* 17. Secrétariat des échevins - Information - Demande d'octroi d'une subvention communale annuelle par TV COM ASBL -Décision d'octroi.

Vu la loi du 08 juillet 1976 organique des Centres Public d'Action Sociale telle que modifiée;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le budget du Centre Public d'Action Sociale pour l'exercice 2021, arrêté par le Conseil de l'Action

Sociale en sa séance du 15 décembre 2020 et approuvé par le Conseil communal en séance du 27 janvier 2021;

Vu la modification budgétaire n° 1 - Services ordinaire et extraordinaire pour l'exercice 2021 arrêtée par le Conseil de l'Action Sociale en sa séance du 21 septembre 2021;

Considérant l'avis de légalité du Directeur financier, positif avec remarques, en date du 23 septembre 2021, en application de l'article L1124-40 §1, al.1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Après en avoir délibéré;

Sur proposition du Collège communal;

par …. voix pour, …. voix contre et .… abstentions : Article 1er : d'approuver la modification budgétaire n° 1 - Services ordinaire et extraordinaire pour l'exercice 2021 du Centre Public d'Action Sociale aux montants repris ci-après :

Service Ordinaire Recettes (€) Dépenses (€) Solde (€)

Budget initial 22.124.841,66 22.124.841,66 0,00

Augmentation 1.175.215,38 499.463,75 675.751,63

Diminution 740.824,33 65.072,70 675.751,63

Résultat 22.559.232,71 22.559.232,71 0.00

Service extraordinaire Recettes (€) Dépenses (€) Solde (€)

Budget initial 1.711.250,00 1.711.250,00 0,00

Augmentation 1.379.948,49 1.489.948,49 110.000,00

Diminution 41.250,00 151.250,00 110.000,00

Résultat 3.049.948,49 3.049.948,49 0,00

Article 2 : de transmettre la présente délibération à Madame la Présidente du Centre Public d'Action

Sociale et au Directeur financier de la Ville.

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