**[ [[..:sp001:start| << ]] [[..:sp013:start| < ]] [[..:sp014:start| O ]] [[..:sp015:start| > ]] [[..:sp018:start| >> ]] ]** [[:start|Accueil]] > [[..:..:..:start|None]] > [[..:..:start|Commune de Walhain]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du lundi 28 mars 2022 à 19h31]] ====== PATRIMOINE : Convention avec le Club Funny HC relative à la mise à disposition d’une parcelle communale sise derrière le ... ====== ==== Titre complet ==== * PATRIMOINE : Convention avec le Club Funny HC relative à la mise à disposition d’une parcelle communale sise derrière le cimetière de Tourinnes-Saint-Lambert destinée à une activité de radiomodélisme ===== Documents administratifs ===== /* ==== Détails ==== */ /* ==== Résumé ==== */ /* ==== Note explicative ==== */ /* ==== Délibération ==== */ ==== Projet de délibération ==== **[PATRIMOINE]{.ul} : Convention entre la Commune de Walhain et le Club Funny HC relative à la mise à disposition d'une parcelle communale sise derrière le cimetière de Tourinnes-Saint-Lambert destinée à une activité de radiomodélisme -- Approbation** Le Conseil communal en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu le Code du développement territorial ; Vu l'arrêté royal du 28 mars 1979 adoptant le Plan de Secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez ; Vu le courriel du 18 novembre 2018 de M. [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}, pour le Club Funny HC, sollicitant la mise à disposition d'une parcelle communale sise derrière le cimetière de Tourinnes-Saint-Lambert pour y pratiquer une activité de radiomodélisme de voitures électriques et thermiques ; Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 28 novembre 2018 décidant de soumettre la demande du Club Funny HC à l'enquête publique ; Vu le procès-verbal de clôture d'enquête publique dressé le 21 janvier 2019 ; Considérant que M. [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} et sa fille [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} pratiquent au sein du Club Funny HC une activité de radiomodélisme de voitures électriques et thermiques depuis plusieurs années sur une parcelle communale, cadastré 03 C 667 B, sise derrière le cimetière de Tourinnes-Saint-Lambert ; Considérant que cette parcelle communale est située en zone agricole au Plan de Secteur susvisé, mais est impropre à un usage agricole en raison de sa configuration le long d'un cours d'eau ; Considérant que la demande susvisée de M. [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} a été soumise à enquête publique du 7 au 21 janvier 2019 ; que celle-ci n'a donné lieu à aucune observation ou remarque écrite ou orale de la part des riverains ; Considérant que depuis la clôture de l'enquête publique, le Club Funny HC occupe le terrain susvisé avec une tolérance de la Commune sans qu'aucune réclamation n'ai été adressée à l'Administration communale concernant cette occupation, ni aucune autre demande introduite en vue de solliciter la mise à disposition dudit terrain ; Considérant qu'il convient dès lors de formaliser les relations entre la Commune de Walhain et la demandeuse par le biais d'une convention de mise à disposition du terrain concerné ; Considérant que la mise à disposition est concédée de manière non équivoque à titre précaire et uniquement pour l'exercice d'une activité de radiomodélisme de voitures électriques et thermiques dans le cadre d'un usage privé réservé aux membres du Club Funny HC ; Considérant que la mise à disposition est consentie pour une durée de 5 ans renouvelable et que le Collège communal pourra demander à tout moment la restitution définitive du bien sans justification ni indemnité et moyennant un préavis de 2 mois ; Considérant qu'en cas de besoin, le Collège communal pourra également, et moyennant un préavis de 5 jours, demander la restitution temporaire du bien pour la durée qui lui sera nécessaire ; Entendu l'exposé de Mme l'Echevine Nadia Lemaire, chargée du Patrimoine ; Sur proposition du Collège communal ; Après en avoir délibéré ; Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) *ou* à l'unanimité des Membres présents ; **DÉCIDE :** 1° D'approuver la convention ci-annexée entre la Commune de Walhain et M. [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}, pour le Club Funny HC, relative à la mise à disposition d'une parcelle communale sise derrière le cimetière de Tourinnes-Saint-Lambert pour y pratiquer une activité de radiomodélisme. 2° De transmettre la présente délibération à l'intéressé, ainsi que ladite convention dûment signée en double exemplaires. /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ==== Votes ==== */ ==== Annexes ==== /* Annexes begin */ * [[.:anx001:start|Plan de parcelles]] * [[.:anx002:start|Convention mise à disposition terrain]] /* Annexes end */ ===== Co-construction des Pirates ===== ==== Cycle de vie ==== * 2022-03-22: capture site web /* begin of arguments */ ==== Arguments ==== ++++ Arguments |[[https://wikicitoyen.be/faq/start#ou_discuter_a_propos_du_wikicitoyen|Aide]] * ** Pour ** * Parce que j'appuie le collège * Parce que le dossier est complet et convaincant * ** Contre ** * Parce que je suis contre le collège * Parce que l'information est absente ou insuffisante * Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée * ** Abstention ** * Parce que justification reprise au procès-verbal * Parce que le quorum n'est pas atteint ++++ /* end of arguments */ /* begin of evaluations */ ==== Evaluations ==== ++++ Evaluations | Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ? ^ Aternative ^ Critère ^ Evaluation de X| | Pour| j'appuie le collège | Vrai - peu pertinent - peu important | | | le dossier est complet et convaincant | Vrai - tres pertinent - très important | | Contre| je suis contre le collège | Vrai - peu pertinent - peu important | | | l'information est absente ou insuffisante | Vrai - pertinent - important | | | la transparence administrative n'a pas été respectée | Vrai - pertinent - important | | Abstention| la justification doit être reprise au procès-perbal | Vrai - pertinent - important | | | le quorum n'est pas atteint | Faux (pas de vote sans quorum) | | | ^ Conclusion ??? | ++++ /* end of evaluations */ ++++ Carte d'arguments | ArgMap: @context: schema: http://schema.org/ Alt: - value: dummy Args: - value: dummy too ++++ ==== Informations complémentaires ==== Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées /* begin of process management */ ==== Gestion des processus ==== ++++ Gestion des processus | * Modèle : instance * Evènement : instance * Tâche : instance * Passerelle : instance ++++ /* end of process management */ ===== Tags ===== /* begin of tag list */ {{tag>}} /* end of tag list */ ++++ Sémantique | Semantic: @context: schema: http://schema.org/ ++++ ~~SHORTURL~~ ~~DISCUSSION~~