Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu les circulaires budgétaires relatives aux pièces justificatives-Tutelle ;
Vu le compte 2021 établi par le collège communal ;
Attendu que conformément à l'article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés au compte ;
Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l'article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Attendu que le Collège veillera également, en application de l'article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication du présent compte aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu'à l'organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d'une séance d'information présentant et expliquant le présent compte;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE
Article 1er - D'arrêter, comme suit, les comptes de l'exercice 2021 :
Droits constatés (1) 33.417.684,30€ 9.146.585,60€
Non Valeurs (2) 21.588,28€ 0,00€ Engagements (3) 31.913.448,57€ 13.519.524,43€ Imputations (4) 31.058.021,73€ 4.135.186,30€ Résultat budgétaire (1 -- 2 -- 3) 1.482.647,45€ -4.372.938,83€ Résultat comptable (1 -- 2 -- 4) 2.338.074,29€ 5.011.399,30€ ----------------------------------- ---------------- --------------------
Article 2 et dernier - La présente délibération est transmise pour approbation aux autorités de tutelle.