ENSEIGNEMENT : Convention relative à la création d’un pôle territorial pour la prise en charge des élèves à besoins spécifiques

[ENSEIGNEMENT]{.underline} : Convention de coopération entre la Commune de Walhain et le Pouvoir organisateur de l'école La Source relative à la création d'un pôle territorial chargé de soutenir les écoles de l'enseignement ordinaire dans la mise en œuvre des aménagements raisonnables et de l'intégration permanente totale – Approbation

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont l'article L1122-30 ;

Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ; Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre ;

Vu le décret du 7 décembre 2017 relatif à l'accueil, à l'accompagnement et au maintien dans l'enseignement ordinaire fondamental et secondaire des élèves présentant des besoins spécifiques ;

Vu le décret du 17 juin 2021 portant création des Pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de l'enseignement ordinaire dans la mise en œuvre des aménagements raisonnables et de l'intégration permanente totale ;

Vu la circulaire ministérielle du 23 août 2021 relative à l'organisation générale des pôles territoriaux et au dispositif de l'intégration ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 23 novembre 2020 portant approbation du nouveau projet d'établissement des écoles communales de Walhain ;

Vu le courriel du 28 avril 2021 du Collège provincial du Brabant wallon portant communication du procès-verbal de la réunion du 30 mars 2021 du groupe de travail 27+1 relatif à la constitution d'un pôle territorial en matière d'enseignement pour le Brabant wallon et sollicitant l'adhésion des communes au pôle de l'enseignement officiel en Brabant wallon ;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 3 mai 2021 refusant d'adhérer au pôle de l'enseignement officiel en Brabant wallon en raison des relations existantes de l'école communale avec plusieurs institutions de l'enseignement spécialisé faisant partie du pôle territorial de l'enseignement libre en Brabant wallon ;

Vu le courrier du 21 mai 2021 du Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces relatif au respect du principe de neutralité dans la constitution des pôles territoriaux en matière d'enseignement fondamental et secondaire ;

Vu le courrier du 25 mai 2021 du Pôle Aménagements Raisonnables et Intégrations (PARI) du Brabant wallon sollicitant l'adhésion de l'école communale à ce pôle territorial en matière d'enseignement fondamental ;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 31 mai 2021 portant approbation du pré-conventionnement avec le Pôle territorial fondamental PARI du Brabant wallon ;

Vu le document d'engagement ferme du 5 octobre 2021 du Pouvoir organisateur de l'école La Source en vue de la conclusion d'une convention de coopération dans le cadre de la mise en œuvre du pôle territorial PARI du Brabant wallon chargé de soutenir les écoles d'enseignement ordinaire dans la mise en œuvre des aménagements raisonnables et de l'intégration permanente totale ;

Considérant qu'en application du décret du 17 juin 2021 susvisé, la mise en place de pôles territoriaux a pour objectif d'augmenter progressivement l'inclusion des élèves à besoins spécifiques dans l'enseignement ordinaire sur tout le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

Considérant que, dans la continuité du décret du 7 décembre 2017 susvisé, cet objectif repose sur une double ambition :

1. Une amélioration de la prise en charge des élèves à besoins

spécifiques qui sont scolarisés dans l'enseignement ordinaire par le

  biais de protocoles d'aménagements raisonnables ;

- Une augmentation de la part d'élèves scolarisés dans l'enseignement

  spécialisé qui poursuivent leur scolarité dans l'enseignement
  ordinaire moyennant des soutiens adéquats par le biais de projets
  d'intégration permanente totale ;

Considérant que, pour atteindre cette double ambition, le décret du 17 juin 2021 susvisé prévoit que soient créés des pôles territoriaux qui seront chargés de soutenir les écoles d'enseignement ordinaire dans la mise en place des aménagements raisonnables et des intégrations permanentes totales au bénéfice des élèves à besoins spécifiques ;

Considérant que la création de ces pôles territoriaux s'inscrit dans le cadre du Pacte pour un Enseignement d'excellence qui vise à développer une école plus inclusive ;

Considérant qu'un pôle territorial est une structure placée sous la responsabilité du pouvoir organisateur d'une école d'enseignement spécialisé, dite « école siège », collaborant éventuellement avec une ou plusieurs autres école(s) de l'enseignement spécialisé, dite(s) « écoles partenaires » et exerçant les missions d'accompagnement des élèves à besoin spécifique au sein d'écoles de l'enseignement ordinaire, dites « écoles coopérantes » ;

Considérant que toute école de l'enseignement ordinaire est tenue d'adhérer à un seul pôle territorial et que tout pôle territorial doit, pour pouvoir être subsidié, se conventionner avec des écoles de l'enseignement ordinaire comptabilisant ensemble au moins 12.300 élèves ; Considérant que, suivant sa délibération du 31 mai 2021 susvisée, le Collège communal a approuvé le pré-conventionnement de l'école communale de Walhain avec le Pôle territorial fondamental PARI du Brabant wallon porté par l'Asbl « Pouvoir organisateur de l'école La Source », dont l'école siège est l'école de La Petite Source à Grez-Doiceau et les écoles partenaires sont La Source à Rixensart, Les Chardons à Chastre et Le Soleil Levant à Braine-l'Alleud ;

Considérant que ce pré-conventionnement est fondé sur les relations existantes de l'école communale avec plusieurs institutions de l'enseignement spécialisé qui font partie de ce pôle territorial ;

Considérant qu'afin de formaliser l'adhésion de l'école communale de Walhain à ce pôle territorial, il convient de conclure une convention de coopération qui définit les missions de celui-ci et les modalités de la collaboration sur la période 2021-2026 ;

Entendu l'exposé de Mme l'Echevine Isabelle Van Bavel-De Cocq, chargée de l'Enseignement ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) *ou* à l'unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

1° D'approuver la convention de coopération ci-annexée entre la Commune de Walhain et le Pouvoir organisateur de l'école La Source Asbl relative à la création d'un pôle territorial chargé de soutenir les écoles de l'enseignement ordinaire dans la mise en œuvre des aménagements raisonnables et de l'intégrations permanente totale.

2° De transmettre copie de la présente délibération au Pouvoir organisateur précité, ainsi que ladite convention dûment signée en double exemplaires.

• Proposition de convention de coopération

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