======= Projet de délibération =======
Vu l'article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection
des personnes physiques à l'égard des traitements de données à
caractère personnel ;

Vu l'article L1222-1 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation ;

Considérant la nécessité d'approuver ce protocole ;

Considérant le rapport du service population ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er -- d'approuver le protocole de transfert de données au sens
de l'article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection
des personnes physiques à l'égard des traitements de données à
caractère personnel entre la Zone de Police et la Ville de Tubize
concernant les échanges liés au programme "WOCODO" repris à l'annexe
01.
Article 2 et dernier -- Un exemplaire dudit protocole est joint à la
présente délibération pour en faire partie intégrante.