Le Conseil communal, en séance publique,

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Considérant que la Région wallonne exige un rapport financier annuel qui porte sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019,

Considérant que ce rapport financier doit lui être transmis pour le 31 mars 2020,

Considérant que pour l'année 2019, année de clôture du Plan 2014-2019, aucun rapport d'activité ne doit être transmis puisqu'une évaluation globale du Plan pour les années 2014 à 2018 a été transmise fin 2018,

Considérant, comme le prévoit la législation, que le rapport financier doit faire l'objet d'une délibération du Conseil

Communal,

Considérant le rapport financier qui dégage les montants suivants :
• montant total justifié des frais du PCS : 108.780,40 euros • montant à justifier : 55.324,50 euros (44.259,60 + 25 % part communale). La subvention est donc pleinement justifiée.

• première tranche de subside 2018 reçue : 33.194,70 euros • seconde tranche de subside 2018 à percevoir : 11.064,90 euros

Considérant que le rapport financier est certifié conforme par le Directeur Financier,

  1. D'approuver le rapport financier relatif au Plan de Cohésion sociale pour l'année 2019.

  2. De transmettre le dossier au Service public de Wallonie, Direction de l'Action sociale pour suites utiles.

• 2020-03-16: grab from web

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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