Considérant le courrier du 24 novembre 2021 par lequel la Province du Brabant wallon nous informe de l'adoption d'une nouvelle convention relative à la mise à disposition des services des fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux pour la gestion des sanctions administratives ;
Considérant le rapport du Département des Finances ;
Considérant l'avis du Directeur financier, f.f. ;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er - d'approuver la nouvelle convention relative à la mise à disposition des services des fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux pour la gestion des sanctions administratives.
Article 2 - un exemplaire de la convention est joint à la présente délibération pour en faire partie intégrante.
Article 3 et dernier - De transmettre la présente décision à la Province du Brabant wallon pour information.