PERSONNEL : Convention fixant les modalités de recours aux Fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux en matière de sanctions ...

* PERSONNEL : Convention fixant les modalités de recours aux Fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux en matière de sanctions administratives communales

[PERSONNEL]{.underline} : Convention entre la Commune de Walhain et la Province du Brabant wallon fixant les modalités de recours aux Fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux en matière de sanctions administratives communales – Approbation

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Vu l'arrêté royal du 7 janvier 2001 fixant la procédure de désignation du fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives ;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales ;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'article 23 de la loi relative aux sanctions administratives communales ;

Vu l'arrêté royal du 28 janvier 2014 établissant les conditions et modalités minimales pour la médiation prévue dans le cadre de la loi relative aux sanctions administratives communales ;

Vu la circulaire ministérielle du 22 juillet 2014 relative à la nouvelle réglementation relative aux sanctions administratives communales ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 23 mars 2015 portant approbation du règlement général de police relatif aux sanctions administratives communales, commun aux cinq communes composant la Zone de Police Orne-Thyle ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 23 mars 2015 portant approbation des protocoles d'accord relatifs aux sanctions administratives communales en cas d'infraction mixte ou de roulage commises par des majeurs ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 14 novembre 2018 portant approbation de la convention entre la Commune de Walhain et la Province du Brabant wallon fixant les modalités de recours au service des fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux pour la gestion des sanctions administratives communales ;

Vu le courrier du 6 juillet 2021 du Collège provincial du Brabant wallon relatif aux modalités de mise à disposition du service des fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux ;

Vu le courrier du 24 novembre 2021 du Collège provincial du Brabant wallon sollicitant la signature d'une nouvelle convention relative à la mise à disposition des services des fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux pour la gestion des sanctions administratives communales ;

Considérant que la convention approuvée par la délibération du 14 novembre 2018 susvisée permet à\ la Commune de recourir aux services des agents sanctionnateurs provinciaux pour un montant forfaire de 20 € par dossier ouvert dans les matières suivantes :

1. pour les sanctions administratives communales classiques ;
2. pour les infractions en matière de stationnement ;
3. pour les infractions au Code de l'Environnement ;
4. pour les infractions au décret relatif à la voirie communale ;

Considérant que, dans ce cadre, les fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux sont chargés d'instruire les dossiers des constats d'infractions dans ces matières, d'infliger les amendes administratives pour\ le compte des communes concernées et de gérer les appels introduits contre leurs décisions devant les tribunaux de police ;

Considérant que, par son courrier du 6 juillet 2021 susvisé, le Collège provincial du Brabant wallon informait les communes bénéficiaires de son intention d'augmenter à 30 € le montant à charge communale pour chaque dossier ouvert auprès des fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux, sachant que ce montant reste inférieur aux frais réels estimés à 33,79 € par dossier ;

Considérant que cette augmentation est justifiée par la hausse des coûts intervenue depuis la mise en place de ce service en 2015 du fait principalement de son étouffement à 3,75 équivalents temps plein pour gérer près de 10.000 dossiers par an, ainsi que de son équipement par un logiciel de traitement des sanctions pour assurer le suivi des dossiers et la transmission des données vers les zones de police, les agents constatateurs, la médiatrice locale et les directeurs financiers communaux ;

Considérant que, par son courrier du 24 novembre 2021 susvisé, la Province du Brabant wallon notifie dès lors sa décision de mettre fin à l'actuelle convention moyennant un préavis de 6 mois expirant le 30 juin 2022 et sollicite la signature d'une nouvelle convention intégrant cette augmentation des frais de dossier afin de continuer à gérer de manière efficiente le contentieux des amendes administratives en collaboration avec la Zone de Police Orne-Thyle ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) *ou* à l'unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

1° D'approuver la convention ci-annexée entre la Commune de Walhain et la Province du Brabant wallon fixant les modalités de recours aux fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux en matière de sanctions administratives communales.

2° De transmettre copie de la présente délibération à la Province du Brabant wallon, accompagnée de ladite convention dûment signée en double exemplaires, ainsi qu'à la Zone de Police Orne-Thyle et au Parquet du Procureur du Roi.

• Courrier Collège provincial
• Nouvelle convention