**[ [[..:sp001:start| << ]] [[..:sp008:start| < ]] [[..:sp009:start| O ]] [[..:sp010:start| > ]] [[..:sp018:start| >> ]] ]**
[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:start|None]] > [[..:..:start|Commune de Walhain]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du lundi 28 mars 2022 à 19h31]]
====== MOBILITE : Règlement complémentaire de circulation routière relatif à la limitation de la vitesse et à l’implantation d’un ... ======
==== Titre complet ====
* MOBILITE : Règlement complémentaire de circulation routière relatif à la limitation de la vitesse et à l’implantation d’un dispositif ralentisseur dans la rue Champ de Genister à Nil-Pierreux
===== Documents administratifs =====
/* ==== Détails ==== */
/* ==== Résumé ==== */
/* ==== Note explicative ==== */
/* ==== Délibération ==== */
==== Projet de délibération ====
**[MOBILITE]{.ul} : Règlement complémentaire de circulation routière
relatif à la limitation de la vitesse et à l'implantation d'un
dispositif ralentisseur dans la rue Champ de Genister à Nil-Pierreux --
Approbation**
Le Conseil communal en séance publique,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment
l'article L1122-32 ;
Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation
routière, dont les articles 2 et 12 ;
Vu l'arrêté royal du 1^er^ décembre 1975 portant règlement général sur
la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique,
dit Code de la route ;
Vu l'arrêté royal du 9 octobre 1998 fixant les conditions d'implantation
des dispositifs surélevés sur la voie publique destinés à limiter la
vitesse maximale à 30 km à l'heure et les prescriptions techniques
auxquelles ceux-ci doivent satisfaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions
minimales et les conditions particulières de placement de la
signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux
règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière
;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de
la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies
publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du
décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la
Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies
publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements
complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la
signalisation ;
Vu la visite sur place du 28 avril 2021 par l'Inspectrice régionale de
Sécurité routière ;
Vu le courrier du 2 décembre 2021 du Service Public de Wallonie portant
rapport d'inspection relatif au dispositif surélevé établi dans la rue
Champ de Genister à Nil-Pierreux ;
Vu le courrier du 2 décembre 2021 du Service Public de Wallonie portant
avis technique sur les dispositifs surélevés à établir dans les rues Val
d'Alvaux et Champ de Genister à Nil-Pierreux ;
Considérant que la rue Champ de Genister à Nil-Pierreux est
régulièrement le lieu de coulées de boues qui dévalent la pente de ce
chemin de remembrement afin de rejoindre l'Orne qui coule en contrebas,
en affectant au passage les habitations et le camping du Val d'Alvaux ;
Considérant qu'afin de lutter contre la vitesse excessive et dévier ces
coulées de boues, un dispositif surélevé a dès lors été réalisé dans la
rue Champ de Genister et un panneau informatif signalant l'objectif de
canalisation de l'écoulement des boues a été implanté sur place ;
Considérant que, par ses courriers du 2 décembre 2021 susvisés, le
Service Public de Wallonie constate la non-conformité de ce dispositif
surélevé et indique comment le rendre conforme à l'arrêté royal du 9
octobre 1998 susvisé ;
Considérant que le présent règlement concerne la voirie communale ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) *ou* à
l'unanimité des Membres présents ;
**DÉCIDE :**
1° De modifier le Règlement complémentaire au Code de roulage comme suit
:
Art. 1^er^. La vitesse est limitée à 50 km/h dans la rue Champ de
Genister à l'endroit borné suivant le croquis ci-dessous.
La mesure est matérialisée par la pose de signaux C43 (limitation 50
km/h) et C45 (fin de limitation 50 km/h), ainsi que de signaux C43 (50
km/h) avec panneaux additionnel de distance « 100 m » (préavis).
{style="height:382px; width:496px"}
Art. 2. Un dispositif surélevé de type « ralentisseur de trafic » est
établi à l'endroit indiqué sur le schéma d'implantation prescrit à
l'article précédent.
La mesure est signalée par la pose de signaux A14 (attention dispositif
surélevé) avec panneaux additionnel de distance « 50 m » (préavis) et
F87 (indication dispositif surélevé), ainsi que des marques au sol. Un
panneau informatif (blanc sur fond bleu) signale le double usage de ce
dispositif : « Ralentissement et canalisation des boues ».
2° De transmettre la présente délibération aux autorités compétentes de
la Région wallonne pour approbation, au Collège provincial pour mention
au Bulletin provincial, au greffe du tribunal de première instance et au
greffe du tribunal de police pour inscription au registre à ce destiné.
/* ==== Décision ==== */
/* ==== Impact financier ==== */
/* ==== Votes ==== */
==== Annexes ====
/* Annexes begin */
* [[.:anx001:start|Avis technique SPW dispositif ralentisseur]]
/* Annexes end */
===== Co-construction des Pirates =====
==== Cycle de vie ====
* 2022-03-22: capture site web
/* begin of arguments */
==== Arguments ====
++++ Arguments |[[https://wikicitoyen.be/faq/start#ou_discuter_a_propos_du_wikicitoyen|Aide]]
* ** Pour **
* Parce que j'appuie le collège
* Parce que le dossier est complet et convaincant
* ** Contre **
* Parce que je suis contre le collège
* Parce que l'information est absente ou insuffisante
* Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée
* ** Abstention **
* Parce que justification reprise au procès-verbal
* Parce que le quorum n'est pas atteint
++++
/* end of arguments */
/* begin of evaluations */
==== Evaluations ====
++++ Evaluations | Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ?
^ Aternative ^ Critère ^ Evaluation de X|
| Pour| j'appuie le collège | Vrai - peu pertinent - peu important |
| | le dossier est complet et convaincant | Vrai - tres pertinent - très important |
| Contre| je suis contre le collège | Vrai - peu pertinent - peu important |
| | l'information est absente ou insuffisante | Vrai - pertinent - important |
| | la transparence administrative n'a pas été respectée | Vrai - pertinent - important |
| Abstention| la justification doit être reprise au procès-perbal | Vrai - pertinent - important |
| | le quorum n'est pas atteint | Faux (pas de vote sans quorum) |
| | ^ Conclusion ??? |
++++
/* end of evaluations */
++++ Carte d'arguments |
ArgMap:
@context:
schema: http://schema.org/
Alt:
- value: dummy
Args:
- value: dummy too
++++
==== Informations complémentaires ====
Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées
/* begin of process management */
==== Gestion des processus ====
++++ Gestion des processus | * Modèle : instance
* Evènement : instance
* Tâche : instance
* Passerelle : instance
++++
/* end of process management */
===== Tags =====
/* begin of tag list */
{{tag>}}
/* end of tag list */
++++ Sémantique |
Semantic:
@context:
schema: http://schema.org/
++++
~~SHORTURL~~
~~DISCUSSION~~