10. Comptabilité communale - Budget général pour l’exercice 2022 - Prévision des recettes et dépenses des services ordinaire et ...

* 10. Comptabilité communale - Budget général pour l’exercice 2022 - Prévision des recettes et dépenses des services ordinaire et extraordinaire - Approbation.

Vu la constitution, les articles 41 et 162;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 septembre 2014 approuvant le Plan de gestion 2015-2019 approuvé par le Gouvernement wallon en date du 13 mai 2015;

Vu le projet de budget établi par le Collège communal;

Attendu qu'une réunion entre la Commune, le C.R.A.C. et le S.P.W. Intérieur et Action sociale a eu lieu en date du 2 décembre 2021;

Vu la réunion de la Commission du budget du Conseil communal en date du ?? décembre 2021;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l'article 12 du Règlement général de la comptabilité communale;

Vu la transmission du dossier au Directeur financier en date du ?? décembre 2021;

Vu l'avis favorable du Directeur financier;

Entendu Madame Gaëtane Donjean, Echevine des finances, dans ses commentaires et explications de la situation actuelle au moyen d'un Power Point;

Après divers échanges de vue;

Attendu que les objectifs et les balises fixées dans le Plan de gestion sont respectés;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l'article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l'article L1122-23, \$ 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication du présent budget, dans les cinq jours de son adoption, aux organisations syndicales représentatives; ainsi qu'à l'organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission du présent budget aux autorités de tutelle, d'une séance d'information présentant et expliquant le présent budget;

Par ces motifs et statuant par \… oui, \… non, \… abstentions;

Le Conseil communal,

[APPROUVE]{.underline} le budget ordinaire de l'exercice 2022 aux chiffres suivants :

1. ——————————————————— —————- ————–

Recettes Dépenses

Totaux de l'exercice proprement dit                       8.197.002,06     8.196.186,13
Résultat positif                                           **815,93**     \\
Exercices antérieurs                                       486.935,49       81.806,80
Totaux de l'exercice propre et des exercices antérieurs   8.683.937,55     8.277.992,93
Résultat avant prélèvement                                 **405.944,62** \\
Prélèvement                                                                 15.000,00
Résultat général                                           8.683.937,55     8.292.992,93
BONI                                                       **390.944,62** \\
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[APPROUVE]{.underline} le budget extraordinaire de l'exercice 2022 aux chiffres suivants :

1. ——————————————————— ————– —————-

Recettes Dépenses

Totaux de l'exercice proprement dit                       2.944.673,75   3.126.844,17
Résultat négatif                                                          **182.170,42**
Exercices antérieurs                                       71.000,00      15.000,00
Totaux de l'exercice propre et des exercices antérieurs   3.015.673,75   3.141.844,17
Résultat négatif avant prélèvement                                        **126.170,42**
Prélèvement                                                182.170,42     56.000,00
Résultat général                                           3.197.844,17   3.197.844,17
BONI                                                                    \\
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[APPROUVE]{.underline} le tableau de synthèse ordinaire :

1. ——————————– —————- —————————- —————– —————- —————-
   • *2020 2021 2022 Compte 2020
     Droits constatés nets 9.226.550,11
     Engagements4 à déduire 8.391.817,66
     Résultat budgétaire compte 2020 834.732,45
     Budget 2021 Après la dernière M.B. Adaptations Total
     Prévisions de recettes 9.217.224,23 30.436,46 9.247.660,69
     Prévisions de dépenses 8.843.715,50 1.678,32 8.845.393,82
     Résultat présumé au 31/12/2021 373.508,73 28.758,14 402.266,87
     Budget 2022
     Prévisions de recettes 8.683.937,55 Prévisions de dépenses 8.292.992,93 Résultat présumé au 31/12/2022 390.944,62 ——————————— —————- —————————- —————– —————- —————- [APPROUVE]{.underline} le tableau de synthèse extraordinaire : ——————————— ————– —————————- —————– ————— ————– 2020 2021 2022 Compte 2020
     Droits constatés nets 3.663.176,45
     Engagements à déduire 3.656.289,57
     Résultat budgétaire compte 2020 6.886,88
     Budget 2021 Après la dernière M.B. Adaptations Total
     Prévisions de recettes 5.580.627,55 \- 1.215.565,93 4.365.061,62
     Prévisions de dépenses 5.580.627,55 \- 1.271.565,93 4.309.061,62
     Résultat présumé au 31/12/2021 0,00 56.000,00 56.000,00
     Budget 2022
     Prévisions de recettes 3.197.844,17 Prévisions de dépenses 3.197.844,17 Résultat présumé au 31/12/2022 0,00**
2. ——————————– ————– —————————- —————– ————— ————–

La présente délibération est transmise :

1. Au Directeur financier
2. Au services “Ressources”
3. A l'Autorité de tutelle aux fins d'approbation
4. Au CRAC