MOBILITE : Règlement complémentaire de circulation routière relatif à la limitation de la vitesse et à l’implantation d’un ...

* MOBILITE : Règlement complémentaire de circulation routière relatif à la limitation de la vitesse et à l’implantation d’un dispositif ralentisseur dans la rue Champ de Genister à Nil-Pierreux

[MOBILITE]{.ul} : Règlement complémentaire de circulation routière relatif à la limitation de la vitesse et à l'implantation d'un dispositif ralentisseur dans la rue Champ de Genister à Nil-Pierreux – Approbation

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-32 ;

Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, dont les articles 2 et 12 ;

Vu l'arrêté royal du 1^er^ décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, dit Code de la route ;

Vu l'arrêté royal du 9 octobre 1998 fixant les conditions d'implantation des dispositifs surélevés sur la voie publique destinés à limiter la vitesse maximale à 30 km à l'heure et les prescriptions techniques auxquelles ceux-ci doivent satisfaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ; Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu la visite sur place du 28 avril 2021 par l'Inspectrice régionale de Sécurité routière ;

Vu le courrier du 2 décembre 2021 du Service Public de Wallonie portant rapport d'inspection relatif au dispositif surélevé établi dans la rue Champ de Genister à Nil-Pierreux ;

Vu le courrier du 2 décembre 2021 du Service Public de Wallonie portant avis technique sur les dispositifs surélevés à établir dans les rues Val d'Alvaux et Champ de Genister à Nil-Pierreux ;

Considérant que la rue Champ de Genister à Nil-Pierreux est régulièrement le lieu de coulées de boues qui dévalent la pente de ce chemin de remembrement afin de rejoindre l'Orne qui coule en contrebas, en affectant au passage les habitations et le camping du Val d'Alvaux ;

Considérant qu'afin de lutter contre la vitesse excessive et dévier ces coulées de boues, un dispositif surélevé a dès lors été réalisé dans la rue Champ de Genister et un panneau informatif signalant l'objectif de canalisation de l'écoulement des boues a été implanté sur place ;

Considérant que, par ses courriers du 2 décembre 2021 susvisés, le Service Public de Wallonie constate la non-conformité de ce dispositif surélevé et indique comment le rendre conforme à l'arrêté royal du 9 octobre 1998 susvisé ;

Considérant que le présent règlement concerne la voirie communale ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) *ou* à l'unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

1° De modifier le Règlement complémentaire au Code de roulage comme suit : Art. 1^er^. La vitesse est limitée à 50 km/h dans la rue Champ de Genister à l'endroit borné suivant le croquis ci-dessous.

La mesure est matérialisée par la pose de signaux C43 (limitation 50 km/h) et C45 (fin de limitation 50 km/h), ainsi que de signaux C43 (50 km/h) avec panneaux additionnel de distance « 100 m » (préavis).

{style="height:382px; width:496px"} Art. 2. Un dispositif surélevé de type « ralentisseur de trafic » est établi à l'endroit indiqué sur le schéma d'implantation prescrit à l'article précédent. La mesure est signalée par la pose de signaux A14 (attention dispositif surélevé) avec panneaux additionnel de distance « 50 m » (préavis) et F87 (indication dispositif surélevé), ainsi que des marques au sol. Un panneau informatif (blanc sur fond bleu) signale le double usage de ce dispositif : « Ralentissement et canalisation des boues ». 2° De transmettre la présente délibération aux autorités compétentes de la Région wallonne pour approbation, au Collège provincial pour mention au Bulletin provincial, au greffe du tribunal de première instance et au greffe du tribunal de police pour inscription au registre à ce destiné. /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ==== Votes ==== */ ==== Annexes ==== /* Annexes begin */ * [[.:anx001:start Avis technique SPW dispositif ralentisseur]] ===== Co-construction des Pirates ===== ==== Cycle de vie ==== * 2022-03-22: capture site web ==== Arguments ==== Arguments Aide * Pour

  * Parce que <color /yellow>j'appuie le collège</color>
  * Parce que <color /yellow>le dossier est complet et convaincant</color>
* **<color /lightcyan> Contre </color>**
  * Parce que <color /lightcyan>je suis contre le collège</color>
  * Parce que <color /lightcyan>l'information est absente ou insuffisante</color>
  * Parce que <color /lightcyan>la transparence administrative n'a pas été respectée</color>
* **<color /mistyrose> Abstention </color>**
  * Parce que <color /mistyrose>justification reprise au procès-verbal</color>
  * Parce que <color /mistyrose>le quorum n'est pas atteint</color>

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