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====== PERSONNEL : Rapport relatif à l’emploi de travailleurs handicapés au 31 décembre 2021 au sein de l’Administration communale ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

[PERSONNEL]{.underline} : Rapport relatif à l'emploi de travailleurs
handicapés au 31 décembre 2021 au sein de l'Administration communale --
Information

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatif à l'emploi
de travailleurs handicapés dans les provinces, communes, centres publics
d'action sociale et associations de services publics ;

Vu le courrier du 30 décembre 2021 de l'Agence pour une Vie de Qualité
(AVIQ, anciennement AWIPH) relatif à l'obligation d'emploi de
travailleurs handicapés au sein des provinces, communes, CPAS et
associations de services publics ;

Considérant que l'arrêté du 7 février 2013 susvisé impose aux
administrations publiques d'employer un nombre de travailleurs
handicapés fixé à 2,5 % de leurs effectifs ;

Considérant que cet arrêté précise également que ces administrations
doivent établir tous les deux ans un rapport relatif à l'emploi des
travailleurs handicapés, à transmettre pour le 31 mars au plus tard à
l'Agence pour une Vie de Qualité ;

Considérant que l'Administration communale de Walhain comportait au 31
décembre 2021 un nombre de travailleurs handicapés égal à 1 équivalent
temps plein ;

Considérant que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés à
raison d'au moins 1,49 équivalent temps plein n'est dès lors pas
rencontrée ;

Considérant qu'en application de l'article 7 de l'arrêté susvisé, le
rapport relatif à l'emploi des travail-leurs handicapés est communiqué
au Conseil communal et à l'Agence pour une Vie de Qualité ;

Considérant que cette Agence wallonne est ensuite chargée d'établir un
rapport global sur la situation de l'emploi de travailleurs handicapés
au sein des provinces, communes, CPAS et associations de services
publics en Wallonie ;

Entendu l'exposé de M. le Bourgmestre Xavier Dubois ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) *ou* à
l'unanimité des Membres présents ;

**DÉCIDE :**

1° De prendre pour information le rapport relatif à l'emploi des
travailleurs handicapés au sein de l'Administration communale de Walhain
à la date du 31 décembre 2021.

2° De transmettre copie de la présente délibération, accompagné du
rapport précité, à l'Agence pour une Vie de Qualité.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

==== Annexes ====

/* Annexes begin */

  * [[.:anx001:start|État des lieux AVIQ 31 décembre 2021]]
  * [[.:anx002:start|Courrier de l'AVIQ relatif à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés]]

/* Annexes end */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~