Ville de\nTubize\\\" a été créé et qu\\'elle reprend les activités de l\\'OTP, il y\naura lieu, après réception du rapport du liquidateur, d\\'affecter\nl\\'éventuel actif à l\\'ASBL précitée.\n\n**Article 82 des statuts de l\\'Office Tubizien du Patrimoine**\n\n\\\" *Sauf à considérer\ \ que la mission remplie par la régie n\\'a plus de\nraison d\\'être, celle-ci doit être poursuivie par la commune ou un\nrepreneur éventuel. La commune, comme le repreneur, succèdent aux\ncharges et obligations de la régie.* \\\"\n\nLes missions remplies par la régie ont été reprises par l\\'ASBL \\\"Office\ndu Tourisme de la Ville de Tubize\\\", récemment constituée. Ladite ASBL\nreprend donc les charges et obligations de la RCA OTP.\n\n**Article 83 des statuts de l\\'Office Tubizen du Patrimoine**\n\n\\\" *Le Conseil communal décidera des dispositions à prendre relatives au\npersonnel en cas de dissolution de la régie.*\\\"\n\nLe 3 décembre 2018, le Conseil communal décide, entres autres, de donner\ndélégation au Collège communal pour les mises à dispositions du\npersonnel communal vers les associations.\n\nPar conséquent, en date du 7 décembre 2018, le Collège communal décide\nde mettre à disposition, au profit de l\\'OTP :\n\n\\- Mme Véronique DELFORGE, employée d\\'administration,\ \ pour une durée\nlimitée à la législature communale en cours, soit du 3 décembre 2018 au\n2 décembre 2024\n\n\\- M. Luc DELPORTE, Chef de bureau administratif, pour une durée limitée\nà la législature communale en cours, soit du 3 décembre 2018 au 2\ndécembre 2024\n\nAfin de respecter l\\'article 83 et la décision du Conseil communal\nprécités, le Collège communal a, en date du 5 janvier 2024, décidé de\nmettre fin à la convention de mise à disposition, en faveur de l\\'OTP,\nde Mme Véronique DELFORGE et M. Luc DELPORTE à partir du 7 janvier 2024\net de mettre ces derniers à disposition de l\\'ASBL \\\"Office du Tourisme\nde la Ville de Tubize\\\" à dater du 8 janvier 2024 jusqu\\'au 2 décembre\n2024.\n\nUne nouvelle convention de mise a disposition a donc été établie pour\nchacun d\\'eaux et transmise à l\\'ASBL \\\"Office du Tourisme de la Ville\nde Tubize\\\".\n\n[5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : /\n\n## Décision :\n\n\\\n\nVu le code de la démocratie locale et de la décentralisation,\ \ notamment\nles articles L1231-4 et suivants ;\n\nVu la décision du Collège communal du 27 janvier 2023 relative au\nlancement des démarches pour la dissolution de la RCA \\\"Office Tubizien\ndu Patrimoine\\\" ;\n\nVu les statuts de la régie communale autonome \\\" Office Tubizien du\nPatrimoine\\\", notamment l\\'article 80 qui prévoit la désignation par le\nConseil communal d\\'un liquidateur en cas de décision de dissolution ;\n\nConsidérant le procès-verbal du Conseil d\\'Administration de la RCA\n\\\"Office Tubizien du Patrimoine\\\" du 22 décembre 2023 ;\n\nConsidérant la demande d\\'offre de prix adressée à divers cabinets\nd\\'avocats, en date du 25 janvier 2024, pour la désignation d\\'un\nliquidateur ;\n\nConsidérant l\\'offre de prix du cabinet d\\'avocats Novalis, datée du 25\njanvier 2024, relative à la prise en charge de la liquidation de la RCA\nprécitée ; Qu\\'il s\\'agit de la seule offre réceptionnée ;\n\nConsidérant le rapport du service des Affaires générales ;\n\ \nA l\\'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle 1er - de dissoudre la régie communale autonome \\\"Office Tubizien\ndu Patrimoine\\\".\n\nArticle 2 - §1er. de désigner Maître Xavier IBARRONDO,du cabinet\nd\\'avocats Novalis, sis rue du Panier Verts 70 à 1400 Nivelles, en\nqualité de liquidateur durant toute la période de liquidation à dater de\nce jour.\n\n§2. Le liquidateur dispose de tous les pouvoirs que les statuts de la\nrégie accordent au conseil d\\'administration et au comité de direction.\n\n§3. Le liquidateur a pour mission de :\n\n\\- payer les éventuelles dettes de la RCA grâce à l\\'actif disponible\n\n\\- dresser un inventaire détaillé des biens mobiliers actuellement mis à\ndisposition de la régie\n\n\\- assurer le suivi et la clôture des éventuelles commandes en cours\n\n\\- terminer l\\'ensemble des engagements en cours au sein de la régie\n\n\\- organiser la reprise des activités organisées par la régie par\nl\\'ASBL \\\"Office du Tourisme de la Ville\ \ de Tubize\\\"\n\n\\- arrêter et clôturer les comptes\n\n\\- transférer les contrats en cours liant la RCA vers l\\'ASBL \\\"Office\ndu Tourisme de la Ville de Tubize\\\".\n\n§4. Au terme de sa mission, le liquidateur dresse un rapport final\ndétaillé de la situation relatif à la liquidation. Ce rapport est soumis\npour approbation au conseil communal en vue de la clôture de la\nliquidation.\n\n§5. Le liquidateur exerce son mandat à titre gratuit.\n\n§6. Pour l\\'exercice de sa mission, la commune met à disposition du\nliquidateur l\\'ensemble des moyens matériels nécessaires.\n\nArticle 3 - Il est désormais indiqué sur toutes les pièces et tous les\ncourriers émanant de la régie communale autonome \\\" Office Tubizien du\nPatrimoine\\\" la mention \\\"en liquidation\\\".\n\nArticle 4 - En raison de la dissolution, il est mis fin de plein droit\naux mandats exercés au sein de la régie.\n\nArticle 5 - Les éventuels avoirs subsistant au terme de la liquidation\nseront cédés à l\\'ASBL\ \ \\\"Office du Tourisme de la Ville de Tubize\\\".\n\nLe conseil communal adoptera les décisions d\\'octroi des cessions et\nmises à disposition visées à l\\'alinéa précédent au terme des opérations\nd\\'inventaire.\n\nArticle 6 et dernier - Copie de la présente décision est transmise à\nl\\'Office Tubizen du Patrimoine ainsi qu\\'à Maître Xavier IBARRONDO, du\ncabinet d\\'avocats Novalis.\n" has_dw: "===== Note de synthèse explicative : =====\n\n\\\\\n\n\n__1/ PST__ :\n\nMission régalienne\n\n__2/ PIECES DU DOSSIER__ : [[https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/EvJEvCCWwzJCsqxi7M3kRigBSOqWb2hU6AqsWmhqQgnefg?e=Y5qWZq|Dossier SP - Dissolution de la RCA OTP]]\n\n__3/ RETROACTES__ :\n\n * 27/01/2023 : Le Collège communal décide d'entamer les démarches en vue de la dissolution de la RCA \" Office Tubizien du Patrimoine \" et la création d'une ASBL en vue d'une reconnaissance officielle de celle-ci comme organisme touristique.\n * 03/04/2023 : La RCA OTP est informé de la décision Collège du 27 janvier 2023. Un ensemble de renseignements, en vue de la dissolution, est sollicité.\n * 11/04/2023 : La RCA OTP transmet à la Ville la liste des renseignements sollicités\n * 12/06/2023 : Le Conseil communal approuve la création de l'ASBL locale \"Office du Tourisme de la Ville de Tubize\" et les statuts de celle-ci. Ladite ASBL reprend en charge les missions et les activités de l'OTP.\n\ \ * 22/12/2023 : Conseil d'Administration de l'OTP. Décisions concernant sa dissolution.\n * 16/01/2024 : L'OTP informe l'administration communale que les documents comptables de l'OTP ont été transmis au comptable le 20 décembre 2023 pour la clôture des comptes 2023 et qu'ils sont en attente d'un retour.\n * 25/01/2024 :\n\n- Demande d'offre de prix adressée à divers cabinets d'avocats pour la désignation d'un liquidateur\n\n- Réception de l'offre de prix du cabinet Novalis (seule offre reçue).\n\n * 30/01/2024 : Le cabinet Novalis confirme oralement, qu'en cas d'acceptation de son offre, Maître Xavier IBARRONDO sera liquidateur de la RCA OTP.\n\n__4/ ANALYSE__ :\n\nLe Conseil d'Administration de l'OTP décide, en date du 22 décembre 2023, de demander au Conseil communal - qui constitue l'Assemblée Générale de l'OTP - de dissoudre la RCA OTP, de désigner un liquidateur et ses missions et de décider de l'affectation de l'actif éventuel de cette RCA.\n\n**Article 80 des statuts de\ \ l'Office Tubizien du Patrimoine**\n\n\" //Le Conseil communal communal est le seul compétent pour décider de la dissolution de la régie. Il nomme un liquidateur dont il détermine la mission.// \"\n\nConformément à cet article, il appartient au Conseil communal de prendre une décision sur la dissolution de la régie dont question et de désigner le liquidateur qui réalisera les démarches nécessaire à cette fin.\n\n__Qualité du liquidateur__\n\nLe CDLD n'apporte aucune précision concernant la/les qualité(s) que doit posséder le liquidateur pour être nommé. Le Conseil communal est donc libre de nommer qui il souhaite (exemple : un membre de l'Assemblée générale, un ancien membre du personnel de la RCA ou même toute autre personne).\n\nCompte tenu de la complexité du rôle d'un liquidateur, des demandes d'offres de prix ont été adressées à divers cabinets d'avocats.\n\nSeul le cabinet Novalis, avec lequel la Ville a déjà travaillé à plusieurs reprises, a remis une offre (taux horaire, tous\ \ frais compris, de 100 euros HTVA, soit 121 euros TVAC).\n\nIl est proposé au Conseil communal de recourir aux services dudit cabinet, qui désignera un liquidateur, afin de réaliser les opérations de liquidation de la RCA OTP.\n\n__Missions du liquidateur__\n\nLe liquidateur aura pour missions :\n\n- payer les éventuelles dettes de la RCA grâce à l'actif disponible\n\n- dresser un inventaire détaillé des biens mobiliers actuellement mis à disposition de la régie\n\n- assurer le suivi et la clôture des éventuelles commandes en cours\n\n- terminer l'ensemble des engagements en cours au sein de la régie\n\n- organiser la reprise des activités organisées par la régie par l'ASBL \"Office du Tourisme de la Ville de Tubize\"\n\n- arrêter et clôturer les comptes\n\n- transférer les contrats en cours liant la RCA vers l'ASBL \"Office du Tourisme de la Ville de Tubize\".\n\nAu terme de sa mission, le liquidateur devra dresser un rapport final détaillé de la situation relative à la liquidation\ \ de l'OTP.\n\n__Suivi divers__\n\nDès réception de ce rapport, il appartiendra au Conseil communal de rédiger un acte de clôture de la liquidation, c'est-à-dire :\n\n- prononcer la clôture de la liquidation et la dissolution de la régie communale autonome \"Office Tubizien du Patrimoine\".\n\n- transférer le patrimoine, tel qu'inventorié par le liquidateur dans son rapport, à la commune de Tubize qui le cèdera à l'ASBL \"Office du Tourisme de la Ville de Tubize\"\n\n--> Sur ce point, il sera proposé au Conseil communal un transfère de l'OTP directement vers l'ASBL précitée.\n\n- mettre fin à la mission de liquidateur\n\nIl conviendra ensuite d'accomplir les démarches légales relatives à cette clôture de liquidation, à savoir :\n\n- dépôt et publication aux annexes au Moniteur belge des documents nécessaires\n\n- Information au SPF Finances\n\n**Article 81 des statuts de l'Office Tubizien du Patrimoine**\n\n\" //Le Conseil communal décide de l'affectation de l'actif éventuel dégagé.//\ \ \"\n\nConformément à la décision du CA de l'OTP du 22 décembre 2023, les comptes de l'OTP ont été arrêtés au 31 décembre 2023.\n\nLes documents comptables de l'OTP ont été transmis au comptable le 20 décembre 2023 pour la clôture des comptes 2023.\n\nIl appartiendra au Conseil communal de décider de l'affectation de l'éventuel actif.\n\nCompte tenu du fait que l'ASBL \"Office du Tourisme de la Ville de Tubize\" a été créé et qu'elle reprend les activités de l'OTP, il y aura lieu, après réception du rapport du liquidateur, d'affecter l'éventuel actif à l'ASBL précitée.\n\n**Article 82 des statuts de l'Office Tubizien du Patrimoine**\n\n\" //Sauf à considérer que la mission remplie par la régie n'a plus de raison d'être, celle-ci doit être poursuivie par la commune ou un repreneur éventuel. La commune, comme le repreneur, succèdent aux charges et obligations de la régie.// \"\n\nLes missions remplies par la régie ont été reprises par l'ASBL \"Office du Tourisme de la Ville de Tubize\"\ , récemment constituée. Ladite ASBL reprend donc les charges et obligations de la RCA OTP.\n\n**Article 83 des statuts de l'Office Tubizen du Patrimoine**\n\n\" //Le Conseil communal décidera des dispositions à prendre relatives au personnel en cas de dissolution de la régie.//\"\n\nLe 3 décembre 2018, le Conseil communal décide, entres autres, de donner délégation au Collège communal pour les mises à dispositions du personnel communal vers les associations.\n\nPar conséquent, en date du 7 décembre 2018, le Collège communal décide de mettre à disposition, au profit de l'OTP :\n\n- Mme Véronique DELFORGE, employée d'administration, pour une durée limitée à la législature communale en cours, soit du 3 décembre 2018 au 2 décembre 2024\n\n- M. Luc DELPORTE, Chef de bureau administratif, pour une durée limitée à la législature communale en cours, soit du 3 décembre 2018 au 2 décembre 2024\n\nAfin de respecter l'article 83 et la décision du Conseil communal précités, le Collège communal a,\ \ en date du 5 janvier 2024, décidé de mettre fin à la convention de mise à disposition, en faveur de l'OTP, de Mme Véronique DELFORGE et M. Luc DELPORTE à partir du 7 janvier 2024 et de mettre ces derniers à disposition de l'ASBL \"Office du Tourisme de la Ville de Tubize\" à dater du 8 janvier 2024 jusqu'au 2 décembre 2024.\n\nUne nouvelle convention de mise a disposition a donc été établie pour chacun d'eaux et transmise à l'ASBL \"Office du Tourisme de la Ville de Tubize\".\n\n__5/ INFORMATIONS FINANCIERES__ : /\n\n===== Décision : =====\n\n\\\\\n\n\nVu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1231-4 et suivants ;\n\nVu la décision du Collège communal du 27 janvier 2023 relative au lancement des démarches pour la dissolution de la RCA \"Office Tubizien du Patrimoine\" ;\n\nVu les statuts de la régie communale autonome \" Office Tubizien du Patrimoine\", notamment l'article 80 qui prévoit la désignation par le Conseil communal d'un liquidateur\ \ en cas de décision de dissolution ;\n\nConsidérant le procès-verbal du Conseil d'Administration de la RCA \"Office Tubizien du Patrimoine\" du 22 décembre 2023 ;\n\nConsidérant la demande d'offre de prix adressée à divers cabinets d'avocats, en date du 25 janvier 2024, pour la désignation d'un liquidateur ;\n\nConsidérant l'offre de prix du cabinet d'avocats Novalis, datée du 25 janvier 2024, relative à la prise en charge de la liquidation de la RCA précitée ; Qu'il s'agit de la seule offre réceptionnée ;\n\nConsidérant le rapport du service des Affaires générales ;\n\nA l'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle 1er - de dissoudre la régie communale autonome \"Office Tubizien du Patrimoine\".\n\nArticle 2 - §1er. de désigner Maître Xavier IBARRONDO,du cabinet d'avocats Novalis, sis rue du Panier Verts 70 à 1400 Nivelles, en qualité de liquidateur durant toute la période de liquidation à dater de ce jour.\n\n§2. Le liquidateur dispose de tous les pouvoirs que les statuts\ \ de la régie accordent au conseil d'administration et au comité de direction.\n\n§3. Le liquidateur a pour mission de :\n\n- payer les éventuelles dettes de la RCA grâce à l'actif disponible\n\n- dresser un inventaire détaillé des biens mobiliers actuellement mis à disposition de la régie\n\n- assurer le suivi et la clôture des éventuelles commandes en cours\n\n- terminer l'ensemble des engagements en cours au sein de la régie\n\n- organiser la reprise des activités organisées par la régie par l'ASBL \"Office du Tourisme de la Ville de Tubize\"\n\n- arrêter et clôturer les comptes\n\n- transférer les contrats en cours liant la RCA vers l'ASBL \"Office du Tourisme de la Ville de Tubize\".\n\n§4. Au terme de sa mission, le liquidateur dresse un rapport final détaillé de la situation relatif à la liquidation. Ce rapport est soumis pour approbation au conseil communal en vue de la clôture de la liquidation.\n\n§5. Le liquidateur exerce son mandat à titre gratuit.\n\n§6. Pour l'exercice\ \ de sa mission, la commune met à disposition du liquidateur l'ensemble des moyens matériels nécessaires.\n\nArticle 3 - Il est désormais indiqué sur toutes les pièces et tous les courriers émanant de la régie communale autonome \" Office Tubizien du Patrimoine\" la mention \"en liquidation\".\n\nArticle 4 - En raison de la dissolution, il est mis fin de plein droit aux mandats exercés au sein de la régie.\n\nArticle 5 - Les éventuels avoirs subsistant au terme de la liquidation seront cédés à l'ASBL \"Office du Tourisme de la Ville de Tubize\".\n\nLe conseil communal adoptera les décisions d'octroi des cessions et mises à disposition visées à l'alinéa précédent au terme des opérations d'inventaire.\n\nArticle 6 et dernier - Copie de la présente décision est transmise à l'Office Tubizen du Patrimoine ainsi qu'à Maître Xavier IBARRONDO, du cabinet d'avocats Novalis.\n" - title: '* Conseillers en énergie de la Ville de Tubize - Rapport annuel 2023' has_html: "1/ PST :
\nMission quotidienne
\n2/ PIECES DU DOSSIER :
\n\n3/ RETROACTES :
\nL'arrêté ministériel du 12/10/2023 octroi à la Ville de Tubize le budget nécessaire à la couverture des frais de fonctionnement liés aux actions menées dans le cadre de l'appel à projets \"Communes Energ'Ethique\".
\n4/ ANALYSES :
\nL'article 5 de l'arrêté sus-mentionné demande d'établir un rapport annuel de l'évolution du projet, sur base d'un modèle prédéfini et fourni par le département du Développement durable ; et de le présenter au Conseil communal.
\nCe rapport\ \ doit présenter la situation au 31 décembre 2023.
\nLa subvention d'un montant de 4.250 euros est destinée à couvrir les frais de fonctionnement nécessaires aux actions menées dans le cadre de l'appel à projets.
\nDepuis août 2020, suite à une réorganisation interne à la Ville, les deux Conseillers en énergie sont rattachés au département Cadre de Vie.
\nVu les matières différentes couvertes par chaque Conseiller en énergie, le rapport a été établi chacun pour sa partie.
\nConseiller en énergie 1 : missions d'information aux citoyens, PEB, développement d'un Plan Local pour l'Energie.
\nConseiller en énergie 2 : mission de conseiller en énergie, cadastre énergétique, certification des bâtiments publics et des bâtiments communaux.
\nA la suite du départ d'un des deux conseillers en énergie en mars 2023,\ \ les deux fonctions ont été cumulées par un seul conseiller en énergie.
\nLe recrutement du nouveau second conseiller en énergie a été difficile et c'est conclu par une embauche au 16 janvier 2024.
\n5/ INFORMATIONS FINANCIERES :
\nSubvention d'un montant de 4.250 euros.
Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2023 octroyant à la Ville de Tubize le budget nécessaire à la couverture des frais de fonctionnement liés aux actions menées dans le cadre de l'appel à projets \"Communes Energ'Ethique\" ;
\nVu son article 5 relatif à l'établissement d'un rapport annuel détaillé sur l'évolution du projet (situation au 31 décembre 2023) et à sa présentation au Conseil communal ;
\nConsidérant le rapport du Département Cadre de vie ;
\nA l'unanimité des membres présents ;
\n\n\
DECIDE :
\n\n
Article unique - de prendre connaissance du rapport annuel 2023 repris en annexe 01 concernant l'évolution du projet \"Communes Energ'Ethique\" (situation au 31 décembre 2023).
\n \n" has_md: '## Note de synthèse explicative : \ [1/ PST :]{.underline} Mission quotidienne [2/ PIECES DU DOSSIER :]{.underline} [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} [3/ RETROACTES :]{.underline} [L\''arrêté ministériel du 12/10/2023](https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/cdv/EepYOInVlQRDsH5QRaMhR4oBCnT4ECcvAmRjGDNJKk4JWw?e=QOahfl) octroi à la Ville de Tubize le budget nécessaire à la couverture des frais de fonctionnement liés aux actions menées dans le cadre de l\''appel à projets \"Communes Energ\''Ethique\". [4/ ANALYSES :]{.underline} L\''article 5 de l\''arrêté sus-mentionné demande d\''établir un rapport annuel de l\''évolution du projet, sur base d\''un modèle prédéfini et fourni par le département du Développement durable ; et de le présenter au Conseil communal. Ce rapport doit présenter la situation au 31 décembre 2023. La subvention d\''un montant de 4.250 euros est destinée à couvrir les frais de fonctionnement nécessaires aux actions menées dans le cadre de l\''appel à projets. Depuis août 2020, suite à une réorganisation interne à la Ville, les deux Conseillers en énergie sont rattachés au département Cadre de Vie. Vu les matières différentes couvertes par chaque Conseiller en énergie, le rapport a été établi chacun pour sa partie. Conseiller en énergie 1 : missions d\''information aux citoyens, PEB, développement d\''un Plan Local pour l\''Energie. Conseiller en énergie 2 : mission de conseiller en énergie, cadastre énergétique, certification des bâtiments publics et des bâtiments communaux. A la suite du départ d\''un des deux conseillers en énergie en mars 2023, les deux fonctions ont été cumulées par un seul conseiller en énergie. Le recrutement du nouveau second conseiller en énergie a été difficile et c\''est conclu par une embauche au 16 janvier 2024. [5/ INFORMATIONS FINANCIERES :]{.underline} Subvention d\''un montant de 4.250 euros. ## Décision : \ Vu l\''arrêté ministériel du 12 octobre 2023 octroyant à la Ville de Tubize le budget nécessaire à la couverture des frais de fonctionnement liés aux actions menées dans le cadre de l\''appel à projets \"Communes Energ\''Ethique\" ; Vu son article 5 relatif à l\''établissement d\''un rapport annuel détaillé sur l\''évolution du projet (situation au 31 décembre 2023) et à sa présentation au Conseil communal ; Considérant le rapport du Département Cadre de vie ; A l\''unanimité des membres présents ; DECIDE : Article unique - de prendre connaissance du rapport annuel 2023 repris en annexe 01 concernant l\''évolution du projet \"Communes Energ\''Ethique\" (situation au 31 décembre 2023). ' has_dw: '===== Note de synthèse explicative : ===== \\ __1/ PST :__ Mission quotidienne __2/ PIECES DU DOSSIER :__ [[https://www.deliberations.be/faq/rgpd|TEXTE MASQUÉ | RGPD]] __3/ RETROACTES :__ [[https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/cdv/EepYOInVlQRDsH5QRaMhR4oBCnT4ECcvAmRjGDNJKk4JWw?e=QOahfl|L''arrêté ministériel du 12/10/2023]] octroi à la Ville de Tubize le budget nécessaire à la couverture des frais de fonctionnement liés aux actions menées dans le cadre de l''appel à projets "Communes Energ''Ethique". __4/ ANALYSES :__ L''article 5 de l''arrêté sus-mentionné demande d''établir un rapport annuel de l''évolution du projet, sur base d''un modèle prédéfini et fourni par le département du Développement durable ; et de le présenter au Conseil communal. Ce rapport doit présenter la situation au 31 décembre 2023. La subvention d''un montant de 4.250 euros est destinée à couvrir les frais de fonctionnement nécessaires aux actions menées dans le cadre de l''appel à projets. Depuis août 2020, suite à une réorganisation interne à la Ville, les deux Conseillers en énergie sont rattachés au département Cadre de Vie. Vu les matières différentes couvertes par chaque Conseiller en énergie, le rapport a été établi chacun pour sa partie. Conseiller en énergie 1 : missions d''information aux citoyens, PEB, développement d''un Plan Local pour l''Energie. Conseiller en énergie 2 : mission de conseiller en énergie, cadastre énergétique, certification des bâtiments publics et des bâtiments communaux. A la suite du départ d''un des deux conseillers en énergie en mars 2023, les deux fonctions ont été cumulées par un seul conseiller en énergie. Le recrutement du nouveau second conseiller en énergie a été difficile et c''est conclu par une embauche au 16 janvier 2024. __5/ INFORMATIONS FINANCIERES :__ Subvention d''un montant de 4.250 euros. ===== Décision : ===== \\ Vu l''arrêté ministériel du 12 octobre 2023 octroyant à la Ville de Tubize le budget nécessaire à la couverture des frais de fonctionnement liés aux actions menées dans le cadre de l''appel à projets "Communes Energ''Ethique" ; Vu son article 5 relatif à l''établissement d''un rapport annuel détaillé sur l''évolution du projet (situation au 31 décembre 2023) et à sa présentation au Conseil communal ; Considérant le rapport du Département Cadre de vie ; A l''unanimité des membres présents ; DECIDE : Article unique - de prendre connaissance du rapport annuel 2023 repris en annexe 01 concernant l''évolution du projet "Communes Energ''Ethique" (situation au 31 décembre 2023). ' - title: '* Energie - Extension d''affiliation de la Ville de Tubize à l''intercommunale ORES Assets de 2025 à 2045' has_html: "1/ PST :
\nMission régalienne
\n2/ PIECES DU DOSSIER :
\nAffiliation ORES Assets - prolongation 2045
\n3/ RETROACTES :
\nLe Conseil communal du 4 novembre 2013 a décidé :
\nLes gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ont été désignés par le Gouvernement wallon, après proposition des communes, pour une durée de vingt ans par arrêtés datés du 9 janvier 2003, publié au Moniteur belge du 26 février 2003 ;
\nLe Conseil communal du 10 janvier 2022 a proposé la candidature de la société ORES Assets comme gestionnaire de réseau de distribution (GRD-électricité et gaz) sur le territoire de la Ville\ \ de Tubize pour les vingt prochaines années. Cette candidature devra être proposée à la CWAPE (Commission wallonne pour l’Énergie) avant le 16 février 2022.
\n4/ ANALYSE :
\nORES Assets, association intercommunale wallonne qui regroupe 200 communes, a été constituées le 31 décembre 2013 par la fusion des huit intercommunales mixtes wallonnes de distribution d'énergie - IDEG, IEH, IGH, INTEREST, INTERLUX, INTERMOSANE, SEDILEC et SIMOGEL.
\nSon terme statutaire avait initialement été fixé à 2025. En juin 2017, l'assemblée générale d'ORES Assets a prorogé celui-ci, passant de 2025 à 2045.
\nLes communes associées ont été invitées, dans le même temps, à prolonger leur affiliation à l'intercommunale jusqu'à ce nouveau terme statutaire. Un grand nombre d'entre elles a d'ailleurs pris délibération dans ce\ \ sens.
\nDe plus, par suite du renouvellement des mandats lors duquel ORES a été désigné sur le territoire de Tubize, l'adhésion prend tout son sens.
\nORES demande à la Ville de Tubize de délibéré sur cette extension d'affiliation.
\n5/ INFORMATIONS FINANCIERES : Néant
Considérant l’affiliation de la Ville à l’intercommunale ORES Assets ;
\nConsidérant qu'ORES Assets, association intercommunale wallonne qui regroupe 200 communes, a été constituées le 31 décembre 2013 par la fusion des huit intercommunales mixtes wallonnes de distribution d'énergie - IDEG, IEH, IGH, INTEREST, INTERLUX, INTERMOSANE, SEDILEC et SIMOGEL ;
\nConsidérant que son terme statutaire avait initialement été fixé à 2025 ;
\nConsidérant que cette prorogation, conforme au prescrit de l’article L-1523-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, est apparue de bonne gouvernance pour permettre à ORES Assets et à ses associés, dont les intercommunales de financement, d’assurer le financement de leurs investissements, mais également pour donner une perspective professionnelle de long terme aux 2.300 agents de la société ;
\nConsidérant que, toutefois, la Ville ne s’était pas prononcée concomitamment sur la prolongation de son affiliation à l’intercommunale jusqu'à 2025 ;
\nConsidérant que\ \ le mandat du gestionnaire de réseau de distribution devra également prochainement être renouvelé pour une nouvelle période de vingt ans ;
\nConsidérant qu'il est opportun que la Ville se prononce quant à l’extension de son affiliation à l'intercommunale ORES Assets en cohérence avec le terme de 2045 et en vue du renouvellement du mandat ;
\nConsidérant le rapport du service EML;
\nA l'unanimité des membres présents ;
\n\n
DECIDE :
\n\n
Article 1er - d’approuver l’extension jusqu’en 2045 de l’affiliation de la Ville de Tubize à l’intercommunale ORES Assets.
\nArticle 2 - de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.
\n\Article 3 et dernier - d'adresser une copie de la présente délibération à l’intercommunale précitée.
\n \n" has_md: "## Note de synthèse explicative :\n\n\\\n\n[1/ PST]{.underline} :\n\nMission régalienne\n\n[2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} :\n\n[Affiliation ORES Assets - prolongation\n2045](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/EjPKXeYvZpZCtSd41-931E8BQB7eahpZ1MXZNQGM0-o9zA?e=2aSO3i)\n\n[3/ RETROACTES]{.underline} :\n\nLe Conseil communal du 4 novembre 2013 a décidé :\n\n- d\\'approuver la fusion telle qu\\'elle est décrite dans le projet de\n fusion établi par le Conseil d\\'administration en sa séance du 24\n septembre 2013, à la majorité suivante : 23 voix pour, 0 voix contre\n et 0 abstention.\n- d\\'approuver le projet d\\'acte constitutif et les statuts de\n l\\'intercommunale ORES Assets, préalablement approuvé par le Conseil\n d\\'administration en sa séance du 24 septembre 2013, à la majorité\n suivante : 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.\n- de charger ses délégués de rapporter à l\\'Assemblée générale la\n proportion des votes intervenus au\ \ sein du Conseil.\n- de charger le Collège communal de veiller à l\\'exécution de la\n présente délibération.\n- de transmettre copie de la présente délibération à l\\'intercommunale\n SEDILEC et au Ministre régional ayant la tutelle sur les\n intercommunales dans ses attributions.\n\nLes gestionnaires de réseaux de distribution d\\'électricité ont été\ndésignés par le Gouvernement wallon, après proposition des communes,\npour une durée de vingt ans par arrêtés datés du 9 janvier 2003, publié\nau Moniteur belge du 26 février 2003 ;\n\nLe Conseil communal du 10 janvier 2022 a proposé la candidature de la\nsociété ORES Assets comme gestionnaire de réseau de distribution\n(GRD-électricité et gaz) sur le territoire de la Ville de Tubize pour\nles vingt prochaines années. Cette candidature devra être proposée à la\nCWAPE (Commission wallonne pour l'Énergie) avant le 16 février 2022.\n\n[4/ ANALYSE]{.underline} :\n\nORES Assets, association intercommunale wallonne qui regroupe\ \ 200\ncommunes, a été constituées le 31 décembre 2013 par la fusion des huit\nintercommunales mixtes wallonnes de distribution d\\'énergie - IDEG, IEH,\nIGH, INTEREST, INTERLUX, INTERMOSANE, SEDILEC et SIMOGEL.\n\nSon terme statutaire avait initialement été fixé à 2025. En juin 2017,\nl\\'assemblée générale d\\'ORES Assets a prorogé celui-ci, passant de 2025\nà 2045.\n\nLes communes associées ont été invitées, dans le même temps, à prolonger\nleur affiliation à l\\'intercommunale jusqu\\'à ce nouveau terme\nstatutaire. Un grand nombre d\\'entre elles a d\\'ailleurs pris\ndélibération dans ce sens.\n\nDe plus, par suite du renouvellement des mandats lors duquel ORES a été\ndésigné sur le territoire de Tubize, l\\'adhésion prend tout son sens.\n\nORES demande à la Ville de Tubize de délibéré sur cette extension\nd\\'affiliation.\n\n[5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : Néant\n\n## Décision :\n\n\\\n\nConsidérant l'affiliation de la Ville à l'intercommunale ORES Assets ;\n\nConsidérant\ \ qu\\'ORES Assets, association intercommunale wallonne qui\nregroupe 200 communes, a été constituées le 31 décembre 2013 par la\nfusion des huit intercommunales mixtes wallonnes de distribution\nd\\'énergie - IDEG, IEH, IGH, INTEREST, INTERLUX, INTERMOSANE, SEDILEC et\nSIMOGEL ;\n\nConsidérant que son terme statutaire avait initialement été fixé à 2025\n;\n\nConsidérant que l'Assemblée générale d\\'ORES Assets du 22 juin 2017 a\nprorogé le terme statutaire de l'intercommunale jusqu'en 2045 ;\n\nConsidérant que cette prorogation, conforme au prescrit de l'article\nL-1523-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, est\napparue de bonne gouvernance pour permettre à ORES Assets et à ses\nassociés, dont les intercommunales de financement, d'assurer le\nfinancement de leurs investissements, mais également pour donner une\nperspective professionnelle de long terme aux 2.300 agents de la société\n;\n\nConsidérant que, toutefois, la Ville ne s'était pas prononcée\nconcomitamment\ \ sur la prolongation de son affiliation à l'intercommunale\njusqu\\'à 2025 ;\n\nConsidérant que le mandat du gestionnaire de réseau de distribution\ndevra également prochainement être renouvelé pour une nouvelle période\nde vingt ans ;\n\nConsidérant qu\\'il est opportun que la Ville se prononce quant à\nl'extension de son affiliation à l\\'intercommunale ORES Assets en\ncohérence avec le terme de 2045 et en vue du renouvellement du mandat ;\n\nConsidérant le rapport du service EML;\n\nA l\\'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle 1er - d'approuver l'extension jusqu'en 2045 de l'affiliation de\nla Ville de Tubize à l'intercommunale ORES Assets.\n\nArticle 2 - de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de\nla présente délibération.\n\nArticle 3 et dernier - d\\'adresser une copie de la présente délibération\nà l'intercommunale précitée.\n" has_dw: "===== Note de synthèse explicative : =====\n\n\\\\\n\n\n__1/ PST__ :\n\nMission régalienne\n\n__2/ PIECES DU DOSSIER__ :\n\n[[https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/EjPKXeYvZpZCtSd41-931E8BQB7eahpZ1MXZNQGM0-o9zA?e=2aSO3i|Affiliation ORES Assets - prolongation 2045]]\n\n__3/ RETROACTES__ :\n\nLe Conseil communal du 4 novembre 2013 a décidé :\n\n * d'approuver la fusion telle qu'elle est décrite dans le projet de fusion établi par le Conseil d'administration en sa séance du 24 septembre 2013, à la majorité suivante : 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.\n * d'approuver le projet d'acte constitutif et les statuts de l'intercommunale ORES Assets, préalablement approuvé par le Conseil d'administration en sa séance du 24 septembre 2013, à la majorité suivante : 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.\n * de charger ses délégués de rapporter à l'Assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein du Conseil.\n * de charger le Collège communal de veiller à\ \ l'exécution de la présente délibération.\n * de transmettre copie de la présente délibération à l'intercommunale SEDILEC et au Ministre régional ayant la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions.\n\nLes gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ont été désignés par le Gouvernement wallon, après proposition des communes, pour une durée de vingt ans par arrêtés datés du 9 janvier 2003, publié au Moniteur belge du 26 février 2003 ;\n\nLe Conseil communal du 10 janvier 2022 a proposé la candidature de la société ORES Assets comme gestionnaire de réseau de distribution (GRD-électricité et gaz) sur le territoire de la Ville de Tubize pour les vingt prochaines années. Cette candidature devra être proposée à la CWAPE (Commission wallonne pour l’Énergie) avant le 16 février 2022.\n\n__4/ ANALYSE__ :\n\nORES Assets, association intercommunale wallonne qui regroupe 200 communes, a été constituées le 31 décembre 2013 par la fusion des huit intercommunales mixtes wallonnes\ \ de distribution d'énergie - IDEG, IEH, IGH, INTEREST, INTERLUX, INTERMOSANE, SEDILEC et SIMOGEL.\n\nSon terme statutaire avait initialement été fixé à 2025. En juin 2017, l'assemblée générale d'ORES Assets a prorogé celui-ci, passant de 2025 à 2045.\n\nLes communes associées ont été invitées, dans le même temps, à prolonger leur affiliation à l'intercommunale jusqu'à ce nouveau terme statutaire. Un grand nombre d'entre elles a d'ailleurs pris délibération dans ce sens.\n\nDe plus, par suite du renouvellement des mandats lors duquel ORES a été désigné sur le territoire de Tubize, l'adhésion prend tout son sens.\n\nORES demande à la Ville de Tubize de délibéré sur cette extension d'affiliation.\n\n__5/ INFORMATIONS FINANCIERES__ : Néant\n\n===== Décision : =====\n\n\\\\\n\n\nConsidérant l’affiliation de la Ville à l’intercommunale ORES Assets ;\n\nConsidérant qu'ORES Assets, association intercommunale wallonne qui regroupe 200 communes, a été constituées le 31 décembre 2013 par la fusion\ \ des huit intercommunales mixtes wallonnes de distribution d'énergie - IDEG, IEH, IGH, INTEREST, INTERLUX, INTERMOSANE, SEDILEC et SIMOGEL ;\n\nConsidérant que son terme statutaire avait initialement été fixé à 2025 ;\n\nConsidérant que l’Assemblée générale d'ORES Assets du 22 juin 2017 a prorogé le terme statutaire de l’intercommunale jusqu’en 2045 ;\n\nConsidérant que cette prorogation, conforme au prescrit de l’article L-1523-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, est apparue de bonne gouvernance pour permettre à ORES Assets et à ses associés, dont les intercommunales de financement, d’assurer le financement de leurs investissements, mais également pour donner une perspective professionnelle de long terme aux 2.300 agents de la société ;\n\nConsidérant que, toutefois, la Ville ne s’était pas prononcée concomitamment sur la prolongation de son affiliation à l’intercommunale jusqu'à 2025 ;\n\nConsidérant que le mandat du gestionnaire de réseau de distribution\ \ devra également prochainement être renouvelé pour une nouvelle période de vingt ans ;\n\nConsidérant qu'il est opportun que la Ville se prononce quant à l’extension de son affiliation à l'intercommunale ORES Assets en cohérence avec le terme de 2045 et en vue du renouvellement du mandat ;\n\nConsidérant le rapport du service EML;\n\nA l'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle 1er - d’approuver l’extension jusqu’en 2045 de l’affiliation de la Ville de Tubize à l’intercommunale ORES Assets.\n\nArticle 2 - de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.\n\nArticle 3 et dernier - d'adresser une copie de la présente délibération à l’intercommunale précitée.\n" - title: '* Environnement - Règlement encadrant l''octroi d''une subvention communale incitant les ménages à acquérir un dispositif de compostage - Exercice 2024 - Adoption' has_html: "1/ PST :
\n2/ PIECES DU DOSSIER :
\n\n3/ RETROACTES :
\n4/ ANALYSE :
\n5/ INFORMATIONS FINANCIERES :
\nVu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'article L3331-1 et suivants ;
\nVu le décret wallon relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique du 09 mars 2023 ;
\nConsidérant qu'il est nécessaire de réduire la quantité d'ordures ménagères résiduelles produite annuellement à l'échelle locale ;
\nConsidérant que le compostage à domicile est une solution pour y parvenir et qu'il est dès lors opportun de soutenir le compostage\ \ à domicile ;
\nConsidérant le rapport établi par le Département Cadre de Vie ;
\nVu l'adoption, par le Conseil communal, en séance publique du 8 mars 2021, du projet de règlement encadrant l'octroi d'une subvention communale incitant les ménages à acquérir un dispositif de compostage, établi pour l'exercice 2021 ;
\nVu l'adoption, par le Conseil communal, en séance publique du 12 septembre 2022, du projet de règlement encadrant l'octroi d'une subvention communale incitant les ménages à acquérir un dispositif de compostage, établi pour l'exercice 2022 ;
\nVu l'adoption, par le Conseil communal, en séance publique du 13 mars 2023, du projet de règlement encadrant l'octroi d'une subvention communale incitant les ménages à acquérir un dispositif de compostage, établi pour l'exercice 2023 ;
\n\n
DECIDE :
\n\n
Article unique - d'adopter le règlement ci-dessous encadrant l'octroi d'une subvention communale incitant les ménages à acquérir un dispositif de compostage, établi pour l'exercice 2024.
\n1) Au sens du présent règlement, il faut entendre par :
\n1° administration : Administration communale de Tubize - Département Finances ;
\n2° dispositif (de compostage) : (i) fût à compost ou composteur pour les jardins de petite taille, d'une superficie inférieure à 3 ares, (ii) silo à compost pour les jardins de taille moyenne, d'une superficie comprise entre 3 et 10 ares, (iii) vermicompostière ou lombricompostière, pour les appartements et les habitations sans jardin ;
\n3° ménage : usager vivant seul ou réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune, inscrit(s) au registre de la population au moment de l'introduction de la déclaration de créance\ \ inhérente à la subvention, indépendamment du fait qu'il(s) soi(en)t propriétaire(s) ou locataire(s) du bien occupé ;
\n4° subvention : subvention communale incitant les ménages à acquérir un dispositif de compostage ;
\n5° usager : producteur d'ordures ménagères résiduelles dont une fraction est organique et peut être traitée par compostage ;
\n6° ville : Ville de Tubize.
\n2) Il est établi, pour l'exercice 2024, une subvention communale incitant les ménages à acquérir un dispositif de compostage.
\nLa subvention est accessible à tout ménage désireux d'acquérir, sur base volontaire, un dispositif de compostage, certifié comme tel par le fabricant, en vue de traiter à domicile, par compostage, la fraction organique des ordures ménagères résiduelles qu'il produit.
\n3) La\ \ subvention vise à couvrir 50 % du montant du dispositif.
\nLa subvention est plafonnée, par dispositif, à une aide financière d'un montant de 75,00 euros TVA comprise.
\n4) L'opération est limitée aux crédits budgétaires disponibles en la matière pour l'exercice en cours.
\nLa subvention est accordée à raison d'un dispositif par ménage. Le budget disponible de la Ville permet de couvrir 25 demandes de subvention, qui seront assurées par ordre d'arrivée. Ce seront les 25 premières demandes qui recevront la subvention.
\nEn cas de reconduction de l'opération lors d'exercices ultérieurs, sous une forme similaire, tout ménage ayant déjà bénéficié par ailleurs d'une aide financière à l'acquisition d'un dispositif, ne peut plus prétendre à obtenir une subvention comparable.
\n5) Le ménage\ \ qui fait la demande de la subvention, procède à l'acquisition du dispositif de son choix. Il transmet ensuite au Collège communal une déclaration de créance certifiée sincère et véritable, datée et signée, ainsi qu'une copie, à titre de pièces justificatives, de la facture et de la preuve de paiement du dispositif.
\nLa demande de remboursement doit être introduite au plus tard le 30 juin de l'exercice suivant. Au-delà de la date fixée et par conséquent hors délai, aucun ménage ne peut prétendre encore à bénéficier de la subvention.
\nAprès analyse de la demande de remboursement, l'administration verse la somme due au ménage, en une seule fois, sur le numéro de compte bancaire communiqué par le biais de la déclaration de créance.
\n6) Tout ménage est tenu implicitement d'utiliser le dispositif à hauteur\ \ du bien qu'il occupe sur le territoire de la ville, et s'engage en outre à maintenir le dispositif en bonne harmonie avec son voisinage, de sorte à ne créer aucune nuisance, eu égard aux dispositions du Règlement général de Police.
\nLa présente subvention n'exonère en rien le ménage de se conformer aux dispositions du Code de Développement territorial (CoDT), et d'introduire si nécessaire, préalablement au placement du dispositif, toute autorisation urbanistique éventuellement requise.
\n \n" has_md: "## Note de synthèse explicative :\n\n\\\n\n[1/ PST]{.underline} :\n\n- OS 1. Être une ville qui prépare l\\'Avenir\n- OO 1.1. Agir pour diminuer la masse des déchets\n- Projet 153. Organiser des formations au compostage et à la fonction\n de maître composteur\n\n[2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} :\n\n- [Subvention\n composteur](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/EuAyRv_AxNxDlkqfDd6Hai8BvunICTaNabzcQ2gRTncfzQ?e=Ta9APv)\n\n[3/ RETROACTES]{.underline} :\n\n- [Le Conseil communal a adopté, en séance publique le 8 mars\n 2021](https://tubize-pm.imio-app.be/Members/vgolabek/mymeetings/meeting-config-council/reglement-encadrant-loctroi-dune-subvention-communale-incitant-les-menages-a-acquerir-un-dispositif-de-compostage-exercice-2021-adoption),\n le projet de règlement encadrant l\\'octroi d\\'une subvention\n communale incitant les ménages à acquérir un dispositif de\n compostage, établi pour l\\'exercice 2021 ;\n- [Le Conseil communal a adopté, en\ \ séance publique le 12 septembre\n 2022](https://tubize-pm.imio-app.be/Members/cvanroy/mymeetings/meeting-config-council/environnement-reglement-encadrant-loctroi-dune-subvention-communale-incitant-les-menages-a-acquerir-un-dispositif-de-compostage-exercice-2022-adoption),\n le projet de règlement encadrant l\\'octroi d\\'une subvention\n communale incitant les ménages à acquérir un dispositif de\n compostage, établi pour l\\'exercice 2022 ;\n- [Le Conseil communal a adopté, en séance publique le 13 mars\n 2023](https://tubize-pm.imio-app.be/Members/cvanroy/mymeetings/meeting-config-council/environnement-reglement-encadrant-loctroi-dune-subvention-communale-incitant-les-menages-a-acquerir-un-dispositif-de-compostage-exercice-2023-adoption),\n le projet de règlement encadrant l\\'octroi d\\'une subvention\n communale incitant les ménages à acquérir un dispositif de\n compostage, établi pour l\\'exercice 2023 ;\n\n[4/ ANALYSE]{.underline} :\n\n- Malgré une\ \ réduction sensible amorcée au cours des dernières années,\n **un Tubizien produit encore en moyenne**, chaque année, **plus de\n 160 kg** d\\'ordures ménagères résiduelles (déchets restants après\n tri sélectif), soit l\\'équivalent d\\'approximativement 15 sacs\n blancs d\\'une capacité de 60 litres. Avec un tel poids moyen par\n habitant, la Ville de Tubize occupe malheureusement une des\n dernières positions du classement à l\\'échelle du Brabant wallon. Il\n est nécessaire de proposer/développer des solutions pour réduire la\n quantité d\\'ordures ménagères résiduelles produite annuellement à\n l\\'échelle locale, et ce, en se fondant sur les principes de\n l\\'échelle de Lansink. Le compostage permet de traiter, à domicile,\n la fraction organique des ordures ménagères résiduelles ;\n- **Depuis le 1er janvier 2024**, le t\n ri des \\\"biodéchets\\\" à savoir des déchets organiques en vue de leur\n valorisation en tant que nouvelle matière\ \ première ou source\n d\\'énergie renouvelable **est obligatoire**, en vertu du décret\n wallon relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la\n propreté publique du 09 mars 2023 - le citoyen ne peut donc plus\n mettre ses déchets organiques avec les déchets ménagers (sacs\n blancs) ;\n- L\\'Echevinat de l\\'Environnement souhaite soutenir le compostage en\n proposant une aide financière aux ménages qui souhaitent acquérir\n une compostière ;\n- Proposition visant à adopter, pour l\\'exercice 2024, le règlement\n adopté en 2021, encadrant l\\'octroi d\\'une subvention communale\n incitant les ménages à acquérir un dispositif de compostage.\n\n[5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} :\n\n- N° article : 87901/331-01\n- Intitulé article : Subsides Compostage Ménage\n- Crédit initial : 1 500,00 euros\n\n## Décision :\n\n\\\n\nVu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l\\'article\nL3331-1 et suivants ;\n\nVu le décret\ \ w\n\nallon relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la\npropreté publique du 09 mars 2023 ;\n\nConsidérant qu\\'il est nécessaire de réduire la quantité d\\'ordures\nménagères résiduelles produite annuellement à l\\'échelle locale ;\n\nConsidérant que le compostage à domicile est une solution pour y\nparvenir et qu\\'il est dès lors opportun de soutenir le compostage à\ndomicile ;\n\nConsidérant le rapport établi par le Département Cadre de Vie ;\n\nVu l\\'adoption, par le Conseil communal, en séance publique du 8 mars\n2021, du projet de règlement encadrant l\\'octroi d\\'une subvention\ncommunale incitant les ménages à acquérir un dispositif de compostage,\nétabli pour l\\'exercice 2021 ;\n\nVu l\\'adoption, par le Conseil communal, en séance publique du 12\nseptembre 2022, du projet de règlement encadrant l\\'octroi d\\'une\nsubvention communale incitant les ménages à acquérir un dispositif de\ncompostage, établi pour l\\'exercice 2022 ;\n\nVu l\\'adoption, par le\ \ Conseil communal, en séance publique du 13 mars\n2023, du projet de règlement encadrant l\\'octroi d\\'une subvention\ncommunale incitant les ménages à acquérir un dispositif de compostage,\nétabli pour l\\'exercice 2023 ;\n\nDECIDE :\n\nArticle unique - d\\'adopter le règlement ci-dessous encadrant l\\'octroi\nd\\'une subvention communale incitant les ménages à acquérir un\ndispositif de compostage, établi pour l\\'exercice 2024.\n\n**1)** Au sens du présent règlement, il faut entendre par :\n\n1° administration : Administration communale de Tubize - Département\nFinances ;\n\n2° dispositif (de compostage) : (i) fût à compost ou composteur pour les\njardins de petite taille, d\\'une superficie inférieure à 3 ares, (ii)\nsilo à compost pour les jardins de taille moyenne, d\\'une superficie\ncomprise entre 3 et 10 ares, (iii) vermicompostière ou\nlombricompostière, pour les appartements et les habitations sans jardin\n;\n\n3° ménage : usager vivant seul ou réunion de plusieurs usagers\ \ ayant une\nvie commune, inscrit(s) au registre de la population au moment de\nl\\'introduction de la déclaration de créance inhérente à la subvention,\nindépendamment du fait qu\\'il(s) soi(en)t propriétaire(s) ou\nlocataire(s) du bien occupé ;\n\n4° subvention : subvention communale incitant les ménages à acquérir un\ndispositif de compostage ;\n\n5° usager : producteur d\\'ordures ménagères résiduelles dont une\nfraction est organique et peut être traitée par compostage ;\n\n6° ville : Ville de Tubize.\n\n**2)** Il est établi, pour l\\'exercice 2024, une subvention communale\nincitant les ménages à acquérir un dispositif de compostage.\n\nLa subvention est accessible à tout ménage désireux d\\'acquérir, sur\nbase volontaire, un dispositif de compostage, certifié comme tel par le\nfabricant, en vue de traiter à domicile, par compostage, la fraction\norganique des ordures ménagères résiduelles qu\\'il produit.\n\n**3)** La subvention vise à couvrir 50 % du montant du dispositif.\n\n\ La subvention est plafonnée, par dispositif, à une aide financière d\\'un\nmontant de 75,00 euros TVA comprise.\n\n**4)** L\\'opération est limitée aux crédits budgétaires disponibles en\nla matière pour l\\'exercice en cours.\n\nLa subvention est accordée à raison d\\'un dispositif par ménage. Le\nbudget disponible de la Ville permet de couvrir 25 demandes de\nsubvention, qui seront assurées par ordre d\\'arrivée. Ce seront les 25\npremières demandes qui recevront la subvention.\n\nEn cas de reconduction de l\\'opération lors d\\'exercices ultérieurs,\nsous une forme similaire, tout ménage ayant déjà bénéficié par ailleurs\nd\\'une aide financière à l\\'acquisition d\\'un dispositif, ne peut plus\nprétendre à obtenir une subvention comparable.\n\n**5)** Le ménage qui fait la demande de la subvention, procède à\nl\\'acquisition du dispositif de son choix. Il transmet ensuite au\nCollège communal une déclaration de créance certifiée sincère et\nvéritable, datée et signée, ainsi qu\\'une\ \ copie, à titre de pièces\njustificatives, de la facture et de la preuve de paiement du dispositif.\n\nLa demande de remboursement doit être introduite au plus tard le 30 juin\nde l\\'exercice suivant. Au-delà de la date fixée et par conséquent hors\ndélai, aucun ménage ne peut prétendre encore à bénéficier de la\nsubvention.\n\nAprès analyse de la demande de remboursement, l\\'administration verse la\nsomme due au ménage, en une seule fois, sur le numéro de compte bancaire\ncommuniqué par le biais de la déclaration de créance.\n\n**6)** Tout ménage est tenu implicitement d\\'utiliser le dispositif à\nhauteur du bien qu\\'il occupe sur le territoire de la ville, et\ns\\'engage en outre à maintenir le dispositif en bonne harmonie avec son\nvoisinage, de sorte à ne créer aucune nuisance, eu égard aux\ndispositions du Règlement général de Police.\n\nLa présente subvention n\\'exonère en rien le ménage de se conformer aux\ndispositions du Code de Développement territorial (CoDT), et\nd\\\ 'introduire si nécessaire, préalablement au placement du dispositif,\ntoute autorisation urbanistique éventuellement requise.\n" has_dw: "===== Note de synthèse explicative : =====\n\n\\\\\n\n\n__1/ PST__ :\n\n * OS 1. Être une ville qui prépare l'Avenir\n * OO 1.1. Agir pour diminuer la masse des déchets\n * Projet 153. Organiser des formations au compostage et à la fonction de maître composteur\n\n__2/ PIECES DU DOSSIER__ :\n\n * [[https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/EuAyRv_AxNxDlkqfDd6Hai8BvunICTaNabzcQ2gRTncfzQ?e=Ta9APv|Subvention composteur]]\n\n__3/ RETROACTES__ :\n\n * [[https://tubize-pm.imio-app.be/Members/vgolabek/mymeetings/meeting-config-council/reglement-encadrant-loctroi-dune-subvention-communale-incitant-les-menages-a-acquerir-un-dispositif-de-compostage-exercice-2021-adoption|Le Conseil communal a adopté, en séance publique le 8 mars 2021]], le projet de règlement encadrant l'octroi d'une subvention communale incitant les ménages à acquérir un dispositif de compostage, établi pour l'exercice 2021 ;\n * [[https://tubize-pm.imio-app.be/Members/cvanroy/mymeetings/meeting-config-council/environnement-reglement-encadrant-loctroi-dune-subvention-communale-incitant-les-menages-a-acquerir-un-dispositif-de-compostage-exercice-2022-adoption|Le\ \ Conseil communal a adopté, en séance publique le 12 septembre 2022]], le projet de règlement encadrant l'octroi d'une subvention communale incitant les ménages à acquérir un dispositif de compostage, établi pour l'exercice 2022 ;\n * [[https://tubize-pm.imio-app.be/Members/cvanroy/mymeetings/meeting-config-council/environnement-reglement-encadrant-loctroi-dune-subvention-communale-incitant-les-menages-a-acquerir-un-dispositif-de-compostage-exercice-2023-adoption|Le Conseil communal a adopté, en séance publique le 13 mars 2023]], le projet de règlement encadrant l'octroi d'une subvention communale incitant les ménages à acquérir un dispositif de compostage, établi pour l'exercice 2023 ;\n\n__4/ ANALYSE__ :\n\n1/ PST :
\nMission régalienne.
\n2/ PIECES DU DOSSIER :
\n\n3/ RETROACTE :
\nLes emplacements pour personnes handicapées sont des places de stationnement réservées aux personnes possédant une carte handicapé. Ces places ne sont pas nominatives mais sont placées non loin de l'habitation du demandeur. Elles permettent aux personnes handicapées de se garer plus facilement et relativement proche de leurs habitations.
\n4/ ANALYSE :
\nUne demande d'octroi d'emplacement pour personne handicapée a été introduite auprès du Département Cadre de Vie.
\nIl s'agit du résident de la rue Papleux 47.
Actuellement, il n'y a pas d'emplacement pour personne handicapée matérialisé\ \ dans la rue Papleux.
\nAprès analyse, le dossier de demande d'un emplacement pour personne handicapée est complet et répond aux conditions d'octroi d'un emplacement pour personne handicapée conformément à la circulaire ministérielle du 3 avril 2001 relative aux réservations de stationnement pour personnes handicapées.
\n5/ INFORMATIONS FINANCIERES : Néant
Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;
\nVu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ;
\nVu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
\nVu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de\ \ la circulation et de l'usage de la voie publique ;
\nVu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la Tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
\nVu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
\nVu la circulaire ministérielle du 25 avril 2003 ainsi que celle du 3 avril 2001 relatives aux réservations de stationnement pour personne handicapée ;
\nVu la décision du Collège communal du 28 mai 2021 concernant la procédure relative\ \ à la matérialisation d'une mesure de circulation routière - modification ;
\nConsidérant le rapport du Département Cadre de Vie ;
\nA l'unanimité des membres présents ;
\n\n
DECIDE :
\n\n
Article 1er - de matérialiser, tel que repris en annexe 01, l'emplacement pour personne handicapée suivant :
\n- Rue Papleux 47.
\nLe signal E9a avec un logo handicapé, ainsi que le marquage au sol ad hoc, matérialisent la mesure.
\nArticle 2 et dernier - de présenter cette délibération pour approbation au SPW Mobilité Infrastructure DDD SAV Département de la Réglementation et de la Régularisation des Transports.
\n \n" has_md: '## Note de synthèse explicative : \ [1/ PST]{.underline} : Mission régalienne. [2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} [3/ RETROACTE]{.underline} : Les emplacements pour personnes handicapées sont des places de stationnement réservées aux personnes possédant une carte handicapé. Ces places ne sont pas nominatives mais sont placées non loin de l\''habitation du demandeur. Elles permettent aux personnes handicapées de se garer plus facilement et relativement proche de leurs habitations. [4/ ANALYSE]{.underline} : Une demande d\''octroi d\''emplacement pour personne handicapée a été introduite auprès du Département Cadre de Vie.\ Il s\''agit du résident de la rue Papleux 47. Actuellement, il n\''y a pas d\''emplacement pour personne handicapée matérialisé dans la rue Papleux. Après analyse, le dossier de demande d\''un emplacement pour personne handicapée est complet et répond aux conditions d\''octroi d\''un emplacement pour personne handicapée conformément à la circulaire ministérielle du 3 avril 2001 relative aux réservations de stationnement pour personnes handicapées. [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : Néant ## Décision : \ Vu l\''article 119 de la Nouvelle loi communale ; Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ; Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d\''approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ; Vu l\''arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation et de l\''usage de la voie publique ; Vu l\''arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la Tutelle d\''approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l\''arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ; Vu l\''arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ; Vu la circulaire ministérielle du 25 avril 2003 ainsi que celle du 3 avril 2001 relatives aux réservations de stationnement pour personne handicapée ; Vu la décision du Collège communal du 28 mai 2021 concernant la procédure relative à la matérialisation d\''une mesure de circulation routière - modification ; Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ; A l\''unanimité des membres présents ; DECIDE : Article 1er - de matérialiser, tel que repris en annexe 01, l\''emplacement pour personne handicapée suivant : \- Rue Papleux 47. Le signal E9a avec un logo handicapé, ainsi que le marquage au sol ad hoc, matérialisent la mesure. Article 2 et dernier - de présenter cette délibération pour approbation au SPW Mobilité Infrastructure DDD SAV Département de la Réglementation et de la Régularisation des Transports. ' has_dw: '===== Note de synthèse explicative : ===== \\ __1/ PST__ : Mission régalienne. __2/ PIECES DU DOSSIER__ : [[https://www.deliberations.be/faq/rgpd|TEXTE MASQUÉ | RGPD]] __3/ RETROACTE__ : Les emplacements pour personnes handicapées sont des places de stationnement réservées aux personnes possédant une carte handicapé. Ces places ne sont pas nominatives mais sont placées non loin de l''habitation du demandeur. Elles permettent aux personnes handicapées de se garer plus facilement et relativement proche de leurs habitations. __4/ ANALYSE__ : Une demande d''octroi d''emplacement pour personne handicapée a été introduite auprès du Département Cadre de Vie.\\ Il s''agit du résident de la rue Papleux 47. Actuellement, il n''y a pas d''emplacement pour personne handicapée matérialisé dans la rue Papleux. Après analyse, le dossier de demande d''un emplacement pour personne handicapée est complet et répond aux conditions d''octroi d''un emplacement pour personne handicapée conformément à la circulaire ministérielle du 3 avril 2001 relative aux réservations de stationnement pour personnes handicapées. __5/ INFORMATIONS FINANCIERES__ : Néant ===== Décision : ===== \\ Vu l''article 119 de la Nouvelle loi communale ; Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ; Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d''approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ; Vu l''arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation et de l''usage de la voie publique ; Vu l''arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la Tutelle d''approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l''arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ; Vu l''arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ; Vu la circulaire ministérielle du 25 avril 2003 ainsi que celle du 3 avril 2001 relatives aux réservations de stationnement pour personne handicapée ; Vu la décision du Collège communal du 28 mai 2021 concernant la procédure relative à la matérialisation d''une mesure de circulation routière - modification ; Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ; A l''unanimité des membres présents ; DECIDE : Article 1er - de matérialiser, tel que repris en annexe 01, l''emplacement pour personne handicapée suivant : - Rue Papleux 47. Le signal E9a avec un logo handicapé, ainsi que le marquage au sol ad hoc, matérialisent la mesure. Article 2 et dernier - de présenter cette délibération pour approbation au SPW Mobilité Infrastructure DDD SAV Département de la Réglementation et de la Régularisation des Transports. ' - title: '* Mobilité - RCCR - Organisation de la circulation - Rue Reine Astrid' has_html: "1/ PST :
\nMission régalienne
\n2/ PIECES DU DOSSIER :
\n\n3/ RETROACTES :
\nEn Mars 2023, un passage piéton temporaire a été aménagé à la hauteur de l'immeuble n°14 lors de travaux réalisés dans la rue.
\nCet aménagement temporaire avait pour but d'éviter une déviation piétonne trop importante.
\n4/ ANALYSE :
\nL'aménagement temporaire a montré la nécessité d'aménager un passage piéton définitif à cet endroit.
\nL'endroit est idéal puisque le trottoir est avancé, que la bordure est chanfreinée et qu'il n'y a pas de place de stationnement. Les trottoirs sont également plus larges et\ \ la visibilité est optimale pour traverser à cet endroit.
\nDe plus, la distance entre les deux passages piéton déjà existants sur le tronçon entre l'intersection avec la Chaussée de Mons et l'immeuble n°60 est trop importante, forçant les piétons à traverser entre ceux-ci et à se mettre, ainsi, en danger.
\nLa proximité avec l'école I.P.E.S. implique également qu'une grande part des piétons rempruntant la rue Reine Astrid sont mineurs. Il est donc important de leur proposer un endroit sécurisé pour pouvoir traverser.
\n\n
En date du 20 Novembre 2023, M. GHISLAIN, Référent SPW accompagné de M. ANTHOINE, Échevin de la Mobilité, Mme LEPOIVRE, gestionnaire de dossiers Mobilité et de M. DENIS, Conseiller en Mobilité, se sont rencontrés afin d'obtenir un avis technique sur l'organisation de la circulation de la rue Reine Astrid.
\n\M.GHISLAIN, Référent SPW, a rendu l'avis suivant :
\n- Un passage piéton est délimité à hauteur de l'immeuble n°14.
\nLa mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l'axe de la chaussée, conformément à l'article 76.3 de l'A.R. du 1er décembre 1975.
\n5/ INFORMATIONS FINANCIERES : Néant
Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;
\nVu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ;
\nVu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
\nVu l'arrêté\ \ royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation et de l'usage de la voie publique ;
\nVu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la Tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
\nVu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
\nConsidérant l'avis de l'agent compétent du SPW ;
\nConsidérant le rapport du Département Cadre de Vie ;
\nA l'unanimité des membres présents\ \ ;
\n\n
DECIDE :
\n\n
Article 1er - Dans la Rue Reine Astrid :
\n- Un passage pour piétons est délimité à hauteur de l'immeuble n°14
\nLa mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l'axe de la chaussée, conformément à l'article 76.3 de l'A.R. du 1er décembre 1975.
\nArticle 2 et dernier - de présenter cette délibération pour approbation au SPW Mobilité Infrastructure DDD SAV Département de la Réglementation et de la Régularisation des Transports.
\n \n" has_md: '## Note de synthèse explicative : \ [1/ PST]{.underline} : Mission régalienne [2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [RCCR - Rue Reine Astrid](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/ErDkcNcpqm1MsTa6obayzhIBI4YcwZst9LUfiLwwAOlQtA?e=ttqccx) [3/ RETROACTES]{.underline} : En Mars 2023, un passage piéton temporaire a été aménagé à la hauteur de l\''immeuble n°14 lors de travaux réalisés dans la rue. Cet aménagement temporaire avait pour but d\''éviter une déviation piétonne trop importante. [4/ ANALYSE]{.underline} : L\''aménagement temporaire a montré la nécessité d\''aménager un passage piéton définitif à cet endroit. L\''endroit est idéal puisque le trottoir est avancé, que la bordure est chanfreinée et qu\''il n\''y a pas de place de stationnement. Les trottoirs sont également plus larges et la visibilité est optimale pour traverser à cet endroit. De plus, la distance entre les deux passages piéton déjà existants sur le tronçon entre l\''intersection avec la Chaussée de Mons et l\''immeuble n°60 est trop importante, forçant les piétons à traverser entre ceux-ci et à se mettre, ainsi, en danger. La proximité avec l\''école I.P.E.S. implique également qu\''une grande part des piétons rempruntant la rue Reine Astrid sont mineurs. Il est donc important de leur proposer un endroit sécurisé pour pouvoir traverser. En date du 20 Novembre 2023, M. GHISLAIN, Référent SPW accompagné de M. ANTHOINE, Échevin de la Mobilité, Mme LEPOIVRE, gestionnaire de dossiers Mobilité et de M. DENIS, Conseiller en Mobilité, se sont rencontrés afin d\''obtenir un avis technique sur l\''organisation de la circulation de la rue Reine Astrid. M.GHISLAIN, Référent SPW, a rendu l\''[avis suivant](https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/cdv/ERcascud8dRFmJ5_Wm3D_-UB1FihZrWRtpfdKv-ychluKw?e=S2funW) : \- Un passage piéton est délimité à hauteur de l\''immeuble n°14. La mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l\''axe de la chaussée, conformément à l\''article 76.3 de l\''A.R. du 1er décembre 1975. [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : Néant ## Décision : \ Vu l\''article 119 de la Nouvelle loi communale ; Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ; Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d\''approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ; Vu l\''arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation et de l\''usage de la voie publique ; Vu l\''arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la Tutelle d\''approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l\''arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ; Vu l\''arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ; Considérant l\''avis de l\''agent compétent du SPW ; Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ; A l\''unanimité des membres présents ; DECIDE : Article 1er - **Dans la Rue Reine Astrid** : \- Un passage pour piétons est délimité à hauteur de l\''immeuble n°14 La mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l\''axe de la chaussée, conformément à l\''article 76.3 de l\''A.R. du 1er décembre 1975. Article 2 et dernier - de présenter cette délibération pour approbation au SPW Mobilité Infrastructure DDD SAV Département de la Réglementation et de la Régularisation des Transports. ' has_dw: '===== Note de synthèse explicative : ===== \\ __1/ PST__ : Mission régalienne __2/ PIECES DU DOSSIER__ : [[https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/ErDkcNcpqm1MsTa6obayzhIBI4YcwZst9LUfiLwwAOlQtA?e=ttqccx|RCCR - Rue Reine Astrid]] __3/ RETROACTES__ : En Mars 2023, un passage piéton temporaire a été aménagé à la hauteur de l''immeuble n°14 lors de travaux réalisés dans la rue. Cet aménagement temporaire avait pour but d''éviter une déviation piétonne trop importante. __4/ ANALYSE__ : L''aménagement temporaire a montré la nécessité d''aménager un passage piéton définitif à cet endroit. L''endroit est idéal puisque le trottoir est avancé, que la bordure est chanfreinée et qu''il n''y a pas de place de stationnement. Les trottoirs sont également plus larges et la visibilité est optimale pour traverser à cet endroit. De plus, la distance entre les deux passages piéton déjà existants sur le tronçon entre l''intersection avec la Chaussée de Mons et l''immeuble n°60 est trop importante, forçant les piétons à traverser entre ceux-ci et à se mettre, ainsi, en danger. La proximité avec l''école I.P.E.S. implique également qu''une grande part des piétons rempruntant la rue Reine Astrid sont mineurs. Il est donc important de leur proposer un endroit sécurisé pour pouvoir traverser. En date du 20 Novembre 2023, M. GHISLAIN, Référent SPW accompagné de M. ANTHOINE, Échevin de la Mobilité, Mme LEPOIVRE, gestionnaire de dossiers Mobilité et de M. DENIS, Conseiller en Mobilité, se sont rencontrés afin d''obtenir un avis technique sur l''organisation de la circulation de la rue Reine Astrid. M.GHISLAIN, Référent SPW, a rendu l''[[https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/cdv/ERcascud8dRFmJ5_Wm3D_-UB1FihZrWRtpfdKv-ychluKw?e=S2funW|avis suivant]] : - Un passage piéton est délimité à hauteur de l''immeuble n°14. La mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l''axe de la chaussée, conformément à l''article 76.3 de l''A.R. du 1er décembre 1975. __5/ INFORMATIONS FINANCIERES__ : Néant ===== Décision : ===== \\ Vu l''article 119 de la Nouvelle loi communale ; Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ; Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d''approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ; Vu l''arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation et de l''usage de la voie publique ; Vu l''arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la Tutelle d''approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l''arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ; Vu l''arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ; Considérant l''avis de l''agent compétent du SPW ; Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ; A l''unanimité des membres présents ; DECIDE : Article 1er - **Dans la Rue Reine Astrid** : - Un passage pour piétons est délimité à hauteur de l''immeuble n°14 La mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l''axe de la chaussée, conformément à l''article 76.3 de l''A.R. du 1er décembre 1975. Article 2 et dernier - de présenter cette délibération pour approbation au SPW Mobilité Infrastructure DDD SAV Département de la Réglementation et de la Régularisation des Transports. ' - title: '* Accueil Temps Libre (ATL) - Plan d''Action Annuel (PAA) 2023-2024 "Favoriser l''inclusion des enfants en situation de handicap dans les lieux d''Accueil Temps Libre" - Prise de connaissance' has_html: "1/ PST :
\nMission quotidienne
\n2/ PIÈCES DU DOSSIER:
\nLes pièces du dossier sont consultables via le lien ci-dessous :
\n\n3/ RETROACTES :
\nEn sa séance du 27 mai 2010 le Conseil communal a approuvé la convention signée entre la Ville de Tubize et l'O.N.E. dans le secteur de l'Accueil Temps Libre (A.T.L), portant sur la mise en œuvre de la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre sur le territoire de Tubize et régissant les modalités du partenariat entre l'O.N.E. et la Ville.
\nEn sa séance du 15 mai 2023 le Conseil communal a décidé de prendre connaissance du Plan d'Action Annuel (PAA) 2022-2023 relatif à l'Accueil Temps Libre.
\n4/ ANALYSE :
\nLe décret relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire du 03 juillet 2003, prévoit en son article 11/1 §1 que la CCA définisse, chaque année, les objectifs prioritaires concernant la mise en œuvre et le développement qualitatif et quantitatif\ \ du programme CLE visé à l’article 8 du même décret.
\nIl prévoit également que la/le CATL (coordinatrice ou coordinateur Accueil Temps Libre) traduise ces objectifs prioritaires en actions concrètes dans un plan d’action annuel qui est présenté, débattu et approuvé par la CCA.
\nCe Plan d'Action Annuel est ensuite transmis au Conseil communal pour information ainsi qu'à la commission d’agrément visée à l’article 21 du décret du 03 juillet 2003.
\nLe Plan d'Action Annuel a été réalisé par la CATL de manière autonome, en concertation avec l’Echevin en charge de l’ATL et la CCA, conformément au décret du 3 juillet 2003 et à l’arrêté du 3 décembre 2003.
\nLe Plan d'Action Annuel 2023-2024 a été présenté lors de la CCA du 8 novembre 2023. Faute de quorum suffisant, l'approbation a été soumise aux membres de la CCA via email et approuvé par douze des vingt membres de la CCA.
\nCelui-ci a été encodé sur le portail Pro de l'ONE dans le courant du mois de décembre afin d'informer la commission d'agrément.
\nUn délai a été octroyé par l'ONE à la CATL pour la prise de connaissance dudit Plan d'Action Annuel par le Conseil communal.
\n5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /
Considérant\ \ le rapport du service Vie Citoyenne et Communication ;
\nA l'unanimité des membres présents ;
\n\n
DECIDE :
\n\n
Article unique - De prendre connaissance du Plan d'Action Annuel 2023-2024 \"Favoriser l'inclusion des enfants en situation de handicap dans les lieux d'Accueil Temps Libre\" validé par la Commission Communale de l'Accueil en annexe et faisant partie intégrante de la présente.
\n \n" has_md: "## Note de synthèse explicative :\n\n\\\n\n[1/ PST]{.underline} :\n\nMission quotidienne\n\n[2/ PIÈCES DU DOSSIER:]{.underline}\n\nLes pièces du dossier sont consultables via le lien ci-dessous :\n\n[TEXTE MASQUÉ \\|\nRGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}\n\n- Décret ATL du 3 juillet 2003, relatif à la coordination de\n l\\'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de\n l\\'accueil extrascolaire ;\n- Arrêté 3 décembre 2003 du Gouvernement de la Communauté Française\n fixant les modalités d\\'application du décret du 3 juillet 2003\n relatif à la coordination de l\\'accueil des enfants durant leur\n temps libre et au soutien de l\\'accueil extra-scolaire ;\n- Procès-Verbal de la CCA du 8 novembre ;\n- Convention ONE-Ville signée en date du 27 mai 2010 ;\n\n```{=html}\n\n```\n- Plan d\\'Action Annuel 2023-2024.\n\n[3/ RETROACTES]{.underline} :\n\nEn sa séance du 27 mai 2010 le Conseil communal a approuvé la convention\n\ signée entre la Ville de Tubize et l\\'O.N.E. dans le secteur de\nl\\'Accueil Temps Libre (A.T.L), portant sur la mise en œuvre de la\ncoordination de l\\'accueil des enfants durant leur temps libre sur le\nterritoire de Tubize et régissant les modalités du partenariat entre\nl\\'O.N.E. et la Ville.\n\nEn sa séance du 15 mai 2023 le Conseil communal a décidé de prendre\nconnaissance du Plan d\\'Action Annuel (PAA) 2022-2023 relatif à\nl\\'Accueil Temps Libre.\n\n[4/ ANALYSE]{.underline} :\n\nLe décret relatif à la coordination de l\\'accueil des enfants durant\nleur temps libre et au soutien de l\\'accueil extrascolaire du 03 juillet\n2003, prévoit en son article 11/1 §1 que la CCA définisse, chaque année,\nles objectifs prioritaires concernant la mise en œuvre et le\ndéveloppement qualitatif et quantitatif du programme CLE visé à\nl'article 8 du même décret.\n\nIl prévoit également que la/le CATL (coordinatrice ou coordinateur\nAccueil Temps Libre) traduise ces objectifs prioritaires\ \ en actions\nconcrètes dans un plan d'action annuel qui est présenté, débattu et\napprouvé par la CCA.\n\nCe Plan d\\'Action Annuel est ensuite transmis au Conseil communal pour\ninformation ainsi qu\\'à la commission d'agrément visée à l'article 21 du\n[[décret]{.underline}](https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/ssc/Eb8K4lElP2dOgKcjgc2sw_oB54iwN4iDAIK6QS9Dwa_m4w?e=MeI6n5)\ndu 03 juillet 2003.\n\nLe Plan d\\'Action Annuel a été réalisé par la CATL de manière autonome,\nen concertation avec l'Echevin en charge de l'ATL et la CCA,\nconformément au\n[décret](https://www.one.be/fileadmin/user_upload/siteone/PRESENTATION/aspects_juridiques/structure_ONE/agcf-03-07-2003-web.pdf){style=\"color:#0563c1; text-decoration:underline\"}\ndu 3 juillet 2003 et à\nl'[arrêté](https://www.one.be/fileadmin/user_upload/siteone/PRESENTATION/aspects_juridiques/structure_ONE/agcf-03-12-2003-web.pdf){style=\"color:#0563c1; text-decoration:underline\"}\ndu 3 décembre 2003.\n\nLe Plan d\\'Action Annuel 2023-2024\ \ a été présenté lors de la CCA du 8\nnovembre 2023. Faute de quorum suffisant, l\\'approbation a été soumise\naux membres de la CCA via email et approuvé par douze des vingt membres\nde la CCA.\n\nCelui-ci a été encodé sur le portail Pro de l\\'ONE dans le courant du\nmois de décembre afin d\\'informer la commission d\\'agrément.\n\nUn délai a été octroyé par l\\'ONE à la CATL pour la prise de\nconnaissance dudit Plan d\\'Action Annuel par le Conseil communal.\n\n[5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : /\n\n## Décision :\n\n\\\n\nConsidérant le rapport du service Vie Citoyenne et Communication ;\n\nA l\\'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle unique - De prendre connaissance du Plan d\\'Action Annuel\n2023-2024 \\\"Favoriser l\\'inclusion des enfants en situation de handicap\ndans les lieux d\\'Accueil Temps Libre\\\" validé par la Commission\nCommunale de l\\'Accueil en annexe et faisant partie intégrante de la\nprésente.\n" has_dw: "===== Note de synthèse explicative : =====\n\n\\\\\n\n\n__1/ PST__ :\n\nMission quotidienne\n\n__2/ PIÈCES DU DOSSIER:__\n\nLes pièces du dossier sont consultables via le lien ci-dessous :\n\n[[https://www.deliberations.be/faq/rgpd|TEXTE MASQUÉ | RGPD]]\n\n * Décret ATL du 3 juillet 2003, relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire ;\n * Arrêté 3 décembre 2003 du Gouvernement de la Communauté Française fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extra-scolaire ;\n * Procès-Verbal de la CCA du 8 novembre ;\n * Convention ONE-Ville signée en date du 27 mai 2010 ;\n\n * Plan d'Action Annuel 2023-2024.\n\n__3/ RETROACTES__ :\n\nEn sa séance du 27 mai 2010 le Conseil communal a approuvé la convention signée entre la Ville de Tubize et l'O.N.E. dans le secteur de l'Accueil Temps Libre (A.T.L),\ \ portant sur la mise en œuvre de la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre sur le territoire de Tubize et régissant les modalités du partenariat entre l'O.N.E. et la Ville.\n\nEn sa séance du 15 mai 2023 le Conseil communal a décidé de prendre connaissance du Plan d'Action Annuel (PAA) 2022-2023 relatif à l'Accueil Temps Libre.\n\n__4/ ANALYSE__ :\n\nLe décret relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire du 03 juillet 2003, prévoit en son article 11/1 §1 que la CCA définisse, chaque année, les objectifs prioritaires concernant la mise en œuvre et le développement qualitatif et quantitatif du programme CLE visé à l’article 8 du même décret.\n\nIl prévoit également que la/le CATL (coordinatrice ou coordinateur Accueil Temps Libre) traduise ces objectifs prioritaires en actions concrètes dans un plan d’action annuel qui est présenté, débattu et approuvé par la CCA.\n\nCe Plan d'Action Annuel est\ \ ensuite transmis au Conseil communal pour information ainsi qu'à la commission d’agrément visée à l’article 21 du [[https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/ssc/Eb8K4lElP2dOgKcjgc2sw_oB54iwN4iDAIK6QS9Dwa_m4w?e=MeI6n5|__décret__]] du 03 juillet 2003.\n\nLe Plan d'Action Annuel a été réalisé par la CATL de manière autonome, en concertation avec l’Echevin en charge de l’ATL et la CCA, conformément au [[https://www.one.be/fileadmin/user_upload/siteone/PRESENTATION/aspects_juridiques/structure_ONE/agcf-03-07-2003-web.pdf|décret]] du 3 juillet 2003 et à l’[[https://www.one.be/fileadmin/user_upload/siteone/PRESENTATION/aspects_juridiques/structure_ONE/agcf-03-12-2003-web.pdf|arrêté]] du 3 décembre 2003.\n\nLe Plan d'Action Annuel 2023-2024 a été présenté lors de la CCA du 8 novembre 2023. Faute de quorum suffisant, l'approbation a été soumise aux membres de la CCA via email et approuvé par douze des vingt membres de la CCA.\n\nCelui-ci a été encodé sur le portail Pro de l'ONE dans le courant du\ \ mois de décembre afin d'informer la commission d'agrément.\n\nUn délai a été octroyé par l'ONE à la CATL pour la prise de connaissance dudit Plan d'Action Annuel par le Conseil communal.\n\n__5/ INFORMATIONS FINANCIERES__ : /\n\n===== Décision : =====\n\n\\\\\n\n\nConsidérant le rapport du service Vie Citoyenne et Communication ;\n\nA l'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle unique - De prendre connaissance du Plan d'Action Annuel 2023-2024 \"Favoriser l'inclusion des enfants en situation de handicap dans les lieux d'Accueil Temps Libre\" validé par la Commission Communale de l'Accueil en annexe et faisant partie intégrante de la présente.\n" - title: '* Accueil Temps Libre (ATL) - Rapport d''Activités (RA) 2022-2023 "Respect du bien-être de l''enfant" - Prise de connaissance' has_html: "1/ PST :
\nMission quotidienne
\n2/ PIÈCES DU DOSSIER :
\nLes pièces du dossier sont consultables via le lien repris ci-dessous:
\n\n3/ RETROACTES :
\nEn sa séance du 27 mai 2010 le Conseil communal a approuvé la convention signée entre la Ville de Tubize et l'O.N.E. dans le secteur de l'Accueil Temps Libre (A.T.L), portant sur la mise en œuvre de la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre sur le territoire de Tubize et régissant les modalités du partenariat entre l'O.N.E. et la Ville.
\nEn sa séance du 15 mai 2023 le Conseil communal a pris connaissance du rapport d'activité 2021-2022 relatif à l'Accueil du Temps Libre.
\n4/ ANALYSE :
\nLe décret du 03 juillet 2003, prévoit en son article 11/1 §2 que le Rapport d'Activités soit transmis pour information aux membres de la CCA, au Conseil communal et à la commission d’agrément visée\ \ à l’article 21 du même décret.
\nLe Rapport d'Activités a été réalisé par la CATL de manière autonome, en concertation avec l’Echevin en charge de l’ATL, conformément au décret du 3 juillet 2003 et à l’arrêté du 3 décembre 2003
\nIl a été présenté lors de la CCA du 8 novembre 2023. Faute de quorum suffisant, l'approbation a été soumise aux membres de la CCA via email. Le Rapport d'Activités 2022-2023 a été approuvé par douze des vingt membres de la CCA.
\n\Celui-ci a été encodé sur le portail Pro de l'ONE dans le courant du mois de décembre afin d'informer la commission d'agrément.
\nUn délai a été octroyé par l'ONE à la CATL concernant la prise de connaissance dudit Rapport d'Activités par le Conseil communal.
\n5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /
Considérant le rapport du service Vie Citoyenne et Communication ;
\nA l'unanimité des membres présents ;
\n\n
DECIDE :
\n\n
Article unique - De prendre connaissance du Rapport d'Activités 2022-2023 \"Respect du bien-être de l'enfant\" validé par la Commission Communale de l'Accueil en annexe et faisant partie intégrante de la présente.
\n \n" has_md: "## Note de synthèse explicative :\n\n\\\n\n[1/ PST]{.underline} :\n\nMission quotidienne\n\n[2/ PIÈCES DU DOSSIER]{.underline} :\n\nLes pièces du dossier sont consultables via le lien repris ci-dessous:\n\n[TEXTE MASQUÉ \\|\nRGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}\n\n- Décret ATL du 3 juillet 2003, relatif à la coordination de\n l\\'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de\n l\\'accueil extrascolaire ;\n- Arrêté 3 décembre 2003 du Gouvernement de la Communauté Française\n fixant les modalités d\\'application du décret du 3 juillet 2003\n relatif à la coordination de l\\'accueil des enfants durant leur\n temps libre et au soutien de l\\'accueil extra-scolaire ;\n- Procès-Verbal de la CCA du 8 novembre ;\n- Convention ONE-Ville signée en date du 27 mai 2010 ;\n- Rapport d\\'Activités 2022-2023 - Respect du bien-être de l\\'enfant.\n\n[3/ RETROACTES]{.underline} :\n\nEn sa séance du 27 mai 2010 le Conseil communal a\ \ approuvé la convention\nsignée entre la Ville de Tubize et l\\'O.N.E. dans le secteur de\nl\\'Accueil Temps Libre (A.T.L), portant sur la mise en œuvre de la\ncoordination de l\\'accueil des enfants durant leur temps libre sur le\nterritoire de Tubize et régissant les modalités du partenariat entre\nl\\'O.N.E. et la Ville.\n\nEn sa séance du 15 mai 2023 le Conseil communal a pris connaissance du\nrapport d\\'activité 2021-2022 relatif à l\\'Accueil du Temps Libre.\n\n[4/ ANALYSE]{.underline} :\n\nLe\n[[décret]{.underline}](https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/ssc/EX_Nmt1VWYRHs-JhUUYQ1RsBBY_wPH9qJwEnyiCh3e66lQ?e=VmrqY9)\ndu 03 juillet 2003, prévoit en son article 11/1 §2 que le Rapport\nd\\'Activités soit transmis pour information aux membres de la CCA, au\nConseil communal et à la commission d'agrément visée à l'article 21 du\nmême décret.\n\nLe Rapport d\\'Activités a été réalisé par la CATL de manière autonome,\nen concertation avec l'Echevin en charge de l'ATL, conformément au\n\ [décret](https://www.one.be/fileadmin/user_upload/siteone/PRESENTATION/aspects_juridiques/structure_ONE/agcf-03-07-2003-web.pdf){style=\"color:#0563c1; text-decoration:underline\"}\ndu 3 juillet 2003 et à\nl'[arrêté](https://www.one.be/fileadmin/user_upload/siteone/PRESENTATION/aspects_juridiques/structure_ONE/agcf-03-12-2003-web.pdf){style=\"color:#0563c1; text-decoration:underline\"}\ndu 3 décembre 2003\n\nIl a été présenté lors de la CCA du 8 novembre 2023. Faute de quorum\nsuffisant, l\\'approbation a été soumise aux membres de la CCA via email.\nLe Rapport d\\'Activités 2022-2023 a été approuvé par douze des vingt\nmembres de la CCA.\n\nCelui-ci a été encodé sur le portail Pro de l\\'ONE dans le courant du\nmois de décembre afin d\\'informer la commission d\\'agrément.\n\nUn délai a été octroyé par l\\'ONE à la CATL concernant la prise de\nconnaissance dudit Rapport d\\'Activités par le Conseil communal.\n\n[5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : /\n\n## Décision :\n\n\\\n\n\ Considérant le rapport du service Vie Citoyenne et Communication ;\n\nA l\\'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle unique - De prendre connaissance du Rapport d\\'Activités\n2022-2023 \\\"Respect du bien-être de l\\'enfant\\\" validé par la Commission\nCommunale de l\\'Accueil en annexe et faisant partie intégrante de la\nprésente.\n" has_dw: "===== Note de synthèse explicative : =====\n\n\\\\\n\n\n__1/ PST__ :\n\nMission quotidienne\n\n__2/ PIÈCES DU DOSSIER__ :\n\nLes pièces du dossier sont consultables via le lien repris ci-dessous:\n\n[[https://www.deliberations.be/faq/rgpd|TEXTE MASQUÉ | RGPD]]\n\n * Décret ATL du 3 juillet 2003, relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire ;\n * Arrêté 3 décembre 2003 du Gouvernement de la Communauté Française fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extra-scolaire ;\n * Procès-Verbal de la CCA du 8 novembre ;\n * Convention ONE-Ville signée en date du 27 mai 2010 ;\n * Rapport d'Activités 2022-2023 - Respect du bien-être de l'enfant.\n\n__3/ RETROACTES__ :\n\nEn sa séance du 27 mai 2010 le Conseil communal a approuvé la convention signée entre la Ville de Tubize et l'O.N.E. dans\ \ le secteur de l'Accueil Temps Libre (A.T.L), portant sur la mise en œuvre de la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre sur le territoire de Tubize et régissant les modalités du partenariat entre l'O.N.E. et la Ville.\n\nEn sa séance du 15 mai 2023 le Conseil communal a pris connaissance du rapport d'activité 2021-2022 relatif à l'Accueil du Temps Libre.\n\n__4/ ANALYSE__ :\n\nLe [[https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/ssc/EX_Nmt1VWYRHs-JhUUYQ1RsBBY_wPH9qJwEnyiCh3e66lQ?e=VmrqY9|__décret__]] du 03 juillet 2003, prévoit en son article 11/1 §2 que le Rapport d'Activités soit transmis pour information aux membres de la CCA, au Conseil communal et à la commission d’agrément visée à l’article 21 du même décret.\n\nLe Rapport d'Activités a été réalisé par la CATL de manière autonome, en concertation avec l’Echevin en charge de l’ATL, conformément au [[https://www.one.be/fileadmin/user_upload/siteone/PRESENTATION/aspects_juridiques/structure_ONE/agcf-03-07-2003-web.pdf|décret]]\ \ du 3 juillet 2003 et à l’[[https://www.one.be/fileadmin/user_upload/siteone/PRESENTATION/aspects_juridiques/structure_ONE/agcf-03-12-2003-web.pdf|arrêté]] du 3 décembre 2003\n\nIl a été présenté lors de la CCA du 8 novembre 2023. Faute de quorum suffisant, l'approbation a été soumise aux membres de la CCA via email. Le Rapport d'Activités 2022-2023 a été approuvé par douze des vingt membres de la CCA.\n\nCelui-ci a été encodé sur le portail Pro de l'ONE dans le courant du mois de décembre afin d'informer la commission d'agrément.\n\nUn délai a été octroyé par l'ONE à la CATL concernant la prise de connaissance dudit Rapport d'Activités par le Conseil communal.\n\n__5/ INFORMATIONS FINANCIERES__ : /\n\n===== Décision : =====\n\n\\\\\n\n\nConsidérant le rapport du service Vie Citoyenne et Communication ;\n\nA l'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle unique - De prendre connaissance du Rapport d'Activités 2022-2023 \"Respect du bien-être de l'enfant\" validé par la Commission\ \ Communale de l'Accueil en annexe et faisant partie intégrante de la présente.\n" - title: '* Divers et questions orales d''actualité' has_html: "1/ PST :
\nMission quotidienne
\n2/ PIECES DU DOSSIER :
\n3/ RETROACTES : /
\n4/ ANALYSE : /
\n5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /