Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1222-3 et L1222-4 ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés royaux d'exécution ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Considérant que l'autorité adjudicatrice est l'Administration communale de Tubize, Grand Place, 1 à 1480 Tubize ;
Considérant que le marché a pour objet le remplacement des toitures de l'école des Gréés du Loù de Oisquercq ;
Considérant que le marché sera réalisé par procédure négociée sans publication préalable sur base de l'article l'article 42, § 1, 1°, a) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Considérant que le montant du marché estimé à 101.123,75 euros euros HTVA, soit 107.191,18 euros TVAC est inférieur au seuil de 140.000,00 euros HTVA, seuil en dessous duquel il est permis de recourir à la procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant le cahier spécial des charges 2022-21 ;
Considérant le rapport du Département Travaux et du Patrimoine ;
Considérant l'avis du Directeur Financier ;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article premier - De charger le Collège communal de réaliser un marché public, par procédure négociée sans publication préalable, ayant pour objet le remplacement des toitures de l'école des Gréés du Loù d'Oisquercq, pour un montant estimé à 101.123,75 euros euros HTVA, soit 107.191,18 euros TVAC.
Article 2 - D'arrêter le cahier spécial des charges 2022-21, relatif à ce marché.
Article 3 et dernier - Le présent marché est soumis à l'autorité de tutelle lors de son attribution.