16. Service Mobilité - Règlement complémentaire de circulation routière - Limitation de tonnage - Rue Lucien Goossens

Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu le décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2019 fixant le régime transitoire des milieux d'accueil (\…) ;

Vu le décret du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 14 juillet 2021 portant diverses mesures relatives notamment à la lutte contre la crise du coronavirus ;

Considérant la volonté, par ce décret, de reconnaître le travail effectué par les travailleurs du secteur socio-sanitaire de première ligne qui ont joué un rôle majeur dans la gestion de crise au niveau sociétal, notamment par l'instauration d'une prime de remerciement maximale de 250 euros sous forme d'un écochèque à octroyer au personnel des milieux d'accueil de la petite enfance ;

Considérant que, pour ce faire, le décret prévoit également que l'ONE octroie aux pouvoirs organisateurs une subvention exceptionnelle permettant de couvrir le coût des écochèques ainsi que le coût de gestion selon les modalités déterminées par son Conseil d'Administration (dans ce cas, le Conseil communal) ;

Considérant que ces écochèques ne peuvent être octroyés qu'à du personnel sous contrat de travail ou statutaire,

Vu la circulaire du 29 septembre 2021 des ministres Bénédicte Linard et Christophe Collignon indiquant que la décision de l'autorité locale doit intégrer “les conditions d'octroi à définir dans le statut pécuniaire”, “selon des conditions équivalentes à celles prévues par la convention collective applicable dans le secteur privé et dans le respect de la réglementation permettant de ne pas considérer cet avantage comme une rémunération pour le calcul des cotisations sociales”;

Vu l'article 19 quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en application de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

Vu le statut pécuniaire du personnel communal;

Vu le projet de modification du statut annexé à la présente décision et en faisant parrtie intégrante ;

Considérant que le point ne relève pas de l'avis du Comité de concertation Commune/Cpas en vertu de l'article 26 bis §2 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976;

Considérant que les modifications ont été soumises en séance du Comité Particulier de Négociation du , conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats relevant de ces autorités, et ont fait l'objet d'un protocole d'accord;

Considérant en annexe le projet de modification,

Vu l'avis de Directeur financier ;

Sur proposition du Collège communal;

Par ces motifs et statuant\…

Le Conseil décide de :

\- la sollicitation de la subvention exceptionnelle qui sera ensuite redistribuée : • au personnel de la crèche contractuel et statutaire, sous forme d'écochèques, d'une valeur maximale de 250 € par travailleur concerné en guise de prime de remerciement qui sera octroyée sur base des prestations effectuées en 2021, conformément au Décret - programme du 14 juillet 2021 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la crise du coronavirus ;

\- la modification du statut pécuniaire du personnel communal afin d'inclure un article 74 relatif aux éco-chèques ;

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