Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1222-3 et L1222-4 ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés royaux d'exécution ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Considérant que l'autorité adjudicatrice est l'Administration communale de Tubize, Grand Place, 1 à 1480 Tubize ;
Considérant que le marché a pour objet l'acquisition d'un tracteur horticole ;
Considérant que le marché sera réalisé par procédure négociée sans publication préalable sur base de l'article l'article 42, § 1, 1°, a) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Considérant que le montant du marché estimé à 51.239,67 euros euros HTVA, soit 62.000,00 euros TVAC est inférieur au seuil de 140.000,00 euros HTVA, seuil en dessous duquel il est permis de recourir à la procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant le cahier spécial des charges 2022-17 ;
Considérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ;
Considérant l'avis du Directeur financier ;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article premier - De charger le Collège communal de réaliser un marché public, par procédure négociée sans publication préalable, ayant pour objet l'acquisition d'un tracteur horticole, pour un montant estimé à 51.239,67 euros euros HTVA, soit 62.000,00 euros TVAC.
Article 2 - D'arrêter le cahier spécial des charges 2022-17, relatif à ce marché.
Article 3 et dernier - Le présent marché est soumis à l'autorité de tutelle lors de son attribution.