- title: '* Approbation du procès-verbal du conseil du 13 novembre 2023' has_html: "

Note de synthèse explicative :

1/ PST :

Mission régalienne

2/ PIECES DU DOSSIER : /

3/ RETROACTES :

Article L1122-16 du C.D.L.D. : « Sauf stipulation contraire dans le R.O.I., il est donné lecture du P.V. de la précédente séance à l’ouverture de chaque séance. »

Article 48 du R.O.I. du conseil communal : « A l’ouverture des réunions du conseil communal, le P.V. de la réunion précédente est mis à l’approbation, sans pour autant qu’il en soit donné lecture. »

Le 11 décembre 2023 : Le Conseil communal décide de reporter l'approbation du procès-verbal de Conseil communal du 13 novembre 2023 afin de permettre à Monsieur Jean-Pierre FUMIERE de transmettre un texte\ \ à insérer au procès-verbal.

Le 16 décembre 2023 : Réception du texte de Monsieur Jean-Pierre FUMIERE à insérer au procès-verbal du Conseil communal du 13 novembre 2023.

4/ ANALYSE :

Le Directeur général a marqué son accord sur le projet de procès-verbal de la séance du conseil communal du 13 novembre 2023.

4/ INFORMATIONS FINANCIERES : /

Décision :

Considérant le courriel de Monsieur Jean-Pierre FUMIERE daté du 16 décembre 2023 ;

Considérant le rapport du service des Affaires générales :

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article unique - d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 13 novembre 2023.

\n \n" has_md: '## Note de synthèse explicative : \ [1/ PST]{.underline} : Mission régalienne [2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : / [3/ RETROACTES]{.underline} : Article L1122-16 du C.D.L.D. : « Sauf stipulation contraire dans le R.O.I., il est donné lecture du P.V. de la précédente séance à l''ouverture de chaque séance. » Article 48 du R.O.I. du conseil communal : « A l''ouverture des réunions du conseil communal, le P.V. de la réunion précédente est mis à l''approbation, sans pour autant qu''il en soit donné lecture. » Le 11 décembre 2023 : Le Conseil communal décide de reporter l\''approbation du procès-verbal de Conseil communal du 13 novembre 2023 afin de permettre à Monsieur Jean-Pierre FUMIERE de transmettre un texte à insérer au procès-verbal. Le 16 décembre 2023 : Réception du texte de Monsieur Jean-Pierre FUMIERE à insérer au procès-verbal du Conseil communal du 13 novembre 2023. [4/ ANALYSE]{.underline} : Le Directeur général a marqué son accord sur le projet de procès-verbal de la séance du conseil communal du 13 novembre 2023. [4/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : / ## Décision : \ Considérant le courriel de Monsieur Jean-Pierre FUMIERE daté du 16 décembre 2023 ; Considérant le rapport du service des Affaires générales : A l\''unanimité des membres présents ; DECIDE : Article unique - d\''approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 13 novembre 2023. ' has_dw: '===== Note de synthèse explicative : ===== \\ __1/ PST__ : Mission régalienne __2/ PIECES DU DOSSIER__ : / __3/ RETROACTES__ : Article L1122-16 du C.D.L.D. : « Sauf stipulation contraire dans le R.O.I., il est donné lecture du P.V. de la précédente séance à l’ouverture de chaque séance. » Article 48 du R.O.I. du conseil communal : « A l’ouverture des réunions du conseil communal, le P.V. de la réunion précédente est mis à l’approbation, sans pour autant qu’il en soit donné lecture. » Le 11 décembre 2023 : Le Conseil communal décide de reporter l''approbation du procès-verbal de Conseil communal du 13 novembre 2023 afin de permettre à Monsieur Jean-Pierre FUMIERE de transmettre un texte à insérer au procès-verbal. Le 16 décembre 2023 : Réception du texte de Monsieur Jean-Pierre FUMIERE à insérer au procès-verbal du Conseil communal du 13 novembre 2023. __4/ ANALYSE__ : Le Directeur général a marqué son accord sur le projet de procès-verbal de la séance du conseil communal du 13 novembre 2023. __4/ INFORMATIONS FINANCIERES__ : / ===== Décision : ===== \\ Considérant le courriel de Monsieur Jean-Pierre FUMIERE daté du 16 décembre 2023 ; Considérant le rapport du service des Affaires générales : A l''unanimité des membres présents ; DECIDE : Article unique - d''approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 13 novembre 2023. ' - title: '* Approbation du procès-verbal du conseil du 11 décembre 2023' has_html: "

Note de synthèse explicative :

1/ PST :

Mission régalienne

2/ PIECES DU DOSSIER : /

3/ RETROACTES :

Article L1122-16 du C.D.L.D. : « Sauf stipulation contraire dans le R.O.I., il est donné lecture du P.V. de la précédente séance à l’ouverture de chaque séance. »

4/ ANALYSE :

Le Directeur général a marqué son accord sur le projet de procès-verbal de la séance du conseil communal du 11 décembre 2023.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /

Décision :

A l'unanimité des membres présents ;

\n\

DECIDE :

Article unique - d'approuver le procès-verbal du conseil communal du 11 décembre 2023.

Note de synthèse explicative :

1/ PST :

Mission quotidienne

2/ PIECES DU DOSSIER :

3/ RETROACTES : /

4/ ANALYSE : /

5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /

Décision :

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - de prendre connaissance du courrier exécutoire du Service Public de Wallonie du 6 décembre 2023 concernant la délibération du Conseil communal du 13 novembre 2023 par laquelle le conseil établit, pour l'exercice 2024, le taux de la taxe additionnelle au précompte immobilier, tel que repris en annexe 01.

Article 2 et dernier - de prendre connaissance du courrier exécutoire du Service Public de Wallonie du 6 décembre 2023 concernant la délibération du Conseil communal du 13 novembre 2023 par laquelle le conseil établit, pour l'exercice 2024,\ \ le taux de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques, tel que repris en annexe 02.

\n \n" has_md: '## Note de synthèse explicative : \ [1/ PST]{.underline} : Mission quotidienne [2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [3/ RETROACTES]{.underline} : / [4/ ANALYSE]{.underline} : / [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : / ## Décision : \ A l\''unanimité des membres présents ; DECIDE : Article 1er - de prendre connaissance du courrier exécutoire du Service Public de Wallonie du 6 décembre 2023 concernant la délibération du Conseil communal du 13 novembre 2023 par laquelle le conseil établit, pour l\''exercice 2024, le taux de la taxe additionnelle au précompte immobilier, tel que repris en annexe 01. Article 2 et dernier - de prendre connaissance du courrier exécutoire du Service Public de Wallonie du 6 décembre 2023 concernant la délibération du Conseil communal du 13 novembre 2023 par laquelle le conseil établit, pour l\''exercice 2024, le taux de la taxe additionnelle à l\''impôt des personnes physiques, tel que repris en annexe 02. ' has_dw: '===== Note de synthèse explicative : ===== \\ __1/ PST__ : Mission quotidienne __2/ PIECES DU DOSSIER__ : __3/ RETROACTES__ : / __4/ ANALYSE__ : / __5/ INFORMATIONS FINANCIERES__ : / ===== Décision : ===== \\ A l''unanimité des membres présents ; DECIDE : Article 1er - de prendre connaissance du courrier exécutoire du Service Public de Wallonie du 6 décembre 2023 concernant la délibération du Conseil communal du 13 novembre 2023 par laquelle le conseil établit, pour l''exercice 2024, le taux de la taxe additionnelle au précompte immobilier, tel que repris en annexe 01. Article 2 et dernier - de prendre connaissance du courrier exécutoire du Service Public de Wallonie du 6 décembre 2023 concernant la délibération du Conseil communal du 13 novembre 2023 par laquelle le conseil établit, pour l''exercice 2024, le taux de la taxe additionnelle à l''impôt des personnes physiques, tel que repris en annexe 02. ' - title: '* Budget communal de l''exercice 2024.' has_html: "

Note de synthèse explicative :

PIECES DU DOSSIER : TEXTE MASQUÉ | RGPD

Décision :

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant le projet de budget établi par le collège communal ;

Considérant la réunion de concertation avec le CRAC et la Tutelle du 18 décembre 2023 ;

Considérant le rapport favorable de la Commission visée\ \ à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication du présent budget, aux organisations syndicales représentatives ; ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant le présent budget ;

Attendu que le rapport annuel sur l’ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le CPAS a bien été adopté\ \ conformément à l’article L1122-11 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Attendu que les prévisions pluriannuelles ont bien été transmises à la tutelle via l’application eComptes ;

Attendu que la circulaire du 20 juillet 2023, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2024, précise qu’ \"à partir de 2024, le choix est donné à la commune soit de se maintenir dans le schéma de la balise d’emprunt, soit dans le schéma du respect des ratios de dette et de charges financières\" ;

Attendu que le choix opéré pour l’exercice budgétaire 2024 est celui de conserver la mécanique de la balise d’emprunt;

Après en avoir délibéré en séance\ \ publique;

À l’unanimité des membres présents;

DECIDE

Article 1er - D’arrêter, comme suit, le budget communal de l’exercice 2024 :

1. Tableau récapitulatif

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n	\n Service ordinaire \n	\n\ Service extraordinaire \n
\n Recettes exercice proprement dit \n	\n 40.521.381,71 \n	\n 16.035.301,66 \n
\n Dépenses exercice proprement dit \n	\n 39.631.526,35 \n	\n 18.718.130,46 \n
\n Boni / Mali exercice proprement dit \n	\n 889.855,36 \n	\n -2.682.828,80 \n
\n Recettes exercices antérieurs \n	\n 729.766,96 \n	\n 0,00 \n
\n Dépenses exercices antérieurs \n	\n 928.691,55 \n	\n 0,00 \n
\n Prélèvements en recettes \n	\n 600.000,00 \n	\n 2.682.828,80 \n\
\n Prélèvements en dépenses \n	\n 1.249.058,34 \n	\n 0,00 \n
\n Recettes globales \n	\n 41.851.148,67 \n	\n 18.718.130,46 \n
\n Dépenses globales \n	\n 41.809.276,24 \n	\n 18.718.130,46 \n
\n Boni / Mali global \n	\n 41.872,43 \n	\n 0,00 \n

2. Tableau de synthèse (partie centrale)

2.1. Service ordinaire

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n Budget précédent \n	\n Après la dernière M.B. \n	\n Adaptations en + \n	\n Adaptations en - \n	\n Total après adaptations \n
\n Prévisions des recettes globales \n	\n 41.296.132,46 \n	\n 129.253,41 \n	\n 0,00 \n	\n 41.425.385,87 \n\
\n Prévisions des dépenses globales \n	\n 41.104.314,51 \n	\n 0,00 \n	\n 408.695,60 \n	\n 40.695.618,91 \n
\n Résultat présumé au 31/12 de l’exercice n-1 \n	\n 191.817,95 \n	\n 129.253,41 \n	\n -408.695,60 \n\	\n 729.766,96 \n

2.2. Service extraordinaire

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n Budget précédent \n	\n Après la dernière M.B. \n	\n Adaptations en + \n	\n Adaptations en - \n	\n Total après adaptations \n
\n Prévisions des recettes globales \n	\n 24.481.700,48 \n	\n 0,00 \n	\n 10.760.748,00 \n	\n 13.720.952,48 \n
\n Prévisions des dépenses globales \n	\n 24.481.700,48 \n	\n 0,00 \n	\n 10.760.748,00 \n	\n 13.720.952,48 \n
\n Résultat présumé au 31/12 de l’exercice n-1 \n	\n 0,00 \n	\n 0,00 \n	\n 0,00 \n	\n 0,00 \n

3. Montants des dotations issus du budget des entités consolidées (si budget non voté, l’indiquer)

\n\ \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n	\n Dotations approuvées par l’autorité de tutelle \n	\n Date d’approbation du budget par l'autorité de Tutelle \n
\n CPAS \n	\n 4.743.263,56 \n	\n 08/01/2024 \n
\n Fabriques d'église \n	\n \n	\n \n
\n Subv. Culte Protestant 5/7 \n	\n 10.561,43 \n	\n 09/10/2023 \n
\n Subv. F.e. Sainte Renelde \n	\n 18.340,34 \n\	\n 11/09/2023 \n
\n Subv. F.e. Saint Jean Baptiste \n	\n 17.831,19 \n	\n 09/10/2023 \n
\n Subv. F.e. Saint Martin \n	\n 17.900,00 \n	\n 09/10/2023 \n
\n Subv. F.e. Christ Ressuscite \n	\n 31.787,60 \n	\n 11/09/2023 \n
\n Subv. F.e. N-D Immaculee \n	\n 19.264,53 \n	\n 09/10/2023 \n
\n Subv. F.e. Sainte Gertrude \n	\n 20.452,18 \n	\n 11/09/2023 \n
\n Zone de Police \n	\n 3.727.458,15 \n	\n 08/01/2024 \n
\n Zone de Secours \n	\n 853.320,99 \n	\n 08/01/2024 \n
\n RDI - Régie communale autonome \n	\n 1.034.242,00 \n\	\n 08/01/2024 \n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\

OT - Régie communale autonome

55.589,00

08/01/2024

4. Budget participatif : non

Article 2 et dernier - La présente délibération est transmise pour approbation à l'autorité de Tutelle.

\n \n" has_md: "## Note de synthèse explicative :\n\n\\\n\n[PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [TEXTE MASQUÉ \\|\nRGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}\n\n## Décision :\n\n\\\n\nVu la Constitution, les articles 41 et 162 ;\n\nVu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les\narticles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;\n\nVu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le\nrèglement général de la comptabilité communale, en exécution de\nl'article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la\nDécentralisation ;\n\nConsidérant le projet de budget établi par le collège communal ;\n\nConsidérant la réunion de concertation avec le CRAC et la Tutelle du 18\ndécembre 2023 ;\n\nConsidérant le rapport favorable de la Commission visée à l'article 12\ndu Règlement général de la Comptabilité communale ;\n\nAttendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication\nprescrites par l'article L1313-1 du Code de la\ \ Démocratie locale et de\nla Décentralisation ;\n\nAttendu que le Collège veillera également, en application de l'article\nL1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la\nDécentralisation, à la communication du présent budget, aux\norganisations syndicales représentatives ; ainsi qu'à l'organisation,\nsur demande desdites organisations syndicales, d'une séance\nd'information présentant et expliquant le présent budget ;\n\nAttendu que le rapport annuel sur l'ensemble des synergies existantes et\nà développer entre la commune et le CPAS a bien été adopté conformément\nà l'article L1122-11 du Code de la Démocratie locale et de la\nDécentralisation;\n\nAttendu que les prévisions pluriannuelles ont bien été transmises à la\ntutelle via l'application eComptes ;\n\nAttendu que la circulaire du 20 juillet 2023, relative à l'élaboration\ndes budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2024,\nprécise qu' \\\"à partir de 2024, le choix est donné à la commune soit de\nse maintenir\ \ dans le schéma de la balise d'emprunt, soit dans le schéma\ndu respect des ratios de dette et de charges financières\\\" ;\n\nAttendu que le choix opéré pour l'exercice budgétaire 2024 est celui de\nconserver la mécanique de la balise d'emprunt;\n\nAprès en avoir délibéré en séance publique;\n\nÀ l'unanimité des membres présents;\n\nDECIDE\n\nArticle 1er - D'arrêter, comme suit, le budget communal de l'exercice\n2024 :\n\n1\\. Tableau récapitulatif\n\n ------------------------------------- ----------------------- ----------------------------\n **Service ordinaire** **Service extraordinaire**\n Recettes exercice proprement dit **40.521.381,71** **16.035.301,66**\n Dépenses exercice proprement dit **39.631.526,35** **18.718.130,46**\n Boni / Mali exercice proprement dit **889.855,36** **-2.682.828,80**\n Recettes exercices antérieurs **729.766,96** **0,00**\n Dépenses exercices antérieurs\ \ **928.691,55** **0,00**\n Prélèvements en recettes **600.000,00** **2.682.828,80**\n Prélèvements en dépenses **1.249.058,34** **0,00**\n Recettes globales **41.851.148,67** **18.718.130,46**\n Dépenses globales **41.809.276,24** **18.718.130,46**\n Boni / Mali global **41.872,43** **0,00**\n ------------------------------------- ----------------------- ----------------------------\n\n2\\. Tableau de synthèse (partie centrale)\n\n2.1. Service ordinaire\n\n --------------------------------------------- ------------------------ ------------------ ------------------ -------------------------\n [Budget précédent]{.underline} Après la dernière M.B. Adaptations en + Adaptations en - Total après adaptations\n Prévisions des recettes globales **41.296.132,46** **129.253,41** **0,00** **41.425.385,87**\n\ \ Prévisions des dépenses globales **41.104.314,51** **0,00** **408.695,60** **40.695.618,91**\n Résultat présumé au 31/12 de l'exercice n-1 **191.817,95** **129.253,41** **-408.695,60** **729.766,96**\n --------------------------------------------- ------------------------ ------------------ ------------------ -------------------------\n\n2.2. Service extraordinaire\n\n --------------------------------------------- ------------------------ ------------------ ------------------- -------------------------\n [Budget précédent]{.underline} Après la dernière M.B. Adaptations en + Adaptations en - Total après adaptations\n Prévisions des recettes globales **24.481.700,48** **0,00** **10.760.748,00** **13.720.952,48**\n Prévisions des dépenses globales **24.481.700,48** **0,00** **10.760.748,00** **13.720.952,48**\n Résultat présumé au 31/12 de\ \ l'exercice n-1 **0,00** **0,00** **0,00** **0,00**\n --------------------------------------------- ------------------------ ------------------ ------------------- -------------------------\n\n3\\. Montants des dotations issus du budget des entités consolidées (si\nbudget non voté, l'indiquer)\n\n -------------------------------- ------------------------------------------------ ---------------------------------------------------------\n Dotations approuvées par l'autorité de tutelle Date d'approbation du budget par l\\'autorité de Tutelle\n CPAS **4.743.263,56** 08/01/2024\n **Fabriques d\\'église** \n Subv. Culte Protestant 5/7 **10.561,43** 09/10/2023\n Subv. F.e. Sainte Renelde **18.340,34** 11/09/2023\n\ \ Subv. F.e. Saint Jean Baptiste **17.831,19** 09/10/2023\n Subv. F.e. Saint Martin **17.900,00** 09/10/2023\n Subv. F.e. Christ Ressuscite **31.787,60** 11/09/2023\n Subv. F.e. N-D Immaculee **19.264,53** 09/10/2023\n Subv. F.e. Sainte Gertrude **20.452,18** 11/09/2023\n Zone de Police **3.727.458,15** 08/01/2024\n Zone de Secours **853.320,99** 08/01/2024\n RDI - Régie communale autonome **1.034.242,00** 08/01/2024\n -------------------------------- ------------------------------------------------ ---------------------------------------------------------\n\n ------------------------------- --------------- ------------\n OT - Régie communale\ \ autonome **55.589,00** 08/01/2024\n ------------------------------- --------------- ------------\n\n4\\. Budget participatif : non\n\nArticle 2 et dernier - La présente délibération est transmise pour\napprobation à l\\'autorité de Tutelle.\n" has_dw: '===== Note de synthèse explicative : ===== \\ __PIECES DU DOSSIER__ : [[https://www.deliberations.be/faq/rgpd|TEXTE MASQUÉ | RGPD]] ===== Décision : ===== \\ Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ; Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; Considérant le projet de budget établi par le collège communal ; Considérant la réunion de concertation avec le CRAC et la Tutelle du 18 décembre 2023 ; Considérant le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ; Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication du présent budget, aux organisations syndicales représentatives ; ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant le présent budget ; Attendu que le rapport annuel sur l’ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le CPAS a bien été adopté conformément à l’article L1122-11 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation; Attendu que les prévisions pluriannuelles ont bien été transmises à la tutelle via l’application eComptes ; Attendu que la circulaire du 20 juillet 2023, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2024, précise qu’ "à partir de 2024, le choix est donné à la commune soit de se maintenir dans le schéma de la balise d’emprunt, soit dans le schéma du respect des ratios de dette et de charges financières" ; Attendu que le choix opéré pour l’exercice budgétaire 2024 est celui de conserver la mécanique de la balise d’emprunt; Après en avoir délibéré en séance publique; À l’unanimité des membres présents; DECIDE Article 1er - D’arrêter, comme suit, le budget communal de l’exercice 2024 : 1. Tableau récapitulatif | |**Service ordinaire**|**Service extraordinaire**| |Recettes exercice proprement dit |**40.521.381,71** |**16.035.301,66** | |Dépenses exercice proprement dit |**39.631.526,35** |**18.718.130,46** | |Boni / Mali exercice proprement dit|**889.855,36** |**-2.682.828,80** | |Recettes exercices antérieurs |**729.766,96** |**0,00** | |Dépenses exercices antérieurs |**928.691,55** |**0,00** | |Prélèvements en recettes |**600.000,00** |**2.682.828,80** | |Prélèvements en dépenses |**1.249.058,34** |**0,00** | |Recettes globales |**41.851.148,67** |**18.718.130,46** | |Dépenses globales |**41.809.276,24** |**18.718.130,46** | |Boni / Mali global |**41.872,43** |**0,00** | 2. Tableau de synthèse (partie centrale) 2.1. Service ordinaire |__Budget précédent__ |Après la dernière M.B.|Adaptations en +|Adaptations en -|Total après adaptations| |Prévisions des recettes globales |**41.296.132,46** |**129.253,41** |**0,00** |**41.425.385,87** | |Prévisions des dépenses globales |**41.104.314,51** |**0,00** |**408.695,60** |**40.695.618,91** | |Résultat présumé au 31/12 de l’exercice n-1|**191.817,95** |**129.253,41** |**-408.695,60** |**729.766,96** | 2.2. Service extraordinaire |__Budget précédent__ |Après la dernière M.B.|Adaptations en +|Adaptations en - |Total après adaptations| |Prévisions des recettes globales |**24.481.700,48** |**0,00** |**10.760.748,00**|**13.720.952,48** | |Prévisions des dépenses globales |**24.481.700,48** |**0,00** |**10.760.748,00**|**13.720.952,48** | |Résultat présumé au 31/12 de l’exercice n-1|**0,00** |**0,00** |**0,00** |**0,00** | 3. Montants des dotations issus du budget des entités consolidées (si budget non voté, l’indiquer) | |Dotations approuvées par l’autorité de tutelle|Date d’approbation du budget par l''autorité de Tutelle| |CPAS |**4.743.263,56** |08/01/2024 | |**Fabriques d''église** | | | |Subv. Culte Protestant 5/7 |**10.561,43** |09/10/2023 | |Subv. F.e. Sainte Renelde |**18.340,34** |11/09/2023 | |Subv. F.e. Saint Jean Baptiste|**17.831,19** |09/10/2023 | |Subv. F.e. Saint Martin |**17.900,00** |09/10/2023 | |Subv. F.e. Christ Ressuscite |**31.787,60** |11/09/2023 | |Subv. F.e. N-D Immaculee |**19.264,53** |09/10/2023 | |Subv. F.e. Sainte Gertrude |**20.452,18** |11/09/2023 | |Zone de Police |**3.727.458,15** |08/01/2024 | |Zone de Secours |**853.320,99** |08/01/2024 | |RDI - Régie communale autonome|**1.034.242,00** |08/01/2024 | |OT - Régie communale autonome|**55.589,00**|08/01/2024| 4. Budget participatif : non Article 2 et dernier - La présente délibération est transmise pour approbation à l''autorité de Tutelle. ' - title: '* Zone de Police Ouest du Brabant Wallon - Dotation communale 2024.' has_html: "

Note de synthèse explicative :

1/ PST : /

2/ PIECES DU DOSSIER : TEXTE MASQUÉ | RGPD

3/ RETROACTES :

- La circulaire budgétaire 2024 invite le Conseil communal à prendre une délibération propre à la dotation communale à la Zone de Police;

- Il est repris dans le budget 2024 de la Zone de Police Ouest du Brabant Wallon une dotation communale de 3.727.458,15 euros, soit une augmentation de 150.106,23 euros par rapport à 2023.

4/ ANALYSE :

- Il appartient au Conseil communal d'arrêter la dotation communale.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

- N° article : 330/435-01

- Intitulé article : Dotation à la Zone de Police

- Crédit prévu : 3.727.458,15 euros

- Crédit\ \ disponible après approbation du budget communal 2024 : 3.727.458,15 euros

Décision :

Vu la circulaire budgétaire 2024 qui invite le Conseil communal à prendre une délibération propre à la dotation communale à la Zone de Police ;

Considérant l'avis du Directeur financier ;

Considérant le rapport du Département des Finances;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - De marquer son accord sur la répartition entre les quatre communes de la dotation à la Zone de police Ouest Brabant wallon :

- Braine-le-Château : 19,09%

- Ittre : 14,90%

- Rebecq : 18,33%

- Tubize : 47,68%

Article 2 - De fixer la dotation 2024 à la Zone de Police à 3.727.458,15 euros.

Article 3 - De soumettre la présente délibération à l'approbation du Gouverneur\ \ (art 71 de la LPI).

Article 4 et dernier - De communiquer, pour information, la présente décision au Conseil de Police de la Zone Ouest du Brabant wallon.

\n \n" has_md: '## Note de synthèse explicative : \ [1/ PST]{.underline} : / [2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} [3/ RETROACTES]{.underline} : \- La circulaire budgétaire 2024 invite le Conseil communal à prendre une délibération propre à la dotation communale à la Zone de Police; \- Il est repris dans le budget 2024 de la Zone de Police Ouest du Brabant Wallon une dotation communale de 3.727.458,15 euros, soit une augmentation de 150.106,23 euros par rapport à 2023. [4/ ANALYSE]{.underline} : \- Il appartient au Conseil communal d\''arrêter la dotation communale. [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : \- N° article : 330/435-01 \- Intitulé article : Dotation à la Zone de Police \- Crédit prévu : 3.727.458,15 euros \- Crédit disponible [après approbation]{.underline} du budget communal 2024 : 3.727.458,15 euros ## Décision : \ Vu la circulaire budgétaire 2024 qui invite le Conseil communal à prendre une délibération propre à la dotation communale à la Zone de Police ; Considérant l\''avis du Directeur financier ; Considérant le rapport du Département des Finances; A l\''unanimité des membres présents ; DECIDE : Article 1er - De marquer son accord sur la répartition entre les quatre communes de la dotation à la Zone de police Ouest Brabant wallon : \- Braine-le-Château : 19,09% \- Ittre : 14,90% \- Rebecq : 18,33% \- Tubize : 47,68% Article 2 - De fixer la dotation 2024 à la Zone de Police à 3.727.458,15 euros. Article 3 - De soumettre la présente délibération à l\''approbation du Gouverneur (art 71 de la LPI). Article 4 et dernier - De communiquer, pour information, la présente décision au Conseil de Police de la Zone Ouest du Brabant wallon. ' has_dw: '===== Note de synthèse explicative : ===== \\ __1/ PST__ : / __2/ PIECES DU DOSSIER__ : [[https://www.deliberations.be/faq/rgpd|TEXTE MASQUÉ | RGPD]] __3/ RETROACTES__ : - La circulaire budgétaire 2024 invite le Conseil communal à prendre une délibération propre à la dotation communale à la Zone de Police; - Il est repris dans le budget 2024 de la Zone de Police Ouest du Brabant Wallon une dotation communale de 3.727.458,15 euros, soit une augmentation de 150.106,23 euros par rapport à 2023. __4/ ANALYSE__ : - Il appartient au Conseil communal d''arrêter la dotation communale. __5/ INFORMATIONS FINANCIERES__ : - N° article : 330/435-01 - Intitulé article : Dotation à la Zone de Police - Crédit prévu : 3.727.458,15 euros - Crédit disponible __après approbation__ du budget communal 2024 : 3.727.458,15 euros ===== Décision : ===== \\ Vu la circulaire budgétaire 2024 qui invite le Conseil communal à prendre une délibération propre à la dotation communale à la Zone de Police ; Considérant l''avis du Directeur financier ; Considérant le rapport du Département des Finances; A l''unanimité des membres présents ; DECIDE : Article 1er - De marquer son accord sur la répartition entre les quatre communes de la dotation à la Zone de police Ouest Brabant wallon : - Braine-le-Château : 19,09% - Ittre : 14,90% - Rebecq : 18,33% - Tubize : 47,68% Article 2 - De fixer la dotation 2024 à la Zone de Police à 3.727.458,15 euros. Article 3 - De soumettre la présente délibération à l''approbation du Gouverneur (art 71 de la LPI). Article 4 et dernier - De communiquer, pour information, la présente décision au Conseil de Police de la Zone Ouest du Brabant wallon. ' - title: '* Zone de Secours du Brabant Wallon - Dotation communale 2024' has_html: "

Note de synthèse explicative :

1/ PST :

2/ PIECES DU DOSSIER : TEXTE MASQUÉ | RGPD

3/ RETROACTES :

La Zone de Secours du Brabant Wallon a inscrit dans son budget 2024, approuvé en séance du 17 octobre 2023 par le Conseil de Zone de Secours du Brabant Wallon, la somme de 853.320,99 euros, soit une augmentation de 10.060,95 euros par rapport à 2023 ;

Par son courrier du 04 décembre 2023 (réceptionné le 11/12/2023) Monsieur le Gouverneur nous communique son arrêté du 1er décembre 2023 fixant pour l'année 2024 les dotations communales à la Zone de Secours, en l'occurrence pour Tubize 853.320,99 euros, soit le montant inscrit au budget de la Zone de Secours.

4/ ANALYSE :

\n\

Considérant qu'il y a lieu d'arrêter la dotation communale 2024 à la Zone de Secours du Brabant wallon.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

- N° article : 351/435-01

- Intitulé article : Contrib.dans les ch. spécif.de fonction des autres P.P : Zone incendie

- Crédit initial (prévu) : 853.320,99 euros

- Crédit disponible après approbation du budget 2024 : 853.320,99 euros

Décision :

Vu l'arrêté du Gouverneur du Brabant wallon du 1er décembre 2023 arrêtant les dotations communales 2024 à la Zone de Secours du Brabant wallon ;

Considérant l'avis du Directeur financier ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - D'arrêter la Dotation communale 2024 à la Zone de Secours du Brabant wallon au montant de 853.320,99 euros.

\n\

Article 2 et dernier - D'informer la Zone de secours et Monsieur le Gouverneur de cette décision.

\n \n" has_md: "## Note de synthèse explicative :\n\n\\\n\n[1/ PST]{.underline} :\n\n/\n\n[2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [TEXTE MASQUÉ \\|\nRGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}\n\n[3/ RETROACTES]{.underline} :\n\n- La Zone de Secours du Brabant Wallon a inscrit dans son budget 2024,\n approuvé en séance du 17 octobre 2023 par le Conseil de Zone de\n Secours du Brabant Wallon, la somme de 853.320,99 euros, soit une\n augmentation de 10.060,95 euros par rapport à 2023 ;\n\n```{=html}\n\n```\n- Par son courrier du 04 décembre 2023 (réceptionné le 11/12/2023)\n Monsieur le Gouverneur nous communique son arrêté du 1er décembre\n 2023 fixant pour l\\'année 2024 les dotations communales à la Zone de\n Secours, en l\\'occurrence pour Tubize 853.320,99 euros, soit le\n montant inscrit au budget de la Zone de Secours.\n\n[4/ ANALYSE]{.underline} :\n\n- Considérant qu\\'il y a lieu d\\'arrêter la dotation communale 2024 à\n la Zone de Secours\ \ du Brabant wallon.\n\n[5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} :\n\n\\- N° article : 351/435-01\n\n\\- Intitulé article : Contrib.dans les ch. spécif.de fonction des autres\nP.P : Zone incendie\n\n\\- Crédit initial (prévu) : 853.320,99 euros\n\n\\- Crédit disponible [après approbation]{.underline} du budget 2024 :\n853.320,99 euros\n\n## Décision :\n\n\\\n\nVu l\\'arrêté du Gouverneur du Brabant wallon du 1er décembre 2023\narrêtant les dotations communales 2024 à la Zone de Secours du Brabant\nwallon ;\n\nConsidérant l\\'avis du Directeur financier ;\n\nA l\\'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle 1er - D\\'arrêter la Dotation communale 2024 à la Zone de Secours\ndu Brabant wallon au montant de 853.320,99 euros.\n\nArticle 2 et dernier - D\\'informer la Zone de secours et Monsieur le\nGouverneur de cette décision.\n" has_dw: "===== Note de synthèse explicative : =====\n\n\\\\\n\n\n__1/ PST__ :\n\n/\n\n__2/ PIECES DU DOSSIER__ : [[https://www.deliberations.be/faq/rgpd|TEXTE MASQUÉ | RGPD]]\n\n__3/ RETROACTES__ :\n\n * La Zone de Secours du Brabant Wallon a inscrit dans son budget 2024, approuvé en séance du 17 octobre 2023 par le Conseil de Zone de Secours du Brabant Wallon, la somme de 853.320,99 euros, soit une augmentation de 10.060,95 euros par rapport à 2023 ;\n\n * Par son courrier du 04 décembre 2023 (réceptionné le 11/12/2023) Monsieur le Gouverneur nous communique son arrêté du 1er décembre 2023 fixant pour l'année 2024 les dotations communales à la Zone de Secours, en l'occurrence pour Tubize 853.320,99 euros, soit le montant inscrit au budget de la Zone de Secours.\n\n__4/ ANALYSE__ :\n\n * Considérant qu'il y a lieu d'arrêter la dotation communale 2024 à la Zone de Secours du Brabant wallon.\n\n__5/ INFORMATIONS FINANCIERES__ :\n\n- N° article : 351/435-01\n\n- Intitulé article : Contrib.dans\ \ les ch. spécif.de fonction des autres P.P : Zone incendie\n\n- Crédit initial (prévu) : 853.320,99 euros\n\n- Crédit disponible __après approbation__ du budget 2024 : 853.320,99 euros\n\n===== Décision : =====\n\n\\\\\n\n\nVu l'arrêté du Gouverneur du Brabant wallon du 1er décembre 2023 arrêtant les dotations communales 2024 à la Zone de Secours du Brabant wallon ;\n\nConsidérant l'avis du Directeur financier ;\n\nA l'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle 1er - D'arrêter la Dotation communale 2024 à la Zone de Secours du Brabant wallon au montant de 853.320,99 euros.\n\nArticle 2 et dernier - D'informer la Zone de secours et Monsieur le Gouverneur de cette décision.\n" - title: '* C.P.A.S. (tutelle spéciale) : Approbation du budget 2024' has_html: "

Note de synthèse explicative :

1/ PST :

Mission régalienne

2/ Pièces du dossier : Dossier Sharepoint - Budget 2024 du CPAS

3/ Rétroactes :

11/12/2023 : le C.P.A.S. transmet par courriel au Bourgmestre les documents relatifs à son budget 2024 ordinaire et extraordinaire.

4/ Analyse :

a/ Le Chapitre IX de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 (telle que modifiée par le décret du 23 janvier 2014) règle l'exercice de la tutelle administrative sur les actes du C.P.A.S..

L'article 112 bis traite plus particulièrement de la tutelle spéciale d'approbation exercée par le Conseil communal sur le budget et les modifications budgétaires du C.P.A.S..

Les §1 à\ \ 3 de cet article indiquent:

\"§ 1er. Les actes des centres publics d'action sociale portant sur le budget du centre public d'action sociale visé à l'article 88, § 1er, sont soumis, avant le 15 novembre de l'année précédant l'exercice, à l'approbation du conseil communal.

Ce budget est commenté par le président du centre lors des séances du conseil communal à l'ordre du jour desquelles est inscrite son approbation.

Le conseil communal prend sa décision dans les quarante jours de la réception de l'acte et de ses pièces justificatives.

Le conseil communal peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir d'une durée maximale égale à la moitié du délai visé à l'alinéa 3.

\n\

Le conseil communal peut inscrire au budget du centre public d'action sociale, des prévisions de recettes et des postes de dépenses; il peut les diminuer, les augmenter et rectifier des erreurs matérielles.

L'approbation peut être refusée pour violation de la loi ou lésion de l'intérêt général.

§2. Le centre public d'action sociale dont le budget a fait l'objet d'une décision de refus d'approbation, d'une décision d'approbation partielle ou d'une décision de réformation de la part du conseil communal, peut introduire un recours auprès du gouverneur de province dans les dix jours de la réception de la décision du conseil communal. Une copie du recours est adressée au conseil communal au plus tard le dernier jour du délai de recours.

Le gouverneur de province peut approuver ou ne pas approuver, selon le cas, tout ou partie de la décision du conseil communal dans les trente jours de la réception du recours.

Le gouverneur de province peut inscrire au budget du entre public d'action sociale des prévisions de recettes et des postes de dépenses, il peut les diminuer, les augmenter ou les supprimer et rectifier des erreurs matérielles.

A défaut de décision dans ce délai, la décision querellée est réputée confirmée.

§3. Les paragraphes 1er et 2 sont applicables à toute modification budgétaire visée à l'article 88, §2.\"

b/ Le Conseil communal doit prendre sa décision dans un délai de 40 jours à dater de la réception de l'acte. Ce délai peut être prorogé\ \ de 20 jours maximum. Le délai est calculé selon les prescriptions contenues à l'article 110 bis de la loi organique du 8 juillet 1976, à savoir que le jour de la réception n'est pas inclus dans le délai et que la computation du délai est suspendue entre le 15 juillet et le 15 août.

Par conséquent, le délai commence à courir le 12 décembre 2023 pour se terminer le 20 janvier 2024 (40 jours), puis le 9 février 2024 (60 jours).

5/ Informations financières :

- Service Ordinaire:

Recettes: 19.177.649,86 €

Dépenses: 19.177.649,86 €

Solde: /

- Service Extraordinaire:

Recettes: 50.100,00 €

Dépenses: 50.100,00 €

Solde: /

Décision :

Vu la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 telle que modifiée par le décret du 23 janvier 2014 et\ \ plus particulièrement son article 112 bis ;

Considérant que le C.P.A.S. a transmis au Conseil communal les documents relatifs à son budget 2023 ordinaire et extraordinaire en date du 2 février 2023 ;

Considérant que le Conseil communal doit exercer son droit de tutelle spécial d'approbation dans le délai de 40 jours prévu par le §1er de l'article 112 bis de la loi organique du 8 juillet 1976 ;

Considérant l'avis rendu par le Directeur financier de la Ville ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - d'approuver le budget 2024 ordinaire et extraordinaire du C.P.A.S.

Article 2 et dernier - de charger l'administration communale de notifier cette décision au C.P.A.S.

\n \n" has_md: "## Note de synthèse explicative :\n\n\\\n\n[1/ PST]{.underline} :\n\nMission régalienne\n\n[2/ Pièces du dossier]{.underline} : [Dossier Sharepoint - Budget 2024\ndu\nCPAS](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/ErdvZZ-4-RxGpxhsDO6WHvQBcBYa-YQPrOFW-ZDVejGD_A?e=IfOMsp)\n\n[3/ Rétroactes]{.underline} :\n\n- 11/12/2023 : le C.P.A.S. transmet par courriel au Bourgmestre les\n documents relatifs à son budget 2024 ordinaire et extraordinaire.\n\n[4/ Analyse]{.underline} :\n\na/ Le Chapitre IX de la loi organique des centres publics d\\'action\nsociale du 8 juillet 1976 (telle que modifiée par le décret du 23\njanvier 2014) règle l\\'exercice de la tutelle administrative sur les\nactes du C.P.A.S..\n\nL\\'article 112 bis traite plus particulièrement de la tutelle spéciale\nd\\'approbation exercée par le Conseil communal sur le budget et les\nmodifications budgétaires du C.P.A.S..\n\nLes §1 à 3 de cet article indiquent:\n\n*\\\"§ 1er. Les actes des centres publics d\\'action sociale\ \ portant sur le\nbudget du centre public d\\'action sociale visé à l\\'article 88, § 1er,\nsont soumis, avant le 15 novembre de l\\'année précédant l\\'exercice, à\nl\\'approbation du conseil communal.*\n\n*Ce budget est commenté par le président du centre lors des séances du\nconseil communal à l\\'ordre du jour desquelles est inscrite son\napprobation.*\n\n*Le conseil communal prend sa décision dans les quarante jours de la\nréception de l\\'acte et de ses pièces justificatives.*\n\n*Le conseil communal peut proroger le délai qui lui est imparti pour\nexercer son pouvoir d\\'une durée maximale égale à la moitié du délai\nvisé à l\\'alinéa 3.*\n\n*Le conseil communal peut inscrire au budget du centre public d\\'action\nsociale, des prévisions de recettes et des postes de dépenses; il peut\nles diminuer, les augmenter et rectifier des erreurs matérielles.*\n\n*L\\'approbation peut être refusée pour violation de la loi ou lésion de\nl\\'intérêt général.*\n\n*§2. Le centre public d\\\ 'action sociale dont le budget a fait l\\'objet\nd\\'une décision de refus d\\'approbation, d\\'une décision d\\'approbation\npartielle ou d\\'une décision de réformation de la part du conseil\ncommunal, peut introduire un recours auprès du gouverneur de province\ndans les dix jours de la réception de la décision du conseil communal.\nUne copie du recours est adressée au conseil communal au plus tard le\ndernier jour du délai de recours.*\n\n*Le gouverneur de province peut approuver ou ne pas approuver, selon le\ncas, tout ou partie de la décision du conseil communal dans les trente\njours de la réception du recours.*\n\n*Le gouverneur de province peut inscrire au budget du entre public\nd\\'action sociale des prévisions de recettes et des postes de dépenses,\nil peut les diminuer, les augmenter ou les supprimer et rectifier des\nerreurs matérielles.*\n\n*A défaut de décision dans ce délai, la décision querellée est réputée\nconfirmée.*\n\n*§3. Les paragraphes 1er et 2 sont applicables\ \ à toute modification\nbudgétaire visée à l\\'article 88, §2.\\\"*\n\nb/ Le Conseil communal doit prendre sa décision dans un délai de 40\njours à dater de la réception de l\\'acte. Ce délai peut être prorogé de\n20 jours maximum. Le délai est calculé selon les prescriptions contenues\nà l\\'article 110 bis de la loi organique du 8 juillet 1976, à savoir que\nle jour de la réception n\\'est pas inclus dans le délai et que la\ncomputation du délai est suspendue entre le 15 juillet et le 15 août.\n\nPar conséquent, le délai commence à courir le 12 décembre 2023 pour se\nterminer le 20 janvier 2024 (40 jours), puis le 9 février 2024 (60\njours).\n\n[5/ Informations financières]{.underline} :\n\n\\- Service Ordinaire:\n\nRecettes: 19.177.649,86 €\n\nDépenses: 19.177.649,86 €\n\nSolde: /\n\n\\- Service Extraordinaire:\n\nRecettes: 50.100,00 €\n\nDépenses: 50.100,00 €\n\nSolde: /\n\n## Décision :\n\n\\\n\nVu la loi organique des centres publics d\\'action sociale du 8 juillet\n1976 telle\ \ que modifiée par le décret du 23 janvier 2014 et plus\nparticulièrement son article 112 bis ;\n\nConsidérant que le C.P.A.S. a transmis au Conseil communal les documents\nrelatifs à son budget 2023 ordinaire et extraordinaire en date du 2\nfévrier 2023 ;\n\nConsidérant que le Conseil communal doit exercer son droit de tutelle\nspécial d\\'approbation dans le délai de 40 jours prévu par le §1er de\nl\\'article 112 bis de la loi organique du 8 juillet 1976 ;\n\nConsidérant l\\'avis rendu par le Directeur financier de la Ville ;\n\nA l\\'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle 1er - d\\'approuver le budget 2024 ordinaire et extraordinaire du\nC.P.A.S.\n\nArticle 2 et dernier - de charger l\\'administration communale de\nnotifier cette décision au C.P.A.S.\n" has_dw: "===== Note de synthèse explicative : =====\n\n\\\\\n\n\n__1/ PST__ :\n\nMission régalienne\n\n__2/ Pièces du dossier__ : [[https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/ErdvZZ-4-RxGpxhsDO6WHvQBcBYa-YQPrOFW-ZDVejGD_A?e=IfOMsp|Dossier Sharepoint - Budget 2024 du CPAS]]\n\n__3/ Rétroactes__ :\n\n * 11/12/2023 : le C.P.A.S. transmet par courriel au Bourgmestre les documents relatifs à son budget 2024 ordinaire et extraordinaire.\n\n__4/ Analyse__ :\n\na/ Le Chapitre IX de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 (telle que modifiée par le décret du 23 janvier 2014) règle l'exercice de la tutelle administrative sur les actes du C.P.A.S..\n\nL'article 112 bis traite plus particulièrement de la tutelle spéciale d'approbation exercée par le Conseil communal sur le budget et les modifications budgétaires du C.P.A.S..\n\nLes §1 à 3 de cet article indiquent:\n\n//\"§ 1er. Les actes des centres publics d'action sociale portant sur le budget du centre public d'action\ \ sociale visé à l'article 88, § 1er, sont soumis, avant le 15 novembre de l'année précédant l'exercice, à l'approbation du conseil communal.//\n\n//Ce budget est commenté par le président du centre lors des séances du conseil communal à l'ordre du jour desquelles est inscrite son approbation.//\n\n//Le conseil communal prend sa décision dans les quarante jours de la réception de l'acte et de ses pièces justificatives.//\n\n//Le conseil communal peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir d'une durée maximale égale à la moitié du délai visé à l'alinéa 3.//\n\n//Le conseil communal peut inscrire au budget du centre public d'action sociale, des prévisions de recettes et des postes de dépenses; il peut les diminuer, les augmenter et rectifier des erreurs matérielles.//\n\n//L'approbation peut être refusée pour violation de la loi ou lésion de l'intérêt général.//\n\n//§2. Le centre public d'action sociale dont le budget a fait l'objet d'une décision de refus d'approbation,\ \ d'une décision d'approbation partielle ou d'une décision de réformation de la part du conseil communal, peut introduire un recours auprès du gouverneur de province dans les dix jours de la réception de la décision du conseil communal. Une copie du recours est adressée au conseil communal au plus tard le dernier jour du délai de recours.//\n\n//Le gouverneur de province peut approuver ou ne pas approuver, selon le cas, tout ou partie de la décision du conseil communal dans les trente jours de la réception du recours.//\n\n//Le gouverneur de province peut inscrire au budget du entre public d'action sociale des prévisions de recettes et des postes de dépenses, il peut les diminuer, les augmenter ou les supprimer et rectifier des erreurs matérielles.//\n\n//A défaut de décision dans ce délai, la décision querellée est réputée confirmée.//\n\n//§3. Les paragraphes 1er et 2 sont applicables à toute modification budgétaire visée à l'article 88, §2.\"//\n\nb/ Le Conseil communal doit prendre\ \ sa décision dans un délai de 40 jours à dater de la réception de l'acte. Ce délai peut être prorogé de 20 jours maximum. Le délai est calculé selon les prescriptions contenues à l'article 110 bis de la loi organique du 8 juillet 1976, à savoir que le jour de la réception n'est pas inclus dans le délai et que la computation du délai est suspendue entre le 15 juillet et le 15 août.\n\nPar conséquent, le délai commence à courir le 12 décembre 2023 pour se terminer le 20 janvier 2024 (40 jours), puis le 9 février 2024 (60 jours).\n\n__5/ Informations financières__ :\n\n- Service Ordinaire:\n\nRecettes: 19.177.649,86 €\n\nDépenses: 19.177.649,86 €\n\nSolde: /\n\n- Service Extraordinaire:\n\nRecettes: 50.100,00 €\n\nDépenses: 50.100,00 €\n\nSolde: /\n\n===== Décision : =====\n\n\\\\\n\n\nVu la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 telle que modifiée par le décret du 23 janvier 2014 et plus particulièrement son article 112 bis ;\n\nConsidérant que le C.P.A.S.\ \ a transmis au Conseil communal les documents relatifs à son budget 2023 ordinaire et extraordinaire en date du 2 février 2023 ;\n\nConsidérant que le Conseil communal doit exercer son droit de tutelle spécial d'approbation dans le délai de 40 jours prévu par le §1er de l'article 112 bis de la loi organique du 8 juillet 1976 ;\n\nConsidérant l'avis rendu par le Directeur financier de la Ville ;\n\nA l'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\nArticle 1er - d'approuver le budget 2024 ordinaire et extraordinaire du C.P.A.S.\n\nArticle 2 et dernier - de charger l'administration communale de notifier cette décision au C.P.A.S.\n" - title: '* Convention de collaboration entre la Ville de Tubize et l''Intercommunale Sociale du Brabant Wallon (ISBW) en matière d''accueil extrascolaire et de plaines de vacances - exercice 2024.' has_html: "

Note de synthèse explicative :

1/ PST :

Mission quotidienne

2/ PIECES DU DOSSIER :

TEXTE MASQUÉ | RGPD

3/ RETROACTE :

En séance du 15 mai 2023, le Conseil communal a décidé :

- d'approuver la convention à conclure entre la Ville de Tubize et l’ISBW pour l'organisation de l’accueil extrascolaire et des plaines de vacances durant l’exercice 2023.
\n- un exemplaire de ladite convention est joint à la présente délibération pour en faire partie intégrante.

4/ ANALYSE :

La convention de collaboration entre la Ville et l'ISBW défini l'organisation de l'accueil extrascolaire dans les écoles et l'organisation de plaines de vacances.

Celle-ci se trouve en annexe du présent point.

\n\

Organisation de l'accueil extrascolaire dans les écoles :

Les locaux ont été précisés et décidés en bonne collaboration avec tous les intervenants (ISBW, directions d'écoles, département Travaux et patrimoine) afin d'accueillir les enfants dans les meilleures conditions possibles.

Les horaires et les conditions d'accueil restent inchangés par rapport aux années précédentes.

Organisation de plaines de vacances :

Suivant les conditions de subvention de l'ONE (voir art.2), l'ISBW organise des plaines de vacances sur le site de l'école communale de Clabecq - Square Larcier (voir art.4.2) et en gère les inscriptions (voir art.11).

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

Le montant total de la convention pour 2024 est estimé à 343.940,67 €.

- N° article : 76101/12402-06
\n- Intitulé article : Prestations ISBW accueil\ \ 3-12 ans
\n- Crédit initial : 315.264,10 € - Ce cédrit devra donc être adapté en MB1.

Décision :

Considérant le rapport du service Vie Citoyenne et Communication ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - d'approuver la convention à conclure entre la Ville de Tubize et l’ISBW pour l'organisation de l’accueil extrascolaire et des plaines de vacances durant l’exercice 2024.
\nArticle 2 et dernier - un exemplaire de ladite convention est joint à la présente délibération pour en faire partie intégrante.

\n \n" has_md: '## Note de synthèse explicative : \ [1/ PST]{.underline} : Mission quotidienne [2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} [3/ RETROACTE]{.underline} : En séance du 15 mai 2023, le Conseil communal a décidé : \- d\''approuver la convention à conclure entre la Ville de Tubize et l''ISBW pour l\''organisation de l''accueil extrascolaire et des plaines de vacances durant l''exercice 2023.\ - un exemplaire de ladite convention est joint à la présente délibération pour en faire partie intégrante. [4/ ANALYSE]{.underline} : La convention de collaboration entre la Ville et l\''ISBW défini l\''organisation de l\''accueil extrascolaire dans les écoles et l\''organisation de plaines de vacances. Celle-ci se trouve en annexe du présent point. [Organisation de l\''accueil extrascolaire dans les écoles :]{.underline} Les locaux ont été précisés et décidés en bonne collaboration avec tous les intervenants (ISBW, directions d\''écoles, département Travaux et patrimoine) afin d\''accueillir les enfants dans les meilleures conditions possibles. Les horaires et les conditions d\''accueil restent inchangés par rapport aux années précédentes. [Organisation de plaines de vacances :]{.underline} Suivant les conditions de subvention de l\''ONE (voir art.2), l\''ISBW organise des plaines de vacances sur le site de l\''école communale de Clabecq - Square Larcier (voir art.4.2) et en gère les inscriptions (voir art.11). [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : Le montant total de la convention pour 2024 est estimé à 343.940,67 €. \- N° article : 76101/12402-06\ - Intitulé article : Prestations ISBW accueil 3-12 ans\ - Crédit initial : 315.264,10 € - Ce cédrit devra donc être adapté en MB1. ## Décision : \ Considérant le rapport du service Vie Citoyenne et Communication ; A l\''unanimité des membres présents ; DECIDE : Article 1er - d\''approuver la convention à conclure entre la Ville de Tubize et l''ISBW pour l\''organisation de l''accueil extrascolaire et des plaines de vacances durant l''exercice 2024.\ Article 2 et dernier - un exemplaire de ladite convention est joint à la présente délibération pour en faire partie intégrante. ' has_dw: '===== Note de synthèse explicative : ===== \\ __1/ PST__ : Mission quotidienne __2/ PIECES DU DOSSIER__ : [[https://www.deliberations.be/faq/rgpd|TEXTE MASQUÉ | RGPD]] __3/ RETROACTE__ : En séance du 15 mai 2023, le Conseil communal a décidé : - d''approuver la convention à conclure entre la Ville de Tubize et l’ISBW pour l''organisation de l’accueil extrascolaire et des plaines de vacances durant l’exercice 2023.\\ - un exemplaire de ladite convention est joint à la présente délibération pour en faire partie intégrante. __4/ ANALYSE__ : La convention de collaboration entre la Ville et l''ISBW défini l''organisation de l''accueil extrascolaire dans les écoles et l''organisation de plaines de vacances. Celle-ci se trouve en annexe du présent point. __Organisation de l''accueil extrascolaire dans les écoles :__ Les locaux ont été précisés et décidés en bonne collaboration avec tous les intervenants (ISBW, directions d''écoles, département Travaux et patrimoine) afin d''accueillir les enfants dans les meilleures conditions possibles. Les horaires et les conditions d''accueil restent inchangés par rapport aux années précédentes. __Organisation de plaines de vacances :__ Suivant les conditions de subvention de l''ONE (voir art.2), l''ISBW organise des plaines de vacances sur le site de l''école communale de Clabecq - Square Larcier (voir art.4.2) et en gère les inscriptions (voir art.11). __5/ INFORMATIONS FINANCIERES__ : Le montant total de la convention pour 2024 est estimé à 343.940,67 €. - N° article : 76101/12402-06\\ - Intitulé article : Prestations ISBW accueil 3-12 ans\\ - Crédit initial : 315.264,10 € - Ce cédrit devra donc être adapté en MB1. ===== Décision : ===== \\ Considérant le rapport du service Vie Citoyenne et Communication ; A l''unanimité des membres présents ; DECIDE : Article 1er - d''approuver la convention à conclure entre la Ville de Tubize et l’ISBW pour l''organisation de l’accueil extrascolaire et des plaines de vacances durant l’exercice 2024.\\ Article 2 et dernier - un exemplaire de ladite convention est joint à la présente délibération pour en faire partie intégrante. ' - title: '* Enseignement fondamental et artistique - Parcours d''Education Culturelle et Artistique - Projet Esquisses 2023-2024 - Conventions de partenariat' has_html: "

Note de synthèse explicative :

1/ PST :

Mission quotidienne.

2/ PIECES DU DOSSIER :

Projet \"Esquisses\"

3/ RETROACTES :

La circulaire ministérielle n°8219 du 20 août 2021 détaille le processus de collaboration entre Culture et Enseignement dans le cadre de l'appel à projets pilotes PECA.
\n24 décembre 2021 - Le Collège communal décide de prendre connaissance et de marquer son accord sur les projets pilotes \"Patchwork\" tel que développés par TEXTE MASQUÉ | RGPD au sein des écoles communales fondamentales de Clabecq et Oisquercq.

13 octobre 2022 - Décret relatif au Parcours d'Education Culturelle et Artistique.

14 novembre 2022\ \ - Le Collège communal décide d'approuver les conventions de partenariat relatives aux projets \"Patchwork 2\" tels que développés par TEXTE MASQUÉ | RGPD et regroupant les partenaires suivants : l'Académie de Musique de Tubize, le Centre culturel du Brabant wallon en tant qu'opérateur culturel et les directions des écoles suivantes : Ecoles communales d'Oisquercq et de Saintes, Ecole de la Communauté française Tubize-centre, Ecole libre Saint-Joseph de Tubize, Ecole libre Saint-Rémy de Braine-le-Château.

4/ ANALYSE :

Le projet Patchwork tel que développé dans les écoles depuis 2021 ayant rencontré un vif succès, Madame Delphine MOGET, Directrice de l'Académie de musique, Danse & Arts parlés François Daneels de Tubize propose au PO pour l'année scolaire 2023-2024, le projet \"\ Esquisses\" développé par TEXTE MASQUÉ | RGPD, professeur de flûte traversière et Musique de Chambre, et TEXTE MASQUÉ | RGPD, professeur de diction-déclamation et théâtre au sein de notre Académie de Musique.
\nLe projet dénommé \"Esquisses\" consiste en l'utilisation des 4 éléments (terre, eau, feu et air) sur la trame musicale des \"Indes galantes\" de Rameau. Les élèves des classes de primaire (P1 et P2) construiront un accompagnement rythmique sous forme de clapping tout en chantant.

Les écoles ayant montré un intérêt pour le projet sont les suivantes : Ecoles communales fondamentales de Clabecq, d'Oisquercq et de Saintes ainsi que l'école communale d'Ittre.
\nLa Fédération Wallonie-Bruxelles impose\ \ que des conventions de partenariat soient signées entre différents intervenants. Dans le cas présent, il s'agit de l'Académie de Musique, Danse & Arts parlés François Daneels de Tubize, le Centre culturel de Tubize en tant qu'opérateur culturel et les directions des écoles concernées.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

Néant. Les aspects financiers sont gérés exclusivement par l'Opérateur culturel.

Décision :

Considérant que le Parcours d’Éducation Culturelle et Artistique, dit « PECA », s’inscrit dans le premier axe stratégique du Pacte pour un Enseignement d’Excellence ;

Considérant le projet \"Esquisses\" à caractère culturel et artistique prenant la forme d'une activité unique à déployer dans le cadre de l'implémentation du PECA ;

Considérant les projets transmis par Madame\ \ Delphine MOGET, Directrice de l'Académie de musique, Danse & Arts parlés François Daneels de Tubize sur base des projets développés par TEXTE MASQUÉ | RGPD, professeur de flûte traversière et Musique de Chambre, et TEXTE MASQUÉ | RGPD, professeur de diction-déclamation et théâtre au sein de notre Académie de Musique ;

Considérant que le projet \"Esquisses\" consiste en l'utilisation des 4 éléments (terre, eau, feu et air) sur la trame musicale des \"Indes galantes\" de Rameau à destination des élèves des classes de primaire (P1 et P2) qui construiront un accompagnement rythmique sous forme de clapping tout en chantant ;

Considérant les projets de conventions de partenariat entre l'Académie de Musique de Tubize,\ \ le Centre culturel de Tubize en tant qu'opérateur culturel et les directions des écoles suivantes : Ecoles communales fondamentales de Clabecq, d'Oisquercq et de Saintes ainsi que l'école communale d'Ittre ;

Considérant le rapport du Service des Ressources Humaines ;

A l'unanimité des membres présents ;

\nDECIDE :

Article 1er - d'approuver les conventions de partenariat relatives au projet \"Esquisses\" tel que développé par TEXTE MASQUÉ | RGPD et regroupant les partenaires suivants : l'Académie de Musique de Tubize, le Centre culturel de Tubize en tant qu'opérateur culturel et les directions des écoles suivantes : Ecoles communales fondamentales de Clabecq, d'Oisquercq et de Saintes ainsi que l'école communale d'Ittre.

Article 2 et dernier - Un exemplaire des conventions est joint à\ \ la présente délibération pour en faire partie intégrante.

\n \n" has_md: '## Note de synthèse explicative : \ [1/ PST]{.underline} : Mission quotidienne. [2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [Projet \"Esquisses\"](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/SPE/EpauXS6Wt3dAruxqCZWegykBG-RI04YaUvvpsfiMh4j8-Q?e=rLTdxM) [3/ RETROACTES]{.underline} : La circulaire ministérielle n°8219 du 20 août 2021 détaille le processus de collaboration entre Culture et Enseignement dans le cadre de l\''appel à projets pilotes PECA.\ 24 décembre 2021 - Le Collège communal décide de prendre connaissance et de marquer son accord sur les projets pilotes \"Patchwork\" tel que développés par [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} au sein des écoles communales fondamentales de Clabecq et Oisquercq. 13 octobre 2022 - Décret relatif au Parcours d\''Education Culturelle et Artistique. 14 novembre 2022 - Le Collège communal décide d\''approuver les conventions de partenariat relatives aux projets \"Patchwork 2\" tels que développés par [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} et regroupant les partenaires suivants : l\''Académie de Musique de Tubize, le Centre culturel du Brabant wallon en tant qu\''opérateur culturel et les directions des écoles suivantes : Ecoles communales d\''Oisquercq et de Saintes, Ecole de la Communauté française Tubize-centre, Ecole libre Saint-Joseph de Tubize, Ecole libre Saint-Rémy de Braine-le-Château. [4/ ANALYSE]{.underline} : Le projet Patchwork tel que développé dans les écoles depuis 2021 ayant rencontré un vif succès, Madame Delphine MOGET, Directrice de l\''Académie de musique, Danse & Arts parlés François Daneels de Tubize propose au PO pour l\''année scolaire 2023-2024, le projet \"Esquisses\" développé par [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}, professeur de flûte traversière et Musique de Chambre, et [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}, professeur de diction-déclamation et théâtre au sein de notre Académie de Musique.\ Le projet dénommé \"Esquisses\" consiste en l\''utilisation des 4 éléments (terre, eau, feu et air) sur la trame musicale des \"Indes galantes\" de Rameau. Les élèves des classes de primaire (P1 et P2) construiront un accompagnement rythmique sous forme de clapping tout en chantant. Les écoles ayant montré un intérêt pour le projet sont les suivantes : Ecoles communales fondamentales de Clabecq, d\''Oisquercq et de Saintes ainsi que l\''école communale d\''Ittre.\ La Fédération Wallonie-Bruxelles impose que des conventions de partenariat soient signées entre différents intervenants. Dans le cas présent, il s\''agit de l\''Académie de Musique, Danse & Arts parlés François Daneels de Tubize, le Centre culturel de Tubize en tant qu\''opérateur culturel et les directions des écoles concernées. [5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : Néant. Les aspects financiers sont gérés exclusivement par l\''Opérateur culturel. ## Décision : \ Considérant que le Parcours d''Éducation Culturelle et Artistique, dit « PECA », s''inscrit dans le premier axe stratégique du Pacte pour un Enseignement d''Excellence ; Considérant le projet \"Esquisses\" à caractère culturel et artistique prenant la forme d\''une activité unique à déployer dans le cadre de l\''implémentation du PECA ; Considérant les projets transmis par Madame Delphine MOGET, Directrice de l\''Académie de musique, Danse & Arts parlés François Daneels de Tubize sur base des projets développés par [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}, professeur de flûte traversière et Musique de Chambre, et [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}, professeur de diction-déclamation et théâtre au sein de notre Académie de Musique ; Considérant que le projet \"Esquisses\" consiste en l\''utilisation des 4 éléments (terre, eau, feu et air) sur la trame musicale des \"Indes galantes\" de Rameau à destination des élèves des classes de primaire (P1 et P2) qui construiront un accompagnement rythmique sous forme de clapping tout en chantant ; Considérant les projets de conventions de partenariat entre l\''Académie de Musique de Tubize, le Centre culturel de Tubize en tant qu\''opérateur culturel et les directions des écoles suivantes : Ecoles communales fondamentales de Clabecq, d\''Oisquercq et de Saintes ainsi que l\''école communale d\''Ittre ; Considérant le rapport du Service des Ressources Humaines ; A l\''unanimité des membres présents ; \ DECIDE : Article 1er - d\''approuver les conventions de partenariat relatives au projet \"Esquisses\" tel que développé par [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} et regroupant les partenaires suivants : l\''Académie de Musique de Tubize, le Centre culturel de Tubize en tant qu\''opérateur culturel et les directions des écoles suivantes : Ecoles communales fondamentales de Clabecq, d\''Oisquercq et de Saintes ainsi que l\''école communale d\''Ittre. Article 2 et dernier - Un exemplaire des conventions est joint à la présente délibération pour en faire partie intégrante. ' has_dw: '===== Note de synthèse explicative : ===== \\ __1/ PST__ : Mission quotidienne. __2/ PIECES DU DOSSIER__ : [[https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/SPE/EpauXS6Wt3dAruxqCZWegykBG-RI04YaUvvpsfiMh4j8-Q?e=rLTdxM|Projet "Esquisses"]] __3/ RETROACTES__ : La circulaire ministérielle n°8219 du 20 août 2021 détaille le processus de collaboration entre Culture et Enseignement dans le cadre de l''appel à projets pilotes PECA.\\ 24 décembre 2021 - Le Collège communal décide de prendre connaissance et de marquer son accord sur les projets pilotes "Patchwork" tel que développés par [[https://www.deliberations.be/faq/rgpd|TEXTE MASQUÉ | RGPD]] au sein des écoles communales fondamentales de Clabecq et Oisquercq. 13 octobre 2022 - Décret relatif au Parcours d''Education Culturelle et Artistique. 14 novembre 2022 - Le Collège communal décide d''approuver les conventions de partenariat relatives aux projets "Patchwork 2" tels que développés par [[https://www.deliberations.be/faq/rgpd|TEXTE MASQUÉ | RGPD]] et regroupant les partenaires suivants : l''Académie de Musique de Tubize, le Centre culturel du Brabant wallon en tant qu''opérateur culturel et les directions des écoles suivantes : Ecoles communales d''Oisquercq et de Saintes, Ecole de la Communauté française Tubize-centre, Ecole libre Saint-Joseph de Tubize, Ecole libre Saint-Rémy de Braine-le-Château. __4/ ANALYSE__ : Le projet Patchwork tel que développé dans les écoles depuis 2021 ayant rencontré un vif succès, Madame Delphine MOGET, Directrice de l''Académie de musique, Danse & Arts parlés François Daneels de Tubize propose au PO pour l''année scolaire 2023-2024, le projet "Esquisses" développé par [[https://www.deliberations.be/faq/rgpd|TEXTE MASQUÉ | RGPD]], professeur de flûte traversière et Musique de Chambre, et [[https://www.deliberations.be/faq/rgpd|TEXTE MASQUÉ | RGPD]], professeur de diction-déclamation et théâtre au sein de notre Académie de Musique.\\ Le projet dénommé "Esquisses" consiste en l''utilisation des 4 éléments (terre, eau, feu et air) sur la trame musicale des "Indes galantes" de Rameau. Les élèves des classes de primaire (P1 et P2) construiront un accompagnement rythmique sous forme de clapping tout en chantant. Les écoles ayant montré un intérêt pour le projet sont les suivantes : Ecoles communales fondamentales de Clabecq, d''Oisquercq et de Saintes ainsi que l''école communale d''Ittre.\\ La Fédération Wallonie-Bruxelles impose que des conventions de partenariat soient signées entre différents intervenants. Dans le cas présent, il s''agit de l''Académie de Musique, Danse & Arts parlés François Daneels de Tubize, le Centre culturel de Tubize en tant qu''opérateur culturel et les directions des écoles concernées. __5/ INFORMATIONS FINANCIERES__ : Néant. Les aspects financiers sont gérés exclusivement par l''Opérateur culturel. ===== Décision : ===== \\ Considérant que le Parcours d’Éducation Culturelle et Artistique, dit « PECA », s’inscrit dans le premier axe stratégique du Pacte pour un Enseignement d’Excellence ; Considérant le projet "Esquisses" à caractère culturel et artistique prenant la forme d''une activité unique à déployer dans le cadre de l''implémentation du PECA ; Considérant les projets transmis par Madame Delphine MOGET, Directrice de l''Académie de musique, Danse & Arts parlés François Daneels de Tubize sur base des projets développés par [[https://www.deliberations.be/faq/rgpd|TEXTE MASQUÉ | RGPD]], professeur de flûte traversière et Musique de Chambre, et [[https://www.deliberations.be/faq/rgpd|TEXTE MASQUÉ | RGPD]], professeur de diction-déclamation et théâtre au sein de notre Académie de Musique ; Considérant que le projet "Esquisses" consiste en l''utilisation des 4 éléments (terre, eau, feu et air) sur la trame musicale des "Indes galantes" de Rameau à destination des élèves des classes de primaire (P1 et P2) qui construiront un accompagnement rythmique sous forme de clapping tout en chantant ; Considérant les projets de conventions de partenariat entre l''Académie de Musique de Tubize, le Centre culturel de Tubize en tant qu''opérateur culturel et les directions des écoles suivantes : Ecoles communales fondamentales de Clabecq, d''Oisquercq et de Saintes ainsi que l''école communale d''Ittre ; Considérant le rapport du Service des Ressources Humaines ; A l''unanimité des membres présents ; \\ DECIDE : Article 1er - d''approuver les conventions de partenariat relatives au projet "Esquisses" tel que développé par [[https://www.deliberations.be/faq/rgpd|TEXTE MASQUÉ | RGPD]] et regroupant les partenaires suivants : l''Académie de Musique de Tubize, le Centre culturel de Tubize en tant qu''opérateur culturel et les directions des écoles suivantes : Ecoles communales fondamentales de Clabecq, d''Oisquercq et de Saintes ainsi que l''école communale d''Ittre. Article 2 et dernier - Un exemplaire des conventions est joint à la présente délibération pour en faire partie intégrante. ' - title: '* Urbanisme - Plan Communal d''Aménagement Révisionnel PCAR-2014/001 "Camping du Bois" - Rue du Calvaire - Adoption provisoire du projet de PCAR' has_html: "

Note de synthèse explicative :

1/ PST : Mission classique du service

2/ PIECES DU DOSSIER :

Lien vers le dossier SP

3/ RETROACTES :

Arrêté ministériel du 12/03/2010 autorisant l'élaboration du projet de PCAR ;

Conseil du 30/06/2010 : Elaboration du PCAR dit \"Camping du Bois\" - Rue du Calvaire - Désignation d'un auteur de projet - Cahier Spécial des Charges - Approbation ;

Conseil du 02/03/2011 : Elaboration du PCAR dit \"Camping du Bois\" - Rue du Calvaire - Désignation d'un auteur de projet - Cahier Spécial des Charges - Approbation ;

Conseil du 28/04/2011 : Elaboration du PCAR dit \"Camping du Bois\" - Rue du Calvaire - Désignation de l’auteur de projet ;

Conseil du 15/04/2013 : PCAR dit \"Camping\ \ du Bois\" - Rue du Calvaire - Adoption de l'avant-projet et demande de dispense du RIE ;

Conseil du 16/09/2014 : PCAR dit \"Camping du Bois\" - Rue du Calvaire - Adoption provisoire - Adoption provisoire du Plan Communal d'Aménagement Révisionnel (date d'introduction du dossier 16 septembre 2014) ;

Collège du 23/01/2015 : PCAR - Camping du Bois - Rue du Calvaire et demande de permis d'urbanisation PUR n°2014/001 - Immo St Josse - Rue du Bon Voisin - Adaptation du domaine public - Accord - Décision sur l'adaptation du domaine public ;

Collège du 22/04/2016 : Plan Communal d'Aménagement Révisionnel - n° PCAR-2014/001 - Rue du Calvaire - Décision sur le principe d'ouverture de voirie et le passage au Conseil communal ;

Conseil du 09/05/2016 : Plan Communal d'Aménagement Révisionnel - n° PCAR-2014/001 - Rue du Calvaire ;

Collège du 17/07/2020 : Plan communal d'aménagement\ \ révisionnel n° PCAR-2014/001 - Rue du Calvaire, site dit \"du Camping du Bois\" - Décision de poursuivre la procédure de PCAR ;

Réception le 19/08/2020, suite à la décision du Collège du 17/07/2020, d'un courrier du SPW-DAL indiquant les démarches à suivre pour la poursuite de la procédure ;

Réunions du Comité de suivi en date du 08/09/2021 et du 26/04/2022 ;

Dépôt à l'Administration du PCAR adapté selon les remarques du Comité de suivi le 16/05/2022 ;

Conseil communal du 12/09/2022 : Urbanisme - Plan Communal d'Aménagement Révisionnel PCAR-2014/001 \"Camping du Bois\" - Rue du Calvaire - Exemption de RIE et Désignation d'un nouvel auteur de projet ;

Collège communal du 16/09/2022 : Plan Communal d'Aménagement\ \ Révisionnel PCAR-2014/001 \"Camping du Bois\" - Rue du Calvaire - Approbation du projet adapté + Sollicitation de l'avis du Fonctionnaire délégué ;

Transmission de la décision du Conseil et du Collège communal au Fonctionnaire délégué par un courrier daté du 16 septembre 2022 ;

Avis du Fonctionnaire délégué réceptionné en date du 05/07/2023 par la Ville de Tubize ;

Projet adapté par le bureau Drea2m, suite aux remarques du Fonctionnaire délégué, réceptionné en date du 26/09/2023 (Annexes 00 à 10).

4/ ANALYSE :

Législation : CWATUPE, articles 46 et suivants

L'avis du Fonctionnaire délégué est particulièrement dense en termes d'analyses et de prospectives. Celui-ci précise au Conseil communal que ses remarques avaient pour but de faire de ce futur SOL un outil\ \ pleinement utilisable par toutes les parties concernées par sa mise en oeuvre, qu'ils s'agissent des mandataires politiques, des services administratifs, des membres de commissions, des citoyens, des porteurs de projet, etcétéra et tant que faire se peut exempt d'éléments sujets à des discussions ou à des controverses.
\n Le Fonctionnaire délégué précise également que son avis se veut constructif et aucunement critique de l'important travail réalisé tant par les services que par l'auteur de projet et à propos duquel ses services et lui-même sont ouverts à la discussion.
L'auteur de projet précise, pour sa part, dans le courrier accompagnant la dernière version du projet :

« La totalité du dossier a été amendé, modifié et corrigé en fonction du second avis du Fonctionnaire délégué (03\ \ Juillet 2023) en vue d’une nouvelle adoption provisoire du projet de Plan Communal d’Aménagement Révisionnel.
\nNous avons noté l’idée de reconsulter le pôle environnement dans l’avis du FD (Mr Aerts, gestionnaire du dossier au SPW). Toutefois nous n’estimons pas ce nouvel avis nécessaireet ce pour plusieurs raisons :
\n- Cette demande d’avis n’est pas spécifiquement prévue dans la procédure d’élaboration d’un PCAR. Cela est encore plus sibyllin lorsque l’on lit le CWATUP, qui ne précise même pas que le projet de PCAR doit être adapté en fonction de l’avis du FD ;
\n- Malgré le fait que le dossier a été entamé depuis assez longtemps, rien n’a fondamentalement changé. Il s’agit toujours d’une affectation projetée d’habitat, et l’environnement direct en soi n’a pas évolué.\ \ La configuration du projet a même
\névolué positivement en supprimant l’accès véhicules et les rejets au nord, proche de la Natura 2000. Il n’y a donc aucune raison de remettre en question les avis émis auparavant ;

- Mr Aerts suggère de resolliciter l’avis (la raison associée n’est pas très explicite) mais ne l’impose pas.

Nous estimons donc que la prochaine étape du dossier pourrait donc être l’inscription du point au conseil communal en vue d’adopter provisoirement le projet de PCAR ».

Dérogation au plan de secteur et finalité du projet :\n
- Le projet est dérogatoire au plan de secteur car il propose l'urbanisation du site par une affectation d'habitat, alors que celui-ci est repris en zone de loisirs ;
- Cette proposition découle du fait que la plus grande\ \ partie du périmètre est occupée par une friche correspondant à un ancien camping. Ce camping date des années ’60, mais n’est actuellement plus couvert par les autorisations administratives nécessaires. Suite d’une part à plusieurs sollicitations du CGT (Commissariat Général au Tourisme) et d’autre part les exigences montantes des contraintes administratives (notamment la nécessité d’installer une station d’épuration), étant donné également la petite taille de l’établissement, il s’est avéré impossible de maintenir une situation économiquement viable en tant qu’exploitation de camping ;
- Le PCAR, qui se limite à la zone de loisir et à une parcelle (cadastrée 91K) en zone d'habitat à caractère rural, permettra en définitive la révision du plan de secteur. Ce périmètre reprend :\n
  - L'entièreté de la parcelle cadastrée 98f ;
  - Une petite partie de la parcelle 102W ;
  - L'emprise (voirie communale) de la rue du Calvaire située en zone de loisirs ;
  - La parcelle 91K, en vue de préserver l'accessibilité aux parcelles intérieures situées en zone d'habitat, et ce conformément à la demande du Minsitre dans son arrêté ministériel de 2010 ;
  \n
\n

Le service Urbanisme a recontacté les services du Fonctionnaire délégué afin de s'assurer de la suite de la procédure. Le Conseil communal doit aujourd'hui :

- Approuver provisoirement le projet de PCAR ;

- Déclarer que le projet de PCAR s'écarte du plan de secteur, en en motivant les raisons ;

- Charger le Collège communal de le soumettre à\ \ enquête publique (30jours) ;

(Dans les 8 jours de la clôture de l'enquête publique, le Collège communal soumettra le dossier pour avis à la CCATM, au CWEDD et autres instances utiles).

5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /

Décision :

Vu les articles 46 et suivants du CWATUPE ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2010 autorisant l'élaboration du projet de PCAR dit \"Camping du Bois\" ;

Vu les décisions du Conseil communal du 30 juin 2010 et 02 mars 2011 de charger le Collège communal de passer un marché public, par procédure négociée sans publicité, ayant pour objet la désignation d’un auteur de projet chargé de réaliser le Plan Communal d'Aménagement Révisionnel (PCAR) dit \"Camping du Bois\" ;

Vu la décision du Conseil communal du 28 avril 2011 de désigner la SPRL J3M en tant\ \ qu'auteur de projet chargé d’élaborer le PCAR dit \"Camping du Bois\" ;

Vu la décision du Conseil communal du 15 avril 2013 d'adopter l'avant-projet de PCAR dit \"Camping du Bois\" et de demander l'avis de la Commission Consultative communale d'Aménagement du Territoire et de la Mobilité (CCATM) et du Conseil Wallon de l'Environnement pour le Développement Durable (CWEDD) sur la dispense de réalisation d'un RIE pour ce PCA (la surface couverte par ce plan étant restreinte et ce dernier ayant donc un impact tout à fait local) ;

Vu la décision du Conseil communal du 16 septembre 2014 d'adopter provisoirement le projet de PCAR dit \"Camping du Bois\" ;

Vu la décision du Collège communal du 23 janvier 2015 de marquer son accord sur le projet de tracé pour la nouvelle voirie du \"Camping du Bois\" ;

Vu la décision du Collège communal du 22 avril 2016 d'accord de principe sur\ \ l'ouverture de voirie et demande de passage au Conseil communal ;

Vu la décision du Collège communal du 17 juillet 2020 de poursuivre la procédure de PCAR ;

Vu l'article D.II.67 du CoDT stipulant que l'établissement ou la révision d'un plan communal d'aménagement dont l'avant-projet a été adopté ou le projet a été adopté provisoirement par le conseil communal avant la date d'entrée en vigueur du CoDT se poursuit selon les dispositions en vigueur avant cette date ;

Considérant que l'instruction de la demande se poursuit donc sous le cadre législatif du CWATUPE ;

Vu la décision du Conseil communal du 12 septembre 2022 relative à l'exemption de RIE et à la désignation d'un nouvel auteur de projet ;

Vu la décision du Collège communal du 16 septembre 2022 relative à l'approbation du projet adapté et à la sollicitation de l'avis\ \ du Fonctionnaire délégué ;

Vu l'avis du Fonctionnaire délégué réceptionné le 05 juillet 2023 par la Ville de Tubize ;

Considérant que le bureau d'étude Drea2m est titulaire de l'agrément requis pour l'élaboration d'un plan communal d'aménagement qui révise le plan de secteur (PCAR) ;

Considérant que l'auteur de projet, Drea2m, a amendé le projet sur base des remarques du Fonctionnaire délégué ; que ce projet amendé a été réceptionné le 26 septembre 2023 par la Ville de Tubize ; qu'il est joint à la présente décision ;

Considérant que le projet de PCAR est dérogatoire au plan de secteur puisqu'il propose l'urbanisation du site en l'affectant à la fonction d'habitat, alors que celui-ci est repris en zone de loisirs ;

Considérant que cette proposition découle du fait que la plus grande partie\ \ du périmètre est occupée par une friche correspondant à un ancien camping ; que ce camping date des années ’60, mais n’est actuellement plus couvert par les autorisations administratives nécessaires ; que, suite à plusieurs sollicitations du CGT (Commissariat Général au Tourisme), d'une part, et d’autre part au vu du caractère disproportionné des nouvelles exigences en matière de contraintes administratives (notamment la nécessité d’installer une station d’épuration) par rapport à la petite taille de l’établissement, il s’est avéré impossible de maintenir pour les propriétaire du site une situation économiquement viable en tant qu’exploitation de camping ;

Considérant que le PCAR, qui se limite à la zone de loisirs et à une parcelle (cadastrée 91K) en zone d'habitat à caractère rural, permettra\ \ en définitive la révision du plan de secteur ; que ce périmètre reprend :

L'entièreté de la parcelle cadastrée 98f ;
Une petite partie de la parcelle 102W ;
L'emprise (voirie communale) de la rue du Calvaire située en zone de loisirs ;
La parcelle 91K, en vue de préserver l'accessibilité aux parcelles intérieures situées en zone d'habitat, et ce conformément à la demande du Minsitre dans son arrêté ministériel de 2010 ;

Considérant que la procédure suit son cours ;

Pour les motifs précités,

DECIDE :

Article 1er - d'approuver provisoirement le projet de PCAR dit \"Camping du Bois\", en sa version de septembre 2023, dont les documents sont repris en annexe.

Article 2e - de déclarer que le projet de PCAR est dérogatoire au plan de secteur puisqu'il propose l'urbanisation\ \ du site en l'affectant à la fonction d'habitat, alors que celui-ci est repris en zone de loisirs.

Article 3e et dernier - de charger le Collège communal de soumettre le projet de PCAR à enquête publique, pour une durée de 30jours.

\n\n \n" has_md: "## Note de synthèse explicative :\n\n\\\n\n[1/ PST]{.underline} : Mission classique du service\n\n[2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} :\n\n[Lien vers le dossier\nSP](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/EhrTEpPONFlJiqo96iBJvn0BNSHZizA9Xd6dvH3lEQzqAw?e=66IHsg)\n\n[3/ RETROACTES]{.underline} :\n\nArrêté ministériel du 12/03/2010 autorisant l\\'élaboration du projet de\nPCAR ;\n\nConseil du 30/06/2010 : Elaboration du PCAR dit \\\"Camping du Bois\\\" -\nRue du Calvaire - Désignation d\\'un auteur de projet - Cahier Spécial\ndes Charges - Approbation ;\n\nConseil du 02/03/2011 : Elaboration du PCAR dit \\\"Camping du Bois\\\" -\nRue du Calvaire - Désignation d\\'un auteur de projet - Cahier Spécial\ndes Charges - Approbation ;\n\nConseil du 28/04/2011 : Elaboration du PCAR dit \\\"Camping du Bois\\\" -\nRue du Calvaire - Désignation de l'auteur de projet ;\n\nConseil du 15/04/2013 : PCAR dit \\\"Camping du Bois\\\" - Rue du Calvaire -\nAdoption de l\\'avant-projet et demande de\ \ dispense du RIE ;\n\nConseil du 16/09/2014 : PCAR dit \\\"Camping du Bois\\\" - Rue du Calvaire -\nAdoption provisoire - Adoption provisoire du Plan Communal\nd\\'Aménagement Révisionnel (date d\\'introduction du dossier 16 septembre\n2014) ;\n\nCollège du 23/01/2015 : PCAR - Camping du Bois - Rue du Calvaire et\ndemande de permis d\\'urbanisation PUR n°2014/001 - Immo St Josse - Rue\ndu Bon Voisin - Adaptation du domaine public - Accord - Décision sur\nl\\'adaptation du domaine public ;\n\nCollège du 22/04/2016 : Plan Communal d\\'Aménagement Révisionnel - n°\nPCAR-2014/001 - Rue du Calvaire - Décision sur le principe d\\'ouverture\nde voirie et le passage au Conseil communal ;\n\nConseil du 09/05/2016 : Plan Communal d\\'Aménagement Révisionnel - n°\nPCAR-2014/001 - Rue du Calvaire ;\n\nCollège du 17/07/2020 : Plan communal d\\'aménagement révisionnel n°\nPCAR-2014/001 - Rue du Calvaire, site dit \\\"du Camping du Bois\\\" -\nDécision de poursuivre la procédure de PCAR ;\n\nRéception\ \ le 19/08/2020, suite à la décision du Collège du 17/07/2020,\nd\\'un\n[](https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/cdv/EZwCTqV0Qx1Eo6wV3HB6bG4BsAUzc8i8oz5J4O2StiA4SQ?e=lRDN6L)\ncourrier du SPW-DAL indiquant les démarches à suivre pour la poursuite\nde la procédure ;\n\nRéunions du Comité de suivi en date du 08/09/2021 et du 26/04/2022 ;\n\nDépôt à l\\'Administration du PCAR adapté selon les remarques du Comité\nde suivi le 16/05/2022 ;\n\n\\-\n\nConseil communal du 12/09/2022 : Urbanisme - Plan Communal\nd\\'Aménagement Révisionnel PCAR-2014/001 \\\"Camping du Bois\\\" - Rue du\nCalvaire - Exemption de RIE et Désignation d\\'un nouvel auteur de projet\n;\n\nCollège communal du 16/09/2022 : Plan Communal d\\'Aménagement\nRévisionnel PCAR-2014/001 \\\"Camping du Bois\\\" - Rue du Calvaire -\nApprobation du projet adapté + Sollicitation de l\\'avis du Fonctionnaire\ndélégué ;\n\nTransmission de la décision du Conseil et du Collège communal au\nFonctionnaire délégué par un courrier daté du 16\ \ septembre 2022 ;\n\nAvis du Fonctionnaire délégué réceptionné en date du 05/07/2023 par la\nVille de Tubize ;\n\nProjet adapté par le bureau Drea2m, suite aux remarques du Fonctionnaire\ndélégué, réceptionné en date du 26/09/2023 (Annexes 00 à 10).\n\n[4/ ANALYSE]{.underline} :\n\nLégislation : CWATUPE, articles 46 et suivants\n\n- L\\'avis du Fonctionnaire délégué est particulièrement dense en\n termes d\\'analyses et de prospectives. Celui-ci précise au Conseil\n communal que ses remarques avaient pour but de faire de ce futur SOL\n un outil pleinement utilisable par toutes les parties concernées par\n sa mise en oeuvre, qu\\'ils s\\'agissent des mandataires politiques,\n des services administratifs, des membres de commissions, des\n citoyens, des porteurs de projet, etcétéra et tant que faire se peut\n exempt d\\'éléments sujets à des discussions ou à des controverses.\\\n Le Fonctionnaire délégué précise également que son avis se veut\n constructif\ \ et aucunement critique de l\\'important travail réalisé\n tant par les services que par l\\'auteur de projet et à propos duquel\n ses services et lui-même sont ouverts à la discussion.\n- L\\'auteur de projet précise, pour sa part, dans le courrier\n accompagnant la dernière version du projet :\n\n« La totalité du dossier a été amendé, modifié et corrigé en fonction du\nsecond avis du Fonctionnaire délégué (03 Juillet 2023) en vue d'une\nnouvelle adoption provisoire du projet de Plan Communal d'Aménagement\nRévisionnel.\\\nNous avons noté l'idée de reconsulter le pôle environnement dans l'avis\ndu FD (Mr Aerts, gestionnaire du dossier au SPW). Toutefois nous\nn'estimons pas ce nouvel avis nécessaireet ce pour plusieurs raisons :\\\n- Cette demande d'avis n'est pas spécifiquement prévue dans la procédure\nd'élaboration d'un PCAR. Cela est encore plus sibyllin lorsque l'on lit\nle CWATUP, qui ne précise même pas que le projet de PCAR doit être\nadapté en fonction de l'avis\ \ du FD ;\\\n- Malgré le fait que le dossier a été entamé depuis assez longtemps,\nrien n'a fondamentalement changé. Il s'agit toujours d'une affectation\nprojetée d'habitat, et l'environnement direct en soi n'a pas évolué. La\nconfiguration du projet a même\\\névolué positivement en supprimant l'accès véhicules et les rejets au\nnord, proche de la Natura 2000. Il n'y a donc aucune raison de remettre\nen question les avis émis auparavant ;\n\n\\- Mr Aerts suggère de resolliciter l'avis (la raison associée n'est pas\ntrès explicite) mais ne l'impose pas.\n\nNous estimons donc que la prochaine étape du dossier pourrait donc être\nl'inscription du point au conseil communal en vue d'adopter\nprovisoirement le projet de PCAR ».\n\n- Dérogation au plan de secteur et finalité du projet :\n - Le projet est dérogatoire au plan de secteur car il propose\n l\\'urbanisation du site par une affectation d\\'habitat, alors\n que celui-ci est repris en zone de loisirs ;\n - \ \ Cette proposition découle du fait que la plus grande partie du\n périmètre est occupée par une friche correspondant à un ancien\n camping. Ce camping date des années '60, mais n'est actuellement\n plus couvert par les autorisations administratives nécessaires.\n Suite d'une part à plusieurs sollicitations du CGT (Commissariat\n Général au Tourisme) et d'autre part les exigences montantes des\n contraintes administratives (notamment la nécessité d'installer\n une station d'épuration), étant donné également la petite taille\n de l'établissement, il s'est avéré impossible de maintenir une\n situation économiquement viable en tant qu'exploitation de\n camping ;\n - Le PCAR, qui se limite à la zone de loisir et à une parcelle\n (cadastrée 91K) en zone d\\'habitat à caractère rural, permettra\n en définitive la révision du plan de secteur. Ce périmètre\n reprend :\n - L\\'entièreté de\ \ la parcelle cadastrée 98f ;\n - Une petite partie de la parcelle 102W ;\n - L\\'emprise (voirie communale) de la rue du Calvaire située\n en zone de loisirs ;\n - La parcelle 91K, en vue de préserver l\\'accessibilité aux\n parcelles intérieures situées en zone d\\'habitat, et ce\n conformément à la demande du Minsitre dans son arrêté\n ministériel de 2010 ;\n\n```{=html}\n\n```\n- Le service Urbanisme a recontacté les services du Fonctionnaire\n délégué afin de s\\'assurer de la suite de la procédure. Le Conseil\n communal doit aujourd\\'hui :\n\n\\- Approuver provisoirement le projet de PCAR ;\n\n\\- Déclarer que le projet de PCAR s\\'écarte du plan de secteur, en en\nmotivant les raisons ;\n\n\\- Charger le Collège communal de le soumettre à enquête publique\n(30jours) ;\n\n(Dans les 8 jours de la clôture de l\\'enquête publique, le Collège\ncommunal soumettra le dossier pour avis à la CCATM,\ \ au CWEDD et autres\ninstances utiles).\n\n[5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} : /\n\n## Décision :\n\n\\\n\nVu les articles 46 et suivants du CWATUPE ;\n\nVu l\\'arrêté ministériel du 12 mars 2010 autorisant l\\'élaboration du\nprojet de PCAR dit \\\"Camping du Bois\\\" ;\n\nVu les décisions du Conseil communal du 30 juin 2010 et 02 mars 2011 de\ncharger le Collège communal de passer un marché public, par procédure\nnégociée sans publicité, ayant pour objet la désignation d'un auteur de\nprojet chargé de réaliser le Plan Communal d\\'Aménagement Révisionnel\n(PCAR) dit \\\"Camping du Bois\\\" ;\n\nVu la décision du Conseil communal du 28 avril 2011 de désigner la SPRL\nJ3M en tant qu\\'auteur de projet chargé d'élaborer le PCAR dit \\\"Camping\ndu Bois\\\" ;\n\nVu la décision du Conseil communal du 15 avril 2013 d\\'adopter\nl\\'avant-projet de PCAR dit \\\"Camping du Bois\\\" et de demander l\\'avis\nde la Commission Consultative communale d\\'Aménagement du Territoire et\n\ de la Mobilité (CCATM) et du Conseil Wallon de l\\'Environnement pour le\nDéveloppement Durable (CWEDD) sur la dispense de réalisation d\\'un RIE\npour ce PCA (la surface couverte par ce plan étant restreinte et ce\ndernier ayant donc un impact tout à fait local) ;\n\nVu la décision du Conseil communal du 16 septembre 2014 d\\'adopter\nprovisoirement le projet de PCAR dit \\\"Camping du Bois\\\" ;\n\nVu la décision du Collège communal du 23 janvier 2015 de marquer son\naccord sur le projet de tracé pour la nouvelle voirie du \\\"Camping du\nBois\\\" ;\n\nVu la décision du Collège communal du 22 avril 2016 d\\'accord de\nprincipe sur l\\'ouverture de voirie et demande de passage au Conseil\ncommunal ;\n\nVu la décision du Collège communal du 17 juillet 2020 de poursuivre la\nprocédure de PCAR ;\n\nVu l\\'article D.II.67 du CoDT stipulant que l\\'établissement ou la\nrévision d\\'un plan communal d\\'aménagement dont l\\'avant-projet a été\nadopté ou le projet a été adopté provisoirement\ \ par le conseil communal\navant la date d\\'entrée en vigueur du CoDT se poursuit selon les\ndispositions en vigueur avant cette date ;\n\nConsidérant que l\\'instruction de la demande se poursuit donc sous le\ncadre législatif du CWATUPE ;\n\nVu la décision du Conseil communal du 12 septembre 2022 relative à\nl\\'exemption de RIE et à la désignation d\\'un nouvel auteur de projet ;\n\nVu la décision du Collège communal du 16 septembre 2022 relative à\nl\\'approbation du projet adapté et à la sollicitation de l\\'avis du\nFonctionnaire délégué ;\n\nVu l\\'avis du Fonctionnaire délégué réceptionné le 05 juillet 2023 par\nla Ville de Tubize ;\n\nConsidérant que le bureau d\\'étude Drea2m est titulaire de l\\'agrément\nrequis pour l\\'élaboration d\\'un plan communal d\\'aménagement qui révise\nle plan de secteur (PCAR) ;\n\nConsidérant que l\\'auteur de projet, Drea2m, a amendé le projet sur base\ndes remarques du Fonctionnaire délégué ; que ce projet amendé a été\nréceptionné le 26 septembre\ \ 2023 par la Ville de Tubize ; qu\\'il est\njoint à la présente décision ;\n\nConsidérant que le projet de PCAR est dérogatoire au plan de secteur\npuisqu\\'il propose l\\'urbanisation du site en l\\'affectant à la fonction\nd\\'habitat, alors que celui-ci est repris en zone de loisirs ;\n\nConsidérant que cette proposition découle du fait que la plus grande\npartie du périmètre est occupée par une friche correspondant à un ancien\ncamping ; que ce camping date des années '60, mais n'est actuellement\nplus couvert par les autorisations administratives nécessaires ; que,\nsuite à plusieurs sollicitations du CGT (Commissariat Général au\nTourisme), d\\'une part, et d'autre part au vu du caractère\ndisproportionné des nouvelles exigences en matière de contraintes\nadministratives (notamment la nécessité d'installer une station\nd'épuration) par rapport à la petite taille de l'établissement, il s'est\navéré impossible de maintenir pour les propriétaire du site une\nsituation économiquement\ \ viable en tant qu'exploitation de camping ;\n\nConsidérant que le PCAR, qui se limite à la zone de loisirs et à une\nparcelle (cadastrée 91K) en zone d\\'habitat à caractère rural, permettra\nen définitive la révision du plan de secteur ; que ce périmètre reprend\n:\n\n- L\\'entièreté de la parcelle cadastrée 98f ;\n- Une petite partie de la parcelle 102W ;\n- L\\'emprise (voirie communale) de la rue du Calvaire située en zone\n de loisirs ;\n- La parcelle 91K, en vue de préserver l\\'accessibilité aux parcelles\n intérieures situées en zone d\\'habitat, et ce conformément à la\n demande du Minsitre dans son arrêté ministériel de 2010 ;\n\nConsidérant que la procédure suit son cours ;\n\nPour les motifs précités,\n\nDECIDE :\n\nArticle 1er - d\\'approuver provisoirement le projet de PCAR dit\n\\\"Camping du Bois\\\", en sa version de septembre 2023, dont les documents\nsont repris en annexe.\n\nArticle 2e - de déclarer que le projet de PCAR est dérogatoire au plan\n\ de secteur puisqu\\'il propose l\\'urbanisation du site en l\\'affectant à\nla fonction d\\'habitat, alors que celui-ci est repris en zone de\nloisirs.\n\nArticle 3e et dernier - de charger le Collège communal de soumettre le\nprojet de PCAR à enquête publique, pour une durée de 30jours.\n" has_dw: "===== Note de synthèse explicative : =====\n\n\\\\\n\n\n__1/ PST__ : Mission classique du service\n\n__2/ PIECES DU DOSSIER__ :\n\n[[https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/EhrTEpPONFlJiqo96iBJvn0BNSHZizA9Xd6dvH3lEQzqAw?e=66IHsg|Lien vers le dossier SP]]\n\n__3/ RETROACTES__ :\n\nArrêté ministériel du 12/03/2010 autorisant l'élaboration du projet de PCAR ;\n\nConseil du 30/06/2010 : Elaboration du PCAR dit \"Camping du Bois\" - Rue du Calvaire - Désignation d'un auteur de projet - Cahier Spécial des Charges - Approbation ;\n\nConseil du 02/03/2011 : Elaboration du PCAR dit \"Camping du Bois\" - Rue du Calvaire - Désignation d'un auteur de projet - Cahier Spécial des Charges - Approbation ;\n\nConseil du 28/04/2011 : Elaboration du PCAR dit \"Camping du Bois\" - Rue du Calvaire - Désignation de l’auteur de projet ;\n\nConseil du 15/04/2013 : PCAR dit \"Camping du Bois\" - Rue du Calvaire - Adoption de l'avant-projet et demande de dispense du RIE ;\n\nConseil du 16/09/2014 : PCAR\ \ dit \"Camping du Bois\" - Rue du Calvaire - Adoption provisoire - Adoption provisoire du Plan Communal d'Aménagement Révisionnel (date d'introduction du dossier 16 septembre 2014) ;\n\nCollège du 23/01/2015 : PCAR - Camping du Bois - Rue du Calvaire et demande de permis d'urbanisation PUR n°2014/001 - Immo St Josse - Rue du Bon Voisin - Adaptation du domaine public - Accord - Décision sur l'adaptation du domaine public ;\n\nCollège du 22/04/2016 : Plan Communal d'Aménagement Révisionnel - n° PCAR-2014/001 - Rue du Calvaire - Décision sur le principe d'ouverture de voirie et le passage au Conseil communal ;\n\nConseil du 09/05/2016 : Plan Communal d'Aménagement Révisionnel - n° PCAR-2014/001 - Rue du Calvaire ;\n\nCollège du 17/07/2020 : Plan communal d'aménagement révisionnel n° PCAR-2014/001 - Rue du Calvaire, site dit \"du Camping du Bois\" - Décision de poursuivre la procédure de PCAR ;\n\nRéception le 19/08/2020, suite à la décision du Collège du 17/07/2020, d'un [[https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/cdv/EZwCTqV0Qx1Eo6wV3HB6bG4BsAUzc8i8oz5J4O2StiA4SQ?e=lRDN6L|]]\ \ courrier du SPW-DAL indiquant les démarches à suivre pour la poursuite de la procédure ;\n\nRéunions du Comité de suivi en date du 08/09/2021 et du 26/04/2022 ;\n\nDépôt à l'Administration du PCAR adapté selon les remarques du Comité de suivi le 16/05/2022 ;\n\n-\n\nConseil communal du 12/09/2022 : Urbanisme - Plan Communal d'Aménagement Révisionnel PCAR-2014/001 \"Camping du Bois\" - Rue du Calvaire - Exemption de RIE et Désignation d'un nouvel auteur de projet ;\n\nCollège communal du 16/09/2022 : Plan Communal d'Aménagement Révisionnel PCAR-2014/001 \"Camping du Bois\" - Rue du Calvaire - Approbation du projet adapté + Sollicitation de l'avis du Fonctionnaire délégué ;\n\nTransmission de la décision du Conseil et du Collège communal au Fonctionnaire délégué par un courrier daté du 16 septembre 2022 ;\n\nAvis du Fonctionnaire délégué réceptionné en date du 05/07/2023 par la Ville de Tubize ;\n\nProjet adapté par le bureau Drea2m, suite aux remarques du Fonctionnaire délégué, réceptionné\ \ en date du 26/09/2023 (Annexes 00 à 10).\n\n__4/ ANALYSE__ :\n\nLégislation : CWATUPE, articles 46 et suivants\n\n * L'avis du Fonctionnaire délégué est particulièrement dense en termes d'analyses et de prospectives. Celui-ci précise au Conseil communal que ses remarques avaient pour but de faire de ce futur SOL un outil pleinement utilisable par toutes les parties concernées par sa mise en oeuvre, qu'ils s'agissent des mandataires politiques, des services administratifs, des membres de commissions, des citoyens, des porteurs de projet, etcétéra et tant que faire se peut exempt d'éléments sujets à des discussions ou à des controverses.\\\\\nLe Fonctionnaire délégué précise également que son avis se veut constructif et aucunement critique de l'important travail réalisé tant par les services que par l'auteur de projet et à propos duquel ses services et lui-même sont ouverts à la discussion.\n * L'auteur de projet précise, pour sa part, dans le courrier accompagnant la dernière version\ \ du projet :\n\n« La totalité du dossier a été amendé, modifié et corrigé en fonction du second avis du Fonctionnaire délégué (03 Juillet 2023) en vue d’une nouvelle adoption provisoire du projet de Plan Communal d’Aménagement Révisionnel.\\\\\nNous avons noté l’idée de reconsulter le pôle environnement dans l’avis du FD (Mr Aerts, gestionnaire du dossier au SPW). Toutefois nous n’estimons pas ce nouvel avis nécessaireet ce pour plusieurs raisons :\\\\\n- Cette demande d’avis n’est pas spécifiquement prévue dans la procédure d’élaboration d’un PCAR. Cela est encore plus sibyllin lorsque l’on lit le CWATUP, qui ne précise même pas que le projet de PCAR doit être adapté en fonction de l’avis du FD ;\\\\\n- Malgré le fait que le dossier a été entamé depuis assez longtemps, rien n’a fondamentalement changé. Il s’agit toujours d’une affectation projetée d’habitat, et l’environnement direct en soi n’a pas évolué. La configuration du projet a même\\\\\névolué positivement en supprimant l’accès\ \ véhicules et les rejets au nord, proche de la Natura 2000. Il n’y a donc aucune raison de remettre en question les avis émis auparavant ;\n\n- Mr Aerts suggère de resolliciter l’avis (la raison associée n’est pas très explicite) mais ne l’impose pas.\n\nNous estimons donc que la prochaine étape du dossier pourrait donc être l’inscription du point au conseil communal en vue d’adopter provisoirement le projet de PCAR ».\n\n * Dérogation au plan de secteur et finalité du projet :\n * Le projet est dérogatoire au plan de secteur car il propose l'urbanisation du site par une affectation d'habitat, alors que celui-ci est repris en zone de loisirs ;\n * Cette proposition découle du fait que la plus grande partie du périmètre est occupée par une friche correspondant à un ancien camping. Ce camping date des années ’60, mais n’est actuellement plus couvert par les autorisations administratives nécessaires. Suite d’une part à plusieurs sollicitations du CGT (Commissariat Général au Tourisme)\ \ et d’autre part les exigences montantes des contraintes administratives (notamment la nécessité d’installer une station d’épuration), étant donné également la petite taille de l’établissement, il s’est avéré impossible de maintenir une situation économiquement viable en tant qu’exploitation de camping ;\n * Le PCAR, qui se limite à la zone de loisir et à une parcelle (cadastrée 91K) en zone d'habitat à caractère rural, permettra en définitive la révision du plan de secteur. Ce périmètre reprend :\n * L'entièreté de la parcelle cadastrée 98f ;\n * Une petite partie de la parcelle 102W ;\n * L'emprise (voirie communale) de la rue du Calvaire située en zone de loisirs ;\n * La parcelle 91K, en vue de préserver l'accessibilité aux parcelles intérieures situées en zone d'habitat, et ce conformément à la demande du Minsitre dans son arrêté ministériel de 2010 ;\n\n * Le service Urbanisme a recontacté les services du Fonctionnaire délégué afin de s'assurer de la suite\ \ de la procédure. Le Conseil communal doit aujourd'hui :\n\n- Approuver provisoirement le projet de PCAR ;\n\n- Déclarer que le projet de PCAR s'écarte du plan de secteur, en en motivant les raisons ;\n\n- Charger le Collège communal de le soumettre à enquête publique (30jours) ;\n\n(Dans les 8 jours de la clôture de l'enquête publique, le Collège communal soumettra le dossier pour avis à la CCATM, au CWEDD et autres instances utiles).\n\n__5/ INFORMATIONS FINANCIERES__ : /\n\n===== Décision : =====\n\n\\\\\n\n\nVu les articles 46 et suivants du CWATUPE ;\n\nVu l'arrêté ministériel du 12 mars 2010 autorisant l'élaboration du projet de PCAR dit \"Camping du Bois\" ;\n\nVu les décisions du Conseil communal du 30 juin 2010 et 02 mars 2011 de charger le Collège communal de passer un marché public, par procédure négociée sans publicité, ayant pour objet la désignation d’un auteur de projet chargé de réaliser le Plan Communal d'Aménagement Révisionnel (PCAR) dit \"Camping du Bois\" ;\n\n\ Vu la décision du Conseil communal du 28 avril 2011 de désigner la SPRL J3M en tant qu'auteur de projet chargé d’élaborer le PCAR dit \"Camping du Bois\" ;\n\nVu la décision du Conseil communal du 15 avril 2013 d'adopter l'avant-projet de PCAR dit \"Camping du Bois\" et de demander l'avis de la Commission Consultative communale d'Aménagement du Territoire et de la Mobilité (CCATM) et du Conseil Wallon de l'Environnement pour le Développement Durable (CWEDD) sur la dispense de réalisation d'un RIE pour ce PCA (la surface couverte par ce plan étant restreinte et ce dernier ayant donc un impact tout à fait local) ;\n\nVu la décision du Conseil communal du 16 septembre 2014 d'adopter provisoirement le projet de PCAR dit \"Camping du Bois\" ;\n\nVu la décision du Collège communal du 23 janvier 2015 de marquer son accord sur le projet de tracé pour la nouvelle voirie du \"Camping du Bois\" ;\n\nVu la décision du Collège communal du 22 avril 2016 d'accord de principe sur l'ouverture de voirie\ \ et demande de passage au Conseil communal ;\n\nVu la décision du Collège communal du 17 juillet 2020 de poursuivre la procédure de PCAR ;\n\nVu l'article D.II.67 du CoDT stipulant que l'établissement ou la révision d'un plan communal d'aménagement dont l'avant-projet a été adopté ou le projet a été adopté provisoirement par le conseil communal avant la date d'entrée en vigueur du CoDT se poursuit selon les dispositions en vigueur avant cette date ;\n\nConsidérant que l'instruction de la demande se poursuit donc sous le cadre législatif du CWATUPE ;\n\nVu la décision du Conseil communal du 12 septembre 2022 relative à l'exemption de RIE et à la désignation d'un nouvel auteur de projet ;\n\nVu la décision du Collège communal du 16 septembre 2022 relative à l'approbation du projet adapté et à la sollicitation de l'avis du Fonctionnaire délégué ;\n\nVu l'avis du Fonctionnaire délégué réceptionné le 05 juillet 2023 par la Ville de Tubize ;\n\nConsidérant que le bureau d'étude Drea2m est\ \ titulaire de l'agrément requis pour l'élaboration d'un plan communal d'aménagement qui révise le plan de secteur (PCAR) ;\n\nConsidérant que l'auteur de projet, Drea2m, a amendé le projet sur base des remarques du Fonctionnaire délégué ; que ce projet amendé a été réceptionné le 26 septembre 2023 par la Ville de Tubize ; qu'il est joint à la présente décision ;\n\nConsidérant que le projet de PCAR est dérogatoire au plan de secteur puisqu'il propose l'urbanisation du site en l'affectant à la fonction d'habitat, alors que celui-ci est repris en zone de loisirs ;\n\nConsidérant que cette proposition découle du fait que la plus grande partie du périmètre est occupée par une friche correspondant à un ancien camping ; que ce camping date des années ’60, mais n’est actuellement plus couvert par les autorisations administratives nécessaires ; que, suite à plusieurs sollicitations du CGT (Commissariat Général au Tourisme), d'une part, et d’autre part au vu du caractère disproportionné des\ \ nouvelles exigences en matière de contraintes administratives (notamment la nécessité d’installer une station d’épuration) par rapport à la petite taille de l’établissement, il s’est avéré impossible de maintenir pour les propriétaire du site une situation économiquement viable en tant qu’exploitation de camping ;\n\nConsidérant que le PCAR, qui se limite à la zone de loisirs et à une parcelle (cadastrée 91K) en zone d'habitat à caractère rural, permettra en définitive la révision du plan de secteur ; que ce périmètre reprend :\n\n * L'entièreté de la parcelle cadastrée 98f ;\n * Une petite partie de la parcelle 102W ;\n * L'emprise (voirie communale) de la rue du Calvaire située en zone de loisirs ;\n * La parcelle 91K, en vue de préserver l'accessibilité aux parcelles intérieures situées en zone d'habitat, et ce conformément à la demande du Minsitre dans son arrêté ministériel de 2010 ;\n\nConsidérant que la procédure suit son cours ;\n\nPour les motifs précités,\n\nDECIDE :\n\ \nArticle 1er - d'approuver provisoirement le projet de PCAR dit \"Camping du Bois\", en sa version de septembre 2023, dont les documents sont repris en annexe.\n\nArticle 2e - de déclarer que le projet de PCAR est dérogatoire au plan de secteur puisqu'il propose l'urbanisation du site en l'affectant à la fonction d'habitat, alors que celui-ci est repris en zone de loisirs.\n\nArticle 3e et dernier - de charger le Collège communal de soumettre le projet de PCAR à enquête publique, pour une durée de 30jours.\n" - title: '* Urbanisme – Permis voirie PV-2023/001 (suite PI-2018/001) – Rue de la Déportation – Quartier des Confluents – Modification de voiries' has_html: "

Note de synthèse explicative :

1/ PsT :

OS 1 - Etre une Ville qui prépare l'avenir
\nOO 1.15 - Maîtriser l'aménagement du territoire et le développement urbanistique
\nPST 204 - Accompagner le développement du Quartier des Confluents

2/ PIECES DU DOSSIER :

TEXTE MASQUÉ | RGPD

3/ RETROACTES :

Antécédents :

Reprise du site des Forges de Clabecq par la société DUFERCO suite à la faillite de 1997 ;
En 2002, arrêt des activités connexes au haut fourneau suite au plan wallon de recentrage de la filière fonte sur le site de Carsid à Charleroi : Le site devient une friche industrielle, propriété du groupe Duferco ;
En 2007,\ \ à l'initiative de la Ville de Tubize, un partenariat public-privé, associant la Région, la Ville de Tubize et Duferco, est envisagé pour redonner vie au site ;
Arrêté ministériel du 08 mai 2009 arrêtant définitivement le périmètre du SAR/NI58A dit « Hauts Fourneaux des Forges de Clabecq » ;
Convention-cadre du 16 novembre 2010 entre la Région wallonne, la Commune de Tubize et DUFERCO, visant la mise en place d’un comité d’accompagnement - chargé notamment du suivi des études complémentaires et du Master Plan déterminant les affectations futures et les principales prescriptions urbanistiques - et prévoyant la mise en œuvre d’une démarche participative ;
Décision du Conseil communal en date du 25 novembre 2010 d'approuver cette convention-cadre ;
Projet d'assainissement approuvé le 8 septembre 2011 par le Collège\ \ communal ;
Master Plan présenté sur site dans le cadre des journées portes ouvertes organisées par DUFERCO les 22 et 23 juin 2012 ;
Approbation du Master Plan relatif à la SAR/NI58a \"Hauts Fourneaux des Forges de Clabecq\" par le Conseil communal en date du 27 mai 2013, qui en valide les options afin d’entamer concrètement la rénovation et l’assainissement du site ;\n
- Le projet de réaménagement visé par le Master Plan consiste au développement d'activités mixtes telles que l'habitat, le tertiaire, l'activité économique :
  \n - Logements : +/- 2.500 logements ;
  \n - Activités économiques : +/- 26 ha d'activité économique trimodale, TPE et PME ;
  \n - Tertiaire (commerces, bureaux, services, ...) : +/- 30.000 m² de surface plancher ;
  \n - Équipements communautaires : 1,8 ha (écoles, centre médical, espace culturel...)\ \ ;
\n
Appel à Manifestation d'Intérêt 2015 - Quartiers Nouveaux : courrier réceptionné par la Ville de Tubize le 27 novembre 2015 ;
Le Collège communal décide en date du 22 janvier 2016 de collaborer avec la s.a. Duferco Wallonie pour faire aboutir le dossier de candidature ;
En 2016, le site est reconnu Quartier Nouveau de Wallonie ;
Le Collège communal décide le 18 mars 2016 de signer la convention d'aménagement, dans le cadre de l'Appel à Manifestation d'Intérêt 2015 - Quartiers Nouveaux, avec la s.a. Duferco Wallonie et valide le dossier de candidature à présenter dans le cadre de l'appel à projet ;
\n
Le périmètre de reconnaissance du parc d'activités économiques de Clabecq est adopté par Arrêté ministériel le 29 mai 2019 (PRE référencé SDE/l/2310/4). Cet arrêté est entré\ \ en vigueur le 17 juillet 2019 ;
\n

01/04/2019 - Décision du Conseil communal - PI 2018/001 - Quartier des Confluents - modification et ouverture de voirie
19/09/2019 - Décision de la Fonctionnaire déléguée et du Fonctionnaire des implantations commerciales d'autoriser sous conditions le Permis intégré PI 2018/001 consistant en la création et la modification de voiries dans le cadre du réaménagement d'une partie du site DUFERCO-CLABCQ en quartier mixte comprenant les fonctions de logements, de commerces, de services, de loisirs, d'équipements communautaires ainsi que l'aménagement d'un boulevard urbain d'entrée de Ville, de voiries internes, de larges espaces publics et des équipements accessoires, le tout situé rue de la Déportation,221 - 1480 TUBIZE ;
20/05/2020- Décision du Conseil communal - Dénomination des nouvelles\ \ voiries - Projet Confluents
20/11/2020 - Réception du courrier de cession du lot 1 de DUFERCO S.A. à Tubize Outlet Mall représenté par Mr DELZELLE Jean-Marie et Mr SAMSON Alain lui-même représenté par Mr SERET Pascal -> accord préalable FD le 27 juillet 2020 ;
26/08/2021 - Réception par le Collège communal de la demande de prorogation du délai de validité du permis de deux ans (réceptionnée le 25 août 2021 par le SPW-Economie) -> validité du permis jusqu'au 19 septembre 2026 ;
11/01/2022 - Réunion entre la Ville de Tubize et TOM concernant la question des voiries (tracé et rétrocessions) et le contenu de la décision du Conseil du 1/04/2019 :\n
- Courrier du 10/02/2022 (conclusions de la réunion) ;
- Courrier du 18/08/2022 (complément d'information) ;
- Courrier du 12/09/2022 ;
\n
15/07/2022 -\ \ Décision du Collège communal - validation du plan de rétrocession et du plan de zonage fournis par la société Tubize Outlet Mall, relatifs à la mise en oeuvre du permis intégré référencé PI2018/001 ; révision de l'intitulé des charges d'urbanisme et définition du montant des garanties financières relatives aux voiries du PI-2018/001\n
- Courrier du 15/07/2022 ;
\n
24/03/2023 - Décision du Collège communal - délivrance du certificat Article D.IV.74 du CoDT pour la phase 1 (Z1, Z3a et Z3b du plan en annexe) à Tubize Outlet Mall permettant la mise en vente des logements de la phase 1 ;
25/09/2023 - Décision du Collège communal - demande à Delzelle SA d'introduire une demande d’ouverture de voirie (conforme au décret voirie) pour l’ensemble des voiries non encore ouvertes sur la partie logements du site à savoir : Rue\ \ de l'Égalité, Esplanade des Confluents, Rue de la Fraternité, Rue de la Liberté + le chemin latéral qui doit encore être nommé ;

Historique :

Demande de modification de voirie (PV-2023/001) introduite par Delzelle SA le 20 octobre 2023 (Autorité compétente = Conseil communal) ;
Mesures de publicité (Enquête) réalisées du 1 novembre 2023 au 4 décembre 2023 ;
Observations/réclamations reçues : 0 réclamation ;
Procès-verbal de clôture établi le : 08 décembre 2023 ;
Conseil communal – décision à prendre.

4/ ANALYSE :

OBJET DE LA DEMANDE

Objet : créer une voirie publique ;

Adresse des travaux : rue de la Déportation ;

Réf. Cadastrales (voirie) : Tubize, 1ère division, Tubize, section B, n° 126Z2 ET 126M2.

\n\

DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES : Décret voirie du 6 février 2014 ;

EXAMEN DE LA DEMANDE

\n\n

Outils planologiques d’application :

Plan de Secteur de Nivelles : zone d'activité économique industrielle ;
Schéma de Développement Communal : zone d'activité économique industrielle ;
Guide Communal d'urbanisme : zone d'activité économique industrielle ;
Schéma d’orientation local (SOL) P.C.A n° II arrêté royal 06 novembre 1956 modifié le 28-11-1963 : Article : zone industrielle et zone de recul, zone de voirie, zone de cours et jardins et en zone d'habitations (dispersées et continues) ;

Particularités (selon cartes disponibles sur walonmap et carte C13 associée au SSC) :

Site à réaménager : SAR/NI58A dit « Hauts Fourneaux des Forges de\ \ Clabecq » ;
Périmètre de Reconnaissance Economique : PRE « SDE/l/2310/4 » ;
C13 : zone desservie par le gaz de Ville (entrée de site côté Rue de la Déportation) ;
se situe partiellement dans un périmètre repris à la carte archéologique : 25105-CAW-0010106 établi le 15 mai 2019 ;
repris dans une zone colorée pêche selon la carte d'affectation des sols ;
aléa d'inondation faible ;
traversé par un axe de ruissellement moyen à élevé ;
le long du canal Bruxelles-Charleroi.

Conformité au cadre légal (outils planologiques et réglementations) : Oui (pas d'écarts aux art. 23 et suivants du GCU relatifs à la voirie).

Respect des objectifs de développement territorial, d’aménagement du territoire ou d’urbanisme : oui (pas de contre-indication).

\n\

Résumé des observations/réclamations réceptionnées : pas de réclamation.

Description du projet :

création d'une voirie communale

Points forts et faiblesses du projet relevés :

\n
Justifications émises par le demandeur au regard de la propreté, de la salubrité, de la sûreté, de la tranquillité, de la convivialité, de la commodité - Le projet satisfait aux différents critères :
\n
- En ce qui concerne la propreté : \n
  - Ces voiries sont réalisées en matériaux durables ;
  - L’ensemble des matériaux étant conforme aux recommandations des services techniques de la Ville et permettant un entretien aisé et réduit. 
  \n
- En ce qui concerne la salubrité : \n
  - Ces voies peuvent\ \ être nettoyées aisément par la Ville de Tubize ;
  - Les déchets produits par les nouveaux commerces seront gérés par des sociétés spécialisées en la matière. Cette gestion n’aura aucun impact sur ces voiries ;
  - Les déchets produits par les logements seront gérés par les services intercommunaux.
  \n
- En ce qui concerne la Sureté : \n
  - Les allées seront équipées d’un éclairage public installé par le demandeur pour permettre le déplacement des piétons en toute sécurité même après le coucher du soleil ;
  - Les différences de niveaux, les marches seront identifiées ;
  - L’usage des allées sera réglementé et une signalisation adaptée a été prévue.
  \n
- En ce qui concerne la tranquillité :\ \ \n
  - Au niveau des entrées et sorties, les cheminements sont réalisés avec des largeurs différentes suivant les endroits ;
  - La végétation plantée autour de ces allées permettra aussi d’apporter une tranquillité et de couper les vues indiscrètes vers les logements ;
  - La création de nouvelles voiries et d’espaces publics contribueront au développement d’un nouveau quartier en matière de logements et fonctions mixtes. Le réseau de voies lentes offre des interconnexions rapides au sein du nouveau quartier et de le liaisonner aux quartiers existants ;
  - Les nouvelles voiries garantissent un espace de vie agréable et de qualité aux habitants.
  \n
- En ce qui concerne la convivialité : \n
  - Des massifs d’arbustes indigènes ont été plantés de manière à agrémenter\ \ ces nouveaux espaces ;
  - Les zones arborées sont de faible ampleur pour en limiter l’entretien par les Services de la Ville ;
  - La création de ces allées, incite à la pratique de la marche ce qui permet de favoriser les rencontres mais est également peut être une source de bien-être physique et mental. Elle est en outre accessible à tous.
  \n
- En ce qui concerne les commodités dans les espaces publics : \n
  - Le site sera traversé par des cheminements piétons ou vélos ;
  - Le terrain a été modelé afin de permettre au maximum de ne pas excéder 4% de pente. Les voies lentes seront aménagées de manière conforme pour permettre un déplacement aisé des P.M.R. :
  - Les allées de part et d’autre des coulées vertes sont traitées sous forme d’espaces partagés, en zone résidentielle\ \ ;
  - Les Allées en modes doux assurent la desserte locale et la quiétude des habitants.
  \n
\n
Le dossier contient tous les éléments prévus à l'article 11 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale à savoir :\n
- un schéma général du réseau des voiries dans lequel s'inscrit la demande (+ voir document justificatif ci-dessous) ;
- une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics ;
- un plan de délimitation ;
\n
La construction des voiries a déjà été autorisée par le permis intégré référencé PI-2018/001 ;
La présente demande vise\ \ la résolution d'un hiatus administratif :\n
- Le plan validé par le Conseil communal, à l'article 2 de la décision du 1er avril 2019, ne reprend pas toutes les voiries qui seront ouvertes au passage du public ;
- La présente délibération a pour but de préciser la décision de 2019, mais n'annulera et ne remplacera pas cette dernière, puisque le plan de délimitation joint à la présente demande de modification de voiries ne précise que les voiries reprises au nord de l'Avenue du 8 mars. La décision de 2019 restera valable pour les autres voiries du site des Confluents (PI-2018/001) ;
- En d'autres termes, la présente délibération vise la modification d'une partie des voiries autorisées par le Collège communal du 1er avril 2019 ;
- Les voiries concernées par la présente délibération sont :\n
  - La partie supérieure de l'Esplanade\ \ des Confluents ;
  - La Rue de l'Egalité ;
  - La Rue de la Fraternité ;
  - La Rue de la Liberté :
  - Une partie des cheminements mode doux reliant ces rues et esplanade ;
  \n
- Les voiries ont commencé à être mises en oeuvre, il y a lieu de régulariser administrativement les espaces qui seront destinés au passage du public (au sens du Décret de 2014 relatif à la voirie communale) ;
\n
Le sentier de desserte du Bloc B, situé le long du quai de halage et dénommé « Promenade haute » dans le dossier du permis référencé PI-2018/001, est repris au plan de délimitation et n'a pas encore été nommé officiellement. Il faudra pour ce faire prévoir un point au Conseil ultérieurement à la présente décision ;
La Ville de Tubize sera chargée d'assurer la sécurité, la commodité\ \ de passage et la propreté des voiries publiques conformément à l'article 135 NLC du Décret voiries ;
Le présent dossier reprend également un plan de rétrocession. Les zones rétrocédées correspondent à celles reprises au plan de délimitation de voiries.

=> Proposition de décision au Conseil communal :

Acter les résultats de l'enquête publique ;
Autoriser la modification de voiries contenues au Plan de délimitation de la voirie communale ci-joint ;
Accepter la rétrocession de l'assiette des voiries telle que représentée au plan de délimitation ci-joint ;
Accorder les mesures de publicité de rigueur au présent acte.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

Frais d'enquête publique de 250 euros

Décision :

Vu le décret du 6 février\ \ 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, en son article 6 ;

Vu l'arrêté de Gouvernement wallon du 18 février 2016, déterminant les formes du recours en matière d'ouverture, de modification ou de suppression d'une voirie communale ;

Considérant le Livre Ier du Code de l’environnement ;

Considérant la reprise du site des Forges de Clabecq par la société DUFERCO suite à la faillite de 1997 ;

Considérant l'arrêt des activités connexes au haut fourneau an 2002, suite au plan wallon de recentrage de la filière fonte sur le site de Carsid à Charleroi ; que le site devient dès\ \ lors une friche industrielle, propriété du groupe Duferco ;

Considérant le partenariat public-privé, associant la Région, la Ville de Tubize et Duferco, envisagé en 2007 pour redonner vie au site ;

Vu l'Arrêté ministériel du 08 mai 2009 arrêtant définitivement le périmètre du SAR/NI58A dit « Hauts Fourneaux des Forges de Clabecq » ;

Vu la Convention-cadre du 16 novembre 2010 entre la Région wallonne, la Commune de Tubize et DUFERCO, visant la mise en place d’un comité d’accompagnement - chargé notamment du suivi des études complémentaires et du Master Plan déterminant les affectations futures et les principales prescriptions urbanistiques - et prévoyant la mise en œuvre d’une démarche participative ;

Vu la décision du Conseil communal en date du 25 novembre 2010 d'approuver cette convention-cadre ;

Considérant\ \ que le projet d'assainissement a été approuvé le 8 septembre 2011 par le Collège communal ;

Considérant que le Master Plan a été présenté sur site dans le cadre des journées portes ouvertes organisées par DUFERCO les 22 et 23 juin 2012 ;

Vu l'approbation du Master Plan relatif à la SAR/NI58a \"Hauts Fourneaux des Forges de Clabecq\" par le Conseil communal en date du 27 mai 2013, qui en valide les options afin d’entamer concrètement la rénovation et l’assainissement du site ;

Considérant que le projet de réaménagement visé par le Master Plan consiste au développement d'activités mixtes telles que l'habitat, le tertiaire, l'activité économique ;

Vu l'appel à Manifestation d'Intérêt 2015 - Quartiers Nouveaux réceptionné par la Ville de Tubize le 27 novembre 2015 ;

Vu la décision du Collège\ \ communal du 22 janvier 2016 de collaborer avec la s.a. Duferco Wallonie pour faire aboutir le dossier de candidature ;

Considérant que le site est reconnu Quartier Nouveau de Wallonie en 2016 ;

Vu la décision du Collège communal du 18 mars 2016 de signer la convention d'aménagement, dans le cadre de l'Appel à Manifestation d'Intérêt 2015 - Quartiers Nouveaux, avec la s.a. Duferco Wallonie et valide le dossier de candidature à présenter dans le cadre de l'appel à projet ;

Vu la décision du Conseil communal du 1er avril 2019 de marquer son accord sur l’ouverture et la modification de voiries communales dans le cadre du permis intégré référencé PI-2018/001 ;

Vu la décision de la Fonctionnaire déléguée et du Fonctionnaire des implantations commerciales du 19 septembre 2019 d'autoriser sous conditions le Permis intégré PI 2018/001 consistant\ \ en la création et la modification de voiries dans le cadre du réaménagement d'une partie du site DUFERCO-CLABCQ en quartier mixte comprenant les fonctions de logements, de commerces, de services, de loisirs, d'équipements communautaires ainsi que l'aménagement d'un boulevard urbain d'entrée de Ville, de voiries internes, de larges espaces publics et des équipements accessoires, le tout situé rue de la Déportation, 221 - 1480 TUBIZE ;

Considérant la demande de modification de voiries communales introduite par la société DELZELLE (PV-2023/001) en date du 20 octobre 2023 ;

Considérant que le dossier contient tous les éléments prévus à l'article 11 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale à savoir :

un schéma général du réseau des voiries dans lequel s'inscrit la demande ;
une justification de la demande eu\ \ égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics ;
un plan de délimitation de la voirie communale - daté du 19 octobre 2023 et joint à la présente décision ;

Considérant que le dossier reprend également un plan de rétrocession ; que les zones à rétrocéder à la Ville de Tubize correspondent à celles reprises au plan de délimitation ;

Considérant que la demande est soumise à publicité (enquête publique) conformément au Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant qu’une enquête publique a été organisée du 1er novembre 2023 au 4 décembre 2023, qu'aucune réclamation n'a été introduite\ \ ;

Considérant que le procès-verbal de clôture a été établi le 08 décembre 2023, que le Collège communal a pris connaissance du résultat de l'enquête publique et a invité le Conseil communal à se prononcer sur la demande de modificatioin de voiries proposée par la société Delzelle le 15 décembre 2023 ;

Considérant les justifications émises par le demandeur au regard dela propreté, de la salubrité, de la sûreté, de la tranquillité, de la convivialité, de la commodité ; que le projet satisfait aux différents critères :

En ce qui concerne la propreté : \n
- Ces voiries sont réalisées en matériaux durables ;
- L’ensemble des matériaux étant conforme aux recommandations des services techniques de la Ville et permettant un entretien aisé et réduit. \ \
\n
En ce qui concerne la salubrité : \n
- Ces voies peuvent être nettoyées aisément par la Ville de Tubize ;
- Les déchets produits par les nouveaux commerces seront gérés par des sociétés spécialisées en la matière. Cette gestion n’aura aucun impact sur ces voiries ;
- Les déchets produits par les logements seront gérés par les services intercommunaux.
\n
En ce qui concerne la Sureté : \n
- Les allées seront équipées d’un éclairage public installé par le demandeur pour permettre le déplacement des piétons en toute sécurité même après le coucher du soleil ;
- Les différences de niveaux, les marches seront identifiées ;
- L’usage des allées sera réglementé et une signalisation\ \ adaptée a été prévue.
\n
En ce qui concerne la tranquillité : \n
- Au niveau des entrées et sorties, les cheminements sont réalisés avec des largeurs différentes suivant les endroits ;
- La végétation plantée autour de ces allées permettra aussi d’apporter une tranquillité et de couper les vues indiscrètes vers les logements ;
- La création de nouvelles voiries et d’espaces publics contribueront au développement d’un nouveau quartier en matière de logements et fonctions mixtes. Le réseau de voies lentes offre des interconnexions rapides au sein du nouveau quartier et de le liaisonner aux quartiers existants ;
- Les nouvelles voiries garantissent un espace de vie agréable et de qualité aux habitants.
\n
En ce qui concerne la convivialité :\ \ \n
- Des massifs d’arbustes indigènes ont été plantés de manière à agrémenter ces nouveaux espaces ;
- Les zones arborées sont de faible ampleur pour en limiter l’entretien par les Services de la Ville ;
- La création de ces allées, incite à la pratique de la marche ce qui permet de favoriser les rencontres mais est également peut être une source de bien-être physique et mental. Elle est en outre accessible à tous.
\n
En ce qui concerne les commodités dans les espaces publics : \n
- Le site sera traversé par des cheminements piétons ou vélos ;
- Le terrain a été modelé afin de permettre au maximum de ne pas excéder 4% de pente. Les voies lentes seront aménagées de manière conforme pour permettre un déplacement aisé des P.M.R. :
- Les allées\ \ de part et d’autre des coulées vertes sont traitées sous forme d’espaces partagés, en zone résidentielle ;
- Les Allées en modes doux assurent la desserte locale et la quiétude des habitants ;
\n

Considérant que la construction des voiries a déjà été autorisée par le permis intégré référencé PI-2018/001 ;

Considérant que la présente demande vise la résolution d'un hiatus administratif ; que le plan validé par le Conseil communal, à l'article 2 de la décision du 1er avril 2019, ne reprend pas toutes les voiries qui seront ouvertes au passage du public ; que la présente délibération a pour but de préciser la décision de 2019, mais qu'elle n'annulera et ne remplacera pas cette dernière, puisque le plan de délimitation joint à la présente demande de modification de voiries ne\ \ précise que les voiries reprises au nord de l'Avenue du 8 mars ; que la décision de 2019 restera valable pour les autres voiries du site des Confluents (PI-2018/001) ; qu'en d'autres termes, la présente délibération vise la modification d'une partie uniquement des voiries autorisées par le Collège communal en date du 1er avril 2019 ;

Considérant que les voiries concernées par la présente délibération sont :

La partie supérieure de l'Esplanade des Confluents ;
La Rue de l'Egalité ;
La Rue de la Fraternité ;
La Rue de la Liberté :
Une partie des cheminements mode doux reliant ces rues et esplanade (dont la « Promenade haute ») ;

Considérant que les voiries ont commencé à être mises en oeuvre ; qu'il y a lieu de régulariser administrativement les espaces qui seront destinés au passage du public\ \ (au sens du Décret de 2014 relatif à la voirie communale) ;

Considérant que le sentier de desserte du Bloc B, situé le long du quai de halage et dénommé « Promenade haute » dans le dossier du permis référencé PI-2018/001, est repris au plan de délimitation et n'a pas encore été nommé officiellement ; que la dénomination de ce sentier pourra faire l'objet d'une décision du Conseil ultérieurement à la présente ;

Considérant qu’après analyse du projet soumis au conseil communal, une autorisation peut adéquatement être délivrée ; que ce projet rencontre les objectifs de l’article 11 al.1 2° du décret du 6 février 2014 eu égard « (…) aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité\ \ et de commodité au passage dans les espaces publics ; (…) » ; qu’il résulte de l’examen du projet que l’on peut considérer qu’il ne devrait pas contrevenir au prescrit de cet article 11 al.1 2° du décret du 6 février 2014 ;

Considérant que la Ville de Tubize sera chargée d'assurer la sécurité, la commodité de passage et la propreté des voiries publiques conformément à l'article 135 NLC du Décret voiries ;

Considérant que la présente délibération tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l'utilisation des modes doux de communication ;

Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de\ \ la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet décrit ci-avant permette de créer des infrastructures en adéquation au projet d’urbanisation et au contexte bâti et non bâti existant ;

Considérant les plans de délimitation et de rétrocession datés du 19 octobre 2023 et joints à la présente décision ;

DECIDE :

Article 1er - De prendre connaissance des résultats de l'enquête publique organisée du 1er novembre 2023 au 4 décembre 2023.

Article 2 - De marquer son accord sur la modification de voiries contenue au Plan de délimitation de la voirie communale daté du 19 octobre 2023 et joint à la présente décision.

Article 3 - L’ensemble des voiries communales créées et modifiées dans le cadre de la présente demande, en ce compris leur\ \ assiette, sera rétrocédé à l’autorité communale qui en assurera la gestion après la réalisation de l’ensemble des travaux conformément au phasage autorisé, et conformément au Plans de délimitation et de rétrocession joints en annexe.

Article 4 et dernier - D’accorder au présent acte les mesures de publicité suivantes :

Le Conseil communal demande au Collège communal d’informer le demandeur par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;
Le Conseil communal demande au Collège communal d’envoyer la présente délibération au Gouvernement Wallon représenté par le Fonctionnaire délégué du SPW-TLPE ;
Le public est informé de la présente délibération par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie\ \ locale et de la décentralisation, et la délibération est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours ;
La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.

\n \n" has_md: "## Note de synthèse explicative :\n\n\\\n\n[1/ PsT]{.underline} :\n\nOS 1 - Etre une Ville qui prépare l\\'avenir\\\nOO 1.15 - Maîtriser l\\'aménagement du territoire et le développement\nurbanistique\\\nPST 204 - Accompagner le développement du Quartier des Confluents\n\n[2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} :\n\n[TEXTE MASQUÉ \\|\nRGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}\n\n[3/ RETROACTES]{.underline} :\n\nAntécédents :\n\n- Reprise du site des Forges de Clabecq par la société DUFERCO suite à\n la faillite de 1997 ;\n\n- En 2002, arrêt des activités connexes au haut fourneau suite au plan\n wallon de recentrage de la filière fonte sur le site de Carsid à\n Charleroi : Le site devient une friche industrielle, propriété du\n groupe Duferco ;\n\n- En 2007, à l\\'initiative de la Ville de Tubize, un partenariat\n public-privé, associant la Région, la Ville de Tubize et Duferco,\n est envisagé pour redonner vie au site ;\n\n- Arrêté ministériel\ \ du 08 mai 2009 arrêtant définitivement le\n périmètre du SAR/NI58A dit « Hauts Fourneaux des Forges de Clabecq »\n ;\n\n- Convention-cadre du 16 novembre 2010 entre la Région wallonne, la\n Commune de Tubize et DUFERCO, visant la mise en place d'un comité\n d'accompagnement - chargé notamment du suivi des études\n complémentaires et du Master Plan déterminant les affectations\n futures et les principales prescriptions urbanistiques - et\n prévoyant la mise en œuvre d'une démarche participative ;\n\n- Décision du Conseil communal en date du 25 novembre 2010\n d\\'approuver cette convention-cadre ;\n\n- Projet d\\'assainissement approuvé le 8 septembre 2011 par le Collège\n communal ;\n\n- Master Plan présenté sur site dans le cadre des journées portes\n ouvertes organisées par DUFERCO les 22 et 23 juin 2012 ;\n\n- Approbation du Master Plan relatif à la SAR/NI58a \\\"Hauts Fourneaux\n des Forges de Clabecq\\\" par le Conseil communal en date\ \ du 27 mai\n 2013, qui en valide les options afin d'entamer concrètement la\n rénovation et l'assainissement du site ;\n - Le projet de réaménagement visé par le Master Plan consiste au\n développement d\\'activités mixtes telles que l\\'habitat, le\n tertiaire, l\\'activité économique :\\\n - Logements : +/- 2.500 logements ;\\\n - Activités économiques : +/- 26 ha d\\'activité économique\n trimodale, TPE et PME ;\\\n - Tertiaire (commerces, bureaux, services, \\...) : +/- 30.000 m²\n de surface plancher ;\\\n - Équipements communautaires : 1,8 ha (écoles, centre médical,\n espace culturel\\...) ;\n\n- Appel à Manifestation d\\'Intérêt 2015 - Quartiers Nouveaux :\n courrier réceptionné par la Ville de Tubize le 27 novembre 2015 ;\n\n- Le Collège communal décide en date du 22 janvier 2016 de collaborer\n avec la s.a. Duferco Wallonie pour faire aboutir le dossier de\n candidature ;\n\n- En 2016,\ \ le site est reconnu Quartier Nouveau de Wallonie ;\n\n- Le Collège communal décide le 18 mars 2016 de signer la convention\n d\\'aménagement, dans le cadre de l\\'Appel à Manifestation d\\'Intérêt\n 2015 - Quartiers Nouveaux, avec la s.a. Duferco Wallonie et valide\n le dossier de candidature à présenter dans le cadre de l\\'appel à\n projet ;\n\n- Le périmètre de reconnaissance du parc d\\'activités économiques de\n Clabecq est adopté par Arrêté ministériel le 29 mai 2019 (PRE\n référencé SDE/l/2310/4). Cet arrêté est entré en vigueur le 17\n juillet 2019 ;\n\n```{=html}\n\n```\n- 01/04/2019 - Décision du Conseil communal - PI 2018/001 - Quartier\n des Confluents - modification et ouverture de voirie\n- 19/09/2019 - Décision de la Fonctionnaire déléguée et du\n Fonctionnaire des implantations commerciales d\\'autoriser sous\n conditions le Permis intégré PI 2018/001 consistant en la création\n et la modification de voiries dans le cadre\ \ du réaménagement d\\'une\n partie du site DUFERCO-CLABCQ en quartier mixte comprenant les\n fonctions de logements, de commerces, de services, de loisirs,\n d\\'équipements communautaires ainsi que l\\'aménagement d\\'un\n boulevard urbain d\\'entrée de Ville, de voiries internes, de larges\n espaces publics et des équipements accessoires, le tout situé rue de\n la Déportation,221 - 1480 TUBIZE ;\n- 20/05/2020- Décision du Conseil communal - Dénomination des\n nouvelles voiries - Projet Confluents\n- 20/11/2020 - Réception du courrier de cession du lot 1 de DUFERCO\n S.A. à Tubize Outlet Mall représenté par Mr DELZELLE Jean-Marie et\n Mr SAMSON Alain lui-même représenté par Mr SERET Pascal -\\> accord\n préalable FD le 27 juillet 2020 ;\n- 26/08/2021 - Réception par le Collège communal de la demande de\n prorogation du délai de validité du permis de deux ans (réceptionnée\n le 25 août 2021 par le SPW-Economie) -\\> validité du permis\n jusqu\\\ 'au 19 septembre 2026 ;\n- 11/01/2022 - Réunion entre la Ville de Tubize et TOM concernant la\n question des voiries (tracé et rétrocessions) et le contenu de la\n décision du Conseil du 1/04/2019 :\n - Courrier du 10/02/2022 (conclusions de la réunion) ;\n - Courrier du 18/08/2022 (complément d\\'information) ;\n - Courrier du 12/09/2022 ;\n- 15/07/2022 - Décision du Collège communal - validation du plan de\n rétrocession et du plan de zonage fournis par la société Tubize\n Outlet Mall, relatifs à la mise en oeuvre du permis intégré\n référencé PI2018/001 ; révision de l\\'intitulé des charges\n d\\'urbanisme et définition du montant des garanties financières\n relatives aux voiries du PI-2018/001\n - Courrier du 15/07/2022 ;\n- 24/03/2023 - Décision du Collège communal - délivrance du certificat\n Article D.IV.74 du CoDT pour la phase 1 (Z1, Z3a et Z3b du plan en\n annexe) à Tubize Outlet Mall permettant la mise en vente des\n \ \ logements de la phase 1 ;\n- 25/09/2023 - Décision du Collège communal - demande à Delzelle SA\n d\\'introduire une demande d'ouverture de voirie (conforme au décret\n voirie) pour l'ensemble des voiries non encore ouvertes sur la\n partie logements du site à savoir : Rue de l\\'Égalité, Esplanade des\n Confluents, Rue de la Fraternité, Rue de la Liberté + le chemin\n latéral qui doit encore être nommé ;\n\nHistorique :\n\n- Demande de modification de voirie (PV-2023/001) introduite par\n Delzelle SA le 20 octobre 2023 (Autorité compétente = Conseil\n communal) ;\n- Mesures de publicité (Enquête) réalisées du 1 novembre 2023 au 4\n décembre 2023 ;\n- Observations/réclamations reçues : 0 réclamation ;\n- Procès-verbal de clôture établi le : 08 décembre 2023 ;\n- Conseil communal -- décision à prendre.\n\n[4/ ANALYSE]{.underline} :\n\nOBJET DE LA DEMANDE\n\nObjet : créer une voirie publique ;\n\nAdresse des travaux : rue de la Déportation ;\n\nRéf.\ \ Cadastrales (voirie) : Tubize, 1ère division, Tubize, section B, n°\n126Z2 ET 126M2.\n\nDISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES : Décret voirie du 6 février 2014 ;\n\nEXAMEN DE LA DEMANDE\n\nOutils planologiques d'application :\n\n- Plan de Secteur de Nivelles : zone d\\'activité économique\n industrielle ;\n- Schéma de Développement Communal : zone d\\'activité économique\n industrielle ;\n- Guide Communal d\\'urbanisme : zone d\\'activité économique\n industrielle ;\n- Schéma d'orientation local (SOL) P.C.A n° II arrêté royal 06\n novembre 1956 modifié le 28-11-1963 : Article : zone industrielle et\n zone de recul, zone de voirie, zone de cours et jardins et en zone\n d\\'habitations (dispersées et continues) ;\n\nParticularités (selon cartes disponibles sur walonmap et carte C13\nassociée au SSC) :\n\n- Site à réaménager : SAR/NI58A dit « Hauts Fourneaux des Forges de\n Clabecq » ;\n- Périmètre de Reconnaissance Economique : PRE « SDE/l/2310/4 » ;\n- \ \ C13 : zone desservie par le gaz de Ville (entrée de site côté Rue de\n la Déportation) ;\n- se situe partiellement dans un périmètre repris à la carte\n archéologique : 25105-CAW-0010106 établi le 15 mai 2019 ;\n- repris dans une zone colorée pêche selon la carte d\\'affectation des\n sols ;\n- aléa d\\'inondation faible ;\n- traversé par un axe de ruissellement moyen à élevé ;\n- le long du canal Bruxelles-Charleroi.\n\nConformité au cadre légal (outils planologiques et réglementations) :\nOui (pas d\\'écarts aux art. 23 et suivants du GCU relatifs à la voirie).\n\nRespect des objectifs de développement territorial, d'aménagement du\nterritoire ou d'urbanisme : oui (pas de contre-indication).\n\nRésumé des observations/réclamations réceptionnées : pas de réclamation.\n\nDescription du projet :\n\n- création d\\'une voirie communale\n\nPoints forts et faiblesses du projet relevés :\n\n- Justifications émises par le demandeur au regard de la propreté, de\n \ \ la salubrité, de la sûreté, de la tranquillité, de la convivialité,\n de la commodité - Le projet satisfait aux différents critères :\n\n - [En ce qui concerne la propreté]{.underline} :\n - Ces voiries sont réalisées en matériaux durables ;\n - L'ensemble des matériaux étant conforme aux recommandations\n des services techniques de la Ville et permettant un\n entretien aisé et réduit. \n - [En ce qui concerne la]{.underline} [salubrité]{.underline} :\n - Ces voies peuvent être nettoyées aisément par la Ville de\n Tubize ;\n - Les déchets produits par les nouveaux commerces seront gérés\n par des sociétés spécialisées en la matière. Cette gestion\n n'aura aucun impact sur ces voiries ;\n - Les déchets produits par les logements seront gérés par les\n services intercommunaux.\n - [En ce qui concerne la]{.underline} [Sureté]{.underline} :\n - Les allées\ \ seront équipées d'un éclairage public installé\n par le demandeur pour permettre le déplacement des piétons\n en toute sécurité même après le coucher du soleil ;\n - Les différences de niveaux, les marches seront identifiées ;\n - L'usage des allées sera réglementé et une signalisation\n adaptée a été prévue.\n - [En ce qui concerne la]{.underline} [tranquillité]{.underline} :\n - Au niveau des entrées et sorties, les cheminements sont\n réalisés avec des largeurs différentes suivant les endroits\n ;\n - La végétation plantée autour de ces allées permettra aussi\n d'apporter une tranquillité et de couper les vues\n indiscrètes vers les logements ;\n - La création de nouvelles voiries et d'espaces publics\n contribueront au développement d'un nouveau quartier en\n matière de logements et fonctions mixtes. Le réseau de voies\n \ \ lentes offre des interconnexions rapides au sein du nouveau\n quartier et de le liaisonner aux quartiers existants ;\n - Les nouvelles voiries garantissent un espace de vie agréable\n et de qualité aux habitants.\n - [En ce qui concerne la]{.underline} [convivialité]{.underline} :\n - Des massifs d'arbustes indigènes ont été plantés de manière\n à agrémenter ces nouveaux espaces ;\n - Les zones arborées sont de faible ampleur pour en limiter\n l'entretien par les Services de la Ville ;\n - La création de ces allées, incite à la pratique de la marche\n ce qui permet de favoriser les rencontres mais est également\n peut être une source de bien-être physique et mental. Elle\n est en outre accessible à tous.\n - [En ce qui concerne les commodités dans les espaces]{.underline}\n [publics]{.underline} :\n - Le site sera traversé par des cheminements\ \ piétons ou vélos\n ;\n - Le terrain a été modelé afin de permettre au maximum de ne\n pas excéder 4% de pente. Les voies lentes seront aménagées\n de manière conforme pour permettre un déplacement aisé des\n P.M.R. :\n - Les allées de part et d'autre des coulées vertes sont\n traitées sous forme d'espaces partagés, en zone\n résidentielle ;\n - Les Allées en modes doux assurent la desserte locale et la\n quiétude des habitants.\n\n- Le dossier contient tous les éléments prévus à l\\'article 11 du\n décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale à savoir :\n - un schéma général du réseau des voiries dans lequel s\\'inscrit\n la demande (+ voir document justificatif ci-dessous) ;\n - une justification de la demande eu égard aux compétences\n dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de\n sûreté, de tranquillité, de convivialité\ \ et de commodité du\n passage dans les espaces publics ;\n - un plan de délimitation ;\n\n- La construction des voiries a déjà été autorisée par le permis\n intégré référencé PI-2018/001 ;\n\n- La présente demande vise la résolution d\\'un hiatus administratif :\n - Le plan validé par le Conseil communal, à l\\'article 2 de la\n décision du 1er avril 2019, ne reprend pas toutes les voiries\n qui seront ouvertes au passage du public ;\n - La présente délibération a pour but de préciser la décision de\n 2019, mais n\\'annulera et ne remplacera pas cette dernière,\n puisque le plan de délimitation joint à la présente demande de\n modification de voiries ne précise que les voiries reprises au\n nord de l\\'Avenue du 8 mars. La décision de 2019 restera valable\n pour les autres voiries du site des Confluents (PI-2018/001) ;\n - En d\\'autres termes, la présente délibération vise la\n modification d\\\ 'une partie des voiries autorisées par le Collège\n communal du 1er avril 2019 ;\n - Les voiries concernées par la présente délibération sont :\n - La partie supérieure de l\\'Esplanade des Confluents ;\n - La Rue de l\\'Egalité ;\n - La Rue de la Fraternité ;\n - La Rue de la Liberté :\n - Une partie des cheminements mode doux reliant ces rues et\n esplanade ;\n - Les voiries ont commencé à être mises en oeuvre, il y a lieu de\n régulariser administrativement les espaces qui seront destinés\n au passage du public (au sens du Décret de 2014 relatif à la\n voirie communale) ;\n\n- Le sentier de desserte du Bloc B, situé le long du quai de halage et\n dénommé « Promenade haute » dans le dossier du permis référencé\n PI-2018/001, est repris au plan de délimitation et n\\'a pas encore\n été nommé officiellement. Il faudra pour ce faire prévoir un point\n au Conseil ultérieurement à\ \ la présente décision ;\n\n- La Ville de Tubize sera chargée d\\'assurer la sécurité, la commodité\n de passage et la propreté des voiries publiques conformément à\n l\\'article 135 NLC du Décret voiries ;\n\n- Le présent dossier reprend également un plan de rétrocession. Les\n zones rétrocédées correspondent à celles reprises au plan de\n délimitation de voiries.\n\n=\\> Proposition de décision au Conseil communal :\n\n- Acter les résultats de l\\'enquête publique ;\n- Autoriser la modification de voiries contenues au Plan de\n délimitation de la voirie communale ci-joint ;\n- Accepter la rétrocession de l\\'assiette des voiries telle que\n représentée au plan de délimitation ci-joint ;\n- Accorder les mesures de publicité de rigueur au présent acte.\n\n[5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} :\n\nFrais d\\'enquête publique de 250 euros\n\n## Décision :\n\n\\\n\nVu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;\n\nVu le Code de la démocratie\ \ locale et de la décentralisation, notamment\nl'article L1122-30 ;\n\nVu l\\'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la\nrépartition des compétences entre ministres et réglant la signature des\nactes du Gouvernement, en son article 6 ;\n\nVu l\\'arrêté de Gouvernement wallon du 18 février 2016, déterminant les\nformes du recours en matière d\\'ouverture, de modification ou de\nsuppression d\\'une voirie communale ;\n\nConsidérant le Livre Ier du Code de l'environnement ;\n\nConsidérant la reprise du site des Forges de Clabecq par la société\nDUFERCO suite à la faillite de 1997 ;\n\nConsidérant l\\'arrêt des activités connexes au haut fourneau an 2002,\nsuite au plan wallon de recentrage de la filière fonte sur le site de\nCarsid à Charleroi ; que le site devient dès lors une friche\nindustrielle, propriété du groupe Duferco ;\n\nConsidérant le partenariat public-privé, associant la Région, la Ville\nde Tubize et Duferco, envisagé en 2007 pour redonner vie au site ;\n\ \nVu l\\'Arrêté ministériel du 08 mai 2009 arrêtant définitivement le\npérimètre du SAR/NI58A dit « Hauts Fourneaux des Forges de Clabecq » ;\n\nVu la Convention-cadre du 16 novembre 2010 entre la Région wallonne, la\nCommune de Tubize et DUFERCO, visant la mise en place d'un comité\nd'accompagnement - chargé notamment du suivi des études complémentaires\net du Master Plan déterminant les affectations futures et les\nprincipales prescriptions urbanistiques - et prévoyant la mise en œuvre\nd'une démarche participative ;\n\nVu la décision du Conseil communal en date du 25 novembre 2010\nd\\'approuver cette convention-cadre ;\n\nConsidérant que le projet d\\'assainissement a été approuvé le 8\nseptembre 2011 par le Collège communal ;\n\nConsidérant que le Master Plan a été présenté sur site dans le cadre des\njournées portes ouvertes organisées par DUFERCO les 22 et 23 juin 2012 ;\n\nVu l\\'approbation du Master Plan relatif à la SAR/NI58a \\\"Hauts\nFourneaux des Forges de Clabecq\\\"\ \ par le Conseil communal en date du 27\nmai 2013, qui en valide les options afin d'entamer concrètement la\nrénovation et l'assainissement du site ;\n\nConsidérant que le projet de réaménagement visé par le Master Plan\nconsiste au développement d\\'activités mixtes telles que l\\'habitat, le\ntertiaire, l\\'activité économique ;\n\nVu l\\'appel à Manifestation d\\'Intérêt 2015 - Quartiers Nouveaux\nréceptionné par la Ville de Tubize le 27 novembre 2015 ;\n\nVu la décision du Collège communal du 22 janvier 2016 de collaborer avec\nla s.a. Duferco Wallonie pour faire aboutir le dossier de candidature ;\n\nConsidérant que le site est reconnu Quartier Nouveau de Wallonie en 2016\n;\n\nVu la décision du Collège communal du 18 mars 2016 de signer la\nconvention d\\'aménagement, dans le cadre de l\\'Appel à Manifestation\nd\\'Intérêt 2015 - Quartiers Nouveaux, avec la s.a. Duferco Wallonie et\nvalide le dossier de candidature à présenter dans le cadre de l\\'appel à\nprojet ;\n\nVu la décision\ \ du Conseil communal du 1er avril 2019 de marquer son\naccord sur l'ouverture et la modification de voiries communales dans le\ncadre du permis intégré référencé PI-2018/001 ;\n\nVu la décision de la Fonctionnaire déléguée et du Fonctionnaire des\nimplantations commerciales du 19 septembre 2019 d\\'autoriser sous\nconditions le Permis intégré PI 2018/001 consistant en la création et la\nmodification de voiries dans le cadre du réaménagement d\\'une partie du\nsite DUFERCO-CLABCQ en quartier mixte comprenant les fonctions de\nlogements, de commerces, de services, de loisirs, d\\'équipements\ncommunautaires ainsi que l\\'aménagement d\\'un boulevard urbain d\\'entrée\nde Ville, de voiries internes, de larges espaces publics et des\néquipements accessoires, le tout situé rue de la Déportation, 221 - 1480\nTUBIZE ;\n\nConsidérant la demande de modification de voiries communales introduite\npar la société DELZELLE (PV-2023/001) en date du 20 octobre 2023 ;\n\nConsidérant que le dossier contient\ \ tous les éléments prévus à\nl\\'article 11 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale\nà savoir :\n\n- un schéma général du réseau des voiries dans lequel s\\'inscrit la\n demande ;\n- une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à\n la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de\n tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les\n espaces publics ;\n- un plan de délimitation de la voirie communale - daté du 19 octobre\n 2023 et joint à la présente décision ;\n\nConsidérant que le dossier reprend également un plan de rétrocession ;\nque les zones à rétrocéder à la Ville de Tubize correspondent à celles\nreprises au plan de délimitation ;\n\nConsidérant que la demande est soumise à publicité (enquête publique)\nconformément au Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;\n\nConsidérant qu'une enquête publique a été organisée du 1er novembre 2023\nau 4 décembre 2023, qu\\'aucune réclamation\ \ n\\'a été introduite ;\n\nConsidérant que le procès-verbal de clôture a été établi le 08 décembre\n2023, que le Collège communal a pris connaissance du résultat de\nl\\'enquête publique et a invité le Conseil communal à se prononcer sur\nla demande de modificatioin de voiries proposée par la société Delzelle\nle 15 décembre 2023 ;\n\nConsidérant les justifications émises par le demandeur au regard dela\npropreté, de la salubrité, de la sûreté, de la tranquillité, de la\nconvivialité, de la commodité ; que le projet satisfait aux différents\ncritères :\n\n- [En ce qui concerne la]{.underline} [propreté]{.underline} :\n - Ces voiries sont réalisées en matériaux durables ;\n - L'ensemble des matériaux étant conforme aux recommandations des\n services techniques de la Ville et permettant un entretien aisé\n et réduit. \n- [En ce qui concerne la]{.underline} [salubrité]{.underline} :\n - Ces voies peuvent être nettoyées aisément par la Ville de Tubize\n\ \ ;\n - Les déchets produits par les nouveaux commerces seront gérés par\n des sociétés spécialisées en la matière. Cette gestion n'aura\n aucun impact sur ces voiries ;\n - Les déchets produits par les logements seront gérés par les\n services intercommunaux.\n- [En ce qui concerne la]{.underline} [Sureté]{.underline} :\n - Les allées seront équipées d'un éclairage public installé par le\n demandeur pour permettre le déplacement des piétons en toute\n sécurité même après le coucher du soleil ;\n - Les différences de niveaux, les marches seront identifiées ;\n - L'usage des allées sera réglementé et une signalisation adaptée\n a été prévue.\n- [En ce qui concerne la]{.underline} [tranquillité]{.underline} :\n - Au niveau des entrées et sorties, les cheminements sont réalisés\n avec des largeurs différentes suivant les endroits ;\n - La végétation plantée autour de ces allées permettra aussi\n\ \ d'apporter une tranquillité et de couper les vues indiscrètes\n vers les logements ;\n - La création de nouvelles voiries et d'espaces publics\n contribueront au développement d'un nouveau quartier en matière\n de logements et fonctions mixtes. Le réseau de voies lentes\n offre des interconnexions rapides au sein du nouveau quartier et\n de le liaisonner aux quartiers existants ;\n - Les nouvelles voiries garantissent un espace de vie agréable et\n de qualité aux habitants.\n- [En ce qui concerne la]{.underline} [convivialité]{.underline} :\n - Des massifs d'arbustes indigènes ont été plantés de manière à\n agrémenter ces nouveaux espaces ;\n - Les zones arborées sont de faible ampleur pour en limiter\n l'entretien par les Services de la Ville ;\n - La création de ces allées, incite à la pratique de la marche ce\n qui permet de favoriser les rencontres mais est également peut\n être\ \ une source de bien-être physique et mental. Elle est en\n outre accessible à tous.\n- [En ce qui concerne les commodités dans les espaces]{.underline}\n [publics]{.underline} :\n - Le site sera traversé par des cheminements piétons ou vélos ;\n - Le terrain a été modelé afin de permettre au maximum de ne pas\n excéder 4% de pente. Les voies lentes seront aménagées de\n manière conforme pour permettre un déplacement aisé des P.M.R. :\n - Les allées de part et d'autre des coulées vertes sont traitées\n sous forme d'espaces partagés, en zone résidentielle ;\n - Les Allées en modes doux assurent la desserte locale et la\n quiétude des habitants ;\n\nConsidérant que la construction des voiries a déjà été autorisée par le\npermis intégré référencé PI-2018/001 ;\n\nConsidérant que la présente demande vise la résolution d\\'un hiatus\nadministratif ; que le plan validé par le Conseil communal, à l\\'article\n2 de la décision du 1er\ \ avril 2019, ne reprend pas toutes les voiries\nqui seront ouvertes au passage du public ; que la présente délibération\na pour but de préciser la décision de 2019, mais qu\\'elle n\\'annulera et\nne remplacera pas cette dernière, puisque le plan de délimitation joint\nà la présente demande de modification de voiries ne précise que les\nvoiries reprises au nord de l\\'Avenue du 8 mars ; que la décision de\n2019 restera valable pour les autres voiries du site des Confluents\n(PI-2018/001) ; qu\\'en d\\'autres termes, la présente délibération vise\nla modification d\\'une partie uniquement des voiries autorisées par le\nCollège communal en date du 1er avril 2019 ;\n\nConsidérant que les voiries concernées par la présente délibération sont\n:\n\n- La partie supérieure de l\\'Esplanade des Confluents ;\n- La Rue de l\\'Egalité ;\n- La Rue de la Fraternité ;\n- La Rue de la Liberté :\n- Une partie des cheminements mode doux reliant ces rues et esplanade\n (dont la « Promenade\ \ haute ») ;\n\nConsidérant que les voiries ont commencé à être mises en oeuvre ; qu\\'il\ny a lieu de régulariser administrativement les espaces qui seront\ndestinés au passage du public (au sens du Décret de 2014 relatif à la\nvoirie communale) ;\n\nConsidérant que le sentier de desserte du Bloc B, situé le long du quai\nde halage et dénommé « Promenade haute » dans le dossier du permis\nréférencé PI-2018/001, est repris au plan de délimitation et n\\'a pas\nencore été nommé officiellement ; que la dénomination de ce sentier\npourra faire l\\'objet d\\'une décision du Conseil ultérieurement à la\nprésente ;\n\nConsidérant qu'après analyse du projet soumis au conseil communal, une\nautorisation peut adéquatement être délivrée ; que ce projet rencontre\nles objectifs de l'article 11 al.1 2° du décret du 6 février 2014 eu\négard « (...) aux compétences dévolues à la commune en matière de\npropreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et\nde commodité au passage dans\ \ les espaces publics ; (...) » ; qu'il\nrésulte de l'examen du projet que l'on peut considérer qu'il ne devrait\npas contrevenir au prescrit de cet article 11 al.1 2° du décret du 6\nfévrier 2014 ;\n\nConsidérant que la Ville de Tubize sera chargée d\\'assurer la sécurité,\nla commodité de passage et la propreté des voiries publiques\nconformément à l\\'article 135 NLC du Décret voiries ;\n\nConsidérant que la présente délibération tend à assurer ou améliorer le\nmaillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles\net à encourager l\\'utilisation des modes doux de communication ;\n\nConsidérant qu'il revient aux autorités publiques à travers la\ndélivrance des permis de protéger et d\\'améliorer la qualité du cadre de\nvie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un\nenvironnement sain, sûr et agréable et que le présent projet décrit\nci-avant permette de créer des infrastructures en adéquation au projet\nd'urbanisation et au contexte bâti et non\ \ bâti existant ;\n\nConsidérant les plans de délimitation et de rétrocession datés du 19\noctobre 2023 et joints à la présente décision ;\n\nDECIDE :\n\nArticle 1er - De prendre connaissance des résultats de l\\'enquête\npublique organisée du 1er novembre 2023 au 4 décembre 2023.\n\nArticle 2 - De marquer son accord sur la modification de voiries\ncontenue au Plan de délimitation de la voirie communale daté du 19\noctobre 2023 et joint à la présente décision.\n\nArticle 3 - L'ensemble des voiries communales créées et modifiées dans\nle cadre de la présente demande, en ce compris leur assiette, sera\nrétrocédé à l'autorité communale qui en assurera la gestion après la\nréalisation de l'ensemble des travaux conformément au phasage autorisé,\net conformément au Plans de délimitation et de rétrocession joints en\nannexe.\n\nArticle 4 et dernier - D'accorder au présent acte les mesures de\npublicité suivantes :\n\n- Le Conseil communal demande au Collège communal d'informer le\n demandeur\ \ par envoi dans les quinze jours à dater de la présente\n délibération ;\n- Le Conseil communal demande au Collège communal d'envoyer la\n présente délibération au Gouvernement Wallon représenté par le\n Fonctionnaire délégué du SPW-TLPE ;\n- Le public est informé de la présente délibération par voie d\\'avis\n suivant les modes visés à l\\'article L1133-1 du Code de la\n démocratie locale et de la décentralisation, et la délibération est\n intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours ;\n- La présente délibération est intégralement notifiée aux\n propriétaires riverains.\n" has_dw: "===== Note de synthèse explicative : =====\n\n\\\\\n\n\n__1/ PsT__ :\n\nOS 1 - Etre une Ville qui prépare l'avenir\\\\\nOO 1.15 - Maîtriser l'aménagement du territoire et le développement urbanistique\\\\\nPST 204 - Accompagner le développement du Quartier des Confluents\n\n__2/ PIECES DU DOSSIER__ :\n\n[[https://www.deliberations.be/faq/rgpd|TEXTE MASQUÉ | RGPD]]\n\n__3/ RETROACTES__ :\n\nAntécédents :\n\n * Reprise du site des Forges de Clabecq par la société DUFERCO suite à la faillite de 1997 ;\n * En 2002, arrêt des activités connexes au haut fourneau suite au plan wallon de recentrage de la filière fonte sur le site de Carsid à Charleroi : Le site devient une friche industrielle, propriété du groupe Duferco ;\n * En 2007, à l'initiative de la Ville de Tubize, un partenariat public-privé, associant la Région, la Ville de Tubize et Duferco, est envisagé pour redonner vie au site ;\n * Arrêté ministériel du 08 mai 2009 arrêtant définitivement le périmètre du SAR/NI58A dit\ \ « Hauts Fourneaux des Forges de Clabecq » ;\n * Convention-cadre du 16 novembre 2010 entre la Région wallonne, la Commune de Tubize et DUFERCO, visant la mise en place d’un comité d’accompagnement - chargé notamment du suivi des études complémentaires et du Master Plan déterminant les affectations futures et les principales prescriptions urbanistiques - et prévoyant la mise en œuvre d’une démarche participative ;\n * Décision du Conseil communal en date du 25 novembre 2010 d'approuver cette convention-cadre ;\n * Projet d'assainissement approuvé le 8 septembre 2011 par le Collège communal ;\n * Master Plan présenté sur site dans le cadre des journées portes ouvertes organisées par DUFERCO les 22 et 23 juin 2012 ;\n * Approbation du Master Plan relatif à la SAR/NI58a \"Hauts Fourneaux des Forges de Clabecq\" par le Conseil communal en date du 27 mai 2013, qui en valide les options afin d’entamer concrètement la rénovation et l’assainissement du site ;\n * Le projet de réaménagement\ \ visé par le Master Plan consiste au développement d'activités mixtes telles que l'habitat, le tertiaire, l'activité économique :\\\\\n- Logements : +/- 2.500 logements ;\\\\\n- Activités économiques : +/- 26 ha d'activité économique trimodale, TPE et PME ;\\\\\n- Tertiaire (commerces, bureaux, services, ...) : +/- 30.000 m² de surface plancher ;\\\\\n- Équipements communautaires : 1,8 ha (écoles, centre médical, espace culturel...) ;\n * Appel à Manifestation d'Intérêt 2015 - Quartiers Nouveaux : courrier réceptionné par la Ville de Tubize le 27 novembre 2015 ;\n * Le Collège communal décide en date du 22 janvier 2016 de collaborer avec la s.a. Duferco Wallonie pour faire aboutir le dossier de candidature ;\n * En 2016, le site est reconnu Quartier Nouveau de Wallonie ;\n * Le Collège communal décide le 18 mars 2016 de signer la convention d'aménagement, dans le cadre de l'Appel à Manifestation d'Intérêt 2015 - Quartiers Nouveaux, avec la s.a. Duferco Wallonie et valide le dossier\ \ de candidature à présenter dans le cadre de l'appel à projet ;\n * Le périmètre de reconnaissance du parc d'activités économiques de Clabecq est adopté par Arrêté ministériel le 29 mai 2019 (PRE référencé SDE/l/2310/4). Cet arrêté est entré en vigueur le 17 juillet 2019 ;\n\n * 01/04/2019 - Décision du Conseil communal - PI 2018/001 - Quartier des Confluents - modification et ouverture de voirie\n * 19/09/2019 - Décision de la Fonctionnaire déléguée et du Fonctionnaire des implantations commerciales d'autoriser sous conditions le Permis intégré PI 2018/001 consistant en la création et la modification de voiries dans le cadre du réaménagement d'une partie du site DUFERCO-CLABCQ en quartier mixte comprenant les fonctions de logements, de commerces, de services, de loisirs, d'équipements communautaires ainsi que l'aménagement d'un boulevard urbain d'entrée de Ville, de voiries internes, de larges espaces publics et des équipements accessoires, le tout situé rue de la Déportation,221\ \ - 1480 TUBIZE ; ****\n * 20/05/2020- Décision du Conseil communal - Dénomination des nouvelles voiries - Projet Confluents\n * 20/11/2020 - Réception du courrier de cession du lot 1 de DUFERCO S.A. à Tubize Outlet Mall représenté par Mr DELZELLE Jean-Marie et Mr SAMSON Alain lui-même représenté par Mr SERET Pascal -> accord préalable FD le 27 juillet 2020 ;\n * 26/08/2021 - Réception par le Collège communal de la demande de prorogation du délai de validité du permis de deux ans (réceptionnée le 25 août 2021 par le SPW-Economie) -> validité du permis jusqu'au 19 septembre 2026 ;\n * 11/01/2022 - Réunion entre la Ville de Tubize et TOM concernant la question des voiries (tracé et rétrocessions) et le contenu de la décision du Conseil du 1/04/2019 :\n * Courrier du 10/02/2022 (conclusions de la réunion) ;\n * Courrier du 18/08/2022 (complément d'information) ;\n * Courrier du 12/09/2022 ;\n * 15/07/2022 - Décision du Collège communal - validation du plan de rétrocession\ \ et du plan de zonage fournis par la société Tubize Outlet Mall, relatifs à la mise en oeuvre du permis intégré référencé PI2018/001 ; révision de l'intitulé des charges d'urbanisme et définition du montant des garanties financières relatives aux voiries du PI-2018/001\n * Courrier du 15/07/2022 ;\n * 24/03/2023 - Décision du Collège communal - délivrance du certificat Article D.IV.74 du CoDT pour la phase 1 (Z1, Z3a et Z3b du plan en annexe) à Tubize Outlet Mall permettant la mise en vente des logements de la phase 1 ;\n * 25/09/2023 - Décision du Collège communal - demande à Delzelle SA d'introduire une demande d’ouverture de voirie (conforme au décret voirie) pour l’ensemble des voiries non encore ouvertes sur la partie logements du site à savoir : Rue de l'Égalité, Esplanade des Confluents, Rue de la Fraternité, Rue de la Liberté + le chemin latéral qui doit encore être nommé ;\n\nHistorique :\n\n * Demande de modification de voirie (PV-2023/001) introduite par Delzelle SA\ \ le 20 octobre 2023 (Autorité compétente = Conseil communal) ;\n * Mesures de publicité (Enquête) réalisées du 1 novembre 2023 au 4 décembre 2023 ;\n * Observations/réclamations reçues : 0 réclamation ;\n * Procès-verbal de clôture établi le : 08 décembre 2023 ;\n * Conseil communal – décision à prendre.\n\n__4/ ANALYSE__ :\n\nOBJET DE LA DEMANDE\n\nObjet : créer une voirie publique ;\n\nAdresse des travaux : rue de la Déportation ;\n\nRéf. Cadastrales (voirie) : Tubize, 1ère division, Tubize, section B, n° 126Z2 ET 126M2.\n\nDISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES : Décret voirie du 6 février 2014 ;\n\nEXAMEN DE LA DEMANDE\n\n

\n\n\nOutils planologiques d’application :\n\n * Plan de Secteur de Nivelles : zone d'activité économique industrielle ;\n * Schéma de Développement Communal : zone d'activité économique industrielle ;\n * Guide Communal d'urbanisme : zone d'activité économique industrielle ;\n * Schéma d’orientation local (SOL)\ \ P.C.A n° II arrêté royal 06 novembre 1956 modifié le 28-11-1963 : Article : zone industrielle et zone de recul, zone de voirie, zone de cours et jardins et en zone d'habitations (dispersées et continues) ;\n\nParticularités (selon cartes disponibles sur walonmap et carte C13 associée au SSC) :\n\n * Site à réaménager : SAR/NI58A dit « Hauts Fourneaux des Forges de Clabecq » ;\n * Périmètre de Reconnaissance Economique : PRE « SDE/l/2310/4 » ;\n * C13 : zone desservie par le gaz de Ville (entrée de site côté Rue de la Déportation) ;\n * se situe partiellement dans un périmètre repris à la carte archéologique : 25105-CAW-0010106 établi le 15 mai 2019 ;\n * repris dans une zone colorée pêche selon la carte d'affectation des sols ;\n * aléa d'inondation faible ;\n * traversé par un axe de ruissellement moyen à élevé ;\n * le long du canal Bruxelles-Charleroi.\n\nConformité au cadre légal (outils planologiques et réglementations) : Oui (pas d'écarts aux art. 23 et suivants du GCU\ \ relatifs à la voirie).\n\nRespect des objectifs de développement territorial, d’aménagement du territoire ou d’urbanisme : oui (pas de contre-indication).\n\nRésumé des observations/réclamations réceptionnées : pas de réclamation.\n\nDescription du projet :\n\n * création d'une voirie communale\n\nPoints forts et faiblesses du projet relevés :\n\n * Justifications émises par le demandeur au regard de la propreté, de la salubrité, de la sûreté, de la tranquillité, de la convivialité, de la commodité - Le projet satisfait aux différents critères :\n * __En ce qui concerne la propreté__ :\n * Ces voiries sont réalisées en matériaux durables ;\n * L’ensemble des matériaux étant conforme aux recommandations des services techniques de la Ville et permettant un entretien aisé et réduit. \n * __En ce qui concerne la__ __salubrité__ :\n * Ces voies peuvent être nettoyées aisément par la Ville de Tubize ;\n * Les déchets produits par les nouveaux commerces seront\ \ gérés par des sociétés spécialisées en la matière. Cette gestion n’aura aucun impact sur ces voiries ;\n * Les déchets produits par les logements seront gérés par les services intercommunaux.\n * __En ce qui concerne la__ __Sureté__ :\n * Les allées seront équipées d’un éclairage public installé par le demandeur pour permettre le déplacement des piétons en toute sécurité même après le coucher du soleil ;\n * Les différences de niveaux, les marches seront identifiées ;\n * L’usage des allées sera réglementé et une signalisation adaptée a été prévue.\n * __En ce qui concerne la__ __tranquillité__ :\n * Au niveau des entrées et sorties, les cheminements sont réalisés avec des largeurs différentes suivant les endroits ;\n * La végétation plantée autour de ces allées permettra aussi d’apporter une tranquillité et de couper les vues indiscrètes vers les logements ;\n * La création de nouvelles voiries et d’espaces publics contribueront au développement\ \ d’un nouveau quartier en matière de logements et fonctions mixtes. Le réseau de voies lentes offre des interconnexions rapides au sein du nouveau quartier et de le liaisonner aux quartiers existants ;\n * Les nouvelles voiries garantissent un espace de vie agréable et de qualité aux habitants.\n * __En ce qui concerne la__ __convivialité__ :\n * Des massifs d’arbustes indigènes ont été plantés de manière à agrémenter ces nouveaux espaces ;\n * Les zones arborées sont de faible ampleur pour en limiter l’entretien par les Services de la Ville ;\n * La création de ces allées, incite à la pratique de la marche ce qui permet de favoriser les rencontres mais est également peut être une source de bien-être physique et mental. Elle est en outre accessible à tous.\n * __En ce qui concerne les commodités dans les espaces__ __publics__ :\n * Le site sera traversé par des cheminements piétons ou vélos ;\n * Le terrain a été modelé afin de permettre au maximum\ \ de ne pas excéder 4% de pente. Les voies lentes seront aménagées de manière conforme pour permettre un déplacement aisé des P.M.R. :\n * Les allées de part et d’autre des coulées vertes sont traitées sous forme d’espaces partagés, en zone résidentielle ;\n * Les Allées en modes doux assurent la desserte locale et la quiétude des habitants.\n * Le dossier contient tous les éléments prévus à l'article 11 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale à savoir :\n * un schéma général du réseau des voiries dans lequel s'inscrit la demande (+ voir document justificatif ci-dessous) ;\n * une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics ;\n * un plan de délimitation ;\n * La construction des voiries a déjà été autorisée par le permis intégré référencé PI-2018/001 ;\n * La présente demande vise la\ \ résolution d'un hiatus administratif :\n * Le plan validé par le Conseil communal, à l'article 2 de la décision du 1er avril 2019, ne reprend pas toutes les voiries qui seront ouvertes au passage du public ;\n * La présente délibération a pour but de préciser la décision de 2019, mais n'annulera et ne remplacera pas cette dernière, puisque le plan de délimitation joint à la présente demande de modification de voiries ne précise que les voiries reprises au nord de l'Avenue du 8 mars. La décision de 2019 restera valable pour les autres voiries du site des Confluents (PI-2018/001) ;\n * En d'autres termes, la présente délibération vise la modification d'une partie des voiries autorisées par le Collège communal du 1er avril 2019 ;\n * Les voiries concernées par la présente délibération sont :\n * La partie supérieure de l'Esplanade des Confluents ;\n * La Rue de l'Egalité ;\n * La Rue de la Fraternité ;\n * La Rue de la Liberté :\n * Une partie des\ \ cheminements mode doux reliant ces rues et esplanade ;\n * Les voiries ont commencé à être mises en oeuvre, il y a lieu de régulariser administrativement les espaces qui seront destinés au passage du public (au sens du Décret de 2014 relatif à la voirie communale) ;\n * Le sentier de desserte du Bloc B, situé le long du quai de halage et dénommé « Promenade haute » dans le dossier du permis référencé PI-2018/001, est repris au plan de délimitation et n'a pas encore été nommé officiellement. Il faudra pour ce faire prévoir un point au Conseil ultérieurement à la présente décision ;\n * La Ville de Tubize sera chargée d'assurer la sécurité, la commodité de passage et la propreté des voiries publiques conformément à l'article 135 NLC du Décret voiries ;\n * Le présent dossier reprend également un plan de rétrocession. Les zones rétrocédées correspondent à celles reprises au plan de délimitation de voiries.\n\n=> Proposition de décision au Conseil communal :\n\n * Acter les résultats\ \ de l'enquête publique ;\n * Autoriser la modification de voiries contenues au Plan de délimitation de la voirie communale ci-joint ;\n * Accepter la rétrocession de l'assiette des voiries telle que représentée au plan de délimitation ci-joint ;\n * Accorder les mesures de publicité de rigueur au présent acte.\n\n__5/ INFORMATIONS FINANCIERES__ :\n\nFrais d'enquête publique de 250 euros\n\n===== Décision : =====\n\n\\\\\n\n\nVu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;\n\nVu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;\n\nVu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, en son article 6 ;\n\nVu l'arrêté de Gouvernement wallon du 18 février 2016, déterminant les formes du recours en matière d'ouverture, de modification ou de suppression d'une voirie communale ;\n\nConsidérant le Livre Ier du Code de l’environnement\ \ ;\n\nConsidérant la reprise du site des Forges de Clabecq par la société DUFERCO suite à la faillite de 1997 ;\n\nConsidérant l'arrêt des activités connexes au haut fourneau an 2002, suite au plan wallon de recentrage de la filière fonte sur le site de Carsid à Charleroi ; que le site devient dès lors une friche industrielle, propriété du groupe Duferco ;\n\nConsidérant le partenariat public-privé, associant la Région, la Ville de Tubize et Duferco, envisagé en 2007 pour redonner vie au site ;\n\nVu l'Arrêté ministériel du 08 mai 2009 arrêtant définitivement le périmètre du SAR/NI58A dit « Hauts Fourneaux des Forges de Clabecq » ;\n\nVu la Convention-cadre du 16 novembre 2010 entre la Région wallonne, la Commune de Tubize et DUFERCO, visant la mise en place d’un comité d’accompagnement - chargé notamment du suivi des études complémentaires et du Master Plan déterminant les affectations futures et les principales prescriptions urbanistiques - et prévoyant la mise en œuvre d’une démarche\ \ participative ;\n\nVu la décision du Conseil communal en date du 25 novembre 2010 d'approuver cette convention-cadre ;\n\nConsidérant que le projet d'assainissement a été approuvé le 8 septembre 2011 par le Collège communal ;\n\nConsidérant que le Master Plan a été présenté sur site dans le cadre des journées portes ouvertes organisées par DUFERCO les 22 et 23 juin 2012 ;\n\nVu l'approbation du Master Plan relatif à la SAR/NI58a \"Hauts Fourneaux des Forges de Clabecq\" par le Conseil communal en date du 27 mai 2013, qui en valide les options afin d’entamer concrètement la rénovation et l’assainissement du site ;\n\nConsidérant que le projet de réaménagement visé par le Master Plan consiste au développement d'activités mixtes telles que l'habitat, le tertiaire, l'activité économique ;\n\nVu l'appel à Manifestation d'Intérêt 2015 - Quartiers Nouveaux réceptionné par la Ville de Tubize le 27 novembre 2015 ;\n\nVu la décision du Collège communal du 22 janvier 2016 de collaborer avec la\ \ s.a. Duferco Wallonie pour faire aboutir le dossier de candidature ;\n\nConsidérant que le site est reconnu Quartier Nouveau de Wallonie en 2016 ;\n\nVu la décision du Collège communal du 18 mars 2016 de signer la convention d'aménagement, dans le cadre de l'Appel à Manifestation d'Intérêt 2015 - Quartiers Nouveaux, avec la s.a. Duferco Wallonie et valide le dossier de candidature à présenter dans le cadre de l'appel à projet ;\n\nVu la décision du Conseil communal du 1er avril 2019 de marquer son accord sur l’ouverture et la modification de voiries communales dans le cadre du permis intégré référencé PI-2018/001 ;\n\nVu la décision de la Fonctionnaire déléguée et du Fonctionnaire des implantations commerciales du 19 septembre 2019 d'autoriser sous conditions le Permis intégré PI 2018/001 consistant en la création et la modification de voiries dans le cadre du réaménagement d'une partie du site DUFERCO-CLABCQ en quartier mixte comprenant les fonctions de logements, de commerces, de\ \ services, de loisirs, d'équipements communautaires ainsi que l'aménagement d'un boulevard urbain d'entrée de Ville, de voiries internes, de larges espaces publics et des équipements accessoires, le tout situé rue de la Déportation, 221 - 1480 TUBIZE ;\n\nConsidérant la demande de modification de voiries communales introduite par la société DELZELLE (PV-2023/001) en date du 20 octobre 2023 ;\n\nConsidérant que le dossier contient tous les éléments prévus à l'article 11 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale à savoir :\n\n * un schéma général du réseau des voiries dans lequel s'inscrit la demande ;\n * une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics ;\n * un plan de délimitation de la voirie communale - daté du 19 octobre 2023 et joint à la présente décision ;\n\nConsidérant que le dossier reprend également\ \ un plan de rétrocession ; que les zones à rétrocéder à la Ville de Tubize correspondent à celles reprises au plan de délimitation ;\n\nConsidérant que la demande est soumise à publicité (enquête publique) conformément au Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;\n\nConsidérant qu’une enquête publique a été organisée du 1er novembre 2023 au 4 décembre 2023, qu'aucune réclamation n'a été introduite ;\n\nConsidérant que le procès-verbal de clôture a été établi le 08 décembre 2023, que le Collège communal a pris connaissance du résultat de l'enquête publique et a invité le Conseil communal à se prononcer sur la demande de modificatioin de voiries proposée par la société Delzelle le 15 décembre 2023 ;\n\nConsidérant les justifications émises par le demandeur au regard dela propreté, de la salubrité, de la sûreté, de la tranquillité, de la convivialité, de la commodité ; que le projet satisfait aux différents critères :\n\n * __En ce qui concerne la__ __propreté__ :\n \ \ * Ces voiries sont réalisées en matériaux durables ;\n * L’ensemble des matériaux étant conforme aux recommandations des services techniques de la Ville et permettant un entretien aisé et réduit. \n * __En ce qui concerne la__ __salubrité__ :\n * Ces voies peuvent être nettoyées aisément par la Ville de Tubize ;\n * Les déchets produits par les nouveaux commerces seront gérés par des sociétés spécialisées en la matière. Cette gestion n’aura aucun impact sur ces voiries ;\n * Les déchets produits par les logements seront gérés par les services intercommunaux.\n * __En ce qui concerne la__ __Sureté__ :\n * Les allées seront équipées d’un éclairage public installé par le demandeur pour permettre le déplacement des piétons en toute sécurité même après le coucher du soleil ;\n * Les différences de niveaux, les marches seront identifiées ;\n * L’usage des allées sera réglementé et une signalisation adaptée a été prévue.\n * __En ce qui concerne la__ __tranquillité__ :\n\ \ * Au niveau des entrées et sorties, les cheminements sont réalisés avec des largeurs différentes suivant les endroits ;\n * La végétation plantée autour de ces allées permettra aussi d’apporter une tranquillité et de couper les vues indiscrètes vers les logements ;\n * La création de nouvelles voiries et d’espaces publics contribueront au développement d’un nouveau quartier en matière de logements et fonctions mixtes. Le réseau de voies lentes offre des interconnexions rapides au sein du nouveau quartier et de le liaisonner aux quartiers existants ;\n * Les nouvelles voiries garantissent un espace de vie agréable et de qualité aux habitants.\n * __En ce qui concerne la__ __convivialité__ :\n * Des massifs d’arbustes indigènes ont été plantés de manière à agrémenter ces nouveaux espaces ;\n * Les zones arborées sont de faible ampleur pour en limiter l’entretien par les Services de la Ville ;\n * La création de ces allées, incite à la pratique de la marche ce qui\ \ permet de favoriser les rencontres mais est également peut être une source de bien-être physique et mental. Elle est en outre accessible à tous.\n * __En ce qui concerne les commodités dans les espaces__ __publics__ :\n * Le site sera traversé par des cheminements piétons ou vélos ;\n * Le terrain a été modelé afin de permettre au maximum de ne pas excéder 4% de pente. Les voies lentes seront aménagées de manière conforme pour permettre un déplacement aisé des P.M.R. :\n * Les allées de part et d’autre des coulées vertes sont traitées sous forme d’espaces partagés, en zone résidentielle ;\n * Les Allées en modes doux assurent la desserte locale et la quiétude des habitants ;\n\nConsidérant que la construction des voiries a déjà été autorisée par le permis intégré référencé PI-2018/001 ;\n\nConsidérant que la présente demande vise la résolution d'un hiatus administratif ; que le plan validé par le Conseil communal, à l'article 2 de la décision du 1er avril 2019, ne reprend\ \ pas toutes les voiries qui seront ouvertes au passage du public ; que la présente délibération a pour but de préciser la décision de 2019, mais qu'elle n'annulera et ne remplacera pas cette dernière, puisque le plan de délimitation joint à la présente demande de modification de voiries ne précise que les voiries reprises au nord de l'Avenue du 8 mars ; que la décision de 2019 restera valable pour les autres voiries du site des Confluents (PI-2018/001) ; qu'en d'autres termes, la présente délibération vise la modification d'une partie uniquement des voiries autorisées par le Collège communal en date du 1er avril 2019 ;\n\nConsidérant que les voiries concernées par la présente délibération sont :\n\n * La partie supérieure de l'Esplanade des Confluents ;\n * La Rue de l'Egalité ;\n * La Rue de la Fraternité ;\n * La Rue de la Liberté :\n * Une partie des cheminements mode doux reliant ces rues et esplanade (dont la « Promenade haute ») ;\n\nConsidérant que les voiries ont commencé\ \ à être mises en oeuvre ; qu'il y a lieu de régulariser administrativement les espaces qui seront destinés au passage du public (au sens du Décret de 2014 relatif à la voirie communale) ;\n\nConsidérant que le sentier de desserte du Bloc B, situé le long du quai de halage et dénommé « Promenade haute » dans le dossier du permis référencé PI-2018/001, est repris au plan de délimitation et n'a pas encore été nommé officiellement ; que la dénomination de ce sentier pourra faire l'objet d'une décision du Conseil ultérieurement à la présente ;\n\nConsidérant qu’après analyse du projet soumis au conseil communal, une autorisation peut adéquatement être délivrée ; que ce projet rencontre les objectifs de l’article 11 al.1 2° du décret du 6 février 2014 eu égard « (…) aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité au passage dans les espaces publics ; (…) » ; qu’il résulte de l’examen du projet que l’on\ \ peut considérer qu’il ne devrait pas contrevenir au prescrit de cet article 11 al.1 2° du décret du 6 février 2014 ;\n\nConsidérant que la Ville de Tubize sera chargée d'assurer la sécurité, la commodité de passage et la propreté des voiries publiques conformément à l'article 135 NLC du Décret voiries ;\n\nConsidérant que la présente délibération tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l'utilisation des modes doux de communication ;\n\nConsidérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet décrit ci-avant permette de créer des infrastructures en adéquation au projet d’urbanisation et au contexte bâti et non bâti existant ;\n\nConsidérant les plans de délimitation et de rétrocession datés du 19 octobre\ \ 2023 et joints à la présente décision ;\n\nDECIDE :\n\nArticle 1er - De prendre connaissance des résultats de l'enquête publique organisée du 1er novembre 2023 au 4 décembre 2023.\n\nArticle 2 - De marquer son accord sur la modification de voiries contenue au Plan de délimitation de la voirie communale daté du 19 octobre 2023 et joint à la présente décision.\n\nArticle 3 - L’ensemble des voiries communales créées et modifiées dans le cadre de la présente demande, en ce compris leur assiette, sera rétrocédé à l’autorité communale qui en assurera la gestion après la réalisation de l’ensemble des travaux conformément au phasage autorisé, et conformément au Plans de délimitation et de rétrocession joints en annexe.\n\nArticle 4 et dernier - D’accorder au présent acte les mesures de publicité suivantes :\n\n * Le Conseil communal demande au Collège communal d’informer le demandeur par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;\n * Le Conseil communal demande au\ \ Collège communal d’envoyer la présente délibération au Gouvernement Wallon représenté par le Fonctionnaire délégué du SPW-TLPE ;\n * Le public est informé de la présente délibération par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et la délibération est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours ;\n * La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.\n" - title: '* Règlement fixant les modalités d''obtention, d''utilisation et d''approvisionnement des badges permettant l''ouverture des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) – Exercices 2024 à 2025' has_html: "

Note de synthèse explicative :

1/ PST : Mission régalienne

2/ PIECES DU DOSSIER : TEXTE MASQUÉ | RGPD

3/ RETROACTES :

Le Conseil communal du 08 janvier 2024 a arrêté le Règlement – redevance relatif à l'utilisation et à la gestion de l’ouverture par badge des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) – Exercices 2024 à 2025 ;

4/ ANALYSE :

Considérant qu'i y a lieu à cet effet d'établir un règlement fixant les modalités d'obtention, d'utilisation et d'approvisionnement des badges permettant l’ouverture des conteneurs enterrés\ \ (CIPOM-CIFFOM).

5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /

Décision :

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le règlement général de Police ;

Vu la décision du Conseil communal du 08 janvier 2024 arrêtant le règlement-redevance relatif à l'utilisation et à la gestion de l’ouverture par badge des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) pour l'exercices 2024 à 2025 ;

Considérant qu’il convient d’établir les modalités d'obtention, d'utilisation et d'approvisionnement des badges permettant d'ouvrir les conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM\ \ - CIFFOM pour les exercices 2024-2025 ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - Au sens du présent règlement, il faut entendre par :

1° CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) : conteneur enterré permettant à un usager de se défaire de la fraction fermentescible des ordures ménagères qu'il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d'un badge d'accès individuel ;

2° CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) : conteneur enterré équipant des zones exclusives et déterminées de la ville et permettant à un ménage, établi au sein\ \ d'une telle zone, de se défaire des ordures ménagères qu'il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d'un badge d'accès individuel ;

3° déchets ménagers : déchets provenant de l'activité usuelle des ménages ;

4° fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM) : fraction putrescible des ordures ménagères, regroupant les déchets organiques, traitée après collecte par biométhanisation ;

5° gestionnaire : In BW s.c Intercommunale ;

6° ménage : usager vivant seul ou réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune, au regard du registre de la population, du registre des étrangers ou du registre d'attente, au 1er janvier de l'exercice d'imposition ;

7° ordures ménagères (résiduelles) : fraction résiduelle des déchets ménagers, après tri sélectif opéré par l'usager ;

8° usager : toute personne physique domiciliée à Tubize ou toute personne morale ayant une entité d'établissement située sur le territoire de Tubize.

Article 2 - Modalités d’utilisation des conteneurs enterrés CIPOM-CIFOM :

Tout usager peut déposer ses déchets à tout moment, selon besoin, sans devoir attendre la collecte en porte à porte (dans le respect des horaires de dépôt défini par le règlement général de police) et s’engage à respecter le tri et à utiliser les conteneurs selon le règlement de ceux-ci (voir site internet d' In BW). Pour rappel, les langes jetables doivent\ \ être évacués dans le conteneur (CIPOM) destiné aux déchets ménagers.

Article 3 - Modalités d’approvisionnement du badge :

L’accès au CIPOM/CIFFOM se fait grâce à un compte lié à une adresse postale. Il est possible de commander plusieurs badges pour le même compte.

Le compte relié aux badges sera approvisionné par le bénéficiaire du badge afin de permettre les ouvertures de tiroirs nécessaires à l’utilisation des conteneurs enterrés.

Tous les badges achetés par un usager sont reliés au même compte.

Article 4 - Procédure de demande de badges :

La demande de badge doit être introduite auprès de l’Administration communale\ \ au moyen du formulaire ad hoc accessible sur le site internet de la Ville (voir copie en annexe) ou via le e-guichet de la Ville, d’une copie recto-verso de la carte d’identité et, le cas échéant, des justificatifs d’exonération correspondants.

Article 5 - Annulation du compte et du badge :

L’administration communale et/ou le gestionnaire se réservent le droit d’annuler l’accès aux conteneurs enterrés si les conditions d’octroi ne sont plus respectées. Dans ce cas, le badge sera désactivé et le compte clôturé avec remboursement automatique du montant restant sur celui-ci.

Le badge peut être déposé en main propre ou renvoyé par courrier à l’Administration communale.

Article 6 - Dans le\ \ cadre de ses activités et obligations légales, la Ville de Tubize est amenée à traiter des données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement. La Ville s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Toutes les données personnelles recueillies seront stockées en toute sécurité et ne seront utilisées qu'aux fins mentionnées. Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à traiter la demande ou selon le délai fixé dans la législation. Le citoyen a le droit de demander une copie des renseignements que nous avons sur lui. La correction ou la suppression de ces informations peut être également demandée. Toute plainte peut être portée auprès de Autorité de Protection des\ \ Données, https://www.autoriteprotectiondonnees.be.

Note de synthèse explicative :

1/ PST :Mission régalienne

2/ PIECES DU DOSSIER : TEXTE MASQUÉ | RGPD

3/ RETROACTES :

Le 09/01/2023 : le Conseil communal a arrêté le Règlement-redevance relatif à l'utilisation des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) - Exercices 2023 à 2025 ;
Le 11/12/2023 : le Conseil communal a arrêté le Règlement – redevance relatif à l'utilisation et à la gestion de l’ouverture par badge des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM\ \ (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) – Exercices 2023 à 2025 et pour lequel la Tutelle nous a fait part de ses remarques oralement :

- que le dudit Règlement-redevance ne pourra s'appliquer qu'à partir de sa publication, soit en 2024 ;

- que les articles concernant les modalités d'acquisition, d'utilisation et d'approvisionnement des badges ne sont pas soumis à la Tutelle spéciale d'approbation, mais doivent être adoptés au sein d'un règlement d'ordre intérieur et non au sein d'un règlement-redevance en tant que tel ;

- que pour une compréhension aisée des citoyens les Règlements-redevance arrêtés par le Conseil communal les 09/01/2023 et 11/12/2023 devraient former un seul Règlement-redevance ;

4/ ANALYSE :

Il y a lieu à cet effet d'établir un Règlement-redevance relatif à l'utilisation et la gestion de l’ouverture par badge de conteneurs enterrés (CIPOM-CIFFOM) pour les années 2024 à 2025.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

La redevance est établie aux montants suivants :

• 0,75 eurocents pour 1 ouverture de tiroir d'un conteneur enterré intelligent de type CIPOM, offrant une capacité de 30 litres et permettant le dépôt d'ordures ménagères (résiduelles) ;

• 0,30 eurocents pour 1 ouverture de tiroir d'un conteneur enterré intelligent de type CIFFOM, offrant une capacité de 15 litres et permettant le dépôt de déchets organiques (fraction fermentescible des ordures ménagères).

\n\

Chaque badge est facturé 10,00 euros au demandeur par in BW.
En cas d’exonération, la facturation sera prise en charge par la Ville.

Décision :

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière de recouvrement de créances communales, et notamment l’article L1124-40 du CDLD ;

Vu la circulaire du 20 juillet 2023\ \ relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2024 ;

Vu le règlement général de Police ;

Vu la décision du Conseil communal du 14 novembre 2022 d’'approuver la convention de dessaisissement entre la Ville de Tubize et l'intercommunale du Brabant Wallon, relative au placement de conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) ;

Vu la décision du Conseil communal du 13 février 2023 de valider la nouvelle convention sur la gestion des paiements par badges pour l'accès aux CIPOM / CIFFOM (Conteneurs enterrés pour ordures ménagères (OM) et/ou Fraction Fermentescible des\ \ Ordures Ménagères (FFOM)) ;

Considérant qu'il convient d'établir une redevance sur l'utilisation et la gestion par badge des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères), visant à couvrir la gestion des déchets ménagers concentrés au sein de pareils dispositifs ;

Considérant qu'il y a lieu de garantir une équité fiscale entre les usagers et d'établir en ce sens les montants de la redevance sur l'utilisation des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) sur base des montants fixés pour les sacs normalisés\ \ réglementaires de la Ville de Tubize ;

Considérant qu’il convient d’établir une redevance visant à couvrir la gestion de l’ouverture par badge des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) à toute la population Tubizienne ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er. Au sens du présent règlement-redevance, il faut entendre par :

1° CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) : conteneur enterré permettant à un usager de se défaire de la fraction\ \ fermentescible des ordures ménagères qu'il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d'un badge d'accès individuel ;

2° CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) : conteneur enterré équipant des zones exclusives et déterminées de la ville et permettant à un ménage, établi au sein d'une telle zone, de se défaire des ordures ménagères qu'il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d'un badge d'accès individuel ;

3° déchets ménagers : déchets provenant de l'activité usuelle des ménages ;

4° fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM) : fraction putrescible des ordures ménagères, regroupant les déchets organiques, traitée après collecte\ \ par biométhanisation ;

5° gestionnaire : In BW s.c Intercommunale ;

7° ordures ménagères (résiduelles) : fraction résiduelle des déchets ménagers, après tri sélectif opéré par l'usager ;

8° usager : toute personne physique domiciliée à Tubize ou toute personne morale ayant une entité d'établissement située sur le territoire de Tubize.

Article 2 - Il est établi, pour les exercices 2024 à 2025, une redevance sur l'utilisation des conteneurs enterrés\ \ intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères), tels que définis à l'article 1er, visant à couvrir la gestion des déchets ménagers concentrés au sein de pareils dispositifs.

Article 3 - La redevance est établie aux montants suivants :

• 0,75 eurocents pour 1 ouverture de tiroir d'un conteneur enterré intelligent de type CIPOM, offrant une capacité de 30 litres et permettant le dépôt d'ordures ménagères (résiduelles) ;

• 0,30 eurocents pour 1 ouverture de tiroir d'un conteneur enterré intelligent de type CIFFOM, offrant une capacité de 15 litres et permettant le dépôt de déchets\ \ organiques (fraction fermentescible des ordures ménagères).

Article 4 - La redevance est due par l'usager ou le ménage qui utilise le badge pour l'ouverture du tiroir du conteneur enterré intelligent.

Article 5 - La redevance est payable sur le compte bancaire spécifique communiqué par le gestionnaire.

Article 6 - A défaut de paiement, l'ouverture du tiroir est impossible.

Article 7 - En cas de renonciation au service (souhait de clôture de compte), des instructions précises sont transmises par le gestionnaire. Il est procédé sous les meilleurs délais au remboursement du solde restant sur le badge d'accès individuel.

Article 8 - Le badge permettant l'ouverture du tiroir du conteneur\ \ enterré intelligent sera facturé au demandeur au prix de 10,00 euros par le gestionnaire.

Article 9 - Exonération du paiement des badges :

Exonération du paiement d’un badge d’ouverture des CIPOM-CIFFOM aux personnes suivantes moyennant transmission du justificatif correspondant :

- Toute personne membre d'un ménage composé d'au minimum un enfant de moins de 3 ans au moment de l'introduction de la demande, en accompagnant la demande d’une composition de ménage datant de moins de 3 mois ;

- Toute personne souffrant d’incontinence, en accompagnant la demande d’un certificat médical attestant de cette pathologie ;

- Toute personne bénéficiant du tarif social (BIM), sur présentation d’un justificatif\ \ de la mutuelle ;

- Toute personne physique domiciliée à Tubize ou toute personne morale ayant une entité d'établissement de type \"milieu d’accueil de la petite enfance (accueillantes à domicile, crèches, …)\" sur le territoire de Tubize, sur présentation d’un justificatif de l’ONE ou d’une validation du service “accueil de la petite enfance” du CPAS.

L’exonération n’est valable que pour l’octroi d’un badge, les suivants seront à charge du demandeur.

Exonération du paiement de deux badges d’ouverture des CIPOM-CIFFOM pour :

- Les ménanges ou usagers des rues dans lesquels la collecte en porte à porte des ordures ménagères et organiques n’est pas autorisée

L’exonération n’est valable que pour l’octroi de deux premiers badges, les suivants seront à charge du demandeur (en cas de perte, vol, acquisition de badges supplémentaires).

Article 10 - Analyse de la demande, fourniture et facturation du badge :

Une fois le dossier déposé sur le e-guichet ou à l'Administration communale, le respect des conditions d’octroi sera vérifié par l’Administration communale.

En cas de dossier complet, celui-ci sera transmis au gestionnaire qui enverra un courrier dans lequel se trouvera le(s) badge(s) ainsi que toutes les informations nécessaires à son activation. Le gestionnaire se chargera également de la facturation d’un montant de 10,00 euros par badge. En cas d’exonération, la facturation des badges sera pris en charge par la Ville.

Article\ \ 11 - Dans le cadre de ses activités et obligations légales, la Ville de Tubize est amenée à traiter des données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement. La Ville s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Toutes les données personnelles recueillies seront stockées en toute sécurité et ne seront utilisées qu'aux fins mentionnées. Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à traiter la demande ou selon le délai fixé dans la législation. Le citoyen a le droit de demander une copie des renseignements que nous avons sur lui. La correction ou la suppression de ces informations peut être également demandée. Toute plainte peut être portée auprès\ \ de Autorité de Protection des Données, https://www.autoriteprotectiondonnees.be.

Article 12 - La présente délibération entre en vigueur le jour de sa publication. Celle-ci sera publiée conformément aux articles L1133-1 à L1133-2 du CDLD.

Article 13- La présente délibération sera transmise pour approbation à l’autorité de Tutelle.

\n \n" has_md: "## Note de synthèse explicative :\n\n\\\n\n[1/ PST]{.underline} :Mission régalienne\n\n[2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline} : [TEXTE MASQUÉ \\|\nRGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}\n\n[3/ RETROACTES]{.underline} :\n\n- Le 09/01/2023 : le Conseil communal a arrêté le Règlement-redevance\n relatif à l\\'utilisation des conteneurs enterrés intelligents de\n type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de\n type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible\n des ordures ménagères) - Exercices 2023 à 2025 ;\n- Le 11/12/2023 : le Conseil communal a arrêté le Règlement --\n redevance relatif à l\\'utilisation [et à la gestion de l'ouverture\n par badge]{.underline} des conteneurs enterrés intelligents de type\n CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type\n CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des\n ordures ménagères) -- Exercices 2023 à 2025 et pour\ \ lequel la\n Tutelle nous a fait part de ses remarques oralement :\n\n\\- que le dudit Règlement-redevance ne pourra s\\'appliquer qu\\'à partir\nde sa publication, soit en 2024 ;\n\n\\- que les articles concernant les modalités d\\'acquisition,\nd\\'utilisation et d\\'approvisionnement des badges ne sont pas soumis à\nla Tutelle spéciale d\\'approbation, mais doivent être adoptés au sein\nd\\'un règlement d\\'ordre intérieur et non au sein d\\'un\nrèglement-redevance en tant que tel ;\n\n\\- que pour une compréhension aisée des citoyens les\nRèglements-redevance arrêtés par le Conseil communal les 09/01/2023 et\n11/12/2023 devraient former un seul Règlement-redevance ;\n\n[4/ ANALYSE]{.underline} :\n\n- Il y a lieu à cet effet d\\'établir un Règlement-redevance **relatif\n à l\\'utilisation et la gestion de l'ouverture par badge** de\n conteneurs enterrés (CIPOM-CIFFOM) pour les années 2024 à 2025.\n\n[5/ INFORMATIONS FINANCIERES]{.underline} :\n\n- La redevance est établie\ \ aux montants suivants :\n\n• **0,75 eurocents** pour 1 ouverture de tiroir d\\'un conteneur enterré\nintelligent de type CIPOM, offrant une capacité de 30 litres et\npermettant le dépôt d\\'ordures ménagères (résiduelles) ;\n\n• **0,30 eurocents** pour 1 ouverture de tiroir d\\'un conteneur enterré\nintelligent de type CIFFOM, offrant une capacité de 15 litres et\npermettant le dépôt de déchets organiques (fraction fermentescible des\nordures ménagères).\n\n- Chaque badge est facturé 10,00 euros au demandeur par in BW.\n- En cas d'exonération, la facturation sera prise en charge par la\n Ville.\n\n## Décision :\n\n\\\n\nVu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;\n\nVu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin\n2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne\nde l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;\n\nVu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et\nnotamment les articles L1122-30\ \ ;\n\nVu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière de\nrecouvrement de créances communales, et notamment l'article L1124-40 du\nCDLD ;\n\nVu la circulaire du 20 juillet 2023 relative à l'élaboration des budgets\ndes communes de la Région wallonne pour l'année 2024 **;**\n\nVu le règlement général de Police ;\n\nVu la décision du Conseil communal du 14 novembre 2022 d'\\'approuver la\nconvention de dessaisissement entre la Ville de Tubize et\nl\\'intercommunale du Brabant Wallon, relative au placement de conteneurs\nenterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les\nordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la\nfraction fermentescible des ordures ménagères) ;\n\nVu la décision du Conseil communal du 13 février 2023 de valider la\nnouvelle convention sur la gestion des paiements par badges pour\nl\\'accès aux CIPOM / CIFFOM (Conteneurs enterrés pour ordures ménagères\n(OM) et/ou Fraction Fermentescible des Ordures Ménagères\ \ (FFOM)) ;\n\nConsidérant qu\\'il convient d\\'établir une redevance sur l\\'utilisation\net la gestion par badge des conteneurs enterrés intelligents de type\nCIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type\nCIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des\nordures ménagères), visant à couvrir la gestion des déchets ménagers\nconcentrés au sein de pareils dispositifs ;\n\nConsidérant qu\\'il y a lieu de garantir une équité fiscale entre les\nusagers et d\\'établir en ce sens les montants de la redevance sur\nl\\'utilisation des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM\n(conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM\n(conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures\nménagères) sur base des montants fixés pour les sacs normalisés\nréglementaires de la Ville de Tubize ;\n\nConsidérant qu'il convient d'établir une redevance visant à couvrir la\ngestion de l'ouverture par badge des conteneurs enterrés intelligents\ \ de\ntype CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type\nCIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des\nordures ménagères) à toute la population Tubizienne ;\n\nA l\\'unanimité des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\n**Article 1er.** Au sens du présent règlement-redevance, il faut\nentendre par :\n\n1° CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des\nordures ménagères) : conteneur enterré permettant à un usager de se\ndéfaire de la fraction fermentescible des ordures ménagères qu\\'il\nproduit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d\\'un\nbadge d\\'accès individuel ;\n\n2° CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) : conteneur\nenterré équipant des zones exclusives et déterminées de la ville et\npermettant à un ménage, établi au sein d\\'une telle zone, de se défaire\ndes ordures ménagères qu\\'il produit, à tout moment, suivant les besoins\nrencontrés, au moyen d\\'un badge d\\'accès individuel\ \ ;\n\n3° déchets ménagers : déchets provenant de l\\'activité usuelle des\nménages ;\n\n4° fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM) : fraction\nputrescible des ordures ménagères, regroupant les déchets organiques,\ntraitée après collecte par biométhanisation ;\n\n5° gestionnaire : In BW s.c Intercommunale ;\n\n6° ménage : usager vivant seul ou réunion de plusieurs usagers ayant une\nvie commune, au regard du registre de la population, du registre des\nétrangers ou du registre d\\'attente, au 1er janvier de l\\'exercice\nd\\'imposition ;\n\n7° ordures ménagères (résiduelles) : fraction résiduelle des déchets\nménagers, après tri sélectif opéré par l\\'usager ;\n\n8° usager : toute personne physique domiciliée à Tubize ou toute\npersonne morale ayant une entité d\\'établissement située sur le\nterritoire de Tubize.\n\n**Article 2 -** Il est établi, pour les exercices 2024 à 2025, une\nredevance sur l\\'utilisation des conteneurs enterrés intelligents de\ntype CIPOM (conteneur\ \ intelligent pour les ordures ménagères) et de type\nCIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des\nordures ménagères), tels que définis à l\\'article 1er, visant à couvrir\nla gestion des déchets ménagers concentrés au sein de pareils\ndispositifs.\n\n**Article 3 -** La redevance est établie aux montants suivants :\n\n• **0,75 eurocents** pour 1 ouverture de tiroir d\\'un conteneur enterré\nintelligent de type CIPOM, offrant une capacité de 30 litres et\npermettant le dépôt d\\'ordures ménagères (résiduelles) ;\n\n• **0,30 eurocents** pour 1 ouverture de tiroir d\\'un conteneur enterré\nintelligent de type CIFFOM, offrant une capacité de 15 litres et\npermettant le dépôt de déchets organiques (fraction fermentescible des\nordures ménagères).\n\n**Article 4 -** La redevance est due par l\\'usager ou le ménage qui\nutilise le badge pour l\\'ouverture du tiroir du conteneur enterré\nintelligent.\n\n**Article 5 -** La redevance est payable sur le compte bancaire\nspécifique\ \ communiqué par le gestionnaire.\n\n**Article 6 -** A défaut de paiement, l\\'ouverture du tiroir est\nimpossible.\n\n**Article 7 -** En cas de renonciation au service (souhait de clôture de\ncompte), des instructions précises sont transmises par le gestionnaire.\nIl est procédé sous les meilleurs délais au remboursement du solde\nrestant sur le badge d\\'accès individuel.\n\n**Article 8 -** Le badge permettant l\\'ouverture du tiroir du conteneur\nenterré intelligent sera facturé au demandeur au prix de 10,00 euros par\nle gestionnaire.\n\n**Article 9 -** Exonération du paiement des badges :\n\nExonération du paiement [d'un badge]{.underline} d'ouverture des\nCIPOM-CIFFOM aux personnes suivantes moyennant transmission du\njustificatif correspondant :\n\n\\- Toute personne membre d\\'un ménage composé d\\'au minimum un enfant de\nmoins de 3 ans au moment de l\\'introduction de la demande, en\naccompagnant la demande d'une composition de ménage datant de moins de 3\nmois ;\n\n\\- Toute\ \ personne souffrant d'incontinence, en accompagnant la demande\nd'un certificat médical attestant de cette pathologie ;\n\n\\- Toute personne bénéficiant du tarif social (BIM), sur présentation\nd'un justificatif de la mutuelle ;\n\n\\- Toute personne physique domiciliée à Tubize ou toute personne morale\nayant une entité d\\'établissement de type \\\"milieu d'accueil de la\npetite enfance (accueillantes à domicile, crèches, ...)\\\" sur le\nterritoire de Tubize, sur présentation d'un justificatif de l'ONE ou\nd'une validation du service \"accueil de la petite enfance\" du CPAS.\n\nL'exonération n'est valable que pour l'octroi d'un badge, les suivants\nseront à charge du demandeur.\n\nExonération du paiement [de deux badge]{.underline}s d'ouverture des\nCIPOM-CIFFOM pour :\n\n\\- Les ménanges ou usagers des rues dans lesquels la collecte en porte à\nporte des ordures ménagères et organiques n'est pas autorisée\n\nL'exonération n'est valable que pour l'octroi de deux premiers badges,\n\ les suivants seront à charge du demandeur (en cas de perte, vol,\nacquisition de badges supplémentaires).\n\n**Article 10 -** Analyse de la demande, fourniture et facturation du\nbadge :\n\nUne fois le dossier déposé sur le e-guichet ou à l\\'Administration\ncommunale, le respect des conditions d'octroi sera vérifié par\nl'Administration communale.\n\nEn cas de dossier complet, celui-ci sera transmis au gestionnaire qui\nenverra un courrier dans lequel se trouvera le(s) badge(s) ainsi que\ntoutes les informations nécessaires à son activation. Le gestionnaire se\nchargera également de la facturation d'un montant de 10,00 euros par\nbadge. En cas d'exonération, la facturation des badges sera pris en\ncharge par la Ville.\n\n**Article 11** **-** Dans le cadre de ses activités et obligations\nlégales, la Ville de Tubize est amenée à traiter des données à caractère\npersonnel nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement. La Ville\ns\\'engage à traiter les données à caractère personnel\ \ conformément au\nrèglement général sur la protection des données (RGPD). Toutes les\ndonnées personnelles recueillies seront stockées en toute sécurité et ne\nseront utilisées qu\\'aux fins mentionnées. Les données ne sont\nconservées que le temps nécessaire à traiter la demande ou selon le\ndélai fixé dans la législation. Le citoyen a le droit de demander une\ncopie des renseignements que nous avons sur lui. La correction ou la\nsuppression de ces informations peut être également demandée. Toute\nplainte peut être portée auprès de Autorité de Protection des Données,\n[https://www.autoriteprotectiondonnees.be](https://www.autoriteprotectiondonnees.be){style=\"color:blue; text-decoration:underline\"}.\n\n**Article 12 -** La présente délibération entre en vigueur le jour de sa\npublication. Celle-ci sera publiée conformément aux articles L1133-1 à\nL1133-2 du CDLD.\n\n**Article 13-** La présente délibération sera transmise pour approbation\nà l'autorité de Tutelle.\n" has_dw: "===== Note de synthèse explicative : =====\n\n\\\\\n\n\n__1/ PST__ :Mission régalienne\n\n__2/ PIECES DU DOSSIER__ : [[https://www.deliberations.be/faq/rgpd|TEXTE MASQUÉ | RGPD]]\n\n__3/ RETROACTES__ :\n\n * Le 09/01/2023 : le Conseil communal a arrêté le Règlement-redevance relatif à l'utilisation des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) - Exercices 2023 à 2025 ;\n * Le 11/12/2023 : le Conseil communal a arrêté le Règlement – redevance relatif à l'utilisation __et **** à la gestion de l’ouverture par badge__ des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) – Exercices 2023 à 2025 et pour lequel la Tutelle nous a fait part de ses remarques oralement :\n\n- que le dudit Règlement-redevance\ \ ne pourra s'appliquer qu'à partir de sa publication, soit en 2024 ;\n\n- que les articles concernant les modalités d'acquisition, d'utilisation et d'approvisionnement des badges ne sont pas soumis à la Tutelle spéciale d'approbation, mais doivent être adoptés au sein d'un règlement d'ordre intérieur et non au sein d'un règlement-redevance en tant que tel ;\n\n- que pour une compréhension aisée des citoyens les Règlements-redevance arrêtés par le Conseil communal les 09/01/2023 et 11/12/2023 devraient former un seul Règlement-redevance ;\n\n__4/ ANALYSE__ :\n\n * Il y a lieu à cet effet d'établir un Règlement-redevance **relatif à l'utilisation et la gestion de l’ouverture par badge** de conteneurs enterrés (CIPOM-CIFFOM) pour les années 2024 à 2025.\n\n__5/ INFORMATIONS FINANCIERES__ :\n\n * La redevance est établie aux montants suivants :\n\n• **0,75 eurocents** pour 1 ouverture de tiroir d'un conteneur enterré intelligent de type CIPOM, offrant une capacité de 30 litres et permettant\ \ le dépôt d'ordures ménagères (résiduelles) ;\n\n• **0,30 eurocents** pour 1 ouverture de tiroir d'un conteneur enterré intelligent de type CIFFOM, offrant une capacité de 15 litres et permettant le dépôt de déchets organiques (fraction fermentescible des ordures ménagères).\n\n * Chaque badge est facturé 10,00 euros au demandeur par in BW.\n * En cas d’exonération, la facturation sera prise en charge par la Ville.\n\n===== Décision : =====\n\n\\\\\n\n\nVu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;\n\nVu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;\n\nVu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1122-30 ;\n\nVu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière de recouvrement de créances communales, et notamment l’article L1124-40 du CDLD ;\n\nVu la circulaire\ \ du 20 juillet 2023 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2024 **;**\n\nVu le règlement général de Police ;\n\nVu la décision du Conseil communal du 14 novembre 2022 d’'approuver la convention de dessaisissement entre la Ville de Tubize et l'intercommunale du Brabant Wallon, relative au placement de conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) ;\n\nVu la décision du Conseil communal du 13 février 2023 de valider la nouvelle convention sur la gestion des paiements par badges pour l'accès aux CIPOM / CIFFOM (Conteneurs enterrés pour ordures ménagères (OM) et/ou Fraction Fermentescible des Ordures Ménagères (FFOM)) ;\n\nConsidérant qu'il convient d'établir une redevance sur l'utilisation et la gestion par badge des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les\ \ ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères), visant à couvrir la gestion des déchets ménagers concentrés au sein de pareils dispositifs ;\n\nConsidérant qu'il y a lieu de garantir une équité fiscale entre les usagers et d'établir en ce sens les montants de la redevance sur l'utilisation des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) sur base des montants fixés pour les sacs normalisés réglementaires de la Ville de Tubize ;\n\nConsidérant qu’il convient d’établir une redevance visant à couvrir la gestion de l’ouverture par badge des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) à toute la population Tubizienne ;\n\nA l'unanimité\ \ des membres présents ;\n\nDECIDE :\n\n**Article 1er.** Au sens du présent règlement-redevance, il faut entendre par :\n\n1° CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) : conteneur enterré permettant à un usager de se défaire de la fraction fermentescible des ordures ménagères qu'il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d'un badge d'accès individuel ;\n\n2° CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) : conteneur enterré équipant des zones exclusives et déterminées de la ville et permettant à un ménage, établi au sein d'une telle zone, de se défaire des ordures ménagères qu'il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d'un badge d'accès individuel ;\n\n3° déchets ménagers : déchets provenant de l'activité usuelle des ménages ;\n\n4° fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM) : fraction putrescible des ordures ménagères, regroupant les déchets organiques, traitée après collecte\ \ par biométhanisation ;\n\n5° gestionnaire : In BW s.c Intercommunale ;\n\n6° ménage : usager vivant seul ou réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune, au regard du registre de la population, du registre des étrangers ou du registre d'attente, au 1er janvier de l'exercice d'imposition ;\n\n7° ordures ménagères (résiduelles) : fraction résiduelle des déchets ménagers, après tri sélectif opéré par l'usager ;\n\n8° usager : toute personne physique domiciliée à Tubize ou toute personne morale ayant une entité d'établissement située sur le territoire de Tubize.\n\n**Article 2 -** Il est établi, pour les exercices 2024 à 2025, une redevance sur l'utilisation des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères), tels que définis à l'article 1er, visant à couvrir la gestion des déchets ménagers concentrés au sein de pareils dispositifs.\n\n\ **Article 3 -** La redevance est établie aux montants suivants :\n\n• **0,75 eurocents** pour 1 ouverture de tiroir d'un conteneur enterré intelligent de type CIPOM, offrant une capacité de 30 litres et permettant le dépôt d'ordures ménagères (résiduelles) ;\n\n• **0,30 eurocents** pour 1 ouverture de tiroir d'un conteneur enterré intelligent de type CIFFOM, offrant une capacité de 15 litres et permettant le dépôt de déchets organiques (fraction fermentescible des ordures ménagères).\n\n**Article 4 -** La redevance est due par l'usager ou le ménage qui utilise le badge pour l'ouverture du tiroir du conteneur enterré intelligent.\n\n**Article 5 -** La redevance est payable sur le compte bancaire spécifique communiqué par le gestionnaire.\n\n**Article 6 -** A défaut de paiement, l'ouverture du tiroir est impossible.\n\n**Article 7 -** En cas de renonciation au service (souhait de clôture de compte), des instructions précises sont transmises par le gestionnaire. Il est procédé sous les\ \ meilleurs délais au remboursement du solde restant sur le badge d'accès individuel.\n\n**Article 8 -** Le badge permettant l'ouverture du tiroir du conteneur enterré intelligent sera facturé au demandeur au prix de 10,00 euros par le gestionnaire.\n\n**Article 9 -** Exonération du paiement des badges :\n\nExonération du paiement __d’un badge__ d’ouverture des CIPOM-CIFFOM aux personnes suivantes moyennant transmission du justificatif correspondant :\n\n- Toute personne membre d'un ménage composé d'au minimum un enfant de moins de 3 ans au moment de l'introduction de la demande, en accompagnant la demande d’une composition de ménage datant de moins de 3 mois ;\n\n- Toute personne souffrant d’incontinence, en accompagnant la demande d’un certificat médical attestant de cette pathologie ;\n\n- Toute personne bénéficiant du tarif social (BIM), sur présentation d’un justificatif de la mutuelle ;\n\n- Toute personne physique domiciliée à Tubize ou toute personne morale ayant une entité d'établissement\ \ de type \"milieu d’accueil de la petite enfance (accueillantes à domicile, crèches, …)\" sur le territoire de Tubize, sur présentation d’un justificatif de l’ONE ou d’une validation du service “accueil de la petite enfance” du CPAS.\n\nL’exonération n’est valable que pour l’octroi d’un badge, les suivants seront à charge du demandeur.\n\nExonération du paiement __de deux badge__s d’ouverture des CIPOM-CIFFOM pour :\n\n- Les ménanges ou usagers des rues dans lesquels la collecte en porte à porte des ordures ménagères et organiques n’est pas autorisée\n\nL’exonération n’est valable que pour l’octroi de deux premiers badges, les suivants seront à charge du demandeur (en cas de perte, vol, acquisition de badges supplémentaires).\n\n**Article 10 -** Analyse de la demande, fourniture et facturation du badge :\n\nUne fois le dossier déposé sur le e-guichet ou à l'Administration communale, le respect des conditions d’octroi sera vérifié par l’Administration communale.\n\nEn cas de dossier\ \ complet, celui-ci sera transmis au gestionnaire qui enverra un courrier dans lequel se trouvera le(s) badge(s) ainsi que toutes les informations nécessaires à son activation. Le gestionnaire se chargera également de la facturation d’un montant de 10,00 euros par badge. En cas d’exonération, la facturation des badges sera pris en charge par la Ville.\n\n**Article 11** **-** Dans le cadre de ses activités et obligations légales, la Ville de Tubize est amenée à traiter des données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement. La Ville s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Toutes les données personnelles recueillies seront stockées en toute sécurité et ne seront utilisées qu'aux fins mentionnées. Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à traiter la demande ou selon le délai fixé dans la législation. Le citoyen a le droit de demander une copie des renseignements\ \ que nous avons sur lui. La correction ou la suppression de ces informations peut être également demandée. Toute plainte peut être portée auprès de Autorité de Protection des Données, https://www.autoriteprotectiondonnees.be.\n\n**Article 12 -** La présente délibération entre en vigueur le jour de sa publication. Celle-ci sera publiée conformément aux articles L1133-1 à L1133-2 du CDLD.\n\n**Article 13-** La présente délibération sera transmise pour approbation à l’autorité de Tutelle.\n" - title: '* Divers et questions orales d''actualité' has_html: "

Note de synthèse explicative :

1/ PST :

Mission quotidienne

2/ Rétroactes :

3/ Analyse :

4/ Informations financières :

Décision :

\n \n" has_md: '## Note de synthèse explicative : \ [1/ PST]{.underline} : Mission quotidienne [2/ Rétroactes]{.underline} : / [3/ Analyse]{.underline} : / [4/ Informations financières]{.underline} : / ## Décision : \ ' has_dw: '===== Note de synthèse explicative : ===== \\ __1/ PST__ : Mission quotidienne __2/ Rétroactes__ : / __3/ Analyse__ : / __4/ Informations financières__ : / ===== Décision : ===== \\ '