[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du lundi 14 février 2022 à 19h30
[MOBILITE]{.underline} : Plan d'investissement de la Commune de Walhain dans le cadre du projet Wallonie Cyclable – Approbation
Le Conseil communal en séance publique,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont l'article L1122-30 ;
Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 13 décembre 2004 portant approbation du Plan intercommunal de mobilité sur le territoire de Walhain ;
Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 19 septembre 2011 portant approbation du Plan communal cyclable de Walhain ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 du Gouvernement wallon octroyant à la Commune de Walhain une subvention d'un montant de 1.264.283 € pour la mise en œuvre de son Plan communal cyclable dans le cadre du projet « Communes pilotes Wallonie cyclable » ;
Vu la décision du 26 octobre 2017 du Gouvernement wallon portant approbation de la Vision FAST (Fluidité Accessibilité Sécurité Santé Transfert modal) de la mobilité wallonne en 2030 ;
Vu la décision du 9 juillet 2020 du Gouvernement wallon portant approbation du Plan mobilité et infrastructures pour tous 2020-2026 ;
Vu le courriel du 10 septembre 2020 du Service Public de Wallonie portant communication de sa circulaire relative à un nouvel appel à projets « Communes pilotes Wallonie cyclable » pour une politique ambitieuse en faveur du vélo utilitaire ;
Vu le courrier ministériel du 6 octobre 2020 lançant le nouvel appel à projets « Communes pilotes Wallonie cyclable » pour une politique volontariste en faveur du vélo utilitaire ;
Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 19 octobre 2020 marquant intérêt pour la participation de la Commune de Walhain au nouvel appel à projets « Communes pilotes Wallonie cyclable » 2020 ;
Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 25 janvier 2021 portant ratification de la candidature de la Commune de Walhain visant à développer les infrastructures en faveur du vélo utilitaire dans le cadre de l'appel à projets « Communes pilotes Wallonie cyclable » 2020 ;
Vu le courrier ministériel du 18 mars 2021 portant communication de la sélection de la Commune de Walhain dans le cadre de l'appel à projets « Communes pilotes Wallonie cyclable » et sollicitant la communication d'une liste de projets concrets ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2021 portant octroi d'une subvention aux communes pilotes sélectionnées dans le cadre de l'appel à projets relatif au plan d'investissement Wallonie cyclable ;
Vu le courrier ministériel du 25 mai 2021 portant notification de l'octroi à la Commune d'une subvention d'un montant de 300.000 € dans le cadre de cet appel à projets, ainsi que de sa circulaire relative au plan d'investissement Wallonie cyclable 2020-2021 ;
Vu les procès-verbaux des réunions des 30 juin, 4 et 17 août, 28 octobre 2021, 10 et 24 janvier 2022 du Comité de suivi du plan d'investissement Wallonie Cyclable ;
Vu l'avis requis de la Directrice financière faisant fonction Aurélie Flamand daté du 9 février 2021 sur base du dossier qui lui a été transmis le 3 février 2021, conformément à l'article L1124-40, § 1^er^, 3°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant que, suivant le courrier ministériel du 6 octobre 2020 susvisé, le Gouvernement wallon a pour objectif de doubler l'usage du vélo utilitaire d'ici 2024 et de le multiplier par 5 dans les 10 ans, conformément à la Vision FAST-Mobilité 2030 ;
Considérant que pour inciter les communes à contribuer à la réalisation de cet objectif, la Région wallonne a lancé un appel à projets « Communes pilotes Wallonie cyclable » destiné à subsidier des dépenses d'infrastructures sur le domaine communal permettant de créer les conditions propices à la pratique du vélo au quotidien et à la transition climatique ;
Considérant que, suite à la sélection du dossier de candidature de la Commune dans le cadre de cet appel à projets et suivant l'arrêté ministériel du 20 mai 2021 susvisé, un subside régional d'un montant de 300.000 € a été octroyé pour la mise en œuvre du Plan d'investissement Wallonie Cyclable visant à développer les infrastructures en faveur du vélo utilitaire sur le territoire communal ;
Considérant que ce Plan d'investissement vise à poursuivre la mise en œuvre du Plan intercommunal de mobilité approuvé par la délibération du 13 décembre 2004 susvisée ;
Considérant en effet que ce Plan intercommunal de mobilité avait déjà servi de base pour l'élaboration du Plan communal cyclable approuvé par la délibération du 19 septembre 2011 susvisée dans le cadre du précédent appel à projets « Communes pilotes Wallonie cyclable » ;
Considérant que la poursuite d'une politique de mobilité douce est un axe majeur de la transition climatique à Walhain dans la mesure où 65 % des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire communal sont attribués aux transports ;
Considérant que chaque Plan d'investissement Wallonie Cyclable des communes sélectionnées doit totaliser des aménagements pour un montant équivalent à 1,5 à 2 fois le montant de la subvention régionale, soit entre 450.000 et 600.000 € pour la Commune de Walhain ;
Considérant que le Plan d'investissement Wallonie Cyclable de la Commune de Walhain est constitué des 7 fiches-projets suivantes :
1. La liaison entre la rue du Warichet et le quartier des Hayettes à Nil-Saint-Vincent sur l'assiette de l'ancienne ligne du tram permettant de relier le centre de ce village à ce quartier excentré par une voie cyclopiétonne en site propre et de rejoindre ainsi de manière sécurisée la piste cyclable de la Route Nationale 4, la nouvelle ligne de bus 52 et la future ligne de bus Express E6 ;
2. La liaison entre la rue du Warichet et la Place Saint-Vincent,
permettant de poursuivre la liaison mentionnée ci-dessus ;
3. La sécurisation de la liaison entre la place Saint-Vincent et le
carrefour avec le Chemin de Cor-bais et le Chemin du Tiège via la rue du Paradis, permettant de poursuivre les deux aménagements cités ci-dessus ;
4. Le traitement de 7 flaques sur différents chemins agricoles réservés
en F99c, rendus de ce fait régulièrement impraticables, par l'arasement des bords de voirie, la pose de drains ou toute autre technique pertinente au cas par cas ;
5. La liaison entre la voie cyclopiétonne de Sart-lez-Walhain (chemin
vicinal 326) et le Ravel de Sauvenière via le hameau de Baudecet par l'aménagement en F99c d'un chemin existant permettant de relier le village de Walhain-Saint-Paul à la gare de Gembloux, ainsi qu'à ses pôles commerciaux, scolaires, sportifs et culturels ;
6. La sécurisation de l'entrée sur la voie cyclopiétonne existante
mentionnée ci-dessus, sur la rue du Bois de Buis à Walhain-Saint-Paul, ainsi que l'aménagement de la traversée du Chemin du Long Cerisier par cette même voie à Sart-lez-Walhain ;
7. La réparation de l'actuelle piste cyclable séparée de la Drève
Chèvequeue, ainsi que l'aménagement d'une traversée vers le Chemin du Bois Bono en direction de Nil-Saint-Vincent ;
Considérant que les revêtements de ces liaisons cyclables seront systématiquement indurés, tout en tenant compte de l'importance accrue de limiter l'imperméabilisation des sols ;
Considérant que le montant global de ce plan d'investissement s'élève à 450.009,77 € et que la part subsidiable des travaux est de 75 % ou de 100 % en fonction de la place réservée aux cyclistes dans chaque aménagement réalisé ;
Considérant que les frais d'essais, limités à 5 % de la part subsidiable des travaux, ainsi que les frais de réalisation de l'audit de la politique cyclable, limités à 4 % de la part subsidiable des travaux, sont pris en considération pour l'octroi de la subvention ;
Considérant que la subvention effective est égale à 80 % de la part subsidiable du décompte final, sans pouvoir excéder le montant de 300.000 € alloué au Plan d'investissement ;
Considérant que les crédits appropriés seront inscrits au service extraordinaire du budget communal pour l'exercice 2022 lors d'une prochaine modification budgétaire ;
Entendu l'exposé de M. l'Echevin Vincent Eylenbosch, chargé de la Mobilité ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) *ou* à l'unanimité des Membres présents ;
DÉCIDE :
1° De ratifier le Plan d'investissement Wallonie Cyclable (PIWACY) de la Commune de Walhain.
2° De charger le Collège communal d'organiser une consultation de la population sur la mise en œuvre des fiches-projets de ce Plan d'investissement, ainsi que d'élaborer un plan de plantations en lien avec les aménagements proposés.
3° De charger le Collège communal d'interpeller le Gouvernement wallon afin de solliciter l'assouplissement des exigences relatives à l'obligation d'indurer systématiquement les revêtements des liaisons cyclables subsidiées dans le cadre du Plan Wallonie cyclable, et ce, dans le but de permettre l'utilisation de revêtements plus perméables.
4° De transmettre copie de la présente délibération au pouvoir subsidiant de la Région wallonne via le Guichet des Pouvoirs locaux, ainsi que ledit Plan d'investissement.