Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Considérant le projet définitif de la modification budgétaire n°1 établi par le collège communal en séance du 20 mai 2022 ;
Considérant la réunion de concertation avec le C.R.A.C. et la Tutelle du 30 mai 2022 ;
Considérant le rapport de la Commission visée à l'article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale;
Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l'article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Attendu que le Collège veillera, en application de l'article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu'à l'organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d'une séance d'information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;
Attendu la génération et l'envoi par l'outil eComptes du tableau des prévisions budgétaires pluriannuelles ;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE:
Article 1er - D'arrêter la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2022, comme suit :
[Tableau récapitulatif]{.underline}
Article 2 et dernier - La présente délibération est transmise pour approbation à l'autorité de tutelle.