- de prendre acte du procès-verbal dressé le 13.01.2022 par Maître Karl FEYS désignant l'adjudicataire de la vente de la maisonnette avec jardin sise 163, chaussée de

Warneton à 7784 Comines-Warneton pour un montant de 57.000,00 € ; - d'affecter le produit de cette vente à l'alimentation du fonds de réserve extraordinaire.

Le Conseil communal,

Le Conseil Communal, délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;

Considérant que nous sommes interpellés par le gérant du magasin « SPAR » suite aux problèmes d'accès du camion de livraison à son établissement situé rue de l'Eglise n°7 à Obourg;

Considérant que la rue de l'Eglise est une voirie à double sens de circulation entre la rue des Anglais et l'immeuble n°23 compris;

Considérant que certains automobilistes ne garantissent pas l'accessibilité au magasin par le camion entre autre en rangeant leur véhicule de manière inappropriée dans la rue.

Partant, il serait judicieux de tracer au sol des zones striées avec dispositif physique (potelets) dans la rue afin que des voitures n'obstruent plus l'accès au camion.

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale ;

Sur la proposition du Collège Communal;

[D E C I D E]{.underline} :

[Article 1]{.underline} : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

Obourg - rue de l'Eglise, à hauteur de l'immeuble n°7 :

\- deux zones d'évitement striées sont établies conformément au plan ci annexé.

\- Cette mesure sera matérialisée par des marques au sol appropriées.

[Article 2]{.underline} : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.

[Article 3]{.underline} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.underline} : La présente délibération sera transmise en deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.